POLICY PAPER Jens Lowitzsch, Monika Bucha et Sarah Lonscher Mars 2026 De l‘accès à la propriété Communautés énergétiques et inclusion sociale dans la transition énergétique de l’UE Centre de compétence Climat et Justice sociale

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Jens Lowitzsch, Monika Bucha et Sarah Lonscher Mars 2026 De l‘accès à la propriété Communautés énergétiques et inclusion sociale dans la transition énergétique de l’UE 

Contenu I. Introduction ...................................................  3 II. citoyenneté énergétique à l‘intersection de l‘intégration des énergies ­renouvelables et de la politique 6 III. sur les MFR: Interdépendance des obstacles – La« chaîne d‘engagement» IV. bstacle systémique supplémentaire à la constitution d‘actifs des MFR, le« dilemme de l‘État-providence» 11 V. Exemples de bonnes pratiques dans certains pays ...................  13 VI. les mesures de soutien aux différents environnements institutionnels  16 VII.  lan en trois points visant à promouvoir la participation financière des MFR  17 VIII. Conclusions ..................................................  19 Annexe .........................................................  20 Références ......................................................  21

I. Introduction La transition énergétique nécessite un engagement inclusif dans tous les secteurs. Cependant, cette ambition devient de plus en plus complexe en raison de l’évolution rapide du contexte, marquée par la hausse des coûts de l’énergie, la volatilité des marchés et les préoccupations d’accessibilité financière affectant les consommateurs européens. Face à ces défis, l’UE a explicitement placé les citoyens au centre du futur paysage énergétique grâce à son paquet pour une énergie propre pour tous les Européens(PEP), soulignant l’importance d’aligner les progrès technologiques et économiques sur l’équité sociale. Néanmoins, la vie quotidienne de millions d’Européens raconte une histoire différente, l’envolée des prix de l’énergie exacerbant la crise actuelle du coût de la vie. Les récentes réformes législatives de l’UE intégrées dans le paquet« Ajustement à l’objectif 55» ont considérable ment augmenté l’ambition climatique de l’UE. Cependant, le renforcement des objectifs climatiques souligne encore l’urgence d’améliorer l’équité de la transition énergé tique et soulève des questions cruciales sur la manière de garantir une transition accessible et profitable à tous les citoyens, en particulier aux plus démunis . Aborder cet aspect est essentiel pour assurer l’acceptation sociale de la transition et, in fine, sa réussite. Ce document de politique examine les implications sociales du cadre énergétique et climatique de l’UE, en insistant sur la nécessité de mesures ciblées visant à fa voriser l’inclusion des ménages vulnérables et à faible revenu dans les initiatives de transition énergétique. Il recommande d’intégrer les considérations de justice sociale dans les mécanismes réglementaires et financiers afin de garantir un accès équitable aux énergies renouvelables, des services énergétiques abordables et la participation à la propriété d’énergies propres. 1. Contexte et objectifs de la politique de l‘UE En lançant le PEP, la Commission européenne a fait de l’autonomisation des consommateurs l’un des trois piliers de la future politique énergétique des consommateurs(voir« Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie» (COM(2015) 339 final) et« Consultation sur une nouvelle or ganisation du marché de l’énergie»(COM(2015) 340 final). Dans ce contexte, l’une des priorités de la Commission était de placer les consommateurs« au centre du futur sys tème énergétique» , notamment en leur garantissant des droits à l’autoconsommation et à la(co)propriété d’énergies renouvelables(EnR)(COM(2015) 080 final). En consé quence, le PEP a introduit des droits énergétiques fondamentaux permettant de produire, d’auto-consommer, de stocker et de vendre de l’électricité et de l’énergie, tant pour les citoyens individuels(y compris les PME) que pour les citoyens organisés collectivement en communautés énergétiques(CE) dotées d’une personnalité juridique distincte. La directive(UE) 2024/1711 sur l’organisation du marché de l’électricité(EMDR) introduit notamment, à partir du second semestre 2024, le « droit au partage d’énergie» pour tous les citoyens européens – également indépendam ment de l’établissement d’une CE 1 . En outre, elle établit la personnalité juridique de« l’organisateur de partage d’énergie» avec un secteur d’activité dédié, dont les CE peuvent bénéficier à la fois comme fournisseurs et comme utilisateurs de services. Ainsi, les personnes non membres des CE, y compris celles dépourvues d’accès direct aux EnR, pourront elles aussi bénéficier du partage d’énergie. Enfin, l’EMDR(insérant l’article 20 bis, paragraphe 5, de la RED III) impose aux États membres de veiller à ce que le cadre réglementaire national permette aux petits systèmes de stockage de participer à tous les marchés de l’électricité, y compris aux services de gestion de la congestion, de flexibilité et d’équilibrage. Outre les objectifs d’inclusion déjà inscrits dans la directive (UE) 2018/2001(RED II) sur les énergies renouvelables et la directive(UE) 2019/944(IEMD) sur le marché intérieur de 1  En particulier l’article 15 bis, qui doit être transposé en droit national par les États membres dans un délai de six mois avant la fin de l’automne suivant la conclusion de la procédure législative en avril 2024 Introduction 3

l’électricité, l’EMDR introduit un quota minimum de 10% d’électricité partagée destiné aux ménages en situation de précarité énergétique . Les États membres doivent atteindre ce quota dans les projets publics d’EnR conformément à l’article 15 bis(8). Aux termes de l’article 15 bis de l’EMDR, les États membres doivent: « veiller à ce que les ménages vulnérables et en situation de précarité énergétique puissent accéder aux programmes de partage d’énergie», que« les projets de partage d’énergie détenu par des autorités publiques rendent l‘électricité partagée accessible aux clients vulnérables et aux clients ou citoyens en situation de précarité énergétique».« Ce faisant, les États membres mettront tout en œuvre pour que la quantité de cette énergie accessible soit au moins égale à 10% en moyenne de l‘énergie partagée ». Cependant, l’EMDR reste muette sur la manière dont ce quota doit être atteint. Des impulsions positives sont attendues de la nouvelle communication de la Commission sur le paquet«Citoyens et Énergie» du 10 mars 2026 (COM(2026) 115 final) que cette note d’orientation entend soutenir. 2. Description du problème – Asymétries distributives et déficit de participation Les ménages à faible revenu(MFR) sont particulièrement affectés par le coût de l‘électricité, car ils consacrent une part proportionnellement plus importante de leur revenu disponible à l‘énergie(Frondel et Sommer, 2018). En 2022, les ménages allemands du quintile de revenu le plus faible ont dépensé 14,8% de leur revenu pour leurs factures d‘énergie, tandis que les 10% des ménages aux revenus les plus élevés n’en ont consacré que 5,4%(Praktiknjo et Pries mann, 2022). Dépensant une part plus élevée de leur revenu disponible en énergie, les MFR sont davantage incités à utiliser l‘énergie de manière plus efficace, chaque euro économisé en énergie ayant un impact proportionnellement plus important sur leur budget. La marge de manœuvre des MFR reste néanmoins limitée: déjà contraints à l’épargne, ils renoncent souvent à certaines dépenses, ce qui conduit de facto à une« sous-consommation»(Hünecke et al., 2025). Dès lors que les niveaux de consommation sont ré duits, l‘élasticité-prix des MFR s‘avère limitée, voire inexistante, car même bien informés, ils sont souvent incapables de réagir aux variations de prix(Theine et al., 2022). De plus, le fait que les MFR sont souvent locataires limite considérablement leurs possibilités d‘améliorer l‘efficacité énergétique de manière autonome. Par ailleurs, la consommation globale d‘énergie par habitant des MFR reste inférieure à celle des ménages plus riches, car ils habitent des logements plus petits et plus densément occupés et possèdent moins d‘appareils électroménagers(Theine et al., 2022). Les MFR contribuent donc beaucoup moins au réchauffement climatique que les ménages riches . Schöngart et al.(2025) constatent que les deux tiers(un cinquième) du réchauffement sont attribuables aux 10% les plus riches(1%), ce qui repré sente des contributions individuelles 6,5(20) fois supé rieures à la moyenne par habitant. L‘empreinte carbone annuelle des individus varie ainsi de plusieurs centaines de tonnes de CO₂ pour les plus riches à moins d’une tonne de CO₂ pour les personnes vivant sous le seuil de pauvreté (Bruckner et al., 2022). Chancel et Piketty(2015) constatent que les 10% les plus émetteurs contribuent à environ 45% des émissions mondiales, contre 13% pour les 50% les moins émetteurs. Les 10% les plus émetteurs vivent sur tous les continents, dont un tiers dans les pays émergents. Pour l‘UE, dans une revue de la littérature, Theine et al. (2022) identifient une relation générale entre revenu plus élevé, empreinte carbone plus importante et urbanisa tion . En Autriche, par exemple, le décile de revenu le plus élevé émet 4,1 fois plus de CO₂ que le décile de revenu le plus faible. Cette asymétrie se reflète également dans le type de logement, le type de bâtiment résidentiel étant un indicateur de richesse. En Allemagne, les maisons unifamiliales et bi-familiales émettent en moyenne 46% de CO₂ de plus par an que les habitations multifamiliales, quelle que soit la taille du ménage(CO2online, 2025). Des résul tats similaires observés en Autriche confirment ces conclusions: Muñoz et al.(2020) y ont testé l‘influence de l‘urba nisation sur l‘empreinte carbone et ont constaté que les zones semi-urbaines présentaient une empreinte carbone plus élevée que les zones urbaines et rurales. Si l‘on considère cette asymétrie, il est étonnant que les MFR supportent un fardeau de la transition énergétique comparativement plus lourd que les ménages aisés . Étant donné la part plus importante des coûts de l‘énergie dans leur revenu disponible, ils paient également une part proportionnellement plus importante de frais de réseau, de taxes à la consommation et de surtaxes sur les EnR, finançant ainsi l‘intégration des EnR au réseau. Ce déséquilibre est exacer bé par les nombreuses exemptions dont bénéficient les industries à forte intensité énergétique et par le fait que seuls les ménages aisés peuvent investir dans les installations énergétiques. Par exemple, la taxe offshore, destinée au développement de l‘éolien maritime n‘est pas appliquée aux véhicules électriques et aux pompes à chaleur(Agora Energiewende, 2025), généralement achetés par des groupes à revenu élevé. En outre, l‘autoconsommation d‘EnR est généralement exonérée de redevances et de taxes de réseau. Les ménages capables d‘investir dans des installations d‘EnR peuvent en tirer avantage, contrairement à ceux qui disposent de peu ou pas de capacité d’investissement dans de telles installations, et qui de surcroît doivent payer des frais et des taxes sur chaque kilowattheure consommé. Néan moins, les coûts d‘intégration au réseau augmentent au fil du temps : en Allemagne, les frais globaux du réseau ont presque doublé depuis 2015(EnBW, 2025). Ironiquement, les prosommateurs – qui consomment une grande partie de leur électricité derrière le compteur – contribuent aux pics de 4 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

