CONFIANCE DANS LES INSTITUTIONS ET PERCEPTION DU SYSTÈME FISCAL CHEZ LES PERSONNES EMPLOYÉES DE MANIÈRE INFORMELLE limites, en particulier dans une perspective d’extension de la couverture aux groupes à faible revenu qui pourraient bien être trop pauvres pour pouvoir couvrir les frais de leur propre protection sociale. Seules des approches financées par l’im­pôt peuvent permettre d’atteindre les plus pauvres parmi les pauvres(Bastagli 2013 ; Bonnet, Chapitre IV). En outre, convaincre(ou forcer) les plus riches à payer davantage et à redistribuer représente une option complexe sur le plan politique et une charge administrative importante(Berens et von Schiller 2017). En conséquence, la mise en place de systèmes de santé et de protection sociale plus complets ne constitue pas simplement un défi de nature technique, mais aussi politique et social. Pour que ces pays disposent de la latitude suffisante pour opérer une réforme dans cette direction, les principaux contrats fiscaux en place doivent évoluer – le terme« contrat fiscal » désignant ici un accord implicite au sein d’une société, définissant dans quelle me­sure ses membres peuvent s’attendre à bénéficier de l’action de l’État et dans quelle mesure ils sont censés contribuer, en retour(Burchi et al. 2000 : 19 et suivants). 3 Afin de disposer de la latitude suffisante pour opérer une telle réforme, nous devons répondre à trois questions cru­ciales. Dans quelle mesure les personnes sont-elles disposées à payer et que pourraient-elles et/ou souhaiteraient-elles exi­ger en échange ? Le système fiscal actuel est-il perçu comme équitable ? Qui devrait contribuer davantage et qui peut prétendre à un soutien ? Les résultats de l’enquête présentés dans ce chapitre four­nissent quelques indications. Les personnes occupant un emploi informel souhaiteraient que les gouvernements se concentrent en priorité sur la santé et l’éducation. Elles se montrent généralement disposées à contribuer davantage par des impôts et des taxes si de meilleurs services leur sont proposés en échange, ou même aux plus pauvres. La grande majorité a également exprimé son soutien à l’égard d’une vision de l’État qui cible les services aux pauvres, qu’ils soient capables ou non de contribuer à l’effort budgétaire. Un obstacle politique et social majeur à la coordination et à la mise en œuvre de réformes plus ambitieuses semble être le manque de confiance des employés informels à l’égard de diverses institutions sociales et politiques, en particulier les institutions dites intermédiaires, comme les partis politiques et les syndicats. Ce manque de confiance pose problème, surtout lorsqu’on envisage une expansion fondée sur des processus démocratiques et participatifs, dès lors que les institutions intermédiaires jouent un rôle essentiel dans la conduite des réformes et le maintien du consentement au 3 Notons qu’un contrat fiscal ne signifie pas d’équilibrer les avantages proposés vis-à-vis des versements effectués. Les pauvres peuvent ainsi avoir droit à certains avantages sans avoir à verser quoi que ce soit en retour. Et les riches peuvent accepter de payer plus que ce qu’ils ne reçoivent officiellement en retour sous la forme d’avantages directs (Berens et von Schiller 2017). Cas extrême, les États dits« rentiers » affichent, pour certains, un niveau d’attente élevé à l’égard de ce que l’État est censé fournir en fonction de la richesse des ressources inté­rieures, et sans que les citoyens n’aient à acquitter la moindre contri­bution financière en échange. L’une des caractéristiques fondamen­tales de l’État rentier est en effet qu’il n’a pas besoin de taxer sa po­pulation – ou très peu(Herb 2005 : 298). cours de la mise en œuvre. Dans l’ensemble, une certaine latitude semble exister en faveur de réformes mais il reste beaucoup à faire pour créer les conditions socio-politiques requises en vue de donner une expression concrète à la vision sous-jacente. 6.2 AXES POLITIQUES PRIORITAIRES POUR LES SALARIÉS INFORMELS ET PERCEPTIONS DES DIVERSES INSTITUTIONS POLITIQUES ET SOCIALES Avant de pouvoir déterminer la marge de manœuvre en fa­veur de réformes dans le domaine de la santé et des services sociaux, il est absolument crucial de comprendre dans quelle mesure les salariés informels considèrent ces deux domaines comme prioritaires. Selon les résultats de l’enquête, les questions les plus pertinentes pour ces derniers sont mani­festement l’amélioration de la santé ainsi que de l’éducation (Tableau 6.1 ; voir le Chapitre 2 pour plus de détails sur ces questions). On peut donc dire que des améliorations dans ces domaines présentent un intérêt pour les personnes occupant un emploi informel. Pour formuler ces attentes, mais aussi définir et mettre en œuvre les mesures en vue de les atteindre, l’inter­vention d’institutions diverses est indispensable. En effet, il est essentiel de comprendre ce que les personnes occupant un emploi informel pensent des différentes institutions pour pouvoir se faire une idée des acteurs qu’elles croient capables Tableau 6.1 Principales priorités établies parmi les personnes em­ployées de manière informelle(moyenne non pondérée pour l’ensemble des pays de l’échantillon) Amélioration des écoles et du syst. éduc. Amélioration des routes et ponts Amélioration des services de police Amélioration des services de santé Amélioration de l’approv. en électricité Amélioration de l’approv. en eau Amélioration des retraites Amélioration des programmes alimentaires en temps de crise Mentionné parmi les trois grandes priorités 56,2% 37,5% 14,0% 67,6% 30,8% 41,9% 12,4% 24,5 % Mentionné comme priorité première 22,5% 11,3% 2,7% 30,3% 7,3% 14,8% 3,0% 8,1% Note : libellé exact de la question : Veuillez classer par ordre de priorité les secteurs que vous avez mis en évidence ci-dessus (première, deuxième et troisième priorité). La question est posée après avoir demandé : Si le gouvernement envisage d’améliorer les services proposés à la population, sur quels secteurs devrait-il, selon vous, se concentrer ? Dans cette question, le répondant a la possibilité de dire oui ou non pour chacun des secteurs ci-d­ essus, avant d’être invité à les classer par ordre de priorité. 55