Barcelona monitoring Suivi de l’accord de libre-échange Politique, économie, entreprise, éducation Barcelona monitoring Suivi de l’accord de libre-échange Politique, économie, entreprise, éducation Driss KHROUZ• Mohammed EL AYADI• Ali BOULAHCEN Abdellah AMALLAH• Khalil MESLOUHI Sommaire Introduction .............................................................................................................................................. 7 I. Critères de sélection des quatre domaines du suivi .................................. 19 II. Résultats escomptés ................................................................................................................ 23 Domaine socio-politique et de gouvernance .................................................. 25 I. La donne politique ..................................................................................................................... 34 II. Les droits de l’Homme et les libertés ...................................................................... 46 III. La gouvernance publique ................................................................................................. 80 IV. La gouvernance locale ......................................................................................................... 88 Dimension de l’éducation et de la formation .................................................. 95 I. Soutien à l’éducation de base ......................................................................................... 97 II. Appui à la formation professionnelle ..................................................................... 120 III. Développement de l’enseignement supérieur ............................................ 138 Impacts de la mise à niveau des entreprises .................................................... 157 I. Environnement économique de l’entreprise au Maroc .......................... 162 II. La Charte de la PME ................................................................................................................. 166 III. Le programme d’action pour la promotion de la PME ......................... 168 IV. Axes de coopération pour la mise à niveau des PME ........................... 175 V. Le soutien de la mise à niveau des entreprises et la vision stratégique ........................................................................................................................................ 178 VI. Mesures adoptées et objectifs à atteindre ....................................................... 188 VII. Programme de la mise à niveau des entreprises ...................................... 190 VIII. Plans d’actions et de mise à niveau des entreprises: synthèse et réalisations ................................................................................................... 197 Effets macro-économiques de l’ouverture ........................................................ 209 I. Les différentes approches d’impacts des ALE .................................................. 211 II. La modélisation macroéconométrique ................................................................. 224 III. Examen des mesures commerciales ....................................................................... 227 IV. Bilan macroéconomique ..................................................................................................... 233 V. Effets macroéconomiques d’une baisse tarifaire: les enseignements d’un modèle simple d’équilibre général calculable ............................................................................................................................................ 251 Introduction Driss KHROUZ Huit années après la conférence de Barcelone, l’enthousiasme qu’elle avait suscité alors semble s’émousser de plus en plus. Il n’en reste pas moins que le projet euro-méditerranéen de partenariat global se traduit, dans les pays signataires, par des impacts réels et multiples Le Maroc, dont l’adhésion à la déclaration de Barcelone n’a posé aucun problème, est concerné à tous les niveaux de sa vie sociale, politique, économique et culturelle par les relations avec l’Union européenne(UE). Dans ce vaste puzzle qui regroupe les pays de l’UE (15 puis 25) et les 10(12-2) pays du sud et de l’est de la Méditerranée (PSEM), le Maroc constitue une pièce-maîtresse tant sur le plan économique, social, politique que financier. La société marocaine est totalement articulée à l’Europe. Les clauses techniques de l’accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne sont entrées en application, conformément aux termes de l’Accord d’association signé en 1996, depuis le 1 er mars 2000. Cet Accord d’association, qui répond donc aux mêmes finalités et qui obéit aux mêmes exigences que la déclaration de Barcelone, concerne les grands volets devenus classiques. Les effets sectoriels et partiels doivent converger vers les mêmes objectifs: la démocratie, la sécurité, la stabilité et le développement économique et social. La lutte contre la pauvreté, la coopération politique et sécuritaire, la coopération en matière des migrations, l’aide financière et technologique, les échanges commerciaux et les relations culturelles, sont conçus comme les leviers essentiels de ce projet. Le contexte mondial et régional qui prévalait entre 1989(chute du mur de BERLIN) et 1995(conférence de Barcelone), en passant par 1991 (Guerre du Golfe contre l’Irak), ayant radicalement changé, les 8 BARCELONA MONITORING préoccupations de chacun des partenaires du PEM ne sont plus les mêmes. L’Union européenne est de plus en plus préoccupée par l’hégémonie technologique, politique et financière des Etats-Unis, d'un côté, et, de l’autre, par les soubresauts religieux, migratoires et sécuritaires du côté du sud de la Méditerranée. Tout ceci dans le cadre du cheminement complexe des pays de l'UE dans la recherche d'une logique globale et cohérente d'approfondissement et de consolidation institutionnelle, politique et géostratégique(convention, constitution, politique étrangère…). Le Maroc qui vit une ouverture remarquable sur les plans politique et culturel doit absolument consolider ses institutions dans ce sens. La lutte contre la pauvreté, la réduction des disparités sociales et régionales et la création d’emplois sont des préalables d’autant plus indispensables que le pays est confronté à quatre problèmes explosifs: • L’exclusion sociale par le chômage, la pauvreté et l’analphabétisme est aggravée par les ruptures des liens sociaux, l’enclavement du monde rural, la précarité du tissu urbain et l’émergence de conglomérats périurbains défiant toute politique d’aménagement de l’espace. • Le développement tentaculaire d’activités de survie et d’économies illicites. La contrebande, loin de diminuer, semble prendre des proportions énormes. Des sources diverses estiment de ce fait à 14 milliards de Dh le manque à gagner du budget de l’Etat. Plus de 20 000 personnes traversent chaque jour les frontières de Sebta et Mélilia, alimentant ainsi des flux énormes de marchandises qui exercent un véritable effet d’éviction sur des activités industrielles fragiles les empêchant ainsi de prendre leur place et de créer leurs marchés. Ce commerce informel représenterait jusqu’à 40% de l’ensemble des échanges au Maroc. C’est ahurissant, et c’est un handicap majeur. • Le développement des provinces du nord et de l’est du Maroc est d’une grande urgence. Au lieu de régresser, le commerce du canabis prend des proportions alarmantes. Du fait des rentrées fabuleuses qu’il procure aux paysans(dix à vingt fois plus de revenus que les cultures de substitution potentielles!), le canabis est devenu un enjeu central dans l’économie criminelle internationale. • L’émigration clandestine, avec ses drames humains, prend de plus en plus une allure hallucinante. Les candidats sont de plus en plus jeunes. Le INTRODUCTION 9 nombre de femmes et d’enfant augmente. Rien ne semble dissuader et les candidats et les réseaux de trafiquants. Le Maroc est devenu rapidement, en une dizaine années, une zone de transit vers l’Europe pour les clandestins issus d’autres pays. Il y a des Marocains, bien sûr, mais il y a de plus en plus de Maghrébins et surtout de Sub-sahariens. D’autres nationalités viennent s’y ajouter comme les Chinois et les Indiens... Le Maroc doit gérer d’autres problèmes auxquels il ne s’attendait pas et qu’on occultait: – entassement des émigrés clandestins dans des espaces non préparés à les recevoir; – manque total de structures, d’institutions et d’associations d’accueil autres que répressives et sécuritaires; – exploitation des femmes et enfants par des Marocains sans scrupules au mépris de toute dignité humaine; – comportements racistes inadmissibles contre ces personnes, exactement du même ordre que ceux que les Marocains clandestins subissent en Europe et que nous dénonçons depuis une quarantaine d’années. • Les attentats du 16 mai 2003 et surtout la nébuleuse intégriste qu’ils ont démasquée prouvent que l’islam est au centre de toutes les questions de démocratie et de développement. L’islam tel qu’il est vécu, enseigné et pensé doit changer radicalement. La tolérance et l’acceptation des autres n’est pas qu’un discours. Ce doit être d’abord des comportements de tous et de tous les jours. La religion ne peut pas être laissée aux adeptes de la terreur qui en font une idéologie de haine, de violence, de rancune et de vengeance. L’ouverture dans le cadre du PEM doit promouvoir une culture de mise en valeur de l’islam spirituel, de l’islam de conviction constructive et non d’un islam enjeu de luttes et de pouvoir. C’est le pari du troisième volet du processus de Barcelone. Cette mobilisation – mutation globale indispensable – pourra-t-elle se faire à la faveur du processus de Barcelone? C’est ce vaste pari qui est en question, et il concerne le destin commun des deux Rives de la Méditerranée. Au Maroc, plusieurs mécanismes et institutions sont mis en place de part et d'autre pour accompagner et développer la coopération entre le 10 BARCELONA MONITORING Maroc et l’Union européenne. Ces actions ne font, en fait, que prolonger, accélérer et améliorer des politiques et des outils mis en place depuis l’application des programmes d’ajustement structurel en 1982 et surtout depuis 1992-1993, avec la sortie des cycles de rééchelonnement des dettes. MEDA-I(1996-1999) et MEDA-II(2000-2006) sont des programmes de coopération financière et technique. Leur suivi est assuré et évalué par les acteurs marocains(gouvernement et organisation patronale) et par les instances de l’Union européenne(Délégation et Commission). La mise à niveau de l’entreprise et des infrastructures de base constitue un axe aussi essentiel que la lutte contre la pauvreté et contre l’analphabétisme et la réforme de l’administration. Un ministère chargé de la mise à niveau est créé au sein du gouvernement. La décentralisation de la gestion et les pouvoirs accrus de la délégation de la Commission européenne, qui dispose d’une plus grande latitude pour diligenter les dossiers et améliorer l’efficience de la coopération, constituent une nouveauté. Tout ce système, mis en place progressivement depuis 1995-1996 et intégré aux objectifs de la zone de libre échange, semble caractérisé par un grand flottement, un déficit de communication et un manque d’homogénéité et de précision dans le suivi et l’évaluation. C’est aux questions posées par cette évaluation que veut répondre ce travail de“monitoring”. Les domaines retenus dans ce travail s’inscrivent dans les trois volets de la déclaration de Barcelone. Mais c’est à une lecture croisée et interactive que nous voulons procéder. L’objectif attendu de cette approche est de mesurer(quantitativement) et d’apprécier(qualitativement) sur un plan structurel les effets de ce processus, pour mieux saisir et analyser son impact. Il s’agira d’étudier les acteurs, de bien connaître les outils et les mécanismes, de suivre les dynamiques des interactions, pour dégager, en fin de compte, le sens de la dynamique globale qui pourrait en résulter. Cette approche est complexe et souffre de plusieurs limites: • Il est difficile d’isoler, dans les différents domaines et secteurs et chez les opérateurs concernés, ce qui relève du processus de Barcelone et ce INTRODUCTION 11 qui relève de l’ouverture du Maroc(économie et société) et de la mondialisation des économies. • Les relations bilatérales se confondent et coexistent avec les relations multilatérales en question. • Les canaux de la coopération sont multiples et mal coordonnés. • La quasi-absence d’audit ne fournit pas des informations fiables et continues. • La quasi-totalité du tissu productif et économique marocain ne dispose pas de séries de données comptables et financières nécessaires à ce genre de travaux. • Le recul dont nous disposons depuis mars 2000 ne permet d’avancer que quelques hypothèses et prévisions, et les scénarios pour 2010- 2012 sont absents. Malgré tout cela, un travail de monitoring nous semble urgent. Ce ne sont donc que des éléments d’analyse que nous proposons dans les quatre domaines que nous avons retenus. Ils sont susceptibles de nous permettre une analyse interactive et plus fine des volets politiques, financiers, économiques et culturels, ainsi qu’un meilleur suivi des actions mises en œuvre et surtout de mieux comprendre les logiques des acteurs qui les mettent en œuvre. Au Maroc, il nous semble qu’une certaine prise de conscience des enjeux et des implications de l’ouverture sur les échanges extérieurs en général et sur la zone de libre-échange en particulier, commence à émerger depuis 2000 avec l’entrée en vigueur du démantèlement douanier. Il reste que, du côté de la quasi-totalité des opérateurs marocains, un grand malentendu subsiste; il consiste à croire que la réussite de cette mutation de l'entreprise ne dépend que des fonds d'aide européenne. Il est bien entendu que ce n’est pas là que réside le fond du problème de la compétitivité de l’entreprise et de l’adaptation de son environnement institutionnel, juridique, administratif, financier et logistique à des gains compétitifs. Cinq séries de remarques méritent, au stade actuel, d’être faites à ce propos: 12 BARCELONA MONITORING 1. La mise à niveau n’est pas qu’une question d’argent et d’aides. Les financements, les fonds de garantie et le capital-risque sont nécessaires. Mais quels que soient les montants que l’on versera dans l’économie, si les préalables culturels, socioprofessionnels et managériaux sont défaillants ou insuffisants, rien de valable ne pourra se faire. Les financements sont un levier, certes important, mais il ne peuvent pas à eux seuls remplacer les autres paramètres, autrement plus déterminants. Malgré son insuffisance, l'aide financière et technique accordée est loin d'être totalement utilisée et bien gérée. MEDA I-1996-1999, qui contenait une enveloppe de 630 millions d'euros, a connu des taux de mise en œuvre très faibles(le taux dépenses/engagements ne dépasse pas les 26%). MEDA II-2000-2006, 140 millions d'euros par an, un montant global de 485 millions d’euros, 426 millions d'euros pour les années 2002-2004. MEDA II concentre ses moyens financiers sur trois domaines prioritaires: • l’appui au secteur privé à travers l’entreprise et les infrastructures de son environnement; • l’aide au développement des provinces du Nord; • pour une meilleure gestion de l’émigration clandestine. Malgré les efforts réalisés de la part du gouvernement marocain, de la CGEM(patronat marocain) et de la Commission européenne, le rythme des réformes est lent et les résultats insuffisants. Le nombre d'entreprises qui bénéficient en 2004 d'appui et d'accompagnement managérial et financier est de 35 seulement. La mise à niveau, notamment en relation avec les financements – internes et externes – avec les formations et avec la maîtrise des normes de qualité et de commercialisation ne peut pas cibler l’ensemble des entreprises. Certaines, les plus performantes dans les secteurs porteurs, ont déjà leurs positions et leurs stratégies acquises. C’est à elles de servir de locomotives aux autres à travers la dynamisation des marchés et des structures entrepreneuriales. Les autres entreprises, notamment les petites non compétentes, en perte de vitesse, et les entreprises qui ont grandi dans des espaces fermés en bénéficiant des rentes et des protections superficielles ne peuvent pas être du ressort des programmes de mise à niveau. INTRODUCTION 13 Les entreprises qui se déploient dans une économie désarticulée longtemps alimentée par les réseaux familiaux et de pouvoir ne peuvent pas être mises à niveau. Seules celles qui sont aptes et qui ont des potentialités peuvent l’être. Les autres doivent bénéficier de traitement à caractère social dans le cadre des politiques de cohésion sociale de l’Etat. C’est là aussi que les moyens d’accompagnement que l’Etat peut mobiliser, y compris et surtout dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen, peuvent jouer un rôle essentiel, notamment à travers les filets de sécurité, la réduction des inégalités sociales, la réduction de la pauvreté et la mise en place d’une économie sociale de marché. La mise à niveau ne peut pas encourager des mesures à fonds perdus au profit d’entreprises qui, de toute façon, ne peuvent pas survivre à la concurrence et ce, au détriment des entreprises qui peuvent contribuer, à travers leur croissance, à la richesse et à l’emploi national. 2. Les investissements étrangers, particulièrement les IDE créateurs d'emplois et de croissance réelle, doivent constituer le fondement de toute croissance transmise par l'ouverture progressive vers la zone de libre-échange. Outre les cercles vertueux de la croissance et du développement qu'ils engendrent, les IDE consolident la culture d'entreprise, la culture managériale et la bonne gouvernance. Au transfert de technologies qu'ils induisent, ils ajoutent les ouvertures des marchés et l'expertise du commerce international. La zone de libre-échange, à travers l'adaptation de l'environnement dans lequel évolue l'entreprise, oblige une société à s'adapter aux chocs extérieurs qu'engendrent l'ouverture et le développement des échanges. Ce sont des échanges culturels et civilisationnels qui se développement au travers du commerce des biens, des services et des capitaux. Ce sont des personnes humaines qui donnent vie à tout cela. Et c'est dans ce sens et en fonction de ces impératifs que la zone de libreéchange revêt une dimension essentielle dans le partenariat euroméditerranéen. Sans le développement économique et la transmission de la croissance, mais aussi sans offres d'emploi et de bien-être, il ne peut y avoir ni sécurité ni stabilité, ni connaissance mutuelle. Les trois volets du processus de Barcelone sont, bien entendu indépendants et interactifs, mais sans tomber dans un manichéisme simpliste, on peut considérer que les variables économiques sont 14 BARCELONA MONITORING entraînantes. Les IDE, dans ce sens, sont des facteurs hautement incitatifs. Les investissements extérieurs, quand ils sont bien canalisés et qu'ils s'inscrivent dans une politique intégrée et cumulative, sont un stimulant remarquable pour la valorisation des ressources humaines à travers la formation, l'ouverture technologique, culturelle et, bien entendu, le rendement et la productivité du travail. Les expériences d'émergence économique que connaît le monde – particulièrement avec des pays comme la Corée du Sud, Taiwan, Singapour, la Malaisie, l’Inde, le Brésil, le Mexique, le Chili et l'Afrique du Sud et tout près du Maroc avec l'Espagne, le Portugal, la Grèce et la Turquie – montrent que le pouvoir d'achat, l'emploi et le bien-être collectif s'ensuivent sûrement. Dans ce domaine et malgré les efforts réalisés au Maroc depuis une dizaine d'années, les résultats obtenus sont en deçà et des possibilités et des besoins. Un axe essentiel dans la mondialisation et l'intégration régionale est constitué par la prédominance des entreprises-réseaux. Les IDE dans ce cadre permettent à de grandes unités des pays développés de se connecter en réseau avec des unités rentables, flexibles et ouvertes des pays partenaires. Ce n'est pas de la sous-traitance traditionnelle avec le travail à façon et le transfert passif de recettes à recopier. Il s'agit de la délocalisation de segments entiers des productions par intégration des systèmes productifs nationaux. Cela suppose des transitions où les systèmes technologiques modernes sont intégrés et assimilés et des hautes valeurs ajoutées générées. L'entreprise marocaine, en majorité de petite taille et sans envergure organisationnelle, financière et technologique, n'est pas en mesure de profiter de cette lame de fond qui accompagne la mondialisation technologique et financière. Comparé à d'autres pays, le Maroc ne récolte pas les fruits de ses engagements: Au Maroc, les investissements privés étrangers hors privatisations diminuent. Leur part dans la FBCF est passée de 38,1% en 2001 à 5,7% en 2002. Ce sont les pays de l'UE, partenaires traditionnels qui investissent au Maroc. Leur part en 2002 est de: INTRODUCTION 15 • 41,2% pour la France; • 8,7% pour l'Allemagne ; • 6,8% pour l'Espagne; • 6% pour les Etat-Unis d'Amérique. Les investissements directs étrangers progressent, mais de façon anormalement lente en comparaison avec le rôle qui doit être le leur dans les besoins d’une économie en voie d’ouverture sur l’économie mondiale. Entre 1993 et 2003, le Maroc a reçu l’équivalent de 14 milliards de dollars US d’IDE, soit une moyenne annuelle de 1,3 milliard de dollar. Dans ce montant sont comprises, bien sûr, les opérations liées aux privatisations, notamment: • la vente de la deuxième licence GSM à MEDITEL en 1999; • l’entrée de VIVENDI dans le capital de Maroc-Télécom; • la Régie des tabacs en 2003. Hors opérations de privatisation, le flux annuel des IDE est de 700 millions de dollars entre 1993 et 2003. Pour 2002, il est de 420 millions de dollars. Les investissements en portefeuille régressent. Ils sont de 535 millions de dollars en 2003, soit une baisse de 26% par rapport à 2002 où ils étaient de 729 millions de dirhams. Sur la période 1993-2003, les IDE sont issus pour: • 36% de la France. • 20% de l’Espagne. • 7% des Etats-Unis d’Amérique. • 6% du Portugal. • 4% de la Grande-Bratagne. 3. Les négociations agricoles et l'accord mondial multifibre jouent un rôle essentiel dans le devenir du partenariat euro-méditerranéen. La question du commerce liée aux industries du textile-habillement trouve ses réponses dans les accords sur la libéralisation, mais aussi dans le 16 BARCELONA MONITORING changement total de la configuration des données de l'industrie textile depuis le début des années quatre-vingt, avec des mutations majeures. Face à l'érosion irréversible des avantages comparatifs des pays technologiquement en retard comme le Maroc et à la fin de l'attrait par la seule faiblesse des coûts salariaux; face à l'émergence de nouveaux géants dans ce domaine – comme la Chine, l'Inde, la Turquie, le Vietnam et la Pologne(où la productivité du travail est 2 à 4 fois plus élevée qu’au Maroc, alors que les salaires sont 2 fois plus faibles et les biens salariaux beaucoup moins chers) – le textile-confection-habillement au Maroc n'a d'autres perspectives qu'une modernisation compétitive totale et rapide. Cela provoquera des dégâts, mais c'est la voie obligée pour éviter le chaos et réussir au mieux un déploiement et des restructurations profondes. En fait, c'est pendant les décennies quatre-vingt et quatre-vingt-dix que devaient agir, bien et vite, Etat, entreprises et associations professionnelles. Le commerce mondial du textile s'exprime à travers des offres différenciées. Dans les pays de l'Union européenne, de l'ALENA et du MERCOSUR, des barrières à l'entrée fonctionnent de mieux en mieux, et les marchés sont de plus en plus exigeants en qualité et en standing, alors qu’ils sont de plus en plus segmentés sur la base de l'input principal qu'est la technologie de pointe. Les négociations qui ont abouti au début de l’année 2004 sur le commerce agricole augurent d'un processus graduel, prudent et maîtrisé. Mais les intérêts liés aux biens agricoles sont contradictoires, aussi bien dans les pays de l'Union européenne(PAC, fonds de cohésion…) qu'au Maroc(exportations, biens alimentaires, agriculture paysanne et subventions pour les biens alimentaires de base). L'équation agricole est là aussi complexe, il n'y a pas de solution-miracle. Tout partenariat agricole passe par trois exigences essentielles: • mettre fin à la PAC, car elle est une mesure discriminatoire et de distorsion au détriment des pays en développement; • mettre en place des mécanismes de régulation entre les intérêts contradictoires des producteurs exportateurs, des paysans et des consommateurs; • donner la priorité au développement rural sous toutes ses formes au Maroc. INTRODUCTION 17 La difficulté des financements de l'économie en général et des investissements extérieurs en particulier montre que le problème des pays du Sud, dont le Maroc, n'est lié ni aux échanges ni au cadre de l'ouverture de l'économie. Le problème est lié à trois types de systèmes interactifs et déterminants: • le système de gouvernance; • le système productif; • la relation au travail social et à l’accumulation du capital. De très bonnes décisions sont prises au Maroc, des textes réglementaires d'avant-garde sont votés et adoptés, de belles institutions sont mises en place; mais tout cela souffre d'applications inefficientes, discontinues et surtout d'absence d'évaluation et de capitalisation. Les expériences sont un éternel recommencement. Les progrès accomplis sont réels et notables, mais bien en deçà du potentiel. 4. L'élargissement de l'Union européenne avec ses 25 membres inscrit déjà le partenariat euro-méditerranéen dans une nouvelle logique et ouvre de nouvelles perspectives. En tous cas, des questions nouvelles sont posées, elles appellent de la part de l'ensemble des partenaires de nouvelles réponses qui inscrivent le processus de Barcelone dans une dynamique inédite. La population de la nouvelle Europe est passée de 380 à 455 millions d'habitants, et le marché de l'Union européenne s'élargit(en termes linéaires) de plus de 25%. Cela pourrait ouvrir des perspectives intéressantes pour les exportations marocaines. L'effet escompté de l'adhésion des PECO à l'UE ne pourrait qu'être bénéfique pour l'économie marocaine. Ces pays ne représentent en 2004 que 1% des exportations globales du Maroc. L'amélioration attendue de la croissance économique, des revenus et du niveau de vie dans ces pays pourrait ouvrir de nouveaux débouchés à des exportations marocaines compétitives. Cette adhésion se traduira-t-elle par une suppression d'une partie des IDE et de l'aide européenne, qui sera orientée à partir de 2007 en priorité vers les nouveaux membres? Pour les aides, rien n'est moins sûr: les montants alloués au Maroc ne paraissent pas constituer de lourdes charges pour la première puissance commerciale du monde, et il n'y a pas une péréquation, dans la logique 18 BARCELONA MONITORING européenne, entre les fonds de cohésion et de soutien des nouveaux membres et ceux destinés aux PSEM, dont le Maroc. Qu'en est-il des financements extérieurs que ces pays risquent d'attirer plus et mieux, particulièrement venant des sources traditionnelles? Le risque existe, mais il faut prendre en considération deux réalités tangibles: • La première est que les nouveaux membres se sont ouverts progressivement et massivement aux flux de biens, de services et de capitaux avec l'Europe des 15 depuis le début des années quatre-vingt dix. Les économies des nouveaux membres se sont bien intégrées à celles de l’UE, même si leur PIB ne représente que 5% du PIB communautaire. Ce sont les entreprises européennes qui réalisent l'essentiel des investissements extérieurs dans ces pays et qui animent l’essentiel des créations d'entreprise. Il y a une intégration avancée des systèmes productifs des nouveaux membres avec les économies européennes. La période de pré- adhésion a été décisive dans ce sens. • La deuxième est que les entreprises-réseaux ont déjà articulé les marchés bien avant le 1 er mai 2004. 5. L'accord d'Agadir, signé en mai 2001, qui instaure le libre-échange entre des pays du Sud(Maroc, Tunisie, Jordanie et Egypte), relève de la logique du partenariat euro-méditerranéen. L'accord de libre-échange signé en 2004 avec la Turquie renforce cette dynamique. Ces ouvertures constituent des opportunités importantes en termes de marchés et de réseaux d'entreprises reliés au pôle commercial mondial européen. Elles aggravent les retombées de la concurrence pour le tissu économique et social marocain non compétitif. Dans le fond, bien qu’avec des formes différentes, la zone de libreéchange entre le Maroc et les Etats-Unis d'Amérique renforcerait les ouvertures mais aggraverait les difficultés des secteurs névralgiques. Cet accord, qui vient d’être approuvé par le Sénat et le Congrès américains, s’inscrit dans la logique diplomatique et des Etats- Unis et du Maroc. Sa fonction politique et sécuritaire est manifeste. Sur le plan commercial, financier et économique, le plus surprenant est la rapidité avec laquelle la Maroc a adhéré, sans expertise profonde ni d’impact ni de benschmarking, notamment en partant de l’expérience du Mexique dans l’ALENA. INTRODUCTION 19 Une zone de libre-échange n’est pas une fin en soi, c’est une chose trop sérieuse pour être laissée entre les mains des non-professionnels. Un accord de cette envergure demande des années de travail, de préparation, de mesures et surtout des concertation impliquant toute l’économie et les partenaires socioprofessionnels. I. Critères de sélection des quatre domaines du suivi L’accord d’association comporte un ensemble de mesures de suivi et d’évaluation d’impacts, tant sur le plan global que sur les plans sectoriels. On peut citer le cas de l’évaluation des engagements et des dépenses par les programmes d’Assistance au développement économique de la Méditerranée – MEDA I puis MEDA II – ainsi que la mise à niveau des entreprises par les crédits de la Banque européenne d’investissement(BEI), les engagements bilatéraux, etc. Il est aussi intéressant et de plus en plus indispensable d’avoir un suivi en termes d’impacts effectifs qualitatifs et structurels. C’est le meilleur moyen pour apprécier les véritables mutations vers plus d’autonomie, de responsabilité et d’efficacité des choix économiques faits par les différents acteurs. Afin de bien appréhender le suivi de cet accord d’association, quatre grandes dimensions du partenariat euro-marocain seront examinées de plus près. Il s’agit: – de la dimension socio-politique et de gouvernance; – de la dimension d’éducation et de formation; – de la dimension micro-économique et l’entreprise; – de la dimension macro-économique et financière. I.1. La dimension sociopolitique et de gouvernance Le domaine socio-politique constitue l’un des volets des accords. Il s’agit d’évaluer les impacts de ce processus sur l’évolution de ce domaine au Maroc. Les accords de Barcelone tracent le cadre politique général et soulèvent des questions que l’on peut opérationnaliser entre les deux rives de la méditerranée dans le domaine socio-politique: la démocratie, les droits de l’Homme, l’égalité des sexes et le respect de la pluralité culturelle. 20 BARCELONA MONITORING Cette dimension peut être présentée à travers les questions suivantes: – comment a-t-on traduit ces principes dans les programmes engagés dès lors? – quels sont les secteurs visés? – quels sont les partenaires concernés? – comment les programmes sont-ils conduits? – quels sont les résultats du partenariat méditerranéen avec le Maroc dans ses fondements essentiels, la démocratie et la gouvernance? I.2. La dimension d’éducation et de formation L’un des trois niveaux privilégiés de l’accord d’association conclu entre le Maroc et l’Union européenne – et qui se résume dans les rapprochements socioculturels et humains – passe inévitablement par le système éducatif et le dispositif de formation professionnelle. Le projet MEDA s’inscrit dans cette logique d’action à travers l’importance qu’il accorde aux composantes éducatives et de formation auxquelles l’UE apportera son soutien logistique et financier. Les actions de coopération retenues et financées pour le“Soutien à l’éducation de base” par le programme MEDA se composent de: – l’appui au développement de la scolarisation; – l’amélioration de la qualité d’apprentissage; – la formation des personnels de l’éducation; – le renforcement de l’infrastructure scolaire; – la stratégie de scolarisation en milieux périurbain et urbain défavorisés. Les composantes du projet d’“Appui à la formation professionnelle” financés par le programme MEDA sont: – la mise à niveau du dispositif de formation professionnelle initiale; – le développement de la formation en cours d’emploi; – le développement de la formation professionnelle alternée; – la réorganisation des curricula professionnels; – le renforcement des équipements de formation. INTRODUCTION 21 Cependant, les projets à financer par le programme TEMPUS- MEDA doivent s’inscrire dans l’une des composantes suivantes: – le renforcement des services centraux du ministère; – l’amélioration de la gouvernance des universités; – la réforme des curricula universitaires; – la régulation des flux d’étudiants et enseignants; – l’ouverture de l’Université sur son environnement. Etant donné que les recommandations de la Charte nationale de l’éducation et de la formation ainsi que les projets MEDA I et MEDA II ont mis en chantier la révision des curricula, la formation initiale et continue des personnels enseignants et administratifs, le renforcement de la gestion des établissements et des services centraux, régionaux et provinciaux de l’enseignement, ce volet pose la question de la contribution du secteur de l’éducation et de la formation au développement des ressources humaines, à la bonne gouvernance des institutions et de l’administration du pays ainsi qu’à la compétitivité des entreprises. I.3. La dimension micro-économique et l’impact sur l’entreprise A travers l’aspect micro-économique, nous allons essayer de mesurer les impacts des accords de Barcelone sur l’entreprise marocaine pour avoir une meilleure connaissance de ses forces et de ses faiblesses ainsi que de ses perspectives et sa stratégie. Cette approche renoue avec un ensemble de décisions visant à anticiper ou à se prémunir face à un environnement incertain. Ces décisions portent en particulier sur le diagnostic de l’entreprise marocaine. Ce diagnostic permettra de relever les impacts de la zone de libre-échange(ZLE) avec l’Union européenne sur les divers aspects de l’entreprise marocaine. Il est donc indispensable d’étudier les questions préalables portant sur les caractéristiques principales de l’entreprise, à savoir: • l’environnement de l’entreprise marocaine; • la charte de la petite et moyenne entreprise au Maroc; • le programme d’action pour la promotion et la mise à niveau de la PME; 22 BARCELONA MONITORING • la libéralisation du marché et la compétitivité des entreprises au Maroc; • les actions entreprises et les résultas enregistrés. En effet, l’analyse de l’identité de l’entreprise permet d’expliquer des choix antérieurs parfois irrationnels afin de mettre à jour les problèmes qu’elle rencontre. La segmentation des activités de l’entreprise permet de définir les unités stratégiques pour proposer des analyses alternatives de sa configuration optimale, ainsi que de son système d’information. I.4. La dimension macro-économique et financière L’objet de ce travail consiste à mesurer les impacts de l’accord de libre-échange sur les équilibres macro-économiques. En effet, la mise en place de la zone de libre-échange entre le Maroc et l’UE à l’horizon 2012 va se traduire d’une façon générale par une grande ouverture de son économie et la confrontation de ses secteurs à la compétition internationale. Cette ouverture induit des conséquences considérables en termes de compétitivité industrielle et de refonte du système fiscal. Elle affectera de plein fouet les équilibres macro-financiers, ce qui nécessitera de la part des opérateurs économiques des efforts d’investissement en termes d’adaptation et de flexibilité. L’objet de cette étude est d’identifier les effets de l’ouverture de l’économie marocaine sur les agrégats macro-économiques: l’équilibre budgétaire, la balance des paiements, le système des prix, la structure des taux d’intérêt, le BIP, la demande finale et l’environnement. La mesure des impacts appelle ipso facto une approche économétrique qui permettra d’estimer les paramètres relatifs aux différentes variables. Elle prendra appui sur la construction d’un modèle à équations simultanées: – bilan des travaux empiriques antérieurs et des expériences étrangères sur les impacts monétaires et financiers de la ZLE; – spécification d’un modèle en matière d’échanges financiers. Il s’agira de définir les variables endogènes et les variables exogènes; – estimation des paramètres et simulations. Il s’agira de tester le pouvoir explicatif et prédictif du modèle ainsi que la stabilité des paramètres monétaires et financiers. INTRODUCTION 23 II. Résultats escomptés Les principaux résultats attendus de ce“ Monitoring” du processus de Barcelone consistent à: 1. mesurer la dimension des instruments et des mécanismes politiques, financiers et associatifs mis en place par le processus de Barcelone dans la perspective de la zone de libre-échange; 2. mieux connaître les blocages structurels que rencontre cette ouverture engagée de l’économie et de la société marocaine sur l’Europe ainsi que les forces et les atouts qui portent ce projet; 3. bien comprendre les enjeux de cette ouverture, tant au niveau des structures et des cultures, que des acteurs politiques, religieux et économiques; 4. proposer un tableau de bord permettant de faire une lecture synthétique – mais réelle et objective – du projet de société au Maroc, dans la perspective d’une adhésion réussie – ou d’une adhésion ratée – au processus de Barcelone en tant que dynamique civilisationnelle globale. Le domaine socio-politique et de gouvernance Mohammed EL AYADI Introduction L’adhésion du Maroc au processus de Barcelone s’inscrit dans une stratégie globale d’intégration du pays dans le nouvel ordre mondial né après la chute du mur de Berlin. L’objectif déclaré de cette adhésion n’est autre que celui de faire partie du monde moderne et d’amarrer le destin du pays à celui des pays développés du Nord. La signature du protocole de Barcelone tout comme l’adhésion aux autres conventions internationales, fait partie de la même démarche. Elle vise l’intégration du pays dans le système capitaliste mondial. Ce choix au volet économique affirmé suppose également l’adhésion à l’ensemble des valeurs du libéralisme, notamment sur le plan politique et sur le plan de l’éthique. L’orientation prise par le pays depuis le début des années quatre-vingt-dix semble prendre cet horizon comme objectif. La ratification de conventions internationales et la signature de certains traités et accords bilatéraux ou avec des organismes mondiaux confirment ce choix. L’évolution interne du pays durant la dernière décade traduit également cette orientation. La transition politique du pays et les changements en cours sont à observer dans le cadre de ce processus général dont fait partie également l’adhésion au traité de partenariat euro-méditerranéen. Le processus de Barcelone constitue un tournant dans les relations entre l’Europe et les pays du sud de la Méditerranée. Engagé dans le but de créer une zone de paix, de prospérité et de stabilité dans la région, le partenariat euro-méditerranéen est le pendant sud de l’élargissement de la communauté européenne vers les pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’est. 26 BARCELONA MONITORING La mise en œuvre d’un Etat de droit, le choix de la démocratie, la défense des droits de l’Homme et l’adoption de la bonne gouvernance recoupent très largement les objectifs du traité de partenariat euroméditerranéen en ce qui concerne la sécurité de la région et la prospérité des populations, dans la mesure où ces objectifs sont censés être atteints grâce au développement économique, à la libéralisation politique, à l’établissement d’institutions démocratiques, au respect des droits de l’Homme et au développement d’une société civile forte et indépendante. Les éléments essentiels du processus de Barcelone sont: 1. l’instauration d’une zone de libre-échange à l’horizon 2012; 2. un dialogue politique et des échanges culturels, sociaux et humains renforcés; 3. la promotion de la démocratie, de l’Etat de droit, du respect des droits de l’Homme; 4. la participation d’une société civile renforcée dans le processus de développement. La première conférence euro-méditerranéenne s’était tenue à Barcelone les 27 et 28 novembre 1995. L’accord d’association avec le Maroc a été signé le 26 février 1996. Il est entré en vigueur le 1 er mars 2000. Le processus de Barcelone est soutenu par les programmes communautaires MEDA qui fournissent l’aide financière à la réalisation des objectifs des accords d’association et du processus de Barcelone. Ces programmes ont été créés en novembre 1995 lors de l’adoption de la Déclaration de Barcelone et l’établissement du Partenariat euroméditerranéen entre les 15 Etats-membres de l’UE et les 12 partenaires méditerranéens(1). Ils ont alloué 4 422 millions d’euros à la coopération financière avec les partenaires méditerranéens jusqu’à 1999. La Banque européenne pour l’investissement(BEI) apporte, de son côté, une assistance complémentaire par le biais d’une augmentation des prêts. Pour la période 2000-2006, le programme dénommé MEDA II est doté de 5 350 millions d’euros, et le mandat de prêt de la BEI s’élève à 6 400 millions d’euros. (1) Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie et Autorité palestinienne. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 27 Depuis juillet 1996, le règlement MEDA(2) encadre la nouvelle génération de coopération financière issue du processus de Barcelone. La coopération avec le Maroc est régie par la convention-cadre MEDA conclue le 28/8/1997. Cette Convention définit les clauses générales de la mise en œuvre de la coopération dans le cadre du processus de Barcelone.. Le Programme indicatif national(PIN) 1996-1998 définissait comme priorités de la coopération l’appui à la transition économique vers une économie plus efficace et ouverte sur l’extérieur, ainsi qu’un appui renforcé à l’équilibre social pendant le processus de restructuration de l’économie. Une trentaine de projets pour un montant de 630 M euros ont été engagés pendant la période 1996-1999 répartis entre les trois secteurs suivants: appui aux réformes économiques(19%), appui à la transition économique(29%) et renforcement de l’équilibre socio-économique (52%). Le programme de la seconde étape, dans le cadre de MEDA II, a trouvé sa traduction dans le CSP 2000-2006 et le PIN 2000-2002. Pour faciliter sa mise en œuvre et augmenter son impact, il a été décidé avec le coordinateur national marocain de mieux concentrer les moyens financiers de MEDA II dans un nombre limité de secteurs prioritaires. Pendant l’année 2000, cinq projets ont été engagés: ajustement du secteur financier(52 M euros), ajustement du secteur de la santé(50 M euros), modernisation des juridictions(27,7 M euros), développement rural à Khénifra(9 M euros) et déchets urbains à Essaouira(1,9 M euros). L’année 2001 a vu l’engagement d’un programme d’ajustement du secteur de l’eau pour un montant de 120 M euros. Le total de la programmation 2000-2001 est d’un montant de 260,6 M euros. Au total 891 135 M euros ont été engagés dans le cadre de MEDA I et MEDA II jusqu’en 2001. Par ailleurs dans le cadre du Programme indicatif National 2002-2004, le montant alloué au Maroc est de 426 M d’euros. Un programme de réforme de l’administration(85 M euros) est prévu pour l’année 2004 dans le cadre des programmes MEDA. (2) Règlement(CEE), n° 1488/96 du Conseil du 23/7/1996. 28 BARCELONA MONITORING La BEI a octroyé depuis 1996(jusqu’au 31 juillet 2001) des prêts sur ressources propres à concurrence de 867 M euros au Maroc. Ces prêts, qui s’inscrivent dans la politique du Partenariat euro-méditerranéen, accompagnent le processus de mise à niveau et de renforcement de l’économie marocaine. Le Maroc a bénéficié pendant la période 1996-2001 de financements pour un total de 15 510 092 euros sur les lignes budgétaires horizontales, notamment dans le domaine de MEDA Démocratie(2 470 000 euros). Les Etats-membres concentrent, chacun pour sa part, leur intervention sur certains secteurs prioritaires. Ainsi, par exemple, la France intervient dans le domaine de la modernisation du secteur public, le développement du secteur privé, le développement social, les infrastructures de base, le développement rural, la formation professionnelle. L’Allemagne concentre son action sur la formation professionnelle et le genre. Le Royaume Uni finance des projets dans les domaines de l’environnement, des droits de l’Homme, de la bonne gouvernance et du genre. Les bailleurs de fonds internationaux présents au Maroc, à travers le financement de projets multiples, interviennent également dans les secteurs de la gouvernance et des droits de l’Homme. Ainsi, la BM intervient pour la Promotion de la bonne gouvernance aussi bien au niveau national qu’au niveau local(réforme judiciaire, réforme administrative, municipalité, société civile). L’ONU intervient à travers ses principaux organismes(UNICEF, PNUD, PAM, FNUAP). Les Etats-Unis interviennent à travers le Plan stratégique pour le Maroc 1999-2005, dans plusieurs domaines, notamment celui de la démocratie et de la gouvernance. Suivant les termes du Programme indicatif national(PIN) 2002-2004, le Maroc devra affronter trois défis principaux dans les trois années à venir: la consolidation de l’Etat de droit et le développement de la société civile, la création d’un environnement favorable au développement du secteur productif ainsi qu’à la promotion des investissements, l’amélioration de la situation sociale et la création d’emplois dans un contexte de maîtrise des finances publiques. Pour l’ensemble de la période 1996-2006, l’engagement financier de la Commission représente environ 140 millions d’euros par an. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 29 Prenant en considération les domaines prioritaires identifiés pour la politique de développement communautaire, le programme MEDA se concentre sur quelques objectifs-clés, en soutenant notamment le développement d’une société démocratique pluraliste basée sur le respect des droits de l’Homme et l’Etat de droit. Mais en dépit de cet engagement clair en faveur des droits de l’Homme, inscrit dans le règlement MEDA, seuls quelques programmes spécifiques limités ont été créés pour soutenir des projets relatifs aux droits de l’Homme. Les principaux objectifs en matière de droits de l’Homme demeurent ainsi hors du champ d’intérêt de MEDA, axé principalement sur la gestion des politiques de réforme. Ceci contraste avec la politique communautaire à l’égard des pays tiers dans le cadre du processus d’élargissement en direction des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, notamment ceux qui font partie du partenariat euro- méditerranéen comme la Turquie, Malte et Chypre. Ces pays se voient imposer des conditions strictes et des objectifs précis en matière de démocratie et de droits de l’Homme, du fait précisément de la politique d’élargissement de la Communauté, gérée par la DG Elargissement. Ce qui n’est pas le cas des pays partenaires du Sud méditerranéen. Il y a de la part de la Communauté européenne des politiques extérieures distinctes en direction de groupes de pays tiers différents. Comme le dit à juste titre le rapport du REMDDH:« Il est donc clair que l’objectif de“promotion du respect des droits de l’Homme dans les pays tiers”, bien qu’ancré en principe dans une norme juridique unique, occupe une place distincte dans diverses politiques extérieures de la Communauté et qu’il est mis en œuvre différemment par chaque DG de la Commission(3).» Dans le cadre du processus de Barcelone, le renforcement de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance est considéré comme un objectif devant être atteint par des mesures structurelles d’ajustement dans le cadre des réformes économiques et non comme constituant la base d’une politique de soutien au développement et aux réformes axées sur les droits de l’Homme et les valeurs de la démocratie, comme c’est le cas dans la politique communautaire de l’élargissement de l’Union européenne. (3) Le rapport a été écrit par Iain Byrne(chercheur à l’Université d’Essex et responsable de programmes à Interrights) et Charles Shamas(associé, MATTIN Group) en étroite collaboration avec le REMDH et portait sur l’incidence des programmes MEDA sur la promotion des droits de l’Homme. L’étude a été réalisée entre le mois de juillet et le mois de novembre de l’année 2001. 30 BARCELONA MONITORING Dans le Partenariat euro-méditerranéen, les droits de l’Homme et la promotion de la démocratie dans le cadre du processus de Barcelone apparaissent plutôt comme des principes philosophiques à partager. Mais l’horizon est indéterminé, contrairement à l’échéancier pour le libre-échange. Donc pour ces pays partenaires, ce qui est visé en priorité, c’est la stabilité politique des pays de la région appelés à adopter certains principes et outils de bonne gestion publique en vue de la réforme de leurs systèmes. Le programme MEDA-Démocratie, instauré en 1996 dans le cadre du volet politique et de sécurité à l’initiative du Parlement européen, a été conçu comme un complément à l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme(IEDDH) préexistante depuis 1994 et qui avait commencé dès lors à financer des initiatives dans le domaine des droits de l’Homme, de la démocratie et de la prévention des conflits. Au total 2,47 millions d’euros ont été investis dans le cadre de MEDADémocratie durant la période 1996-2001. MEDA-Démocratie est aujourd’hui fondu dans l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme(IEDDH). Suite aux problèmes de mise en œuvre qu’a connus le programme MEDA-Démocratie, celui-ci a été absorbé, en 2000, par le programme de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme. En effet, suite à un audit réalisé en 2000, la Commission avait considéré qu’une autre approche plus stratégique, à plus long terme et davantage axée sur certaines priorités, était nécessaire afin de renforcer son impact et son efficacité. Dans sa communication de mai 2001 sur Le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’Homme et la démocratisation dans les pays tiers, la Commission soulignait la valeur ajoutée de l’IEDDH en tant que complément des programmes existants, tels que MEDA. L’impact sur la société civile était mis en avant dans la mesure où il est devenu possible de travailler directement avec les ONG sans passer par les gouvernements. La Commission observait, en outre, que l’IEDDH peut renforcer les organisations de la société civile en situation de faiblesse politique. L’octroi de subventions bénéficiant de l’appui de l’UE renforcerait ces ONG face à des gouvernements répressifs. L’une des quatre priorités thématiques de l’IEDDH à partir de 2000 est le soutien au renforcement de la démocratisation, de la bonne gestion publique et de l’Etat de droit. Une importance particulière est accordée LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 31 au travail avec la société civile afin de favoriser une plus grande participation des populations au processus décisionnel à tous les niveaux. La participation citoyenne englobait également la participation égale des hommes et des femmes et des différents groupes identitaires. La Commission considère dans cette perspective que la société civile joue un rôle-pivot dans la transformation des sociétés. En effet, il est clairement dit qu’« Une société civile prospère, en mesure de s'appuyer sur un système juridique indépendant et impartial, joue un rôle fondamental en demandant des comptes aux gouvernements et en dénonçant les violations des droits de l’Homme(4).» A cet effet, l’accent est mis sur le financement de microprojets par les délégations nationales de façon à accroître la flexibilité et à renforcer les capacités locales. Durant son existence, ce programme a reçu environ 36 millions d’euros, qui ont été utilisés pour financer 171 projets par le biais de subventions accordées à des associations à but non lucratif à hauteur de 80% maximum du budget total du projet. Les projets soutenus ont concerné cinq domaines principaux: l’appui à la démocratie, le soutien à l’Etat de droit, aux libertés d’expression et d’association et la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes et les jeunes. Dans quelle mesure les interventions de la Commission ainsi que leur mode de mise en œuvre ont-ils contribué au renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie et de la société civile au Maroc? Le présent monitoring examine les principales variables pour évaluer l’incidence du processus de Barcelone sur la démocratisation du pays et sur la promotion des droits de l’Homme au Maroc. Il est cependant impossible dans ce domaine d’isoler ce qui revient exclusivement au processus de Barcelone dans le changement politique du pays. Celui-ci est une dynamique complexe où les facteurs endogènes se mêlent aux facteurs exogènes, et ces derniers ne se limitent pas seulement aux accords de Barcelone. Depuis le début des années 90, le Maroc a sensiblement amélioré son image notamment en matière de droits de l’Homme, de démocratisation du système et d’amélioration de la situation juridique de la femme dans le sens d’une égalité entre les sexes: (4) Communication de la Commission sur les droits de l’Homme, 8 mai 2000. 32 BARCELONA MONITORING – une nouvelle constitution(1996); – l’Alternance politique(1998); – des élections législatives(2002) et municipales(2003); – une nouvelle loi sur les associations et un nouveau Code électoral; – l’adoption d’un nouveau code de la famille(2003); – le développement des associations des droits de la femme et de l’homme, des droits culturels et linguistiques, de lutte contre la corruption et contre la pauvreté; – l’adoption d’une politique de décentralisation et de déconcentration. Les résistances aux changements sont cependant très vives. La lenteur des réformes et le décalage encore énorme entre les textes et les pratiques, notamment sur les plans politique et de la gouvernance dénotent, en effet, la distance entre les objectifs et la philosophie de la charte de Barcelone, d’une part, et la nature d’un système politique et culturel encore en processus de réforme, de l’autre. Le rythme très lent des réformes, voire le blocage et l’échec dans certains secteurs comme celui de la réforme politique ou ceux de la réforme de l’Administration et de la Justice, traduit l’ampleur des résistances dans tous les secteurs appelés à se mettre au niveau de l’ambition d’intégrer le pays dans le concert des nations modernes. La lenteur des réformes dénote la nature du système et démontre que les archaïsmes de ses différentes structures – notamment politiques – constituent le véritable frein au changement visé par le processus d’intégration dans le nouvel ordre mondial. La mise en œuvre d’un Etat de droit, le choix de la démocratie, la défense des droits de l’Homme et l’adoption de la bonne gouvernance recoupent très largement les objectifs du traité de partenariat euroméditerranéen. Ce monitoring se concentre sur l’évolution politique du Maroc depuis le processus de Barcelone et l’entrée en vigueur du programme MEDA. Cependant, ce ne sont pas des résultats réels que prend en compte l’évaluation, mais des impacts raisonnablement envisageables dans la mesure, d’une part, où le domaine politique proprement dit n’est que partiellement concerné par les programmes mis en œuvre, et, d’autre part, où peu de projets ou programmes ont été clôturés. La Commission européenne intervient, en outre, dans des domaines où elle n’est pas le LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 33 seul bailleur étranger. Sa contribution aux changements est d’autre part difficile à établir, dans la mesure où son impact global sur le budget de l’Etat, de l’ordre de 1% des dépenses inscrites au budget marocain, est très modeste. Le monitoring, en revanche, prend en compte les effets ressentis de la dimension stratégique de la coopération euro-marocaine. En effet, l’effet de la suspension des projets au respect des droits de l’Homme et de la démocratie est un fait à prendre en considération dans l’évaluation de l’évolution positive de la vie politique au Maroc. Les moyens stratégiques dont dispose la Commission ne sont pas seulement financiers et administratifs, mais aussi politiques, en rapport avec le partenariat avec le Maroc et la complémentarité avec les Etats-membres. La mise en œuvre de l’Accord d’association exerce un effet d’incitation sur le gouvernement marocain qui affirme par ailleurs sa volonté de réforme. Le rôle des autres bailleurs, Etats-membres et Banque mondiale, dont le poids financier total est environ cinq fois plus élevé que celui de la commission, est aussi important dans ce domaine. En outre, en dépit de la modestie des aides accordées et malgré la discrétion de l’intervention dans le domaine politique, l’action de la Commission et des autres bailleurs internationaux dans les domaines de la démocratie et des droits de l’Homme, notamment en matière de droits de la femme, a eu un effet multiplicateur. Dans ce cadre, la mise en œuvre progressive de l’Accord d’association euro-marocain se révèle comme un facteur de changement. Ce monitoring suit l’évolution du Maroc durant la décennie 1990-2000 et la première moitié de la décennie 2000-2010, et il se concentre en particulier sur la période concernée par l’entrée en vigueur du partenariat euro-méditerranéenne avec la signature des accords de Barcelone. Les thèmes concernés par ce monitoring sont les suivants: I. La donne politique 1. La réforme constitutionnelle 2. Les élections 3. L’intégration des islamistes dans le jeu politique II. Les droits de l’Homme et les libertés 1. La société civile 2. Les droits des femmes 3. Les droits culturels 34 III. La gouvernance publique 1. La réforme administrative 2. La réforme de la justice IV. La gouvernance locale 1. La décentralisation 2. La déconcentration BARCELONA MONITORING I. La donne politique La vie politique marocaine a connu plusieurs événements durant la décennie 90. Les plus importants sont: la réforme constitutionnelle (1992 et 1996), l’alternance consensuelle avec l’arrivée au pouvoir de l’ancienne opposition liguée dans le cadre bloc national(al- Koutla alWataniyya)(1998), la succession dynastique(1999) et les élections organisées sous le nouveau règne(2002 et 2003). La mort du Roi Hassan II est l’événement politique le plus important de l’histoire contemporaine du pays. Elle est intervenue le 23 juillet 1999, après 38 ans de règne sans partage. La succession de Mohammed VI s’est déroulée dans la sérénité, et elle a été marquée par un bel unanimisme autour de la monarchie. Le processus de réforme et de démocratisation continue sous le nouveau règne, même si les pesanteurs du système s’avèrent plus fortes que la volonté de réforme affichée par le nouveau Roi dans ses discours adressés à la Nation. I.1. La réforme constitutionnelle Le 13 septembre 1996, moins d’une année après la déclaration de Barcelone(28 novembre 1995) et sept mois après la signature de l’accord d’association(26 février 1996), le Maroc a adopté une nouvelle constitution par voie référendaire. C’est la cinquième constitution dans l’histoire du Maroc indépendant(19962, 1970, 1972, 1992, 1996). Contrairement aux précédentes constitutions, celle de 1996 avait recueilli l’adhésion de la quasi-totalité de la classe politique, y compris des principaux partis de l’opposition socialiste et nationaliste(USFP, Istiqlal, PPS). L’attitude positive de ces derniers à l’égard de la nouvelle constitution avait mis fin à quarante années d’antagonisme entre le LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 35 Palais et les grands partis issus du Mouvement national. Ce fut l’aboutissement d’un long processus de décrispation des relations entre le Palais et les partis de l’opposition ligués dans le cadre du Front démocratique(la Koutla) dont l’amorce s’est accélérée au début des années quatre-vingt-dix avec la résolution du problème des prisonniers politiques(5) et la promulgation d’une nouvelle constitution en 1992 où l’adhésion aux principes des droits de l’Homme était clairement affirmée dans le préambule:« Conscient de la nécessité d’inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des chartes desdits organismes et réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus.» La Constitution de 1996 est venue se substituer à celle de 1992 qui n’avait pas recueilli l’adhésion de la majorité des partis de la Koutla (USFP, Istiqlal, OADP) dont les suggestions n’étaient que partiellement retenues dans le nouveau texte. Bien que la réforme constitutionnelle de 1996 n’eût pas satisfait toutes les propositions de la Koutla, les partis de l’opposition ligués dans le cadre de ce Front démocratique, à l’exception de l’OADP, avaient appelé à un vote favorable, ouvrant ainsi la voie à l’alternance consensuelle et à la formation du gouvernement de mars 1998, présidé par le socialiste Abderrahman Youssoufi, avec la participation des partis de la Koutla, à l’exception de l’OADP, dans une coalition de sept formations politiques incluant également certains partis de l’ancienne majorité. La stabilité politique acquise par le régime, durant les décennies soixante-dix et quatre-vingt, et le consensus de la classe politique marocaine autour de l’option démocratique avaient certainement participé de façon déterminante au nouveau choix de la monarchie marocaine; mais l’impact positif des facteurs exogènes n’est pas non plus à négliger en tant qu’élément influent dans ce processus, dans la mesure où“la transition marocaine” intervenait à un moment où le monde connaissait une vague de démocratisation suite à la chute du mur de Berlin en 1989. Elle coïncide également avec l’observance du respect des droits de l’Homme et de la démocratisation de plus en plus (5) Après une série de remises en liberté des différents groupes de prisonniers politiques, le Roi annonce solennellement dans son discours du 9 juillet 1994 une amnistie des détenus politiques et des exilés. 36 BARCELONA MONITORING présente dans les relations entre les Etats démocratiques du Nord et les pays du Sud. Le poids des organismes internationaux se fait de plus en plus sentir dans ce cadre. Les accords internationaux et bilatéraux sont également de plus en plus conditionnés par le respect des principes de la démocratie et des droits de l’Homme. Adhérant aux accords de partenariat euro-méditerranéen, le Maroc, à l’instar des 26 autres partenaires ayant souscrit à la Déclaration de Barcelone, se devait d’honorer son engagement à respecter un certain nombre de principes, en particulier dans le domaine politique, notamment: – agir conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’Homme; – développer un système politique conforme aux normes internationales communément admises en matière de droits de l’Homme et de démocratie; – prendre les mesures concrètes pour l’application effective des libertés fondamentales; – respecter la diversité et le pluralisme et lutter contre l’intolérance, en particulier le racisme et la xénophobie, et contre les discriminations en fonction de la race, de la religion et du sexe. Le cadre de référence dans le domaine politique des droits de l’homme et de la démocratie étant précisément celui des Accords euro- méditerranéens d’association qui prévoient que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme constituent“un élément essentiel” de l’Accord, clause qui ne figurait évidemment pas dans les accords de coopération antérieurs à la déclaration de Barcelone. Suite à cette à conférence, le Parlement européen avait décidé de créer le programme MEDA-Démocratie pour soutenir des projets locaux ou régionaux destinés à promouvoir chez les 12 partenaires de l’Union européenne: – les droits politiques liés à la démocratie et à l’Etat de droit; – les droits civils tels que les libertés d’expression, de réunion et d’association. Le volet politique des accords d’association signés dans le cadre de ce processus précisait qu’il s‘agit là de l’expression d’une solidarité dans des valeurs partagées, entendues les valeurs universelles de la démocratie et LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 37 des droits de l’Homme engageant les 27 partenaires du processus de Barcelone. La réforme constitutionnelle de 1996 n’a pas remis en cause les bases politiques du système inclus dans la première constitution du pays (1962) et dans les constitutions réformées depuis. Le Roi reste le pivot de ce système. C’est un Roi qui règne et gouverne. Et à ce titre, il nomme le Premier ministre et les ministres sur proposition de ce dernier. Il met fin aux fonctions du gouvernement. Il préside le Conseil des ministres et promulgue les lois. Il peut dissoudre les deux chambres, et il exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution. Le Roi est le chef suprême des forces armées, et il nomme aux emplois civils et militaires. Il accrédite les ambassadeurs et signe et ratifie les traités. Le Roi nomme les magistrats et exerce le droit de grâce. Le Roi est aussi le Commandeur des croyants; il est« le Représentant suprême de la Nation, Symbole de son unité, Garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat, veille au respect de l’Islam et de la Constitution». « La personne du Roi est inviolable et sacrée.»« Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l’une et l’autre Chambre et ne peuvent y faire l’objet d’aucun débat.» L’article 19 de la Constitution fait du Roi le Commandeur des croyants. Inscrit dans la première constitution marocaine(1962) puis reproduit dans toutes les autres versions ultérieures(1970, 1972,1992, 1996), ce statut du Roi renvoie à l’aspect“traditionnel” de la monarchie marocaine. La légitimité constitutionnelle de la monarchie est doublée, à travers cet article 19 de la constitution, par une légitimité d’ordre religieux en rapport avec la théorie du pouvoir dans la tradition politique en Islam. Le contenu et la forme de cette théorie du pouvoir sont perpétués par la bay’a qui est l’acte d’investiture du Roi. La succession dynastique que le Maroc a connue au mois de juillet 1999 et qui a vu Le Roi Mohammed VI succéder à son père Hassan II, après 38 ans de règne de ce dernier, en a été l‘illustration dans un Maroc en période de transition politique. Deuxième cérémonie du genre dans le Maroc indépendant, elle a attesté de la stabilité du régime et du consensus autour de la monarchie. Membres du gouvernement d’alternance, deux femmes au titre de ministre avaient apposé leur signature au bas du texte de la bay’a du Roi Mohammed VI. C’est un signe de changement et d’une certaine évolution de la culture politique du pouvoir puisqu’il s’agit de la participation de la femme à l’investiture du Roi, pour la 38 BARCELONA MONITORING première fois dans l’histoire du Maroc. La bay’a dont le contenu traduit la théorie islamique du pouvoir fait du monarque à la fois le Roi et l’Imaâm (le guide spirituel). Autrement dit, le pouvoir du Roi est à la fois séculier et religieux. Contestés par les partis d’opposition dans les années soixante et soixante-dix comme une forme de pouvoir despotique, ce statut du Roi et cette forme de monarchie marocaine sont aujourd’hui défendus et mis en avant par les principales forces politiques, y compris par l’opposition d’hier, comme un élément fondamental de la spécificité du régime politique du Maroc. Garantissant la stabilité du pays, la monarchie est aussi considérée aujourd’hui comme un rempart indéfectible contre d’éventuels périls, notamment le péril intégriste. La face politico-religieuse du pouvoir, à travers le statut du Roi Commandeur des croyants, est aujourd’hui un aspect de la monarchie marocaine qui est mis en avant en tant que spécificité politique du pays et un atout contre la montée des mouvements islamistes non seulement par la classe politique marocaine mais également en Occident où le combat contre l’intégrisme islamiste est devenu une affaire de sécurité intérieure. Dans ce cadre, le Maroc est présenté en Occident comme un modèle de ce que pourrait être un régime politique musulman acceptable dans un monde où le fondamentalisme islamiste est désormais considéré comme une menace internationale et non plus comme une question politique interne aux pays musulmans. Les événements du 11 septembre 2001 marquent, en effet, un tournant dans la politique de l’Occident à l’égard de l’islamisme. Les USA qui, dans les années quatre vingt et quatre-vingt-dix, ne voyaient aucun inconvénient à servir de terre d’asile pour certains leaders islamistes poursuivis dans leurs pays d’origine pour appartenance à des organisations illégales ou pour des activités subversives, sont aujourd’hui le principal ennemi du fondamentalisme islamiste dans le monde(6). Les autres pays occidentaux, notamment en Europe, où les leaders en exil des mouvements islamistes jouissaient d’une large liberté d’action et de parole, sont égale ment sur la même ligne politique d’hostilité vis-à-vis (6) Les exemples les plus significatifs sont celui du cheikh Abderrahmane, le chef spirituel du mouvement al-Jihad en Egypte, accusé dans le procès d’assassinat du Président égyptien Anouar As-Sadât, et celui de Anouar Haddam, l’un des membres de la direction historique du Front islamique du Salut(FIS) algérien. Les deux hommes avaient joui durant des années de la bienveillance des services de l’immigration et de l’administration américaine avant le changement d’attitude de l’administration américaine suite aux attentats sur le sol des USA. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 39 du fondamentalisme islamiste(7). Certains Etats musulmans jusque-là considérés comme des alliés sûrs de l’Occident sont également sur la ligne de mire de cette nouvelle politique de l’Occident contre le fondamentalisme musulman. Un régime comme celui de l’Arabie saoudite, considéré auparavant comme un régime modéré et jusque-là l’allié le plus courtisé par les Etats d’Europe et d’Amérique, est désormais classé parmi les foyers de l’intégrisme le plus dangereux pour la civilisation européenne et pour l’ordre mondial. Son idéologie wahhabite est mise à l’index et ses notables richissimes sont accusés d’être les bailleurs de fond de l’intégrisme à l’échelle mondiale. Les régimes autoritaires laïcs dans les pays musulmans n’offrent pas non plus un modèle acceptable de régime politique susceptible d’endiguer la montée des courants fondamentalistes dans le monde musulman. La naissance et le développement de ces courants sont même attribués par certains analystes à la nature de ces régimes et à l’échec de leurs élites politiques dans le gouvernement de leurs pays. L’Algérie est un exemple de ces régimes autoritaires qui se sont imposés après les indépendances et dont le pays est aujourd’hui le théâtre d’une guerre civile opposant l’Etat autoritaire aux mouvements islamistes radicaux. Le pays voisin, le Maroc, fait, en revanche, figure d’Etat musulman convenable dans une conjoncture caractérisée par la montée irrésistible du fondamentalisme islamiste. On découvre le Roi du Maroc sous sa facette de Commandeur des croyants, et on met en valeur l’importance de cette spécificité de la monarchie marocaine comme facteur explicatif de la stabilité du régime et de sa capacité à endiguer la monté du fondamentalisme religieux radical. Ce registre religieux de la monarchie marocaine avait été mis en œuvre en tant que levier politique majeur à partir du début des années soixante-dix. On l’adopta, dans une première étape, pour contrecarrer les idéologies séculières de l’opposition laïque. Dans une deuxième étape, avec l’entrée en force des mouvements islamistes sur la scène politique, le monopole de ce créneau est devenu un enjeu de taille. Il s’agissait alors de sauvegarder un pilier fondamental de la monarchie contre l’appropriation de la religion par des forces contestataires qui mettaient en cause la légitimité (7) L’Angleterre qui, dans un passé très récent, faisait valoir ses propres traditions et ses propres lois pour justifier la grande liberté de parole et d’action dont jouissaient certains leaders du fondamentalisme islamique sur son territoire, se met elle aussi sur la même ligne politique en revoyant certaines dispositions de la loi pour mieux combattre le terrorisme islamiste. 