rachat, entraînant la nécessité d‘une nouvelle expansion du réseau. Les coûts qui en résultent sont alors répartis entre tous les consommateurs, exacerbant le déséquilibre décrit ci-dessus(Agora Energiewende, 2025). En résumé, Les MFR supportent une part plus importante du fardeau de la transition énergétique tout en contri buant moins au réchauffement climatique . Dans le même temps, ils sont sous-représentés parmi les bénéficiaires financiers de l‘intégration des EnR dans le système énergétique(Radtke et Ohlhorst, 2021). Pourtant, la législa tion sociale dans l‘ensemble de l‘UE crée un« dilemme de l‘État-providence»: Pour les citoyens bénéficiaires de transferts sociaux, les dividendes ou les revenus issus de la(co) propriété d’EnR sont susceptibles de réduire ces transferts (voir section IV). Étant donné que les transferts sociaux sont soumis à des conditions de ressources, leurs bénéficiaires peuvent se retrouver dans l’impossibilité de posséder des parts de projets d‘EnR ou d’en percevoir des revenus, ceux-ci risquant de les rendre inéligibles à ces aides(Lowitzsch et Hanke, 2019). Le résultat est un jeu à somme nulle qui, dans le pire des cas, annule les avantages de l‘engagement et de la participation financière, ne laissant plus aux MFR que les risques associés. Ainsi, la législation sociale décourage involontairement les ménages à faible revenu de participer à la propriété d’EnR. Introduction 5

II. La citoyenneté énergétique à l‘intersection de l‘intégration des énergies renouvelables et de la politique sociale La flexibilité de la demande qui consiste à adapter la production volatile d’EnR à la consommation, constitue l’un des principaux défis de la transition énergétique. De même, l’efficacité énergétique(EE) est essentielle à sa réussite, le kilowattheure idéal étant celui qui n’est pas consommé. Cependant, tant la flexibilité de la demande que l’EE nécessitent un changement de comportements de consommation des citoyens de l’UE . Pour déclencher de tels changements et motiver les individus à les adopter, il faut un engagement au niveau des ménages, sou tenu par des incitations financières . À cette fin,, l’UE a fourni grâce au PEP un cadre juridique permettant aux citoyens de s’engager dans la(co)propriété des EnR et d’adopter de nouveaux comportements. Toutefois, la possibilité d’exercer ces droits dépend des capacités individuelles(ou leur absence) du citoyen et du cadre institutionnel dans lequel il évolue. La question de savoir com ment les citoyens peuvent réellement faire usage de leurs nouveaux droits est donc cruciale pour que ces politiques aient un impact réel . Dans ce contexte, cette section présente un aperçu des preuves empiriques relatives au lien entre l’engagement, la (co)propriété des EnR et le changement de comportement de MFR. Après avoir exposé les nouveaux droits des citoyens de l’UE en faveur d’une approche inclusive, nous expliquerons pourquoi les droits participatifs devraient s’accompagner de droits permettant aux citoyens d’en faire un usage effectif. 1. Pourquoi la participation financière des citoyens et la(co)propriété des EnR? – Preuves empiriques Deux grandes enquêtes menées auprès des ménages allemands montrent que la(co)propriété des EnR per met d’augmenter leurs revenus tout en augmentant l’EE (Roth et al., 2018, 2021, 2023). Quand les consommateurs deviennent des prosommateurs d’EnR à part entière, ils produisent une partie de l’énergie qu’ils consomment. Cela réduit leur dépense énergétique globale tout en augmentant leurs revenus grâce à la vente de la production excédentaire. Ces effets positifs sont encore plus marqués lorsque la prosommation est associée à des mesures d’EE. Investir dans les EnR tout en réduisant la consommation grâce à une meilleure EE permet de diminuer l’amortissement de l’investissement, puisqu’une part plus importante de la production(excédentaire) peut être vendue. L’autoproduction étant moins coûteuse que l’achat d’énergie auprès des fournisseurs, les dépenses énergétiques diminuent. Ce résultat est également essentiel pour atténuer les effets rebond: Chaque kilowatt­heure non consommé devient un kilowattheure potentiellement vendu. Cette possibilité incite à adopter un comportement économe en énergie . Ainsi, lorsque les ménages deviennent propriétaires ou copropriétaires d’EnR, ils sont plus enclins à adopter des comportements qui contribuent à stabiliser le réseau, tout en économisant de l’énergie et en investissant dans des technologies d’EE. Ces résultats sont particulièrement marqués dans les logements équipés de panneaux solaires, car les gens peuvent s’impliquer directement et observer les résultats à proximité de leur domicile. Plus important encore, ces résultats s’appliquent également aux MFR, à condition qu’ils aient la possibilité de par ticiper financièrement (O’Shaughnessy et coll., 2020). Ceci va à l’encontre de l’idée reçue selon laquelle seules les personnes aisées s’impliqueraient. Par ailleurs, les recherches montrent que, si les ménages aux revenus élevés sont plus susceptibles d’acheter des technologies d’EE, ils sont en revanche moins enclins à modifier leurs habitudes quotidiennes afin de réduire leur consommation d’énergie(Radtke et coll., 2022; Umit et coll., 2019). Ainsi, contrairement à une idée répandue, les MFR se montrent en réalité très disposés à changer leurs habitudes et à investir dans les EnR et l’EE. Le problème réside dans le fait que de nombreux MFR ne peuvent saisir cette possibilité parce car: (i) ils ne sont pas éligibles aux incitations financières correspondantes; (ii) ils ne disposent pas de fonds propres ou d’épargne à investir; et (iii) même s’ils s’engagent, ils risquent de voir le gain financier compensé par une baisse des prestations sociales(« dilemme de l’État-providence»). 6 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

