PUBLICATION FES HORS-SERIE OCCASIONAL DE LA FES PAPERS N°2| Février 2024 N°2| February 2024 Bureau Cameroun et Afrique Centrale/ Cameroon and Central Africa Office Bureau Cameroun et Afrique Centrale Cameroon and Central Africa Office Table des matières/ Table of contents 1 Succession présidentielle au Presidential succession in 26 Cameroun: Du nouveau vin Cameroon: New wine in old dans de vieilles outres? wineskins? Gabriel Ngwé Gabriel Ngwé 13 Pour une transformation du Towards a transformation of 37 secteur du travail domestique domestic work in Cameroon: au Cameroun: Etat des lieux, Overview, achievements and avancées et perspectives perspectives Marie Akono Marie Akono 24 À propos des auteurs About the authors 47 Version Française Succession présidentielle au Cameroun: Du nouveau vin dans de vieilles outres? Gabriel Ngwé Introduction Après 42 ans d’exercice du pouvoir sans partage, le président Paul Biya, quatre-vingt-dix ans révolus, se prépare-t- il à affronter de nouveau l’électorat en 2025 1 ou envisage-t-il de prendre sa retraite politique? 2 A cette question, le concerné avait répondu qu’il n’était qu’à mi-parcours de son mandat et aviserait l’opinion publique le moment venu sur cette question. 3 Entre temps, ses concurrents politiques continuent d’observer ses moindres faits et gestes, afin de déceler les indices d’une probable candidature à sa propre succession. Soit Paul Biya se présente lui-même comme candidat, soit il passe le flambeau à une autre personne au sein de son parti pour affronter 1 Paul Biya est né en 1933. Toutefois, il n’est pas exclu que l’élection présidentielle se tienne avant la date prévue suite à une indisponibilité du président de la république ou à une modification constitutionnelle. 2 Si l’élection se tient comme prévu en 2025, le président Paul Biya aura alors totalisé 43 ans à la tête de l’Etat comme président de la république. 3 Conférence de presse avec les journalistes à l’issue de la visite du président français Emmanuel Macron au Cameroun du 25 au 27 juillet 2022. 1 le ou les candidat(s) de l’opposition. 4 La désignation du président du RDPC, et probable candidat du parti à la prochaine élection présidentielle, aura lieu lors du prochain congrès du parti dont la date reste à déterminer. Le compte à rebours étant lancé, voici quelques signaux que l’année 202 3 a envoyés: L’année 2023 avait commencé par une série d’évènements sociopolitiques d’envergure au Cameroun. C’est d’abord le décret convoquant le collège électoral pour l’élection des sénateurs 5 qui est rendu public le 13 janvier 2023. Quelques jours plus tard, le journaliste d’investigation Martinez Zogo, chef de chaine de la radio Amplitude FM, émettant depuis Yaoundé, est enlevé le 17 janvier aux environs de 21h par des inconnus alors qu’il re ntrait du travail. Cet enlèvement fait suite à une série de dénonciations faites par le journaliste dans son émission« Embouteillages» le même jour sur les détournements de fonds publics orchestrés par des hauts cadres de l’administration publique, en complicité avec certains hommes d’affaires. Son corps sans vie, mutilé et sauvagement torturé, sera découvert cinq jours plus tard dans une banlieue la ville de Soa (Ebogo 3 dans département de la Mefou et Afamba). Une enquête conjointe gendarmerie-police or donnée par le président de la république le 2 février 2023 avait permis d’arrêter quelques suspects dont certains ont été placés en détention provisoire le 4 mars à la prison centrale de Kondengui. 6 L’actualité au sein des partis politiques de l’opposition n’est pas restée statique. Le 25 février 2023, le Chairman du parti d’opposition SDF(Social Democratic Front) Ni John Fru Ndi, a organisé une réunion du NEC(National Executive Committee), au cours de laquelle il a acté l’exclusion de 34 cadres du parti(députés, sénateurs, anciens maires, etc.) regroupé autour du G27 7 qui avaient décidé de le trainer au tribunal pour non-respect des textes du parti. Alors que le procès était encore en cours, l’opinion publique apprendra le décès de Fru Ndi, le 12 juin, suivi de son inhumation le 29 juillet 2023 dans son village natal. La vacance à la tête du parti va conduire à l’organisation du 10e Congrès Ordinaire du SDF du 27 au 29 octobre 2023, à l’issue duquel Joshua Osih, jusque-là 1er vice- président, sera élu à la tête du parti. D’autres formations politiques à l’instar du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale(PCRN) ou du Mouvement pour la 4 Les rumeurs annoncent son fils Franck Biya, comme potentiel candidat du RDPC. Toutefois, cette rumeur n’est encore confirmée par aucune déclaration officielle, excepté les sorties sporadiques du concerné pendant l’anniversaire d’accession à la magistratur e suprême de son père, ou pendant la visite du président français, Emmanuel Macron, au Cameroun en juillet 2022, sans oublier son omniprésence pendant la 15 e session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat de la CEMAC qui s’est tenue à Yaoundé en mi-mars 2023, ou encore son adhésion officielle au RDPC le 6 Novembre 2023 à la cellule de Nice, France. 5 Décret 2023/023 du 13 janvier 2023 portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs. 6 Il s’agit de l’homme d’affaires Amougou Belinga, le chef de la Direction Générale de la Recherche Extérieure (DGRE), son chef des Opérations et d’autres éléments de la DGRE. 7 Le G27 est un regroupement de hauts cadres du SDF qui est né à Mbouda(région de l’Ouest) en juin 2022 pour contester les dérives managériales et la violation des textes de base du parti par le Chairman, Ni John Fru Ndi. 2 Renaissance du Cameroun(MRC) ont organisé ou voulu organiser leurs congrès pour renouveler leurs équipes dirigeantes. 8 Cette effervescence au sein des partis politiques a un trait commun: les batailles de positionnement pour la succession du président Paul Biya. D’une part, l’élection sénatoriale qui s’est tenue le 12 mars a confirmé la majorité obèse du parti au pouvoir dans la chambre haute du Parlement. D’autre part, le meurtre de Martinez Zogo est révélateur des batailles de positionnement au sein de l’appareil de l’Etat. Pour certains, Martinez Zogo a été pris dans l’étau de deux camps qui s’affrontent, composés des proches collaborateurs du président de la république qui se livrent une bataille pour l’accession à la magistrature suprême après le président Paul Biya. Enfin, le renouvellement des équipes au sein des partis politiques vise à rassurer la base militante sur le profil des dirigeants qui conduiront le parti à la conquête des suffrages de Camerounais lors des prochaines consultations électorales, en particulier pendant l’élection présidentie lle. Or, pour gagner une élection présidentielle au Cameroun, il faudrait contrôler l’un ou tous les secteurs clés du pouvoir 9 ci-dessous: - L’armée - Le processus électoral - L’administration publique, et - les partenaires internationaux. 1. Contrôler les secteurs clés du pouvoir 1.1. L’armée, l’opposition et le pouvoir L’armée camerounaise a précédé la naissance de l’Etat du Cameroun indépendant. C’est par ordonnance N°59/57 portant création de l’Armée Camerounaise que les différentes composantes de cette armée voient le jour: gendarmerie nationale, armée de l’air, armé e de terre, armée marine. Au moment où le Cameroun accède à l’indépendance le 1er Janvier 1960, l’armée camerounaise était sous commandement français et anglais dans les zones respectives. C’est cette armée qui a encadré la naissance de l’Etat du Cameroun. Les confrontations entre l’armée et les populations camerounaises commencent véritablement avec la naissance du premier parti politique camerounais, l’Union des Populations du Cameroun, créé le 10 Avril 1948. 10 Ce parti engage une lutte acharnée pour revendiquer l’indépendance du 8 Le Congrès du PCRN qui était prévu se tenir à Kribi(région du Sud) du 15 au 17 décembre 2023 avait avorté à cause de l’interdiction du sous- préfet suite aux dissensions internes dans le parti, où l’un des pères fondateurs, Robert Kona, conteste la légalité de Cabral Libii comme président du parti. En revanche, le MRC a tenu son congrès les 9 et 10 décembre 2023 au Palais des Congrès avec la confirmation de Maurice Kamto au poste de président de parti. 9 Cette liste n’est pas exhaustive, mais nous privilégierons ces quatre secteurs clés pour l’analyse. 10 Avant 1948, les Camerounais pouvaient se regrouper dans les syndicats. C’est le 10 Avril 1948 qu’un premier parti politique créé par les Camerounais voit le jour. 3 Cameroun. Dès 1955, ses activités sont interdites sur l’ensemble du territoire national. De 1955 à 1960, une lutte de résistance anticoloniale est engagée par les militants de l’UPC 11 qui dénoncent la tutelle française, le départ de la France et de la Grande- Bretagne, ainsi que l’indépendance immédiate du Cameroun. Ce n’est qu’en 1958 que les confrontations entre les militants de l’UPC et l’armée baissent en intensité après l’assassina t de son leader, Ruben Um Nyobe, par les forces régulières de l’armée française. Le régime du premier président, Ahmadou Ahidjo, maintient les techniques de« guerre contre-révolutionnaire» héritées de la période coloniale contre les militants de l’UPC ju squ'à la disparition des groupes insurgés au début des années 1970. Ainsi, dès sa naissance, l’armée camerounaise se considère comme gardienne des institutions, que ce soit sous commandement étranger(franco-britannique: 1945-1960) ou sous commandement camerounais (1961 à nos jours). L’armée camerounaise qualifiait les militants de l’UPC d’insurgés et des révolutionnaires, pendant que les militants de l’UPC se considéraient comme des citoyens camerounais ayant une autre vision du Cameroun, différente de celle des Français et Britanniques. Cette différence de perception avait amené le pouvoir en place à mobiliser son armée pour combattre et neutraliser tous les contestataires de l’UPC. Depuis lors, les activités des partis politiques d’opposition au Cameroun sont presque toujours assimil ées aux activités subversives qu’il faudrait empêcher. 12 Aussi l’armée n’hésite-t-elle pas à disperser, violenter, voire emprisonner tous ceux et toutes celles qui s’opposent à la politique gouvernementale par des réunions, des manifestations et autres formes de contestation populaire. Tout laisse croire que l’ armée continue de considérer les opposants comme des« maquisards» 13 qui cherchent à renverser les institutions en tentant de prendre le pouvoir par la force. C’est ainsi que les marches de revendications, les manifestations, et d’autres initiatives qui sont l’expression de la vitalité démocratique dans d’autres pays sont considérées au Cameroun comme de la subversion, de la rébellion contre les institutions de l’Etat. Il n’est donc pas rare de voir les militants des partis politiques être jugés au tribunal militaire pour atteinte à la sûreté de l’Etat. 14 11 De 1959 à 1970, une branche armée de l’UPC voit le jour. Il s’agit de l’ANLK(Armée de Libération Nationale du Kamerun) qui organisa la résistance clandestine anticoloniale. 12 Il serait intéressant de revisiter le curriculum de formation hérité de la période coloniale dans les écoles de formation des forces de défense et de sécurité camerounaises pour mieux appréhender cette situation. 13 Terme utilisé pour qualifier les militants de l’UPC qui se cachaient en brousse pour attaquer les positions de l’armée ou organiser les ripostes. 14 Le cas de Olivier Bibou Nissack, porte-parole de Maurice Kamto et Alain Fogué(trésorier du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun) condamnés par le tribunal militaire de Yaoundé le 27 décembre 2021 respectivement à 7 ans de prison ferme pour avoir manifesté contre les détournements de fonds dans la construction des infrastructures de la CAN 2021, pour la fin de la guerre dans la guerre dans la Nord-Ouest et Sud-Ouest, ou encore pour la réforme du processus électoral. 4 Le président de la république est le Chef suprême des Armées. 15 Il exerce ainsi un contrôle total sur l’armée qui lui voue en retour, loyalisme et soumission. 16 Il est donc difficile pour l’opposition d’infiltrer l’armée, étant donné que le véritable ministre des forces de défense et de sécurité est le président de la république, un concurrent politique. 1.2. Le contrôle du système électoral Le système électoral camerounais présente de nombreuses particularités. Si l’inscription sur les listes électorales a été informatisée, le reste du processus électoral se fait encore manuellement. L’organe en charge de gérer les élections, Elections Cameroon, mis en place depuis 2006, ne fait pas l’unanimité au sein de la classe politique. Aucun membre des partis politiques n’est représenté, ni au Conseil Electoral, ni à la Direction Générale des Elections(les deux organes d’Elecam), une pratique qui ne correspond à aucune orthodoxie internationale en la matière. 17 Le Conseil Electoral veille au respect de la loi électorale. Il est composé de 18 membres, dont un président et un vice-président, tous nommés par le président de la république. La Direction Générale des Elections est chargée de la préparation et l’organis ation matérielles des élections sous l’autorité du Conseil Electoral. Le directeur général des élections et ses adjoints sont tous nommés par le président de la république. Parmi les critiques formulées à l’endroit d’Elecam, nous pouvons en citer les suivantes: Officiellement, les fonctions de membre du Conseil Electoral sont incompatibles avec les fonctions de membre d’un parti politique ou d’un groupe de soutien à un parti politique. Aucun parti politique n’est donc officiellement représenté au sein du Conseil Electoral. Toutefois, tous ses 15 La Gendarmerie, la police et les forces armées n’ont à leurs têtes respectivement qu’un secrétaire d’Etat à la Défense, un délégué général à la sûreté nationale, et un ministre délégué chargé de la défense. Le vrai patron de tous ces corps, c’est le prési dent de la république. 16 La multiplication des corps d’élite dans l’armée comme la garde présidentielle(GP), le bataillon d’intervention rapide(BIR), ou encore la Direction de la sécurité présidentielle(DSP), entre autres, fait que ces différents corps se contrôlent, se neutra lisent, s’épient et rendent directement compte au président de la république. 17 Soit des experts sont envoyés en tant qu'experts indépendants(modèle de l'ombudsman), soit des représentants sont envoyés par des partis politiques(et pas seulement par le président) au sein de la commission électorale indépendante. 5 membres 18 sont nommés par le président de la république, potentiel candidat à sa propre succession. La deuxième curiosité est qu’en cas de contestation du procès- verbal des résultats issus d’un bureau de vote, seul l’original détenu par le membre d’Elections Cameroon fait foi. En d’autres termes, il suffit qu’un membre d’Elecam décide de manipuler son pr ocès-verbal pour une raison ou une autre, pour que le juge électoral déclare ce procès-verbal authentique lors du contentieux postélectoral, alors que c’est lui qui est faux. La loi électorale a placé les agents d’Elecam au-dessus des autres représentants des partis politiques présents dans les bureaux de vote. La troisième curiosité est le fait que la loi interdit à Elecam de publier les tendances des résultats des élections. Donc, à la suite d’une élection présidentielle par exemple, il faudrait attendre que les procès- verbaux soient centralisés au niveau de l’ arrondissement, du département et de la région, avant d’être transmis au Conseil Constitutionnel pour promulgation. Après une élection, on peut attendre des semaines, voire des mois pour en connaitre le vainqueur. Le fait d’interdire à Elecam de communiquer les résultats partiels donne un travail immense aux différents partis politiques qui sont obligés de déployer d’énormes moyens pour avoir un représentant dans chaque bureau de vote 19 , afin de pouvoir compiler soi-même les résultats et dégager les tendances. 