40 BARCELONA MONITORING de l’Etat. On assista dès lors à l’élaboration par le monarque d’une politique religieuse plus perfectionnée à la fois sur le plan de la structuration de l’appareil administratif religieux et sur le plan du discours religieux lui-même. Deux principaux éléments retiennent l’attention: la revendication d’un fondamentalisme d’Etat et le redéploiement de la dénomination de Commandeur des croyants. Sur le premier plan, le défunt roi établit et défendit la distinction entre le fondamentalisme et l’intégrisme. Il condamna le second comme une perversion de l’Islam et loua la justesse du premier en en faisant la théologie officielle de l’Etat. Sur le deuxième plan, on assiste à un processus de revivification et d’amplification de la figure sacrée du Roi en tant que détenteur des deux pouvoirs spirituel et temporel. Menés de concert, les deux processus allaient produire, au fil des ans, des effets insoupçonnés quant à la consolidation de l’image sacrée du Commandeur des croyants dans l’imaginaire politique. Un imaginaire qui n’allait pas tarder à prendre forme et matérialité dans les pratiques et les institutions. La grandeur, l’ostentation, le faste, le cérémonial et le protocole suivaient le mouvement en amplifiant l’image et en renforçant ses retombées politiques non seulement au niveau national, mais également sur le plan international. La caractéristique religieuse allait devenir, pour certains observateurs, la principale dominante de la monarchie marocaine. L’exemple est cité comme une expérience réussie de gestion politique de la question religieuse dans le monde musulman. Ici et là, à travers le monde, des voix autorisées en font l’écho comme modèle ayant réussi à contenir la déferlante islamiste. La classe politique marocaine adopte la même attitude. Pour les acteurs politiques nationaux aussi, le pilier religieux de la monarchie n’est plus seulement un élément de légitimité, il est aussi un rempart contre le péril islamiste. Les attentats terroristes du 16 mai 2003 à Casablanca renforcent cette conviction chez la classe politique qui verrait volontiers le domaine religieux relever du seul domaine réservé du Commandeur des croyants. Cela se traduirait éventuellement par l’interdiction de formation de partis politiques sur une base religieuse. Cette revendication est de plus en plus d’actualité, en particulier après la découverte au grand jour de la menace terroriste islamiste. Il ne s’agit pas seulement d’une revendication des partis politiques laïcs, mais également d’une constante dans les discours du Roi après le 16 mai, et aussi du gouvernement qui l’a inscrite dans le projet de loi sur les partis politiques en préparation. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 41 Si la constitution de 1996 n’a introduit aucun changement dans le système politique marocain en ce qui concerne la nature de la monarchie, le pouvoir du Roi et le rapport de l’Etat avec la religion en reproduisant les principaux articles notamment les articles 6, 19 et 23, qui confirment la sacralité de la personne du Roi en tant que commandeur des croyants et l’Islam en tant que religion de l’Etat, elle a en revanche apporté des révisions à 57 articles dans un texte qui en contient 108 au lieu de 102 dans la constitution de 1992. Ces révisions ont trait aux domaines suivants: – la libre entreprise(article 15); – la planification(articles 32, 50, 66); – la Chambre des conseillers(article 38); – la Haute cour des comptes(articles 96-99); – le Conseil constitutionnel(article 79); – les communes(articles 3, 102); – la Haute cour(90, 91). Le bicaméralisme quasi intégral constitue un changement notable introduit par la constitution de 1996 dans l’institution législative. La nouvelle constitution adopte le régime des deux chambres(article 36) avec la création de la chambre des conseillers(article 38) avec presque toutes les prérogatives de la chambre des députés(article 37). Le deuxième changement concerne le rôle de l’Etat dans l’équilibre socio-économique. En vertu de la nouvelle constitution, l’Etat s’attribue un nouveau rôle assurant l’équilibre socio-économique à travers deux articles: la libre entreprise(article 15) et réhabilitation du rôle du plan (articles 32, 50, 66) qui avait été annulé dans la constitution de 1992. La Constitution de 1996 attribue à l’Etat le rôle de contrôleur financier à travers les articles 96, 97, 98, 99 qui font de la Cour des comptes une institution constitutionnelle et qui crée les cours régionales des comptes chargées du contrôle financier des communes. Le rôle attribué à la Haute cour(articles 88, 89, 90, 91, 92) renforce ce contrôle des finances de l’Etat. Le Conseil constitutionnel a lui aussi connu des changements dans le sens du renforcement de l’Etat de droit à travers l’augmentation du nombre des juges(12 au lieu de 9) et l’augmentation du mandat de 6 à 9 ans assurant à l’institution la stabilité et la durée en vue du renforcement du rôle de l’Etat dans le contrôle juridique(articles 78, 80, 81). 42 BARCELONA MONITORING Le contrôle administratif de l’Etat confié aux gouverneurs a connu également une modification très significative sur le plan politique dans le sens du renforcement du pouvoir du gouverneur confirmé comme le représentant de l’Etat et le responsable des services locaux de l’Etat(les services extérieurs de l’administration et les communes)(articles 101 et 102). L’attribution du statut de représentant de l’Etat au gouverneur vient donner une légitimité constitutionnelle au pouvoir déjà central et hégémonique du ministère de l’Intérieur dans le système politique marocain. Clef de voûte de ce système, ce ministère fait partie de ce que le discours politicien au Maroc appelle les ministères de souveraineté. C’est à dire des ministères supposés faire partie des domaines réservés du Roi. N’ayant aucune base politique ou constitutionnelle, certains domaines et leurs titulaires sont considérés comme faisant partie des seules prérogatives du monarque. Tirant partie de cette tradition et de cette pratique, le ministère de l’Intérieur avait fini par incarner un pouvoir tentaculaire et exorbitant personnalisé par l’ex-ministre de l’Intérieur, Driss Basri. Titulaire du poste de Secrétaire d’Etat à l’Intérieur pendant cinq ans(1974-1979), puis de celui de ministre de l’Intérieur pendant vingt ans(1979-1999), Driss Basri avait fini par s’identifier à ce poste au pouvoir illimité au point de se voir coller les appellations de vice-roi ou de grand vizir empruntées à la nomenclature traditionnelle du Makhzen médiéval. Devenu symbole d’un régime et d’une période dont on voulait tourner la page, Driss Basri est limogé par le nouveau Roi au lendemain de son intronisation en 1999. La disgrâce de l’ancien ministre de l’Intérieur est accueillie au Maroc et à l’étranger par les observateurs de la vie politique marocaine comme le signe d’une volonté de rupture avec le passé. En 1995, au moment de la négociation de l’alternance entre le défunt Roi Hassan II et son ancienne opposition, les partis de la Koutla avaient conditionné leur participation au gouvernement au départ de Driss Basri. Ayant considéré la demande attentatoire au caractère sacré des institutions, le Roi, dans un communiqué du Palais royal du 11 janvier 1995, décida le report de l’alternance.« Comprenant les raisons de leurs oppositions, telles qu’ils les ont formulées, mais jugeant qu’y accéder serait nuire gravement au bon fonctionnement des institutions sacrées du pays, Sa Majesté le Roi a décidé de renoncer pour le moment à la constitution du gouvernement d’alternance…» Trois ans après(mars 1998), Driss Basri est encore présent dans le gouvernement d’alternance d’Abderrahmân Youssoufi, LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 43 toujours comme ministre d’Etat à l’Intérieur. La succession dynastique avec l’accession de Mohammed VI au trône a mis fin à la longévité exceptionnelle de cet homme dont la carrière avait marqué la vie politique marocaine au point de se voir identifier à l’ancien système. La mesure est symbolique, puisque le ministère de l’Intérieur garde toujours le poids qui est le sien dans le système politique marocain, mais la classe politique y voit le signe d’une volonté de rupture avec les pratiques de l’ancien règne. I.2. Les élections L’intervention dans le paysage politique à travers la création de partis et d’associations à la solde de l’administration et la fabrication de cartes politiques suivant les objectifs préalablement tracés par le pouvoir faisaient partie de ces pratiques longuement dénoncées par l’ancienne opposition. Les élections législatives de 1997 étaient les dernières élections organisées sous l’ancien règne sous l’égide de l’ancien ministre de l’Intérieur. A l’instar des élections précédentes, elles furent également entachées d’irrégularités au point d’hypothéquer la perspective de l’alternance gouvernementale programmée depuis plusieurs années. Deux élections ont été organisées sous le nouveau règne: les élections législatives de septembre 2002 et les élections municipales de septembre 2003. De l’avis des principales forces politiques du pays, le comportement de l’administration était cette fois-ci en rupture indéniable avec le comportement du ministère de l’Intérieur durant l’ancien règne. Il s’agit là d’un changement notable; il a trait à la transparence et à la sincérité des élections. Toutes celles qui avaient été organisées sous le règne de Hassan étaient truquées et orientées selon la volonté de l’administration. Celles qui sont organisées sous le règne de Mohammed VI sont en revanche considérées par les principales forces politiques du pays comme une véritable avancée sur le chemin de la démocratisation du système. De l’avis des observateurs, le comportement de l’administration à l’occasion des élections législatives du 27 septembre 2002 et des élections municipales du 12 septembre 2003 est un comportement en rupture avec les pratiques délétères de l’administration durant l’ancien règne. L’administration sous le nouveau règne se targue de sa neutralité dans les processus électoraux, mais c’est une neutralité à laquelle on a reproché d’être passive puisqu’elle n’a pas 44 BARCELONA MONITORING empêché les pratiques illégales reprochées cette fois-ci aux acteurs politiques eux-mêmes, partis et candidats, notamment en ce qui concerne l’utilisation massive de l’argent pour l’achat des voix. I.3. L’intégration des islamistes dans le jeu politique Les élections législatives de 1997 avaient connu une nouveauté, à savoir la participation de l’un des mouvements islamistes et l’entrée des élus de ce courant dans le nouveau parlement. Avec neuf députés sous l’égide d’un vieux parti, le Mouvement populaire démocratique constitutionnel(MPDC), devenu PJD(Parti de la justice et du développement) après l’accueil de ce courant déjà présent à travers l’association qui porte aujourd’hui le nom de Mouvement de la réforme et de l’unité(MUR), les islamistes marocains dits modérés entrent dans la nouvelle chambre des députés avec la bénédiction des autorités qui avaient opté pour la normalisation politique de ce courant. Le scrutin législatif du 14 novembre 1997 fut le premier baptême du feu électoral pour les nouveaux arrivants islamistes sur le terrain de la compétition partisane. Loin d’exprimer le vrai poids des mouvements islamistes dans le champ politique marocain, ces élections dévoilaient néanmoins les intentions du pouvoir à l’égard des islamistes. La voie leur fut ouverte pour accéder au parlement à la faveur de ces élections, mais l’audience qui leur fut accordée ne leur permettait pas d’avoir un groupe parlementaire. Avec une représentation limitée à neuf députés, ils furent tout d’abord soumis à un examen de passage durant cette législature. Sanctionnée par un satisfecit, la normalisation du mouvement islamiste va se confirmer dans les élections législatives de septembre 2002. Avec 42 députés dont 6 femmes dans la première chambre du nouveau parlement, le PJD est la troisième force politique du pays après l’USFP (l’Union socialiste des forces populaires) et le parti de l’Istiqlal. Accueilli et interprété comme une percée spectaculaire du mouvement islamiste, ce score est en fait la traduction d’un fait politique déjà ancien au Maroc. La carte politique officielle du pays, telle qu’elle a été jusque là dessinée par le pouvoir, ne traduisait pas ce fait. La nouvelle carte politique, en revanche, donne la mesure du poids électoral du mouvement islamiste, même si la non-participation à ces élections de la part de la principale organisation islamiste au Maroc, à savoir le Mouvement de justice et de bienveillance du Cheikh Yassine, le relativise. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 45 Comparé donc aux résultats des élections législatives de 1997, le score du PJD aux législatives du 27 septembre 2002 n’a aucune signification quant à l’évolution du poids de ce mouvement sur la scène politique marocaine. La comparaison, en revanche, a une autre signification. Elle est d’ordre politique, et elle est liée à la position du pouvoir à l’égard des mouvements islamistes et au processus d’intégration de ces mouvements dans le champ politique légal. Dirigée vers les deux principales organisations islamistes, al-Adl wa al-Ihsan et atTawhid wa al-Islah, la stratégie monarchique d’intégration des islamistes dans le champ politique légal n’a qu’à moitié abouti. Le mouvement alAdl wa al-Ihsan, lui, reste toujours réfractaire. Les attentats terroristes du 16 mai 2003 mettent aujourd’hui cette stratégie en péril. Les faits montrent, en effet, qu’il n’est pas suffisant d’intégrer les mouvements islamistes dans le champ politique légal pour prévenir la naissance et le développement de l’intégrisme, voire du terrorisme islamiste le plus radical. La thèse de la spécificité marocaine et de la monarchie rempart contre la déferlante islamiste montre également ses limites. Le PJD, intégré aujourd’hui dans le jeu politique, n’est que l’une des composantes de l’islamisme marocain. Le mouvement islamiste intégriste dans sa forme la plus radicale, déjà présent dans le paysage politique marocain depuis une décennie, s’est manifesté de manière spectaculaire à travers les attentats terroristes du 16 mai 2003. Le mouvement al-Adl wa al-Ihsan reste en dehors du jeu politique. Seul le PJD accepte de jouer le jeu. Il est aujourd’hui la troisième force politique du pays alors qu’il n’a présenté ses candidats que dans 56 circonscriptions sur les 92 au total. Choisissant l’auto-limitation, ses dirigeants ont opté pour la stratégie de la conquête progressive du pouvoir. Une stratégie d’auto-limitation que le PJD explique par la contrainte de la conjoncture nationale et internationale et qui s’est accentuée après les événements du 16 mai 2003 à l’occasion des élections municipales. Venant après les attentats terroristes du 16 mai et après les accusations portées contre les islamistes légaux à propos d’une éventuelle responsabilité morale ou idéologique de ce mouvement dans l’émergence de l’islamisme terroriste, les municipales de septembre 2003 ont été surtout une occasion de plus pour le PJD de démonter sa stratégie du self-contrôle et de révéler à la classe politique traditionnelle sa maturité et son sens aigu du politique. Tout en ne se présentant que dans 18% des circonscriptions, il a réussi là où il avait choisi d’être 46 BARCELONA MONITORING présent à s’imposer aux autres forces politiques lors des élections des maires et des bureaux des municipalités. Totalement absent dans certaines villes comme Agadir ou Tanger, l’un de ses grands fiefs, le PJD a réussi à avoir la mairie d’une grande ville comme Meknès, en plus des municipalités de certaines autres localités comme Témara et Azrou. A Casablanca, où le PJD n‘a présenté de liste que dans la moitié des circonscriptions, il est arrivé le premier dans six circonscriptions et second dans les deux autres. Il a aussi réussi à faire partie de la majorité du conseil de la ville à Rabat et à Casablanca. Mais le plus important pour le PJD est d’avoir réussi des alliances avec tous les partis politiques là où il était présent, réussissant ainsi à échapper à l’isolement qui le guettait en donnant des gages de modération et de pragmatisme aux autorités de nouveau préoccupées par la question de la présence de partis politiques religieux dans le paysage politique marocain suite au développement du terrorisme intégriste. II. Les droits de l’Homme et les libertés Les articles 3 et 11 du règlement MEDA, qui reflètent les préoccupations du Parlement européen, insistent sur le fait que le respect des droits de l’Homme et de la démocratie constitue à la fois une condition et l’un des objectifs primordiaux du programme: « Le présent règlement se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées.» L’article 11 de ce règlement évoque l’“effort considérable” à entreprendre pour promouvoir des programmes en faveur du développement et du respect des droits de l’Homme. L’annexe II mentionne également le besoin d’un« appui à un meilleur équilibre socio-économique[comprenant] notamment: la participation de la société civile et des populations à la conception et à la mise en œuvre du développement,[...] la lutte contre la pauvreté,[...] le renforcement de la démocratie et du respect des droits de l'Homme». Tous les accords d’association contiennent un article 2 standard, dit “clause des droits de l’Homme”, qui affirme que le respect des droits de LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 47 l’Homme et des principes démocratiques constitue un“élément essentiel” de l’accord(8). Mais rien n’indique que ces clauses ainsi que les récentes déclarations de la Commission, dans sa communication sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers, soient prises en compte lors de l'attribution des allocations par pays, alors que ce critère est clairement mentionné dans le règlement MEDA. Théoriquement“l’attribution des allocations par pays” est tributaire des“résultats positifs dans la mise en œuvre des réformes en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'Etat de droit”. En réalité, ce principe ne s’est jamais traduit en une pratique effective et habituelle de la Commission européenne. En outre, au niveau institutionnel des organismes de la Communauté, il n’existe aucune procédure pour intégrer cette préoccupation de façon systématique. Jusqu’à maintenant il n’y a aucune tentative dans ce sens. En effet, la Commission ne dispose d’aucun mécanisme institutionnel permettant de s’assurer que les accords d’association conclus entre l’UE et les partenaires méditerranéens sont appliqués conformément à leur clause“droits de l’Homme”(article 2), qui en constitue un“élément essentiel”. Ne disposant d’aucun mécanisme de mesure et de contrôle, pour évaluer comment les pays partenaire mettent en œuvre leur obligation générale de veiller au respect des droits de l’Homme en conformité avec les accords d’association, la Communauté se trouve dans l’incapacité de faire jouer efficacement les droits exécutoires qu’elle s’est réservés dans ces accords. En mai 2000, le document de travail de la Commission sur la coopération communautaire Cadre pour les documents stratégiques par pays(9) fournissait une base nouvelle pour promouvoir les droits de l’Homme en exigeant une analyse de la situation de chaque pays en matière de droits de l’Homme, de démocratisation et d'Etat de droit. Cette nouvelle orientation a été exprimée aussi dans la communication de la Commission: Un nouvel élan pour le processus de (8)« Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'Homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui inspire leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord.»(article 2 des accords d’association). (9) Document de travail des services de la Commission sur la coopération communautaire: Cadre pour les documents stratégiques par pays, SEC(2000) 1049. 48 BARCELONA MONITORING Barcelone publiée en préparation de la réunion ministérielle de Marseille en 2000(6/9/2000, COM(2000) 497), qui affirmait que les allocations MEDA par pays devraient davantage dépendre des progrès réels réalisés dans les domaines des droits de l’Homme et de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l’Etat de droit. Dans le Traité de Nice, signé le 26 février 2001, l’UE s’est également engagée à« étendre l’objectif de promotion du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de la coopération au développement à toutes les formes de coopération avec les pays tiers, notamment la coopération économique, financière et technique». En mai 2001, la Commission publiait une communication sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays-tiers où elle s’exprime en faveur d’une plus grande cohérence entre les politiques communautaires et pour l’intégration des droits de l’Homme dans tous les secteurs de ses relations avec les pays tiers. Dans ce document, la Commission mettait l’accent sur deux points essentiels, à savoir: –« La possibilité d'évaluer systématiquement l'incidence des projets de coopération sur les droits de l'Homme et la démocratisation, de manière, d'une part, à éviter les effets négatifs et, d'autre part, à renforcer les effets positifs.» – De« considérer les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des réformes institutionnelles en faveur des droits de l'Homme, de la démocratie, de l'Etat de droit et de la bonne gestion des affaires publiques dans le cadre de la définition des allocations par pays.» En février 2002, la Commission publiait une Communication relative à la préparation du sommet des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères à Valence les 22-23 avril 2002 où il était dit:« Les ministres devraient décider que les questions relatives aux droits de l’Homme et à la démocratie seront systématiquement abordées lors de tous les contacts entre l’UE et ses partenaires en vue de promouvoir une approche structurée dans le but du progrès. Les dotations MEDA devraient être plus étroitement liées aux progrès réalisés dans ces domaines; des groupes de travail conjoints, composés de fonctionnaires, devraient être mis en place entre l’UE et chacun de ses partenaires dans ce domaine. Par ailleurs, les pays partenaires devraient encourager la signature, la ratification et la mise en œuvre des instruments LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 49 internationaux pertinents et devraient reconnaître le rôle joué par la société civile dans le renforcement de la démocratie et des droits de l’Homme.» En intégrant ces objectifs de façon obligatoire à tous les programmes de coopération communautaires, on peut considérer que la Commission est habilitée, et même tenue, à procéder aux nécessaires ajustements de sa politique, notamment celle mise en œuvre à travers les programmes MEDA, en accord avec ses objectifs déclarés en ce qui concerne l’Etat de droit, la démocratie et les droits de l’Homme. Avant l’intégration effective de ces objectifs dans la stratégie de la Communauté européenne à l’égard des pays-tiers méditerranéens, les Documents de stratégie par pays(DSP) et les Programmes indicatifs nationaux(PIN) ne comportaient que des indications très furtives en matière de démocratie et de droits de l’Homme, incluses soit dans l’analyse politique des pays soit dans les actions envisagées par l’UE. Lors de leur publication en décembre 2001, les DSP pour la période 20002006 et les PIN couvrant la période 2002-2004 avaient été, en revanche, renforcés en rapport avec l’évolution de la stratégie de la communauté européenne dans la gestion de l’aide extérieure communautaire. Ainsi, le cadre commun pour les documents de stratégie par pays(le DSP- cadre) exige expressément que les DSP contiennent des informations sur la participation démocratique, les droits de l’Homme et l’Etat de droit(10). Toutefois, on peut observer, comme le souligne le rapport de REMDH, que« bien que l’UE ait considérablement réfléchi durant les dernières années au moyen d’accroître la cohérence de ses politiques en matière de droits de l’Homme et que des progrès notables aient été accomplis et soient en cours d’accomplissement, il reste que la Communauté est dépourvue de mécanisme institutionnel d’évaluation de l’incidence de ses programmes MEDA sur les droits de l’Homme dans la région méditerranéenne». Le Maroc a bénéficié pendant la période 1996-1999 d’un financement de 13 595 932 euros sur des lignes budgétaires horizontales dont 2 349 210 euros pour MEDA Démocratie. Les activités ayant bénéficié du financement dans le cadre de MEDA (1995-1999) sont: (10) Voir http://europa.eu.int/comm/external_relations/reform 50 BARCELONA MONITORING – l’ajustement structurel; – l’aide à la coopération économique; – le secteur social; – l’environnement; – le développement rural. En 2000, cinq ans après leur lancement, le processus de Barcelone et son programme MEDA ont fait l’objet d’une importante révision sur la toile de fond de l’aggravation de la situation au Moyen-Orient, qui a eu des conséquences importantes sur le partenariat euro-méditerranéen. En novembre 2000, le Conseil de l’Europe a décidé de procéder à une modification importante du règlement MEDA(MEDA II). Ce règlement propose une approche stratégique de la programmation, un dialogue plus large avec les pays partenaires ainsi que des procédures simplifiées permettant d’apporter une aide plus rapidement. Dans ce contexte, la commission européenne a entamé une vaste réforme de la gestion de son aide extérieure qui a abouti à la création de l’Office de coopération Europe Aide. La coopération avec le Maroc s’inscrit dans la logique de la transition économique et de la préparation du pays à la zone de libre-échange euro- méditerranéenne. En ce qui concerne MEDA II, cinq projets ont été engagés pendant l’année 2000 pour une valeur de 140,5 millions d’euros: – Modernisation des juridictions(27,6 millions d’euros): l’objectif général du projet est d’améliorer la performance du système judiciaire, de constituer un standard d’éthique élevé et de contribuer à la résolution des litiges dans la transparence, l’indépendance et l’efficacité. L’objectif spécifique est d’améliorer les capacités structurelles (notamment informatiques) et organisationnelles(formation, bases de données, archives) de 44 juridictions(16 cours d’appel, 21 tribunaux de première instance et 7 tribunaux administratifs). – Développement rural participatif dans le Moyen-Atlas central (projet Khénifra)(9 millions d’euros). – Programme d’ajustement du secteur financier(52 millions d’euros). – Programme d’ajustement du secteur de la santé(50 millions d’euros). LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 51 Dans le Rapport annuel du programme MEDA 2000, rapport de la Commission au Conseil et au parlement européens nous lisons:« Le processus d’ouverture politique, continué par le Roi Mohammed VI après son accession au trône en 1999 à travers le gouvernement de M. Youssoufi, a placé le Maroc dans la position la plus avancée de la région à cet égard. Les processus de décentralisation administrative et de développement de la société civile sont en train de générer des effets réellement positifs sur la démocratisation du pays…(p. 38).» Le DSP(le document de stratégie par pays) 2002-2006 considère que le Maroc est entré dans un processus de démocratisation et de consolidation de l’Etat de droit. Il considère aussi que ce processus est entravé par des problèmes économiques: faible croissance, chômage et pauvreté. Dans ce rapport nous lisons que:« La stratégie de l’UE au Maroc doit donc répondre à cette volonté du Maroc tout en s’adaptant aux besoins les plus urgents de la réalité du pays, c’est-à-dire aux deux préoccupations majeures étroitement liées qui dominent la situation économique et sociale: la séquence croissance/chômage/pauvreté /migrations et la mise en œuvre de l’Accord d’association.» Dans ce contexte les priorités désignées sur le plan institutionnel sont: – la réforme de l’administration publique; – la décentralisation; – la justice. Trois domaines objets de programmes de modernisation technique et logistique, mais dont la réforme est éminemment politique. Long et inégalement mené, le processus de réforme du système et de ses différents secteurs est néanmoins en marche. Il est le fait d’une dynamique politique interne et aussi de la conjoncture internationale. L’impact du facteur international sur l’évolution interne du Maroc est l’une des spécificités du pays. Etant donné que la volonté des autorités marocaines de conduire le changement est déterminante, le programme pour 2000-2006 a fait l’objet d’une concertation entre la Commission et ces autorités. Les Etatsmembres ont été également associés à l’élaboration de la stratégie 2002-2006 et du programme 2002-2004. Les projets de réforme pour 2000-2002 et 2002-2004 sont essentiellement orientés vers les programmes d’appui à l’ajustement sectoriel notamment pour ce qui concerne l’administration publique et la justice. 52 BARCELONA MONITORING Le renforcement de l’Etat de droit, de la démocratie, des droits de l’Homme et de la gouvernance recoupe très largement l’objectif de stabilité de la région et de ses composantes nationales inscrit dans la Charte de Barcelone. Il a en outre un impact sur la sécurité régionale et sur la prospérité des populations. L’intervention de la Commission dans ce secteur est certes réelle, mais elle est très limitée. La fusion du programme MEDA Démocratie dans l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme(IEDDH) prive, en outre, le Maroc d’interventions de la Commission dans les domaines dits de concentration. II.1. La société civile Le troisième volet de la Déclaration de Barcelone(Partenariat dans les domaines social, culturel et humain) encourage expressément l’implication de la société civile dans le processus de Barcelone: «[Les participants] reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro- méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples …[et] encourageront les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l'Etat de droit et de la société civile.» Cependant, et malgré cette déclaration d’intention explicite, le soutien à la démocratie, le renforcement de l’Etat de droit et la promotion de la société civile dans la région sont restées des activités problématiques pour l’UE. Deux faits démontrent cette réalité: – Le programme MEDA pour la démocratie qui est la principale initiative de soutien dans ce domaine a été instauré à la requête expresse du Parlement européen. Ce programme est resté de ce fait dissocié du programme principal MEDA. – La promotion des droits de l’Homme et de la démocratie dans le cadre du règlement MEDA est restée une activité marginale au moment où les financements MEDA ont porté essentiellement sur les réformes économiques et les mesures d’accompagnement social. La raison essentielle qui explique cette carence paraît évidente. Elle se résume dans la difficulté de concilier deux impératifs dans un contexte caractérisé par le développement des mouvements islamistes intégristes: LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 53 – L’impératif de consolidation de la stabilité politique des pays de la région. – Le souci de promotion des droits de l’Homme et l’encouragement du pluralisme politique. L’émergence et le développement des courants intégristes dans les pays du Sud justifient amplement aux yeux des pouvoirs de la région le déficit de démocratie. Pour les partenaires européens du processus de Barcelone, si la promotion de la société civile est un mécanisme essentiel de soutien à la promotion des droits de l’Homme et d’encouragement au pluralisme, l’effectivité de ce principe dans les pays du sud de la Méditerranée recèle le risque d’instabilité dans les pays partenaires non démocratiques dès lors que la société civile est le principal vecteur de changement politique(11) au moment où les mouvements intégristes se développent dangereusement mettant en péril à la fois la stabilité de ces pays et la promotion des droits de l’Homme et du pluralisme politique. La situation politique de la région et son analyse de part et d’autre de la Méditerranée expliquent ainsi pourquoi le soutien de l’UE à l’instauration d’un pluralisme politique authentique et au renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit s’exprime davantage en paroles qu’en action. Il est cependant évident que le processus de Barcelone a eu le mérite d’ouvrir un débat non seulement sur la question du partenariat économique mais également sur le renforcement de la citoyenneté, la démocratie et les droits de l’Homme dans la Méditerranée. Grâce à ce processus, des réseaux citoyens ont vu le jour, et certains d’entre eux ont pu bénéficier du soutien financier du programme MEDA-Démocratie et d’autres lignes budgétaires. Parmi ces réseaux, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme(REMDH) qui regroupe environ soixante-dix ONG des droits de l’Homme, experts individuels et activistes dans les pays de l’UE et de la région MENA. Le REMDH a été créé en janvier 1997 en tant que réponse de la société civile à l’établissement du Partenariat euro-méditerranéen. Sa (11) Voir Richard Young, The EU and Democracy Promotion in the Mediterranean. A New or Disingenuous Strategy, dans The European Union and Democracy Promotion: The Case of North Africa, Democratisation, 2002. 54 BARCELONA MONITORING réaction vis-à-vis du processus de Barcelone et de sa volonté de lier les droits de l’Homme et la promotion de la démocratie au dialogue politique et au développement économique était favorable. Le Réseau s’est en particulier réjoui de l’insertion d’une clause relative aux droits de l’Homme dans les accords d’association entre l’UE et ses partenaires méditerranéens ainsi que dans le règlement MEDA qui régit l’aide économique de l’UE à la région. Dans les deux types de documents, il est affirmé que le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel des relations entre l’UE et ses partenaires. Le Forum civil euro-méditerranéen, réunion officielle de la société civile de la région, est soutenu par la Commission européenne et par le gouvernement du pays-hôte de la rencontre. Le Forum se déroule en marge des réunions ministérielles euro-méditerranéennes. Ces forums civils ont beaucoup contribué à la solidarité entre les sociétés civiles des deux rives de la Méditerranée. Ils se sont tenus régulièrement depuis la création du PEM à Barcelone et ont été l’occasion de rencontre des organisations de la société civile qui en saisissent l’opportunité pour présenter des recommandations au Partenariat officiel. Lors du 1 er Forum civil de Barcelone, en 1995, la question des droits de l’Homme n’était pas encore présente avec la même acuité qu’aujourd’hui. Ce n’est qu’au Forum civil de Stuttgart en avril 1999 que cette question a commencé à être débattue avec l’organisation d’un atelier sur les droits de l’Homme traitant spécifiquement des droits des femmes dans la région MENA. Le déclenchement de la deuxième Intifada en Palestine et le boycott des organisations palestiniennes du Forum civil de Marseille ont fait que cette rencontre a traité essentiellement du conflit du Moyen-Orient. Cependant, un atelier a été consacré à la question de l'Etat de droit et de la démocratie. Une session de cet atelier traita la question des droits des femmes. Ces mêmes questions ont fait l’objet de débats plus étendus lors du Forum civil de Valence en avril 2002, avec en prime l’élaboration d’un certain nombre de propositions. Ainsi, depuis le Forum de Stuttgart, la question des droits de l’Homme, de la démocratie et des droits des femmes a pris une place importante dans les débats de ces forums. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 55 Le Forum connaît cependant des problèmes liés aux questions de la représentation en rapport avec le choix des ONG participantes ainsi que des problèmes d’organisation. L’impact sur PEM s’en trouve ainsi limité(12). Plusieurs rapports publiés par le REMDH analysent les questions des droits de l’Homme et de la démocratie et font le bilan du partenariat euroméditerranéen dans ces domaines. Le cinquième rapport de cette série(13) relève que« dans le cadre du règlement MEDA, la promotion des droits de l’Homme et de la démocratie à travers la société civile est demeurée une activité marginale et, sous certains aspects, improvisée et fragmentée. Le principe selon lequel la participation et le dialogue renforcés doivent être au cœur de la programmation et de la mise en œuvre de l’aide de l’UE ne s’est pas encore concrétisé en une pratique habituelle au niveau de MEDA». Ce même rapport ajoute que« bien que l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme offre des avantages stratégiques précieux, les programmes d’aide MEDA apparaissent plus que jamais comme centrés sur les réformes économiques et, dans une moindre mesure, sur des activités de développement plutôt que sur la promotion des droits de l’Homme et de la société civile.» Il existe au Maroc un fort mouvement des droits de l’Homme. La naissance et le développement de ce mouvement sont liés au contexte politique du pays durant les années soixante-dix et quatre-vingt baptisées« années de plomb» et caractérisées par la répression politique tous azimuts. L’ouverture politique constatée dans le pays dès la fin des années quatre-vingt est le résultat de l’action de ce mouvement conjuguée avec l’action des partis politiques démocratiques. Les premières libérations de prisonniers politiques, à partir de (12) Une plateforme non gouvernementale pour le forum civil euro-méditerranéen a été créée en février 2003, en vue de réformer le format du forum civil et de renforcer son efficacité. (13) Le rapport a été écrit par Iain Byrne(chercheur à l’Université d’Essex et responsable de programmes à Interrights) et Charles Shamas(associé, MATTIN Group) en étroite collaboration avec le REMDH et portait sur l’incidence des programmes MEDA sur la promotion des droits de l’Homme. Les publications précédentes comprennent: Promotion et protection des droits de l’Homme dans la région euro-méditerranéenne. Protocole de recommandations à l'occasion du sommet de Stuttgart, avril 1999; le Rôle des droits de l’Homme dans la politique méditerranéenne de l’UE: mettre en œuvre l’article 2. Rapport du séminaire tenu au Parlement européen. Copenhague 2000; le Programme MEDA pour la démocratie. Recommandations aux institutions de l’UE, Copenhague 2000; Guide sur les droits de l’Homme dans le Processus de Barcelone, Manuel sur le PEM, Copenhague 2000. 56 BARCELONA MONITORING 1989, puis la grâce royale, en 1994, sont venues concrétiser l’ouverture de l’espace politique au Maroc et donner un sens à ce qui est convenu d’appeler le processus démocratique. L’action des prisonniers politiques et des réfugiés politiques marocains en Europe dans ce domaine a été soutenue et relayée par les ONG internationales. L’alternance consensuelle, avec le gouvernement de coalition en 1998, puis l’accession au trône de Mohammed VI ont donné une nouvelle impulsion à ce processus. Au cours de cette période des années quatre-vingt-dix, le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’Homme, notamment: – la convention contre la torture; – les traités pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme; – les conventions pour les droits de l’enfant. L’Etat marocain a aussi procédé à l’abrogation du dahir du 29 juin 1935 relatif à la répression des manifestations contraires à l’ordre ou considérées comme attentatoires au respect de l’autorité. Dahir hérité de la période coloniale et abusivement utilisé durant les années 60, 70 et 80 contre les opposants politiques au régime. Son abrogation est venue répondre à une vieille revendication des partis du Mouvement national. La création du Conseil consultatif des droits de l’Homme(CCDH) intervient aussi dans ce cadre. Créé en mai 1990 puis réformé en avril 2001, Le CCDH a vu ses activités orientées vers quatre directions: – émettre des avis consultatifs se rapportant à la relaxation et à l’indemnisation des détenus, disparus ou exilés pour des raisons politiques ayant bénéficié de la grâce royale; – la détection et le traitement des violations des droits de l’Homme; – l’adaptation de la législation marocaine aux conventions et accords internationaux relatifs aux droits de l’Homme; – la sensibilisation et la promotion des droits de l’Homme, notamment dans l’enseignement ainsi qu’à travers la formation des cadres(la formation des agents d’autorité, la police, la gendarmerie royale…). Une fois installé, l’une des premières actions du CCDH fut la proposition d’un projet de loi modifiant la durée de la garde à vue et celle de la détention préventive. Ladite loi permet également à un LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 57 prévenu de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès sa comparution devant le parquet ainsi que d’une expertise médicale. Sur proposition du même organisme, le dahir de 1935 relatif à la répression des manifestations contraires à l’ordre public et des atteintes au respect de l’autorité est abrogé le 4 juillet 1994. Le 21 juillet de la même année, 352 prisonniers politiques sont libérés sur la base d’une liste proposée par le CCDH. Dans le même temps, le droit au retour des exilés politiques est proclamé. Parmi les retours les plus significatifs, celui de Abderrahman Youssoufi, en 1992. L’ancien opposant au régime sera appelé, six ans après, à former le gouvernement d’alternance de 1998. Un autre retour aussi significatif est celui d’Abraham Serfaty autorisé par le Roi Mohammed VI dés son intronisation en 1999. Le dahir du 10 avril 2001 introduit des réformes visant la rénovation des structures du CCDH et la rationalisation de ses méthodes de travail. Il en élargit également les attributions. Un ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l’Homme a été également désigné le 11 novembre 1993. Les attributions ainsi que l’organisation de ce nouveau département ministériel ont été fixées par le décret n° 2. 94. 33 du 24 mai 1994. Ce cadre général national conjugué aux données relatives à la conjoncture internationale a permis un essor rapide du mouvement des droits de l’Homme dans les dernières années au Maroc. Le contexte d’ouverture politique a permis aux organisations des droits de l’Homme d’agir au grand jour, ce qui s’est traduit par un développement réel des libertés dans les années quatre-vingt-dix. Les organisations des droits de l’Homme sont aujourd’hui les véritables interlocuteurs des pouvoirs publics dans ce domaine. L’action de l’AMDH(Association marocaine des droits de l’Homme, créée en 1979), de l’OMDH(Organisation marocaine des droits de l’Homme, créée en 1988) et du FJV(Forum justice et vérité créé en 1999) est aujourd’hui déterminante sur le terrain des droits de l’Homme au Maroc. Membres actifs, les militants de ces associations investissent l’espace de la société civile et se placent aujourd’hui de plus en plus sur le terrain de la défense des droits de l’Homme dans leur globalité: politiques mais aussi socio-économiques et culturels. Ce sont ces militants que l’on retrouve sur le terrain associatif local, dans des domaines aussi variés que le micro-crédit, la lutte contre la pauvreté, la solidarité, la scolarisation, le droit à la santé ou la lutte contre la corruption, à travers les activités de Transparency Maroc(créée en 1996). C’est 58 BARCELONA MONITORING également ces militants qui animent la commission« équité et réconciliation» nommée par le roi, en janvier 2004, pour établir la vérité et déterminer les responsabilités au sujet des exactions des« années de plomb». Le roi a saisi l’occasion de la réception des membres de cette commission pour amnistier 33 détenus dont des journalistes, notamment Ali Lamrabet, et aussi des prisonniers islamistes, notamment les condamnés pour l’assassinat du leader socialiste Omar Benjalloun, le Groupe armé de la jeunesse islamiste connu sous la dénomination groupe des 26, et certains élément du FIS algérien. La mise en valeur du principe des droits de l’Homme et l’engagement pour la défense de ces droits au niveau mondial ont largement profité au développement du mouvement des droits de l’Homme au Maroc. Le respect de ce principe devient à partir des années quatre-vingt un élément important dans les relations est/ouest et nord/sud. Les prêts de la communauté européenne sont de plus en plus conditionnés par le respect des droits de l’Homme par les pays emprunteurs. Le président français, François Mitterrand, avait fait du progrès vers la démocratie une condition de l’aide française aux pays en voie de développement dans son discours au sommet des Etats francophones à la Baule, en 1989. Depuis le début des années 90, les droits de l’Homme ont joué un rôle prédominant dans les relations internationales, notamment dans le domaine de la coopération au développement. Les conférences mondiales organisées sous l’égide des Nations Unies, de Rio en 1992 à Rome en 1996, ont toutes réaffirmé les liens directs entre les trois objectifs fondamentaux de la Charte des Nations Unies: la paix, le développement et les droits de l’Homme. La situation des droits de l’Homme au Maroc a fait l’objet d’une attention particulière de la part des ONG internationales. Une délégation d’Amnesty international s’était rendue au Maroc au mois de février 1990. Elle avait rencontré le Roi Hassan II et s’était entretenue avec une commission marocaine constituée à cet effet. Certains Etats occidentaux comme la France s’étaient également manifestés dans ce domaine. Les Etats-Unis, d’habitude discrets, sont devenus plus critiques, en particulier après la découverte du bagne de Tazmamart à la fin des années quatrevingt, à travers les rapports annuels du Département d’Etat sur l’état des droits de l’Homme au Maroc. L’aide internationale en dépit de sa modestie a participé au développement des capacités des ONG marocaines dans ce domaine. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 59 L’intervention de la Commission européenne, notamment en matière de droits de la femme, a eu un effet multiplicateur. Les organisations de la société civile, grâce à leurs capacités renforcées, ont largement contribué au débat démocratique autour de la question des droits de l’Homme et de la démocratie. Ces dernières années, les ONG locales sont devenues des acteurs du débat démocratique dans la société marocaine au côté des forces politiques classiques. Dans le cadre de MEDA Démocratie(fondu dans l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’Homme, IEDDH), le Maroc a bénéficié de 16 actions entre 1996 et 1998: – 2 actions en 1996; – 12 actions en 1997; – 2 actions en 1998. Le Maroc a aussi bénéficié de 3 actions“nationales” et de 3 actions régionales avec des partenaires marocains depuis 2000. En outre, plusieurs projets concernent directement ou indirectement ce domaine dans le cadre des programmes indicatifs: – renforcement de l’appareil judiciaire; – appui au ministère chargé des droits de la femme; – constitution d’un réseau de maisons de la culture dans les quartiers défavorisés. Ces financements ont joué un rôle catalyseur dans l’action des organisations de la société civile marocaine. Forces émergentes, les ONG locales ne cessent de se découvrir de nouveaux terrains d’action. La multiplication des petits financements a permis de renforcer les capacités et la crédibilité de ces ONG. Elle a aussi permis de renforcer les capacités de gestion des ONG locales qui ont pu diversifier leurs sources de financement et obtenir d’autres soutiens à la suite du financement de la Commission européenne. Les programmes menés dans le cadre de MEDA Démocratie ont permis la promotion de thèmes importants, comme celui de la promotion des droits de la femme. D’autre part, la coopération avec le ministère chargé des droits de l’Homme a permis d’introduire l’enseignement des droits de l’Homme dans l’école marocaine, devenu effectif à la rentrée scolaire 2002. 60 BARCELONA MONITORING Le soutien aux instances de promotion de la condition de la femme et des droits de l’Homme permet d’institutionnaliser l’approche des droits de l’Homme dans le secteur public marocain. Pour les années 2002-2004, IEDDH a adopté une programmation pluriannuelle avec des choix stratégiques concentrés sur quatre thèmes dont trois communs à tous les pays et un réservé à une liste réduite de 29 pays, répartis dans toutes les zones géographiques du monde. Dans la région méditerranéenne, l’Algérie, la Tunisie, Israël et la Bande de GazaCisjordanie ont été choisis. Le Maroc ne fait pas partie de la liste des pays de la région inclus dans ce programme, au grand regret de la société civile marocaine. La seule composante liée aux droits de l’Homme se trouve dans un programme d’appui institutionnel à l’immigration, concernant en particulier la défense des droits des migrants et leur meilleure intégration. En outre, un programme de grande ampleur est envisagé pour moderniser le système judiciaire, mais ce projet demeure sous l’autorité du ministère de la Justice. D’autre part, la Commission a choisi à partir de 2000 de coopérer en priorité avec des ONG européennes ou des organismes internationaux qui possèdent les capacités de gestion requises. Le renforcement des capacités de gestion des ONG locales se trouve par conséquent compromis. Ainsi, bien que le rôle de la société civile soit reconnu dans le partenariat euro-méditerranéen, la Commission ne dispose actuellement que de moyens et instruments financiers limités pour soutenir les activités de la société civile. La très grande majorité de l’aide de la Commission est attribué au secteur public(administration de l’Etat, 71%; autres institutions et établissements publics, 13%) Les autres attributaires ne recueillent que 2%. La faiblesse de la part hors du contrôle direct ou indirect de l’Etat illustre le très modeste engagement direct de la Commission en faveur de la société civile et du secteur privé en l’absence d’instrument adapté. Le PIN 1996-1999 prévoyait un appui à la société civile, qui a été déprogrammé. Le soutien à la société civile orienté sur le genre s’est concrétisé dans quelque 20 actions soutenues par le PIR, MEDA Démocratie et IEDDH. Pour les élections législatives de 2002, la Commission avait décidé de ne pas soutenir les actions d’observation organisées par la société civile marocaine. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 61 Toutefois, en dépit de la modestie des aides accordées, l’intervention de la Commission dans le cadre de la démocratie et des droits de l’Homme, notamment en matière de droits de la femme, a eu un effet multiplicateur. Les organisations de la société civile, notamment féminines, grâce à leurs capacités renforcées, ont contribué au débat démocratique autour du statut de la femme. II.2. Les droits des femmes Tous les Etats de la région ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(CEDAW). Plusieurs de ces pays, dont le Maroc, ont également ratifié les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et des femmes. Ces droits restent cependant problématiques dans les pays du Sud méditerranéen. Les réserves émises par ces pays au moment de la ratification de ces conventions constituent un véritable obstacle à l’intégration effective de ces obligations internationales dans les juridictions internes de ces pays. Même lorsque l’adoption des conventions internationales est faite sans réserve, la mise en œuvre de leurs contenus n’est jamais garantie. En effet si certains pays accordent, dans leurs constitutions, la primauté aux conventions internationales sur les lois internes, d’autres pays comme le Maroc entretiennent l’ambiguïté sur cette question. Les constitutions révisées de 1992 et 1996 ne contiennent, en effet, aucune disposition expresse consacrant la primauté des traités internationaux dans l’ordre juridique national. Les initiatives en faveur des droits de la femme dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen ont été très timides durant les premières années du processus de Barcelone. L’adoption d’une approche classique et culturaliste de la question de la femme explique cette carence. Il a fallut attendre l’année 20001 pour voir l’approche genre prise en compte dans le cadre du PEM. La Déclaration de Barcelone contient une seule référence aux droits des femmes. Aucune mention spécifique ne figure dans les accords d’association. La seule référence aux femmes dans la Déclaration de Barcelone figure au chapitre II relatif à la coopération économique et financière qui énonce la nécessité d’améliorer les conditions de vie des populations et d’augmenter le niveau d’emploi des populations de la région euro-méditerranéenne. 62 BARCELONA MONITORING Les accords d’association comprennent une clause relative aux droits de l’Homme, mais les femmes n’y sont pas mentionnées de façon spécifique. L’orientation apparente au sein du PEM et des institutions de l’UE est de considérer les droits des femmes dans les pays du Sud méditerranéen comme une question culturelle et religieuse spécifique et sensible relevant d’une gestion interne de ces pays plutôt que du dialogue politique au sein du PEM. Cet argument du respect des valeurs culturelles et religieuses des pays tiers musulmans apparaît aux yeux des mouvements des droits des femmes comme un alibi qui sert« de prétexte aux décideurs de part et d’autre de la Méditerranée pour justifier leur manque d’initiative dans le domaine de l’égalité des genres»(14). L’action du partenariat euro-méditerranéen s’est limitée dans le domaine de la promotion des droits de la femme pendant les premières années du PEM, en raison de cette orientation, dans le financement de petits projets destinés à apporter des solutions ponctuelles à des aspects particuliers considérés comme spécifiquement féminins, comme l’alphabétisation, l’hygiène, l’économie domestique, la vulgarisation agricole et les activités génératrices de petits revenus. D’autre part, il faut signaler que la situation discriminatoire des femmes et les violences dont elles sont victimes dans la région n’ont pas été retenues comme thèmes spécifiques prioritaires dans le cadre du programme mondial IEDDH. Il a fallu attendre novembre 2001 pour que la question des genres soit mentionnée pour la première fois dans les conclusions finales d’un sommet du Partenariat euro-méditerranéen. La présidence belge, en cette année 2001, avait mis l’accent sur les droits des femmes dans le PEM. Elle avait invité la Commission européenne à lancer une évaluation des programmes du PEM dans une perspective d’égalité des genres. L’objectif étant d’évaluer la place accordée aux projets relatifs aux droits des femmes au sein des projets lancés dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen. Il s’agissait aussi de déterminer l’incidence de ces programmes sur les conditions de vie des femmes méditerranéennes. (14) Voir« L’intégration des droits des femmes dans le Partenariat euro-méditerranéen», rapport élaboré par Rabéa Naciri et Isis Nusair, publié par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Copenhague, mai 2003. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 63 Le rôle de la présidence belge était déterminant dans l’évolution de la politique de la Communauté européenne en ce qui concerne les droits des femmes dans le cadre du processus de Barcelone. Il a permis de décloisonner la question des femmes de la sphère strictement économique où elle était renfermée auparavant. La présidence belge a œuvré pour que la question du genre soit intégrée dans les trois volets du Partenariat euro-méditerranéen, en proclamant« la nécessité de développer dans l’avenir une approche en termes de genre et d’égalité dans l’ensemble des volets du P.E.M.». L’intégration de l’approche genre a également été proclamée pour la coopération bilatérale à l’intérieur du PEM. En outre, la présidence belge a également présenté le premier programme régional euro-méditerranéen sur le renforcement du rôle des femmes dans la vie économique. Ce programme régional a été entériné en novembre 2001 par la réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères et devrait être mis en œuvre par la Commission européenne dans les programmes MEDA à compter de 2004. Le premier programme régional en faveur de la promotion du rôle des femmes dans la vie économique a été adopté en 2001, lors de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne. Le rapport du Parlement européen du mois de février 2002 sur la politique de l’Union européenne vis-à-vis des pays méditerranéens en ce qui concerne la promotion des droits des femmes et l’égalité des chances dans ces pays a insisté sur la question des droits fondamentaux des femmes et sur la discrimination qu’elles subissent dans la région. Ce rapport pose ouvertement la question des droits fondamentaux et invoque clairement le problème de la discrimination contre les femmes dans les codes du statut personnel. Le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de suivre les recommandations de ce rapport. Il lui a aussi demandé d’entreprendre une évaluation des différents programmes initiés à l’intérieur du Partenariat, dans le but d’évaluer dans quelle mesure les projets relatifs aux droits des femmes sont intégrés dans les activités de façon générale. En ce qui concerne le Maroc, une référence à l’égalité des chances a été inscrite pour la première fois à l’ordre du jour du Comité de l’association UE- Maroc en mars 2002 suite à une recommandation de la réunion euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères en 64 BARCELONA MONITORING novembre 2001 relative à la prise en compte des principes de l’égalité des chances dans tous les aspects du Partenariat. L’accord a été scellé entre les deux parties pour intégrer l’égalité des chances et les besoins spécifiques des femmes dans le dialogue Maroc-UE, dans tous les projets de coopération y compris les projets MEDA. Au Maroc, le mouvement des femmes constitue actuellement l’une des composantes les plus actives et les plus dynamiques de la société civile. En dépit de l’opposition des forces conservatrices et religieuses notamment du mouvement islamiste, le mouvement des femmes est devenu plus offensif et a adopté de nouvelles formes de mobilisation. Les associations de défense des droits des femmes sont très présentes sur le terrain à travers notamment les campagnes d’information sur la discrimination et la violence contre les femmes. Elles se manifestent également par la création de centres d’assistance juridique et psychologique pour les femmes victimes de violence. Leur stratégie de mobilisation et de pression sur les pouvoirs publics est très efficace. Elle consiste en la construction de coalitions avec d’autres composantes de la société civile. Grâce à ces coalitions et réseaux, le mouvement des femmes a réussi à exercer une pression plus forte sur le gouvernement. Au printemps 2001, une coalition réunissant neuf ONG féministes a créé le réseau Printemps de l’égalité chargé d’opérer le suivi des travaux de la commission pour la réforme de la Moudawana. L’un des aspects de l’engagement de l’Etat marocain pour la promotion de la situation de la femme durant la décennie 90 se traduit par: – la ratification de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1993; – l’adhésion à la plateforme de la Conférence de Beijing en 1995; – l’adoption de la charte euro-méditerranéenne de Barcelone qui contient également l’engagement des pays signataires du Sud pour la promotion du principe de l‘égalité entre les sexes. En signant ces différentes conventions, le Maroc s’est officiellement engagé à développer une stratégie nationale pour réduire progressivement l’écart entre les sexes et pour renforcer le pouvoir économique, juridique et politique des femmes. Le Maroc avait commencé dès 1975 à œuvrer dans ce sens. Cette année marquait le début de la décennie déclarée par les Nations Unies LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 65 « décennie de la femme». Quelques programmes et certaines actions pour la promotion de la situation de la femme ont été entrepris, notamment avec l’aide internationale. Il a fallut toutefois attendre la décennie 90 pour voir s’esquisser des changements significatifs. L’introduction de la référence aux droits de l’Homme, tels qu’ils sont universellement reconnus, dans la Constitution de 1992, la modification en 1993 de quelques dispositions du Code du statut personnel ainsi que la ratification, la même année, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en sont l’illustration. L’adoption des conventions de Vienne(1993), du Caire (1994), de Copenhague(1995) et de Beijing(1995) confirme cet engagement du Maroc à œuvrer pour la promotion de la condition de la femme et pour l’égalité des sexes. La période du gouvernement d’alternance(1998-2002) a été particulièrement marquée par le débat public sur la question de la femme, en particulier au moment de l’élaboration et de la diffusion du Plan d’action national d’intégration de la femme au développement(PANIFD). A la veille de l’élaboration de ce plan, la situation socio-économique des femmes marocaines connaissait des déficits considérables sur plusieurs plans: – Analphabétisme: il touchait 67% des femmes contre 41% des hommes(soit 7 millions de femmes). En milieu rural, 9 femmes sur 10 sont analphabètes et 58, 4% des enfants non scolarisés ou déscolarisés (soit deux millions et demi) sont des filles. – Les femmes représentent 24,2% de la population active. Elles sont dans leur grande majorité réduites aux fonctions d’aides familiales, travaillant au foyer, dans le service domestique ou dans l’informel et la sous-traitance. – Le taux de chômage des femmes a connu un net accroissement au cours de la dernière décennie du XX e siècle pour atteindre 19,35%. – Le système juridique souffre d’insuffisances majeures concernant le Code du statut personnel, le Code du travail, la législation pénale, le Code de la nationalité, ainsi que les réserves du Maroc concernant certaines clauses des conventions internationales relatives aux droits des femmes. – Le taux de mortalité maternelle est de l’ordre de 228 cas de décès pour 100 000 naissances vivantes. Le taux de consultations prénatales est de 42% dont seulement 20% dans le milieu rural. 