De plus, le potentiel d’atténuation des effets de rebond et d’augmentation de l’EE est encore plus grand pour les MFR que pour les ménages des classes moyennes et supérieures (Hanke et al., 2023). Cette constatation est confirmée par une enquête menée en 2023 auprès des ménages alle mands(Magalhães et al., 2025). Les données montrent que lorsque les MFR disposent d’informations adéquates, d’une aide financière adaptée et d’un accompagnement, ils sont plus enclins à devenir(co)propriétaires de projets d’EnR et à modifier leur comportement de consommation que les ménages plus aisés. Cela démontre que l’inclusion des MFR et d’autres groupes sous-représentés n’est pas seu lement un enjeu de politique sociale, mais aussi une op portunité majeure pour améliorer la flexibilité de la de mande et l’EE . En résumé, pour exploiter cet énorme potentiel d’engagement, notamment l’indispensable décarbonisation de nos systèmes énergétiques, il est nécessaire d’impliquer les« citoyens énergétiques» encore non engagés, c’est-à-dire la grande majorité des acteurs. Enfin, selon l’Agence européenne pour l’environnement(2022), les prosomma teurs, qu’ils agissent individuellement ou collectivement, pourraient techniquement couvrir jusqu’à 60% de la de mande totale d’électricité de l’UE d’ici 2050 2 . Toutefois, pour exploiter ce potentiel, il faudra adopter des politiques économiques et sociales de soutien. L’inclusion apparaît donc comme un élément clé de la solution . 2. Inclusion et droits individuels et collectifs à l‘énergie au niveau de l‘UE En matière de droits individuels, la directive RED II a introduit la notion d’« autoconsommateurs d’énergies renouvelables» tandis que l’IEMD parle de son côté de« consommateurs actifs». Pour les droits collectifs, la RED II a introduit les« communautés d’énergie renouvelable»(CER) et l’IEMD a défini les« communautés énergétiques citoyennes »(CEC). Les membres de ces deux types de CE ont le privilège de partager l’électricité(et, pour les CER, d’autres formes d’énergie) entre membres ou actionnaires, même lorsqu’ils utilisent le réseau public. Comme mentionné précédemment, ce privilège a été étendu aux particuliers par la directive EMDR, indépendamment de la constitution d’une CE. Pour être effectifs, ces droits doivent faire l’objet d’une mise en œuvre précisant comment les citoyens peuvent les utiliser et les mécanismes de soutien en place. Dans cette optique, il est surprenant que, bien que la responsabilité de la transition énergétique incombe souvent au citoyen en tant que consommateur, soulignant la nécessité d’un changement de comportement, la question de rôle actif des citoyens soit rarement abordée, et encore moins celle de leur pouvoir d’agir(Lennon et al., 2019). À ce jour, aucun droit accessoire lié aux droits de production et de consommation d’énergie mentionnés ci-dessus n’a été codifié. Bien que l’objectif politique soit clairement défi ni, aucune de feuille de route n’indique comment at teindre ces objectifs . Par conséquent, nous préconisons que le droit de participer à la transition énergétique doit s’accompagner d’un soutien permettant aux citoyens de faire un usage effectif de leurs droits. Il s’agit de leur fournir les outils pratiques et accessibles pour s’impliquer. Pour les citoyens les plus vulnérables, les droits à l’énergie doivent aller au-delà d’une simple connexion au réseau. Ils devraient inclure un approvisionnement minimum en énergie garanti par l’État , afin de permettre à tous d’en bénéficier. En outre, si l’inclusion et le développement du pouvoir d’agir sont clairement à l’ordre du jour de l’UE, leur efficacité dans le domaine de l’énergie requiert un engagement actif des citoyens dans le système énergétique. Lorsque les droits énergétiques sont inscrits dans ce contexte fonctionnel visant à garantir que chaque citoyen puisse effectivement les exercer, trois environnements institutionnels peuvent être distingués, chacun remplissant une fonction spécifique en matière de « citoyenneté énergétique »: a) le soutien à la propriété privée sur le marché , b) l’égalité d’accès aux installations publiques/étatiques , et c) la capacité d’autorégulation collectives/civiles. Parmi toutes les parties prenantes, les MFR occupent la position la plus faible dans ces environnements institutionnels. Comme nous le montrons ci-dessous, ils sont confrontés à une grande variété d’obstacles liés à leur situation précaire ainsi qu’au cadre réglementaire existant. 2 On estime que jusqu’à 83% des ménages de l’UE, soit 187 millions, pourraient devenir des« citoyens énergétiques» contribuant à la production d’EnR, à la flexibilité de la demande et/ou au stockage d’énergie, dont 113 millions ont le potentiel de produire des EnR(Kampman et al., 2016) La citoyenneté énergétique à l‘intersection de l‘intégration des énergies renouvelables et de la politique sociale 7

III. Focus sur les MFR: Interdépendance des obstacles – La« chaîne d‘engagement» 1. Implications pour l‘inclusion et les per sonnes en situation de précarité énergétique Le développement du pouvoir d’agir et l’engagement actif des citoyens énergétiques de l’UE dans le domaine de l’énergie sont essentiels pour susciter des changements de comportement et surmonter le scepticisme ainsi que la résistance au déploiement d’EnR(Biresselioglu et al., 2022). Cependant, la grande majorité des citoyens demeure exclue de toute participation active, qu’il s’agisse de la prosommation, de l’EE ou de la gouvernance des systèmes énergétiques. Jusqu’à présent, seule une petite minorité de citoyens, principalement les premiers utilisateurs de technologies disposant de ressources financières suffisantes ou les défenseurs de l’environnement, participe activement à ces domaines(Łapniewska, 2019; Yildiz et al., 2015). En outre contrairement aux attentes, les CE soutiennent principalement les ménages vulnérables par la fourni ture de services plutôt qu’en leur donnant les moyens de participer en tant que membres ; la plupart des bénéfi ciaires reçoivent un soutien en tant que non-membres (Hanke et al., 2025) soulignant à quel point l’inclusion réelle reste un défi. Ce déficit de participation est particulièrement important parmi les MFR et les personnes en situation de précarité énergétique. En effet, leur situation précaire limite fortement leur potentiel d’engagement(Lowitzsch et Hanke, 2020). La rareté des ressources conduit notamment à se concentrer à court terme sur les problèmes liés à la pauvreté. Le« repli sur soi» qui en résulte empêche toute projection dans l’avenir. L’esprit est simplement trop préoccupé par la pénurie et les difficultés du présent(Lowitzsch et Hanke, 2019). Dans ce contexte, les investissements à long terme dans les EnR et l’EE sortent généralement du champ d’action des individus concernés. Ces effets négatifs, à leur tour, sont renforcés par un« épuisement de l’ego». Ce phénomène se traduit par une diminution de la capacité d’autodiscipline et une propension accrue à des comportements et à des prises de décision à courte vue(Georges, 2020). Dès lors, une approche politique globale visant à faciliter la « citoyenneté énergétique», à promouvoir la(co)propriété des EnR et à rendre les investissements dans l’EE accessibles aux MFR doit tenir compte de ces facteurs humains lors de la conception d’instruments et de mesures spécifiques(Anand et Lea, 2011; Schilbach et al., 2016). Par ail leurs, un contexte général de vulnérabilité entrave la participation proactive des consommateurs d’énergie au marché de l’énergie. La pauvreté limite l’examen d’autres options, occulte les bénéfices potentiels à long terme, épuise la volonté nécessaire pour s’engager dans un objectif à long terme et, de manière générale, complique le choix entre les options ou l’évaluation des compromis(Lowitzsch et Hanke, 2019). Elle rétrécit l’horizon temporel et modifie la per ception du risque. Par conséquent, ces facteurs nuisent à l’engagement financier dans les investissements à long terme dans les EnR. De plus, la capacité cognitive est une ressource rare, indispensable pour comprendre l’utilisation des nouvelles technologies(par ex., les compteurs intelligents) et les adapter aux contextes locaux(Hanke et Lowitzsch, 2020). L’engagement des ménages vulnérables, en particulier des femmes et des MFR, à devenir des« consommateurs actifs» d’énergie, est un domaine de niche dans la littérature, la plupart des travaux se concentrant sur la précarité énergétique. Au-delà de ce champ, Lowitzsch et Hanke (2019) ont très tôt exploré des approches innovantes déve lopper le pouvoir d’agir des plus vulnérables, visant à leur permettre de devenir prosommateurs, à travers un» programme de constitution d’actifs d’énergies renouvelables pour les ménages à faible revenu «. 2. Les capacités et leur lien avec les environnements institutionnels Pour mieux comprendre les raisons des résultats empiriques précédemment présentés et le déficit de participation décrit, il est important d’examiner les capacités individuelles à s’impliquer, ainsi que l’influence des règles et des environnements institutionnels. S’appuyant sur l’idée que les citoyens peuvent s’engager dans le système énergétique de multiples façons, les conditions permettant de créer des parcours individuels d’engagement(et finalement de« citoyenneté énergétique») sont un élément clé pour comprendre les obstacles à l’engagement. Les citoyens disposent de différentes formes de capital économique, social et culturel, comme le revenu, l’édu8 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