20 Toute cette longue attente est de nature à faire prospérer la fraude électorale, les manipulations et les transactions de toute sorte. Le combat mené par les partis de l’opposition depuis le retour au multipartisme(1990) porte sur la réforme de la loi électorale et la création d’un organe véritablement indépendant en charge de gérer les élections. Le système électoral actuel sert plus les intérêts du parti politique qui est au pouvoir. 1.3. Le contrôle de l’administration publique et le réseautage international Le Cameroun compte 340 957 fonctionnaires 21 qui émargent au solde de l’Etat. Ce personnel est composé majoritairement des agents du corps médical, des enseignants, des fonctionnaires des services déconcentrés des différents ministères. Que ce soit au niveau central(capitale politique) ou local(ré gions), le personnel de l’Etat se considère plus comme des excroissances du parti au pouvoir. Les recrutements dans l’administration publique se font le plus souvent à travers les réseaux. En plus, pour bénéficier de certains avantages une fois recruté, il faut connaitre une personne qui connait une autre personne qui peut aider à faire avancer votre dossier, ou qui peut 18 Trois quart(3/4) des membres d’Elecam sont les anciens cadres du parti au pouvoir, le RDPC. 19 Depuis le retour aux élections multipartistes en 1992, aucun parti politique de l’opposition n’a pu avoir un représentant dans tous les bureaux de vote à cause de coût élevé d’une telle opération. Seul le parti au pouvoir, le RDPC, a les moyens de le fair e grâce aux élites locales et à l’administration qui sympathisent avec le parti au pouvoir. 20 Ainsi, chaque parti politique peut avoir des tendances différentes d’un autre parti, ce qui ne facilite pas la transparence électorale. 21 Loi des finances 2021 6 vous aider à être mutée dans une zone urbaine ou à un poste de responsabilité. 22 Bien que certains militants des partis politiques de l’opposition travaillent également dans l’administration publique, ils constituent cependant une minorité. En réalité, ces militants sont parfois contraints d’y renoncer à cause des frustrations que leur font subir leur hiérarchie. 23 Pendant les élections, les fonctionnaires des services centraux et déconcentrés de l’administration publique se considèrent parfois comme des relais du parti au pouvoir, ce qui ne rend pas la tâche facile aux partis de l’opposition. Le qualificatif de militant d’un parti d’opposition peut même coûter la vie dans certaines localités où les chefs traditionnels sont à la solde du parti au pouvoir. 24 L’administration publique(gouverneurs, préfets, et sous- préfets, etc.) s’identifie plus facilement au parti au pouvoir qu’aux partis de l’opposition. Dans ces conditions, le réseautage à l’international peut-il aider? La diplomatie officielle est un domaine régalien de l’Etat. Le président de la république qui est chef d’Etat et président du parti au pouvoir, gère la diplomatie officielle et peut facilement influencer les partenaires internationaux à travers les Nations Unies, l’Union Africaine et d’autres organisations internationales comme la Francophonie ou le Commonwealth. Toutefois, il existe d’autres canaux tels les médias internationaux, les organisations non gouvernementales, et autres fora et conférences internationales où les acteurs non-étatiques peuvent avoir un mot à dire. En outre, les partis politiques de l’opposition peuvent se regrouper au sein d’institutions qui partagent la même idéologie à l’instar de l’Internationale Socialiste, ou encore de l’Allianc e Progressiste. 25 En plus de ces regroupements idéologiques qui ont certes, moins de moyens financiers et d’influence, les leaders politiques de l’opposition peuvent également entretenir des rapports privilégiés avec les membres des gouvernements et les hommes d’affaires é trangers. De temps en temps, certaines thématiques se retrouvent sur l’agenda international grâce au lobbying et autres initiatives des leaders de l’opposition. Les partis politiques de l’opposition influencent donc une infime partie des relations internationales. Au vu de ce précède, le parti au pouvoir, à travers son président, qui est en même temps chef de l’Etat, contrôle l’armée, le système électoral, l’administration publique, et une bonne partie des réseaux internationaux. Quelles autres pistes restent aux pa rtis politiques de l’opposition pour une alternative politique au Cameroun en 2025? 22 Certaines affectations dans l’arrière- pays sont souvent considérées comme des sanctions à cause de l’absence d’infrastructures de base telles que l’eau, l’électricité, les routes, les hôpitaux, etc. 23 Certains fonctionnaires finissent souvent par devenir les militants ou sympathisants du parti au pouvoir pour éviter toutes ces tracasseries, ou par opportunisme et moins par conviction. 24 Des cas sont légion dans la partie septentrionale du pays, par exemple dans le Lamidat du Rey Bouba. 25 Même si c es institutions sont également ouvertes aux partis au pouvoir, l’essentiel de leurs membres proviennent des partis de l’opposition. 7 2. Différents scenarii pour une transition politique au Cameroun en 2025 2.1. Mobilisation populaire suite à la vie chère? L’année 2023 avait entériné l’augmentation des prix de carburant à la pompe. En effet, le Premier Ministre, chef du gouvernement, avait annoncé le 31 janvier avec effet immédiat une augmentation du prix de carburant. 26 Dans les faits, le litre du super était passé de 630fcfa à 730fcfa et le litre du gas-oil de 575fcfa à 720fcfa. Si les effets de cette mesure avaient été partiellement jugulés par une augmentation de 5,2% du salaire des fonctionnaires et une relèvement du SMIG(Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) qui est passé de 36 270fcfa à 41 875fcfa pour les agents de l’Etat, 45 000fcfa pour le secteur agricole et assimilé, et 60 000fcfa pour les autres secteurs d’activité, les effets immédiats de cette augment ation des prix de carburant n’avaient pas tardé à se faire ressentir dans le porte-monnaie des ménages camerounais: les prix de taxi sont passés de 250fcfa à 300fcfa le jour, et la nuit de 300fcfa à 350fcfa. Si on y ajoute l’augmentation du prix des timbres et d’autres mesures gouvernementales pour renflouer les caisses de l’Etat et contenues dans la loi des finances de 2023, il y a lieu de s’inquiéter sur le pouvoir d’achat des Camerounais qui travaillent plus dans le secteur informel, et dont moins de 1% sont constitués des fonctionnaires. Le renchérissement du coût de la vie, déjà perceptible avant l’augmentation des prix de carburant, pourrait favoriser le petit et grand banditisme, 27 ainsi qu’une manifestation des colères sociales à grande échelle. L’augmentation du salaire des fonctionnaires pourra-t-elle suffire pour contenir le ras-le-bol des Camerounais dans le long terme au moment où certains syndicats annoncent les grèves si leurs revendications ne sont pas prises en compte? Un mouvement d’humeur semblable à celui de 2008 28 n’est-il pas à craindre avec, à la clé, une nouvelle redistribution des cartes au sommet de l’Etat? Le cas échéant, les partis politiques de l’opposition pourraient saisir cette occasion pour présenter des offres politiques alternatives aux électeurs, et ainsi faire basculer le rapport de force et améliorer ainsi leurs chances d’accéder au pouvoir. Un tel rapport de force pourrait être encore plus déterminant si les partis d’opposition présentent un seul candidat à l’élection présidentielle. 26 Le 2 février 2024, le SG du Premier Ministre a annoncé une nouvelle augmentation du carburant passant de 730f à 840f pour l’essence et de 720 f à 828f pour le gasoil avec effet immédiat dès le 3 février, suite au discours du Chef de l’Etat du 31 décembre qui annonçait déjà que les subventions liées au prix du carburant étaient devenues insoutenables pour l es caisses de l’ Etat. Suite à cette nouvelle augmentation des prix de carburant à la pompe, d’autres mesures d’accompagnement ont été prévues telles que la revalorisation du revenu des agents publics à hauteur de 5%, l’ouverture du dialogue pour le relèvement du SMIG dans le secteur privé, ou encore l’allègement des charges fiscales et douanières dans le secteur des transports routiers. Cette nouvelle augmentation des frais de carburant va certainement conduire à une nouvelle inflation des biens et services sur le marché local. 27 Le phénomène des microbes(jeunes désœuvrés qui utilisent les armes blanches et sèment le désordre urbain) prend de l’ampleur et s’étend dans d’autres localités comme Bafia et autres villes, en dehors de Douala. 28 Un mouvement similaire avait eu lieu en 2008, suite à l’augmentation des prix de carburant, ce qui avait amené le gouvernement à réduire/geler les prix de certains produits de première nécessité. 8 2.2. Fissure dans l’appareil sécuritaire autour du président de la république ou infiltration de l’armée? L’assassinat du journaliste Martinez Zogo a démontré que l’appareil sécuritaire autour du président de la république n’est pas aussi infranchissable qu’on le pensait. Reporters Sans Frontières(RSF), qui avait eu accès aux documents de l’enquête ordonnée p ar le président de la république, révèle que le Lieutenant-Colonel Justin Danwe, chef des opérations à la DGRE(Direction Générale de la Recherche Extérieure) était au service de l’homme d’affaires Jean Pierre Amougou Belinga, à qui il livrait un certain n ombre d’informations sur les membres du gouvernement et certaines personnalités à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. En d’autres termes, Amougou Belinga pouvait avoir des informations sécrètes sur le président de la république et certains membres du gouvernement. En plus de la DGRE, RSF nous renseigne que le DSP(Directeur de la Sécurité Présidentielle), qui occupe le dernier cordon de sécurité autour du président de la république, confiait des marchés juteux à Amougou Belinga. Ces deux services de sécurité et de renseignement collaboraient donc avec cet homme d’affaires, qui en retour pouvait les utiliser à des fins privées comme cela avait été le cas dans l’assassinat du journaliste Martinez Zogo. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de se demander s i la DGRE n’est pas impliquée dans d’autres meurtres encore non élucidés jusqu’à ce jour? 29 Est- ce que la DGRE ne continuera pas à être utilisée par d’autres personnalités à à des fins privées après la détention provisoire d’Amougou Belinga? 30 2.3. Vote massif et contrôle des résultats de l’élection dans les différen ts bureaux de vote? Dans les années 1990, Roger Gabriel Nlep, de regretté mémoire, enseignant de droit public à l’université de Yaoundé, avait développé le concept du« village électoral» ou encore« triangle équilatéral» dont les cônes se partageaient le pouvoir au détriment des autres peuples camerounais. 31 Il estimait que trois grands groupes confisquaient le pouvoir au Cameroun, soit en se le partageant, soit en se succédant par rotation. Ces groupes réduisent les autres soit à la marginalisation totale, soit à leur servir d’appoint dans leur prétention à demeurer éternellement au pouvoir. Ces groupes sont: les ressortissants du Grand Nord(Extrême-Nord, Nord, Adamaoua), 29 Par exemple, le meurtre de Mgr Benoit Balla, du journaliste Samuel Wazizi, du père Olivier Ntsa Ebode, du Rev. Père Jean Jacques Ola Bébé, pour ne citer que ces cas-là. 30 L’affaire Martinez Zogo a démontré les failles sécuritaires autour du Chef de l’Etat, ce qui fait dire à une certaine opinion qu’un coup d’Etat a été déjoué ou qu’une tentative de coup d’Etat n’est pas à exclure! Pour juger Amougou Belinga par exemple, un juge d’instruction exerçant hors de la ville de Yaoundé avait été sollicité, à cause de la collusion supposée ou vraie, entre Amougou Belinga et les magistrats de Yaoundé. Une tentative de libération par le juge d’instruction du tribunal militaire Sikati II Kamwo a échoué le 1 er décembre 2023. En effet, le même jour, une ordonnance de mise en liberté provisoire est publiée dans les réseaux sociaux, contredite pour le même juge quelques instants après. Le 13 décembre 2023, le juge Sikato II Kamwo a été déchargé de cette affaire par décret présidentiel. 31 Dr. Albert Mandjack: Magazine- Les Cahiers de Développement du Droit (http://www.peuplesawa.com/fr/bnlogik2.php?bnid=363&bnk=740&bnrub=1) 9 les Fang- Beti et les Grassfields(habitants des hauts plateaux de l’Ouest: ngrafi francophones et ngrafi anglophones). Ces groupes reliés entre eux, forment un triangle équilatéral, d’après Roger Gabriel Nlep. Le concept du triangle équilatéral semble plus que d’actualité aujourd’hui, certes avec quelques nuances, lorsqu’on suit les débats publics autour de la succession au président Paul Biya: Si le premier cône(Grand Nord) est toujours constitué des trois rég ions de l’Extrême-Nord, du Nord et de l’Adamaoua, le deuxième cône(Grand sud) englobe les ressortissants du Centre, Sud, Littoral, Est, Ouest; alors que le troisième cône est représenté par la communauté anglophone du NordOuest, et du Sud-Ouest. Dans les débats autour de la succession au président Paul Biya, les ressortissants du Grand Nord estiment que le pouvoir doit leur revenir après que leur« fils» Hamadou Ahidjo ait remis le pouvoir à un ressortissant du Grand sud en 1982. De l’autre côté, les An glophones estiment que l’heure est venue pour que le cône du Nord-Ouest ou Sud-Ouest prenne le pouvoir après celui du Grand Sud(Paul Biya) et du Grand Nord(Hamadou Ahidjo). L’élection du prochain président de la république risque donc suivre plus la logique du village électoral, que celle du programme politique des candidats. Ainsi, les Anglophones voteraient pour un Anglophone, les Nordistes pour un Nordiste, et les Sudistes pour un Sudiste. 32 Cette dispersion des voix électorales n’est pas de nature à créer un rapport de force en faveur des partis de l’opposition dont les voix seront émiettées et dispersés suivant les cônes du triangle équilatéral. A contrario, le RDPC, resterait le seul parti en mesure d’avoir les électeurs un peu partout dans le triangle équilatéral grâce à sa capacité de mobilisation. 33 De même, le manque de moyens financiers n’est pas de nature à assurer une présence massive des représentants des partis de l’opposition dans les bureaux de vote pour contrôler leurs votes, contrairement au parti au pouvoir qui dispose de la ressource humaine dans tout le pays pour assurer sa victoire. 2.4. Dissensions au sein du parti au pouvoir? Le parti au pouvoir est- il aussi homogène et solide qu’il parait de l’extérieur? Il est difficile de répondre par l’affirmative à cette question, parce qu’il y a toujours eu une aile progressiste dans le RDPC. 34 Beaucoup d’observateurs s’accordent à dire que le RDPC n’échappera pas au syndrome des pères fondateurs des organisations politiques au Cameroun. 35 Qu’adviendra-t-il au RDPC 32 Il n’est pas exclu que, par un sursaut d’orgueil face à un candidat du RDPC autre que Paul Biya, les partis d’opposition forment une coalition autour d’un ou de deux candidats de l’opposition, augmentant de ce fait leur chances de gagner contre le candidat du RDPC. 33 Suite aux résultats des élections sénatoriales du 12 mars 2023, le RDPC a remporté tous les 70 sièges de sénateurs mis en compétition. 34 On peut citer, entre autres, le regretté Charles Ateba Eyene, Saint Eloi Bidoung ou encore Messanga Nyamding, qui ont été exclus du parti parce qu’ils critiquaient son fonctionnement. 35 Certains analystes pensent que le RDPC n’échappera pas au sort de l’Union des Populations du Cameroun(UPC) avec ses multiples factions, après le départ volontaire ou naturel de Paul Biya de la tête du parti. 