ARCHITECTURE DE LA SECURITE ET GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE DANS LA CEEAC E. MVIE MEKA ARCHITECTURE DE LA SECURITE ET GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE DANS LA CEEAC FRIEDRICH EBERT STIFTUNG BUREAU DE YAOUNDE/ CAMEROUN Dr. Reinhold PLATE B.P.: 11 939 YAOUNDE/ CAMEROUN Tél.: 00237 22 21 29 96/ 22 21 52 92 Fax: 00237 22 21 52 74 E-mail: fes.kamerun@camnet.cm http://kamerun.fes-international.de ISBN: 978- 9956- 444- 40- 5 FES Par Elie MVIE MEKA A RCHITECTURE DE LA SÉCURITÉ ET GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE DANS LA CEEAC - 1- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC © Friedrich Ebert Stiftung(FES) Bureau du Cameroun Dr. Reinhold PLATE Représentant Résident Tél.(237) 22 21 29 96/ 22 21 52 92 Fax.(237) 22 21 52 74 E-mail: fescam@creolink.net http://kamerun.fes-international.de ISBN: 978- 9956- 444- 40- 5 - 2- Elie MVIE MEKA Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Presses Universitaires d’Afrique B.P. 8106 Yaoundé- Cameroun - 3- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 4- Listes des sigles et acronymes ACOTA: ACP: ACRI: AEF: ALPC: ANAD: BM: BMATT: CBLT: CDAA: CEDAW: CEPGL: CCPNUQSAC African Contigency Operation Training and Assistance Afrique, Caraïbes, Pacifique African Crisis Response Initiative Afrique équatoriale française Armes légères et de petit calibre Accord de non agression et d’assistance en matière de défense Banque Mondiale Equipe militaire britannique de conseil et formation Commission du bassin du lac Tchad Communauté de développement de l’Afrique australe. Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes Communauté économique des pays des grands lacs : Comité consultatif permanent des Nations unies - 5- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC CCPAC CEDEAO CEEAC CEMAC CER’s CPS/UA COMESA CRED DDRRR DOD EACTI FCO FES FMI GSS FOMAC GRIP ICPM IMET IRIC MARAC MISAB MDCS MOD MONUC NEPAD: sur les questions de sécurité en Afrique centrale : Comité des Chefs de Police d’Afrique centrale : Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest : Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale : Communauté Economique et monétaire de l’Afrique centrale : Communauté économique régionale : Conseil de paix et sécurité de l’Union africaine : Marché commun des pays de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe : Centre for Research on Epidemiology and Disasters Désarmement, démobilisation, réhabilitation, réintégration, réinstallation : Ministry of Defence : East Africa Counter-terrorism Initiative : Foreign and Commonwealth Office : Friedrich Ebert Stiftung : Fonds monétaire international Gouvernance du secteur de la sécurité : Force multinationale d’Afrique centrale : Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité : Indice de contribution à la paix dans le monde : International Military Education and Training programme : Institut de relations internationales du Cameroun : Mécanisme d’alerte rapide de l’Afrique centrale : Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui : Mesures de confiance et de sécurité : Ministry of Defence : Mission d’observation des Nations unies au Congo Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique - 6- CdC: OCDE: OFR: ONG: ONU: OSCE: OUA: PAL: PAM: PAM: PAMD: PNUD: PAS: RCA: RDC: RECAMP: RFPAC: SADC: SDN: SIIS: TSS: UDEAC: UA: UE: UNESCO: UNICEF: USAID: Listes des sigles et acronymes Code de conduite Organisation de coopération et de développement Economique Operation Focus Relief Organisation non-gouvernementale Organisation des Nations unies Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Organisation de l’unité africaine Plan d’action de Lagos Programme alimentaire mondial Pacte d’assistance mutuelle Protocole d’assistance mutuelle en matière de défense Programme des Nations unies pour le développement Programme d’ajustement structurel République Centrafricaine République Démocratique du Congo Renforcement des capacités africaines de maintien de la paix Réseau de femmes parlementaires d’Afrique centrale Southern Africa Development Communauty Société des Nations Shanghai Institute for International Studies Transformation du secteur de la sécurité Union douanière et économique de l’Afrique centrale Union africaine Union européenne Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture Fonds des Nations unies pour l’enfance United States Agency for International Development - 7- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 8- Liste des cartes, organigrammes, schémas et tableaux I. Cartes Carte de la CEEAC et de la CEDEAO…............................................. 48 Carte des communautés économiques et régionales(CER’s)............. 50 II. Diagrammes Impact des catastrophes naturelles......................................................... 66 Impact des catastrophes humaines......................................................... 67 III. Encadré Caractéristiques des armes légères …....…………………………..162 IV. Illustrations Présentation de quelques armes légères.…………………………161 V. Organigrammes Architecture de sécurité dans la CEEAC...............................................80 VI. Schémas Les menaces à la sécurité......................................................................... 66 Causes des crises et des interventions complexes d’urgence.............. 67 - 9- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Modèle démocratique et républicain et gouvernance démocratique de la sécurité................................................................... 104 Relations civilo-militaires dans le cadre d’un système socio politique national........................................................................... 143 Modèle de composition d’un centre opérationnel civilo-militaire........................................................................................... 145 Communauté mondiale de sécurité: une approche intégrée…....... 188 VII. Tableaux - Images économiques par pays de la CEEAC........................................ 53 - Récapitulatif des conflits en Afrique centrale(CEEAC).....................55 - Insécurité humaine dans la CEEAC.......................................................65 - Quinze ans de crises politiques et conflits dans la CEEAC.............. 119 Chronogramme du plan d’action de Brazzaville 2003 ……….........157 - Effectifs militaires, de forces de sécurité et armes lourdes par pays: CEEAC………………………. ……………..……….. 164 - Implications des ALPC dans les violences et conflits……….…….165 - Indicateur de prolifération des ALPC en Afrique centrale ……..... 166 - Evolution des programmes DDR dans les pays de l’Afrique centrale.... …................…................…......................168 - Taux de réalisation des programmes DDR/RCA/RDC/ Rwanda/Burundi……........................... …................…....................170 - Instruments sous-régionaux relatifs aux ALPC signés par les pays de la CEEAC………………….………………….......171 - Modalités de coopération dans le domaine de la prévention des conflits et de la construction de la paix. …................….......... 192 - Groupes ad hoc des Nations unies pour la paix et la sécurité dans la CEEAC….....…................…..................................................... 194 - 10- Notice sur l’auteur Elie Mvié Meka, est camerounais, originaire du département de Dja et Lobo, arrondissement de Zoétélé. Historien, spécialiste des affaires stratégiques, des questions de défense et de sécurité, l’auteur est professeur des relations internationales à l’université de Yaoundé I, et associé à celle de Yaoundé II où il assure, dans le cadre du DESS/ défense et sécurité, un cours d’histoire militaire et de l’armement. Titulaire respectivement d’un doctorat en histoire de relations internationales(Poitiers) et d’un doctorat en histoire militaire, études de défense et de sécurité(Montpellier III, Paul Valery), Elie Mvié Meka a par ailleurs mené, sous la conduite du regretté professeur Jean-Louis Seurin, des recherches achevées en vue d’un doctorat d’Etat en sciences politiques, non soutenu, à l’université de Bordeaux I. Cette formation universitaire est consolidée par plusieurs stages et séminaires essentiellement pratiques à travers les cycles de formation en défense - sécurité- stratégie- maintien de la paix. Dans cette optique, l’ateur prend régulièrement part aux séminaires de formation des Nations unies en maintien - 11- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC de la paix(Yaoundé, 1991), de formation des formateurs(Yaoundé, 1992 et 1996), de l’African Centre for conflict Resolution and Disputes(ACCORD) à Durban(1995) en Afrique du sud, de l’Institut des hautes études de défense nationale(IHEDN, Paris, 1995), de l’Institut des hautes études universitaires (Genève, 1996), du Centre Lester Pearson pour le maintien de la paix(Canada, 1997), de l’Institut d’études stratégiques(Washington, Etats-unis(1997 et 1998). Dans le cadre des interventions d’urgence, il suit une formation spéciale sur la gestion des catastrophes et des crises humanitaires organisée par le 321 ème Bataillon de San Antonio(Etats-Unis). Sur le plan professionnel, pendant 18 ans(1983-2001), l’auteur a été, cumulativement avec ses fonctions de directeur adjoint des études, professeur d’histoire militaire et des études de défense à l’Ecole militaire interarmes du Cameroun(EMIA), et, de 1992 à 2002, professeur de défense nationale à l’Ecole nationale d’administration et de magistrature(Cameroun). En 1992, Elie Mvié Meka entre comme chargé d’études au cabinet du ministre délégué à la présidence, chargé de la Défense dont il devient, de 1996 à 2002, le conseiller technique diplomatique et stratégique. Fort de cette expérience riche, variée et solide, il est associé, dès leur formulation conceptuelle, aux travaux relatifs à la réforme des forces armées camerounaises(2001). La pertinente information de ses divers travaux est mise à disposition à travers de nombreuses publications scientifiques, communications, conférences et ateliers en Afrique et dans le monde. Chercheur associé à plusieurs centres de recherche dont le CNRS(dès 1992), il assure, depuis 2005, un appui pédagogique et scientifique au Cours spécial interarmées de défense(CSID) de Yaoundé. Aujourd’hui, son champ de recherche privilégié engloble les affaires stratégiques, la sécurité humaine et régionale, les relations civilo-militaires et« civils et sécurité», la réforme du secteur et des systèmes de sécurité, le contrôle démocratique des forces de sécurité, le rôle de la socièté civile dans la promotion de la paix, le maintien de la paix, la question des armes légères et de petit calibre et les programmes post-conflits de désarmement, démobilisation, réhabilitation, réinstallation, reconstruction( DDRRR). L’auteur, consultant international indépendant, fondateur de la Revue africaine de défense(1999-2002), est, entre autres, membre de l’Association - 12- Notice sur l’auteur internationale des études strtatégiques, de l’Association internationale des opérateurs en maintien de la paix. Elie Mvié Meka monte et dirige actuellement, depuis Yaoundé, le Bureau des affaires stratégiques( burafstratégiques@yahoo.fr) couplée à la cellule sur la gouvernance démocratique de la sécurité en Afrique centrale gdsac@yahoo.fr) . Deux autres ouvrages portant sur la sécurité du Cameroun sont actuellement sous presse. - 13- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 14- Remerciements L’étude portant sur l’« Architecture de la sécurité et la gouvernance démocratique dans la CEEAC» est engagée à l’initiative de la Représentation de Friedrich Ebert Stiftung(FES) en partenariat avec la Commission Justice et Paix du Cameroun. Les vues et les opinions qui y sont exprimées sont néanmoins celles de leur auteur et ne reflètent pas forcément celles du FES. Les« filiations 1 » qu’on lui trouve attestent de la pertinence de l’engagement sous-régional des deux organismes en faveur de la promotion de la paix, de la sécurité humaine, du développement par la gouvernance démocratique, véritables stimulants d’un environnement politique favorable au« développement humain durable» dans la CEEAC. 1 Un séminaire organisé conjointement par le FES et le Shanghai Institute for International Studies(SIIS), du 22 au 25 septembre 2004 en Asie. La réflexion initiée sous l’aile du FES par Zeïni Moulaye[2005], sur la thématique de « la gouvernance démocratique de la sécurité au Mali: un défi du développement durable» . Pamphile Sebahara[2006], « La réforme du secteur de la sécurité en RD Congo», étude réalisée, par le GRIP, à la demande de la Fondation Friedrich Ebert de Bonn(Allemagne), 13 mars 2005. Le 6ème forum de l’Institut de Hautes études de la défense nationale(IHEDN, Paris) sur le Continent Africain(8 – 17 juin 2005) « L’architecture de paix et sécurité en Afrique: l’engagement africain et les contributions internationales, européennes et françaises.» - 15- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Nous rendons particulièrement hommage à cette action constante de la FES visant à accompagner la décision légitime des Africains de« s’approprier» la prévention, la gestion, la résolution des conflits, la paix et toutes autres initiatives iréniques dans la sous-région CEEAC. A ce titre, nous tenons particulièrement à remercier: • Dr Reinhold Plate, représentant résident de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung au Cameroun; • Professeur Titi Nwell, président de la Commission épiscopale justice et paix du Cameroun; • Mme Susan Bamuh Apara, chargée des programmes à la représentation de la FES au Cameroun. Notre conception préliminaire a bénéficié des apports fructueux de nombreuses personnalités, des secteurs publics et privés, de différentes sphères politiques, économiques et de sécurité. Les entretiens avec divers membres du réseau national et sous-régional des organisations de la société civile ont été édifiants. Leurs différents angles d’attaque ont déterminé des perspectives nouvelles toujours plus larges et fécondes pour cette production. Comment terminer cette page sans redire du fond du cœur toute la joie renouvelée que nous éprouvons à collaborer avec tout le personnel d’encadrement et d’appui de la FES à Yaoundé? L'auteur - 16- Préface Le monde est, sous l’effet de la globalisation et de l’information, des migrations internationales,« un village planétaire». Du point de vue des relations internationales, le libéralisme, l’idéalisme et le constructivisme, les sociétés, les Etats, de plus en plus interdépendants, élaborent de nouvelles solidarités. La perception holiste des problèmes de sécurité s’impose à tous sur des thématiques universelles: environnement, eau, écologie et biodiversité, grippe aviaire, épidémie, pandémie, VIH-Sida, cybercriminalité, terrorisme international, les drogues, les« coupeurs de route», etc. La notion de souveraineté étatique est plus atténuée. Notre ère multidimensionnelle,« multi- centrée», est aussi celle d’interpénétration de structures de contrôle social, d’allocation de surveillance sanitaire et de pauvreté. Le droit international, par le droit d’ingérence humanitaire et les conventions sur les crimes contre l’humanité traversent plus facilement les frontières des Etats. La grille de lecture des menaces, des vulnérabilités et risques 2 souligne la forte interaction entre le local, le national et l’international. En clair, un 2 Charles Hermann, Harold K. Jacobson, Anne S. Moffat,[1997],Violent Conflict in The 21 st Century, American Academy of Arts& Sciences, Midwest Center, Chicago, IL. - 17- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Etat ne saurait garantir sa propre sécurité qu’en menaçant celle des autres: c’est le dilemme de la sécurité! Face à la fragilité des initiatives nationales, la sécurité collective et coopérative formule de meilleures perspectives de paix, de sécurité, caution d’un développement durable. Les fondateurs de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale(CEEAC) utilisent la plate – forme de l’économie pour monter une architecture sous-régionale de paix et de sécurité. En effet, tous les Etats de la CEEAC sont, à des degrés différents, en phase de transition démocratique et souscrivent tous aux programmes de gouvernance démocratique. Pour préserver leur sécurité respective, des accords de défense et d’assistance/coopération militaire, de soutien logistique 3 , établis avant 1960, les lient avec les anciennes métropoles. Cependant, les guerres et les conflits violents n’ont cessé d’irradier la sous région. Ces phénomènes apparaissent toujours comme la conséquence directe de l’échec d’un modèle de construction d’un Etat postcolonial caractérisé par son incapacité, celle des gouvernements à fonctionner efficacement comme un système de distribution et de contrôle de ressources d’une part et, de celles des gouvernants, des sociétés à entrer avec leur propre culture dans l’âge postmoderne d’autre part. L’entrée en scène de nouveaux acteurs dans le processus de démocratisation n’a pas conduit nécessairement à la gouvernance démocratique. Pour la FES, l’homme est au centre de la sécurité humaine. Celleci est à la fois un accélérateur de la gouvernance démocratique et une garantie de paix et du développement humain durable. Le contrôle démocratique civil de la sécurité et la question du désarmement associée et celle de la lutte contre la prolifération des armes qualifient la nature de la gouvernance démocratique, de l’architecture de la sécurité. L’approche sous-régionale privilégiée par la FES suscite des études exploratoires sur l’infrastructure de la sécurité et la gouvernance démocratique dans le cadre de la CEEAC. Certes, les questions de sécurité encore sources d’incompréhensions et de méfiances entre les gouvernements, les gouvernants, 3 Jean Basso,« Les accords de coopération entre la France et les Etats africains francophones: leurs relations et leurs conséquences au regard des indépendances africaines(1960-1970 )» in Charles Robert Ageron, Marc Michel [1990](sous la dir.), L’Afrique noire française: l’heure des indépendances, Aix en Provence, CNRS Editions, pp.255-335. - 18- Préface les forces de sécurité et leur peuple ne font pas l’objet d’un« large débat». Dans un contexte de fragilisation de l’Etat, une grande transparence dans le domaine de la sécurité renforcerait sans doute le lien« armée- nation», conforterait la démocratie et un effet positif multiplicateur sur les capacités de la nation à formuler une stratégie globale, intégrée sur la question complexe de la sécurité et de la défense dans la globalité. Etudier l’architecture de la sécurité et la gouvernance démocratique, dans la CEEAC, relève d’une approche novatrice 4 des problèmes de sécurité régionale. Celle-ci s’inscrit, dans une posture« proactive» et dans un contexte de coopération internationale globale. Elle englobe des mesures préventives et réactives de gestion des conflits. Elle encourage la promotion des mécanismes de transformation constructive des conflits permettant aux sociétés, peuples concernés, avec le concours de la communauté internationale, de« s’approprier» les divers instruments et mécanismes de paix pour un développement endogène dans une« communauté de paix et de sécurité et de prospérité». Cette étude participe d’un« idéal» nouveau en Afrique centrale. L’auteur évalue l’architecture de sécurité de la CEEAC, fait de la gouvernance démocratique la clé essentielle pour« une paix durable» et régionale. La réforme du secteur de sécurité ouverte à une large combinaison d’acteurs et du genre, validée par l’adoption d’un code de conduite(CdC) des forces de sécurité et de défense est indispensable à la consolidation de l’architecture de sécurité. Le contrôle démocratique civil sur les forces favorise la naissance d’une« paix légitime», autonome, reposant sur le soutien permanent de toutes les communautés impliquées et, à travers une série de mesures structurelles, de nature politique, juridique, militaire, humanitaire, éducative, écologique, etc. Dr. Reinhold PLATE Représentant Résident Friedrich Ebert Stiftung Yaoundé, Cameroun 4 Différente d’une coopération internationale de nature« réactive», cherchant davantage à limiter seulement l’impact ou la durée des conflits. - 19- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 20- Introduction générale La fin de la guerre froide rompt avec les interventions militaires et ouvre une« nouvelle ère 5 » de transformation du système international qui plonge l’Afrique, à la fois, dans une spirale de conflits violents quasiment inédits et dans l’instauration des processus démocratiques. La guerre n’est pas remplacée par la paix 6 . En Afrique, le prix de ce nouvel« affranchissement» post-bipolaire est, pour certains, le retour cyclique et humain dans« le nouveau moyen âge 7 ». L’expansion de l’insécurité et de l’anarchie 8 côtoie l’orientation démocratique. Ce retour du« chaos» se manifeste par une grande instabilité politique, les conflits intra et interethniques, les guerres civiles, les conflits interétatiques, les guerres de ressources à l’origine des trafics en tout genre, de la criminalisation des économies nationales et de la fragilisation des Etats- terreau du terrorisme 5 Sakamoto, Yoshikazu[1994],« A perspective on the Changing World Order: A Conceptual Prelude.» In Yoshikazu Sakamoto(ed.) Global Transformation: Challenges to the State System . Tokyo: United Nations University Press, pp.15-56. 6 Francis Fukuyama[1989],« The End of History?», National Interest (Summer), pp. 3 –18. 7 Alain, Minc[1993], Le Nouveau Moyen Age . Paris, Gallimard. 8 Robert D., Kaplan,[1994],«The Coming Anarchy», The Atlantic Monthly , February, pp.44-76 - 21- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC international. Au sein de ces Etats, en quasi-rupture avec les Etats, la classe politique dirigeante, les élites et les« gens ordinaires», vivent tous dans la peur des drames multiples inscrits dans la« longue durée». Les forces de sécurité ne peuvent et ne savent pas assumer leur rôle essentiel. Elles sont, dans la plupart des cas, en rupture de confiance avec les populations qu’elles sont sensées rassurer et protéger. En 1990, l’Afrique perd son statut d’enjeu stratégique, du fait de la disparition de la rivalité Est- Ouest. Les grandes puissances sont en mode de désengagement(1994) de réduction de la taille des armées, et résistent à envoyer leurs troupes en maintien de la paix sur le continent. Les accords bilatéraux de coopération militaire ou pactes d’amitié conclus avec Paris, Bruxelles, Moscou, la Havane, fonctionnent de façon aléatoire. Les Nations unies, qui ne peuvent être sur tous les fronts, exigent la contribution des organisations régionales et sous-régionales à l’effort de paix mondial. La perception traditionnelle de la sécurité est révisée avec la mondialisation, la compression des notions de temps et d’espace. La nouvelle économie« sans frontière» réduit l’autonomie des Etats. Les priorités nationales deviennent obsolètes dans l’approche des problèmes globaux. Les orientations universalistes, régionales sont les plus pertinentes. La communauté internationale privilégie une lecture post-westphalienne de la sécurité et opte pour la sécurité humaine. Sous l’effet positif d’un nouveau lexique,« village planétaire»,« interdépendance»,« monde sans frontière», « nouveau millénaire», les idées et les pratiques sociales, les institutions et l’approche des problèmes internationaux changent fondamentalement pour induire de nouvelles politiques. Une nouvelle société civile internationale émerge. Le changement, par effets cumulatifs, prône de nouvelles formes de collaboration, de coopération, de gouvernance, d’intégration coexistant avec les anciennes. Cette variation globale, mute les paramètres en variables. Les paramètres d’un système sont des indicateurs de continuité, c’est-à-dire les normes, les procédures et les institutions largement éprouvées qui exercent une pression sur toutes transformations fondamentales. Les paramètres sont aussi les règles de base et les principes d’organisation d’un système définissant ses objectifs, ses moyens et les ressources nécessaires pour y parvenir, incluant les mécanismes de renforcement des capacités. L’accent est mis sur le changement - 22- Introduction générale des relations individuelles avec l’autorité officielle, réduisant l’autorité de l’Etat et moins celle des institutions, des organisations sociales sur la scène internationale. Globalement, dans les Etats membres de la CEEAC, les problèmes de sécurité sont du domaine« réservé» du président de la république, chef suprême des armées. La sécurité n’est pas un thème des campagnes électorales. Les partis politiques au pouvoir ou d’opposition ne disposent pas, en leur sein, des cellules ou d’experts en la matière. Dans les chambres législatives les problèmes de sécurité relèvent exceptionnellement d’une commission spécialisée. Le déficit d’information sur la gouvernance de sécurité existe. La société civile est exclue de ce registre. Or, une lecture« exclusive» de la sécurité semble être à la source de tous les conflits et crises qui compromettent la paix, la sécurité et le développement dans la sous-région. L’état ambiant de conflictualité impose une re-fondation conceptuelle de la notion de sécurité et son inscription dans un processus global de démocratisation, de gouvernance et de valorisation de l’individu dans son environnement. Les leaders des Etats membres de la CEEAC décident, dès 1996, de construire ensemble, sur les bases d’une intégration économique et politique, une architecture de paix et de sécurité sous-tendue par des principes de gouvernance démocratique: le COPAX. La mise en valeur de ce projet ambitieux et conformément aux termes de références de cette étude nous oriente à construire sous une double articulation virtuelle en somme. La première partie débute par la vulgarisation d’une approche conceptuelle des concepts utilisés. Une définition des lieux suivie d’une évaluation du cadre géostratégique ouvre partiellement le champ de menaces, risques et vulnérabilités qui stimulent une approche sous régionale de la sécurité dans le cadre de la CEEAC. C’est cette approche sous-régionale qui permet d’édifier et de vérifier la qualité de l’infrastructure de paix et sécurité d’Afrique centrale. Les fondements politiques de la CEEAC ne sont pas une création ex nihilo , mais des objectifs- piliers des Nations unies, de l’Union africaine et de son pendant le Nouveau partenariat pour l’Afrique(NEPAD/NEPADO). L’infrastructure de paix et de sécurité de la CEEAC, indicateur des efforts de la CEEAC en faveur de la paix, de la sécurité, ne peut jouer pleinement son rôle que dans le cadre de la gouvernance démocratique et de sécurité à la fois nationale et sous- 23- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC régionale. Le bilan de cette architecture de sécurité, somme toute louable, reste peu satisfaisant à l’épreuve des faits. C’est la raison d’être de la seconde partie, et tout l’intérêt de l’étude relative à la gouvernance du secteur de la sécurité (GSS) versant de la réforme du secteur de la sécurité(RSS) réalisable par le biais d’une réelle transformation du secteur de la sécurité(TSS). La seconde partie relève les conditions d’une consolidation de l’architecture de paix et de sécurité de la CEEAC à travers une relecture des principaux défis à la sécurité portant sur la question des ALPC, l’absence d’un code de conduite pour les forces armées, de reconnaissance du rôle de la société civile et l’application des programmes DDR. Cette partie qui souligne la force du lien existant entre la bonne gouvernance et la sécurité d’une part et, le nécessaire partenariat entre les organisations de la société civile et l’Etat dans ce domaine se termine sur quelques recommandations, à savoir: - la valorisation, par la formation, la culture de la paix; - l’implication des femmes dans tous stades des processus de paix et de développement; - l’intégration de l’architecture de paix et de sécurité de la CEEAC dans le système mondial de sécurité. En effet, l’architecture de paix et sécurité de la CEEAC, maillon du système mondial de sécurité, pour une grande efficacité, ne peut s’inscrire comme l’inspire le modèle de l’OSCE que dans un méta-cadre du« complexe mondial de sécurité» au sens de Barry Buzan. - 24- Première partie Vers la construction de l’architecture de sécurité et de paix - 25- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 26- Chapitre I Considérations conceptuelles L’étude portant sur« l’architecture de sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC» est une thématique nouvelle, faisant appel à un lexique peu familier, relatif aux termes à la fois nouveaux et abondamment utilisés à l’occasion, mais qui ne sont pas, généralement, d’une compréhension facile. Il arrive souvent que ces termes prêtent à équivoque dans leur signification et leur emploi au quotidien. Dans un contexte donné, ces termes, généralement polysémiques, ont une autre résonance et surtout une autre portée. Il est nécessaire d’ouvrir cette étude par une harmonisation conceptuelle ou sémantique portant sur: architecture, sécurité, sécurité humaine, sociétale, collective, coopérative, gouvernance démocratique, réforme du secteur de la sécurité. - 27- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 1.1. L’architecture: métonymie et outil d’action politique Dans certains espaces politiques, la notion d’architecture induit celle de« puissance 9 ». Ce contexte énonce une relation de pouvoir pour le pouvoir, la nature du pouvoir politique. L’environnement construit joue un rôle essentiel dans l’édification du pouvoir d’un souverain, la naissance d’une dynastie, l’élaboration des structures politiques, économiques, la constitution des systèmes juridiques, des institutions religieuses et sociales privilégiant une minorité au dépens de la majorité. A une échelle plus grande, dans la perspective des communautés économiques régionales(CER’s) comme la CEEAC, vocation à« l’espace social»,« l’architecture de la sécurité et gouvernance démocratique» obéit à une nécessité de sécurité collective et coopérative. L’architecture ouvre un partenariat démocratique et active un développement solidaire d’une infrastructure de paix, de sécurité et de stabilité communautaire. L’homme est au centre de la communauté. Les dictionnaires offrent plusieurs définitions du mot« architecture». Pour l’Américan Heritage Dictionnary, elle est « l’art et la science de concevoir et d’ériger des bâtiments»,« une structure ou un arrangement de structures»,« toute conception ou toute ordonnance perceptible à l’homme». L’Oxford English Dictionnary conçoit l’architecture comme« l’action de construire et son déroulement». Le Webster identifie « architecture» à« exécution», et dans une acception plus extensive, associe le terme à« tout cadre[ou] système». Le Robert rattache ce mot à« ordonnance», « proportion» et« structure». Certains analystes et chercheurs d’origine anglosaxonne assimilent« architecture» à« infrastructure». L’infrastructure elle-même est ici, selon la terminologie purement militaire, toutes les installations permanentes et fixes, les constructions, les fabrications assurant l’appui et le contrôle des forces militaires 10 . Le concept est alors applicable, à la fois, aux initiatives de défense opérationnelle du territoire (DOT) et de défense ou de sécurité régionale. 9 Dominique Malaquais,[2002], Architecture, pouvoir et dissidence au Cameroun , Karthala, Presses de l’U.C.A.C., L’exemple de la chefferie Bandjoum, fondée autour des années 1700, dans les hautes terres de la région Bamiléké, dans l’Ouest du Cameroun. 10 Joint Pub 1-102[1998], Department of Defense Dictionary of Military Associated Terms.Washington: Office of the Chairman, Joint Chiefs of Staff, 10 June. - 28- Considérations conceptuelles L’architecture se veut donc un dispositif vital de prévention, de sûreté, de soutien permanent, de facilitation aux initiatives de paix, de sécurité et de développement durable 11 . Toutes ces acceptions jettent un éclairage sur les perspectives de ce travail. En effet,« les bâtiments et les plans qui président à leur construction, les moyens et les procédés qui servent à leur naissance, la façon dont ils se situent les uns par rapport aux autres pour constituer un site, leur structure interne et leur apparence» organise ce texte. L’architecture est donc à la fois« un espace ouvert et fermé». Elle est la manière de concevoir, de créer, d’utiliser et de transformer cet espace. Elle est aussi le fait d’imposer un ordre au paysage, d’en modifier la distribution, la topographie ou l’aspect, et par le fait même, l’acte de structurer la relation d’une collectivité à son milieu de vie. L’architecture devient, ainsi, le reflet d’une vision du monde et, pour ceux qui en ont le pouvoir[et surtout la volonté, la détermination], un moyen de façonner une vision du monde. Elle est un modèle de la quête d’un monde meilleur. « Reflet», l’architecture est« un signifiant et un outil d’action politique dont la puissance fait fi de la nécessité même d’un site, d’un bâtiment pour qu’il ait un impact. Elle peut n’être qu’imaginaire. Telle est probablement la force de l’architecture de sécurité, cette pierre angulaire dans la construction d’un vaste et stable espace social de sécurité régionale dont l’emprise sera immense sur la psyché collective de la communauté de la CEEAC. Dans cette optique, l’architecture est certes un« symbole», l’incarnation d’une structure ou d’une situation donnée, mais davantage, une métonymie, un modèle qui oriente activement les modes de pensées et les rapports sociaux. Elle agit en tant que fin et moyen d’atteindre cette fin, en tant que but en soi et pour soi, en tant qu’outil mis à profit pour atteindre d’autres objectifs. L’architecture dont il est question dans cet ouvrage est l’architecture de sécurité et de gouvernance démocratique. Elle est donc un phénomène éminemment politique. 11 Martin Blumenson,[1999], The Emergence of Infrastructure as a Decisive Strategic Concept, in Parameters, US War College, Winter Quarterly 1999 – 2000, pp.39 –45. - 29- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 1.2. Du concept de sécurité à la sécurité humaine Le concept de sécurité est inhérent à l’environnement humain. Il se rattache à toute perception qui susciterait une inquiétude, même de circonstance, à l’homme. Cette idée générale peut s’appréhender de manière empirique, pratique et théorique. La notion de sécurité est subjectivement claire et sa définition devrait être plus simple. Pourtant, la notion de sécurité souffre de la soudaine popularité que connaissent les security studies . A trop entendre le concept, on risque de le diluer dans une réplique moderne de la notion toute aussi ancienne, peut-être plus objective, de défense. Celle- ci est davantage liée à la notion de souveraineté étatique. La notion de sécurité humaine est officiellement utilisée pour la première fois en 1994, dans le rapport du Programme des Nations Unies pour le Développement(PNUD) sur le développement humain. Le rapport recommandait une transition conceptuelle de la« sécurité nucléaire», c’est-à-dire militaire, vers la sécurité humaine. En effet, un sentiment d’insécurité surgit davantage des craintes engendrées par la vie quotidienne que par un événement apocalyptique mondial 12 . La sécurité humaine est à la fois un concept théorique, polysémique, transversal et multidimensionnel. Elle est un outil ou un instrument pratique d’analyse opérationnelle. Les définitions de ce concept diffèrent ou divergent selon les auteurs. Globalement, le consensus est établi sur trois paramètres dans toute approche sérieuse de la définition de la sécurité. La sécurité implique, pour toute communauté, la préservation de ses valeurs centrales, l’absence d’un sentiment de menace contre elle et la formulation par elle des objectifs politiques. La sécurité est donc conçue ou décidée par un groupe, une ethnie, un Etat, une organisation internationale sous-régionale(CEEAC). Le paradigme statocentré, néo-réaliste valorise le concept du hard power et du soft power posés par Joseph Nye Jr. Le hard power fait de l’État le garant et le tributaire de la sécurité, et lui reconnaît l’usage légitime de la coercition contre ses adversaires et rivaux, pour les incliner à adopter ses positions dans le cadre du bilatéralisme ou du multilatéralisme. L’objet devant être«sécurisé» est l’État. Appréhendé comme « absence de menaces[sur] les valeurs centrales que souhaite promouvoir 13 » un 12 Rapport du PNUD,[1994], p. 229. - 30- Considérations conceptuelles groupe, le concept, pris au sens le plus large, transcende l’absence de conflit violent et intègre les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’accès à l’éducation, aux soins de santé et l’assurance que chaque individu à l’opportunité et le choix d’atteindre ses aspirations quotidiennes 14 . En effet, poursuit K. Annan, chaque pas dans cette direction est aussi un pas vers la réduction de la pauvreté, la croissance, la prévention de conflits. Libérée du besoin primaire, de la peur, la liberté des générations futures s’établira dans l’héritage d’un environnement sain. L’approche libérale (soft) privilégie une conception plus holistique de la sécurité. Elle prend en compte le sujet de la sécurité(la dimension subjective), la nature de la sécurité(dimension objective), les enjeux de la sécurité(Etats, ONG, OSC, OIG), toutes les formes de menaces. Le concept du soft power trouve ici toute sa place. Il traduit, selon Joseph. Nye 15 l’habileté à persuader par les moyens plutôt attractifs que coercitifs, à savoir: la diplomatie, l’aide bilatérale, les investissements. Le« high » soft power peut avoir pour principale cible les élites et le « low » le grand public 16 . Pour le gouvernement sud africain, la sécurité est« … une situation globale dans laquelle chaque citoyen peut vivre libre, en paix et à l’abri du danger, participer pleinement à la gestion des affaires publiques, jouir de ses droits fondamentaux, avoir accès aux ressources et produits de première nécessité, et vivre dans un environnement qui ne nuit pas à sa santé et à son bien-être 17 ». Les objectifs de la politique de sécurité comprennent donc: la consolidation de la démocratie, la justice sociale, le développement économique et un environnement sûr, ainsi qu’une réduction importante de la criminalité, de la violence et de l’instabilité politique. Il est communément admis que stabilité et développement sont indissociables et se renforcent mutuellement. 13 Charles Philipe David,[2000]. La guerre et la paix: approches contemporaines de la sécurité de la stratégie édition presse science politique, p. 31. 14 Kofi Annan, Salutes International Workshop on Human Security in Mongolia. Two-day session in Ulaanbaatar 8-10 May 2000. Press Release SG/SM/7382. www.un.org.news/press docs/2000/ 20000508.sgm7582doc; 15 Joseph S. Nye Jr[ 1990], Bound to Lead. The Changing Nature of American Power, New York, 16 Joshua Kurlantzick[2006],« China Charm: Implications of China Soft Power», Policy brief, n°47, Carnegie Endowment, International Peace. 