Potentiel d‘Engagement Figure 1 Capita l Écono miq ue Capital Social rel l Cultu Capita Obstacles Manque de savoir-faire ou d‘une Culture énergétique Manque d’économies/ revenus ou de solvabilité Education Personalité Resources Engagement Réel comme Obstacles Manque de confiance en soi ou de confiance dans l‘óffre Consommateur (= faible revenu) État Prosommateur (= revenu moyen) Société Civile Investisseur (= revenu élevé) Marché cation et les réseaux, qui déterminent leurs ressources et leurs possibilités d’engagement(Bourdieu, 1986). Selon leurs ressources et capacités individuelles, les citoyens sont plus ou moins susceptibles d’assumer différents rôles, allant du simple consommateur au prosommateur ou copropriétaire . Chaque citoyen peut endosser différents rôles et agir ainsi comme» citoyen énergétique« dans différents domaines(voir Figure 1). Ces rôles donnent lieu à des actions interdépendantes, qui ne se limitent pas à un seul domaine. Comme l’action individuelle dépend étroitement des capacités de la personne, il est crucial de comprendre quels obstacles limitent la participation des citoyens dans le système énergétique et comment ces obstacles sont interdépendants. Par conséquent, le rayon d’action des citoyens peut être limité dans les trois environnements institutionnels susmentionnés. Alors que le « marché» et« l’État» sont des environnements institutionnels bien établis dans le monde de l’énergie, l’environnement de la« société civile» émerge dans le contexte du PEP, qui reconnaît les droits des citoyens et des CE à s’engager directement dans le secteur de l’énergie. 3. L‘interdépendance des obstacles – La« chaîne d‘engagement » Pour placer l’individu au cœur de l’analyse, il est nécessaire de dépasser l’approche basée sur le marché qui ne considère les citoyens que comme de simples consommateurs d’énergie. Il faut aller au-delà du concept de « consommation», et adopter une approche holistique centrée sur l’humain, postulant un« homo ecologicus» (par ex., Becker, 2006; Bosselmann, 2004; Cecchi, 2013; Dryzek, 1996; Huntjens, 2021). En appliquant une ap proche intersectionnelle, trois dimensions doivent être Focus sur les MFR: Interdépendance des obstacles – La« chaîne d‘engagement» 9

La chaîne d‘engagement Figure 2 → aucune opportunité si vous n‘en êtes pas conscient; → vous savez mais que vous ne comprenez pas; → vous comprenez mais vous vous méfiez des acteurs du marché; → inexpérimenté, vous faites confiance aux autres mais pas à vous-même; → vous souhaitez vous engager mais vous manquez de temps ou de savoir-faire; → vous n‘avez pas accès au financement pour vous engager efficacement; → effet dissuasif, car les prestations sont compensées par des transferts sociaux. Source: propre élaboration. prises en compte:(i) les caractéristiques individuelles et les contextes de vie;(ii) les variables systémiques et les systèmes discriminants, tels que le marché de l’énergie et du logement; et(iii) la dimension politique et ses poli tiques sociales établies(Hanke et Lowitzsch, 2020). Cha cune de ces trois dimensions introduit des facteurs spécifiques qui entravent l’action, expliquant la passivité des« citoyens énergétiques». Nous observons que, bien que l’offre d’un plus grand choix et d’informations (un pilier clé de la stratégie d’engagement des consommateurs de l’UE) est une condition nécessaire à l’engagement des consommateurs, elle ne suffit pas (Lowitzsch et Hanke, 2019). Une approche ra tionnelle reposant uniquement sur cette logique encourage l’action, mais ignore la rationalité limitée et, par conséquent, la réalité vécue par la majorité des consommateurs d’énergie. L’engagement des citoyens passifs dépend d’une bonne compréhension des motivations, des contraintes et des incitations qui en découlent, autant d’éléments façonnés par le contexte local . Lowitzsch et Hanke(2019) donnent un aperçu des effets négatifs sur la prise de décision économique et leurs interactions. Ils montrent que les effets comportementaux des problèmes individuels(souvent, mais pas nécessairement, liés à la rareté des ressources), de l’implication, de l’engagement, de la prise de décision, etc. sont interdépendants et se renforcent réciproquement. Ils forment une « chaîne d’en gagement» (Figure 2) où l’engagement est déjà entravé si un seul maillon de la chaîne est rompu. Ces dynamiques jouent un rôle particulier pour l’engagement dans les modèles de participation. En effet, elles déterminent dans une large mesure si ces modèles sont perçus comme une opportunité d’améliorer la situation des ménages, ou, au contraire, s’ils sont obstrués par l’effet du « repli sur soi». En ce sens, les obstacles à l’engagement sont plus fréquents dans certains milieux sociaux comme le milieu précaire(personnes à faible revenu et faible niveau d’éducation) ou le milieu conservateur-civique(dans lequel les femmes assument des rôles plus stéréotypés comme la garde des enfants). De multiples obstacles(financiers, linguistiques, liés à l’accès à l’information, etc.) s’accumulent et, combinés à des barrières systémiques, deviennent presque insurmontables. Seules des solutions politiques combinées et exhaustives permettent de les surmonter. Ainsi, les mesures visant à éliminer les obs tacles individuels et les barrières systémiques doivent aller de pair. 10 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

IV. Obstacle systémique supplémentaire ­ à la constitution d’actifs des MFR, le« dilemme de l’État-providence» Un obstacle systémique supplémentaire, bien qu’involontaire, empêche les MFR d’acquérir la(co)propriété des technologies d’EnR ou d’EE et de bénéficier des retombées de ces investissements: le« dilemme de l’État-providence». Ce dilemme trouve son origine dans les règles d’éligibilité aux transferts sociaux sous condition de ressources, c’est-à-dire les paiements ou prestations versés par le gouvernement uniquement aux personnes dont les revenus ou les ressources sont inférieurs à un certain seuil. La communication de la Commission sur le paquet«Citoyens et Énergie» du mars 2026 reconnaît ce problème en ce qui concerne les économies d’énergie et les incitations à l’efficacité énergétique pour les ménages bénéficiant de prestations sociales destinées à couvrir leurs factures d’énergie. 1. Obstacles systémiques découlant des principes de besoin et de subordination En Europe, le soutien de l’État-providence se base sur les principes du besoin et de la subordination, ce qui implique d’épuiser d’abord tous les moyens privés avant de pouvoir bénéficier d’une aide publique. Les critères d’éligibilité sont généralement définis en fonction des biens mobiliers (argent liquide, épargne ou autres ressources liquides) ou du patrimoine total(biens mobiliers et immobiliers). Pour les biens mobiliers, les seuils varient considérablement: parmi les plus élevés, le Portugal applique une limite de 28 825,80 euros, l’Italie de 6 000 euros, la Grèce de 4 800 euros et la Hongrie de 2 100 euros; parmi les plus bas, la Croatie fixe un seuil de 132 euros, la Bulgarie 255 euros et la Lettonie 272 euros(voir Annexe 1). En revanche, les seuils basés sur la valeur totale de l’actif sont généralement plus élevés. Parmi les plus élevés, citons l’Italie(46 800 euros), la région d’Akmenė en Lituanie(26 400 euros), l’Espagne (20 353 euros) et la Slovénie(20 250 euros). Parmi les plus bas, le Danemark applique un seuil de 1 340 euros, la ré gion de Vienne en Autriche 6 321 euros et les Pays-Bas 7 605 euros(voir Annexe 2). Ce mécanisme décourage effectivement les MFR d’accumuler des actifs, car tout effort en ce sens affecte directement leur éligibilité aux paiements de transferts sociaux: (i) Acquisition de(co)propriété des EnR ou EE – Les transferts conditionnés aux ressources deviennent involontairement un obstacle à la constitution d’actifs des MFR. Pour être éligibles aux paiements de transferts sociaux, ils doivent d’abord liquider leurs actifs, et ce de manière différente selon les seuils appliqués dans les États membres(Sherraden et al., 2013). De fait, les MFR se trouvent empêchés d’acquérir des parts de propriété d’EnR ou d’EE, par crainte de perdre leur éligibilité aux transferts sociaux, voire d’être contraints de liquider leurs parts pour rester éligibles Un problème similaire se pose pour le revenu minimum soumis à conditions de ressources, qui tient compte de tout revenu perçu et le déduit du transfert: (ii) Profiter des retombées de ces investissements – Même lorsque les MFR parviennent à réunir les fonds nécessaires pour un investissement inférieur au seuil applicable, ils risquent d’en voir les avantages financiers contrebalancés par les transferts sociaux qu’ils reçoivent. Étant donné que les actifs et les revenus sont pris en compte dans l’évaluation des ressources, tout revenu supplémentaire du ménage provenant de la(co)propriété des EnR, par ex. lors de la vente de production excédentaire à des tiers via le partage de l’électricité, peut être déduits de leurs transferts sociaux. Les MFR sont de facto privés de la principale motivation d’investir tout en supportant le risque associé à l’investissement. 2. Impact Dans tous les États membres de l’UE, les systèmes d’aide sociale reposent sur des critères de ressources qui limitent l’éligibilité à la possession de biens, comme décrit ci-dessus. Parallèlement, en 2024, environ 93,3 millions de citoyens de l’UE, soit 21% de la population totale, étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale(EUROSTAT, 2025). Il est donc raisonnable de considérer qu’au moins ces 93,3 mil lions de citoyens sont éligibles ou déjà bénéficiaires de transferts sociaux, et qu’ils sont donc potentiellement touchés par le « dilemme de l’État-providence». Malgré les synergies entre les investissements dans les EnR et l’EE, ces Obstacle systémique supplémentaire ­à la constitution d’actifs des MFR, le« dilemme de l’État-providence» 11