10 lorsque le président Paul Biya ne sera plus en vie ou lorsqu’il prendra sa retraite politique? En dehors du président national, du secrétaire général du parti et son adjoint, les autres hauts cadres du RDPC sont très peu ou mal connus. Par ailleurs, les effigies du parti portent le visage du président national, ce qui laisse penser que le parti est plutôt assimilé à son président et non aux valeurs partagées. Et pourtant, ce sont les valeurs qui transcendent le temps et l’espace, pendant que les hommes passent! Il y a donc lieu de se demander si le président Paul Biya ne va pas disparaitre avec le RDPC. Une bataille de succession au sein du RDPC pourrait provoquer son éclatement! Si les différents cadres du parti n’arrivent pas à s’entendre sur la marche du parti après le président Paul Biya, le RDPC perdra inéluctablement de nombreux militants. 36 De plus, un vote suivant la logique du village électoral aurait probablement lieu au sein du parti, de par son implantation territoriale: les militants anglophones n’étant prêts à voter que pour un successeur anglophone, et ainsi de suite pour les Nordistes, et les Sudistes. 37 Ces batailles internes au sein du RDPC pourraient-elles servir de tremplin aux partis d’opposition pour renverser le rapport de forces et prendre le pouvoir? Conclusion La voie de sortie: un code électoral consensuel et une commission électorale indépendante? Les différents scenarii présentés ci- dessus ont la particularité d’entrevoir une prise de pouvoir soit à travers la mobilisation contre la vie chère, une fissure dans l’appareil sécuritaire, le vote massif ainsi que le contrôle des voies électorales, ou une dissension au sein du parti au pouvoir. Et pourtant, un nouveau code électoral consensuel avec une commission électorale véritablement indépendante rendrait tous ces scenarii caducs. Le code électoral de 2012, qui est une simple juxtaposition des différentes lois électorales qui existaient avant, céderait la place à un nouveau code électoral consensuel. Aussi longtemps que la loi électorale sera taillée sur mesure pour favoriser un camp sur un autre, les calculs politiques sur la base du village électoral vont toujours fleurir. Certaines communautés étant convaincues qu’elles n’arriveront jamais au sommet de l’Etat par les élections, à cause des lois électorales scélérates. Et pourtant, le vote suivant la logique du village électoral n’a aucune place dans une véritable démocratie. 38 Le vainqueur d’une élection est celui qui obtient le plus grand nombre de voix à l’issue du scrutin, qu’il soit du Nord, du Sud, de l’Est ou de l’Ouest sur la base d’un programme politique, et quel que soit son appartenance linguistique 36 Beaucoup de personnes militent au sein du RDPC par opportunisme(recherche d’un emploi, exonération des taxes et impôts, gestion des marchés publics, promotion dans la fonction publique, etc.) et non par conviction. 37 Les dissentions parmi les Sudistes risquent être encore plus prononcées, surtout que beaucoup de voix s’élèvent pour critiquer une probable transmission du pouvoir de père à fils(Paul Biya à Franck Biya). Il n’est pas exclu que certains militants du RDPC votent pour l’opposition ou s’abstiennent de voter à cause de ce choix critiqué. 38 Il est difficile de gagner une élection présidentielle au Cameroun en comptant exclusivement sur les ressortissants de sa seule communauté. 11 ou ethnique. Il est donc temps de devenir de vrais démocrates pour un Cameroun prospère et véritablement uni dans sa diversité! 12 Pour une transformation du secteur du travail domestique au Cameroun: Etat des lieux, avancées et perspectives Marie Akono Introduction Le secteur informel en Afrique est soutenu par la quasi-totalité de la population active. Selon les données de l’OIT fournies en 2018, 85,8% de la force de travail opère dans ce dernier. 1 Au Cameroun en particulier, cette proportion est encore plus importante étant donné qu’elle avoisine les 90%. 2 Ce premier constat justifie d’emblée l’intérêt pour ce secteur de fait important par sa taille. Caractérisée par ailleurs par une production à petite échelle, un faible niveau d’organisation ou encore l’absence de réglementation ou une faible application de celle- ci lorsqu’elle existe, l’économie informelle telle qu’évoquée se distingue également par ses visages multiples. Ce qui rend d’autant plus difficile une analyse profonde qui ne dissocierait pas les différentes branches 1 OIT Infos.(2018, 30 avril), L’économie informelle emploie plus de 60 pour cent de la population active dans le monde, selon l’OIT. OIT. Consulté le 23/02/2023, de https://www.ilo.org/global/about-theilo/newsroom/news/WCMS_627201/lang--fr/index.htm. 2 Kouete, V.(2020, 23 janvier). Cameroun: 90% de la force active piégée dans le secteur de l’informel. Secteur Privé & Développement. Consulté le 23/02/2023, de https://blog.secteur-privedeveloppement.fr/2020/01/23/cameroun-90-de-la-force-active-piegee-dans-le-secteur-de-linformel/. 13 d’activité. S’il est vrai que la vulnérabilité est une variable commune entre ses secteurs d’activité, son degré diffère néanmoins d’une d’activité à une autre, avec le travail domestique, dans la catégorie des professions les plus vulnérables. Les caractères« invisible» et« féminin» de ce dernier tout comme sa valeur économique perçue comme marginale comparément à d’autres activités informelles(du fait d’une double dévaluation par l’économie et par la société) constituent quelques éléments qui freinent son développement. Toutefois, les récentes mutations observées dans le secteur tout comme le débat public sur le sujet justifient l’attention du présent article qui questionne le travail domestique au Cameroun dans une perspective de transformation en faisant le point sur la situation réelle, les évolutions connues et enfin sur les préalables pour faire du travail décent une réalité dans ce secteur. 1. Travail domestique au Cameroun: entre précarité et défaut de valorisation Le travail domestique au Cameroun n’est pas un sujet inconnu des différents groupes et acteurs socio-politiques – qu’il s’agisse du gouvernement, des divers acteurs de la société civile ou encore au plus bas de l’échelle du citoyen moyen. Toutefois, l’inté rêt pour cette problématique demeure relativement secondaire en ce sens que la situation des travailleurs demeure préoccupante à plusieurs titres. Il faut d’emblée relever qu’à ce jour, aucune donnée précise n’indique le nombre de travailleuses et travailleurs domestiques exerçant au Cameroun. La note d’information statistique publiée par l’organisation WIEGO( Femmes dans l'Emploi Informel: Globalisation et Organisation), rendue publique en Avril 2022, informe que comparativement à la proportion totale d’emploi dans le monde, le secteur du travail domestique représenterait 1 à 2,5% des travailleurs soit plus de 75 millions 3 . En se basant sur les données du continent, la représentation des femmes et des filles dans le secteur avoisinerait les 70% contre 30% pour les hommes et dont les données locales ne se souscriraient pas de cette tendance 4 . Le flou statistique des données sur le travail domestique au Cameroun, qui n’est bien sûr pas un facteur propre à 3 Bonnet F., Carré F. et Vanek J.(2022, avril). Les travailleuse·eur·s domestiques dans le monde: un profil statistique. WIEGO. Consulté le 28 mars 2023, de https://www.wiego.org/sites/default/files/publications/file/statistical-briefn32-domestic-workers-in-the-world-french.pdf. 4 Il n’existe pas de données détaillées concernant la répartition par sexe des travailleurs et travailleuses domestiques au Cameroun. Les informations fournies par l’ASDAM – Association pour le développement des assistantes de maison suivant une étude menée par cette dernière en 2020 font état de ce que le secteur est constitué de 65% de femmes contre 35% d’hommes. Une réserve peut être exprimée à ce sujet notamment concernant la taille et la représentativité de l’échantillonnage. 14 ce secteur, permet tout de même d’envisager la difficulté d’appréhension de la situation sur le terrain. En dépit de ce fait, quelques indicateurs nous permettent de définir les contours du visage du travail domestique au Cameroun. Ceux-ci sont notamment d’ordres juridique et sociologique. 1.1. Cadre juridique désuet Au Cameroun, la reconnaissance légale du travail domestique est actée dès 1968 par le décret N°68-DF-253 du 10 juillet 1968 modifié par le décret N°76/162 du 22 avril 1976 fixant les conditions générales d’emploi des domestiques et employés de maison. Ce t exte reprend, pour le moins, par son titre l’arrêté n°3227 du 8 mai 1956 adopté au Cameroun Oriental. La reconduction tacite de l’arrêté de 1956 dans le décret fédéral justifie le spectre colonial qui plane sur le nouveau décret partant de l’intitulé du te xte à son contenu. Selon ce dernier, le travailleur domestique, qualifié comme« employé de maison» ou encore« domestique», se réfère à« tout travailleur embauché au service du foyer et occupé de façon continue aux travaux de la maison». Par ailleurs, ne sont pas considérés comme travailleurs domestiques, les personnes qui exercent moins de 20 heures par semaine. Outre la précision notionnelle, le décret fixe également les conditions d’engagement, la classification professionnelle; les conditions de travail ainsi que les modalités de rupture de contrat. L’imprécision et/ou le mutisme de ce décret sur plusieurs asp ects de droit, en fait un texte résolument d’une grande faiblesse, notamment sur des points qui seraient d’intérêt pour la valorisation et la protection du travail domestique et donc des travailleurs et travailleuses domestiques laissant aux employeurs de travailleurs domestiques un large éventail de prérogatives en défaveur du bien-être de la travailleuse ou du travailleur. Peut être évoquée à titre illustratif, la classification professionnelle des travailleurs domestiques qui n’est pas précise lorsque so nt évoquées les critères(nombre d’années d’expérience dans le métier par exemple) qui qualifient à une catégorie supérieure(blanchisseur ordinaire à la 3 ème catégorie vs blanchisseur très qualifié à la 5 ème catégorie) ou alors l’absence de progression de carrière comme c’est le cas pour la personne exerçant la garde d’enfant. Sur la question des salaires, la modification du décret de 1968 en 1976 supprime l’ancienne grille de détermination des salaires en an nonçant un décret qui déterminera les salaires à minima applicables aux catégories de métier du secteur, disposition, qui à date, n’a pas encore été réalisée. L’arrêté n°017/MTPS/DT du 02 août 1985 rendant exécutoire une décision de la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires et qui propose un barème de salaires n'a été en vigueur que jusqu’en 1992, année d’adoption du nouveau code de travail. Les droits des travailleuses et travailleurs domestiques connaissent un élargissement en 1992 avec la loi N°92/0007 du 14 août 1992 portant Code du Travail au Cameroun notamment avec la consécration de la liberté syndicale, des garanties réglementaires qui doivent être accordées aux 15 travailleurs en termes de protection contre les discriminations à l’emploi, de repos et de congés, de santé et de sécurité sur le lieu du travail, de protection sociale. Le code apporte également des dispositions qui à la fois interdisent les retenues sur le salaire des travailleuses et travailleurs domestiques en remboursement du logement et de la nourriture sur le lieu du travail(Chapitre III, article 75) mais aussi ouvre le lieu du travail, c’est- à dire le domicile privé, à l’inspection du travail tout en précisant les différents moyens de recours en cas de contentieux entre l’employeur et l’employé. Il faut noter que le code du travail de 1992 ramène la durée de travail à 40 heures par semaine pour tous les travailleurs à l’exception des entreprises agricoles ou assimilées. Cette disposition devant s’appliquer au travail domestique est toutefois dérog ée par le décret N°95/677/PM du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail qui rétablit la semaine de travail à 54 heures telle que disposée dans le décret de 1968 sur le travail domestique. Si tout laisse à croire que le code du travail actuel promet une évolution en matière de protection du travail domestique, un rempart fondamental de protection pour tout travailleur y est écorné, celui de la forme du contrat. En effet, la libre forme contractuelle proposée par l’article 24 al. 3 constitue un véritable challenge dans la mesure où la dispense d’un contrat écrit ouvre la voie à de nombreux abus et non-respect des engagements des employeurs et souvent des travailleurs contribuant ainsi à précariser les conditions de travail de ces derniers. 1.2. Conditions de travail peu décentes 5 En dépit de l’utilité reconnue au travail domestique, son exercice ne se départ pas de l’image hideuse à laquelle il renvoie du fait des conditions de travail précaires. L’observation générale des réalités de ce secteur au Cameroun sous le prisme des pilie rs du travail décent définis par l’OIT débouche sur une note relativement négative. Premièrement, le caractère non productif du travail domestique, au sens économique du terme, contribue à la dévalorisation du secteur. Comme souligné plus haut, la perception générale assigne au travail domestique l’absence de plus-value bien que ce type de service serve de base à l’économie productive. Cette perception a donc une incidence directe sur la rémunération de la travailleuse ou du travailleur domestique. Il est ainsi plus usuel de rencontrer des employés au service des domiciles payés mensuellement à des sommes modiques et bien souvent inférieures au SMIG(pouvant atteindre dans certains cas 10.000 voire 5.000 FCFA par mois). 5 Les observations et affirmations faites dans cette section reposent sur les rapports issus des discussions avec les travailleuses et travailleurs domestiques lors de diverses rencontres et ateliers de renforcements techniques et professionnelles de ces derniers organisés par la Friedrich Ebert Stiftung couvrant les 10 régions du Cameroun de 2019 à 2022. 16 Deuxièmement, les garanties de protection sur le lieu de travail ou à l’emploi pour les travailleuses et travailleurs domestiques sont rarement mises à la disposition des travailleurs ou alors peu exploitées. Pour ce qui est du respect des normes de santé et de sécurité, le manque de professionnalisme de la part des travailleuses et de travailleuses domestiques qui bien des fois ne maîtrisent pas l’usage des différents appareils et outils de travail ou encore l’exposition à des environnements dangereux sans ou avec peu de mesures de protection exposent la santé et la sécurité des employés. Ces différentes vulnérabilités ne sont pas automatiquement couvertes par les mécanismes en place de protection sociale. En effet, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) assure les régimes de prestations sociales et/ou familiales obligatoire ou volontaire pour tous les travailleurs. Cette offre ne couvre pas suffisamment les travailleuses et travailleurs domestiques. Selon l’annuaire statistique 2020 de la CNPS, le nombre total de travailleuses et travailleurs domestiques immatriculés et actifs s’élève à 7698 pour 768 employeurs. Proportion très négligeable par rapport à la force de travail présente dans le secteur 6 . Troisièmement, le travail domestique reste un travail volatil. Les garanties disponibles pour la sécurisation de l’emploi des travailleuses et travailleurs(contrat de travail avec précision des tâches, salaire décent régulièrement payé, augmentations de s alaire liées à l’ancienneté connaissance des droits et obligations, des voies de recours, inspection sur le lieu du travail, etc.) sont faiblement recourues et donnent à considérer les métiers du secteur domestique comme un tremplin économique pour se lancer vers des activités plus« nobles». Les possibilités de développement et d’insertion sociale des travailleurs restent donc très limitées. Pour la plupart des travailleurs, ce métier est l’ultime recours lorsqu’il n’y a pas mieux à faire. Cette perception négative s’accompagne de toutes sortes d’abus(moral, psychologique, sexuel) et de mauvais traitements(paiement, irréguliers des salaires, accusations, intimidations, licenciements abusifs, discriminations à l’emploi et sur le lieu de travail, etc.). Quatrièmement, le dialogue social dans le secteur est en construction. Si le débat public au niveau international sur la question est renforcé, avec l’adoption de la Convention 189 et la recommandation 201 relatives au travail domestique, plusieurs acteurs s’organisent désormais à différentes échelles. A côté du gouvernement, divers acteurs, associations, syndicats de travailleurs domestiques, agences de placement, ONG et partenaires sociaux aux niveaux national et international opèrent dans le secteur. Ces derniers contribuent aux avancées connues dans le secteur-qui seront détaillées dans la section suivante- quoique les lignes de démarcation entre les acteurs et leurs limites d’action restent à préciser(il est question ici d u placement du personnel et le problème connexe de rétentions de salaires du ou de la travailleuse domestique). 