17 Livre blanc de l’Afrique du Sud sur la défense - 31- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC L’objet devant être«sécurisé» est désormais l’humain plutôt que les intérêts matériels, le territoire, l’État dont le rôle restera toujours central. Le concept vise à« sauvegarder l’essence vitale de toutes les vies humaines des effets pervers des menaces inscrites dans la durée de la vie humaine 18 ». La sécurité humaine, dans une dimension de développement, devient« la sécurité des peuples» et moins celle du« territoire et des armes». En réalité, la sécurité va de pair avec la stabilité sociale et les meilleures perspectives économiques. Le PNUD 19 saisit la sécurité humaine comme un moyen« de préserver les populations à la fois de la violence et des menaces non violentes. Cette approche du PNUD revêt deux principaux aspects. Le premier est lié à la sauvegarde contre les menaces chimiques, la faim, les maladies, la répression. Le deuxième aspect est lié aux désagréments quotidiens portant par exemple sur le logement, l’emploi, la cohésion sociale, la pauvreté comme« absence de choix», de pouvoir, de voix. Globalement, la sécurité humaine est une condition essentielle d’un état de bien-être caractérisé par la liberté, la sûreté, le droit à la vie. Telles sont les interconnexions qu’il y a entre la sécurité humaine et la sécurité nationale. Contrairement à une opinion répandue, l’accent sur la sécurité des individus ne réduit pas l’importance de la sécurité nationale. En effet, pour un Etat effectivement démocratique, assurer la promotion de la prospérité de sa population est une pré-condition de sa légitimité, de sa stabilité, de la sécurité de son existence. Aussi la sécurité de l’Etat n’est une fin en soi, mais un moyen de garantir la sécurité de la population. Comme instrument opérationnel de développement, la sécurité humaine permet, en rapport avec la pauvreté, de recenser les problèmes latents à la sécurité, de saisir les racines, les causes de plusieurs conflits, de servir potentiellement comme mécanisme d’alerte précoce lorsqu’il est utilisé pour évaluer/anticiper les actions politiques. La sécurité humaine est un« impératif», au regard des objectifs du Millénaire et des quatre priorités proclamées par la Commission des Nations unies pour la sécurité humaine à savoir: l’encouragement de la croissance par le micro 18 Sabine Akiré[2000], Concept Framework for human Security, Centre for Global Equity, Harvard University 19 PNUD[1994], New Dimensions of Human Security. - 32- Considérations conceptuelles crédit, le soutien de la cohésion sociale et des conditions décentes de travail, la prévention et la gestion des effets néfastes des crises, socio-économiques, naturelles, des désastres, des situations post conflits et enfin, de la protection sociale sous toutes ses formes 20 . La sécurité humaine est une reconnaissance de la capacité des hommes à se prendre en charge pour leur bien-être. Elle est« une entreprise destinée à bâtir une société mondiale, une société où la sécurité de l’individu, au centre des priorités internationales, devient la motivation de l’action internationale, une société où les normes humanitaires et la règle de droit progressent et constituent un filet solidement tissé qui protége les individus 21 ». Cette approche universaliste est une avancée décisive par rapport au système westphalien. Dans sa forme élaborée, la sécurité humaine induit la participation institutionnalisée, ce processus à travers lequel les acteurs sociaux, les parties intéressées forment et assurent le contrôle sur les initiatives de développement, de paix et de sécurité en formulant, fort de cette base légale, intégrée, légitime, des choix pertinents. De manière opérationnelle, la sécurité humaine, dans une logique participative, interpelle l’Etat, toutes les institutions spécialisées, les OSC, les individus qui incorporent les différentes stratégies de mobilisation, de mutualisation et de promotion de la sécurité humaine. L’Etat, en soi, introduit la notion de sécurité coopérative qui privilégie la solidarité et non la confrontation dans les rapports entre les Etats, la société et l’Etat, les communautés. Les termes de«sécurité commune» et de«sécurité globale» retrouvent tout leur sens. La sécurité globale énonce l’atténuation du pouvoir régalien et de la valorisation des libertés politiques, des droits de la personne, de la pauvreté et autres privations économiques de toute nature, comme les autres indicateurs de sécurité en rapport avec les modes de violences non structurelles. La nouvelle vision éthique prime sur l’Etat souverain, souvent coupable de l’insécurité, et justifie dont le droit d’ingérence de la communauté internationale. La sécurité humaine est définie aussi comme« la protection des individus contre les menaces, qu’elles s’accompagnent ou non de violence». L’Etat est tenu de prendre soin de ses citoyens. 20 D. Narayan, R. Patel,K.Schafft et al[2000, Voices of poor: Can Anyone Hear us? Oxford University Press, Oxford.] 21 Lloyd Axworthy[1999],« La sécurité des individus dans un monde en mutation dans leur signification», Déclaration et discours , Ottawa, Ministère des Affaires étrangères, mai, p. 3. - 33- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC S’il ne peut accomplir cette tâche ou refuse de le faire, il manque alors à son devoir et, de ce fait, représente la principale menace soit en raison de sa domination sur la population, soit alors de son incapacité à s’acquitter de ses responsabilités. L’Etat devient acteur d’une« insécurité sociétale». Celle-ci est réelle quand les populations font face aux menaces qui émanent directement ou indirectement de l’Etat 22 , ou quand les communautés perçoivent son enjeu comme une menace à leur survie en tant que communauté 23 . Les menaces proviennent de tous les domaines de l’activité humaine. Ces menaces, risques et vulnérabilités dans un contexte sociétal déterminent une redéfinition de la sécurité. Une nouvelle vision conteste la capacité autonome de l’Etat à garantir la sécurité humaine, et estime dans beaucoup de cas qu’il s’avère être la principale cause d’insécurité. La sécurité sociétale, concept novateur, concerne la survie identitaire des acteurs étatiques, infra-étatiques qui modifient l’identité de l’Etat. La survie identitaire qui fait référence aux normes et se distingue des autres enjeux permet de comprendre les nouveaux conflits intra-étatiques d’origine clanique, ethnique, nationalitaire et religieux dont l’intensité varie selon les Etats et les régions. La concurrence entre l’Etat et la nation, la diffusion et l’exportation à l’extérieur des frontières étatiques des enjeux de« sécurité sociétale» entraînent l’engagement d’une multitude d’acteurs (Etats, ONG, organisations inter-gouvernementales). Ceux-ci contribuent à la fois à régionaliser, à internationaliser ou maîtriser ces enjeux. Ces enjeux de paix démocratique, de paix économique peuvent trouver des solutions dans la construction d’une paix institutionnelle, sur le modèle de la Société des Nations(SDN), ou de l’Union européenne(UE), de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest(CEDEAO) que la CEEAC s’attelle à édifier, par le mécanisme du burden–sharing , c’est-à-dire partage des charges financières et matérielles, une architecture de sécurité collective. 22 Barry Buzan[1997]« Rethinking Security after the Cold War», Cooperation and conflict, n° 32 mars, p. 5-28. 23 Barry Buzan[1991], People, States and Fear. An Agenda for International Security Studies in the Post-Cold War Era , Boulder(Col.), Lynne Rienner, 2ème edition. - 34- Considérations conceptuelles 1.3. De la sécurité collective à la sécurité coopérative Depuis le traité de Westphalie(1648), trois modèles de sécurité sont connus et pratiqués: la paix par la force- la paix par le droit et la sécurité collective- la paix par la peur. Les impératifs de sécurité collective procèdent d’une vision positive de la paix toujours fragilisée par sa forme négative: absence de violence. En 1928, le Pacte Briand-Kellog marque la volonté des Etats de« renoncer à la guerre en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles». Grande illusion! La naissance des Nations unies coïncide avec la création du nouveau système de sécurité collective 24 . La stabilité et la sécurité internationale, en tout état de cause, sont tributaires de la violence brute, c’est-à-dire du« prix du sang» que tout Etat doit être prêt à payer pour éviter l’agression 25 . Refusant d’assurer un bel avenir à la guerre et l’enjeu de la paix étant la légitimité des Etats, dans« un monde sans frontière», l’ouverture est faite à la sécurité coopérative. Elle repose sur trois idées forces: la sécurité est globale- indivisible- coopérative et démocratique. Le recours à la force ne relève que de ultima ratio. Les Etats démocratiques d’une région décident de coopérer pour dépasser le principe de l’équilibre, et créer une communauté d’intérêts et de destin dans le cadre de la CEEAC (1983) re-dynamiser en 1994. L’ordre sous-régional communautaire fonde la paix et la stabilité non plus sur une structure de puissance, de domination hégémonique, mais sur le principe de la coopération internationale. Les idées forces sus-relevées doivent combiner avec d’autres dimensions: politique, humanitaire, économique, environnementale et juridique. L’indivisibilité est à la fois le résultat de la globalité et son corollaire. Par son champ d’application elle est matérielle au sens juridique du terme. Elle est aussi géographique parce qu’elle concerne un espace sous-régional bien précis. En somme, la sécurité des uns, au sein de la CEEAC, est conditionnée par celle des autres. La sécurité collective est la sécurité de tous pour tous dans une triple dimension à savoir: 24 Voir les chapitres VI, VII, et VIII de la Charte. Ils interdissent le recours à la force sauf en cas de légitime défense et dans le cadre précisé au chapitre VII. 25 Michèle Bacot- Jean Paul Décriaud, Joubert Marie-Claude Plantin,[2001]. La sécurité internationale d’un siècle à l’autre, collection Raoul- Dandurand, l’Harmattan, P.33. - 35- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 1.4. La sécurité globale est indivisible et coopérative La sécurité coopérative évoque l’idée que la sécurité ne constitue pas« un jeu à somme nulle», c’est-à-dire avec les gagnants et les perdants. Un Etat ne peut renforcer sa sécurité qu’en mettant en péril celle des autres. L’entreprise de sécurité collective est engagée en coopération active avec tous les acteurs concernés. Pour V.Y. Ghebali,« la sécurité coopérative ne se substitue pas à la sécurité globale. Elle se greffe sur elle. La paix par la coopération passe par le développement d’une culture de la paix, le respect des normes juridiques et des règles du jeu dans le cadre d’un large partenariat. La sécurité coopérative est aussi sécurité démocratique. La mondialisation et la globalisation de l’économie du marché offrent à l’ensemble des Etats africains une chance historique pour affermir la paix et la stabilité sur le continent. La marche vers la démocratie est irréversible. L’Union africaine et le NEPAD, avec l’appui de la communauté internationale, soutiennent les efforts des Etats en faveur de l’instauration d’une démocratie pluraliste et parlementaire, de l’indivisibilité et de l’universalité des droits de l’homme, de la prééminence du droit, de la valorisation d’un commun patrimoine culturel enrichi de ses diversités. Ainsi la CEEAC deviendra un vaste« espace de paix communautaire» et de sécurité démocratique et de gouvernance. 1.5. De la gouvernance à la bonne gouvernance L’idée d’un art du gouvernement, d’une gouvernance n’est pas nouvelle. Cette notion revêt une importance plus grande en Afrique, depuis que la Banque mondiale(1989) a identifié le déficit de méthode de gouvernement comme principale raison des crises africaines. Cette approche réductrice de la Banque mondiale et du FMI limite le sens de la« gouvernance» à la« gestion gouvernementale», et l’oriente vers un concept de mesure d’efficacité des actions des administrations publiques en faveur du développement de leur pays, faisant totalement fi de la structure économique globale et surtout du régime politique. Par ailleurs, la référence à la lutte contre la corruption, dont les hauts dirigeants et fonctionnaires de l’Etat constituaient les cibles par excellence, restait faible. - 36- Considérations conceptuelles La recherche de l’efficacité dans la gestion des ressources financières et l’atténuation du rôle de l’Etat en tant qu’opérateur économique reste un objectif majeur. La dimension sociale, oubliée par les programmes d’ajustements structurels(PAS), est intégrée sous la pression des syndicats. La gouvernance, contrairement au terme gouvernement, ne traduit pas que l’autorité réelle est incarnée quelque part au sein des institutions légales de l’Etat. La gouvernance ne peut suggérer le terme de leadership, que l’autorité politique appartient à l’Etat ou aux élites politiques et officielles. La gouvernance offre davantage une lisibilité des rapports entre la société et l’Etat(sphère publique), et une qualification morale du régime. C’est le régime qui fournit le cadre structurel au sein duquel sont réparties les ressources. Ce régime peut donc être amélioré ou se décomposer, au gré du comportement des acteurs. La gouvernance est donc la gestion consciente et organisée des structures du régime dont le but est de renforcer la légitimité de la sphère publique. Le concept correspond aussi à une autre réalité, plus politique que juridique. En effet,« selon son acception générale, la gouvernance suppose la création et l’application des cadres légaux et des procédures institutionnelles en vue de la régulation, de la conduite de la politique sociale vers le respect des obligations vis-à-vis de l’ensemble de la société. Cependant, les cadres et procédures qui sous-tendent les politiques résultent des principes contenus dans les lois que la société ou le système politique s’imposent. La gouvernance signifie aussi la gestion efficace des opérations et transactions entre des institutions et structures politiques bien précises, en vue des résultats optimums 26 ». La réorientation épistémologique pertinente apportée par l’introduction de la dimension sociale, le développement des ressources humaines et le renforcement des capacités, font évoluer la notion de« gestion gouvernementale» vers le concept de« bonne gouvernance». Celle-ci implique, « non seulement un haut degré d’efficacité organisationnelle, mais aussi le choix 26 Yao Gebe,[2005]« Gouvernance démocratique du secteur de la sécurité », communication à l’Atelier de formation et de sensibilisation des experts et personnels du secteur de la sécurité en Afrique de l’Ouest, organisé par la Friedrich Ebert Stiftung(FES) et le West African Network on Security and Democracy, Gouvernance(WANSED), Abuja, Nigeria, 28 novembre – 1 er décembre, p.7. - 37- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC d’un modèle idéologique d’organisation de l’Etat, en l’occurrence le libéralisme, la démocratie et ses corollaires: le respect des droits civils et politiques, la participation, la responsabilité, l’imputabilité, le contrôle, la transparence dans la gestion des affaires publiques et privées... 27 ». La notion de gouvernance prend en compte les ressources, les institutions et les mécanismes diversifiés et complexes par lesquels les groupes sociaux et les individus articulent leurs intérêts, interagissent en présence des divergences d’intérêts. Initialement, la notion de bonne gouvernance a été avant tout appliquée aux gouvernements, dans le contexte de la coopération au développement. Le champ de la gouvernance est totalement ouvert. Il englobe, aujourd’hui, tous les intervenants de la société: gouvernement, économie, société civile et organisations internationales, acteur du secteur privé. L’objectif de la gouvernance est la création d’un environnement où sont renforcés l’État de droit et les droits de l’homme, l’égalité entre les femmes et les hommes, la répartition appropriée des pouvoirs ainsi que la stabilité macroéconomique. La bonne gouvernance contribue à l’amélioration des conditions, les cadres sociales et économiques au service du développement durable, de la lutte contre la pauvreté et de la sécurité humaine. Elle encourage, en particulier, le renforcement des autorités locales, dans le cadre des processus de décentralisation, la création et le développement d’institutions publiques efficaces et légitimes, aussi bien des points de vue juridique et économique que social, le renforcement des capacités de l’État et de la société civile au service de la justice sociale, de la protection des droits de l’homme et de l’accès à une justice indépendante et opérationnelle. Elle vise ainsi à rompre le cercle vicieux de la discrimination, de l’exclusion, de la pauvreté et de l’impuissance pour faire bénéficier les plus pauvres de la promotion de la participation, de la transparence et de l’égalité des droits au plan international en tirant parti des potentialités de la globalisation. Les questions de la bonne conduite du gouvernement, de l’administration et de la bonne gouvernance corporative sont déterminantes pour les processus de développement et d’importance transversale. Entre autres, les principaux thèmes étroitement reliés à la gouvernance et identiques à la gouvernance démocratique sont rappelés plus loin. La bonne gouvernance est donc un processus relatif à la manière dont 27 Ibid - 38- Considérations conceptuelles le pouvoir est exercé dans la gestion des affaires publiques et privées d’une nation. Elle repose sur certains éléments clés déjà évoqués: la participation, et aussi l’obligation de rendre compte, une bonne circulation de l’information, le respect des droits humains, la lutte contre la corruption, la création d’un cadre légal et d’un environnement juridique et judiciaire propice aux affaires(Etat de droit et indépendance du système judiciaire, contrôle civil et démocratique sur les forces de sécurité). Elle touche à la structure globale des institutions, aux ressources et à leur utilisation, à l’interaction des secteurs publics et privés ainsi qu’au rôle de la société civile dans le processus de décision et de développement. Elle va jusqu’à mesurer le poids des capacités locales à définir, à gérer les changements politiques et économiques, et à s’intéresser au dialogue politique 28 . Pour James Wolfensohn, la participation de tous les acteurs de la société au processus de développement est un critère clé de bonne gouvernance. Tous les citoyens veulent avoir« voix au chapitre 29 ». L’expérience instruit que la participation de la société civile est cruciale et les groupes sociaux ayant une base économique solide et une bonne capacité de négociation, indépendamment de l’Etat, sont des facteurs essentiels de résistance à la dérive du pouvoir de l’Etat. La société civile joue un rôle essentiel dans l’assistance, le contrôle, l’orientation des décideurs et des politiques gouvernementales. Les Etats doivent« créer une synergie avec les groupes sociaux qui sont à mesure d’établir des ponts, de réfléchir, de faire des propositions concrètes et d’agir en faveur de la mise en œuvre des programmes de développement. A l’inverse, les organisations de la société civile doivent créer des partenariats stratégiques avec les institutions afin de mieux s’impliquer dans le processus de développement global 30 ». La participation de ces organisations de la société civile à la prise de décision, à la formulation et à la mise en œuvre des programmes de développement, devrait les conforter dans le rôle de partenaire de l’Etat. La société civile ne se substitue pas à l’Etat ou à la responsabilité des gouvernements, et la place reste toute centrale. 28 Zeïni Moulaye, op. cit. p.27 29 Jeune Afrique L’intelligent du 16 octobre 2004. 30 Zeïni Moulaye, op. cit. - 39- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Les organisations de la société civile peuvent, selon le contexte, apporter une valeur ajoutée à la qualité de la prise de décision, et offrir une garantie supplémentaire à la formulation et à la mise en œuvre des programmes de développement ainsi qu’au renforcement du contrôle démocratique. Cette participation présuppose un terreau démocratique, car l’option démocratique favorise la participation populaire à la prise de décision, le libre choix des axes de développement, une gestion plus transparente et finalement le contrôle démocratique. Dans le champ du développement ou de la sécurité, les perspectives« d’appropriation» et de réalisation, sont plus grandes. Certes à des rares exceptions près, la démocratie n’est pas une garantie totale de la croissance économique(Chine), mais les conditions de croissance économique soutenue et de développement durable sont plus propices sous un régime démocratique que sous une dictature. En effet,« si la liberté et la démocratie ne sont pas nécessairement les conditions préalables au développement, rares, martèle Mark Malloch Brown, sont les pays démocratiques… qui figurent parmi les plus pauvres». Pour le directeur général du PNUD,« la démocratie est un processus à long terme qui repose sur des institutions vigoureuses et exige une participation et une transparence; c’est un système qui n’a pas peur du débat et qui préconise une résolution des conflits par des moyens pacifiques. La qualité de la démocratie dépend du degré d’adhésion au principe de la primauté du droit 31 ». La primauté du droit est un autre pilier de la bonne gouvernance. Il appelle un nouveau visage de la justice: une justice juste, accessible au citoyen et qui permet de renforcer le processus démocratique, de consolider le respect des droits humains, de préserver la paix sociale et de sécuriser les investissements internes et externes au bénéfice du développement économique, social, culturel et démocratique. La bonne gouvernance doit donc être bâtie sur un socle institutionnel solide et dans un climat politique serein. Ce concept pluriel, multidimensionnel englobe: développement institutionnel(démocratisation, primauté du droit, droit de la personne, renforcement de la société civile, liberté de presse); développement économique,(saine gestion des affaires publiques, locales, privées); 31 Extrait d’un message sur Internet à l’occasion du lancement en 2000 du programme des Objectifs du Millénaire pour le Développement(OMD). - 40- Considérations conceptuelles dialogues politiques(cohérence et coordination des politiques des donateurs et des bénéficiaires, échange d’informations, définitions de stratégies de développement, etc.) La bonne gouvernance touche trois sphères: politique- économique- sécurité. 1.6. De la gouvernance de la sécurité à la gouvernance démocratique A l’observation et dans la pratique sociale, les liens s’établissent, par transitivité, entre bonne gouvernance, sécurité, démocratie, sécurité et développement. La gouvernance de la sécurité est l’épicentre du fonctionnement de l’Etat démocratique. Zeïni Moulaye en fait un alliage d’or de la sécurité et de la bonne gouvernance, une alliance conceptuelle qui permet, dans la pratique, de créer et d’animer des institutions qui sont inclusives et non exclusives. Ainsi, la gouvernance du secteur de la sécurité« renvoie aux multiples et divers processus de formulations de politique, de régulation, de protection et de contrôle des responsabilités ayant trait à la sécurité nationale et fondés sur des principes et des normes clairement définis. La grande finalité restant la promotion d’un environnement démocratique qui confie la responsabilité politique de la sécurité nationale aux institutions légitimes de l’Etat, plus particulièrement aux gouvernements démocratiquement élus ainsi qu’à d’autres structures représentatives 32 ». A travers les processus particuliers, la gouvernance de la sécurité s’opère entre les institutions et les services de sécurité, leur environnement politique, économique, social, culturel et démocratique. A la faveur de la mondialisation, de la montée de la criminalité, de l’apparition de nouvelles menaces à la sécurité et de l’émergence de nouveaux acteurs, la sécurité a envahi toutes les autres sphères. Elle est devenue un« bien public précieux» et une affaire de tout un chacun, selon son niveau, son rôle et ses responsabilités. En plein champ de la participation sociale, la sécurité 32 Yao Gebe,[2005]« Gouvernance démocratique du secteur de la sécurité», op. Cit. p.10. - 41- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC s’inscrit au centre du« polyèdre de la démocratie». Il importe donc, pour la consolider, de lui créer un nouveau cadre propice à son épanouissement et son intégration définitive dans le processus démocratique global. Une telle initiative participe de l’édification d’un monde pacifique où« le respect de la dignité humaine se substituera à la haine, à la destruction et au désespoir 33 .» L’inscription de nouveaux acteurs dans le champ d’activités de la sécurité traduit un impératif de démocratisation du secteur de la sécurité. Il n’est pas question d’une démilitarisation totale, mais une intégration de la dimension de la sécurité dans l’esprit civique ou l’esprit de défense de chaque citoyen. Les menaces les plus pernicieuses sont de plus en plus diffuses et interpellent la vigilance et l’action solidaire et coordonnées de tous. Le triomphe des nouvelles formes de menaces, les peurs, les violences, les conflits, de quelques côtés et à quelques degrés qu’ils se manifestent, passent inéluctablement par la démocratisation du secteur de la sécurité. Il faut alors, à l’exemple de la SADC, un nouveau cadre de gestion de la paix et de la sécurité à la CEEAC. Dans cette sous région, peut être, plus qu’ailleurs depuis plus d’un demi-siècle, les hommes sont humiliés par les conflits,« le tissu social est déchiré, le tissu économique est mis en lambeaux, l’unité nationale est laminée, les ressources humaines et naturelles sont détruites, les institutions étatiques sont affaiblies et les efforts de construction nationale sont sapés dans leurs fondements par les violences, l’insécurité et les conflits 34 ». La paix, la sécurité, la gouvernance de sécurité sont les clés du développement. Le retour de l’Afrique centrale à la paix, à la sécurité et au développement se fera au prix d’une re-fondation complète de chaque architecture nationale de sécurité dont la somme et la richesse viendraient renforcer l’architecture sous-régionale. Les perspectives stratégiques de la gouvernance de la sécurité sont à raccorder aux stratégies sous-régionales, et régionales pour pouvoir modifier et conforter davantage le processus démocratique et le développement durable en Afrique centrale. Les auteurs ne s’accordent pas sur la définition de cette notion de gouvernance démocratique. Au sens large, la gouvernance démocratique se réfère à toutes les conditions nécessaires pour que la fonction publique soit 33 Rapport mondial sur le développement humain 1994, Paris, Edition Economisa, P.42 34 Zeïni Moulaye op. cit. P..30. - 42- Considérations conceptuelles exercée avec efficacité, en légitimité et avec l’appui social. La citoyenneté est le point focal. Le point focal est la citoyenneté. Sous cet angle, les enjeux de la gouvernance« constituent la somme des nombreux moyens avec lesquels les individus et les institutions des secteurs publics et privés gèrent leurs affaires en commun. Il s’agit d’un processus continu à travers lequel les intérêts conflictuels ou divers s’accommodent les uns des autres, au fur et à mesure que sont entreprises des actions coopératives. La notion de gouvernance démocratique transcende la priorité à accorder à la durabilité du système politique. Elle comprend toutes les actions et conditions qui rendent possible l’avancement des tâches par lesquelles les gouvernements construisent la démocratie. Neuf composantes essentielles caractérisent la gouvernance démocratique à savoir: a) la promotion de la culture démocratique et d’une éducation pour et en faveur de la démocratie . La mise en œuvre des systèmes éducatifs, plans et programmes de formation valorisant l’éducation à la citoyenneté. La promotion de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits de la personne et du droit humanitaire participerait du renforcement de la gouvernance dans les secteurs de l’éducation et de la participation sociale; b) le renforcement des partis politiques, par une mise en place d’un programme d’encouragement des travaux des partis et autres forces politiques en vue d’encourager la culture démocratique, la formation des futurs dirigeants à la démocratie en s’appuyant sur l’ordre éducatif et la richesse du patrimoine démocratique traditionnel; c) le renforcement de la participation de la société civile, par un développement des capacités de la citoyenneté organisée à assumer la solution des problèmes d’intérêt général à travers la remise en valeur du concept d’organisations familiales, locales et territoriales; d) la modernisation de l’Etat, de la justice et de l’éducation. Un tel programme est possible par le biais de la formulation de politiques d’intérêt général améliorant la gestion publique(la gestion de la dette publique), principalement la structure administrative et l’administration de la justice, la gestion des forces de sécurité. La réforme de l’éducation est irréversiblement liée à la promotion de la culture. - 43- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC e) la promotion de la transparence et de la probité. Cette opération passe par le rétablissement de la pleine légitimité de la démocratie au moyen de la remise en valeur de la politique d’une part, et la construction de bases de la confiance dans les institutions publiques, dans l’administration et la gestion des ressources humaines et financières; f) l’accès à l’information. Par une accélération de la vitesse de l’information et la mise en œuvre du gouvernement électronique en tant que moyen de renforcer la responsabilité qui incombe aux autorités étatiques dans le cadre de l’administration transparente. Il s’agit aussi d’encourager l’adaptation des citoyens aux changements découlant de la mondialisation et de la société des connaissances. Promotion du recours aux technologies de l’information et de la connectivité; g) la sécurité humaine. Une prise en compte dans l’élaboration des politiques d’intérêt général formulées dans le cadre des objectifs du Millenium, voire des menaces critiques comme la pauvreté, les maladies et, particulièrement, les épidémies et pandémies(VIH/SIDA) conditionnant l’établissement d’un climat de sécurité locale. Le développement d’un concept de sécurité transcendant les conceptions classiques de sécurité nationale ou de sécurité publique; h) la sécurité continentale et la stabilité régionale se définissent à travers des évaluations appropriées et claires de menaces« modernes» à la sécurité, comme les catastrophes naturelles ou le terrorisme . Elles s’accompagnent de politiques pertinentes de lutte systématique contre la pauvreté, les inégalités et l’exclusion sociale d’une part et de la promotion de la croissance économique assortie d’équité, de la vérification du respect des valeurs de justice sociale, de réduction de la pauvreté, de la démocratie et de la sécurité comme facteurs de gestion de la stabilité; i) la coopération régionale et l’assistance humanitaire. Ces deux modes d’action renforcent les liens de coopération et d’amitié entre les peuples, et édifient la confiance et l’assurance chez les citoyens économiquement faibles. L’architecture, symbole de puissance, puis« reflet d’une vision - 44- Considérations conceptuelles du monde» au service de tous et de chacun, surtout volonté de façonner une vision du monde, est en somme« un modèle de quête d’un monde meilleur». Outil d’action politique, métonymie, la gouvernance, la démocratie, la sécurité humaine, collective, coopérative deviennent alors les instruments clés qui orientent et déterminent les nouveaux modes de pensées et les rapports sociaux entre divers acteurs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la CEEAC. L’architecture de sécurité et de paix s’emploie à établir des liaisons fécondes à la source d’une paix et d’un développement humain durables dans la sous région. Elle s’emploie également à imposer un nouvel ordre communautaire, une nouvelle image internationale de la CEEAC, en somme, à restructurer la relation d’une collectivité à la communauté internationale et à son milieu de vie. - 45- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 46- Chapitre II Cadre géostratégique et politico-institutionnel 2.1. Cadre géostratégique Le cadre géostratégique peut se définir en terme d’espace géographique dans ses rapports avec la géographie, l’économie, la stratégie et les hommes dans leur environnement. Les dimensions spatiales de la CEEAC épousent aussi le cadre stato-politique défini par les traités, les conventions et autres instruments diplomatiques instituant la CEEAC. 2.1.1. Espace géographique et politique La Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale(CEEAC) a globalement la forme d’un parallélogramme dont les points extrêmes se situent au nord du Tchad et au sud de l’Angola. Sa zone la plus large s’étire de la côte de la Guinée équatoriale jusqu’à la frontière Burundi- Rwanda, comme l’illustre la carte n°1 de la CEEAC(en vert) et de la CEDEAO à la page suivante. - 47- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Cette zone comprend, en effet, le territoire et la mer, lieux traditionnels de l’expression des enjeux géopolitiques, culturels ou interculturels. Elle s’inscrit dans un espace de« l’Afrique médiane 35 » compris entre l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique orientale. Elle s’étire au nord jusque dans les limites du Tchad et de l’Algérie. Elle est limitée à l’Ouest par le Nigeria et l’océan Atlantique. A l’Est, elle est configurée par le Soudan dont le tracé descend vers le sud des Grands lacs, l’Ouganda, la Tanzanie. La Zambie et la Namibie cernant la RDC et l’Angola, la séparent de l’Afrique du sud, partie de l’Afrique australe. La dimension politique de la définition de la CEEAC correspond aussi à la volonté politique d’identifier clairement les acteurs sur lesquels on peut agir ou qui veulent agir ensemble . La Communauté des Etats de l’Afrique centrale comprend 11 territoires et plusieurs îles, dont celles de l’Etat de Sao Tomé& Principe et celle de Bioko sur laquelle s’étend la souveraineté de la 35 Concept découlant de celui de la« Mittel –Afrika » emprunté à la géopolitique et à la diplomatie allemandes entre 1880 et 1914 incluait la région des Grands lacs dans de vastes ensembles. - 48- Cadre géostratégique et politico-institutionnel Guinée Equatoriale. Le Tchad, la Centrafrique, le Burundi et le Rwanda, pays de l’hinterland, n’ont pas directement accès à la mer. Au total, l’ensemble des Etats de la CEEAC couvre une superficie de 6 666 873 kilomètres carrés. Le milieu physique dispose des reliefs variés. Les plus hauts sommets africains alternent avec les hauts plateaux, les plaines et les cuvettes congolaises. Son couvert végétal est l’un des plus importants d’Afrique. Les forêts équatoriales, « toujours vertes» du bassin du Congo, celles du Cameroun, du Sud de la République Centrafricaine, du Gabon, de la Guinée Equatoriale bénéficient de la forte pluviométrie équatoriale dont seul le nord Cameroun, du Tchad, de la Centrafrique partiellement s’étendant en zone tropicale sèche, sahélienne et désertique sont sevrés. Cette zone, à l’exception du Tchad(dont le lac Tchad se réduit comme une peau de chagrin), est bien irriguée par les cours d’eau des bassins du Niger, du Tchad, du Congo et de l’Atlantique. C’est dans les hauteurs du Rwanda que le Nil, le plus long fleuve du continent, prend sa source. 2.1.2. Peuplement et démographie Le peuplement de cet espace de la CEEAC est fortement hétérogène. Cela s’explique par son étirement en latitude et en longitude. Ce cadre géographique est depuis des siècles un carrefour, un lieu de convergence possédant une certaine cohérence. Ce lieu est à la croisée de grands couloirs migratoires d’orientation Egypte- Afrique australe et Ouest- Est, et même d’Est vers les Grands lacs. La première, sous l’impulsion des dynamiques des migrations et particulièrement d’islamisation, est initiée par Othman Dan Fodio à partir des centres islamiques de Kano et du Bornou au Nigeria. La seconde, sous la poussée des marchands Swahili, se déploie de l’Océan indien vers la zone des Grands lacs voire au-delà. Cet espace- carrefour regroupe une population estimée à 120 millions d’habitants, répartie entre les Bantous, les peuples nilotiques, Soudanais, Arabes Choa et les plus anciens peuples autochtones, les Pygmées, les Twa(Rwanda, Burundi) aujourd’hui minoritaires. Cette population est très inégalement répartie. La densité moyenne est de 17,4 habitants au km 2 . Cet espace est un modèle réduit de l’Afrique, des Etats, des ethnies, des religions (christianisme, islamisme, animisme) dont l’importance des adeptes varie selon les pays d’une part, et les réalités qui s’expliquent par l’identité d’autre part. - 49- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 2.1.3. Réalités géopolitiques et géostratégiques Le cadre spatial de la CEEAC englobe les anciens territoires de l’Afrique équatoriale française(AEF) 36 , les anciennes possessions belges 37 , portugaises 38 , et l’ex-colonie espagnole de la Guinée équatoriale. L’espace CEEAC intègre à son sein le cadre géopolitique de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale(CEMAC). Certains de ses Etats membres appartiennent à d’autres communautés économiques régionales(CERs)[Carte ci-dessous] Source: http://www.guidemalebo.com/integration/integration.html 36 Congo-Brazzaville, Gabon, Tchad, Oubangui(actuelle Centrafrique). 37 Burundi, Rwanda, R.D Congo. 38 Angola,(avec le Cabinda), Sao-Tomé& Principe. - 50- Cadre géostratégique et politico-institutionnel Le Tchad fait partie de la Communauté des Etats sahéliens. Le Cameroun, la Centrafrique, le Tchad font partie de la Commission du bassin du lac Tchad (CBLT). L’Angola, la RDC sont les partenaires de ceux de la Communauté de développement de l’Afrique australe(CDAA 39 /SADC). Le cadre spatial de la CEEAC est une voie stratégique directe partant du pôle nord en direction de l’Atlantique Sud. Le Tchad, le Cameroun, le Congo-Brazzaville, la République démocratique du Congo, qui sont sur cet itinéraire direct vers l’Atlantique Sud, revêtent, individuellement et en groupe, un intérêt géostratégique qui suscite des convoitises multiples des grandes puissances. De plus, cet espace - carrefour est aussi l’une des zones les plus riches en ressources naturelles variées. Rappelons brièvement que tous ces Etats, excepté encore le Rwanda et le Burundi sont des Etats pétroliers. La Côte atlantique, principalement le golfe de Guinée, la baie du Biafra, s’annoncent comme le terminal pétrolier africain le plus important et probable point d’exportation du brut soudanais, tchadien, centrafricain, nord-camerounais dans un avenir proche. L’Angola, la Guinée équatoriale, le Congo Brazzaville, sont producteurs de pétrole après le Nigeria avec lequel ils partagent comme le Cameroun, Sao Tomé& Principe, les aspirations pour une même sphère de co-prospérité et de paix dessinée par la Commission du golfe de Guinée. C’est également dans cette zone que se trouve, avec le projet Inga I, II, le plus puissant potentiel hydroélectrique d’Afrique. La RDC sera ainsi le point de départ des autoroutes de l’énergie électrique en direction de l’Afrique de l’Ouest et du Nord via le Nigeria, le Bénin. Elle le sera également pour le Moyen-Orient via l’Afrique orientale et l’Egypte. Le Cameroun, point de passage, est au cœur de ce réseau. Les autres pays situés sur son prolongement vers l’Afrique du Sud, sont sur l’itinéraire de l’autoroute de gaz, de source nigériane, et à destination de l‘Afrique australe. Les ressources forestières d’une part et les ressources minières d’autre part, de la zone CEEAC sont les plus importantes de toute l’Afrique médiane. La RDC et le Gabon, l’Angola et le Cabinda sont de véritables« scandales géologiques». 39 Aussi appelée Southern African Development Corporation(SADC). - 51- 2.1.4. Environ Ar n ch e it m ect e ur n e t de s la o s c éc i u o r it é é e c t o go n u o ve m rna i n q c u e d e émocratique dans la CEEAC La situation socio-économique de la CEEAC est peu reluisante. Les indicateurs statistiques de développement humain recensés dans le tableau sur les images économiques (page 23 ) traduisent le contexte économiquement difficile de l’ensemble des pays de la CEEAC marqué par la prépondérance de l’économie de rente. L’Angola, le Burundi, la Centrafrique, la RDC, le Rwanda, le Tchad sont en phase de transition à la fois politique et économique. Les indicateurs de développement humain sont globalement faibles et oscillent entre 0,376 pour le Tchad et 0,664 pour la Guinée équatoriale. Néanmoins, l’Afrique centrale est la région qui s’en sort le mieux avec un taux de croissance supérieure à 5% 40 . Les économies des pays de la CEEAC sont lourdement handicapées par le lourd service de la dette d’une part, les effets pervers de l’économie de guerre, des économies souterraines, les dépenses militaires lourdes qui compromettent à la fois le développement, la sécurité et la paix. Globalement, la part par pays en rapport avec les PIB est insignifiante: 0,0002 pour le Sao Tomé& principe et 0,003 pour le Cameroun et l’Angola qui restent les moteurs de l’économie de la CEEAC. Notons cependant que ces économies, en raison de l’exploitation pétrolière et d’autres ressources naturelles, vont, dans la perspective de l’amélioration de la situation politique et sécuritaire soutenue par une bonne gouvernance, connaître une réelle embellie. 