critères empêchent également les MFR de participer aux investissements dans l’EE, d’autant plus que ceux-ci requièrent des capitaux importants. À cela s’ajoute un obstacle supplémentaire: les mesures de financement de l’EE sont généralement liées à la propriété immobilière, dont les MFR disposent rarement. Par conséquent, les ménages aisés sont encouragés à accroître encore leur patrimoine, tandis que les ménages pauvres sont contraints de liquider tous leurs actifs, le cas échéant, pour accéder à l’aide sociale. Ce mécanisme décourage effectivement les MFR de se constituer des actifs, car tout effort en ce sens réduit directement leur éligibilité aux transferts sociaux. Ce paradoxe a également été qualifié de« politique à double actif» (Sherraden et al., 2013): la même politique sociale qui soutient la constitution d’actifs et donc l’augmentation du patrimoine privé des ménages à revenus moyens et élevés dissuade les MFR de chercher à augmenter leur patrimoine au-delà du strict minimum de subsistance . Tout revenu supérieur au seuil de revenu minimum devient ainsi dissuasif, enfermant les bénéficiaires dans un« piège de la pauvreté ». En résumé, les MFR détenant une participation dans une CE courent le risque d’être contraints de liquider cette participation dès lors qu’ils sollicitent des transferts so ciaux, tout en continuant à supporter le risque associé à l’investissement. Info En Europe, un MFR typique disposant d’un revenu mensuel de 1 200 euros a droit à une aide au reve nu minimum. Or, l‘adhésion à une CE nécessite en moyenne un investissement de 560 euros (Dannemann, 2021), alors que l‘abattement mé dian applicable aux biens mobiliers s’élève à environ 590 euros (Mroczka et Pacifico, 2025). Cet abattement correspond à la valeur maximale de l‘épargne, des placements, des parts de coopérative, etc., qu’un ménage peut détenir tout en conservant son droit aux prestations de revenu minimum. Dans ces conditions, l’acquisition d’une part de la CE réduit cet abattement à 30 euros, tout en comportant le risque de perdre sa valeur si le projet d‘EnR échoue pour une raison quelconque. De plus, la réserve d‘épargne recom mandée pour faire face aux urgences correspond à trois fois le revenu mensuel (Altmann, 2024), soit 3 600 euros dans le cas présent. En conséquence, cette réserve est réduite, ne lais sant que peu ou pas de place pour des investis sements« non essentiels» . Enfin, une fois que la CE commencerait à verser des dividendes, ceux-ci seraient entièrement déduits de la prestation de revenu minimum, ce qui rendrait l‘investissement encore moins attractif, tout en laissant les MFR exposés au risque associé. Ce frein structurel à la participation des MFR aux CE renforce l‘exclusion sociale dans la transition énergétique. Il en va de même pour un MFR qui, lors de son entrée dans la CE, n’a pas reçu de transferts sociaux, mais qui en fait la demande ultérieurement: si l’épargne et le patrimoine sont supérieurs à 590 euros, le ménage doit soit liquider les avoirs au-dessus du seuil, soit renoncer au transfert social. 12 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

V. Exemples de bonnes pratiques dans certains pays Malgré les obstacles à l’engagement, à la fois ancrés dans les capacités individuelles et dans les barrières systémiques, un certain nombre d’États membres et de projets financés par la Commission ont mis en œuvre – ou mettent actuellement en œuvre – des approches innovantes pour développer le pouvoir d’agir des MFR et leur engagement en tant que prosommateurs. Cette section présente une sélection non exhaustive de ces approches. 1. Plans d‘actionnariat des consommateurs assisté dans le cadre du projet H2020 SCORE Le projet SCORE d’Horizon 2020 a développé des plans d’actionnariat des consommateurs(CSOP) qui, grâce à une approche de financement à effet de levier, permettent aux citoyens sans épargne ou sans accès au crédit de devenir prosommateurs et membres d’une CE. Un CSOP type peut investir dans une installation d’EnR existante ou nouvelle. En particulier, les citoyens à faible revenu – qui ne disposent généralement pas de l’épargne nécessaire aux investissements classiques – peuvent rembourser leur part du prêt d’acquisition à partir des revenus futurs générés par l’investissement. À cette fin, une entité fiduciaire créée selon ce concept, par exemple par la communauté locale et gérée par un fiduciaire indépendant, est autorisée à emprunter des fonds pour acquérir des parts dans une installation d’EnR pour le compte des consommateurs d’énergie. Les parts acquises par l’entité fiduciaire sont réparties entre les consommateurs-bénéficiaires des CSOP. Les revenus issus soit des économies réalisées sur la facture énergétique, soit de la vente de l’énergie produite, servent à rembourser le prêt d’acquisition contracté par l’entité fiduciaire du CSOP. Une fois cette dette amortie, ces revenus sont distribués aux consommateurs-bénéficiaires. Dans le cas d’un« CSOP assisté» , a) l’installation d’EnR est donnée tandis que b) l’acquisition des parts par les consommateurs-bénéficiaires est en outre facilitée par une contribution équivalente apportée par un donateur. Les consommateurs participants ont besoin d’une contribution initiale encore plus faible pour participer et n’ont pas à attendre l’amortissement de l’investissement pour bénéficier des revenus. Ces deux éléments sont importants pour certains groupes vulnérables, comme par exemple les sansabri hébergés dans un refuge géré par l’association caritative Saint Frère Albert à Słupsk, l’un des projets pilotes de SCORE. Un« CSOP assisté» se distingue, dans une certaine mesure, du CSOP classique, car la création d’une source de revenus pour ses participants n’est pas son objectif principal. Le« CSOP assisté» est conçu comme un instrument participatif à bas seuil, visant à développer le pouvoir d’agir des consommateurs vulnérables qui, même dans un CSOP conventionnel, n’auraient pas été en mesure de participer. Le sentiment d’appartenance, les avantages et les responsabilités qui y sont associés sont essentiels, tant pour les changements de comportement en matière d’EE que pour l’inclusion et l’expérience d’un engagement actif dans la transition énergétique. Les aspects sociaux, communautaires et environnementaux sont également concernés. À cette fin, le« CSOP assisté» accorde non seulement aux participants une participation dans l’installation d’EnR qui alimente leur lieu de vie, mais il leur permet également de prendre part aux décisions, tant en matière d’économies d’énergie que d’utilisation des bénéfices générés. 2. France – Logement social La loi française sur l’énergie et le climat de novembre 2019 est un exemple d’approche inclusive innovante visant à accélérer la participation des MFR(République française, 2021). Outre la définition des critères de conformité des CER, la loi définit les opérateurs de projets de logements sociaux comme des CER potentiels; les résidents des im meubles concernés devenant automatiquement membres des CER(voir article 41, Loi CE n° 2019-1147), avec toutefois la possibilité d’y renoncer 3 . À cet égard, un guide d’EnoGrid(2025) axé sur le photovoltaïque distingue trois types de projets:(i) les« opérations patrimoniales» composées de plusieurs bâtiments appartenant au même bailleur de logements sociaux;(ii) les« opérations sociales» compre 3  Un décret d’application de juillet 2021(République française, 2021) précise les modalités du mécanisme de désengagement, y compris les informations requises, les délais et les conditions de forme. Exemples de bonnes pratiques dans certains pays 13