6 Comme il a été dit plus haut, il n’existe aucune donnée chiffrée qui traduit le nombre de travailleurs et travailleuses domestiques au Cameroun mais il n’est pas faux de constater que ce secteur emploie un grand nombre de personnes. 17 Pour finir, d’autres facteurs d’analyse des piliers de travail décent qui détériorent les conditions de travail des travailleuses et travailleurs domestiques peuvent être évoqués notamment le recrutement à des prix dérisoires de la main d’œuvre migrante ve nue des pays voisins. Ce phénomène concerne également les déplacés internes venues des villes et zones en conflit dans le pays. En outre, il est à noter un grand écart en termes de conditions de travail(salaires, contrat, embauche des enfants, etc.) dans les zones urbaines par rapport aux zones rurales ceci en raison de facteurs socio-culturels voire religieux. 2. Quelles avancées vers une transformation du travail domestique au Cameroun? L’historique des initiatives portées dans le secteur du travail domestique en vue de sa transformation remonte au plus tôt à la fin de la première décennie des années 2000 7 . Dès 2011, une ampleur de l’engagement se dénote dans ce secteur partant de l’adoption le 16 juin de la même année de la Convention n°189 et la Recommandation n°201 sur les travailleuses et travailleurs domestiques sous la présidence du Cameroun 8 . Depuis lors, plusieurs dynamiques sont relevées qui visent à améliorer la situation et les conditions de travail des travailleuses et travailleurs domestiques d’une part, et de réformer, mieux, transformer la perception du travail domestique au Cameroun. Pour examiner celles-ci, il importe de se pencher tour à tour sur les aménagements juridico- institutionnels conduits par le gouvernement à l’égard des travailleuses et travailleurs domestiques et sur le profil des différents acteurs non étatiques ainsi que leur contribution à la transformation de ce secteur au Cameroun. 2.1. Au plan juridico-institutionnel Plus d’une décennie après, le Cameroun, qui a été aux premières loges lors de l’adoption des premiers textes fondamentaux sur les travailleuses et travailleurs domestiques, n’a pas fait beaucoup de progrès sur le plan réglementaire à l’égard de ce secteur. En effet, en ce qui concerne le décret N°68-DF-253 du 10 juillet 1968 modifié par le décret N°76/162 du 22 avril 1976, un projet de révision de ce dernier a été soumis en 2019 au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale et est en attente de développ ement. Par ailleurs, la ratification de la Convention 189 de l’OIT reste également attendue. Dans le cadre du processus de ratification de la C189, la première étape consiste en la réalisation et à la validation tripartite de l’étude de ratificabilité aprè s manifestation d’intérêt et consultation des acteurs, laquelle a déjà été bouclée. La deuxième étape consiste en la transmission au Ministère des Relations Extérieures(MINREX) suivie par celle à la Primature, au Ministère des Assemblées et au Parlement pour révision. Cette dernière a été amorcée et se trouve 7 C’est en 2008 qu’est créée la toute première association(ASDAM – Association pour le développement des assistantes de maison) qui défend et promeut les droits des travailleuses et travailleurs domestiques. 8 Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, M. Robert Nkili, avait alors présidé les travaux de la 100 e session de la Conférence Internationale du Travail ayant conduit à l’adoption de la C189 et de la R201. 18 en instance auprès du gouvernement. Par ailleurs, l’Etat du Cameroun par la revalorisation du SMIG actée en mars 2023 favorise l’augmentation salariale en faveur du personnel domestique de 36.270 à 60.000 FCFA. D’un autre côté, quelques mesures institutionnelles notables ont été prises à l’égard des travailleurs du secteur domestique. Le 9 septembre 2022, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale(CNPS) a sorti un communiqué inédit rappelant aux employeurs l’obli gation de déclarer, d’immatriculer mais surtout de payer les cotisations de leurs employés. Assorti à ce communiqué était également le rappel de la possibilité de dénonciation de la part des employés domestiques non couverts par la protection sociale obligatoire. Cette sortie a donné suite à plusieurs actions conduites ou appuyées par l’institution. Pour exemples, l’organisation par les directions régionales et les centres de prévoyance sociale d’ateliers de communication et de sensibilisation auprès des autorités locales – généralement employeurs de travailleurs domestiques – portant sur les provisions de la loi en la matière mais également par l’appui technique aux ateliers d’acteurs non étatiques pour la promotion des droits des TD(la CNPS a participé à deux ateliers organisés par l’association ASDAM et soutenus par la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) pour sensibiliser les TD sur leurs droits à la protection sociale). L’engagement de la CNPS pour la cause est aussi visible au travers des différentes communi cations médiatiques pour sensibiliser sur l’importance de la protection sociale pour les travailleuses et travailleurs de ce secteur tout comme les informations sur les procédures y afférentes. Il faut souligner, pour finir, que la CNPS a mis en place un mécanisme volontaire de protection sociale pour tous les travailleurs du secteur informel, les travailleuses et travailleurs domestiques y compris, pour leur permettre de bénéficier des prestations de vieillesse, d’invalidité et de décès(PVID) à défaut d’u ne absence totale de rémunération en cas d’arrêt de travail lié à l’une de ses trois raisons. 2.2. Au plan structurel L’organisation sociale au Cameroun(coexistence de divers acteurs sociaux qui gravitent autour de l’Etat) facilite la mise en lumière des problématiques liées au travail domestique. A priori, les organisations de défense des droits humains ainsi que les médias sont vus, du fait du rôle joué dans les transformations sociales dans ce contexte, comme les premiers mandataires de la cause de protection et de défense des droits des travailleurs de ce secteur. Une fine observation donne plutôt de constater que les deux acteurs précités n’interviennent qu’en appui aux actions de deux catégories d’acteurs, figures de proue de la transformation du secteur domestiques au Cameroun à savoir les organisations et associations professionnelles à but lucratif ou non et les organisations locales ou internationales qui traitent des problématiques transversales-femmes, travail, etc. Pour ce qui est de la première catégorie, il s’agit plus explicitement des syndicats, des associations de promotion et de défense des droits des travailleurs domestiques et des agences de placement 19 de la main d’œuvre domestique. Le fichier actualisé du greffe des syndicats répertorie 08 syndicats dans le secteur dont 04 sont connus et actifs 9 . Pour ce qui est des associations de promotion et de défense des droits des travailleurs domestiques, 04 d’entre elles ont été répertoriées 10 . Il faut relever que ces organisations se confondent généralement à des agences de placement. Une césure nette ne saurait être faite entre ces derniers et les associations de promotion et de défense des droits des travailleurs. À côté de celles-ci, plusieurs agences de placement spécialisées ou non opèrent dans le secteur du travail domestique 11 notamment par le recrutement, la négociation des conditions de travail et le placement du personnel de maison dans les domiciles privés. Pour la deuxième catégorie, il s’agit des organisations locales de défense et de promotion des droits de l’homme qui s’intéressent également au secteur du travail domestique. À titre d’exemples, peuvent être cités l’organisation NDH(Nouveaux Droits de l’H omme) et Horizons Femmes qui s’engagent au travers de leurs actions pour la promotion et de la protection des droits des travailleurs domestiques. À côté de ces organisations, il y a également les organisations internationales comme la Friedrich Ebert Stif tung ou encore l’Organisation Internationale du Travail qui, aux côtés des organisations locales, initient et soutiennent les initiatives en vue de l’amélioration du secteur du travail domestique. Revenant sur la contribution de ces divers acteurs, elle peut être résumée en trois principaux axes à savoir la sensibilisation et l’information; l’encadrement et la formation et enfin les activités de plaidoyer. Il s’agit en effet d’une panoplie d’actions aussi bien à spectre étroit(ciblant les travailleuses et travailleurs domestiques) qu’à large spectre(ciblant employeurs, gouvernement, médias, grand public). Face à la réalité des conditions de travail domestique, les différentes initiatives éduquent sur les droits et les devoirs des travailleurs domestiques, les bonnes pratiques professionnelles. Elles promeuvent le développement, l’intégration socio-économique et l’autonomisation financière des travailleurs. Enfin, le plaidoyer s’articule autour de l’amélioration des conditions de travail passant par un cadre législatif incitatif, le respect des droits des travailleurs par les différents acteurs et la mobilisation de la communauté pour la cause. La multiplication de telles actions a pour effet immédia t un renforcement de l’attention institutionnelle sur la question; une meilleure visibilité des travailleuses et travailleurs domestiques ainsi qu’une exposition de leurs conditions précaires de travail; l’ouverture d’un 9 Il s’agit de syndicats nationaux soit le SYNADEDOC(Syndicat National des Employés Domestiques et Activités Connexes du Cameroun), le SYNATRAMAC(Syndicat National des Travailleuses et Travailleurs de Maison du Cameroun), le SNATDPRO(Syndicat National des Travailleurs Domestiques Professionnels du Cameroun) et le SYNTESEMCA(Syndicat des Techniciens de surface et Employés de Maison du Cameroun). 10 ASDAM(Association pour le Développement des Assistantes de Maison), Family Care and Hope, Alternative solidaire et responsable, et Act Together. 11 Selon le site web d’information en ligne EcoMatin, le MINEFOP a fait état de 178 entreprises et offices privés qui détiennent un agrément de placement de tout personnel confondu. Emilienne Nseme(2023, 17 mars), Placement des travailleurs: 178 nouveaux opérateurs agréés pour l’exercice 2023, EcoMatin. Consulté le 07/05/2023, de https://ecomatin.net/placement-des-travailleurs-178-nouveaux-operateurs-agrees-pour-lexercice-2023/. 20 débat public ouvert sur le rôle que ces derniers jouent et du traitement qu’ils devraient recevoir sur leur lieu de travail. Il faut relever que la prise de conscience des premiers acteurs sur ces questions est l’une des plus grandes avancées ce qui se tra duit par une volonté manifeste d’organisation, en groupements de solidarité, associations ou syndicats. La question du travail domestique est plus qu’auparavant inscrite dans l’agenda public camerounais. Cela résulte des actions concertées et motivées de divers acteurs de la société civile. Intensifiées depuis 2019, elles poussent le gouvernement à se pencher avec plus de diligence sur ce secteur en vue de le transformer. La revue de la situation réelle de travail dans le secteur domestique tout comme des avancées connues permet de récapituler ce travail en envisageant des pistes de solution pour améliorer la perception du travail domestique et renforcer le statut social du personnel dans ce secteur. De telles actions doivent se focaliser sur trois aspects d’importance, notamment la réglementation en vigueur, l’organisation des acteurs et enfin la participation de la société à différents niveaux. 3. Perspectives pour faire du travail décent une réalité dans le secteur du travail domestique au Cameroun Loin de minorer les actions déjà entreprises, le présent exercice suggère, en continuité du travail amorcé, des voies et moyens pour une transformation plus effective du travail domestique au Cameroun. 3.1. Sur le plan réglementaire Dans quelles conditions, sous quelle forme la transformation du secteur domestique peut-elle être réalisée? La réponse appelle inéluctablement à la pertinence des règles régissant le secteur. La révision du décret de 1968 revêt alors plusieurs enjeux: ➢ Premièrement, celui de l’actualisation notionnelle de la définition du travail domestique et de ses métiers s’appuyant sur la réalité actuelle et dans une certaine mesure des développements futurs dans le secteur. Ici, il est question d’une part de lever le facteur horaire qui exclue les travailleurs à temps partiels qui officient au sein d’un ou de plusieurs ménages d’une part et d’autre part, de prendre en compte les « nouveaux» métiers du travail domestique par exemple, auxiliaire de vie, lingère, etc. ➢ Deuxièmement, celui de la sécurisation de l’emploi et de la garantie des conditions adéquates de travail dans le respect de la santé et de la sécurité du travailleur. Il faut pour cela rendre obligatoire la formalisation du contrat comme prérequis à l’empl oi lequel doit préciser explicitement le poste occupé, les tâches, le lieu et la durée de 21 travail, le congé, la rémunération en conformité avec le SMIG, les avantages, etc. La révision de la durée maximale de travail, qui est sujette à débat, permettrait à garantir l’équilibre vie professionnelle – vie privée des travailleurs domestiques. La sécurisation de l’emploi passe aussi par la prise en compte de l’ancienneté qui doit pouvoir être transférable d’un lieu de travail à un autre cela dans le but d’encourager le développement de carrière de la personne employée. ➢ Troisièmement, celui de l’ouverture du domicile privé à l’inspection. Pour prévenir, constater et sanctionner d’éventuels abus, le ménage qui constitue un lieu de travail devrait s’ouvrir au contrôle de l’inspection du travail. Raison pour laquelle la décl aration obligatoire du contrat de travail auprès de ce service à l’embauche est une voie pour identifier les domiciles transformés en entreprise où sont fournis des services de soin. Ces propositions sont en effet détaillées dans le projet de révision du décret. Aussi, elles sont reprises par les organisations professionnelles de promotion des droits des travailleurs domestiques. Il va sans dire que la régulation à elle seule ne suffit pas sans l’accompagnement des principaux acteurs et de l’environnement social. 