Financé par l’Union européenne PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) UNIVERSITÉ D'ÉTÉ 21 au 24 octobre 2024, Bamako RAPPORT FINAL Par Boris Ghislain KABRE et Mohamed Tata KEBE Financé par l’Union européenne UNIVERSITÉ D'ÉTÉ 21 au 24 octobre 2024, Bamako PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) RAPPORT FINAL Par Boris Ghislain KABRE et Mohamed Tata KEBE PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n AVERTISSEMENT Les points de vue exprimés, les analyses développées, les recommandations formulées et les appellations employées dans ce rapport ne reflètent pas nécessairement les politiques ou opinions de la FES-Mali, du CERM encore moins celles l’Union européenne. 2 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n TABLE DES MATIERES SIGLES ET ABREVIATIONS ....................................................................... 5 RAPPORT DE SYNTHESE ............................................................................ 4 I. Résumé et Recommandations .............................................................. 1 II. Résumé synthétique des panels ......................................................... 8 III. Quelques résultats ................................................................................... 23 RAPPORT DÉTAILLÉ ..................................................................................... 26 IV. Introduction ......................................................................... ...................... 27 V. Ouverture des travaux ................................................................ .......... 27 VI. Déroulement des travaux ..................................................................... 29 VII. Cérémonie de clôture ............................................................................ 64 VIII. Conclusion ................................................................................................... 64 IX. Recommandations ................................................................................... 65 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 3 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n SIGLES ET ABREVIATIONS CNSC AGEFAU AGETIC ANRMP-RCI ANTIM ARMDS BVG CAISSF CASCA CCE CEDEAO CENTIF CERM CGSP CICA CNJ CNPM CREI CSSE CTDEC DGD DGDP DGI DGMP DGMP DNPD DNTCP ENA FES GAFI GIABA IDE ITIE-Mali MATD MEF Conseil national de la société civile Agence de Gestion du Fonds d'Accès Universel Agence de Technologies de l'Information et des Communications(AGETIC) Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics Agence Nationale de Télémédecine et d’Informatique Médicale Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public Bureau du Vérificateur Général Cellule d'Appui à l'Informatisation des Services Financiers et Fiscaux Cellule d'Appui aux Structure de Contrôle de l'Administration Comités Consultatifs d'Éthique Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest Cellule Nationale de Traitement et d'Information Financière Centre d’Etudes et de Réflexion du Mali Contrôle Général des Services Publics Clubs d’intégrités et de citoyennetés actives Conseil national de la Jeunesse Conseil National du Patronat du Mali Cour de répression de l’enrichissement illicite Service de Certification et de Signature Électronique Le Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil Direction Générale des Douanes Direction Générale de la Dette Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale des Marchés Publics Direction Générale des Marchés Publics Direction Nationale de la Planification et du Développement Direction Nationale du Tresor et de la Comptabilité Publique Ecole Nationale d’Administration(ENA) Friedrich-Ebert-Stiftung Groupe d’Action Financière Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l'Ouest Investissements Directs Étrangers Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Mali Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation Ministère de l'Economie et des Finances 4 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) MESRS MJDH MP OCLEI OFNAC OGP ONRAC ORTM OSC OSEP PAGEF PROLAC-GFP RAMLCDF SIGD-PRED SMTD TDRL UE UEMOA Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme Marchés Publics Office Central de Lutte contre l'Enrichissement Illicite Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption Partenariat pour un Gouvernement Ouvert Office National de Recouvrement des Avoirs Criminels Office de Radiotélévision du Mali Organisation de la Société Civile Observatoire des Services Publics Projet d’Appui à la Gestion Économique et Financière Projet de Lutte contre la Corruption et pour la bonne Gestion des Finances Publiques Réseau des Associations Maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance financière Système Intégrée de Gestion des Dépenses-PRED Société Malienne de Transmission et de Diffusion Taxe pour le Développement Régional et Local Union Européenne Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 5 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) PARTIE I RAPPORT DE SYNTHESE 6 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Rapport de synthèse Le présent rapport de synthèse de la première édition des universités d’été s’articule autour d’un bref aperçu de l’activité suivi des recommandations, d’un résumé synthétique des panels, des résultats obtenus et des recommandations issues des travaux. I. Résumé et Recommandations Financé par l’Union Européenne et mis en œuvre par la Friedrich Ebert Stfitung(FES) et le Centre d’Etude et de Réflexion du Mali(CERM), l’Université d’été du Projet de Lutte contre la Corruption et la bonne Gestion des Finances Publiques(PROLAC-GFP), organisée à Bamako, a connu la participation de plus de 250 étudiant.e.s, élève-fonctionnaires et jeunes de la société civile. Les quatre jours ont été intensifs et riches en enseignements, partage d’expérience, discussions et recommandations. Les dix(10) panels de cet espace d’apprentissage, d’échanges, d’interactions et de réseautage ont été animés par vingt-six(26) experts dont cinq(05) femmes, deux(02) experts internationaux et 3 artistes. Les quatre(04) jours d’activités ont permis: • le renforcement des capacités des jeunes acteurs sur la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite et la bonne gouvernance; • la formation de plus de deux cent cinquante (250) jeunes des organisations de la société civile, des étudiants, et élèves fonctionnaires de l’Ecole Nationale d’Administration(ENA); • la création d’un réseau citoyen, universitaire et professionnel de lutte contre la corruption et pour la bonne gestion des finances publiques; • le partage d’expériences de bonnes pratiques nationales et internationales en matière de lutte contre la corruption et de participation citoyenne; • la présentation des résultats de recherches et de réflexions sur la problématique de lutte contre la corruption/ gestion saine des finances publiques • la promotion de modèles(jeunes de valeurs, integrity icons, personnalités politiques, religieuses, notabilités) à suivre en matière de lutte contre la corruption; • le renforcement de l’engagement et l’implication des jeunes en tant que citoyen ou acteur politique dans la lutte contre la corruption. Une conférence inaugurale sur le thème: « les impacts nuisibles de la corruption sur le développement socio-économique: Emploi et croissance économique» a permis de mettre en exergue l’ampleur des défis à relever pour bâtir une économie compétitive pouvant faire face aux besoins des populations, notamment dans les domaines de la gouvernance, de l’aménagement du territoire, de la gestion du dividende démographique, des problèmes énergétiques et la question d’emploi des jeunes. En matière de lutte contre la corruption et la bonne gestion des finances publiques, la transparence et le respect des règles, la digitalisation et le renforcement de l’état de droit sont présentés comme solutions durables et efficaces pour une bonne gouvernance financière. L’Université d’été a été un cadre réel de réseautage et de renforcement de capacités des jeunes et des organisations de la société civile dans la lutte contre la corruption. A l’issue de l’université d’été, les participants ont formulé des recommandations: Les recommandations formulées par les participants pour lutter efficacement contre la corruption sont les suivantes: 1. mettre en place une éducation aux valeurs de probité d’intégrité et de protection des biens publiques; 2. travailler à inculquer la culture de l’amour du pays aux maliens; 3. renforcer les mécanismes de protections des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte; 4. promouvoir l’exemplarité dans le secteur de la justice; 5. multiplier les formations contre la corruption; 6. multiplier de telles initiatives, et surtout les répandre à d'autres couches de la société; 7. maintenir le contact en faisant fonctionner le réseau citoyen, universitaire et professionnel contre la corruption; 8. créer un cadre pour limiter les participants, les évaluer et à la fin leur remettre des attestations de formation; UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 7 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 9. impliquer les organisations de la société civile pour plus de vulgarisation; 10. faire d'autres forums au niveau des régions de Ségou, Sikasso, Koutiala, Kayes, etc. Les recommandations pour le suivi des actions entreprises sont les suivantes: 1. accompagner le réseau pour qu’il soit dynamique et professionnel dans la documentation, l’alerte et la dénonciation des cas de corruption et de malversation d’agents publics; 2. appuyer les activités de plaidoyer du réseau dans le cadre des réformes institutionnelles et l’adoption de nouvelles lois; II. Résumé synthétique des panels Panel 1: Partage d’expérience sénégalaise en matière de lutte contre la corruption& impacts financiers de la corruption au Mali 1. Partage d’expérience sénégalaise, cas d’actions/luttes réussies, perspectives, mutualisation des stratégies par Dr. Binette N’DIAYE L’expérience sénégalaise en matière de lutte contre la corruption a porté sur les initiatives récentes de l’Etat en matière de lutte contre la corruption, les rôles et initiatives de la société civile dans la promotion de l’intégrité, les acteurs institutionnels et non institutionnels de lutte contre la corruption. Les initiatives récentes de l’Etat en matière de lutte contre la corruption sont relatives à l’adoption de textes normatifs et la mise en place d’institution de prévention et de lutte contre le phénomène. Elles portent essentiellement sur(i) l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption(2020-2024) validée par le Président de la République qui a placé son mandat sous le signe Jub, Jubal, Jubanti(transparence et bonne gouvernance dans tous les domaines) et fait de la lutte contre la corruption un axe structurant du PROJET de société de l’Etat,(ii) la création de Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption(OFNAC) par la loi 201230 du 28 décembre 2012 modifié par la loi n 2024-6 du 9 février 2024,(iii) le renforcement de répression contre le phénomène à travers la loi n°11/2023 modifiant la loi du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale en vue d’instaurer un nouveau dispositif amélioré, modernisé de lutte contre la criminalité économique et financière, dont une des conséquences est la suppression de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI),(iv) l’adoption de la Loi n° 2024-07 du 09 février 2024 modifiant la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine; la publication de tous les rapports de la cour des comptes et de l’OFNAC. Les organisations de la société, à leur tour, doivent investir le champ de la bonne gouvernance et particulièrement celui de la lutte contre la corruption. Elles doivent s'impliquer dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de certaines politiques publiques en menant des actions de sensibilisation et de plaidoyer sur les méfaits. Ces initiatives sont relatives à la certification citoyenne 1 , la réalisation d’activités contre la corruption électorale, la réalisation du dialogue citoyen et de redevabilité parlementaire, la mise en réseau formels et informels de coalitions citoyennes locales, les Clubs d’intégrités et de citoyennetés actives(CICA) dans les lycées et collèges et les enquêtes d’Intégrité. 1 un instrument d’appréciation constructive et d’évaluation des performances des collectivités locales en matière de gouvernance. Elle s’appuie sur un processus inclusif et consensuel de conception, de portage et de suivi du Référentiel de Bonne Gouvernance Locale pour la délivrance du label sur un exercice budgétaire. 3 labels: or, argent et bronze 8 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 2. Conséquences financières de la corruption sur le développement socioéconomique, par Souleymane OUONOGO Le Mali est l’un des pays les plus corrompus de l’UEMOA. En 2023, le Mali serait, selon l’UEMOA cité par l’auteur à partir de Transparency international, le deuxième pays le plus corrompu de l’Union. Les conséquences financières de la corruption au Mali sont relatives à une forte perte de ressources financières alimentant l’enrichissement illicite, la dégradation des finances publiques et une baisse des investissements, l’inflation, la baisse des recettes fiscales résultant de l’évasion fiscale et entraînant de ce fait une augmentation de la pression fiscale et la modification de la distribution de la charge fiscale afin de combler les manques, et à creuser les inégalités en raison de la mauvaise distribution des richesses. Ensuite, la corruption entraîne la baisse de l’investissement public et la réduction de l’épargne du fait du faible recouvrement fiscal qui emporte des déficits budgétaires et provoque des modifications du choix d’investissement. Ainsi, on constate une baisse significative des ressources allouées aux secteurs essentiels(santé, éducation, etc). Par ailleurs, la corruption est à l’origine également de la baisse des Investissements Directs Étrangers(IDE). Les partenaires étrangers n’investissent que dans des environnements sains. Le manque de transparence réduit l’attraction du pays vis-à-vis de l’investissement étranger et cela augmente les coûts de l’investissement. Les propositions pour une meilleure gestion financière dans la lutte contre la corruption portent sur la promotion de la digitalisation de l’administration publique (obtention des documents administratifs, procédure d’attribution des marchés publiques, de création des entreprises, etc.), la lutte contre les flux financiers illicites et le renforcement de cadre de participation inclusif car la lutte contre la corruption exige la participation de tous les acteurs de la société(le gouvernement, le secteur privé, les médias, la société civile, la population). Panel 2: Présentation d’étude ou réflexions portant sur la lutte contre la corruption et la bonne gestion des finances publiques au Mali 1. Lutte contre la corruption et bonne gestion des finances publiques: quel regard des mécanismes nationaux(forces, faiblesses, innovations…)? par Dr. Drissa Mamadou COULIBALY Les mécanismes nationaux de lutte contre la corruption sont constitués par un ensemble d’instruments juridiques nationaux complétés par un dispositif institutionnel de lutte contre la corruption. Les instruments juridiques nationaux existants sont relatifs au Code pénal et le code de procédure pénale, le Code de transparence de la gestion des finances publiques, le code des marchés publics et des Délégations de Service public, la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et celle de la prévention et répression de l’enrichissement illicite et textes subséquents. Au compte des dispositifs institutionnels, au Mali, la lutte contre la corruption est menée par plusieurs institutions publiques et privées, ainsi que des organisations de la société civile. Le contrôle des finances publiques au Mali se fait à travers: le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel, le contrôle parlementaire, le contrôle citoyen et le contrôle effectué par les partenaires techniques et financiers. Le Contrôle administratif interne comprend le Contrôle a priori et le Contrôle a posteriori. Ce contrôle administratif est exercé par la Direction Nationale du Contrôle financier, la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de service public, le Contrôle Général des Services Publics, les inspections ministérielles, et l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics. Les autres structures intervenant dans la lutte contre la corruption sont: l’OCLEI, le Pôle National Économique et Financier, la CENTIF et l’Agence de Recouvrement et de gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués. En outre, le Contrôle citoyen s’effectue à travers des dénonciations. Les citoyens peuvent analyser les performances budgétaires publiques et exploiter les rapports partagés. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 9 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) L’obligation de poursuite du parquet, la levée du secret bancaire(Loi uniforme 2016, art. 5, 6 et 96), et le réaménagement de la charge de la preuve pour établir l’origine licite des biens constituent des forces du dispositif législatif et réglementaire. En outre, comme faiblesses, la déclaration du patrimoine ne concerne que des agents de l’État, l’absence de dispositif de protection des lanceurs d’alerte, la durée trop longue des procès anti-corruption donnent l’impression d’une impunité et des faiblesses à améliorer. Dans le cadre institutionnel, on peut relever comme force l’Unification des trois(03) pôles économiques en un pôle unique centralisé à Bamako, la création en cours de cadres de concertation et de coordination des institutions officielles de lutte contre la corruption, la création d’une Cour des Comptes et d’une Agence de gestion des biens saisis ou confisqués et le renforcement du contrôle citoyen de la société civile(plus d’une dizaine d’associations et de réseaux en matière de lutte anti-corruption). Comme faiblesse, il a été relevé, l’impossibilité pour certaines structures de contrôle de publier leurs rapports, un contrôle orienté plutôt a posteriori face à un contrôle a priori faible surtout en matière de recettes, le déficit de coordination entre les structures de lutte contre la corruption, l’insuffisance de ressources humaines, financières et matérielles des acteurs de la lutte contre la corruption. Au titre des innovations à saluer, l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’action du Gouvernement de transition dont l’Axe 4 renforce la lutte contre la corruption, l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, l’adoption d’un programme national d’éducation aux valeurs, l’Institution de la digitalisation des moyens de paiement dans l’Administration publique, la relecture en cours du code de procédure pénale pour assurer la protection des lanceurs d’alerte. 2. Corruption et pertes fiscales dans l’exploitation illégale d’or et de bois malien, par Abdoulaye Shaka BAGAYOGO L’Ampleur du phénomène de l’exportation illégale d’or peut être qualifié de« catastrophe» au regard des effets dévastateurs de l’activité sur l’environnement. En effet, à partir des années 2010, des individus, principalement de nationalité chinoise, qui ne travaillent pas pour l’Etat chinois, ni avec son aval, et sous couvert d’exploitation artisanale, font de l’exploitation industrielle impliquant des équipements lourds sans disposer de document légal qui les autorise à pratiquer leur activité. Ils causent des dégâts environnementaux incommensurables. Ces exploitations illégales concernent des centaines de sites où tous les jours des machines excavent, concassent, tamisent le minerai d’or à l’aide de substances interdites (mercure ou cyanure). L’absence de statistique sur le nombre de sites déjà exploités et abandonnés, les quantités d’or qui y ont été extraites, les impacts économiques, sanitaires et environnementaux de l’activité des entrepreneurs chinois démurent un défi. Ainsi, de 2012 à 2021 le Mali a exporté plus de 25 milliards de US$ d’or vers les Emirats Arabe Unis (EAU). Pendant la même période le Mali n’a déclaré exporter vers les EAU que moins de 217 millions de US$. C’est-à-dire que moins de 1% des exportations issues de l’orpaillage a été déclaré. En FCFA, les montants correspondants donnent le tournis: c’est environ 14.000 milliards de FCFA d’or qui ont été exportés à l’insu des autorités de la République du Mali. Aux cours mondiaux annuels cela correspond à une production d’environ 532 tonnes. Pour la seule année 2021 du Mali à destination des EAU, ont été exportés environ, 127 tonnes d’or pour une valeur monétaire d’environ 4 062 milliards de FCFA. Ces exportations illégales ont entraîné une perte financière d’environ 990 milliards de FCFA en 2021 et 3 408 milliards de FCFA sur la période 20122021. De son côté, l’Etat semble être dans le déni à croire le ministère chargé des mines qui depuis plus de 10 ans estime la production annuelle de l’orpaillage à 6 tonnes. Les 532 tonnes exportées illégalement de 2012 à 2021 représentent l’équivalent des réserves prouvées des compagnies qui procèdent à l’extraction industrielle. Morale de l’histoire, si le Mali n’y prend garde, tout son or sera extrait et exporté à son insu. Encore fautil pour évaluer les pertes économiques, évaluer les dégâts causés à l’environnement et les ajouter aux pertes financières. Pour une meilleure gestion du phénomène d’orpaillage et ses effets néfastes sur l’économie, l'environnement et la cohésion sociale, il a été recommandé de: mettre fin sans délai à l’exploitation illégale d’or par les entrepreneurs chinois, de saisir les équipements et les quantités d’or en leur possession, de cartographier tous les sites dévastés par les entrepreneurs chinois et ceux en cours de dévastation, d’appliquer les recommandations des rapports de Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Mali(ITIE-Mali), de formaliser l’orpaillage traditionnel, d’arrêter les complices maliens des entrepreneurs chinois, en particulier ceux qui sont tapis dans l’administration publique ou dans l’armée malienne. 10 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 3: Protection des lanceurs d’alerte et les procédures et mécanismes de dénonciation par la société civile& Corruption dans la passation et la gestion des marchés publics: défis et enjeux de transparence 1. Protection des lanceurs d’alerte et les procédures et mécanismes de dénonciation par la société civile, Dr. Belco TOGO La communication sur la protection des lanceurs d’alerte et les procédures et mécanismes de dénonciation par la société civile a porté sur(i) l’état des lieux de la protection des lanceurs d’alerte au Mali, (ii) les mécanismes et stratégies de dénonciation des cas de corruption(iii) l’état des lieux du processus d’élaboration et d’adoption de loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Au niveau international, la Convention des Nations Unies contre la corruption(2003), ratifiée le 22 juillet 2005, la Convention de l’Union Africaine de lutte contre la corruption(2003), ratifiée le 7 juillet 2005 et le Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption(2001), ratifié en 2002 encouragent les États à légiférer dans le sens de la protection des lanceurs d’alerte. Au niveau national, le projet de loi portant Code pénal et code de procédures pénales en cours d’examen en vue d’une éventuelle adoption par le Conseil National de la Transition(CNT), prévoit la protection des témoins, des experts et des dénonciateurs pour lutter efficacement contre la corruption. Dans cette perspective, il est nécessaire de protéger les lanceurs d’alerte, de garantir la confidentialité tout au long du processus de signalement, de les protéger contre les représailles et les mécanismes de sanction contre les représailles, la réaffectation ou la réinsertion du lanceur d’alerte, et de procéder à une transposition effective des conventions ratifiées avec une protection spécifique des personnes vulnérables notamment les personnes en situation de handicaps et les femmes. 