40 André Gamblin(sous la dir.),[2004], Images économiques du monde , op. cit p.58. - 52- Cadre géostratégique et politico-institutionnel - 53 Tableau relatif aux images économiques par pays de la CEEAC Pays Indica- publique dévelop- Angola 41 0,377164 Burundi 0,377171 Cameroun 142 Centrafrique 168 Populat° PIB de Part de Dépense Défense (million) milliers PIB militaire teurs de DH RM mondial % PIB % miliaire 15 ans % % 12.700.000 habitant 11.248 0,03 3,78 28 Populat° PND Dette moins de IED APD % receveur % PIB 47,6 pement 1.312 4,3 nc 6.700.000 719 0,002 5,82 11 45,7 24,2 183,9 16.200.000 9.060 0,03 1,55 6 41,3 86 7,3 102,3 0,499 3.600.000 1.046 0,003 3,0 8 42,1 4 5,8 Nc 0,363 Sources : Année stratégie 2005 ; Images économiques du monde op. cit. (2005) 41 André Gamblin (sous la dir.) [2004] Images économiques du monde , A colin, Paris, pp. 37-38 Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 2.1.5. Environnement politique de la CEEAC L’histoire politique de l’Afrique centrale dans toutes ses configurations est une réalité éminemment conflictuelle telle que le montre le tableau présenté à la page suivante. Dès 1954, le mouvement nationaliste camerounais de décolonisation ouvre l’ère des conflits armés en s’opposant violemment au processus d’indépendance planifié par la France. La rébellion poursuivra cette contestation contre le régime de Yaoundé qui en viendra finalement à bout en 1971. Le Congo-Léopoldville,(ex-Zaïre), actuelle RDC, grande victime de la rivalité Est-Ouest, s’inscrit dès 1960, dans la phase la plus violente et déstabilisatrice de son histoire par l’assassinat du« héros national» Patrice Emery Lumumba. On aurait pu convenir avec Franz Fanon que la position particulière de la RDC au cœur de l’Afrique(dont la forme est celle d’un fusil et la RDC la gâchette) ouvre, avant 1960, le cycle de la violence qui, du Tchad en passant par la Centrafrique et le Congo-Brazzaville, n’épargne pas l’Angola, le Cabinda, le Rwanda et le Burundi voisins. Sous de formes moins nationalistes, la violence politique qui accompagne certains modes d’alternance au pouvoir, tels les coups d’Etat et autres mutineries, atteignent tous les pays de la CEEAC. Dans l’ensemble, une telle transition politique a été globalement favorable à une tonalité et aux méthodes autoritaires singularisant les régimes en place avant 1990. - 54- Récapitulatif des conflits en Afrique centrale /CEEAC Cadre géostratégique et politico-institutionnel - 55 Nom du conflit Parties en conflits Source de conflit Début Variation Intensité Angola Cabinda Flec contre gouvernement 3 Sécession et autonomie 1975 Angola (Unita) Unita contre gouvernement 3 Lutte pour le pouvoir 1975 Burunda (Hutu) Groupes rebelles contre Lutte pour le pouvoir 1962 4 gouvernement Cameroun – Nigéria Cameroun Nigéria Enjeux territoriaux 1961 3 Centrafrique (Rép.) Groupes rebelles contre Lutte pour le pouvoir 1997 3 gouvernement CongoBrazzaville (Milice Ninja, Cocoyes, cobras.. ) Ninja Cnr contre Sassou Nguesso Frédéric Bintsangou 4 Lutte pour le pouvoir 1997 RDC (Hema Lendu) Hema contre lendu Leadership régional le contrôle 2000 4 des ressources en Ituri RDC (Groupes rebelles) Plusieurs groupes rebelles 1997 2 contre gouvernement Kabila Lutte pour le pouvoir politique et les ressources RDC Rwanda Congo RD Rwanda Lutte pour le contrôle des ressources 2002 2 Source: Barometer of conflict, Departement of Political Science, University of Heidelberg, 2005. Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Le triptyque des modalités de crise permet de cerner les ressorts de la permanence de la violence dans la zone. On distingue: le modèle classique de crise permanente(Tchad, Angola, RDC, RCA) nourrissant la conflictualité depuis une quarantaine d’années; le modèle de crise politico-identitaire accompagnée de violence à répétition(Rwanda, Burundi) et enfin, le troisième modèle, en apparence synthèse des deux premiers, mais en réalité modèle à part entière de recours à la« démocratie» ou à la« révolution»: cas de la RDC, Congo-Brazzaville 42 . Les changements politiques intervenus dès les années 1990 du fait du« vent de l’Est» ou des« appels d’air» internes s’articulent aisément à cette triptyque. 2.2. Cadre politico-institutionnel de la CEEAC Les réalités géostratégiques et les caractères de l’environnement socioéconomique et politique témoignent à suffisance de la nécessité de la mise en place d’une organisation sous-régionale(OSR), cadre de coopération, de dialogue pour l’ensemble des Etats membres de la CEEAC. Le moteur économique à la base d’un tel projet est également le stimulant d’autres dynamiques fédératrices fondées sur la sécurité, la paix, le développement durable dont l’analyse peut être faite sous des angles différents. 2.1.1. De l’origine de la CEEAC La Communauté économique des États d’Afrique centrale(CEEAC) est créée le 18 octobre 1983. Elle est l’un des quatre piliers de l’intégration économique de l’Union africaine(UA). Elle comprend, à ce jour, 11 Etats membres 43 . Après quelques années de léthargie, la relance de la CEEAC s’opère à Libreville en 1998, en marge de la réunion des pays de l’association Afrique Caraïbes et Pacifique(ACP). Cette initiative correspond« à une exigence historique car la mondialisation ou la globalisation qui se structure dans tous les continents se fait prioritairement au profit des grands pays ou 42 Elikia M’bokolo, Approche régionale des conflits et à la résolution des conflits dans la région des Grands Lacs . Document de base. http://www.grandslacs.net/html/tm/academfgp.html 43 Angola, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Gabon, Guinée équatoriale, Congo, Congo démocratique, Rwanda, Sao Tomé& Principe et Tchad. - 56- Cadre géostratégique et politico-institutionnel des grandes organisations 44 ». Elle vise à donner une nouvelle impulsion au processus d’intégration et de coopération régionale en Afrique centrale où elle a largement pris du retard. Lors d’un sommet à Libreville le 6 février 1998, les chefs d’État et de gouvernement présents se sont engagés à faire renaître l’organisation, et à prendre la responsabilité de la paix et de la sécurité dans la sous-région. Quels autres fondements justifient cette relance? 2.1.2. Fondements de la relance de la CEEAC La relance de la CEEAC s’inscrit dans la logique du traité d’Abuja 45 (Nigeria) dont tous les Etats sont signataires. Elle participe à la construction d’un des piliers de la future communauté économique africaine validée par le traité d’Abuja. Elle marque aussi la volonté des leaders de la sous-région à participer au dit projet. Du point de vue géopolitique, elle consacre l’importance de l’Afrique centrale comme catalyseur ou entrave au développement économique et la stabilité du continent. Du point de vue de la conflictualité, la spirale des conflits et leur forte tendance à la régionalisation inscrivent la consolidation de la paix et la dynamique du développement dans la perspective commune et sous-régionale. En juin 1999 à Malabo, dans le cadre de la relance et de la redynamisation de la CEEAC, les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté une nouvelle vision de l’intégration s’articulant autour des quatre domaines de concentration: - l’intégration humaine; - le développement des capacités d’analyse, d’action, d’intervention, d’initiatives entrepreunariales, de communication et de négociations collectives; - le développement de l’intégration physique, économique et monétaire; - le développement des capacités de maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité. 44 Louis Sylvain Ngoma(Général), une CEEAC dynamique au service de l’intégration en Afrique Centrale. 45 Héritière du plan d’action de Lagos de 1980. - 57- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Pour le président Omar Bongo Ondimba, l’intégration se veut une mise en commun des expériences et moyens pour l’épanouissement des populations de la sous-région. La CEEAC se veut donc un espace d’intégration, d’échanges préférentiels, d’investissements, de croissance durable, d’intégration humaine selon ses statuts. Pour être durable, la paix doit être construite sur des institutions économiques, socioculturelles, environnementales, politiques et démocratiques solides. 2.1.3. Statut juridique de la CEEAC et inter-étatisme L’option juridico-institutionnelle prise par les inspirateurs de l’OSR lui donne la forme juridique d’une organisation internationale cadre de coopération interétatique. L’identification du système institutionnel permet non seulement de répondre aux objectifs à court terme qui ont motivé la création du groupement économique, mais également de stimuler l’action nécessaire pour atteindre les finalités à long terme que celui-ci s’est fixé. Dans cette perspective, les structures institutionnelles assurent les fonctions de soutien, d’encadrement et d’impulsion du processus intégratif et peuvent constituer, soit un frein, soit un moteur dans la dynamique de l’intégration régionale. L’institution est organisée autour d’une conférence des chefs d’Etat, un conseil des ministres, une commission consultative, et un secrétariat général dont le siège est à Libreville. L’organisation de la CEEAC s’articule autour de trois caractéristiques essentielles: la prédominance de l’inter-étatisme, le caractère embryonnaire des organes intégrés et la persistance du déficit démocratique. La prédominance de l’inter-étatisme Nous entendons par« inter-étatisme», une approche de l’intégration basée sur la souveraineté des États et conditionnée par l’emprise des États membres sur le fonctionnement des institutions régionales. L’inter-étatisme se traduit d’abord par la prégnance des gouvernements au niveau des organes de décision. Il ne se confond pas à« l’inter-gouvernementalisme». Celui-ci se manifeste ensuite dans la procédure d’élaboration et d’adoption des actes communautaires, par la règle du consensus, dont l’effet est d’assurer la primauté des souverainetés nationales sur l’intérêt général. Il se reconnaît, finalement, par la faible portée des décisions régionales. - 58- Cadre géostratégique et politico-institutionnel 2.1.4. Le primat de l’inter gouvernementalisme La prépondérance de l’inter gouvernementalisme résulte du fait que le sommet de la hiérarchie institutionnelle est occupé uniquement par des organes composés de représentants gouvernementaux: la conférence des chefs d’État,« organe suprême», et de gouvernement et le conseil des ministres, qui constituent la clé de voûte du système. Dans la CEEAC, la conférence des chefs d’État et de gouvernement apparaît comme l’institution souveraine dans laquelle se concentrent tous les pouvoirs essentiels et importants du groupement économique régional. Située en haut de la pyramide institutionnelle, la conférence constitue la véritable et seule instance de policy making power: elle est ainsi chargée d’en assurer la direction générale, d’en définir la politique générale et les grandes orientations, et d’en examiner les questions de politique générale. C’est l’organe de conception, d’orientation et de contrôle 46 . La conférence décide de tout, statue en dernier ressort, exerce sa tutelle sur l’ensemble des institutions qui lui sont subordonnées et surveille le fonctionnement des mécanismes communautaires. L’inter-gouvernementalisme est encore plus accentué au sein des institutions d’intégration régionale, du fait que le deuxième organe communautaire, le conseil des ministres, est également constitué de délégués gouvernementaux. La mission principale du conseil des ministres est de veiller au fonctionnement et au développement de la Communauté ou de la zone 47 . Le conseil des ministres donne des directives aux autres institutions communautaires relevant de son autorité 48 et oriente ainsi les activités du secrétariat, ainsi que des organismes techniques et spécialisés. Il exerce en outre directement, tous les pouvoirs ou fonctions qui lui sont assignés par le traité constitutif ou que lui délègue la conférence. Le règlement intérieur du conseil des ministres est approuvé par la conférence, après son élaboration par le conseil des ministres(CEEAC). La conférence détermine également la composition, la compétence, le statut et toutes les autres questions concernant l’organe juridictionnel: la Cour de justice de la 46 art. 8§ 2a) du Traité de la CEEAC. 47 art. 13§ 1 de la CEEAC 48 art. 12§ 2b) de la CEEAC. - 59- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC CEEAC. C’est à elle que revient le pouvoir de«.procréation» organique, car seule la conférence peut procéder à la mise sur pied de tout organe subsidiaire jugé nécessaire: en particulier, les commissions techniques et spécialisées ou les comités techniques spécialisés de la CEEAC. La conférence approuve l’organigramme du secrétariat général et nomme les secrétaires généraux adjoints, le collège de commissaires aux comptes, le contrôleur financier et l’agent comptable. Dans les deux autres groupements économiques régionaux, certaines de ces compétences sont plutôt exercées par le conseil des ministres: nomination des secrétaires exécutifs adjoints, désignation des membres du comité des commissaires aux comptes, et nomination de tout autre membre du secrétariat dont le conseil peut créer le poste. Pour la CEEAC, l’autorité en matière budgétaire reste entre les mains de la conférence des chefs d’État et de gouvernement, qui arrête le budget de la communauté et fixe la contribution annuelle de chaque État membre, sur proposition du conseil des ministres. C’est là une influence et une manifestation du«.présidentialisme panafricain». Cette disposition essentielle confirme que ce sont les chefs d’État et de gouvernement qui détiennent la réalité du pouvoir et la place centrale dans les constitutions nationales. Aussi les organisations internationales africaines n’ont-elles que reproduit, en quelque sorte, la structure des appareils d’État, à cette différence près que l’organe suprême des organisations internationales est constitué d’un collège de chefs d’État agissant de façon collective 49 . La CEEAC est une organisation intergouvernementale sans être une entité souveraine. Elle est investie d’une personnalité juridique internationale inhérente à sa nature d’organisation internationale 50 . Le Traité de la CEEAC lui assigne« de promouvoir et de renforcer une coopération harmonieuse, un développement équilibré auto-entretenu dans tous les domaines de l’activité économique et sociale[…] en vue d’élever les niveaux de vie des populations, d’accroître et de maintenir la stabilité économique, de renforcer les étroites relations pacifiques entre ses Etats membres et de contribuer au progrès du développement du continent africain 51 ». 49 P.F.Gonidec[1987], Les organisations internationales africaines: étude comparative , Paris, L’Harmattan, Droits et sociétés. 50 Acte constitutif de la CEEAC, article 87 dont la portée est plus déclaratoire qu’attributive. 51 Traité de Libreville, article 4. - 60- Cadre géostratégique et politico-institutionnel Par ailleurs, la CEEAC s’est fixée comme objectifs spécifiques le dialogue politique en vue de la prévention des conflits, et la promotion de l’harmonisation et la cohérence des politiques économiques, financières et sociales, notamment dans le domaines suivants: monnaie, problème financier, industries, transports, télécommunications, ressources humaines, enseignement, culture, libre circulation des personnes et des biens. C’est le sens que l’on peut donner à cette recherche permanente du consensus général, par un accord collectif des Etats concernés et une adhésion unanime aux normes instituées. Ici, chaque pays souverain conserve la liberté de se retirer de toute organisation, d’autant plus que l’absence du pacte de fidélité se traduit, par ailleurs, par le caractère non exclusif d’appartenance. 2.1.5. Consécration de la règle du consensus et déficit démocratique du cadre institutionnel La règle du consensus, à l’instar de celle de l’unanimité(dont elle n’est pas synonyme), tend à assurer le respect plénier du principe de la souveraineté des États membres, puisqu’aucune obligation ne peut être imposée à un État membre, en dehors d’un engagement ou d’un acte exprès de volonté de sa part. La règle du consensus ne se confond néanmoins pas avec l’unanimité. Si le consensus« n’interdit pas l’explication, l’abstention, la réserve, le refus de se considérer comme juridiquement lié, voire le désaccord profond quoique non formulé... 52 »),« l’unanimité de façade qu’il semble préserver cache le plus souvent une coalition d’insatisfaits... 53 ». Dans la CEEAC, la pratique du consensus a parfois conduit l’institution à accoucher d’un droit mou (soft law), non susceptible d’entretenir et de renforcer la dynamique intégrative, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du pacte d’assistance mutuelle voire du pacte de non-agression. Par ailleurs, l’absence de responsabilités parlementaires(plan législatif) et de contrôle sur l’institution, le poids croissant des commissions technocratiques traduisent le déficit démocratique de l’OSR/ CEEAC. 52 Alain Plantey[1980], La négociation internationale: principes et méthodes, Paris, Éditions du Centre national de la recherche scientifique.(360) 53 Quoc Dinh Nguyen, P.Daillier et A.Pellet[1987], Droit international public, Paris, LGDJ, 3 e éd. - 61- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC L’approche des politiques publiques de sécurité articulée autour d’une approche ternaire avec l’armée au niveau interne, les alliances et accords de bon voisinage au niveau interafricain et l’allégeance idéologique au niveau international ont vécu, et avec eux, le niveau de sécurité qu’ils procuraient à certains pays entre 1960 et 1990. A court et moyen termes, les États de la CEEAC ne savent pas générer une offre globale et crédible de sécurité couvrant les trois composantes de leur besoin de sécurité à savoir: la sûreté de l’individu, le contrôle politique de l’espace territorial et la sûreté de l’État. L’architecture normative et institutionnelle de la CEEAC reproduit un modèle à forte prépondérance interétatique, à organes intégrés embryonnaires et à déficit démocratique prononcé. Instruit par l’échec d’autres OSR, une nette évolution vers la supranationalité(cas de la CEDEAO) impliquerait le transfert effectif de certaines compétences étatiques substantielles à une autorité communautaire de type fédéral, ayant en charge des secteurs clés du devenir économique régional et le bien-être des populations de la sous-région. L’approche néo-fonctionnaliste de l’intégration régionale accordant une grande importance au rôle des forces socio-économiques comme facteurs favorables au déclenchement et au soutien du processus d’intégration régionale indispensable à la construction d’une architecture de paix et de sécurité solide et efficace. - 62- Chapitre III Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC Depuis un demi-siècle, le continent africain a connu 30 conflits armés qui ont brisé la vie de 474 millions de personnes et provoqué le déplacement de 8 millions de personnes. L’espace CEEAC, qui est l’un des arcs majeurs de l’insécurité et des conflits, a été le théâtre de violation massive des droits de l’Homme, de crimes et d’abus de tout genre. L’espace CEEAC a connu une période d'instabilité au début des années 90. Sur les 11 Etats membres composant la communauté, 7 ont connu les conflits armés ayant affaibli le tissu économique et social de la région. Ces conflits s’inscrivent-ils dans un contexte de défis globaux de la sécurité? Quelles sont les principales causes et menaces de ces conflits dans la CEEAC? Quel est l’impact de ces conflits sur le développement et la sécurité? - 63- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 3.1. De la sécurité à l’insécurité dans la CEEAC La sécurité est un état résultant de la capacité des acteurs à trouver une phase d’équilibre entre les deux dynamiques sociales normales que sont l’insécurité et la sécurité. La conscience d’être en insécurité apparaît quand il n’existe aucune possibilité de rétablissement ou de gestion d’une situation précaire. En ce moment, la compétition et/ou la prédation restent les seuls recours existants. Cette compétition peut s’exercer, faute de mécanismes de régulation, sur les ressources d’autres communautés avoisinantes et se généraliser. Les facteurs de l’insécurité sont complexes, interdépendants, déterminants pour la typologie de la sécurité et des menaces. Les causes structurelles sont liées aux transformations socio-économiques et aux relations de pouvoir, à partir du niveau local, alors que les causes insidieuses sont rattachées à la pauvreté, à la non-violence physique par exemple. Dans l'optique de la sécurité humaine, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et du développement constitue une sauvegarde contre l'instabilité des Etats et les conflits internes. L’évaluation de la sécurité dans l’ensemble de la zone CEEAC illustre l’ampleur de la tâche à accomplir dans le secteur de la promotion de la paix et de la sécurité[tableau n° 3]. L’évaluation porte sur des notes variant de 1 à 5, attribuées aux régimes politiques des Etats en fonction de leur degré de respect des droits politiques et des libertés civiques. Les données de Amnesty International et du Département d’Etat américain jouent le rôle de la preuve par 9 de la réalité sociopolitique constatée. A l’observation, les Etats dont les progrès sont pertinents ont des notes faibles, alors que ceux dans lesquels les progrès en matière de démocratie et de gouvernance sont timides ont des notes supérieures à 6. - 64- Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC - 65 Tableau Portant sur l’insécurité humaine dans la CEEAC Pays Droits Libertés Décès de Amnesty politiques civiles(b) Statut violence Interna(b) politique tional Angola 1.000.000 Burundi 5 Cameroun 6 Centre Afrique (Rép.) 6 100.000 Congo Brazzaville 5 10.000 RDC 6 Gabon 1.000 Guinée Equatoriale 7 5 6 Pas libre 5 Partiellement 35,1 4 libre 6 Pas libre 4 5 Pas libre 4 6 Partiellement 4 libre 6 Pas libre 4,2 5 5 4 libre 6 Pas libre Partiellement Département d’Etat USA 4 Moyenne 4 Instabilité politique et violence Classement des conflits violents 1955-2005 (a) 9,2 > 4 4 1,6 100.000-500.000 4 4 < 30.000 4 4 5,4 < 5.0004 4 7,0 < 3.0005 5 0,0 100.000-2.500.000 < < 5.000 1Pourcentage pour 100.000 habitants 2Ce tableau est une compilation des statistiques de la Banque Mondiale (2002), de Freehouse (2005) et de l’université de Louvain (1995). Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 3.2. Les principales menaces à la sécurité et à la stabilité sous régionale Les facteurs de risque, d’instabilité, de vulnérabilité, et les menaces qui pèsent dans un environnement, sont complexes et interdépendants. Les menaces sapent la sécurité à tous les niveaux. Sur un plan horizontal, elles touchent aux domaines sociaux, politiques, économiques, environnementaux, et ciblent une collectivité locale, une nation, une communauté régionale ou mondiale. Par leur amplitude spatiale, elles suscitent d’emblée une coopération multilatérale d’autant plus indispensable que les défis se rélèvent transnationaux pour la sécurité et la sûreté des personnes, des Etats et du système international. C’est ce que suggère le schéma n°1 ci-dessous. Source: Protéger une société ouverte: la politique canadienne de sécurité... www.pco-bcp.gc.ca/docs/Publications/NatSecurnat/natsecurnat_f.pdf Une seconde lecture de la permanence de la conflictualité dans la CEEAC offre la configuration cyclique ci-dessous[ schéma n° 2] des causes des conflits et crises. De manière générale, les querelles de frontières, les convoitises territoriales, les compétitions pour le pouvoir, les affrontements interethniques, le contrôle des ressources naturelles, les rivalités régionales, affaiblissement des structures administratives et politiques, provoquent des - 66- Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC grands flux migratoires, etc. Ces perturbations de forte intensité fragilisent des États déjà appauvris par les crises économiques, la compétition internationale et les revendications sociales grandissantes des populations de plus en plus pressées de bénéficier des acquis démocratiques des dernières années 54 . Il s’agit là d’un cocktail explosifs surtout lorsque des politiciens corrompus, des entrepreneurs identitaires, des démagogues sans scrupules instrumentalisent les forces de sécurité constamment tentées de prendre le pouvoir au nom du rétablissement de l’ordre. Il suffit alors d’une étincelle pour mettre le feu aux poudres. Causes des crises et des interventions complexes d’urgence Mouvements de Population Sous développement Facteurs Internationaux Conflits Crises et secours D’urgences complexes Epidémies Catastrophes Vulnérabilités 54 Jocelyn Coulon, directeur du Réseau francophone de recherche sur les opérations de paix, affilié au Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal in« urgence- prévention» - 67- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Une coopération multilatérale est d'autant plus indispensable pour relever les défis transnationaux pour la sûreté, la sécurité des personnes, des Etats/ sociétés, du système internationale. De même, les autres formes de menaces personnelles, nationales et internationales, par ailleurs, inextricablement liées, interpellent à la solidarité. Pour le cas de cette évaluation succincte dans la CEEAC, nous retenons: 3.3. Le déficit de l’Etat de droit, mauvaise gouvernance et pauvreté Ces deux éléments constituent, pour la sous-région, les principaux facteurs d’insécurité et d’instabilité. Les structures de l’Etat sont faibles; taillées à la mesure des intérêts particuliers, elles sont inaptes à garantir le fonctionnement républicain des institutions dont la capacité politique et juridique est très insuffisante. Le système judiciaire et pénal manquant de ressources financières, ne dispose pas de l’autorité de dissuasion nécessaire face aux initiatives criminelles. Les lois fondamentales sont constamment modifiées juste pour assurer la pérennité du régime et de celui qui l’incarne. Dans ce contexte, la mauvaise gouvernance, parrainée par un secteur de la sécurité suranné, est globalement érigée en pratique de gouvernement, avec ses effets pervers que sont la corruption officielle et le développement des économies criminelles, la mauvaise gestion endémique des ressources, les abus des droits de l’homme. En outre, les pratiques judiciaires biaisées, le système clientéliste viennent accroître les sources d’insatisfaction et catalyser les activités de violences internes parfois gérées de l’extérieur. Selon le rapport 2004 du PNUD sur le développement mondial, l'Afrique est classée deuxième après l'Amérique du sud, en tant que contributeur socioéconomique au crime. Toutefois, l’Afrique compte les pays les plus inégaux où les 10% les plus riches gagnent 31 fois plus que les 10% les plus pauvres. La pauvreté a rendu les populations vulnérables aux incitations pécuniaires et au recrutement, volontaire ou non, par des organisations terroristes et criminelles. Cette catégorie, la plus nombreuse, demeure un terreau viable pour le développement des« cellules dormantes» terroristes. - 68- Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC 3.4. Le terrorisme et la criminalité transnationale Ces facteurs et la corruption, inextricablement liés, gagnent du terrain du fait des pratiques de l’économie de guerre généralisée dans la CEEAC. Ils mettent en péril la sécurité de l’ensemble des Etats, entravent leur croissance économique, attisent les conflits en fournissant de nouveaux mécanismes de financement aux foyers de tensions et de conflits. L’exploitation illégale des ressources naturelles en RDC est à la fois un ingrédient et l’une des causes profondes des conflits. 3.5. Prépondérance des intérêts étrangers En raison des facteurs historiques, des intérêts géostratégiques, géoéconomiques, la CEEAC en partage avec la vaste région des Grands Lacs, est devenue le centre d'activités économiques, diplomatiques et humanitaires des pays occidentaux. Ainsi, plusieurs installations occidentales, y compris les missions diplomatiques et les activités d'investissement, constituent des cibles attrayantes, aussi bien« dures» que« molles», pour des attaques terroristes. En d’autres circonstances, la prépondérance peut aussi être un accélérateur de conflit: Le Rwanda, pressenti comme« Eta-tampon» entre l’ex-Zaïre francophone et l’Ouganda anglophone, a été surarmée sous Habyarimana. 3.6. Le VIH/ Sida,« arme de destruction massive» La pandémie est, avant le paludisme, la première cause de mortalité en Afrique centrale 55 . Elle est devenue, par ses effets pervers, l’un des obstacles majeurs au développement économique et social. Les pays de la CEEAC sont particulièrement touchés par cette pandémie, dont la propagation est favorisée par plusieurs facteurs tels que l’ignorance de l’impact du VIH/Sida, la mobilité très élevée de la population, la position de faiblesse de la femme et la pauvreté. Les conflits armés, à l’origine de grandes migrations forcées dans toute la sous région, créent les conditions qui ne font qu’aggraver l’épidémie 56 . Pour 55 25, 8 millions d’infectés, et 2,4 millions de décès pour toute l’Afrique subsaharienne, pour la seule année 2005. http://www.pasteur.fr/actu/presse/documentation/onusida.html. 56 Fondation du Roi Baudoin[ 2005] Le VIH/Sida en Afrique centrale, réponse de la Fondation Roi Baudoin: l’appel à l’action du Secrétaire général des Nations unies. www.kbs- frb.be/files/db /FR/La%20Fondation% 20Roi%20Baudouin%20et%20le%20VIH-Sida% 20 en% 20 Afrique% 20 centrale.pdf - 69- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Kofi Annan,« le sida est la véritable arme de destruction massive 57 ». Pour l’année 2005, 4,9 millions de nouvelles infections(dont 700 000 enfants) ont été enregistrées en zone subsaharienne. Il est facilement aisé d’estimer l’impact général de la maladie dans l’arc de conflits de la CEEAC. A ce lourd tableau, il importe de ne pas omettre les aspects connexes ci-après évoqués à savoir: Les problèmes démographiques et environnementaux Face à la pression démographique, les problèmes liés à la gestion des ressources, de l’environnement, de l’eau, seront très probablement les causes des conflits et crises du 21 ème siècle. Les conflits régionaux L'effondrement de l'Etat de la République démocratique du Congo et l'absence d'un gouvernement central fort et d'institutions fonctionnelles ont eu un impact énorme sur la sécurité dans la région, comme la prolifération des armes à main et légères. Des foyers de tensions persistent dans de nombreux Etats de la CEEAC. C’est le cas du Tchad, de la République centrafricaine, du Congo-Brazzaville où l’impact des conflits armés sur les sociétés et les économies est inestimable et accélérateur de nouveaux conflits. 3.7. Impact des conflits dans la CEEAC Depuis 1970, les 30 guerres enregistrées en Afrique ont eu de lourdes conséquences sur les populations, la stabilité des Etats, l’environnement et le développement socio-économique du continent. Dans le cadre de la CEEAC, le Tchad, la RDC, sont depuis plus de 40 ans dans des guerres épuisantes et retardataires. Tous les autres pays de la sous-région sont, à des degrés divers et sous l’effet pervers de la régionalisation, en conflits latents. L’impact de ces conflits est complexe et difficile à évaluer. 57 Le Secrétaire général de l’ONU appelle à un renforcement de l’action préventive. http://news.bbc.co.uk/ 2/hi/africa/3244564.stm. voir aussi Afrique Relance , Vol.17#4(janvier 2004), page 4 - 70- Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC Impact humanitaire Les génocides rwandais et burundais ont fait plus d’un million de morts et des millions de réfugiés poussés vers les pays voisins. Le conflit angolais a fait plus de 500.000 morts et 3 millions de réfugiés. Celui de la RDC a fait 3 millions et demi de morts parmi lesquels de nombreux enfants, femmes et vieillards. Les dommages collatéraux ont fait 2,5 millions de victimes de tortures, d’assassinats politiques, de viols, etc. La situation de 2,5 millions de réfugiés, de 2,5 millions de déplacés dont 50% en provenance de l’Est de la RDC, est un véritable désastre humanitaire. Cette réalité est d’autant plus significative quand on sait que 1 million de personnes sont sans assistance, 18,5 millions d’habitants(37% de la population) n’ont pas de soin de santé. Enfin pour la seule RDC, 16 millions de personnes sont en situation alimentaire critique. Les mêmes drames ont atteint la Centrafrique, le Tchad, le Congo-Brazzaville, au temps de leur grande instabilité politique. Impact environnemental De manière générale, la guerre pose le problème de la détérioration de l’environnement, en raison des effets massifs des armes modernes et la menace de dévastation que ne justifient pas les exigences tactiques. Les réfugiés sont aussi de vrais prédateurs de l’environnement et de la biodiversité. En Angola, en RDC, au Congo-Brazzaville, les effets de la guerre se sont faits ressentir cruellement dans les écosystèmes, les terres arables, les nappes phréatiques polluées par les effets des armes chimiques et autres défoliants utilisés illégalement par les combattants. Un proverbe africain énonce que« lorsque les éléphants s’affrontent, l’herbe est foulée et les petits arbres s’abîment». Les conflits dans leurs mutations bouleversent les conditions de vie économique, politique et sociale des populations. Les effets destructeurs sur l’environnement, les ressources naturelles et la biodiversité sont effroyables. L’installation de près de 2 millions de réfugiés rwandais non loin des parcs nationaux de Kahuzi - Biega et Virunga(RDC) est à l’origine de la déforestation(3500 ha) et de l’accroissement des activités de braconnage. Par ailleurs, 12 000 autochtones et étrangers exploitent du colombo- tantalite(coltan) causant des dégâts écologiques d’une ampleur exceptionnelle. - 71- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Impact économique et matériel Les conflits et les crises détruisent l’économie des pays en développement et anéantissent la croissance. Ils favorisent l’émergence des économies mafieuses parallèles ou les économies de sang« avec prolifération des moyens de la violence. Ces réseaux mafieux désorganisent les circuits économiques classiques, au point de mettre en échec les Etats au sein desquels ils se déploient tout en déterminant une accélération du conflit. Au niveau même des Etats, la quête de ressources minières contribue à établir des équilibres budgétaires nationaux. C’est le sens que certains observateurs donnent à la guerre de ressources que livrent l’Ouganda et le Rwanda contre la RDC, soutenue par le Zimbabwe et le Tchad. Sur le plan budgétaire national, les conflits accroissent les dépenses militaires et opèrent les investissements sociaux. 3.8. Impact des désastres et catastrophes naturelles Il y a lieu de distinguer les catastrophes naturelles des désastres anthropologiques, c’est-à-dire celles provoquées par l’homme lui-même. S’agissant des catastrophes, toutes catégories confondues, les pays de la CEEAC ont enregistré, de 1900 à 1991, 159 020 tués. De 1990 à 1993 l’espace CEEAC a enregistré 161 désastres sur les 1948 dénombrés dans le monde. De 1960 à 1993, il y a eu 845 désastres dont les spécificités transparaissent comme il suit: Source: EMDAT database, Centre for Research on Epidemiology of Disasters(CRED), Brussels - 72- Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC S’agissant des catastrophes anthropomorphiques, sur les 400 enregistrées de 1960 à 1993, la répartition par type est la suivante: Source: EMDAT database, Centre for Research on Epidemiology of Disasters(CRED) Brussels. L’Afrique centrale, depuis plus de 40 ans noyée dans la violence, a quasiment perdu son identité d’entité sous-régionale 58 . Les enjeux géostratégiques de la CEEAC sont tels qu’aucun pays n’est en mesure d’assurer tout seul sa propre sécurité. La sécurité ne peut être atteinte que par le biais de la coopération, mutualisation sous-régionale de la sécurité et dans une perspective qui transcende les dimensions militaires et policières bien étroites. Inscrire la CEEAC dans un monde« plus libre et plus sûr» consiste à s’attaquer ensemble aux racines de l’insécurité, à savoir: l’oppression, le fanatisme et la pauvreté. La création d’un espace commun de gouvernance, de prospérité économique au niveau sous-régional, est préalable au renforcement des capacités de ces États à soutenir une expression crédible des politiques globales de sécurité et de stabilité collective, dans le cadre d’une infrastructure institutionnelle sousrégionale. 58 L’implosion de la RDC(Ex-Zaïre) au centre a créé une zone de non-droit sur plus de 2 345 409 km2. Cette zone, privée d’une autorité politique effective, est sous le contrôle des bandes armées, nouveaux esclavagistes. Le Congo-Brazzaville et la RCA vivent depuis 1992 et 1993 dans une instabilité politique chronique, liée aux soubresauts de leur démocratisation. Les conflits des Grands lacs, partis de l’Ouganda [1986], du Rwanda[1990] et du Burundi[1993], ont embrasé l’ensemble de la sous-région voire au-delà, avec la guerre de la R.D.C.[depuis 1996]. - 73- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 74- Chapitre IV Architecture de paix, de sécurité et le comité 4.1. Architecture de paix et de sécurité Les chefs d'Etats africains manifestent leur insistante volonté de renforcer les capacités sous-régionales en matière de prévention et de gestion des conflits dans un cadre régional. La construction d’une telle infrastructure ne peut que s’appuyer sur un socle, empirique, politique et stratégique international consolidé par l’ONU et les divers partenaires au développement. Ainsi, La CEEAC et l’ONU décident de collaborer étroitement pour répondre aux menaces et défis à la sécurité humaine dans la CEEAC. L’ONU soutient la création du Comité permanent des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale(1992) et dès 1999, le Conseil de paix et sécurité(COPAX) et ses divers instruments. - 75- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 4.1.1. De l’architecture de sécurité: socle politico stratégique Les fondements politiques de l’architecture de paix et de sécurité en Afrique centrale reposent sur un socle solide, constitué des principes fondateurs de portée universelle proclamés par la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme. La pratique de la coopération institutionnelle, les principes de la Charte de l’Union africaine et les objectifs du NEPAD renforcent, pour l’actualiser, toute la philosophie de la déclaration stratégique qui sous-tend la centralité de l’homme au cœur de l’action de la CEEAC. 