3.2. Organisation des acteurs Si les règles à elles seules ne suffisent pas à elles- seules pour faire le droit, il est important d’avoir en ligne de mire les acteurs qui participent à leur application. La collaboration entre les acteurs et la coordination de leurs actions sont des éléments fondamentaux pour une amélioration plus efficace des conditions de travail dans le secteur domestique. Il est donc question pour l’État de renforcer son rôle de contrôle et de veille au respect de la législation. Pour contourner le manque de vigilance sur le secteur, l’État peut s’appuyer sur les réseaux d’organisation des travailleurs domestiques qui détie nnent une base de données des travailleurs domestiques exerçant dans des domiciles. Plus encore, il peut appuyer de telles initiatives de répertoriage pour pouvoir identifier ces travailleurs. Au-delà du contrôle et de la veille, les sanctions doivent être effectives pour les parties qui ne respectent pas la régulation(en cas de non affiliation à la CNPS pour le travailleur ou la travailleuse par exemple). Le rôle à jouer par les organisations de promotion des droits de travailleurs et travailleuses domestique est crucial. Celles- ci doivent renforcer leurs structures au travers d’une mobilisation de ressources multiformes. Outre la sensibilisation et l’éduca tion, elles doivent pouvoir maintenir les travailleurs au sein de leurs regroupements en proposant différents services de soutien et de développement(mutuelle, assistance juridique, etc.). Un plus grand soutien technique et financier 22 permettrait de multiplier et d’amplifier les initiatives à faible portée qu’elles mènent déjà. Le plaidoyer auprès de l’État doit être constant et suivi jusqu’à la révision du décret, l’adoption de la convention et de sa recommandation ainsi que leur implémentation effective sur le terrain. Le partage d’expériences entre ces organisations ainsi que la coordination des actions sont plus que nécessaires pour pouvoir capitaliser les acquis et accentuer l’engagement. En outre, une participation à l’internationa l – affiliation à la Fédération Internationale des Travailleurs Domestiques – serait un gros coup de pouce pour non seulement activer la solidarité internationale tant technique que financière mais aussi pour donner une visibilité mondiale des réalités de ce secteur au Cameroun et militer pour sa transformation. 3.3. Implication de la société pour un changement de perception de cet ensemble de professions L’implication de la société dans son entièreté est un pilier fondamental pour une transformation durable du travail domestique au Cameroun. Comme il a été mentionné au tout début la dévaluation du travail domestique est en grande partie due à la perception de ce dernier. Un changement d’appréhension de ce secteur faciliterait la valorisation du travail pour les travailleurs et travailleuses. Une pléthore d’acteurs peuvent donc s’engager grâce à la multiplication des messages positifs de sensibilisation et d’information sur l’importance de ce corps de métier. Les médias, les leaders religieux et traditionnels, les élites, les employeurs sont certes des acteurs indirects mais du fait de leur position, leur contribution peut amplifier la défense et la promotion des droits des travailleurs et travailleuses domestiques. Il va sans dire que la transformation du travail domestique ne peut se faire sans la participation de toute la chaîne sociale pour faire du travail décent une réalité dans le secteur. 23 À propos des auteurs Gabriel Ngwé travaille pour la Fondation Friedrich Ebert en tant que Chargé de Programmes et s’occupe des questions de démocratie et de bonne gouvernance et de politiques de paix et sécurité. Marie Akono travaille pour la Fondation Friedrich Ebert en tant que Chargée de Programmes et s’occupe des questions de syndicats, secteur informel et médias. À propos de la Publication Hors-Série de la FES La Publication hors- série de la FES est un recueil d’articles de réflexion sur les questions d’actualité ou d’intérêt pour la Fondation Friedrich Ebert, bureau Cameroun et Afrique centrale. Ce document est conçu et rédigé par les collègues et de ce fait les points de vue ne reflètent pas forcément la position de la Fondation. Droits d’auteur Tout usage à but commercial des publications, brochures ou autres imprimés de la Friedrich Ebert Stiftung est formellement interdit à moins d’une autorisation écrite délivrée préalablement par la Friedrich Ebert Stiftung. La présente publication n’est pas destinée à la vente. Tous les droits de traduction, de production et d’adaptation réservés pour tous les pays. ISBN: 978-9-9565323-5-3 . 24 English version 25 Presidential succession in Cameroon: New wine in old wineskins? Gabriel Ngwé Introduction After 42 years of undivided exercise of power, is President Paul Biya, ninety years old, preparing to face the electorate again in 2025 1 or does he plan to retire politically? 2 To this question he replied that he was only halfway through his mandate and would notify public opinion on this issue when time comes. 3 Meanwhile, his political rivals continue to observe his every move, in order to detect signs of a probable candidacy for his own succession. Either Paul Biya presents himself as a candidate, or he passes the torch to another person within his party to face the candidate(s) of the opposition. 4 The appointment of the president of the CPDM, and probable candidate of the party in the next presidential election, will take place during the next congress of the party, whose date is to be determined. With the countdown on, here are some signals that 2023 is sending: 1 Paul Biya was born in 1933. It is not excluded that the presidential election will be held before the scheduled date following an unavailability of the President of the Republic or a constitutional amendment. 2 If the election is held as planned in 2025, President Paul Biya will then have totalized 43 years as head of state as president of the republic. 3 Press conference with journalists at the end of French President Emmanuel Macron's visit to Cameroon from 25 to 27 July 2022. 4 Rumors announce his son Franck Biya, as a potential candidate of the CPDM. However, this rumour is not yet confirmed by any official statement, except for the sporadic outings of the concerned during the anniversary of his father's accession to the supreme magistracy, or during the visit of French President Emmanuel Macron to Cameroon in July 2022, not to mention his omnipresence during the 15th ordinary session of the CEMAC Conference of Heads of State held in Yaoundé in mid-March 2023, or his formal adherence to CPDM on 6 th November 2023, in Nice, France. 26 The year 2023 began with a series of major socio-political events in Cameroon. It is first of all the decree convening the electoral college for the election of senators made public on January 13, 2023 5 . A few days later, investigative journalist Martinez Zogo, head of the Amplitude FM radio station, broadcasting from Yaoundé, was abducted on 17 January at around 9 p.m. by unknown assailants on his way home from work. This kidnapping follows a series of denunciations made by the journalist in his program"Embouteillages" the same day on the embezzlement of public funds orchestrated by senior officials of the public administration, in complicity with some businessmen. His lifeless body, mutilated and savagely tortured, was discovered five days later in a suburb of the city of Soa(Ebogo 3 in the Mefou and Afamba division). A joint gendarmerie-police investigation ordered by the President of the Republic on 2 February led to the arrest of some suspects, some of whom were placed in pre-trial detention on 4 March at the Kondengui Central Prison. 6 The news within the opposition political parties has not remained static. On February 25, 2023, the Chairman of the opposition party SDF(Social Democratic Front) Ni John Fru Ndi, organized a meeting of the NEC(National Executive Committee), during which he recorded the exclusion of 34 party executives(deputies, senators, former mayors, etc.) grouped around the G27 7 who had decided to take him to court for non-compliance with party texts. While the trial was still ongoing, public opinion learned of the death of Fru Ndi on June 12, followed by his burial on July 29, 2023 in his native village. The vacancy at the head of the party led to the organization of the 10th Ordinary Congress of the SDF from October 27 to 29, 2023, after which Joshua Osih, until then 1st vice-president, wias elected at the head of the party. Other political groups such as the Cameroonian Party for National Reconciliation(PCRN) or the Movement for the Renaissance of Cameroon(MRC) have organized or wanted to organize their congresses to renew their leadership teams. 8 This excitement within political parties has one thing in common: the positioning battles for the succession of President Paul Biya. On the one hand, the senatorial election held on March 12 confirmed the ruling party's obese majority in the upper house of Parliament. On the other hand, the murder of Martinez Zogo is indicative of the positioning battles at the helm of the state. For some analysts, Martinez Zogo was caught between two opposing camps, composed of close collaborators of the president of the republic who are engaged in a battle for the accession to the supreme magistracy after President Paul Biya. Finally, the renewal of teams within political parties 5 Decree 2023/023 of 13 January 2023 convening the electoral college for the election of senators 6 They are the businessman Amougou Belinga, the head of the Directorate General of External Research(DGER), his head of operations and other elements of the DGER. 7 The G27 is a grouping of senior executives of the SDF which was born in Mbouda(Western region) in June 2022 to challenge managerial excesses and the violation of the basic texts of the party by the Chairman, Ni John Fru Ndi 8 The PCRN Congress which was planned to be held in Kribi(Southern region) from December 15 to 17, 2023 had aborted due to the sub-divisional ban following internal dissensions in the party, where one of the founding fathers, Robert Kona, contests the legality of Cabral Libii as president of the party. On the other hand, the MRC held its congress on December 9 and 10, 2023 at the Congress Hall with the confirmation of Maurice Kamto as party president. 27 aims to reassure the militants about the profile of the leaders who will lead the party to win the votes of Cameroonians during the next electoral consultations, in particular during the presidential election. Yet, to win a presidential election in Cameroon, one would have to control one or all of the following key sectors of power 9 : - The army - The electoral process - Public administration, and - International partners. 1. Controlling key sectors of power 1.1. The army, the opposition and the government The Cameroonian army preceded the birth of the state of the independent Cameroon. It is by Ordinance No. 59/57 establishing the Cameroonian Army that the various components of this army were born: National Gendarmerie, Air Force, Army, and Navy. At the time Cameroon gained independence on January 1, 1960, the Cameroonian army was under French and British command in the respective areas. It is this army that framed the birth of the State of Cameroon. The confrontations between the army and the Cameroonian people really began with the birth of the first Cameroonian political party, the“Union des populations du Cameroun”, created on April 10, 1948. 10 This party engages in a fierce struggle to claim the independence of Cameroon. From 1955, its activities were banned throughout the national territory. From 1955 to 1960, an anticolonial resistance struggle was waged by UPC militants 11 who denounced French tutelage, the departure of France and Great Britain, as well as the immediate independence of Cameroon. In 1958 confrontations between UPC militants and the army slowed down after the assassination of its leader, Ruben Um Nyobe, by the regular forces of the French army. The regime of the first president, Ahmadou Ahidjo, maintained the techniques of"counter-revolutionary war" inherited from the colonial period against UPC militants until the disappearance of insurgent groups in the early 1970s. Thus, from its birth, the Cameroonian army considered itself as guardian of the Institutions, whether under foreign command(Franco-British: 1945-1960) or under Cameroonian command(1961 uptill today). 9 This list is not exhaustive, but we will focus on these four key areas for our analysis. 10 Before 1948, Cameroonians could regroup in trade unions. It was on April 10, 1948 that a first political party created by Cameroonians was born. 11 From 1959 to 1970, an armed wing of the UPC was formed. This is the ALNK/KNLA(Kamerun National Liberation Army) which organized the clandestine anti-colonial resistance. 28 The Cameroonian army described UPC militants as insurgents and revolutionaries, while UPC militants saw themselves as Cameroonian citizens with a different vision of Cameroon, different from that of the French and British. This difference of perception led the government to mobilize its army to fight and neutralize all UPC protesters. Since then, the activities of political parties of opposition in Cameroon have almost always been equated with subversive activities that should be prevented. 12 In addition, the army does not hesitate to disperse, rape and even imprison all those who oppose government policy through meetings, demonstrations and other forms of popular protest. All this leads to believe that the army continues to consider the opponents as"maquisards" 13 who seek to overthrow Institutions by trying to seize power by force. Thus, protest marches, demonstrations, and other initiatives that are the expression of democratic vitality in other countries are considered in Cameroon as subversion, rebellion against state institutions. It is therefore not uncommon for political party activists to be tried before the military court for endangering state security 14 . The President of the Republic is the Supreme Commander of the Armed Forces. 15 He thus exercised total control over the army, which in return is loyal and submitted to him 16 . This makes it difficult for the opposition to infiltrate the army, given that the real minister of the defense and security forces is the president of the republic, a political competitor. 1.2. Control of the electoral system Cameroon's electoral system has many particularities. While voter registration has been computerized, the rest of the electoral process is still done manually. The Institution in charge of managing the elections, Elections Cameroon, set up since 2006, is not unanimous within the political class. No member of the political parties is represented, neither in the Electoral Council 12 To better understand this situation, it would be interesting to revisit the training curriculum inherited from the colonial period in the training schools of the Cameroonian defense and security forces. 13 Term used to describe UPC militants who hid in the bush to attack army positions or organize retaliation. 14 The case of Olivier Bibou Nissack, spokesperson for Maurice Kamto and Alain Fogué(treasurer of the Movement for the Renaissance of Cameroon) sentenced by the Yaoundé Military Court on December 27, 2021 respectively to 7 years in prison for demonstrating against embezzlement in the construction of CAN 2021 infrastructure, for the end of the war within the war in the North-West and South-West, or for the reform of the electoral code. 15 The Gendarmerie, the police and the armed forces are headed respectively by only a Secretary of State for Defense, a General Delegate for National Security, and a Minister Delegate for Defense. The real boss of all these bodies is the president of the republic. 16 The multiplication of elite corps in the army such as the Presidential Guard(GP), the Rapid Intervention Battalion (BIR), or the Directorate of Presidential Security(DSP), among others, means that these different bodies control, neutralize and spy on each other and report directly to the President of the Republic. 