nant le bailleur de logement social et ses locataires; et(iii) des« opérations ouvertes» impliquant également d’autres acteurs locaux. En ce qui concerne le partage des valeurs, les modèles économiques comprennent le don d’électricité aux locataires, la vente du surplus de production au réseau ou le partage des bénéfices 4 entre les locataires et le propriétaire via une participation financière sur la facture d’électricité, permettant ainsi au propriétaires de couvrir les coûts d’exploitation de leur installation et d’amortir leur investissement. Le rapport présente un cas pilote mis en œuvre en septembre 2023 par Habitat Hauts-deFrance , où trois installations photovoltaïques ont été ins tallées lors de la rénovation de la« Résidence Arc-en-Ciel ». Le projet fournit de l’électricité renouvelable gratuite à 229 ménages, couvrant environ 30% de leurs besoins et générant des économies annuelles estimées entre 90 et 300 euros par ménage. Cette initiative met en évidence le rôle clé des acteurs du logement social dans la transition énergétique, notamment lorsqu’il s’agit de donner aux consommateurs vulnérables les moyens d’agir. Elle illustre également comment ils peuvent contribuer à surmonter les obstacles à l’engagement grâce à simple mécanisme de participation par défaut . Coupler l’adhésion automatique des résidents des établissements publics avec des mécanismes de désengagement peut donc contribuer efficacement à surmonter les barrières cognitives auxquelles les MFR sont confrontées lorsqu’il s’agit d’adhérer à une CE. 3. Autriche – Communautés énergétiques solidaires En Autriche, les« communautés énergétiques solidaires» 5 émergent comme un nouveau modèle de participation à la transition énergétique, combinant la production d’énergies renouvelables avec les principes de justice sociale et d’inclusion. Contrairement aux CE conventionnelles, leur objectif est d’assurer que les ménages vulnérables aient également accès à une énergie abordable, propre et durable. Plusieurs projets pionniers montrent comment une telle solidarité peut être intégrée dans la conception et le fonctionnement de la CE. L’un d’eux est le projet Energy WITH Spirit, qui consacre 10% de l’énergie produite ou des béné fices financiers à des ménages défavorisés. Enraciné dans un cadre éthique et théologique développé en collaboration avec l’Université de Vienne, il réunit des institutions telles que la Maison des étudiants évangéliques de Bad Goisern et le Lycée évangélique de Donaustadt de Vienne afin de promouvoir le partage inclusif de l’énergie. Un autre exemple est SOL:E, un projet combinant recherche et cocréation pour explorer la solidarité dans le contexte des CE. Avec des partenaires tels que Caritas et l’Agence de l’énergie de Styrie, SOL:E vise à concevoir et à tester des modèles de participation inclusive, la ville de Graz servant de site pilote pour établir un cadre reproductible de CE inclusives. Deux autres initiatives témoignent de la manière dont la redistribution de l’électricité inutilisée par les particuliers, les entreprises ou les institutions peut mettre la solidarité directement en pratique:(i)« Energiespenden», déjà présent dans plusieurs régions autrichiennes, permet aux citoyens de faire don de leur électricité excédentaire aux personnes dans le besoin; et(ii)« Robin Powerhood», qui a réuni 90 ménages en situation de précarité énergétique au sein d’une communauté socio-écologique, transforme l’énergie donnée en milliers de repas chauds, cycles de lavage et produits de boulangerie. 4. Allemagne – Contrôle des économies ­d’électricité et installations photovoltaïques sur balcon Dans le cadre du« contrôle des économies d’électricité» (Caritas Stromspar-Check), les MFR sont informés sur la manière d’utiliser l’énergie consciencieusement, réduisant ainsi leurs factures d’électricité et d’eau. Les chômeurs de longue durée sont formés en tant que conseillers en éco nomies d’énergie pour mesurer la consommation des ap pareils électriques dans les ménages et installer des am poules à basse consommation, des multiprises commu tables et des aérateurs d’eau. L’environnement est préservé grâce à la réduction des émissions de CO₂. Les conseillers en économie d’énergie apprennent les bases techniques dans le cadre d’une formation spécialisée dispensée par la Berliner Energieagentur GmbH. Ils sont ensuite formés par des formateurs qualifiés de Caritas, notamment en communication: comment se comporter dans un logement étranger? Comment donner des conseils? Les travailleurs sociaux de Caritas apportent un soutien socio-éducatif et supervisent les participants pendant leurs conseils d’économies d’énergie. Rien qu’à Berlin, en coopération avec des services tels que le conseil social général, le conseil en matière d’endettement, les magasins« CARIsatt » et l’aide à la vie autonome, environ 50 conseillers en éco nomie d’énergie travaillent sur neuf sites. D’autres sites sont répartis dans toute l’Allemagne. Dans le cadre d’une initiative complémentaire, les antennes Caritas de différentes villes allemandes encouragent les« panneaux solaires de balcon», alliant soutien social et action climatique. À Hambourg, par exemple, Caritas poursuit son programme Stromspar-Check, qui connaît un grand succès, jusqu’à la fin de l’année 2026. Ce programme pro pose aux MFR des consultations gratuites sur les économies d’énergie, des subventions pour l’achat d’appareils efficaces sur le plan énergétique et un soutien pratique tel que des lampes LED, permettant des économies annuelles 4  Via une charge de service sur la facture d’électricité permettant aux propriétaires de couvrir les coûts d’exploitation de leur installation et d’amortir le coût d’investissement. 5  https://energiegemeinschaften.gv.at/solidarische-energiegemeinschaften/. 14 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

moyennes de 258 euros par ménage tout en réduisant les émissions de CO₂. Dès l’été 2025, un programme complé mentaire subventionnera 90% du coût des panneaux so laires de balcon, transformant ainsi les ménages financièrement vulnérables en prosommateurs, ce qui permettra de réduire leurs factures tout en contribuant activement à la protection du climat. Ces deux initiatives, soutenues par la ville de Hambourg et le ministère fédéral compétent, illustrent l’intégration de la justice sociale et de l’efficacité énergétique durable. Des efforts similaires sont en cours à Berlin, où, en partenariat avec l’association de logement HOWOGE, l’Agence berlinoise de l’énergie et le Caritas Stromspar-Check ont déjà installé des systèmes solaires sur les balcons de 22 MFR. Équipés de deux modules ultralé gers de 300 W maximum, ces systèmes fournissent de l’électricité renouvelable pour un usage domestique immédiat, réduisant à la fois les coûts et les émissions. Sous la devise« Économiser de l’électricité – Économiser de l’argent – Épargner le climat!», le projet démontre comment l’énergie solaire à petite échelle peut apporter des avantages tangibles pour le climat tout en promouvant l’équité sociale. 5. Pays-Bas – 50% de copropriété Les Pays-Bas ont inclus un objectif politique de 50% de copropriété locale pour les initiatives photovoltaïques et éoliennes terrestres dans une approche progressive. Cette démarche vise à encourager les coopératives et les municipalités à participer activement à la planification et à l’appropriation des projets d’EnR inscrits dans l’Accord néerlandais sur le climat. Une étude de 2023(Programme national RES& EnergieSamen, 2023) montre que, sur 342 municipa lités, 107 ont mis en place des politiques de copropriété lo cale dans leurs projets d’énergie solaire et 69 dans leurs projets d’énergie éolienne. Selon le Financial Monitor d’AS I-SEARCH(Schwencke et coll., 2024), à la fin de l’année 2023, la part de copropriété locale atteignait 22% pour les parcs solaires et 40,5% pour les parcs éoliens. EnergieSamen(2025), un groupe d’intérêt national pour les CE durables aux Pays-Bas, a formulé trois principes pour la création de coopératives énergétiques à faibles barrières financières, favorisant l’engagement des MFR:(i) Le principe de levier, qui réduit les contributions financières des membres en finançant la majeure partie de l’investissement par des prêts à des taux d’intérêt inférieurs au rendement attendu du projet. L’augmentation du rendement des membres des petits investissements rend accessibles des projets coûteux comme les parcs éoliens.(ii) Le principe d’entrée à la faible adhésion, permettant une participation moyennant des contributions modestes, telles que de petites cotisations uniques ou mensuelles, comme dans les modèles de Rotterdam et ZutphenEnergie.(iii) Le principe de solidarité, qui repose sur des dons, la redistribution des rendements ou des« actions virtuelles» financées par des fonds publics. Ce principe supprime la nécessité d’un investissement direct. En outre, les coopératives néerlandaises forment des coachs en énergie chargés d’accompagner les ménages dans la réduction de leur consommation d’énergie, en ciblant plus particulièrement les MFR. 6. Grèce – Projet d‘installation gratuite de panneaux photovoltaïques pour les ménages vulnérables La Grèce lance actuellement deux programmes gouvernementaux d’envergure visant à améliorer l’EE des logements, en mettant l’accent sur le soutien aux ménages vulnérables. Le premier programme,« Exoikonomo 2025» (J’économise 2025), est financé à hauteur de 434 millions d’euros par le plan RePowerEU de l’UE. Il propose un sou tien financier couvrant de 50 à 100% des coûts pour un large éventail d’améliorations, telles que le remplace ment des fenêtres, l’isolation, les systèmes de chauffage et de refroidissement, les installations de technologies d’EnR, le stockage de l’énergie ainsi que les systèmes énergétiques intelligents. Ce programme cible les ménages vulnérables, y compris ceux touchés par des catastrophes naturelles ou comptant des membres de la famille en situation de handicap. La deuxième initiative,« Je change mon chauffe-eau», soutient le remplacement de systèmes énergivores. Elle accorde des subventions allant jusqu’à 60% pour les chauffe-eaux solaires et jusqu’à 50% pour les pompes à chaleur. Doté d’un budget de 223,2 mil lions d’euros, dont 44,6 millions d’euros destinés aux mé nages vulnérables sur le plan énergétique, le programme subventionne non seulement les équipements, mais aussi une partie des coûts d’installation. Les montants des subventions sont déterminés en fonction des revenus, garantissant un soutien maximal aux plus démunis. Le programme cible les systèmes de chauffage et d’eau chaude énergivores, qui sont les principaux responsables des factures d’énergie élevées des ménages, tout en favorisant le recours aux EnR. Exemples de bonnes pratiques dans certains pays 15