66 BARCELONA MONITORING – L’accès des femmes au champ politique et aux postes de décision souffre de plusieurs obstacles qui l’entravent et qui reproduisent l’inégalité entre les sexes rendant difficile l’intégration des femmes au développent. Lancé sous le gouvernement technocratique de transition(14 août 1997) avec l’aide de la Banque mondiale et la participation de la société civile et des associations féminines, un Plan d’action national pour l’intégration de la femme au développement(PANIFD) a été esquissé afin de remédier à cette situation. Ce plan a été repris et élaboré sous le gouvernement d’alternance. Dans son discours d’investiture, le Premier ministre Abderrahman Youssoufi souligne l’intérêt de son gouvernement (1998) pour la question de la promotion de la condition de la femme. Le nouveau Secrétaire d’Etat à la famille et à l’enfance s’approprie le dossier du PANIFD et poursuit son élaboration au cours de l’année 1998 en partenariat avec une large composante de la société civile. La déclaration du gouvernement d’alternance se voulait, dans ce domaine de l’intégration de la femme au développement, en rupture avec les politiques suivies jusque-là et qui avaient l’habitude de cantonner les questions des femmes dans le cadre de l’action sociale. La nouvelle stratégie se voulait globale, intégrant aussi bien le social, l’économique et le culturel que le politique et le juridique. Basé sur le concept genre, le PANIFD introduit un changement radical dans le traitement de la question de la femme au Maroc. Il lie la question de l’égalité des droits entre l’homme et la femme à la question de l’égalité dans le droit entre les deux sexes. Le PANIFD marque une étape importante dans l’histoire du Maroc contemporain. Il dénote un changement dans l’approche de la question de la femme et concrétise une volonté d’intégration de celle-ci au développement. Il est même porteur d’un nouveau modèle de société dont les adversaires avaient dénoncé les fondements, mais dont les conséquences avaient été sousestimées par le gouvernement. La perspective“genre” adoptée par le PANIFD considère que la situation des femmes marocaines exige, outre la satisfaction des besoins pratiques d’emploi, d’éducation, de santé, etc., la nécessité de combler d’énormes besoins stratégiques notamment sur les plans du pouvoir politique, administratif et juridique. Le PANIFD place, en outre, la question de la femme dans un cadre stratégique liant l’impératif du développement socio-économique à la nécessité de réforme des lois LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 67 nationales et leur harmonisation avec la norme internationale. Seule la réponse à ces besoins stratégiques est considérée comme susceptible d’apporter une amélioration profonde de la situation de la femme dans le sens d’un changement infléchissant l’ordre social. Contrairement aux précédents projets gouvernementaux de promotion de la condition de la femme, le PANIFD a fait l’objet d’un grand débat national suite à sa présentation publique le 19 mars 1999 par le Premier ministre en présence du représentant de la Banque mondiale. La controverse et les diverses formes de mobilisation qu’elle a suscitées constituent de par leur intensité un moment marquant dans l’histoire politique du pays. C’est aussi un épisode important dans le processus de la formation de la société civile et de l’espace public au Maroc. Ce Plan a suscité des réactions d’opposition, y compris au sein du gouvernement. Il a aussi révélé le poids des traditions et de la religion au sujet d’une question très sensible sur le plan religieux et très délicate sur le plan politique. La mobilisation en faveur du Plan et l’opposition à son application, à travers notamment les deux manifestations du 12 mars 2000, ont révélé au grand jour les enjeux de la question de la femme dans le Maroc d’aujourd’hui. Le débat public autour de la question féminine déclenché par la présentation du Plan, comme celui qui l’avait précédé au sujet de la réforme de la Mudawana en 1992-1993, a participé à rendre la revendication de l’égalité des sexes plus visible dans la société marocaine. Il en a fait une question politique après avoir été pendant longtemps cantonnée à une approche sociale classique. La question de l’égalité des droits et la question de l’égalité dans le droit ne sont plus séparées; elles sont, au contraire, intimement liées l’une à l’autre. C’est dans cette vision du droit de la femme que réside l’originalité du Plan national pour l’intégration de la femme au développent qui fait du concept genre le fondement de son projet dans la droite ligne du programme d’action adopté à Beijing en 1995. C’est aussi la raison de l’opposition qu’il a trouvée auprès de la partie traditionnelle de la société marocaine. Le Plan ne se contente pas de faire le constat de l’inégalité entre les hommes et les femmes dans la société marocaine, mais il propose en 68 BARCELONA MONITORING plus des actions pour transformer le réel en vu d’établir un“nouvel ordre social” où l’égalité des droits trouve sa légitimité dans la légalité dans le droit. Le projet comprenait plusieurs chapitres ayant trait à la scolarisation, la santé, l’intégration de la femme dans le développement économique et l’aspect juridique. Ce dernier aspect du projet fut l’objet d’un débat exacerbé et d’une confrontation qui prenait l’allure d’une véritable rupture sociale, car il révélait une véritable opposition entre deux projets de société. Celui des réformistes, qui revendiquaient le changement du statut de la femme dans le système juridique marocain, et celui des conservateurs qui s’accrochaient au modèle patriarcal de la famille musulmane. Une fois encore, c’est la Mudawana qui est au centre du débat intellectuel. Sa réforme constitue de nouveau un enjeu à la fois politique et théologique puisqu’elle fait l’objet d’opposition entre deux discours sur l’Islam et deux lectures de ses textes fondamentaux. Le volet juridique du plan d’intégration de la femme au développement s’inscrit dans une logique d’actualisation du droit marocain et particulièrement du code de la famille. Il tient compte des changements intervenus dans la société marocaine et du nouveau rôle que joue la femme dans le développement. Il vise aussi l’harmonisation de ce droit avec le droit international, compte tenu des obligations de l’Etat qui a ratifié de nombreuses conventions internationales relatives aux droits des femmes. La référence à l’Islam est également très présente comte tenu de la nature de la Mudawana et des résistances que suscite un tel projet. D’ou la référence permanente des défenseurs du projet à l’Islam et à ses valeurs d’équité, de tolérance, d’égalité et d’ouverture. Après une période d’attente et d’hésitation, suite au mouvement déclenché contre le PANIFD, le gouvernement change d’attitude et passe d’une adoption du PANIFD dans sa globalité à une intégration des volets non contestés du PANIFD dans sa déclaration de politique générale et dans le plan quinquennal 1999-2004. Le volet juridique en rapport avec la question de la réforme de la Moudawana, objet de la contestation, est laissé, en revanche, à l’arbitrage du Roi en sa qualité religieuse et politique de Commandeur des croyants. Le label Plan est également abandonné et remplacé par le terme Stratégie, terme vierge et sans connotation particulière, qui permet de LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 69 sauvegarder le contenu du PANIF sous une forme plus discrète en adoptant une approche pragmatique. Cette stratégie prend en charge tous les aspects du Plan d’action national pour l’intégration de la femme au développement, à l’exception de la partie qui concerne la Mudawana dont la gestion est soumise au Roi. Les autres aspects relèvent des compétences du gouvernement, et chaque ministère est appelé à agir en conformité avec l’engagement de ce dernier en faveur des droits de la femme. Une commission ministérielle a été constituée sous la présidence du Premier ministre pour suivre et coordonner l’action de ces différents départements. Le PANIFD a fait l’objet d’une véritable confrontation politique depuis le mois de mai 1999 jusqu’à la constitution de la Commission consultative de réforme de la Mudawana(code de la famille)(27 avril 2001) sur initiative du Roi en son titre de Commandeur des croyants suite au choix du gouvernement de dissocier le chapitre juridique objet de la controverse relative aux mesures en rapport avec les lois religieuses du reste du Plan. Le Plan contenait 215 mesures réparties sur différents chapitres dont 15 mesures faisaient particulièrement l’objet de la controverse entre les protagonistes. Les 15 mesures en question font partie du quatrième axe relatif au renforcement des pouvoirs et des capacités des femmes dans les domaines juridique, politique et institutionnel. Il s’agit d’un axe qui s’inscrit dans l’objectif stratégique visant à réaliser« l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes» tel qu’il est défini dans la convention portant le même nom(CEDAW), convention ratifiée par le Maroc le 23 juin 1993 avec des réserves portant sur les dispositions jugées incompatibles avec la Chari’a(loi religieuse en Islam). Les 15 mesures relatives à la réforme souhaitée du Code de la famille forment une partie de l’ensemble des propositions d’ordre juridique qui touchent notamment au Code de la nationalité(enfants nés de mères marocaines et de pères étrangers), le livret d’état civil, le mode de recouvrement de la pension alimentaire et le Code pénal. Les mesures proposées concernaient les principales clauses de la Mudawana, et elles portaient sur: – l’âge du mariage; – la tutelle matrimoniale; 70 BARCELONA MONITORING – la répudiation; – la polygamie; – la garde des enfants; – le remariage de la mère ayant la garde des enfants; – le domicile conjugal; – la tutelle légale sur les enfants mineurs; – le partage des biens conjugaux après le divorce; – la nécessité d’assortir les dispositions du Code de la famille de sanctions en cas de non-respect et de violation; – la création de tribunaux de famille; – la reconnaissance aux femmes-juges le droit de statuer en matière de statut personnel( qadi at-tawtiq); – la formation des juges spécialisés dans les questions de la famille; – la formation des auxiliaires de justice spécialisés dans les problèmes de la famille…; – la diffusion des arrêts de principe rendus par la Cour suprême par la presse et les médias audiovisuels quand il s’agit de jurisprudence novatrice favorable aux femmes, en matière de statut personnel. Compte tenu de la nature du Code de la famille marocain qui constitue le dernier secteur juridique régi encore par la loi religieuse, la réforme proposée s’appuie sur un double référentiel: la norme internationale et la tradition juridique islamique. La première réaction contre le PANIFD est venue des oulémas du ministère des Habous et des Affaires islamiques sous la forme d’un rapport rédigé par une Commission d’oulémas et présentée par le ministère le 15 mai 1999. Les oulémas du ministère ont jugé que les mesures préconisées par le PANIFD en matière de statut personnel sont contraires aux principes de la Chari’a. Réduisant le PANIFD aux 15 mesures relatives à la réforme de la Mudawana, les oulémas avaient réduit le débat à un seul aspect du projet en réussissant à imposer les termes religieux de la discussion aux différents interlocuteurs. Très vite, les arguments des oulémas sont devinrent les arguments des contestataires du PANIFD menés par les islamistes du Parti de la justice et du développement(PJD) et du Mouvement de l’unité et de la réforme (MUR). La question du référentiel était mise en avant, et on reprochait au PANIFD d’être inspiré de la philosophie des conventions et des LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 71 plateformes des différentes conférences internationales visant à réaliser l’égalité complète entre les sexes. Considéré comme contraire à la Chari’a, le référentiel de la réforme est rejeté en tant que référentiel porteur d’un projet de société laïque où les relations entre les sexes et la place de la religion dans la société seront façonnées suivant le modèle de la société occidentale. On crie au danger menaçant l’identité islamique du pays, et on met en avant le caractère religieux de l’Etat marocain. On sort aussi la théorie du complot, et on accuse les mouvements féministes qui prônent l’égalité des sexes de servir de relais pour un vaste complot occidental contre l’Islam. La réaction négative des oulémas officiels à ce projet a constitué un obstacle majeur à l’adoption de cette réforme, fait paradoxal puisque le projet était présenté au nom du gouvernement. Contradiction que les défenseurs du projet n’ont pas cessé de relever sans que le gouvernement ne réussisse à dissiper le malaise et à mettre fin aux contradictions qui le traversaient, car non seulement l’opposition du ministre des Habous était devenue de plus en plus nette, mais aussi parce que le parti du Mouvement populaire national, qui faisait partie de la coalition gouvernementale, avait pris position, par la voix de son secrétaire général Mahjoubi Ahardan, contre le plan du gouvernement qui était devenu avec le développement de la contestation le projet du seul secrétaire d’Etat à la famille et à l’enfance. Le front d’opposition au plan est cette fois encore mené par l’Association islamiste al-Islâh wa at-Tawhîd(le mouvement de la réforme et de l’unité) et sa doublure partisane le Parti du développement et de la justice(PJD) au nom de l’Islam. Mais, contrairement à la campagne des années 1990-1993 où l’establishment des oulémas s’était fait discret, laissant le terrain de la contestation religieuse aux idéologues islamistes d’al-Islâh et aux prédicateurs autonomes, dans la campagne contre le plan d’intégration de la femme dans le développement, les oulémas sont fortement présents à travers leurs associations et leurs structures représentatives. La première réaction était exprimée par la commission scientifique des oulémas du ministère des Habous et des Affaires islamiques qui avait émis des réserves sur toutes les propositions visants à modifier la Mudawana en les considérant contraires à l’Islam. Les oulémas jugeaient le projet du plan comme un projet inspiré des lois occidentales en ce qui concerne la famille. Le projet traduit, selon la même déclaration des oulémas, 72 BARCELONA MONITORING l’emprise de la philosophie laïque sur ses promoteurs. Ils situent ainsi la question de la femme dans un cadre opposant l’Islam aux valeurs de l’Occident et évoquent« les luttes entre les civilisations» en considérant le projet comme une manifestation de ce combat mené contre l’Islam et une tentative contre assahwa al Islamiyya(l’éveil de l’Islam). En outre, les oulémas considèrent la Mudawana comme un domaine réservé qui relève de leur seule compétence. Ces mêmes arguments sont repris et développés par d’autres oulémas et d’autres associations de clercs. C’est le cas de la ligue des oulémas du Maroc et ses sections dans les différentes villes du Maroc, les associations des lauréats de Dâr atHadîth, de la Qarawyyne, de la faculté de Chari’a, des lauréats des départements des études islamiques dans les facultés, des associations des anciens étudiants de l’enseignement originel, et, fait très significatif, de l’Association des adouls du Maroc et des prédicateurs des mosquées de certaines villes du Royaume. Le rôle de ces derniers dans les mosquées était déterminant dans la mobilisation des masses contre le plan. Fait important également, la création, le 7 novembre 1999, de la Ligue nationale pour la défense de la famille. Ce front conservateur mené par les dirigeants du Parti de la Justice et du Développement comprenait également des figures marquantes des partis de la Koutla au pouvoir comme Mohamed Belbachir al-Hassani du parti de l’Istiqlal, président de la Ligue nationale pour la défense de la famille, Mohamed Lahbib al-Forqani dirigeant au sein de l’USFP, parti du Premier ministre. Le clivage au sujet de la question féministe n’était plus le clivage politique classique, mais un nouveau clivage reflétant des modèles de société différents et des valeurs opposées. Les deux grandes manifestations du dimanche 12 mars 2000 traduisaient ce clivage et donnaient toute l’ampleur de la rupture qui traverse la société et qui opposait le courant moderniste au courant traditionaliste. Les journaux islamistes comme at-Tajdid et al-Asr servaient de tribune pour les opposants au plan d’intégration de la femme dans le développement. Les oulémas et les nouveaux clercs étaient en première ligne. L’opposition se faisait au nom de la défense de la religion, et les défenseurs de la réforme de la situation juridique de la femme dans la société marocaine étaient traités de tous les noms. Ils sont, selon le journal at-Tajdid du 24 novembre1999, un“courant francophone-athée”. Pour le même journal du 11décembre 1999, ils sont les“nouveauxx protégés”. Pour l’éditorialiste attitré de journal at-Tajdid, le prédicateur Abdelbari Zemzmi,« ceux qui proposent ce plan ont osé faire ce que le LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 73 colonisateur n’a pas pu faire(15)». Pour un autre prédicateur du même journal:« Le plan d’intégration de la femme dans le développement est un complot occidental mené par des outils locaux(16).» Pour le président de l’association al-Islâh wa at-Tawhîd(MUR) et le directeur du journal At-Tajdid:« Le véritable objectif du plan d’intégration de la femme dans le développement est l’élimination des valeurs et des lois de l’Islam ainsi que l’élimination des fondements de la famille marocaine(17).» Le vaste débat public à propos du PANIFD avait le mérite de sortir la question de la condition féminine des cercles restreints des élites pour atteindre la société dans sa diversité réelle exprimée à travers les deux grandes manifestations du 12 mars 2000, l’une à Rabat par les défenseurs du Plan, l’autre à Casa sous l’égide des islamistes contre la réforme. La confrontation avait pris des allures de rupture sociale au sujet d’une question dont le courant islamiste paraissait faire un cheval de bataille politique contre un gouvernement tétanisé par l’ampleur et la nature de la réaction contre le projet de son secrétaire d’Etat à la famille et à l’enfance. Isolé et sans soutien, celui-ci ne sera pas reconduit dans le gouvernement remanié de Abderrahman Youssoufi, payant ainsi le prix d’un engagement en faveur d’un projet devenu embarrassant pour le gouvernement. Le gouvernement dissocia le chapitre de la réforme juridique des autres chapitres du plan en laissant entendre que cet aspect de la question de la femme relève du ressort du Roi de par son statut de Amir al-Mouminine et du fait du caractère religieux de la Moudawana. L’argument ne convainc pas, il est même vivement contesté par les défenseurs du projet de réforme en tant que renoncement du gouvernement à l’une de ses prérogatives constitutionnelles. Le fait de se décharger d’un dossier brûlant en le renvoyant au Roi était également considéré comme une démarche inappropriée et dangereuse pour les institutions puisqu’elle exposait le Roi en première ligne et mettait la monarchie dans une posture difficile dans un conflit devenu partisan. (15) Le journal Risalat al-oumma,, n° 5237 du 11 novembre 1999. (16) Le journal at-Tajdîd ,, n° 29 du 11 août 1999. (17) Le journal at-Tajdîd, n° 46 du 8 décembre 1999. 74 BARCELONA MONITORING La position de Mohammed VI au sujet de la question féminine est connue. Elle est favorable à la réforme dans le sens de la justice et l’égalité des sexes. Comme son père au moment de la réforme de la Mudawana en 1993, il avait choisi la date symbolique du 20 août, date de la commémoration du 46 e anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple, pour exprimer sa position en faveur d’une reconsidération du statut de la femme dans la société marocaine.« Comment espérer, disaitil, atteindre le progrès et la prospérité alors que les femmes, qui constituent la moitié de la société, voient leurs intérêts bafoués, sans tenir compte des droits par lesquels notre sainte religion les a mises sur un pied d’égalité avec les hommes, des droits qui correspondent à leur noble mission, leur rendant justice contre toute iniquité ou violence dont elles pourraient être victimes, alors même qu’elles ont atteint un niveau qui leur permet de rivaliser avec les hommes que ce soit dans le domaine de la science ou de l’emploi?» Comme dans la précédente réforme de la Mudawana, en 1993, le Roi reçoit les représentantes des associations féminines et annonce la création d’une commission ad hoc chargée d’étudier la question et de faire des propositions au Commandeur des croyants qui tranchera en dernière instance suivant la même démarche de la précédente réforme de la Mudawana en 1993. Le 27 avril 2001, la mise en place par le Roi de la Commission consultative pour la réforme de la Mudawana avait mis fin à la tension politique qui avait accompagné la mise en œuvre de cette réforme et qui avait atteint son paroxysme dans les deux manifestations du 12 mars 2000. Le débat s’est vu dès lors circonscrit à la dite commission où la résistance des oulémas à la réforme de la Mudawana s’était de nouveau manifestée aussi vigoureusement qu’au moment de la discussion du PANIFD, toujours au nom de la défense de la Chari’a. Le courant réformiste, mené par les trois femmes membres de la Commission, avait beau développé des arguments aussi légitimes et puisés dans le même référentiel religieux, mais rien n’y faisait. La résistance des oulémas risquait de condamner les travaux de la Commission à l’enlisement. La nomination d’un nouveau président de la Commission, en la personne de M’hammed Boucetta, ex-président du parti de l’Istiqlal, parti nationaliste au référentiel religieux réformiste, devait débloquer la situation et montrer aux oulémas récalcitrants la voie que le Roi souhaitait voir emprunter par la Commission consultative. Le Roi luimême réitérait dans ses différents discours son choix réformiste et LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 75 demandait une refonte profonde du texte dans le sens de l’égalité entre les sexes. Le délai était fixé à la Commission pour finir son travail et le soumette à l’arbitrage royal pour la fin du mois de septembre 2003. Rendues à la date indiquée, après donc deux ans et huit mois(avril 2001septembre 2003) de délibérerions et d’exégèses contradictoires procédant de lectures différentes du référent religieux, cadre de la législation du Code de la famille, les propositions de la Commission font l’objet d’un arbitrage royal pour les questions controversées laissées en suspens. L’arbitrage royal est rendu dans le sens souhaité par le mouvement féminin, et le 10 octobre, à l’occasion de l’ouverture des travaux du Parlement, le Roi annonce dans son discours les grands traits de la nouvelle Mudawana, saluée au Maroc comme à l’étranger comme une véritable révolution menée par le jeune Roi du Maroc. Même le mouvement islamiste, jusque là farouchement opposé aux revendications des associations de défense des droits des femmes, exprime son appui à la réforme. Politiquement affaibli après les attentats terroristes du 16 mai, le mouvement islamiste n’était plus en mesure de s’opposer à la réforme de la Mudawana d’autant plus que cette réforme est assumée par le Roi en personne, en sa qualité de Commandeur des croyants, déclarant dans son discours au Parlement:« Je ne peux en Ma qualité d’Amir Al Mouminine, autoriser ce que Dieu a prohibé, ni interdire ce que le Très Haut a autorisé». Phrase reprise en chœur le lendemain par les publications des islamistes du PJD et du MUR pour justifier le revirement politique du mouvement et expliquer le soutien à la réforme royale de la Mudawana. Les changements apportés à celle-ci sont notables et touchent notamment les points sensibles suivants: – La reconnaissance du principe de l’égalité entre l’homme et la femme au sein de la famille. La famille est désormais placée sous la responsabilité des deux époux. – L’unicité en matière d’âge de mariage. L’âge du mariage est uniformément fixé à 18 ans pour l’homme et la femme, sauf quelques exceptions dans certains cas justifiés et à la seule discrétion du juge. – La tutelle(wilaya) devient un droit de la femme majeure, qu’elle exerce selon son choix et ses intérêts. Toute femme majeure peut désormais conclure elle-même son contrat de mariage. – La restriction de la polygamie au point de la rendre dans la pratique impossible, à l’exception de situations très limitées laissées à l’appréciation du juge. 76 BARCELONA MONITORING – Le divorce est devenu un droit pour les deux époux sous le contrôle de la justice. – La régulation de la gestion matrimoniale. Tout en maintenant le principe de la séparation des biens respectifs, les conjoints ont la possibilité de convenir du mode de gestion des biens acquis en commun durant le mariage dans un document séparé de l’acte de mariage. – Le droit des enfants à la paternité. Si, le mariage n’est pas formalisé par un acte pour des raisons de cas de force majeure, l’enfant est malgré tout protégé dans son droit de paternité. La justice s’appuie alors sur les éléments de preuves attestant la filiation. – L’équité dans l’héritage: la petite-fille et le petit-fils du côté de la mère ont désormais le droit d’hériter de leur grand-père, au même titre que les petits-enfants du côté du fils. – La reconnaissance des droits de l’enfant conformément aux conventions internationales ratifiées par le Maroc en garantissant notamment l’intérêt de l’enfant en matière de garde, laquelle devrait être confiée à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. En cas d’empêchement, seul le juge peut décider de l’octroi de la garde au plus apte à l’assumer parmi les proches de l’enfant en tenant compte des intérêts de celui-ci. De plus, la garantie d’un logement décent pour l’enfant objet de garde devient désormais une obligation distincte de celles qui sont dues au titre de la pension alimentaire. – La simplification des procédures du mariage pour les Marocains résidant à l’étranger. Il suffit pour l’établissement d’un acte de mariage à l’étranger de la seule présence de deux témoins musulmans, en conformité avec les procédures en vigueur dans le pays d’accueil. Le nouveau Code de la famille a été adopté à l’unanimité par les deux chambres du parlement marocain, le 16 janvier 2004 par la chambre des députés et le 22 janvier 2004 par la chambre des conseillers. La réforme de la Mudawana est unanimement saluée par les associations des droits des femmes comme une véritable avancée sur le chemin de l’égalité entre les sexes. C’est une avancée d’autant plus significative qu’elle met en branle un domaine jusque-là verrouillé par les clercs, gardiens de l’orthodoxie religieuse. Les associations de femmes et les mouvements pour les droits au sein de la société civile ont été à la pointe de ce combat. Particulièrement LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 77 actives depuis le début des années 90, ces associations voient aujourd’hui aboutir les revendications du mouvement qu’elles avaient initié. L’action de ces mouvements s’oriente aujourd’hui sur le terrain de la concrétisation de ces acquis pour la femme marocaine, au sein d’une société aux larges pans encore conservateurs. Ce conservatisme se manifeste de façon particulière sur le plan politique où l‘égalité des sexes reste encore un principe sans traduction réelle dans la vie des institutions. Le principe de l’égalité des droits politiques entre hommes et femmes est garanti par la Constitution. Mais dans les faits, ce droit se réduit au droit de vote. Le taux de représentativité des femmes au parlement marocain élu suite aux élections de 1997 était de l’ordre de 0,6%. 2 femmes députés sur 325 dans la première chambre et 2 femmes conseillères sur 275 dans la chambre des représentants. Aux élections municipales de la même année, seules 80 femmes ont été élues sur un total de 24 253 élus. Le mouvement associatif féminin a mené une importante activité de sensibilisation et de plaidoyer contre cette situation auprès du gouvernement et auprès des partis politiques. Grâce à cette action, les forces politiques du pays sont devenues plus réceptives à l’égard des demandes féminines, notamment à l’égard de l’idée de l’application du principe de quota pour assurer la représentation des femmes dans les structures politiques. L’Etat a donné l’exemple à travers la création du secrétariat d’Etat chargé de la condition de la femme(1997) puis du ministère délégué chargé de la condition de la femme, de la famille et des handicapés (1998). Pour la première fois dans l’histoire du Maroc, quatre femmes faisaient leur entrée dans le gouvernement technocratique de transition du 14 août 1997 en tant que secrétaires d’Etat. L’engagement du gouvernement d’alternance à œuvrer pour une meilleure représentativité de la femme dans les postes de décision politique a pris forme avec l’adoption de la loi organique n° 06.02 modifiant la loi organique n° 31.97 relative à la Chambre des représentants. Adopté en mai 2002, le nouveau texte apporte une innovation importante en réservant une liste nationale de 30 députés exclusivement aux femmes. Dans la chambre des députés élue suite aux élections législatives du 27 septembre 2002, les femmes sont au nombre 78 BARCELONA MONITORING de 35, dont 30 sur la liste nationale des femmes et 5 sur les listes locales des partis politiques qui avaient à l’occasion fait un effort supplémentaire pour la promotion de la représentation politique de la femme. Ce fut le résultat d’un engagement moral des partis politiques puisque le principe du quota, pour être garanti par la loi, nécessite la révision de la Constitution, ce qui n’est pas encore à l’ordre du jour. Le recul par rapport aux acquis réalisés par les femmes à l’occasion des élections législatives de 2002 n’est dans ces conditions pas exclu. C’est ce qu’attestent d’ailleurs les résultats des élections municipales de septembre 2003 où seules 127 femmes ont été élues à côté de 22 816 hommes. Le taux de représentativité des femmes sur les listes des partis politiques, lui, n’a pas dépassé les 5%. La représentativité politique des femmes dans les structures représentatives est ainsi tributaire du respect de l’engagement des responsables politiques plus qu’elle ne l’est du mode de scrutin luimême. En outre, ledit engagement, dans le cas de son respect par les partis politiques, n’assure la représentation des femmes à la Chambre des représentants que pour 10%. Rapporté à l'ensemble du parlement (Chambre des représentants et Chambre des conseillers), le nombre de femmes élues à la Chambre des représentants que la liste nationale est censée garantir ne représente que 5%. La promotion des droits de la femme est l’un des principaux objectifs horizontaux de la Commission européenne. Par ailleurs, l’intervention des organismes internationaux dans ce domaine a assuré une bonne couverture en matière de droits de la femme, avec pour effet une forte présence des associations aidées dans le débat national sur la place de la femme dans société. Au titre du 4 e protocole, la Commission européenne a permis d’apporter un appui à la santé maternelle et néonatale. L’intégration de la femme dans la vie économique n’est cependant prise en compte que lentement, par l’insertion de la dimension genre dans les projets des bailleurs étrangers. Entre 1996-1998, quatre actions dans le cadre de MEDA ont été financées sur les droits de la femme, dont trois en collaboration avec la société civile. Depuis 2000, le soutien de l’IEDDH a permis d’ouvrir une Maison des femmes à Tanger, regroupant des syndicats et des associations du développement. LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 79 L’intégration économique de la femme, notamment rurale, est de plus en plus prise en compte dans divers projets de développement rural et dans les projets de la promotion de l’emploi. Le soutien aux associations a permis d’ouvrir quatre centres pour les femmes couvrants les domaines suivants: – l’alphabétisation; – l’écoute; – le conseil juridique. L’existence de ces centres permet le développement du débat public sur les problèmes familiaux et sur le rôle de la femme dans la société. La crédibilité et l’efficacité des associations féminines se trouvent également renforcées à travers les programmes menés dans le cadre de ces centres. Ce qui permet à ces ONG d’obtenir d’autres financements. Signalons cependant que l’intervention en faveur des droits de la femme a été elle aussi affectée par la nouvelle stratégie de l’IEDDH. Mais en dépit de la modestie des aides accordées, l’intervention de la Commission en matière de droits de la femme a eu un effet multiplicateur. Les organisations féminines, grâce à leurs capacités renforcées par cet apport, ont contribué largement au débat démocratique autour de la question du statut de la femme. II.3. Les droits culturels Le droit culturel est aussi un domaine où le mouvement associatif marocain est très actif. La reconnaissance de la langue amazigh comme deuxième langue nationale à l’école est le résultat le plus tangible de cette action en ce début du XXI e siècle. C’était en 1994 que le Roi Hassan II avait promis l’enseignement de la langue amazigh, mais il a fallu attendre 9 ans pour voir la promesse se concrétiser. Les associations amazighes étaient très actives durant cette période, et leur action a largement participé à la prise de conscience de la classe politique dans ce domaine. Les associations culturelles amazighs avaient commencé à se faire entendre dès le début des années soixante-dix. Durant les trente dernières années, l’action de ces associations a participé à la promotion des différents aspects de la culture amazighe(langue, chanson, théâtre, arts, etc.) ainsi qu’à la prise de conscience politique vis-à-vis d’une composante essentielle de la culture et de l’identité marocaine en tant qu’identité et culture plurielles. 80 BARCELONA MONITORING La création par dahir, en 2001, de l’Institut royal pour la culture amazigh(IRCAM) est venue traduire la volonté politique de l’Etat dans ce domaine. C’est une structure de recherche et de promotion de la culture amazigh au statut particulier. Les membres de son Conseil d’administration sont nommés par le Roi, et le budget de l’Institut dépend du Palais. L’une de ses décisions historiques fut l’adoption de l’alphabet de la langue amazigh. Les travaux menés au sein de l’Institut avaient dégagé trois options: la graphie arabe, la graphie latine et la graphie tifinagh. Le tifinagh fut adopté à la majorité des voix et fut, après l’accord royal, consacré alphabet officiel de la langue amazigh. Tous les enfants marocains seront appelés dans le futur à apprendre cette langue à l’école où son enseignement est devenu effectif à la rentrée scolaire 2003-2004. Les cours sont dans un premier temps limités aux cours préparatoires à raison de trois heures par semaine. Selon les projections du ministère de l’Education nationale, ce n’est qu’à l’horizon 2013 que l’enseignement du l’amazigh couvrira tous les niveaux de l’enseignement primaire. Tâche qui demande la formation de 19 000 instituteurs. Moins peuplés, les collèges et les lycées seront couverts dès 2011. Pour l’année 2003-2004, seules 317 écoles ont été touchées. L’objectif est qu’à l’horizon 2020 tous les Marocains scolarisés parleront la langue amazigh comme ils parlent la langue arabe. III. La gouvernance publique Les déficits au niveau de la gouvernance publique au Maroc ont fait l’objet de plusieurs rapports d’experts. Les derniers en date émanent de la Banque mondiale et mettent à l’index les dysfonctionnements des secteurs-clefs comme l’administration et la justice ou la gouvernance publique en général. Selon le rapport publié en septembre 2003 par la Banque mondiale sous le titre: une meilleure gouvernance pour le développement au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, la gouvernance publique est plus faible dans les pays de la région MENA que dans d’autres régions ayant un niveau similaire. La gouvernance publique au Maroc constitue un handicap sérieux au développement du pays. Les auteurs du rapport entendent par gouvernance publique:« l’exercice de l’autorité au nom de la population». Ce qui renvoie à la nature du système politique et au fonctionnement des institutions. L’organisation institutionnelle est appréhendée comme un facteur de croissance. La corrélation entre la sphère politique et la sphère économique est LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 81 l’élément fondamental dans l’expertise de la Banque mondiale. Le facteur politique est considéré comme un facteur déterminant pour le développement économique. Mais, contrairement à l’approche classique des institutions financières mondiales, notamment de la Banque mondiale qui, jusqu’aux années 80, sacrifiait la démocratie sur l’autel de la croissance économique, le nouveau rapport de la Banque mondiale fait dépendre la croissance de la bonne gouvernance et celle-ci de la démocratie. Le temps est passé où les institutions financières mondiales pensaient qu’un gouvernement autoritaire était plus apte à appliquer les fameuses politiques d’ajustement du fait de l’impopularité des mesures à prendre. La croissance dépend de la bonne gouvernance, et celle-ci signifie« l’exercice de l’autorité de manière à respecter l’intégrité, les droits et les besoins de tous au sein d’un même Etat». Le déficit à ce niveau est patent, et il est traduit par la carence sur deux plans: Le premier concerne l’ampleur des inégalités entre les citoyens comme conséquence de la mauvaise gouvernance. L’égalité dépend de la bonne gouvernance, et celle-ci nécessite ce que les auteurs du rapport de la Banque mondiale appellent“l’inclusivité”, laquelle« inclusivité assure une égalité de traitement et donne à tous la possibilité de participer au processus de gouvernance». Cette forme de participation et de contrôle« protège les droits fondamentaux des citoyens, garantit que tout le monde soit sur le même pied d’égalité devant la loi, permet aux gens de participer à la gouvernance et assure à tout le monde des opportunités égales pour l’accès aux services publics». Le deuxième plan où la carence de la gouvernance est aussi patente concerne les déficits en matière de la responsabilisation des décideurs comme des simples fonctionnaires. La“responsabilisation” est définie comme l’obligation de rendre des comptes impliquant la sanction comme la récompense. Or, sur ce plan, les carences du service public au Maroc sont légendaires. Comme le dit le rapport de la Banque mondiale, ce n’est pas tant la qualité des administrations qui est mise en cause que les mécanismes de gouvernance, c’est-à-dire la faible responsabilisation qui nuit à la prestation des services publics:« Le défi de la gouvernance ne réside pas dans le choix de bons dirigeants.(…) Il s’agit de s’assurer que le processus de sélection, de renouvellement et de changement des dirigeants ainsi que celui de conception, discussion, adoption et mise en œuvre des politiques donnent à tous les gens l’occasion de participer au dialogue et de demander des comptes au gouvernement afin d’agir au 82 BARCELONA MONITORING mieux de leur intérêt.» Conditions que seul le régime politique démocratique réunit à ce jour. La démocratie n’est plus un luxe qu’on pouvait sacrifier sur l’autel de la croissance et que seuls les pays développés pouvaient s’offrir. Elle est, au contraire, une condition de la bonne gouvernance dans la mesure où ce concept explique les faiblesses en matière de développement social, humain et économique. La bonne gouvernance publique, dans la mesure où elle assure l‘effectivité des services publics, aide au façonnement d’un environnement favorable aux investissements. La responsabilisation, telle que définie, dépend d’autres facteurs, notamment de la transparence avec son corollaire de disponibilité d’informations sur le fonctionnement du service public et sur ce que fait le gouvernement. Le respect de l’éthique du service public fait également partie du dispositif de la bonne gouvernance où le rendement est adéquatement sanctionné. Les carences sur ce plan sont légion dans les différents rapports sur le fonctionnement du service public au Maroc. D’autres ingrédients sont nécessaires à la bonne gouvernance. En plus de la transparence, il faut aussi se soumettre à l’une des pratiques essentielles en régime démocratique, à savoir la contestabilité mesurée au degré d’ouverture des institutions politiques, au respect des libertés civiles et à la liberté de la presse. Le débat public est essentiel pour la bonne gouvernance. L’une de ses variables est la liberté de la presse et le droit d’accès à l’information relative au gouvernement. Sur ce plan, le Maroc a toujours eu une presse libre et contestataire: la presse des partis politiques de l’opposition. C’est là une donnée du régime de multipartisme adopté par le Maroc au lendemain de son indépendance. L’existence de partis politiques forts opposés au régime a permis à ce journalisme de se pérenniser, offrant ainsi un espace crédible pour le débat public. La libéralisation du régime au cours de la décennie 90 a permis l’émergence de la presse indépendante. C’est une presse qui participe largement au débat public. La loi de la presse adoptée au courant de l’année 2002(dahir n°1-02-207 du 25 rajeb 1423/ 3 octobre 2002) est venue offrir un nouveau cadre juridique à la pratique journalistique au Maroc. Certaines clauses de cette loi ont été contestées par certains professionnels comme restrictives et contraires à la liberté de la presse. Les pouvoirs publics les présentent, au contraire, comme des mesures susceptibles de garantir la déontologie de la profession contre LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 83 des dérives jugées dangereuses pour le processus de démocratisation en cours. La loi contre le terrorisme, promulguée dans la foulée des attentats du 16 mai 2003, a donné lieu à la même controverse entre les défenseurs de la nouvelle loi et ses opposants parmi les associations des droits de l’Homme notamment. Ces derniers n’y voient pas la nécessité et soupçonnent le législateur de tendance restrictive pour les libertés. Mais plus que la liberté de la presse, c’est la garantie des libertés individuelles qui aide à l’instauration d’une bonne gouvernance. Or, sur ce plan, l’évolution du système est très lente, et les résistances au sein de l’Etat, notamment au sein des appareils de l’autorité, sont encore très fortes. La démocratisation du régime politique a certes connu une accélération avec le gouvernement d’alternance(1998) et la succession dynastique(1999), mais le processus lui-même est toujours en cours. Le changement le plus notable est un changement dans les textes que traduisent les différentes lois promulguées durant la décennie 90. La réalité elle, est encore prisonnière des pratiques de l’ancien système. L’entrée en vigueur de ces lois semble prendre plus de temps que nécessaire. C’est également le cas de l’amélioration de la gouvernance où les changements sont plus perceptibles sur le plan des projets que sur le plan de l’amélioration effective du fonctionnement de la gouvernance publique. Ce jugement est particulièrement valable pour la réforme de deux domaines: l’administration et la justice. III.1. La réforme administrative La réforme de l’administration aux côtés de la justice et de la décentralisation constituent des axes prioritaires du gouvernement marocain soutenu par l’UE dans le cadre de l’Accord d’association visant à recentrer le rôle de l’Etat sur ses missions prioritaires en réduisant et en rationalisant les dépenses publiques, y compris la réduction du poids de la masse salariale, et en augmentant son efficacité et en le faisant participer plus activement au développement du pays. Le Plan de développement économique et social(2002-2004) l’a confirmé comme le premier chantier de la réforme institutionnelle, aux côtés de la justice et de la décentralisation. Considérée comme stratégique, la réforme de l’administration conditionne directement la mise en œuvre de l’Accord d’association. 84 BARCELONA MONITORING « En effet, note le document de stratégie 2002-2006 et le Programme indicatif national 2002-2004, seule une administration efficace est capable d’entamer avec succès les adaptations législatives et réglementaires requises par l’Accord d’association.» Le programme de réforme de l’administration vise l’instauration d’une administration efficace, performante, transparente et crédible. Il s’appuie sur trois considérations: éthique, qui appelle à la lutte contre toute forme de dysfonctionnement, de rationalisation et de réduction des coûts, en vue d’une gestion transparente et rigoureuse plus économique et basée sur des critères de mérite et de rendement, de qualité au service du citoyen. L’administration publique du Maroc pèse très lourd dans l’économie du pays: la seule masse salariale de l’Etat central représente 13% du PIB. En outre, la gestion publique se caractérise par une centralisation et un formalisme excessifs qui conduisent à un manque de responsabilisation et à des contrôles trop nombreux. Ceci représente une source majeure d’inefficacité et de possibilité de corruption et, de ce fait, un sérieux handicap au développement du pays. La réforme de l’administration est ainsi considérée comme essentielle pour répondre à un triple besoin: – recentrer le rôle de l’Etat sur ses missions prioritaires; – réduire et rationaliser les dépenses publiques, y compris le poids de la masse salariale pour libérer des ressources qui peuvent être utilisées dans des secteurs prioritaires; – augmenter son efficacité tout en mettant un frein à la corruption. La tâche de la réduction de la masse salariale peut être facilitée par les départs massifs à la retraite durant les prochaines années. Mais cela ne se traduirait pas nécessairement par la rationalisation, la modernisation et l’assainissement de l’administration publique: le comportement bureaucratique, la lenteur, l’opacité, l’arbitraire et le gaspillage restent les principales tares d’une culture administrative, véritable obstacle au changement. La réforme de l’administration est devenue une principale préoccupation des récents gouvernements. Le gouvernement d’alternance(14 mars 1998) en avait fait l’un de ses objectifs. L’actuel gouvernement suit la même politique. C’est l’un des chantiers de réforme les plus difficiles. Il est encore au stade des études et des projets LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 85 tant les problèmes sont divers et les pesanteurs tenaces au point que même un projet d’horaire continue pour la fonction publique n’a pu être adopté malgré l’avis favorable du ministère de tutelle. Si la réforme administrative tarde à se mettre en marche, ses principes, en revanche, sont admis. Ils se rapportent aux axes suivants: – le redéploiement des fonctionnaires afin d’atténuer les retombées négatives de la pléthore administrative; – la révision de la loi de la fonction publique; – la révision de la grille des salaires afin de remédier aux déséquilibres et aux disparités; – la modernisation de l’administration et de la formation des fonctionnaires; – la simplification du fonctionnement et des procédures. III.2. La réforme de la justice La réforme de la justice est devenue elle aussi une des préoccupations principales des pouvoirs publics à partir de l’année 1995 après avoir été pendant longtemps une simple revendication des partis politiques de l’opposition. La situation de ce secteur a atteint des cotes d’alertes devenues insupportables, non seulement pour le simple citoyen justiciable, mais également pour l’environnement économique du pays. L’entreprise marocaine en souffre, et les entrepreneurs étrangers y voient l’un des principaux obstacles à l’investissement dans le pays. Deux problèmes gangrènent la justice marocaine: – la dépendance par rapport au pouvoir politique; – la corruption. Le premier problème n’est pas d’ordre institutionnel puisque la Constitution stipule:« L’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif(article 82).» La question est d’ordre politique, elle est en rapport avec le fonctionnement du régime où l’indépendance de la justice n’a jamais été autre chose qu’un fait de discours. Le problème de la corruption dans le domaine de la justice, lui, a atteint un niveau tel qu’il est devenu une donnée de la culture des 86 BARCELONA MONITORING justiciables eux-mêmes. Le phénomène est présent avec des proportions variables dans les autres secteurs des services publics. Son éradication demande une volonté politique forte incluant tous les aspects d’une stratégie en mesure d’en endiguer l’ampleur notamment, les aspects juridique et coercitif. Devenue prioritaire pour les pouvoirs publics, la justice bénéfice d’un plan de réforme qui a été initié par le deuxième gouvernement de Abdellatif Filali(14 août 1997) et qui continue encore aujourd’hui sous l’impulsion du gouvernement de Driss Jettou nommé au lendemain des élections législatives du 17 septembre 2002. Le plan contient deux actions: – l’une, urgente et à court terme, vise la restructuration et l’encadrement des tribunaux en vu de la réforme des différentes juridictions; – la seconde, à long terme, concerne la modernisation et la rationalisation aux niveaux des tribunaux, de l’administration et de la formation des juges. Les organismes internationaux s’investissent également dans la réforme de ces deux domaines à travers des projets ciblés. C’est le cas du PNUD, de la Banque mondiale et de la Commission européenne. Cette dernière a déjà engagé 27 670 millions d’euros dans le cadre de MEDA II (années 2001-2002) à des projets de modernisation des juridictions. 81 millions d’euros sont prévus dans le même domaine dans le cadre PIN pour l’année 2004. Au mois d’octobre 2003, la Banque mondiale a rendu publiques les premières conclusions de son rapport sur le système judiciaire marocain. Le rapport évoque la nécessité pour un système économique d’avoir une autorité judiciaire forte pour trancher des conflits amenés à se multiplier dans le contexte de la mondialisation. Ce qui est encore loin d’être le cas du Maroc appelé à consolider les compétences professionnelles des magistrats, les normes déontologiques, du contrôle disciplinaire et à assurer une meilleure garantie pour renforcer l’indépendance et l’impartialité des juges. Il est aussi fait mention, dans un chapitre liant le développement économique et la qualité de la justice, à l’accès à l’information juridique et aux procédures d’exécution qui permettent de mettre en œuvre les procédures de justice comme questions qui préoccupent largement les acteurs économiques et qui sont un frein LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 87 considérable à l’activité économique. Le soutien au développement économique est inséparable de la diffusion du droit et du renforcement de l’autorité judiciaire. Les études de droit, héritées d’un système aujourd’hui dépassé, sont particulièrement mises à l’index. La formation de base des cadres de la justice, précise le rapport, doit être revue, et un effort pédagogique particulier doit être accordé au renforcement de la déontologie. L’absence d’un système de gouvernance performant à ce niveau empêche les gouvernements de satisfaire les demandes grandissantes d’une population en majorité jeune et sans cesse croissante, demandeuse d’emplois, de services sociaux et de plus de droits. La croissance économique et la création d’emplois sont entravées par le climat global peu propice à l’investissement. La gouvernance publique est mise en cause car entravée par des structures bureaucratiques lourdes, inefficaces et coûteuses, ainsi que par des services publics inadéquats avec la demande du secteur privé. A ce niveau, la réforme constitutionnelle de 1996 a redéfini la mission de l’Etat et de son rôle dans le domaine socio-économique à travers l’attribution de deux fonctions essentielles: la fonction d’équilibre socioéconomique et la fonction de contrôle financier. La première à travers: – L’institutionnalisation du principe de la libre entreprise(article 15) jumelé au principe du droit à la propriété privée déjà reconnu par la constitution dans ses anciennes formules, confirmant ainsi le choix libéral du régime en ouvrant la voie à l’entreprise privée et aux capitaux nationaux et étrangers participant notamment au processus de privatisation des entreprises publiques sans en perdre cependant le contrôle en précisant que:« la loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation en dictent la nécessité.» – La réhabilitation du rôle du plan dans l’élaboration de la politique socio-économique du gouvernement dans la nouvelle constitution (articles 32,50,66) après l’avoir éliminé dans la Constitution de 1992. La deuxième fonction est la fonction de contrôle financier que l’Etat s’attribue à travers la Haute Cour des comptes et les cours régionales (articles 96-99) rendues indispensable en raison de la décentralisation, en particulier après la création des régions. 88 BARCELONA MONITORING IV. La gouvernance locale Le processus de décentralisation a mis en valeur la notion de gouvernance locale. Synonyme d’efficacité et de proximité puisque se déployant sur le plan local, en relation directe avec les acteurs sociaux et économiques, cette gouvernance viendrait suppléer aux carences de la gouvernance nationale centralisée et éloignée de la réalité du terrain. La mise en place de cette gouvernance locale est liée au déploiement d’un double processus: la décentralisation et la déconcentration. Le premier concept a un contenu politique, alors que le second, qui est son pendant, a plutôt un contenu administratif et technique. La décentralisation est une forme de reconnaissance de la démocratie locale s’exprimant à travers les structures de représentation adéquates. La déconcentration, qui est le pendant technique de la décentralisation, viendrait apporter une rationalisation et une efficacité aux services administratifs décentrés et déployés sur tout le territoire national. Les deux processus sont censés aller de pair puisque la déconcentration des services publics est conçue pour servir la politique de décentralisation. La réussite de cette dernière dépend assurément du degré d’effectivité de la première. IV.1. La décentralisation Le dispositif institutionnel de décentralisation est aujourd’hui réglementé. La constitution de 1996 a consacré ce choix politique en créant les régions et les communes. Elle a aussi posé les limites de ce choix en faisant du gouverneur, représentant de l’Etat, l’exécutif unique des collectivités territoriales: – les collectivités locales du royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes(article 100); – elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi(article 201); – dans les provinces, les préfectures et les régions, les gouverneurs représentent l’Etat et veillent à l’exécution des lois. Ils sont responsables de l’application des décisions du gouvernement et, à cette fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales(article 102). LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 89 Le processus de la décentralisation a été inauguré par la charte communale de 1976. Le bilan de cette expérience a relevé plusieurs lacunes et dysfonctionnements de cette démocratie locale. Les plus en vue sont relatives à: – la gestion et le fonctionnement; – la délimitation des compétences entre les différents pouvoirs (commune, collectivité, province, préfecture). Deux lois sont venues remédier à ces lacunes: la Charte communale(18) telle qu’elle a été promulguée par le dahir d’octobre 2002 et la loi relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales(19) telle qu’elle a été promulguée par le dahir d’octobre 2002. Les mesures qui concernent les points suivants sont à relever en particulier: – les pouvoirs des communes et de leurs présidents ont été élargis et renforcés, mais aussi circonscrits et bien définis; – l’adoption de la charte des droits et des obligations de l’élu local; – le retour au principe de l’unité de la ville en remplacement de celui en vigueur de la collectivité urbaine; – la révision de la loi relative au bureau du conseil communal; – la révision et la modernisation des règles de la tutelle; – la moralisation du service public local; – la simplification des règles de gestion des conseillers communaux; – l’amélioration des mécanismes de collaboration et d’association. Cette réforme est fondamentale, non seulement en raison des mesures citées ci-dessus, mais également en raison de la philosophie qui la sous-tend. Les préoccupations sécuritaire et clientéliste qui présidaient à l’ancienne nomenclature communale semblent êtres sacrifiées dans la nouvelle législation en faveur des objectifs sociaux de développement économique. Les principes de démocratie locale et de proximité semblent prendre le pas dans la nouvelle loi sur les objectifs de (18) La loi n° 78.00 portant charte communale telle qu’elle a été promulguée par le dahir n° 1.02.297 du 25 rajeb 14 23(3 octobre 2002). (19) La loi n° 79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales telle qu’elle a été promulguée par le dahir n° 1.02.269 du 25 rajeb 1423(3 octobre 2002). 90 BARCELONA MONITORING domination et de contrôle chers aux agents d’autorité et aux fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. De nouveaux termes sont mis en avant par les pouvoirs publics au crédit de la nouvelle législation pour expliquer et justifier la philosophie à la base de la décentralisation comme choix stratégique, notamment: – la démocratie locale; – l’allègement de la tutelle centrale; – la modernisation des modes de contrôle administratif et financier; – la moralisation de la gouvernance locale. Il est indéniable que cette décentralisation a permis de donner une consistance à la notion de gouvernance locale, d’autant plus que les conseils communaux et leurs présidents disposent d’attributions importantes, notamment sur le plan budgétaire. Mais il est aussi indéniable, selon les indicateurs de décentralisation de la Banque mondiale, que le Maroc demeure bien en deçà de certains pays au niveau de développement comparable. La raison en est essentiellement l’association dans le processus de régionalisation de deux impératifs contradictoires: l’impératif de représentativité électorale et l’impératif de maîtrise politique de l’ensemble du dispositif par le pouvoir central à travers la place dévolue au gouverneur dans l’édifice. En outre, la loi 47/96 d’avril 1997 concernant la décentralisation au niveau régional traduit ce tiraillement entre les deux impératifs à travers la création d’une nouvelle collectivité territoriale qui traduit une volonté de renforcer le processus de décentralisation en même temps que la volonté de maintenir un Etat central fort.. En effet, dans l’édifice institutionnel, le gouverneur occupe une place stratégique. Son rôle de chef de l’exécutif régional est consacré constitutionnellement(article 102). IV.2. La déconcentration Quant au pendant administratif et technique de la décentralisation, à savoir le processus de déconcentration récemment initié, il s’avère qu’il est confronté à deux défis: – le défi de couverture de l’ensemble du territoire en équipements publics au moment où l’axe atlantique continue de mobiliser l’essentiel des équipements publics et que les provinces issues des derniers découpages souffrent d’un déficit chronique de services extérieurs; LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 91 – le défi des pouvoirs dévolus aux services déconcentrés et le degré d’autonomie dont ils jouissent théoriquement dans la conduite des affaires au moment où le constat relève une réelle dépendance des ces services à l’égard des directions centrales. Cette dépendance est renforcée par le pouvoir accordé au niveau local à la personne du gouverneur qui n’est plus seulement le coordinateur des services extérieurs mais leur supérieur hiérarchique. Ce qui fait dire aux observateurs que la réforme de la charte communale censée promouvoir la déconcentration se voit servir au renforcement des pouvoirs des agents d’autorité, autrement dit du pouvoir central du ministère de l’Intérieur, qualifié par nous de clef de voûte du système politique marocain. Conclusion Ainsi, sur les deux plans de la présente étude, à savoir le volet politique et le volet de la gouvernance, l’analyse montre que l’archaïsme des structures et de la culture politique constitue le véritable obstacle au changement et explique en dernier lieu, au-delà des questions de gestion et de logistique, les lenteurs, les blocages et les échecs enregistrés jusqu’à maintenant dans les différents domaines objet du processus de réforme. La réforme du système politique et la modernisation des institutions sont la clef de voûte de cette réforme. La modernisation du secteur économique ainsi que son assainissement en dépendent. Les questions de la pauvreté et du chômage ainsi que celle de l’immigration qui leur est liée et qui sont désignées comme des priorités par les programmes entamés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen sont des problèmes en rapport avec la problématique du développement. Et celle-ci est avant tout politique. La réforme de l’administration, la modernisation de la justice et l’assainissement des organismes publics le sont également. Un Etat autoritaire omniprésent et une administration aussi lourde que dépensière et inefficace constituent l’obstacle majeur devant tout projet de réforme. L’expérience le montre quotidiennement à travers les difficultés que rencontrent les acteurs nationaux et internationaux engagés dans la réalisation des programmes de réforme sectoriels aussi petits et spécialisés soient-ils. La volonté de réformer le système existe certes, mais le rythme est très lent et souffre de véritables obstacles structurels. Aussi, cette volonté 92 BARCELONA MONITORING réformiste n’est pas également affirmée dans tous les secteurs. Certains secteurs sont plus perméables que d’autres. Les secteurs les plus résistants sont les secteurs les plus liés à la nature du système à réformer. Les projets réalisés ou programmés pour les années futures dans le cadre du partenariat, notamment euro-méditerranéen, ne touchent encore que les premiers secteurs. C’est le cas des principaux projets financés dans le cadre des accords avec les bailleurs de fonds internationaux. Les Nations Unies, à travers ses divers organismes, la Banque mondiale le Fonds monétaire international, certains Etats d’Amérique, d’Europe et d’Asie accompagnent ce processus de réforme au Maroc par le biais du financement de programmes sectoriels ciblés. L’intervention ne touche généralement que les aspects considérés comme non sensibles sur le plan politique ou touchant aux domaines sociaux ou aux infrastructures. Les programmes engagés dans le cadre du partenariat euroméditerranéen suite au traité de Barcelone et à l’entrée en vigueur de l’accord d’association entre le Maroc et l’Europe relèvent de la même approche. La majorité des projets retenus et financés, soit dans le cadre de MEDA soit par la BEI, concernent les infrastructures, le volet commercial et les domaines du libre-échange. Le volet politique est le volet le plus pauvre en programmes et en projets. Le programme MEDA démocratie est l’exception qui confirme la règle. Le processus de Barcelone apparaît encore prisonnier de la vision qui avait guidé l’UE avant le traité de 1995. Pourtant, bien que reposant sur les différentes politiques méditerranéennes mises en place par l’UE depuis les années soixante, le traité de Barcelone a marqué un nouveau départ dans la mesure où, pour la première fois, était institué un cadre pour les relations stratégiques qui dépassait les domaines traditionnels des échanges et de la coopération en matière d’aide. L’apparition du domaine politique dans le cadre des nouveaux accords est une des innovations majeures par rapport à celle de 1976. Cette référence au politique est essentielle: elle repose sur la conviction qu’il n’y a pas de développement économique durable sans bonne gouvernance. La concrétisation de cette orientation reste cependant en deçà de la déclaration de principe. En effet, les programmes mis en application et les domaines désignés comme prioritaires dans les programmes MEDA I et MEDA II montrent que la politique du partenariat reste prisonnière de la vision et de l’approche d’avant Barcelone. Le politique est considérée comme un volet à part et les autres secteurs comme autonomes par rapport au politique. Cela découle d’une vision qui ne correspond pas à LE DOMAINE SOCIO-POLITIQUE ET DE GOUVERNANCE 93 la réalité des pays du Sud partenaire dans le traité de Barcelone. L’autonomie de l’économique par rapport au politique renvoie à la réalité des pays libéraux modernes. Dans les pays du Sud, un tel système est dans le meilleur des cas un objectif. Les réformes structurelles et la mise à niveau économique et sociale dépendent en dernier ressort du politique.« Les libertés politiques se sont révélées partout fondamentales pour le progrès des sociétés et pour l’efficacité économique» dit l’un des experts de la Commission européenne(J.P. Fitoussi, l a Règle et le choix). « Face aux marchés, dit un autre expert, nous devons faire non pas moins, mais plus de politique»(A. Brender, Face aux marchés, la politique). Les programmes retenus et financés dans le cadre de MEDA ne semblent pas procéder de cette vision des choses. Le renvoi aux principes de démocratie et au respect des droits de l’Homme dans la déclaration de Barcelone apparaît comme une clause de style au vu des projets menés dans le cadre de MEDA. S’il est difficile de contester l’intérêt réel de l’UE à ce que les droits de l’Homme soient mieux appliqués et respectés dans la région méditerranéenne, force est de constater, eu égard à la façon dont la gestion du PEM a été organisée, la séparation entre les deux volets: le volet économique et commercial et le volet politique. En effet, MEDA, en tant qu’instrument d’aide destiné à encourager, dans le cadre du“second volet” du processus de Barcelone, un processus de transition et de réforme économique et sociale dans la région méditerranéenne fondé sur le libre-échange, est géré par la direction générale RELEX de la Commission. Inversement, la promotion du respect des droits de l’Homme dans le cadre du“premier volet” de même que l’application des conditions liées aux droits de l’Homme tombent dans la sphère du dialogue politique conduit par le Conseil. Pour la DG RELEX comme pour l’Office de coopération EuropeAid, les droits de l’Homme semblent constituer un objectif d’accompagnement, avec ses propres projets réservés, plutôt qu’un objectif transversal intégré à tous les secteurs des programmes d’aide. De l’avis d’expert, en l’état actuel des choses, aussi bien à RELEX qu’à l’Office de coopération EuropeAid, des cloisons continuent d’isoler les efforts entrepris par la Commission pour financer des projets relatifs aux droits de l’Homme des autres secteurs de l’aide. Le présent monitoring a observé les principaux paramètres de la vie politique marocaine durant les quinze dernières années. Il s’est 94 BARCELONA MONITORING particulièrement concentré sur la période 1995-2004 qui correspond à l’entrée en vigueur du partenariat euro-méditerranéen et à l’engagement du Maroc dans le processus de Barcelone. Au lieu de chercher à établir des relations hypothétiques de cause à effet entre les programmes menés dans le cadre de ce processus et les changements intervenus au Maroc durant cette période, ce monitoring s’est plutôt évertué à déceler les impacts raisonnablement envisageables de ce processus sur l’évolution politique du Maroc. Deux faits expliquent cette orientation: – Le domaine politique proprement dit de la charte de Barcelone n’est que partiellement concerné par les programmes mis en œuvre dans le cadre de MEDA. – La Commission européenne intervient, en outre, dans des domaines où elle n’est pas le seul bailleur étranger. Sa contribution aux changements est d’autre part difficile à établir dans la mesure où son impact global sur le budget de l’Etat, de l’ordre de 1% des dépenses inscrites au budget marocain, est très modeste. Le rôle des autres bailleurs, Etats-membres et Banque mondiale, dont le poids financier total est environ cinq fois plus élevé que celui de la Commission, est aussi important dans ce domaine. En revanche, le monitoring prend en compte les effets ressentis de la dimension stratégique de la coopération euro-marocaine. En effet, l’effet de la suspension des projets aux respects des droits de l’Homme et de la démocratie est un fait à prendre en considération dans l’évaluation de l’évolution positive de la vie politique au Maroc. Les moyens stratégiques dont dispose la Commission ne sont pas seulement financiers et administratifs, ils sont aussi politiques, en rapport avec le partenariat avec le Maroc et la complémentarité avec les Etats-membres. La mise en œuvre de l’Accord d’association exerce un effet d’incitation sur l’Etat marocain qui affirme par ailleurs sa volonté de réforme. En outre, en dépit de la modestie des aides accordées et malgré la discrétion de l’intervention dans le domaine politique, l’action de la Commission et des autres bailleurs internationaux dans les domaines de la démocratie et des droits de l’Homme, notamment en matière de droits de la femme, a eu un effet multiplicateur. Dans ce cadre, la mise en œuvre progressive de l’Accord d’association euro-marocain se révèle comme un facteur de changement. La dimension de l’éducation et de la formation Ali BOULAHCEN Introduction Signé le 26 février 1996, l’Accord d’Association entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne(UE), dont la mise en application a commencé le 1 er mars 2000, avait postulé de mettre progressivement en place la Zone de libre-échange(ZLE) sur une durée de 12 ans. Le Maroc s’est engagé à instaurer une démocratie sûre, à préparer les acteurs socio-économiques capables de réaliser la mise à niveau sectorielle, à libéraliser ses échanges industriels en démantelant par étapes les tarifs douaniers sur les produits en provenance des pays de l’Union, tout en assurant la soutenabilité du processus aux équilibres internes et externes. L’Union européenne a pris à sa charge le financement des projets d’Assistance au développement économique de la Méditerranée(MEDA), dont 630 millions euros débloqués au début de la phase MEDA-I (1996-1999) et 700 millions euros à l’échéance MEDA-II(2002-2006) pour assister le gouvernement marocain dans la réussite du processus de mise à niveau des trois principaux domaines de développement à savoir:(i) le domaine politique et sécuritaire,(ii) le domaine économique et financier, et(iii) le domaine social, culturel et humain. L’investigation porte sur ce dernier volet de l’Accord d’association, car il est difficile, voire impossible, de réussir la mise à niveau d’aucun secteur que ce soit sans le développement des ressources humaines dont la clé de voûte est l’éducation et la formation. C’est pour cette raison qu’au Maroc« la décennie 2000-2009 est déclarée décennie nationale de l’éducation et de la formation(1)». C’est (1) Charte nationale de l’éducation et de la formation, article 20, p. 15. 96 BARCELONA MONITORING aussi en réponse à la stratégie exigée par les instances européennes que la première décennie du XIX e siècle est consacrée par le Royaume à la stabilité politique de ses institutions démocratiques, à la mise à niveau de ses organisations économiques et au développement de ses ressources humaines pour entrer dans la Zone de libre-échange avec ses partenaires de l’Union en 2012. En effet, le Programme indicatif national(PIN) contenu dans le document de Stratégie européenne définit les objectifs, les résultats attendus et les conditions à respecter dans les domaines prioritaires de coopération avec le Maroc. Cependant, dans un contexte de crise économique au Maroc à la suite des fractures sociales engendrées par le Programme d’ajustement structurel(PAS), de la faiblesse du tissu de production face à la mondialisation des marchés, de l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication(NTIC) modifiant les qualifications requises par le marché de l’emploi, de l’insuffisance de l’éducation et de la formation, le système éducatif et le système productif marocains se trouvent dans une situation paradoxale: surplus de diplômés inemployés face à des emplois inoccupés. L’enjeu est de taille parce que l’analphabétisme au sein de la société marocaine continue de sévir en atteignant des proportions alarmantes: au niveau national, il y a en moyenne 55% d’analphabètes. La situation devient plus inquiétante en milieu rural avec le taux d’analphabétisme dépassant les 67%, dont 83% de femmes et 50% d’hommes(2). D’autant plus que les mutations rapides et les changements continus que connaît la société marocaine sur les plans démographique, économique, social, culturel, politique… ont augmenté non seulement la demande mais aussi la qualité de l’éducation et de la formation. Malgré les efforts fournis par le gouvernement marocain pour réaliser les quatre objectifs définis à l’aube de l’indépendance: la marocanisation du corps enseignant, l’unification du système éducatif public, l’arabisation des cursus scolaires jusqu’au baccalauréat, celui enfin de la généralisation reste encore hors de portée. Ainsi, en réponse aux recommandations du Programme indicatif national issu de la Stratégie européenne, le gouvernement du Maroc a élaboré une Charte nationale pour l’éducation et la formation, comme il (2) MEN, Direction de la stratégie, des études et de la planification, octobre 2001. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 97 a mis en place des programmes d’offre en matière d’éducation nonformelle et de lutte contre l’analphabétisme pour faire face à cette distorsion tripartite: éducation-formation-emploi. Comptant aujourd’hui parmi les priorités nationales,« ce secteur de l’éducation et de la formation bénéficie, en conséquence, du maximum d’aide et d’attention, à tous les niveaux de l’Etat, des collectivités régionales et locales, des établissements d’éducation et de formation eux-mêmes et de l’ensemble des acteurs et partenaires concernés, et ce, sur tous les aspects de la planification, de la réalisation, du suivi, de l’évaluation et de l’ajustement(3)» en vue d’accompagner le processus de développement des ressources humaines au Maroc. L'étude du développement des ressources humaines qui rentre dans le cadre de la mise à niveau socio-politique et socio-économique du Maroc ne doit pas se limiter au système d'éducation et de formation constitué des cycles d'enseignement préscolaire, primaire, collégial, secondaire, supérieur, mais elle doit également intégrer, en plus du dispositif de formation professionnelle, les programmes d'éducation non formelle et de lutte contre l'analphabétisme. Une telle étude ne peut se faire que par l'analyse des performances scolaires, extra-scolaires, universitaires et professionnelles réalisées à chaque phase d'éducation, de formation, d'alphabétisation et d’insertion dans la vie active. Enfin, concernant le domaine de l’éducation et de la formation, les projets de mise à niveau réalisés par le gouvernement marocain et appuyés financièrement par l’Union européenne dans le cadre du programme MEDA sont(i) le"Soutien à l’éducation de base",(ii) l’"Appui à la formation professionnelle” et(iii) le"Développement de l’enseignement supérieur". I. Soutien à l’éducation de base Bien que la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans fût instituée depuis la réforme du système éducatif en 1985, les enfants marocains n’étaient pas tous scolarisés. C’est pour cette raison que le gouvernement marocain a baissé l’âge d’entrée à l’école des enfants à 6 ans, au lieu de 7 ans, à la rentrée scolaire 2001-2002, pour pouvoir étendre cette généralisation au cycle primaire dans un premier temps et, du coup, (3) Op. cit, article 22, p. 15. 98 BARCELONA MONITORING scolariser tous les enfants âgés de 6 à 11 ans à la rentrée scolaire 20022003. Les autorités de l’éducation et de la formation sont en fait devenues conscientes du fait qu’il ne suffit pas de les inscrire pour dire qu’ils sont scolarisés: elles veillent plutôt non pas seulement sur leur rétention au sein du cycle primaire mais elles s’assurent aussi de leur passage au cycle collégial qui constitue la dernière étape de la scolarité obligatoire jusqu'à 15 ans. Des efforts considérables de scolarisation sont effectivement fournis en faveur des enfants du milieu rural en général et des filles en particulier. Conscient de l’importance de l’éducation et de la formation, le gouvernement marocain a fait appel à la coopération internationale et notamment à l’Union européenne pour pouvoir réaliser les objectifs tracés à la fois par la Stratégie euro-méditerranéenne et par la Charte nationale. La Convention de financement du projet"Soutien à l’éducation de base" au Maroc par le programme européen MEDA a effectivement été signée en 1998. Elle comporte 40 millions d’euros sous forme d’aide nonremboursable de l’Union européenne au Royaume du Maroc. Le projet est échelonné sur deux phases de quatre années avec un budget de 20 millions d’euros chacune. L’engagement financier est de 99 mois, et la durée d’exécution est de 96 mois après amendement de la convention. Les actions de mise à niveau de l’éducation et de la formation de base définies par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ) mais aussi appuyées financièrement par l’Union européenne à travers son programme MEDA se composent de(i) l’appui au développement de la scolarisation,(ii) l’amélioration de la qualité d’apprentissage,(iii) la formation des personnels de l’éducation,(iv) le renforcement de l’infrastructure scolaire,(v) la stratégie de scolarisation en milieux périurbain et urbain défavorisés. I.1. L’appui au développement de la scolarisation Le Maroc est entré dans une nouvelle phase de formulation des politiques, des stratégies et des organisations éducatives et professionnelles. Il associe ainsi ses efforts à l’appui technique et financier accordé par le programme MEDA de l’Union européenne qui veut l’aider à réussir le renforcement de ses capacités de mise à niveau en matière d’éducation et de formation. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 99 En effet, sur l’ensemble des enfants scolarisables durant les cycles d’enseignement en 1996, date de signature de l’Accord d’association entre le Maroc et l’Union européenne, seuls 20% étaient inscrits au préscolaire, 69% au primaire dont 55,4% en milieu rural avec 44,6% des filles rurales seulement, 53,7% au collège dont 29,7% en milieu rural avec 18% de filles uniquement, 26% au lycée, 10% aux 1 er et 2 e cycles universitaires et 5% au 3 e cycle de l’enseignement supérieur. En 2002-2003, les taux de scolarisation des enfants ont atteint 40% au préscolaire, 93% au primaire dont 87% en milieu rural avec 82,2% de filles, 66,3% au collège dont 47,4% en milieu rural avec 39% de filles, 41,2% au lycée dont 67,5% en milieu urbain et 14,2% seulement en milieu rural. Il s’avère ainsi que l’inégalité des chances devant l’enseignement au Maroc dépend de l’origine socio-géographique (urbain ou rural), du genre des enfants(garçon ou fille), mais aussi du type d’apprentissage(public ou privé, moderne ou traditionnel). C’est ainsi que la généralisation des admissions au premier cycle de l’enseignement primaire dans les 8 provinces(4) connaissant des difficultés de scolarisation au sein des écoles couvertes(326) par le projet MEDA constitue l’une des plus importantes composantes de ce dernier. La population-cible est constituée d’enfants non-scolarisés ou déscolarisés âgés de 6 à 15 ans(39 337) et notamment les filles(15 521) des communes rurales et des agglomérations péri-urbaines défavorisées ainsi que d’enseignants(1 611 dont 397 femmes), de directeurs d’écoles(230), d’inspecteurs pédagogiques(249). La subvention du projet MEDA n’a en fait concerné que 11% d’élèves et d’écoles, 9% d’enseignants du total de leurs effectifs dans les 8 provinces bénéficiaires. Parmi les autres mesures d’amélioration des taux de rétention, on relève la distribution par les gestionnaires du projet MEDA de 12 000 cartables garnis aux élèves démunis des 8 provinces-pilotes au mois de septembre 2003. D’autant plus qu’il y a la conclusion de plusieurs marchés de bibliobus, de matériel didactique, de fournitures de bureau et de mobilier des cantines scolaires. (4) Les 8 provinces couvertes par le projet MEDA sont: Figuig, Larache, Khénifra, El Jadida, Sefrou, Khémisset, Chtouka, Taounate. 