29 nor in the General Directorate of Elections(the two organs of Elecam), a practice that does not correspond to any international orthodoxy in these matters 17 . The Electoral Council ensures compliance with the electoral law. It is composed of 18 members, including a president and a vice-president, all appointed by the president of the republic. The Directorate General of Elections is responsible for the material preparation and organization of the elections under the authority of the Electoral Council. The General Director of Elections and his deputies are all appointed by the President of the Republic. Among the criticisms made of Elecam, we can mention the following: Officially, the functions of a member of the Electoral Council are incompatible with the functions of a member of a political party or a political party support group. No political party is therefore officially represented in the Electoral Council. However, all its members 18 are appointed by the President of the Republic, a potential candidate for his own succession. The second curiosity is that in case of dispute of the minutes of the results from a polling station, only the original held by the member of Elections Cameroon is authentic. In other words, a member of Elecam can decide to manipulate his minutes for one reason or another, and during the postelection dispute, the electoral judge declares that this false report is authentic. According to the electoral law, Elecam agents are above other representatives of political parties present in polling stations. The third curiosity is the fact that the law prohibits Elecam from publishing trends in election results. So, following a presidential election, for example, it would be necessary to wait for the minutes to be centralized at the level of the sub-division, the department and the region, before being transmitted to the Constitutional Council for promulgation. After an election, one can wait weeks or even months to know the winner. The fact of prohibiting Elecam from communicating the partial results gives an immense work to the various political parties who are forced to deploy 17 Either experts are sent as independent experts(ombudsman model) or representatives are sent by political parties(not just the president) to the Independent Electoral Commission. 18 Three quarters(3/4) of Elecam's members are former senior militants of the ruling CPDM party. 30 enormous means to have a representative in each polling station 19 , in order to be able to compile the results themselves and identify trends. 20 All this long wait is likely to make electoral fraud, manipulation and transactions of all kinds flourish. The struggle waged by all opposition parties since the return to a multiparty system(1990) has focused on the reform of the electoral law and the creation of a truly independent body responsible for managing elections. The current electoral system is more in the interests of the political party in power. 1.3. Public administration oversight and international networking Cameroon has 340,957 civil servants. 21 This staff is mainly composed of medical staff, teachers, civil servants of the decentralized services of the various ministries. Whether at the central level (political capital) or local level(regions), state personnel consider themselves to be militants and sympathizers of the ruling party. Recruitment in the public administration is most often done through networks. In addition, to benefit from certain advantages, you must know someone who knows another person who can help move your file forward, or who can help you be transferred to an urban area or to a position of responsibility. 22 Although some militants of the opposition political parties also work in the public administration, they are a minority. In reality, these militants are sometimes forced to resign because of the frustrations they face from their hierarchy. 23 During elections, civil servants of central and decentralized public administration services sometimes see themselves as relays of the ruling party, a situation which does not make it easy for opposition parties. The term"militant of an opposition party" can even cost the life in some localities where traditional leaders serve the interests of the ruling party. 24 The public administration(governors, divisional, and sub-divisional officers, etc.) identifies more easily itself to the ruling party than the opposition parties. Under these conditions, can international networking help? Official diplomacy is a sovereign domain of the State. The President of the Republic, who is Head of State and President of the ruling party, manages official diplomacy and can easily influence international partners through the United Nations, the African Union and other international organizations such as La Francophonie or the Commonwealth. However, there are other ways such as international media, non-governmental organizations, and other international forums and 19 Since the return to multi-party elections in 1992, no opposition political party has been able to have a representative in all polling stations because of the high cost of such an operation. Only the ruling CPDM has the means to do so thanks to local elites and the administration who sympathize with the ruling party. 20 Thus, each political party may have different tendencies from another party, which does not facilitate electoral transparency. 21 The 2021 financial law 22 Some hinterland assignments are considered sanctions because of the lack of basic infrastructure such as water, electricity, roads, hospitals, etc. 23 Some civil servants often end up becoming militants or sympathizers of the ruling party in order to escape all these harassments, and not because of their political convictions. 24 There are so many cases in the northern part of the country, for example in the Lamidat of Rey Bouba. 31 conferences where non-state actors can have their word to say. In addition, political parties of the opposition can regroup in institutions that share the same ideology such as the Socialist International, or the Progressive Alliance. 25 In addition to these ideological groupings, which admittedly have less financial means and influence, opposition political leaders can also maintain privileged relations with members of foreign governments and businessmen. From time to time, certain issues find themselves on the international agenda thanks to lobbying and other initiatives by opposition leaders. Opposition political parties therefore influence a tiny part of international relations. Considering the above developments, the ruling party, through its president, who is at the same time head of state, controls the army, the electoral system, the public administration, and a good part of the international networks. What other tracks remain for opposition political parties for a possible political change in Cameroon in 2025? 2. Different scenarios for a political transition in Cameroon in 2025 2.1. Popular mobilization following the increase of the living cost? In 2023, there was an increase of fuel in Cameroon. Indeed, the Prime Minister, head of government, announced on the 31 January with immediate effect, an increase of the price of fuel. 26 In fact, the liter of super went from 630fcfa to 730fcfa and the liter of diesel from 575fcfa to 720fcfa. If the effects of this measure have been partially curbed by a 5.2% increase in the salary of civil servants and an increase in the SMIG(Guaranteed Interprofessional Minimum Wage) which rose from 36,270 CFA francs to 41,875 CFA francs for State employees, 45,000 CFA francs for the agricultural sector and similar, and 60,000 CFA francs for other sectors of activity, the immediate effects of this increase in fuel prices were soon felt in the wallets of Cameroonian households: taxi prices went from 250FCFA to 300FCFA during the day, and at night from 300FCFA to 350FCFA. In addition, if you take into consideration the increase of the price of stamps and other measures to replenish the coffers of the State which are all contained in the finance law of 2023, there is reason to worry about the purchasing power of Cameroonians who work more in the informal sector, and less than 1% of whom are civil servants. The increase in the living cost, already noticeable before 25 Although these institutions are also open to ruling parties, almost all their members come from opposition parties. 26 On February 2, 2024, the Prime Minister's SG announced a new increase in fuel from 730f to 840f for super and from 720f to 828f for diesel with immediate effect from February 3, following the speech of the Head of the State of December 31 which already announced that subsidies linked to the price of fuel had become unsustainable for state budget. Following this new increase in fuel prices at the pump, other support measures have been planned such as the increase in the income of public employees by 5%, the opening of dialogue for the increase in the SMIG in the private sector, or the reduction of tax and customs charges in the road transport sector. This new increase in fuel prize will certainly lead to new inflation rates in the market. 32 the increase in fuel prices, could encourage small and armed robbery, 27 as well as a large-scale manifestation of social anger. Will the increase of civil servants' salaries be enough to contain Cameroonians’ frustration in the long term, at a time when some unions are already announcing strikes if their demands are not taken into account? Is a social movement similar to that of 2008 28 not to be feared with, at the key, a new redistribution of the cards at the top of the State? When time comes, opposition political parties could seize this opportunity to present alternative political offers to voters, and thus shift the balance of power and improve their chances of coming to power. Such a balance of power could be decisive if the opposition present only one candidate. 2.2. Crack of the security apparatus around the president of the republic or infiltration of the army? The murder of the journalist Martinez Zogo has shown that the security apparatus around the President of the Republic is not as impassable as previously thought. Reporters Without Borders (RSF), which had access to the documents of the investigation ordered by the President of the Republic, reveals that Lieutenant-Colonel Justin Danwe, head of operations at the DGRE (Directorate General for External Research) was at the service of the businessman Jean Pierre Amougou Belinga, to whom he gave a certain amount of information on members of the government and certain personalities inside and outside the country. In other words, Amougou Belinga could have secret information about the president of the republic and some members of the Government. In addition to the DGRE, RSF informs us that the DSP(Director of Presidential Security), who occupies the last security position around the president of the republic, entrusted juicy contracts to Amougou Belinga. These two security and intelligence services therefore collaborated with this businessman, who in return could use them for private purposes, as it had been the case for the murder of the journalist Martinez Zogo. In the light of the above, we must ask ourselves whether the DGRE is not involved in other murders still unsolved to date. 29 Will it not continue to be used by other personalities for private purposes after the pre-trial detention of Amougou Belinga? 30 27 The phenomenon of microbes(jobless young people who use knives and cause urban disorder) is growing and spreading to other localities such as Bafia and other cities, outside Douala. 28 A similar movement took place in 2008, following the increase in fuel prices, which led the government to reduce/freeze the prices of certain basic necessities. 29 For example, the murder of Bishop Benoit Balla, journalist Samuel Wazizi, Father Olivier Ntsa Ebode, Rev. Father Jean Jacques Ola Bébé, to name but a few. 30 The Martinez Zogo affair has demonstrated the weaknesses of the security around the Head of State, which makes a certain public opinion say that a coup d’état has been foiled or that an attempted coup d'état is not to be excluded! To try Amougou Belinga, for example, an investigating judge working outside the city of Yaoundé had been solicited, because of the alleged or true affinities or complicity between Amougou Belinga and the magistrates of Yaoundé. An attempt to release Amougou Belinga and Co by the judge of the military court Sikati II Kamwo failed on December 1, 2023. Indeed, the same day, an order for provisional release was published in social 33 2.3. Massive voting and control of the election results in the different polling stations In the 1990s, Roger Gabriel Nlep, a late professor of public law at the University of Yaoundé, developed the concept of the"electoral village" or"equilateral triangle" whose cones shared power to the detriment of other Cameroonian people. 31 He believed that three major groups were confiscating power in Cameroon, either by sharing it or by rotating each other. These groups reduce the others either to total marginalization or to serve as an auxiliary in their claim to remain in power forever. These groups are: nationals of the Far North(Far North, North, Adamawa), FangBeti and Grassfields(inhabitants of the western highlands: French-speaking ngrafi and Englishspeaking ngrafi). These interconnected groups form an equilateral triangle, according to Roger Gabriel Nlep. The concept of the equilateral triangle seems to be more than topical issues today, certainly with some nuances, when we follow the public debates around the succession of President Paul Biya: If the first cone(Far North) is still made up of the three regions of the Far North, the North and Adamawa, the second cone(Great South) includes nationals of the Centre, South, Littoral, East, West; while the third cone is represented by the English-speaking community of the Northwest, and the Southwest. In the debates around the succession of President Paul Biya, the nationals of the Far North believe that power must return to them after their"son" Hamadou Ahidjo handed over power to somebody from the Great South in 1982. On the other hand, Anglophones believe that the time has come for the cone of the North-West or South West to take power after that of the Great South(Paul Biya) and the Great North(Hamadou Ahidjo). 32 The election of the next President of the Republic is therefore likely to follow more the logic of the electoral village than that of the candidates' political programme. Thus, Anglophones would vote for an Anglophone, Northerners for a Northerner, and Southerners for a Southerner. 33 This dispersion of electoral votes is not likely to create a balance of power in favor of the opposition parties whose votes will be crumbled and dispersed along the cones of the equilateral triangle. On networks, contradicted by the same judge a few moments later. On December 13, 2023, Justice Sikato II Kamwo was discharged from this case by presidential decree. 31 Dr. Albert Mandjack: Magazine- Les Cahiers de Développement du Droit (http://www.peuplesawa.com/fr/bnlogik2.php?bnid=363&bnk=740&bnrub=1) 32 The separatist movements in the North-West and South-West regions began with corporatist claims that had mutated into political claims(demands of a federal state), and later turned into separatist movements. Nationals of the North-West and South-West(Anglophones) believe that it is time for an Anglophone to lead Cameroon, because since independence, Francophones have always been at the head of the State. Otherwise, they want to obtain their independence and manage their part of the territory. 33 It is not excluded that, by a surge of pride in the face of a CPDM candidate other than Paul Biya, the opposition parties form a coalition around one or two opposition candidates, will thereby increase their chances of winning against the CPDM candidate. 34 the contrary, the CPDM would remain the only party able to have voters everywhere in the equilateral triangle thanks to its ability to mobilize people. 34 Similarly, the lack of financial resources is not such as to ensure a massive presence of representatives of opposition parties in polling stations to control their votes, unlike the ruling party which has the human resources throughout the country to ensure its victory. 