VI. Adapter les mesures de soutien aux différents environnements institutionnels En vue de l’ancrage institutionnel de la« citoyenneté énergétique», les mesures politiques doivent être adaptées aux relations institutionnelles concernées. Bien sûr, l’État (représenté par les municipalités au niveau local) joue le rôle de décideur, mais le marché et la société civile peuvent apporter des contributions cruciales, par exemple en s’engageant volontairement, que ce soit dans les statuts ou dans les chartes: d’offres publics. L’introduction de critères supplémentaires dans les marchés publics(comme récompenser la participation citoyenne) sera essentielle pour équilibrer les intérêts du marché, de l’État et de la communauté dans le secteur de l’énergie. L’Energy and Environmental Design (LEED)(Uğur et Leblebici, 2018) aux États-Unis, qui utilise un système de points pour la construction de bâtiments écologiques, en offre un exemple pertinent. 1. Soutenir les pôles locaux d‘énergies renouvelables autorégulés Lorsque l’on soutient des pôles d’EnR locaux autorégulés à l’intersection du marché et de la société civile , l’accent est mis sur l’union de la« liberté» et de la« solidarité». Il s’agit d’assurer, au sein de la CE, un juste équilibre entre les personnes, la planète et les profits(« Triple P»), dans la répartition équitable et durable des avantages et des charges: Dans ce contexte, les partenariats entre organisations de la société civile(OSC) et entreprises qui relèvent les défis du développement sont opportuns, car ils permettent de mobiliser des investissements axés sur le marché et de promouvoir un développement inclusif. Lorsque les MFR sont soutenus financièrement pour participer et partager les avantages, et en échange d’une charte CE inclusive, ces« partenariats OSC-entreprises» recevraient une reconnaissance statutaire et un soutien financier. Ceci leur permettrait de participer pleinement au marché concurrentiel de l’énergie. 3. Soutenir le marché régulé de l‘énergie Lorsque l’on soutient le marché de l’énergie réglementé à l’intersection du marché et de l’État , l’accent est mis sur l’union de la« liberté» et de« l’égalité». Il s’agit de protéger les consommateurs, en particulier MFR, contre l’exclusion des services pour des raisons de profit et d’efficacité. Cela comprend à la fois un approvisionnement minimum en énergie garanti pour les groupes vulnérables et la mise en place d’incitations basées sur le marché en vue de favoriser l’entrepreneuriat inclusif et innovant sur une base concurrentielle axée sur le profit. Cette approche est particulièrement adaptée pour permettre aux États membres de respecter leur obligation de « mettre tout en œuvre pour que la quantité de cette énergie accessible soit au moins égale à 10% en moyenne de l’énergie partagée» et offre un potentiel pour faire progresser à la fois les EnR et la politique sociale. 2. Soutenir les réseaux civils réglementés Lors de la prise en charge des réseaux civils régulés à l’in tersection de l’État et de la société civile , l’accent est mis sur l’alignement de la« solidarité» et de« l’égalité». Il s’agit de permettre une participation civile diversifiée, en particulier des citoyens vulnérables, par le biais d’un soutien financier, informationnel et managérial. Cela implique notamment de reconnaître la participation inclusive fondée sur les droits de propriété individuelle au sein des CE et de récompenser les CE qui adaptent leurs statuts pour garantir l’inclusion, par exemple par le biais d’une identité de service local et d’un traitement préférentiel dans les appels 16 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

VII. Plan en trois points visant à promouvoir la participation financière des MFR Les différents avantages(financiers) ont des valeurs différentes selon les parties prenantes. En ce qui concerne les MFR, nous partons du principe que la réduction maximale des coûts pour les membres vulnérables de la CE leur apportera des avantages à la fois immédiats et tangibles. Du point de vue de la CE, le principal avantage d’un prix de l’électricité bas et des faibles bénéfices inhérents, est de réduire l’imposition sur les bénéfices de la vente d’électricité au niveau de l’entité juridique(tout en augmentant l’avantage global de l’autoconsommation pour ses membres). Du point de vue des membres de la CE, l’avantage d’un prix de l’électricité bas dépend(i) du prix qu’ils paient sur le marché des services publics et(ii) dans le cas des ménages privés, de la manière dont les bénéfices sont pris en compte au niveau du revenu individuel. En raison du « dilemme de l’État-providence» pour les MFR, la participation au capital peut ne présenter aucun intérêt. D’autres mécanismes de participation financière, tels que l’approvisionnement en énergie à un prix réduit ou les avantages canalisés par la communauté, sont donc préférables. C’est dans ce contexte et à la lumière de la nouvelle communication de la Commission sur le paquet« Citoyens et Énergie» du 10 mars 2026 qu’il faut interpréter le« Plan en trois points». 1. Fournir un accès à de l‘électricité à prix réduit via des« programmes sociaux de partage d‘énergie» Le modèle économique des « programmes sociaux de partage d’énergie» repose sur une stratégie visant à maximiser les coûts évités par les membres de la CE en leur vendant l’électricité au plus bas prix possible. Ainsi, les gains sont principalement captés sous forme de coûts évités par les différents membres de la CE, tandis que les bénéfices au niveau de l’entité juridique, et donc de l’impôt sur les sociétés, sont réduits au minimum légal. Cette stratégie est fondée sur principe que la réduction des prix de l’énergie constitue l’avantage le plus tangible pour les MFR(voir ci-dessus « le dilemme de l’État-providence»). En ce qui concerne la(co)propriété des EnR, les MFR recevant des subventions pour leurs dépenses énergétiques pourraient être automatiquement inscrits en tant que copropriétaires dans les CE nouvellement créées, les municipalités jouant le rôle de catalyseurs. La commodité étant l’un des principaux facteurs déterminant le choix des consommateurs (Shove, 2010), l’inscription automatique avec option de désengagement a fait ses preuves dans les programmes facilitant le pouvoir d’agir financière au cours desquels les salaires n’étaient versés que sur des comptes bancaires liés à un plan d’épargne, entraînant une augmentation de l’épargne(Shurtleff, 2009); Les mécanismes d’inscription automatique réduiraient également l’effet du« repli sur soi », car aucun effort supplémentaire n’est requis. Enfin, les subventions directes aux MFR pourraient être conditionnées à l’adhésion à un projet d’EnR, augmentant immédiatement le revenu des ménages tout en incitant fortement à participer. Cette recommandation contribue à l’Action nº 5« encour ager l’autoproduction et le partage d’énergie entre cito­ yens » et à l’Action nº 8« unir nos forces pour réduire la ­précarité énergétique» du paquet« Citoyens et Énergie». 2. Récompenser les CE inclusives par des incitations ciblées pour les« citoyens énergé­tiques» et les CE adhérentes Des exonérations fiscales pourraient être accordées aux CE qui atteignent un certain seuil de diversité , par exemple si au moins 10% de leurs membres se trouvent en situation de vulnérabilité(Hanke et Lowitzsch, 2020). Ainsi, les subventions ou autres modes de soutien aux CE ne seraient accordés que si l’adhésion/la copropriété confirmait un quota pour les MFR ou d’autres groupes « marginaux», afin d’éviter que les critères généraux d’appartenance/de copropriété ne les discriminent par inadvertance(par exemple, par le biais de la cooptation). La diversité et l’hétérogénéité des membres pourraient également être liées à un accès préférentiel aux procédures administratives(Hanke et Lowitzsch, 2020); la mise en place d’une procédure administrative accélérée inciterait davantage les CE à inclure les groupes vulnérables. Enfin, l’introduction d’un label CE spécifique pour l’inclusion et le développement du pouvoir d’agir basé sur un catalogue d’auto-évaluation contenant un ensemPlan en trois points visant à promouvoir la participation financière des MFR 17

ble de critères de qualification prédéfinis(par analogie avec les B Corp) permettrait aux municipalités/ gouvernements décentralisés de définir l’éligibilité à un soutien ciblé. En ce qui concerne le soutien financier aux MFR souhaitant devenir membres des CE, les gouvernements devraient offrir aux ménages vulnérables un soutien financier à 100% pour acquérir des parts dans les CE et/ou pour l’installation d’EnR(comme en Autriche pour l’installation de pompes à chaleur, voir BMIMI, 2023). Ce soutien devrait être combiné avec une aide similaire aux investissements dans l’EE, compte tenu de l’énorme potentiel de ce groupe(Magalhães et al., 2025). De cette façon, les subventions directes aux MFR seraient liées à l’adhésion à un projet d’EnR, augmentant immédiatement les revenus des ménages tout en incitant fortement à participer. Cette recommandation soutient en particulier l’Action nº 5« encourager l’autoproduction et le partage d’énergie entre citoyens» du paquet« Citoyens et Énergie». 3. Instauration d‘une exonération de 1 000 euros pour la(co)propriété d‘EnR Les investissements des citoyens dans les EnR, qu’ils soient individuels ou collectifs en tant que membres d’une CE, ne doivent pas être considérés comme des actifs à liquider lorsqu’ils demandent des prestations sociales(transferts sociaux conditionnés aux ressources). Cette exonération pourrait être fixée à au moins 1 000 euros par personne et par an, avec des plafonds plus élevés pour certains types d’investissements, par exemple ceux en faveur de l’éducation des enfants. De manière plus générale, en complément de l’exonération pour les investissements dans les EnR, l’écart entre le moment où une personne reçoit l’intégralité des prestations sociales(sans revenu ni patrimoine) et celui où elle commence à payer des impôts(abattement exonéré) devrait être flexible(Lowitzsch& Hanke, 2019). Dans la tranche de revenu la plus basse, seule une petite partie des revenus issus de la(co)propriété d’EnR devrait être prise en compte dans le calcul de l’abattement fiscal, afin d’encourager les investissements dans les EnR. Si tous les dividendes et revenus du capital étaient pris en compte, il n’y aurait aucun avantage financier à investir dans les EnR. Cette recommandation vise notamment à faciliter la mise en œuvre de l’Action nº 8« unir nos forces pour ré duire la précarité énergétique» du paquet« Citoyens et Énergie». 18 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V.