100 BARCELONA MONITORING I.1.1. La restructuration des cycles de base Par ailleurs, un plan pluriannuel de développement de l’enseignement a été élaboré grâce à l’assistance technique de l’Union européenne. Ce plan a engendré la réorganisation des cycles d'enseignement basés sur les troncs communs, la spécialisation progressive et les passerelles à tous les niveaux. Etant donné que l'école est l’institution centrale de la société, elle doit être communautaire, en ce sens qu’une marge de flexibilité et d'adaptation des cycles d'enseignement aux activités socio-économiques et socioculturelles s’avère nécessaire. Des formules alternatives sont ainsi mises en œuvre partout où les conditions géographiques, économiques et sociales des populations rendent inadéquate la relation ternaire éducation-formation-emploi. Les horaires et les vacances sont rendus flexibles selon les activités socio-économiques régionales, les programmes plus fonctionnels compte tenu des spécificités socioculturelles et socio-économiques locales, les méthodes pédagogiques plus objectives et plus différenciées eu égard aux pré-requis des apprenants… D’autant plus que les principaux protagonistes de l’acte éducatif, à savoir les parents, les enfants et les éducateurs, sont aussi sensibilisés, voire motivés dans certains milieux suburbains et ruraux défavorisés parce qu’il y a vraiment une volonté politique de développer les ressources humaines à l’échelon local. C’est en fait dans ce souci de répondre aux exigences sociopolitiques, socio-économiques et socioculturelles engendrées par l’évolution de la société marocaine que les autorités chargées du système d’éducation et de formation essaient d’adapter les cycles d’enseignement: préscolaire(4 à 6 ans), primaire(de 6 à 12 ans), collégial (de 13 à 15 ans), secondaire(de 16 à 18 ans) aux rythmes d’apprentissage optionnel basé sur des horaires et des emplois de temps flexibles. Chacun de ces cursus s’ouvre sur des passerelles d’orientation et de réorientation, du public au privé, du système éducatif au dispositif de formation professionnelle, de ces deux derniers au système productif et vice-versa. Durant les deux années(4 et 5 ans), l’enseignement préscolaire consiste à faciliter l’épanouissement physique, cognitif et affectif de l’enfant, à promouvoir son autonomie et sa socialisation, à développer LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 101 ses habiletés sensori-motrices, spatio-temporelles, sémiologiques, imaginatives et expressives, à le familiariser aux valeurs religieuses, éthiques et civiques, à l’initier aux activités pratiques et artistiques élémentaires, à le préparer à l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. L’enseignement primaire est ouvert aux enfants âgés de 6 ans révolus issus du préscolaire, de l’éducation non formelle et des écoles traditionnelles suivant le niveau pour lequel ils sont qualifiés sans pour autant oublier les enfants non pré-scolarisés en attendant la généralisation de l’éducation et de la formation. Le primaire se divise en deux cycles: le premier portant sur une durée de deux ans fait place à l’initiation à l’usage d’une première langue étrangère, le deuxième cycle étalé sur quatre ans est renforcé par l’initiation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que par l’utilisation fonctionnelle d’une deuxième langue étrangère. Cependant, les autorités de l'éducation et de la formation ont commencé la généralisation et le regroupement des enseignements préscolaire et primaire pour constituer le socle éducatif cohérent et intégré appelé"le primaire" étalé sur une durée de 8 ans et composé de deux cycles: le cycle de base qui regroupera le préscolaire(2 ans) et le premier cycle du primaire(2 ans) et le cycle intermédiaire constitué du deuxième cycle du primaire(4 ans). Le principal objectif de cette intégration des enseignements préscolaire et primaire est l'égalité des chances de tous les enfants marocains depuis leur jeune âge devant l'éducation, la formation et l'emploi. De leur côté, les enseignements aux niveaux du collège et du lycée sont à leur tour intégrés. Ils forment ainsi"le secondaire" échelonné sur 6 ans: le secondaire collégial(3 ans) et le secondaire qualifiant(3 ans). C’est pour cette raison que l’amélioration de l’enseignement secondaire, scientifique et technologique a bénéficié de l’appui financier du projet MEDA en ce sens que 1 508 393 Dh lui ont été consacrés. L’enseignement secondaire collégial reçoit les jeunes élèves titulaires du Certificat d’études primaires(CEP). Son principal objectif est la préparation des jeunes aux choix d’orientation et de conception/ adaptation de projets personnels de poursuite des études qualifiantes ou d’entrée directe dans la vie active après une formation de spécialisation dans un petit métier se rattachant à l'un des secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie ou des services en pratiquant la formation alternée entre l’établissement et l'entreprise. 102 BARCELONA MONITORING L’enseignement secondaire qualifiant, qui comporte trois cursus: général, technologique et professionnel, élargit les domaines d’apprentissage pour préparer les apprenants à l'insertion socioprofessionnelle ou à la poursuite des études supérieures. Parmi ces filières de formations, on retient la formation professionnelle courte organisée dans un cycle de qualification professionnelle et les deux autres formations: générales, technologiques et professionnelles organisées dans deux cursus: le premier cursus, ouvert aux élèves titulaires du brevet d’études collégiales, est appelé tronc commun et porte sur une année; le second cursus du baccalauréat est échelonné sur deux ans pour les deux filières principales: générale puis technologique et professionnelle, mais dont chacune est composée de plusieurs branches comportant des matières obligatoires et des matières optionnelles. La filière de l’enseignement secondaire technologique et professionnel est consacrée à la formation des techniciens et agents de maîtrise dotés des compétences scientifiques et techniques nécessaires à l’exercice de fonctions intermédiaires d’encadrement et d’application des différents domaines de production et de services dans tous les secteurs économiques, sociaux, artistiques et culturels. Quant à la filière de l’enseignement général, elle se réserve la formation scientifique, littéraire, économique et sociale préparant les apprenants à parfaire leurs études supérieures. I.1.2. La re-scolarisation par l’alphabétisation L'éducation non formelle concerne la catégorie des jeunes âgés précisément de 8 à 16 ans, dont l’effectif est de l’ordre de 1 700 000(24) élèves, qui n'ont pas eu la possibilité de fréquenter l'école(non scolarisés) ou qui l'ont abandonnée à un âge précoce(déscolarisés), ce qui a induit leur retour à l'analphabétisme. Ces enfants ont besoin d'une seconde chance, que l'Etat veut leur offrir sous forme d'éducation non formelle dans le cadre d'un programme pédagogique national, intensif et intégral, mais tenant compte de leurs besoins spécifiques et éliminant les facteurs qui ont entravé leur scolarisation ou causé l’abandon précoce de leurs études en vue de leur alphabétisation avant la fin de la décennie nationale de l’éducation et de la formation. (5) Ibid. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 103 Après avoir élaboré la carte de déscolarisation des enfants âgés de 8 à 16 ans, le programme de l’éducation non formelle se fixe pour objectif de(i) circonscrire les zones prioritaires d’intervention,(ii) élaborer les manuels et documents pédagogiques,(iii) mener des campagnes de sensibilisation,(iv) organiser des sessions de formation pour la mise à niveau des éducateurs et(v) mettre en place les passerelles leur permettant l’insertion ou la réinsertion dans les cycles d’éducation et de formation. Par ces stratégies, on compte redonner une deuxième chance à ces jeunes élèves déscolarisés ou non scolarisés pour qu'ils acquièrent les connaissances nécessaires, qu'ils rejoignent le système éducatif ou le dispositif de formation professionnelle et qu'ils rentrent enfin au marché de l’emploi avec une certaine qualification. Par ailleurs, le gouvernement, par le biais du Secrétariat d’Etat chargé de la lutte contre l’analphabétisme, implique les employeurs aux niveaux régional(fédérations), provincial(chambres) et local(associations professionnelles) dans le programme national d’alphabétisation fonctionnelle au profit des travailleurs analphabètes. L’objectif final est la réduction de la proportion d’analphabétisme parmi cette catégorie socioprofessionnelle de 55% actuellement à moins de 10% en 2010 en alphabétisant un million de personnes chaque année par l’utilisation des structures scolaires disponibles, par l’élaboration des manuels scolaires adaptés et par la formation des enseignants spécialisés en andragogie de l’alphabétisation. Basée sur un partenariat tripartite associant les départements ministériels, les associations professionnelles et la société civile, la lutte contre l’analphabétisme est concrétisée par la campagne de grande envergure intitulée« Marche vers la Lumière» lancée au mois de mai 2003 afin d’alphabétiser 570 000 individus. Cette campagne comportait des actions d’alphabétisation menées en collaboration avec la société civile au profit des femmes et des jeunes filles. Les moyens audio-visuels sont aussi impliqués dans ces programmes d’alphabétisation et d’éducation non formelle: il s’agit en premier lieu de la télévision scolaire qui réserve une partie de ces programmes à l’alphabétisation en transmettant des cours complémentaires motivants, culturellement instructifs et, du coup, servant de pré-requis aux bénéficiaires dans leurs apprentissages et d’appui aux enseignants dans leur pratique d’enseignement. Les programmes télévisés font également connaître les expériences-pilotes réussies et mettent en exergue les 104 BARCELONA MONITORING acquis et les moyens mis en œuvre pour surmonter les difficultés. En deuxième lieu viennent les autres supports audio-visuels spécifiques à l’andragogie tels que les diapositifs, les rétroprojecteurs, les microordinateurs multimédia utilisés sur les lieux d’apprentissage. Il s’avère que la quasi-totalité des efforts ont été orientés vers les aspects quantitatifs, laissant les aspects qualitatifs au gré des circonstances propres aux ONG et au gré des volontés individuelles des bénéficiaires. D’autant plus que, malgré les efforts déployés en vue de circonscrire les foyers de l'ignorance, les stratégies de mise à niveau relatives à l'éducation non formelle et à la lutte contre l'analphabétisme semblent uniformes et dépourvues d'esprit d'innovation. La généralisation de l'éducation et de la formation doit enfin assurer la qualité des enseignements et l'égalité des chances scolaires et professionnelles à tous les enfants marocains, filles et garçons, en milieu rural et urbain, jusqu'à 15 ans, marquant la fin de la scolarité obligatoire et l'âge légal de travail conformément à la Constitution du Royaume. Les autorités gouvernementales sont en train de mettre en place un système d'éducation et de formation de qualité adapté aux besoins des individus et de la société dans une école plurielle où sont encouragés l’apprentissage, la culture, l’innovation, la création, l’excellence et la recherche scientifique, particulièrement dans les domaines ayant une portée socio-économique stratégique. I.2. L’amélioration de la qualité de l’apprentissage Des outils méthodologiques, inspirés de l'expérience européenne en matière d’amélioration et d’évaluation des acquis, sont élaborés pour mettre à niveau la qualité des apprentissages et, du coup, lutter contre les abandons et échecs scolaires, notamment chez les filles, en assurant une meilleure régulation des flux. I.2.1. L’amélioration des curricula Depuis la rentrée scolaire 2002-2003, les autorités chargées de l'éducation et de la formation ont commencé à mettre en place de nouveaux contenus et programmes d'enseignement suivant la nouvelle organisation pédagogique du système éducatif et les exigences du système productif visant l'instauration d'un enseignement de qualité à tous les niveaux. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 105 Partant de l’inadéquation qui existe entre les contenus d’enseignement dispensés par le système éducatif et les compétences requises par le système productif, la charte de l’éducation et de la formation a déjà recommandé la refonte des curricula pédagogiques:« L’amélioration de la qualité des enseignements, sur les plans des contenus et des méthodes devra viser à répondre à des objectifs de cohérence, de simplicité, de souplesse et d’adaptabilité(6)». Pour ce faire, des commissions spécialisées qui sont constituées, suivant la nature de chaque discipline, d’experts en sciences de l’éducation, d’enseignants-chercheurs, de didacticiens, d’inspecteurs, de professeurs… se penchent maintenant sur l’élaboration des nouveaux manuels scolaires. La révision des programmes et des méthodes redéfinit les profils de compétences convenant à la sortie de chaque cycle et niveau d’éducation et de formation, détermine les troncs communs et passerelles obligatoires tout au long du système éducatif et en parallèle avec le système productif, analyse les besoins des apprenants et des employeurs, repense la flexibilité des progressions pédagogiques par la répartition des contenus d'enseignement en unités maîtrisables durant un semestre mais cohérentes avec l’ensemble du programme, met en place à partir du secondaire les enseignements modulaires avec des unités de valeurs capitalisables en trois programmes complémentaires: (i) le programme obligatoire appliqué à l’échelon national occupant 70% de la durée de formation dans chaque cycle,(ii) le programme régional obligatoire mais n'occupant que 15% de la durée de formation réservée en principe aux spécificités régionales et aux affaires locales, (iii) le programme optionnel n'occupant lui aussi que 15% de la durée réservée à des heures de soutien aux apprenants en difficultés, à des activités parascolaires complémentaires… Entourée d’une attention particulière, l’élaboration des nouveaux curricula de l’éducation et de la formation est en train de se faire par les autorités compétentes en étroite concertation avec les partenaires éducatifs, économiques et sociaux. D’autant plus qu’un comité permanent ayant l’autonomie morale est désigné pour s’occuper de l’adaptation des contenus, programmes et méthodes d’enseignement, de la planification, supervision et validation des manuels et livres produits par les équipes disciplinaires, interdisciplinaires et inter(6) Charte nationale d’éducation et de formation, article 104, p. 46. 106 BARCELONA MONITORING sectorielles formées par les spécialistes de l’éducation, de la formation et du travail. Ce comité permanent des curricula est en plus censé assurer la veille éducative attentive aux diverses expériences nationales et internationales en la matière. Des curricula avec des contenus, des programmes et des méthodes d’enseignement spécifiques aux enfants vivant au sein des communautés marocaines à l'étranger sont en train d’être élaborés pour enrichir leur patrimoine de référence. En utilisant la télévision interactive ainsi que les nouvelles technologies de l'information et de la communication, les autorités chargées de l’éducation et de la formation comptent leur assurer l’enseignement de la langue arabe, de l'histoire, de la géographie et de la civilisation du Maroc avec ses valeurs religieuses et civiques. De même que d’autres curricula, spécifiques aux enfants des émigrés marocains qui rentrent définitivement au pays, sont en phase d’élaboration afin de les aider à s’intégrer et réussir leurs études dans le système d’éducation et de formation national. Parmi les autres mesures en matière de qualité de l’éducation et de la formation, on relève l'élaboration, en plus des manuels scolaires, des supports didactiques, des référentiels de programmes, des méthodes pédagogiques, des normes d'encadrement à tous les niveaux et pour tous les modes d'enseignement, la définition des profils de sortie, des objectifs généraux et les principales étapes de progression des programmes et curricula scolaires. Les autorités d’éducation et de formation désignent un comité chargé du suivi pour superviser la production des manuels, des livres scolaires et des autres supports magnétiques et électroniques sur la base de cahier des charges précis et par le recours transparent à la concurrence des développeurs, créateurs et éditeurs afin d’adopter le principe de la pluralité des références et supports scolaires approuvés par les autorités éducatives compétentes. Quant aux mesures de la nouvelle gestion en matière d’appui pédagogique, le programme de pédagogie de soutien aux élèves en difficulté d’apprentissage est instauré. D’autres innovations pédagogiques sont en chantier: il s’agit de l’adaptation des horaires des enseignements-apprentissages aux spécificités socioculturelles et socioéconomiques des régions rurales, le renforcement du réseau des collèges-pilotes, la création de deux collèges de développement rural, la réalisation d’un collège de musique, la mise en place de l’Observatoire national de la lecture(ONL)… LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 107 La gestion temporelle des calendriers, horaires, vacances et rythmes scolaires fait partie des principes de mise à niveau du secteur de l’éducation et de la formation. Ainsi, l’année scolaire commence le deuxième mercredi du mois de septembre qualifié de jour de fête qui rassemble, en plus des chefs d’établissement, des enseignants, des apprenants et leurs familles, les partenaires économiques, sociaux, culturels et administratifs de l’institution. L’année scolaire comprend dans l’enseignement primaire et secondaire pas moins de 34 semaines pleines d’activité effectives couvrant un volume horaire de 1000 à 1200 heures. La répartition de ces semaines ou de ce volume horaire sur les jours de l’année scolaire tient compte du rythme de vie propre à l’environnement socio-économique et socioculturel de la communauté. Les Académies régionales d’éducation et de formation et/ou les Délégations provinciales adaptent le calendrier annuel, en cas d'interruption à la suite d’événements naturels mais sans en réduire le volume, aux activités socio- économiques saisonnières en milieu rural… Le financement de l’amélioration de la qualité des curricula par le projet MEDA est de l’ordre de 918 168 Dh. Cet appui financier européen a porté sur la refonte des programmes et des curricula, des manuels et des livres scolaires des enseignements des établissements publics et privés à la fois. Enfin, bien que la réforme du système d’éducation et de formation soit qualifiée de profonde à la suite des changements des contenus et des programmes d’enseignement, il paraît donc que les contenus et compétences enregistrés dans les nouveaux programmes répondent à des besoins réels mais aussi hypothétiques puisque nous ne disposons pas d'études sur les habiletés et les compétences qui seront sollicitées par les acteurs socio-économiques d'ici 15 ou 20 ans. Par ailleurs, les parents d'élèves et quelques observateurs continuent de parler d'excès de connaissances au moment où les performances des apprenants n'évoluent guère vers le meilleur. Là aussi, on est en face d'une question de pertinence, d'efficacité et d'efficience: il faut considérer les contenus et programmes d’enseignements d'un point de vue qualitatif. Autrement dit, les savoirs acquis et les compétences maîtrisées doivent permettre aux apprenants de transférer certaines habiletés et de générer d'autres savoirs et compétences à partir de ce qu'ils savent. 108 BARCELONA MONITORING I.2.2. L’évaluation pédagogique Un plan d’action en évaluation pour la réduction des échecs est en phase d’élaboration. En effet, la promotion des flux d'apprenants en éducation et formation passe par les procédures d'évaluation pédagogique qui sont les contrôles continus au cours de l'année scolaire, universitaire ou professionnelle, les examens normalisés de passage d'un cycle d'enseignement à l'autre, qui donnent en cas de succès, des certificats à la fin de chaque cursus primaire, collégial, secondaire, supérieur et professionnel. Toutefois, s'il s'avère qu'au cours des années scolaires des apprenants ont des difficultés ou des retards d'apprentissage, des cours d'appui socio-pédagogiques spécialisés leur sont dispensés. C'est ainsi que l’évaluation des acquis des élèves en fin de 6 e primaire est financée à hauteur de 2 909 974 Dh par le programme MEDA. Au niveau de l'enseignement préscolaire(2 ans), le passage de la première à la deuxième année est normalement automatique. C'est au niveau de l'accès à l'école primaire(6 ans) que les enfants préscolarisés sont soumis à un“test” leur permettant d'accéder normalement à la première année du premier cycle primaire composé de deux ans mais aussi pour distinguer les élèves ayant des niveaux d'études très avancés et pouvant accéder directement à la deuxième année à l'issue de laquelle tous les élèves passent, au sein de l'école, l'examen normalisé de passage au deuxième cycle primaire étalé sur quatre années. Au terme de l'enseignement primaire, chaque Délégation provinciale organise l'examen normalisé sanctionné par le Certificat d'Etudes Primaires(CEP) donnant le droit de passage au secondaire collégial. Les redoublants sont tenus de concentrer leurs efforts sur les apprentissages dont les résultats ont été insuffisants. L'enseignement secondaire collégial se termine lui aussi par l'examen normalisé organisé par l'Académie régionale. Cet examen, qui offre le Brevet d'Enseignement Collégial(BEC) mentionnant le champ de spécialisation technique et professionnelle des élèves méritants, dispense les apprenants poursuivant les apprentissages professionnels de certaines épreuves théoriques du moment qu'elles sont compensées par les tests professionnels spécifiques. Durant les cursus de l'enseignement secondaire qualifiant, on pratique l’évaluation sommative adaptée aux programmes et contenus LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 109 d'enseignement pour permettre aux élèves la capitalisation des résultats des unités de valeurs bien acquises. Ce mode d’évaluation repose sur les principes de crédibilité des connaissances, de l'objectivité des consignes, de l'équité des notes, de la validité des tests, de la fidélité des épreuves, de la commodité des exercices, de l'efficience des raisonnements, de la transparence des critères de notation, du droit de recours à la révision de la correction en cas d'erreur ou d'injustice de la part du correcteur. L'enseignement secondaire général se termine par le diplôme du Baccalauréat de l'Enseignement Général(BEG) dont les modalités d’évaluation ont changé depuis l'année académique 2000-2001. Il s’agit dans un premier temps de l’examen normalisé à l'échelon régional, qui compte pour au plus 25%, au terme de la première année de la filière et qui porte sur trois disciplines autres que celles dites principales; en deuxième lieu vient le contrôle continu des disciplines de l’année terminale qui compte également pour au plus 25% du résultat final; à la fin du cursus secondaire, il y a l’examen normalisé à l'échelon national dont les résultats sont pris en compte dans l’orientation des bacheliers vers les établissements de l’enseignement supérieur. La session de rattrapage dont les conditions sont définies, au même titre que les épreuves et les critères de correction et d’admission, par les Services centraux du ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse se passe 15 jours après l’annonce des résultats du baccalauréat. Un dispositif de suivi et d’évaluation des programmes de lutte contre l’analphabétisme est mis en place pour suivre et évaluer le sous-système d’éducation non formelles en adoptant une stratégie nationale cohérente, une mobilisation générale des établissements de l’éducation et de la formation ainsi que l’organisation annuelle des compétitions entre les mêmes catégories de jeunes alphabétisés des différentes régions en octroyant des prix individuels et/ou collectifs afin de motiver les méritants parmi les bénéficiaires et les gestionnaires… Le système d’évaluation permanente des organes d'éducation et de formation paraît efficace parce qu'il est doté de structures, de niveaux et de modes intégrés, cohérents et adaptés à l’environnement économique, social, culturel, politique, scientifique et professionnel. De même que l'évaluation, même ponctuelle, de l'un des établissements, des cycles, des niveaux, des classes prend en compte des répercutions sur les autres aspects. C’est pour cette raison que la coordination entre les autorités chargées de l’évaluation éducative et les partenaires socioculturelles, 110 BARCELONA MONITORING socioprofessionnels et socio-économiques est rendue obligatoire, afin qu’il y ait une certaine harmonisation des ajustements des divers secteurs et que la responsabilité soit partagée au niveau des résultats. L’évaluation régulière, portant sur les tâches pédagogiques et administratives ainsi que la rentabilité interne et externe des Services centraux des administrations de l’éducation, de la formation des cadres et de la formation professionnelle, a permis la rationalisation des ressources humaines et matérielles, l’intégration des disciplines, des classes, des niveaux, voire des établissements ainsi que l’ajustement des passerelles d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle. C’est en agissant de cette manière que ces administrations centrales, régionales et provinciales mettent fin à la dispersion des initiatives, des plans et des programmes en action, assurent l’adéquation et la transparence dans l’affectation des budgets à court, moyen et long terme, éliminent les charges de fonctionnement inutiles au niveau central(ministères), régional(académies), provincial(délégations) et local(établissements), redéploient les ressources humaines de façon équilibrée et efficiente, créent des possibilités effectives de liaison ou de fusion entre les multiples établissements, centres et instituts d’éducation et de formation sans porter atteinte aux champs des spécialisations indispensables au développement socioculturel et socio-économique du pays. Ce genre d’évaluation globale du secteur de l’éducation et de la formation procède par des audits pédagogiques, administratifs et financiers, par l’auto-évaluation de chaque établissement, par le sondage périodique des avis des acteurs éducatifs et de leurs partenaires sur les lieux du travail et dans les milieux scientifiques, culturels, politiques et artistiques. L’ensemble des personnes ressources interviewées répondent que leur contribution à l’élaboration et à l’évaluation des contenus et programmes d’enseignement du système éducatif et des dispositifs de formation pour réussir leur mise à niveau se limite à des suggestions émises lors de leur participation aux réunions annuelles organisées par les responsables du secteur de l’éducation et de la formation aux niveaux des Délégations provinciales, des Académies régionales ou des Services centraux des ministères chargés de l’éducation et de la formation. Les représentants du secteur agricole assistent, en qualité de membres, aux assemblées des Académies régionales de l’éducation et de LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 111 la formation(AREF) afin de contribuer à la mise en place des modules de formation, à l’élaboration et à l’évaluation des contenus et programmes. Les autorités gouvernementales chargées du système éducatif et du dispositif de la formation professionnel présentent, devant les deux chambres du parlement lors de la session du mois d’octobre de chaque année, un rapport ad hoc sur l’état, les bilans et les perspectives qui se dégagent des évaluations internes et externes. Les Académies régionales de l’éducation et de la formation(AREF) présentent à leur tour un rapport similaire pour sa discussion par les conseils régionaux au mois de septembre de chaque année. La présentation des rapports nationaux et régionaux est en fait suivie d’un débat général à la suite duquel une synthèse est publiée et mise à la disposition de l’opinion publique. Il ne peut pas y avoir de réforme ni non plus de mise à niveau du secteur de l’éducation et de la formation s’il n’y a pas de régime d’évaluation solide pour accompagner le processus de développement des ressources humaines à l’origine de leur instruction. Jusqu’à présent, les procédures de l’évaluation pédagogique et professionnelle relèvent des attributions des départements ministériels chargés de l’éducation et de la formation: ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, ministère de l’Enseignement supérieur et Secrétariat chargé de la Formation professionnelle. Le système d’évaluation s’applique au cours de l’année par des contrôles continus et à la fin de chaque cycle allant de l’enseignement préscolaire, collégial, secondaire jusqu’au supérieur par des examens normalisés sanctionnés par des certificats en cas de réussite. Enfin, avant de passer à l’acte de sélection et d’orientation, les enseignants et formateurs suivent des sessions de formation en mesures et évaluation pour bien appliquer les critères objectifs de notation, les principes d'équité dans les actes d’apprentissage et d'égalité des chances face aux opportunités d’éducation et de formation, bien informer les parents d'élèves de toutes les données concernant la scolarité et/ou la formation de leurs enfants. I.2.3. L’orientation scolaire Les taux d’orientation scolaire et professionnelle à la fin de l’enseignement collégial, fixés jadis à 45% d’élèves orientés vers les voies scientifiques, 42% aux sections des Lettres modernes bilingues, 112 BARCELONA MONITORING 5% aux branches techniques et les exclus aux filières professionnelles, sont éliminés depuis 2000 avec la mise en application de la Charte d’éducation et de formation et suivant les recommandations de la Stratégie européenne pour céder la place à la méritocratie basée sur les résultats obtenus par les apprenants, le choix éducatif ou professionnel des parents, l’avis motivé des enseignants et l’accord des conseillers en orientation. Des Centres de conseil et d’orientation sont mis progressivement en place. Ces nouvelles institutions sont dotées de l’encadrement pédagogique et professionnel, des équipements technologiques nécessaires, des données statistiques des jeunes scolarisés ou formés et des offres d'emploi, des instruments performants d’évaluation, des réseaux informatiques à l’accomplissement des misions d’orientation. En attendant, l'Agence nationale d’évaluation et d’orientation(ANEO) est en train d'être institutionnalisée. Elle bénéficie de l’autonomie administrative, financière et technique, et s'investit dans la recherchedéveloppement en docimologie et en orientation scolaire, universitaire et professionnelle ainsi que dans l'encadrement des conseillers en orientation et l'équipement régulier des Centres de conseil et d’orientation en données et instruments de travail. Tout au long des cursus d’éducation et de formation, l’orientation scolaire fait partie de l’action pédagogique:« Elle accompagnera et facilitera la maturation vocationnelle, les choix éducatifs et professionnels des apprenants, ainsi que leur réorientation, chaque fois que de besoin, dès la seconde année du collège et jusqu’au sein de l’enseignement supérieur(7).» Les principaux paliers d'orientation scolaire se situent à la sortie de chaque cycle d'enseignement primaire et secondaire. Cependant, des procédures de réorientation seront diponibles après la première année, dite de tronc commun, du lycée mais aussi après les deux années de spécialisation professionnelle accomplies par les élèves sortant du collège sans avoir obtenu le brevet et qui veulent rejoindre l’une des filières technologiques ou professionnelles de l’enseignement secondaire qualifiant. Les apprenants acquièrent les valeurs, les connaissances et les habiletés les aidant à poursuivre leurs apprentissages et intégrer la vie (7) Op. cit., article 99, p. 44. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 113 active parce que le système d'éducation et de formation met à leur portée un dispositif d’information et d’orientation scolaires, universitaires et professionnelles chaque fois qu'ils en ont besoin pour être au courant des conditions et des compétences requises par le marché de l’emploi et, du coup, saisir les opportunités des nouvelles passerelles d’orientation, filières de formation, offres d’embauche… chaque fois que leurs aptitudes et leurs efforts les y habilitent. En effet, l’orientation scolaire reste une instance décisive dans la régulation des flux d’apprenants et dans la planification en matière de préparation des ouvriers spécialisés et des cadres moyens qualifiés aptes à contribuer efficacement au développement durable du pays sur tous les plans, des cadres supérieurs de gestion et des élites de savants compétents capables de piloter l'essor économique, social, culturel, politique, scientifique et technique du pays. De leur côté, les apprenants, qui bénéficient de l'appui nécessaire dans leur orientation scolaire de la part des familles, des enseignants, des orienteurs, des planificateurs… s'appliquent dans l'apprentissage, s'acquittent convenablement des devoirs scolaires, passent les examens avec dignité, discipline, sérieux et honnêteté de façon qui stimule la compétition loyale dans les activités et jeux collectifs, se conforment aux horaires, aux normes et aux règlements de la scolarité. Le processus actuel d’orientation scolaire ne se limite pas à la fiche de vœux exprimant la demande familiale, mais il se base plutôt sur un livret d'évaluation et d’orientation à l’instar du dossier administratif dont bénéficie chaque apprenant en cours d’éducation ou de formation. Pour plus de rapprochement entre le système éducatif et le système productif, des passerelles d’orientation et de réorientation sont maintenant rendues possibles entre les cycles de l’enseignement général, ceux du dispositif de formation professionnelle et les secteurs de la vie active. L’affectation d’un conseiller en orientation par établissement donne ainsi plus d’objectivité dans la régulation des flux aux niveaux scolaire, universitaire et professionnel. C'est la raison pour laquelle chaque membre de cette catégorie socioprofessionnelle bénéficie d’un bureau équipé convenablement et d’une formation continue et adéquate suivant les changements engendrés par les secteurs d’éducation, de formation et/ou du travail. En 114 BARCELONA MONITORING effet, les attributions du conseiller en orientation sont multiples: informer les apprenants et leurs familles sur les branches d’enseignement, les filières de formation et les opportunités d'emploi, évaluer les aptitudes, les compétences et les difficultés d’apprentissage des apprenants, concevoir les actions d’appui éducatif et professionnel, encadrer les jeunes dans le choix de leurs projets scolaires, universitaires et professionnels… I.3. La formation des personnels de l’éducation L’amélioration de la qualité de l’enseignement passe inévitablement par une meilleure formation initiale et continue des cadres pédagogiques et administratifs. C’est ainsi que le projet MEDA a contribué à la formation des personnels de l’éducation en déboursant 199 220 Dh à leurs travaux d'innovations pédagogiques et 872 438 Dh à l’adaptation de leurs curricula. I.3.1. La formation initiale Les diverses catégories socioprofessionnelles du secteur de l’éducation bénéficient d'une formation initiale appropriée au personnel d’enseignement, au cadre administratif et au corps d’encadrement pédagogique. L’adaptation de la formation initiale des personnels de l’éducation est ainsi financée par le programme MEDA à hauteur de 487 089 Dh. La formation initiale se déroule au sein des Centres de formation des instituteurs(CFI), des Centres pédagogies régionaux(CPR) formant les enseignants du collège, des Ecoles normales supérieures(ENS) formant les professeurs de lycée et les agrégés enseignant dans les Classes préparatoires aux grandes écoles(CPGE), du Centre national de formation des inspecteurs de l’enseignement(CNFIE) et du Centre d’orientation et de la planification de l’éducation(COPE). Le recrutement des cadres du secteur de l’éducation et de la formation se fait sur la base de critères d’entrée et de sortie précis distinguant les profils convenables à ces missions spécifiques afin de leur dispenser une formation initiale solide et adaptée suivant les découvertes de la recherche scientifique, technique et pédagogique et, du coup, promouvoir la qualité de l’enseignement par la maîtrise de la communication, des connaissances et compétences pédagogiques. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 115 I.3.2. La formation continue La requalification et la formation continue des enseignants ainsi que des cadres de l’administration et de l’encadrement pédagogiques est entrée dans sa phase d'exécution. L'Union européenne participe au financement de la formation continue de ces trois catégories socioprofessionnelles dans le cadre du programme MEDA avec une enveloppe budgétaire allant jusqu'à 767 594 Dh. Les sessions de recyclages des personnels d’éducation, de formation, d’encadrement et d’administration pédagogiques permettent de remettre à niveau leurs connaissances théoriques et pratiques pour accomplir convenablement leur mission d’enseignement. C’est pour cette raison qu’il suivent deux sortes de sessions de formation continue: des sessions annuelles de 30 heures réparties en périodes courtes pour actualiser leurs connaissances théoriques et leurs compétences pratiques, des sessions tous les 3 ans pour approfondir leurs qualifications professionnelles. Situées le plus proche possible du lieu de travail pour utiliser les locaux et le matériel didactique en dehors des horaires d’enseignement, les actions de la formation continue des personnels de l’éducation se fait sur la base de l’analyse de leurs besoins en la matière et des suggestions de leurs partenaires tels que les parents d’élèves, les acteurs socioprofessionnels, socio-culturels, socio-économiques… I.4. Le renforcement de l’infrastructure scolaire En créant des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) par la loi n° 07.00 du 19 mai 2000, le Maroc exprime la volonté de mettre en œuvre le processus de décentralisation et de déconcentration faisant longtemps l’objet du débat national. En déconcentrant la gestion administrative du système d’éducation et de formation, les autorités centrales veulent donner aux instances régionales, provinciales et locales plus de pouvoir de décision afin que toutes leurs initiatives de développement du partenariat socio-éducatif, socio-professionnel et socio-économique soient efficaces. Il s’agit là en fait d’une politique de renforcement de la gestion de proximité. Les Académies régionales d’éducation et de formation instituées en autorité éducative et formatrice déconcentrée et décentralisée sont dotées de moyens humains et matériels pour exercer pleinement les attributions qui leur sont imparties dans toute la région. En effet, les 116 BARCELONA MONITORING AREF élaborent les plans éducatifs et cartes scolaires, assurent le suivi des projets de construction et d’équipement des bâtiments dont la réalisation est déléguée par convention à d’autres organismes administratifs compétents tels que l’Equipement régional d’aménagement et de construction(ERAC) ou la Compagnie générale immobilière(CGI), veillent sur les bons fonctionnement administratif et encadrement pédagogique, concrétisent avec les autres institutions régionales toutes les conventions de partenariat d’ordre éducatif, professionnel, administratif, économique, social et culturel, coordonnent les actions des délégations provinciales d’éducation et de formation, gèrent les ressources humaines en matière de recrutement, de formation et d’évaluation, préparent les examens et évaluent les apprentissages, mènent des études et des recherches pédagogiques, organisent les sessions de formation initiale et continue, participent à l’édition de la documentation éducative et des statistiques régionales, adaptent les contenus et programmes d’enseignement aux besoins socio-culturels et socio-économiques de la région. Quant à l’organisation et à la gestion internes des AREF, la désignation du Directeur ainsi que celle des autres responsables des AREF s'est faite sur des critères de compétence en matière de gestion pédagogique. On y retrouve aussi le conseil académique et les commissions spécialisées auxquels participent les représentants et partenaires des secteurs publics et privés qui interviennent dans le champ d'éducation et de formation. Les AREF, qui bénéficient de l'autonomie administrative et financière, gèrent directement les budgets académisés mais sous le contrôle des autorités financières régionales conformément à la législation en vigueur. Les AREF sont enfin reliées aux institutions universitaires par des organes de coordination permanente. Les Délégations provinciales chargés de l’éducation et de la formation se trouvent maintenant dans une situation administrative intermédiaire entre les services centraux du ministère et les services régionaux de l’académie. Elles bénéficient d'un certain renforcement de leurs attributions et de leurs moyens de travail en attendant leur intégration totale comme services extérieurs des AREF mais avec des instances provinciales conformes à la nouvelle organisation académique. Ces services provinciaux agissent suivant les orientations des services de l’académie qui évaluent leurs performances en matière de planification, de gestion et d’encadrement pédagogique au niveau de la province. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 117 Les établissements d’éducation et de formation sont dirigés par des directeurs. Les directeurs suivent avec succès une formation en matière d’administration pédagogique. Certains directeurs en poste ont déjà bénéficié de la première session de formation continue organisée exclusivement à l’été 2003 au sein de l’université Al Akhaouayne d’Ifrane pour qu’elle se généralise au niveau régional à tous les directeurs en exercice sur une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le conseil de gestion, constitué des représentants d’enseignants, de parents d’élèves (mais éventuellement d’élèves) et de partenaires socio-culturels et socioéconomiques, apporte l’appui matériel, technique et culturel nécessaire à l’établissement: le climat éducatif et l’entretien des infrastructures et équipements participent à la programmation et à l’évaluation de toutes les activités pédagogiques de l’établissement: répartition des emploi du temps, des horaires et tâches des enseignants… Tout établissement public d’éducation et de formation bénéficie obligatoirement d'une ligne de crédits alimentée du budget de l’Etat par le biais des instances d’intendance académiques pour assurer le fonctionnement et l’entretien des infrastructures éducatives. Les crédits sont directement exécutés par le directeur sous le contrôle du conseil de gestion. Quant aux lycées, leurs services d’intendance sont en train d’être érigés progressivement en Services d’Etat gérés de manière autonome (SEGMA). Parmi les autres actes de concrétisation de la nouvelle politique de décentralisation, on retient l’institutionnalisation des instances chargées de la planification, de la gestion et du contrôle des actions d’éducation et de formation aux niveaux: régional(académies), provincial (délégations) et local(réseaux d’établissements). Ces nouvelles instances sont en train de recevoir progressivement les compétences et moyens d’actions qui leur sont transférés par les autorités centrales tels que l’académisation du budget, l’organisation régionale et provinciale du mouvement du personnel… C'est aussi dans cette logique d'actions déconcentrées et décentralisées que des Réseau d’éducation et de formation(REF) sont en train de se mettre en place aux niveaux de l'académie régionale, de la délégation provinciale et des communes locales suivant la distribution et la capacité d’accueil des établissements. L'objectif principal de ces réseaux est de rassembler les énergies en ce sens que les enseignements scolaires, théoriques ou académiques, se transmettent aux établis- 118 BARCELONA MONITORING sements d’enseignement général, les travaux pratiques et technologiques sont dispensés aux établissements d’enseignement technique et professionnel, mais les stages de formation se déroulent au sein des entreprises les plus proches. Supervisés par les autorités éducatives déconcentrées et/ou décentralisées, les REF s'organisent compte tenu de la proximité géographique et de la complémentarité scientifique, technique et professionnelle de sorte que chaque collège se relie en réseau local au centre de formation professionnelle et aux entreprises afin de donner la possibilité aux élèves du collège de bénéficier d'une initiation, d'une qualification et d'un stage professionnels si leurs conditions sociales et économiques les obligent à chercher du travail. Quant au lycée, il rentre en réseau provincial avec l'institut de technologie appliquée pour se répartir les modules d'enseignement général, technique et pratique dispensés aux apprenants désirant s’orienter vers les filières professionnelles ou vers celles du baccalauréat technologique et professionnel. Les réseaux locaux d’éducation et de formation sont gérés par des bureaux de gestion composés de chefs d’établissement et de représentants des enseignants, des parents d’élèves et des groupements professionnels locaux. Ces bureaux de gestion ont pour tâches de participer à l’élaboration et à l’exécution des emplois du temps, à la gestion des champs d’éducation, au mouvement des apprenants et des enseignants entre les établissements. Cette nouvelle organisation des établissements en réseaux permet la réussite des actions intégrées de coopération, tel que le renforcement de l’infrastructure scolaire au niveau des 8 provinces retenues par le programme MEDA, qui a principalement été assuré au niveau des communes les plus défavorisées. Les actions des Centres de documentation pédagogique(CDP) et des bibliobus sont ainsi financées par l'Union européenne à hauteur de 5 400 000 Dh. Le financement de la campagne de promotion scolaire et de l’octroi de cartables garnis remonte à 5 100 000 Dh. La mise à niveau des écoles et tentes scolaires est couverte par la somme de 115 millions de Dh. L’équipement des écoles des milieux sociaux pauvres a occasionné des dépenses allant jusqu’à 12 millions de Dh. Les activités péri-scolaires ont coûté 662 814 Dh. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 119 I.5. La stratégie de scolarisation en milieux périurbain et urbain défavorisés Le développement d’une stratégie de scolarisation adaptée aux milieux périurbain et urbain défavorisés est devenue indispensable au Maroc. C’est pour cette raison qu’une étude préalable sur les concepts périurbain, urbain défavorisés ainsi que l’élaboration de la stratégie d’appui au développement de l’éducation dans ces milieux est appuyée financièrement par l’Union européenne à hauteur de 730 124 Dh. En procédant à l’académisation du budget, le gouvernement d’alternance vise la rationalisation des ressources financières injectées dans le système éducatif. Ainsi les directeurs des AREF assistés par leur conseil d’administration de même que les chefs d’établissements assistés par le conseil de gestion gèrent-ils efficacement les ressources financières. Quant aux élèves et étudiants, ils sont sensibilisés aux impacts budgétaires afin de ne pas multiplier les dépenses et, du coup, optimiser l’utilisation des équipements infrastructuraux, du matériel didactique, des ouvrages précieux… En effet, la mobilisation et la rationalisation des ressources financières ont permis, sur le plan quantitatif, de généraliser l’instruction aux enfants ayant l’âge modal, aux jeunes déscolarisés et aux adultes analphabètes, d’étendre la formation pour augmenter chaque année le nombre des jeunes qualifiées voulant travailler; sur le plan qualitatif, elles ont aussi permis de rénover l’équipement des locaux, renouveler le matériel didactique et informatique, mener des études, d’instituer la formation continue du personnel, développer les œuvres sociales des enseignants et assurer la protection sociale et sanitaire des apprenants. Les chambres professionnelles d’agriculture participent aux Commissions d’éducation et de formation aux niveaux local, provincial, régional et national pour donner leurs avis sur les questions qui intéressent le secteur de l’agriculture, telles que la préparation de la rentrée scolaire ainsi que l’organisation des concours… La Poste du Maroc(Barid Al Maghrib, BAM) est l’une des entreprises publiques qui participe concrètement aux actions pédagogiques à l’intérieur comme à l’extérieur des salles de classe. En effet, les services de la Poste animent des campagnes d’apprentissage des vertus de l’épargne dans les écoles par l’opération"l’épargne scolaire", des expositions philatéliques au sein des établissements scolaires pour 120 BARCELONA MONITORING encourager les jeunes philatélistes. Ils organisent aussi des concours épistolaires annuels au profit des élèves, des colonies de vacances pour les enfants en cours de scolarisation du personnel postier, des visites dans les bureaux de poste au profit des écoliers pour découvrir le processus de traitement du courrier tel que le dépôt, le tri, l’acheminement, la distribution… Le financement du secteur de l'éducation et de la formation compte beaucoup pour bien développer les ressources humaines et, du coup, réussir la mise à niveau des structures. La diversification des ressources financières est instituée: on compte sur les subventions majeures de l'Etat auxquelles s’ajoute une augmentation régulière de 5% du budget annuel du secteur, sur la contribution des familles suivant le revenu des ménages, sur la participation des collectivités régionales, provinciales et locales au processus de généralisation en prenant en charge l’enseignement préscolaire et éventuellement primaire en milieu rural quand elles ont les moyens, sur les frais d’inscription des établissements secondaires et supérieurs, sur les appuis financiers des associations à la gestion des établissements, sur la taxe des entreprises à la formation professionnelle, sur l'appui financier des actions de coopération nationales et internationales… Cependant, les contributions et les subventions financières hors budget public restent encore très faibles par rapport à celles de l’Etat. II. Appui à la formation professionnelle Le gouvernement marocain accorde une importance capitale au dispositif de formation professionnelle. En plus du département ministériel chargé de la Formation professionnelle, on a mis en place l'Office de formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) pour servir d'opérateur en matière de préparation de jeunes bien formés et capables de satisfaire aux demandes des entreprises en matière de main-d'œuvre et de cadres techniques mieux qualifiés. Le financement de l’appui à la formation professionnelle accordé par l’Union européenne au Maroc dans le cadre du programme MEDA remonte à 38 millions euros pour MEDA I allant de 1999 à 2003 ainsi qu’à 50 millions euros pour MEDA II couvrant la période de 2003 à 2007. Les filières professionnelles concernées par ces subventions européennes sont celles des Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), tourisme-hôtellerie-restauration et textile-habillement. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 121 Les composantes du programme d’appui à la formation professionnelle sont(i) la mise à niveau du dispositif de formation professionnelle initiale,(ii) le développement de la formation en cours d’emploi,(iii) le développement de la formation professionnelle alternée, (iv) la réorganisation des curricula professionnels,(v) le renforcement des équipements de formation. II.1. La mise à niveau du dispositif de formation professionnelle initiale Le gouvernement marocain a promu la formation initiale pour développer les ressources humaines en rehaussant le nombre des apprenants en formation par apprentissage au sein des entreprises à 10 000 jeunes en 2000-2001 en vue d’arriver à l’effectif de 50 000 jeunes formés sur les cinq années suivantes. D’autant plus qu’il relève le taux de qualification professionnelle des jeunes sortant du système éducatif qui rejoignent le marché de l’emploi de 20% par an actuellement à 50% en 2010. La contribution au financement de la formation professionnelle initiale par le programme MEDA est pour les NTIC de l’ordre de 1 580 MDh (63 000 lauréats), pour le tourisme de 1 230 MDh(72 000 lauréats), pour le textile-habillement-restauration de 970 MDh(75 000 lauréats). C’est ainsi que la formation professionnelle initiale en 2003-2004 est de l’ordre de 83% pour le rendement interne en diplômation, de 62% pour le rendement externe qui concerne l’insertion sur une durée de neuf mois en moyenne après la sortie selon l’enquête d’insertion et de 70% sur trois ans après la sortie suivant l’enquête de cheminement professionnel. La formation professionnelle initiale se déroule au sein d’un établissement pour la partie théorique et au sein d’une organisation pédagogique, administrative ou productive pour la partie pratique. L’apprentissage sur le terrain, qui porte sur une seule période limitée ou sur plusieurs sessions séparées inscrites dans le cadre de la formation par alternance, occupe souvent les deux tiers, voire plus du cycle de formation pouvant s’effectuer sur un ou plusieurs années. Les stages de formation pratique se font sur la base de contrats conclus entre l’établissement de formation et l’administration ou l’entreprise servant de terrain d’application. Les partenaires de la 122 BARCELONA MONITORING formation initiale se partagent les responsabilités de toutes les opérations professionnelles de l’organisation, de la planification, du placement, du tutorat et d’évaluation des apprentissages aux niveaux régional, provincial et local. Les apprentissages qui ont lieu dans les secteurs d’activité sont aussi soumis à la législation du travail en vigueur comprenant les clauses juridiques du dispositif d’assurance qui couvre tout risque éventuel d’accident que peuvent encourir les apprentis et stagiaires en formation ou de dommages que peuvent subir les équipements des entreprises. Les cycles de formation varient suivant les niveaux de scolarisation atteints par les jeunes élèves et étudiants. A la sortie de l’enseignement primaire, les élèves désirant rejoindre le marché du travail suivent pendant un an une formation d’initiation aux petits métiers pour devenir ouvrier spécialisé. A la fin de l’enseignement collégial, les jeunes bénéficient d’une formation professionnelle pour travailler comme ouvrier qualifié. Les élèves qui quittent le lycée sans baccalauréat accèdent sur concours aux Instituts de technologie appliquée(ITA) pour se former et obtenir le diplôme de technicien. Par contre, les jeunes qui ont le baccalauréat voient leurs horizons de formation s’élargir: ils profitent des formations courtes de deux ans pour occuper le poste d’instituteurs, d’infirmiers, de techniciens spécialisés en technologie, en agriculture, en hôtellerie, en textile, en pêche maritime, ou des formations longues comme la carrière de médecin, de pharmacien… Les titulaires du diplôme des études universitaires générales ou des classes préparatoires aux grandes écoles ont le privilège des formations de professeurs de l’enseignement secondaire(2 ans) ou d’ingénieurs(3 à 5 ans) au sein des institutions de formation des cadres supérieurs chacun suivant sa spécialité. Après la licence, la maîtrise, le master et le diplôme des études supérieures spécialisées(DESS), les étudiants postulent pour des formations de cadres supérieurs des administrations, des entreprises… Les Chambres de commerce, d’industrie et des services(CCIS) organisent des cycles de formation en faveur des entrepreneurs dans les domaines liés aux besoins de la gestion des unités commerciales, telles que la comptabilité, la gestion des stocks, la fiscalité… les sessions de formation se déroulent généralement au sein des Centres et Instituts de formation des commerçants. Les CCIS organisent également divers LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 123 séminaires de formation sur la qualité, la normalisation, l’hygiène, la sécurité… destinés notamment à la mise à niveau des petites et moyennes entreprises(PME) en relation avec les mutations de l'environnement économique et social. Certaines CCIS ont enfin créé des espaces sur le réseau d’Internet dédiés aux entrepreneurs afin de répondre à leurs interrogations et, du coup, les aider à mettre à niveau leurs entreprises. La participation des chambres professionnelles d’agriculture se limite à la formation professionnelle des enfants d’agriculteurs au sein des Instituts de technologie agricole(ITA) pour le volet technique mais aussi au sein des exploitations agricoles pour le volet pratique portant souvent sur une semaine à quinze jours et comportant des thèmes précis tels que l’investissement, l’élevage, l’engraissement intensif, l’industrie laitière, la comptabilité agricole, la réglementation, l’organisation et la gestion des entreprises et coopératives agricoles. La contribution des responsables des Chambres professionnelles se fait aussi à travers leur présence dans les instances de gestion des organismes et commissions locales et nationales de l’Office de formation professionnelle et de la promotion du travail: commissions provinciales et nationales de la formation professionnelle publique et privée, commissions de qualification et de classification des établissements privés de la formation professionnelle. Depuis sa création, le dispositif de formation professionnelle agricole a formé jusqu’à présent 27 286 lauréats dont 7 815 ouvriers qualifiés, 3 572 agents techniques, 7 202 adjoints techniques, 7 982 techniciens et 715 techniciens spécialisés. Cependant, les effectifs en formation professionnelle agricole initiale diplômante ont presque doublé en allant de 2 500 stagiaires en 1998-1999 à 4 500 jeunes en formation agricole cette année 2003-2004. Le coût de la formation initiale dans les établissements de la formation professionnelle agricole est estimé à 10 000 Dh/stagiaire/an. Il faut souligner enfin que les établissements sont situés en milieu rural et que tous les stagiaires sont internes. Par ailleurs, en terme de performances des formations initiales, l’Institut national des postes et télécommunications(INPT) a formé ces dernières années des ingénieurs en nombre croissant: leur effectif passe de 44 ingénieurs par an à 92 ingénieurs. Cette institution de haut niveau s’occupe aussi de la formation des licenciés et docteurs en quête d’emploi dans le cadre du programme formation-insertion: 2 x 24 personnes par 124 BARCELONA MONITORING an. Les taux d’insertion de ces deux populations sont de l’ordre de plus de 90%. L’insertion des ingénieurs est à 100% si l’on ne compte pas les sortants qui choisissent de continuer des études de troisième cycle ou des mastères spécialisés. Quant aux Services des Postes, ils accueillent en stages pratiques des stagiaires externes tels que les lauréats des universités, des grandes écoles et des instituts de formations professionnels privés et publics. Ils proposent aussi des projets de fin d’études au profit des élèves des grandes écoles de commerce, de gestion et d’ingénieurs qu’ils encadrent contre la remise d’une copie du rapport de stage à l’administration provinciale, régionale ou centrale de Barid Al Maghrib. II.1.1. La Formation professionnelle par apprentissage(FPA) Instituée par la loi 12-00, la Formation professionnelle par apprentissage est considérée comme le premier palier de la formation initiale. Elle est diplômante ou tout simplement qualifiante. La FPA se fait sous forme de pratique au sein de l’entreprise à raison d’au moins 80% de sa durée globale et complétée pour 10% au moins de sa durée par une formation générale et technologique dans un Centre de formation d’apprentissage (CFA). A l’issu de l’école primaire, les jeunes élèves désirant suivre une formation professionnelle réintègrent les cycles d’initiation aux petits métiers qui existent dans les centres relevant du département de la formation professionnelle et qui préparent aux professions d’ouvriers en électricité, plomberie ou d’artisans en maçonnerie, menuiserie, forgerie… Le premier palier d'orientation professionnelle se trouve à la fin de l'enseignement primaire à l'issue duquel les élèves n'ayant pas réussi l'examen de passage au collège s'orientent vers les cycles de formation professionnelle spécialisés dans l'initiation aux petits métiers d’électricien, de plombier, menuisier, forgeron, maçon… En utilisant le tissu économique des PME/ PMI, la FPA consiste à (i) qualifier les jeunes qui n’ont pas les conditions du niveau et de l’âge requises pour l’accès aux Centres de qualification professionnelle(CQP), (ii) sauvegarder les métiers de l’artisanat,(iii) assurer aux jeunes ruraux une formation adaptée aux spécificités de leur milieu et(iv) impliquer les chambres et organisations professionnelles dans l’apprentissage des métiers. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 125 Les programmes engagés en 2003 pour le développement de la FPA concernent 15 255 stagiaires répartis suivant les secteurs dont l’artisanat pour former 5 909 jeunes, l’agriculture pour 5 580, le bâtiment pour 1 124, le textile pour 993, la pêche pour 940 et l’hôtellerie-restauration pour 709. Le dispositif de la formation professionnelle agricole offre actuellement des sessions de formation par apprentissage au profit des jeunes ruraux déscolarisés ou ceux ayant achevés les cours d’alphabétisation fonctionnelle ainsi qu’aux fils et filles d’agriculteurs désirant assurer la relève de leurs parents à la tête de l’exploitation agricole. Ce genre de formation par apprentissage, qui concerne les métiers du secteur agricole et para-agricole, est dispensé dans 23 métiers et qualifications couvrant les domaines de l’irrigation, de la production végétale, de la production animale, du machinisme agricole et de la gestion de l’exploitation agricole. Par ailleurs et dans le cadre du programme national concernant la formation agricole par apprentissage de 300 000 jeunes ruraux à l’horizon 2010, on est en train de former durant la période du plan quinquennal en cours 100 000 jeunes ruraux dont 60 000 dans le secteur agricole et 40 000 dans les autres secteurs socio-économiques. Dans ce cadre, une convention avec le Secrétariat d’Etat chargé de la Formation professionnelle a été conclue. Les actions-pilotes mises en œuvre ont à ce jour porté sur la formation de 3 550 apprentis. En somme, il ressort que le développement des modes d’apprentissage consolide l’enracinement de la formation dans le milieu professionnel et, du coup, favorise l’insertion des jeunes apprentis. II.1.2. La Formation professionnelle qualifiante(FPQ) La FPQ a permis aux sortants du collège d’accéder sur concours aux Centres de qualification professionnelle pour avoir le diplôme d’ouvrier qualifié au bout de deux années de formation. En effet, le deuxième palier d'orientation professionnelle est à la sortie du cycle secondaire collégial où les élèves n’ayant pas le Brevet de l’enseignement collégial (BEC) sont orientés vers les branches de formation professionnelle d’ouvriers spécialisés dont le diplôme ouvre plusieurs voies à son titulaire:(i) aller directement sur le marché du travail,(ii) continuer la formation pour devenir ouvrier qualifié,(iii) réintégrer le tronc commun de l’enseignement secondaire. Par contre, les élèves ayant obtenu le BEC sont directement orientés vers le cycle de formation qualifiante dont le 126 BARCELONA MONITORING diplôme d’ouvrier qualifié permet également d’accéder au marché de l’emploi ou à l’un des Instituts de technologie appliquée(ITA) pour obtenir le diplôme de technicien. En ce qui concerne la formation qualifiante en technologie agricole enseignée dans les collèges ruraux, 13 000 élèves, en moyenne, bénéficient annuellement de cet enseignement pour obtenir le diplôme d’agent technique qualifié leur permettant de rejoindre la vie active ou de poursuivre une formation de technicien. II.1.3. La Formation professionnelle de techniciens(FPT) La FPT est ouvertes aux élèves ayant accompli le cycle de l’enseignement secondaire qualifiant sans obtenir le baccalauréat et qui peuvent être orientés vers les cycles de formation professionnelle de techniciens au sein de l’un des Instituts de technologie appliquée(ITA) dont le diplôme offre à son titulaire l’occasion de se présenter sur le marché du travail ou d’accéder à l’une des filières de techniciens spécialisés(ISTA). Quant à la formation au sein des lycées techniques agricoles, le programme MEDA a participé à la formation de 9 873 bacheliers en sciences agronomiques depuis 1988-1989, soit une moyenne annuelle de 207 bacheliers par an avec un taux de réussite moyen de 81%. II.1.4. La Formation professionnelle de technicien spécialisé(FPTS) Ce cycle de formation est ouvert aux jeunes titulaires du diplôme professionnel de technicien et aux élèves titulaires du baccalauréat technique ou professionnel et orientés vers les Instituts spécialisés de technologie appliquée(ISTA). Le diplôme de technicien spécialisé permet à son détenteur d’aller travailler ou d’opter pour une formation supérieure au sein des écoles d’ingénieur en technologie. II.2. Le développement de la formation en cours d’emploi(FCE) La FCE est un vecteur stratégique des plans de développement des entreprises. En 1996-1997, deux mécanismes institutionnels complémentaires ont été mis en place de concert avec les partenaires sociaux afin d’encourager les entreprises à s’impliquer davantage dans la FCE: il s’agit(i) du Groupement interprofessionnel d’aide au conseil(GIAC) dont l’objectif est de faire émerger la demande des entreprises en FCE et LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 127 d’identifier leurs besoins en compétences,(ii) des Contrats spéciaux de formation(CSF) supervisés au niveaux national par le CCCSF(8) et gérés au niveau régional par les 10 CRCSF(9) de manière collégiale entre les représentants de l’Etat, des employeurs et des salariés. On est ainsi en train de faire bénéficier de la FCE les salariés déclarés à la CNSS(10) à la hauteur de 25% par an. L'appui financier consenti par l'Union européenne à la Formation en cours d’emploi à travers le programme MEDA est pour le tourisme de l’ordre de 310 MDh(156 000 travailleurs) avec 60 MDh à l’alphabétisation (30 000 travailleurs), pour le textile-habillement de 380 MDh(190 000 travailleurs) avec 100 MDh à l’alphabétisation(50 000 travailleurs), pour les NTIC de 70 MDh(12 000 professionnels). Etant un facteur déterminant de mise à niveau du tissu économique, la lutte contre l'analphabétisme passant par la FCE issue de la stratégie de l’Union européenne est considérée comme une obligation sociale de l'Etat qui compte réduire le taux global d'analphabétisme dépassant à l’heure actuelle les 50% de la population marocaine à moins de 20% en 2010 pour parvenir à une éradication quasi totale de ce fléau en 2015. En effet, l'alphabétisation des adultes a permis d'améliorer les compétences des ressources humaines qui accompagnaient le développement des unités de production. C’est ainsi qu’une stratégie fonctionnelle de lutte contre l'analphabétisme a été pertinemment mise en place par le département ministériel chargé de ce sous-secteur: il accorde la priorité aux catégories socio-professionnelles des travailleuses et travailleurs analphabètes qui représentent 50% de la main-d'œuvre marocaine dans les secteurs productifs et dont la stabilité de l’emploi dépend de l'amélioration des compétences, du rendement et de la productivité, ainsi qu’aux catégories d’adultes qui ont un travail précaire, notamment les mères en milieux rural et périurbain. Les Chambres de commerce d’industrie et des services(CCIS) ont développé des actions d'alphabétisation fonctionnelle au profit des commerçants. Ces actions sont généralement organisées au sein de l’entreprise et durant des plages horaires faisant partie des journées de travail. (8) Conseil central des contrats spéciaux de formation. (9) Conseil régional des contrats spéciaux de formation. (10) Caisse nationale de sécurité sociale. 128 BARCELONA MONITORING De leur côté, les responsables du secteur des postes(BAM) prennent totalement en charge toutes les actions de formation annuelle du personnel analphabète opérant à l’intérieur comme à l’extérieur des bureaux de la Poste. Il s’agit en fait des agents à la couche socioprofessionnelle inférieure, tels que les chauffeurs, les gardiens, les femmes de ménage… Les gestionnaires de l’entreprise Barid Al Maghrib confèrent la conception des modules de formation continue de leur personnel des services centraux et extérieurs aux cabinets d’expertise ou aux écoles spécialisées privés. Ainsi leur contribution se limite-t-elle à des réponses aux interviews ou questionnaires de certains formateurs ou responsables d’établissements qui les consultent au sujet des besoins en formation. Certains responsables des Postes participent enfin au côté de leurs homologues du secteur productif à des réunions de coordination organisées par certaines universités ou grandes écoles soit pour assister à la présentation d’une nouvelle filière de formation, soit pour faire le point sur les nouveaux besoins en formation. Un plan de formation continue est élaboré annuellement par le dispositif de formation professionnelle agricole en collaboration avec la direction des Ressources humaines pour la formation des formateurs opérant au sein des établissements de formation agricole ainsi que des cadres du ministère de l’Agriculture et du Développement rural(MADER). Le Secrétariat d’Etat chargé de la Formation professionnelle contribue aussi à cette formation des formateurs. La coopération européenne en matière de formation continue est en fait mobilisée pour ce genre de formation. C’est ainsi que le dispositif de formation professionnelle agricole a organisé durant l’année 2002-2003 plusieurs sessions de formation continue au profit de 94 formateurs pendant 1 158 journées sur l’ingénierie de formation suivant l’approche par compétences, la gestion informatique et la pédagogie de l’alternance. En plus de l’organisation annuelle de plusieurs autres sessions de formation continue au profit de 780 maîtres-agriculteurs. Les contenus de la formation sont les nouvelles approches de l’ingénierie de la formation agricole, les usages des nouvelles technologies dans le secteur de l’agriculture ainsi que les thèmes techniques répondant aux besoins exprimés par ces maîtres, à savoir: l’irrigation, la gestion d’entreprise, la protection des cultures, l’alimentation et l’entretien sanitaire du cheptel. Le coût de la formation continue est finalement estimé à 100 Dh par jour par participant. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 129 La formation continue s’est avérée plus que jamais nécessaire à la mise à niveau de toutes les ressources humaines de tous les secteurs d’activité au Maroc. Elle a pour rôle de répondre aux besoins en matière de compétences de toutes les catégories socioprofessionnelles des domaines public et privé. La signature par le Maroc des Accords d’association avec l’Union européenne et son engagement au processus de mondialisation des économies ordonnant l’ouverture des frontières poussent les autorités de l’éducation et de la formation à mettre en œuvre des conventions de partenariat avec les autres secteurs d’activité et surtout les entreprises pour développer les qualifications de leurs acteurs socio-économiques compte tenu des avancées technologiques en matière de production et d’organisation. En effet, la formation continue a permis aux apprenants de garder leur emploi, de promouvoir leur carrière en passant au grade ou cadre supérieur, de profiter des avantages de la polyvalence et de la reconversion professionnelles en changeant de profession pour gagner plus. Elle a permis également à l’entreprise d’être compétitive et, du coup, d’avoir sa part de marché. Les autorités chargées de la formation mettent en place tout un système de formation continue parce que les domaines d’activité sont multiples et que les caractéristiques de chacun des secteurs productifs nécessitent l’adaptation des nouvelles compétences aux métiers spécifiques à développer dans chaque branche professionnelle et à chaque niveau: national, régional, provincial et surtout local eu égard par exemple des besoins du milieu rural vis-à-vis du secteur de l’agriculture. Basé sur des contrats à durée déterminée de formation, ce système donnera l’occasion de revenir se former à toutes les personnes ayant un emploi stable, instable ou vivant dans la précarité: les fonctionnaires de l’administration et des collectivités locales, les salariés des entreprises publiques et privées, les jeunes actuellement peu qualifiés ou carrément exclus. Les actions de formation continue se basent sur la validation des acquis professionnels de chaque apprenant pour déterminer ses besoins en nouvelles compétences. Désirant améliorer leur situation socioprofessionnelle, les bénéficiaires de la formation continue sont généralement des individus n’ayant pas suivi une formation initiale mais disposant d’expérience, de compétences et de qualifications reconnues par leur employeur, des travailleurs voulant s’adapter aux nouvelles 130 BARCELONA MONITORING techniques de production, des employés et fonctionnaires ayant déjà des certificats professionnels. Se référant à la logique du marché de l’emploi, le système de formation continue se base sur les besoins en compétences des entreprises. D’où la nécessité du partenariat impliquant pleinement les institutions du système éducatif et du dispositif de formation professionnelle ainsi que les organisations administratives et productives. Un tel partenariat est concrétisé par la mise en place de conseils au niveau des fédérations professionnelles et d’unités de formation continue au sein des entreprises, par l’appui à la formation des formateurs et à l’ingénierie des recyclages ainsi que par le suivi des actions de formation continue: enseignement, apprentissage, évaluation, orientation, sont étroitement partagés entre les établissements d’éducation et de formation, les chambres professionnelles et les salariés. Centrées beaucoup plus sur les employés des petites et moyennes entreprises, les performances de la formation continue sont réalisées à hauteur d’au moins 20% des salariés par an. La réforme du champ de la formation continue se fait par l’élaboration d’un plan qui promeut les dispositifs existants en mobilisant les partenaires sociaux et en encourageant la population active à bien s’impliquer dans la nouvelle stratégie de formation continue. Ce plan définit le droit et le devoir de la formation tout au long de la vie active des populations bénéficiaires, la validation des acquis suivant le bilan des compétences, la reconnaissance du cumul des sessions de formation durant le parcours professionnel, la possibilité d’effectuer la formation par alternance aux personnes en cours d’emploi, les modalités de financement des actions de formation définissant les contributions stables gérées par la commission tripartite provenant de l’Etat(subventions), des entreprises (taxes) et des salariés(prélèvements), les instances chargées de l’analyse des besoins et du suivi en matière de formation continue pour qu’il y ait adéquation entre les cursus de formation et les compétences professionnelles exigées par le secteur productif. II.3. Le développement de la Formation professionnelle alternée (FPA) L’une des mesures de mise à niveau socio-économique visant l’adéquation entre la formation et l’emploi que le gouvernement LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 131 marocain a mise en places est la loi n° 36-96 portant institution et organisation de la"formation professionnelle alternée". Cette loi, entrée justement en vigueur à partir de la rentrée scolaire 1997- 1998, a préparé le cadre institutionnel aux actions concrètes du projet MEDA I qui ont permis de profiter de la formation alternée à 12 000 jeunes en 20002001. Quant au projet MEDA II, 14 240 stagiaires ont bénéficié de la formation alternée en 2003- 2004 orientés vers 124 filières et répartis au sein de 3 350 entreprises des secteurs de l’industrie, du tourisme, du textile, de l’agriculture et de la pêche maritime. Le gouvernement marocain se fixe finalement pour objectif, grâce au programme MEDA, de franchir le seuil de formation par alternance des 30 000 jeunes au bout de cinq ans. La formation professionnelle agricole initiale diplômante est maintenant organisée sur deux années suivant le mode de formation par alternance institué par cette même loi 36- 96. La formation pratique se déroule essentiellement en entreprises et/ou en exploitations agricoles dites de formation, lieu réel d’exercice du métier. Actuellement, 1 300 entreprises et exploitations agricoles participent à la formation par alternance des jeunes. Tandis que la formation agricole continue par alternance au cours de l’année 2002-2003 s’est déroulée pendant 32 855 journées de formation en cours d’emploi au profit des cadres et agents du ministère de l’Agriculture et du Développement rural(MADR) en collaboration avec la direction des Ressources humaines(DRH), les autres directions centrales du MADER et les organisations professionnelles agricoles, notamment les chambres d’agriculture. Ces formations ont porté principalement sur la communication, la gestion des budgets, la gestion administrative, le management, la gestion prévisionnelle des effectifs, la formation des nouvelles recrues ainsi que sur les thèmes techniques liés à la production et à la commercialisation des produits agricoles. Ce mode de formation permet aux stagiaires de maîtriser les nouvelles techniques et technologies utilisées actuellement dans les entreprises et exploitations agricoles. Cependant, les ressources financières allouées aux établissements de formation sont en-deçà des besoins nécessaires à la mise à niveau de ces institutions pour suivre les avancées des nouvelles technologies et les évolutions des découvertes scientifiques. La formation professionnelle par alternance se déroule à parts plus ou moins égales dans deux espaces différents mais complémentaires sur 132 BARCELONA MONITORING une durée allant de 2 à 3 ans: il s’agit, d’un côté, de l’établissement de formation professionnelle pour au moins le tiers de la durée et, de l’autre, de l’entreprise pour la moitié de la durée. Ces deux organisations, qui assurent conjointement la meilleure qualification possible aux jeunes apprenants en formation initiale sont publiques ou privées. La formation professionnelle par alternance est encouragée et développée par des conventions de partenariat à tous les niveaux de l’enseignement: du collège jusqu’au supérieur. En effet, les autorités gouvernementales chargées du département de la Formation professionnelle appuient, en premier lieu, l’instauration du partenariat entre le dispositif de formation et le système productif. Ce partenariat est concrétisé, en dernier lieu, par la conclusion d’un contrat de stage entre le chef d’entreprise et l’étudiant en formation. Toutefois, les partenaires dans une opération de formation professionnelle en alternance ne se limitent pas à ces deux derniers, mais il y a aussi les formateurs, les tuteurs et les administrateurs des deux organisations: établissements et entreprises. Les secteurs de production visés par la formation professionnelle alternée sont essentiellement les télécommunications, la pêche maritime, l’agriculture, l’industrie, l’artisanat, le tourisme… et ce à travers toutes les régions socio-économiques du Royaume. Si la mise à niveau de la formation professionnelle par l’alternance exige la restructuration du dispositif de formation pour rapprocher les élèves et étudiants en formation des réalités du système productif, elle oblige par ailleurs les entreprises à changer d’attitudes vis-à-vis des jeunes stagiaires parce qu’elles doivent les prendre sérieusement en charge en mettant à leur disposition le matériel, les équipements, les installations, les ateliers nécessaires à l’apprentissage. D’autant plus qu’elles doivent désigner un tuteur assurant l’encadrement pour chaque stagiaire. Ce dernier répond aux tests d’évaluation soumis par tous les intervenants dans sa formation, formateurs au niveau de l’établissement et tuteurs au niveau de l’entreprise afin de voir son cycle de formation professionnelle initiale sanctionné par un diplôme reconnu officiellement. Les impacts de la formation professionnelle alternée sont enfin très tangibles aussi bien dans l’adéquation des contenus et programmes de formation aux besoins des secteurs d’activité en matière de compétences que dans le degré d’insertion socioprofessionnelle très élevé des jeunes après leur formation. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 133 II.4. La réorganisation des curricula professionnels D’après l’expérience de l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi et des compétence(ANAPEC) depuis septembre 2001 en matière de gestion de l’emploi et des compétences, il s’est avéré qu’il existait un déphasage remarquable entre les profils formés et les besoins exprimés par les entreprises, et, dans la plupart des cas, une formationadaptation ou une formation complémentaire s’impose avant que le diplômé intègre l’entreprise. Cette constatation devient de plus en plus importante pour les formations universitaires académiques. Par contre, ce déphasage est en train d’être rattrapé par les écoles et instituts de formation professionnelle. Les responsables d’entreprises confirment que la question de l'adéquation entre l'offre d'éducation et de formation doit faire l'objet d'un grand débat national. Cette problématique est intimement liée au développement socio-économique, lui-même lié au niveau d'investissement et de l'amélioration de l'environnement général de l'activité économique. Les besoins en matière de compétences existent à tous les niveaux du système productif, mais la capacité d'absorption des lauréats du système de formation et d'éducation est encore faible chez l'entreprise en raison du déficit d'organisation et de planification des besoins et du développement. Les responsables des ressources humaines au niveau des chambres professionnelles d’agriculture disent carrément qu’il n’y a pas d’adéquation entre le système de l’éducation, le dispositif de formation et le marché de l’emploi. Les opérateurs au niveau de Barid Al Maghrib soulignent une faible adéquation au niveau des jeunes sortant de l’enseignement secondaire qui occupent les emplois à faible qualification. Au niveau universitaire, ils remarquent en général une très faible adéquation notamment pour les emplois d’encadrement nécessitant des profils pointus et spécialisés. Quant aux instituts de formation professionnelle, l’adéquation des profils de leurs sortants avec les offres d’emploi varie selon la région d’origine: les lauréats sortis des instituts se trouvant dans les zones à forte activité économique offrant la possibilité de faire des stages pratiques en entreprise sont plus opérationnels que ceux formés dans des instituts régionaux ou provinciaux n’ayant pas de contact avec les organisations administratives et productives. Cependant, il y a une 134 BARCELONA MONITORING bonne adéquation des profils chez les diplômés des grandes écoles de commerce, de gestion et d’ingénieurs publiques et privées. En principe, le processus d'orientation scolaire, universitaire et professionnel est destiné à aider à la prise de décision concernant l'avenir académique et professionnel de chaque apprenant. Pourtant, ce n'est pas lui qui valorise ou dévalorise un cursus donné; c'est plutôt le marché du travail en termes de débouchés offerts, de conditions de travail et de la valeur socio-économique de la profession en question. C'est pour ces raisons-là que les autorités chargées de la formation veillent à ce qu'il n'y ait pas de dérapage, ni perte, ni double fonction et que le processus d'apprentissage académique et/ou professionnel se déroule dans les meilleures conditions. Les enseignants et les apprenants contribuent à la valorisation du cursus choisi en visant la maîtrise et l'excellence. Par ailleurs, les acteurs socio-économiques ne s'attendent plus à ce que l'école, l'université ou l’institut de formation leur livrent un produit définitivement fini, car dans tous les cas, ils sont convaincus du fait de compléter sa formation et de l'améliorer tout au long de la période de son embauche. II.4.1. L’amélioration des cursus de formation Partant de l’idée que les branches scientifiques, techniques et professionnelle sont les voies d’orientation les plus privilégiées par au moins les deux tiers de la totalité des effectifs des enseignements secondaire et supérieur sur les cinq ans à partir de 2001-2002, d’autres projets de filières de formation sont identifiés surtout celles concernant, les métiers de l’artisanat, de l’industrie du cuir, de l’industrie agroalimentaire, des industries des métaux de construction, de la maintenance de matériel biomédical, de l’eau et de l’assainissement, de la création en textile-habillement… Les études d’opportunité relatives à la création de ces centres sont mises en œuvre en 2004 pour un coût de 250 MDh financé par le programme MEDA. C’est ainsi que l’ensemble des filières de formation professionnelle remonte à 383 au titre de l’année 2003-2004. Elles sont réparties sur 4 niveaux de formation des jeunes(i) apprentis,(ii) qualifiés, (iii) techniciens et(iv) techniciens spécialisés. La diversité de ces filières a permis de couvrir les principaux secteurs socio-économiques. La formation professionnelle agricole se déroule au total dans 24 filières, dont 6 pour le niveau de qualification, 6 autres pour le niveau de technicien et 12 enfin pour le niveau de technicien spécialisé. Ces LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 135 filières couvrent les domaines de la production animale et végétale, la mécanique agricole, le génie rural, la topographie et la gestion des exploitations agricoles. Des études sont en cours pour restructurer ces filières et pour en créer des nouvelles suivant l’approche par compétences. D’autant plus que les établissements de l’enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles sont organisés en 9 réseaux régionaux depuis 1999. Pour chaque réseau, il est institué un Conseil de perfectionnement présidé par des professionnels. Les objectifs escomptés de cette organisation en réseaux régionaux sont l’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et de la qualité des prestations ainsi que la capacité d’adaptation des établissements aux mutations de leur environnement socio- économique. Dans le secteur des Postes et Télécommunications, les jeunes en formation à l’Institut national des postes et télécommunications(INPT) s’intéressaient plutôt à internet et au multimédia avant les années 2000, après ils se dirigeaient plus vers la branche des télécommunications de la téléphonie mobile, mais maintenant, ce sont plutôt les filières de programmation et maintenance informatiques, d’installation de réseaux et d’exploitation des systèmes qui les préoccupent le plus. Parmi les autres mesures d’accompagnement engagées par l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail(OFPPT) en tant qu’opérateur public du dispositif professionnel, on relève (i) l’extension du procédé de roulement des classes au sein d’un nombre limité de salles et/ou d’ateliers de formation,(ii) la réduction des durées de formation professionnelle dans certaines filières et(iii) la rationalisation des ressources disponibles. II.4.2. L’adaptation des programmes de formation professionnelle Les programmes de formation professionnelle sont dorénavant élaborés avec la participation effective des organisations professionnelles telles que la Confédération générale des entrepreneurs marocains (CGEM), l’Association marocaines des industries du textile et de l’habillement(AMITH), la Fédération nationale de l’immobilier et de l’hôtellerie(FNIH), la Fédération des chambres de commerce, d’industrie et des services(FCCIS), la Fédération des chambres d’agriculture(FCA), les Offices du type Ittissalat Al Maghrib(IAM), Barid Al Maghrib(BAM), les opérateurs dans le domaine des Nouvelles technologie de l’information et de la communication(NTIC)… suivant leur champ de travail. 136 BARCELONA MONITORING Les organisations professionnelles sont aussi impliquées, par le biais de politique contractuelle, dans la gestion de la formation afin d’adapter les programmes élaborés de concert avec les responsables de la formation professionnelle aux besoins des entreprises. Une fois le processus engagé, il responsabilise les branches professionnelles, d’une part, et, d’autre part, il incite l’organisation professionnelle concernée à la réalisation d’une étude d’opportunité de création du centre de formation et la contractualisation de la gestion de la formation. L’objectif final est la réponse en matière de compétences aux demandes des entreprises afin qu’elles se mettent à niveau, qu’elles se développent convenablement et qu’elles deviennent, du coup, plus compétitives. Les programmes d’alphabétisation partent ainsi de l’analyse des besoins propres aux apprenants suivant les principes de la pédagogie ou de l’andragogie qui s’adaptent à leur âge, leurs situations sociale et professionnelle ainsi qu’aux actions de développement intégré: des contenus d’enseignement fonctionnels, des méthodes d’encadrement personnalisées, des techniques de communication simplifiées, des plages horaires adaptées à leur disponibilité… Toutes ces prédispositions sont prises en vue pour insérer les analphabètes dans les programmes de formation continue qui s’organisent au sein de leur entreprise afin qu’ils maîtrisent mieux leurs tâches professionnelles, leur planification familiale, leur prévention contre les maladies, la santé reproductive chez les femmes et, du coup, mieux gérer leurs relations sociales, l’éducation de leurs enfants, l’évolution de leur vie active… L’évaluation des filières de qualification technologique et professionnelle, qui exige la participation des acteurs actifs du système productif, prend en compte les résultats des apprentissages pratiques dans les examens. La Direction de l’enseignement agricole dispose d’un service des études chargé de faire des études sur les stratégies de formation en amant et en aval à travers des enquêtes réalisés auprès des lauréats, des professionnels employeurs et des organisations professionnelles agricoles pour adapter les programmes de formation aux exigences de la profession. D’autant plus qu’un dispositif de 16 cellules d’adéquation formation-emploi est créé au niveau des établissements de formation professionnelle agricole pour suivre l’évolution des métiers et les besoins en compétence du secteur de l’agriculture. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 137 Au niveau de l’Institut national des postes et télécommunications, les responsables de la formation procèdent chaque année à l’analyse des besoins des ressources humaines en compétences professionnelles étant donné que l’Institut est en période de croissance des effectifs des formés et que les contenus de formation doivent suivre l’évolution technologique. Barid Al Maghrib a entrepris des stratégies basées sur l’intégration massive des Nouvelles technologie de l’information et de la communication(NTIC) dans l’ensemble du système de production et de gestion, la reconversion des ressources humaines existantes dans le domaine des NTIC, le recrutement de nouvelles compétences pointues dans ce domaine, l’ouverture sur l’environnement externe et sur l’international en intégrant des compétences des autres horizons, le renforcement de la position de BAM avec les partenaires étrangers en matière de connexion de réseaux d’échanges de données dans les domaines de la communication, de la messagerie et des services financiers: connexion aux réseaux de transfert de fonds, aux systèmes de suivi et localisation des envois, le développement de la culture de service client et la gestion par la qualité, la mise en place de multiples actions de formation continue pour diffuser l’esprit commercial, l’organisation de séjours de formation et de stages à l’étranger pour les cadres de BAM. Selon la direction de l’Agence nationale de la promotion de l’emploi et des compétences, la stratégie globale de développement des ressources humaines existe uniquement au sein des entreprises structurées et dont l’effectif dépasse parfois les 100 salariés. Par contre, chez les PME et PMI qui représentent plus de 90% du tissu économique national, le développement des ressources humaines est relégué en second plan faute de moyens nécessaires à la mise à niveau de leurs structures mais aussi par manque de conviction des impacts positifs d’une bonne gestion des compétences humaines. Les responsables des Chambres professionnelles de commerce d’industrie et de services affirment qu’il n'existe pas aujourd'hui une stratégie globale du système productif national en matière de développement des compétences concernant les ressources humaines dans la perspective de création de la zone de libre-échange. Il y a par contre des actions individuelles menées par les grandes entreprises dans ce domaine et qui ne sont pas forcément liées à la zone précitée. Les représentants du secteur agricole confirment, de leur côté, qu’il n’y a pas de stratégie(s) de mise à niveau et qu’aucune action n’est 138 BARCELONA MONITORING entreprise dans ce sens afin de développer des compétences humaines capables d’appliquer les Accords d’association avec l’Union européenne et de s’intégrer dans le processus de mondialisation. II.5. Le renforcement des équipements de formation Grâce en partie aux crédits du programme MEDA, le dispositif de formation professionnelle s’est renforcé par la création de 12 nouveaux établissements en 2003-2004 pour atteindre le nombre de 487(à côté des 1 650 établissements privés) et l’extension de 4 autres dans le secteur public, assurant ainsi une capacité additionnelle de 2 535 places pédagogiques qui augmentent le nombre des stagiaires de l’année à 135 000, dont 42% de filles, au sein des institutions publiques(contre 66 000 dans le secteur privé), sans compter les bénéficiaires des cours du soir. Le service public de formation professionnelle réalise en fin de compte le taux d’accroissement de 42% par rapport aux effectifs de l’année 2002-2003. Le taux d’affluence aux différentes filières du dispositif de formation professionnelle est enfin de l’ordre de 5 candidats par place. Il s’avère en fait que, malgré les efforts fournis jusqu'à présent, il n’y a pas encore de stratégie de formation à court, moyen et long terme. En effet, le vrai débat sur la formation n’existe pas maintenant au Maroc parce que les opérateurs dans le secteur de l’industrie, qui ne maîtrisent pas encore les avancées technologiques, ne peuvent pas définir de manière précise leurs besoins en matière d’éducation et de formation. Ajoutons à cela l’absence d’approches explicites et de stratégies communes, entre le système éducatif et le système productif, qui engendrent l’inadéquation de cette relation tripartite: éducationformation-emploi. III. Développement de l’enseignement supérieur L’amélioration du rendement du secteur de l’enseignement supérieur est en train de se faire par la mise à niveau de la gestion pédagogique, administrative et financière de ses structures centrales (ministère), régionales(universités), provinciales(facultés) et locales (instituts ou centres). D’où la nécessité du développement des compétences nationales en matière de gouvernance universitaire afin LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 139 de développer les procédures et mécanismes conduisant à une grande synergie entre les instances centrales de régulation et les différentes institutions universitaires. La coopération euro-méditerranéenne avec le Maroc contribue par le programme TEMPUS-MEDA à la mise à niveau de l’enseignement supérieur. Ce programme, qui a été étendu aux partenaires méditerranéens le 27 juin 2002 par le conseil des ministres de l’Union européenne, s’inscrivait dans la Stratégie élaborée par les Programmes indicatifs nationaux(PIN). TEMPUS-MEDA bénéficie d’un budget de 43 millions d’euros à partir de l’année universitaire 2003-2004. Les projets de mise à niveau de l'enseignement supérieur s’inscrivent dans l’une des composantes suivantes:(i) le renforcement des services centraux du ministère,(ii) l’amélioration de la gouvernance des universités,(iii) la réforme des curricula universitaires,(iv) la régulation des flux d’étudiants et enseignants,(v) l’ouverture de l’université sur son environnement. III.1. Le renforcement des services centraux du ministère Les attributions des services centraux du ministère de l'Enseignement supérieur sont en train d'être révisées et renforcées. En effet, la déconcentration et la décentralisation administratives du secteur de l’éducation et de la formation rentrent dans le cadre général du choix stratégique et décisif irréversible de la politique constitutionnelle du gouvernement marocain qui a déjà élaboré les textes de lois organisant les 16 régions et les autres collectivités provinciales et locales. Cette nouvelle politique administrative part des constats rendant nécessaire(i) l'adaptation de l'éducation et de la formation aux besoins socioculturels et socio- économiques régionaux, provinciaux et locaux, (ii) la simplification, la rationalisation et la rapidité des procédures de gestion du nombre de plus en plus grand d’infrastructures, d’effectifs d’apprenants et de fonctionnaires dans ce secteur,(iii) le renforcement des conventions de partenariat locales libérant les initiatives constructives en matière de planification, de gestion, de suivi et d’évaluation,(iv) la résolution de la plupart des problèmes du secteur de l’enseignement sur les lieux. Le Conseil national de coordination de l’enseignement supérieur (CNCES) est ré-organisé par les autorités gouvernementales chargées de 140 BARCELONA MONITORING l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique en concentration avec toutes les universités et les établissements de formation des cadres supérieurs afin qu’il y ait une cohérence globale à travers les orientations sectorielles de mise à niveau de l’enseignement supérieur. Il a plusieurs fonctions qui consistent à déterminer les critères d’admission et d’inscription des étudiants, de validations des programmes d’études et des examens de soutenance, à définir les mécanismes des actions sociales des ressources humaines, à mettre en place des réseaux informatiques utiles et à encourager la recherche scientifique. Le programme TEMPUS-MEDA soutient financièrement les projets qui contribuent à l’adoption d’un système de contrôle de qualité ainsi que les formations pour le renforcement institutionnel qui contribuent à la réorganisation des structures et des procédures des services centraux du ministère pour répondre aux exigences de la réforme de l’enseignement supérieur et promouvoir la synergie entre les différentes institutions. III.2. L’amélioration de la gouvernance des universités Les projets d’administration d’université contribuent au développement des structures, des mécanismes et des procédures de gestion stratégique des universités. C’est aussi en réponse au document de la Stratégie européenne que les responsables de l’enseignement supérieur sont en train d’intégrer dans un réseau régional les établissements universitaires, les grandes écoles et les instituts supérieurs pour assurer une formation supérieure adéquate en synergie interdisciplinaire et inter-institutionnelle. D’où l’importance de l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la gestion universitaire. Les autorités chargées de l’éducation et de la formation ont effectivement mis fin au laxisme qui existait auparavant au début du cursus universitaire. En effet, maintenant, le premier jour de la rentrée est strictement consacré à(i) l’accueil des étudiants,(ii) la présentation du calendrier annuel précisant à l’avance les périodes d’enseignement, les dates d’examens, les activités prévues, les périodes de vacances incluant les jours légalement fériés et toute autre information utile,(iii) la visite des locaux organisée par petits groupes pour donner toutes les explications utiles,(iv) la distribution des emplois du temps,(v) la présentation aux étudiants de chaque groupe-classe leurs enseignants LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 141 et encadrants,(vi) la signature et la remise solennelle des engagements et éthiques et déontologiques,(vii) l’horaire journalier et hebdomadaire fixé par l’autorité universitaire suivant une procédure clairement définie. Ainsi l’année universitaire débute-t-elle au plus tard le 15 septembre. Elle est composée de deux semestres comprenant 16 semaines chacun. Les autorités chargées de l’enseignement supérieur en concertation avec les responsables du secteur productif aménagent leurs cycles et cursus d’enseignement et de stages afin de déterminer la durée et la répartition de l’année académique qui peut inclure des sessions d’été. Toutes ces dispositions de rationalisation du temps réservé à l’éducation et à la formation prennent en considération les conditions concrètes de vie des étudiants dans leur contexte socio-économique et socioculturel, les particularités physiques et psychologique des apprenants à chaque âge et à chaque cycle donnés, la nécessité d’épargner le temps et l’effort dépensés dans les déplacements inutilement répétitifs, l’aménagement du temps suffisant pour le travail personnel requis des étudiants, l’organisation d’activités parascolaires et d’éducation physique à des moments adéquats, l’utilisation multifonctionnelle et optimale des infrastructures d’enseignement et de recherche, le recours à la formation par alternance entre les ébahissements de l'enseignement supérieur et les diverses organisations socio- économiques du secteur productif. La rationalisation de la gestion universitaire repose sur plusieurs postulats tous liés à la planification stratégique dite microscopique qui se situe au niveau des cursus universitaires: au processus de génération, de transfert et de maîtrise des compétences visées dans les curricula, au pilotage pédagogique et administratif basé sur des approches bien adaptées de suivi et d'évaluation ainsi que sur des pratiques ciblées en matière d'audit pédagogique. L’amélioration des capacités de gouvernance des structures universitaires arrive à un moment où elles sont en situation et en cours d’autonomie. Les universités bénéficient à partir de la rentrée 2003-2004 de l’autonomie administrative et financière ainsi que de la personnalité scientifique et éducative. En effet, elles sont en train de mettre à niveau les troncs communs et les passerelles d’orientation, de réaliser des projets de recherche multidisciplinaires rapportant des ressources financières tels que les crédits de TEMPUS-MEDA, en plus des 142 BARCELONA MONITORING subventions de l’Etat, utiles au développement de ses propres ressources humaines, qu’elle doit gérer. Les institutions universitaires et les établissements d’enseignement supérieur sont gérés par le conseil d’université composé du président de l’université, des doyens, des directeurs de grandes écoles et instituts universitaires, des représentants des professeurs, des étudiants, des producteurs culturels et économiques. En tenant régulièrement des réunions de travail, ce conseil d’université gère les affaires administratives, financières, académiques et scientifiques. Le président de l’université est choisi par la plus haute autorité du pays(le Palais) pour un mandat de quatre années renouvelables après un appel d’offres ouvert aux candidatures au niveau national à la suite duquel trois candidats sélectionnés par le comité désigné par le ministre de l’Enseignement supérieur. La nomination des doyens de facultés, des directeurs d’instituts universitaires mais aussi des directeurs des établissements de formation de cadres supérieurs dont le statut est en cours d’étude dans le cadre de la réorganisation de l’enseignement supérieur suit les mêmes mécanismes institutionnels sauf que les candidats sont sélectionnés par le conseil de l’université. Dorénavant et après l’accord du conseil national de coordination, la mise en place des nouvelles universités et institutions d’enseignement supérieur prend en considération les spécificités socioculturelles de la région en adaptant le mode des constructions et des équipements à l’environnement et en rationalisant leur utilisation et leur fonctionnement afin de répondre aux besoins socio-économiques de la communauté. L’instauration d’une gestion intégrée des ressources des universités et la rationalisation de leur utilisation sont appuyées financièrement par TEMPUS-MEDA. Il s'agit de trouver des façons de gérer qui permettent de mieux faire avec les moyens mis à la disposition des gestionnaires. Autrement dit, on est à la cherche de la meilleure façon de gérer aussi bien les aspects pédagogiques que les aspects administratifs et financiers, de sorte à réaliser des économies de temps, de moyens et de ressources. On est donc en face d'une question d'efficacité et d'efficience mais où la pertinence joue un rôle important. La nouvelle gestion financière du secteur de l’enseignement supérieur tient compte de trois principes fondamentaux, à savoir:(i) le LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 143 financement de l’enseignement,(ii) le soutien aux jeunes laborieux pour ne pas les priver d’études supérieures faute de moyens matériels,(iii) la solidarité sociale assurée par les frais d’inscription fixés par le conseil de l’université. Toutefois, les familles ayant des revenus minimes sont totalement exonérées des frais d’inscription, celles aux revenus moyens mais ayant aussi plusieurs enfants scolarisés à la fois bénéficient d’une exemption dégressive. Les étudiants méritants appartenant aux familles démunies bénéficient des bourses pour parfaire leurs études. Par ailleurs, des crédits bancaires à des taux préférentiels sont accordés aux étudiants ou aux parents pour financer les études dans les secteurs public et privé. Servant pour améliorer la qualité de l’enseignement, les frais d’inscription deviennent des ressources financières de l’établissement contrôlées par le conseil d’université au supérieur. En somme, la gestion financière devient efficace et efficiente parce qu’on a commencé à redéfinir les critères de construction, à optimiser les modes d’équipement, à humaniser le redéploiement du personnel, à instituer un système de comptes nationaux de l’éducation et de la formation, à instaurer les contrôles participatifs, à présenter au Parlement le bilan financier annuel, à signer les conventions de partenariat décentralisées avec les autres acteurs socio-économiques. La rationalisation des dépenses affectées au système d’éducation et de formation reste un enjeu important pour tous les responsables de l'enseignement supérieur. Cependant, la rationalisation de la gestion financière commence à suivre une fois que les activités pédagogiques et administratives sont rationalisées dans un esprit de déconcentration et de responsabilisation des acteurs soumis à des mandats bien précis de résultats vérifiés par l’élaboration du système d’assurance qualité. III.3. La réforme des curricula universitaires La réforme de l’enseignement supérieur se fait également par la mise en place d’un système de formation basé sur les modules, les filières, les passerelles et l’orientation progressives des étudiants. Il y a aussi le développement et le renforcement des formations en techniques d’expression et de communication, le développement des programmes de formation à distance, d’études interdisciplinaires, de formation et de 144 BARCELONA MONITORING mise à niveau de ressources humaines administratives des universités, de compétences en matière d’ingénierie pédagogique et de pédagogie universitaire, de la modernisation des équipements notamment ceux relatifs à la gestion des services de scolarité, des cursus de formation et des bibliothèques, de mise en œuvre de la réforme des premiers cycles d’enseignement supérieur, notamment l’architecture, le fonctionnement et la gestion de ces cycles. C’est en fait dans ce souci de répondre aux orientations de la Stratégie européenne mais aussi aux exigences socio-politiques, socioculturelles et socio-économiques engendrées par l’évolution de la société marocaine que les autorités chargées de l'enseignement supérieur essaient d’adapter les cycles d’enseignement universitaires (de 19 à 27 ans) suivant le nouveau régime appelé LMD: Licence= 3, Master= 5 et Doctorat= 8, aux rythmes d’apprentissage optionnel basé sur des horaires et des emplois de temps flexibles ainsi que sur des modules semestriels sous forme d’unités de valeur cumulables, s’ouvrant à la fin de chaque cursus sur le système productif. L’enseignement supérieur comprend les universités, les facultés spécialisées, les écoles d’ingénieurs précédées de classes préparatoires, les institutions de formation de cadres pédagogiques, les instituts de recherche scientifique, les écoles supérieures de formation de techniciens spécialisés. Toutes ces Institutions mettent en place, dans le cadre de la mise à niveau des ressources humaines, des cycles spécifiques de préparation aux métiers organisés. L’enseignement supérieur participe à la formation initiale et continue de haut niveau, prépare les étudiants à l’insertion sociale et professionnelle, développe la recherche scientifique et technologique, diffuse la connaissance. C’est ainsi qu’à la rentrée universitaire 2003-2004, les autorités chargées de l'enseignement supérieur ont procédé, après une large concertation avec les responsables du système éducatif, du dispositif de formation professionnelle et du système productif, à la refonte des institutions supérieures jugées actuellement trop dispersées afin de rationaliser les ressources humaines et matérielles au niveau de chaque région, d’établir des liens organiques, des troncs communs, des passerelles de réorientation à tout moment entre la formation pédagogique, la formation technique et professionnelle supérieure et les formations universitaires, d'assouplir l'année universitaire comptant en principe deux semestres pour ajouter éventuellement un troisième LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 145 pendant la saison d'été, de simplifier la multiplicité actuelle de cycles, d’instituts, de diplômes et de procédures administratives pour laisser la place à un enseignement universitaire interdisciplinaire mais intégré avec des options de spécialisation scientifique et professionnelle afin de répondre aux besoins précis et prioritaires qu'exige le développement économique et social du pays. L'enseignement universitaire comporte, à partir de la rentrée universitaire 2003-2004, le premier cycle ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement général(BEG) ou de l’enseignement technique et professionnel(BETP), comportant quatre à cinq semestres de quatre modules chacun avec des troncs communs contenant des modules théoriques, pratiques, méthodologiques et de communication, suivis de modules optionnels. La nature des modules cumulés (spécialisés ou fondamentaux) détermine le type de diplôme obtenu: soit le Diplôme d'enseignement universitaires professionnel(DEUP) débouchant directement sur la vie active, soit le Diplôme d'enseignement universitaire fondamental(DEUF) permettant de poursuivre les études supérieures. Le deuxième cycle sera ouvert directement aux titulaires du DEUF mais éventuellement du DEUP et des diplômes équivalents d'enseignement supérieur technique et général. Il s'étale sur une année pour obtenir la Licence professionnelle(LP) ou d’Etudes fondamentales (LF), plus un an pour la Maîtrise mais plus deux ans pour le Master(M) ou Spécialisé(MS). Le troisième cycle, consacré aux études doctorales et échelonné sur quatre ans après la Maîtrise ou sur trois après le Master, débute par l’année des études approfondies sanctionnée par le Diplôme des études supérieures approfondies(DESA) et se poursuit par les deux ou trois années de doctorat(D). Toutefois, les universités et les établissements d'enseignement supérieur, qui s’ouvrent de plus en plus sur la vie active et aux citoyens ayant des pré-requis et désirant retourner à l’université poursuivre carrément leurs études ou suivre uniquement des modules de mise à niveau, organisent, dans le cadre de leur autonomie, des cycles d'enseignement et de formation supérieurs spécialisés si le système productif en exprime le besoin. La réforme des contenus, des programmes et des méthodes d’enseignement est traduite par la mise en place de nouvelles filières de 146 BARCELONA MONITORING formation notamment professionalisantes. La préférence est donnée, dans la mesure du possible des crédits du programme TEMPUS-MEDA, aux projets qui ont pour objectif le développement d’une filière complète et éviter de se limiter à des parties de programmes ou des enseignants isolés. Les établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs dispensent de manière systématique des cours de mise à niveau en langues arabe et étrangères sous forme de modules culturels, scientifiques ou technologiques rendant les apprentissages linguistiques fonctionnels. Le plan décennal de développement des langues étrangères élaboré en 2000 instaure la formation d’un corps de formateurs qui s’occupe du perfectionnement en sessions systématiques des enseignants en exercice, du recrutement et de la formation des nouveaux enseignants, de l’élaboration des méthodes pédagogiques adéquates, de la définition des procédures d’évaluation. En avançant dans ce sens de l’adéquation de l’éducation et de la formation à l’environnement socioculturelle et socio-économique de la communauté, les autorités chargées de ce secteur ajoutent tout au long des divers cursus universitaires, académiques ou théoriques, une dimension pratique et conséquente par rapport à la profession future vers laquelle sera orienté l’apprenant. Ce principe de rapprochement du système éducatif et du système productif aboutit, grâce à l’introduction des travaux manuels et des activités pratiques à tous les niveaux de l’enseignement supérieur, à l’instauration d’une collaboration basée sur le partage et l’exercice synchronisé des responsabilités entre le dispositif de formation professionnelle, d’une part, et les structures d’enseignement scientifiques et technologique universitaire, d’autre part. Cette synergie a permis en fait la mise en commun et l’exploitation optimale des équipements, des laboratoires, des ateliers et de l’encadrement disponibles. Une attention particulière est accordée par TEMPUS-MEDA aux études qui concernent l’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les programmes de formation. Le recours aux Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), qui ne peut pas dépasser la véritable relation pédagogique fondatrice de l’acte éducatif ou formatif entre enseignant et enseignés basée sur la compréhension et le respect mutuel, s’avère d’un grand secours dans le processus d’éducation et de formation initiale et continue. LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 147 Les entreprises favorisent le transfert de technologies vers et travers les institutions de l’enseignement supérieur par les stages et les perfectionnements au sein des divers services de production et de commercialisation. Les responsables du secteur productif consultés souhaitent que ce genre de transfert soit organisé et étendu à toutes les institutions d’éducation et de formation du pays. Les entreprises agricoles facilitent le transfert des nouvelles technologies vers et à travers les centres de formation agricole par le biais de la formation alternée qui permet aux techniciens spécialisés et ingénieurs en stage pratique de découvrir les innovations technologiques en matière, par exemple, d’irrigation par le système "goutte-à-goutte", les semoirs, les charrues mécaniques, le nouveau matériel de traite… L’entreprise publique Barid Al Maghrib fait presque chaque année des dons de micro-ordinateurs aux associations spécialisées dans le recyclage de ce matériel pour le mettre à la disposition des établissements d’enseignement et de recherche. Devenues indispensables à tout projet de développement, les Nouvelles technologies de l’information et de la communication conquièrent tous les secteurs d’activités; c’est pour cette raison qu’elles font l’objet de grands projets d’investissement socio-économiques mais aussi de mise à niveau. Les NTIC jouent ainsi un rôle très important dans le développement des ressources humaines. Les autorités de l’éducation et de la formation profitent déjà des apports bénéfiques de l’utilisation des NTIC en matière d’enseignement à distance pour désenclaver les régions éloignées, de formation continue de leurs enseignants, d’égalité des chances d’accès aux ressources documentaires, aux bases de données statistiques et aux réseaux informatiques de communication. Depuis la rentrée universitaire 2000-2001, on a commencé par équiper d’ordinateurs une salle de classe dans chaque institution d’éducation et de formation tout en pensant étendre progressivement l’opération compte tenu des besoins exprimés ultérieurement jusqu’à la réalisation d’un centre informatique et d’une bibliothèque multimédia dans chaque établissement. D’autant plus que les autorités d’éducation et de formation en partenariat avec les opérateurs en nouvelles technologies travaillent sur des projets de conception et de mise en place de programmes de télé-enseignement et la possibilité d’équiper les établissements en matériels technologiques à mettre au service des 148 BARCELONA MONITORING enseignants, des étudiants et du personnel administratif avec des prix très avantageux. Le gouvernement marocain est conscient des impacts socioéconomiques de la recherche scientifique en matière des nouvelles technologiques. C’est pour cette raison que les autorités chargées de ce domaine centrent leurs efforts sur la recherche appliquée en matière de technologie afin de participer aux efforts de gestion rationnelle des ressources humaines et naturelles, de croissance économique, de compétitivité commerciale et de développement durable. Parmi les institution opérant en matière de recherche scientifique et technologique, on retient l’Académie Hassan II des sciences et techniques instituée par le dahir numéro 1-93-364 du 6 octobre 1993 qui définit la politique nationale, les grandes priorités et les programmes d’investigation, les unités et centres universitaires ou supérieurs de recherche publics restructurés maintenant en pôles et réseaux d’incubateurs d’entreprises impliquant le système productif pour travailler en synergie rassemblant ainsi les moyens matériels et les compétences humaines. La promotion de la recherche scientifique et technologique engendrée par le partenariat entre les universités et les entreprises a permis à ces dernières de profiter des résultats de la recherche et aux premières de développer leurs ressources humaines. Le financement de la recherche scientifique et technologique n’est maintenant qu’à peine de 0,7% du produit intérieur brut. Le gouvernement marocain projette d’augmenter progressivement ce taux à 1% en 2010. Le département ministériel chargé de ce sous-secteur a créé le fonds national de soutien à la recherche et de l’innovation ayant pour rôle de ramasser les subventions de l’Etat, les contributions des entreprises publiques et privées, les dons des particuliers et les aides accordées par les agences de coopération internationales tel que TEMPUS-MEDA. Portant sur des programmes pluriannuels, la gestion des crédits consentis à la recherche scientifique et technologique fait l’objet de procédures légales mais souples et transparentes. Quant au suivi de la recherche scientifique et technologique, on procède à la fin de chaque programme à une double évaluation: interne par les chercheurs euxmêmes au sein de l’établissement et externe par les experts indépendants des résultats et leurs impacts sur le développement socioéconomique du pays. Le rapport d’évaluation publié au bout de deux LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 149 ans par le ministère délégué chargé de la Recherche scientifique contient, en plus des résultats des programmes réalisés, le détail des ressources accordées surtout au financement des projets de recherchedéveloppement. Les autorités chargées de la recherche scientifique et technologique encouragent enfin le partenariat entre l'université et l'entreprise et les incitent au co-financement de thèses de doctorat menées au sein des secteurs d’activité. Les établissements de recherche et de formation s’investissent de plus en plus dans la recherche-développement scientifique et technologique. C'est pour cette raison qu'on encourage la mobilité des chercheurs des centres de recherche vers les secteurs d’activité économique et sociale, les travaux de veille technologique, la diffusion des résultats de recherche, l’installation de réseaux informatiques communicant les bases de données nationales et internationales, la création d’incubateurs d’entreprises au sein de certains établissements de recherche et de formation pour donner l’occasion aux étudiants et chercheurs voulant monter leur propre entreprise dans un an à la suite de résultats positifs de profiter, en plus de l’assistance technique pour concrétiser leur projet, des ressources humaines et matérielles de leur établissement. III.4. La régulation des flux d’étudiants et enseignants Quant à la régulation des flux d’étudiants, les jeunes bacheliers sont orientés soit vers les écoles et instituts spécialisés ou supérieurs de l’enseignement technologique et professionnel, soit vers le premier cycle(2 ans) de l’enseignement universitaire qui donne aux étudiants après le tronc commun l’opportunité d’avoir le Diplôme des études universitaires fondamentales(DEUF) ou le Diplôme des études universitaires professionnelles(DEUP), puis vers l’une des licences(1 an) fondamentale(LF) ou professionnelle(LP), ensuite vers le Master(2 ans) ou le Master spécialisé(MS) et enfin vers les études doctorales(3 ans). Le titulaire des diplômes à caractère professionnel obtenu au terme de chaque cycle de ces formations supérieures peut travailler en qualité de technicien ou cadre supérieur comme il peut retourner à l’université après ou sans le passage par la vie active pour parfaire ses études universitaires. Le programme TEMPUS- MEDA participe au financement des projets des chercheurs qui étudient la mobilité des étudiants et des enseignants 150 BARCELONA MONITORING et la reconnaissance des périodes passées dans une institution partenaire. D’autant plus que la coopération européenne veut qu’une attention particulière soit accordée à la création et au renforcement des structures d’accueil et d’orientation des étudiants ainsi qu’au développement des services spécifiques aux étudiants. Concernant les conditions de vie des étudiants et enseignants, chaque université est dotée d'une instance gérée de manière autonome afin d'équiper les cités, restaurants et cafétérias universitaires avec un matériel répondant aux normes de qualité, d’hygiène, d’organisation, d’accueil et de comptabilité. Gérées de manière équitable et transparente, les cités universitaires, dont les services sont financés par une subvention de l’Etat mais aussi par la participation des bénéficiaires fixée en concertation avec les universités, n'hébergent que les étudiants méritants qui sont vraiment dans le besoin. Les autorités chargées de l'enseignement supérieur sont en train de mettre en place des réseaux de transport universitaire bien équipés pour desservir les différents lieux de résidence des enseignants et des étudiants afin d’économiser leur temps et leurs frais et, du coup, leur épargner les éventuelles difficultés causées par l'emprunt de leurs moyens de transports individuels. C’est pour ces raisons que les chercheurs en matière de gestion des administrations et des établissements universitaires s’impliquent dans les projets financé par TEMPUS-MEDA pour participer activement à la mise à niveau des institutions en matière de construction de bâtiments, d'équipements infrastructuraux, de matériel didactique, de bonne gouvernance… Ils accordent aussi plus d'attention aux problèmes sociaux et éducatifs des étudiants et des enseignants afin de leur apporter les solutions adéquates. Pour ce faire, ces chercheurs assurent le suivi et l'évaluation rigoureux des performances de leurs travaux de recherche de même qu'ils ouvrent des canaux de dialogue et de concertation avec les enseignants, les étudiants et les partenaires sociaux. La formation pour la conception, l’organisation et le fonctionnement des instances de régulation administrative des institutions universitaires représente enfin un autre axe de recherche que TEMPUS-MEDA soutient financièrement. En effet, la rationalisation administrative exige une réforme de l'administration universitaire dans le sens de la démocratisation et de la contractualisation basée sur les résultats. La LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 151 régulation administrative exige aussi l'existence de mécanismes d'évaluation et de contrôle aux niveaux local, régional et national. Cette régulation devient fondamentalement une question de pilotage institutionnel et d'audit administratif. III.5. L’ouverture de l’université sur son environnement Ouverte sur son environnement socio-culturel et socio-économique, l'Université devient l’observatoire des découvertes scientifiques et avancées technologiques par excellence. En effet, elle sert de lieu de rencontre qui développe les synergies des enseignants-chercheurs de toutes les disciplines mais aussi d'apprentissage de métiers qui profite à tous les citoyens, jeunes et adultes, ayant les compétences nécessaires et remplissant les conditions requises. L'Université joue ainsi le rôle de locomotive de développement par la promotion de la recherche fondamentale et appliquée, surtout dans les domaines scientifiques et technologiques. L’Université est en plus considérée comme la pépinière de cadres supérieurs compétents capables non seulement de réussir leur intégration sociale et professionnelle mais aussi de rendre le secteur productif du Maroc plus compétitif sur les marchés intérieurs marocains et extérieurs des pays économiquement développés. La mise à niveau de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifiques au Maroc fait appel aux forces vives nationales et internationales parce qu’il est l’un des rares pays qui ont très tôt opté pour l’ouverture sur les langues, cultures et civilisations étrangères. Le développement de ses ressources humaines ainsi diversifiées exige le concours des gouvernements, des parlements, des collectivités locales, des partis politiques, des organisations syndicales et professionnelles, des associations spécialisées, des personnalités scientifiques, des intellectuelles et artistiques, des représentations diplomatiques, des fondations actives… C'est ainsi que le programme TEMPUS-MEDA accorde des crédits aux projets de recherche universitaire sur la mise en place de structures et d’activités entrepreneuriales notamment ceux qui rentrent dans le cadre de la promotion des partenariats avec les secteurs socio-économiques locaux, régionaux et nationaux afin de faciliter le transfert des technologies et de connaissances. 152 BARCELONA MONITORING Etant donné que les institutions universitaires marocaines cherchent à s’inscrire dans le nouveau mode d’enseignement fonctionnel et de recherche-action, elles s’ouvrent sur leur environnement social, culturel et économique pour partager les fruits des conventions de partenariat et de coopération. Ainsi, par son ouverture sur l’entreprise, l'université joue le rôle de locomotive du développement socio-économique à l’échelon local, provincial, régional, national et international. En contrepartie, l’entreprise contribue à la recherche scientifique et à la formation des étudiants. Partageant les rôles, le Maroc compte d’abord sur ses moyens propres ainsi que sur ceux de ses partenaires. Quant aux rôles attribués aux acteurs nationaux, l’Etat fournit l’encadrement et les autres équipements nécessaires. Du moment que l'éducation commence au sein de la famille, les parents participent activement, en plus de l’inculcation des principes éducatifs de base, à la scolarisation, à la formation, au soutien, à la gestion et à l’évaluation des actions éducatives jusqu’à l’intégration professionnelle de leurs enfants. Les associations spécialisées intensifient leur présence au sein des conseils de gestion d’établissement et d’université ainsi que leurs actions dans la gestion, l'entretien et l'évaluation des institutions d’éducation et de formation devenant ainsi des partenaires incontournables. Les collectivités locales, à travers leurs conseils régionaux et locaux, inscrivent de plus en plus l'éducation et la formation parmi leurs priorités et s'impliquent effectivement dans la gestion de ce secteur parce que le développement des ressources humaines est bénéfique à la commune, à la province, à la région et à la nation. Les collectivités locales offrent souvent des locaux d’enseignement et elles s’occupent toujours de leur entretien. Les services de santé apportent l’équipement et l’encadrement nécessaires à la prévention et aux soins des étudiants et des enseignants qui bénéficient d’un dispositif d’assurance-maladie obligatoire adapté aux revenus des familles. Les promoteurs immobiliers construisent des établissements scolaires, universitaires et professionnels dans leurs projets de lotissements en milieux suburbain et rural. Les entreprises publiques et LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 153 privées s’impliquent davantage dans l’élaboration des contenus d’enseignement et de planification de la formation. Elles offrent en plus aux jeunes en phase d’éducation ou de formation des avantages telles que les campagnes d’information, les visites d’observation, la disponibilité du matériel didactique, la pratique de stages, l’expérimentation de produits, de services, de procédés ou d’équipements technologiques… Le secteur privé d’enseignement supérieur agit, à côté de l’Etat, pour promouvoir quantitativement et qualitativement le secteur de l’éducation et de la formation. Les frais d’inscription, de scolarité et d’assurance fixés de l’enseignement privé font maintenant l’objet de négociations avec les autorités d’éducation et de formation qui veillent à ce que les institutions privées soient accessibles aux élèves et aux étudiants des différentes couches sociales. Les responsables du système éducatif et du dispositif de formation professionnel privés respectent les normes d’équipement, d’encadrement, les contenus, programmes et méthodes d’enseignement public, les procédures d’évaluation et de certification soumises aux autorités de l’éducation et de la formation publiques. En contrepartie, ces dernières procèdent au contrôle des institutions privées, à la validation des formations et à la reconnaissance de leurs diplômes ainsi qu’à l’encouragement des établissements sérieux servant d’exemple à de nouvelles créations par la formation initiale et continue des cadres de même que par un système fiscal incitatif pour une durée de vingt ans et l’exonération de toute charge fiscale mais renouvelable tous les ans. Les organismes nationaux et internationaux, tels que les offices, les banques, les fondations… opérant dans la scolarisation et la formation des jeunes apportent leur aide substantielle pour généraliser et améliorer l'enseignement en construisant et/ou en équipant des établissements. Les services étrangers de coopération internationale qui s’intéressent au développement des ressources humaines, accordent des aides, de l’assistance technique et/ou des prêts à faible taux d’intérêt pour promouvoir le secteur de l’éducation et de la formation. Ainsi, l’un des trois niveaux privilégiés de l’accord d’association conclu entre le Maroc et l’Union européenne, et qui se résume dans les rapprochements socioculturels et humains, passe inévitablement par le secteur de l’éducation et de la formation. Le programme TEMPUS-MEDA s’inscrit 154 BARCELONA MONITORING dans cette logique d’action à travers l’importance qu’il accorde aux composantes d’éducation et de formation auxquelles l’UE apporte son soutien logistique et financier. Conclusion Les impacts sur la communauté marocaine de toutes les composantes de mise à niveau du domaine de l’éducation et de la formation sont positifs. En effet, les objectifs définis sont pertinents parce qu’ils ont contribué (i) au développement du secteur de l’éducation et de la formation,(ii) à la mise à niveau de certaines catégories socioprofessionnelles et(ii) au soulèvement de la problématique de la relation tripartite: éducationformation-emploi. Ces composantes sont aussi efficientes parce qu’elles ont permis l’amélioration de la qualité des curricula depuis 2002-2003, de la formation initiale et continue des cadres, la formation qualifiante en technologie agricole(13 000 élèves/an, 207 bacheliers/an avec un taux de réussite moyen de 81%), de la formation professionnelle alternée (12 000 jeunes en 2000-2001 et 14 240 stagiaires en 2003-2004) orientés vers 124 filières et repartis au sein de 3 350 entreprises des secteurs de l’industrie, du tourisme, du textile, de l’agriculture et de la pêche maritime. Les premiers résultats des composantes réalisées s’avèrent efficaces vu les taux de scolarisation ayant atteint 93% au primaire dont 87% en milieu rural, le retour à l’école de 1 700 000 jeunes(8 à 16 ans) non scolarisés ou déscolarisés, la création de 12 nouveaux établissements de formation professionnelle en 2003- 2004 et l’extension de 4 autres dans le secteur public(+ 2 535 places, dont 42% de fille sans compter les bénéficiaires des cours du soir, le nombre des apprenants en formation initiale par apprentissage au sein des entreprises(10 000 jeunes en 2000-2001 atteignant 15 255 en 2003-2004). Malgré les efforts fournis jusqu'à présent, le système d’éducation et de formation se trouve aujourd’hui face à de nombreux défis à relever, dont on retient les faibles taux de scolarisation et de formation au niveau national en général et en milieu rural en particulier, l’insuffisance de la formation et de l’encadrement pédagogiques des enseignants et des formateurs, la défaillance du financement et de la prise en charge du LA DIMENSION DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION 155 système en périmètre suburbain et surtout, dans les zones rurales, le manque d’équipements didactiques de base et d’infrastructures favorisant les actions de l’enseignement et de l'apprentissage, la diversité des profils et des qualifications professionnelles du personnel de l'éducation, de la formation, de l’encadrement pédagogique et administratif, de la recherche scientifique et technologique, l'inadéquation des contenus d’apprentissage, des dossiers pédagogiques et des méthodes d’éducation et de formation utilisés, l’hétérogénéité des modes de gestion des emplois du temps, des salles de classe, des amphithéâtres, des ateliers, des jardins d’enfants… Il y a en plus le problème de la tutelle institutionnelle, administrative et pédagogique répartie entre les quatre départements ministériels: le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse(MENJ) comporte l'enseignement primaire et secondaire, le ministère de l'Enseignement supérieur s'occupe des institutions universitaires, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministère de l'Emploi a la tutelle du Secrétariat d'Etat chargé de la Formation professionnelle, le ministère des Affaires islamiques gère les écoles et établissements de l’éducation et de la formation religieuses… La multiplicité et la diversité de ces problèmes de l’éducation et de la formation rendent pratiquement impossible la préparation de tous les jeunes enfants marocains à la mise à niveau des ressources humaines capables d’appliquer les clauses de l’Accord d’association avec l’Union européenne et d'affronter les défis de la zone de libre-échange, voire de la mondialisation. Le secteur marocain de l'éducation et de la formation se développe de façon uniforme. En effet, l'intensité et le rythme du développement de ce secteur doivent effectivement varier suivant les cycles d’éducation, les filières de formation, les secteurs d’activités mais aussi en fonction des moyens investis. La promotion de la coopération à grande échelle et dans des conditions socio-pédagogiques, socio-professionnelles et socioéconomiques bien réfléchies entre le système éducatif(écoles, collèges, lycées, facultés, universités…), le dispositif de formation(centres, instituts…) et le système productif(entreprises, coopératives, artisans, agriculteurs, pêcheurs…) doit être renforcée par le biais de contrats d’apprentissage et de formation alternée ainsi que par l’ouverture des institutions d’éducation et de formation sur le monde du travail, de la 156 BARCELONA MONITORING culture, de l’art, du sport et de la recherche scientifique et technique à tous les niveaux régional, provincial et local. Le développement des ressources humaines, quelles soient du secteur de l’éducation, de la formation, de l’administration ou de l’entreprise, nécessite la révision des critères de leur recrutement, l’amélioration de leurs conditions de travail, la mise à niveau de leur formation initiale et continue, l’objectivité des procédures de leur évaluation et de leur promotion. La mise à niveau du système éducatif et du dispositif de formation qui constitue le passage obligé de toutes les autres ressources humaines du système productif, ne peut réussir sans l’engagement de leurs enseignants et sans la qualité de ce qu’ils enseignent. D’autant plus que le système éducatif et le dispositif de formation professionnel sont de puissants leviers de développement économique et social: le développement des ressources humaines peut, dans une certaine mesure, suppléer dans certains cas au manque des ressources financières. D'autre part, le développement des ressources humaines, basé sur l’éducation et la formation, doit commencer le nivellement par le bas, par le commencement qu’est l’enseignement de base(préscolaire, primaire et collégial). Une stratégie nationale de promotion de cet enseignement s’impose pour que cette première séquence du processus d’éducation et de formation assure, dans les meilleures conditions, sa fonction de socialisation des futurs citoyens, tout en les préparant aux apprentissages des cycles secondaire et supérieur. C’est en fait pour développer ses ressources humaines que le gouvernement marocain mise sur l'éducation et la formation des citoyens avec l’appui de l’Union européenne par ces programmes MEDA et TEMPUS afin de faire avancer le pays dans la conquête de la science et dans la maîtrise des technologies avancées. En effet, la promotion de ce secteur contribue sûrement à renforcer son développement économique, social, culturel et humain ainsi que sa compétitivité sur les marchés national et international à cette époque où le Maroc se prépare à l’application des accords de libre-échange euro-méditerranéen et à l'ouverture au processus de mondialisation. Impacts de la mise à niveau des entreprises Abdellah AMALLAH Introduction En cette ère de mondialisation, les défis qui attendent le monde des affaires sont légion. L’objectif étant de créer une économie avant toute chose capable de créer les richesses et stimuler la croissance sans compromettre les équilibres sociaux. Pour y arriver, le Maroc a agi sur deux fronts, simultanément et résolument. Le premier concerne la situation macroéconomique, le second la mise à niveau des entreprises. L’objet de cette mise à niveau est de faciliter à l’entreprises marocaine l’accès aux services d’une expertise nationale et internationale pour répondre à ses besoins spécifiques afin de relever plusieurs défis pour réussir le pari de la compétitivité et être capable de faire face à la concurrence de manière générale, d’ici à l’horizon 2010. Les défis à relever sont nombreux pour éviter la disparition des entreprises marocaines surtout en présence de la baisse de la demande étrangère, de l’exacerbation de la concurrence et de l’augmentation du coût de production. Il s’agit surtout de la formation, de l’assistance technique, du financement de l’investissement, de l’acquisition du foncier, de la fiscalité et de plusieurs mesures incitatives prises dans le cadre de la loi de finances 2004. Ces mesures peuvent permettre à une frange plus large d’entreprises d’adhérer au processus de mise à niveau de l’économie. Il s’agit notamment de l’octroi aux exportateurs indirects des mêmes avantages que ceux accordés aux exportateurs directs, de la baisse des 50% de la TIC sur le fuel et le charbon ainsi que les droits d’importation sur le charbon à 2,5%. Toutefois, lorsqu’on évoque l’entreprise marocaine, on ne précise jamais de quelle entreprise il s’agit. De la grande entreprise ou de la 158 BARCELONA MONITORING petite et moyenne entreprise? S’agit-il des entreprises de transformation ou des entreprises de services liés à l’industrie? Dans cette étude, nous nous intéresserons aux petites et moyennes entreprises telles qu’elles ont été définies par Euro Maroc Entreprise pour être éligibles au financement de leur mise à niveau, et nous retiendrons aussi la définition de la charte de la PME marocaine. Euro Maroc Entreprise définit l’entreprise éligible au financement de la mise à niveau toute entreprise ayant un effectif de plus de 20 personnes ou de 10 personnes avec un minimum de 3 cadres. Ces entreprises doivent exercer leurs activités depuis au moins 2 ans et réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 2,5 millions de dirhams pour les premières (20 personnes) et plus d’un million de dirhams pour les secondes (10 personnes). Ce type d’entreprises rentre dans la catégorie des petites et moyennes entreprises que nous appelons communément les PME/PMI, dont le nombre dépasse les 95% du tissu économique marocain. Les pays développés comme les pays en développement, conscients de la place importante que les petites et moyennes entreprises occupent dans leurs économies, ont été amenés à soutenir ces entreprises par le biais de la mise à niveau et de divers programmes et politiques destinés à favoriser leur croissance sur le marché intérieur, et plus important encore, sur les marchés d’exportation. Des approches à finalités multiples ont été adoptées aux échelons régional, sous-régional et national. Ces politiques et programmes n’ont pas toujours donné les résultats escomptés, et leur impact n’a pas été le même partout. Cette différenciation des effets, en fonction tant des pays que des secteurs d’activité, a incité les spécialistes à recourir à diverses techniques et méthodes pour mesurer et évaluer les résultats. Au-delà de leurs différences d’opinion et d’interprétation, tous s’accordent à reconnaître que les PME/PMI, dans les économies en développement et en transition, disposent d’un vaste potentiel inexploité pour se développer, se moderniser et, par conséquent, s’internationaliser. Les PME/PMI sont considérées à juste titre comme les moteurs de croissance dans les pays développés. Leur part dans l’emploi du secteur industriel peut atteindre 90%, et elles sont à l’origine de 60 à 70% de la production industrielle nationale. Leur contribution sur le plan des recettes d’exportation varie entre 75% et 80%(30% à 40% au titre des exportations directes). Dans certains pays, leur part directe dans le total des exportations peut atteindre 75%. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 159 Au niveau mondial, la production manufacturière affiche habituellement une croissance plus dynamique que l’agriculture et le secteur minier. Cet état de fait influence la structure des échanges mondiaux; 75% de produits échangés sont industriels, 10% sont agricoles et 11% sont miniers. Les petites et moyennes entreprises qui ont bénéficié d’une infrastructure solide en matière de soutien, de conseil et d’assistance appropriée, ont su relever les défis auxquels elles étaient confrontées et se sont avérées aussi efficaces que les grandes entreprises pour ce qui est de pénétrer les marchés internationaux et d’y opérer. Les années quatre-vingt-dix ont été caractérisées par une évolution de plus en plus nette et irréversible vers la mondialisation. Les forces qui ont poussé à cette mondialisation relèvent de l’intégration croissante des processus de production, de l’abaissement et de la suppression des obstacles institutionnels au commerce international et à la circulation des capitaux et aussi de la disparition progressive des économies planifiées qui ont cédé la place aux lois du marché et au développement de la privatisation. Aujourd’hui, les marchés mondiaux sont davantage intégrés, étant donné la plus grande liberté de circulation des marchandises et en particulier des produits industriels. La vitesse du progrès technologique a rendu le choix de la mondialisation moins coûteux et complexe, et la décision d’opter pour la scène mondiale n’est plus du ressort des entreprises. Il faut désormais être plus compétitif au plan international pour réussir, y compris sur le marché intérieur. Parmi les nombreux effets de la mondialisation, deux intéressent plus spécialement les PME-PMI. Le premier tient à l’accélération du rythme de la croissance du commerce mondial, qui dépasse aujourd’hui$ 18 000 milliards, produits et services confondus, pour un Produit Mondial Brut qui s’élève à$ 30 000 milliards. Selon l’OMC, le taux de croissance du commerce mondial se situe à 6,5% entre 1990 et 2000 et celui de la production industrielle à 2,5%. Le second effet réside dans le fait que la compétitivité règne désormais sans partage sur le marché mondial, pour les pays comme pour les entreprises. Les questions qui se posent à présent aux PME-PMI, surtout dans les économies en développement et en transition, sont de savoir si ces entreprises seront en mesure de relever les défis de cette concurrence et 160 BARCELONA MONITORING tirer le parti possible de ces possibilités commerciales accrues. La flexibilité, la capacité d’adaptation, la créativité et l’aptitude à innover sont, entre, autres, des caractéristiques inhérentes aux PME-PMI qui les aident à jouer le rôle qui doit être le leur dans toute économie. Bien que dotées de toutes ces qualités, ces entreprises ne sauraient réaliser tout leur potentiel sans un environnement favorable à la production et aux exportations et de solides mécanismes de soutien. Toutes les stratégies de développement commercial qui ont réussi à créer un environnement général propice ont également entraîné une amélioration des résultats de ces entreprises, tant sur le marché national qu’international. Toutefois, le fait que les mêmes mesures ne produisent pas les mêmes résultats d’un pays à l’autre conduit à se poser des questions intéressantes quant à la possibilité que d’autres facteurs empêchent ces entreprises d’améliorer leur compétitivité et de réaliser des performances conformes aux normes voulues. Une enquête approfondie a été menée par le Centre de commerce international(CCI) de Genève dans quatre pays d’Asie – le Bangladesh, l’Inde, l’Indonésie et le Pakistan – avec des problèmes abordés communs aux PME-PMI de tous les pays en développement. Les résultats de l’enquête ont été complétés par des données d’expérience recueillies sur le terrain par les experts du CCI et sont donc applicables à l’ensemble des entreprises. La présente étude souligne que les principales contraintes qui pèsent sur les PME-PMI relèvent toujours de la question cruciale de l’accès au financement, à la technologie et aux marchés. Sur le plan financier, il s’agit d’abord du coût, de l’accessibilité et des délais d’obtention des crédits à court terme et des crédits à l’exportation. Les capacités internes de gestion financière des entreprises sont relativement déficientes, et le soutien qui leur est apporté pour remédier à cette déficience est insuffisant. Le banquier demeure perçu comme un inquisiteur et non comme un partenaire de développement. Du point de vue de la production, les technologies acquises ne correspondent pas le mieux à leurs besoins précis et ne se prêtent pas à des mises à jour périodiques. Ces entreprises nécessitent les bons choix technologiques qui correspondent le mieux à leurs besoins et qui se prêtent à des mises à jour périodiques. Le souci de la qualité est en train IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 161 de s’enraciner dans les petites industries, mais les carences infra structurelles demeurent un obstacle majeur. L’accès aux moyens de télécommunication modernes est aussi capital. Ces moyens ne font pas qu’aider à la gestion de l’entreprise, ils réduisent aussi le coût de l’entrée sur le marché mondial. S’agissant de la commercialisation, le plus difficile est aussi le plus important, à savoir la pénétration des marchés et l’affirmation de la crédibilité de ces entreprises sur ces marchés et auprès de leur clientèle. L’appui institutionnel semble quasi inexistant sur ce plan. La structure d’appui à l’échelon national est jugée faible, la plupart des organismes qui s’en occupent se contentent de réagir aux événements ou de faire preuve de passivité. Les efforts d’amélioration au niveau des entreprises industrielles et des organismes d’appui demeurent vains si les pouvoirs publics n’adoptent pas des politiques et des programmes de soutien. Avec l’ouverture des marchés et l’accélération du phénomène de la mondialisation, les PME/PMI qui n’innovent pas sont vouées à disparaître sans que celles-ci soient remplacées. Et l’innovation, comme elle a pu être définie par Schumpeter(1939) est l’établissement d’une nouvelle fonction de production, c’est à dire la création de nouvelles entreprises. Les innovations, mises en place par de nouvelles industries innovatrices et grâce au comportement des entrepreneurs, vont se présenter sous forme de grappes et donner l’impulsion au développement économique. Le pays qui réalise le plus d’innovations par la création et la promotion des PME-PMI, acquiert alors une position dynamique parmi les pays qui avancent. Il conviendrait de mener des stratégies de plus en plus adaptées pour soutenir les entreprises dynamiques et remplacer celles qui disparaissent, faute de compétitivité. Celle-ci peut résulter de restructuration d’entreprises ou de création de nouvelles entreprises. Cependant, la mise à niveau des entreprises ne peut être analysée sans évoquer avec beaucoup d’intérêt le programme d’action, de création et de promotion des entreprises au Maroc. Car cette mise à niveau constitue une partie intégrante des politiques économiques adoptées par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis l’application des Programmes d’ajustement structurel(ITPA I et ITPA II). L’objectif de cette mise à niveau est de contribuer à l’aménagement de la compétitivité des PME marocaines afin de leur permettre de relever les défis liés à la mise en place de l’Accord de libre-échange avec l’Union 162 BARCELONA MONITORING européenne. Pour atteindre cet objectif, la mise à niveau de l’entreprise marocaine doit s’inscrire dans une approche globale intégrant toutes les composantes de l’économie nationale notamment l’administration. C’est ainsi qu’une mise en place d’un environnement général incitatif et une politique d’instruments souples de financement et des mécanismes efficients d’appui direct à l’entreprise s’avèrent indispensables. Par ailleurs, sans une entière implication des associations professionnelles dans ce processus de mise à niveau, les résultats attendus risquent d’être biaisés. En outre, la réussite de cette mise à niveau nécessite une réelle volonté politique et une confiance mutuelle des différents partenaires. Par conséquent, l’étude sur la mise à niveau de l’entreprise marocaine ne se limitera pas aux actions d’appui d’Euro Maroc Entreprise(EME) et de l’Agence nationale de la petite et moyenne entreprise(ANPME), mais aux différentes actions ayant accompagné l’entreprise marocaine pour son insertion dans l’économie mondiale. Le concept de la PME sera utilisé tout au long de cette étude et se confondra avec le concept"entreprise" tel qu’il est défini dans la charte nationale relative à la PME ou par EME ou ANPME pour sélectionner les entreprises ayant droit aux services d’une expertise nationale et internationale pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de mise à niveau. Cependant, cette étude s’articulera autour des points suivants: 1. L’environnement économique de l’entreprise marocaine. 2. La charte de la PME marocaine. 3. Le programme d’action pour le soutien de la PME. 4. Les axes de coopération avec les pays et les organismes internationaux. 5. Le soutien à la mise à niveau des entreprises. 6. Les mesures adoptées et les objectifs à atteindre. 7. Le programme de mise à niveau des entreprises: EME/ANPME. 8. La synthèse et les réalisations des plans d’action et de mise à niveau des entreprises. I. Environnement économique de l’entreprise au Maroc Le développement des nouvelles technologies de l’information et l’accélération de l’ouverture des frontières entre les nations favorisent IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 163 l’émergence de nouveaux métiers et de nouveaux modes d’organisation du travail particulièrement adaptés aux petites et moyennes entreprises. La tendance mondiale actuelle tend à considérer la PME comme un acteur majeur et non résiduel de la vie économique. Au Maroc, la prépondérance numérique de La PME dans le tissu productif peut être mise en évidence à partir de l’analyse des données puisées dans les différentes sources d’informations statistiques publiées dans le Livre blanc. Tableau n° 1 La population PME-PMI dans le tissu productif Population d’entreprise Etablissements patentés-1985 Entreprises présentant un bilan à l’administration fiscale-1995(1) Entreprises affiliées à la CNSS-1998 Echantillon PMIministère de l’Industrie du Commerce et de l’Artisanat-1998(2) Critères de définition PME-PMI Moins de 50 salariés Chiffre d’affaires <10 millions de Dh (**) Moins de 200 salariés Nombre total d’entreprise 527 500 42 600 76 000 6 600 PME-PMI PME-PMI en nombre en% 525 400 99,6% 39 200 70 000 93,0% 92,1% 6 100 92,4% Source: Le Livre blanc, ministère délégué auprès du Premier ministre chargé des Affaires générales du gouvernement. Rabat, le 15 octobre 1999. (*) Y compris les entreprises relevant du secteur informel. (**) PME-PMI déterminées par élimination des grandes entreprises(maximum 1 500) et celles ne cotisant plus(estimées à 4 500). (1) Source constituée des données fiscales telles qu’elles figurent dans la publication de la Direction de la statistique« Image économique des entreprises – décembre 1998». (2) Selon cette source, la PMI est définie comme étant une entreprise employant moins de 200 salariés. En définitive, la prépondérance numérique de la PME au sein du tissu productif est importante, mais sa participation à l’activité économique et à la création des richesses est trop faible par rapport à la grande entreprise: 164 BARCELONA MONITORING Tableau n° 2 Participation des entreprises à la création de la richesse Entreprise en% Valeur ajoutée Masse salariale Grande entreprise PME 8% 92% 90% 10% 84% 16% Source: Livre blanc de la PME. Un grand nombre de PME opère essentiellement dans les activités de commerce et des services, et plus de la moitié des PMI sont concentrées dans l’axe Casablanca-Kénitra. Le contexte actuel est de nature à contribuer à la mise en place d’un dispositif de développement et de mise à niveau de la PME pour des raisons tenant à: – l’échéance 2010 pour l’intégration du Maroc dans la ZLE avec l’Europe et les Etats-Unis; – la libéralisation du commerce dans le cadre de la mondialisation et de la privatisation des services publics; – la participation dynamique des PME-PMI dans la création des richesses et la promotion de l’emploi ainsi que de leur capacité d’adaptation aux changements de l’environnement international. Dans le contexte marocain, on a constaté une absence de définition des PME-PMI, un manque de cadre général cohérent de promotion et l’absence de l’efficience des mesures et programmes disponibles. L’analyse de l’état des lieux a montré que la contribution limitée de la PME à la création des richesses est due à plusieurs contraintes externes et internes qui freinent le développement et le dynamisme de ce type d’entreprises. Ces contraintes ne sont pas différentes de celles relevées dans l’étude du CCI pour l’ensemble des pays en développement, et elles se présentent comme suit: – contraintes d’accès aux marchés tant publics qu’extérieurs; – contraintes liées au financement; – contraintes liées aux zones et locaux d’implantation; – manque de facteurs de compétitivité: IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 165 • information, formation et conseil; • innovation et qualité; • bonnes pratiques de gestion; – contraintes liées à l’environnement administratif et réglementaire. Vision stratégique du développement et de la promotion de la PME Enjeux et missions de la PME Densification du tissu productif• Renforcement de la cohésion sociale• Développement régional Horizon 2010 Objectif 120 000 PME nouvelles 2 400 000 emplois durables Accroître le flux de nouvelles PME Migration de l’informel vers le formel Nouvelles créations Réduire la mortalité des entreprises par la mise à niveau Développer les PME existantes par la mise à niveau Orientations stratégiques Un environnement général incitatif Un réseau performant d’appui à la PME Financement souple et adapté aux besoins des PME Renforcement des facteurs de compétitivité de la PME INSTRUMENTS DE MISE EN ŒUVRE Organe de décision à caractère politique Organe de coordination, de suivi et de contrôle Conseil consultatif de la PME MESURES 30 mesures d’urgence pour facoriser La promotion de la PME et la création d’emplois 166 BARCELONA MONITORING En dépit de ces contraintes, aussi bien internes qu’externes, et des lacunes statistiques, la PME constitue l’un des vecteurs appropriés pour relancer l’activité économique, renforcer la cohésion sociale en luttant contre le chômage et contribuer au développement régional. Pour atteindre ces objectifs, le livre blanc a servi de base au texte de loi formant la charte de la PME dans le cadre d’une vision stratégique telle quelle a été tracée dans le schéma ci-dessus. Les titres de mesures principales de mise en œuvre pour une politique de promotion de la PME et de création d’emplois consistent à: • rationaliser et dynamiser le cadre général de promotion de la PME; • lever les obstacles administratifs et réglementaires; • faciliter l’accès aux marchés, au financement, aux zones et locaux d’implantation; • développer et renforcer les facteurs de compétitivité. Cet état des lieux de la PME ainsi que les orientations stratégiques et les mesures principales de mise en œuvre pour une politique de promotion et de mise à niveau des entreprises ont permis de donner naissance à la loi 53-00 formant charte de la PME, publiée au Bulletin officiel le 19 août 2002. II. La Charte de la PME La charte de la PME constitue un référentiel juridique pour la définition de la PME. Est considérée comme PME toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, dont le capital n’est pas détenu directement ou indirectement à plus de 25% par une personne morale ou un fonds collectif d’investissement et qui répond aux conditions suivantes: – pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas soixante quinze millions de Dh, soit un total de bilan annuel n’excédant pas cinquante millions de Dh; – pour les entreprises nouvellement créées, engager un programme d’investissement initial global n’excédant pas vingt cinq millions de Dh IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 167 et respecter un ratio d’investissement par emploi de moins de deux cent cinquante mille Dh. On entend par entreprise nouvellement créée, toute entreprise ayant moins de deux ans d’existence. La charte a prévu un nouvel environnement institutionnel pour la promotion de la PME, à travers la création d’une Agence nationale de promotion de la PME(ANPME). Cet organe est l’instrument opérationnel de mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion et de soutien de la PME. Son intervention ne doit pas se substituer à celle des institutions existantes, mais plutôt la renforcer, l’harmoniser et la coordonner. Elle est ainsi chargée d’impulser et d’imprimer une nouvelle dynamique au tissu des PME dans tous les secteurs d’activité, à travers l’évaluation des actions entreprises, l’initiation et la proposition aux organisations de promotion publiques ou privées, de nouveaux programmes intégrés de soutien à la création, au développement et à la mise à niveau des PME. L’ANPME est appelée à jouer un rôle important, notamment dans la diffusion de l’information relative à la situation du tissu des PME. Elle est tenue de publier un rapport annuel sur l’état de la PME qui sera transmis aux autorités gouvernementales après examen et adoption par le Conseil national de la PME. Elle proposera au gouvernement toute mesure de simplification des procédures et des textes législatifs et réglementaires régissant la vie des PME dans différents domaines: fiscal, comptable, du droit commercial, du droit des sociétés, du droit du travail… Sur le plan organisationnel et de fonctionnement, elle est gérée comme suit: Une structure légère et souple: elle ne traite pas directement avec la PME mais s’appuie sur les structures existantes(administrations publiques et leurs services extérieurs, organismes publics, collectivités locales, chambres professionnelles, établissements d’éducation et de formation et mouvement associatif) dans le cadre d’accords de partenariat pour la réalisation de programmes intégrés et la création d’un réseau dense de centres d’appui à la PME. Elle fera appel pour la prestation de services techniques à un réseau de consultants publics et privés à travers un système contractuel permettant ainsi une externalisation de ses services. 168 BARCELONA MONITORING Une structure décentralisée et de proximité: l’agence sera organisée de manière à déconcentrer l’ensemble de ses activités opérationnelles au niveau régional et local. Elle désignera ainsi, dans le cadre des accords de partenariat susvisés, des correspondants locaux parmi les administrations, les organismes publics, les collectivités locales, les organisations et chambres professionnelles, les ONG, qui seront chargés de promouvoir et suivre ses activités. Seules les activités de coordination seront établies à l’échelon central. Une structure autonome: pour répondre aux conditions d’une structure légère, souple, décentralisée et de proximité, l’agence est dotée d’un statut juridique lui permettant d’avoir une gestion flexible et autonome. C’est pourquoi elle a été érigée en tant qu’établissement public jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière soumis à un contrôle a posteriori rigoureux de l’Etat, à une évaluation de ses performances et à un audit externe. L’agence ANPME est orientée, aujourd’hui, exclusivement sur la mise à niveau, alors que ce volet est considéré comme une activité parmi d’autres. L’agence est censée soutenir la PME dans les divers domaines pour se développer et s’adapter à l’environnement international. La PME, de son côté, doit fournir l’effort nécessaire en matière de création d’emplois, de modernisation et de compétitivité, par la formation, l’amélioration de l’encadrement et le développement des ressources humaines. Aussi est-elle tenue de développer la qualité, la R&D, l’utilisation de technologies modernes, la préservation de l’environnement par une gestion saine et transparente, conformément aux règles morales régissant une entreprise citoyenne. Un programme d’action a été conçu, en collaboration avec les différents partenaires de la PME, pour permettre à l’entreprise marocaine d’être au niveau des entreprises des pays développés et en particulier des pays de l’Union européenne dans le cadre d’une future ZLE prévue pour 2010. III. Le programme d’action pour la promotion de la PME Dans le but de structurer l’action de la PME à court et moyen terme, on a œuvré à la réalisation d’un véritable programme d’action. Celui-ci a gagné l’adhésion de tous les partenaires économiques, sociaux et administratifs et touche aux cinq points importants cités par le livre blanc comme contraintes de blocage: IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 169 – le financement; – les réseaux d’accompagnement; – la création d’entreprises et l’essaimage; – les alliances et réseaux de PME; – l’environnement général de l’entreprise. III.1. Le financement de la PME Plusieurs mesures sont proposées dans ce sens: • mise en place d’un dispositif financier spécifique aux PME intervenant sous forme de cofinancement ou de garantie; • instauration d’un cadre légal et incitatif pour la promotion du capital-risque et du capital-développement; • instauration d’une charte de partenariat entre les banques et les PME; • promotion de l’épargne de proximité; • renforcement de l’information et du ciblage destiné à la PME et à ses bailleurs de fonds; • financement de la mise à niveau; • réforme du texte sur le crédit jeune promoteur et jeune entrepreneur en limitant le rôle de l’Etat à celui de garant ; • renforcement de la garantie institutionnelle; • dynamisation des lignes de financement étrangères. III.2. Les réseaux d’accompagnement L’objectif est de créer un réseau d’accompagnement pilote pour les PME qui sera étendu à d’autres organismes d’appui aux PME désirant s’organiser en réseau. La création de ce réseau est déclinée sur plusieurs phases de réalisation: contact des membres-fondateurs et signature de la convention de création du réseau, identification des lieux d’implantation du réseau et formation du personnel, préparation de la base de données du site Internet et élaboration des dépliants, préparation du programme de travail et enfin démarrage effectif du réseau. 170 BARCELONA MONITORING III.3. La création d’entreprise et l’essaimage La compétitivité des entreprises résulte soit d’une restructuration et d’une mise à niveau soit de nouvelles créations, comme il été envisagé dans la vision stratégique du livre blanc. En tête des mesures recommandées dans le programme d’action figurent en premier lieu des mesures visant à promouvoir l’esprit d’entreprise telles que l’institution d’une journée nationale de l’entrepreneur et le lancement d’une campagne nationale et régionale de sensibilisation à la création d’entreprises. Arrive ensuite un ensemble de mesures dont l’institution d’un observatoire national de la création et de la vie de l’entreprise et l’élaboration d’une charte des structures d’assistance-conseil aux créateurs d’entreprise. Cette action a été abandonnée, actuellement, sans justification. Concernant la promotion d’un enseignement sur l’entreprenariat au sein du système éducatif du Royaume et la promotion des incubateurs d’entreprises au sein des universités et grandes écoles, deux conventions de partenariat ont été conclues avec le ministère de l’Education nationale et celui de l’Enseignement supérieur. Les premières actions réalisées dans le cadre de ce partenariat étaient l’organisation des journées de l’entreprise au profit des étudiants de BTS du lycée Al Khansa à Casablanca et du lycée Laymoun à Rabat. D’autres actions similaires ont été prévues dans d’autres villes du Royaume durant la période 2002-2003, et elles n’eurent jamais lieu. Dans le même esprit, deux conventions ont été signé relatives à la mise en place d’incubateurs d’entreprises avec l’Ecole Mohammedia des ingénieurs de Rabat et l’université Cadi Ayyad de Marrakech avec la participation financière des instances de la PME. De telles conventions n’ont eu ni suivi ni aboutissement, faute de continuité en matière de vision stratégique concernant la promotion et la création d’entreprise. D’autres mesures, tout aussi pragmatiques, ont été à l’ordre du jour, telles que l’organisation d’un forum national sur l’essaimage, l’institution d’un congé création d’entreprise et l’élaboration d’une charte de partenariat entre les grandes entreprises et les PME. Ces mesures ont fait l’objet d’un séminaire organisé en octobre 2001 sur l’externalisation, le parrainage, la sous-traitance et l’essaimage entre les grandes entreprises (GE) et les PME. Une charte de partenariat entre GE et PME a été signée par les plus importantes entreprises du pays(18 grandes entreprises sont signataires). IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 171 Dans le but de veiller à l’application des termes de cette charte, un comité de suivi composé de représentants des organismes publics concernés par les PME et des GE signataires a été constitué pour prendre connaissance des actions engagées et aussi pour proposer et valider de nouvelles mesures. Quatre mesures prioritaires ont été retenues: • le lancement d’une campagne de communication ; • l’organisation d’une table-ronde entre les grandes entreprises et les associations professionnelles; • la mise en ligne des appels d’offres des grandes entreprises signataires de la charte au profit des PME; • l’élaboration d’une circulaire pour réduire les délais de règlement des marchés passés par l’Etat. Ce projet ambitieux qui lie la Grande entreprise à la PME n’a pas eu de continuité officielle... III.4. Les alliances et les réseaux des PME Les nouvelles technologies, en particulier l’usage de l’internet, constituent le moyen efficace pour l’accompagnement des PME. Ainsi, la création de portails pour les réseaux de PME était à l’ordre du jour. Aussi est-il prévu l’édition d’un guide méthodologique sur les réseaux et alliances de PME, le renforcement des associations de PME, le renforcement des organismes d’appui à la formation d’alliances et réseaux de PME, l’organisation d’un forum national suivi de forums régionaux sur le sujet et enfin le lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation. Ce projet n’a pas été concrétisé comme prévu, mais des financements importants ont été octroyés pour relever du niveau de prestations des associations des PME dans le cadre du Programme d’Appui aux Associations Professionnelles(PAAP). III.5. L’environnement général de l’entreprise Pour améliorer l’environnement général de l’entreprise, le Programme d’Action et de Promotion de la PME a mis au point des instruments efficaces pour: – simplifier les procédures de création et de fonctionnement des PME; 172 BARCELONA MONITORING – intégrer l’administration dans le monde des technologies de l’information pour un service de meilleure qualité; – rationaliser la réglementation fiscale et, enfin; – faciliter l’accès aux infrastructures vitales(foncier et locaux professionnels). A cet effet et pour encourager et promouvoir la création d’entreprise, deux structures complémentaires et importantes ont été créées: les Maisons de la jeune entreprises(MJE) dans le cadre de la charte et les Centres régionaux d’investissement(CRI) par la lettre royale. Les MJE n’ont pas eu de développement, mais les CRI jouent bien leur rôle en matière de facilitation des procédures de création d’entreprise et d’assistance aux investisseurs. III.5.1. Les Maisons de la jeune entreprise(MJE) Le concept de la MJE représente une véritable stratégie de développement de l’entreprenariat à travers tout le Royaume. Créée en partenariat avec les banques et les organismes publics et privés, la MJE se veut un outil d’accompagnement local qui facilite l’accès à l’information et à la formation et au conseil. Depuis 2001, cinq villes marocaines ont vu la création de MJE. Il était prévu de généraliser ce concept à plusieurs villes du Royaume pour en faire, par la suite, un véritable réseau d’entreprises dont les objectifs seraient: • l’accompagnement des jeunes entreprises dans leur processus de développement et de mise à niveau; • le développement de l’esprit d’entreprise et l’émergence de groupements de jeunes entreprises au Maroc; • la diffusion d’une communication transparente et efficace entre l’administration, les jeunes entreprises et les institutions concernées. La MJE est conçue comme une méta-entreprise en charge de développer et de distribuer trois produits: l’information, la formation et la communication. Pour l’information, la MJE joue un rôle important en matière de conseil, d’assistance et d’accompagnement des jeunes entrepreneurs. Ces prestations utilisent comme support les données de bases suivantes: IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 173 • aspect juridique et fiscal; • aspect administratif; • aspect financier; • données sectorielles et régionales. Elle s’appuie sur la création d’un réseau de consultants aptes à se mobiliser pour aider la jeune entreprise. La MJE met à la disposition des intéressés les moyens adéquats en matière des technologies de la communication et offre un espace partagé aux jeunes entrepreneurs afin de les soustraire aux problèmes de lancement les plus couramment rencontrés tels que: – l’accès gratuit à l’internet; – l’hébergement des sites web; – la domiciliation commerciale; – la mise à disposition de moyens informatiques; – la mise à disposition de bureaux et salles de réunion partagées; – l’adresse électronique. Pour la promotion de l’esprit d’entreprise, la MJE met en place un programme de formation adéquat et de qualité répondant aux besoins exprimés par la jeune entreprise: – des modules de base sur catalogue qui traitent des techniques de la création d’entreprise jusqu’au management de l’innovation de la veille technologique. – des modules sur mesure résultant des techniques et méthodes d’identification des besoins, d’élaboration de plans de formation, de suivi et d’évaluation de la formation personnalisée. Dans une vision dynamique du rôle de la Maison de la jeune entreprise, la communication et les moyens à mettre en œuvre pour remplir sa mission s’articulent autour d’une stratégie visant à insuffler l’esprit d’entreprise dans le grand public et à mettre en œuvre le rôle de l’Etat facilitateur, fournisseur de services et générateur d’une nouvelle élite: • mise en place d’un réseau informatique reliant l’ensemble des maisons(intranet, visioconférence…) et l’introduction de la notion MJE étendue(entreprise virtuelle); 174 BARCELONA MONITORING • mise en place d’un site web interactif et multi-thématique; ce site présente la MJE et ses prestations(www.mje.ma) et offre aux adhérents la possibilité de créer leur propre site web et une adresse e-mail; • organisation de colloques et séminaires en collaboration avec les groupements de jeunes entrepreneurs dont l’objectif principal est de démystifier l’environnement des PME et d’insister sur l’enjeu national qui est la création de son propre emploi; • participation et organisation de foires avec autant de synergies que possible, dans un souci de créer un dynamisme dans cette catégorie de jeunes entreprises. A côté des MJE, on trouve des structures complémentaires des Centres régionaux d’investissement pour faciliter les procédures de création d’entreprise et accompagner les grands investisseurs dans leurs projets. III.5.2. Les Centres régionaux d’investissements(CRI) Les principales missions d’un Centre régional d’investissement, telles quelles sont définies par la Lettre Royale du 9 janvier 2002, sont: a. L’aide à la création d’entreprises Le guichet d’aide à la création d’entreprise centralise les représentants des administrations concernées par la création d’entreprises. C’est l’interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise. Par ailleurs, le CRI met à la disposition des créateurs d’entreprise un conseiller en formalités qui, avec ou sans rendez-vous, les aide à constituer leurs dossiers, traite immédiatement ces derniers et les transmet aux services concernés. b. L’appui aux investisseurs • Le guichet d’aide aux investisseurs traite les demandes d’autorisation et actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement. • Le guichet étudie les projets de convention à conclure avec l’Etat et procure aux investisseurs les informations utiles. Les délais de création d’une entreprise sont de 48 heures. Outre ces deux missions, le CRI est chargé de: IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 175 – la promotion et la communication des opportunités d’investissement; – la sauvegarde des investissements existant dans la région dans le cadre du programme de la mise à niveau; – la maîtrise de l’environnement économique relatif à l’investissement. Dans son action d’appui aux investisseurs, le CRI offre une panoplie de prestations et de services dans le souci de mieux répondre aux attentes des investisseurs et aux exigences de la compétitivité des entreprises. L’action du CRI vise à apporter une contribution aux efforts menés par les opérateurs publics et privés en vue d’un développement équilibré. Il s’agit d’une action de proximité qui englobe différents volets: – aide à la création d’entreprises; – étude d’évaluation du potentiel économique de la région; – suivi et promotion des infrastructures d’accueil(zones et parcs industriels…); – appui aux investisseurs durant les phases d’identification, de conception et de réalisation de leurs projets; – médiation et proposition à l’amiable des solutions aux conflits opposant les investisseurs à l’Administration. Toutes ces actions entreprises par le gouvernement au profit de la PME ont été appuyées par d’autres actions relatives à la mise à niveau et en particulier le soutien des pays étrangers en matière de coopération. IV. Axes de coopération pour la mise à niveau des PME • Accord de coopération(10 avril 2001) signé à Rabat entre la France et le Maroc portant sur l’appui à la mise en place d’outils et de dispositifs d’aide à la création et à la mise à niveau des PME marocaines. • Accords spécifiques signés avec des organismes français: APCE, la caisse de dépôt et de consignation(CDC) et la banque de développement des PME(BDPME). 176 BARCELONA MONITORING • Un comité mixte créé à Paris le 9/10/2001, entre les principaux acteurs français(CDC, BDPME, APCE, CGPME, Force, DREE) et marocains (CCG, CDG, Dar Damane, les Maisons de la jeune entreprise et les Associations professionnelles des PME). Ce comité a validé trois programmes d’action: – le financement; – l’accompagnement des PME; – le développement des relations d’affaires entre les PME françaises et marocaines. IV.1. Le financement • Mise en place, en mars 2002, par la CDC et la CDG d’un fonds d’amorçage. • Renforcement des dispositifs de financement complémentaires pour les PME des secteurs du tourisme et des NTIC. • Accompagnement des PME: – organisation des séances de formation au profit des cadres appartenant aux réseaux marocains de soutien aux PME; – formation par l’APCE des experts marocains dans le domaine de la création d’entreprise; – étude des conditions de mise en place de l’observatoire national de l’entreprise. • Développement de relations d’affaires: – cinq secteurs d’affaires ont été retenus pour une mise en relation: le tourisme, l’agroalimentaire, l’électronique et la mécanique dans la production médicale, les NTIC et la formation; – cinq comités sectoriels bilatéraux ont été constitués et une rencontre des chefs d’entreprises a eu lieu en mai 2002 à Casablanca. D’autres accords ont été signés entre le Maroc et les organismes internationaux tels que la CNUCED pour le projet EMPRETEC et la Banque mondiale pour le financement de projets de développement rural centré sur la PME hydraulique et de projets de développement des infrastructures de l’information. En plus des crédits bancaires et des crédits d’aide à l’auto-emploi largement répandus, des formules de financement direct et complé- IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 177 mentaire telles que le crédit-bail, le capital-investissement, le microcrédit et le marché boursier ont été mis à la disposition des entrepreneurs. L’appui financier indirect des PME s’est concrétisé par la création et le déblocage de fonds de garantie à caractère général(FOGAM, PAIGAM, FOGAFAM, FOMAN…) et sectoriel(FODEP I et II, RENOVOTEL, FORTEX, Fonds de garantie de la Bourse et Fonds de garantie des industries culturelles). La mise en œuvre, dans le cadre du programme de mise à niveau, de lignes de crédits bilatérales(française, italienne, espagnole et portugaise) et la contribution financière de la Banque islamique de développement viennent alimenter les ressources nationales de financement et dynamiser leur déploiement en faveur du développement de la PME. Ce dispositif mis en place pour appuyer le financement de la PME a été peu performant sur la période 1996-2002 et a été caractérisée par: • La régression de la distribution des crédits à moyen terme dédiés aux PME(-22,1%) alors que le déploiement total des crédits bancaires à moyen terme a augmenté de 6,4% en moyenne annuelle. L’aggravation des créances en souffrance(17,8% en 2002), la difficulté d’accès et la cherté du coût des crédits pour les PME expliquent les contreperformances enregistrées. • Le repli de la distribution du crédit Jeune Promoteur(-27,6%) et du Crédit Jeune Entrepreneur(-23,8%). De même, les investissements réalisés entre 2000 et 2002 dans le cadre du programme d’appui à l’autoemploi ont baissé de 50,4%. • La faible contribution du capital-risque au financement de la PME, malgré la dynamisation de l’activité réalisant, jusqu’à fin 2002, 60 participations pour un montant total d’environ 760 millions de dirhams. La prédominance d’une moyenne entreprise fragile et la rigidité des conditions d’éligibilité applicables font du capital-risque un dispositif peu utilisé comme moyen d’appui au développement de la PME. • Le développement du micro-crédit qui reste en deçà du potentiel et des attentes. Ceci est imputable à la prédominance des prêts inférieurs à 1 500 dirhams, à la rigidité des conditions d’éligibilité et de remboursement et à l’importance des taux d’intérêt apparents. • La faiblesse, à fin mai 2003, des taux d’utilisation des lignes de crédit bilatérales(française(35%), espagnole(12%), italienne(7%) et portugaise(0%)) malgré les conditions avantageuses qu’elles présentent. 178 BARCELONA MONITORING • La sous-exploitation du marché boursier par les PME. L’effectif des PME cotées(7 unités) ne représente que 0,1% du total des entreprises nationales. Les contre-performances de la Bourse de Casablanca, sur la période 1998-2002, n’ont pas encouragé l’introduction des PME en Bourse en dépit de la création d’un nouveau compartiment dédié à la PME. • L’insuffisante mobilisation des garanties de la CCG en faveur des PME. Les unités bénéficiaires ont représenté, entre 1998 et 2001, seulement 6,6% des PME nationales contre 30% des grandes entreprises desservies. Toutefois, l’évaluation de ces dispositifs financiers montre une difficulté d’accès des PME aux crédits et à l’équipement. La part des PME bénéficiaires du marché boursier, du capital-risque et du crédit-bail reste faible, et la satisfaction des micro-entreprises en matière de financement est insuffisante. Face à cette situation et pour favoriser la mise à niveau et améliorer la compétitivité des PME soumises aux exigences du libre-échange, des efforts complémentaires visant la promotion de fonds privés au service de la PME méritent d’être mis en œuvre. Ces efforts devraient converger vers l’appui au financement des PME, la mobilisation des fonds bancaires, la dynamisation du capital-risque et la consolidation voire la révision du rôle des institutions de crédit. V. Le soutien de la mise à niveau des entreprises et la vision stratégique La mise à niveau des entreprises vise la réalisation de quatre principaux objectifs: l’amélioration de la productivité(produire au moindre coût), la maîtrise de l’évolution des techniques, l’adaptation aux mutations des marchés et le renforcement du positionnement concurrentiel. La réalisation de ces objectifs passe essentiellement à travers le développement des capacités productives, l’attraction et la réalisation de nouveaux investissements et la pérennisation et le développement des entreprises existantes par leur mise à niveau. Partant de ces objectifs, l’action du Comité national de mise à niveau a porté sur l’étude et la mise en œuvre de mesures concrètes, simples, pratiques et réalisables. Cette action s’insère dans le cadre d’une vision globale dont le processus et l’acheminement se déclinent par la sensibilisation et l’accompagnement des entreprises, par l’amélioration IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 179 des infrastructures d’accueil, le financement de la mise à niveau et la libéralisation du marché pour permettre la compétitivité. V.1. Sensibilisation des entreprises sur la mise à niveau Dans le but de promouvoir le processus de mise à niveau et de sensibiliser les entreprises sur sa nécessité, la première des actions à entreprendre est la communication autour de la question. Cette communication devrait avoir comme objectifs d’informer, de sensibiliser, de convaincre et de déclencher ainsi le passage à l’acte de la part des entreprises cibles de cette action. Les formes de communication appropriées pour vulgariser la mise à niveau sont la communication directe et de proximité(tournées dans les régions), la réalisation du guide de la mise à niveau, l’édition de dépliants thématiques, la publication d’articles de presse, la diffusion d’émissions radio et TV et la mise en place du site web fédérateur de la mise à niveau. L’ Agence nationale de promotion de la PME et les Centres régionaux d’investissement sont les principaux vecteurs de communication sur la mise à niveau. La CGEM, les chambres professionnelles, les associations professionnelles, les banques et les organismes de garantie(CCG et Dar Adamane) constituent également d’importants relais de vulgarisation et d’information sur le processus. Il est important de signaler que la communication sur la mise à niveau doit être unifiée en termes de messages et de système d’identité visuelle. Une action commune entre divers acteurs peut être envisagée et cela dans un souci de synchronisation des opérations et de convergence des objectifs. La communication faite jusqu’à présent n’a pas abouti aux résultats attendus; il faut analyser les causes et rectifier le tir… Cette communication doit cibler les entreprises susceptibles de se mettre à niveau en leur proposant un accompagnement renforcé dans ce sens. V.2. Accompagnement des entreprises et assistance technique L’accompagnement des entreprises dans le cadre du processus de mise à niveau se fait à travers l’assistance technique qui se matérialise, dans un premier stade, par la réalisation de l’étude technico-économique (diagnostic et plan d’affaires). Cette mission est assurée par l’ANPME et le 180 BARCELONA MONITORING Centre Euro Maroc Entreprises qui se chargent de la réalisation de cette prestation dans des conditions avantageuses pour les entreprises. La mise en service des centres techniques permet d’apporter aux entreprises des services concernant la recherche et l’adaptation techniques dans les diverses compétences de l’entreprise. La promotion de l’amélioration de la qualité des produits marocains passe par la création de l’Institut marocain de la normalisation"IMANOR" et le Comité marocain d’accréditation"COMAC" qui visent à doter le Maroc d’un système global, cohérent et en conformité avec les pratiques internationales en matière de normalisation et de qualité. La nouvelle loi sur le contrôle de la qualité des produits, services et installations industrielles permettra de créer un cadre réglementaire approprié pour assurer la sécurité des produits, services et installations industrielles et de garantir une concurrence loyale. L’appui aux associations professionnelles se caractérise par la mise en place de modules pour la formation de gestionnaires d’associations dans le cadre des contrats spéciaux de formation et le développement du réseau d’associations professionnelles par un accompagnement en matière de conseil et de soutien financier et par une sensibilisation des activités non encore organisées. Toutefois, une entreprise en quête de mise à niveau nécessite des infrastructures d’accueil pour son développement ou son extension. V.3. Amélioration des infrastructures d'accueil La réhabilitation des zones industrielles existantes, l’implantation de nouvelles zones(avec la constitution de la réserve foncière nécessaire) et l’aménagement de technopoles et de zones franches permettront à l’entreprise de disposer d’une infrastructure d’accueil nécessaire à sa création et à son développement. La création systématique d’associations de zones industrielles vise à responsabiliser ces dernières, à coté des communes, dans la gestion de leurs zones et espaces industriels. D’autre part, la création de zones d’activité pilotes pour le commerce ambulant permettra l’organisation de cette forme de commerce. La réussite d’une telle initiative nécessite un financement adéquat et compatible avec le business plan de l’entreprise demandeur. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 181 V.4. Financement de la mise à niveau Une fois l’étude technique réalisée et le montage financier identifié, l’entreprise se voit offrir une panoplie de crédits et lignes de Cycle de financement de la mise à niveau de l’entreprise Entreprise Aviser l’entreprise Besoins en financement 1 Demande de crédit Besoins en assistance technique Formulation d’une demande Aviser l’entreprise Banques Demande de garantie 2 accompagnée: • Accord de principe • Plan de financement • Modalités d’octroi de crédit Demande directe Structure d’appui ANPME Instruction du dossier 2 Non Positif CCG/Dar Adamane Instruction de dossier 3 Evaluation et décision Non Oui Positif Déblocage des crédits 4 assorti des garanties Moblisation de 3 l’expertise court terme Diagnostic/Plan d’affaire Action de mise à niveau Besoin en investissement matériel Besoin en investissement immatériel Mise à niveau de l’entreprise 182 BARCELONA MONITORING financement aussi bien nationales qu’étrangères(lignes de crédits italiens, français, espagnols et portugais). Ces sources de financement sont assorties de fonds de garantie pour couvrir les risques d’emprunts à savoir le FOGAM, le PAIGAM de Meda I, le fonds de garantie de l’AFD et le fonds Oxygène. Le FORTEX, le RENOVOTEL et le FOMAN viennent aussi renforcer le dispositif de financement et de garantie dédié à la promotion de l’entreprise et de sa mise à niveau dans la limite de 20 000 000 Dh. La durée de remboursement peut aller de 5 à 12 ans avec un différé de remboursement maximum de 3 ans. Fonds national de mise à niveau: FOMAN Le crédit est accordé conjointement selon la participation suivante: – FOMAN: 30% maximum du programme de MAN avec un plafond de 2 500 000 Dh et un taux d’intérêt qui s’élève à 2%; – crédit bancaire(moyen et long terme): 50% du programme de MAN et un taux d’intérêt négociable; – fonds propres et quasi fonds propres: 20% minimum du programme de mise à niveau. Fonds de mise à niveau textile: FORTEX Ce fonds constitue un mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II et les banques, destiné à financer des programmes de mise à niveau des entreprises du secteur du textile-habillement qui exercent des activités continues, au moins, depuis trois ans à la date de la présentation des demandes de financement à la banque. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 10 ans avec un différé de remboursement maximum de 2 ans. Le crédit est accordé conjointement selon la participation suivante: – FORTEX: 30% maximum du programme de MAN avec un plafond de 1 500 000 Dh et un taux d’intérêt qui s’élève à 2%; – crédit bancaire: 50% du programme de MAN et un taux d’intérêt négociable; – fonds propres et quasi fonds propres: 20% au minimum du programme de mise à niveau. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 183 Fonds de mise à niveau hôtelier: RENOVOTEL Ce fonds constitue un mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II et les banques destiné à financer les programmes de rénovation des unités hôtelières qui exercent au moins depuis sept ans à la date de la présentation des demandes de financement à la banque et figurent sur la liste arrêtée par la commission de classement des établissements hôteliers(les maisons d’hôtes ne sont pas éligibles). Le crédit est accordé conjointement selon la participation suivante: – RENOVOTEL: 35% maximum du programme de rénovation; – crédit bancaire: 35% du programme de rénovation avec un taux d’intérêt négociable; – fonds propres et quasi fonds propres: 30% au minimum du programme de mise à niveau. Tableau n° 3 Coût maximum du programme de rénovation(CMPR) Catégories* * ********* Village de Résidence Auberge **** vacances touristique CMPR en milliers 200 150 100 80 60 130 120 80 de Dh Trois instruments renforcent aussi le dispositif en ciblant le financement par le capital-risque: la ligne de capital-risque de la BEI, le fonds d’amorçage de la CDG et l’accès capital atlantique. Par ailleurs, il a été décidé de développer cette forme de financement par l’adoption d’un texte de loi en la matière. Il est à noter qu’en dehors du fonds spécifique RENOVOTEL, tous les autres fonds et lignes de financement pourront être mixés en un seul fonds et ceci dans un souci d’harmoniser les procédures et les critères d’éligibilité à ces instruments. D’autre part, il a été décidé de généraliser les lignes de financement étrangères à toutes les banques et que tous les crédits bancaires de mise à niveau soient accordés à un taux d’intérêt unique de 5%. 184 BARCELONA MONITORING Les crédits bancaires pour la mise à niveau sont: La ligne de crédit italienne: cette ligne finance l’achat d’équipements productifs, le transfert de technologie, les licences et les brevets industriels. Les biens et services acquis doivent être d’origine italienne et financés à 100%. Le crédit maximum est à 2 100 000 euros et à 52 000 euros le crédit minimum. Les entreprises bénéficiant de ce crédit sont des PME de droit marocain ou sociétés mixtes maroco-italiennes ayant résidence au Maroc et répondent aux critères de définition de PME tels qu’ils sont décrits dans la loi 53-00 formant charte de la PME(CA ≥ à 75 millions de Dh ou bilan total= 50 millions de Dh). La ligne de crédit française: crédit pour l’achat de biens et services d’origine française et répond aux mêmes conditions d’éligibilité que la ligne de crédit italienne. Quant à la quotité finançable, le crédit maximum est de 2 300 000 euros et le crédit minimum est à 100 000 euros. La ligne de crédit portugaise: crédits ouverts à toutes les entreprises mixtes maroco-portugaises en création ou en développement, pour l’achat de biens et services d’origine portugaise et répond aux mêmes critères d’éligibilité que les lignes française ou italienne. Le crédit maximum finançable est de 2 000 000 de DTS. La ligne de crédit allemande: ligne de crédit“acheteur" dotée de 50 millions d’euros, destinée à financer les importations des biens d’équipement d’origine européenne. Les entreprises bénéficiant de ce crédit sont marocaines et orientées sur l’exportation. La quotité finançable s’élève à 85% maximum du contrat d’exportation. La ligne de crédit AWEX-Belgique: ligne de facilités financières d’un montant total de 500 000 euros, sous forme de dons, octroyée par le gouvernement belge afin de venir en aide à des projets économiques développés au Maroc par des entreprises marocaines et vallonnes. Ces crédits – accordés aux entreprises marocaines ou associées avec les entreprises issues des pays étrangers donateurs – ont été appuyés avec des fonds spéciaux pour soutenir la protection de l’environnement ou le développement économique et social. V.5. Soutien à la protection de l’environnement • FODEP(Fonds de dépollution industrielle): FODEP II, doté de 100 millions de Dh, est destiné à financer les projets de dépollution pour IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 185 les entreprises industrielles et artisanales. FODEP III, doté de 50 millions de Dh, est élargi aux coopératives ainsi qu’aux mesures intégrées pour les délocalisations d’entreprises artisanales. • Fonds Hassan II pour le développement économique et social: Ce fonds constitue un appui aux investissements dans les secteurs du textile-habillement, du cuir, de la sous-traitance automobile, de l’électronique ainsi que toute activité, à titre principal, contribuant à la préservation de l’environnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industrielle des déchets. Afin d’assurer à l’entreprise marocaine les meilleures conditions d’accès au marché financier en matière de taux d’intérêt et de disponibilité de crédits, il est nécessaire de prendre des dispositions garantissant leur accomplissement. A ce titre, il faut œuvrer à dégager une épargne budgétaire par la rationalisation des dépenses de l’Etat, la mise en œuvre d’indicateurs de performance de gestion et l’amélioration du rendement de l’impôt notamment par l’intégration du secteur informel pour élargir l’assiette fiscale. Cette épargne permettra de financer l’investissement public et entraînera par conséquent une réduction de l’effet d’éviction exercé par le Trésor sur les crédits intérieurs aux dépens du secteur productif. D’autre part, la réduction de la fiscalité sur l’épargne encouragera son développement et favorisera la création de nouveaux produits permettant d’améliorer la mobilisation de l’épargne à long terme. V.6. Libéralisation du marché et compétitivité Dans le cadre de la libéralisation du marché, plusieurs dispositions ont été prises visant l’accès de tous les agents économiques à toute sorte d’activités telle que: la poursuite de la politique de privatisation, d’ouverture des monopoles et de suppression des autorisations et des agréments. Ces derniers seront remplacés par des cahiers de charges définissant les conditions d’exercice et les normes de qualité avec un système de contrôle a posteriori. C’est dans cet esprit que la mise en place des règles de la concurrence conformément à la loi 06-99 œuvrera à promouvoir un marché ouvert, sain et loyal. Et c’est en parallèle que la politique de parachèvement de la libéralisation des prix sera poursuivie durant la période transitoire prévue par la loi sur la concurrence. 186 BARCELONA MONITORING Pour les produits dont les prix demeurent réglementés, le système classique sera revu dans le sens d’une refonte visant plus de transparence, de régularité, d’automaticité et de prévisibilité. Les nouvelles formules seront basées sur un système d’indexation adaptable aux spécificités de chaque secteur. Quant à la compétitivité de l’entreprise, elle dépend essentiellement de l’environnement où elle évolue. Elle doit s’assurer qu’elle exerce dans un cadre transparent, qu’elle a affaire à une administration réactive et que ses charges de production ne sont pas grevées par des coûts excessifs. L’administration constitue l’une des composantes les plus importantes de l’environnement de l’entreprise. En tant qu’usager des services publics, l’entreprise a besoin d’avoir affaire à une administration efficace, ouverte, réactive et peu coûteuse. Ainsi, la réforme engagée pour la mise à niveau de l’administration vise essentiellement: • La consécration de la politique de proximité par l’amélioration des conditions d’accueil des usagers dans les services publics, par plus d’efficacité dans l’information, l’orientation et le traitement des doléances. • La moralisation des services publics à travers la rationalisation des dépenses de l’Etat et ce par la fixation de délais de paiements pour les marchés de l’Etat, l’application des intérêts moratoires pour le retard de règlement et la responsabilisation des ordonnateurs et des comptables. D’autre part, le développement et la mise en place de l’administration électronique contribuera à améliorer le processus de traitement de l’information générée par l’Administration et la mise en ligne de ses services à la disposition des entreprises. Des projets-pilotes ont été initiés comme par exemple la mise en ligne des appels d’offres pour les marchés publics, le projet e-justice, le projet e-finances et les projets e-wilayas(Agadir et Casablanca). Ces projets ont pour objectifs de mettre en ligne des informations et des services fournis par l’administration, afin d’améliorer la qualité du service rendu et diminuer les délais de traitement tout en réduisant le coût supporté par les usagers. Ces projets, malgré leur existence ne sont pas tous fonctionnels et sont considérés moins importants pour l’entreprise qui souffre en premier lieu de coûts des facteurs et du fardeau de la fiscalité. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 187 V.7. Coût des facteurs et fiscalité Afin d’inciter et d’encourager l’acte d’investir et dans l’objectif de diminuer les charges de production des entreprises pour améliorer leur compétitivité, des mesures concrètes de réduction du coût des facteurs et d’incitations fiscales ont été prises. Ainsi, la Taxe intérieure de consommation sur le charbon et le fuel(TIC) a été réduite de plus de 50% en prélude de sa suppression totale. Aussi est-il prévu de réduire les droits d’importation sur le charbon ainsi que sur le coût de l’électricité. Concernant les incitations fiscales, il a été décidé d’accorder aux entreprises qui présentent les caractéristiques d’exportateurs indirects les avantages fiscaux accordés aux exportateurs directs et de réduire le taux de l’IGR. Le ministère des Affaires économiques, des Affaires générales et de la Mise à niveau de l’économie a mis en place(le 19 décembre 2002) le Comité national de mise à niveau(CNMN) qui regroupe selon une approche participative les représentants de l’Administration et du secteur privé. Ce comité constitue une plateforme permanente d’échange de points de vue entre les différents intervenants(publicsprivés), de relais d’information vis-à-vis du Premier ministre et d’identification de mesures opérationnelles de mise à niveau à mettre en œuvre par les départements ministériels concernés dans le cadre de leurs attributions. Le Comité tient des réunions mensuelles qui sont présidées par le ministre chargé de la mise à niveau de l’économie. Cinq groupes de travail(pôles) ont été constitués au sein du CNMN: l’Entreprise, l’Administration, le Marché, le Cadre macro économique et les Politiques sectorielles. Afin d’éviter les interférences entre le travail des différents groupes, le comité a recentré ses activités autour de trois pôles: – Le pôle promotion du secteur privé qui doit couvrir l’ensemble des actions opérationnelles de nature à inciter les entreprises à s’insérer dans le processus de mise à niveau, proposer des mesures pour l’amélioration des conditions d’accès au financement, aux infrastructures d’accueil, à l’assistance technique et au conseil, pour l’aménagement de la fiscalité et la réduction du coût des facteurs. Le pôle doit aussi proposer des mesures pouvant contribuer au développement des régions dans le cadre d’un partenariat public-privé 188 BARCELONA MONITORING ainsi que des mesures relatives aux secteurs essentiels de l’économie marocaine pour lesquels la mise à niveau, nécessite des mesures spécifiques intégrant l’ensemble du secteur concerné. – Le pôle rationalisation de l’action publique a pour mission de proposer des mesures pour une meilleure efficacité du service public rendu, une meilleure optimisation de la collecte des ressources budgétaires. L’objectif est de dégager une épargne budgétaire qui permettra de financer l’investissement public et entraînera par conséquent une réduction de l’effet d’éviction exercé par le Trésor sur les crédits intérieurs aux dépens du secteur productif. – Le pôle libéralisation de l’économie dont les principales tâches s’articulent autour du renforcement de la concurrence et de l’amélioration de la fluidité du marché, à travers les concessions par l’ouverture de certains secteurs concurrentiels encore réglementés. Le pôle doit aussi proposer des mesures pour la libéralisation des prix et des filières. VI. Mesures adoptées et objectifs à atteindre Mesures adoptées Cadre institutionnel: Création de l’Agence nationale pour la PME et son déploiement autour de la mise à niveau et l’accompagnement des entreprises. Etablissement des statuts des CRI et leur transformation en SEGMA Mise en place de modules de formation dédiés à la mise à niveau par l’OFPPT. Infrastructures d’accueil: Création de zones commerciales pour le commerce ambulant: Lancement d’un programme d’organisation et de recasement devant bénéficier à près de 26 000 commerçants répartis sur 117 sites. Mobilisation des fonds nécessaires pour la réhabilitation des zones industrielles existantes.(Réhabilitation en cours pour des zones identifiées comme prioritaires.) Dispositif de financement: Fixation d’un taux unique pour les lignes de financement étrangères Harmonisation des procédures d’éligibilité en vue de l’accès aux lignes de financement et aux fonds de garantie de mise à niveau Extension de la gestion des lignes de financement étrangères à toutes les banques nationales Objectifs Promotion et soutien de la mise à niveau de l’entreprise Organisation du commerce ambulant Faciliter l’accès au financement et utilisation des ressources financières disponibles IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 189 Mise en place du fonds FORTEX Mise en place du fonds RENOVOTEL Mise en place du Fonds national de mise à niveau FOMAN Financement de la mise à niveau du secteur du textile Financement de la mise à niveau du secteur hôtelier Financement de la mise à niveau des entreprises Fiscalité et coût des facteurs: Octroi aux exportateurs indirects qui vendent des produits finis aux entreprises installées dans les plateformes d’exportation des mêmes avantages que ceux accordés aux exportateurs directs Refonte du texte sur le droit d’enregistrement Réaménagement du régime du bénéfice forfaitaire.(application d’un coefficient de 0,5 à 10 à la valeur locative annuelle.) Baisse de+ 50% de la TIC sur le fuel et le charbon depuis juillet 2003 Baisse des droits d’importation sur le charbon à 2,5% à partir de janvier 2004 Baisse de 10% des droits d’importation sur tous les intrants non fabriqués localement depuis septembre 2003 Exonération des TIC sur le fuel et le charbon utilisés par l’ONE ou par des sociétés concessionnaires, destinés à la production de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à 10 MW Réduction du coût d’électricité à compter 1 er janvier 2004 Développer les exportations Adapter la fiscalité pour encourager la PME Simplifier le système fiscal pour les PME Réduire les coûts des facteurs Réduire les coûts des facteurs Rationalisation de la gestion publique: Départ volontaire anticipé à la retraite Globalisation des crédits par la responsabilisation des ministères dans la programmation budgétaire moyennant un suivi de critères de performances. Fixation de délais de paiement des marchés publics Application automatique d’intérêts moratoires en cas de dépassement des délais fixés Responsabilisation, au niveau de la loi, des ordonnateurs et des comptables vis-à-vis des retards de paiement et des intérêts moratoires Rationalisation de la dépense publique Simplification des procédures. Moralisation la gestion des dépenses publiques Libéralisation: Libéralisation des prix de certains produits et services: – Poisson industriel – Transport routier de marchandises – Transport aérien intérieur de voyageurs Limitation des produits et services dont les prix sont réglementés 190 BARCELONA MONITORING Administration électronique: Mise en ligne des appels d’offres pour les marchés publics Mise en place progressive de l’intranet du gouvernement Etablissement du cahier de charge pour la mise en place du portail national Lancement de l’appel pour les projet e-wilaya des villes d’Agadir, de Casablanca et d’El Jadida) Projet e-Justice Mise en ligne de certains services des ministère des Finances, de l’Equipement et du Transport et des Relations avec le Parlement… Transparence dans les marchés publics Communication intergouvernementale, suivi et coordination de l’activité du gouvernement Diffusion de l’information et services en ligne pour les usagers Diffusion de l’information et amélioration des services rendus aux usagers Mise en ligne des registres de commerce, des extraits du casier judiciaire, des jugements du tribunal de commerce de Casa-Anfa et exécution des jugements vis-à-vis des compagnies d’assurances. Diffusion de l’information et services en ligne pour les usagers. VII. Programme de la mise à niveau des entreprises Le processus de mise à niveau de l’économie marocaine est lié à la disponibilité de financements adéquats pour répondre aux besoins des entreprises dans leur effort de restructuration et de modernisation. Cependant, les PME marocaines se trouvent confrontées à des difficultés de financement qui réduisent leur potentiel de croissance. L’accès au système de financement classique n’est pas aisé pour ces entreprises en raison de leur faible capitalisation, de leur incapacité à produire des garanties suffisantes et au niveau relativement élevé du coût des crédits conventionnels. Une palette diversifiée d’instruments de financement visant à faciliter l’accès des PME aux financements bancaires a été mise en place pour leur permettre de consolider leurs fonds propres sous-capitalisés et de réduire leurs coûts de financement sous forme de lignes de crédits étrangères, de lignes capital-risque, de fonds de garantie et de fonds spécifiques dédiés à la mise à niveau. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 191 Par ailleurs, afin de promouvoir et dynamiser les actions et mesures relatives au financement de la mise à niveau et renforcer la concertation en matière de financement des entreprises, il a été institué le 21 février 2003 un comité stratégique public-privé pour le financement de la mise à niveau. Le comité est présidé par le ministre chargé de la Mise à niveau de l’économie. Il comprend les membres suivants: – la Direction du trésor et des finances extérieures; – l’Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise; – la Caisse centrale de garantie; – Dar Ad-Damane; – le Groupement professionnel des banques du Maroc; – la Fédération des chambres de commerce, d’industrie et de services du Maroc; – la Confédération générale des entreprises du Maroc; – l’Association marocaine des exportateurs; – le Comité peut s’adjoindre en fonction des besoins de tout organisme ou institution dont le concours sera jugé nécessaire; – les missions du comité s’articulent autour de 4 points: VII.1. Analyse et étude Analyser le fonctionnement et l’utilisation des fonds et lignes de financement existants(procédures de gestion, critères d’éligibilité…). Etudier les voies et moyens d’étendre le financement de la mise à niveau à tous les secteurs non encore éligibles. Analyser le cadre institutionnel, légal et réglementaire des instruments de financement mis en place pour la mise à niveau de l’économie. VII.2. Propositions Proposer des mesures concrètes à mettre en œuvre par l’ensemble des acteurs publics et privés concernés afin d’assurer une meilleure 192 BARCELONA MONITORING adéquation entre le système de financement de la mise à niveau et les besoins des entreprises. Proposer des packages de financement illustrés de canevas d’utilisation adaptés au secteur et à la nature de l’activité des entreprises. Développer, rechercher et proposer de nouveaux fonds et mécanismes pour le financement de la mise à niveau de l’économie. Proposer toute mesure à même d’améliorer l’environnement du financement de la mise à niveau de l’entreprise. VII.3. Information et communication Favoriser la circulation de l’information relative aux instruments de financement pour la mise à niveau. Développer la communication autour des mécanismes de financement par la proposition d’outils de communication à mettre en œuvre par les établissements bancaires, les représentants du secteur privé et les institutionnels. Favoriser la communication de proximité pour une meilleure sensibilisation des entreprises. VII.4. Suivi Assurer le suivi, en relation avec l’ensemble des organismes concernés, de l’utilisation des fonds et lignes de crédit existants. Assurer le suivi et l’exécution des mesures prises dans le cadre du financement de la mise à niveau par la désignation de responsables opérationnels compte tenu des lois et règlements fixant les attributions de chacune des entités concernées. VII.5. Assistance technique L’objectif général de l’assistance technique aux entreprises qui s’inscrivent dans un programme de mise à niveau vise à améliorer leur compétitivité en les accompagnant dans la préparation de leur plan de mise à niveau et de sa mise en œuvre. Afin de répondre aux besoins spécifiques des entreprises en matière d’assistance technique, plusieurs programmes, instruments et services IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 193 sont mis à leur disposition à travers le FOMAN, EME, GTZ, ONUDI, les Cellules d’assistance conseil(CAC) et les Centres régionaux d’investissement(CRI). VII.6. Infrastructures d’accueil Les infrastructures d’accueil industrielles constituent un des facteurs essentiels pour l’entreprise industrielle que ce soit lors de sa création ou de son développement. Par conséquent, des formules variées sont mises à la disposition de l’entreprise afin de répondre à ses besoins dont notamment: – les zones franches d'exportation; – les parcs industriels; – les zones industrielles; – les zones d'activités économiques; – les pépinières d'entreprises. D’autre part, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, contribue aussi à la prise en charge de l'aménagement de nouvelles zones et à la réhabilitation des infrastructures d'accueil défaillantes. VII.7. Infrastructures technologiques Les centres techniques sont des structures d’assistance technologique et industrielle des entreprises. L’objectif des centres techniques est de répondre aux exigences internationales en matière de normes et de qualité, de veiller aux mutations technologiques et de s’adapter aux évolutions des produits et des marchés. Dans le cadre du programme MEDA I conclu avec l’Union européenne, quatre centres techniques ont été mis en place afin d’accompagner les entreprises industrielles dans l'effort d'amélioration de leur compétitivité et de la qualité de leurs produits: 1. Centre d’études et de recherches des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques(CERIMME). 