2.4. Divisions within the ruling party? Is the ruling party as homogeneous and solid as it appears from the outside? It is difficult to answer this question in the affirmative, because there has always been a progressive wing in the CPDM. 35 Many observers agree that the CPDM will not escape the syndrome of the founding fathers of political organizations in Cameroon. 36 What will happen to the CPDM when President Paul Biya will no longer be alive or when he will retire from politics? Apart from the national president, the party's secretary-general and his deputy, the other senior CPDM militants are very little known. In addition, the party's effigies bear the face of the national president, which suggests that the party is rather assimilated to its president and not to shared values. And yet, it is the values that transcend time and space, while men pass! There is therefore reason to wonder if President Paul Biya will not disappear with the CPDM. A succession battle within the CPDM could cause its breakdown! If the various militants of the party cannot agree on the progress of the party after President Paul Biya, the CPDM will inevitably lose many militants. 37 In addition, a vote following the logic of the electoral village will probably take place within the party, because of its territorial implantation: Anglophone militants are only ready to vote for an Anglophone successor, and so on for Northerners, and Southerners. 38 Could these internal battles within the CPDM serve as a springboard and opportunity for opposition parties to reverse the balance of power and take over it? Conclusion The way out: a consensual electoral code and an independent electoral commission? 34 Following tendencies in the senatorial elections held on 12 March, the CPDM would have won all the 70 Senate seats in competition. 35 These include the late Charles Ateba Eyene, Saint Eloi Bidoung and Messanga Nyamding, who were excluded from the party because they criticized its functioning. 36 Some analysts believe that the CPDM will not escape the fate of the“Union des Populations du Cameroun Cameroon”(UPC) with its multiple fractions, after the voluntary or natural departure of Paul Biya from the head of the party. 37 Many people are active in the CPDM by opportunism(job search, tax exemption, management of public contracts, promotion in the civil service, etc.) and not because of their conviction. 38 The dissentions among the Southerners are likely to be growing even more and more, especially since many voices are raised to criticize a probable transmission of power from father to son(Paul Biya to Franck Biya). It is not excluded that some CPDM members vote for the opposition or abstain from voting because of this deeply criticized choice. 35 The various scenarios presented above have the particularity of foreseeing a seizure of power either through mobilization against the high cost of living, a crack of the security apparatus, massive voting as well as control of electoral votes, or dissension within the ruling party. However, a new consensual electoral code with a truly independent electoral commission would make all these scenarios null and void. The 2012 electoral code, which is a simple juxtaposition of the various electoral laws that existed before, would give way to a new consensual electoral code. As long as the electoral law is tailor-made to favor one camp over another, political calculations on the basis of the electoral village will always flourish. Some communities are convinced that they will never assume power at the helm of the state through elections, because of the bad electoral laws. And yet, voting according to the logic of the electoral village has no place in a true democracy. 39 The winner of an election is the one who obtains the highest number of votes at the end of the election thanks to a political programme, whether from the North, South, East or West and regardless of his/her linguistic or ethnic affiliation. It is therefore time to become true democrats for a prosperous Cameroon truly united in its diversity! 39 It is difficult to win a presidential election in Cameroon by relying exclusively on fellows of one's community alone. 36 Towards a transformation of domestic work in Cameroon: Overview, achievements and perspectives Marie Akono Introduction The informal sector in Africa comprises nearly all the working population. According to ILO data provided in 2018, it represents 85.8% of the workforce worldwide. 1 In Cameroon, this proportion is even higher, reaching 90%. 2 All of this justifies our interest in this sector, given its sheer size. Furthermore, the informal economy is characterised by small-scale production, a low level of organisation and the absence or poor application of regulations. This makes it all the more difficult to carry out an in-depth analysis that does not dissociate the different fields of activity. Whereas vulnerability is a common characteristic across the different sectors of the informal economy, the extent of vulnerability differs from one sector to another, particularly in the case of domestic work, 1 OIT Infos.(2018, 30 avril), L’économie informelle emploie plus de 60 pour cent de la population active dans le monde, selon l’OIT. OIT. Consulté le 23/02/2023, de https://www.ilo.org/global/about-theilo/newsroom/news/WCMS_627201/lang--fr/index.htm. 2 Kouete, V.(2020, 23 janvier). Cameroun: 90% de la force active piégée dans le secteur de l’informel. Secteur Privé & Développement. Consulté le 23/02/2023, de https://blog.secteur-privedeveloppement.fr/2020/01/23/cameroun-90-de-la-force-active-piegee-dans-le-secteur-de-linformel/. 37 which falls into the category of the most vulnerable occupations. The'invisible' and'feminine' nature of domestic work and its perceived marginal economic value compared with other informal activities(due to a twofold devaluation by the economy and society) are some factors holding back its growth. However, the recent changes in the sector and the public debate on the subject are sufficient to justify the attention of this article, which examines domestic work in Cameroon from a perspective of transformation by analysing the actual situation, the current evolutions and, finally, the prerequisites for making decent work a reality in this sector. 1. Overview of domestic work in Cameroon: between precarious employment and lack of recognition Domestic work in Cameroon has not been an unknown topic for the various socio-political groups and stakeholders- not just government and civil society actors but also the average citizen at the very bottom of the ladder. However, genuine concern for the topic is relatively limited, considering that workers operate in alarming conditions for several reasons. To date, it is difficult to ascertain the exact number of domestic workers in Cameroon. According to a statistical brief published by WIEGO(Women in Informal Employment: Globalisation and Organisation) in April 2022, the domestic work sector accounts for 1 to 2.5% of total employment worldwide, representing well over 75 million workers 3 . Based on data from the continent, the representation of women and girls in the sector is estimated at around 70%, compared with 30% for men. In contrast, local data would not contradict this trend. 4 The vagueness of the statistical data on domestic work in Cameroon, which is not peculiar to this sector, makes it difficult to grasp the situation fully on the ground. Notwithstanding this fact, the following indicators enable us to define the face of domestic work in Cameroon. These are notably legal and sociological. 3 Bonnet F., Carré F. et Vanek J.(2022, avril). Les travailleuse·eur·s domestiques dans le monde: un profil statistique. WIEGO. Consulté le 28 mars 2023, de https://www.wiego.org/sites/default/files/publications/file/statistical-briefn32-domestic-workers-in-the-world-french.pdf. 4 Comprehensive data on the gender breakdown of domestic workers in Cameroon is not available. Information provided by ASDAM- Association pour le développement des assistantes de maison(Association for the Development of Domestic Workers) following a study carried out by the latter in 2020 shows that the sector is made up of 65% women and 35% men. Nevertheless, some reservations can be expressed on this subject, particularly with regard to sample size and representativity. 38 1.1. An obsolete legal framework The legal recognition of domestic work in Cameroon was established in 1968 by Decree No. 68-DF253 of 10 July 1968, amended by Decree No. 76/162 of 22 April 1976, fixing general employment conditions for domestic servants and household employees. This decree reproduces, at the very least, the title of decree no. 3227 of 8 May 1956 adopted in East Cameroon. The implicit repetition of the 1956 decree in the federal decree justifies the colonial influence that hangs over the new decree, from the title of the text to its content. According to the latter, a domestic worker, described as a"maidservant" or"domestic helper", refers to"any worker employed in the service of the household and occupied continuously with the household chores." However, domestic workers do not include people who work less than 20 hours a week. Besides defining who is a domestic worker, the decree also lays down conditions of employment, professional classification, working conditions and procedures for terminating contracts. The imprecision and/or silence of this decree on several legal matters results in a resolutely inadequate text, notably on critical points that would be of interest for the development and protection of domestic work and, therefore, of domestic workers, leaving employers of domestic workers with a wide range of privileges at the expense of the worker's well-being. For example, the occupational classification of domestic workers is not specific when it comes to the criteria(one of them may be years of professional experience, for example) that qualify them for a higher category("ordinary launderer" for 3rd category vs"highly qualified launderer" for 5th category), or the lack of career progression, as is the case for childcare workers. Concerning wages, the amendment of the 1968 decree in 1976 abolished the previous wage classification scale while announcing a decree which would determine the minimum wages applicable to the sector's job categories. To date, this provision has not yet been implemented. Order no. 017/MTPS/DT of 02 August 1985 implementing a decision by the National Joint Committee on Collective Agreements and Wages and proposing a wage scale was only in force until 1992 when the new Labour Code was adopted. Rights of domestic workers were extended in 1992 with Law No. 92/0007 of 14 August 1992 on the Labour Code in Cameroon, which enshrined freedom of association and the regulatory guarantees that must be granted to workers in terms of protection against discrimination in employment, rest and holidays, health and safety in the workplace, and social protection. The Code has also included provisions prohibiting deductions from the wages of domestic workers to cover the cost of board and lodging in the workplace(Chapter III, Article 75), but also opening up the workplace, i.e. the private home, to the Labour Inspectorate, while specifying the various remedies available in the event of a dispute between employer and employee. It should be noted that the 1992 Labour Code reduced the working week to 40 hours for all workers, except for agricultural and similar businesses. However, Decree No. 95/677/PM of 18 39 December 1995 on derogations from the legal working week reinstated the 54-hour working week laid down in the 1968 decree on domestic work. While there is every reason to believe that the current Labour Code promises to bring about changes in the protection of domestic work, one fundamental bulwark of protection for all workers has been undermined: the form of contract. Indeed, the free contractual form proposed by Article 24(3) constitutes a real challenge insofar as the dispensation of a written contract leaves open the door to numerous abuses and noncompliance with employer and often worker obligations, thus contributing to the precariousness of the workers' employment conditions. 1.2. Poor working conditions 5 Despite the acknowledged relevance of domestic work, it remains associated with an ugly image due to precarious working conditions. An overview of the realities in this sector in Cameroon through the prism of the pillars of decent work defined by the ILO comes to a relatively negative conclusion. Firstly, the economically non-productive nature of domestic work contributes to the devaluation of the sector. As pointed out above, the general perception is that domestic work has no added value, even though this type of service forms the basis of the productive economy. Consequently, this perception directly affects the remuneration of the domestic worker. As a result, it is more common to find domestic workers being paid modest sums every month, often below the minimum wage(in some cases, as little as 10,000 or even 5,000 CFA francs per month). Secondly, guarantees of protection in the workplace or on the job for domestic workers are rarely made available to workers or are only little used. As far as compliance with health and safety standards is concerned, the lack of professionalism on the part of domestic workers, who often do not master the use of the various appliances and work tools, or exposure to dangerous environments with few or no protective measures, put the health and safety of employees at risk. These various vulnerabilities are not automatically covered by existing social protection mechanisms. The National Social Insurance Fund(NSIF) provides compulsory or voluntary social and/or family benefit schemes for all workers. This scheme does not adequately cover domestic workers. According to the NSIF 2020 statistical yearbook, the total number of registered and active domestic workers is 7,698 for 768 employers. This is a very negligible proportion of the workforce in the sector. 6 5 Findings and statements in this section are based on reports from discussions with domestic workers at various meetings and workshops organised by Friedrich Ebert Stiftung to strengthen their technical and professional skills, covering the 10 regions of Cameroon from 2019 to 2022. 6 As mentioned above, there are no figures for the number of domestic workers in Cameroon, but it is no mistake to say that this sector employs a large number of people. 40 Thirdly, domestic work remains volatile. The guarantees available to secure workers' jobs (employment contracts specifying tasks, decent wages paid regularly, pay rises linked to seniority, knowledge of rights and obligations, legal remedies, workplace inspections, etc.) are little used and mean that jobs in the domestic sector are seen as an economic springboard for moving on to more"noble" activities. As a result, workers' opportunities for development and social integration remain very limited. This job is the last option for most workers when there is no better alternative. This negative perception is accompanied by all kinds of abuse(moral, psychological, sexual) and mistreatment(irregular payment of wages, accusations, intimidation, unfair dismissal, discrimination in employment and in the workplace, etc.). Fourthly, social dialogue in the sector is in the process of being built up. While public debate on the issue at the international level has been strengthened with the adoption of Convention 189 and Recommendation 201 on domestic work, several actors are now organising themselves at different levels. Alongside the government, various stakeholders, associations, domestic workers' unions, employment agencies, NGOs and social partners at national and international levels are active in the sector. The latter are contributing to the progress made in the sector- which will be detailed in the next section- although the demarcation lines between the players and their limits of action remain to be clarified(this concerns the placement of staff and the related problem of withholding domestic workers' wages). Finally, other factors in the analysis of the pillars of decent work that deteriorate the working conditions of domestic workers can be mentioned, particularly the recruitment of migrant labour from neighbouring countries at derisory prices. This phenomenon also concerns internally displaced persons from towns and areas in conflict. In addition, there is a wide gap in working conditions(wages, contracts, child employment, etc.) in urban areas compared to rural areas due to socio-cultural and even religious factors. 