2. Corruption dans la Passation et la gestion des marchés publics: défis et enjeux de transparence, Mahamadou A DIALLO La communication sur la corruption dans la passation et la gestion des marchés publics: défis et enjeux de transparence a porté sur la définition et les types de marchés, les principaux acteurs, les influences de la corruption dans la gestion des marchés conclus et les conséquences de la corruption. Le marché public(MP) désigne le contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Il a distingué le marché public de fournitures, du marché public de services, de celui du marché public de travaux tout en relevant l’existence de marché public de type mixte. Selon l’article 48 du code des marchés publics, les MP sont passés, soit par appel d’offres, soit par entente directe. Il peut être ouvert ou restreint selon les conditions définies par la loi (Selon l’article 9 du code, les seuils d’application des appels d’offres sont fixés à: cent millions (100.000.000) FCFA pour les marchés de travaux; quatre-vingts millions(80.000.000) FCFA pour les marchés de fournitures et de services; soixante-dix millions(70.000.000) FCFA pour les marchés de prestations intellectuelles). Les marchés publics représentent une part importante des dépenses publiques. En 2023, la valeur des marchés publics au Mali est estimée à 630 milliards FCFA. Ils sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion. Les risques de corruption peuvent souvent s’avérer importants avant l’appel d’offre car certains acteurs influents ont la primeur de l’information sur les marchés publics à venir. Sur le plan social, les conséquences de la corruption sont relatives à la création ou l’exacerbation des inégalités, les dangers et les accidents liés à la qualité médiocre des ouvrages, la création des tensions sociales, les conflits, et sur le plan économique, elles se manifestent à travers à l’accentuation du sous-développement lié à la qualité des réalisations entraînant par là des gaspillages de ressources dans des réparations infinies. Selon le rapport 2022 du Bureau du Vérificateur Général, les irrégularités financières dans les marchés publics se caractérisent principalement par: le fractionnement de dépenses publiques, la passation irrégulière de marchés publics par entente directe, la non-application de pénalité sur des marchés ayant accusé un retard d’exécution, le non-reversement au Trésor public des produits issus de la vente des dossiers d’appel d’offres, le paiement intégral de travaux non entièrement exécutés, le règlement de marchés publics sans acquittement des droits d’enregistrement et de la redevance de régulation, les faux enregistrements de marchés publics visant à éviter le paiement des droits correspondants, etc. Aussi, selon l’Indice Mo Ibrahim, le score du Mali en 2021 était de 43.1/100 soit le 37 ème sur 54 pays en termes de corruption. Selon l’Indice de perception de la corruption(IPC) 2023 de Transparency International, le Mali est le 136/180 pays le plus corrompu. D’autres facteurs tels que l’atteinte à la déontologie à travers la conclusion des avenants non UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 11 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) justifiés visant à augmenter le prix du contrat, des atteintes aux dispositions contractuelles par la validation de l’exécution médiocre des dispositions du marchés par les commissions de réception, l’approbation du commanditaire du marché de la non souscription à une police d’assurance couvrant les risques des travaux du chantier contre une quelconque somme, justifient l’influence de la corruption sur l’exécution des marchés publics. Panel 4: Mécanismes de contrôle, d’investigation et d’élaboration des Rapports- OCLEI et CGSP, par Djibril KANE, Président du Pôle investigations de l’OCLEI et M. Alou Badara COULIBALY, Contrôleur Général des Services Publics de l’Etat(CGSP) 1. Mécanismes de contrôle, d'investigation et d'élaboration du Rapport du CGSP, M. Alou Badara Coulibaly Le Contrôle Général des Services Publics(CGSP) a été présenté comme l’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques au Mali. Il est chargé de contrôler tous les départements ministériels, toutes les catégories de services publics, les collectivités territoriales y compris les organismes de nature faisant appel directement ou indirectement, au concours financier de l’Etat et des collectivités territoriales, de rechercher d’éventuelles pratiques de corruption ou de délinquance économique ou financière dans les services et organismes contrôlés et d’évaluer l’efficacité des services et organismes. Le Contrôle Général des Services Publics réalise des missions de vérification de conformité(i), d’audit de performance(ii), d’audit environnemental(iii) et de suivi de la mise en œuvre des recommandations(iv). Les principaux défis du CGSP sont relatifs à:(i) améliorer la visibilité: renforcement des relations avec des parties prenantes autres que l’exécutif, telle la société civile, les média; Publication d’une synthèse du rapport annuel,(ii) maintenir un personnel suffisant et qualifié: création d’un corps des contrôleurs, inspecteurs et auditeurs; mise en place de mécanismes de motivations incitatifs;(iii) rendre les pratiques d’audit conformes aux normes internationales : adaptation des manuels d’audit; mise en place d’outils d’audit modernes(logiciels d’audit, Guide et Manuels, logiciels d’extraction des données);(iv) renforcer le soutien administratif par la numérisation de la documentation, la mise en place d’un service informatique et d’une infrastructure informatique adéquate(réseau intranet, connexion internet adéquate); (v) renforcer et maintenir la prise en compte du genre aussi bien dans la gouvernance interne qu’au niveau des missions d’audit. Pour avoir un contrôle performant des services publics, il y a lieu de renforcer la confiance du public aux services publics, la transparence dans la gestion des fonds publics, la maîtrise et l’application des textes en vigueur par les gestionnaires, la réduction des risques de gestion(fraude, détournement, faute...etc)., la vérification financière régulière pour donner une crédibilité à l’information financière et contribuer à la croissance économique et des contrôles réguliers des gestionnaires afin d’éviter la découverte tardive des dérapages coûteux pour la communauté. 2. Mécanismes de contrôle, d’investigation et d’élaboration des Rapports- OCLEI, M. Djibril KANE La communication sur les mécanismes de contrôle, d’investigation et d’élaboration des Rapports de l’OCLEI a porté essentiellement sur: la présentation et les missions de l’OCLEI, les moyens d’action de l’Office central, le rôle du Pôle investigations, la Composition du Pôle investigations, les modes de saisine pour les investigations, les préalables du travail, l’intervention du Conseil de l’OCLEI. L’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite est une autorité administrative indépendante créée par l’Ordonnance n°2015-032/P-RM du 23 septembre 2015. Il a pour mission de« mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagée aux plans national, sous régional, régional et international contre l’enrichissement illicite. A cet effet, il est important de mettre l’accent sur le fait que l’OCLEI n’est pas dans le contrôle, il est dans la lutte contre l’enrichissement illicite pour établir la matérialité des faits afin de mettre à la disposition de la justice les moyens de poursuite contre les présumés. Le processus d’enquêtes de l’OCLEI passe essentiellement par la mise en place d’une équipe d’investigations(les habilitations), l’identification des pistes d’investigations, les opérations de collecte d’informa12 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) tions auprès des services des ressources humaines (Identité précise, numéro matricule, domiciliation du salaire), des établissements financiers, des services et entreprises domaniaux et fonciers, des services en charge du secteur des transports, etc., la vérification des informations reçues à travers les auditions d’éventuels témoins ou autres personnes ciblées, les enquêtes de voisinage, l’évaluation des biens identifiés, la détermination des revenus et des écarts, l’audition de la personne visée par les enquêtes, l’analyse des justifications et justificatifs produits, la consolidation du rapport d’investigation et la saisine du Conseil du rapport d’investigation. Panel 5: Partage d’expériences ivoirienne: participation citoyenne, outil d’amélioration de la reddition des comptes& Quelles bonnes actions politiques/citoyennes contre la corruption à initier au Mali? 1. Partage d’expériences,« participation citoyenne: outil d’amélioration de la reddition des comptes» par Marc GNAHORE L’expérience ivoirienne a été déclinée à travers la définition de la participation citoyenne, définition de la reddition des comptes, présentation de l'expérience de la Côte d’Ivoire, impact de la participation citoyenne sur la reddition des comptes, les avantages de la participation citoyenne, les types de participation citoyenne et une conclusion. La participation citoyenne comme une pratique démocratique qui consiste à associer les citoyens au processus de prise de décisions politiques, en dehors des grands rendez-vous électoraux. Elle est l’implication active des citoyennes et citoyens dans les processus décisionnels, législatifs leur permettant de contribuer aux décisions pouvant entraîner des conséquences sur leur vie. Les organisations de la société civile de Côte d’Ivoire, ont saisi les opportunités offertes par le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert ou l’Open Government Partnership, en abrégé OGP, qui vise à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques par une plus grande responsabilisation et implication des citoyens, la lutte contre la corruption et l’exploitation des nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de renforcer la qualité de la gouvernance, dans un esprit de collaboration avec les acteurs non étatiques, les organisations de la société civile et les médias. De nombreux acquis au plan juridique et institutionnel ont été développés ainsi que les modes de saisines, notamment, la dénonciation en ligne qui permet les déclarations d’opération suspecte, la dénonciation de la corruption via le formulaire anonyme en ligne à travers le portail milieu de l'observatoire des services publics(OSEP), SPACIA HABG et SIGNALIS HABG et la dénonciation téléphonique à travers la mise en place de numéros verts gratuits dont le 800 800 11 pour la HABG, le 800 00 888 pour la CNDH. 2. Quelles bonnes actions politiques/citoyennes contre la corruption à initier? par Hamidou DOUMBIA La communication sur les bonnes actions politiques et citoyennes contre la corruption, a mis l’accent sur l’intervention de Monsieur Djibril KANE, Président du Pôle Investigation de l’OCLEI, qui a déclaré que plus 1 200 milliards FCFA de détournement ont été constatés sur une période 15 ans. Ces ressources pouvaient construire des écoles, des hôpitaux, des universités et des kilomètres de bitume. En effet, l’instauration des services de contrôles tels que le Bureau du Vérificateur Général(BVG) et l’OCLEI a pour objectif de faire diminuer les manques à gagner pour l’Etat. Cependant, malgré les efforts, les manques à gagner augmentent fit-il remarquer et enchaînant qu’il y a lieu de se poser des questions sur les raisons d’être de ces structures car les résultats ne sont pas à hauteur de souhait. Pour le cas de l’OCLEI, l’objectif est de réduire l’enrichissement illicite des responsables publics et en cela l’OCLEI doit suivre de prêt leurs actions ainsi que celles de leurs complices éventuels(opérateurs économiques et autres) dans les procédures de passation des marchés publics, lorsqu’ils s’adonnent à du clientélisme. L’Etat, dit-il, doit se poser des questions et faire des investigations pour identifier et connaître les sources de l’argent quand une personne même non-fonctionnaire ou travaillant dans le secteur public dépense des milliards de FCFA à un certain niveau. Ces actions doivent se poursuivre en raison de possibles collaborations avec les trafiquants de drogue de tous genres pour identifier les sources réelles de chaque ressource. La lutte contre la corruption ne peut pas se faire sans la volonté UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 13 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) politique, et sans l’exemplarité des élites, a martelé Monsieur Doumbia. Comme propositions d’actions, il a recommandé de faire la promotion de l’intégrité dans la fonction publique, de réglementer le financement politique en plafonnant les montants et frais de campagnes électorales, de publier les comptes de campagnes(ressources et charges), d’obliger les responsables politiques à publier leurs déclarations de patrimoine, de renforcer la transparence dans la gestion des marchés publics(favoritisme, moins de lourdeur administrative, moins d’intervenants), d’interroger l’opportunité de certaines dépenses à travers une observation plus approfondie des natures de dépense et le contexte actuel de rareté des ressources(achat de pagnes 8 mars, achat de lait, etc..), d’accorder une attention particulière aux honnêtes cadres, qui ont refusé la corruption, de multiplier les audits et sanctionner les fautifs, de publier et vulgariser les rapports d’audit, d’augmenter le budget et les ressources humaines du ministère de la justice pour améliorer les délais de traitement des dossiers de justice car“le délai de justice trop long impacte la qualité des décisions de justice étant donné que plusieurs acteurs ou témoins majeurs d’une procédure judiciaire décèdent avant la fin de la procédure”. 14 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) WORKSHOP 1 Implication de la société civile, notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités etperspectives, par Dr. Oumar SENOU, Magistrat Sur l’implication de la société civile, notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives, il ressort de l’étude sur la perception des jeunes sur la corruption réalisée en 2019 dans le cadre du projet JUPREC et actualisée pour tenir compte des changements significatifs survenus au Mali depuis 2020 les résultats suivants: De cette étude nous pouvons noter que 96% des cibles confirment l’existence de la corruption au Mali et les domaines et services les plus impactés par la corruption sont: la police 89%, la justice 78%, la politique 70%, la douane 64% et le foncier 62%. Elle se manifeste par les pots de vin 70%; les dessous de tables 69%; la fraude 64%; le détournement 62%; les cadeaux illicites 60%; les conflits d’intérêt 51%, le favoritisme 57%; le trafic d’influence 54%, le foncier(62%); l’éducation et les impôts(59%) et la santé(56%) et les victimes sont les jeunes(74%) et les femmes(54%) principales victimes de la corruption; les filles et garçons(75%); jeunes issus des milieux urbains(65%); jeunes issus des milieux ruraux (59%); jeunes filles en situation de handicap(46%); jeunes filles non scolarisées et jeunes filles issues des couches les plus modestes(44%); 68% reconnaissent l’implication des filles et des jeunes dans la corruption. En termes de perspective, pour surmonter le défi de corruption, les pouvoirs publics doivent renforcer les institutions en charge de lutte contre la corruption, responsabiliser davantage les jeunes dans l’exécution du Programme et de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, améliorer la transparence et la reddition de comptes et promouvoir une culture de l’intégrité à tous les niveaux de la société. Cela nécessite un engagement politique ferme, un renforcement des capacités des acteurs anti-corruption et une participation active de la société civile. De plus, une coopération régionale et internationale accrue est essentielle pour lutter efficacement contre la corruption, en particulier dans le contexte de la mondialisation et de la mobilité croissante des capitaux. WORKSHOP 2 Analyse critique des politiques et instruments de lutte contre la corruption, par Moussa DIAKITE Sur l’analyse critique des politiques et instruments de lutte contre la corruption, l’expert a indiqué que la corruption est sans doute, la pire chose dans un Etat, d’où les efforts colossaux avec des instruments et politiques de lutte contre la corruption. Sur les instruments de lutte contre la corruption, la convention des nations unies contre la corruption au niveau international, la convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption du code pénal, sur les politiques et la stratégie nationale de lutte contre la corruption et son plan d’action et sur les mécanismes de lutte contre la corruption au Mali ont été évoquées, en plus du BVG, de l’OCLEI, de la CENTIF, de la CGSP, etc. « avec une jeunesse engagée et déterminée contre la corruption, l’espoir est permis» Sur la synergie d’actions entre les acteurs de lutte contre la corruption, le faible niveau de coordination entre les acteurs de lutte contre la corruption ralentit les efforts de lutte contre la corruption. Les acteurs de la lutte contre la corruption sont: le législateur, les contrôleurs internes et externes, les acteurs des structures de traitement comme, la Cellule d'Appui aux Structures de Contrôle de l'Administration(CASCA), l’OCLEI, le Pôle National Economique et Financier, les acteurs des entités du secteur privé, les Journalistes, et la société civile. La synergie d’action des acteurs est indispensable à la réalisation des objectifs individuels et collectifs de chaque acteur et aussi que les opportunités de UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 15 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) synergie d’action sont possibles entre les législateurs et les acteurs du contrôle. « la synergie des actions dans la lutte contre la corruption permet de mieux encadrer des efforts, de recouvrer les deniers publics détournés, de dissuader les pratiques frauduleuses, d’assurer une gestion vertueuse des finances» Les acteurs du contrôle interne(CGSP et inspections ministérielles) et ceux du contrôle externe(Section des comptes de la Cour Suprême et Assemblée Nationale). WORKSHOP 3 Quelle synergie d’actions entre les acteurs de lutte contre la corruption? par Abdrahamane Nimaga Le faible niveau de coordination entre les acteurs de lutte contre la corruption ralentit les efforts de lutte contre la corruption, sachant bien que la gouvernance économique et financière, et plus spécifiquement la lutte contre la corruption et la délinquance financière constitue le maillon faible du dispositif de gouvernance. La synergie d’action entre les législateurs et les acteurs du contrôle n’est pas bien développée au Mali mais sous d'autres cieux, les législateurs et acteurs de contrôles travaillent en symbiose dans une complémentarité. En effet, le législateur est le premier contrôleur de l’action publique au nom du peuple. Son pouvoir de légiférer lui permet d’opérer un contrôle à priori et son mode de fonctionnement lui permet d’avoir un contrôle à posteriori. Ainsi, la collaboration avec les acteurs de contrôle permet de donner suite aux rapports des acteurs de contrôle par les multiples mécanismes dont l’interpellation parlementaire et au besoin, corriger le gap en améliorant les textes. Aussi, tout citoyen peut saisir le BVG sur les faits de corruption, et ce, de manière anonyme. Enfin, la mutualisation et la synergie des actions dans la lutte contre la corruption permet de mieux encadrer des efforts, de recouvrer les deniers publics détournés, de dissuader les pratiques frauduleuses, d’assurer une gestion vertueuse des finances publiques. 16 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 6 Digitalisation et Traitements des informations financières 1. Etat des lieux de la digitalisation au Mali, avantages, défis, limites et perspectives», Directeur de l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication(AGETIC) par Mohamed Assalia Boncana « le succès du processus de digitalisation nécessite le renforcement de la coordination entre les différentes structures pour éviter le gaspillage des ressources et la duplication des projets» selon M. Mohamed Assalia Boncana L’historique des services publics en charge de la modernisation de l’administration remonte aux années 2000, avec la création de la mission informatique et des nouvelles technologies de l’information, puis restructurée en 2005, avec la création de l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication(AGETIC). Pour mener à bien les missions, l’AGETIC s’est dotée d’une politique et d’un plan d’action sur quatre(04) ans. Ces instruments sont complétés par la création des structures comme l’Autorité Malienne de Régulation de la Communication, des Télécommunications et des Postes qui est chargée de la régulation du secteur, la Société Malienne de Transmission et de Diffusion(SMTD), la Cellule d'Appui à l'Informatisation des Services Fiscaux et Financiers(CAISFF), le Service de Certification et de Signature Électronique(SCSE), le Complexe Numérique de Bamako(CNB) orienté vers la formation, le Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil(CTDEC), l’Agence Nationale de Télémédecine et d’Informatique Médicale(ANTIM). Les difficultés liées à l’opérationnalisation de la digitalisation sont relatives à l’absence d’infrastructures pour supporter les innovations et la faible coordination avec les acteurs du domaine. En termes d’avantage, le numérique est l’avenir de l’enseignement à distance et une solution contre l’exode rural. Il facilite la délivrance des actes comme(le casier judiciaire, le certificat de nationalité), la gestion des dossiers judiciaires dans les chaînes civile et pénale, la dématérialisation de l’administration qui facilitera la vie des citoyens, lutterait contre les faux documents et la corruption. Dans cette perspective, le renforcement de la coordination entre les différentes structures pour éviter le gaspillage des ressources et la duplication des projets ont été recommandés. 2. Missions, méthodologie de vérification et de traitement, défis, impacts et perspectives», par M. Idrissa HAÏDARA, Président de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières(CENTIF) Le CENTIF a été créé conformément aux recommandations du Groupe d’Action Financière(GAFI), l’organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme représenté en Afrique de l’Ouest par le Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l’Ouest(GIABA). La CENTIF a été créée en 2006, pour la coordination, le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La cellule reçoit les dénonciations des assujettis(institutions financières(banque)), entreprises et les professionnelles non financières désignées(cabinets d’avocat, cabinets de conseils fiscaux, promoteurs immobiliers, casinos, etc..). Ces assujettis ont l’obligation d’informer la CENTIF de toute opération suspecte ainsi que toute opération de dépôt ou de retrait d’une valeur de 15 000 000 FCFA, même s’il n’y a pas de suspicion. De manière opérationnelle, la CENTIF travaille avec les assujettis, les autres CENTIF du monde, la police et la gendarmerie, les services des impôts, la douane et la direction du commerce. De façon stratégique, la CENTIF intervient dans l’évaluation des risques et la formulation des politiques à l’attention des autorités. Le Mali est aujourd’hui placé sous le régime du suivi renforcé du GIABA avec 23 sur 25 recommandations mises en œuvre. 3. Informatisation des services fiscaux et financiers de l’Etat: défis et enjeux», par Mariam Touré, Coordinatrice de la Cellule d'Appui à l'Informatisation des Services Fiscaux et Financiers(CAISFF) Pour l’informatisation des services fiscaux et financiers de l’Etat, le Ministère de l’Economie et des Finances(MEF) s’est lancé dans une vaste réforme et de modernisation des procédures pour améliorer la qualité des services rendus à ses partenaires publics et privés en y intégrant les technologies numériques. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 17 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Diffusion de 5 short-vidéos de sensibilisation des étudiants (séminaristes) La sensibilisation a commencé par la projection de vidéo de séminaire passé où les participants ont pris des résolutions et des engagements contre la corruption par leur action positive contre la corruption, des initiatives citoyennes de participation citoyenne. A titre, les participants se sont engagés à: « ne pas faire la corruption, à sensibiliser contre la corruption et à dénoncer tout acte de corruption»;« Je m’engage à ne pas faire la corruption, à sensibiliser contre la corruption et à dénoncer tout acte de corruption. Soyons exemplaire, soyons espoir!!» Panel 7 Sensibilisation et approches inclusives contre la corruption 1. Contributions de la Directrice Générale de Accountability Lab, par Madame GUITTEYE Doussouba KONATE La Directrice Générale de Accountability Lab Mali a présenté sa structure comme une organisation de promotion de la redevabilité, l’intégrité et surtout de la bonne gouvernance au sein de l’administration publique malienne. Il met l’accent sur l’engagement civique. Parlant des jeunes, elle a soutenu que les jeunes ne sont pas que l’avenir du pays, ils en sont le présent et doivent participer à la construction du pays. Elle a présenté l’initiative de renforcement de capacités dénommée « Incubateur de redevabilité», qui consiste à incuber des idées redevables qui répondent à des problématiques communautaires. L’ONG influence également les processus politiques dans les communautés, à travers la mise en place de plateformes(autorités, populations) avec le changement des normes avec le programme« Intégrity Icon» qui vise à identifier et célébrer les fonctionnaires intègres de l’administration publique. Par leur approche, il met le point sur la promotion des exemples dans l’administration et des modèles au sein de nos communautés. 2. Intégrité, Parcours exemplaire, expériences des icônes, par Madame Kankou SANGARE, Présidente du Tribunal de Commerce de Bamako La Présidente du Tribunal de Commerce de Bamako, a été lauréate du programme« Intégrity Icon» de Accountability Lab Mali. C’est une Dame pleine de spiritualité qui s’est livrée à l’assistance. Elle a appesanti son exposé sur les dimensions sociale, institutionnelle, professionnelle et spirituelle de l’intégrité à 18 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 travers la foi, la crainte du seigneur« Allah» et la soumission à ses commandements en tout temps et en toute circonstance. En effet, la religion promeut le bonheur des êtres humains, le respect des principes et des valeurs positives. Pour elle, la foi est la première boussole de son intégrité, car l’intégrité motive l’action en société et est essentielle pour son harmonie et pour le maintien d’une collectivité saine dépourvue de toute hypocrisie. Le combat contre la corruption est une responsabilité de tous, et chacun à un son rôle à jouer au niveau individuel, familial et national. 3. Implication et engagements actifs des jeunes dans la lutte contre la corruption, par Moctar Ousmane SY, Président de« Génération engagée» D’entrée d’exposé, le panéliste a déclaré que la corruption est un fléau, qu’elle érode les fondations de la société, affectant l'économie et compromettant l'avenir des jeunes et sape la confiance envers les institutions. La corruption compromet tout espoir de développement durable. Pour lui, chaque voix compte dans la lutte contre la corruption. Il s’est accentué sur la justification de l’urgence d’une implication active des jeunes et la proposition de pistes d’action. En ce qui concerne les pistes d’éveil et d’engagement, il a signalé l’urgence et la nécessité de former les jeunes aux outils numériques de transparence, d’initier l’organisation de forums favorisant le dialogue entre les jeunes et les décideurs en vue de faciliter la participation des jeunes et permettre l’expression de leurs voix et la nécessité de valoriser l'engagement des acteurs de la couche juvénile par des systèmes de reconnaissance qui renforceront leur motivation. PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 8 Sensibilisation et approches inclusives contre la corruption(suite) 1. Actions de la société civile notamment les jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives, par Mariam Diama SANOGO, Présidente de la Communauté de pratique en matière de lutte contre la corruption Pour la panéliste, la corruption n’est ni une spécificité africaine, ni un phénomène nouveau. Elle a tout temps existé dans les pays. Ce qui aggrave le cas du Mali est que le pays est classé 130ème pays le plus corrompu sur 180. Elle est beaucoup plus qu’une transaction économique illégale/ illicite/ informelle ou immorale impliquant un échange de biens ou d’argent. La corruption n’est donc pas uniquement pécuniaire. Tout le monde est unanime qu’elle entrave le développement économique, elle sape la confiance envers les institutions publiques, elle accroit la vulnérabilité des populations surtout des jeunes et des femmes. La mobilisation de la jeunesse pour lutter contre le fléau de la corruption reste un défi à relever. Elle a axé sa présentation sur le rôle de la société civile notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption. Parlant des opportunités d’engagement, la proportion des jeunes, majorité de la population est pour elle, une opportunité qu’elle complète avec la prise de conscience novatrice et un changement de mentalité au sein des jeunes. Elle a également cité les possibilités infinies offertes par les technologies de l’information et la communication(TIC). En perspective, l’informatisation des services fiscaux et financiers, la réforme du secteur de la justice en lien avec la lutte contre la corruption, la conformité des réformes aux instruments juridiques internationaux et nationaux de lutte contre la corruption, la volonté affichée des plus hautes autorités, le renforcement de la participation des jeunes à la gestion de la vie publique, l’acceptation par le gouvernement des projets de société favorisant la participation active des jeunes dans la lutte contre la corruption, la valorisation d’un programme national d’éducation aux valeurs seront des mécanismes utiles contre la corruption. 2. Approches, Actions, Initiatives citoyennes de lutte contre la corruption, par Moussa Ousmane TOURE, Président du Réseau des Associations Maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance financière, RAMLCDF « Au Mali, il y a toujours eu des intouchables», a déclaré le Président du Réseau des Associations Maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance financière, RAMLCDF dans ses propos introductifs. Pour lui, la corruption enrichit une poignée de gens« puissants» au détriment d’un grand nombre de personnes« impuissants» ou« pauvres» qui se voient niées un service auquel elles ont droit. Audelà, enchérit-il, la corruption et la sécurité sont intrinsèquement liées. Après avoir rappelé, le risque important que cours, les acteurs, il a orienté son exposé sur les défis des actions et initiatives citoyennes en indexant les faiblesses des systèmes judiciaires avec comme conséquence, le non-aboutissement des actions de la société civile dans la lutte contre la corruption. L’attitude des gouvernants se manifestant par le manque de volonté politique, la politisation de l’administration, la répression des organisations engagées dans la lutte contre la corruption constituent également des défis majeurs. Poursuivant l’exposé sur les défis, il a parlé de culture du secret compliquant l’accès à l’information malgré l’existence de textes garantissant le droit à cette information en ce qui concerne, le budget, le compte administratif, la passation des marchés publics et le suivi des dépenses publiques. Il a terminé le point sur les défis en parlant des difficultés des associations citoyennes qui s’attaquent à la corruption. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 19 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 9 Stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance: quelle Implication/rôle de la société civile, y compris des jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives 1. la stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance: Quelles implications des Organisations de la Société Civile(OSC)?, par Aboubacar T Konaté Pour parler d’implication des OSC dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance, la communication a été structurée en cinq points relatifs aux axes stratégiques de lutte contre la corruption qui sont: la gouvernance, la prévention des faits de corruption, la répression et la réparation, et la communication, l’état de mise en œuvre, les avantages, défis et opportunités ainsi que le rôle des OSC dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et la préservation des ressources publiques. Toutefois, la multiplication des mesures et structures n’a pas permis de vaincre le fléau et d’ailleurs, la corruption continue de gangrener les différents secteurs de l’économie malienne. 2. la stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance: Quelles implications des jeunes? Ibrahima DOUMBIA Dans ses propos liminaires, le panéliste a déclaré que la corruption freine considérablement le développement du pays à tous les niveaux. Pour lui, la lutte contre l’attraction des jeunes par la corruption passe par la promotion de l’excellence et la culture de la récompense du mérite. Cela passe par l’implication et la participation des jeunes dans la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption à travers le renforcement des capacités des jeunes en matière de leadership, d’éducation civique et de participation citoyenne, la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel plus efficace pour la lutte la corruption et la promotion de la transparence et de l’accès à l’information. Panel 10 Partage d’expériences sur les modèles ou stratégie d’engagements citoyen et politique, par 3 majors de promotion de l’Ecole Politique et Démocratique de NIMD Les thèmes relatifs à l’approche d’engagement et témoignages inspirants ont été présentés par trois (03) majors de promotion de l’Ecole Politique et Démocratique de l’Institut Néerlandais pour la Démocratie Multipartite(NIMD). Les majors ont exprimé leur satisfaction de participer à cette activité importante pour la jeunesse engagée du Mali. Ils ont partagé leurs expériences de jeunes engagés dans le domaine communautaire et associatifs. Ils ont invité les participants de l’université d’été à prendre leur responsabilité en prenant des initiatives, en s’engageant dans leurs communautés respectives pour apporter le changement positif, car « Qui se bat pour l’intérêt général, se bat pour son propre intérêt car l’intérêt personnel se trouve dans l’intérêt général». 20 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) TECHNIQUES DE RESEAUTAGE ET MISE EN PLACE DU RÉSEAU CITOYEN Les Techniques de réseautage en matière de lutte contre la corruption ont été présentées par Ahmed Sékou DIALLO, Président de la Coalition des OSC pour la lutte contre la corruption Le Panéliste a défini le réseautage en matière de lutte contre la corruption comme la création et l'entretien de relations et de collaboration entre différents acteurs tels que les gouvernements, les organisations non gouvernementales(ONG), les organisations de la société civile, les entreprises et les citoyens dans le but de prévenir et de combattre la corruption. Il a soutenu que le réseautage est un élément clé dans la lutte contre la corruption, notamment au Mali, où il est crucial d’établir des connexions solides et efficaces entre les organisations de jeunes. Comme techniques/ méthodes efficaces de réseautage pour la prévention, l’alerte, la veille citoyenne et la coordination d’actions. Il a proposé la création de plateformes numériques, l’organisation régulière de rencontres et ateliers de formation, l’amélioration de la collaboration avec des organisations locales et internationales à travers les partenariats stratégiques, des échanges d’expertise, la veille citoyenne et mobilisation communautaire par des campagnes médiatiques et le suivi-évaluation régulier des structures. Comme pistes d’actions efficaces, la sensibilisation et l’éducation, l’utilisation des plates-formes de dialogue et de plaidoyer, l’utilisation des technologies de l’information, la formation à l’engagement civique et la collaboration avec les institutions ont été évoquées. Pour la durabilité, il faut du financement et des ressources, du renforcement des capacités, la création d'une identité forte, la mobilisation locale et internationale, la transparence, la responsabilité, l’adaptabilité et la flexibilité. En termes d’intermède, servant de transition entre les panels, l’université d’été a enregistré des prestations artistiques de Master Soumy, Mylmo N Sahel, du Parolier Bourama SOUMANO, et un groupe de slameurs conduit par Sory DIAKITE alias"Saccharose Buccal Agréable". Ces différentes interventions ont donné un éclat particulier et une ambiance joviale et originale à l’université d’été du PROLAC-GFP. A la suite des présentations, le réseau citoyen, universitaire et professionnel contre la corruption a été mis en place. Le souci de transparence, d’ouverture, d’inclusion du réseau a conduit à l’adoption d’une méthode ouverte et pratique. A cet effet, une plateforme numérique(WhatsApp) a été mise en place puis les participants ont été invités à intégrer volontairement la plateforme. Elle a enregistré plus de 200 adhérant-e-s. III. Quelques résultats n 1. Evaluation de la formation Total renseigné: 253 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 21 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 22 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n 2. Quelques impressions des participants En termes d’appréciation globale, les participants sont satisfaits de la qualité de l’université d’été. Les verbatims recueillis font apparaitre les appréciations suivantes: •« l'université d' été est une opportunité pour nous les jeunes avoir des renseignements et mécanismes pour lutter contre la corruption»; •« Je pense que ça devrait continuer ces conférences», •« Si ça continue dans ce sens ça pourra mener un changement positif.», •« Je suis vraiment content d'avoir participé à cette université d'été et je remercie les initiateurs. Pour bien mener cette lutte il faut vraiment revenir à nos principes de valeurs et aussi l'instauration l'éducation civique et morale depuis la primaire.», •« Oui, l’université d’été m’a permis d'avoir plus de connaissances sur la lutte contre la corruption et de m’engager ou de combattre ensemble cette corruption», •« Je trouve cette formation vraiment très bien», •« C'était une opportunité de recevoir cette formation pointue», •« Très intéressant», •« Pour l'organisation je donne mention excellent aux organisateurs et je leur remercie vraiment d'avoir eu la chance a participé à ce magnifique séminaire.» UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 23 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) PARTIE II RAPPORT DÉTAILLÉ 24 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) IV. Introduction La corruption au Mali est un fléau tenace qui gangrène tous les secteurs de la société malienne, des services publics à la politique. Elle a des répercussions directes sur la vie quotidienne des citoyens, en privant l'État des ressources nécessaires pour fournir des services sociaux de base comme la santé, l'éducation et l'eau potable. La situation est alarmante et les chiffres éloquents. Le Mali se classe parmi les pays les plus corrompus au monde, avec un score faible de 28/100 et classé 136/180 Etats en 2023 2 . Ce niveau alarmant de la corruption est confirmé dans l’enquête d’opinion Mali-Mètre 3 qui établit que 70% des citoyens maliens pensent que la corruption est élevée au Mali. Par conséquent, la corruption est un enjeu prioritaire malgré la menace terroriste. Les autorités maliennes et la société civile reconnaissent que la corruption est un fléau tout aussi grave, voire plus. Parmi les solutions à envisager, la sensibilisation des jeunes générations à la lutte contre la corruption est une forte recommandation. Le Projet de lutte contre la corruption et pour la bonne gestion des finances publiques(PROLAC-GFP) financé par l’Union européenne, s’inscrit dans cette même dynamique à travers ses activités, notamment les Universités d’été qui seront organisés à Bamako et à Ségou. Les universités d'été visent à former les jeunes, à favoriser les échanges et à créer des réseaux d'acteurs engagés. Ce rapport fait le point de l’Université d’été de Bamako qui s’est tenue du 21 au 24 octobre 2024 dans l’amphithéâtre 2 de l’Institut Universitaire de Gestion(IUG) à Badalabougou. a. Méthodologie: En termes de méthodologie pratique, l’université d’été de Bamako s’est focalisée sur trois(03) groupes d’activités notamment: les exposés/communications, la sensibilisation et le réseautage. L’approche a été participative et interactive. Ce qui a permis à l’auditoire de tirer le meilleur profit des interventions. b. Visibilité et communication: Afin de s’assurer d’une visibilité plus étendue, des publications régulières ont été effectuées sur les réseaux sociaux. Aussi, des médias professionnels comme l’ORTM et le Groupe Renouveau ont été invités à couvrir l’évènement. V. Ouverture des travaux Cérémonie d’ouverture Elle a été marquée par trois(03) activités clés: une prestation de slam effectuée par les artistes Sory DIAKITE dit Saccharose, Oumou DOL et Youssouf DIAKITE dit Apocalyptique, les discours des officiels et une conférence inaugurale. n 1. Prestation de slam: La prestation de slam a mis en lumière le mal qu’est la corruption sous toutes ses formes et conséquences y compris en milieu universitaire où la corruption brise des rêves et détruit l’excellence. Tout en espérant une prise de conscience de la part de tous les acteurs, les jeunes en occurrence, les artistes ont souligné l’importance pour les jeunes de prendre leurs responsabilités, car, les corrompus et les corrupteurs sont les seuls qui profitent des fruits de leurs forfaitures. Et en faisant remarquer que quand la corruption arrive à l’école, l’excellence pleure au gré du cancre, et tant pis, ce que vomit l’encre. 2 Mali- Transparency.org 3 2024.pdf(fes.de) UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 25 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n 2. Les discours • Discours de bienvenue de Madame Svenja BODE, Représentante Résidente de la FES Dans ses propos, Mme BODE a parlé du contexte de l’université d’été de Bamako qui s’inscrit dans le cadre des activités du projet PROLAC-GFP mis en œuvre par la Fondation Friedrich Ebert(FES) en partenariat avec le Centre d'Etudes et de Réflexion du Mali(CERM) avec le soutien financier de l'Union Européenne. Sur le projet, elle a indiqué qu’il se poursuivra jusqu'en 2026 avec des événements, comme des séminaires, un concours artistique et une université d'été à Ségou. L'objectif est de faire de la lutte contre la corruption une priorité au Mali. Elle a rappelé à cet effet que la Mali est un pays fortement touché par ce fléau et où la corruption annihile la confiance entre les dirigeants et la population et entre populations. C’est un phénomène qui concerne tout le monde. Sur l’événement, elle a rappelé qu’il vise à renforcer les capacités des organisations de la société civile, des étudiants et des futurs fonctionnaires pour promouvoir la bonne gouvernance et lutter contre la corruption. A termes, l’université d’été de Bamako devrait permettre de sensibiliser sur les bonnes pratiques de gestion des finances publiques et de créer un réseau d'acteurs engagés dans cette lutte. Elle n’a pas manqué de remercier le Gouvernement du Mali à travers le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le partenaire CERM, l’Union Européenne, partenaire financier du projet, les organisations bénéficiaires qui participent au projet en particulier les participants présents à l’université de Bamako. • Discours de M. Michel De KNOPP, Chef de coopération de la Délégation de l’Union Européenne au Mali « en 2024, 7/10 maliens considèrent que la corruption est élevée et 96% des jeunes confirment l’existence de cette corruption» Il a d’abord exprimé sa solidarité envers les victimes des inondations survenues au Mali en 2024. Puis a souligné l’importance de l'université d'été qui offre une plateforme d'échange unique pour discuter des enjeux de la corruption et de la bonne gouvernance. Il a ensuite souligné la préoccupation des jeunes face à la corruption en se basant sur une enquête Mali-Mètre réalisée en 2024 qui a établi que 90% des jeunes maliens sont particulièrement sensibles à cette problématique. Il a par ailleurs axé son message sur le renforcement des capacités des jeunes en insistant sur la nécessité de former les futurs dirigeants, aux outils de lutte contre la corruption pour qu'ils puissent agir efficacement. Il a enfin réaffirmé l'engagement de l'Union Européenne à soutenir la transparence et l'efficacité dans la gestion des finances publiques au Mali. En conclusion, le Chef de Coopération a salué l'organisation de cette première université d'été et a exprimé l'espoir que les échanges permettront de formuler des recommandations concrètes pour lutter contre la corruption. • Discours d’ouverture du Pr. Bouréma KANSAYE, ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique « aucune autorité publique ne peut, sous peine de sanctions, user des pouvoirs qu’elle tient de la Constitution ou de la loi pour commettre un détournement de ressources ou de biens publics à son profit ou à celui des détenteurs du pouvoir, des membres de leurs familles, d’organismes, ou de toutes autres personnes par favoritisme, corruption, concussion, trafic d’influence ou autres moyens» selon la Constitution du 22 juillet 2023, Art.35 Le ministre dans ses propos a souligné la gravité de la corruption au Mali et a mis en lumière la détermination du Gouvernement à lutter contre le fléau à travers des mesures prises pour combattre ce phénomène, notamment l'élaboration d'une stratégie nationale et des dispositions institutionnelles et légales dont la constitution. Après avoir reconnu, les insuffisances et les difficultés que l’Etat rencontre face au problème de corruption, il a reconnu la place et la nécessité de l’implication de la société civile dans la lutte contre le fléau. A cet effet, il a salué l'engagement des jeunes et leur rôle crucial dans la lutte contre la corruption. Dans la même veine il a mis en exergue l'importance de l'éducation surtout dès le plus jeune âge aux valeurs de la bonne gouvernance et de la transparence. Le dernier point notable de son intervention est relatif aux enjeux de la digitalisation de l’administration qu’il a présenté comme un outil puissant pour réduire les opportunités de corruption.En conclusion, le ministre a invité les participants à s'engager activement dans la lutte contre la corruption et à devenir des acteurs du changement. 