POSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES BENINOISES SUR L’ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST Juillet 2007

1- CONTEXTE L’économie béninoise a été fondamentalement marquée ces dernières années par les Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) mis en place depuis 1989 avec l’appui du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale. L’application de ces programmes a permis à l’économie béninoise de renouer dans une certaine mesure avec la croissance et une stabilité économique. Néanmoins les nombreuses réformes mises en oeuvre ainsi que les importantes ressources injectées n’ont pas permis une amélioration sensible des conditions de vie des populations. Les réformes et les programmes de développement mis en oeuvre n’ont pas pu aussi réduire nettement la pauvreté qui est persistante aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. Elle touche plus les femmes que les hommes, et atteint de façon inégalitaire les différents groupes sociaux en défavorisant les plus vulnérables. De nombreux problèmes persistent tels que: • Un environnement économique peu favorable à la production, à l’éclosion des initiatives privées; • Un faible niveau de culture politique des acteurs; • Un taux d’analphabétisme élevé; • Un trafic d’enfants récurrent; • Un développement technologique faible. A l'instar de l'ensemble des pays de la sous région ouest africaine, la situation socio économique du Bénin demeure difficile. 3 L'économie ouest africaine fait face à des défis majeurs qui ont des impacts négatifs sur son développement. Il s'agit notamment de: • Un environnement macro-économique défavorable; • Une faiblesse des infrastructures de base: énergie, transports et communication; • La faiblesse du tissu industriel; • La faible qualification de la main-d'œuvre; • La non diversification, la non intensification et la non modernisation de la production agricole; • La faible transformation des produits locaux; • La faiblesse des investissements; • Les taux d'intérêts élevés des institutions financières au niveau de la région; • L'accès difficile au marché régional et international; • Le travail des enfants; • L'importation massive des produits subventionnés de l'Union Européenne; • Le taux de chômage élevé entraînant la baisse du coût du travail; • La difficulté d'accès aux crédits pour les Petites et Moyennes Industries(PMI) et les Petites et Moyennes Entreprises(PME); • La faiblesse du système judiciaire; • La lenteur administrative; • La corruption grandissante et permanente à tous les niveaux; • L'absence de complémentarité entre Agriculture et Industries; • L'absence d'une politique commerciale offensive; • Le non Respect des Normes fondamentales du travail; • L'insécurité foncière etc... 4

C'est dans ce contexte qu'a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou l'accord de coopération entre l'Union Européenne et les pays de l'Afrique des Caraïbes et du Pacifique(ACP) dénommé" accord de Cotonou". Cet accord s'est donné pour ambition de conformer la dimension commerciale de cette coopération aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce(OMC). Il s'agira de négocier de nouveaux accords commerciaux appelés Accord de Partenariat Economique (APE). Concrètement, les barrières tarifaires entre les deux entités devront être supprimées progressivement à partir du 31 décembre 2007 créant de la sorte des zones de libre échange entre des groupements de pays ACP et l'Union Européenne. Il importe de rappeler que les objectifs premiers de la négociation d'un Accord de Partenariat Economique conformément à l'esprit de l'accord de Cotonou, sont le développement des pays ACP et la réduction de la pauvreté. Il est évident que la signature d'un tel accord aura des conséquences sur l'ensemble des pays de la région ouest africaine. Ainsi des accords mal négociés, qui ne seraient d'aucune efficacité pour le développement économique et social des pays de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest(CEDEAO) représentent une menace à éviter. Les analyses faites par les organisations syndicales béninoises montrent que cet accord aura sur les pays concernés, notamment le Bénin des effets aussi bien positifs que négatifs. 5 Effets positifs: Les organisations syndicales estiment que les APE pourraient contribuer à: • Une ouverture des marchés; • Un accroissement de la compétitivité; • Une amélioration de l'offre au plan qualitatif et quantitatif; • Une augmentation du volume du commerce et; • Une stimulation de l'Intégration Régionale. Effets négatifs: • Une diminution des exportations; • Une augmentation des importations des produits y compris les produits subventionnés; • Une diminution des recettes douanières; • Un risque de fermeture d'entreprises et par conséquent: Une aggravation de la crise de l'emplois; Une accentuation probable des violations du droit au travail et Une détérioration probable des conditions de travail. 2- EXIGENCES Face à tout ce qui précède, la CSTB, la CSA-BENIN, la CGTB, la COSI, l’UNSTB la CSUB et la CSPIB exigent que les négociateurs de l’Accord de Partenariat Économique puissent prendre en compte les préoccupations suivantes: 1 Ralentir le rythme des négociations en vue de se donner le temps nécessaire pour cerner et maîtriser 6

les contours de cet accord et exiger par conséquent un moratoire de trois ans au moins pour sa signature; 2 Réaliser des études d’impact de ces accords de partenariat aussi bien au niveau national que régional en utilisant des modèles appropriés et comparables et affiner celles qui ont été déjà faites en vue d‘anticiper sur les conséquences possibles tant au plan social, économique que culturel; 3 Impliquer les organisations syndicales dans les Comités tripartites de négociation des APE tant au niveau local que régional avec des positions claires et renforcer une coordination des actions au niveau régional; 4 Prendre effectivement en compte les normes et conventions internationales du travail comme stipulé dans l’article 50 de l’Accord en vue de garantir aux travailleurs le respect des droits fondamentaux au travail dans l’espace CEDEAO; 5 Renforcer l’intégration régionale et en particulier faciliter la libre circulation des biens et des personnes; 6 Prendre en compte la nécessité pour notre région de déterminer par elle-même les politiques commerciales, d’investissement, de concurrence et des marchés publics; 7 Mettre en place des politiques sectorielles communes notamment agricole; 7 8 Sauvegarder au niveau national et régional les acquis et les préférences accordées au Pays les Moins Avancés(PMA); 9 Renforcer la capacité des opérateurs économiques tant à l’échelle nationale que régionale en vue d’améliorer la qualité des produits dans le respect des normes sanitaires et phytosanitaire; 10 Déterminer et exclure les produits sensibles des APE; cette liste devrait être évolutive et permettre l’incorporation à tout moment de nouveaux produits; 11 Négocier des compensations pour les pertes de recettes; 12 Investir davantage dans le développement des infrastructures; 13 Enfin mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation de grande envergure sur les APE. Juillet 2007 8