2. What progress has been made towards transforming domestic work in Cameroon? Initiatives to transform the domestic work sector date back to the end of the first decade of the 2000s at the earliest. As early as 2011, the scale of the commitment in this sector became apparent, starting with the adoption on 16 June of the same year of Convention No. 189 and Recommendation No. 201 on domestic workers under Cameroon's presidency. Since then, there have been several efforts to improve the situation and working conditions of domestic workers and to reform and transform the perception of domestic work in Cameroon. To examine these, it is important to look at the legal and institutional changes introduced by the government for domestic workers and at the profile of the various non-state actors and their contribution to the transformation of this sector in Cameroon. 41 2.1. On the legal-institutional level Cameroon, which was at the forefront of adopting the first fundamental texts on domestic workers, has not made much progress on the regulatory front concerning this sector more than a decade later. Indeed, with regard to Decree No. 68-DF-253 of 10 July 1968, as amended by Decree No. 76/162 of 22 April 1976, a draft revision of the latter was submitted in 2019 to the Ministry of Labour and Social Security and is awaiting further development. Ratification of ILO Convention 189 is also still pending. Under the C189 ratification process, the first stage consists of the completion and tripartite validation of the ratifiability study following an expression of interest and the completed stakeholders' consultation. The second stage involves transmission to the Ministry of External Relations(MINREX), followed by transmission to the Prime Minister's Office, the Ministry of the Assemblies and Parliament for review. The latter has been initiated and is pending with the government. In addition, by raising the minimum wage in March 2023, the State of Cameroon is promoting a pay rise for domestic staff from 36,270 to 60,000 CFA francs. On the other hand, several noteworthy institutional measures have been taken concerning workers in the domestic sector. On 9 September 2022, the National Social Insurance Fund(NSIF) issued an unprecedented communiqué reminding employers of their obligation to declare, register and pay their employees' contributions. The press release also reminded employers that domestic workers not covered by compulsory social security can submit a whistleblowing report. This release followed several actions taken or supported by the institution. For example, regional offices and social welfare centres organise communication and awareness-raising workshops on relevant legal provisions for local authorities(generally employers of domestic workers). They also provide technical support for workshops organised by non-state actors to promote the rights of domestic workers. For example, the NSIF participated in two workshops organised by ASDAM and supported by Friedrich Ebert Stiftung(FES) to raise awareness among domestic workers of their rights to social protection. The NSIF's commitment to the cause can also be seen in its various media communications aimed at raising awareness of the importance of social protection for workers in this sector and providing information on the relevant procedures. Finally, it should be pointed out that the NSIF has set up a voluntary social protection mechanism for all workers in the informal sector, including domestic workers, to enable them to receive old-age, disability and death pensions(PVID) in the total absence of remuneration in the event of cessation of employment for one of these three reasons. While this institutional work is by no means exhaustive, it is combined with other initiatives and actions by intergovernmental and non-state actors to drive forward the agenda concerning domestic work in Cameroon. 42 2.1. On the structural level The social organisation of Cameroon(coexistence of various social actors revolving around the State) makes it easier to highlight the problems associated with domestic work. A priori, human rights organisations and the media are seen as the primary advocates protecting and defending workers' rights in this sector because of their role in social transformation in this context. However, a closer look reveals that the two actors mentioned above only intervene in support of the actions of two categories of actors, the leading figures in the transformation of the domestic sector in Cameroon, i.e. professional organisations and associations, whether profit-making or not, and local or international organisations dealing with cross-cutting issues- women, labour, etc.- which are also involved in the social transformation of the sector. The first category consists more specifically of trade unions, associations for promoting and defending domestic workers' rights and agencies for placing domestic workers. The updated trade union registry lists 08 trade unions in the sector, of which 04 are known and active 7 . As for associations promoting and defending the rights of domestic workers, 04 have been listed 8 . It should be noted that these organisations are generally confused with employment agencies. There is no clear dividing line between the latter and associations for the promotion and defence of workers' rights. Alongside these organisations, several specialised and non-specialised employment agencies operate in the domestic work sector 9 , particularly by recruiting, negotiating working conditions and placing domestic staff in private homes. The second category includes local human rights organisations that also take an interest in the domestic work sector. Examples include NDH(Nouveaux Droits de l'Homme – New Human Rights) and Horizons Femmes(Women Perspectives), which are committed to promoting and protecting the rights of domestic workers. Besides these organisations, there are also international organisations, such as Friedrich Ebert Stiftung and the International Labour Organisation, which initiate and support initiatives to improve the domestic work sector in collaboration with local organisations. The contribution of these stakeholders can be summarised in three main areas: awareness-raising and information, supervision and training, and advocacy. This involves a range of narrow(targeting 7 These are the national unions SYNADEDOC(National Union of Domestic Workers and Related Activities of Cameroon), SYNATRAMAC(National Union of Domestic Workers of Cameroon), SNATDPRO(National Union of Professional Domestic Workers of Cameroon) and SYNTESEMCA(Union of Cleaners and Domestic Servants of Cameroon).. 8 ASDAM(Association for the Development of Domestic Assistants), Family Care and Hope, Alternative solidaire et responsable(Alternative for Solidarity and Responsibility), and Act Together. 9 According to the online news website EcoMatin, MINEFOP has listed 178 private companies and offices that have been approved to place all categories of employees. Emilienne Nseme(2023, 17 mars), Placement des travailleurs: 178 nouveaux opérateurs agréés pour l’exercice 2023, EcoMatin. Consulté le 07/05/2023, de https://ecomatin.net/placement-des-travailleurs-178-nouveaux-operateurs-agrees-pour-lexercice-2023/. 43 domestic workers) and broad actions(targeting employers, the government, media and the general public). Faced with the reality of domestic working conditions, the various initiatives educate on the rights and duties of domestic workers and on good professional practice. They promote the development, socio-economic integration and financial empowerment of workers. Finally, advocacy focuses on improving working conditions through an incentive-based legislative framework, ensuring that the various protagonists respect workers' rights and mobilising the community to champion this issue. The immediate results of the growing number of actions of this kind are increased institutional attention to the issue, greater visibility for domestic workers and exposure of their precarious working conditions, and a public debate on the role they play and the proper treatment they should receive in the workplace. One of the most significant advances has been the awareness of the first parties involved in these issues- domestic workers, which is reflected in a clear desire to organise themselves into solidarity groups, associations or trade unions. Now more than ever, domestic work is on the public agenda in Cameroon. This has been achieved thanks to the concerted and motivated actions of various civil society stakeholders. These actions, which have been intensified since 2019, are prompting the government to take a more diligent look at this sector to bring about change. A review of the actual situation in the domestic work sector and of the progress made makes it possible to consider possible solutions for improving the perception of domestic work and strengthening the social status of workers in this sector. Such measures should focus on three key aspects: the regulations in force, the organisation of the players involved and, lastly, the participation of the whole society at various levels. 3. Making decent work a reality in the domestic work sector in Cameroon: What prospects? This exercise, which does not belittle what has already been done, suggests possible ways and approaches for a more effective transformation of domestic work in Cameroon. 3.1. On the legal-institutional level How and under what conditions can the domestic work sector be transformed? The answer inevitably depends on the relevance of the rules governing the sector. There are, therefore, several stakes involved in revising the 1968 decree: ➢ Firstly, there is a need to refresh the definition of domestic work and its occupations based on current reality and, to a certain extent, future developments in the sector. This involves, on the one hand, removing the hourly factor that excludes part-time workers who officiate within one or more households and, on the other hand, taking 44 into account the'new' domestic work occupations, for example, home help, linen maid, etc. ➢ Secondly, the next priority is to secure jobs and guarantee adequate working conditions that respect workers' health and safety. To achieve this, it must be made compulsory to formalise the contract as a prerequisite for employment, which must explicitly specify the position held, the tasks, the place and duration of work, holiday entitlement, remuneration in line with the minimum wage, benefits, etc. Revising the maximum working time, which is under debate, would help guarantee domestic workers a work-life balance. Securing employment also means considering seniority, which must be transferable from one workplace to another to encourage the employee's career development. ➢ Thirdly, private homes should be open to the labour inspectorate to prevent, detect and punish any abuses in the household, which is a workplace. For this reason, compulsory declaration of the employment contract to the Labour Inspectorate at the time of recruitment is one way of identifying homes that have been transformed into businesses where care services are provided. These proposals are detailed in the draft revision of the decree. They have also been taken up by professional organisations promoting the rights of domestic workers. Regulation alone is not enough without the support of the leading players and the social environment. 3.2. Stakeholders Organisation Although rules alone are not enough to make law, focusing on the stakeholders involved in their application is crucial. The partnership between these different bodies and the coordination of their actions are fundamental to the more effective improvement of working conditions in the domestic sector. The State, therefore, needs to strengthen its role in monitoring and ensuring compliance with legislation. To circumvent the lack of vigilance in the sector, the State can rely on the networks of domestic workers' organisations, which hold a database of domestic workers working in homes. Moreover, it can support such listing initiatives to identify these workers. In addition to monitoring and surveillance, there must be effective sanctions for parties who fail to comply with the regulations(for example, if the worker is not affiliated with the NSIF). Organisations promoting the rights of domestic workers must play their part. They need to strengthen their structures by mobilising a wide range of resources. In addition to awarenessraising and education, they must be able to keep workers within their groups by offering various 45 support and development services(mutual insurance, legal assistance, etc.). Greater technical and financial support would enable them to multiply and amplify the small-scale initiatives they already carry out. Advocacy with the government must be constant and followed through until the decree is revised, the convention and its recommendations are adopted, and they are effectively implemented on the ground. Experience-sharing between these organisations and coordinating actions are essential to consolidate what has been achieved and step up efforts. In addition, international participation- affiliation to the International Domestic Workers Federation(IDWFED) - would be a significant step forward, not only in activating international solidarity, both technical and financial but also in giving worldwide visibility to the realities of this sector in Cameroon and campaigning for its transformation. 3.3. Involving society in changing perceptions of domestic work Involving society as a whole is a fundamental element in the sustainable transformation of domestic work in Cameroon. As mentioned at the outset, the devaluation of domestic work is due mainly to how it is perceived. Changing how this sector is perceived would make it easier for workers to value their work. Many actors can, therefore, become involved, thanks to the multiplication of positive awareness-raising and information messages on the importance of this trade. Media, religious and traditional leaders, elites, and employers are all indirect players, but their contributions can enhance the advocacy and promotion of domestic workers' rights because of their position. Indeed, the transformation of domestic work cannot be achieved without the participation of the entire social chain to make decent work a reality in the sector. 46 About the authors Gabriel Ngwé works for the Friedrich Ebert Foundation as Programme Officer and focuses on issues of Democracy and Good Governance, and Peace and Security Policy. Marie Akono works for the Friedrich Ebert Foundation as Programme Officer and focuses on issues of Trade Unions, Informal Sector and Media. About FES Occasional Papers FES Occasional Papers is a collection of essays on current issues or issues of interest to the Friedrich Ebert Foundation, Cameroon and Central Africa Office. The papers are designed and written by our colleagues and therefore the views do not necessarily reflect the position of the Foundation. Copyright All commercial use of Friedrich Ebert Stiftung publications, brochures or other printed matter is strictly forbidden without prior written permission of the Friedrich Ebert Stiftung. This publication is not for sale. All translation, production and adaptation rights reserved for all countries. ISBN: 978-9-9565323-5-3 47