4.1.2. L’ONU: acteur central de la coopération internationale de sécurité dans la CEEAC Aux chapitres VI, VII et surtout VIII de la Charte des Nations unies, les fondateurs de l’ONU envisageaient, pour les organisations régionales, un rôle important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale. Ces dispositions requièrent des Etats membres d'épuiser d'abord les aptitudes régionales pour remédier aux crises. Par la résolution 812 du Conseil de Sécurité du 12 mars 1993, l’ONU et l’OUA construisent une véritable association. Elle stipule que le Secrétaire général doit, pour les questions continentales de paix, consulter l’OUA, et que la contribution de l’ONU doit se développer « en appui des efforts de l’OUA». L’organisation, dès 1995, publie un premier diagnostic sur l'amélioration de l'état de préparation à la prévention des conflits et au maintien de la paix en Afrique, publication suivie, en 1999, d'un deuxième rapport sur le renforcement de la capacité de l'Afrique en matière de maintien de la paix. Un troisième rapport du Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, paru le 13 avril 1998 59 , insiste sur cette coopération avec les organisations régionales africaines pour plus d'efficacité dans les processus de paix sur le continent. Aussi l’ONU, dans le cadre de sa mission première qui est d'assurer la paix et la sécurité internationales, estime nécessaire et souhaitable de soutenir les initiatives prises aux niveaux régional et sous-régional en Afrique. Nécessaire parce que les besoins africains en matière de maintien de la paix sont majeurs et 59 « Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique» - 76- Architecture de paix, de sécurité et le comité nombreux, et que l'Organisation n'a ni les moyens, ni les compétences requises pour régler tous les problèmes pouvant surgir sur ce continent. Souhaitable parce que la communauté internationale doit essayer, chaque fois que possible, d'accompagner les efforts faits par l'Afrique pour résoudre ses problèmes, plutôt que de se substituer à elle." L’Afrique est donc au cœur d'une réflexion de l'ONU sur le maintien de la paix et d'un renforcement de sa coopération avec l'OUA et les organisations sous-régionales dans ce domaine. Pour un partenariat renforcé et incontournable, l’organisation de l’Union africaine dispose en son sein d’un bureau de liaison- ONU. 4.1.3 L’Union africaine: une réponse à« l’exceptionnalité» africaine de sécurité Les organisations sous-régionales africaines jouent un rôle important dans le domaine du maintien de la paix. Cette« exceptionnalité» africaine, en maintien de la paix en Afrique, s'explique aussi par les relations existant entre l'ONU, les organisations régionales(l'OUA/UA), les organisations sousrégionales africaines. L'organisation panafricaine s'est dotée, en 1993, d'un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, afin de remplacer l’inopérante Commission de médiation, de conciliation et d’arbitrage chargée de la gestion pacifique des conflits. Ce nouveau mécanisme de l'OUA, bien opérationnel au Burundi, au Cameroun/Nigeria, au Congo, en RDC, mais limité dans son fonctionnement, détermine l’OUA à s’orienter vers un partage des tâches avec les organisations régionales. Elle se limite aux bons offices et aux missions d'observation, laissant ainsi le maintien de la paix proprement dit aux organisations sous-régionales. Cette méthode, fort critiquée, explique le rôle secondaire joué par l'OUA dans les cas de la mission des Nations unies en République centrafricaine en 1998 et de la MISAB(Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui) créée en 1997. Nonobstant ces critiques, le renforcement du mécanisme de prévention des conflits se poursuit, en 1996, avec la création d’un centre de gestion des conflits à Addis-Abeba. Par ailleurs, une section d'alerte rapide, une salle d'opérations et des réunions périodiques entre les chefs d'État-major ont été construites pour définir une doctrine africaine de maintien de la paix. - 77- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Le Conseil de paix et sécurité(CPS/UA) est crée en 2002. Le rapport des Nations unies sur« le suivi des conflits en Afrique»(2004) traduit, à travers la « montée en puissance», que l’UA conduit une action complémentaire à celle de l’ONU et des OSR, et montre de plus en plus la voie à suivre en allant, dans certains cas, jusqu'à prendre la direction même des opérations de maintien de la paix.. 4.1.4. Le NEPAD Le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique est un programme de l’Union africaine adopté à Lusaka(Zambie) en 2001. Il est une vision et un cadre stratégique pour la« Renaissance » de l'Afrique. Il est conçu pour s'occuper des défis actuels du continent africain. Le NEPAD avait été officiellement approuvé par les gouvernements africains en 2001, puis plébiscité en juin 2002 lors du sommet du Groupe des huit pays industrialisés(G8). Mais l'appui important apporté au NEPAD,« principal cadre de référence de l'appui[…] y compris celui du système des Nations unies, au continent», par l'Assemblée générale des Nations unies, témoigne d'une volonté plus globale d'en assurer le succès. Les problèmes tels que l'accroissement de la pauvreté, le sous-développement et la marginalisation persistante de l’Afrique nécessitent une intervention radicale nouvelle, menée de mains de maître par des dirigeants africains, dans le but de développer une nouvelle vision qui garantit la« Renaissance» de l'Afrique. Les objectifs du NEPAD sont totalement en harmonie avec ceux de la CEEAC et de la Communauté économique africaine (CEA). Lors des consultations de l’Union africaine et du NEPAD sur la paix et la sécurité de février 2003, un plan d’action a été mis au point. Celui-ci doit permettre de mieux prévenir, combattre et éliminer le commerce des armes légères et des armes portatives en Afrique d’une part, et de définir les conditions favorables au développement durable à savoir: la paix et la sécurité; la démocratie et la bonne gouvernance politique, économique et d'entreprise; l'intégration et la coopération régionale; le renforcement des capacités. Le programme du NEPAD est aussi axé sur la nécessité d’en assurer l’appropriation de la gestion des crises, des conflits et de tous enjeux de développement aux Africains. Grâce à ce programme, les dirigeants de l’Afrique envisagent le renouveau du continent à travers les priorités - 78- Architecture de paix, de sécurité et le comité nationales et régionales, et les plans de développement qui doivent être mis au point au moyen d’un processus de démocratie directe et participative. Ces trois structures constituent le socle sur lequel s’édifiera le deuxième niveau de l’architecture de paix et de sécurité de la CEEAC: le CPNUQS AC de la CEEAC. 4.1.5. La CEEAC Le processus de l’intégration mondiale placée sous l’égide de la dérégulation a eu un impact sur la région Afrique aux niveaux socioculturels, politiques et économiques. Elle a conduit à l’émergence d’une vision commune largement partagée sur l’intégration régionale. L’intégration régionale n’est pas seulement un instrument servant à la création d’un grand marché destiné au service des pays étrangers, mais plutôt un outil ayant pour but la mise en commun des expériences, des atouts et des ressources de cette sous-région réputée« immensément riche en ressources minières, régulièrement arrosée par l’eau de pluie et pourvue d’une hydrographie scandaleuse». L’intégration régionale devrait permettre de réorienter l’insertion de la sous-région dans une communauté mondiale à vocation économique et sécuritaire. La CEEAC, un cadre de mutualisation de la sécurité, indispensable à l’instauration d’une paix, et d’un développement durable en Afrique centrale, exige la solidarité, la pleine coopération de tous les pays de la sous-région. Le 24 février 2000, les chefs d’Etat et de gouvernement décident, à Malabo, d’intégrer le protocole du COPAX et le Pacte d’assistance mutuelle au traité instituant la CEEAC. Cette organisation fait également sienne la Résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité recommandant l’adoption« des mesures venant appuyer les initiatives de paix prises par des groupes locaux de femmes et les processus locaux de règlement des différends et celles faisant participer les femmes à tous les mécanismes de mise en œuvre des accords de paix»(paragraphe 8, b). De nombreux autres instruments juridiques sont aussi adoptés, parmi lesquels le Conseil de paix et de sécurité de l'Afrique centrale(COPAX), créé en février 1999 à Yaoundé(Cameroun), dans l’optique de la déclaration de Bata(Guinée équatoriale), sur la promotion de la démocratie, de la paix et du développement durable adoptée le 21 mai 1998. - 79- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Le Pacte d'assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEEAC est ratifié à Malabo(Guinée équatoriale), initialement par huit Etats membres. L’architecture de sécurité et de paix de la CEEAC est conçue selon l’organigramme suggéré ci-dessous: Architecture de paix et de sécurité de la CEEAC - 80- Architecture de paix, de sécurité et le comité 4.2. Le Comité consultatif permanent des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale(CCPUNQS- AC) L’année 1994 est marquée par les génocides rwandais, burundais traduction des phases d’« abandon» et de« retrait» stratégique de l’Afrique d’une part, et de renforcement des capacités africaines dans la prévention, la gestion et la résolution des conflits, de l’engagement des Africains à se prendre en charge par une« africanisation» des missions de paix des Nations unies d’autre part. Cette phase de renforcement des capacités accroît la coopération entre l’ONU et les OSR. C’est dans cette dynamique qu’il convient d’inscrire le« processus de Yaoundé»(1986) en faveur de la promotion des mesures de confiance en vue de la prévention des conflits et du maintien de la paix et de la création du Comité. 4.2.1. De la création du Comité consultatif permanent des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale(CCPNUQS-AC) Elle est préalable à la tenue de deux rencontres capitales à savoir: l’organisation, en février 1988, par le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique basé à Lomé au Togo, d’une conférence sur la promotion de la confiance, de la sécurité et du développement dans le cadre de la CEEAC; la tenue, trois années plus tard, à Yaoundé, du 17 au 21 juin 1991, d’un séminaire atelier dont le but est« de promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser le désarmement et la non-prolifération en Afrique centrale 60 ». C’est dans cette dynamique de coopération ONU - CEEAC que le Secrétaire général des Nations unies, à la demande des Etats membres, crée le Comité. Celui-ci est effectivement créé par le Secrétaire général des Nations unies, le 28 mai 1992, sur la base de la Résolution 46/37 B de l’AG /Onu du 06 décembre 1992. Le Comité est, par définition,« une initiative commune visant d’une part, à renforcer les relations harmonieuses qui existent entre les peuples et 60 Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies 46-37 B du 6 décembre 1991. - 81- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC les Etats de l’Afrique centrale d’autre part, et à prévenir les risques de conflits susceptibles de perturber ce climat positif et constructif 61 ». Le Comité est une institution unique, fruit d’une coopération entre l’ONU/CEEAC. Il est une mesure pragmatique de défense, de paix et de sécurité, et d’échanges entre civils et militaires. Le Comité est aussi, en réalité, une réponse à« l’exceptionnalité 62 » africaine, sous-régionale, dans le domaine de la paix et de la sécurité. Il est conçu comme un instrument de la diplomatie préventive, en vue de la construction et du rétablissement de la paix à la suite des conflits. En fonction depuis juillet 1992, le Comité doit se réunir tous les six mois, au niveau des ministres en charge de la diplomatie, de l’intérieur, des chefs d’état-major, des experts en matière de paix et de sécurité des Etats de la CEEAC. Dans ce cadre, le Comité bénéficie de l’assistance des Nations unies dans les domaines de la diplomatie préventive, du renforcement des mesures de confiance, de la construction de la paix, du rétablissement et du maintien de la paix, de la formation de la ressource humaine spécialisée, en vertu de la résolution portant sa création. Ces formations 63 sont assurées par le truchement des agences spécialisées des Nations unies, et touchent aux domaines techniques et opérationnels de la promotion des droits humains, de l’éducation, de la santé, la participation des femmes, et le renforcement de la société civile. Le principal objectif du Comité est la réduction de la pauvreté, des inégalités et des tensions sociales en vue de favoriser l’expansion d’un environnement et d’un climat de paix. Dans le cadre du renforcement de la coopération des relations entre l’ONU et la CEEAC, le SG/ONU crée, le 29 mars 1996, un fonds d’affectation spéciale. Celui-ci a pour but de financer les activités visant à promouvoir non 61 Anatole Ayissi[1998], Le défi de la sécurité régionale en Afrique après la guerre froide: vers la diplomatie préventive et la sécurité collective , UNIDIR, travaux de recherche n°27, P. 99, citant le Rapport final de la réunion sur le Comité du 27-31 juillet 1992, Yaoundé. 62 Concept développé par le professeur Achille Mbembe, repris par Anatole Ayissi: la nature complexe des conflits africains conditionne de façon générale le maintien de la paix. Les dimensions identitaires, politiques, sociales, territoriales, économiques compliquent la négociation, et ne facilitent pas l’acceptation par tous, le choix des pays devant participer à une opération. 63 Les 6-7 et 8 mars 2000, une Conférence internationale a été organisée à Kinshasa, à la demande spécialement des femmes parlementaires de l’Afrique centrale. Leur objectif était de créer un réseau de femmes parlementaires pour la région - 82- Architecture de paix, de sécurité et le comité plus seulement des mesures de confiance, la prévention des conflits armés, mais surtout de« soutenir les efforts déployés par le Comité pour contrôler la prolifération des armes légères. Le fonds aide également à promouvoir la réduction des armements, à renforcer la coopération entre les Etats sur les questions de sécurité, et à contribuer à la résolution pacifique des conflits existants dans la sous-région». L’ONU appuie cette orientation stratégique en favorisant l’adoption, le 8 juillet 1996 à Yaoundé, du pacte de nonagression. Face aux rivalités, aux égoïsmes de divers acteurs sous-régionaux, l’objectif du Comité participe de la nécessité de faire« apprendre à vivre ensemble» aux Etats, aux communautés hétérogènes, aux individus. En effet, il faut oser partager, oser adopter de nouvelles façons d’agir, rêver d’un monde meilleur, plus sûr, plus juste et plus humain. La sécurité coopérative apparaît comme un élément fédérateur de la« communauté de paix internationale». En effet, à l’intérieur d’un système de sécurité collective, les membres doivent pouvoir faire confiance dans la capacité de l’ensemble d’assurer la sécurité en cas d’agression. Il est donc indispensable que les membres de ce système disposent, plus ou moins, des mêmes capacités de défense et de sécurité. Cependant, un dispositif de sécurité coopérative implique une négociation continue afin, non seulement, d’assurer aux acteurs des gains optimaux, mais également de se partager les tâches selon les capacités propres de chacun. Mais cette coopération qui doit, pour être opérationnelle, nécessairement prendre en compte les spécificités régionales et se faire au sein des diverses institutions internationales ou régionales. 4.2.2. La diplomatie préventive et les bons offices: une dimension de la sécurité collective La notion de diplomatie préventive La diplomatie préventive s’inspire de cet adage populaire:« Vaut mieux prévenir que guérir», dont la pertinente sagesse orienta les décisions des pères-fondateurs de l’ONU soucieux d’apaiser les tensions avant qu’elles ne dégénèrent en conflits ouverts. On peut situer en 1907 les prémices de la prévention des conflits, avec la convention Drago-Porter signée la même année. - 83- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Seulement, c’est avec le pacte de la Société des Nations de 1919(articles 12, 13 et 14), le pacte Briand Kellog de 1928(article 2) et particulièrement la charte de l’ONU de 1945(Chapitre VI) que la nécessité d’un règlement pacifique des différends s’impose dans les relations diplomatiques entre Etats). En effet, l’article 33 de la Charte dispose que: « les parties à tout différend[…] doivent rechercher la solution par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix». Par ailleurs,« le conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leurs différends par de tels moyens». En effet,« la diplomatie préventive correspond à des actions à court terme, cherchant à exercer une influence sur les acteurs potentiels d’un conflit à la veille de son déclenchement 64 ». Et par là,« il faut entendre toute autorité, tout organisme, tout groupe et même à la limite, toute personne susceptible de jouer un rôle dans le champ social… 65 ». La diplomatie préventive implique l’adoption des mesures visant à renforcer la confiance et l’existence ou la mise en place des mécanismes d’alerte précoce, rapide, des missions d’établissement des faits. Elle institue, développe une fonction à la fois dissuasive et constructive, dans la mesure où elle assiste ou surtout contient les parties en conflit. Boutros Boutros Ghali identifie deux principales modalités d’action de l’ONU: la diplomatie préventive; le maintien de la paix. La diplomatie préventive, d’essence civile, est une initiative visant à éviter l’escalade d’un conflit et de réduire ses effets pervers chez les voisins. Elle s’emploie en premier à recenser ex ante et ex post facto , de manière aussi exhaustive que possible, les causes des conflits et les différents acteurs de ces situations. La prévention des conflits, approche multisectorielle de la sécurité, englobe toutes les actions civilo-militaires, diplomatiques, portant sur la politique structurelle, sur le long temps, de promotion de la stabilité, de maîtrise des conflits(gestion 64 Maurice Bertrand,[1997]« Vers une stratégie de prévention des conflits » in Politique Etrangère, Printemps. 65 Marcel Merle,[1982] Sociologie des relations internationales Paris, Dalloz 3è édition, P.295. - 84- Architecture de paix, de sécurité et le comité des conflits), à l’effet d’éviter le retour de la violence dans les zones de conflits (consolidation de la paix) ou post-conflit(reconstruction et réhabilitation). Enfin, la prévention écarte toute velléité d’imposition de solution et ouvre la porte à une« appropriation locale» de la résolution des conflits. L’Agenda pour la paix de Boutros Boutros Ghali reçoit un faible écho: 22 Etats sur 184 vont répondre à l’initiative du Secrétaire général et, à l’exception de la France, les membres permanents du Conseil de sécurité s’abstiennent. L’absence de validation empirique de la sécurité collective va conduire la communauté internationale à orienter ses efforts vers la mise en place des structures régionales de prévention et de maintien de la paix. 4.2.3. La régionalisation de la sécurité coopérative L’idée de régionalisation de la sécurité collective et du maintien de la paix était déjà présente dans la charte des Nations unies, dont l’article 52 du chapitre 8 stipule: « Aucune disposition de la présente charte ne s’oppose à l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationale, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leurs activités soient compatibles avec les principes des Nations Unies». La régionalisation du maintien de la paix et de la sécurité collective vise donc à confier à un pays, ou à un groupe de pays particulièrement intéressés, la responsabilité sur ces deux aspects dans une région 66 . Cette perspective fructueuse détermine le Secrétaire général des Nations unies à mettre sur pied le Comité consultatif permanent des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale (CCPNUQAC) qui travaille à l’élaboration des mesures propres à renforcer la confiance et à promouvoir aussi la limitation des armements, le désarmement, la non-prolifération et le développement de la sous-région de l’Afrique centrale. Ces mesures dites« Mesures de Sécurité et de Confiance »(MDCS) visent à créer les 66 Cette régionalisation de la sécurité collective a été énoncée par Nkrumah en 1963. Lire à ce sujet « Afrique: force panafricaine ou pactes régionaux? », in Défense Nationale, mars 1980, pp. 131-134. - 85- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC conditions propices au succès d’une négociation en produisant les foyers de tensions, et en faisant des gestes de bonne volonté à l’adresse de l’adversaire ou du partenaire. Mais dans la mesure où leur application dépend de la bonne volonté des Etats ou des parties en conflit, leur efficacité semble purement incantatoire. Il y a lieu de mentionner que le volet civil des mesures de confiance a été complètement oublié. La promotion saine des affaires en zone de conflits participe, de nos jours, de la restauration du climat de confiance, de paix et de développement des échanges, des transactions et du dialogue constructif 67 . 4.2.4. Les MDCS: une voie politique de prévention des conflits Les mesures de confiance se définissent comme l’ensemble de mesures« adoptées par les Etats pour réduire le danger des conflits armés, les perceptions et les stratégies militaires erronées 68 ». Elles constituent également celles prises par les Etats pour promouvoir la confiance, la sécurité par la transparence, l’ouverture politique, la coopération militaire, les principes de vérification et de réciprocité. Ces mesures peuvent se traduire par des actions limitées, incrémentales, transparentes, vérifiables, garanties par des traités, des échanges d’information sur les activités militaires inscrites dans le long ou le court terme 69 . On intègre ou distingue souvent, selon le contexte, de mesures de confiance, de stabilité, de sécurité. L’instauration d’un climat de confiance demande au préalable que soient identifiées toutes les situations belligènes. Le plus grand mérite du CCPNUQS-AC 70 a été de dresser un inventaire des sources de conflits dans la sous-région d’Afrique centrale. Cet inventaire théorique des sources a ensuite permis au Comité d’adopter un programme 67 Claus Wunderlich,[ 2003],« New Aspects of Crisis Prevention and Conflict Management in German Foreign Policy », Director of Global Policy Issues at the Alumni Conference of Common Global Responsibility at Georgetown University, on November 8, 68 Stokholm International Peace Research Institute(Sipri), Sipri Year book[1998], Oxford Universiy P.XX 69 John Stedman& Arnold Rochild[1996],«Peace Opérations: From Short- term to Long- term Commitment», International Peacekeeping , 3(2) p. 29. 70 Les experts du comité ont identifié trois sources de conflits: les sources de conflits internes, les sources inter-étatiques et les sources de conflits extra sous-régionales in Mobilisation des Nations-Unies pour la sécurité et la paix en Afrique Centrale. Document de référence, Nations-Unies New York 1997.p.102 - 86- Architecture de paix, de sécurité et le comité de travail comportant deux catégories de mesures de confiance et de sécurité: les mesures applicables à court terme, et celles applicables à long terme. Dans les premières, on retient surtout la conclusion, au plan sous-régional, d’un pacte de non-agression en septembre 1993 à Libreville(Gabon) et la création en février 1993 à Yaoundé(Cameroun) d’un organe de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et de la sécurité en Afrique centrale dénommé Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale(COPAX). Signalons aussi, sur ce registre des MDCS, l’organisation des manœuvres et d’exercices militaires conjoints tels« Biyongho 98»,« Sawa 2006» et autres 71 , l’établissement des unités, pour les opérations de maintien de la paix, au sein des forces armées de chaque Etat membre ou le développement des moyens de transport et de communication entre les Etats de la sous-région. Toutes ces mesures sont assorties de formes adéquates, de vérification, de l’application effective des mesures prescrites par le Comité aux Etats membres. Sur le terrain de la recherche de la paix, la prévention opérationnelle ou structurelle ne constitue nullement une méthode répressive. Elle valorise davantage la recherche d’une approche constructive des différends. Le Comité, aujourd’hui encore, ne peut, en conséquence, que constater avec une certaine impuissance la permanence des conflits frontaliers: Cameroun - RCA ou entre le Gabon et la Guinée équatoriale. L’intervention militaire du Tchad, de l’Angola aux côtés de Laurent Désiré Kabila contre le Rwanda, en septembre 1998. L’intervention militaire tchadienne en Centrafrique, au détriment du président élu, Ange Félix Patassé évincé du pouvoir. Celle de l’Angola contre le président Lissouba. C’est dans ce même contexte que le Rwanda envahit l’Est de la RDC le 26 novembre 2004. Les conflits internes déstabilisent le Rwanda, le Burundi, la RDC, le Congo, l’Angola…). Par ailleurs, une recrudescence du grand banditisme sous le timbre« des coupeurs de route» (Cameroun, Tchad, RCA…), du trafic des armes(Tchad, Angola, Congo, RDC…). Ces situations caractérisées par l’anarchie, la suspicion permanente, les rivalités de leadership, les pressions et les contraintes internationales, la faiblesse des Etats, fragilisent les MDCSD, compromettent l’intégration sous71 « Gabon 2000»;« Tchad 2002»;« Cameroun 2004». - 87- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC régionale. De plus, la multiplication de pactes bilatéraux de stabilité ou de sécurité 72 , l’attachement aux principes de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats rendent malaisée toute appréciation objective des conflits surtout internes, et réduisent la portée des recommandations du Comité à de simples formules déclaratoires. En outre, l’identification de l’agresseur constitue encore un problème dans la résolution des conflits en Afrique centrale. Tous ces obstacles limitent amplement l’action du CCPNUQS-AC et appellent à une redéfinition des conditions d’une véritable diplomatie préventive dans la sous-région. 4.2.5. Prévention des conflits en Afrique centrale: une approche opérationnelle L’efficacité de la diplomatie préventive mise en œuvre par le CCPNUQSAC n’est possible qu’à certaines conditions, dont l’énumération suivante est loin d’être exhaustive. On peut citer entre autres: - la conclusion d’un pacte de non-agression; - conscients de la corrélation entre paix et développement, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Afrique centrale ont décidé d'endiguer les conflits persistants dans cette sous région par la signature, à Yaoundé le 8 juillet 1996, du pacte de non-agression. - la création d’un institut sous-régional de prévention des conflits; - la réflexion sur la prévention des conflits dans la sous-région d’Afrique centrale connaît un certain dynamisme. La typologie des conflits dressée par le Comité est inopérante; elle ne fournit aucune explication satisfaisante, ni procédure thérapeutique pour pouvoir enrayer ces conflits. Aussi, note M. Bertrand,« quand, sous la pression de l’opinion, les décideurs politiques admettent qu’il faudrait agir, pour apaiser des conflits graves(…), ou pour prévenir les développements et la régionalisation des conflits en préparation, comme aujourd’hui autour des Grands Lacs africains et de la RDC,(…) aucun cadre de référence ne permet encore d’identifier les solutions 73 ». Or, pour prévenir efficacement les conflits, il faudrait avoir une connaissance suffisante de leurs causes et les méthodes d’action sur ces dernières. 72 Tchad, RDC, Ouganda, Rwanda du 1à juillet 1999; Angola- Congo de 1998: pacte de stabilité entre le Rwanda RDC en juin 2005. 73 Maurice Bertrand: op. cit p. 116. - 88- Architecture de paix, de sécurité et le comité Les dynamiques d’interdépendance matérielle, économique, politique, ethnique et culturelle entre les Etats de la sous-région, le poids de l’histoire coloniale et des mentalités, l’orientation politico-économique des Etats, le jeu des grandes puissances dans la sous-région, la mondialisation des relations internationales sont autant d’éléments qui relativisent toute explication à partir d’un paradigme unique(intérêt, puissance…)[…]. La création d’un institut sous-régional de prévention des crises ou la constitution des équipes de chercheurs composées de militaires et de civils travaillant dans une perspective interdisciplinaire sur les aspects politiques, psychologiques, économiques, sociaux, culturels et autres enjeux, permettrait d’établir des analyses fiables et d’identifier les remèdes. 4.2.6. L’action sur les situations pré-conflictuelles La prévention des conflits a considérablement évolué. On est actuellement passé de la traditionnelle diplomatie préventive utilisée par le Comité à l’action sur les situations pré-conflictuelles. Il s’agit, maintenant, d’une autre conception de la prévention qui« consiste à essayer d’agir non sur des acteurs, mais sur des situations diagnostiquées comme pré-conflictuelles, autant que possible et en temps réel, c’est-à-dire avant qu’un conflit soit considéré comme probable 74 ». Sur le plan international, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE) offre un exemplaire et stimulant modèle de prévention par action sur les situations pré conflictuelles. La CEEAC, depuis 1994, ne cesse de multiplier les offres de médiation dans les conflits centrafricains, tchadiens, congolais et, de prévention par action, sur les situations préconflictuelles, comme ce fut le cas en 2003 à Sao Tome et Principe. Dans ce pays, la CEEAC et la Communauté des pays de langue portugaise(CPLP) ont favorisé l’aboutissement du forum national prévu par le Mémorandum d’entente du 23 juillet 2003 75 . Sur le registre diplomatique et particulièrement de la médiation, le président Omar Bongo Ondimba s’est largement investi avec succès. 74 Maurice Bertrand: op. cit p. 111. 75 Rodolphe Adada, Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et de la Francophonie du Congo-Brazzaville, Intervention devant la 59 ème session de l’A.G des Nations unies, New York, 22 septembre 2004. - 89- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC De manière générale, au plan sous-régional, les interventions de la CEEAC ont porté sur l’institution des mesures de confiance et de sécurité, la création et le renforcement d’un espace de dialogue, d’échanges et des concertations politiques et militaires. Toutes ces mesures permettent d’établir, aujourd’hui, une réelle base de coopération et de confiance, en même temps qu’elles contribuent à faire disparaître, progressivement, les risques de conflits ou crises interétatiques. Le Comité pourrait ainsi travailler à l’élaboration d’un cadre de médiation dans les conflits existants ou latents. La prévention par action peut d’ores et déjà être initiée sur les situations conflictuelles, ayant pour enjeu la maîtrise de l’eau par exemple dans le lac Tchad, le bassin du Niger, la gestion des eaux du fleuve Ntem qui arrose à la fois le Cameroun où il prend sa source, le Gabon, la Guinée équatoriale. Par ailleurs, le lac Tchad et le Nil dont le bassin regroupe 9 pays parmi lesquels le Burundi, le Rwanda et la République démocratique du Congo« Etat hydrographique», pays d’Afrique centrale, pourraient être des zones de conflits potentiels liés au problème de l’eau au cours de ce siècle 76 . 4.2.7. Le renforcement de la coopération sous-régionale et la création d’une force de maintien de paix La paix et la sécurité passent aussi par l’intégration politique et économique des Etats de la sous-région. Cette intégration régionale suppose, entre autres mesures, l’effectivité de la libre circulation des personnes et des biens 77 , l’intensification des contacts entre les autorités frontalières et le lancement des projets communs de développement économique dans les zones frontalières, le développement des moyens de transport, de communication entre les Etats de la sous-région. En ce sens, la CEEAC/CEMAC pourrait former un pôle intégrateur au sein des pays de la sous-région. Des initiatives allant dans le sens de l’intensification de la coopération sont engagées à deux niveaux: bilatéral et multilatéral. 76 Cf. Corinne Moncel,[ mai 1999] « L’eau au cœur des conflits », in l’Autre Afrique, n° 86. 77 La nécessité d’une« … Revitalisation de l’intégration économique régionale afin d’encourager les brassages entre leur peuples et d’enraciner dans les mœurs une véritable culture de paix et de dialogue» a encore été réaffirmée dans la déclaration de Yaoundé du 25 février 1999. sur la paix. - 90- Architecture de paix, de sécurité et le comité 4.1.8. Coopération bilatérale en matière de sécurité en Afrique centrale Les Etats membres ont intensifié des actions, des initiatives visant à dissiper les tensions, à lutter contre l'insécurité dans les zones frontalières, et à permettre des échanges entre les différentes structures nationales chargées de ces questions. Dans cette optique, et compte tenu du caractère transfrontalier de la plupart des problèmes de sécurité, la coopération et la concertation entre les forces de sécurité des pays de l'Afrique centrale sont poursuivies, notamment dans le cadre des rencontres périodiques et de l'organisation des opérations conjointes de lutte contre la criminalité transfrontalière. Le 25 septembre 2003 à New York, une déclaration de principes sur les relations de bon voisinage et de coopération est signée entre la RDC, le Burundi, le Rwanda et l’Ouganda. Elle est postérieure à la tenue, du 8 au 12 septembre 2003 à Yaoundé(Cameroun), d’un atelier de formation des officiers supérieurs des forces armées et de sécurité sur le contrôle des armes légères en Afrique centrale. Cet atelier a été organisé par le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique, en collaboration avec le gouvernement du Cameroun et son Institut des relations internationales(IRIC). Toutes ces activités attestent du dynamisme de la CEEAC dans le domaine du renforcement de la sécurité et de la recherche de la paix. D’autres sujets tels que la gestion du problème des réfugiés, des personnes déplacées(PDI), du phénomène des« coupeurs de route», l’exercice sous-régional militaire de maintien de la paix« Biyongho 2003» au Gabon, du 21 au 28 juillet 2003, confirment la réalité de cette coopération bilatérale de l’Agenda 2003. Coopération multilatérale S’agissant du cadre multilatéral, la coopération entre le Congo, la RDC et la RCA relative aux mouvements de réfugiés et à la sécurité, à la circulation sur les fleuves Congo et Oubangui est constamment renforcée et améliorée. Le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet des tracasseries administratives dont sont victimes les ressortissants de la sous-région dans certains pays membres. Il a préconisé l’intensification des rencontres de haut niveau entre autorités des pays membres, de même que des rencontres régulières entre autorités frontalières, afin de prévenir les tensions pouvant découler de cette situation à fort risque et d’étudier les voies et moyens d’y mettre fin. - 91- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Le Comité a manifesté sa profonde inquiétude au sujet de la recrudescence du grand banditisme et de l’insécurité dans les pays de la sous-région et, en particulier, du développement du phénomène de« coupeurs de route». Il a recommandé l’intensification des échanges d’informations et l’organisation d’opérations conjointes de grande envergure pour lutter contre ce fléau. Il a préconisé la tenue d’une réunion de haut niveau sur la question, qui envisagerait notamment la mise en place d’un cadre juridique approprié de coopération en la matière. Il a souligné la nécessité d’une coopération plus étroite entre les services de sécurité des différents pays, en vue de lutter contre le commerce illicite transfrontalier des véhicules volés, et s’est félicité, dans ce contexte de la création au Tchad d’une cellule de lutte contre le vol de véhicules. Le Comité a également recommandé la création d’un fonds de lutte contre la criminalité, le renforcement d’un cadre institutionnel de lutte contre les ALPC en Afrique centrale. Activation de l’Accord de coopération en matière de police criminelle Cet accord a été signé à Yaoundé, en avril 1999, lors de la réunion du Comité des chefs de police d’Afrique centrale(CCPAC). Sa mise en œuvre exigeait l’adoption par tous des dispositions utiles, en vue de procéder à la signature rapide de ce texte et d’en garantir la pleine efficacité. Le Comité a également accueilli avec satisfaction les décisions adoptées par la troisième session du CCPAC qui s’est tenue à Yaoundé du 12 au 19 juin 2000, notamment: - l’institution dans chaque pays d’un comité de suivi des activités du CCPAC; - l’initiation d’un cadre de concertation et de coopération entre les directeurs de police judiciaire des pays de l'Afrique centrale; - l’organisation, en novembre 2000, des journées nationales de concertation entre les services de lutte contre la criminalité; - l’harmonisation de la législation des pays de la sous-région pour la lutte contre le grand banditisme. Une initiative similaire, poursuivie en Afrique australe, dont les résultats sont probants dans le cadre de la SADC, est entrée malheureusement en veille depuis la rencontre de Yaoundé. - 92- Architecture de paix, de sécurité et le comité A la fin de la 5ème réunion du Comité consultatif de l’ONU sur la sécurité en Afrique centrale, les Etats 78 de l’Afrique centrale adoptent, le 9 septembre 1994, un pacte de non-agression lors des assises de Yaoundé(Cameroun). Lors du sommet relatif aux questions de sécurité en Afrique centrale qui se tient à Yaoundé les 25 et 26 février 1999, ces Etats membres décident également de la création d’une organisation chargée de la promotion, de la maintenance et de la consolidation de la paix et de la sécurité en Afrique centrale qui prend le nom de Conseil pour la paix et la sécurité en Afrique centrale(COPAX). 4.3. Le Conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale(COPAX) Il est créé, le 25 février 1999 à Yaoundé 79 , le COPAX qui est l’organe de concertation politique et militaire de la CEEAC en matière de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et la sécurité. En effet, la réunion de Yaoundé, des 25 et 26 février 1999, met en chantier une étude en vue de la création d’un« organe chargé de la prévention et du règlement des conflits dans la sous-région» dénommé conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale en abrégé« COPAX». Son objectif est de contribuer à la prévention et au traitement des conflits dans la sous-région. A ce titre, il peut constituer et déployer des missions civiles et militaires d’observation et de vérification. Certains Etats se sont accordés un certain délai(deux ans) avant de ratifier le protocole, retardant ainsi son entrée en phase opérationnelle. Le protocole est intégré, le 24 juin 1999 à Malabo, dans le Traité de la CEEAC. Aux termes de l’article 3 du protocole au Traité de la CEEAC relatif au COPAX, la création et le fonctionnement de celui-ci sont fondés sur le respect des objectifs, idéaux et principes fondamentaux des Nations unies, de l’OUA et de la CEEAC, à savoir: - l’égalité souveraine des États; - la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États; - le non-recours à la force pour le règlement des différends; 78 Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Guinée équatoriale, Gabon, Sao Tomé et de Principe. 79 Décision n° 001/Y/Février du 25 Février 1999, prise à Yaoundé - 93- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale des États; - le respect de la prééminence du droit dans leurs rapports mutuels; - l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation; - la protection des droits et libertés fondamentales de la personne; - la promotion et la consolidation des institutions démocratiques et de la légalité constitutionnelle dans chaque État. Ses instruments juridiques, c’est-à-dire le protocole, le Pacte sur l’assistance mutuelle entre les États membres de la CEEAC complétant le Pacte de non-agression, sont signés à Malabo en février 2000. 4.3.1. Procédure de mise en œuvre du COPAX Le mécanisme du COPAX est mise-œuvre en cas de menace grave à la paix et à la sécurité dans la sous-région, notamment en cas de: - conflit armé entre deux ou plusieurs Etats-parties au présent pacte; - conflit interne soutenu et entretenu activement de l’extérieur; - conflit interne susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité dans un autre Etat-partie; - conflit interne donnant lieu à des actes entrant dans la catégorie des crimes internationaux; - conflit interne menaçant gravement l’existence de l’Etat concerné(art. 6 80 ). 4.3.2. Le Mécanisme d’alerte rapide(MARAC) Dans l’esprit des Nations unies, un système intégré d’alerte rapide et d’action rapide est fondé sur le partage de connaissance et des expertises, par le biais d’un processus d’échanges d’informations, d’analyses conjointes, d’identification des options et des opportunités pour des réponses pertinentes et la mise en œuvre de l’assistance nécessaire. Un tel système atteint son efficacité quand il réussit à mobiliser toutes les ressources humaines et matérielles en vue d’une réponse rapide. Une parfaite connaissance de la zone revêt ici une importance vitale dans la recherche d’une pratique d’assistance efficace en 80 Pacte d’ assistance mutuelle des Etats membres de la CEEAC. - 94- Architecture de paix, de sécurité et le comité matière de résolution des conflits. Le système commence par une évaluation complète des menaces et des indicateurs de risques, de manière à renforcer les capacités locales, régionales, de la société civile et du secteur des médias. Celle-ci permet d’avoir l’information tactique et stratégique sur les risques, les causes et les dynamiques conflictuelles dans la CEEAC. Cette information est utilisée pour structurer et mettre en action des capacités intégrées visant à neutraliser ou à atténuer les incidences de la menace. Lorsqu’un événement survient, un système intégré de gestion des conséquences est mis en action. Pour assurer l’amélioration constante du système, chaque pays procède, à l’échelle nationale, à des activités d’évaluation et de surveillance efficace. Le mécanisme est doté d’un centre d’observation et de surveillance chargée d’alimenter une banque de données sur la sous-région et des zones d’observation et de surveillance( point d’entrée ). De plus, une intervention rapide requiert le développement des compétences diplomatiques dans les domaines de la négociation, de la résolution des problèmes, de la médiation, de la facilitation, de l’assistance technique. La formation du jugement est requise, à l’effet de décider du moment de l’engagement, du choix des partenaires(en qualité et en nombre), de la vitesse d’exécution dans un contexte spécifique. Ce sont ces outils diplomatiques qui permettent d’instaurer le dialogue, de créer un espace politique où les parties concernées pourraient exposer leurs options. L’importance de cette structure avait été soulignée par M. Casimir Oye Mba, ministre d'Etat chargé des affaires étrangères et de la coopération du Gabon. Face à la montée des menaces terroristes, économiques, à la paix et à la sécurité internationales, il était urgent d'axer les efforts sur des mesures concrètes visant la prévention des conflits. Le Comité consultatif des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale a adopté, à Libreville en juillet 1997, un important plan d'action portant notamment sur la création d'un mécanisme d'alerte rapide et l'organisation à moyen terme d'une conférence régionale sur le thème« institutions démocratiques et paix en Afrique central» . Fort de tous les organes d'exécution intervenant au titre de l'ONU, de l'Union européenne et de tous les partenaires de la sous-région, sur la nécessité d'établir effectivement ce mécanisme d’alerte rapide s’imposait avant la fin de l'année 1997 81 . 