26 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Keynote/Conférence inaugurale:« les impacts nuisibles de la corruption sur le développement socioéconomique: Emploi et croissance économique », présenté par Monsieur SIDY DAGNOKO, Vice-Président Délégué du Conseil National du Patronat du Mali(CNPM) « la bonne gouvernance financière repose sur la transparence, la digitalisation et le renforcement de l’état de droit.» Sidy DAGNOKO Cette conférence a permis de mettre en exergue l’ampleur des défis à relever pour bâtir une économie compétitive pouvant faire face aux besoins des populations, notamment dans les domaines de la gouvernance, de l’aménagement du territoire, de la gestion du dividende démographique, des problèmes énergétiques et la question d’emploi des jeunes. En matière de lutte contre la corruption et la bonne gestion des finances publiques, la transparence et le respect des règles, la digitalisation et le renforcement de l’état de droit sont présentés comme solutions durables et efficaces pour une bonne gouvernance financière. VI. Déroulement des travaux Les travaux ont été marqués par des séances d’exposés(Panels) suivies de discussions(questions/contributions/discussion avec la salle). Panel 1 Partage d’expérience sénégalaise en matière de lutte contre la corruption& impacts financiers de la corruption au Mali 1. Partage d’expérience sénégalaise, cas d’actions/luttes réussies, perspectives, mutualisation des stratégies Dr Binette NDIAYE Enseignante, chercheure ISE /FST /UCAD, coordonnatrice Générale Forum citoyen Nous retenons de l’intervention de Mme NDIAYE que la lutte contre la corruption au Sénégal s'appuie sur une approche multidimensionnelle qui associe l'action de l'État, la vigilance de la société civile(SC) et la participation des citoyens. « le Sénégal peut servir d'exemple pour d'autres pays africains qui souhaitent lutter contre la corruption» Parlant des initiatives récentes de l’Etat contre le fléau, le Président de la République a placé son mandat sous le signe Jub, Jubal, Jubanti(transparence et bonne gouvernance dans tous les domaines). En outre, elle s’est appesantie sur l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption 20202024. La stratégie est accompagnée par le renforcement des attributions de l’Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption(OFNAC) créé par la loi n°2024-6 du 9 février 2024 modifiant celle de 2012. Elle a ajouté que l’Etat a renforcé les textes de prévention et de répression à travers l’amélioration du code de procédure pénale et le régime de déclaration de patrimoine. En termes d’acquis, elle a mis en lumière, la publication des rapports de la cour des comptes et de l’OFNAC. Parlant de la société civile, elle a soutenu que son rôle est d’investir le champ de la bonne gouvernance et particulièrement la lutte contre la corruption. Elle doit, selon Madame N’Diaye, s'impliquer dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de certaines politiques publiques, mener des actions de sensibilisation sur les méfaits de la corruption et de UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 27 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) plaidoyer en vue du renforcement de la bonne gouvernance. C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, la SC a investi l’espace public de ses initiatives. A cet effet, elle a partagé les initiatives et acquis de la société civile sénégalaise dans divers domaines qui participent à la gouvernance transparente et à la lutte contre la corruption. Il s’agit de : • La certification citoyenne : un outil citoyen d’évaluation de la Gouvernance Locale et délivre des labels (or, argent et bronze) sur un exercice budgétaire. Bien que volontaire, le souci de faire bonne impression amène les collectivités à se soumettre à cet exercice ; • Les activités contre la corruption électorale à travers l’observation citoyenne exhaustive. Lors des dernières, élections, à titre d’exemple, deux-cents (200) enquêteurs ont été formés et déployés une semaine avant et une semaine après pour collecter les données sur les pratiques pendant le processus électoral. Elle a mis en place une « situation Room pour le suivi des votes, des incidences et tout ce qui peut entacher ou garantir la qualité des élections ». La SC produit également des rapports sur les différentes formes de corruptions électorales au Sénégal ainsi que sur le cadre institutionnel et juridique de la corruption. • Le cadre de dialogue citoyen et redevabilité parlementaire a été présenté comme une initiative qui vise à renforcer le lien entre les élus et leurs citoyens. Ses objectifs sont d’améliorer la transparence au niveau du législateur, de renforcer l’implication des citoyens dans le processus législatif, notamment pour l'élaboration de la loi de finances, de permettre aux organisations de la société civile et au secteur privé de dialoguer directement avec les parlementaires et créer un groupe de travail parlementaire dédié à la lutte contre la corruption. • Les coalitions citoyennes locales : elle l’a présenté comme un cadre qui vise à mutualiser les efforts de l’ensemble des acteurs de la SC qu’ils soient formels et informels à l’exception des partis politiques. C’est un espace d’information, de formation, de discussion et une force de proposition citoyenne. • Les Clubs d’intégrités et de citoyennetés actives (CICA) dans les lycées et collèges. Elle les a présentés comme des clubs qui visent à promouvoir la culture de l’intégrité depuis l’enfance. Au motif que l'éducation est le canal par lequel on bâtit les nations, la construction citoyenne doit être au cœur du processus d’éducation. 2. Conséquences financières de la corruption sur le développement socioéconomique Dr Souleymane OUONOGO, Enseignant-chercheur, Université des Sciences Sociales et de Gestion de Bamako Le Panéliste a d’abord attiré l’attention sur le fait que le Mali en 2023 a été, le deuxième pays le plus corrompu l’UEMOA selon Transparency international et cela a des conséquences. « la lutte contre la corruption exige la participation de tous les acteurs de la société, la digitalisation de l’administration publique surtout des actes économiques et la lutte contre les flux financiers illicites» Sur les conséquences financières de la corruption au Mali, il a révélé que la corruption entraîne une forte perte de ressources financières et est à l’origine de la dégradation des finances publiques partant, de la 28 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 baisse des recettes fiscales résultant de l’évasion fiscale. Et pour combler ces pertes, l’Etat est obligé d’augmenter les impôts, ce qui entraine une inflation à travers des augmentations non maîtrisées sur les prix de vente. Par ailleurs, a-t-il ajouté, la corruption est à l’origine de la baisse des Investissements Directs Étrangers(IDE) car les partenaires étrangers n’investissent que dans des environnements sains et sûrs. Sur le développement socioéconomique, le panéliste a fait ressortir que la corruption entraîne la diminution de la croissance économique, réduit l’investissement public en raison des déficits budgétaires liés au faible recouvrement fiscal et cela contraint à la PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) modification du choix d’investissement public dans les secteurs essentiels de la santé, l’éducation et autres. Enfin, la corruption contribue à creuser les inégalités en raison de la mauvaise distribution des richesses. Ainsi, pour Monsieur OUONOGO, la corruption impacte particulièrement certaines couches sociales, les femmes en occurrence. Afin d’améliorer la gestion financière dans la lutte contre la corruption, il a proposé: • La promotion de la digitalisation de l’administration publique pas que pour l’obtention des documents administratifs, mais aussi pour les actes économiques(procédure d’attribution des marchés publiques, de création des entreprises, etc.); • La lutte contre les flux financiers illicites; • Le renforcement des cadres de participation inclusif car la lutte contre la corruption exige la participation de tous les acteurs de la société (le gouvernement, le secteur privé, les médias, la société civile, la population). n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Est-ce qu’avec la sensibilisation au niveau local au Sénégal, les populations ont le courage de dénoncer? Et après dénonciation, les enquêtes tiennent-il compte des liens sociaux? C’est une question très complexe et la dénonciation individuelle comporte beaucoup de risques. C’est pourquoi, nous avons privilégié les coalitions citoyennes. Ensuite, il faut documenter la corruption et faire des activités de sensibilisation et de plaidoyer. Les numéros verts sont disponibles et la saisie par le site de l’office national de lutte contre la corruption est possible. Les lois protégeant les lanceurs d’alerte ne sont pas encore disponibles. Toutefois, les OSC restent engagés dans le plaidoyer et les autorités sont réceptifs à son adoption. Comment la corruption fait-il augmenter les dépenses militaires? Des études ont montré que dans les pays où la corruption est bien réelle, les dépenses militaires ne font qu’augmenter. Les autorités auront le choix, entre investir dans les projets d’intérêt général ou augmenter les dépenses militaires. En outre, les dépenses militaires sont généralement des dépenses classées secrets défenses, donc pas très transparentes en termes de publications et de respect des procédures lié aux multiples dérogations que ces marchés bénéficient. Les ateliers ont-il porté fruits, ou ont-il permis d’atteindre les résultats? avec l’existence de clubs dans les lycées et collèges, est-il possible de mettre en place une collaboration internationale? Pour lutter efficacement contre la corruption, la collaboration est indispensable et c’est ce qui justifie ma présence au Mali. La persistance de la corruption malgré les efforts de lutte, n’est-elle pas un manque de volonté des autorités politiques au Mali? Oui, il y a un manque de volonté politique. Si non, comment expliquer que les pays comme le Sénégal et le Benin occupent le premier rang dans le classement UEMOA. Ces pays ont mis en place des mécanismes efficaces. Sur quelle base, les organisations internationales procèdent au classement de pays les plus ou moins corrompus? Ce sont les références qui sont utilisées, en attribuant des scores aux différents pays concernant la perception de la corruption. Il y a plusieurs sources de données qui sont utilisées pour faire le classement des pays. Comment pourrions-nous revenir à nos valeurs socio-culturelles pour lutter contre la corruption? Effectivement, il vaut mieux connaitre la corruption pour la combattre efficacement. Du point de vue sémiologie, il y a des termes qui n’existent pas nos langues, car ce sont des termes utilisés à l’extérieur. Nous devons donc faire recours à nos valeurs socio-culturelles pour lutter efficacement contre la corruption. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 29 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 2 Lutte contre la corruption et bonne gestion des finances publiques: quel regard des mécanismes nationaux(forces, faiblesses, innovations…). n COMMUNICATIONS 1. Lutte contre la corruption et bonne gestion des finances publiques: quel regard des mécanismes nationaux(forces, faiblesses, innovations…) Dr. Drissa Mamadou Coulibaly Vérificateur au Bureau du Vérificateur Général Sur les mécanismes, le Dr. Coulibaly a d’abord indiqué qu’il existe le contrôle administratif, le contrôle juridictionnel, le contrôle parlementaire, le contrôle citoyen et note qu’il y a le contrôle antérieur, le contrôle pendant et le contrôle postérieur. Le dispositif malien est essentiellement normatif et institutionnel. Au titre des instruments juridiques, il a cité la Loi N°01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal et ses textes modificatifs subséquents; la Loi N°01-080 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale et ses textes modificatifs subséquents; la Loi N°2013031 du 23 juillet 2013 portant approbation du Code de transparence de la gestion des finances publiques et le Code annexé; le Décret N°20150604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des Délégations de Service public; la loi N°2016-008 du 17 mars 2016 portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; et la Loi N°2014-015 du 27 mai 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite et textes subséquents. Au titre des structures, il ressort que le contrôle administratif est exercé par la Direction Nationale du Contrôle Financier, la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de services publics, le Contrôle Général des Services Publics, les inspections ministérielles, et l’AMRDS. Les autres contrôles sont exercés par l’OCLEI, le Pôle National Économique et Financier, la CENTIF et l’Agence de Recouvrement et de gestion des Avoirs Saisis ou Confisqués, la Cour des Comptes, etc. Après la présentation du dispositif de lutte contre la corruption, le panéliste a fait état de ses forces que sont: l’obligation de poursuite du parquet, la levée du secret bancaire(Loi uniforme 2016, art. 5, 6 et 96), et le réaménagement de la charge de la preuve pour établir l’origine licite des biens pour le cadre législatif et réglementaire et pour le cadre institutionnel l’Unification des trois(03) pôles économiques en un pôle unique centralisé à Bamako, la création d’une Agence de gestion des biens saisis ou confisqués, le renforcement du contrôle citoyen de la société civile. Il n’a pas manqué de faire ressortir les faiblesses du dispositif au titre desquelles, on note le non-respect des textes par les premières autorités (déclaration de patrimoine), l’impossibilité de contrôler certains services, l’inaccès et l’absence de suite aux rapports des institutions de contrôle, l’absence dispositif de protection des lanceurs d’alerte, etc. Le panéliste a fini par les innovations à saluer en mettant l’accent sur l’adoption et mise en œuvre d’un plan d’action du Gouvernement de transition dont l’Axe 4 renforce la lutte contre la corruption, l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, l’adoption d’un programme national d’éducation aux valeurs, l’institution de la digitalisation des moyens de paiement dans l’administration publique, la relecture en cours du code de procédure pénale pour assurer la protection des lanceurs d’alerte. 4 https://dit-trade-vis.azurewebsites.net/; https://www.worldbank.org/en/research/commodity-markets; https://www.gold.org/goldhub/data/gold-prices 30 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 2. Corruption et pertes fiscales dans l’exploitation illégale d’or et de bois malien Abdoulaye Shaka BAGAYOGO, chercheur Le panéliste s’est appesanti sur l’ampleur du phénomène de l’exportation illégale d’or notamment par le processus de collecte des éléments de preuve et les recommandations. Qualifiant de« catastrophe», le phénomène de l’exportation illégale d’or au Mali, Monsieur BAGAYOGO a dit qu’il est depuis 2010 le fait d’individu chinois qui emploient des moyens semi et industriels avec l’aide de substances interdites(mercure ou cyanure). Ces individus, sans disposer de document légal, exploitent des dizaines de sites sur lesquels il existe peut de données sur le nombre de sites déjà exploités et abandonnés, les quantités d’or qui y ont été extraites, les impacts économiques, sanitaires et environnementaux du secteur. Pour donner une idée des pertes, il a déclaré que pour la seule année 2021 environ 127 tonnes d’or ont été exportés du Mali vers les Emirats Arabes Unies(EAU) soit plus de 14.000 milliards et moins de 1% a été enregistré par l’Etat, car l’Etat estime la production annuelle d’orpaillage à 6 tonnes seulement. Les principales zones concernées sont Kayes avec 78% et Sikasso avec 22%. Afin d’étayer ses propos, il a présenté les sources desquelles, il tient les données et il s’agit des sources du ministère chargé des mines, de l’environnement et les sites d’organismes qui œuvre pour le commerce licite, transparent, équitable comme l’OMC, l’ITIE ainsi que les sources médiatiques et même des visites terrains pour l’observation directe et des entretiens avec les communautés et les acteurs. Il a surtout déploré le fait que des pays et organismes externes sont plus soucieux de l’exploitation illégales des ressources du Mali que le Mali lui-même, ceci en raison de la corruption sur toute la chaine. A la fin, il a recommandé de mettre fin sans délai à l’exploitation illégale d’or par les entrepreneurs chinois en saisissant les équipements, les quantités d’or en leur possession, de refaire la route Bamako-Kati-KitaKéniéba avec les équipements saisis et les produits de la vente de l’or saisi, de cartographier tous les sites dévastés par les entrepreneurs chinois et tous les sites en cours de dévastation, d’appliquer les recommandations des rapports de l’ITIE, de formaliser et encadrer l’orpaillage traditionnel dans un délais de trois(03) ans et surtout de faire arrêter tous les complices maliens des entrepreneurs chinois, en particulier ceux qui sont tapis dans l’administration publique ou dans l’armée malienne. n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Dans le dispositif de contrôle actuel, lequel est le maillon le plus faible? Il n’y a pas de maillon faible, tous les contrôles sont importants. La société civile a un rôle important à jouer dans la lutte contre la corruption Que faire pour que la Cour des comptes puisse jouer efficacement son rôle, dans un contexte où les populations n’ont plus confiance? Renforcer les capacités financières, humaines et matérielles de la cour des comptes conformément à leurs missions de juger les comptes publics, et pour fautes de gestion; sensibiliser la population sur les procédures judiciaires et sur le délai d’attente d’un procès. Qu’est-ce qui pousse les personnes à pratiquer la corruption? Les causes de la corruption sont nombreuses: défaut d’éthique et de valeurs, détérioration des valeurs morales, la tolérance de la corruption(rationalisation), on a l’impression qu’il est encouragé, la dernière cause, les corrupteurs profitent des failles du systèmes. L’implication active dans la non-déclaration des sites illégaux d’orpaillage traditionnelle Le phénomène de l’orpaillage au nord n’a pas la même ampleur, par rapport au sud. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 31 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 3 Protection des lanceurs d’alerte et les procédures et mécanismes de dénonciation par la société civile& corruption dans la Passation et la gestion des marchés publics: défis et enjeux de transparence n COMMUNICATIONS 1. Protection des lanceurs d’alerte et les procédures et mécanismes de dénonciation par la société civile Dr. Belco TOGO, Enseignant chercheur, De l’intervention du Dr TOGO, nous retenons que pour le moment, il n’existe pas de dispositif légal visant la protection spécifique des lanceurs d’alerte. Il a reconnu que comme tout citoyen, les lanceurs d’alerte peuvent dénoncer tout acte de corruption aux structures compétentes puis a souligné que compte tenu des enjeux des dossiers de corruption, si le lanceur d’alerte n’est pas protégé, il s’expose à des conséquences d’apport légales car la loi n°2014-015 du 27 juillet 2014 portant prévention et répression de l’enrichissement illicite dispose qu’en cas de dénonciation calomnieuse, il est fait obligation à l’autorité saisie, sur demande de la victime, de révéler l’identité du dénonciateur aux fins de poursuites éventuelles. C’est comme si on dit que la charge de la preuve revient à celui qui dénonce ou bien il est puni commenta-t-il en rajoutant que cette mesure est dissuasive. Il a salué la prise en compte de la protection des lanceurs d’alerte dans le pénal qui de plus espère-t-il pourra garantir la confidentialité tout au long du processus de signalement, de les protéger contre les représailles et les mécanismes de sanction contre les représailles, la réaffectation ou la réinsertion du lanceur d’alerte. Afin de montrer le potentiel des lanceurs d’alerte, il a partagé des exemples inspirants de la dénonciation aboutie tels que: Monsieur Fadiala COULIBALY, un dénonciateur courageux qui a dénoncé la corruption qui sévissait au niveau de la confédération des cotonculteurs(Affaires Bakary Togola et ses coaccusés) dont le jugement rendu a permis la condamnation de Monsieur Bakary TOGOLA à 5 ans de prison, plus 10 000 000 FCFA d’amendes en plus du recouvrement des montants indus. 2. Corruption dans la Passation et la gestion des marchés publics: défis et enjeux de transparence Mahamadou Amadou DIALLO, Economiste-financier Diplômé de L’ENA du Mali et de L’ENA de France « puisque les gens corrompus s’unissent entre eux pour constituer une force, alors les gens honnêtes doivent faire de même» Tolstoï L’Expert Diallo, a introduit la question par la présentation du cadre réglementaire des marchés publics au Mali que sont le décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics 32 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 et des délégations de service public et l’Arrêté n°2015-3721-MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’application du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public. Il a également défini le marché public comme une contrat écrit conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du présent décret. Il a terminé l’introduction en distinguant le marché public de fournitures, du marché pu- PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) blic de services, de celui de travaux et des marchés publics de type mixte. Il a précisé que les marchés publics sont passés, soit par appel d’offres ouvert ou restreint, soit par entente directe. Pour compléter la compréhension de l’environnement des marchés publics, il a présenté les principaux acteurs des marchés publics que sont: les autorités contractantes, le titulaire ou bénéficiaire du marché public, le Contrôleur financier, la Direction Générale des marchés publics et de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public(ARMDS). Pour aller dans le vif du sujet, il a fait part de la place importante des marchés publics dans les dépenses publiques en illustrant cela avec la somme des MP de 2023 estimée 630 milliards FCFA soit presque le quart de son budget et la corruption peut intervenir à tout moment du processus de MP et la corruption à une grande influence sur le marché public sur plusieurs points. Ainsi, selon le Paneliste, les principes de transparence et de non-discrimination sont mis à rudes épreuves avant l’appel d’offres, pendant l’appel d’offres et au moment de l’exécution du marché. Avant l’appel d’offres, la corruption peut influencer l’évaluation des besoins, l’estimation financière du marché, la définition de la procédure de passation marquée par le choix abusif des procédures d’exception(entente directe par exemple.). Dans la gestion, l’influence de la corruption entraîne la rupture des principes de transparence, de libre accès à la commande publique et celui de l’égalité de traitement des candidats. L'Expert ajoute qu’elle pousse à l’atteinte à la déontologie à travers la conclusion des avenants non justifiés visant à augmenter le prix du contrat, des atteintes aux dispositions contractuelles par la validation de l’exécution médiocre des dispositions du marché par les commissions de réception, l’approbation du commanditaire du marché de la non-souscription à une police d’assurance couvrant les risques des travaux du chantier contre une quelconque somme. Le panéliste termine son exposé par les conséquences de la corruption dans les marchés publics. Sur le plan social, il a indiqué que la corruption est à l’origine de la mauvaise qualité des ouvrages avec tous les risques possibles pour les usagers et leurs biens. Il a ajouté que la corruption ternit la confiance des gouvernés envers les gouvernants et augmente les risques de tension sociale. Sur le plan économique, il a soutenu que les ouvrages de mauvaise qualité demandent plus d’entretien et se détériorent avant leur date d’amortissement. Dans sa conclusion, Monsieur Diallo, insiste sur le fait que nombreux marchés publics sont sains en matière d’organisation et de procédures de base mais reconnait les faiblesses courantes dans l’exécution, le respect, le contrôle et la mise en application des réglementations en vigueur, exposant à des risques de corruption. Il termine en invitant les jeunes à faire front commun contre la corruption en citant Tolstoï « Puisque les gens corrompus s’unissent entre eux pour constituer une force, alors les gens honnêtes doivent faire de même». UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 33 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES La qualité de lanceurs d’alerte est-elle connue dans notre culture, si oui quel est son nom et comment estil perçu dans la société? Les lanceurs d’alerte n’ont pas de qualité. Tout citoyen peut dénoncer. Il n’y a pas de qualité. La digitalisation au niveau de la DGMP permet-il en tant que citoyen de suivre la progression d’un marché? Depuis l’annonce par le Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, la digitalisation fait partie des priorités de l’administration publique. Plusieurs réformes sont en cours au niveau de la Direction Générale des marchés publics. Quelles sont les conditions de la procédure de passation par entente directe? La procédure de passation par entente directe est régie par l’article 58 du code des marchés publics. L’existence de l’urgence est une des conditions de recours au marché par entente directe. Est-ce que tout citoyen peut être un lanceur d’alerte? En cas de non-adoption de la loi par le CNT, quels sont les autres mécanismes prévus pour protéger les lanceurs d’alerte? Tout citoyen peut devenir lanceurs d’alerte au Mali. Mais, dans certains pays, il y a des lois pour encadrer l’exercice des missions de lanceurs d’alerte. La loi sur la protection de la loi est au Conseil National de Transition pour examen et adoption. Le dossier sera suivi. Panel 4 Mécanismes de contrôle, d’investigation et d’élaboration des Rapports- OCLEI et CGSP, par Djibril KANE, Président du Pôle investigations de l’OCLEI et M. Alou Badara Coulibaly, Contrôleur Général des Services Publics de l’Etat(CGSP) n COMMUNICATIONS 1. Mécanismes de contrôle, d’investigation et d’élaboration des Rapports- CGSP M. Alou Badara COULIBALY Contrôleur Général des Services Publics de l’Etat (CGSP) « l’une des plus grandes faiblesses du CGSP est sa soumission au contrôle hiérarchique du premier ministre qui peut apporter des modifications aux rapports, autoriser ou restreindre les missions» Dans son intervention, l’Expert a d’abord présenté le Contrôle Général des Services Publics(CGSP). Nous retenons qu’il est l’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques au Mali placé sous l’autorité du Premier ministre. La vision du CGSP est un contrôle performant, harmonisé favorisant la bonne gouvernance et le service au citoyen. Le CGSP est dirigé par un contrôleur Général, assisté d’un Contrôleur Général Adjoint. Il comprend deux départements le Département des Audits et l e Département des Investigations. En outre, le CGSP dispose d’un centre de documentation, d’une régie de dépenses, d’un pool de secrétariat et de chauffeurs. L’exposant a ensuite présenté la mission et le travail du CGSP. Ses missions sont: de contrôler tous les départements ministériels, toutes les catégories de services publics, les collectivités territoriales y compris les organismes de nature faisant appel directement ou indirectement, au concours financier 34 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) de l’Etat et des collectivités territoriales; de rechercher d’éventuelles pratiques de corruption ou de délinquance économique ou financière dans les services et organismes contrôlés et d’évaluer l’efficacité des services et organismes. Pour ce faire, le CGSP produit chaque année des rapports missions de conformité, d’audit de performance et de suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des rapports de vérification de l’ensemble des structures contrôlées; appuie les départements à élaborer leurs cartographies des risques, participe à la validation de manuels de procédures des services et organismes publics(une trentaine de manuels sont examinés par an) et organise des formations au profit des contrôleurs, des inspecteurs des inspections des départements ministériels et des gestionnaires des services et organismes publics.. Après les missions et travail, l’exposant a recommandé des solutions pour faire face aux défis de la structure. Ces recommandations sont: le renforcement de la confiance du public aux services publics; la transparence dans la gestion des fonds publics; la maîtrise et l’application des textes en vigueur par les gestionnaires; la réduction des risques de gestion(fraude, détournement, faute...etc); une vérification financière régulière pour donner une crédibilité à l’information financière et contribuer à la croissance économique; des contrôles réguliers des gestionnaires afin d’éviter la découverte tardive des dérapages coûteux pour la communauté. 