2. Centre des techniques et de matériaux de construction(CETEMCO). 3. Centre technique pour les industries agroalimentaires(CTIA). 194 BARCELONA MONITORING 4. Centre technique pour l’industrie du textile et de l’habillement (CTTH). Il est prévu par ailleurs la création de cinq nouveaux centres techniques industriels concernant les secteurs de la plasturgie et du caoutchouc, du transport, du bois et de l'ameublement, de la chimie et du cuir. Dans le cadre de la Coopération technologique industrielle MarocEspagne le CDTI(Centro para el desarrollo tecnológico industrial), institution publique chargée de la promotion, de l’encouragement et du financement du développement technologique au sein de l’industrie espagnole et de la coopération technologique internationale, un représentant permanent du centre est mis à la disposition de l’ANPME. VII.8. Démarche qualité Le programme d’accompagnement des entreprises à la démarche qualité s’inscrit dans le cadre du volet"appui à la transition économique" du programme MEDA au Maroc. Il constitue l’un des axes d’intervention du Projet d’Appui au programme pour la promotion de la Qualité au Maroc, notamment par le développement des institutions de normalisation et d’accréditation et le renforcement des laboratoires de métrologie et des centres techniques industriels. Ce programme a pour objectif la mise en place d’un système de management de la qualité basé sur les normes ISO 9000. Sa mission est de satisfaire la demande des industriels en matière de mise en place de système de management de la qualité par l’assistance de 200 PME environ à la mise à niveau de leur système qualité. Ces entreprises ont été sélectionnées selon les critères d’éligibilité suivants: – être une entreprise industrielle non installée dans une zone offshore; – avoir un total actif net< 40 millions de Dh; – exercer une activité depuis 2 ans. VII.9. Exportation Dans un souci de croissance et de développement de ses marchés, l’entreprise marocaine est amenée de plus en plus à s’ouvrir sur les IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 195 marchés extérieurs afin d’acquérir de nouveaux clients et partenaires commerciaux et industriels. A cet effet, plusieurs organismes, dont notamment le CMPE, la SMAEX et les chambres de commerce étrangères au Maroc, apportent leur assistance aux entreprises marocaines exportatrices pour répondre à leurs besoins et faciliter leurs transactions. VII.10. Formation Un programme de développement de la formation en milieu professionnel a été mis en œuvre par le Secrétariat d’Etat chargé de la Formation professionnelle. Les objectifs de ce programme se présentent comme suit: – impliquer les professionnels dans la gestion de la formation pour l’adapter aux besoins de l’entreprise; – développer les modes d’apprentissage qui consolident l’enracinement de la formation dans le milieu professionnel. VII.11. Mécanismes La création des Groupements interprofessionnels d’assistance et de conseil(GIAC) qui prodiguent une assistance technique et financière aux entreprises pour l’identification et l’expression de leurs besoins en compétences. Cinq GIAC sont opérationnels dans les secteurs suivants: IMME, textile et cuir, technologie, pêche, BTP et deux autres sont en cours de création dans les secteur du tourisme et de l’agro-alimentaire. Le développement de la formation en cours d’emploi dans le cadre du système des Contrats spéciaux de formation(CSF) pour la réalisation de programme de formation au profit des salariés des entreprises. Ce mécanisme a pour objectif d’amener l’entreprise à intégrer la formation dans son plan de développement en lui accordant une assistance financière, qui peut atteindre 80% du budget, pour élaborer et réaliser ses plans de formation et également pour améliorer la productivité des salariés. Le programme MEDA I(1999-2004), d’un montant global de 380 millions de dirhams, a été mis en œuvre pour appuyer principalement la mise à niveau du système de la formation professionnelle. 196 BARCELONA MONITORING De même, l’Union européenne vient d’accorder 500 millions de dirhams au titre du programme MEDA II(2003-2007), en vue de soutenir le développement qualitatif en compétence dans les secteurs du textiles, NTI et du tourisme de manière à contribuer au développement de ces secteurs et à drainer de nouveaux investissements. D’autres partenaires contribuent, dans le cadre de la coopération, au développement de la formation professionnelle au Maroc par la mise en place de programmes et de fonds. On peut citer à ce titre: – l’Allemagne qui finance dans le cadre de la coopération un projet de formation professionnelle en milieu du travail d’un montant de 46 millions de dirhams étalé sur 4 ans(2003-2007); – la France a aussi mis en place un programme annuel de coopération en matière de développement et de modernisation du système de formation professionnelle d’un montant de 23 millions de dirhams; – la Belgique finance un programme de mise à niveau du dispositif de formation et de développement de l’apprentissage d’un montant de 30 millions de dirhams étalé sur 2 ans(2003-2005); – le Canada contribue au développement de la formation professionnelle par son projet d’appui à l’implantation de l’approche par compétences en vue de sa généralisation à l’ensemble du système de formation professionnelle. Le montant du don est de 10 millions de$ canadiens étalé sur 4 ans(2003-2007); – enfin, des programmes sur mesure contre l’analphabétisme ont été mis sur pied pour assurer une mise à niveau des ressources humaines au sein de l’entreprise. Ces programmes ont été mis en place par le Secrétariat d’Etat chargé de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle dans le cadre des contrats spéciaux de formation ou de la coopération étrangère, notamment canadienne. VII.12. Protection de l’environnement L’élément environnemental est devenu stratégique pour les entreprises industrielles causant des émissions importantes de pollution. Divers mécanismes spécifiques ont été mis en place afin de financer les projets de dépollution de ces entreprises(FODEP), d’offrir des services d’assistance technique pour la réalisation de ces projets IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 197 (CMPP) et de proposer des séminaires de formation pour une meilleure gestion environnementale(GEP). VII.13. Associations professionnelles L’aboutissement et la réussite du processus de mise à niveau de l’économie marocaine supposent la mobilisation et l’implication de l’ensemble des parties publiques et privées concernées et plus particulièrement les associations professionnelles, véritables institutions représentatives de l’entreprise dans le processus de développement économique et social. Ces associations constituent un outil privilégié de mise à niveau de l’entreprise du fait de leur proximité avec les secteurs qu’elles représentent et de la force de proposition qu’elles constituent. Cependant, à côté de certaines associations professionnelles actives et structurées, il existe de nombreuses associations qui limitent leurs actions en matière d’offre de services à leurs adhérents en raison de la faiblesse de leurs ressources et de leur structure interne. Ces associations professionnelles ont besoin d’être renforcées, parfois redynamisées, par des moyens financiers et humains adéquats afin de devenir un porteparole influent auprès des différentes instances publiques et privées. Dans ce cadre, le soutien accordé aux associations professionnelles par les pouvoirs publics et la coopération bilatérale, à travers notamment le Programme d’appui aux associations professionnelles(PAAP) et la GTZ, vise à leur conférer un rôle d’interlocuteur efficace auprès des différents partenaires dans le processus de mise à niveau de l’économie nationale. VIII. Plans d’actions et de mise à niveau des entreprises: synthèse et réalisations La mise à niveau des entreprises marocaines vise à renforcer leurs capacités de contribution à la croissance de l’économie nationale pour garantir un développement économique soutenu et durable et de réaliser le bien-être social des citoyens. Cette mise à niveau a été entamée depuis 1998 afin de préparer l’entreprise marocaine à faire face à la concurrence étrangère lors de démantèlement des barrières douanières entre l’Union européenne et le Maroc en 2010. Les entreprises retenues par l’Euro Maroc Entreprise et l’ANPME sont celles qui: 198 BARCELONA MONITORING – relèvent du secteur industriel(entreprises de transformation ou de services liés à l’industrie); – disposent d’un effectif dépassant les 20 personnes dont plus de trois cadres ou 10 personnes pour les entreprises de services liés à l’industrie; – réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2,5 millions de dirhams pour les entreprises de transformation ou supérieur à 1 million de dirhams pour les entreprises de services liés à l’industrie; – exercent, depuis au moins deux ans, une activité industrielle ou de services liés à l’industrie. Cette mise à niveau consiste pour l’entreprise marocaine, jusqu’ici protégée par des barrières douanières élevées, à définir et à mettre en œuvre une stratégie globale ayant pour objectif de renforcer ses facteurs de compétitivité. Elle est définie en termes d’actions d’appui direct aux entreprises et d’actions en faveur de l’environnement de l’entreprise. L’action d’appui direct consiste en réalisation du diagnostic stratégique pour définir la mission de l’entreprise et son positionnement par rapport à la concurrence tant nationale qu’internationale. L’action en faveur de l’environnement de l’entreprise vise à améliorer la qualité des services offerts par l’administration publique et les opérateurs économiques intervenant dans le développement du secteur privé. L’objectif de cette mise à niveau est de contribuer à l’aménagement de la compétitivité des PME marocaines afin de leur permettre de relever les défis liés à la mise en place de l’Accord de libre-échange avec l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif, la mise à niveau des entreprises est inscrite dans une approche globale intégrant toutes les composantes de l’économie nationale notamment l’administration. C’est ainsi qu’une mise en place d’un environnement général incitatif et une politique d’instruments souples de financement et des mécanismes efficients d’appui direct à l’entreprise ont été mis en place. Par ailleurs, sans une entière implication des associations professionnelles dans ce processus de mise à niveau, les résultats attendus risquent d’être biaisés. En outre, la réussite de cette mise à niveau nécessite une réelle volonté politique et une confiance mutuelle des différents partenaires. Par conséquent, la mise à niveau de IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 199 l’entreprise marocaine ne s’est pas limitée aux actions d’appui d’Euro Maroc Entreprise mais aux différentes actions qui ont accompagné l’entreprise pour son insertion dans l’économie mondiale tels que: – le programme d’action du gouvernement pour la promotion de la PME; – le programme intégré de soutien et de développement des PME par leur mise à niveau; – le soutien au développement et au renforcement des structures d’appui aux PME; – le dispositif de financement de la mise à niveau. VIII.1. Les actions en faveur de la mise à niveau des entreprises VIII.1.1. Programme d’action pour la promotion de la PME – Vision stratégique du développement et de la promotion de la PME. – Création d’un Secrétariat d’Etat dédié à la PME. – Charte de la PME: loi 53-00, publiée au B.O. le 19 août 2002, définissant le cadre juridique et institutionnel ainsi que les mesures de promotion de la PME. – Création de l’Agence nationale des PME(ANPME). – Charte de partenariat Grandes entreprises-PME. – Observatoire national des PME: organe de collecte et de centralisation des informations relatives à la vie de l’entreprise. – Réseaux et alliances des PME: mécanisme de mise en réseau des entreprises pour former des alliances afin d’améliorer leur productivité par une gestion rigoureuse des coûts, une meilleure utilisation du capital et une organisation plus flexible et plus performante. – Alliances entre les PME marocaines et françaises: cinq secteurs retenus(agroalimentaire, industrie médicale, tourisme rural, formation et NTIC). – Professionnalisation des réseaux d’accompagnement des PME: soutien et encadrement des réseaux d’accompagnement(Maisons de la jeune entreprise et associations de PME) en partenariat avec l’Agence pour la création d’entreprises(APCE) et le Réseau Force en France. 200 BARCELONA MONITORING – Création des Maisons de la jeune entreprise(MJE): elles constituent des pépinières d’entreprises et se présentent comme espaces d’accompagnement de la jeune entreprise. Elles ont été créées au nombre de dix dans plusieurs villes du Royaume(Rabat, Agadir, Tanger, Marrakech, Fès, Meknès et Casablanca). Leur nombre devait s’élever à vingt à travers tout le pays pour constituer un véritable réseau d’entreprises et d’associations de soutien à caractère économique avec l’agence ANPME. – Création des Centres régionaux d’investissement dont l’objectif est la simplification des procédures de création d’entreprises ainsi que l’appui et le conseil aux investisseurs étrangers et nationaux. VIII.1.2. Programmes intégrés de mise à niveau des PME – Sensibilisation des entreprises pour leur mise à niveau. – Accompagnement et assistance technique aux entreprises: mission assurée par l’ANPME et Euro Maroc Entreprise(EME). – Amélioration des infrastructures d’accueil. – Financement des projets relatifs à la mise à niveau des entreprises: • programme de développement du secteur privé Euro Maroc Entreprise; • programme MEDA 2 relatif à la modernisation des PME; • contrats spéciaux de formation pour les entreprises qui élaborent un plan de formation; • renforcement des capacités d’assistance aux entreprises à l’exportation. VIII.1.3. Développement des structures d’appui aux PME – Programme de coopération avec l’USAID. – Projet de coopération technique maroco-allemande. – Partenariat avec le Centre espagnol de développement technologique et industriel(CDTI). – Animation des structures d’appui à la PME. – Promotion du partenariat et des réseaux PME. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 201 VIII.1.4. Dispositif de financement de la mise à niveau L’appui financier indirect des PME s’est concrétisé par la création et le déblocage de fonds de garanties à caractère général et sectoriel et aussi des lignes de financement étrangères. VIII.1.4.1. Les Fonds de garantie • Fonds de garantie à caractère général(FOGAM, PAIGAM, FOGAFAM et FOMAN). • Fonds de garantie à caractère sectoriel(FODEP I et II, RENOVOTEL, FORTEX, Fonds de garantie de la bourse et Fonds de garantie des industries culturelles). Le FOMAN, datant de fin 2003, est doté de 400 millions Dh pour soutenir les entreprises dans leur investissement matériel, au moyen d’un mécanisme de financement conjoint Foman-Banques. Ce fonds national de mise à niveau est financé à 30% au maximum par l’Etat, avec un plafond de 2 500 000 Dh et à 30% au minimum par la banque. Le FORTEX, datant de 2003, est destiné à financer les programmes de restructuration des entreprises opérant dans le secteur textile et habillement. Doté d’un montant de 100 millions de Dh, le FORTEX contribue au financement du programme de restructuration des entreprises, avec un plafond de 1 500 000 Dh, financé à 30% par l’Etat, à 50% par la Banque, et les 20% de reliquat constituent l’autofinancement au minimum du programme de restructuration. Le RENOVOTEL, doté de 200 millions de Dh, est destiné à financer les besoins de rénovation des unités hôtelières existantes, dans le cadre de la promotion du tourisme. Ce mécanisme de co-financement entre le Fonds Hassan II et les banques, ayant démarré aussi en 2003, contribue à 70% de financement au maximum du programme de rénovation pris en charge à part égale par l’Etat et la banque. Le reliquat du 30% au minimum du programme est constitué par l’autofinancement. Le FODEP, doté de 23,6 millions d’euros, aide les entreprises marocaines à investir dans les équipements de dépollution et dans les technologies propres. Il s’adresse aux entreprises individuelles ou à un groupe d’entreprises industrielles installées au Maroc. Il finance des programmes d’investissement inférieur ou égal à 15 000 000 Dh par entreprise et inférieur ou égal à 30 000 000 Dh pour un projet commun et pour plusieurs entreprises. 202 BARCELONA MONITORING Les fonds FOGAM, PAIGAM et FOGAFAM garantissent les crédits d’investissements et les fonds tels que FORCE et ENERGY garantissent respectivement les crédits de mise à niveau des PME-PMI et les prêts finançant les infrastructures d’intérêt public. VIII.1.4.2. Les lignes de financement étrangères La mise en œuvre, dans le cadre du programme de mise à niveau, de lignes de crédits étrangères vient alimenter les ressources nationales de financement et dynamiser leur déploiement en faveur du développement de la PME. La ligne de crédit française – PME-PMI, dotée de 30,49 millions d’euros, finance des achats de matériels neufs ou services d’origine française, ainsi que les dépenses locales payables en Dh, dans la limite de 20% de la quotité en devises. Les entreprises existantes peuvent bénéficier de cette ligne lorsque leur total bilan ne dépasse pas les 50 millions de Dh et les entreprises en création dont l’investissement total ne dépasse pas les 50 millions de Dh. La ligne de crédit italienne, dotée de 15,5 millions d’euros, finance les créations et les extensions de société maroco-italiennes, ainsi que l’acquisition des fournitures et équipements industriels neufs et services d’origine italienne. Les entreprises bénéficiaires répondent aux critères retenus dans la charte de la PME. La ligne de crédit portugaise, dotée de 15,5 millions d’euros, finance les créations et développement de sociétés maroco-portugaises ainsi que l’acquisition par les entreprises marocaines de biens et services d’origine portugaise. Les entreprises bénéficiaires répondent aux mêmes critères retenus dans la charte PME. La ligne AWEX(Belgique) finance à titre de don des importations des biens d’équipements ou de services d’origine wallonne destinés aux projets économiques développés au Maroc. Les entreprises bénéficiaires sont marocaines ou mixtes(maroco-wallonnes). Cette ligne contribue à 35% comme don pour financer le coût des biens et services d’origine wallone. Les 65% du coût des biens et services restants représentent la contribution de l’entreprise en autofinancement ou en crédit bancaire. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 203 VIII.2. Les réalisations enregistrées des différentes actions VIII.2.1. L’impact de la politique de gouvernement en matière de mise à niveau Programme d’action pour la promotion de la PME: les résultats sont maigres par rapport aux prévisions. Avec l’adoption de la charte PME, aucune amélioration en matière de création d’entreprises n’a été observée malgré la création de l’agence nationale de la PME(ANPME) dont la mission principale est de promouvoir la création et l’accompagnement de la PME ainsi que sa mise à niveau. Dans le cadre de la vision stratégique du développement et de la promotion de la PME (le livre blanc), il a été prévu de créer – d’ici à l’horizon 2010 – 120 000 entreprises, soit 12 000 entreprises par an. De telles créations permettront d’assurer 240 000 emplois par an. Ces prévisions sont loin de la réalité. Seulement au cours de l’année 2003, on a assisté à la fermeture des portes de 108 entreprises représentant 7 500 salariés. Avec l’adoption de la charte PME, aucune amélioration en matière de création d’entreprises n’a été observée malgré la création de l’Agence nationale de la PME(ANPME) dont la mission principale est de promouvoir la création d’entreprises et l’accompagnement de la PME ainsi que sa mise à niveau. La suppression du Secrétariat d’Etat dédié à la PME à l’instar des pays ayant une politique privilégiée de soutien et d’appui à la PME; ce qui freine, peut-être, la mise à niveau et la création de nouvelles entreprises, seules créatrices d’emplois. La charte grandes entreprises-PME ne fonctionne pas jusqu’à présent, malgré sa signature par 18 grandes entreprises du pays. L’observatoire de PME ainsi que les réseaux d’alliance n’ont jamais vu le jour. Les Maisons de la jeune entreprise n’ont pas été généralisées, comme prévu, aux principales villes du Royaume, mais certaines ont même disparu durant leurs phases de lancement à Casablanca, Fès, Meknès et Marrakech. Les Centres régionaux d’investissement(CRI) fonctionnent bien dans le cadre de conseil et de soutien, mais il est difficile de tirer des conclusions dans le domaine de création d’entreprises et d’accompagnement d’investisseurs vu leur durée de vie limitée. 204 BARCELONA MONITORING VIII.2.2. Le bilan du programme de soutien EME et de l’ANPME Le démarrage de ce programme date de 1998. Le soutien consiste en la réalisation de diagnostics stratégiques et business plans des entreprises avec un coaching financier. La mission a été menée par Euro Maroc Entreprise sur une période de cinq ans. Les bénéficiaires représentent 356 entreprises à ce jour et dans les secteurs suivants: textile, cuir et habillement 126 PME(35%); IMME 67 (19%); agroalimentaire et dérivés pêche 40 PME(11%); chimie, parachimie et plasturgie 39 PME(11%); matériel de construction, bois et papier 40 PME(11%) et services 44 PME(12%). Les actions au profit des structures d’appui et de l’environnement des entreprises ont concerné en particulier les associations économiques professionnelles afin qu’elles soient en mesure d’informer, de former et de mieux communiquer avec l’entreprise au sein de son secteur. Une quarantaine d’associations professionnelles, tous secteurs confondus, ont été financées dans le cadre du Programme d’appui aux associations professionnelles(PAAP). Le programme doit prendre fin en juin 2005. Les actions de communication et de sensibilisation pour la mise à niveau des entreprises à travers les spots publicitaires menées par l’ANPME n’ont pas eu d’impact conséquent sur les PME concernées. Quelques demandes, en nombre très limité, ont été enregistrées. VIII.3. Le bilan de dispositif de financement de la mise à niveau Les PME marocaines se trouvent confrontées à des difficultés de financement qui réduisent leur potentiel de croissance. L’accès au système de financement classique n’est pas aisé pour ces entreprises en raison de leur faible capitalisation, de leur incapacité à produire des garanties suffisantes et au niveau relativement élevé du coût des crédits conventionnels. Parmi les dysfonctionnements relevés, la concurrence entre le Fortex et le Foman. Les conditions du FOMAN sont plus favorables que celles du FORTEX. Ces fonds financent exclusivement les programmes d’investissement et ignorent les problèmes de trésorerie que connaît la majorité des PME; ce qui explique la faiblesse en matière de leur utilisation: • FOMAN: 200 millions de Dh avec 3% de taux d’utilisation. • FORTEX: 50 millions de Dh avec 32,54% de taux d’utilisation. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 205 • RENOVOTEL: 100 millions de Dh avec 42% de taux d’utilisation. Quant aux lignes étrangères de financement, il a été enregistré une faiblesse, à fin mai 2003, des taux d’utilisation des lignes française(35%), espagnole(12%), italienne(7%) et portugaise(0%) malgré les conditions avantageuses qu’elles présentent. Pourquoi les entreprises marocaines n’exploitent-elles pas suffisamment ces lignes de crédits ainsi que les fonds de garantie afin de réaliser leur mise à niveau? Les chefs d’entreprises reprochent au système plusieurs failles: – La complexité du dispositif: la démarche paraît lourde et fastidieuse. Un entrepreneur qui assume lui-même toutes les tâches administratives aura à traiter avec une multitude de partenaires plusieurs dossiers à la fois. Il doit s’adresser à l’ANPME pour établir son diagnostic, à l’OFPPT pour mettre au point son plan de formation et à un cabinet de certification pour lancer une démarche qualité. Il est ensuite tenu d’élaborer un plan de financement de son entreprise avec son banquier. – L’absence d’accompagnement: l’idéal serait d’être épaulé tout au long du processus par un expert au sein de l’ANPME, des CRI ou des MJE pour soutenir les efforts de la PME et faciliter le contact avec les différents intervenants dans la mise à niveau. Cette action était prévue dans la conception des Maisons de la jeune entreprise. – Les insuffisances du FOMAN: l’entreprise est obligée de passer par sa banque, alors que le fonds est géré par la Caisse centrale de garantie(CCG). – L’absence de subventions: les PME doivent avoir des subventions non remboursables à l’image des entreprises tunisiennes qui bénéficient jusqu’à 30% du programme d’investissement et des entreprises de la zone euro qui peuvent bénéficier jusqu’à 35% de l’investissement sous forme de subventions régionales, nationales et européennes. La mise à niveau est un enjeu fondamental où l’erreur ne doit pas avoir lieu, et pourtant pour la plupart des entreprises, la question du financement, de la modernisation et de l’expansion est un problème réel. Les banques n’aiment pas financer les PME. Trop petites, trop risquées, peu transparentes, et pourtant les PME peuvent apporter de nouveaux gisements de croissance et jouer un rôle-moteur dans le développement du pays. 206 BARCELONA MONITORING Pour rappel, le tissu économique est constitué pour plus de 95% de PME-PMI; or celles-ci sont mal servies et ne bénéficient d’aucune offre bancaire spécifique à l’instar des pays qui font de la promotion pour leurs PME. Le segment de la PME se trouve toujours à cheval entre la grande entreprise et le particulier. Les grandes entreprises sont surfinancées et en mesure de négocier âprement les conditions de financement. Alors que la PME exprime de gros besoins d’investissement et de trésorerie et ne bénéficie pas d’un grand pouvoir de négociation face au banquier. Pour rappeler le Centre de commerce international(CCI) de Genève a mené une enquête auprès de la PME dans quatre pays d’Asie – le Bangladesh, l’Inde, l’Indonésie et le Pakistan – avec des problèmes abordés communs aux PME de tous les pays en développement. Les résultats de l’enquête ont été complétés par les données d’expérience recueillies sur le terrain par les experts du CCI et sont donc applicables à l’ensemble des PME. Il est ressorti de l’étude que les principales contraintes qui pèsent sur les PME-PMI relèvent toujours de la question cruciale de l’accès au financement. Sur ce plan, il s’agit d’abord du coût, de l’accessibilité et des délais d’obtention des crédits à court terme et des crédits à l’exportation. Les capacités internes de gestion financière des entreprises, sont relativement déficientes et le soutien qui leur est apporté pour remédier à cette déficience est insuffisant. Le banquier demeure perçu comme un inquisiteur et non comme un partenaire de développement. Il en est de même au Maroc, les demandes des entreprises en matière de financement, dans le cadre de l’opération de mise à niveau, sont d’abord canalisées vers les banques avant de parvenir aux caisses de garantie. Un filtrage extrêmement draconien est opéré, et le banquier ne s’en cache pas. Et les quelques dossiers qui s’avèrent ficelés butent parfois sur les garanties exigées par les bailleurs de fonds. Les garanties qu’exigent les banques sont lourdes et semblent souvent décourager les chefs d’entreprise. Les banques doivent changer leurs outils de notation et d’évaluation de risque pour octroyer des crédits aux PME et aussi clarifier les règles de décision de l’appareil judiciaire pour éviter les abus, comme l’a souligné le gouverneur de la Banque centrale du Royaume BAM dans un article « Pourquoi les banques snobent les PME», publié dans le quotidien l’Economiste. IMPACTS DE LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES 207 Pour évaluer l’impact global de la mise à niveau sur les entreprises marocaines, il serait peut être trop tôt pour prétendre tirer des conclusions. Cependant, nous jugeons que la mise à niveau a pris beaucoup de retard aujourd’hui. Certaines entreprises ont compris bien avant qu’il fallait se mettre à niveau, et elles ont réussi le pari; par contre, il y a toujours des entreprises qui attendent l’aide de l’Etat et le soutien financier. Les entreprises ayant entamé la mise à niveau dans le temps sont aujourd’hui convoitées et financées par les banques en bénéficiant des meilleurs taux de la place. Les entreprises qui manquent de transparence ne bénéficient pas, en général, de la confiance des banques. Celles-ci par nature ne veulent pas assumer de risque lié à la mise à niveau, car elles ne tirent aucun profit des lignes de crédits octroyées par l’Union européenne, et elles jugent ce segment non rentable. Pour maximiser la rentabilité du marché de la PME, les banques doivent instaurer un dispositif de distribution spécifique avec un suivi continu du dossier pour adapter le risque à l’évolution du business plan de l’entreprise et optimiser la gestion du recouvrement. Aussi est-il important de souligner le manque de volonté politique pour faire changer l’esprit du banquier et de l’entrepreneur. La banque a aussi besoin d’une mise à niveau! Toutes les entreprises ne sont pas éligibles pour les actions d’appui à la mise à niveau, et même celles dont les conditions de participation sont éligibles doivent contribuer à 30% du coût de l’expertise mobilisée par les services concernés. En ce qui concerne l’impact social, on peut constater que les entreprises ayant bénéficié de la mise à niveau ont pu maintenir des emplois après un redéploiement industriel mais celles qui souffraient d’un sureffectif se trouvaient dans l’obligation de licencier. Ce qui est certain, c’est que la création d’emplois ne peut être attribuée à la mise à niveau des entreprises, mais à la création de nouvelles entreprises. Il est à souligner que le véritable chantier de mise à niveau de l’entreprise vient seulement de s’ouvrir, et il enregistre un grand retard. Toutefois, il reste à convaincre l’entreprise marocaine d’y adhérer et de l’accompagner dans le cadre d’une démarche intégrée de développement. 208 BARCELONA MONITORING Une telle démarche ne peut se faire sans une implication entière de tous les acteurs concernés, tout en veillant à garantir l’uniformité des mesures pour la promotion des entreprises et à assurer la coordination entres les différents opérateurs qui interviennent dans la mise à niveau. Le succès d’une mise à niveau relève dans un premier temps de la volonté politique et en deuxième lieu de la responsabilité de l’entrepreneur marocain. Celui-ci a toujours agi dans le but de s’enrichir en s’appuyant sur l’administration ou sur des hommes influents dans le système et non de créer des richesses au sein de la nation. Par conséquent, une mise à niveau qui ne lui procure pas des fonds propres pour tirer profit dans l’immédiat demeure peu intéressante. Une mise à niveau qui ne se déroule pas dans la transparence totale avec une stratégie qui fixe des objectifs à atteindre, tout en rendant des comptes à la fin du parcours, a peu de chance de réussir. Sigles et abréviations BEI: Banque européenne d’investissement BM: Banque mondiale DSP: Le document de stratégie par pays PIR: Le Programme indicatif régional PIN: Le Programme indicatif national RMDH: Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme IEDDH: Initiative européenne pour la démocratisation et les droits de l’Homme PANIFD: Plan national d’intégration de la femme au développement Les effets macro-économiques de l’ouverture Khalil MESLOUHI Introduction Après une décennie quatre-vingt caractérisée essentiellement par la volonté d’assainir les finances publiques et de rendre soutenable l’endettement extérieur, le Maroc s’est trouvé engagé, à la fois pour des raisons de choix stratégiques et sous la pression de contraintes extérieures, dans un processus accéléré de libéralisation économique, d’ouverture commerciale et d’intégration à l’économie mondiale. Ce processus qui a commencé avec l’adhésion au GATT dès 1987 s’est poursuivi à un rythme soutenu avec la signature d’un arsenal de textes internationaux sans précédent. Citons essentiellement: le traité de l’OMC en 1994, l’accord d’association avec l’UE en 1996, la déclaration d’Agadir portant sur la création d’une zone de libre-échange avec la Tunisie, la Jordanie et l’Egypte en 2001, l’accord-cadre avec les USA sur le commerce et l’investissement en 1995, lequel est renforcé par l’initiative Eisenstat en 1998 et finalisé par un accord de libre-échange en 2004 et enfin le dernier ALE en cours de préparation qui sera signé avec la Turquie. Toutefois, il est évident que, parmi tous ces accords, celui signé avec l’UE prévoyant la mise en place progressive d’une zone de libre-échange sur la période 2000-2012 est, de loin, l’accord dont les enjeux et les implications économiques et aussi politiques et culturelles sont les plus décisifs pour l’avenir du pays. Quatre années après son entrée en vigueur, il apparaît utile d’essayer d’en faire un premier bilan macroéconomique global. La première interrogation faisant l’objet de ce travail concerne donc la possibilité de voir quels sont, a posteriori, les effets observés sur la croissance économique et sur les équilibres internes et externes qu’on peut attribuer à l’accord de libre-échange issu du processus de Barcelone. 210 BARCELONA MONITORING Le choix méthodologique étant lié, entre autres, au type de bilan à esquisser, aux moyens de l'investigation et à l'horizon temporaire. Ces considérations nous imposent de survoler d'abord les différents types d'approches(chapitre 1) afin de voir dans quelles mesures elles peuvent être appliquées à notre sujet. L'objectif n'est pas de faire un survol de la littérature économique dans ce domaine, mais de mettre l'accent, à chaque fois que cela est possible, sur les travaux qui ont été appliqués au cas marocain. Le bilan macro-économique doit alors être élaboré en prenant en considération aussi bien les instruments utilisés pour évaluer les expériences de libre-échange dans le monde que les spécificités de l'expérience marocaine. Les inquiétudes soulevées au sujet de l'impact budgétaire du programme de démantèlement figurent en tête des préoccupations des responsables de politique économique marocaine, et il était naturel que le rapport prenne prioritairement en charge cet aspect. Les interrogations devront concerner deux questions essentielles: – Le premier problème concerne l'équilibre budgétaire en relation avec le manque à gagner engendré par le démantèlement et les possibilités de compensation de ce déficit. Cette question reçoit un double traitement: • un traitement empirique(chapitre 3) destiné à voir dans quelle mesure le manque à gagner douanier a été soutenable durant ces 4 premières années et comment la question de sa compensation budgétaire a pu être résolue; • un traitement par simulation à l’aide d’un modèle d'équilibre général calculable simple destiné à évaluer l'effet d'une baisse des recettes douanières sur plusieurs variables macroéconomiques et en particulier sur le taux d'imposition indirect de compensation(chapitre 4). – La deuxième interrogation concerne l'impact de la modification de la structure de protection sur l'équilibre externe(chapitre 3). Trois aspects retiennent les préoccupations: le déficit commercial, le détournement et la création du commerce et les investissements directs étrangers. A côté de ces impacts directs, il est toutefois apparu judicieux de faire précéder leur examen d'un bilan conjoncturel. L’analyse comparative des LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 211 fondamentaux de l’économie marocaine entre les deux périodes – avant et après l'ALE – est susceptible de fournir une appréciation préliminaire des impacts macroéconomiques contrastés de ces premiers chocs sur les termes de l’échange. Enfin, comme la marge de manœuvre de la politique tarifaire est appelée à se rétrécir, il est également apparu opportun de voir quel rôle peut jouer la variable taux de change comme politique alternative en examinant la relation entre exportation et taux de change. I. Les différentes approches d’impacts des ALE Lorsqu'on envisage de traiter la question des implications macroéconomiques qu'un processus de libre-échange est susceptible d'avoir dans une dynamique d’ouverture, la première difficulté est de savoir préciser l'objet et le champ de cette dernière. Les études, très courantes, se focalisant sur les aspects sectoriels ou partiels et utilisant souvent la démarche de la statique comparative, n'aboutissent pas toujours aux mêmes types de conclusions que les études globales et à caractère dynamique. C'est ce qui explique, par exemple, que pendant la période précédant la signature d'un accord de ce type, les attitudes manifestées par les représentants des différents secteurs économiques sont généralement contradictoires. En effet, les syndicats, les lobbies et les associations développent une vision souvent catégorielle, partielle et de court terme. Naturellement, cette vision est la plupart du temps différente de l'appréciation que se fait l'Etat. Lequel est censé, théoriquement, représenter l'intérêt général et, par conséquent, est plus intéressé par le résultat global du bilan macroéconomique, dans une perspective de long terme que par les résultats sectoriels dans le court terme. En deuxième lieu, étant donné que ce processus est souvent associé, sinon précédé, d'un programme d'accompagnement tout azimut, il sera souvent difficile d’attribuer un certain effet macroéconomique à l’accord de libre-échange ou à l’application de telle ou telle mesure de politique économique. En effet, il est incontestable que la façon de conduire les réformes économiques dans les domaines des ressources humaines, des infrastructures de base, de l’adoption de nouvelles technologies, de politique fiscale et de politique de change(et la liste n’est pas exhaustive) conditionne le succès ou l’échec d’une intégration commerciale. Ainsi, les enseignements qu'on peut retenir des 212 BARCELONA MONITORING expériences de pays ayant pratiqué ces accords sont difficilement comparables. Par exemple, l'ALENA n'a pas eu les mêmes conséquences macroéconomiques au Mexique et au Canada(Proulx, 2000). Pas plus que l'UE n'a eu le même impact pour des pays comme l’Espagne ou la Grèce, par exemple. En troisième lieu, la tâche de conceptualisation et d’évaluation des incidences d’un tel processus est d’autant plus compliquée que l’évolution probable de ces effets est tributaire non seulement de choix et de politiques économiques internes, mais aussi et surtout, pour une économie dépendante, de l’état de l’environnement international. Les paramètres comme le taux d'ouverture, le type de spécialisation géographique et sectorielle des échanges, les termes de l'échange pour les produits de base, la dépendance énergétique, la demande mondiale adressée au pays et le degré de stabilité de l'environnement pour le cas de l’économie marocaine, les conditions climatiques, conditionnent les politiques d'accompagnement favorables au succès d'un ALE. Malgré les difficultés méthodologiques mentionnées, ces analyses, même partielles, sont d’un grand intérêt dans l’identification des conditions dans lesquelles un pays est susceptible de tirer pleinement profit de son engagement dans un tel processus. I.1. Les analyses de type coûts-avantages et leurs limites Plutôt que de faire un inventaire des différentes approches comptable nous nous limiterons ici à présenter la démarche générale afin de montrer que les différents agents concernés ne sont pas forcément égaux devant le bien-être ou le coût résultant d’un ALE. Le schéma consiste à présenter pour un agent donné les bénéfices et les pertes qu’il peut retirer d’un tel processus et d’essayer, en fin de compte, de dégager, par agrégation, un bilan général pour toute la collectivité. Cette démarche simplificatrice est cependant limitée, en raison de la carence théorique, par son aspect statique et pas nécessairement quantifiable. I.1.1. Esquisse d’un bilan On retient généralement un schéma constitué de quatre agents concernés(voir tableau suivant): Etat, consommateurs, entreprises et salariés, avec toutes les subdivisions à l’intérieur de chaque type d’agent, en fonction du niveau de détail prévu. Si on se limite à l’exemple de LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 213 l’économie marocaine et du processus du libre-échange qui nous intéresse en premier lieu, le bilan sera, a priori, positif pour les consommateurs et les entreprises non exposées à la concurrence des produits européens, mais il sera plus ou moins négatif pour les entreprises non abritées. Celles-ci devront faire face à la concurrence et pour une bonne partie d’entre elles, la compétitivité est forcément synonyme de réductions de coûts qui passent très fréquemment par la baisse des salaires et/ou de l’emploi touchant ainsi surtout la tranche des travailleurs les moins qualifiés et dont la propension à la mobilité est la plus faible. L’Etat, du moins à court terme, devra faire face à des pertes de revenus tarifaires, mais l’ampleur de cette perte dépendra durant la période transitoire de l’élasticité prix de la demande et des revenus fiscaux de substitution. I.1.2. Les limites de ce genre d’approche Le problème devient plus complexe lorsqu’on se situe dans une perspective dynamique de moyen et de long terme et que l’on tient compte, en plus des effets directs annoncés, de tous les effets induits. Les délocalisations, par exemple, peuvent représenter un coût social à court terme pour la collectivité, mais à long terme les spécialisations des branches dans les secteurs où il existe des avantages comparatifs peuvent largement compenser les pertes supportées. Personne, en effet, ne peut nier, pour le Maroc par exemple, les opportunités que peut procurer le libre-échange dans les domaines de la modernisation du tissu industriel, du transfert de technologie via les investissements directs européens, de la stimulation de la concurrence et, partant, de la croissance économique. Le problème est de savoir dans quelle mesure, les déficits interne, externe et social seront soutenables dès que l’économie sera exposée à la concurrence avant que les mécanismes bénéfiques espérés ne commencent à donner pleinement les fruits escomptés. Le problème est également de savoir comment répartir de manière égalitaire les charges et les bénéfices du processus entre les différents agents, les différentes régions et les différents secteurs. Cela fait partie du rôle régulateur de l’Etat de savoir faire l’arbitrage nécessaire entre une efficacité souhaitable sur le plan économique et son corollaire, les inégalités sociales indésirables. 214 BARCELONA MONITORING Tableau n° 1 Schéma d’analyse coûts-avantages appliquée à l’accord d’association Agent Etat Entreprises Consommateurs Travailleurs Aspects Budget Externes Exportatrices Locales abritées Concurrencées Des biens Du travail Avantages Augmentation IS IGR autres Elargissement de l’assiette Croissance Déficit internes maîtrisés Hausse de demande mondiale Afflux des IDE transferts de savoir-faire Diversifications et spécialisations meilleures Plus de croissance Augmentation de la taille du marché hausse de la demande mondiale Suivant les cas: Augmentation de l’offre ventes Mise à niveau Marges maintenues investissements Mise à niveau Clauses de sauvegarde Dynamique de la concurrence Amélioration de la compétitivité Augmentation du bien-être Baisse des prix Hausse de la qualité et disponibilité des biens meilleure allocation des ressources Hausse de l’emploi Hausse des salaires Promotion et mobilité professionnelle Meilleure adaptation au marché du travail Incovénients Baisse des revenus douaniers Déficits budgétaires insoutenables Economie concurrencée Déficit commercial insoutenable Manque d’innovation, de diversification, de spécialisation Manque de compétitivité Baisse des ventes Réduction des marges Redéploiements Effets d’éviction Faillites Mobilité accrue Licenciements Marché du travail trop flexible LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 215 I.2. Les approches empiriques descriptives Les résultats des études descriptives au sujet des effets de l’ALE sont aussi divers que les méthodes utilisées. Bien que leur contenu théorique soit limité en comparaison avec les approches par modèles, elles leur sont complémentaires tant au niveau de la vérification, ex post, des prémisses théoriques, qu’au niveau de la simulation, a priori, des effets des changements des politiques commerciales. Bien que les expériences soient difficilement transposables, les conclusions des travaux appliquées aux pays de l’ALENA ou aux pays impliqués dans le processus de Barcelone permettent de récuser souvent bien des idées répandues. Si, pour le cas du Mexique, par exemple, les performances commerciales attribuées aux processus de libre-échange sont vérifiées, il ne semble pas y avoir encore d’effets très sensibles au niveau de la croissance et des salaires. Par ailleurs il n’y a pas encore eu de modification très marquée au niveau de la structure du commerce extérieur de la Tunisie et de la Turquie. Cependant malgré leurs limites, les conclusions et les méthodologies qui se dégagent de la revue de ces travaux sont utiles pour faire des évaluations de l'ALE au Maroc. Elles permettent également de ressortir de nouvelles questions, auxquelles des réponses seraient nécessaires pour revoir la nature de quelques-uns des programmes de politique économique. Nous allons en exposer deux catégories. La première concerne les tentatives d'évaluations macroéconomiques ex post des expériences des pays de l'ALENA. La deuxième de nature prospective et sectorielle concerne le cas marocain. I.2.1. L’expérience de l’ALENA Les analyses des effets macroéconomiques de l’ALENA sont très diverses. Proulx(2000) en a fait une synthèse très utile. Il commence par relever que l’expérience a été positive comparée aux évolutions dans les autres régions. Entre 1988 et 1998, années caractérisées par les effets de l’ALE(entré en vigueur le 1 er janvier 1989) et de l’ALENA(entré en vigueur le 1 er janvier 1994), les pays de l’ALENA ont réalisé de bonnes performances au niveau de la croissance et des exportations. En outre, leur intégration économique est de plus en plus visible. Les exportations du Québec vers les Etats-Unis ont augmenté annuellement de 10,8%, vers le Mexique de 11,6%, vers l’Amérique du Sud de 7,1%, vers l’Europe occidentale de 4,8%, et vers les autres parties du monde de 4,9%. 216 BARCELONA MONITORING I.2.2. Le cas du Canada Truffler(1999) a fait une étude d’impact sur 213 industries manufacturières au Canada. La méthodologie consiste à comparer les évolutions respectives d’un certain nombre de variables pertinentes entre les deux sous-périodes: la période d’avant l’ALE 82-88 et la période d’après l’ALE 89-96. Les comparaisons portent sur les pertes d’emplois, la croissance de la production et de la productivité, la hausse des salaires, les inégalités salariales. Il a effectué son analyse pour trois sous-ensembles d’industries: a) les 213 industries manufacturières, b) les 51 industries dont les tarifs ont diminué de 0,5% à 1% par année, soit de 4% à 8% durant la période de 1988 à 1996, et c) les 34 industries dont les tarifs ont été coupés de plus de 1% par année, soit de plus de 8% entre 1988 et 1996. L’auteur examine le changement total, d’une part, et le changement attribuable à l’ALE, d’autre part, dans les variables étudiées c’est-à-dire l’emploi, la rémunération annuelle, les salaires et les heures de travail, la production, la valeur ajoutée, le nombre d’établissements, les importations canadiennes provenant des Etats-Unis, la productivité du travail(voir le tableau n° 1.1: Résumé des résultats, Etude Treffler). – McCallum(1999) a réalisé une étude descriptive dont les conclusions reposent sur une revue des études, sur les impacts de l’ALE sur l’économie canadienne. Il signale qu’en dix ans les exportations canadiennes à destination des USA ont augmenté de 169%(de 15% à 28,4% du PIB canadien et de 71% à 84% des exportations totales), alors que les importations ont progressé de 149%. Il observe cependant qu’entre 1989 et 1998, le revenu disponible par tête au Canada a reculé de 5%, tandis qu’aux USA il a augmenté de 12%. Il note aussi que de 1990 à 1997, la part des investissements directs étrangers que le Canada a attiré a diminué de 6,5% à 4,0% sur le plan mondial, alors que celle des IDE en Amérique du Nord est passée de 21% à 14%. L’auteur souligne également que les exportations canadiennes de services à destination des USA ont augmenté dans l’informatique, l’architecture, les services d’information et les services techniques. Les gains associés aux importations comprennent aussi les services informatiques et les services de gestion et de publicité. Le commerce des services aurait pratiquement doublé en dix ans, passant de 30,4 à 58,9 milliards de dollars. Mais il garde l’impression que l’écart de productivité entre les deux pays s’est creusé depuis l’entrée en vigueur de l’ALE et qu’il est substantiel. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 217 Tableau n° 2 Les effets de l’ALE sur les industries canadiennes Treffler 1999 Variable Emploi Tous les travailleurs Travailleurs à la production Employés de bureau Proportion d’employés de bureau Revenus annuels Tous les travailleurs Travailleurs à la production Employés de bureau Proportion d’employés de bureau Salaires et heures de travail Salaire horaire des travailleurs à la production Nombre d’heures travaillées annuellement par les travailleurs à la production Production, valeu r ajoutée et établissements Production brute Valeur ajoutée des activités de production Nombre d’établissements Valeur ajoutée par établissement Importations canadiennes provenant des Etats-Unis Total En pourcentage des importations canadiennes En pourcentage de la production canadienne Commerce intra-industrie canado-américaine Productivité du travail Toutes les industries Changement total(1) Changement attribuable à l’ALE(2) – 16 –4 – 17 –5 – 17 –1 0 1 5 2 3 1 7 0 1 –3 3 2 0 0 9 –2 6 0 – 12 –4 23 3 39 2 4 1 33 15 –4 0 20 5 Industries ayant subi les coupures tarifaires les plus importantes Changement total(3)% Changement attribuable à l’ALE – 36 – 18 – 39 – 19 – 27 –3 2 2 4 7 0 6 5 0 –3 – 14 1 7 –1 –1 – 20 – 12 – 10 1 – 42 – 12 28 9 53 74 14 15 83 114 –2 – 13 28 26 Qualité de l’estimation H H B B M M B M M B M B B B H H H B H 1. Le changement total est le changement pondéré du logarithme de la variable dépendante.Toutes les industries comprennent 213 industries. 2. Le changement attribuable à l’ALE signifie le changement pondéré du logarithme de la variable dépendante attribuable à l’ALE. 3. La qualité de l’estimation est établie à partir des statistiques et des coefficients de détermination R2 ajustés(H: haute, B: basse, M: moyenne). 218 BARCELONA MONITORING I.2.3. Le cas du Mexique La plupart des études sur l’expérience mexicaine soulignent l’importance de la libéralisation et l’ouverture dans le développement commercial du pays. Le Mexique a adhéré au GATT, maintenant l’OMC, en 1986. Il est membre de l’ALENA, entrée en vigueur en 1994. Il a également signé 34 accords de libre-échange avec plusieurs pays d’Amérique latine et d’Asie ainsi qu’avec l’Union européenne… Cette réorientation de la politique économique accompagnée par la libéralisation des investissements directs étrangers a fait qu’il est la 8 e puissance commerciale dans le monde avec 24 milliards de dollars d’IDE pour l’année 2001 dont 60% venant des Etats-Unis. Pour Mezghenni(2000), les choix d’intégration initiés dès 1965 à travers le programme des"maquiladoras" n'ont pas vraiment eu les effets escomptés. Cela s'est traduit par l'exploitation d'une main-d'œuvre peu qualifiée par des firmes étrangères sans que les producteurs ni les consommateurs mexicains ne puissent en bénéficier. Toutefois, la réforme du décret sur les maquiladoras en 1989, la libéralisation de l'investissement direct étranger et des échanges et, enfin, l'ALENA ont fait que le marché mexicain est devenu un marché intégré à part entière en Amérique du Nord. Ce programme de libéralisation a fait que le Mexique détient actuellement 2,2% du marché des exportations mondiales et 2,4% des importations en 1998, contre 0,9% et 1,1% respectivement en 1980. En terme d'exportations, le Mexique se place au troisième rang des pays en voie de développement, après la Chine(3,4%) et la Corée(2,4%)(F.M.I.). L’effet ALENA fait qu’en 1998, 86.3% des exportations sont destinés aux USA et au Canada. Les pays de l'Union européenne(15 pays) ne reçoivent plus que 3,6% de ces exportations en 1996 contre 7,4% en 1992. Ce détournement permet au Mexique de dégager, à partir de 1995, un excédent commercial avec les Etats-Unis et le Canada alors que la balance demeure négative avec l'Union européenne. De la même façon, la part des importations en provenance de l'ALENA a augmenté, passant de 75% en 1992 à 83,8% en 1996. Les importations en provenance des pays de l'Union européenne ne représentent plus que 7,7% du total des importations en 1996, contre 11,7% en 1992. Cependant, en raison d'une instabilité macro-économique, les perspectives de croissance et de hausse des revenus ne se font pas sentir LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 219 encore. Les bénéfices du développement sont en effet limités« par un taux d'inflation et d'intérêts élevés, une épargne privée et des gains de productivité faibles, un taux de change réel apprécié et un déficit courant persistants». Alors que, souligne l’auteur, la plupart de ces déséquilibres peuvent être attribué aux ajustements de court terme à la libéralisation des échanges, les gains de productivité nécessitent des politiques économiques qui favorisent l'investissement dans le secteur Enfin, Berta Lujan, membre du réseau d'observation des traités commerciaux mexicains, dresse un constat pessimiste« six ans de libre commerce, c'est une chute des salaires, une augmentation du chômage et du sous-emploi, une augmentation du nombre des migrants en direction des USA et la perte de notre souveraineté alimentaire». I.2.4. L’étude du cas marocain Parmi les études prospectives d’impact de la ZLE sur le cas marocain, on peut retenir le travail de Jorio(2000). C'est une approche de nature sectorielle privilégiant quelques produits importants concernés par le démantèlement en liaison avec les aspects environnementaux: blé tendre, farine, automobile, emballage. Sa conclusion est que la ZLE n’aurait un effet bénéfique sur la ressource terre qu’à certaines conditions, parmi lesquelles figurent: – des possibilités d'ouverture croissantes d’exportation agricole sur l’UE et d’autres marchés; – des possibilités de mise en place des activités non agricoles en milieu rural(tourisme rural par exemple); – pour remédier aux problèmes de risque de marginalisation, l'auteur préconise la mise en place de mécanismes sélectifs de solidarité efficaces substituant la politique de transferts directs au soutien des prix à la fois du blé tendre et de la farine. Bref, il faut placer le programme dans le cadre d’un développement rural lui-même articulé au développement économique et social global. I.3. L’approche par modélisation I.3.1. Les MEGC appliqués aux accords de libre-échange Nombre d'études ont tenté de quantifier les impacts de la création d'une zone de libre-échange. Parmi celles-ci, les plus citées dans la 220 BARCELONA MONITORING littérature économique sont les modèles en équilibre général(MEG). Ces modèles soutiennent l’idée que l'économie parvient toujours à une situation d'équilibre, quelles que soient ses caractéristiques ou les changements auxquelles elle est soumise. Les modèles d’équilibre général calculables(MCEG) permettent une extrapolation des scénarios économiques connus et de faire des simulations afin d'interpréter leur évolution dans le futur et de tirer certaines conclusions de politique économique. Faire un inventaire des études d’impacts des ZLE conduit à un travail fastidieux. Le nombre et la diversité de ces études interdisent une vue synthétique simple. D’autant plus que cette recension a déjà été faite pour différentes régions: l’UE, l’ALENA, l’ASEAN(1), et, enfin pour l’ALE des PPM avec l’UE. Ce qu’on peut dire c’est que ces analyses sont généralement faites dans les pôles d’attraction des régions concernées. Aux USA pour ce qui est de l’ALENA, en Europe pour ce qui est du processus de Barcelone. I.3.2. Les impacts de l'ALENA(2) La synthèse faite par Benessaieh(1995) porte sur un survol des analyses CGE(voir tableau) appliquées au cas de l’ALENA. La conclusion de la plupart des modèles est que l'ALENA n'affectera pas beaucoup les États-Unis et le Canada. En revanche, les gains du Mexique sont plus évidents. Ces modèles, qui sont pour la plupart élaborés aux USA, n'ont pas été construits pour donner des réponses dramatiques aux lendemains de l'ALÉNA. Ils sont donc pour la plupart rassurants et soulignent particulièrement les impacts positifs que l'accord aura sur l'économie mexicaine. En général, ces études parviennent aux conclusions selon lesquelles: (1) ANASE(Association des nations de l'Asie du Sud-est) en anglais ASEAN(Association of Southeast Asian Nations), organisation régionale fondée en 1967 à Bangkok pour resserrer la coopération entre les pays non communistes. Elle regroupe l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande(1967), Brunei(1984), le Vietnam(1995), la Birmanie et le Laos(1997). (2) ALENA(Accord de libre-échange nord-américain): Accord économique multilatéral, signé en 1992 entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique et créant une zone de libreéchange entre ces trois pays. Il est entré en vigueur en 1994. Il a succédé à l’ALE(19981994). En anglais: NAFTA(North American Free Trade Agreement). LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 221 • La croissance et le bien-être sont attendus pour tous, surtout pour le Mexique, qui gagnera aux alentours du 3 à 4%. Le Canada et les ÉtatsUnis gagneront entre 0,1 et 0,7% de revenus réels additionnels. • Sur les pays tiers l’impact sera modeste. S'il y a lieu, il se fera ressentir au niveau de l'amélioration des termes de l’échange, à l'avantage des membres de l'ALÉNA. • Le taux de salaire augmentera à long terme. La main-d'œuvre canadienne et américaine non spécialisée pourrait subir une perte de rémunération, à l'avantage des travailleurs mexicains. Cependant, la main-d'œuvre nord-américaine très qualifiée gagnera en rémunération. • La seule levée des barrières tarifaires, qui sont déjà relativement basses entre les trois partenaires, n'est pas suffisante. Par contre, la levée Tableau n° 3 Impacts de l'ALENA sur le PNB au Canada, aux E.U. et au Mexique tels qu’ils ressortent de quelques MCEG (en pourcentage du PNB national) Brown& Deardorff 95 Canada USA Mexique Barrières tarifaires, non tarifaires 0,7 + Investissement direct étranger 0,7 0,1 1,6 0,3 5,0 Cox& Harris 96 ALé ALENA 3,10 3,13 – – Hinojosa-Ojeda& Robinson Barrières tarifaires, non tarifaires – + Investissement direct étranger 0,0 0,3 0,1 6,4 Lévy& Van Wijnbergen Libéralisation du maïs – 0,6 Roland-Holst& Reiner Barrières tarifaires 0,2 Barrières tarifaires, non tarifaires 4,9 0,1 0,1 1,7 2,3 Schwanen Sobarzo 97 Barrières tarifaires 1 2,0 Sources: Benessaieh A.(1995) qui cite: Brown, Deardorff et Stern(1992. a et b), Cox et Harris(1992), chwanen, Lipsey et Wonnacott(1994), Sobarzo(1992) et Watson(1993. a). 222 BARCELONA MONITORING des barrières non tarifaires accompagnée d’une libéralisation sur l'investissement a des effets clairement bénéfiques sur les trois économies. • L'entente favorisera des restructurations économiques pour chacun des partenaires. La conclusion d’ensemble est que ces restructurations, sont un processus positif de rationalisation des facteurs de production et des industries. Cette rationalisation s'accompagne d'une augmentation en efficacité de la production et a pour but d'accroître la compétitivité. L'ensemble de ce processus stimule la croissance économique. I.3.3. Les retombées attendues de l'ALE sur le cas marocain Les modèles théoriques utilisés pour mesurer les effets globaux et/ou sectoriels du libre-échange font – de plus en plus et presque exclusivement – appel aux modèles d'équilibre général. L'application de ces modèles sur l'économie marocaine reste relativement rare, mais la convergence des résultats constitue une base de réflexion valable. Le résultat commun qui émerge de toutes ces analyses est que le libreéchange dans sa forme actuelle améliore légèrement le bien-être. Afin d’illustrer cette conclusion, nous pouvons citer un exemple-type d’application faite par Rutherford T.F. et autres(1994). Utilisant une approche à l'aide d'un modèle d'équilibre général calculable appliqué à l’économie marocaine divisée en 39 secteurs et à rendements d'échelle constants, les auteurs essaient de juger de l'impact de l'ALE avec la CEE, devenue UE par la suite. Ils envisagent les 6 scénarios de politiques commerciales suivants en comparant leurs impacts respectifs: FTA= ACCES+ ECLIB: libre-échange complet avec l' UE. ACCES: augmentation de 8% des prix des agrumes et légumes exportés vers l'UE. ECLIB: libéralisation de toute protection des importations de l' UE. LIBROW: libéralisation de toute protection des importations du reste du monde. LIBALL= ECLIB+ LIBROW élimination de toute protection. FTALL: FTA+ LIBROW libre-échange complet. Dans l’ensemble, les effets de croissance sont positifs, mais, comme pour tous les modèles de ce genre, les coûts sociaux d’ajustement de ce bien-être ne sont pas pris en considération. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 223 En calculant l’effet sur la croissance du PIB de chacun des six scénarios ils concluent que: 1. Un ALE donne un gain de bien-être pour le Maroc de 1,5% de PIB. 2. Une libéralisation avec le reste du monde donnerait plus: 2,5% du PIB car cette optique permettrait d'éviter les coûts de détournement de commerce résultant d'une libéralisation partielle et donc discriminatoire. 3. Grâce à un meilleur accès à la CEE, la production et l'emploi dans les secteurs des agrumes devraient augmenter. Le taux de change réel se dépréciera, ce qui devrait favoriser entre autres le secteur du phosphate. 4. Le secteur des céréales, de la viande, du lait et du sucre perdrait le plus en termes d'emplois car ils se feront concurrencer par des prix à l'importation des produits similaires plus bas. Le secteur des biens non échangeables perdraient lui aussi. 5. Le taux de TVA devrait être augmenté de façon à compenser la perte en termes de recettes douanières, mais une analyse de sensibilité du modèle à l'égard des hypothèses sur les élasticités devrait être faites afin de garantir la crédibilité de ces résultats. I.3.4. Application à l’Egypte D’après Menegaldo(2000), les simulations faites à l’aide d’un MCEG appliqué l’Egypte et Israël et destiné à étudier l’impact de la zone de libre-échange euro-méditerranéenne montrent que peu d’effets sont à attendre de cet accord et que les objectifs que s’étaient assignés ses signataires ne semblent pas devoir se réaliser. Les résultats en termes de croissance restent faibles, et une libéralisation des échanges unilatérale est alors plus souhaitable. De plus, il faut craindre une forte dégradation des équilibres macro-économiques avec tous les problèmes en termes de financement de la croissance qui s’ensuivent. Il est alors important d’après l’auteur que les programmes de libéralisation prévoient des aides financières massives. Néanmoins, ces aides ne doivent pas s’orienter vers le soutien aux équilibres budgétaires mais plutôt vers la constitution de nouveaux avantages comparatifs porteurs en terme de croissance. Comme les perspectives de spécialisation de l’Egypte ne lui offrent qu’un rôle marginal sur le marché mondial et la confinent dans des secteurs extrêmement volatiles et peu porteurs, il faut opter pour une politique de formation de base favorable au transfert et à la création 224 BARCELONA MONITORING de technologie. Parallèlement, les économies connaissent un mouvement de tertiairisation de plus en plus important qui nécessitera l’introduction de ce secteur dans les accords. II. La modélisation macro-économétrique L’analyse de l’impact macroéconomique du démantèlement peut être également conduite sur la base de la modélisation de type macroéconomique. Cette approche embrasse plusieurs catégories de techniques allant de l’analyse input output(3) aux modèles d’optimisation. La technique d’usage très fréquent est la modélisation de type économétrique. Celle-ci peut faire l’objet d’une approche globale ou partielle. II.1. La modélisation globale La première est basée sur un système à équations simultanées de gros calibre, retraçant les comportements relatifs aux différentes fonctions macroéconomiques telles qu’elles sont habituellement décrites dans les schémas traditionnels. Ces schémas théoriques sont généralement construits sur la reconnaissance aussi bien selon une optique keynésienne du rôle de la demande à court terme que sur celui de l’offre à long terme. C’est à ce type de démarche que le modèle d’étude d’impact de l’ALE Maroc-UE en cours de préparation au sein de la DPEG au ministère des Finances marocain appartient. Lancée en début septembre 2002, sa finalité est« d’initier les réformes et actions susceptibles de mieux préparer l’économie marocaine à une plus grande ouverture, à travers l’identification des effets divers de l’ouverture sur la base de simulations et de recommandations»(4). Le modèle élaboré par le CMC(1998, p. 24) est le premier exemple d’un modèle macro-économétrique destiné à analyser l’impact a priori de démantèlement de la ZLE au Maroc. Le modèle accorde à l’investissement le rôle de premier choix relayé par la consommation et les exportations côté demande. Les fonctions de comportement des (3) Mourji Fouzi(1995),« L'impact de l'instauration d'une zone de libre-échange sur l'économie: cas du Maroc», in les Agricultures maghrébines à l'aube de l'an 2000, CIHEAM, Options méditerranéennes. Sér. B/ n° 14, 1995. (4) Financée par un don MEDA de 16 millions de dh, cette étude se déroulera sur une période de deux années. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 225 importations et des exportations intègrent les effets prix par lesquelles transitent les démantèlements tarifaires. Le modèle est utilisé en simulation sur la base de trois séries de scénarios: 1) démantèlements sans interventions, 2) démantèlements avec correction des pouvoirs publics par le biais du prélèvement fiscal à l’importation et 3) avec apport d’IDE. Les simulations sont appréciées en comparaison d’un scénario de référence sans démantèlement tarifaire en considérant une évolution régulière des exogènes. Parmi les principaux résultats du modèle il faut retenir que: – le programme de démantèlement aurait dû provoquer les chocs les plus importants en 2000 et 2003; – en dehors de ces deux années, l’impact budgétaire ne dépassera pas 3% des recettes fiscales à l’importation et 7% des recettes au titre des droits d’importation; – la minimisation des pertes fiscales passe forcément par une politique de mise à niveau des entreprises tournées vers l’exportation et exposées à la concurrence des importations. II.2. La modélisation partielle La modélisation peut être simplement à caractère partielle, mobilisant quelques équations économétriques destinées à répondre à une question ponctuelle. La liste des variables à considérer sous l’hypothèse:« toutes choses étant égales par ailleurs» est alors longue. Les études à caractère partiel se basent généralement sur l’estimation des fonctions de demande d’exportations et d’importations traditionnelles. Les paramètres estimés d’élasticité-prix des importations permettent de calculer l’effet d’un démantèlement tarifaire. Les élasticités-revenu des exportations permettent de calculer la sensibilité de celles-ci vis-à-vis du revenu des pays co-échangistes. En intégrant les variables duales prenant des valeurs unitaires pour les années de libéralisation ou de démantèlement et nulles par ailleurs, on peut estimer l’effet de la libéralisation. – Par le moyen d’un modèle de régression non linéaire dynamique basé sur ces principes, Chen(1998) et Sharma ont pu quantifier et résumer les facteurs qui ont contribué de façon significative à la performance des exportations canadiennes de 1983 à 1997. 226 BARCELONA MONITORING Dans leur modèle, les exportations réelles du Canada vers les États-Unis sont fonction: a) du PIB des États-Unis, b) du taux de change réel entre le dollar canadien et le dollar américain, c) d’une variable représentant l’effet de l’Accord de libre-échange et d) d’une constante qui reprend d’autres effets non expliqués par les trois variables précédentes. Les élasticités de long terme concernant les échanges avec les USA sont plus importantes que celles concernant le reste du monde. Une dépréciation réelle de 1% du dollar canadien fait augmenter les exportations canadiennes aux États-Unis de 0,28%, et une augmentation de 1% du PIB réel des Etats-Unis occasionne une hausse des exportations canadiennes aux États-Unis de 1,47%. Une réduction de 1% des taux de droits américains consécutive à la conclusion de l’ALE a entraîné une augmentation des exportations canadiennes aux Etats-Unis de 0,22%. A court terme, une dépréciation réelle du dollar canadien de 1% a fait augmenter les exportations de 0,97%, contre 0,28% à long terme. Cet effet à court terme dure plus de deux ans(neuf trimestres). Une augmentation du PIB réel des États-Unis de 1% a fait augmenter les exportations de 2,23% à court terme, comparativement à 1,47% à long terme, mais ce après un intervalle d’un trimestre. A court terme, l’incidence d’une baisse du ratio droit de douane/importations américaines n’entraîne qu’une augmentation de 0,02% des exportations canadiennes. Entre 1988 et 1997, la contribution de l’abaissement des obstacles tarifaires américains a été de 33,03%, la contribution de la croissance du PIB américain de 20,1%, et la contribution de la dépréciation du taux de change réel de 5% dans l’explication des exportations canadiennes aux États-Unis. Leurs résultats montrent qu’une dépréciation de 1% du taux de change effectif réel n’a fait augmenter les exportations canadiennes à des pays autres que les Etats-Unis que de 0,11%, et qu’une croissance de 1% du PIB mondial n’a fait augmenter les exportations canadiennes à des pays autres que les États-Unis que de 0,23%. L’accroissement des échanges mondiaux a fait augmenter les exportations canadiennes à des pays autres que les États-Unis de 0,76%. Les auteurs concluent que la conjoncture favorable au commerce créée par la réduction des droits de douane et par d’autres dispositions de l’ALE est l’explication la plus plausible de la hausse des exportations canadiennes aux États-Unis à partir de 1990-1991. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 227 Il est évidemment nécessaire d’estimer les effets de l’ALE et de l’ALENA sur les importations canadiennes, afin d’obtenir les effets nets de ces accords. – Proulx et Cauchy ont effectué une analyse similaire et concluent par l’effet significatif de l’ALE sur les exportations primaires et secondaires du Québec vers les États-Unis pour la période de 1978 à 1992. III. Examen des mesures commerciales Compte tenu de l’ampleur des conséquences éventuelles que l’ouverture commerciale risque d’avoir sur l’économie marocaine, de la forte dépendance des échanges extérieurs marocains à l’égard des pays de l’union européenne, aussi bien à l’exportation qu’à l’importation, (dont les coefficients de concentration sont respectivement de 73% et 57% en 2002), les modifications des prix relatifs à l’importation risquent d’avoir des incidences généralisées s’étendant à l’ensemble des variables macroéconomiques. Afin de se prémunir contre les risques de conséquences fâcheuses que ce"choc d’offre", est susceptible de provoquer par une réduction substantielle des prix des produits d’importation, la logique des mesures commerciales a d’abord commencé par des biens industriels et complémentaires qui ne font pas l’objet d’une production locale: les biens d’équipement et les semi-produits. Ensuite, le programme prévoit une réduction progressive de telle sorte que la mise en concurrence des produits fabriqués localement n’interviendra, disons, que six ans après l’amorce du désarmement tarifaire. Il y a donc une période de grâce transitoire destinée à stimuler les mécanismes d’adaptations nécessaires des entreprises à ce choc de la concurrence. En plus pour des raisons qui tiennent au rôle social et politique de l’agriculture, les décisions concernant ce secteur font partie d’un processus de négociation au coup par coup. Ce secteur rigide est d’ailleurs traditionnellement protégé au sein des pays européens eux-mêmes dans leurs relations bilatérales ou multilatérales. Cependant, au fur et à mesure que les réductions tarifaires – avec leurs effets cumulatifs – se poursuivent, les retombées de ce désarmement deviendront certainement de plus en plus contrastées et complexes. C’est la raison pour laquelle les accords contiennent des mécanismes de sauvegarde exceptionnels. 228 BARCELONA MONITORING III.1. Les mesures d’ordre général Le programme de l’accord signé en février 1996 prévoit la mise en place d’une zone de libre-échange étalée sur une période de 12 années à compter de l’année de l’entrée en vigueur. Prévue au départ en novembre 1999, elle n’a démarré effectivement qu’à partir du 1 er mars 2000. Les engagements réciproques stipulent, en outre, qu’aucun nouveau droit de douane, ni taxe d’effet équivalent ne soient introduits dans les échanges(consolidation). En plus, le régime à l’exportation prévoit une libéralisation comparable à l’importation: ni droit de douane et taxe d’effet équivalent, ni restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent ne viendront s’appliquer aux exportations des pays co-signataires. L’Accord définit, enfin, différents régimes préférentiels applicables selon la catégorie des produits: produits industriels, produits agricoles et produits de la pêche. Ces régimes de sauvegarde figurent en annexe des accords. Enfin, une liste négative a été fixée pour les produits qui nécessitent des autorisations préalables à l’importation pour des raisons de sauvegarde de santé, de sécurité ou pour des considérations morales. III.2. Les mesures s’appliquant aux produits industriels Il faut d’abord signaler que les produits industriels originaires du Maroc exportés vers l’UE sont exemptés(depuis l’accord de coopération signé en avril 1976) de tous les droits de douane et taxes d’effet équivalent. Ainsi, les exportations marocaines vers l’UE subissent le même traitement que celui appliqué aux échanges intra-européens. Il ne faudrait pas par conséquent s’attendre de ce point de vue à une modification des comportements en dehors de la réduction des coûts de production dus aux inputs importés des biens exportables. Quant au régime des importations, qui constitue l’innovation essentielle de l’aspect commercial de cet accord, le Maroc doit appliquer un processus de démantèlement progressif en faveur des produits industriels originaires de l’Union européenne. Ce démantèlement, qui touche 57% du total des importations marocaines en 2002, se présente selon le calendrier suivant(page 24). LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 229 Toutes les importations de produits industriels seront exonérées à l’exception de celles qui figurent sur les annexes de l’accord. Celles-ci resteront soumises, à titre transitoire, à différents régimes. En particulier, les prix de références et les quotas. Par exemple, le prix de référence à l’importation du tissu de laine peignée est de 300 Dh/kg, celui des pantalons: 600 Dh/kg.) Les prix de référence appliqués aux produits textiles et articles d’habillement ont été éliminés progressivement sur une période de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. Les importations des biens industriels concernent trois listes: La liste 1 des biens d’équipement qui ne sont pas produits localement. Pour ce type de biens, les tarifs(droit de douane et prélèvement fiscal à l’importation) ont été éliminés dès le début de l’application de l’accord. La liste 2 correspond aux produits finis qui ne sont pas fabriqués localement, aux matières premières et aux pièces de rechange. Pour ces biens, les tarifs seront démantelés sur une période de quatre ans, avec une réduction annuelle de 25% à partir du niveau initial de 75%. La liste 3 traite les produits qui sont fabriqués localement. Pour cette liste, les tarifs seront démantelés à raison de 10% par an, avec une période de transition de trois ans. Pendant la période de transition, l’accord a, par ailleurs, prévu des mécanismes exceptionnels de sauvegarde qui s’appliquent pour une période limitée à des secteurs présentant des difficultés particulières. Ces situations correspondent, par exemple, aux industries naissantes, aux entreprises en reconversion. III.3. Les mesures concernant les produits agricoles Quant à la libéralisation du commerce des produits agricoles, l’UE et le Maroc ont procédé à l’examen des modalités en janvier 2000 et mis au point un programme de négociation commençant en janvier 2001 et visant l’ouverture complète des marchés agricoles européens à l’horizon 2012. Le Maroc est favorable à une libéralisation graduelle qui tient compte des contraintes de compétitivité de l’agriculture nationale et qui vise à amortir les chocs sociaux éventuels. Le volet agricole constitue, cependant, le maillon faible de l’accord d’association avec l’UE. Il est 230 BARCELONA MONITORING Tableau n° 4 Programme des démantèlements tarifaires dans le cadre de l’ALE Maroc EU Année de démantèlement Calendrier Liste 1 Liste 2 Liste 3 Biens d’équipement non fabriqués localement Matières premières Pièces de rechange Produits finis non fabriqués localement Produits fabriqués localement 1 re 2000 2 e 2001 3 e 2002 4 e 2003 5 e 2004 6 e 2005 7 e 2006 8 e 2007 9 e 2008 10 e 2009 11 e 2010 12 e 2011 13 e 2012 100%* 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% Période transitoire 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% Position tarifaire avant l’entrée en vigueur DD et taxes très faibles(2,5%) PFI: 15% charte de l’investissement: taux de 2,5% ou taux 10% avec PFI et TVA= 0 Entre 2,5% et 35% PFI: 15% Contingentment, taux maxim: 35% PFI: 15% Prix de référence Taux de dépendance de la demande nationale des importations Supérieur à 86%• Entre la moitié et le tiers de la demande nationale pour trois secteurs • Moins du tiers pour 10 secteurs Exemples de produits Machines Textiles et bonneterie, bois et articles en bois, matériel électrique et industrie alimentaire, voitures particulières Source: Ministère du Commerce et de l’Industrie. Jorio(2000). LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 231 également celui dont l’interférence entre les clauses de I’OMC et les règles communautaires a une grande influence sur l’économie nationale. Bien que l’agriculture ne représente que 15% du PIB en moyenne, son importance sur le plan social dépasse les 40%. Les régimes d’exportation vers l’UE auxquelles sont soumis les produits agricoles originaires du Maroc sont complexes et prévoient plusieurs types de démantèlement tarifaire en fonction des différents biens. Ils peuvent être résumés dans le tableau n° 5. Pour les produits mixtes agro-industriels originaires du Maroc, l’UE maintient l’élément agricole dans les droits en vigueur de ces produits, tout en éliminant l’élément industriel des droits de douane. L’élément agricole peut prendre la forme d’un montant fixe ou d’un droit ad valorem. Concernant les produits agro-industriels originaires de l’UE, le Maroc prévoit également la séparation de l’élément agricole dans les droits de douane tout en tenant compte du démantèlement tarifaire correspondant à l’élément industriel. Le processus de négociation vient de franchir, en septembre 2003, une étape importante à travers la signature d’un accord transitoire concernant deux produits: la tomate et le blé. Cet accord, qui s’étale sur quatre ans, porte le contingent des exportations de tomates à 220 000 T/an avec une nette amélioration de la flexibilité en matière de calendrier de livraison. Réciproquement, le Maroc consent un relèvement conditionnel du quota d’importation à tarification réduite, du blé tendre provenant de l’Union européenne à 10 millions de quintaux si la production nationale ne dépasse pas 21 millions de quintaux, et à 4 millions de quintaux sinon. Les principaux obstacles touchant les exportations agricoles marocaines telles les tomates et les agrumes sont constitués par les prix d’entrée, les contingents admis en franchise de droit et taxes et les mécanismes de la politique agricole commune. Réciproquement, les produits agricoles originaires de l’UE sont soumis à des droits d’importation(consolidation) et dans les limites de contingents tarifaires indiqués. 232 BARCELONA MONITORING Tableau n° 5 Libéralisation des échanges agricoles dans le cadre de l’ALE Type de mesures Pour les importations des produits marocains par l’UE Elimination des droits de douane Totale Partielle Dans la limite du contingent Dans la limite des quantités Limite de la période Prix d’entrée – Les produits agro-industriels sont séparés en élément agricole taxé suivant le régime agricole en élément industriel non taxé Pour importations des produits de l’UE par le Maroc Droits de douane avec max pour un contingent Les produits agro-industriels sont séparés en élément agricole taxé suivant le régime agricole Elément industriel soumis au régime des démantèlements. Exemples Crustacés et mollusques, thons, jus de pamplemousse réduction de 70% des droits Pommes de terre: réduction de 100% 120 000 tonnes ensuite 40% si plus tomates fraîches, clémentines, organes Tomates Tomates 168% est le taux maximal pour le contingent de 20 000 T de sucre III.4. Le commerce des services Il est prévu d’élargir le champ d’application de l’Accord dès la cinquième année après l’entrée en vigueur, de façon à inclure les services. Il s’agit de libéraliser les droits d’établissement et la fourniture de services par les sociétés en prenant en compte l’expérience acquise de l’application de l’octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée(NPF) et des obligations respectives des parties conformément à l’Accord général sur le commerce des services(GATS). L’accord intègre enfin un protocole annexe sur les règles pour identifier l’origine du produit; comprend en particulier: des règles d’origine spécifiques par produit ou catégorie de produits: – des dispositions générales, notamment le cumul bilatéral de l’origine entre le Maroc et l’UE, d’une part, et le cumul multilatéral avec l’Algérie et la Tunisie, d’autre part. Ce problème devra concerner les négociations éventuelles lors de la conclusion de futurs accords de libre-échange. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 233 IV. Bilan macroéconomique Une bonne partie de la littérature économique sur la dynamique du libre-échange relate les opportunités que les pays peuvent retirer d’une libéralisation commerciale. Pour un grand nombre d’économistes, le sens de causalité dans la corrélation entre croissance et libre-échange n’est pas vérifié de manière systématique toujours dans le même sens. Les risques sont réels, et ils sont surtout amplifiés lorsque le processus d’ouverture engage des pays avec des écarts importants de niveaux de développement. Ces risques sont également plus grands pour des pays comme le Maroc qui connaissent un commerce extérieur peu diversifié, une spécialisation concentrée sur des secteurs traditionnels peu porteurs comme le textile et les mines et une forte dépendance énergétique. Face à ces risques, le Maroc se doit de faire périodiquement un diagnostic conjoncturel susceptible de saisir suffisamment tôt les goulots d’étranglement, les impasses et les trajectoires alternatives et ainsi de pouvoir donner des signaux d’alarme à partir desquels le pilotage de l’économie devient possible. Bien que la période analysée soit trop courte pour pouvoir tirer des enseignements sur la réaction du système économique, laquelle est surtout prévisible à partir de la date d’application des mesures de la liste 3 en 2003, il n’est pas inutile de suivre l’évolution de la réalité observée afin de repérer les canaux de transmission des réductions tarifaires partielles, les anticipations éventuelles des agents, leur programmes de mises à niveau. Il est important de voir dans quelle mesure il serait nécessaire d’appliquer les clauses de sauvegarde prévues dans l’accord, et de s’assurer parallèlement à la mise en application de l’accord, de la soutenabilité, à court terme, des équilibres macroéconomiques, aussi bien au niveau interne qu’au niveau externe. IV.1. Les fondamentaux de l’économie Le bilan macroéconomique de la période postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALE est à la fois le reflet tout aussi bien du nouvel environnement international que du contexte interne de l’économie nationale. Les deux contextes ont été marqués par des conditions relativement favorables par rapport à la période précédente. Au niveau des fondamentaux classiques: la croissance, l’inflation, les déficits de l’Etat et celui de l’extérieur, les résultats enregistrés ont été, en moyenne 234 BARCELONA MONITORING annuelle, relativement meilleurs sur la période 2001-2003 que ceux enregistrés durant la période 1999-2000. La croissance réelle du PIB, soutenue essentiellement par la production agricole, est passée de 0,45 à 5%. Le revenu par habitant s’est accru en moyenne de 13,6%. Les prix des produits de consommation sont à leur niveau le plus bas depuis des décennies: 1,14% en moyenne. Le chômage urbain a légèrement reculé de 21% à 19%. Le déficit budgétaire s’est amélioré de: – 8% à – 3,3%. Le compte courant de la balance des paiements est excédentaire de 3,63% du PIB. Les facteurs permissifs internes de la croissance(climat), conjugués aux sources externes de financement, ont contribué de manière décisive à ces résultats. Les IDE sont passés d’une moyenne de 12 à 20 milliards de Dh, et les transferts des RME ont fait un saut qualitatif passant de moins de 20 milliards de Dh sur la période avant 2000 à plus de 33 milliards de Dh depuis 2001. Cependant, ce tableau de bord particulièrement satisfaisant cache, on le sait, plusieurs handicaps majeurs. Le premier problème concerne le déséquilibre social. En effet, depuis une décennie, la croissance économique a été très modeste. En termes réels, son taux annuel moyen, de 2,36% sur la période 1990-2000, est resté inférieur à la croissance potentielle. Cette faiblesse cumulée a conduit à la persistance continue du chômage et de la pauvreté. Le revenu par tête est resté faible malgré son amélioration au cours de cette période, de sorte que la population vivant en-dessous du seuil de pauvreté est estimée actuellement à 20%. Ces phénomènes d’exclusion se sont traduits par des pressions migratoires croissantes vers l’Europe. Les flux d’émigration vers l’UE durant ces trois dernières années ont permis de réduire les tensions sur le marché de travail, mais à l’inverse, la sortie des personnes hautement qualifiées représente pour la collectivité une perte inestimable. La fuite des cerveaux, qui est très décriée en ce moment par les pays de l’UE victimes d’une forte hémorragie de matière grise au profit des USA, ne fait pas, au Maroc, l’objet d’une prise de conscience suffisante. Le deuxième problème auquel est toujours confronté le Maroc est celui des sources de la croissance économique. Celles-ci sont marquées par une forte dépendance à la production agricole et par son instabilité. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 235 La croissance non agricole, légèrement supérieure à la moyenne de 3%, n’est pas suffisante pour couvrir la volatilité de la production agricole. Ce secteur, qui occupe la moitié de la population(70% des pauvres vivent en milieu rural), souffre de profonds problèmes structurels et reste très fragile aux fluctuations climatiques et aux contraintes de libéralisation commerciale. Par ailleurs, le Maroc connaît un déficit budgétaire structurel qui devrait se creuser davantage encore du fait de l’impact du démantèlement tarifaire vis-à-vis de l’UE. De plus, la balance commerciale marocaine enregistre également un déficit structurel, où les exportations ne couvrent que les 60% des importations totales. Or, ce dernier point constitue justement l’un des paramètres qui sont les plus en rapport avec la libéralisation commerciale. Avant de voir dans quelle mesure l’entrée en vigueur de l’ALE s’est accompagnée – ou pas – d’une quelconque affectation des équilibres budgétaire et externe, il apparaît utile d’abord de traiter l’affectation du secteur externe en relation avec la variable taux de change. Cette dernière est appelée à jouer un rôle désormais plus important à la place de la politique douanière. IV.2. Politique de change et exportations Les mauvaises performances des exportations posent le problème de la compétitivité du secteur externe en relation avec les nouvelles donnes de l’accès au marché européen mais aussi le rôle du taux de change comme stimulant de la dynamique du secteur. Or, depuis avril 2001, les autorités monétaires ont procédé à une dévaluation du dirham accompagnée d’une redéfinition de la structure dans le panier des devises caractérisée par un ancrage plus marqué à l’euro. Les variations relatives du taux de change bilatéral de l’euro ont été contenues dans une bande inférieure à plus ou moins 1%. Le dirham s’est déprécié de manière conséquente à l’égard de l’euro, et il s’est apprécié corrélativement vis à vis du dollar. Pourtant, la politique de change pratiquée depuis 2000 et suivie d’une dépréciation nominale théoriquement incitative, n’a pas réussi pour autant à placer le secteur externe sur la voie d’une croissance continue et permanente. La dépréciation nominale de la monnaie 236 BARCELONA MONITORING nationale à l’égard de l’euro a été de 16,6% entre octobre 2000 et décembre 2003, alors que les exportations n’ont réalisé sur la même période qu’un taux de croissance annuel moyen(TCAM) de l’ordre de 1,5%. Certes, le diagnostic relève d’autres points positifs. Les exportations marocaines contiennent une part relativement plus importante en biens manufacturés. Les importations des biens d’équipement représentent une source de croissance potentielle pour le moyen terme. En outre, l’environnement international joue un rôle décisif dans l’explication des mauvaises performances du secteur externe. En plus de l’entrée en vigueur de l’ALE avec l’UE, en mars 2000, dont les effets seront analysés plus loin, la baisse de la demande mondiale adressée au Maroc en raison de la baisse de la conjoncture européenne, la concurrence des pays asiatiques sur les marchés européens des produits textiles expliquent en partie les mauvais résultats du secteur en question. Par ailleurs, l’optique de court terme adoptée ici ne permet pas de porter un jugement sur la sensibilité des exportations aux mouvements de change. Il faudrait une analyse de long terme basée sur les concepts de taux de change effectif réel, de taux de change d’équilibre et de mis alignement à cet équilibre. Mais malgré ces limites, on peut faire remarquer que la dépréciation nominale et permanente du dirham à l’égard de l’euro n’a pas été suffisante pour réduire la dépréciation réelle et réussir ainsi à stimuler la compétitivité externe commerciale. Celle-ci est moins élastique au change comparativement aux autres facteurs de compétitivité. IV.3. Au niveau des équilibres internes L’affectation des ressources publiques par une baisse des recettes douanières vient en tête des préoccupations immédiates. Comme le désarmement tarifaire va connaître une certaine amplification, aussi bien au niveau des volumes des biens concernés qu’au niveau du rythme d’accélération des mesures de libéralisation à prendre, la première question qu’il convient naturellement d’examiner concerne le bilan de la situation des finances publiques de ces quatre premières années d’application de l’accord. On traitera d’abord de l’estimation du coût fiscal du programme de démantèlement en termes de manque à gagner encaissé jusqu’à présent. On essaiera dans un deuxième temps LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 237 Tableau n° 6 Indicateurs macro-économiques avant et après l’entrée en vigueur de l’accord En moyenne annuelle 1999-2000 Croissance en% Taux d’inflation en% PIB/ tête en TCAM En pourcentage du PIB Déficit budgétaire en% PIB Compte courant en% PIB Déficit commercial en% du PIB TCAM: Taux de croissance annuel moyen en% Les exportations globales, TCAM en% Les importations des biens d’équipement, TCAM en% La demande mondiale en volume, TCAM en% Les exportations des biens manufacturés, part en% En milliards de Dh IDE Voyages RME Taux de chômage urbain en% 0,45 1,30 –8 – 0,95 10,85 7,2 2,1 5,48 66 15,5 20 20,5 21,7 Source: Office des Changes, DS, Bank Al Maghreb et DPEG. 2001-2003 5 1,14 13,6% – 3,3 3,63 11,43 1,43 5 1,8 68 20,3 29 34 19,6 de situer ce bilan dans l’évolution historique en liaison avec la politique d’ouverture poursuivie et accélérée depuis plusieurs années. IV.3.1. Le manque à gagner calculé Le manque à gagner peut être défini comme le montant des recettes douanières que l’Etat aurait encaissé s’il n’avait pas en principe l’obligation d’appliquer le programme de démantèlement tarifaire. Il convient de distinguer cette notion de la baisse des recettes de douane même si celle-ci peut être aussi considérée comme un indicateur de perte de revenus. En effet, la variation des recettes douanières dépend, entre autres, des élasticités des importations vis-à-vis: des prix relatifs (effet prix), des revenus(effet revenu) et de substitution entre produits domestiques et biens étrangers. Une baisse de la recette marginale peut 238 BARCELONA MONITORING être associée à une augmentation de la recette totale si l’élasticité prix des importations est suffisamment forte. Une évaluation ex-ante des pertes fiscales encourues à cause du programme de libre-échange a fait l’objet de plusieurs estimations. Une première estimation avait été faite en 1998 par le CMC(5) et situait celle-ci à 2,5% du PIB. La baisse moyenne des recettes, au titre des droits de douanes, a été estimée, à prix et volume constants, à 3% par an sur l’horizon de démantèlement. D’autres estimations variant entre 1% et 2,5% du PIB suivant les différentes hypothèses ont été données. D’après le ministère des Finances, la perte cumulée en% du PIB tendanciel, serait de près de 1,9% pour la période 2000-2012, ce qui donne une moyenne de 0,16% de perte annuelle. Malgré ce poids, cet impact sur les recettes fiscales est jugé malgré tout supportable, en comparaison avec la Tunisie, où la baisse, sur la période équivalente, devrait atteindre 5,4% du PIB. Cette différence est due au taux d’ouverture et au poids des importations en provenance de l’UE, qui est plus important en Tunisie qu’au Maroc. Les recettes douanières représentaient, par exemple, en 1993 28% des recettes publiques pour la Tunisie contre seulement 17% pour le Maroc. Il faudrait cependant tenir compte de la perte additionnelle qui attend le système fiscal marocain dès l’application d’un certain nombre d’accords de libre-échange. Leurs répercussions fiscales seront sans doute, moins contraignantes que les menaces qu’ils représentent en termes de concurrence, mais l’accélération du rythme d’ouverture risque de poser des difficultés non négligeables si des mesures de compensation ne sont pas envisagées à temps. On pense à l’entrée en vigueur de l’ALE signé entre le Maroc et les USA(6), lequel a été médiatisé mais dont les implications macroéconomiques n’ont pas été publiquement analysées. Par ailleurs, les accords prévus dans la déclaration d’Agadir de mai 2001, regroupant l’Egypte, la Jordanie la Tunisie et le Maroc, ainsi que ceux signés avec la Turquie sont presque passés sous silence. Ces accords ont comme objectif à long terme le renforcement de l’intégration régionale des pays méditerranéens du sud dont la compétitivité est rationnée surtout par l’étroitesse de la taille du marché. Leur entrée en vigueur, prévue pour 2005, ne tardera pas à poser, à court terme, des problèmes d’adaptation aussi bien pour les opérateurs privés que pour les caisses de l’Etat. (5) CMC(1998) p. 31. (6) Cet accord signé au cours de 2003 sera voté par le Congrès américain au cours du premier semestre de 2004. Son entrée en vigueur est prévue pour 2005. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 239 IV.3.2. Le manque à gagner observé Quel est l’impact effectif du programme de démantèlement tarifaire quatre années après son entrée en vigueur? La perte encourue a-t-elle été soutenable? Comment peut-on, à partir des observations accumulées, en faire une extrapolation? On peut dire qu’après les trois premières années de son application, les pertes de revenus n’ont pas, a priori, affecté de manière tangible l’équilibre budgétaire. Cependant, on peut émettre un grand nombre de réserves concernant les estimations du manque à gagner. D’après l’Administration des Douanes, l’impact de l’accord d’association avec l’Union européenne s’est traduit, fin août, par un manque à gagner pour le Trésor pour le seul droit d’importation évalué à 1,7 milliard de dirhams en 2003 contre 949 millions de dirhams en 2002. En analysant l’ensemble des informations disponibles, on observe une augmentation de 123% entre février et mars 2003 et de 100% entre mars 2002 et mars 2003. Tableau n° 7 Ratio manque à gagner sur importations (janvier-juin 2003) Mois Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Total du premier sem. 2003 1. Manque à gagner: 106 Dh Var en% 2. Importations: 106 Dh (1)/(2) en% 141,5 11 204 1,26% 108,3 241,6 230,55 – 23,4% 123% – 4,5% 9 785 11 705 11 050 1,11% 2,06% 2,09% 258,3 227,7 12% – 11% 11 130 10 784 2,32% 2,11% 1 208,17 65 658 1,83% Source: Direction des impôts et Office des changes. Le manque à gagner représente d’après les deux coefficients c et d en moyenne annuelle 1,7% des importations de marchandises sans AT et 1,33% des importations globales. Mais ces deux coefficients traduisent un accroissement du ratio des pertes, parallèlement au cumul des baisses tarifaires de démantèlement et à l’augmentation des importations. En effet, les importations soumises au démantèlement en provenance de l’UE ont augmenté de 47,5% en 2003 ce qui est remarquable comparé au taux de croissance des importations globales qui n’est que de 3,85%. Par ailleurs, le coefficient(c) passe de 1,24% en 2001 à 2,35% en 2003. 240 BARCELONA MONITORING Tableau n° 8 Droits de douanes, manque à gagner et importations en milliards Dh courants 2000 2001 2002 2003 Droits de douane 2 e S: 6,35 12,35 12,84 11,29 Var en% – 4,03% – 12,1% Dont droits d’importation 12,19 10,63 Manque à gagner(1) 1,2 1,5 2,5 Var en% 25% 66,6% Dont PFI 1,4 2,3 (1) par rapport au PIB en% 0,31% 0,37% 0,58% MSD ue(2) 20,1 19 19,9 29,35 Var en% – 5,5% 4,7% 47,5% M au sens BP(3) 96,08 96,4 101,6 106,5 Var en% 0,3% 5,3% 4,8% M globales(4) 122,53 124,0 130,4 135,4 Var en% 1,2% 5,16% 3,83% a:(2)/(3) 20,92% 19,70% 19,59% 21,6% b:(1)/(2) 6,32% 7,54% 8,5% c:(1)/(3) 1,24% 1,48% 2,35% d:(1)/(4) 0,97% 1,15% 1,85% Source: Direction des impôts et Office des changes. (1) Ce que l’Etat aurait encaissé s’il n’y avait pas d’accord;(2) MSD ue: Importations soumises aux démantèlement en provenance de l’UE;(3) M au sens BP: Importations de marchandises sans AT sens Balance des Paiements;(4) Importations globales. (a): coefficient de détournement de commerce;(c, d): Taux de perte par rapport aux importations. Figure 1: Les moins-values fiscales depuis le début du programme 2,5 2 1,5 1 0,5 0 2001 2002 2003 Manque à gagner en milliards de Dh LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 241 En totalisant le manque à gagner pour les 3 premières années du programme, la perte totale est estimée à environ 5 milliards de Dh, ce qui dépasse déjà, en moyenne annuelle, les 0,16% du PIB prévus, et montre que les pertes totales estimées à 2,5% pour l’horizon 2012 ont été sousévaluées. En plus, la contrainte budgétaire ne tient pas compte du manque à gagner pour le Trésor qui résulterait de l’application d’autres accords sur le libre-échange en cours de finalisation – i.e. avec le monde arabe, avec les USA et la Turquie. Par ailleurs, comme le manque à gagner est corrélé positivement au taux de démantèlement et au volume des importations, une certaine accélération de la perte est à craindre, ce qui pose le problème du poids des recettes douanières dans le budget de l’Etat et de la nécessité de trouver des ressources de compensation. IV.3.3. Evolution et perspectives des recettes douanières L’évolution des droits de douane doit être appréciée d’abord au niveau de la valeur absolue des recettes et ensuite par rapport à leur poids relatif dans le budget de l’Etat. • S’agissant de l’évolution en valeur, on observe une quasi-stagnation de ces recettes au cours de la période de 1996 à 2002 tournant autour d’une moyenne de 12,3 milliards de Dh. En 2002, les droits de douane, qui ont fait un taux de réalisation de 95,1%, n’ont tout de même pas dépassé les 12,2 milliards de dirhams, en baisse de 0,9% par rapport à 2001. Ce recul est dû aussi bien à l’entrée en vigueur en mars 2002 de la troisième tranche du démantèlement qu’à un développement des importations moins favorable que prévu(2% au lieu de 6%). Les droits de douane sont estimés pour 2003 à près de 11,3 milliards de dirhams soit une baisse de près de 12%. Les derniers chiffres publiés par la Trésorerie du Royaume indiquent que le premier mois de l’année 2004 a été marqué par une baisse de 4% des recettes fiscales par rapport à 2003 en raison, entre autres, du démantèlement tarifaire. • S’agissant du poids relatifs des droits de douane dans les ressources publiques, on relève que ce poids n’a cessé de poursuivre un trend baissier depuis les années 90, en raison de la baisse tendancielle des taux maxim et de leur consolidation, due à la politique de libéralisation du commerce extérieur dans le cadre de l’adhésion du Maroc au GATT et à l’OMC. Le taux moyen non pondéré des droits de douane est passé de 25,7% en 1993-1996 à 22,1% en 1997-2000. Le poids des recettes tarifaires dans les recettes fiscales a corrélativement accusé une baisse 242 BARCELONA MONITORING continue. Il passe de 21,6% en 1990 à 15,8% en 1996 et à 14,2% en 2000. Comme prévu, l’entrée en vigueur du démantèlement tarifaire, spécifique au processus de Barcelone et surtout à partir de 2001, va avoir un effet cumulatif sur la perte du rendement fiscal. En 2001 et 2002, les droits de douane ont contribué négativement à la croissance des recettes fiscales de respectivement: 0,6 et 0,2 point. Les prévisions de leur pourcentage dans les recettes fiscales totales sont de 13,2% pour 2003 et de 12,4% pour 2004. Et leur poids, enfin, par rapport aux recettes ordinaires, va passer de 10,4% en 2003 à 9,2% en 2004, d’après les estimations de la loi des finances. • Leur importance relative par rapport au PIB n’a, également, pas cessé de diminuer: de 3,7% du PIB, en moyenne, entre 1996-2000, ils passeraient à 2,5% en 2003 et même à seulement 2,3% en 2004, en raison, entre autres, de la prise en compte de la deuxième tranche de la liste 4 soumise à la baisse de 10% par an. Enfin, la protection tarifaire moyenne a diminué comme en témoigne la baisse continue du taux apparent: i.e. droits de douanes sur importations(16% en 1996, 12% en 2001 et 11,3% en 2002). IV.3.4. Les recettes de compensation Il est donc urgent de réfléchir à une réforme fiscale de compensation pour les prochaines années. Certes, le manque à gagner a été jusqu’à présent compensé par les autres ressources fiscales et par la conjonction de circonstances particulièrement favorables et ceci à différents niveaux: qu’il s’agisse de l’agriculture, des IDE(privatisations exceptionnelles), du prix du pétrole, du prix du dollar et, enfin, des transferts des RME, la conjoncture n’a pas été contraignante. Par ailleurs, à court terme, les recettes de compensation ont largement dépassé les pertes. Les trois impôts – l’IGR, l’IS et la TVA – ont enregistré des augmentations régulières depuis 2000 permettant de compenser largement la baisse des recettes douanières due aussi bien au programme de démantèlement qu’au recul de certaines importations taxables(voir tableaux annexes) et au recul de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Au terme de l’année 2003, les recettes fiscales ont augmenté de 3,6% malgré la baisse des droits de douane de 12,8% liée au manque à gagner de 2,5 milliards et à la baisse des importations des céréales. L’IS LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 243 s’est amélioré de 12,5%, l’IGR de 7,9% et la TVA de 8,9%, ce qui a largement contribué à compenser la régression des 3,5% des TIC. Malgré leur amélioration grâce aux privatisations, les recettes publiques sont toujours soumises aux contraintes du poids des intérêts de la dette publique et de celui de la masse salariale. Pour l’exercice 2003, ces intérêts, représentent toujours 17,4 milliards, la baisse de 26,9% des intérêts de la dette extérieure ayant été compensée par la hausse de ceux de 8,2% de la dette intérieure. Le déficit budgétaire reste toujours préoccupant: il est passé de 4,3% à 3,6% du PIB pour 2002 et 2003 Une profonde réforme fiscale est par conséquent indispensable à long terme afin d’adapter la structure fiscale marocaine aux impératifs d’ouverture et de libéralisation commerciale. Il s’agira de compenser cet important déficit fiscal cumulé à l’horizon 2012 qui dépassera vraisemblablement les 2% du PIB. Si les marges de manœuvre d’une politique budgétaire de régulation par la fiscalité douanière se rétrécissent et si la politique de change est à utiliser avec une grande prudence du fait de son impact généralisé, on comprend que l’accent soit mis essentiellement sur la croissance économique censée être générée par le processus de libre-échange. Un afflux massif des investissements directs étrangers est non seulement souhaitable mais nécessaire afin d’assurer la relance de cette croissance dans un contexte de rationnement des marges de manœuvre. Parallèlement, les recettes de compensation viendront de l’élargissement de l’assiette fiscale, de la poursuite de l’amélioration et de l’efficacité du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tout en stimulant l’investissement national et étranger. Tableau n° 9 Les droits de douanes en 2002 et 2003 (en millions de Dh) Année 2002 Année 2003 2003/2002 Réalisation en% LF 2003 en% Droits de douane 12 848,9 11 296,7 – 12,1 88,5 Droits d’importation 12 192,8 10 631,5 – 12,8 88,6 Redevances sur l’exploitation des phosphates 616,3 626,6 1,7 86,9 Autres droits de douane 39,9 38,6 – 3,3 94,1 Source: ADII, Mars 2004. 244 BARCELONA MONITORING Milliards de Dh Figure 2 Structure des recettes fiscales 1998-2003 30 25 20 15 10 5 0 1998 1999 2000 Droits de douane IS IGR 2001 2002 2003 TVA TIC Manque à gagner IV.4. Au niveau des équilibres externes La question du degré d’élasticité des importations aux programmes de démantèlement est cruciale pour la soutenabilité du déficit externe à long terme. En effet, ce déficit a atteint, en 2003, le niveau record historique de 52 milliards de Dh et un taux de couverture de 61,5% (44 milliards et 66,2% en 2002). Ce creusement de 19% pose le problème de l’essoufflement des secteurs exportateurs classiques et remet sur le tapis la question de la compétitivité internationale de l’économie marocaine, et partant de la viabilité des comptes externes en rapport avec les programmes de démantèlement tarifaires. Certes, le compte courant est largement soutenable, et les avoirs en devise (13 mois d’importation ou 122 milliards de Dh de réserves de change) se portent exceptionnellement bien. Mais ces réserves ne couvrent que deux ans de déficit commercial. En outre, le fait qu’ils soient dopés par des privatisations – passagères – et des opérations de transferts des RME, dont les montants sont, pour la troisième année consécutive, anormalement élevés n’est pas réconfortant. Ceci accrédite les conclusions relatant la vulnérabilité et la fragilité actuelle de l’économie marocaine et a fortiori son incapacité à affronter dans un avenir proche, les conséquences fâcheuses de la concurrence de ces ALE. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 245 IV.4.1. Les importations soumises au programme de démantèlement Jusqu’en 2003, les trois premières années de l’application de l’accord ne semblent pas avoir traduit une rupture significative dans les comportements d’échange. Les importations de biens soumis au démantèlement en provenance de l’UE(MSD UE), de l’ordre de 19,9 milliards dh en 2002, ne représentent que 15,3% des importations globales. Elles ont augmenté de 4,4% en 2002 après avoir baissé en 2001. Leurs poids dans les importations des biens concernées par les démantèlements(MSD) sont restés constants. La comparaison en termes de structure avec l’importation des mêmes types en provenance du reste du monde(MSD RDM). L’indicateur suggère qu’on ne peut parler de phénomènes de détournements de commerce puisqu’il est resté constant, alors que les importations totales(M totales) et les importations en provenance de l’UE(M UE) continuent d’enregistrer des taux de croissance significatifs. 140 000 120 000 Figure n° 3 Evolutions comparées des importations soumises aux démantèlements depuis 2000 Structure des échanges après 2000 100 000 80 000 60 000 40 000 20 000 0 2000 2001 MSD: importations soumises aux démantèlements dans le cadre de l’accord Maroc-UE MSD RDM: importations concernés par les démantèlements en provenance du reste du monde Source: Office des changes, ADII, DEPG. 2002 2003 MSD UE: importations soumises aux démantèlements en provenance de l’UE M UE: importations de l’UE M totales: importations globales 246 BARCELONA MONITORING MSD UE/ M totales M UE/ M totales MSD UE/ M UE Tableau n° 10 Place de l’UE dans le commerce extérieur marocain en% 2000 16,4% 51,8% 31,7% 2001 15,2% 57,0% 26,7% 2002 15,3% 57,2% 26,7% 2003 21,7% 58,9% 36,9% Tableau n° 11 Poids moyen en% par période des échanges avec l’UE Moyenne par période j Poids moyen des X UE(1) Poids moyen des M UE(2) 1985-1989 64,0% 54,3% 1990-1994 1995-1999 70,9% 73,3% 56,2% 58,9% 2000-2002 74,0% 55,4% 2003 74,9% 58,9% Cependant, les dernières données disponibles semblent indiquer à première vue qu’un changement de comportement est en cours. Concernant les MSD UE, leur rythme s’est accéléré. De 35,4% à fin août le taux de croissance est passé à 47,5% sur toute l’année 2003, en liaison, surtout, avec l’entrée en vigueur de la réduction tarifaire prévue dans la liste 3, à compter du 1 er mars 2003. La structure des importations en provenance de l’union affectée par les réductions tarifaires semble connaître un saut significatif. De 15% des importations en 2002 elle passe à 21,7% en 2003. Mais sur la période, le poids des importations en provenance de l’UE passe de 57,2% à seulement 58,9%, lequel pourcentage a déjà été celui de la période 1995-1999. Ces variations dépendent probablement plus des productions céréalières qu’elles ne reflètent réellement un changement permanent dans la structure commerciale. Par ailleurs la comparaison des taux de croissance des échanges par période ne reflète pas une dynamique particulière de création de commerce due à l’accord de libre-échange. Les taux annuels moyens sont moins importants pour les échanges européens qu’ils ne le sont pour le reste du monde. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 247 Tableau n° 12 Taux de croissance annuel moyen en% du commerce extérieur marocain Total des X vers UE Total des exportations globales Total des M de UE Total des importations globales Déficit global TCAM 1996-1999 5,80% 5,76% 6,92% 5,58% 5,92% TCAM 2000-2003 3,59% 3,16% 5,63% 6,42% 13,60% Il est par conséquent encore trop tôt pour évoquer le détournement massif de commerce après les trois premières années de démantèlement. S’agissant de la sensibilité sectorielle des importations soumises aux démantèlements, les plus forts taux de croissance observés jusqu’à fin août 2003 concernent les biens de consommation(93,3%) suivies des demi-produits et des biens d’équipement(tableau n° 13). Les achats en provenance d’Europe de ces biens ont représenté 54,4% des importations totales de produits identiques, contre 42,7% à la même période de l’année dernière. Ce qui suggère que les plus fortes élasticités prix concernent les biens de la liste 3. Il est possible également que pour les biens des listes 1 et 2 des délais d’ajustements soient nécessaires. Les détails statistiques supplémentaires pourront aider à préciser prochainement ces différentes hypothèses. Tableau n° 13 Taux de croissance des MSD par groupement d’utilisation Biens d’équipement industriel Demi-produits Produits bruts Biens de consommation 2002/ 2001 6% 6,9% 8,1% — Août-2003/ Août 2002 + 15,6% + 39,8% — + 93,3% 248 BARCELONA MONITORING IV.4.2. Les exportations marocaines vers l’UE Du côté de la structure régionale de nos exportations, le poids de l’UE est resté, comme attendu, globalement le même sur la période 19992003. 73,7% en 1999 contre 74,9% en 2003. Il n’y a pas eu de modification majeure de politique d’exportation vers l’UE en dehors de celle attendue aux niveaux du volet agricole. Ces modifications n’ont été négociées que durant la période 2002-2003; elles ne pourront produire des effets qu’à partir de 2004. Des délais d’ajustement sont de toutes façons nécessaires avant que les choix opérés, en tenant compte des avantages accordés, ne commencent à produire des effets. Cependant, certaines modifications concernant les principaux partenaires s’opèrent à l’intérieur de l’UE. Sur la période, le poids de l’Espagne dans nos exportations s’est sensiblement amélioré: 10,7% à 15,7%. Tandis que celui de la France dans nos échanges a régressé de 35,7% à 33,8% à l’exportation et de 25,7% à 20,8% à l’importation. Au niveau des échanges par produits, les exportations vers l’UE des biens manufacturés ont connu des taux de croissance constants. Mais le rythme de cette croissance a nettement baissé entre 1999-2000(7,4%) et 2000-2001(3%) avant de connaître une reprise remarquable de 9,5% en 2002. La structure des exportations vers l’UE est cependant toujours la même. Si les exportations vers l’UE se sont accrues annuellement en moyenne plus que les exportations totales sur la période 2000-2003, l’essoufflement du secteur est le même. Leur taux de croissance annuel moyen est passé de 5,8% à 3,16% entre les deux périodes: 1996-1999 et 2000-2003. Tableau n° 14 Evolution des exportations des produits manufacturés vers l’UE 1998-2002 En milliards de Dh En proportion des X vers UE En proportion des X totales 1998 37,5 0,750 0,55 1999 39,5 0,728 0,54 2000 42,5 0,722 0,54 2001 43,5 0,731 0,54 2002 47,8 0,752 0,55 Source: Office des changes. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 249 IV.4.3. Balance commerciale Maroc-UE La balance commerciale à l’égard de l’UE est toujours déficitaire. Ce déficit est structurel, surtout depuis 1990. Les autres régions d’échange ont contribué à le réduire. Cependant, il s’est aggravé depuis 2000 comme l’indique la figure suivante, surtout au niveau du commerce spécial sans tenir compte des réexportations des biens importées sans paiement. Les exportations marocaines vers l’ UE ont subi depuis 2000 l’effet d’une baisse de la demande mondiale adressée au Maroc en raison de la récession qui sévit dans cette dernière depuis cette date. Figure n° 4 Evolution du déficit commercial global 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Déficit commercial à l'égard de UE Déficit commercial à l'égard de UE(commerce sans réexport.) Déficit commercial total(commerce global) IV.5. Les investissements productifs Le comportement des investisseurs depuis 2000 peut traduire un sentiment de confiance ou de méfiance quant aux retombées anticipées positives ou négatives de l’ALE. Il peut être appréhendé par le biais d’un certain nombre d’indicateurs de conjoncture tels que les importations des biens d’équipement, l’investissement industriel, les crédits à l’équipement ont enregistré une croissance significative en 2002 mais précédée de deux années de croissance négative. Elles ne retrouvent pas encore le niveau de 1999. Les investissements industriels ont connu une amélioration sur la période 1998-2000 en raison des avantages fiscaux liés aux investissements dans le cadre des programmes de mises à niveau. 250 BARCELONA MONITORING Figure n° 5 Les importations des biens d’équipement des importations totales et en% des taux de croissance en millions de Dh, en% 35 000 30 000 25 000 20 000 15 000 10 000 5 000 0 en millions dh 1999 2000 2001 2002 les importations de biens d'équipement en% des M en taux de croissance en% juillet 2003 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% –5% –10% –15% L’évolution des IDE qui passent d’une moyenne de 12 milliards Dh sur la période 1998-2000 à une moyenne de 20 milliards de Dh sur 20012003 est un signal positif. Il reste cependant relativement modeste lorsqu’on ne tient pas compte des opérations de privatisation et surtout en comparaison avec les entrées des IDE dans les pays émergents. Dans un contexte marqué par une limitation des politiques budgétaires et de change, l’un des leviers les plus sûrs pour relancer la croissance est la stimulation des investissements étrangers. Tableau n° 15 Evolution des investissements directs étrangers IDE: 1998-2003 (en milliards de Dh) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Moyenne Moyenne 1998-2000 2001-2003 IDE 5 448,2 18 466,9 12 646,7 33 267,8 6 811,2 21 802,4 12 000 20 000 Source: Office des changes. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 251 De manière globale, la part de l’UE dans le marché marocain s’est améliorée sans retrouver le niveau de 1998, alors que la part de l’UE dans nos exportations s’est même légèrement rétrécie, contrairement à ce qu’on pouvait espérer. L’application de l’ALE n’a pas eu, jusqu’ à présent, d’effets majeurs sur le comportement du secteur extérieur. Et même s’il y a un redressement de la demande mondiale adressée au Maroc depuis 2002, celle-ci est tirée par la demande hors UE plutôt que par la demande UE(voir figure suivante). Figure n° 6 La demande étrangère adressée au Maroc en% 1999-2004 Evolution de la demande mondiale adressée au Maroc 6,5 6,0 5,5 5,0 4,5 4,0 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 1999 2000 2001 2002 2003(e) 2004(p) Source: DPEG. Demande globale Demande UE Demande hors UE V. Effets macroéconomiques d’une baisse tarifaire: les enseignements d’un modèle simple d’équilibre général calculable Nous avons vu qu’on pouvait simuler les impacts macroéconomiques d’un ALE et particulièrement les chocs fiscaux qu’il engendre à l’aide d’une modélisation en équilibre général calculable. Celle-ci possède plusieurs avantages supérieurs à l’approche partielle, et son application 252 BARCELONA MONITORING dans les pays développés est devenue très courante ces dernières années. Mais la construction d’un tel modèle dans les pays en développement est souvent une entreprise difficile, surtout lorsque la désagrégation sectorielle prise en compte est détaillée. Au Maroc, l’information statistique par branches n’est pas suffisamment riche. La matrice de comptabilité sociale qui est nécessaire à la cohérence d’ensemble d’un modèle désagrégé remonte à 1985. La difficulté est contournée des fois en utilisant des estimations et des hypothèses qui sont souvent de nature arbitraire. Les conclusions du modèle sont alors douteuses. Pour cette raison les approches partielles dominent encore la littérature des applications pratiques. Moyennant par exemple, la projection des taux d’imposition et de leur base correspondante on calculera l’effet en pourcentage du PIB d’un démantèlement tarifaire. Les effets via les autres marchés sont alors négligés et la résultante débouche sur un schéma simple mais incomplet. Le choix opéré dans cette partie est de voir dans quelle mesure on peut simuler l’impact d’une baisse tarifaire grâce à un outil réunissant à la fois la richesse des modèles d’équilibre général et la modestie en termes de consommation des données. Malgré sa simplicité, cette modélisation qui est une application du modèle de Devarajan(1997) prend en compte les principaux mécanismes par lesquels les chocs extérieurs se propagent dans une économie en développement. Qu’il s’agisse de problèmes de démantèlements tarifaires ou d’autres types de questions touchant aux chocs des termes de l’échange, le modèle peut convenir parce qu’il met l’accent sur l’interaction du secteur extérieur avec le reste de l’économie. En intégrant deux secteurs productifs: les biens non échangeables et les biens échangeables (subdivisés en biens d’exportation et en biens d’importations), le modèle à un pays, deux secteurs et trois biens, reste lisible et parcimonieux. Cette distinction est suffisante lorsque l’usage du modèle consiste également à tenir compte des modifications dans la politique économique. On peut citer les aspects qui intéressent plus particulièrement le cas de l’économie marocaine: – simulation des effets de la dépréciation du taux de change réel par exemple; – simulation des effets d’une variation importante du prix d’un produit de base tel que le pétrole par exemple et ce, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation; LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 253 – simulation des effets des instruments de politique budgétaire et commerciale: effets de baisse des droits de douane, subvention des exportations, TVA et autres taxes indirectes compensatoires; – simulation des effets d’un afflux massif d’investissements directs étrangers. Enfin, ce genre de modèles minimaliste à deux secteurs fonctionne selon le même schéma que des modèles multisectoriels plus complexes, de telle sorte qu’on peut anticiper certains des résultats obtenus par les gros calibres, tels que ceux présentés auparavant dans ce document. Après un exposé succinct du modèle à deux secteurs et trois biens, incluant les types d’équations retenues ainsi que les hypothèses sous jacentes, nous évoqueront son application à l’économie marocaine et terminerons par la Nous étudions ensuite l’impact des chocs touchant les taux des tarifs douaniers. V.1. Présentation du modèle à deux secteurs et trois biens Ce modèle se réfère à un pays avec deux secteurs de production – les échangeables et les non échangeables – et trois biens d’où l’appellation de“modèle 123”. Le marché des facteurs est ignoré. Par contre le comportement de l’Etat est pris en compte par le biais des dépenses et les recettes publiques. Les deux biens produits par le pays sont: le bien d’exportation, E, qui est vendu à l’étranger et n’est pas demandé à l’intérieur et le bien de production domestique, D, qui n’est vendu qu’à l’intérieur du pays. Le troisième bien est un bien d’importation, M, produit par le reste du monde. Un seul consommateur reçoit l’intégralité du revenu. Le pays est de petite taille et n’a aucun poids dans la détermination des prix internationaux, d’exportation et d’importation(il est“preneur de prix”). L’équation(1) définit la frontière des possibilités de production domestique X, fixée, qui donne le maximum de combinaisons possibles entre le bien d’exportation E et le bien domestique D que l’économie peut offrir. X= G(E, D s , Ω ) qui prend la forme de,(1) X= at( bt. E r t +(1– bt) Ds r t ) r t 1 254 BARCELONA MONITORING La fonction est supposée concave et est spécifiée comme une fonction à élasticité de transformation constante, avec une élasticité de transformation notée Ω. Où Ω est l’élasticité de transformation constante(CET) Ω = 1/r 1 – 1 Tableau n° 16 La maquette du modèle simplifié Flux Prix (1) X= G(E, D s ; Ω ) (2) Q s = F(M, D D , σ ) (3) Q d = Y/ P q (4) E/ D s = g 2 (P e , P d ) (5) M/ D d = f 2 (P m , P d ) (6) Y= P x . X+ R. B (7) P m = R. pw m (8) P e = R. pw e (9) P x = g 1 (P e , P d ) (10) P q = f 1 (P m , P d ) (11) R= 1 Conditions d’équilibre Identités (12) D D – D S = 0 (13) Q d – Q S = 0 (14) pw m . M – pw e .E= B (15) Px. X= – P e E+ P d . D s (16) Pq. Qs= Pm. M+ Pd. D D (17) Y= P q . Q D Variables endogènes E Bien d’exportation Q s Offre du bien composite Q d Demande du bien composite R Taux de change M Bien d’importation D s Offre du bien domestique D d Demande du bien domestique Variables endogènes Pw e Prix international du bien d’exportation Pw m Prix international du bien d’importation B Balance commerciale σ Elasticité de substitution aux importations Ω Elasticité de transformation des exportations Y Revenu total P e Prix domestique du bien d’exportation P m Prix domestique du bien d’importation P d Prix domestique du bien domestique P x Prix domestique de la production agrégée P q Prix du bien composite LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 255 La constante X représente la production agrégée et est fixée. Comme il n’y a pas d’inputs intermédiaires, X correspond aussi au PIB réel. Faire l’hypothèse que X est fixe revient à faire l’hypothèse du plein-emploi de tous les facteurs de production primaires. L’équation de l’offre des biens(2): en suivant l’hypothèse d’Armington, selon laquelle les biens D et M ne sont pas parfaitement substituables(ce qui est différent de l’hypothèse communément admise de la substitution parfaite des biens dans les modèles standards de type néo-classique du commerce) la fonction d’agrégation de D et M des biens est de type CES avec une élasticité de substitution notée s. Q s = F(M,D d , σ ) Q s = a q ( b q M – r q +(1– b q ) D d – r q ) –1 / r q (2) Où: s= 1/(1+ r q ) L’équation(3) donne la demande du ménage en bien composite ou la consommation domestique Q d = C+ Z+ G(3) L’équation(4) définit le rapport d’efficience des exportations à la production domestique(E/D) comme une fonction de prix relatifs. E/D s = g 2 (P e , P d ) plus précisément, E/ D s =( p e / p d )*(1– b t ) bt 1/( r t –1) (4) L’équation(5) du rapport d’efficience, traduit le fait que la combinaison optimale entre M et D est celle qui correspond à la fonction des prix relatifs: P m et P t M/D d = f2(P m , P t ) M/ D d =( p d / p m )* b q /(1– b q ) 1/(1+ rq) (5) Le revenu de l’Etat est donné par: T= t m . R. pw m . M+ t s .P q .Q D + t y . Y- t s .R. pw s .E(6) 256 BARCELONA MONITORING L’équation du revenu total(6) donne le revenu du ménage interne: Px X et externe: tr.P q + re. R où: tr sont les transferts publics et re les transferts privés et R le taux de change Y= Px X+ tr. P q + re. R(7) L’équation d’épargne est donnée par S= s Y+ R B+ S g (8) Et la fonction de consommation des ménages C. P t =(1 – s – t y ). Y(9) Les équations de(10) à(14) définissent des relations de prix. Il y a en tout sept prix dans le modèle: deux prix internes(Pe, Pm) et deux externes(pw e , pw m ) pour les biens E et M. un prix du produit domestique Pd et deux prix pour les deux produits composites X et Q(Px, Pq). Les équations de prix sont L’équation du prix d’importation P m =(1+tm). R. pw m (10) L’équation du prix d’exportation P e =(1+te). R. pw e (11) L’équation du prix de vente P t =(1+ts) p q (12) L’équation du prix de production P x X=(P e .E+P d .D s )(13) L’équation(13) est une fonction de coût duale respectant les conditions de premier ordre, équation 4. Le prix du bien composite Px correspond au déflateur du PIB. L’équation du prix d’offre: p q .Q s = P m . M+ P d . D d (14) L’équation(15) normalise le système des prix en posant le taux de change comme numéraire. R= 1(15) LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 257 Les équations(10 et 11) définissent la transformation des prix mondiaux en prix internes pour les biens d’importation et d’exportation. Les équations(3 à 5) sont homogènes de degré zéro par rapport aux prix(un doublement généralisé de tous les prix n’a pas d’effet sur les choix entre: E et D, ou entre: M et D. Les équations(13 à 17) définissent les conditions d’équilibre du marché. D D – D S = 0(16) Q D – Q S = 0(17) Les conditions d’équilibre commercial, budgétaire et de l’épargne et de l’investissement sont données par les équations suivantes: pw m . M – pw e . E – ft – re= B(18) T – P q .G – tr. P q – ft.R – S g = 0(19) P t Z – S= 0(20) Avec les deux identités comptables: P q . Qs=(P m . M+P d . D d )(21) P x .X= P e .E+ P d . D s (22) En résumé nous avons vingt équations et dix-neuf variables endogènes. En fait la loi de Walras fait que les vingt conditions ne sont pas toutes nécessaires. La réalisation de 19 conditions réalise automatiquement l’équilibre sur la 20 e . Le modèle peut être présenté de manière plus succincte sous forme d’un problème d’optimisation. L’Etat cherche à maximiser l’absorption Max Q= F(M, D D , 6)(absorption) Par rapport à: M, E, D D , D s Sous contraintes: Prix de référence (1’) G(E, D s , n) ≤ X(technologie) (2’) pw m . M ≤ pw e . E+ B(balance commerciale) (3’) D D ≤ D s (offre et demande intérieures) Λ x= P x /P q Λ b = R/P q Λ d = P d /P q 258 BARCELONA MONITORING tout en respectant la contrainte limitative technologique, la contrainte extérieure et la contrainte d’équilibre du marché: offre et demande. Où les contraintes(1’)(2’) et(3’) correspondent aux équations 1, 12 et 14 du Tableau précédant. V.2. Application du modèle Le modèle présenté a été appliqué au cas de l’économie marocaine pour l’année 2000. Il pourrait être réactualisé dés que les statistiques pour les années postérieures seront entièrement disponibles. Il fait appel aux données de la comptabilité nationale, de la balance des paiements et des finances publiques. La spécification des équations a été faite grâce aux données disponibles et aux estimations de certains paramètres d’élasticité de manière exogène au modèle. Une fois que ce dernier a été entièrement calibré pour tous ses paramètres et ses variables, il a été résolu comme problème d’optimisation grâce à un logiciel capable de traiter des systèmes non linéaires. En raison de la calibration implicite contenue dans le modèle il serait aisé de tester la sensibilité des résultats sur des valeurs alternatives des paramètres critiques en essayant de nouvelles estimations. L’un des points importants de simulation consiste à examiner le problème de taxation et les implications fiscales et de revenu d’une diminution des tarifs douaniers. Au Maroc, Comme dans de nombreux pays en voie de développement, les revenus douaniers sont une source importante de recettes publiques. En 2000, une part importante des revenus de taxation provient des droits prélevés sur les importations. Elle représente 5% du Pib. En conséquence, les pertes de revenu potentiel d’une réduction de ces taxes provenant de n’importe quelle tentative de libéralisation du commerce doivent être compensées par d’autres sources de revenu afin de prévenir la détérioration de l’équilibre budgétaire. Le résultat dépendra bien sûr, entre autres facteurs, du degré de possibilités de substitution entre les importations et les biens domestiques. Au Maroc, cette question est d’autant plus importante que le déficit budgétaire n’a été jusqu’à présent maintenu dans le seuil de soutenabilité que grâce aux privatisations dont on sait qu’elles ne sont pas une manne inépuisable à moyen terme. Pour évaluer quelle est l’impact de la modification des tarifs douaniers(Droits de Douane/importations) sur les recettes fiscales tout en gardant le même niveau d’investissement productif, sans détériorer le LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 259 déficit du compte courant on a utilisé le modèle 123 calibré sur les données de l’économie marocaine de 2000. Certaines variables nécessaires pour le modèle ne sont pas disponibles pour 2002. En particulier la masse salariale, a été estimée. Les élasticités de substitution et de transformation se basent aussi sur nos propres estimations. En particulier nous remarquons que lorsqu’on baisse les tarifs douaniers de 10% environ, la hausse des taux des impôts indirects nécessaire pour compenser la perte des revenus est de 6% ceci en respectant les contraintes d’investissement et sans détériorer le compte courant. Le revenu baisse d’un demi point. le tableau suivant résume l’effet correspondant aux baisses de 10% à 50%. Tableau n° 17 Estimation des Effets des baisses des taux de droit de douane tm sur les taux d’impôts indirects ts nécessaires de compensation et sur le revenu Y Effet de Baisse des taux de droit de douane: tm de Sur la croissance du taux d’imposition indirectes de compensation nécessaire ts Sur le revenu: Y 10% 6% – 0,54% 20% 9% –1% 27% 30% 50% 12% – 1,2% 13% – 1,3% 22% –2% Ce modèle peut également servir pour tirer d’autres leçons de politique économique que les effets des baisses tarifaires. Les problèmes des chocs des termes de l’échange et ceux d’une augmentation des capitaux étrangers peuvent aussi être traités. Il est donc adapté aux problèmes auxquels l’économie nationale est particulièrement confrontée. La conclusion principale à laquelle conduit cette application est que le taux de TVA compensatoire devrait être augmenté dans des proportions importantes qui risquent de se traduire par des tensions sur les prix et une atteinte à la compétitivité externe. Devant le risque du retour du déficit budgétaire, il faut insister sur le rôle de la croissance économique via la stimulation des IDE et surtout ceux en provenance de l’UE. Parallèlement, la réforme fiscale devrait être poursuivie aussi bien dans le sens de la rationalisation et la compression des dépenses improductives que celui de la mobilisation des ressources budgétaires en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale. 260 BARCELONA MONITORING Bibliographie Gouvernance Abdelkhalek T.(1996),« Elasticités de substitution et de transformation et sensibilités prix et revenu. Une analyse sectorielle du commerce extérieur marocain», Direction des études, ministère du Commerce extérieur du Maroc, juillet. Armington P.S.(1969),« A Theory of Demand for Products Distinguished by Place of Production», International Monetary Fund Staff Papers, vol. 16, nº 1, mars. ATTAC(2000),« Zones franches et libre-échange». Groupe de travail Université de Marseille. Benessaieh Afef(1995),« Les effets attendus de l'Accord de libreéchange nord-américain(ALÉNA) Une recension des études»; Continentalisation Cahier de recherche, 95-7, Juillet,1995. Chen S. et Sharma. P.(1998),« Explication de la croissance des exportations canadiennes de 1983 à 1997», document d’analyse commerciale et économique, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, décembre. CMC,(1998),« libre-échange et mise à niveau». Numéro spécial, Revue semestrielle du CMC, n° 18, juillet. Deardorff A. W. et Stern M.(1981),« A disaggregated Model of World Production and Trade: An Estimate of the Impact of the Tokyo Round», Journal of Policy Modelling, vol. 3: 2, p. 127-152. Devarajan, Lewis et Robinson(1990),« Policy lessons from trade-focused, two-secxtor models», Journal of Policy Modeling, 12:625-657. Hibou Béatrice(1996),« Les enjeux de l’ouverture au Maroc Dissidence économique et contrôle politique», les Etudes du CERI. Fondation de sciences politiques, n° 15, avril. Jorio A.(2000),« Modes de consommation, environnement et libreéchange au Maroc dans le contexte euro-méditerranéen». Krizan C.J.(1997),« An applied general equilibrium model of moroccan trade liberalisation featuring external economies». Center for economic studies, Discussion Papers, Washington, November, 1997, snguyen@info.census.gov. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 261 L’ADECI,(2002),« Le Projet de zone de libre-échange en Méditerranée», Table ronde organisée par l’ADECI, l’Université Aix-en-Provence – Avignon – Marseille Compte rendu Table ronde du 11 Décembre à Marseille. McCallum(1999),« ALE un traité deux étoiles, Bilan décennal de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis», Banque Royale, juin. Menegaldo Fabienne(2000),« L’impact de la création d’une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, Une analyse quantitative à l’aide d’un modèle d’équilibre général calculable dans les cas: israélien et égyptien», Communication colloque international, Tunis Ouverture économique et développement, 23 et 24 juin, 2000, CEFICNRS, Mezghenni M.(2000),« Ouverture et développement économique: cas du Mexique», Université Paris IX Dauphine. Proulx P.P.(2000),« Les effets de l’ALE et de l’ALENA sur les économies canadienne, québécoise et américaine: examen des études récentes». Université de Montréal. Rutherford T.,Tarr D.(1994),« L’accord de libre-échange entre le Maroc et la CEE: une évaluation quantitative», Revue d’économie du développement, 2, juin. Rutherford Thomas F., Rustrom Elisabet E., Tarr David(1995),« The Free Trade Agreement between Tunisia and the European Union», Policy Research department, World bank. Treffler D.(1997),« No Pain, No Gain: Lessons from the Canada-U.S. Free Trade Agreement», texte polycopié, February 25th, University of Toronto. Treffler D.(1999), et« The long and short of the Canada-U.S. Free Trade Agreement», Institute for Policy Analysis, University of Toronto, June, 21 th . Voituriez T.,T. Le Cotty, J.-M. Salles Lameta, H. Ilbert(2000),« Les questions d’environnement dans la future zone de libre-échange méditerranéenne: Qu’a-t-on appris de l’ALENA?», ministère français de l’Aménagement du territoire et l’environnement, Etude ALENA, juillet, 2000. 262 BARCELONA MONITORING Education et formation Boulahcen Ali, Sociologie de l’Education.Les systèmes éducatifs en France et au Maroc. Etude comparative. Afrique- Orient, Casablanca, 2002, 237 p. Sociologie de l’orientation: Etude des processus scolaires et professionnels en France et au Maroc. En cours d’édition au Centre Culturel Arabe, Casablanca, 250 p. Cheddati Ibrahim et Faïk Mohamed, Enseignement préscolaire au Maroc: diagnostic et prospective. MENJ-COSEF, Rabat, avril 2003, 44 p. Charte nationale d’éducation et de formation, Commission spéciale éducation formation, Rabat, janvier 2000, 82 p. Consultation nationale des jeunes, ministère de la Jeunesse et des Sports, Rabat, 2002, 222 p. Enjeux du système éducatif, une école de qualité pour tous, ministère de l’Eduction nationale, Rabat, mai 2000, 65 p. La Formation professionnelle alternée, ministère du développement social, de la solidarité, de l’Emploi et de la formation professionnelle, Rabat, juillet 1998, 28 p. Plan d’action annuel et budget, Projet MEDA« Soutien à l’éducation de base», Unité de Gestion du Projet, Rabat, avril 2002, 96 p. Programme MEDA au Maroc 1996-2006, Délégation de la commission européenne, Lettre d’information 3 e trimestre n° 172, Rabat, 2002, 33 p. Rapport économique et financier du projet de loi de finances 2004, ministère des Finances et de la Privatisation, Rabat, octobre 2003, 152 p. Rapport du Projet« Soutien à l’éducation de base», Unité de gestion du projet MEDA, Rabat, décembre 2002, 68 p. Statistiques scolaires, universitaires et professionnelles de 1996 jusqu’à 2003. Micro- économie ANPME: La mise à niveau, clé de votre réussite – Royaume du Maroc. Site Web: www.anmpe.ma Centre de Commerce International(CCI): Les PME et le marché mondialune analyse des contraintes de la compétitivité, édition WTO, Genève 1997. LES EFFETS MACRO-ECONOMIQUES DE L’OUVERTURE 263 Colloque PME – Casablanca, 12 décembre 2003:« Les expériences européennes de promotion et des mises à niveau des PME: L’Irlande, le Portugal et certains pays de l’Europe de l’Est». GTZ: TAAHIL AL MOKAWALAT, Web:www.aniveau.ma GTZ Eschborn: Mise à niveau de l’entreprise marocaine – Analyse, Résultats et Recommandations, expertise réalisée par Manfred HEDRIECH, Dr Alois BASLER et Siegfried JENDERS, décembre 1999. Livre blanc de la PME, ministère Délégué auprès du Premier ministre, Rabat, le 15/10/1999. Livre blanc – Textile, 9/10/2003. Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Télécommunications: « Observatoire de la compétitivité internationale de l’économie marocaine», rapport annuel 2002. Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Energie et des Mines:« Le secteur manufacturier marocain à l’aube de XIX e siècle –(FACSMAROC) –» Projet conjoint entre le Ministère et la Banque mondiale. Ministère de l’Economie sociale, des PME et de l’Artisanat chargé des affaires générales du Gouvernement: Programme d’action pour la promotion de la PME – Rabat, 2001. Ministère des Finances et de la Privatisation:« Evaluation des financements de la PME au Maroc», Hind. Louali, août 2003. Rabat. OMC: Examen des politiques commerciales du Royaume du Maro c, Genève – mars 1996, volumes I et II. Macro-économie – Le processus de Barcelone: le partenariat Europe-Méditerranée (Synthèse 2001). – Communication de la commission au conseil et au parlement européen en vue de préparer la quatrième réunion des ministres euroméditerranéens des affaires étrangères« un nouvel élan pour le processus de Barcelone». – Les accords d’association euro-méditerranéens: état de la situation (exposé par Armand Imbert). 13 th Euro-Mediterranean Information and Training Seminar for Diploats(15th – 18th November 2002). 264 BARCELONA MONITORING – Commission européenne, document de travail de la commission (Rapport sur la mise en œuvre de l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme en 2000), Bruxelles, le 22 mai 2001 SEC(2001) 801. – Béatrice Hibou/ Louis Martinez,« Le partenariat euro-maghrébin: un mariage blanc?», les Etudes du CERI, n°476 novembre, 1998; – Michel Vauzelle(député),« Le dialogue euro- méditerranéen après Barcelone: Bilan et perspectives» Assemblée nationale, les documents d’Information, commission des affaires étrangères, Rapport d’Information n° 1737. – Commission des communautés européennes, Bruxelles, le COM(2001): Rapport de la Commission au Conseil et au parlement européen( Rapport annuel du programme Meda 2000. – Dossier spécial EuroMed, 29 janvier 2001, édition n° 18( la visite du président Prodi dans le Maghreb). – Union européenne-Maghreb, 25 ans de coopération 1976-2001, Commission européenne, Direction générale relations extérieures, Direction Moyen et Proche-Orient, Méditerranée Sud, Maghreb. Edité par la Délégation de la Commission européenne au Royaume du Maroc. – Le processus de Barcelone(1995-2000), Partenariat euroméditerranéen, Communautés européennes, 2000 – Partenariat EURO-MED, Maroc, Document de stratégie 2002-2006 et programme indicatif national 2002-2004, décembre 2001. –« L’intégration des droits des femmes dans le Partenariat euroméditerranéen», rapport élaboré par Rabéa Naciri et Isis Nusair, publié par le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme, Copenhague, mai 2003.