81 Communiqué AG/691 du 02 octobre 1997. - 95- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 4.3.3. La Force multinationale(FOMAC) Cette unité est une force, non permanente, constituée par des contingents nationaux interarmes, des polices et des modules civils, des Etats membres de la Communauté, en vue d’accomplir des missions de paix, de sécurité et d’assistance humanitaire. Le protocole précise qu’elle est chargée des missions d’observation et de surveillance, de maintien et de rétablissement de la paix. Elle assure également, à ce titre, les interventions humanitaires lors des catastrophes, et un appui à l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur. La FOMAC se déploie aussi, à titre préventif, dans le cadre de l’établissement de la paix, du désarmement et de la démobilisation. Quand les circonstances l’exigent, la FOMAC peut s’investir dans les activités de maintien de l’ordre, de la lutte contre la fraude et les crimes organisés, les activités de police, y compris la lutte contre la drogue et la grande criminalité. Par décision de la conférence, la FOMAC peut être, conformément aux articles 10(2)et 8 (2), une force d’ interposition entre les Etats-parties au présent pacte. La FOMAC est donc le bras armé de la COPAX. Le projet de mise en place d'un état-major régional chargé de« garantir un climat de paix et de sécurité en Afrique centrale» est mis à l'ordre du jour. Cet état-major régional aura pour tâche de diriger une brigade régionale d'environ 2 400 hommes chargée, dans le cadre des recommandations de l'Union africaine, du maintien de la paix en Afrique centrale. Dans ce cadre de mise en œuvre, l’article 7 du pacte invoque: la légitime défense du territoire, de la souveraineté, de l’unité nationale, des institutions démocratiques des Etats membres de la CEEAC, ou simplement, la nécessité de mettre fin à des actes entrant dans la catégorie des crimes internationaux. La FOMAC peut également être mise en alerte en« procédure d’urgence absolue», pour faire face à une menace d’agression armée» ou[à] une agression dirigée de l’extérieur contre un Etat-partie au pacte(art. 9). Elle est mobilisée, soit à la demande d’un Etat membre, soit à celle de l’ONU ou de l’UA. Ces moyens opérationnels sont gérés par les instances politiques de la COPAX suivantes: - 96- Architecture de paix, de sécurité et le comité - la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement qui prend toutes les décisions engageant le COPAX; - le conseil des ministres chargé du suivi et de l’exécution des décisions de la conférence et composé des ministres des Affaires étrangères ou des Relations extérieures, de la Défense ou des Forces armées, de l’intérieur ou sécurité, ou de tout autre ministre commis par son Etat. 4.3.4. La Commission de défense et de sécurité Elle est chargée de l’examen des questions administratives, techniques, logistiques, et de l’évaluation des besoins des opérations de maintien de la paix. Elle organise également les manœuvres militaires périodiques(art.5, al.2) conjointes entre les deux ou plusieurs unités des forces armées nationales désignées comme contingents nationaux de la FOMAC(art. 5, al.1). La commission se charge de la remise à un niveau opérationnel des contingents nationaux mis à disposition du FOMAC et prévus par le COPAX. Cet organe consultatif est composé des membres suivants: les chefs d’état-major des forces armées, ou leurs représentants, les chefs de police, les experts des ministères des Affaires étrangères ou des Relations extérieures, les experts des ministères de la Défense ou Forces armées, les experts des ministères de l’Intérieur ou sécurité, et les experts d’autres départements ministériels invités en fonction de l’ordre du jour de la commission. 4.3.5. Le Pacte d’assistance mutuelle(PAM) Il a été signé le 24 février 2000 à Malabo, en même temps que le protocole relatif au COPAX qui crée la commission de défense et de sécurité(CDS) et le mécanisme d'alerte rapide de l'Afrique centrale(MARAC). Le Pacte constitue le véritable maillon de la diplomatie de défense institutionnalisée par les membres de CEEAC à Malabo, le 24 février 2000. Les Etats-parties, se proposent, dans la limite de leurs possibilités, de prêter main forte à l’un d’eux victime d’une agression armée, et à mettre des contingents de leurs armées nationales à la disposition de la FOMAC, conformément au protocole relatif au COPAX. Le protocole relatif au COPAX et le pacte de non-agression constituent un dispositif politico-militaire nécessaire, né au moment où l’Afrique centrale semble devenir une poudrière. - 97- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Les Etats ploient sous le fardeau mixte de la misère et des conflits endémiques et intermittents, généralisés ou multidirectionnels, comme en République démocratique du Congo, le Tchad, la Centrafrique. Le Cameroun, le Gabon, la Guinée équatoriale et Sao Tomé et Principe qui évitent les conflits armés n’échappent pas au phénomène du grand banditisme et insécurité. L’application effective de ces modèles de coopération sécuritaire pourrait souffrir d’une insuffisance de financement, d’une course au leadership « hégémonique» et enfin, d’une superposition d’accords incompatibles. Un exemple d’accord incompatible est le mécanisme guerrier mis en place en 1999 en République démocratique du Congo par certains pays africains. Il y a, d’un côté, les forces rwandaises, ougandaises et burundaises qui soutiennent la rébellion anti-Kabila; et de l’autre côté, l’Angola, la Namibie, le Tchad et le Zimbabwe qui sont les alliés du régime congolais. Depuis avril 2000, les forces rwandaises et ougandaises luttent pour le contrôle des richesses minières du nord-est de Kisangani. Les données ont beaucoup évolué depuis l’effondrement du monde bipolaire et l’avènement du nouvel ordre.; des alliances politico-militaires et sécuritaires du genre ANAD PAMD, CEDEAO, SADC et COPAX ont vu le jour, et augurent d’un retour possible de la paix et l’unité du continent autour d’idéaux communs. Mais l’impératif de paix et de sécurité visé par ces structures se heurte à la volonté de puissance de certains Etats et la recherche effrénée des richesses, d’ailleurs immenses et variées dans cette zone. Ces égarements conduisent à la violation des textes internationaux et la transgression régulière des frontières. Dans un tel contexte, l’apparition d’une nouvelle forme de belligérance dite« à outrance », liée à l’interférence d’alliances endogènes et exogènes d’un côté, et de l’autre, à la rivalité sourde entre certains pays membres de la CEEAC et ceux de la COPAX, est à envisager. Certains observateurs avaient pensé à l’hypothèse d’école qui posait qu’une complication militaire du litige frontalier entre le Cameroun et le Nigeria dans le Rio del Rey ou dans le lac Tchad pourrait être à l’origine d’une guerre générale et interminable en Afrique médiane. - 98- Architecture de paix, de sécurité et le comité L’idée, en soi, qu’une architecture de sécurité, pour l’Afrique centrale, reste un témoignage éloquent de la ferme volonté des Etats concernés à poursuivre« l’idéal de vivre ensemble» dans la paix, par le progrès, la démocratie et la coopération. Certes, ses premiers résultats ne tiennent pas la promesse des fleurs. L’adhésion aux principes de bonne gouvernance au niveau intergouvernemental n’a pas conduit nécessairement à une gouvernance du secteur de la sécurité(GSS) au sein des Etats. La CEEAC manque cruellement de ressources financières, d’expertise en ce domaine; ses défis sont immenses et les champs d’action vastes. La détermination locale, nationale et internationale à soutenir cette initiative promet un avenir certain à cette région. Cette dynamique ne répond pas nécessairement à la volonté de« régionalisation 82 » ou de« spécialisation formelle» dans la gestion des crises comme la suggère, par exemple, la recommandation de l’UE de fusionner la CEEAC et la CEMAC. Il importe de prendre aussi en compte de nombreux aspects non militaires qui sont causes de conflits et d’insécurité dans la CEEAC. Le département de l’intégration humaine, de la paix, la sécurité, la stabilité et du développement humain durable assisté de la division de la paix, stabilité et sécurité et de la division du développement humain durable doivent être davantage renforcés, et bénéficier d’une définition plus élaborée des tâches. L’organigramme de la CEDEAO, plus détaillé et d’inspiration holiste, est susceptible de porter à plus d’efficacité et de servir de modèle initial. Cette double perspective permet une adhésion totale de tous acteurs pour une vraie et opérationnelle réforme du secteur de la sécurité, dans la cadre de la gouvernance démocratique. 82 Jean François Rioux, Papa Amadou Ba[2002],« Les organisations intergouvernementales africaines et la paix et la sécurité en Afrique: options d’appui pour le Canada», Groupe de recherche sur les interventions de paix dans les conflits intra-étatiques GRIPCI, décembre, in note de recherche n°11. - 99- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 100- Chapitre V Cadre d’expansion de la gouvernance démocratique La gouvernance démocratique offre un cadre favorable au développement de la sécurité humaine et à la coopération internationale. Un environnement largement influencé par ces principes constitue le lieu de consolidation, par excellence, d’une architecture de sécurité et de paix. Les cadres démocratiques, politiques, légaux, conceptuels sont consubstantiellement enrobés dans les principes fondateurs de l’Etat de droit pour que l’on y revienne plus longuement. 5.1. Modèle de démocratie libérale La démocratie libérale, d’essence gréco-romaine, est un système politique qui caractérise les régimes politiques des Etats qui fondent leur légitimité sur la défense des libertés individuelles et les droits de l’homme. Dans une démocratie libérale, l’Etat doit se limiter à ses fonctions régaliennes(police, - 101- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC justice, armée, politique étrangère, monnaie, etc.) et, éventuellement, jouer un rôle en matière de redistribution sociale sans en introduire un caractère monopolistique. Dans ce cadre, la loi permet de préserver l’intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts particuliers. La notion de démocratie libérale induit le pluralisme politique et un certain polymorphisme. Le parti politique est le lien entre le peuple et le gouvernement élu, le gouvernement et la population qu’il souhaite servir. La démocratie implique que la souveraineté appartient au peuple qui participe de façon directe ou indirecte à la gestion des affaires de la cité. La démocratie participative/représentative, qui retient notre intérêt, est un système par lequel le peuple délègue son pouvoir à ses représentants(élus locaux, députés), tout en le conservant à travers les pétitions, les revendications syndicales. Le référendum, mode de consultation populaire par excellence, souligne le lien de la démocratie avec la république. Le citoyen, dans ce type de régime, est le ferment de la démocratie, le ciment qui allie les libertés individuelles avec l’égalité de tous et des chances, devant la loi. La citoyenneté conduit au républicanisme que les libéraux modernes considèrent comme« le plus grand bien». La démocratie est, au final, ce système de gouvernance dans lequel les gouvernants sont comptables de leurs actions devant les citoyens, actions indirectement contrôlées par la compétition et la coopération entre ses représentants élus 83 . La république se caractérise par la détention de la puissance du pouvoir par un seul, dans le respect des droits de l’homme, de la promotion de la paix ( la loi Doyle ), et une amplitude des libertés individuelles qui est fonction de l’appui, de l’adhésion de la communauté nationale, c’est-à-dire de la nation. La démocratie libérale, à la base de l’éclosion symbiotique des trois sphères d’influence que sont l’Etat, la société politique et la société civile, est le cadre idoine de la gouvernance démocratique. Pour Richard Joseph, « le renouveau de la gouvernance en Afrique exige que soient revivifiés des secteurs non étatiques de la société» fondés sur la libre association des citoyens ordinaires au sein des associations volontaires et sur la libre expression de leurs opinions par l’intermédiaire des médias, des universités et des instituts de recherche politique indépendants. Dans cette perspective, la gouvernance 83 Pat Holt, Secret Intelligence and Public Policy: Dilemma of Democracies , Washington, C.Q. Press, p. 3 - 102- Cadre d’expansion de la gouvernance démocratique devient un concept relationnel qui met l’accent sur des interactions entre l’Etat, la société civile, l’économie de marché. Il va donc sans dire que le concept de gouvernance, dans une acception élargie, peut servir à des multiples objectifs, parfois contradictoires, mais soulignant toutefois, par sa souplesse conceptuelle, sa relation irréversible avec le modèle démocratique. Ce modèle se déploie constamment par une prise en compte permanente et une transformation « en cause commune» des sollicitations des populations dont les attentes dynamiques sont manifestées chaque jour. L’homme demeure au centre des préoccupations des leaders politiques du modèle républicain. C’est ce qui se fait pour l’homme qui confère un sens à l’action politique. 5.2. Le modèle républicain Ce gouvernement se veut celui«du peule, pour le peuple et par le peuple». Il dispose d’un potentiel infini qui le porte vers les destins humains les plus nobles, sous-tendus par les valeurs de paix, de progrès, de dignité humaine, de liberté et de démocratie. Son autre versant est la république, la res publica (en latin), la« chose publique» au sens le plus noble du terme. Pour les républicains, le seul moyen de protéger la liberté est de vivre dans un système politique dans lequel le peuple et ses citoyens font des lois sans l’interférence d’un tyran ou d’un prince, et sous lequel les lois sont appliquées de façon équitable 84 . Par ailleurs, défendre la liberté requiert un régime où les populations, non seulement sont libres, mais se sentent libres. C’est dire que la défense de la liberté républicaine requiert également des habitudes constantes de vigilance active et citoyenne contre les violations des libertés individuelles. La démocratie, source de la république, est« la forme de gouvernement propice au développement de l’ensemble des institutions nationales nécessaires pour assurer une paix durable, la sécurité, la croissance économique et le bien-être social.[Elle favorise] l’épanouissement des valeurs démocratiques et le respect des droits des citoyens dans un nombre plus croissant de pays africains 85 ». C’est la démocratie qui ouvre sur l’établissement d’une« communauté 84 Philip Petit[1997], Republicanism: Theory of Freedom and government , Oxford, Oxford University, Press, p. 129. 85 Déclaration de Bamako de l’Initiative des chefs d’Etat africains, 8 juin 2005. - 103- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC républicaine», ferment« de la liberté républicaine» dont l’échelle atteste de la qualité du régime. Ce modèle, version revisitée et modifiée de l’université de Witwatersrand 86 en Afrique du Sud, est un« idéal» pour le fonctionnement efficace d’une architecture viable de paix, de sécurité et des divers mécanismes de contrôle démocratique tel que le suggère le schéma ci-dessous. Modèle libéral, républicain et gouvernance démocratique de la sécurité p p Comme il peut ressortir clairement de cette représentation, le cadre politique largement ouvert est favorable à la fois au développement d’une société pacifique et de la coopération. Ces divers paramètres correspondent au modèle décrit ci-après. 5.3. Le modèle de l’« Hexagone civilisateur»: un cadre de coopération pacifique Ce modèle, conçu par Dieter Senghaas, s’attache à favoriser l’« empowerment », c’est-à-dire le renforcement des capacités du régime libéral en définissant les conditions – cadres et les valeurs de référence en matière de développement, de promotion de la paix et de la démocratie même en 86 Gouvernance Security and Gouvernement Management, University of witwatersrand, cité par Zeïni Moulaye, op.cit. p.75 - 104- Cadre d’expansion de la gouvernance démocratique mode dégradé. L’auteur définit, à partir d’un hexagone, les six angles qui représentent les facteurs interdépendants qui caractérisent les régimes politiques pacifiques: - le monopole de l’État du recours à la force et l’étatisation du pouvoir en la matière; - la limitation et le contrôle du monopole de l’État, quant au recours à la force par des institutions démocratiques jouissant d’une légitimité politique; - l’existence d’une structure sociale interdépendante, dans laquelle les individus apprennent à renoncer à l’agression et à la violence, et à reconnaître les avantages liés au contrôle des émotions; - une participation politique non discriminatoire de la population; - une politique active et équitable concernant les chances et la répartition des richesses; - une approche constructive des différends, qui permet aux membres d’une société différenciée de débattre de leurs conflits d’intérêt, de les accepter et d’adopter une approche constructive des différends. Ce modèle est aussi un instrument qui permet une meilleure identification et compréhension d’un conflit, de ses causes, de ses acteurs, de sa dynamique. Il ouvre des perspectives fructueuses à la coopération au développement. Il s’attache, en premier lieu, à rechercher des incitations novatrices en faveur de la coopération et du développement de la paix à travers les normes. 5.4. Lieu de droit international et de coopération Les Etats sont, généralement, en relation par l’intermédiaire de leurs nationaux qui voyagent, mais aussi par l’intermédiaire du droit public international, la mer, l’air, la terre dont l’utilisation est garantie par un ensemble d’instruments internationaux. Ils le sont aussi par la vie économique, les administrations publiques ou privées, ou encore lorsqu’ils sont en conflit. Le droit international exclut la soumission à une autorité unique et incite à la coopération internationale. Cette conscience de la solidarité peut suffire à maintenir la paix, le respect des lois et la légitimité. Les Etats démocratiques sont davantage portés à développer les relations de paix civile. L’aménagement - 105- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC de la paix et la gouvernance sont les deux faces d’une seule médaille. La consolidation des Etats est donc un élément important de la coopération internationale. Elle crée et élargie les espaces de dialogue et favorise la participation de tous les acteurs sociaux. Dans un cadre sous-régional, les relations entre les membres d’une communauté sont soumises à des normes, légales ou coutumières, d’une grande richesse et sagesse. Le droit traditionnel et coutumier Les fondements constitutionnels et les référentiels législatifs cohabitent avec les modes traditionnels de gestion et de résolution des conflits, de réforme de la sécurité et du développement. En effet, tout comme le recours à la violence, la recherche de la paix jalonne l’histoire des relations intra-ethniques et intercommunautaires. Au Rwanda, des tribunaux coutumiers, à l’exemple des gachacha et bien d’autres pratiques, servent aujourd’hui à prévenir, à gérer, à résoudre les conflits ou à rétablir ou à consolider la paix. Une telle perspective de gestion de la paix et de la sécurité de l’Etat en partage avec les autres acteurs de la vie communautaire sont imprégnés des comportements, de croyances, ancrés dans les mœurs communautaires, participe d’une initiative de mise en œuvre de la décentralisation. La problématique de l’insertion des autorités et institutions traditionnelles dans le processus de démocratie locale constitue un enjeu important à la fois de la décentralisation, de la valorisation et de la participation citoyenne. Cette refondation des pratiques culturelles locales construit les fondements d’une véritable instauration de la culture de la paix (voir chapitre 10 ). 5.5. Un espace de paix positive Une certaine perception dialectique saisit la paix et la guerre, l’une et l’autre, comme un moyen du politique pour servir les besoins essentiels de l’homme. La paix, peut-on penser, n’est pas un projet autonome, elle est une conjoncture particulière du projet politique d’un Etat. Elle est un état d’équilibre et un moyen pour accéder à la liberté qui est, à la fois, une fin et un moyen. Julien Freund suggère que politiquement,« la paix est toujours une - 106- Cadre d’expansion de la gouvernance démocratique conséquence de la guerre». Pour Albert Einstein, la paix n’est pas l’absence de guerre, mais la présence de la justice, de l’ordre, de la loi. Cette définition a la faiblesse d’ignorer les effets pervers des sentiments de méfiance et de suspicion des vainqueurs et des vaincus d’une guerre d’une part, et ceux d’une « paix par la force» fondée sur la peur. Une perception neutre génère la« paix froide» d’un ancien ennemi. Elle se caractérise par un manque de confiance préjudiciable au développement de la confiance de la paix négative, et peut être définie comme l’état, une situation requérant la mise en place des structures sociales qui garantissent la sécurité et la protection contre tous les actes de violence physique posés par les individus, les groupes, les Etats. L’accent est mis sur le contrôle de la violence et l’essence de la stratégie est la séparation, la dissociation des parties en conflit. Une telle paix différente, de la paix positive, reconduit, dans la plupart des cas, à la résurgence de la violence. La paix positive érige la justice globale en un concept central. La justice est comprise dans le sens de la pleine jouissance des droits humains par tous les peuples 87 . La paix positive correspond à un état de bien-être qui est caractérisé par la confiance, la compassion et la justice. Une telle ambiance encourage l’exploration, la célébration de notre diversité, la recherche du bien de tous et de tout un chacun sans souffrance personnelle ni sacrifice. Cette perception est en totale conformité avec la perception africaine traditionnelle 88 de la sécurité, qui met l’emphase sur les aspects non militaires et existentiels, notamment le bien-être, l’absence de violence, et l’accès aux services sociaux et communautaires essentiels. Cette optique offre, à chaque être humain, l’opportunité de se considérer comme élément de cette famille humaine dans un même monde. Cette perspective d’une harmonie globale interpelle tous les acteurs à l’œuvre pour une communauté mondiale de paix et de sécurité. La paix positive reprenant la définition 89 est un sujet de coopération et d’intégration entre les grands ensembles humains. Elle concerne les populations à la recherche des voies de coopération, les organisations sociales diverses, les 87 B.A. Reardon[1998], Comprehensive Peace Education , New York, Teacher College Press. 88 Livre blanc de l’Afrique du Sud sur la défense. 89 R.O. Keohane,& L. L Martin[1995]«The Promise of Institutionalist Theory» International Security , vol. 20,#1, pp. 45-46. - 107- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC entités humaines qui choisissent volontairement de coopérer pour le bien de l’humanité. La paix positive interpelle un système dans lequel tout le monde est vainqueur. Toutes les institutions sont édifiées pour la promouvoir et la protéger. C’est le sens qu’il faut donner à la recherche permanente de meilleures conditions de prévention, de gestion et de résolution des conflits 90 . La stratégie adoptée est dite« associative», et se caractérise par une forte intensité sociale interactive capable de conduire plus rapidement à la résolution des conflits, tout en favorisant un maximum de contacts par lesquels la solution surviendra. La démocratie est en marche et elle est liée à la gouvernance. Les accélérateurs que sont le droit international, la mondialisation ou la globalisation poussent les Etats vers un système pluraliste et, progressivement, de démocratie intégrale. La déclaration de l’UA datée du 20 février 2004 sur les élections, la démocratie et la gouvernance définit, de manière explicite, les relations entre les deux concepts. 5.6. Un Etat stable,« fort» et« modeste» René Le Marchand, expert de la Swiss Peace, après une évaluation des situations critiques ou potentiellement telles, a établi un index des pays instables pour isoler trois facteurs de stabilité essentiels, à savoir: a) la capacité de contestation du monopole de la violence étatique par les acteurs non étatiques ou de la société civile; b) l’intensité de la répression des pouvoirs publics; c) l’intensité de la violence physique contre les populations et leurs biens. L’indice de stabilité varie d’une échelle qui va de 0 à 1. Le chiffre 1 représente la plus haute stabilité et le 0 la plus faible. La même approche est validée par un organisme suédois l’Integrated Data for Events Analysis (DATA). Dans une même perspective, Salomon Hussein 91 , sur la base d’une étude de cas sur la RDC, met en exergue les rapports entre l’Etat et les conflits. Un Etat viable doit être perçu comme une« hegemonic idea », une« communauté 90 Salomon Hussein[2003], The State and Conflict in DRC , Cornelia Cone. 91 Voir www. Clengendeal.nl/cru. pdf/2003_occasional papers/SSGAF_ publicate. pdf. - 108- Cadre d’expansion de la gouvernance démocratique politique» coexistant avec la nation. Cette unité politique se nourrit alors de la culture politique et de l’identité de son peuple qui le stimule et le consolide. Un Etat« fort», tout le contraire d’un Etat violent, répressif, est celui qui fait, simultanément, une bonne offre sécuritaire individuelle et nationale à ses citoyens. Garant de l’ordre public, l’Etat fort met à la disposition de ses populations une infrastructure logistique communautaire, de manière à pourvoir au droits élémentaires et essentiels que sont: l’éducation, les services sociaux, les services de santé, l’eau, l’énergie, en somme, un environnement sain. Dans la même direction, les Pays–Bas, par l’Institut Clingendael et le Groupe d’ Utsteint 92 , pense que le meilleur moyen et le cadre propice pour renforcer la gestion démocratique de la sécurité repose sur la volonté et la capacité endogènes des Etats à engager un processus d’évaluation clair à trois volets: - concevoir un cahier des charges pour conduire l’ensemble du processus; - dresser un état des lieux de la gestion et de ses conséquences; - établir une évaluation des options envisageables, afin d’élaborer une stratégie appropriée. S’agissant d’un Etat« modeste», c’est celui qui est capable d’une meilleure compréhension de sa propre situation et de toutes celles qui sont favorables à la réforme du secteur de sécurité. Sa modestie atteste de son objectivité à l’établissement d’une base d’évaluation empirique solide facilitant la coopération. Cela suppose une perception claire de ses problèmes de sécurité, une évaluation des enjeux et des besoins liés à cette question et en rapport avec les spécificités de la lecture locale. Ceci implique la capacité à définir la manière dont les populations réagissent aux préoccupations de sécurité, ou encore leur disposition favorable à accepter un programme de coopération dans le cadre d’un partenariat. Une telle structure engagée dans une dynamique de gestion des forces sociales, de construction de la cohésion sociopolitique, de son identité, est à même de formuler des pertinentes décisions sans faire abusivement 92 Titre de Amadou Kourouma. - 109- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC usage de la force. Elle(la structure) est susceptible de développer des stratégies efficaces de lutte contre la corruption, et de renouveler ses capacités en matière de sécurité publique. De la sorte, notre Etat modeste pourrait échapper à la catégorie des« shadow state », sorte de« coquille politique» dont la constitution et le gouvernement ne sont que de façade. - 110- Deuxième partie La consolidation de l’architecture - 111- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 112- Chapitre VI Nécessaire réforme et mise en œuvre du secteur de sécurité 6.1. Nécessaire réforme du secteur de sécurité Depuis« le soleil des indépendances 93 » africaines, les différentes théories de développement mises en œuvre ont échoué. Les causes économiques ne sont probablement pas la bonne explication des décollages économiques ratés sur le continent. Le principal obstacle au développement est plutôt une politique publique insuffisante, caractérisée par un déficit de sécurité et de gouvernance démocratique. Des structures et des dispositifs de sécurité inadéquats peuvent anesthésier la créativité, entraîner des déficiences au niveau de la gestion des affaires publiques, être source d’instabilité ou contribuer à l’émergence des 93 Le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport de septembre 2003 sur l’application de la Déclaration du Millénaire« il nous faut faire(rappelle t-il) encore plus pour éviter que la violence n’éclate bien avant que les structures politiques et économiques n’aient été affaiblies par des tensions et des conflits internes au point de s’effondrer». - 113- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC conflits violents, autant de facteurs qui nuiront à un recul de la pauvreté 94 . Une telle réalité crée un besoin de gouvernance du secteur de sécurité(GSS) au niveau national et sous-régional. La réforme du secteur de sécurité, sous l’effet d’un élargissement du champ des processus pertinents, semble être le passage obligé du développement et de l’intégration régionale, processus combiné d’évolution des sociétés, des économies et des institutions vers la gestion de leur interdépendance à une échelle supérieure à celle de l’Etat national. 6.1.1. Qu’est-ce qu’un système de sécurité? Le système de sécurité peut être défini comme un ensemble de structures cohérentes, compatibles les unes avec les autres, de mesures et d’actions s’étendant sur tous les aspects de la vie de l’individu, de la communauté locale, nationale, internationale. Il est une vaste entité qui déborde largement le cadre des forces armées et de la police. Le système de sécurité recouvre aussi les acteurs civils en charge de l’assurance et du contrôle démocratique à savoir: l’exécutif, le législatif, le judiciaire dans toutes ses variantes, le pénitentiaire, les services de renseignements, la gendarmerie, les douanes, les gardes-chasse, etc. Le système de sécurité, en passant par les acteurs armés non étatiques, s’étend également à la société civile, en particulier les medias, les organismes de défense des droits de l’homme, les centres de recherche portés vers les études sur ces questions. Le« système de la sécurité» comprend: - les forces de sécurité, les organismes et processus civils pertinents nécessaires pour les gérer; - les institutions publiques ayant, officiellement, pour mission de garantir la sécurité de l’Etat, des citoyens contre tout acte de violence ou de coercition(par exemple, l’armée, la police, les forces paramilitaires, les services de renseignements et organes similaires, et l’appareil judiciaire et pénitentiaire). 94 Problèmes de sécurité et coopération pour le développement: un cadre conceptuel destiné à améliorer la cohérence des politiques», Les dossiers du CAD, volume 2, n° 3. - 114- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité - les autorités civiles élues et dûment désignées pour assurer le contrôle et la supervision de ces institutions(par exemple, le Parlement, le pouvoir exécutif, le ministère de la Défense, des Finances, etc. 95 ). 6.1.2. Le concept de réforme des systèmes de sécurité(RSS) Ce concept polysémique s’inscrit, pour une large part, dans le système de gouvernance plutôt que dans celui étroit du champ de la défense externe. La réforme du secteur de la sécurité est globalement multidimensionnelle. Dans un cadre de sécurité qui fonctionne avec efficacité, les sources potentielles de violence tant externes qu’internes sont identifiées et pratiquement canalisées vers les stades d’arbitrage et de réconciliation. Selon l’Organisation de coopération et de développement économique(OCDE), c’est« la transformation du système de sécurité qui comprend tous les acteurs, leurs rôles, leurs responsabilités et leurs actions, travaillant ensemble, pour gérer et faire fonctionner le système d’une façon plus compatible avec les normes démocratiques et leurs principes de bonne gouvernance et contribuant ainsi au bon développement du cadre sécuritaire 96 ». Cette réforme devrait couvrir plusieurs domaines, notamment les domaines sociopolitiques, économiques et institutionnels. Le concept de réforme des systèmes de sécurité est, en réalité, une notion « nouvelle» pour beaucoup de responsables des pays en développement et en transition. La réforme du secteur de sécurité renvoie aux transformations du« système de sécurité». Cette réforme qui contribue à l’efficacité du dispositif en matière de sécurité a été influencée par le programme d’action sur la« sécurité humaine» au sens large, lequel s’appuie sur deux idées maîtresses: 95 Istefanus S. Zabadi.[2005]« Comprendre la sécurité et la dynamique du secteur de la sécurité», communication à l’atelier de formation et de sensibilisation des experts et personnels du secteur de la sécurité en Afrique de l’Ouest, organisé par la Fondation Friedrich Ebert Stiftung(FES) et le West African Network on Security and Democratic, Gouvernance(WANSED), Abuja, Nigeria, 28 novembre – 1er décembre. 17p. 96 Hendrickson Dylan[2005],« Présentation des enquêtes par région et conséquences stratégiques pour les donneurs» Réforme des systèmes de sécurité et gouvernance, chapitre 4, OCDE éditions, pp. 69-86. - 115- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - la protection des individus est essentielle à la sécurité nationale et internationale; - les conditions de sécurité sont indispensables au développement des populations, et ne se limitent pas aux aspects traditionnels comme la défense nationale et le maintien de l’ordre public, mais englobent aussi des éléments politiques, économiques, budgétaires et sociaux plus vastes, garants d’une vie sans risques ni motifs d’inquiétude. La réforme des systèmes de sécurité s’attache aux défis auxquels les États, les sociétés et les individus sont confrontés, afin de s’assurer qu’un éventuel recours à la force reste compatible avec les normes démocratiques, et s’inscrit dans un cadre propice à la réalisation des objectifs de développement humain 97 . Cette réforme, qui est donc très importante pour le développement, consacre l’existence du lien fort entre paix, développement et sécurité. Cette approche holiste et intégrée génère des conséquences importantes suivantes 98 : 1. les concepts et les structures institutionnelles qui régissent la fonction de sécurité doivent être élaborés sur place, et correspondre aux situations, priorités et besoins locaux; 2. la sécurité doit figurer parmi les préoccupations de fond des pouvoirs publics, et il importe de solliciter davantage les contributions de la composante civile des gouvernements et de la société civile pour l’élaboration des politiques pertinentes; 3. les Etats devraient dépasser le recours à la force et définir, pour répondre aux problèmes de sécurité, des approches intégrées englobant les différents secteurs de l’action publique; 4. les réformes doivent chercher à régler les problèmes relatifs aussi bien à la capacité opérationnelle des organes de sécurité(efficience) qu’à la manière dont ils sont gérés(obligation de rendre des comptes). 97 Ibid, p.70 98 Certains donneurs emploient l’expression« réforme du secteur de la sécurité»; mais celle-ci présente une certaine ambiguïté car on ne sait pas au juste si elle renvoie uniquement aux forces armées(le« secteur de la sécurité») ou, au contraire, à l’ensemble des acteurs qui oeuvrent dans les domaines liés à la sécurité. Le CAD a donc choisi l’expression« réforme des systèmes de sécurité» pour désigner le programme d’action qui fait appel à cet ensemble d’acteurs. - 116- Définition Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité Les approches peuvent être multiples et variées. La réforme du secteur de sécurité est un processus politique, qui prévoit la transformation, la modernisation des forces armées, la restructuration des activités de commandement et de contrôle démocratique, de façon à mieux faire accepter à l’armée, à la police, le contrôle démocratique civil. La réforme du secteur de la sécurité est« une autre expression qui sert à désigner la transformation du“système de sécurité”, lequel comprend tous les acteurs,(dans leurs rôles, responsabilités et actions) qui unissent leurs efforts« afin que[la] gestion et[le] fonctionnement[de ce système] soient plus respectueux des normes démocratiques(…) des sains principes de bonne gestion des affaires publiques, et contribuent, ainsi, à l’efficacité du dispositif en matière de sécurité 99 ». Du point de vue des partenaires extérieurs, la réforme du secteur de sécurité« doit notamment viser à promouvoir la transparence, l’État de droit, la reddition de comptes et un débat informé tout en renforçant la capacité des instances législatives à exercer un contrôle adéquat sur le système de sécurité. Elle doit donc associer un large éventail d’acteurs, allant de l’armée et de la police aux instances judiciaires et pénales, en passant par les ministères des Affaires étrangères, des échanges et du commerce et les organisations de la société civile(OSC). Une telle réforme joue un rôle essentiel dans la rationalisation des dépenses liées à la sécurité 100 ». Compte tenu des restrictions concernant les éléments qui peuvent être financés par l’aide publique au développement (APD), les gouvernements des pays de l’OCDE désireux d’intervenir sur ce plan pourraient devoir éventuellement faire appel à des ressources provenant de sources autres que l’APD pour soutenir les activités menées dans ce domaine. […] Toute paix durable repose sur les principes fondamentaux que sont la bonne gouvernance, la sécurité humaine, la démocratie, le respect de l’État de droit et des droits de la personne et un système ouvert et équitable d’économie de marché.» 