2. Mécanismes de contrôle, d’investigation et d’élaboration des Rapports- OCLEI Djibril KANE Président du Pôle Investigation de l’OCLEI Nous retenons de l’exposé de l’expert que l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement illicite (OCLEI) est une autorité administrative indépendante créée par l’Ordonnance N°2015-032/P-RM du 23 septembre 2015. Sa mission est de« mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées au plan national, sous régional, régional et international contre l’enrichissement illicite.». Contrairement au CGSP, insista-t-il, l’OCLEI est un organe d’investigation et non de contrôle. Pour ce faire, l’organe dispose de quatre pôles d’activités qui sont chargés de mettre en œuvre le mandat de l’Office. Ces pôles sont: le Pôle prévention et déclaration de biens, le Pôle coopération, le Pôle études et le pôle investigations. L’expert a décliné deux modes de saisine: la saisine par plainte/dénonciation et l’auto-saisine. La plainte/dénonciation peut se faire par lettre, appel au numéro vert(80002222), mail et en personne. L’auto-saisine se fait par toutes les voies y compris les rapports des organes de contrôle((BVG, CENTIF, etc.), les médias, etc. Sur le fonctionnement, il ressort qu’une fois saisit, un travail préalable est fait à la suite duquel un rapport est rédigé et soumis à l’appréciation du Conseil de l’OCLEI qui délibère pour l’ouverture la phase de collecte des données ou l’ouverture d’enquêtes approfondies ou met fin au processus. Après délibération du conseil, une équipe d’investigation est habilitée, puis les pistes d’investigations identifiées et les opérations de collecte et de vérification d’informations. Un rapport consolidé est soumis à la fin au conseil qui apprécie et le rapport peut être transmis et publié. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 35 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Une personne qui a été soumise à de telle investigation, pourrait‘il entreprendre des poursuites judiciaires contre l’OCLEI? En cas d’enquête non aboutie, l’OCLEI ne peut pas être poursuivi. Les agents assermentés ne seraient être passibles de poursuites dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Parmi les 40 missions réalisées annuellement, quel est l’impact positif desdites missions? Nos rapports permettent de recouvrer des ressources publiques détournées, et des agents reconnus coupables sont envoyés en prison. En tant que contrôle général des services, quels sont les cas de corruption qui sont rencontrés fréquemment? Les cas régulièrement rencontrés portent sur la corruption dans les marchés publics et le recrutement d’agent publics. Quel est l’impact ou le taux de réussite de l’OCLEI et le Bureau du Vérificateur Général? Pourquoi autant de corruption au Mali, malgré la présence de toutes ces structures de contrôle? Le CGSP fait de son mieux avec les moyens dont il dispose. Pour lutter contre la corruption, il faut changer les mentalités voire une prise de conscience générale. En outre, l’expert Kane a ajouté que les ressources recouvrées, de 2020 à 2023 ce sont 26 milliards FCFA. L’existence des structures dissuade certaines personnes de s'adonner à la pratique de la corruption. Que faire pour assurer la garantie de la sensibilité des données? La mobilité des cadres du CGSP est due au fait que les conditions de travail ne sont pas attrayantes. Nous envisagerons des mesures pour le maintien des cadres. Pour ce qui concerne, la conservation du secret, chaque contrôleur prête serment, et s’expose à des poursuites en cas de divulgation. Pourquoi le Mali est le deuxième pays le plus corrompu après la guinée Bissau au sein de l’UEMOA? Pour qu’on arrive à la diminuer, il faut un changement de mentalité. La corruption ne favorise qu’à quelques-uns. Avec les idéaux du Malikura« Nouveau Mali» et l’impulsion du changement, nous pourrons venir à bout de la corruption. Comment l’OCLEI traite la question de l’impunité et comment renforcer l’application des sanctions? Cette question dépasse l’OCLEI. Traquer tous les cas de son champ. L’OCLEI fait déjà ce que ces moyens lui permettent de faire. L’OCLEI fait des investigations, il revient à dame justice de jouer sa partition. Dans l’organisation des activités, j’ai parlé au nom de deux activités. Des recommandations sont ainsi élaborées et adressées aux autorités. Les rapports pouvaient être classés sans suites, mais avec le changement de la loi, cette contrainte a été changée. Es-ce que l’OCLEI est astreint à la publication des rapports, si oui, pourquoi le rapport 2021 n’a pas été publié? Le Président de la République, Chef de l’Etat est destinataire des rapports. Nous n’avons pas reçu l’accusé de réception dudit rapport de 2021, sinon il aurait été publié. Pensez-vous que la digitalisation peut être une solution pour lutter contre la corruption et la délinquance financière? La corruption étant un phénomène qui gangrène la société. Devriez-vous vous limiter seulement aux agents publics? Par rapport à la digitalisation, l’Etat du Mali a ôté le pain à la bouche. C’est un sentier de l’OCLEI. Un des enjeux majeurs est la circulation liquide de paiement, nous devons accepter la bancarisation pour favoriser la traçabilité et la poursuite. Les services d’enquêtes réalisent de grandes prouesses, dans un contexte très difficile. Comme ajout, le Contrôleur général des services publics a demandé aux étudiants de s’engager en faveur de la digitalisation Chaque citoyen peut dénoncer et le secteur privé à ces mécanismes de contrôle propre à lui. 36 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Pourquoi la réforme du Budget programme? Le fondement de la réforme porte sur la responsabilisation des gestionnaires, qui doivent rendre compte de la gestion. Est-ce que le CSGS est-il contrôlé Oui, la Direction Administrative et Financière est contrôlée. Le capital humain au sein de la CSGP, avec 46 cadres, comment une structure aussi peut-elle avoir moins de cadre pour couvrir tout l’ensemble du pays? Les ressources humaines sont insuffisantes et instables. Cependant, des mesures correctives sont en cours. Comment évaluer la coopération des autres intuitions publiques dans la lutte contre la corruption? La collaboration est très appréciable. L’OCLEI écrit au service de contrôle qui transmettent des rapports. Les investigations de l’OCLEI se passent bien avec les services financiers. Par contre, au niveau des services de domaine et du foncier, nous avons des difficultés avec les organisations professionnelles. Avoir étranger? Oui, dans le cadre de la coopération, l’OCLEI gère également les avoir. Toutes les fois qu’une personne a été reconnue coupable d’avoir caché ou dissimulé des ressources dans un pays étrangers. Exemple du Niger. Quelle stratégie et mécanisme pour impliquer davantage la jeunesse dans la lutte contre la corruption? La jeunesse doit changer de mentalité, et se former. En termes de comparaison, le phénomène est moindre avec la baisse du nombre d’analphabètes. Qu’est-ce qui pousse les gens à faire de la corruption? Les raisons de la corruption. Les gens sont voraces, ils veulent tout avoir. Sur d’autres cieux, la cartographie des risques est connue et anticipée, la validation des manuels de procédures permet d’améliorer le fonctionnement et la gestion des risques. L’OCLEI a réalisé une étude sur l’éthologie de la corruption. L’impunité, la faiblesse du contrôle, la cupidité sont également des raisons qui poussent les gens vers la corruption. Comment faire pour identifier les biens dissimulés? Tout ne se dit pas. C’est avec la collaboration que nous réussissons à identifier les biens. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 37 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 5 Partage d’expériences ivoirienne: participation citoyenne: outil d’amélioration de la reddition des comptes& Quelles bonnes actions politiques/citoyennes contre la corruption à initier au Mali» n COMMUNICATIONS 1. Partage d’expériences,« participation citoyenne: outil d’amélioration de la reddition des comptes» Marc Gnahoré Consultant-Formateur Secrétaire Général du Réseau des Organisations de la Société Civile Pour le Contrôle Citoyen de l’Action Publique « la participation citoyenne n’est pas un droit, c’est un devoir, une obligation pour toute personne qui se réclame citoyen» L’expert a commencé son intervention par la définition de concepts comme la participation citoyenne et la reddition des comptes. Après les définitions, il a situé l’engagement à la période post-crise électorale où les citoyens ont commencé à montrer leur intolérance vis-à-vis de la corruption. Ainsi, pendant les multiples réformes, les citoyens ont envahi l’espace public. Les citoyens se sont préparés en éditant un guide du contrôle citoyen de l’action publique intitulé« Guide du CCAP» avec l’appui de FES Côte d’Ivoire, mettant en place le Réseau des Organisations de la Société Civile pour le Contrôle Citoyen de l’Action Publique ROSCI-CCAP, le Réseau des Journalistes pour le Contrôle Citoyen de l’Action Publique RJ-CCAP; signant un partenariat avec le Réseau des Parlementaires pour la lutte contre la Corruption(section APNAC Côte d’Ivoire) en organisant des missions d’informations parlementaires. Pour l’expert, les initiatives citoyennes ont été rendues possibles grâce à un environnement légale favorable dont les essentielles sont les ordonnances n°2013-660 du 20 septembre 2013 créant la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance et n°2013-661 du 20 septembre 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement; la loi n°2016992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme; la loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées, et la loi n° 2018-573 du 13 juin 2018 portant régime juridique du gel des avoirs illicites ont été adoptées. Outre l’environnement légale, l’exposant a reconnu les efforts institutionnels qui dénotent une volonté manifeste de l’Etat de mettre fin à la corruption. Entre 38 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 autres institutions, il a cité la création de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF); l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics(ANRMP); le Projet d’Appui à la Gestion Économique et Financière(PAGEF); l’Agence Judiciaire du Trésor chargé du recouvrement et de la gestion des avoirs illicites; le Pôle Pénal Économique et Financier; l’Inspection Générale des Finances(IGF)/ Brigade de lutte contre la corruption; l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives; le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert(OGP); la Direction des marchés publics, etc. Pour Monsieur GNAHORE, l’une des mérites des OSC a été de travailler à rendre toutes ces structures accessibles aux citoyens qui peuvent les saisir en ligne pour les déclarations d’opération suspecte, la dénonciation de la corruption via le formulaire anonyme en ligne à travers le portail de l'observatoire des services publics(OSEP), SPACIA HABG et SIGNALIS HABG ou au téléphone sur les numéros verts gratuits dont le 800 800 11 pour la HABG, le 800 00 888 pour la CNDH. Après le tour sur l’environnement de participation des OSC, Monsieur GNAORE a ressorti les succès et les avantages de la participation citoyenne. Sur les succès nous pouvons noter la publication de budget citoyen chaque année depuis 2019, le renforcement du cadre juridique et institutionnel, l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, les rapports de suivi citoyens, la publication de rapports de performance, la création des comités communaux de lutte contre la corruption et la promotion de l’intégrité, la création des Comités Consultatifs d'Éthique(CCE) N°4701/MEMIS/DGPN/CAB du 08 octobre 2013, la création des Comités locaux d’intégrité et plateformes anticorruption, la publication des documents financiers dans les délais requis. PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Sur les avantages de la participation citoyenne, il dit qu’elle participe à accroître la transparence car elle « force» et« oblige» les autorités à être plus ouvertes, elle améliore la responsabilité, renforce la légitimité des décisions, améliore l’acceptation et la légitimité des politiques publiques et limite les erreurs, permet des feedbacks et des ajustements pour adopter des correctifs dans la mise en œuvre des actions publiques et vulgarise la redevabilité. Monsieur GNAORE a terminé son exposé par les activités de participation citoyenne que sont: s’informer et se former, participer via des outils démocratiques, participer à une instance consultative, élire ou se présenter, débattre et militer, réfléchir et informer, entreprendre et travailler, s’engager et être bénévole, consommer et choisir, soutenir et financer; et les formes de participation à savoir la communicationinformation, l’écoute, la consultation, l’engagement et le partenariat/ co-construction. A la fin de la présentation, Monsieur GNAHORE a fait comprendre que la participation citoyenne n’est pas un droit, elle est un devoir et a fait prendre aux participants, l’engagement suivant« Moi citoyenne- Moi citoyen! Je m’engage pour la participation citoyenne». 2. Quelles bonnes actions politiques/ citoyennes contre la corruption à initier? Hamidou DOUMBIA Integry Icon par Accountability Lab Homme Politique « la lutte contre la corruption est avant tout une question de volonté politique manifeste et ferme et le Mali semble manqué de cette volonté» Monsieur DOUMBIA a dressé un tableau sombre de la corruption au Mali. Il met en évidence l'écart entre les sommes détournées, estimées à plus de 1 200 milliards de FCFA sur 15 ans, et les services publics qui auraient pu être financés avec cet argent(écoles, hôpitaux, etc.). Pour lui, les structures de contrôle comme l'OCLEI et le BVG ne parviennent pas à endiguer ce phénomène et les manques à gagner pour l’Etat n’ont cessé d’augmenter. Il se pose des questions sur utilité de l'OCLEI et le BVG au regard des milliards que ces structures coutent à l’Etat par rapport aux résultats. De son point de vue, il est simple d’endiguer le problème, si l’Etat s’intéresse au niveau de vie de ses agents, ceux qui ont un certain niveau de vie doivent justifier l’origine de leurs ressources. Sans agents d’Etat corrompu, la corruption va chuter. De son avis, la lutte contre la corruption ne peut pas se faire sans la volonté politique, et sans l’exemplarité des élites, ce qui n’est pas le cas au Mali s’en désola-t-il en prenant l’exemple sur l’obligation de déclaration de patrimoine où sur les 28 ministres, seuls quatre(04) ont déclaré leurs patrimoines. Le Chef de l’Etat a reçu le rapport mais rien ne fit. Il trouve que si malgré les efforts des structures de contrôle, d’inspection, de surveillance, etc. les mauvaises pratiques continuent c’est parce que la volonté politique n’y est pas et il est indispensable dans ces conditions de s’interroger sur la qualité des méthodes soutient-il. Comme propositions d’actions, l’expert DOUMBIA a recommandé de faire la promotion de l’intégrité dans la fonction publique; de réglementer le financement politique en plafonnant les montants et frais de campagnes électorales; de publier les comptes de campagnes(ressources et charges); d’obliger les responsables politiques à publier leurs déclarations de patrimoine; de renforcer la transparence dans la gestion des marchés publics(favoritisme, moins de lourdeur administrative, moins d’intervenants); d’interroger l’opportunité de certaines dépenses à travers une observation plus approfondie des natures de dépense dans le contexte actuel de rareté des ressources(achat de pagnes 8 mars, achat de lait, etc.); d’accorder une attention particulière aux honnêtes cadres, qui ont refusé la corruption, car la société doit les reconnaître, en récompensant les personnes valables; de multiplier les audits et sanctionner les fautifs; de publier et vulgariser les rapports d’audit; d’augmenter le budget et les ressources humaines du ministère de la justice pour améliorer les délais de traitement des dossiers de justice car“le délai de justice trop long impacte la qualité des décisions de justice étant donné que pluUNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 39 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) sieurs acteurs ou témoins majeurs d’une procédure judiciaire décèdent avant la fin de la procédure”. Enfin, l’expert DOUMBIA, a également attiré l’attention des participants sur leurs droits et devoirs à s’instruire, en étant des citoyens éclairés pour mieux défendre, à demander d’avoir accès au compte administratif des collectivités territoriales en vue d’instaurer un véritable contrôle citoyen. n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Comment un citoyen non éclairé, qui ne paye pas sa TDRL peut-il se lever et exiger des choses aux dirigeants pour influencer les politiques publiques? C’est un droit pour le citoyen de demander des comptes à l’administration, conformément aux dispositions de la loi encadrant les relations entre les usagers et l’administration. L’administration a un(01) mois pour répondre à toutes les demandes. Les textes en vigueur n’empêchent pas les mairies à refuser de mettre par exemple à la disposition d’un usager, le compte administratif parce qu’il n’a pas payer sa Taxe pour le Développement Régional et Local (TDRL). En côte d’ivoire, il y a une loi sur l’accès à l’information. En 72 heures, si elle ne vous répond pas, vous pouvez vous adressez à un autre service. En qualité d’expert ivoirien, Pourquoi vous avez décidé de participer à cette activité? Les deux pays partagent les mêmes défis en matière de lutte contre la corruption et la bonne gestion des finances publiques. Quels sont les principales causes de la corruption en côte d’ivoire, et comment elle affecte la confiance dans les institutions publiques? Les pays partagent les mêmes causes. Le culte de l’argent est un amplificateur. Quels sont les défis associés à la participation citoyenne dans la reddition des comptes? Il existe de nombreux défis. Toutefois, comme conseils, il s’agit de: 1. S’armer de courage et se protéger; 2. Sensibiliser et éveiller les consciences; 3. Simplifier la documentation, en impliquant la langue d’emprunt; les médias également doivent faciliter l’accès pour les organisations de la société civile; 4. Dénoncer les cas de corruption. Quels sont les mécanismes mis en place par le gouvernement pour éviter la gangrène dans les administrations? C’est une question de volonté politique. Les mécanismes existent. Mais il faut communiquer. Les rapports d’audits existent. Soyez des relais. L’injustice salariale n’est-elle pas une raison valable pour justifier la corruption? On peut être pauvre et digne. Personnellement, l’expert Doumbia a rappelé son propre cas, car en choisissant la fonction publique, il a décidé de ne pas être riche. 