FES PARIS DIALOGUE SOCIAL ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN EUROPE Quelles négociations collectives sur l’IA et le management algorithmique dans le secteur des services? Marta Kahancová Décembre 2024 CONTEXTE ET OBJECTIFS L’intelligence artificielle(IA) fait référence à l’ensemble des systèmes utilisés par des machines capables de faire des prédictions, de formuler des recommandations ou de prendre des décisions en ne faisant appel qu’à une intervention/supervision humaine limitée. Dans une définition simplifiée, l’IA inclut les outils de management algorithmique permettant une prise de décision automatisée ou semi-automatisée ayant un impact sur les travailleurs et leur surveillance. L’utilisation de l’IA sur le lieu de travail suscite des inquiétudes concernant la protection des données, la vie privée, les rapports de pouvoir dans l’entreprise et les droits humains. Pour répondre aux défis de l’utilisation croissante de l’IA dans la gestion du personnel et l’organisation du travail des salariés, le centre de compétence« avenir du travail » de la Fondation Friedrich-Ebert(FES) et le syndicat européen UNI Europa ont publié en 2024 une étude sur l’état actuel des négociations collectives et les attentes des syndicats vis-à-vis de l’utilisation par les employeurs de l’IA dans le secteur des services en Europe. L’analyse s’appuie sur deux éléments originaux : – une enquête en ligne auprès de 148 représentants syndicaux affiliés à UNI Europa dans 32 pays ; – une analyse de 31 conventions collectives comprenant des dispositions relatives à l’utilisation de l’IA. Les résultats de l’enquête reflètent les expériences passées des syndicats avec l’IA dans l’entreprise et leurs attentes, leur lecture des négociations collectives liées au sujet de l’IA, les actions syndicales attendues pour faire avancer la négociation sur ce thème et les exemples de bonnes pratiques concernant les clauses relatives à l’IA dans les conventions collectives. PRINCIPALES CONCLUSIONS Si la négociation sur les questions liées à l’IA est en train d’émerger, elle n’est pas encore aussi répandue que celle dédiée aux autres aspects relevant des conditions de travail. Sur les 90 réponses de l’enquête, seuls 20% des syndicats ont déclaré disposer d’une convention collective traitant des questions liées à l’IA au niveau de l’entreprise ou de la branche. En d’autres termes, la majorité des syndicats(69%) n’a pas conclu de convention collective sur l’intelligence artificielle, tandis que 11% n’ont pas connaissance de telles conventions. Dès lors que les conventions collectives contiennent des dispositions sur l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail, celles-ci concernent principalement(a) la formation des employés aux nouveaux outils d’IA, y compris les risques liés à l’utilisation de l’IA ;(b) l’association des syndicats à l’introduction de nouvelles technologies ; et(c) la réglementation du temps de travail. Si la plupart des conventions collectives traitées dans l’étude ne contiennent que des références générales à l’utilisation des technologies, plusieurs accords conclus en Italie, en Allemagne, en Norvège et en Espagne fournissent des exemples de dispositions plus détaillées. Ces accords traitent de sujets tels que le droit à la déconnexion, les droits numériques des travailleurs sur le lieu de travail, le partage d’informations et le contrôle de l’employeur. 1

Pourcentage de conventions collectives dédiées à des sujets spécifiques Formation des salariés et/ou des cadres aux nouveaux outils d'IA (y compris les risques liés à l'utilisation d'IA) Implication des salariés/ syndicats dans l’introduction de nouvelles technologies Impact des systèmes d‘IA / de GA sur le temps de travail et le droit a la déconnexion 75,86% (22 CC) 62,07% (18 CC) 48,28% (14 CC) Autres sujets 48,28% (14 CC) Respect de la législation en matière de protection de la vie privée / des données 41,38% (12 CC) Implication des salariés / syndicats dans la protection des données 37,93% (11 CC) Non spécifié 10,34% (3 CC) Outils d‘IA/ de management algorithmique utilisés pour le contrôle et la surveillance des travailleurs(par ex. logi-ciels/dispositifs destinés à suivre l‘activité physique et numérique des travailleurs) 10,34% (3 CC) Utilisation de l‘IA/ du management algorithmique dans le processus de recrutement, l'organisation du travail et l'évaluation des travailleurs 3,45% (1 CC) 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 100%= toutes les conventions collectives dédiées à l’introduction d’IA et/ou du management algorithmique sur le lieu de travail Source: Base de données des conventions collectives de Wagelndicator, consultée en novembre 2023. N= 30 EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE AVEC DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’IA ATTENTES FUTURES ET QUESTIONS PRIORITAIRES POUR LES SYNDICATS L’ accord collectif d’IBM sur l’ introduction des systèmes d’IA, conclu en 2020 en Allemagne 1 , peut être considéré comme un modèle d’accord eu égard au périmètre de régulation qu’il cible en matière d’IA en lien avec l’organisation du travail des salariés. L’accord stipule que l’utilisation de l’IA a pour but d’améliorer les décisions prises au sein de l’entreprise, mais ne doit en aucun cas se substituer aux décisions humaines. Il définit l’ampleur des préjudices que l’utilisation de l’IA peut causer aux travailleurs et classe les différents types d’outils d’IA dans des catégories allant de l’absence de dommages aux dommages les plus importants. Il classe également le niveau de transparence des outils liés à l’IA et les groupes de travailleurs concernés par les mesures de régulation négociées dans l’accord. Par ailleurs, l’accord instaure la mise en place d’un comité d’éthique de l’IA dont la mission est de veiller au respect et au développement de l’accord. Selon toute probabilité, la négociation collective dédiée à l’IA va prendre davantage de poids. 42% des affiliés d’UNI Europa ayant participé à l’enquête étaient déjà engagés dans des discussions sur divers sujets liés à l’IA, même s’il est à noter que ces discussions ne constituent pas nécessairement des négociations collectives au sens strict du terme. Les syndicats formulent les priorités suivantes : – garantir aux travailleurs le droit de contester les décisions prises par des systèmes automatisés et de bénéficier du soutien d’experts externes en matière de données ; – protéger les travailleurs dans les domaines suivants : protection des données, vie privée, impact de l’IA sur les heures de travail, surveillance du travail des salariés, planning automatisée des équipes de travail. 1 IBM Konzernbetriebsvereinbarung über die Einführung und den Einsatz von Systemen der Künstlichen Intelligenz. Le texte intégral de l’accord en langue originale peut être consulté ici : https://wageindicator.de/arbeitsrecht/datenbank-der-tarifvertrage/ konzernbetriebsvereinbarung-uber-die-einfuhrung-und-deneinsatz-von-systemen-der-kunstlichen-intelligenz-artificialintelligence Par ailleurs, les syndicats insistent fortement sur la nécessité d’un droit à l’information et à la consultation relatif à l’utilisation et l’évaluation des systèmes d’IA, ainsi que sur le besoin de formation du personnel et de la direction sur l’utilisation de l’IA. Les sujets de négociation collective qui suscitent le moins d’intérêt chez les syndicats sont l’accès aux courriels des travailleurs, l’analyse vocale ou encore l’utilisation de chatbots. 2

RECOMMANDATIONS POUR LES SYNDICATS Pour renforcer l’action syndicale en matière de négociation sur l’IA, l’étude de la FES et de UNI Europa suggère aux syndicats de se familiariser davantage avec les accords qui contiennent déjà des clauses relatives à l’IA(dans l’enquête, 11% des syndicalistes interrogés n’avaient pas connaissance de tels accords et 69% des syndicalistes interrogés n’avaient pas conclu de convention collective contenant des clauses relatives à l’IA). Les syndicats peuvent s’inspirer de la coopération interprofessionnelle et internationale pour trouver des exemples d’accords susceptibles d‘être adaptés à leurs