99 La déclaration intitulée« Prévenir les conflits violents: orientations à l’intention des partenaires extérieurs», CAD/OCDE. 100 Juliane Chérubin Ndoumbia[2004]« Les engagements africains pour les droits de l’homme: un rapport sur huit pays du NEPAD», Rapport AHSI African Human Security Initiative n° 2, Juin. - 117- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 6.1.3. Le contexte de la réforme La CEEAC appartient à l’un des grands arcs de conflits en Afrique. Depuis plus de 40 ans, la zone de la CEEAC s’inscrit globalement dans un contexte de situation conflictuelle. De plus, selon un rapport du NEPAD, les Etats de l’Afrique subsaharienne ne respectent pas leurs engagements en faveur des droits de l’homme. Une étude 101 engagée sur l’état du respect des droits relatifs à la sécurité de la personne qui comprennent le droit à la vie, la protection contre les arrestations, la détention arbitraire, la protection contre la torture, les traitements ou les punitions cruelles, inhumains ou dégradants, établit la grande difficulté de leur application au sein des Etats. Au sein de la CEEAC, malgré la mise en application de l’article 26 de la charte des Nations unies encourageant la création des institutions nationales pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, de grands efforts restent à faire. Ce contexte de gestion des droits de l’homme semble plus propice à des réformes de grande ampleur en matière de sécurité, ne serait-ce que, parce qu’elles facilitent des actions généreuses des pays donateurs. En revanche, ces mêmes situations de violation flagrante des droits de l‘homme posent les plus grandes difficultés pour la mise en œuvre de RSS. Eboe Hutchful et Kayodé Fayemi identifient les quatre grandes difficultés suivantes: - manque d’organisme de sécurité en état de bien fonctionner, et absence d’institutions civiles essentielles en mesure d’assumer les tâches complexes que sont la conception et la mise en forme d’une reforme de système de sécurité; - prolifération des formations armées, officielles ou privées, nécessitant la mise en place de procédures lourdes et complexes de désarmement, de démobilisation, de rapatriement et de réintégration réhabilitation; - nécessité d’éliminer à la fois les séquelles profondes d’un conflit violent, telles que les valeurs militaristes et la culture de l’impunité, et les éléments matériels et économiques qui favorisent la poursuite des violences, comme la prolifération des armes et l’exploitation illégale des ressources naturelles; 101 Eboe Hutchful, et Kayodé Fayemi, 4.A1 in Reforme de secteur de sécurité, op., cit. - 118- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité - nécessité d’établir, dans une certaine mesure, une situation économique normale ainsi que les conditions d’un développement à long terme 102 . Le tableau ci-dessous répertorie, sur quinze ans, les crises politiques et les conflits, illustre la nécessité de la réforme du secteur de sécurité dans tous les pays de la sous-région . Pays/Années 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 Angola Burundi Cameroun Centrafrique Congo B. Gabon Guinée E. Rwanda RDC Sao Tomé & Principe Tchad Crises politiques graves Tensions civilo-militaires/ mutinerie Coups d’Etat militaires Instabilité politique et contestation du régime En effet, de nombreux auteurs pensent que le contexte de réforme correspond généralement à celui de post-crises plurielles. Selon A. O. Azazi, la réforme du« secteur de la sécurité émane toujours des nations ayant connu les conflits et autres situations instables à l’instar des coups d’Etat. La principale préoccupation des Etats était alors de pouvoir survivre au quotidien en s’appuyant sur leur« dur» système de sécurité. Les populations vivaient une sorte de« prolongement de nos sociétés oligarchiques traditionnelles et de l’environnement colonial qui s’en est suivi[…]. Il était difficile aux Etats d’assurer la sécurité des populations. Ces Etats se présentaient, à 102 A.O. Azazi(Major Gal.),« Secteur de la sécurité, analyse sécuritaire et formulation de politiques». op.cit. - 119- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC quelques exceptions près, comme des sources d’insécurité et des instruments d’oppression, de dictature permettant le maintien au pouvoir des dirigeants et régimes en place par tous les moyens. Ces dirigeants se sont illustrés par des violations flagrantes de l’Etat de droit, caractérisées par une impunité, dans leurs rapports avec les populations dont ils étaient censés assurer la protection 103 ». Les efforts des Etats de la CEEAC en matière de démocratie n’ont pas nécessairement conduit à la gouvernance démocratique du secteur de sécurité. L’implication de ces Etats aux principes de bonne gouvernance au niveau intergouvernemental n’a pas toujours produit des changements significatifs au sein des Etats. La fractalité de la gouvernance 104 n’a pas toujours joué automatiquement. En dépit des sommes colossales investies dans la défense, les Etats pris individuellement demeurent dans l’incapacité d’assurer leur propre sécurité, et celle de leurs citoyens livrés à l’anarchie et à la pauvreté endémique. Si de nombreux pays ont entrepris des réformes 105 ponctuelles des armées s’inscrivant dans le court terme, ces transformations éminemment structurelles et partielles ne peuvent être comme celles du secteur de sécurité. La police, « arme la plus visible de l’Etat», les renseignements connaissent globalement le statu quo. Or, les attitudes et les conduites de ces deux derniers organes influencent beaucoup l’impression que les citoyens se font de l’ordre social sous lequel ils vivent 106 . Pour le cas particulier de la CEEAC, signalons les principaux objectifs des RSS. 6.1.4. Objectifs de la réforme La réforme doit nécessairement accompagner la restauration des mesures de confiance telles que la formation en droit humanitaire, la professionnalisation des forces de sécurité. Dans cette perspective, la réforme fait partie des 103 Est fondé sur le constat que les principes fondamentaux de l’art de la gouvernance se ressemblent à différentes échelles, et reproduisent les mêmes configurations du fait que, dès le niveau local, la société, traversée par de nombreux phénomènes qui transcendent les frontières locales, est de même complexité que des communautés plus vastes. 104 Eboe Hutchful et Kayode Fayemi[2005],« Réforme des systèmes de sécurité en Afrique,» annexe 4.a1, Réforme des secteurs de sécurité et gouvernance, principes et bonnes pratiques, OCDE éditions, op. cit. 105 Maria José Moyano Rasmussen[1999], The Military Role in Defense and Security: Some Problems, Centre of Civil Military Relations, Naval postgraduate School, Monterey, California, October, 44 pages. 106 Forces armées, polices, forces paramilitaires, le service de renseignements et autres corps similaires. - 120- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité moyens à mettre en œuvre, par exemple, pour prévenir, contrôler et réduire la prolifération des ALPC dont les programmes sont totalement intégrés dans la RSS. La RSS vise à évacuer la peur, à garantir la liberté, la paix, la dignité et le respect des droits humains, la satisfaction de leurs besoins humains essentiels, la restauration de l’autorité et la crédibilité des instances publiques vitales pour la sauvegarde des valeurs fondamentales, la gouvernance démocratique. La RSS englobe: a) les institutions étatiques qui ont pour mandat d’assurer la sécurité de l’Etat et des citoyens contre les violences ou les répressions 107 et les structures privées de la sécurité. b) les autorités civiles qui sont responsables de la mise en condition et en œuvre des forces, du contrôle et de la supervision de telles institutions et services 108 . Le système de sécurité intègre les forces traditionnelles et ouvre sur une très large approche qui saisit la réforme du système de sécurité comme une transformation des systèmes de sécurité dans un schéma de gestion et d’emploi plus conforme aux normes démocratiques et d’Etat de droit. Ce qui suppose, un meilleur fonctionnement de la justice, du système judiciaire, pénitentiaire, et une saine application des principes de bonne gouvernance. Cette transformation a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du cadre de sécurité. Le terme« réforme du système de sécurité» est donc utilisé pour décrire un changement, et non seulement pour se référer à la seule réforme des armées qui ne sont qu’un aspect ou un secteur de la sécurité. La plupart des observateurs font remarquer que« la réforme du secteur de la sécurité est largement associée aux Etats nouvellement engagés dans le processus de démocratisation, tandis que le terme lui même est devenu populaire à la fin de la guerre froide 109 ». En réalité, plusieurs raisons ont poussé à l’exigence de la réforme du secteur de la sécurité. Ce sont, entre autres: la militarisation de la vie politique et 107 Parlement, ministres: défense, relations extérieures, intérieur, système judiciaire et pénal. 108 Major Général A.O. Azazi[2005] op. cit. p.2 109 Yao Gebe,[2005]« Gouvernance démocratique du secteur de la sécurité», op. cit. p.40. - 121- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC civile ainsi que les violations des droits de l’homme qui en ont résulté. Par ailleurs, la démilitarisation de la guerre et la multiplication des conflits intra et intercommunautaires, la nécessité d’un contrôle démocratique du secteur de la sécurité par les institutions civiles appropriées militent également en faveur de la RSS. Sur ce même registre, on relève d’une part, le caractère exorbitant et improductif de certaines dépenses sécuritaires et militaires et, d’autre part, la recrudescence des conflits et de nouvelles menaces à la sécurité des citoyens. Enfin, le développement du concept de bonne gouvernance, les exigences des partenaires au développement par rapport à la transparence et à l’obligation de rendre compte de toutes les activités de développement, particulièrement de la manière dont le secteur de la sécurité est géré, justifient la nécessité d’un contrôle du peuple sur l’ensemble du processus de construction démocratique et de développement durable. Par rapport à cette réalité,« la gouvernance démocratique du secteur de sécurité s’affirme comme un aspect essentiel de la gouvernance au cours du nouveau millénaire. En général, les acteurs des services traditionnels de sécurité et la société civile valident que la gouvernance démocratique favorise le développement, la paix, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La constitutionnalité, qui est le garant de la légitimité des processus politiques, est au centre de cette entreprise de consolidation de la gouvernance démocratique du secteur de la sécurité, faisant ainsi des responsables élus les dépositaires de l’autorité politique. Les institutions centrales, à l’instar du parlement, du système judiciaire, des commissions des droits de l’homme, des organisations de la société civile ainsi que la communauté internationale dans son ensemble, ont à ce titre un rôle de surveillance immense, pour l’avancement de la démocratie, la bonne gouvernance, la transparence et l’obligation faite aux leaders de rendre compte 110 ». 6.2. Mise en œuvre de la réforme 6.2.1. Les principes directeurs pour une réforme efficace des systèmes de sécurité Les principaux défis à relever et règles à suivre pour oeuvrer à la réforme des systèmes de sécurité peuvent être résumés, selon l’OCDE, à travers cinq 110 Proposition du programme national d’éducation à la citoyenneté au Mali», Bamako, Ministère de l’Administration territoriale et des Collectivité locales- Programme des Nations unies pour le développement(PNUD), février 2005. - 122- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité grands principes directeurs, interprétés différemment selon le contexte institutionnel. Ces principes constituent un point de départ pour le dialogue à mener à cette fin. 1) Les valeurs fondamentales sur lesquelles s’appuie la réforme des systèmes de sécurité doivent permettre de faire en sorte que celle-ci soit centrée sur l’être humain, suscite l’appropriation à l’échelon local et repose sur des normes démocratiques et le respect des droits de l’homme reconnus au niveau international, ainsi que sur le principe de la primauté du droit. Le but doit être de créer un environnement où il soit possible de vivre à l’abri de la peur. 2) La réforme des systèmes de sécurité doit être considérée comme un cadre propre à structurer la réflexion sur les moyens facilitant la résolution, de divers problèmes de sécurité auxquels sont confrontés les États et leur population, par une intégration plus étroite des politiques de développement et des mesures de réforme de ces systèmes . 3) Les gouvernements des pays donneurs doivent inscrire leur aide à l’intérieur des cadres stratégiques ayant un caractère plurisectoriel. Ceux-ci doivent être élaborés conjointement avec les gouvernements et la société civile des pays partenaires, à partir d’une évaluation des besoins de la population et de l’État, en matière de sécurité. Les organisations de femmes, en particulier, peuvent jouer un rôle majeur pour faire en sorte que l’évaluation des besoins tienne compte des préoccupations des groupes vulnérables(vieillards, femmes, enfants) en matière de sécurité. Cette démarche conduit à un vaste processus de consultation entre les ministères du pays donneur, ainsi qu’à une coordination étroite avec les gouvernements des autres pays donneurs et les organisations internationales. 4) Les systèmes de sécurité doivent être gérés selon les mêmes principes que ceux qui sont appliqués dans l’ensemble du secteur public, à savoir l’obligation de rendre compte et la transparence, notamment, par un renforcement de la surveillance, par les autorités civiles, des mécanismes de sécurité . Le respect de ces principes suppose que l’on s’attache à faire en sorte: i) que les responsables de l’élaboration des politiques puissent disposer des informations dont ils ont besoin, et que les décisions soient prises de façon transparente et responsable par le ou les acteurs concernés.; - 123- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC ii) qu’une approche globale soit adoptée pour la gestion des dépenses publiques, et que la prise de décision s’inscrive dans une perspective à moyen terme, et surtout à long terme. iii) que soient développés les moyens d’action et, surtout, suscitée la volonté de refondre les priorités et de redéployer les ressources, de manière à assurer la réalisation des objectifs stratégiques. A long terme, le but est d’assurer l’intégration effective des considérations de sécurité dans tous les mécanismes pertinents de planification et de budgétisation existant. 5) Dans la mesure du possible, le processus de réforme doit prendre en compte les trois conditions fondamentales du bon fonctionnement des systèmes de sécurité: - définir une conception spécifiquement nationale de la sécurité, ainsi que les cadres stratégiques et institutionnels dont l’État a besoin pour prendre en charge le développement et la sécurité comme des domaines d’action distincts mais intégrés l’un à l’autre; - élaborer des politiques précises et renforcer la gestion des institutions chargées de formuler, d’appliquer, de gérer et de suivre la politique en matière de sécurité; - étoffer les mécanismes institutionnels de mise en oeuvre, et mettre en place les capacités requises, en conséquence, à tous les niveaux des systèmes de sécurité. De manière générale et en tout état de cause, les principes qui régissent les programmes de réforme des systèmes de sécurité doivent être transparents et définis en commun accord avec toutes les parties prenantes. Celles-ci doivent utiliser et conjuguer les instruments d’action, très divers, qui sont disponibles dans le domaine diplomatique, juridique, social, économique et politique et dans celui de la sécurité, afin que puissent être définies des solutions militaires et non militaires appropriées pour faire face aux problèmes de sécurité. En l’absence de ce type de dispositif, la politique de sécurité risque de relever, essentiellement, du ressort des organismes chargés de ses aspects plus traditionnels, à savoir la défense, le renseignement et la police, au détriment des instances civiles qui exercent une fonction de surveillance, notamment les organes législatifs, les ministères de la Justice et les acteurs de la société civile. - 124- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité 6.2.2. Les enjeux de la réforme du secteur de la sécurité Ils sont de trois ordres: - le premier est l’enjeu de la paix sociale et de la sécurité humaine. La paix est un facteur crucial pour l’harmonie sociale et l’unité nationale. Les peuples de la CEEAC qui, depuis quarante ans, vivent les méfaits des conflits et de leurs impacts, connaissent la valeur du concept de paix. Cette situation de guerre permanente est à la source de la pauvreté, de la course aux ressources, de nouveaux conflits; - le deuxième est l’enjeu de la démocratie. Une démocratie pluraliste ne peut se concevoir et s’épanouir que dans un climat de paix et de sécurité. La sécurité est une garantie de l’éclosion de la diversité et des particularismes, autrement dit, de l’épanouissement démocratique. La paix et la sécurité confortent le processus démocratique et concourent à créer les meilleures conditions d’une participation massive, directe et responsable, des citoyens au développement démocratique; - le troisième est l’enjeu du développement. La citoyenneté suppose l’acquisition des connaissances et des valeurs civiques permettant de développer les habiletés à participer, de manière consciente et responsable, à la construction nationale 111 ( The nation building ); - un citoyen qui vit dans un Etat de droit est un acteur et, parfois, un moteur de développement, de par le niveau de participation au processus de prise de décision et de gestion des affaires publiques. A cet égard, la nouvelle gouvernance démocratique de la sécurité dans la CEEAC devrait être un instrument au service du développement économique, social et culturel. Elle devrait créer un climat propice aux investissements internes et externes, à la promotion des entreprises diverses, au développement durable. Elle devrait, également, favoriser la participation sereine des citoyens au développement de la sécurité elle-même, avec, à la clé, un partage judicieux des 111 Une évaluation détaillée de la menace au Rwanda faite en 2002 ainsi que l’adoption d’une nouvelle constitution par référendum(mai 2003) vont dans le sens des changements potentiellement importants dans le système de sécurité du pays. - 125- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC rôles et des responsabilités entre l’Etat et ses organes, le secteur privé, la société politique, la société civile urbaine et les communautés rurales de base. 6.2.3. Les exigences de la réforme Aussi, l’une des premières exigences de la réforme du secteur de la sécurité est celle de l’ouverture, des échanges d’informations entre les services de sécurité et le reste de la nation, en vue de la création de nouveaux espaces de convivialité, de dialogue franc et direct, de débats démocratiques. La seconde est la constitution d’une large coalition, un vaste réseau au sein de la société civile en faveur de cet ambitieux projet de réforme. Une troisième est l’adhésion sans réserve, et l’implication totale de la classe politique, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers. Chaque pays de la CEEAC gagnerait ainsi le pari de la sécurité par la mise en place d’un« pacte de solidarité» entre les services de sécurité, les pouvoirs publics, le secteur privé, la société politique, les acteurs non gouvernementaux, la société civile ainsi que les partenaires au développement. En effet, la sécurité est un« bien public» qui garantit la protection des personnes et de leurs biens, stimule les investissements internes et favorise le développement; ce« pacte de solidarité» devrait être scellé avant le démarrage de la réforme. Le secteur de sécurité entamerait ainsi son intégration dans le cadre d’un processus démocratique global, et bénéficierait, au même titre que la santé ou l’éducation, d’une participation active des populations et de la communauté des bailleurs de fonds. D’un point de vue conceptuel, la nouvelle gouvernance de sécurité dans la CEEAC impose la formulation d’une nouvelle vision de la sécurité, une gestion participative du secteur de la sécurité, la promotion de la sécurité humaine, un renforcement du lien entre sécurité, développement et contrôle démocratique. Il faudra aussi, pour concrétiser cette nouvelle vision, élaborer un programme global et intégral de développement de la sécurité, à long terme, qui reposerait sur une stratégie de mise en œuvre impliquant l’ensemble des couches de la société, un plan d’action opérationnel et des perspectives stratégiques. Enfin, il faudra, nécessairement, établir un lien étroit entre la nouvelle gouvernance de la sécurité et le cadre stratégique régional de la CEEAC pour pouvoir bénéficier des retombées des actions solidaires et complémentaires en matière de sécurité collective de la sous région. - 126- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité 6.2.4. Typologie et domaines de la réforme La typologie de la réforme L’expérience de terrain et la spécificité de chaque pays permettent de réaliser qu’il existe plusieurs variantes dans le processus de réforme du secteur de la sécurité. Globalement, nous distinguons deux principaux types à savoir: - la première orientation de la réforme; - la deuxième orientation de la réforme. La première orientation de la réforme La première orientation est souvent une initiative locale, consistant en une restructuration organisationnelle ou modernisation des forces armées et de police et autres secteurs connexes, s’accompagnant« parfois par une réduction sensible des effectifs, sans renforcement du pouvoir législatif ou d’autres mécanismes de contrôle civil». Elle touche seulement à quelques aspects du système de sécurité. La deuxième orientation de la réforme La seconde orientation, en harmonie avec les principes du CAD, correspond aux schémas de réforme du secteur de sécurité(RSS), plus holiste, mis en œuvre au Rwanda 112 , et en RDC, depuis juillet 2005. S’agissant de la RDC, à la demande du président Joseph Kabila, l’Union européenne, dans le cadre du programme EUPOL- Kinshasa, offre une assistance pour« encadrer et conseiller l’unité de police intégrée(UPI) sous une chaîne de commandement congolaise, et lui permettre d’agir selon les meilleurs pratiques internationales en matière de police 113 ». C’est dans ce cadre que sont formés les 1008 policiers devant relever la force neutre utilisée par la MONUC. Un second programme UE- SEC- RD Congo, en cours depuis le 8 juillet 2005, vise« la mise en place d’un mode de gouvernance démocratique, transparent, ouvert». Ce programme a pour mission de«fournir conseil et 112 Commentaires de Javier Solana UE/RSS –RDC, Bruxelles, 23 mai 2005, S/190/05. 113 Ibidem. - 127- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC assistance aux autorités congolaises compétentes en matière de sécurité tout en veillant à promouvoir des politiques compatibles avec les droits de l’homme, le droit humanitaire, les normes démocratiques et les principes de bonne gestion des affaires publiques, de transparence, et de respect de l’Etat de droit 114 ». Les domaines militaires et civils sont concernés par ce type de réforme. Les domaines de la réforme Pour une réforme en profondeur, les principales activités énumérées ci-après sont essentielles, à savoir: Dialogue et initiatives politiques et stratégiques: Il s’agit d’activités qui visent à améliorer les relations entre le pouvoir civil et les forces de sécurité, à associer de plus près les instances civiles à l’élaboration des politiques en matière de sécurité, et à préparer le terrain à la réforme. Elles peuvent englober des activités visant à rétablir la confiance entre les civils et le personnel des forces de sécurité. Armée et services de renseignements: Il s’agit d’activités qui visent à améliorer la gestion des forces armées, des services de renseignements, des forces paramilitaires et des autres unités de réserve ou de défense locales qui assurent des fonctions militaires, maintiennent la sécurité aux frontières, etc. Justice et dispositifs de sécurité interne: Il s’agit d’activités qui ont trait aux fonctions de police, au système pénitentiaire, au système judiciaire, aux services secrets et aux instances civiles de renseignements internes. Forces de sécurité non rattachées à l’État: Il s’agit d’activités qui font intervenir des sociétés de sécurité privées et des organes non officiels oeuvrant dans ce domaine et jouissant d’une autorité et d’une légitimité qui ne leur viennent pas de l’État ou de leur statut juridique: milices/ services de sécurité de partis politiques, milices locales, unités de gardes du corps, etc. Mécanismes de surveillance civile: Il s’agit d’activités visant des structures formelles: Parlements, commissions parlementaires, auditeurs, commissions relevant de la police, commissions de surveillance du 114 Banque Mondiale et autres - 128- Nécessaire reforme et mise en œuvre du secteur de sécurité respect des droits de l’homme – et des structures informelles – organismes de surveillance issus de la société civile et autorités coutumières. Organes de gestion civile: Il s’agit d’activités visant à renforcer les fonctions de gestion, de planification et d’exécution du budget, d’élaboration de la politique de sécurité, de gestion du personnel et autres fonctions apparentées dans les ministères des Finances, de la Défense, des Affaires intérieures, de la Justice, les cabinets des chefs d’Etat et Premiers ministres, les organes de conseil en matière de sécurité nationale, régionale. Renforcement des capacités du pouvoir civil: Il s’agit d’activités de renforcement des capacités et de sensibilisation de caractère général qui ne relèvent pas des deux catégories précédentes, notamment d’activités destinées à renforcer la capacité des organisations de la société civile, d’analyser et d’influencer la politique de sécurité et, à faire mieux appréhender les questions de sécurité par le public, par le biais des cours ou des formations sur les questions de sécurité. Initiatives régionales: Il s’agit d’activités touchant au rôle des ministères des Affaires étrangères et des initiatives de construction de la paix, ainsi que des mécanismes formels tels que traités/pactes de défense, organes de sécurité chargés des questions de défense, de délinquance, de renseignements et autres aspects au plan régional. Initiatives visant à démilitariser la société: Il s’agit d’activités dans les domaines du désarmement des civils et« gens en armes », de la démobilisation et de la réintégration des anciens combattants, une attention particulière étant portée aux questions des enfants-soldats, des armes de petit calibre et des armes légères, entre autres aspects. - 129- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 130- Chapitre VII Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité et les organisations de la société civile Le concept de la sécurité humaine et les principes de la gouvernance démocratique appellent l’intervention d’un nombre de plus en plus croissant d’acteurs plurisectoriels. Les causes et l’impact des conflits et des crises illustrent aussi la multitude des acteurs. Dans la perspective d’un« monde plus sûr» et « plus libre», les vecteurs transfrontaliers des conflits induisent l’intervention des acteurs nationaux et transnationaux. La paix est un processus qui fait appel à une combinaison d’intervenants. L’interaction permanente entre la sécurité nationale et la sécurité régionale détermine, à la lumière de la signification du concept du secteur de sécurité, l’établissement d’une filiation verticale et horizontale entre les acteurs nationaux et les acteurs régionaux. - 131- 7.1. Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité 7.1.1. Les acteurs nationaux de sécurité Il y a généralement quatre principales catégories: - les forces étatiques de sécurité; - les gestionnaires de sécurité et les stratégistes; - les institutions législatives, juridiques, judiciaires et pénitentiaires; - les forces de sécurité non statutaire. 7.1.2. Les forces étatiques de sécurité Dans cette catégorie, il faut inclure: les forces armées, la police, les forces paramilitaires, la gendarmerie, les gardes présidentielles, les services de renseignements, de sécurité civile et militaire, les garde-côtes, les gardes frontières, les gardes-chasse ou de l’environnement, le corps des douaniers, les forces de réserve, les unités de sécurité locale c’est-à-dire, la police communale, les forces de défense civile(protection civile), la garde nationale, les milices. Les gestionnaires de sécurité et les stratégistes Ce groupe comprend, au niveau du pouvoir exécutif: - des conseillers pour les questions de sécurité, des membres, des comités de lois et règlements en la matière; - les membres du gouvernement en charge de la défense, de l’intérieur, de relations extérieures ou des affaires étrangères; - les gardiens de savoirs traditionnels, les autorités traditionnelles; - l’administration des finances, c’est-à-dire les ministres de finances, du budget, les organes d’audit financier et les unités de planification; - les organisations de la société civile travaillant comme médiatrices publiques ou parrainant le comité de revue, les commissions de réclamations et des plaintes publiques. Les institutions législatives, juridiques, judiciaires et pénitentiaires Au niveau du secteur judiciaire, il y a: - 132- Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité et les organisations de la société civile - les ministres en charge de la justice, de la gestion des prisons, des investigations criminelles et des poursuites; - des commissions des droits de l’homme et des médiateurs publics; - les gardiens des savoirs traditionnels, des us et coutumes; - les magistrats des systèmes judiciaires modernes et traditionnels. 7.1.3. Les forces de sécurité non statutaires Dans cette catégorie, il faut comprendre les armées nationales de libération, les sociétés de gardiennage et de sécurité privées, les unités de protection rapprochée, les milices des partis politiques, les sociétés de convoyage de fonds. Toutes ces catégories nationales de la sécurité concourent à l’expression de la sécurité régionale dont les acteurs sont identifiés ci-après. 7.1.4. Les acteurs sous-régionaux de la sécurité Le cadre légal, conceptuel de la sécurité régional est régi par les instruments du droit international, c’est-à-dire les traités, les pactes, les protocoles ratifiés par les Etats membres. Ce cadre est également renforcé par les dispositions de la charte des Nations unies, la charte de l’Union africaine, et tous les autres instruments diplomatiques validés par les Nations unies pour la sauvegarde de la paix et la sécurité collective et coopérative. S’agissant de la CEEAC, on dénombre les acteurs relevant du secteur public, ceux du secteur privé et ceux de la société civile. 7.1.5. Acteurs du secteur public Ce groupe comprend: a. au niveau de l’Exécutif - les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres; - les ministres des affaires étrangères ou des relations extérieures, de la défense; - le secrétaire général de la CEEAC et ses adjoints, les contrôleurs financiers et l’agent comptable, le collège des commissaires aux comptes; - 133- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - les membres ou experts désignés par les Etats; - les membres des comités techniques spécialisés et des organismes d’intervention. La dimension militaire et sécuritaire introduit les membres de la commission de défense et de sécurité notamment: les chefs d’état-major des forces armées ou leurs représentants; les chefs de police; les experts du ministère des affaires étrangères ou relations extérieures; les experts du ministère de la défense ou des forces armées; les experts du ministère de l’intérieur ou de la sécurité; les experts d’autres départements ministériels concernés par les problèmes spécifiques de sécurité. De manière statutaire, le commandant de la Force multinationale d’Afrique centrale(FOMAC) et son Etat Major, le responsable du Mécanisme d’Alerte rapide d’Afrique centrale (MARAC), les responsables des centres d’observation nationaux, le responsable de la zone d’observation CEEAC. La dimension sécurité introduit les hauts responsables de la police et du réseau interpole d’Afrique centrale, notamment le responsable en charge des problèmes d’émi-immigration. b. Au niveau du système judiciaire Les membres de la Cour de justice, les hauts responsables de la Cour de justice créée en application de l’article 16 du traité. Ces membres de la Cour contrôlent la légalité des décisions, les directives et le règlement des institutions de la communauté. c. Au niveau législatif Les parlementaires de la CEEAC dont certains sont membres du réseau parlementaire d’Afrique centrale. Ce secteur public, toujours au centre des orientations politiques majeures, des décisions de grandes portées, devra bénéficier, pour le succès de ses actions, d’une adhésion totale des acteurs du secteur privé et des réseaux des organisations de la société civile. - 134- Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité et les organisations de la société civile 7.1.6. Les acteurs institutionnels et diplomatiques Par acteurs institutionnels et diplomatiques, il faut inclure toutes les institutions et organismes internationaux accrédités, bénéficiant d’un statut de diplomate œuvrant pour la promotion de la paix, de la sécurité et du développement durable en Afrique centrale. Certaines de ces institutions ont un caractère universel(ONU), d’autres ont un statut régional comme l’Union européenne(UE) ou encore l’OSCE. Ce groupe comprend notamment: - l’Organisation des Nations unies dont la mission essentielle est la promotion de la paix et des droits, la dignité de l’homme. Il faudra aussi intégrer tous les organismes spécialisés des Nations unies, à l’exemple du PNUD, du HCR, de L’UNICEF, du PAM et la liste n’est pas exhaustive qui, dans divers secteurs, travaillent sans relâche en faveur de la paix et de la sécurité des individus. C’est dans ce cadre qu’il faut inclure les bureaux sous-régionaux de l’Union africaine et du NEPAD; - les institutions de Bretton Woods, Banque mondiale(BM) et le Fonds monétaire international(FMI), parrains de la Déclaration de Libreville du 19 janvier 2000. Dans la même logique, il faudra ajouter toutes les autres institutions financières, telle la Banque africaine de développement(BAD) qui subventionnent la promotion de la paix, de la sécurité et du développement à travers les programmes de prévention, de gestion, de résolution des conflits et de consolidation de la paix. C’est le lieu de signaler toutes les missions diplomatiques des Etats qui participent à la définition des mesures de paix et de sécurité dans la sous-région. 7.1.7. Les acteurs du secteur privé Les acteurs du secteur privé sont des organismes de droit privé œuvrant pour la promotion de la paix et de la sécurité dans la sous-région. Ces organismes peuvent être laïcs ou confessionnels. Ils relèvent généralement de la Two – Track diplomacy , c’est-à-dire de la branche non officielle ou informelle, mais dont les efforts et les résultats en faveur de la paix, ont parfois dépassé les espérances dans plusieurs régions. Regroupés sur le concept des organisations - 135- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC de la société civile, les organisations non-gouvernementales,(ONG), les congrégations religieuses(San Egidio, Caritas, Catholic Relief Service), les églises, les milieux d’affaires, les médias privés, les fondations pour la paix, etc. jouent, par leurs actions de proximité, un rôle déterminant pour la promotion de la paix et de la démocratie dans la CEEAC. En effet, il ne saurait y avoir de véritable démocratie sans société civile solide et experte. 7.2. Les organisations de la société civile(OSC) 7.2.1. L’origine de la société civile Le concept de société civile date de la pensée politique romaine. La notion de« civilis societas» intègre tous ceux qui vivent au sein d’une communauté politique et qui remplissent leurs rôles publics, sociaux en servant les intérêts de la communauté politique. La société civile ou« sphère publique», par différenciation au parti unique, devient une sphère autonome mettant l’accent sur la responsabilité individuelle, la capacité des acteurs sociaux à s’auto-organiser. Antidote du gouvernement, une société civile amorphe est un indicateur d’une démocratie incomplète. La société civile, essence de la démocratie, est inhérente au respect des droits de l’homme, des libertés civiques et du pluralisme politique. Par ces vertus, la participation et l’influence croissante des acteurs non étatiques renforcent la démocratie et redéfinissent le multilatéralisme. Elle est le partenaire clé pour le financement de l’aide par les donateurs 115 , champ de recherche pertinent pour la globalisation. Les acteurs transnationaux(FMI), en créditant les OSC, posent de nouveaux défis à la souveraineté des Etats d’autant plus que le développement des OSC, en nombre, est sans précédent 116 . Pour Kofi Annan, les organisations de la société sont aussi les grands moteurs de certaines initiatives les plus novatrices qui visent à lutter contre les menaces de portée mondiale qui se profilent à l’horizon. Pour le 115 Roman Waschuk,[2001]« New multilateralism, Human security andthe new diplomacy», Ed. Ron McRae and Don Hubert, McGill – Queen’s University Press and Foreign Affairs and International trade Canada, P. 216[1956: 973 ONG contre 132 OI, 1999: 5825 ONG contre 251 OI] 116 Consultation with Civil society organisations: General Guidelines for Worl Bank Staff, P. 5 - 136- Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité et les organisations de la société civile Secrétaire général de l’ONU,« ces réseaux internationaux d’organisations non gouvernementales, en pleine expansion, rassemblent virtuellement tous les types d’organisations, de la communauté villageoise aux sommets mondiaux, et inclut tous les aspects de la vie publique, de l’octroi de micro-crédit à la fourniture de secours d’urgence, en passant par l’action en faveur de l’environnement et de la promotion des droits de l’homme». 7.2.2. Le concept de la société civile Concept philosophique, polysémique, le dynamisme de la société civile est en rapport avec les spécificités historiques et culturelles des peuples. La société civile n’est pas une parcelle de l’Etat, du gouvernement, de l’appareil étatique. Elle n’est pas un lieu de spéculations financières, commerciales. Elle est un« secteur tiers» coexistant avec l’Etat, les institutions internationales, une sphère au sein de laquelle les hommes poursuivent ensemble leurs intérêts communs, non pour le projet ou l’exercice du pouvoir politique, mais pour susciter une attention collective sur un point donné, en vue d’un changement sociopolitique 117 . La société civile est généralement synonyme de« opinion publique.». La société civile intègre potentiellement diverses composantes 118 . Celles-ci peuvent se regrouper sous le vocable de« organisations de la société civile.»(OSC). La typologie des OSC permet de distinguer: - les OSC de représentation: réseaux des ONG, syndicats, associations ethniques ou tribales; - les OSC d’expertise technique: Think-Thank , groupes de médias, conseils, groupes de recherche, etc.; - les OSC de renforcement des capacités: fondations; - les OSC de service: associations communautaires; - les OSC sociales: associations sportives, culturelles. 7.2.3. La société civile, partenaire de l’Etat et acteur clé de la réforme de la sécurité Le rôle de la société civile dans le domaine de la sécurité est comparable à celui d’un« chien de garde», de comptable oeuvrant, à la pleine information 117 Organisations locales, professionnelles, religieuses, syndicales, non-gouvernementales, et autres associations. 118 Samuel Huntingon the soldier and the state - 137- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC du public, par l’explication des décisions dont il est responsable. La société civile assiste le gouvernement dans la formulation des bonnes réponses, en critiquant sa responsabilité d’une part, et en vulgarisant les connaissances pour créer au sein de l’opinion publique un climat qui encourage une politique pertinente en matière de défense et de sécurité d’autre part. S’agissant de son rôle dans la RSS, elle assiste l’Etat ou les organisations sous-régionales dans la mise en œuvre et la poursuite des objectifs de gouvernance de la démocratie dont l’homme est l’épicentre. Elle peut exercer un contrôle civil, indépendant et démocratique sur les organes de sécurité. La société civile permet aux institutions partenaires de prendre en compte systématiquement les aspirations citoyennes et de les intégrer dans les pratiques et les politiques des institutions de sécurité. Son rôle est donc important dans le contrôle démocratique civil de la RSS. Au-delà de la simple rhétorique, les organisations de la société civile contribuent aussi bien à la consolidation durable de la démocratie qu’à la formulation des politiques en harmonie avec les aspirations et les revendications citoyennes. Plus récemment, dans le cadre des Nations unies, une nouvelle perspective pour la société civile s’ouvre avec le débat sur le concept de responsabilité de protéger les populations(R 2p) qui stipule que les Etats peuvent prendre des actions coercitives et spécialement militaires contre ceux qui manquent à leur responsabilité de protéger leurs citoyens, parce qu’ils sont incapables ou manquent de volonté de le faire. Le rôle de la société civile est capital dans la gestion, la prévention et la résolution des conflits. Son efficacité s’illustre et se confirme, au jour le jour, dans les programmes de consolidation de la paix et de mise en place des mécanismes de développement pertinents et opérationnels. Par exemple, dans les programmes de lutte contre la prolifération de armes légères et illicites, de petits calibres et le suivi des programmes DDRRR, l’action des organisations de la société civile devient de plus en plus indispensable. Elle l’est également en matière de promotion de la démocratie, de résolution des conflits ethniques, de surveillance électorale et du respect des droits de l’homme et de la personne. - 138- Chapitre VIII Adoption d’un code de conduite et d’un contrôle démocratique civil 8.1. Adoption d’un code de conduite des forces armées Samuel Huntingon 119 saisit les relations civilo-militaires comme la principale composante institutionnelle de la politique militaire et de sécurité. Il affirme que les résultats de cette politique militaire sont colorés par la nature des relations entre les militaires professionnels et les autorités civiles. Dans ce cadre, le format des armées, la qualité du recrutement et celle des approvisionnements en équipements militaires sont, à ce titre, très expressifs. La nouvelle configuration des conflits armés induit, aujourd’hui, la prise en compte des acteurs armés non étatiques 120 , et introduit, par le fait même, le concept« civils-sécurité» plus globalisant. 