40 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) WORKSHOPS Groupe A: Implication de la société civile, notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives Groupe B: Analyse critique des politiques et instruments de lutte contre la corruption Groupe C: Quelle synergie d’actions entre les acteurs de lutte contre la corruption? Groupe A: Implication de la société civile, notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives Dr. Oumar SENOU, Magistrat Le Dr SENOU, a accentué sa communication autour de la(i) perception des jeunes sur la corruption au Mali,(ii) des principaux défis et des(iii) opportunités et perspectives. Sur le premier point, le Dr SENOU s’est servi de l’étude sur la perception des jeunes sur la corruption réalisée en 2019 dans le cadre du projet JUPREC et actualisée pour tenir compte des changements significatifs survenus au Mali depuis 2020. De cette étude, nous pouvons noter que 96% des cibles confirment l’existence de la corruption au Mali. Les domaines et services les plus impactés par la corruption sont: la police(89%), la justice(78%), la politique(70%), la douane(64%) et le foncier(62%). La corruption se manifeste par les pots de vin(70%), les dessous de tables(69%), la fraude(64%), le détournement(62%), les cadeaux illicites(60%), les conflits d’intérêt(51%), le favoritisme(57%), le trafic d’influence(54%), le foncier(62%), l’éducation et les impôts(59%) et la santé(56%). Les victimes sont les jeunes(74%) et les femmes (54%) principales victimes de la corruption, les filles et garçons(75%), jeunes issus des milieux urbains (65%), les jeunes issus des milieux ruraux(59%), les jeunes filles en situation de handicap(46%), les jeunes filles non scolarisées et jeunes filles issues des couches les plus modestes(44%), 68% reconnaissent l’implication des filles et des jeunes dans la corruption. L’implication de la société civile, notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption a été vérifié dans la rubrique relative à leur connaissance sur les moyens de lutte contre la corruption au Mali. A cet effet, 45% ignore l’existence des mécanisme, 66% ignorent les missions et 58% pensent que les jeunes sont peu engagés, à la hauteur de leur potentiel et les autres pensent qu’ils ne sont pas assez outillés pour jouer pleinement leur rôle dans la lutte contre la corruption. Sur le deuxième point, à savoir les défis, ce sont le chômage, la précarité, la pauvreté, l’irresponsabilité, l’absence d’une éducation de qualité au niveau des ordres d’enseignement, la paresse, la récupération des jeunes à des fins inavouées(guerre, drogues, prostitutions etc.), l’instrumentalisation des jeunes dans la politique, la presse, les réseaux mafieux et la délinquance juvénile. Au compte des opportunités et perspectives, parlant du dernier point, il y a de la volonté des jeunes de participer à la lutte contre la corruption tant au niveau micro(famille/école), méso(associations des jeunes/ plateformes des jeunes), et macro(programme/stratégie /plan national de lutte contre la corruption au Mali à travers les axes prioritaires impliquant les jeunes). Comme autre opportunité, il y a l'existence d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption et son plan d’action 2023-2027. Il y a également la création d’organes de contrôle tels que la Cour des Comptes, le Bureau du Vérificateur Général, ainsi que l’adoption des lois anti-corruption et le renforcement des capacités dont bénéficient les jeunes, l’accès aux organismes de contrôle et d’investigation. En termes de perspective, l’Expert soutient que pour surmonter le défi de corruption, les pouvoirs publics UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 41 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) doivent renforcer les institutions en charge de lutte contre la corruption, responsabiliser davantage les jeunes dans l’exécution du programme et de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, améliorer la transparence et la reddition de comptes et promouvoir une culture de l’intégrité à tous les niveaux de la société. Cela nécessite un engagement politique ferme, un renforcement des capacités des acteurs anti-corruption et une participation active de la société civile. De plus, une coopération régionale et internationale accrue est essentielle pour lutter efficacement contre la corruption, en particulier dans le contexte de la mondialisation et de la mobilité croissante des capitaux. A l’issue de la présentation, les discussions ont porté sur: QUESTIONS Quelles sont les causes de l’inefficacité des structures de contrôle? REPONSES Manque de volonté politique réelle Quel est le maillon le plus faible du dispositif de contrôle? Les trois maillons sont faibles. La justice, le parlement et l’exécutif sont tous coupables et responsables de la corruption au Mali Quels sont les liens qui existe entre la crise actuelle au Mali la corruption? Si on enlève la part de la corruption dans la crise actuelle et passée aussi, il y a de forte chance qu’elle n’existera pas. Groupe B: Analyse critique des politiques et instruments de lutte contre la corruption Monsieur Moussa Diakité, Expert en Gouvernance, Risque et Contrôle « avec une jeunesse engagée et déterminée contre la corruption, l’espoir est permis» D’entame, Monsieur DIAKITE a défini la corruption comme étant une perversion ou une infraction pénale commise par une personne ou une organisation à laquelle on confie une position d’autorité, afin d’acquérir des avantages illicites ou d’abuser de son pouvoir à des fins personnelles. Après la définition, il a fait savoir que la corruption sans doute la pire chose dans un Etat d’où les efforts colossaux avec des instruments et politiques de lutte contre la corruption. Sur les instruments de lutte contre la corruption, il a parlé de la convention des nations unies contre la corruption au niveau international, de la convention africaine sur la prévention 42 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 et la lutte contre la corruption du code pénal, sur les politiques, il a parlé de la stratégie nationale de lutte contre la corruption et son plan d’action et sur les mécanismes de lutte contre la corruption au Mali il a cité le BVG, l’OCLEI, la CENTIF et la CGSP, en déclarant qu’ils ont permis de contribuer à réduire la corruption par la dissuasion et la répression. Revenant à l’analyse critique de ces instruments et politiques, l’exposant révèle qu’ils sont faiblement appliqués par faute de volonté politique affichée. Comme insuffisances, il a mis l’accent sur la faible synergie d’action entre les différentes structures de contrôle. A la fin du Workshop, l’expert a invité les étudiants à rester mobilisés et engagés contre la corruption car « avec une jeunesse engagée et déterminée contre la corruption, l’espoir est permis”. PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Groupe C: Quelle synergie d’actions entre les acteurs de lutte contre la corruption? Monsieur Abdrahamane NIMAGA, expert en Gouvernance « la synergie des actions dans la lutte contre la corruption permet de mieux encadrer des efforts, de recouvrer les deniers publics détournés, de dissuader les pratiques frauduleuses, d’assurer une gestion vertueuse des finances» A l’entame de ses propos, Monsieur NIMAGA a souligné le faible niveau de coordination entre les acteurs de lutte contre la corruption qui ralentit les efforts de lutte contre la corruption. Ensuite, il a présenté les acteurs de lutte contre la corruption que sont: le législateur, les contrôleurs internes et externes, les acteurs des structures de traitement comme l’administration, la CASCA, l’OCLEI, le pôle national économique et financier, les acteurs des entités du secteur privé, les journalistes, et ceux de la société civile. Pour revenir à la synergie, Monsieur NIMAGA en soutenant que la synergie d’action des acteurs est indispensable à la réalisation des objectifs individuels et collectifs de chaque acteur et aussi que les opportunités de synergie d’action sont possibles entre les législateurs et les acteurs du contrôle; les acteurs du contrôle interne(CGSP et inspections) et ceux du contrôle externe(BVG et Section des comptes); les acteurs du contrôle et ceux de l’administration, de la Justice, de la société civile et des partenaires techniques et financiers. A titre d’exemple, il soutient qu’en tant que premier contrôleur de l’action publique au nom du peuple, une collaboration entre le législateur et les acteurs de contrôle permettrait de donner suite aux rapports des acteurs de contrôle par les multiples mécanismes dont l’interpellation parlementaire et au besoin, corriger le gap en améliorant les textes. C’est le cas entre le BVG du Canada et le parlement du Canada et des Etats Unis d’Amérique. Dans le premier cas, le parlement élabore, le programme de contrôle du BVG. Il soutient également qu’une synergie entre les agents des impôts et des domaines pourrait améliorer le calcul et le recouvrement de la patente. Il a partagé des cas de succès comme: • La synergie entre les acteurs du contrôle et de l’administration et la justice: avec, la souscription de l’Etat à des actions à la mine, le BVG et le pôle économique ont travaillé à ce que la mine paye des dividendes à l’Etat et mette fin à des pratiques qui font perdre des ressources à l’Etat; • La synergie entre le Pôle National Économique et Financier et la Section des comptes. Des séances de travail entre les équipes des structures de contrôle et des magistrats ou conseillers chargés des dossiers. Exemple: les remboursements au trésor public à la suite des dénonciations et régularisations au cours des missions ont atteint, de 2018 à 2022, la somme de 8, 798 milliards de FCFA. Monsieur NIMAGA a terminé sa présentation en rappelant que la mutualisation et la synergie des actions dans la lutte contre la corruption permet de mieux encadrer des efforts, de recouvrer les deniers publics détournés, de dissuader les pratiques frauduleuses, d’assurer une gestion vertueuse des finances. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 43 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Une agence internationale qui finance les structures telles que le BVG, peut-on parler d’indépendance? Le BVG a un budget de fonctionnement financé 100% par l’Etat. Il y a effectivement des agences qui appuient la formation en termes de formation professionnelle, mais cela n’affecte en rien notre indépendance. Un étudiant qui duplique le cours du professeur pour vendre à ses camarades alors qui a reçu le support de l’enseignant peut-il être considéré en faute? Un étudiant qui ne veut pas acheter la brochure est dans son droit, il y a faute lorsque l'achat devient obligatoire. Le CGSP est lié à la primature, mais peut-il contrôler la primature? Oui, mais il faut que le PM accepte et à la fin, son rapport passe par le premier ministre qui est le supérieur et qui peut décider des informations au nom de la souveraineté de l’Etat. Le problème de l’indépendance se pose. Le BVG est indépendant, est-il contrôlé. Oui, le BVG est contrôlé par la section des comptes. Aussi, un auditeur indépendant choisi par la primature contrôle chaque année le BVG. Est-ce que les erreurs dans la législation sont-elles des fautes? Pas forcément. Souvent, il y a la méconnaissance, souvent c’est par manque de synergie et souvent des pratiques frauduleuses(cas d’une structure de l’Etat qui distribue de l’argent liquide aux députés pour que cette partie de la loi ne passe pas). Beaucoup de contrats miniers ont été résiliés. Mais avant, les irrégularités ont été portées au parlement par le ministre et les députés ont décrié le ministre. Un petit avantage fiscal coûte des milliards de FCFA. L’indépendance du BVG par rapport au contrôle du ministère de la Défense? Le BVG vérifie les comptes du ministère de la défense, même la présidence(2007). Il y a juste les dossiers estampés« secret d’état» qui échappent au contrôle. Les avions présidentiels, les problèmes de caisse de la présidence ont été révélés par le BVG Tout à l’ère d’être une façade et la lutte devrait commencer au sommet car la politique ne devrait pas pouvoir intervenir sur les rapports de contrôle? Le CGSP n’est pas la seule structure de contrôle. Il y a les inspections internes et les cabinets privés. Il y a juste un manque de synergie. Quel apport du BVG pour soutenir la mobilisation de l’impôt au niveau informel? Le BVG n’intervient pas dans l’économie informelle. Il intervient dans les structures qui bénéficient des ressources de l'État(subvention). Lors des contrôles, il y a des aspects qui peuvent profiter à l’informel. L’état n’est-il pas complice du vol? l’Etat a-t-il d’autres moyens de contrôle en dehors des pièces justificatifs fournies par les agents? Il y a certes les risques de non-détection, mais lorsque l’écart est flagrant, alors cela pique et nous creusons sur la base de contrôle d’effectivité. 44 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 6 Digitalisation et Traitements des informations financières n COMMUNICATIONS 1. Etat des lieux de la digitalisation au Mali, avantages, défis, limites et perspectives», Directeur de l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC) Mohamed Assalia Boncana Directeur de l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication (AGETIC) Monsieur BONCANA a d’abord présenté l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication(AGETIC) comme un service public née en 2000 puis restructurée en 2005 pour moderniser l’administration publique; concevoir, développer et faire entretenir les infrastructures TIC des services publics, parapublics et des collectivités territoriales en entreprenant toute activité de recherche et de développement dans le domaine des TIC; vulgariser les nouvelles technologies de l’information et de la communication Développer la coopération régionale, africaine et internationale dans le domaine des TIC; élaborer le plan national pour la formation et le renforcement des capacités au sein des services publics et parapublics de l’Etat et des collectivités territoriales; veiller à la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le domaine des TIC et gérer le nom de domaine du Mali«.ml» Pour mener à bien les missions, soutient-il, l’AGETIC s’est dotée d’un politique et un plan d’action sur quatre(04) ans. Ces instruments sont complétés par la création de l’Autorité Malienne de Régulation de la Communication, des Télécommunications et des postes qui est chargé de la régulation du secteur; la CAISFF et le Service de Certification et de Signature Électronique(CSSE); le Complexe Numérique de Bamako, orienté formation; le Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil(CTDEC), l’Agence Nationale de Télémédecine et d’Informatique Médicale (ANTIM). Parallèlement à ce dispositif public, a-t-il ajouté, le secteur privé joue un rôle avec l’ouverture du secteur à la concurrence, avec les entreprises comme Orange Mali, Telecel Mali. En outre, la Société Malienne de Transmission et de Diffusion(SMTD) a été créée, les réalisations de l’AGETIC et de l’ORTM en matière de fibre optique ont été transférées à cette structure. Dans les réalisations, nous notons que plus 6000 km de fibre optique en large bande sont opérationnels, avec d’autres infrastructures en HF. Dans le volet développement des applications, l’objectif est de digitaliser toutes les procédures administratives. A ce jour, le ministère le mieux informatisé aujourd’hui est le MEF, au niveau du MATD, l’état civil est informatisé. Au niveau de l’éducation, le développement d’une plateforme d’E-learning est très avancé. Il a relevé les difficultés et des limites à travers l’absence d’infrastructures pour supporter les innovations, la faible coordination avec d’autres acteurs du domaine AGEFAU et AGETIC par exemple. Malgré les difficultés, il reconnait les avantages du numérique qui constitue l’avenir de l’enseignement à distance une solution contre l’exode rural. Il facilite la délivrance des actes comme(le casier judiciaire, le certificat de nationalité), la gestion des dossiers judiciaires dans les chaînes civile et pénale, la dématérialisation de l’administration ce qui facilitera la vie des citoyens, lutterait contre les faux documents et la corruption. Enfin, il a recommandé le renforcement de la coordination entre les différentes structures pour éviter le gaspillage des ressources et la duplication des projets. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 45 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 2. Missions, méthodologie de vérification et de traitement, défis, impacts et perspectives», M. Idrissa Haïdara, Président de la Cellule nationale de traitement des informations financières(CENTIF) M. Idrissa Haïdara, Président de la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF) « le succès du processus de digitalisation nécessite le renforcement de la coordination entre les différentes structures pour éviter le gaspillage des ressources et la duplication des projets» Monsieur HAIDARA a d’abord défini la corruption comme étant des avantages indus perçu pas un responsable du secteur public ou privé ou un indépendant. Dans la corruption, le corrompu et le corrupteur ont un avantage. Il a complété la définition par celle du blanchiment comme les divers processus par lesquels, les corrompus font passer les gains indus pour les faire réapparaitre sous une face licite. Il a insisté sur le fait que le blanchiment de capitaux ne concerne pas que la corruption, il concerne tout gain illicite de tout public. Après les définitions, l’exposant a parlé de l’origine de la CENTIF qui est la mise en œuvre de l’une des 40 recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI), l’organisme mondial de surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme représenté en Afrique de l’Ouest par le Groupe Intergouvernemental d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique de l’Ouest(GIABA). La CENTIF, poursuivit-il, a été créée en 2006, pour la coordination, le traitement et la transmission d’informations, en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle propose toutes réformes nécessaires au renforcement de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La cellule reçoit les dénonciations des assujettis(institutions financières(banque)), entreprises et les professionnelles non financières désignées(cabinets d’avocat, de conseils fiscaux, promoteurs immobiliers, casinos, etc..). Ces assujettis ont l’obligation d’informer la CENTIF de toute opération suspecte ainsi que toute opération de dépôt ou de retrait d’une valeur de 15 000 000 FCFA, même s’il n’y a pas de suspicion. De manière opérationnelle, la CENTIF travaille avec les assujettis, les autres CENTIF du monde, la police et la gendarmerie, les services des impôts, la douane et la direction du commerce. De façon stratégique, la CENTIF intervient dans l’évaluation des risques et la formulation des politiques à l’attention des autorités. Le Mali est aujourd’hui placé sous le régime du suivi renforcé du GIABA avec 23 sur 25 recommandations mises en œuvre. A l’intention des jeunes, l’expert a rappelé des exemples réels pour montrer aux participants, comment les criminels profitent de la vulnérabilité des jeunes: 1. Deux étudiants et un employé de commerce ont été impliqués par des criminels dans une activité de blanchiment à travers la mise en place des fonds dans leurs comptes bancaires, respectivement des montant de 200 000 000 FCFA, 1 500 000 000 FCFA, et 1 000 000 000 FCFA. 2 L'escroquerie au sentiment, impliquant trois (03) jeunes filles, par un jeune, qui leur promet un mariage, en ouvrant un compte bancaire pour chacune d’elle, et en y déposant des ressources. A la suite d’enquête, elles se sont retrouvées face à la justice. En conclusion, l’expert a mis l’accent sur la nécessité pour les jeunes de s’informer et de s’outiller à travers une lecture régulière sur les sites de la CENTIF et du GAFI en vue de faire face aux conséquences du blanchissement et au financement du terrorisme sur l’activité économie et la cohésion sociale. 46 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 3. Informatisation des services fiscaux et financiers de l’Etat: défis et enjeux» Mme Mariam TOURE, Coordinatrice de la Cellule d'Appui à l'Informatisation des Services Fiscaux et Financiers (CAISFF) « faire de la dématérialisation de l’Administration un vecteur du développement, une source de productivité et de valeur ajoutée pour tous les secteurs d’activités de l’économie, et enfin un moteur de relance de l’économie malienne» La présentation de Madame TOURE a été faite autour des points suivants: introduction, état des lieux, perspectives, défis et enjeux, interactions avec les usagers, impact sur l’économie nationale et conclusion. En introduction, nous retenons que le Ministère de l’Economie et des Finances(MEF) s’est lancé dans une vaste réforme et de modernisation de ses procédures pour améliorer la qualité de services rendus à ses partenaires publics et privés en intégrant les technologies numériques. Sur l’état des lieux, nous notons que MEF disposent aujourd’hui de systèmes et des équipements modernes de dernières générations, des locaux techniques sécurisés et une gouvernance informatique maîtrisée. Au MEF, la plupart des processus métiers sont informatisés. Cela permet, dit-elle, de rendre aux usagers des services digitaux comme l’E-impôt opérationnel depuis 2022 pour les opérations de souscription des déclarations, de paiements des impôts et taxes de consultation; l’E-Quitus pour la délivrance du quitus fiscal 100% en ligne. Tout le ministère bénéficie d’applications métiers opérationnelles comme le Système de Gestion des Marchés Publics à la DGMP; l’Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat à la DNTCP; le système de gestion de la comptabilité des matières; le système intégré de gestion des investissements publics à la DNPD; le système intégré de gestion des ressources humaines à la DRH; le système d’archivage et de gestion électronique des documents; le système d’information décisionnel(Business Intelligence); le Système de Gestion des Dépenses (PRED) à la DGB; le Système Intégré de Gestion des Taxes et Assimilées à la DGI, le Système Douanier automatisé(SYDONIA World) à la DGD; le Système Intégré de Gestion de la Dette Publique à la DGDP; le Système de gestion des Salaires au Bureau Central de la Solde; le Système de Gestion des bases légales des Exonérations. Tous ces systèmes échangent, assure-t-elle, des données en toute sécurité en temps réel. En termes de perspective, Madame Touré a énuméré plusieurs chantiers dont un l’opérationnalisation d’un Système intégré de gestion des finances publiques (SIGFP); une dématérialisation intégrale des marchés publics; un Guichet unique du foncier par la dématérialisation des quittances du trésor; des E-Timbres, E-Vignettes; des E-Quittance par la dématérialisation des procédures foncières avec l'avènement du NINACAD(Numéro d'Identification National Unique Cadastral) et les E-paiement pour la prise en charge des frais des services publics par voie électronique(mobile money, carte bancaire, virement). Sur les défis et enjeux, Madame Touré a souligné les insuffisances relatives aux infrastructures de base (réseaux et Internet) pour l’administration publique; la faiblesse de l’environnement légal, réglementaire et institutionnel du numérique, le faible impact des activités des structures étatiques sur les usagers, l’Insuffisance de formations des acteurs, la non opérationnalisation des services de signature électronique, le manque de sensibilisation des usagers et employés entraînant une résistance au changement. Quant aux enjeux, elle soutient que la dématérialisation de l’administration et la modernisation des services économiques et financiers permettra une optimisation des processus administratifs: traitement rapide des demandes, réduction des erreurs et réduction des coûts opérationnels, accessibilité facile des services publics aux citoyens, une plus grande transparence des processus administratifs et renforcement de la confiance du public, qualité de travail et la sécurité des données et protection de la vie privée. En somme, nous notons que l’informatisation des services fiscaux et financiers a eu un impact réel sur la maîtrise des dépenses publiques et l’amélioration des recettes de l’Etat. La digitalisation en cours fera du numérique, un vecteur du développement, une source de productivité et de valeur ajoutée pour tous les secteurs d’activités de l’économie, et enfin un moteur de relance de l’économie malienne. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 47 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Que faut-il faire pour informatiser la délivrance des casiers judiciaires et prendre en compte les condamnations? Pour éviter la fraude et qu’un condamné ne dispose d’un casier judiciaire vierge, la solution c’est la digitalisation. Le MJDH en collaboration avec l’AGETIC est en train de créer une plateforme, pour intégrer et une autre plateforme de traitement des dossiers judiciaires. Tous les actes administratifs doivent être digitalisés pour aller vers plus de transparence et la diligence dans la délivrance des documents. Et cela permettra de rapprocher, l’administration des usagers. Quels sont les effets du blanchiment sur l’économie? Ces effets sont très néfastes. Comme exemple, deux commerçants qui vendent des motos. L’un a été financé par sa famille et par la banque pour acquérir les motos à vendre. Le second a reçu d’un parent trafiquant de drogue. Celui a réussi un appui de la famille et de la banque, doit intégrer le coût dans son business et donc son prix de vente. L’autre cherchant à blanchir, ne se préoccupe pas de réaliser des bénéfices, mais plutôt de rendre propre son argent. Il peut vendre le stock à perte, et tout le monde va courir chez lui, Si ce type d’acteur prospère, les acteurs voulant travailler correctement ne pourront pas émerger. On se retrouvera dans une économie dominée par les criminels, ils vont avoir d’autres ambitions au niveau de la société, venir dominer tout ou diriger le pays. La communauté internationale ne va pas vous regarder, et les acteurs et mécanismes de lutte contre le phénomène, vont inviter leurs membres à prendre des actions contre le pays en question. Des restrictions de transferts d’argent, pour les ménages, les commerçants vont être mises en œuvre. L’impact est donc très négatif sur l’économie. Quels sont les risques et inconvénients de mettre tous les documents, les informations et toutes les procédures en ligne? Les inquiétudes à ce jour portent sur l’existence des infrastructures et la sécurité des données. L’administration veillera sur la qualité et la sécurité des plateformes qui seront mis à la disposition des usagers. Pourquoi ne pas digitaliser la procédure de délivrance des cartes d’identité? C’est un processus en cours et porté par le Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation. Quels sont les apports et accompagnement de l’AGETIC dans la modernisation de l’administration? Pensez-vous que la digitalisation pourrait permettre d’éradiquer la corruption avec le développement des outils? Est-ce que la digitalisation est la solution? La modernisation de l’administration est la mission principale de l’AGETIC. A titre d’exemple, elle forme chaque année, des centaines de jeunes. Pour le cas de la formation spécifique sur la messagerie gouvernementale, les administrations publiques sont peu intéressées. L’AGETIC est prête pour aider tous les services publics dans son projet de digitalisation. Les ressources humaines et financières existent au niveau de l’AGETIC. Enfin, il existe un vide juridique également, au niveau de la législation. Les plateformes n’étaient pas orientées vers les citoyens. A l’initiale, ce sont des tâches entre agents publics, qui ont été intégrées et développées. A ce jour, avec le niveau de portabilité politique par le Président de la Transition, la volonté du gouvernement est clairement affichée. Le Ministère de l’Economie Numérique est en train de travailler sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la digitalisation et la mise en place d’une structure pour assurer la coordination des actions. Il y a la volonté aujourd’hui dans tous les services publics de digitaliser Pour l’instant, tous les services publics ne sont pas digitalisés. La digitalisation se fait de manière progressive. Avec cette digitalisation, la corruption sera réduite. 