VIII. Conclusions La précarité énergétique est présente partout où la pauvreté existe. Par conséquent, toute tentative de lutter contre l’une devrait inclure l’autre. Les mesures prises au niveau national doivent impérativement s’appuyer sur une analyse approfondie de l’impact de la pauvreté dans tous les aspects de la vie, et pas uniquement sur le plan financier . Il est donc essentiel de prendre en compte les dynamiques socio-économiques, tant collectives qu’individuelles, ainsi que les considérations politiques évoquées précédemment. Ces dynamiques ne concernent pas exclusivement les ménages officiellement identifiés comme précaires. Tout ménage en situation de pénurie est susceptible d’adopter un comportement similaire dans ses décisions budgétaires. La pauvreté peut donc être appréhendée comme une expérience subjective, et ces considérations devraient guider la conception des programmes politiques(Chakravarti, 2006). Les approches politiques conventionnelles, en particulier les« politiques à double actif» déjà en place, limitent la participation des MFR aux projets d’EnR en tant que(co) propriétaires consommateurs. L’une des raisons est l’application des principes de l’État-providence, où les transferts sociaux sont conditionnés par des critères de ressources, en se concentrant sur l’évaluation des« besoins» plutôt que sur leur prévention. L’accent est mis sur le respect des règles et réglementations pour être éligible à une aide gouvernementale; pour réduire les coûts et afin d’éviter le parasitisme et la fraude, l’épargne et les avoirs sont censés être« dépensés». Les causes, la réduction et la prévention de la pauvreté systémique sont omises de la logique de l’État-providence et les instruments actuellement en place pour réduire la pauvreté n’en tiennent pas compte . Cet illogisme devient évident lorsqu’on le compare aux soins de santé: traiter une simple toux est moins coûteux pour le système de santé et meilleur pour le bien-être du patient que de le priver de sirop contre la toux jusqu’à ce que, finalement, il développe une pneumonie. En conséquence, pour lutter contre la précarité énergétique, réinterpréter les principes de l’État-providence doit devenir une priorité absolue à l’ordre du jour afin de soutenir activement la constitution d’actifs pour les MFR, tout en prenant en compte les enjeux de la pau vreté . Transformer les MFR en(co)propriétaires d’installations d’EnR, leur offrant ainsi une deuxième source de revenus, permettrait d’alléger efficacement la pression sur le système de protection sociale. Conclusions 19

Annexe Seuil d‘éligibilité pour les biens mobiliers Portugal Italie Chypre Grèce Hongrie Roumanie Tchéquie Lettonie Bulgarie Croatie 6.000,00 5.000,00 4.800,00 2.140,00 590,00 395,00 272,00 255,00 132,72 Source: Création propre, sur la base des documents de travail de l‘OCDE n° 328 sur la question sociale, l‘emploi et les migrations(2025) Seuil d‘éligibilité pour le total des actifs Italie Lituanie(Akemené) Spagne(nationale) Slovénie Allemagne France Maltae Pays-Bas Autriche(région de Vienne) Hongrie Danemark 7.605,00 6.321,84 5.816,91 1.340,00 26.400,00 20.353,32 20.250,72 15.000,00 14.586,00 14.000,00 Source: Création propre, sur la base des documents de travail de l‘OCDE n° 328 sur la question sociale, l‘emploi et les migrations(2025) 20 Friedrich-Ebert-Stiftung e.V. Tableau 1 28.825,80 Tableau 2 46.800,00

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Auteurs Le Dr iur. Jens Lowitzsch est titulaire de la chaire Kelso de droit comparé, de droit économique de l’Europe de l’Est et de politique juridique européenne à l’Université européenne Viadrina. Il est également fondateur et directeur général du Kelso Institute Europe à Berlin, qui entreprend des recherches appliquées sur l’économie participative et les énergies renouvelables en vue d’un avenir durable. Ses principaux domaines d’expertise couvrent la participation financière des salariés et des consommateurs, le droit de l’énergie, la privatisation et la transformation, le droit de faillite, le droit européen et la politique juridique, ainsi que la justice distributive et le renouvellement des États-providence allemands et européens. Le Dr Lowitzsch a dirigé, en tant que coordinateur, le projet HORIZON 2020« SCORE – Supporting Consumer Co-Ownership in Renewable Energies »; Entre 2019 et 2022, SCORE a mis en œuvre des plans d’actionnariat des consommateurs d’énergies renouvelables (RE-CSOP) dans quatre régions pilotes(SCORE – Rapport final Horizon 2020). Il participe actuellement, avec son équipe, au projet HORIZON EUROPE WIMBY- Wind In My Back Yard, consacré à l’acceptation du déploiement de l’énergie éolienne dans l’UE. Il a également édité la publication de l’ouvrage« Energy Transition – Financing Consumer Ownership in Renewables – 18 country studies and a com parative analysis» paru en janvier 2019 chez Palgrave/Mc Millan. Il publie sur une grande variété de sujets liés à une transition juste et durable vers une société circulaire. Monika Bucha , M.A., est chercheuse doctorante à l’Institut Kelso Europe à Berlin. De formation universitaire en droit et en économie, elle examine les leviers réglementaires pour favoriser un accès inclusif aux énergies renouvelables. Avant de rejoindre le Kelso Institute Europe, elle a travaillé sur les questions climatiques et les affaires européennes à la chancellerie autrichienne. Dans ses travaux actuels sur la participation financière et la copropriété dans le secteur des énergies renouvelables, elle analyse le paysage juridique de l’UE27, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni et élabore des recommandations politiques pour une production d’énergie renouvelable plus inclusive et centrée sur la communauté. Sarah Lonscher , M.A. est chercheuse doctorante à l’Institut Kelso Europe à Berlin. Elle possède une formation universitaire en relations internationales et en économie, et ses recherches portent sur la justice transformatrice et les structures de propriété des actifs naturels. Ses travaux actuels explorent les modèles de gouvernance et d’appropriation dans les investissements en matière d’adaptation et d’atténuation des changements climatiques. Auparavant, elle a rédigé sa thèse sur l’analyse de rentabilisation des solutions fondées sur la nature, en mettant l’accent sur la participation et la propriété équitable locale. L’Institut Kelso Europe mène des recherches appliquées sur l’économie participative et les EnR pour un avenir durable. Cette mission sera poursuivie en étroite collaboration avec la Chaire Kelso de l’Université européenne Viadrina. La traduction de ce document d’orientation politique en français et en allemand, soit la synchronisation correspondante de l’animation qui l’accompagne ont été cofinancées par le projet« Professionalisierung, Inklusion, Akzeptanz»(PIA- Professionnalisation, Inclusion, Acceptance) mené à l’Université européenne Viadrina (financé par le ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’Énergie, subvention n° FKZ 03El5272B juil. 2025 – juin 2028).

De l’accès à la propriété: communautés énergétiques et inclusion sociale dans la transition énergétique de l’UE Ce document d’orientation politique examine les défis et les opportunités liés à la mise en place d’un approvisionnement d’énergie propre, abordable et inclusive en Europe, en accordant une attention particulière aux ménages à faible revenu (MFR). Il souligne comment les politiques actuelles, bien qu’elles visent à développer le pouvoir d’agir des consommateurs et les droits de partage de l’énergie, créent des asymétries distributives et des déficits de participation. Elles font ainsi peser de manière disproportionnée les coûts de la transition énergétique sur les MFR, tout en limitant leur capacité à bénéficier des initiatives en matière d’énergies renouvelables(EnR). Le document introduit également le concept de « dilemme de l’État-providence», selon lequel les règles de transfert social découragent involontairement les MFR d’investir dans les énergies renouvelables ou dans l’efficacité énergétique(EE), en raison des seuils d’éligibilité liés aux actifs et aux revenus. Enfin, il présente des études de cas ainsi qu’un« plan en trois points» mettant en avant des solutions telles que le partage social de l’énergie, des incitations ciblées en faveur de communautés énergétiques inclusives, et une exemption pour la copropriété des énergies renouvelables des calculs de transfert social afin de promouvoir une participation équitable. Ces recommandations visent à faciliter la mise en œuvre du paquet«Citoyens et Énergie» de mars 2026. De plus amples informations sur le sujet sont disponibles ici: ↗ fes.de