119 Pour une analyse historique, voir Singer, P. W., Corporate Warriors: The Rise of the Privatized Military Industry (Cornell University Press: Ithaca, 2004), chapter 1. 120 Williams, Rocky[2003],« Conclusion: Mapping a New African Civil-Military Relations Architecture », in Williams, R., Cawthra, G., et Abrahams, D.(eds.), Ourselves To Know: Civil-Military Relations and Defence Transformation in Southern African, Institute for Security Studies, Pretoria. p. 279. - 139- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 8.1.1. Relations civilo-militaires: un concept revisité La combinaison des acteurs de sécurité incline à faire prévaloir dans cette étude celui de relations « civils- sécurité ». Ce concept évite« de se focaliser uniquement dans les relations civilo-militaires dans l’acception institutionnelle la plus étroite du terme» 121 . Il suggère plutôt un réseau de relations entre les militaires, les différentes forces de sécurité et la société dans laquelle ils fonctionnent et pour laquelle l’armée n’est qu’une infime partie. Ces relations qui embrassent tous les aspects du rôle des acteurs, concernent aussi l’attitude des agents de sécurité à l’égard de la société civile, l’idée que celle-ci se fait du rôle de ces agents dans ses relations avec l’Etat. De plus, le phénomène de la «privatisation de la violence» complexifie la dynamique portée par d’autres acteurs de la violence(mercenaires, gangs, seigneurs de la guerre, rebelles) qui fractionnent le monopole étatique de la violence et incitent à proposer le concept plus globalisant de« relations civils- sécurité»(RCS). 8.1.2. Définition du code de conduite des forces armées et de sécurité Le code de conduite se définit comme« un effort pour combler l’espace démocratique élargi par des mesures destinées à bâtir la confiance et par des exigences de comportement minimal des forces armées» 122 et de police et autres forces de sécurité. Les principes de base d’un code de conduite reposent sur la suprématie du constitutionnalisme, l’affirmation de l’illégalité du militarisme, le contrôle civil sur les forces, la soumission des forces armées et de sécurité aux principes du droit international humanitaire et au droit des conflits armés, l’éducation et la formation à ces matières et aux droits humains pour porter secours aux blessés. Tout code de conduite, pour être viable, devrait traiter des dimensions sécuritaires contemporaines, à l’exemple de celles traitées au Chapitre 3 ou de toutes les autres évoquées par le Secrétaire général des Nations unies, sur la façon de combattre les problèmes sous-régionaux transfrontaliers en Afrique de l’Ouest 123 . Le code de conduite(CdC) a pour objectif de faciliter 121 Ibidem 122 Rapport du Secrétaire général des Nations unies, sous la référence S/2000/200 du 12 mars 2004 123 « Consolidating Democratic Civil Military Relations(Editorial), African Security Review, Vol.11, n°2 2002 Institute for Security Studies, Pretoria - 140- Adoption d’un code de conduite et d’un contrôle démocratique civil « l’injection des normes démocratiques tels que la transparence et l’assomption de responsabilités dans l’exercice du pouvoir 124 . Il permet aussi de créer les nouveaux termes de la démocratisation, dans les rapports civils-sécurité, en vue de la construction d’un partenariat efficace, dans le cadre de la gouvernance démocratique. Les acteurs armés non étatiques ont aussi un rôle à jouer dans la consolidation de la sécurité humaine 125 . C’est seulement l’absence de reconnaissance officielle ou internationale qui les différencie des acteurs étatiques. En effet, les rebelles, par un acte de reconnaissance de belligérance par des Etats- tiers, acquièrent une personnalité juridique inter partes. L’article 8 de la résolution de l’Institut du droit international relative« aux droits et devoirs des puissances étrangères en cas de mouvement insurrectionnel» définit les conditions minimales de cette reconnaissance. La déclaration de Turku(1990) en Iran, relative aux normes humanitaires minima, exige une application de ce« bricolage» de droit humanitaire et de droit de l’homme à des situations de troubles et de tensions internes non couvertes par le droit de Genève. Les diverses variantes de l’internationalisation des conflits armés, le droit international humanitaire, l’internationalisation sociale, institutionnelle(le Conseil de sécurité), pénale(article 3 du statut relatif aux crimes de guerre et article 8 du statut de Rome), soumettent les groupes armés non étatiques au respect d’un code de conduite. En effet, dans cette optique,« la communauté internationale s’accorde à penser que les droits de l’homme fondamentaux de tous les individus doivent être respectés et protégés par tous les acteurs tant en période de paix qu’en période de conflits armés 126 . 8.1.3. Le projet de code de conduite des forces armées africaines Ce document est le produit de deux réunions organisées sous l’égide de l’UNREC, à Lomé en 2001 et 2002. Le thème était« Promotion des relations 124 Bruederlein, C.,[2000], The Role of Non-State Actors in Building Human Security: The Case of Armed Groups in Intra-State Wars (Geneva). 125 Kälin(Pr),[1992], Rapport sur« la situation des droits de l’homme dans le Koweit sous occupation irakienne» présenté à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, Nations unies,Doc. E/CN.4/1992/26. 126 Stéphan Klingdrel, Kotj Roehder[2004],« Development Military Interfaces: New Challenges In Crisises And Post Conflict Situations» German Develpment Institutes, Working Papers 5/2004, Bonn. - 141- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC civilo-militaires en Afrique: un facteur de paix et de sécurité». Avec l’appui de l’Union africaine, la conférence de 2001 visait à explorer les mécanismes de mise en œuvre de la déclaration d’Alger(1999) contre les coups d’Etat militaires et d’autres dispositions inscrites en annexe, à identifier, clairement les éléments de conduite pour les forces armées et de sécurité en Afrique. La réunion de 2002(27-29 mai) intitulée« Atelier d’experts pour la validation du code de conduite des forces armées et de sécurité en Afrique» pose les bases d’une nouvelle éthique. Le fruit de ces deux réunions a fait l’objet d’un document final élaboré par le comité technique du projet et intitulé« Projet de CdC». Le« projet de CdC» africain se résume à un ensemble de dispositions destinées à créer un climat de confiance et à régir le comportement des forces armées de sécurité dans l’exercice de leurs missions. Il reconnaît aussi les responsabilités et les devoirs des autorités envers les forces armées et de sécurité. Le projet de CdC figure en annexe III . Ce projet qui comprend 34 articles est politiquement contraignant pour les chefs d’Etat. Il prend en compte le temps de paix, le« temps de crise» et le temps d’urgence. On lui affecte généralement le caractère« d’un cadre réglementaire domestique». Il faut regretter que, seule, la clause anti-coup d’Etat ait été valorisée, au détriment de la légalité des normes pour« les démocraties non démocratiques» dans lesquelles les instruments de la démocratie et de la règle de droit ont été accaparés, dans leur intérêt propre, par les individus et les régimes en place. De plus, le projet de Cdc ne semble pas avoir placé le changement anticonstitutionnel dans un cadre de gouvernance démocratique. En dépit de certaines de ses insuffisances, le Cdc peut cependant être adopté par les pays de la CEEAC. 8.1.4. Pourquoi un code de conduite des forces de sécurité en Afrique centrale? De 1960 à 1990, il y a eu plus de 72 coups d’État militaires en Afrique subsaharienne, dont une trentaine en Afrique centrale. De 1990 à 2006, seuls le Cameroun et le Gabon ont été épargnés par les changements politiques anticonstitutionnels. Héritières des forces coloniales, les armées des Etats de la sous-région ont souvent entretenu des relations plutôt difficiles avec les populations. Pendant les trois premières décennies, il s’est opéré une inversion - 142- Adoption d’un code de conduite et d’un contrôle démocratique civil de rôle entre le pouvoir civil et le pouvoir militaire. De tous les pays de la CEEAC, seuls le Cameroun, le Gabon et le Sao Tomé& Principe ont, dès leur indépendance, conservé des régimes civils. S’agissant des relations avec les populations, les régimes respectifs de Bokassa, Kolingba, Mobutu, n’ont pu susciter l’adhésion des populations éloignées par la répression. C’est à ces mêmes pratiques que se livrent des milices et les forces rebelles en Ituri, dans le sud Kivu, en RDC. Dans les milieux urbains, et dans le cadre du maintien de l’ordre, l’usage souvent disproportionné de la force par la police et les autres forces de sécurité étatiques est le lot quotidien des populations. De manière générale, selon une modalité de lecture néo-kantienne, l’instabilité, génératrice de l’insécurité, est un facteur aggravant de l’influence sociale et politique des élites militaires dans un Etat. En somme, moins l’environnement sociopolitique est démocratique, plus l’insécurité est grande, et exorbitant le rôle politique et social du militaire. La suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir(l’autorité) militaire est inhérent à un environnement politique démocratique, favorable au contrôle démocratique civil. Ces cas de figure prévalent tant dans le cadre du contexte interne qu’international. Le schéma ci-dessous résume globalement les différents contextes, et éclaire de manière dynamique sur les variations des rapports entre les militaires et des civils. Relations civilo-militaires dans le cadre d’un système socio-politique national Source: Seung-Whan Choi And Patrick James, « Civil-Military Relations in a Neo-Kantian World, 1886-1992 » 29 p. - 143- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Les forces armées, les forces de sécurité, les services de renseignement, par leur comportement, ont été généralement considérés, peut-être de manière excessive, comme des boucliers des régimes et des hommes forts des pouvoirs en place. Par ailleurs, la police politique, relevant de ce qui peut être qualifié de « système de sécurité fantôme» ou« parallèle», a joué un rôle important dans tous ces pays, à la fois pour la consolidation des régimes et pour l’expansion de l’insécurité humaine. Cette structure fonctionnait de façon parallèle aux services officiels avec lesquels elle interagissait de différentes manières. Audessus des lois, elle échappait à tout contrôle civil et, parfois même, à celui du sommet de la nomenklatura. En réalité, c’est elle qui détenait l’effectivité de la puissance publique théoriquement entre les mains des autorités administratives, gestionnaires des centres d’internement administratif. Les anciennes colonies françaises et belges avaient multiplié ce type de structures pour diverses raisons de sécurité nationale, ou pour le simple timbre de« la raison d’Etat». 8.1.5. Création d’un partenariat« civils- sécurité» Le renouvellement conceptuel de la notion de sécurité à la fin de la guerre froide et la complexité des missions de paix établissent de nombreux ponts entre les militaires et les civils. De nouvelles perspectives peuvent se construire grâce à la diversité et à la pluralité des ressources humaines, des matérielles dont disposent les armées, les forces de sécurité en général. La transformation des militaires par une reconstruction de l’éthos est un indispensable préalable. L’esprit républicain est à vulgariser à travers l’éducation et la formation civique. Ce sens de la chose publique est le meilleur stimulant du« vouloir vivre ensemble» qui conduit au respect de l’autre, à la définition des valeurs communes, fondatrices de la démocratie et de la gouvernance. La sécurité, perçue comme« un bien public», est alors assurée en partage avec d’autres acteurs. Les dimensions militaires, dans le cadre de la coopération « civils-sécurité», peuvent s’exprimer à travers quatre objectifs simples: 1. la sécurité et la stabilité comme cadre de développement 2. les activités de planification stratégiques 3. les mesures non civiles soutenant les activités civilo-militaires - 144- Adoption d’un code de conduite et d’un contrôle démocratique civil 4. l’approche opérationnelle dans ces missions de protection, de formation et de ravitaillement. 127 Le dénombrement des ressources humaines d’un centre opérationnel offre un éclairage sur les formes variées de collaboration entre les civils et les militaires. Modèle de composition d’un centre opérationnel civilo-militaire Dans cette phase de rupture monopolistique, les forces armées et de sécurité peuvent être mieux structurées, professionnalisées pour être dirigées vers de nouveaux territoires: le maintien de la paix, surveillance du territoire, sauvegarde des ressources, défense du territoire, recherche et destruction des structures terroristes, assistance humanitaire, sécurité intérieure et cela, conjointement avec les forces de police, les services de renseignements et les populations. La« civilianisation» des fonctions militaires donne déjà d’excellents résultats en Australie, en Afrique du Sud et permet de rétablir le fécond lien« armée- nation». 8.2. Adoption d’un code de contrôle démocratique civil Le contrôle démocratique civil sur les forces armées est un objectif essentiel à la mise en œuvre de la réforme du secteur de sécurité et au 127 Adededji EBO[2005], Vers un code de conduite pour les forces armées et de sécurité en Afrique: occasion et défit , Genève. www.dcaf.ch - 145- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC paramétrage de la démocratie dans un pays. Le contrôle démocratique est la supervision civile du militaire par les autorités civiles, légitimes, de l’Etat, élues démocratiquement. Il s’exerce conformément aux règles de base de la transparence et de l’assomption des responsabilités. Toutefois,« le contrôle civil peut s’exercer de façon non démocratique, non responsable et non réactive, aussi est-il une condition nécessaire mais pas suffisante du contrôle démocratique». 128 Il existe divers mécanismes de contrôle démocratique des forces armées et de sécurité. On distingue, entre autres, six principaux mécanismes: - la supervision par l’exécutif civil; - la supervision parlementaire; - la supervision par la société civile et les médias; - le contrôle citoyen et républicain; - le contrôle judiciaire; - le contrôle interne. 8.2.1. La supervision par l’exécutif civil Ce mécanisme peut s’exercer à plusieurs niveaux. Le président de la République qui définit la politique générale de la défense et de la sécurité. C’est lui qui est le chef des armées et de toutes les forces de sécurité. Le président de la République pourvoit au respect des traités et autres engagements internationaux en la matière. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Le chef de l’Etat définit la structure ou le format des forces armées ou des forces de sécurité, fixe ses missions, ses règles d’engagement, son code de discipline, ses équipements. Il approuve tous les documents stratégiques. Il dispose d’un pouvoir de suivi portant sur la constitutionnalité des règlements et éthiques militaires, les dépenses budgétaires militaires. Il peut, dans ce domaine, agir par ordonnance. Le président de la République peut, selon les Etats, être suppléé par le Premier ministre et le ministre en charge de la défense ou de la sécurité. Ce dernier offre une clarté légale au processus de contrôle démocratique. 128 Angola(juillet 2002) Burundi,(Oct 2003), Cameroun(Sep 2002), Centrafrique(nov 2002) Congo (mai 2001), Congo RD(May 2002), Gabon(Sep 2000), Guinée équatoriale(Sep 1998), Rwanda(juin 2000) Sao tomé& Principe(?), Tchad(May 1999). - 146- Adoption d’un code de conduite et d’un contrôle démocratique civil 8.2.2. La supervision parlementaire Ce mécanisme peut s’exercer à plusieurs niveaux. Le parlement qui vote déjà le budget peut aussi, selon les Etats(régime parlementaire), définir la structure de la force armée ou des forces de sécurité, ses règles d’engagement, son code de discipline, ses équipements. Il peut également disposer d’un pouvoir de suivi portant sur la constitutionnalité des règlements et la définition de l’éthique militaire et des autres forces de sécurité. Le parlement donne son avis sur les dépenses budgétaires militaires et parfois de la police, quand celle-ci ne relève pas d’une autre administration comme la Présidence de la République. A ce titre, le parlement peut créer des commissions de suivi de l’application des lois. Dans la plupart des cas, les parlements apparaissent comme des « institutions de l’ombre», en raison de la faible expertise des parlementaires en la matière. 8.2.3. La supervision par la société civile et les médias Cette modalité est essentielle dans un régime démocratique. Elle s’exerce au quotidien par un échange d’informations dans le cadre d’un réseau national ou sous-régional. Par ailleurs, la société civile est un élément clé de la gouvernance démocratique. Elle est une alternative aux autres formes de contrôle civil et démocratique du secteur de la sécurité. La grande variété des acteurs de la société civile en fait un outil d’une grande richesse et d’une grande efficacité. La société civile peut beaucoup apporter à la consolidation de la démocratie et de la gouvernance dans tous les domaines de la vie publique. A ce titre, il importe de renforcer son expertise plurisectorielle, et de l’ériger au rang de partenaire incontournable. La société civile joue, en effet, le rôle d’interface entre l’Etat, acteur central, et les autres partenaires privés internes et externes. 8.2.4. Le contrôle citoyen et républicain: l’opinion publique Il est étroitement associé à la supervision de la société civile et des médias, structure dans laquelle elle puise sa force. Le contrôle républicain et citoyen s’exprime également par des comptes rendus, des pétitions, des protestations au quotidien qui deviennent, au final, l’expression de l’opinion publique. - 147- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Le contrôle judiciaire Il se traduit par la revue judiciaire de l’usage de la force par les forces de sécurité et de l’appréciation de leur manière d’être et de servir les populations de la république. Ce type de contrôle est le fait de magistrats, des avocats. Le contrôle interne Les forces de sécurité sont comptables de leur action, et leur conscience se réfère aux dispositions du code de conduite. Ce type de contrôle s’exerce à travers les missions d’observation dans les garnisons, la limitation des formats des armées et l’établissement des relations de proximité entre les civils et les forces de sécurité, le respect des équilibres ethniques au sein des forces. Chaque agent de force de sécurité, en soi, s’autocensure en référence à l’éthique et aux normes de leadership. C’est dire que le contrôle sur les forces de sécurité s’exerce aussi par la qualité de l’expertise, le professionnalisme des agents. En effet, les compétences tactiques opérationnelles, facilitent la maîtrise de la bureaucratie militaire et la transformation de la culture autoritaire militaire. Une expertise militaire ou policière forte permet de construire, avec les autres acteurs, une communauté de responsabilités qui pourrait s’apparenter, dans une certaine mesure, à une étape majeure dans le processus de« civilisation» de l’Etat et de ses grands corps. L’adoption d’un code de conduite des forces armées et de sécurité et de l’acceptation d’un contrôle démocratique participent d’une nouvelle éthique visant à l’amélioration des relations« civils-militaires». Ce double objectif se doit également d’être, à la fois, une exigence de la gouvernance démocratique de la sécurité, et une garantie supplémentaire à la consécration de l’Etat de droit. Une telle perspective ouvre la voie dans les communautés meurtries par les conflits au désarmement et à la lutte contre la prolifération des ALPC, dans le cadre des programmes DDR. - 148- Chapitre IX Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC La communauté internationale a établi son consensus sur le lien étroit existant entre la prolifération des armes légères, la persistance des violations graves des droits humains, et la perte des acquis démocratiques en Afrique. Au-delà du rejet total du nucléaire, l’adoption de divers instruments de lutte a été largement vulgarisée et adoptée dans la plupart des CER’s en Afrique subsaharienne. Il importe que la CEEAC, quelque peu en retard par rapport au processus global, adopte et applique toutes les conventions en vigueur. Le désarmement, la démilitarisation peuvent constituer des pas décisifs vers un retour à la paix de cette sous région. 9.1. Fondements internationaux et sous-régionaux Tous les pays de la CEEAC sont parties soit des instruments internationaux et sous-régionaux résumés ci-dessous: - 149- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC La Convention d’Ottawa(décembre 1997): Elle engage les signataires à ne jamais: a) utiliser les mines antipersonnelles b) mettre au point, produire, acquérir, stopper, garder ou transférer à quiconque les mines antipersonnelles c) aider, encourager ou inciter quiconque à s’engager dans toutes activités interdites à tous Etats-parties en vertu de cette convention. Par ailleurs, chaque Etat-partie s’engage à détruire ou à supporter les frais de destruction de toutes les mines antipersonnelles 129 La Déclaration de Bamako(déc. 2000) et le Programme d’action des Nations unies(Juillet 2001) Ces deux instruments recommandent de mettre en place des législations adéquates, des règlements et des procédures administratives pour contrôler la production, le transfert, le courtage et la possession des armes légères. Ils engagent aussi les Etats-parties à créer une agence nationale de coordination des orientations des politiques, de la recherche et du suivi des efforts réalisés. Cette agence nationale ou point focal fait office de liaison entre les Etats sur les questions liées au processus de mise en œuvre des programmes de lutte contre les ALPC. Protocole des Nations unies applicable aux armes à feu, munitions et autres matériels connexes en Afrique australe(2001) Le Protocole est un traité juridiquement contraignant, par lequel les Etats s’engagent, entre autres, à: - promouvoir des normes internationales communes en matière d’importation, d’exportation et de transit des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; - encourager la coopération et l’échange d’informations sur les plans national, régional et international, notamment en matière d’identification, de suivi et de traçage des armes à feu; 129 Les pays membres ont proposé que la commission nationale soit composées des représentants des ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Sécurité de la Défense et de la Justice sans oublier les représentants des organisations de la société civile. - 150- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC - intensifier la coopération internationale relative aux armes à feu, à leurs pièces, éléments et munitions, en créant une structure internationale chargée de la gestion des expéditions commerciales. Accord de partenariat de Cotonou entre l'UE et les pays ACP(juin 2000) Cet accord participe, pour l’UE, d’un élargissement de l’espace de dialogue dans un contexte où la confiance dans les institutions étatiques est au plus faible, et les tensions entre communautés encore fortes. L’UE a voulu identifier et sélectionner les acteurs et mettre en place un cadre de dialogue structuré, défis importants dans une situation de post-conflit, où les acteurs non étatiques sont souvent divisés pour des raisons ethniques et régionales. Une des innovations de l’accord de Cotonou a été d’impliquer les acteurs non étatiques, le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales, la société civile sous toutes ses formes, comme acteurs de coopération. Cet accord prévoit, en outre, dans sa section relative à la dimension politique de la coopération( titre 2 ), en son article 13, paragraphe 3, que les parties s’engagent« à lutter contre la diffusion, le trafic illicite et l’accumulation excessive et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères. Le protocole de la SADC(2001) Ce document a force de loi pour réglementer la question des armes légères en Afrique australe. Il a fortement inspiré le protocole de Nairobi. Ses priorités se résument, au niveau régional, à la mise en application des lois, des procédures opérationnelles normatives pour les opérations transfrontalières et les destructions des armes, ainsi que l’assistance juridique mutuelle. Au niveau national, en plus de la création des points focaux, ce protocole encourage le développement des programmes nationaux de formation sur les opérations conjointes et les programmes de sensibilisation/éducation. Dans cette optique, un groupe de travail œuvre pour la promotion des dispositions sur le marquage et le traçage des armes à feu. En 1999, le conseil de la SADC a adopté le programme« Prevention and combating of illicit trafficking in small arms and related crimes ». Ce programme prévoit l'engagement des États membres à combattre - 151- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC efficacement la criminalité transfrontalière armée, à réduire, à contrôler les flux d'armes illégales, et à instaurer une politique régionale de contrôle des armes légères. L'agence régionale chargée de cette mise en œuvre est la Southern African Regional Police Cooperation (SARPCO). Le protocole de Nairobi(2004) Il est un ensemble d’engagements, élaboré de façon exhaustive, sur la prolifération illicite des armes légères et de petits calibres, dans le cadre d’une valorisation d’une structure de coordination sous-régionale. La déclaration de Nairobi, document politiquement contraignant, exhorte à la création des points focaux nationaux regroupant les représentants des ministères clés et de la société civile. Chaque coordinateur est chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un plan d’action national. Ce protocole spécifie également, dans les détails, les normes minimales requises pour l’adoption des mesures législatives harmonisées. Le COPAX(2000) Les dispositions de l’article 6 recommandent de veiller au renforcement de la coopération dans les secteurs de la prévention des conflits, de l’alerte rapide, des opérations de maintien de la paix, de la lutte contre les crimes transfrontaliers, du terrorisme international, de la prolifération anarchique et du trafic illicite des armes, des munitions, des explosifs et de tous les autres éléments connexes. Les mêmes dispositions visent également à encourager l’adhésion des Etats membres à toutes les conventions portant sur la paix et la sécurité, à celles portant sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des mines antipersonnelles et des armes chimiques, et sur leur destruction. Elles recommandent également de veiller au respect de ses dispositions pertinentes, d’une politique coordonnée de lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Le COPAX s’est enrichi du programme d’action de Brazzaville. 9.2. Programme d’action de Brazzaville et la lutte contre les ALPC Dans le cadre de l’adoption d’un plan de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, les pays de la CEEAC ont arrêté, en mai 2003 à Brazzaville, un programme en quatre points fondé sur: - 152- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC - un plan sous-régional; - un plan national; - et une implication de la société civile dans tous les processus de lutte.; - un plan de renforcement de la coopération transfrontalière; - et une initiation des enquêtes et des études portant sur ces questions. a. sur le plan sous-régional La programmation suivante a été planifiée: - mettre en place une commission/structure nationale chargée de la coordination de tout effort politique visant à combattre la prolifération des armes à petit calibre; - ramasser et détruire toutes les armes illicites; - mettre à jour, renforcer et disséminer les lois et procédures nationales qui régissent la possession, utilisation, fabrication et vente des armes à petit calibre; - renforcer les mécanismes de sécurité en vue de contrôler le mouvement des armes à petit calibre; - promouvoir la transparence à l’égard du contrôle des armes à petit calibre par la création d’un registre et d’une base de données; - promouvoir le rôle de la société civile dans la lutte contre la prolifération et le commerce illicite des armes à petit calibre; - renforcer la coopération transfrontalière en matière du contrôle, du commerce illicite des armes à petit calibre; - harmoniser la législation et les procédures administratives nationales à l’égard de la possession, de l’utilisation, de la fabrication et de la vente des armes à petit calibre. b. sur le plan national Chaque pays membre de la CEEAC s’engage à: - formuler des stratégies et des programmes pour combattre les proliférations des armes à petit calibre; - agir comme institutions nationales 130 de référence en termes de coordination des activités; 130 Traité de Pelindaba et de ses trois protocoles signés le 2 août 1995, http/www.obsarm.org/obsnuc/ traites et conventions/francais/pelindaba - 153- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - sensibiliser le public sur les risques relatifs à la possession des armes illicites; - entreprendre des recherches et des études approfondies sur des questions relatives aux armes à petit calibre; - maintenir des contacts permanents avec les structures nationales, avec d’autres pays et les organisations sous-régionales, régionales et internationales à l’égard des questions concernant les armes légères; - exécuter les programmes de collecte d’armes, en visant particulièrement les armes illicites et les stocks excédentaires; - réexaminer, renforcer et disséminer les lois administratives et les procédures nationales relatives à la possession, utilisation, vente et fabrication des armes légères; - mettre en place un système efficace de délivrance des permis relatifs aux importations, exportations et transits internationaux des armes à petit calibre et armes légères, tout en contrôlant les activités des intermédiaires; - favoriser la transparence en matière du contrôle des armes par la mise en place d’un registre et d’une base fiable de données. b.1. collecte et destruction des armes illicites et excédentaires Chacun des Etats s’engagent également à: créer un environnement stable qui pourrait faciliter la reconstruction d’après-conflit, par l’élimination des armes excédentaires à travers des programmes de récupération volontaire des armes; - encourager la destruction des armes excédentaires; - conceptualiser et exécuter des programmes de récupération volontaire des armes, y compris des amnisties et des indemnisations; - élaborer et mettre en oeuvre des campagnes de sensibilisation du public; - développer et encourager l’utilisation des méthodes efficaces de destruction des armes; - collaborer avec les missions du maintien de la paix, afin de mettre sur place des stratégies efficaces du contrôle des armes durant les processus de consolidation et maintien de la paix. - 154- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC c. Implication de la société civile Au sein de la CEEAC, un consensus s’est dégagé sur le rôle important de la société civile dans la lutte contre les ALPC et la résolution des conflits. Son cadre d’action s’étendrait à: - la récupération des armes; - la vulgarisation de la réglementation portant sur l’application, le renforcement et la vulgarisation de la législation et des procédures administratives nationales sur la possession, l’utilisation, la fabrication et la vente des armes à petit calibre et armes légères; - l’établissement d’un système de première alerte avec la coopération des forces de sécurité, afin de détecter les zones de conflits potentiels et d’accumulation des armes. d. Coopération transfrontalière Sur ce registre, ces Etats, de manière solidaire, s’engagent à: - combattre le mouvement illicite des armes à petit calibre; - contrôler les mouvements transfrontaliers, afin de freiner les flux des armes et des marchandises illicites; - organiser des opérations conjointes sur les frontières communes, en vue de suivre le mouvement illicite des armes à petit calibre, en ayant pour objectif de les confisquer et de poursuivre les trafiquants; - renforcer ou mettre en place des moyens efficaces, susceptibles de permettre à la police de contrôler les transferts et les mouvements des armes; - introduire un système juridique permettant l’affichage des règlements clairs à tous les points d’entrée et de sortie. e. Initiation des enquêtes, des études et des formations Un tel programme d’action ne pouvait être conduit de façon hasardeuse. Pour être pertinent il devait obéir à certaines règles et méthodes de recherche éprouvées, à savoir: - les études, les enquêtes portant sur la politique, la sécurité, et surtout sur les flux des ALPC le long des frontières, afin de comprendre la nature et la gravité du problème et favoriser une meilleure prise de décision politique; - 155- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - la dimension pédagogique ou didactique devait être valorisée à travers les stages de formation organisés à l’actif des personnels de la police des frontières et les douaniers. Pendant ces stages de formation ou d’imprégnation, un accent devait être mis sur le suivi des aspects tels que: - les certificats d’utilisation finale, de conformité à l’embargo sur les armes, échange d’informations et l’utilisation de la technologie avancée lors des contrôles frontaliers. La mobilisation des ressources La mobilisation des ressources, qui fait l’objet d’un long développement au chapitre 11 , se révélait être une dimension pragmatique pour la réalisation de ce programme. L’engagement était donc pris pour: - solliciter l’assistance des pays donateurs et appuyer les efforts de suivi, le long des frontières d’une part, et de renforcer la capacité de leurs institutions de sécurité d’autre part. Ces programmes de renforcement des capacités, soutenus par les organisations internationales, insistaient sur la formation des forces armées, des organes de sécurité, à l’exemple de la police, en matière des techniques modernes du commerce, du contrôle des armes et munitions, de vulgarisation des lois en vigueur. Il a été convenu d’encadrer les membres de la commission nationale, ainsi que la société civile, sur les questions de la prolifération des armes à petit calibre. Ce plan d’action devait se dérouler selon le chronogramme établi ci-après. - 156- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC Chronogramme du plan d’action de Brazzaville 2003 Activité Institution/ Agence/ organe d’exécution Création d’une commission coordonner les questions relatives à la lutte contre la circulation de ALPC(SALW) Etats membres, Secrétariat général de la CEEAC Récupération et destruction des armes illicites, Actionner les structures nationales Commissions/structures nationales, sociétés civiles Mise en place, renforcement et dissémination des législations administratives nationales et procédures sur la possession, utilisation, fabrication et vente des armes à petit calibre Pays membres, Commissions nationales/ Secrétariat général de la CEEAC, Société civile Renforcement des capacités des institutions de sécurité dans le contrôle des armes à petit calibre Pays membres, Secrétariat général de la CEEAC Promotion de la transparence et en matière de contrôle des armes à petit calibre à travers la mise en place d’un registre ainsi qu’une banque de données Pays membres, Commissions nationales, Secrétariat général de la CEEAC Promotion du rôle de la Société civile dans la lutte contre les armes à petit calibre illicites Société civile, Commissions Nationales Harmonisation des procédures nationales, législatives et administratives de la CEEAC Pays membres, Secrétariat général Renforcement de la coopération trans-frontalière de la CEEAC, en vue contrôler la circulation illicite des armes à petit calibre Pays membres, Secrétariat général Délai Action immédiate mai 2003 nov. 2003 Nov. 2003 juillet 2005 Nov. 2003 nov. 2004 Mai 2003 juillet 2005 Nov 2003 nov 2004 Mai 2003 juillet 2005 Mai 2003 juillet 2005 Mai 2003 juillet 2005 - 157- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Par ce programme pragmatique, réalisable, l’ensemble des Etats de la CEEAC affichait, comme par le passé et pour le nucléaire, leur détermination à souscrire totalement au désarmement et à la campagne de lute contre les ALPC. 9.3. La question du désarmement en Afrique centrale La question du désarmement est évaluée sur un double volet: celui du nucléaire et celui des armes légères et de petit calibre. Le volet nucléaire: Le traité de Pelindaba Le traité de Pelindaba et ses trois protocoles, signés le 2 août 1995, fait de l’Afrique une zone exempte d’arme nucléaire. Ce traité a pour but de renforcer le régime de non-prolifération, de promouvoir la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques des énergies nucléaires, de promouvoir le désarmement général et complet, afin de favoriser la paix et la sécurité régionale et internationale 131 . 9.4. La question du micro-désarmement Il y a plus de 600 millions d’armes légères qui circulent dans le monde. Sur les 49 conflits des années 90, 47 ont été surtout menés avec les armes légères. Les armes légères sont responsables de plus d’un demi million de morts chaque année, dont 300000 dans les conflits armés et 200000 des suites des suicides et des homicides. Les armes légères ont un effet déstabilisateur au niveau régional: elles déclenchent, alimentent et prolongent les conflits. Elles font obstacle aux secours et compromettent les initiatives de paix. Elles aggravent les violations des droits de l’homme, retardent le développement et encouragent l’avènement d’une culture de la violence. Le micro-désarmement comprend plusieurs volets. Pour Boutros Ghali, ancien Secrétaire général des Nations unies, auteur du concept(1995), le micro-désarmement signifie« un désarmement concret dans le contexte des conflits traités par l’ONU, et concernant principalement les armes légères(…) 132 ». Depuis 1998, l’ONU a introduit une nouvelle 131 (ONU A/50/60,§60) 132 Angola, Burundi ,Tchad, RDC, Congo, Rwanda. - 158- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC terminologie pour parler de la même chose:«.mesures concrètes de désarmement». Il désigne, à ce jour, l’ensemble des mesures prises pour lutter contre la prolifération des armes légères. Dans cette étude, notre préférence porte sur le terme« micro-désarmement.», en référence à son sens étroit. Le terme nous apparaît plus explicite que son synonyme« mesures concrètes de désarmement» auquel il manque une référence aux armes légères. Le microdésarmement se comprend, en effet, comme le désarmement des individus détenteurs d'armes qu'ils ont fait leurs, pour l'essentiel entrant dans leur armement individuel, même si l'on sait que certaines armes légères collectives peuvent exceptionnellement être concernées. On définit généralement les armes légères comme des armes portatives, que ce soit par un individu, par un groupe de personnes, ou par un véhicule léger. Le premier groupe d’experts gouvernementaux sur les armes légères a précisé que, pour l’ONU, il s’agissait d’armes d’un calibre inférieur à 100 mm ainsi que de leurs munitions(ONU A/52/298, paragraphes 24-26, août 1997). Il a proposé de distinguer les souscatégories suivantes: armes de petit calibre ou petites armes , qui vont du revolver aux mitrailleuses légères, et qui sont conçues pour être utilisées par un seul individu; - les armes légères proprement dites , qui vont des mitrailleuses lourdes aux lance-missiles portatives, aux mortiers d’un calibre inférieur à 100 mm. Leur déplacement requiert plusieurs individus. Les munitions des armes précitées, les explosifs, les mines antipersonnelles sont des armes légères(au sens large du terme). Le volet des armes légères et de petit calibre Dans le volet des armes légères, nous avons intégré les mines antipersonnelles et les munitions. Tous les pays de la CEEAC ont signé les accords internationaux sus-rappelés portant sur la mise d’un terme à la prolifération illicite des armes légères, des mines antipersonnelles(MAP), et travaillent en harmonie en vue d’assurer la mise en œuvre des accords et des protocoles existants. Les Etats de la CEEAC, tous signataires de la déclaration de Bamako, ont convenu de mettre en place des législations adéquates, des règlements et des procédures administratives pour contrôler la production, - 159- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC les transferts, le courtage et la possession des armes légères. Dans le même temps, ils se sont engagés à créer une agence nationale de coordination des orientations des politiques, de la recherche et du suivi des efforts. Un point focal désigné fera office de liaison entre les Etats sur les questions liées au processus de mise en œuvre. Les mines antipersonnelles Tous les pays de la CEEAC ont ratifié la convention d’Ottawa. Toutefois, depuis fort longtemps en guerre, de nombreux pays disposent encore de mines non explosées. 