48 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Comment pouvez-vous définir la digitalisation? La digitalisation peut être définie comme l’intégration des technologies numériques dans les services publics pour alléger et simplifier les procédures et les prestations. Les concepts changent, numérisation, digitalisation, tout ce veut dire, la même chose,: l’automatisation des tâches, en diminuant l’intervention humaine dans la réalisation des tâches. Es-ce que la digitalisation peut répondre à la mission d’intérêt général sans le comportement des acteurs? L’utilisation de l’outil numérique, permet de minimise les risques de corruption. Il démunie l’interaction humaine. Le numérique avec la traçabilité, c’est dissuasif, car les corrompus n’aiment pas la transparence. En termes de contributions un participant a indiqué que le digital n’est pas un luxe, mais une nécessité. En cela, toutes les organisations doivent s’adapter à la digitalisation. Panel 7 Sensibilisation et approches inclusives contre la corruption n Diffusion de 5 short-vidéos de sensibilisation des étudiants(séminaristes) « Je m’engage à ne pas faire la corruption, à sensibiliser contre la corruption et à dénoncer tout acte de corruption. Soyons exemplaire, soyons espoir!!» La sensibilisation a commencé par la projection de vidéo de séminaires passés où les participants ont pris des résolutions et des engagements contre la corruption par leur action positive contre la corruption, des initiatives de participation citoyenne. A titre d’exemple, les participants se sont engagés à: « ne pas faire la corruption, à sensibiliser contre la corruption et à dénoncer tout acte de corruption»; « Je m’engage à ne pas faire la corruption, à sensibiliser contre la corruption et à dénoncer tout acte de corruption. Soyons exemplaire, soyons espoir!!» Contributions de la Directrice Générale de Accountability Lab Madame GUITTEYE Doussouba KONATE, ‘’ célébrer les fonctionnaires intègres de l’administration publique est peut-être plus redoutable que la répression des véreux‘’ La Directrice pays de Accountability Lab Mali a présenté sa structure comme une organisation de promotion de la redevabilité, l’intégrité et surtout de la bonne gouvernance au sein de l’administration publique malienne. Il met l’accent sur l’engagement civique. Parlant des jeunes, elle a soutenu que les jeunes ne sont pas que l’avenir du pays, ils en sont le présent et doivent participer à la construction du pays. Elle a présenté l’initiative de renforcement de capacités dénommée« Incubateur de redevabilité», qui consiste à incuber des idées redevables qui répondent à des problématiques communautaires. L’ONG influence également les processus politiques dans les communautés, à travers la mise en place de plateformes (autorités, populations) avec le changement des normes avec le programme« Intégrity Icon» qui vise à identifier et célébrer les fonctionnaires intègres de l’administration publique. Par leur approche, il met le point sur la promotion des exemples dans l’administration et des modèles au sein de nos communautés. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 49 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 1. Intégrité, Parcours exemplaire, expériences des icônes Mme Kankou SANGARE Présidente du Tribunal de Commerce de Bamako « l’intégrité motive l’action en société et est essentielle pour son harmonie, le maintien d’une collectivité saine, dépourvue de toute hypocrisie.»des véreux‘’ Présidente du Tribunal de Commerce de Bamako, Mme Sangaré a été lauréate du programme« Intégrity Icon» de Accountability Lab Mali. C’est une Dame pleine de spiritualité qui s’est livrée à l’assistance. Elle a appesanti son exposé sur les dimensions sociale, institutionnelle, professionnelle et spirituelle de l’intégrité à travers la foi, la crainte au seigneur« Allah» et la soumission à ses commandements en tout temps et en toute circonstance. En effet, la religion promeut le bonheur des êtres humains, le respect des principes et des valeurs positives. Pour elle, la foi est la première boussole de son intégrité. Quant à la dimension professionnelle de l’intégrité, elle passe par le respect du code d’éthique et de déontologie de la profession, le respect des lois du pays, et les procédures instituées au sein de l’organisation. Pour une personne, le respect des valeurs énumérées ci-dessus passent devant l’accumulation de biens personnels, la reconnaissance de ses collègues, la satisfaction personnelle, ou l’acceptation des demandes amorales de la hiérarchie. En effet, confit-elle, l’envie d’un épanouissement professionnel, peut pousser certains cadres à ne pas résister face aux demandes amorales de la hiérarchie. Pour la paneliste, l’impact de la corruption dans le secteur public est beaucoup plus dégradant, plus visible et plus perceptible et touche une couche plus importante que l’impact des charges privées. C’est pourquoi, le code pénal s’est appesanti, sur les charges publiques. Enfin, l’intégrité motive l’action en société et est essentielle pour son harmonie, le maintien d’une collectivité saine, dépourvue de toute hypocrisie. Le combat contre la corruption est une responsabilité de tous, et chacun à un son rôle à jouer au niveau individuel, familial et national. 2. Implication et engagements actifs des jeunes dans la lutte contre la corruption Moctar Ousmane SY, Président de« Génération engagée» « chaque voix compte dans la lutte contre la corruption» D’entrée d’exposé, le panéliste a déclaré que la corruption est un fléau, qu’elle érode les fondations de la société, affectant l'économie et compromettant l'avenir des jeunes et sape la confiance envers les institutions et compromet tout espoir de développement durable. 50 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 La suite de son exposé s’est accentuée sur la justification de l’urgence d’implication active des jeunes et la proposition de pistes d’action. Il a expliqué l’urgence à travers l’impact direct de la corruption impact sur l’éducation, l’accès à l’emploi et la qualité de vie des jeunes et bien d’autres. Et pour évidence, il a cité les travaux de Transparency International où 63% des jeunes considèrent la corruption comme un problème majeur au Mali. Dans la PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) même source poursuivit-il 70% estiment que les gouvernements n’agissent pas assez. Ainsi pour lui, tout comme Génération Engagée, il doit avoir un engagement proactif des jeunes contre le phénomène à travers des actes de sensibilisation sur les réseaux sociaux, des ateliers de formation sur la transparence et la responsabilité, intégrant la participation des jeunes et des femmes, la création de groupes de travail locaux pour permettre aux jeunes de mieux participer en vue d’influencer les décisions politiques. En ce qui concerne les pistes d’éveil et d’engagement, il a signalé l’urgence et la nécessité de former les jeunes aux outils numériques de transparence, d’initier l’organisation de forums favorisant le dialogue entre les jeunes et les décideurs en vue de faciliter la participation des jeunes et permettre l’expression de leur voix et la nécessité de valoriser l'engagement des acteurs de la couche juvénile par des systèmes de reconnaissance qui renforceront leur motivation. En conclusion, l’expert a lancé un message fort à l’endroit de la jeunesse sur la nécessité d’agir, en expliquant et en démontrant que chaque voix compte dans la lutte contre la corruption. Un Appel à la mobilisation générale sur des plateformes d’échange pour créer un réseau puissant en faveur de la transparence et de l’intégrité, afin qu’ensemble, des voix de jeunes engagés puissent se faire entendre dans la lutte contre la corruption». QUESTIONS REPONSES Quelles sont les mesures prises par le législateur pour protéger les commerçants contre les douaniers? Les dispositions législatives sont bien claires dans le code de la douane. Toutes les procédures de dédouanement sont décrites. Avec une application correcte des textes, il ne doit pas y avoir de problème. Chaque partie doit respecter ses obligations. Quelles sont les contributions des étudiants dans le programme d’Accountability Lab dans le cadre de l’amélioration de nos communautés? Le programme d’Accountability Lab dans le cadre de l’amélioration de nos communautés est dénommé« incubateur de la redevabilité». il consiste à donner vie aux idées innovantes et créatives dans le domaine de la transparence et la redevabilité à travers la formation et l’octroi de financement. Pourquoi les jeunes ne sont pas motivés à s’engager dans la vie politique au Mali? La jeunesse est découragée au regard des pratiques qui sévissent dans notre pays. C’est un frein pour la jeunesse. Toutefois, il faut situer les rôles des acteurs politiques et les responsabilités des jeunes qui soutiennent ces acteurs politiques qui ne respectent leurs engagements vis-à-vis des populations. Ce sont les jeunes qui élisent les responsables politiques. Ils doivent également les sanctionner pour leur gestion. Le plus important, c’est que les jeunes soient actifs et non passifs. Ils doivent se former, exprimer leurs points de vue et prendre leurs responsabilités. C’est quoi le mouvement Génération Engagée? C’est un mouvement politique engagée dans le renforcement des capacités des jeunes et leur participation au processus électorale. Avec les poursuites en cours en matière de cybercriminalité, n’est-il pas risqué pour un citoyen de dénoncer via les réseaux sociaux? Sur la cybercriminalité, il est important avant de dénoncer via les réseaux sociaux de prendre le temps pour réunir toutes les preuves, de s’informer sur les contours juridiques du dossier. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 51 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 8 Sensibilisation et approches inclusives contre la corruption n COMMUNICATIONS 1. Actions de la société civile notamment les jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives Mariam Diama Sanogo, Présidente de la Communauté de pratique en matière de lutte contre la corruption « la corruption ne passera pas par moi» Dans ses propos introductifs, Mme Sanogo a dit de la corruption qu’elle n’est ni une spécificité africaine, ni un phénomène nouveau. Elle a tout temps existé dans les pays. Ce qui aggrave le cas du Mali est que le pays est classé 130ème Pays le plus corrompu sur 180. Elle est beaucoup plus qu’une transaction économique illégale/ illicite/ informelle ou immorale impliquant un échange de biens ou d’argent. La corruption n’est donc pas uniquement pécuniaire. Tout le monde est unanime qu’elle entrave le développement économique, elle sape la confiance envers les institutions publiques, elle accroit la vulnérabilité des populations surtout des jeunes et des femmes. La mobilisation de la jeunesse pour lutter contre le fléau de la corruption reste un défi à relever. Elle a identifié quelques formes de corruption à travers le détournement de fonds, le conflit d’intérêts (l’intérêt public et l’intérêt privé lors des appels d'offres par exemple), des rémunérations illégales, le clientélisme, le favoritisme, la surfacturation et l’achat des notes et des diplômes, etc. Autant que les formes, les causes qu’elle a énuméré en s’appuyant sur le projet JPREC sont la cupidité, le mode de recrutement des ressources humaines dans la fonction publique, l’impunité, le non-respect des textes législatifs et réglementaires, l’appât du gain facile, etc. Après l’introduction, elle a fait focus sur le rôle de la société civile notamment des jeunes dans la lutte contre la corruption. A ce sujet, elle a indiqué qu’il y a les engagements individuels et les engagements collectifs tels que la société civile, les organisations non gouvernementales et les communautés de personnes. Elle a poursuivi que la présence des organisations de la société civile permet d'accroître la transparence, de renforcer la gouvernance pour un développement durable. Parlant des jeunes, elle dit qu’ils ont un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la corruption, car leur engagement est indispensable pour construire un avenir plus juste et transparent. 52 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 Elle a cependant noté qu’il y a de nombreux défis à l’engament liés aux causes de la corruption dont principalement l’accentuation du pessimisme des jeunes, l’absence de module de lutte contre la corruption dans le cursus scolaire et universitaire, la peur de prise de risque et de responsabilité, la connaissance insuffisante des moyens, mécanismes et structures étatiques de lutte contre la corruption, les risques liés à la dénonciation et l’alerte des pratiques corruptives et le choc économique lié au chômage dont sont victimes les jeunes. Toutefois, elle ne désespère pas, car elle trouve l’environnement propice et pleines d’opportunités. Parlant des opportunités d’engagement, la proportion des jeunes, majorité de la population est pour elle une opportunité qu’elle complète avec la prise de conscience novatrice et un changement de mentalité au sein des jeunes. Elle a également cité les possibilités infinies offertes par les technologies de l’information et la communication(TIC). Elle a terminé son intervention par les perspectives qui portent sur l’informatisation des services fiscaux et financiers, la réforme du secteur de la justice en lien avec la lutte contre la corruption, la conformité des réformes aux instruments juridiques internationaux et nationaux de lutte contre la corruption, la volonté affichée des plus hautes autorités, la dynamisation de la participation des jeunes à la gestion de la vie publique, l’acceptation par le gouvernement des projets de société favorisant la participation active des jeunes dans la lutte contre la corruption, la valorisation d’un programme national d’éducation aux valeurs. Elle a conclu que les jeunes doivent savoir que la lutte contre la corruption est leur champ d’action légitime. La jeunesse est désormais reconnue comme un acteur essentiel du bon fonctionnement démocratique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. « La corruption ne passera pas par moi» PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 2. Approches, Actions, Initiatives citoyennes de lutte contre la corruption Moussa Ousmane Touré, Président du Réseau des Associations Maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance financière, RAMLCDF « au Mali il y a toujours eu des intouchables» Dans sa déclaration introductive, Monsieur Touré a soutenu que la corruption enrichit une poignée de gens« puissants» au détriment d’un grand nombre de personnes« impuissants» ou« pauvres» qui se voient niées un service auquel elles ont droit. Audelà, enchérit-il, la corruption et la sécurité sont intrinsèquement liées. De ce fait, il a soutenu que combattre la corruption est une activité noble qui mérite des éloges mais truffée d’incalculables risques. ex: cas de Monsieur Clément DEMBELE, professeur d’université, qui a été enfermé en mai 2020, durant 15 jours par la Sécurité d’Etat pour avoir critiqué l’impunité des politiques et des généraux maliens après avoir mis à nu un système de détournement de grandeur ampleur dans les budgets de la défense au Mali. Cas également de Mousieur Moussa Ousmane TOURE, juriste engagé dans la lutte contre la corruption qui en 2020 grâce à des bulletins de salaires falsifiés a mis à nue système de double comptabilité dans l’armée. Après la révélation de l’affaire dans la presse malienne, les deux soldats lanceurs d’alerte ont été suspendus pour violation du secret-défense. Quant à Moussa, il a été tabassé en pleine rue par des hommes cagoulés. Ils lui ont volé son ordinateur, sur lequel il sauvegardait les preuves de détournement. D’autres cas aussi grave les uns que les autres impliquant des collectivités territoriales, des structures de contrôles, la Cour Constitutionnelle(article du journaliste Yaya Touré qui avait publié que la cour suprême avait perçu 300 millions pour faire gagner l’ex-président de la République Ibrahim Boubacar KEITA; cas du refus de déclaration de patrimoines depuis Ba N’Daw qui est resté sans effet; cas des dénonciation d’une mafia dans le processus de répartition des logements sociaux; l’incapacité du Mali à produire un rapport depuis celui portant sur l’exercice 2016 devant le Comité de Pilotage de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE). Les exemples sont connus, mais omerta totale. Pour lui, les citoyens, malgré les risques sont très à fond. Ce sont les structures publiques et les autorités qui font trainer les dossiers. A la suite des initiatives et des risques, il a orienté son exposé sur les défis des actions et initiatives citoyennes en indexant les faiblesses des systèmes judiciaires avec comme conséquences, le nonaboutissement des actions de la société civile de lutte contre la corruption; l’attitudes des gouvernants se manifestant par le manque de volonté politique, la politisation de l’administration, la répression des organisations engagées dans la lutte contre la corruption constituent également des défis majeurs. Il a corroboré cela une fois encore par des cas en parlant des intouchables du Mali. Sous ATT en 2006, il y a eu une tentative de poursuivre un ministre, mais il y a eu un acquittement. Actuellement, l’affaire de l’avion présidentiel en cours est en train de trainer. En 2022, le ministre a reconnu des malversations dans le recrutement du corps de la police et a demandé à tout candidat qui a donné de l’argent pour être retenu de venir se déclarer narguant ainsi le peuple. Poursuivant l’exposé sur les défis, il a parlé de culture du secret compliquant l’accès à l’information malgré l’existence de textes garantissant le droit à cette information. Il a terminé le point sur les défis en parlant des difficultés des associations citoyennes qui s’attaquent à la corruption. En conclusion, la lutte contre la corruption sera gagner par la mobilisation des acteurs de la société civile, qui ne doivent pas tolérer le phénomène en tant que victimes mais aussi en tant qu’auteurs d’actes de corruption. Les OSC apparaissent également comme des« gardiens», à l'affût d’abus pour les dénoncer. Elles sont idéalement placées pour détecter, enquêter et informer l’opinion publique sur les cas de corruption. Elles peuvent également s’associer et soutenir les efforts de prévention de la corruption par des campagnes de sensibilisation, en apportant leur expertise sur les réformes juridiques et politiques et en appuyant la mise en œuvre des instruments de lutte contre la corruption. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 53 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Comment l’association gagne-t-elle l’habilitation de dénonciateur? Comment les citoyens peuvent-travailler avec les institutions publiques tout en préservant leur intégrité et indépendance? Comment la délinquance financière impacte elle la confiance dans les institutions publique? Quelle stratégie pour la participation des jeunes illettrés à la lutte contre la corruption? Le récépissé, le code de procédure civile dit que la dénonciation est une obligation citoyenne, donc pas besoin d’habilitation Cela est compliqué car l’administration pense que la lutte contre la corruption est menée contre elle alors qu’elle est menée pour la satisfaction des besoins de l’intérêt général. Surtout celles qui perçoivent des fonds de l’Etat La délinquance financière est le détournement et l’utilisant des ressources publiques à des fins personnelles. Les citoyens ayant connaissance de cela perdent confiance aux agents et aux département concernés. Le manque de confiance des citoyens peut conduire à la révolte Il y a plusieurs mécanismes pour associer les jeunes des zones rurales et non instruit. Il y a l’utilisation des boites à images. Des séries d’images dans plusieurs secteurs. Avec cette boite, des rencontres sont organisées dans les quartiers. L’intégralité de la sensibilisation se fait dans ce cas en langue nationales. Des sensibilisations de masses doivent être organisées dans les régions en langues locales. En dehors de l’université, la communauté est-elle prête à accompagner les universitaires et comment? De tout temps depuis 2016, les universitaires sont toujours impliqués dans les activités. Soit l’activité se tient à l’intérieur d’une université et d’autres sont invités. 