B. Réforme de la décentralisation sans autonomie financière réelle des Provinces et des ETD La réforme de la décentralisation administrative est confrontée à une logique asymétrique entre les ETD viables et les ETD non viables. Le nombre des ETD viables ne dépasse pas 100 entités sur les 1109 ETD que compte la RDC, soit moins de 10% des ETD sont viables. Cette observation met en brillance l’étude de la Banque Mondiale sur le découpage, sur les 26 Provinces que comptent la RDC. Cette étude avait permis de tirer la sonnette d’alarme que seules environ 10 Provinces sont viables contre 16 Provinces qui ne sont pas capables d’assurer même leurs propres financements de frais de fonctionnement. Parmi les défis majeurs de la mise en œuvre de la décentralisation, il y a lieu de citer la volonté politique du pouvoir central,“on ne peut pas comprendre qu’une réforme de haute portée politique, qui touche l’organisation territoriale du pays soit financée principalement par les bailleurs de fond, sans le moindre financement de l’Etat”. La majorité des Collectivités territoriales(Provinces et ETD) vivent sous la perfusion financière du pouvoir central. Ces entités n’arrivent pas à financer leurs propres fonctionnements. Il suffit d’enregistrer un retard prolongé notamment de la rubrique de frais de fonctionnement dans le cadre de rétrocession pour assister aux tensions. Ces entités n’arrivent même pas à supporter les émoluments de leurs membres de leurs gouvernements ainsi que de leurs diff érentes régies fi nancières. La majorité des agents de ces régies demeurent impayées. A chaque législature, chaque Gouverneur de Province et les députés placent leurs proches dans les diff érents services publics provinciaux. Cette situation est à la base de la précarité des agents et du système d’impunité, qui empêchent l’assainissement des fi nances publiques à l’échelle provinciale. C. Faible mécanisme de coordination de la décentralisation Les menaces et risques systémiques de coordination de la décentralisation découlent notamment de l’absence des cadres organiques actualisés pour les services décentralisés et déconcentré, la faible harmonisation du processus de décentralisation et de déconcentration due à l‘inexistence de certains textes de lois régissant l‘harmonisation des missions et attributions des services du pouvoir central, des provinces et des ETD. La faible harmonisation du processus de décentralisation et de déconcentration favorise les conflits des compétences entre Ministères provinciaux et les services déconcentrés. En dehors du code minier, qui détermine avec clarté les compétences du Ministre Provincial et du Chef de Division, les autres lois sectorielles ne prennent pas en compte le Ministre Provincial comme un intervenant clés dans la chaîne de gouvernance à l’échelle provinciale. Cette difficulté s’associe également à l’inexistence d’un cadre de synergie d’harmonisation des vues entre services décentralisés et déconcentrés. Cet état de chose est motivé par la tenue irrégulière des réunions du Comité Interministériel de Pilotage, de Coordination et de Suivi de la Mise œuvre de la Décentralisation. Les recommandations de la Conférence de Gouverneurs de Province n’ont jamais dépassé 10%. Les rapports et recommandations des différentes Conférences des Gouverneurs reviennent sur les mêmes problèmes sans un suivi efficace de mise en œuvre des recommandations adoptées. Le Cabinet du Président de la République n’est pas doté d’un Conseiller Principal chargé de la décentralisation. Comment réussir une réforme stratégique de la décentralisation sans avoir un suivi efficace de cette réforme à la plus haute instance du pays? D. Décentralisation et crises politiques permanentes des institutions provinciales et locales La réforme de la décentralisation sans étude d’impact est au cœur des crises politiques dans les différentes Provinces de la RDC. Durant la législature de 2023, dix provinces parmi lesquelles le Haut-Lomami, le Kasaï-Oriental, le Kongo-Central, le Kwango, le Maï-Ndombe, le Sankuru, le Haut-Katanga, Nord-Kivu, le Sud-Ubangi, le Bas-Uélé et la Tshopo ont été sérieusement secouées par des crises politiques récurrentes opposant majoritairement les assemblées provinciales et les Gouverneurs de Province. La rétention du Gouverneur du Haut-Katanga à Kinshasa par le Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières en est l’un des exemples. Nous pouvons ajouter l’occupation des Chefs-lieux et une partie des Provinces du Nord et Sud-Kivu et la Province de l’Ituri, qui est sous état de siège. La fermeture des Assemblées Provinciales, les pratiques des convocations des membres des bureaux des différentes assemblées provinciales, la signature d’acte d’engagement des différents bureaux d’assemblées avec les différents gouverneurs sous prétexte de la recherche de stabilité des institutions politiques provinciales suscitent des préoccupations de respect de l’ordre constitutionnel et de contrôle parlementaire vis-à-vis des gouvernements provinciaux. E. Réforme de la décentralisation sans transfert effectif des compétences et une Caisse Nationale de Péréquation passive La décentralisation implique le transfert effectif des compétences et de toutes les ressources correspondantes reconnues aux provinces par la Constitution dans les secteurs notamment de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et du développement rural. Les inégalités et la non-viabilité d’environ 16 provinces sur les 26 compliquent l’application du principe de la retenue à la source de 40% des recettes au niveau de Province. L‘application de la rétrocession financière et les difficultés de l‘État à piloter L‘enfant souffre d‘insuffisance pondérale 4