besoins spécifiques. L’action syndicale peut être double : – mettre l’accent sur le niveau de l’entreprise- en adaptant des conventions collectives spécifiques aux besoins des travailleurs et à leur lieu de travail ; – mettre l’accent sur les politiques publiques au niveau national et européen- en revendiquant des mesures de réglementation pour instaurer la transparence de l’utilisation des systèmes d‘IA dans la gestion du personel, l’évaluation des risques pour les travailleurs et une coexistence équitable et transparente des décisions algorithmiques et humaines, tout en limitant les dommages potentiels pour les droits des employés. Cet objectif passe par le renforcement de la coopération syndicale transnationale et la nécessité de nourrir la discussion sur la loi européenne sur l’IA. Dans ce cadre, les syndicats devront aussi unir leurs forces pour revendiquer le vote d’une directive sur l’utilisation de l’IA sur le lieu de travail. ETUDE ET RÉFÉRENCE Collective bargaining practices on AI and algorith­ mic management in European services sectors Simona Brunnerová, Daniela Ceccon, Barbora Holubová, Marta Kahancová, Katarína Lukáčová, Gabriele Medas. Brussels : Friedrich Ebert Stiftung, Competence Centre on the Future of Work, 2024. – 29 Seiten= 3,5 MB PDFFile. –(New technologies at the workplace) Electronic ed.: Brussels : FES, 2024 ISBN 978-3-98628-550-0 https://library.fes.de/pdf-files/ bueros/bruessel/21074.pdf 3

AUTRICE Marta Kahancová est la cofondatrice et directrice de l’Institut central européen du travail(CELSI). Elle est professeure associée en politique publique de l’université de Comenius, Bratislava. CONTACT Fondation Friedrich-Ebert 41 bis, bd. de la Tour-Maubourg 75007| Paris| France Tel.+33(0)1 45 55 09 96 Fax:+33(0)1 45 55 85 62 https://paris.fes.de info.france@fes.de Autres publications de la FES Paris à télécharger sur le site http://fesparis.org/publications.html  : Friedrich-Ebert-Stiftung, Expo Connaître son propre récit Comment démonter les arguments d’extrême droite Guide et conseils pratiques Paris, novembre 2024 Proust, Sarah Travailler autrement? Comment la pandémie a changé les organisations du travail en Europe Paris, 2023 Anne-Sophie Corbeau La Stratégie F­ rançaise de ­l’Hydrogène Paris, septembre 2024 Quitzow, Rainer; Lentschig, Hannah La stratégie allemande de l’hydrogène Préserver la compétitivité de l’industrie dans le cadre de la transition énergétique mondiale Paris, septembre 2024 Markert, Cornelius Quel nouveau temps de travail en Allemagne? Réduction du temps de travail et nouvelle conception du«travail normal» Paris, juillet 2024 Schneider, Mycle; Froggatt, Antony The world nuclear industry: Status report 2023 Résumé, conclusions, premiers chiffres clés fin 2023 ; Focus France Paris, janvier 2024 Chopin, Thierry Penser la paix en France Acteurs et questionnements Bonn, Janvier 2024 Weiß, Simon ; Katsioulis, Christos ; Dienes, Alexandra La peur de la bombe Résultats d’une enquête d’opinion menée en Allemagne, en France, en Lettonie et en Pologne Paris, 2023 Bristielle, Antoine ; Jungar, Ann-Cathrine ; Miklin, Eric ; Mínguez, Aurora ; Robert, Max-Valentin ; Salo, Sanna; Schroeder, Wolfgang L’extrême droite au sein des parlements européens Paris, 2023 Schroeder, Wolfgang L’ AFD en Allemagne Présence parlementaire et contre-attaques démocratiques Paris, 2022 Klingbeil, Lars La nouvelle politique étrangère allemande Une perspective sociale-démocrate Paris, novembre 2022 Fondation Friedrich-Ebert L’opinion mondiale et la guerre en Ukraine Une enquête de la FES Paris, octobre 2022 Teschendorf, Peer La politique de défense allemande à l‘heure du »changement d‘époque« Paris, novembre 2023 Moch, Frederik Les« conseils de transformation» allemands Un nouvel instrument de la transition sociale-écologique Paris, octobre 2022 Bose, Sophie Le syndicalisme face au populisme de droite Analyse et stratégie des syndicats allemands Paris, 2023 Schläger, Catrina La politique étrangère allemande Quelle évolution de l’opinion depuis la guerre en Ukraine? Paris, septembre 2022 4