54 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 9 Stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance: quelle Implication/rôle de la société civile, y compris des jeunes dans la lutte contre la corruption: défis, opportunités et perspectives n COMMUNICATIONS 1. la stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance: Quelles implications des OSC? Aboubacar T KONATE, expert en gouvernance « la multiplication des mesures et structures n’a pas permis de vaincre le fléau et d’ailleurs, la corruption continue de gangrener les différents secteurs de l’économie malienne» Pour parler de l’implication des OSC dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance, la communication a été abordée en cinq points par Monsieur KONATE. En introduction, il a souligné le choix délibéré du Mali d’ériger en priorité nationale la prévention et la lutte contre la corruption. Lequel choix se fonde sur les référentiels de développement du pays tels que le Cadre Stratégique de Lutte Contre la Pauvreté (CSLP) et le Cadre Stratégique de la Refondation de l’État(CSRE), la ratification des principaux instruments de lutte contre la corruption en vigueur au niveau régional et international, et également la mise en place d’un dispositif législatif et règlementaire rigoureux de prévention et de répression des pratiques de corruption. Il termine l’introduction par les axes stratégiques de lutte contre la corruption qui sont la gouvernance, la prévention des faits de corruption, la répression et la réparation et la communication. Le premier point de développement a porté sur l’état de mise en œuvre de la SNLCC. Cette mise en œuvre se traduit selon lui par l’adoption de mesures comme le Plan d’Action du Gouvernement de la transition adopté le 02 aout 2021, et la mise en place de structures comme la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration CASCA, en 2000; la Cellule nationale de traitement de l’information financière(CENTIF) en 2000; le Bureau du Vérificateur général(BVG) en 2003; l’Office central de lutte contre l’Enrichissement Illicite(OCLEI) en 2014. Le deuxième point de développement a porté sur les avantages de la SNLCC. Pour Monsieur Konaté, la SNLCC présente d’énormes avantages parmi lesquels: la conformité de la législation nationale aux instruments juridiques internationaux en matière de lutte contre la corruption; l’existence d’un cadre de référence en matière de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées; la mise en œuvre de l’une des principales recommandations des Assises Nationales de la Refondation et la préservation des ressources publiques. Le troisième point développé par l’expert porte sur les défis opérationnels et les enjeux de la SNLCC. Ainsi, les défis relatifs à la mise en place d’un état de droit fort et des institutions solides, celui de la dépolitisation de l’administration et de l’application stricte de règles déontologiques et éthiques au sein des institutions et de l’administration publique, le défis de la transnationalité de la corruption ont été mis en avant. Malgré les défis, le panéliste reconnait l’existence d’opportunités d’actions pour les organisations de la société civile et en a fait le quatrième point de son développement. Pour le paneliste, la SNLCC offre une belle opportunité aux organisations de la société civile et aux médias pour sensibiliser et dénoncer les faits et pratiques de corruption; elle offre aux pouvoir publics un cadre légal d’action en synergie pour l’ensemble des acteurs et constitue un instrument fédérateur des énergies en faveur de la lutte contre la corruption. Restant dans le même sillage, il trouve que la SNLCC est également une opportunité de prise en compte des besoins des femmes dans la lutte contre la corruption. Il a signalé à cet effet que la corruption touche d’une manière disproportionnée, elle contribue à l'exclusion des femmes du pouvoir politique, UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 55 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) perpétue les stéréotypes négatifs à leur égard et limite leur pouvoir économique comme leur accès à l'éducation. Le dernier point de son intervention a porté sur le rôle de la société civile dans la SNLCC. Pour lui, la participation ou l’implication des OSC se fait essentiellement par des actions de sensibilisation, d’éducation, de formation, de documentation, de dénonciation, de demande des comptes. En conclusion, l’expert fait le constat que la multiplication des mesures et structures n’a pas permis de vaincre le fléau qui continue de gangrener les différents secteurs de l’économie malienne. Pour le panéliste, il importe donc d’envisager une action d’ensemble cohérente et inclusive pour lutter efficacement contre ce phénomène. Et, pour une pleine effectivité, la SNLCC nécessite d’améliorer la gouvernance; de renforcer les moyens de prévention des pratiques de corruption; de mettre en place un mécanisme performant de détection et de répression des faits de corruption; de renforcer les capacités des acteurs de la lutte contre la corruption. Il termine avec cette hypothèse« Si la population malienne dans sa grande majorité prend conscience des méfaits de la corruption et s’engage à la refuser et à s’y opposer, si les autorités nationales parviendront à mettre en place un dispositif efficace de prévention de la corruption et de la délinquance financière, et, si enfin les moyens sont déployés pour détecter et réprimer systématiquement les faits de corruption, alors le Mali réussira à réduire significativement les pratiques de corruption à l’horizon 2032». 2. la stratégie nationale de lutte contre la corruption et de la bonne gouvernance: Quelles implications des jeunes? Ibrahima Doumbia Ibrahima Doumbia Contrôleur des Services Publics « la lutte contre l’attraction des jeunes par la corruption passe par la promotion de l’excellence et la culture de la récompense du mérite» Dans ses propos liminaires, le panéliste a déclaré que la corruption freine considérablement le développement du pays à tous les niveaux. Les causes de la corruption vont du plus haut sommet de l’Etat à la jeunesse et les réseaux de corruption et de détournement des fonds publics ne cessent de se développer. Comment lutter contre le phénomène? Quelles sont les opportunités et l’implication de la jeunesse dans la lutte contre l’impunité et le détournement des deniers publics? interrogea-t‘il. Sur la première question, pour lui, la lutte contre l’attraction des jeunes par la corruption passe par la promotion de l’excellence et la culture de la récompense du mérite. Elle passe par la lutte contre le chômage des jeunes à travers la création d’opportunité d’emplois et la promotion d’une justice sociale. Sur le deuxième point, les opportunités et implications de la jeunesse, il trouve que l’implication des jeunes, le Conseil national de la jeunesse(CNJ) et le Ministère de la Jeunesse et des Sports chargé de 56 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 l’Instruction Civique et de la Construction Citoyenne (MJSCC) en qualité de membre du Comité de Pilotage Stratégique de la SNLCC est une opportunité et volonté clairement affichée de faire de la jeunesse un partenaire transversale et il revient aux jeunes de se saisir de cette opportunité et de travailler dans ce sens. Il s’agit dans ce cadre de mettre en œuvre des actions majeures pour une forte implication de la jeunesse à travers la sensibilisation des populations sur les méfaits de la corruption, la promotion d’une culture de rejet et de dénonciation de la corruption au sein de la société malienne en général, l’introduction dans le système universitaire de modules sur l’intégrité et la lutte contre la corruption, l’existence dans le système universitaire des modules sur l'intégrité et la lutte contre la corruption, l’engagement des citoyens dans la lutte contre la corruption, la protection des groupes vulnérables dans l’accès aux services sociaux de base sont prises et appliquées. Il a conclu que la participation des jeunes dans la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption peut se situer dans le cadre du renforcement des capacités des jeunes en matière de leadership, d’éducation civique et de participation citoyenne, la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel plus efficace pour lutter contre la corruption et la promotion de la transparence et de l’accès à l’information. PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) n Questions/Contributions/Discussions avec la salle QUESTIONS REPONSES Quelles sont les initiatives prévues pour les zones rurales? La stratégie est nationale, elle concerne toutes les zones du Mali Dans le dernier rapport de l’OCLEI certains ministres n’ont pas déclaré leurs biens, est ce que le refus de présenter la liste de leurs biens n’est pas un frein pour le gouvernement actuel? Il revient à l’OCLEI de prendre les dispositions pour ça. Nul n’est audessus des lois Il y a une structure pour la saisie des bien, sur les 1200 milliards retracés, combien ont été récupérés? L’agence est en constitution mais n’est pas encore pleinement opérationnel. Les locaux, le directeur et les greffes sont identifiés et nommés mais l’agence ne travaille pas encore Quelles recommandations pour mobiliser davantage de citoyens à participer à la lutte contre la corruption? Cet atelier est un cadre de conscientisation et de sensibilisation à dire non à la corruption car si la jeunesse dit non, on aura toute notre chance. Dans l’’élaboration de la SNLCC, le Conseil National des Jeunes(CNJ) a-t-il été impliqué? La société civile a participé largement et nous pensons avoir pris en compte l’essentiel de leurs préoccupations. Comment conscientiser les jeunes pour changer de mentalité vis-à-vis de la corruption? Chaque jeune doit comprendre qu’il doit apprendre et l’enseignant doit aussi comprendre son rôle. L’Administration doit assumer« c’est un cas de conscience» C’est un phénomène courant pour les demandeurs d’emploi et de stage que dans les administrations on vous demande qu L’administrateur condamne de telles actions. Ces attitudes sont le fait des agents concernés et bien sûr ce sont des actes condamnés par l’Administration Comment lutter contre la corruption lorsque celui qui est censé lutter contre la corruption est lui-même corrompu, la lutte peut-elle avancé? La lutte est de mettre fin aux activités de tels acteurs. Il y a peu de chance pour ces personnes aujourd’hui de s’en sortir et nous sommes en train de voir si ce n’est pas mieux de faire recours à des pouvoirs discrétionnaires contre ces personnes, comment renforcer la transparence dans l’administration. Corruption= Monopole+ Pouvoir discrétionnaires – Transparence. Le travail dans l’administration consiste à réduire les monopoles, à limiter les pouvoirs discrétionnaires de certains administrateurs sur les commandes publiques et surtout à assurer la transparence de sorte que tout soit clair. Il s’agit d’un cas de conscience également. Le corrompu et le corrupteur peuvent refuser face à toute tentation. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 57 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) Panel 10 Partage d’expériences sur les modèles ou stratégie d’engagement citoyen et politique, par 3 majors de promotion de l’Ecole Politique et Démocratique de L’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite- NIMD n COMMUNICATIONS 1. Approche d’engagement et témoignages inspirants Major de promotion de l’Ecole Politique et Démocratique de NIMD ‘’ qui se bat pour l’intérêt général, se bat pour son propre intérêt car l’intérêt personnel se trouve dans l’intérêt général‘’ Après les mots de remerciement, M. ANARA a parlé de son engagement à trois(03) niveaux: communautaire, universitaire(club universitaire des droits humains) et professionnel. Pour lui, tout jeune doit être utile à sa communauté. Cet engagement dit-il ouvre des portes et c’est dans ce sens qu’il a pu participer au programme du NIMD qui dans un second temps leur a créé d’autres opportunités et grâce auxquelles, ils voyagent, font des rencontres, élargissent leur réseau et continue d’apprendre. Il dit que tout ceci est rendu possible grâce au travail. Ainsi, pense-t-il, en faisant le lien avec la corruption, que tout jeune qui travaille sérieusement avec un peu de patience trouvera toujours des opportunités pour gravir sainement les échelons du succès. D’où sa conviction que les jeunes doivent se mettre au service de la lutte contre la corruption car cela y va de leur intérêt car la corruption tue et vole les opportunités. Les jeunes doivent prendre leur responsabilité en prenant des initiatives allant dans ce sens. La Corruption est un mal, devenu, normal qui gangrène la société. Beaucoup pense que c’est un fait sans lequel on ne peut bien faire les choses mais ce n’est pas vrai. Pour parler des défis à l’engagement, il a indiqué que le développement des NTIC sont des outils qui favorisent l’engagement en permettant de dénoncer, en participant à l’éveil de conscience et aidant les populations à comprendre les enjeux, ainsi que les décideurs à prendre les bonnes mesures. La jeunesse est le moteur du développement et il doit s’engager sans arrière-pensée, pour servir la communauté. Qui se bat pour l’intérêt général, se bat pour son propre intérêt car l’intérêt personnel se trouve dans l’intérêt général. Il est peut-être prétentieux de parler d’éradication de la corruption mais il est possible de travailler à minimiser le phénomène à moyen terme et à long terme à changer la perception en faisant en sorte que les jeunes rejette la corruption conclu-t-il. 58 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) 2. Approches d’engagements et témoignages inspirants Major de promotion de l’Ecole Politique et Démocratique de NIMD « Chacun doit trouver un domaine de participation, à travers l’identification d’un problème commun contre lequel il va s’engager seul ou en groupe pour la résolution dudit problème» Fondatrice de l’association de lutte contre la drogue en milieu scolaire au Mali, Madame BOLY a orienté son témoignage sur deux(02) points: l’engagement citoyen et la corruption. Sur l’engagement citoyen: Elle a dit être membre et militante de plusieurs associations particulièrement de« drogue kèlèton», une association qu’elles ont fondé en 2021 pour lutter contre le phénomène des drogues en milieu scolaire. Les drogues, dit-elle, font partie des freins à l’épanouissement scolaire et le succès de la jeunesse. Une(01) famille sur deux(02) souffre du fléau. Au regard de la gravité du problème, elle et d’autres jeunes se sont engagés à titre bénévole pour venir à bout du fléau. Cet engagement montre que chacun peut trouver un domaine de participation, à travers l’identification d’un problème commun contre lequel il va s’engager seul ou en groupe pour la résolution dudit problème. Elle a choisi la lutte contre la consommation des drogues au Mali et s’est engagée. Chaque jeune doit s’engager volontairement sur un sujet qui le tient à cœur et parmi les problèmes majeurs de la société, il y a la corruption. Sur la corruption, elle dit que la difficulté réside dans la normalisation du problème de sorte que même ceux et celles qui s’engagent contre le problème sont souvent dans la corruption. Pour elle, tout le monde est citoyen avant toute responsabilité ou fonction quelconque. Il va donc du devoir de chacun de prendre ses responsabilités de citoyen de lutter contre la corruption. Le corrompu et le corrupteur sont des citoyens qui ont perdu leurs responsabilités. A la fin de son intervention, elle conclut que la situation du pays est inquiétante et que chacun doit se poser la question suivante: qu’est-ce que j’apporte à la nation? A la fin des universités d’été, elle espère que chacun quitte la salle avec un engagement ferme qui sera traduit en acte. 3. Approches d’engagements et témoignages inspirants Aliou Issoufi MAIGA Major de promotion de l’Ecole Politique et Démocratique de NIMD « mon engagement politique est pour laver l’honneur de la politique aujourd’hui décriée, alors que la politique en soit n’est pas mauvaise» Militant du PRVM-Faso Ko, Monsieur MAIGA a fait son entrée par une boutade. Pour lui, au Mali, on ne sait pas qui est jeune et qui est vieux, la corruption ne commence-t-elle pas dans cette confusion? Selon lui, son engagement politique est motivé par l’objectif de laver l’honneur de la politique aujourd’hui décriée, alors que la politique en soit n’est pas mauvaise. Mais, les mêmes qui induisent les politiques en erreur sont les mêmes qui reviennent crier au vol. Lorsque le citoyen exige une contrepartie avant de voter, est-ce le politique qui a tort où le citoyen qui vend sa voix? Au Mali, poursuivit-il, lorsque la corruption nous offre des faveurs, on le trouve normale, on lui trouve un autre nom, mais si elle ne va pas dans le sens de UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 59 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) notre profit, elle est anormale, elle est criminelle. Le thème de la corruption a tellement été débattu que tout le monde en est conscient et malgré les reformes de textes, des structures, et des recommandations rien n’avance, a-t-il ajouté. L’administration est la plus grande machine, elle est la plus corrompue, ceci quel que soit le régime. La transition actuelle est militaire, est-ce que la courbe de la corruption en quatre(04) ans a baissé? se demande-t-il? Mon engagement vise à rétablir la vérité, à mettre chaque acteur face à ses responsabilités. Les partis politiques face à leurs responsabilités, la société civile face à ses responsabilités, l’administration, l’armée, la justice, etc. Je m’affiche comme un acteur politique et fier car les critiques vont amener les acteurs politiques à repenser les modèles qu’ils offrent aux maliens mais cela serait peine perdu si les efforts ne sont pas faits par tous les acteurs. Avant de terminer sa communication, il a formulé les propositions de: ramener la formation civique dans tout le cycle scolaire et professionnel, travailler à réduire les écarts de salaire dans l’administration et à valoriser tous les secteurs, réduire l’ignorance des populations par la vulgarisation des lois, politiques, mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption et veiller à leur effectivité, trouver la manière de gérer la cupidité et l’appétit insatiable des maliens, promouvoir le vrai patriotisme, revaloriser les valeurs africaines d’intégrité et de famille et de lutter contre la mauvaise gestion et l’incompétence des cadres. La corruption, termine-il, nécessite un combat multidimensionnel car la corruption a plusieurs chambres dans une grande maison, et il faut combattre la corruption dans chaque chambre. 60 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) TECHNIQUES DE RESEAUTAGE ET MISE EN PLACE DU RÉSEAU CITOYEN Techniques de réseautage en matière de lutte contre la corruption, par Ahmed Sékou Diallo, Président de la Coalition des OSC pour la lutte contre la corruption Ahmed Sékou Diallo, Président de la Coalition des OSC pour la lutte contre la corruption « l’union fait la force» Le Panéliste a défini le réseautage en matière de lutte contre la corruption comme la création et l'entretien de relation et de collaboration entre différents acteurs tels que les gouvernements, les organisations non gouvernementales(ONG), les institutions de la société civile, les entreprises et les citoyens dans le but de prévenir et de combattre la corruption. Il a soutenu que le réseautage est un élément clé dans la lutte contre la corruption, notamment au Mali, où il est crucial d’établir des connexions solides et efficaces entre les organisations de jeunes. Comme techniques/ méthodes efficaces de réseautage pour la prévention, l’alerte, la veille citoyenne et la coordination d’actions sont des exemples. En outre, il a proposé la création de plateformes numériques, l’organisation régulière de rencontres et ateliers de formation, l’amélioration de la collaboration avec des organisations locales et internationales à travers les partenariats stratégiques, des échanges d’expertise, la veille citoyenne et la mobilisation communautaire par des campagnes médiatiques et le suivi-évaluation régulier des structures. Comme pistes d’actions efficaces, Monsieur DIALLO propose la sensibilisation et l’éducation, l’utilisation des plateformes de dialogue et de plaidoyer, l’utilisation des Technologies de l’Information, la formation à l’engagement civique et la collaboration avec les institutions. Pour la durabilité, il faut du financement et des ressources, du renforcement des capacités, la création d'une identité forte, la mobilisation locale et internationale, la transparence, la responsabilité, l’adaptabilité et la flexibilité. Mise en place du réseau citoyen, universitaire et professionnel Equipe projet et participants Le souci de transparence, d’ouverture, d’inclusion du réseau a conduit à l’adoption d’une méthode ouverte et pratique. A cet effet, une plateforme WhatsApp a été mise en place puis les participants ont été invités à intégrer volontairement la plateforme. Elle a enregistré plus de 200 adhérant-e-s. UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 61 PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) VII. Cérémonie de clôture 1. Discours du Secrétaire Exécutif du Centre d’Etudes et de Réflexion au Mali « l’union fait la force» En plus des mots de remerciement et de félicitations à la Fondation Friedrich Ebert(FES) notamment à l’équipe du projet, à l'ensemble des animateurs de l'université, les experts, les artistes, les participants avec une mention particulière pour ceux et celles venus d'ailleurs et au partenaire, la délégation de l'Union européenne, les mots de clôtures de Monsieur DIOP, Secrétaire Exécutif du Centre d’Etudes et de Réflexion au Mali ont porté sur trois(03) points: L'enjeu de la gestion des finances publiques et de la lutte contre la corruption au Mali qui sont étroitement liés et déterminent le développement du Mali. Les dysfonctionnements et les défis à relever par rapport aux structures de contrôle en place, telles que le BVG et l'OCLEI qui malgré les efforts déployés obtiennent des résultats mitigés en raison du faible taux de condamnation des personnes impliquées dans des affaires de corruption, la baisse du nombre de déclarations de biens et l'utilisation abusive des marchés de gré à gré. L'appel à l'action, l'importance de l'exemplarité, de la compétence et de l'intégrité sont essentiels pour bâtir un pays meilleur. Il appelle à tenir compte du rôle des partenaires internationaux dans l'accompagnement de ce processus de transformation. Avant de terminer ses propos, il a remercié chaleureusement tous les contributeurs au succès de ce projet, les membres du projet, travailleurs de tous les jours, l'équipe du projet, l'ensemble des animateurs de l'université, les experts, les artistes avec une mention particulière pour ceux venus d'ailleurs. Il termine en réitérant les meilleurs vœux pour la jeunesse et le Mali. 2. Discours de clôture de Monsieur Michel DE KNOOP, Chef de Coopération de la Délégation de l’Union européenne au Mali En faisant un lien parabolique entre la température ambiante de la salle de conférence, le Chef de Coopération a souhaité que la lutte contre la corruption au Mali puisse bénéficier des mêmes efforts par lesquels, les étudiants à travers des éventails improvisés, cherchent atténuer la force de la chaleur. Il a félicité les participants pour leur franchise, l’honnêteté et le courage d’avoir débattu sans tabou. En outre, après le serment, il a invité les participants à travailler pour accorder une suite concrète, et tangibles dans les actes pour avoir des résultats. Il a encouragé les bénéficiaires de l’université d’été à éviter que le serment ne soit pas des mots vains, mais bien des moyens pour lutter contre ce mal insupportable et pénible qu’est la corruption. En réitérant la disponibilité et l’accompagnement de l’Union Européenne, Monsieur Michel de KNOOP a indiqué que, dans cet esprit sera toujours à côté du Mali, en continuant à travailler pour un Mali meilleur pour le bien être des Maliens. VIII. Conclusion La première édition de l’Université d’été du Projet de Lutte contre la Corruption et la bonne Gestion des Finances Publiques(PROLAC-GFP) a tenu toutes ses promesses. Le nombre de participants escompté a dépassé les attentes, tous les panels ont été exécutés et tous les experts et artistes invités ont répondu présents. Des exposés et discussions, nous tirons les enseignements suivants: • La corruption au Mali concerne toutes les couches sociales; • La corruption et son pendant l’injustice sont autant sinon plus dangereuses que le terrorisme et la crise sécuritaire actuelle; 62 UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 • La multiplication des structures de contrôle et d’inspection, ne peut rien contre la corruption sans une volonté manifeste et édifiante des plus hautes autorités et des sanctions exemplaires à travers un système judiciaires performant; • Les organisations de la société civile sont incontournables dans la lutte contre la corruption mais il faut des mesures de protection des lanceurs d’alerte et dénonciateurs et des garanties de confidentialité et de nonreprésailles. • Création d’un groupe de réseautage(whatsapp). PROJET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET POUR LA BONNE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (PROLAC-GFP) IX. Recommandations Les recommandations formulées par les participants pour lutter efficacement contre la corruption sont les suivantes: 11. mettre en place une éducation aux valeurs de probité d’intégrité et de protection des biens publiques; 12. travailler à inculquer la culture de l’amour du pays aux maliens; 13. renforcer les mécanismes de protections des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte ; 14. promouvoir l’exemplarité dans le secteur de la justice; 15. multiplier les formations contre la corruption; 16. communiquer davantage sur le projet pour informer le maximum d’étudiants sur ces initiatives; 17. multiplier de telles initiatives, et surtout les répandre à d'autres couches de la société; 18. maintenir le contact en faisant fonctionner le réseau citoyen, universitaire et professionnel contre la corruption; 19. créer un cadre pour limiter les participants, les évaluer et à la fin leur remettre des attestations de formation; 20. impliquer les organisations de la société civile pour plus de vulgarisation; 21. faire d'autres forums au niveau des régions de Ségou, Sikasso, Koutiala, Kayes, etc. Les recommandations pour le suivi des actions entreprises sont les suivantes: 4. accompagner le réseau pour qu’il soit dynamique et professionnel dans la documentation, l’alerte et la dénonciation des cas de corruption et de malversation d’agents publics; 4. appuyer les activités de plaidoyer du réseau dans le cadre des réformes institutionnelles et l’adoption de nouvelles lois UNIVERSITÉ D’ÉTÉ, BAMAKO, OCTOBRE 2024 63