133 Les mines continuent à y faire de nombreuses victimes, particulièrement dans les zones frontalières. Il ne suffit pas de ratifier la convention, il importe surtout de remplir toutes les conditions de l’article 9 dudit traité lié à la domestication de ces aspects juridiques, administratifs et pénaux. Il est à espérer que tous ces pays suivront l’exemple de l’Angola qui a établi un institut national de déminage coordonnant les actions administratives et législatives entre le gouvernement et le parlement. 134 La lutte contre la prolifération des ALPC relève du micro-désarmement. Les munitions Il importe de signaler succinctement que l’on distingue globalement quatre catégories de munitions: Première catégorie: ce sont des munitions avec risque élevé d’explosion: obus de grande capacité, grenades, explosifs de démolition, moteurs de roquettes, détonateurs de tous types, mines. Deuxième catégorie: ce sont des munitions à risque d’incendie ou de fragmentation : projecteurs antichar , conteneurs de cartouches avec propulseurs, cartouches avec risque élevé d’explosion, de calibre allant de 20mm à 37mm. 133 Réponses de l’Angola aux questionnaires du Secrétaire conjoint UA/UN 134 La Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays Bas, la Norvège, la Suède, le Royaume Uni et la Commission européenne, soit 300 millions US dollars(dont 200 millions engagées) sous le timbre d’un fonds fiduciaire/ MTDF. - 160- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC Troisième catégorie: ce sont des munitions avec risque d’incendie seulement, dont les charges de propulseurs en emballages, propulseurs en vrac, moteurs de roquettes sans charge, pièces de feu d’artifice. Quatrième catégorie: ce sont des munitions ne posant aucun danger ou posant très peu de danger, balles d’arme de petit calibre. Voici quelquesunes des armes légères: AK – 47 Grenade M67 "The Grenade Recognition Manual» by Darryl W. Lynn Mitrailleuse Browning M1919 Source: Conseil Canadien pour la Paix et la Sécurité Internationale La démilitarisation et la reconversion La démilitarisation et la reconversion des ressources affectées à la sécurité vers des usages civils constituent un grand défi pour de nombreux pays, en particulier pour ceux qui sortent des conflits armés prolongés. Il ne s’agit pas simplement de professionnaliser les forces armées ou de détruire les stocks d’armes en surplus. Il est surtout question d’engager un processus, dont la finalité consiste à améliorer la gestion du système de sécurité et à faciliter la communication entre les communautés divisées. La démilitarisation, la reconversion, le désarmement sont liés à la RSS. Dans cet ordre d’idées, les caractéristiques des armes légères et de petit calibre sont voisines (voir encadré n°1 ), et les rendent particulièrement attractives. - 161- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Encadré N°1 sur le micro-désarmement Plusieurs projets de définition des armes légères existent selon qu'ils concernent plus ou moins de types d'armes. - les armes de petit calibre: l’expression désigne les armes à feu et les munitions entrant dans l'armement individuel classique du combattant ou du responsable des services de sécurité(armes de poing, pistolets-mitrailleurs, fusils d'assaut, fusils de précision, fusils-mitrailleurs ou mitrailleuses légères) ou encore des particuliers(carabines ou fusils de chasse, carabine ou armes de poing de compétition, armes de collection). - les armes individuelles: l'expression désigne les armes comprenant celles à petit calibre ainsi que celles développant une puissance d'impact plus élevée mais servies par un seul homme, comme les lance-grenades, les lance-missiles portatifs, les lance-roquettes portatifs ou encore les lance-flammes. - les armes légères: l'expression désigne l'ensemble des armes individuelles ainsi que les armes collectives, servies éventuellement par plusieurs servants, le facteur déterminant étant alors le calibre de l'arme: canon-mitrailleur de 20 mm., mortier de 60 mm. Elles présentent en effet les avantages suivants: - rusticité et longévité: à la différence des systèmes d'armes principaux- chars ou avions- qui exigent un niveau élevé de maintenance et d'entretien en raison de leurs équipements technologiques, les armes légères se révèlent relativement faciles à entretenir. La plupart de ces armes peuvent être maintenues en service pendant 20 à 40 ans. Elles peuvent être mises en oeuvre par des combattants peu ou pas éduqués ou entraînés. Ainsi, les enfants peuvent aisément se servir de ces équipements, ce qui contribue encore davantage à leur dé-légitimation aux yeux de l'opinion publique. - facilité de transport et de dissimulation: les armes légères peuvent très facilement être transportées vers les zones de conflit, soit à l'unité par des combattants qui s'infiltrent sur ce territoire avec armes et bagages, soit en grande quantité, quelle que soit la nature du livreur(société dûment enregistrée, État étranger ou trafiquant) dans des véhicules légers, des camions, par train ou par bateau. Les containers standardisés, extrêmement délicats à surveiller pour les services nationaux de répression des trafics, sont devenus l'archétype de l'emballage des cargaisons d'armes légères. - dissémination des armes appartenant aux forces armées, services de police et civils: - à la différence des équipements lourds dont la possession est l'exclusivité des forces armées, les armes légères peuvent être détenues par des forces de police, de sécurité et paramilitaires, ainsi que par des civils qui en sont les détenteurs légaux ou illégaux. Dans certains pays, il existe même une véritable culture populaire relative aux armes légères sur tous les continents des cultures entières assimilent la possession d'armes à un symbole de puissance et de virilité, en - 162- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC même temps qu'une nécessité pour assurer l'autoprotection de sa communauté ou de ses intérêts en l'absence de structures étatiques adaptées. - létalité: la puissance de feu des armes légères augmente considérablement du fait des progrès techniques, et confère aujourd'hui une forte capacité meurtrière à des groupes réduits d'individus. - faible coût et disponibilité: leur simplicité de fabrication facilite la production des armes légères et munitions en grand nombre. Par ailleurs, l'existence de stocks considérables d'armes conduit à constater leur disponibilité matérielle pour être transférées, si nécessaire, vers un théâtre d'opérations pour des coûts dérisoires. 9.5. L’impératif de démilitarisation et de reconversion La démilitarisation est une opération qui consiste à la réduction des effectifs militaires dans un pays ou dans une région. En effet, dans le monde entier, entre 1987 et 1997, la tendance générale a été la réduction des effectifs militaires dont le volume général a été rabattu de 16%. Selon l’Institut de recherche allemand(BICC ) , l’Afrique de l’Est a connu une réduction de 46%, alors que les effectifs militaires de l’Afrique centrale s’accroissaient. Pendant le même temps, les stocks d’armes et de munitions s’amplifiaient. La démilitarisation est une condition essentielle, pour la démocratisation, la gouvernance et l’instauration d’une paix durable. L’Afrique centrale reste une zone très militarisée. Le problème des armes légères et de petit calibre a acquis, au fil des ans, une importance sans cesse croissante, et est devenu l'un des principaux enjeux du désarmement conventionnel à l'ordre du jour de la communauté internationale. Les civils représentent, selon certaines estimations de la Croix Rouge Internationale, de 80 à 90% des victimes des conflits de la décennie 90(2). Le nombre des groupes armés non-étatiques dans l’ensemble des Etats de la sousrégion a suivi une croissance en rapport avec l’évolution de la conflictualité ici et ailleurs. Dans la CEEAC, on peut estimer à plus d’une vingtaine, le nombre de groupes armés non étatiques. S’agissant des enfants soldats, une étude récente de l'association« Coalition to Stop the Use of Child Soldiers» a montré que 120.000 enfants mineurs, sur le total mondial de 300.000, participent à divers conflits en Afrique. L'Angola, le Burundi, la République démocratique du Congo, le Rwanda comptent un grand nombre de soldats de cette catégorie. Depuis la - 163- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC fin de la guerre froide, le pourcentage de diminution du personnel militaire entre 1987 et 1997,(si l’on prend en compte la croissance démographique, le nombre de soldats par habitant) a décru d’une manière encore plus marquée dans le monde. Selon les sources du BICC Conversion Survey(1999) , cette baisse a été de 38% dans le monde, en Afrique de 16% et de 46% en Afrique de l’Est 134bis . Le tableau ci-dessous, assurément incomplet, donne néanmoins les tendances somme toute inférieures aux effectifs officiels. Tableau des effectifs militaires, de forces de sécurité et armes lourdes par pays Pays Armes Effectif Gendar- Police Para- Sécurité Lourdes militaire merie militaire privée Angola Burundi Cameroun Centrafrique Congo-Brazzaville Congo RD 1770 170 140 40 170 200 Gabon 60 Guinée équatoriale 10 Rwanda 110 Sao-Tomé 0 130.000/ 45.000/ 23.000 15.000 30 000 15 000 10.000 7.500 40.000/ 55.000(1997); / 150 000 (2006) 5.000(10.000) (1991) 7.000 1000/ 60.000 (30.000) 1994 / 1000/ 30.000 / 20.000 5000 6.500 60.000 / 5.000 15.000 / / 15.000 20.000 95.000/ 30.000 6.000/ 500// /// /// Tchad 250 60.000//// Source: Sirpi 1997-2002(1 et 2) et compilation de documents Dans la CEEAC, le génocide rwandais, avec les 800 000 morts, est le point culminant du mauvais usage des armes légères. Le tableau récapitulatif ci-dessous permet de présenter l'implication des armes à feu dans les différentes situations conflictuelles. 134bis Michel Wery(2004) Le microdésarmement: le désarmement concret en armes légères et ses mesures associées, Ministère belge des affaires étrangères(DGCI) et Grip. - 164- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC Nature du problème Humanitaire et droits de l’homme Santé publique et criminalité Développement économique et bonne gouvernance Conflits communautaires Intervention extrarégionale dans un conflit Déstabilisation régionale Terrorisme international Description du problème Culture de la violence, enfants soldats; insécurité pour les personnes; groupes vulnérables(femmes, minorités visibles, ethnies). Connexion rogues/ terreur/armes; renforcement petite délinquance ou crime “ désorganisé”; effet de contagion. Problème de l’“arme comme mode de vie”; extorsion; mafias; corruption; insécurité; desinvestissements. Renforcement du niveau des conflits liés à l’afflux d’armes légères; résolution complexe des conflits communautaires. Transactions du marché “gris”(d’un gouvernement à destination d’un autre gouvernement ou d’opposants) destinées à influer sur le conflit. Extension du conflit; recyclage des armes en surplus. Attaques potentielles contre des cibles. Implication des armes légères Prolifération des armes légères; faiblesse des systèmes de contrôle nationaux; cycle de la violence Faiblesse des systèmes decontrôle des exportations /importations; faiblesse del’application de la loi; corruptionde l’État. Faiblesse ou érosion des structures gouvernementales; sous-développement économique. Accès facile aux armes conduit à écarter les solutions pacifiques et favorise le recours à laviolence. Pas de transparence internationale Faiblesse des mécanismes d’enregistrement et de traçage Prolifération d’armes légères sophistiquées: fusils de précision, missiles sol-air. Source: K. Krause,[1998]"The Challenge of Small Arms and Light Weapons", Conférence 19-21 octobre, http://www.isn.ethz.ch/ Franck-Emmanuel Caillaud,[ 2000], Micro-désarmement et consolidation de la paix, IRIS - 165- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Cette présentation est suffisamment éloquente pour décider de l’urgence du désarmement et de la démobilisation. Du désarmement Le désarmement est une mesure de confiance essentielle dans le processus de consolidation de la paix. La sous-région de la CEEAC est fortement surarmée et militarisée. Sur les 600 millions d’armes légères qui circulent dans le monde, 55 millions se trouvent en Afrique subsaharienne. Selon les estimations, 9 millions circulent dans la CEDEAO. Dans cet espace, comme il apparaît dans le tableau ci-dessous, 79% des armes à feu sont détenues par les populations civiles. Celles-ci sont d’autant plus concernées par les programmes de désarmement que le taux de criminalité est largement inhérent à ces détentions illégales d’armes à feu. Le tableau ci-dessous donne les tendances fortes de la répartition des armes légères et de petit calibre dans certaines sociétés africaines. Tableau: Indicateurs de prolifération des ALPC en Afrique centrale Groupes cibles Population civile Rebelles Militaires Force de sécurité TOTAL Nombre de personnes (milliers) 643 0,24 19 0,8 Nombre d’armes à feu(milliers) 23 06 4,85 0,8 29,25 % d’armes détenues par groupe 79 02 16 03 100 La CEEAC, qui est malheureusement le cadre le plus conflictuel dans l’espace et dans la durée, dispose probablement du double des armes en circulation. Dans les grandes villes et les métropoles portuaires de la sousrégion, un nombre important d’armes à feu circulent. Dans une perspective comparative à la ville de Nairobi, on peut aussi imaginer que les forces de - 166- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC maintien de l’ordre sont en mesure de récupérer, tous les mois, plus d’un millier d’armes à feu dont les propriétaires sont sans permis de port. Dans les villes comme Douala, Yaoundé, Kigali, Bujumbura, N’Djamena, les civils disposent, sans en avoir le droit, de nombreuses armes légères et de petit calibre. Leur incidence sur le seuil des violences urbaines atteste de cette prolifération. De nombreux observateurs estiment qu’au moins 16000 armes illicites circulent à Kinshasa en RDC. Ce chiffre ne tient pas compte des ventes non signalées qui sont certainement bien plus importantes. Il est probable que les crimes et délits commis avec une arme à feu continueront d'augmenter tant que la police n'aura pas les moyens nécessaires pour endiguer l'afflux d'armes dans ces grandes villes. La démilitarisation est un impératif et les programmes de démobilisation, de désarmement réinsertion réintégration(DDRR), une urgence. Les programmes DDR Ces programmes s’appliquent à toutes les catégories d’hommes en armes qui, dans la seule zone des Grands lacs, oscillent entre 340 000 et 400.000 hommes, parmi lesquels des milliers d’enfants soldats. Les effectifs des forces rebelles au Tchad ne sont pas pris en compte, tout comme les effectifs, par effet cumulatif, de tous les groupes armées identifiés sous le timbre des « coupeurs de route», les sociétés privées de gardiennage. Une ville comme Kinshasa dissimule des milliers d’hommes armés sous contrôle des chefs rebelles ou circulant comme de simples électrons libres. Dans cette perspective, de grandes opérations de démobilisation ont été entreprises dans la région des Grands lacs et une grande partie de la CEEAC. Après les accords de paix d’Arusha, 18 000 enfants(des deux sexes) ont été démobilisés en RDC, soit à peu près 30 à 40% des enfants associés à des forces ou à des groupes armés. Le Rwanda et le Burundi ont respectivement, jusqu’en mai 2005, démobilisé 16 000 et 16941 militaires. Les forces rebelles sont progressivement dissoutes, démobilisées, reconverties, réintégrées. S’agissant de la reconversion, elle est un autre processus visant à réduire le format des armées par le mécanisme d’une transformation des militaires. Cette reconversion peut s’opérer par un changement de statut(de la position active à la réserve), par une retraite anticipée, par la fermeture et la privatisation - 167- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC des infrastructures, le rétablissement d’un équilibre ethnique dans les rangs du personnel officié ou encore, de l’intégration des minorités ethniques. La reconversion ouvre la porte à la réintégration. Dans le cadre de la réintégration, une infime partie des troupes rebelles a été intégrée au sein des forces armées nationales. C’est le cas, à titre symbolique, des 249 ex-combattants des FDN intégrés dans l’armée burundaise. Le succès de la réintégration dépend largement de la qualification individuelle, de l’âge, des objectifs de l’orientation d’une part, et de la capacité d’absorption de l’économie régionale, du marché du travail, de sa définition dans le long terme d’autre part. La moisson ne tient peut être pas encore la promesse des fleurs; on peut toutefois estimer que les programmes DDR, qui relèvent d’une véritable « engineering sociale », sont exécutés de manière pragmatique, avec l’appui de la communauté internationale. Le tableau de la Banque mondiale ci-dessous traduit avec éloquence, en dépit de la faiblesse des ressources financières, la volonté de concrétiser les programmes de DDR. - 168- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC Le programme multi-pays de DDR dans la CEEAC L’Afrique centrale est le champ de plusieurs initiatives portant sur les programmes DDRR. La Banque mondiale assure la coordination des actions de ces organismes sous un méga programme appelé« le Programme multi-pays de démobilisation et de réintégration(MDRP)». Le MDRP est une initiative qui apporte un appui à la démobilisation et à la réintégration des ex-combattants dans la région élargie des Grands lacs et de la CEEAC. Le MDRP est, dans le monde, le programme le plus important de cette nature, et l'on estime qu'il vise actuellement à atteindre 450.000 ex-combattants dans sept pays: l'Angola, le Burundi, l'Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la République du Congo et le Rwanda. Le MDRP bénéficie d’un financement conjoint de la Banque mondiale/ IDA et de 11 bailleurs de fonds 135 . Le MDRP est le produit de la collaboration de plus de quarante partenaires, notamment les gouvernements régionaux, les bailleurs de fonds, les Nations unies et ses agences, les organisations régionales et les institutions financières internationales. La conférence internationale sur la sécurité et la stabilité en Afrique, organisée par le bureau du conseiller spécial pour l'Afrique(OSAA) en collaboration avec le gouvernement belge, a permis de faire le point du programme DDRR. Le but de cette initiative a été d’encourager le dialogue et le partage des expériences, particulièrement entre acteurs africains, de façon à identifier de bonnes pratiques et des leçons apprises dans le domaine du DDR. Le tableau ci-dessous éclaire sur l’appui de la Banque mondiale(2005) et l’évolution du programme DDR dans certains pays en transition de la CEEAC et des Grands lacs. 135 Angola(1 er ), Burundi(2ème),Cameroun(3ème),RCA(4ème),Tchad(5 ème ) RDC(6 ème ),Congo(7 ème ), Guinée équatoriale(8 ème ), Gabon(9 ème ), Rwanda(10 ème ). - 169- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 9.6. Renforcer la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre Les divers instruments internationaux et régionaux sur les ALPC, énumérés plus haut, ont été signés par six Etats de la CEEAC. Ceux-ci ont, par leur adhésion aux divers protocoles trans-CEEAC,(SADC, Nairobi), choisi la voie de la sagesse que les autres, en total accord avec le programme de Brazzaville, se doivent de suivre sans grande difficulté. Les deux instruments référenciés dans le tableau ci-dessous sont, incontestablement, une réelle avancée même par rapport au moratoire sur les armes légères de la CEDEAO. La communauté internationale qui soutient activement les initiatives de la SADC et de Nairobi ne pourrait que se réjouir de cette expansion heureuse du cadre géopolitique des mesures de confiance et de la lutte contre la prolifération des ALPC et matériels connexes. - 170- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC Instruments sous régionaux relatifs aux ALPC signés par les pays de la CEEAC Instruments internationaux /régionaux sur les ALPC. Signataires: Instruments internationaux/ régionaux sur les ALPC Signataires: Convention d’Ottawa (Traité d’information sur les mines). Tous les pays de la CEEAC Protocole de Nairobi sur la prévention, le contrôle et la réduction des ALPC dans la RGL et la Corne de l’Afrique: BU, RDC, RW, Programme d’action de l’ONU sur le commerce illicite des ALPC Tous les pays de la CEEAC Protocole sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes en Afrique australe (SADC): AN, RDC, UA-Bamako: Déclaration de Bamako sur les armes légères. Tous les pays de la CEEAC Comité consultatif permanent de la CEEAC sur les questions de sécurité en Afrique centrale: AN; BU; RC; RDC; RCA; RW. 9.7. Un premier pas vers une réduction des budgets militaires Les programmes de DDR et de lutte contre la prolifération et le commerce illicite des armes légères sont, incontestablement, une orientation positive vers la réduction des budgets militaires et des autres forces de sécurité. Il n’y aurait pas lieu de penser un seul instant que cette lecture est le reflet des vues essentiellement pacifistes ou antimilitaristes. Cette approche, davantage pragmatique, recommande une politique d’acquisition en rapport avec les besoins réels du pays d’une part et, avec les disponibilités financières de l’Etat d’autre part, eu égard aux impératifs de développement humain que représentent les secteurs de la santé, de l’éducation dans leurs liens étroits avec la sécurité. S’agissant du budget des forces de sécurité, il est difficile, en Afrique, de l’évaluer avec précision. Il faut garder à l’esprit que les dépenses publiques concourant à l’effort de défense ne sont pas nécessairement toutes inscrites au budget de la défense, mais peuvent être couvertes par d’autres postes du budget de l’Etat. Le SIPRI inclut dans sa définition des dépenses militaires toutes les dépenses de personnel(salaires, pensions et services sociaux des personnel - 171- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC civils et militaires), d’acquisition d’équipements, de recherche et développement, d’opérations et de maintenance, de construction d’infrastructures, d’activités spatiales militaires et d’assistance militaire à l’étranger engagées par le ministère de la défense ainsi que les agences gouvernementales, engagées dans les projets militaires. Par contre, sont exclues de la définition, les dépenses engagées par les forces armées non gouvernementales ainsi que les activités militaires passées (avantages autres que les pensions aux vétérans, coûts de la démobilisation et la reconversion des infrastructures, démantèlement et destruction des armes) ce qui peut inclure une différence significative pour certains pays. C’est donc à juste titre que l’on peut penser que les votes budgétaires dans les chambres parlementaires ne présentent que la partie visible de l’iceberg. Tout un volet reste sous le sceau du« secret défense». Les équipements militaires, les services de renseignements, les fonds de recherche font l’objet d’un financement plus discret. Cependant, il est important de relever que, de manière générale, les dépenses militaires qui tournent globalement, dans la CEEAC, autour de 2,7%, sont supérieures à celles de consommation estimées à 0,9%. Le récapitulatif comparé des dépenses militaires par rapport au produit intérieur brut(PIB) de chacun des pays de la CEEAC figure au tableau relatifs aux images économiques dans les pays de la CEEAC(voir chapitre 2, ). Les pays de la CEEAC, selon le classement SIPRI(2004), occupent les premières places pour les dépenses militaires en Afrique subsaharienne 136 . Ce classement ne porte que sur les« armements conventionnels majeurs». En effet, les transferts de technologie, ou de services ainsi que certains équipements dont les armes légères, les pièces d’artilleries d’un calibre inférieur à 100mm et les munitions sont exclus des statistiques du SIPRI. Cette réalité fait des dépenses militaires une représentation budgétaire et matérielle d’une interprétation politique de l’environnement de sécurité et de la menace perçue sans pour autant consacrer à travers le rapport universel« dépenses militaires/ PIB», le lien mécanique, supposé, entre la croissance économique en général et celui des dépenses militaires. 136 Manuela Mesa[2003],«Conflictos y educación: educación para el Desarrollo», Centro de Investigación para la paz(UPFUHEM), papeles n° 82, pp. 147-152. - 172- Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC Sous ce même registre, dans une autre modalité de lecture, les populations civiles qui ne perçoivent pas clairement les méandres des budgets de sécurité vivent difficilement la hausse ou la constance des budgets militaires d’une part, et la faible baisse des salaires de la fonction publique qui a touché les forces de sécurité, en 1992, suite à la dévaluation du franc de la zone CFA d’autre part. Un large courant, excédé, excessif peut-être, a pu penser que ces forces étaient de véritables tonneaux de danaïde. Les immenses budgets militaires pourraient être mieux reconvertis dans les secteurs de développement, de l’éducation, de la santé, de la protection de l’environnement. - 173- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 174- Chapitre X Renforcement de la culture de la paix et rejet de la violence La culture est un enjeu politique majeur. Elle est un vecteur de la connaissance nécessaire à la survie des populations. La promotion d’une culture de la paix œuvre à l’abolition de l’institutionnalisation de la guerre comme moyen de règlement des conflits. La culture de la paix amplifie les relations pacifiques entre les peuples par une instauration de la justice sociale en vue d’ un nouvel ordre mondial de paix et de développement durable. La vulgarisation d’une culture de la paix passe par la promotion d’une créativité fondée sur la raison et la justice. Elle devient ainsi un puissant levier de prévention, de gestion, de résolution des conflits et de renforcement de la démocratie citoyenne. En effet, les institutions éducatives contribuent à la promotion de la paix en incorporant dans l’apprentissage une vision d’un monde global et intégré. Cette perception valorise les liens qui existent entre la paix, le développement et la sécurité à travers l’économie, la culture, la science ou la politique internationale. Elle offre aussi les clés pour comprendre tous les conflits et leurs dimensions 137 en valorisant les relations avec la justice, le respect des droits de l’homme, la participation et la solidarité dans les différences. 137 Edgar Morin[2006], Pour un nouvel imaginaire politique , Paris, Fayard, pp.64-65 - 175- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 10.1. L’éducation à la citoyenneté effective La notion de citoyenneté, dans les traditions des cités grecques et romaines, suggère, pour ceux qui bénéficient du statut de citoyen, une totale implication dans les affaires publiques, c'est-à-dire leur implication directe ou indirecte aux débats publics en participant à la définition et à la mise en application des lois et au processus de décision de la cité. De nos jours, l’idéal de démocratie citoyenne transcende cette conception étroite pour inclure l’émancipation des femmes, l’abaissement de l’âge de la majorité électorale, la liberté de la presse, la transparence dans les activités étatiques. En d’autres termes, les idées et les valeurs d’un« bon citoyen» trouvent également leurs sources dans le civisme républicain lié à l’idéal de démocratie directe. Le civisme républicain exige que les citoyens mettent leurs intérêts communautaires audessus de leurs intérêts personnels. La citoyenneté est un concept très complexe, et sa définition est dynamique dans le temps. Pour E. Morin, au-delà de l’organisation des droits et des responsabilités, la citoyenneté se caractérise« par le passage de la simple opinion, sans réelle information, ni prise en compte des arguments en présence, à la formation d’un jugement civique. La qualité de la délibération devient alors essentielle. Il s’agit d’un maillon clef entre le pôle participation- représentation d’une part, et le processus de décision soumis à l’évaluation d’autre part 138 ». L’éducation à la citoyenneté se situe dans la perspective« d’apprendre à vivre ensemble». Elle fait de la diversité culturelle un facteur positif de compréhension mutuelle entre individus et groupes humains. Elle implique l’obligation de s’identifier avec l’autre, comme l’autre, dans une communauté, et de faire siens les intérêts communautaires, peu importe si cette communauté est un village, une ville, un Etat, une région ou les cinq continents réunis en un seul. Les fondements du concept de citoyenneté permettent d’identifier trois voies pour une citoyenneté efficace. Ces axes sont interdépendants et autonomes: 1. la responsabilité sociale et morale est inculquée aux enfants pour leur permettre d’avoir confiance en eux-mêmes et d’être socialement et moralement responsables de leur conduite en classe et au-delà, envers les autorités et de chacun d’entre eux. 138 Ona Ondo,[2003],« Conférence internationale sur le dialogue et la culture de la paix en Afrique centrale et la région des Grands Lacs», 18-20 novembre - 176- Renforcement de la culture de la paix et rejet de la violence 2. la communauté doit insister sur le dévouement total dans la vie, et dans tous les sujets qui concernent leurs voisins et leurs communautés, et dans un esprit de service communautaire. 3. l’apprentissage à travers la littérature politique des problèmes et des principes de la démocratie, surtout la manière de les appliquer eux-mêmes dans la dynamique de la vie nationale, locale, régionale par le biais des compétences, des valeurs et de la connaissance. Ces objectifs signifient que notre compréhension de l’éducation citoyenne, dans un régime démocratique, est fondée sur trois principes qui sont: la responsabilité sociale et morale, la dynamique communautaire, la littérature politique. La responsabilité est essentielle à la politique autant qu’à la vertu pour qu’elle inspire le respect des autres, la prise en compte des attitudes et réactions des autres et de leurs conséquences. 10.2. Par la valorisation de la diversité culturelle L’option démocratique des pays et peuples de la CEEAC incline les populations, dans leur grande diversité ethnique, à appréhender le caractère enrichissant de la diversité culturelle. Le dialogue interculturel et la culture de la paix« sont devenus des aiguillons des actions et des politiques qui oeuvrent en faveur d’un monde plus unifié bien que diversifié, d’un monde où le respect et la défense de la dignité deviennent des exigences incontournables 139 ». Le dialogue interculturel est un élément clé pour construire une société plus autonome, fondée sur la culture du respect de l’autre. Les sociétés fourmillent d’imaginaires collectifs alimentés par le rejet et/ou la rivalité avec l’autre, envers les autres. Ces sociétés sont confrontées à une incapacité flagrante à inventer des devenirs communs. Dans ce cadre, les comportements individuels l’emportent de loin et, en commun, l’émiettement et la concurrence dans la construction des imaginaires devient la règle. Ici, l’objet de l’imaginaire est rarement politique (la polis ), le lieu, le temps, la manière de« vivre ensemble». 139 Conférence internationale sur le dialogue interculturel et la culture de la paix, op.cit. - 177- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 10.3. Par la promotion d’une culture de paix et de prévention La promotion d’une culture de paix repose sur la conscience que la paix est possible et que l’on peut la construire. Elle participe, en réalité, d’un« changement social». La prévention des conflits est une des obligations premières des Etats membres des Nations unies. L’article 33 de la charte fait mention des divers instruments de prévention des conflits, à savoir: la négociation, la médiation, l’arbitrage, la conciliation, la court d’arbitrage et autres. Une prévention précoce effective repose sur une identification préalable des causes immédiates de conflits( chapitre 3). Celles-ci peuvent être les injustices et les inégalités socioéconomiques, les discriminations ethniques systématiques, les abus de droits de l’homme, les enjeux politiques de partage des fruits de la croissance ou de participation à la prise de décision, les enjeux territoriaux, domaniaux latentes, anciens… et la liste n’est pas exhaustive. La Commission Carnegie sur la prévention des conflits identifie deux stratégies de prévention des conflits: la stratégie opérationnelle et la stratégie de prévention structurelle. La première stratégie fait référence à une panoplie de mesures visant à faire face à une crise dès sa déclaration. La seconde est un ensemble de mesures visant à endiguer le déclenchement des conflits ou à en réduire les effets pervers dès son irruption. Toutes les mesures d’assistance prévues par les Nations unies, s’inscrivant dans le long terme, relèvent de la prévention structurelle, alors que celles qui sont mises en œuvre dans le court terme font partie de la prévention opérationnelle. Les mesures de prévention structurelle constituent, en définitive, un autre type d’investissement pour le développement durable. 10.4. Par le développement de l’éducation civique L’éducation, dans une optique de promotion de la paix, est considérée comme un des piliers du développement, une des bases de la dignité humaine. A côté de sa fonction traditionnelle de transmission et d’acquisition des savoirs, l’éducation doit être orientée vers l’apprentissage et la transmission des valeurs susceptibles d’éveiller l’esprit des jeunes à la paix, au respect des différences et des droits humains, à la tolérance. C’est elle qui donne un sens à la déclaration sur le principe de la tolérance du 16 novembre 1995. Celle-ci « n’est ni une concession, ni une complaisance, mais le fondement du respect - 178- Renforcement de la culture de la paix et rejet de la violence et de l’appréciation de la richesse et de la diversité de nos cultures, de nos modes d’expression et de la manière d’exprimer notre qualité d’être humain 140 ». C’est l’éducation qui permet l’accroissement du capital humain, que viennent compléter et renforcer la santé, les métiers, etc. C’est l’éducation qui favorise l’établissement de la parité dans le genre. Tous les pays de la CEEAC ont ratifié les principaux traités internationaux qui protègent les droits humains essentiels et fondamentaux des enfants dont: la Convention relative aux droits de l'enfant; - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques(PIDCP); - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC); - la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(Convention contre la torture); - la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDAW), qui est particulièrement importante pour les droits des filles. - les Etats de la sous-région sont tous signataires de la charte régionale africaine relative aux droits de l'homme et des peuples. Cette convention protège les droits civils, politiques, économiques et sociaux fondamentaux, exige que l'Etat assure la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et autres conventions internationales. Ces instruments précisent aussi que l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous. Ces Etats se doivent également de respecter les divers engagements internationaux contractés respectivement au sommet mondial sur le développement social de Copenhague(1995), à la conférence mondiale sur l’éducation de Dakar(2000), et au sommet du millénaire à New York(2000). Les objectifs de ces trois importantes rencontres visent à: - favoriser l’éducation pour tous; - réduire de 50% l’analphabétisme et la discrimination sexuelle dans l’éducation sur toute la planète; 140 Deuxième objectif du Millénaire. - 179- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - favoriser la scolarisation primaire complète d’ici à 2025 141 ; - réduire la pauvreté et améliorer la santé; - promouvoir la paix, les droits de l’homme et le développement durable. 10.5. Par une application rigoureuse des principes du Cap(1997) et de Paris(2006) Les principes du Cap définissent le concept de« l'enfant soldat». Un enfant soldat est un enfant âgé de moins de 18 ans, associé à une force combattante à un titre quelconque. Cette définition inclut les filles utilisées comme esclaves sexuelles et les enfants employés comme espions ou jouant d'autres rôles. Les principes du Cap sont le produit d'un symposium organisé en 1997 à Captown(Afrique du Sud) par le groupe de travail des ONG sur la convention relative aux droits de l'enfant et par l'Unicef, en vue de formuler des stratégies propres à éviter l'enrôlement d'enfants. En Afrique centrale, des centaines de milliers d’enfants sont sevrés de leur enfance, de l’éducation, du fait de la guerre. En RDC, 18000 enfants soldats ont été démobilisés après les accords de paix de 2003. Le nombre impressionnant des« enfants de la rue» dans les métropoles de Kinshasa, Luanda, en somme dans les grandes villes de la CEEAC, témoigne de la gravité du problème et des redoutables perspectives de la délinquance et de la montée de la criminalité multiforme dans notre sous-région. Le retour de ces enfants à l’école ou leur réorientation à des formations portées sur les« savoirs traditionnels», techniques et autres sont autant de voies vers une porte du non retour à la guerre. Dans ces cas de figure, l’éducation, facteur de paix, vient contribuer au bon fonctionnement de la gouvernance et à l’instauration des institutions de l’Etat de droit. L’éducation, moteur de l’économie, est également un indicateur de développement et de sécurité humaine, deux faces d’une même médaille qui se renforcent mutuellement. L’accélération de l’éducation des filles et ses effets induits de promotion sociale leur offrent plus de chances et de choix, une clé essentielle pour l’épanouissement de chacun, et une arme efficace contre la pauvreté et pour la résolution des conflits. 141 On parle d’une telle relation« lorsque, et en tant que, la disposition de l’activité sociale se fonde (...,) sur le sentiment subjectif(traditionnel, affectif) des participants d’appartenir à une même communauté». - 180- Chapitre XI Stratégie globale intégrée de mise en œuvre La mondialisation, les enjeux et les impacts des conflits évoqués au chapitre 3 , montrent que la CEEAC, qui est dans une dynamique d’intégration régionale, ne peut plus être une île isolée. La CEEAC partage, avec le monde global, les mêmes effets bénéfiques ou pervers pour sa sécurité et son développement. De même, son architecture de paix et de sécurité, aussi forte soit-elle, ne saurait garantir totalement, à la CEEAC, l’offre d’un espace de« paix perpétuelle», sans pour autant revaloriser ses activités et ses rapports sociaux, ses valeurs, leur signification, dans une démarche d’universalité, avec les autres infrastructures similaires. La CEEAC et son architecture de paix et de sécurité relève d’un système- monde. - 181- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 11.1. Intégrer le« système- monde» Les leaders des Etats de la CEEAC ont tous renouvelé, au sommet du millénaire à New York, leur engagement de participer activement, dès les premières années du XXIe siècle, à la constitution de l’humanité, en sujet positif de sa propre histoire, par un travail sur elle-même. Cet engagement consistait, en d’autres termes, à fonder un« imaginaire politique collectif» alimenté par des projets de devenirs communs. La sagesse devenait alors un enjeu politique majeur. Non une sagesse ascétique et triste, mais une sagesse comme art de vivre pleinement et intensément la condition humaine dans un triple rapport avec l’univers, à autrui, et à soi-même. De manière plus simple et selon les principes de la sociologie compréhensive posés par Marx Weber, toute interprétation de l’activité sociale part du présupposé qui considère« l’individu isolé et son activité» comme l’« unité» de base de la sociologie. A certains moments, l’« individualisme méthodologique» opposé de« l’ethnocentrisme» rencontre nécessairement les structures collectives(Etat, famille, nation, région, monde) qui, loin d’apparaître comme le résultat de l’activité individuelle, s’imposent à la totalité des individus comme référence nécessaire. Dans cette logique, la discipline qui ne peut pas, même pour ses propres fins, ignorer les formes de pensées collectives qui ressortissent d’autres activités de recherche, ouvrent aux représentations « holistes» et au principe d’universalité, multiculturel et fédérateur, des significations de l’action sociale. Weber distingue, pour notre compréhension, quatre types d’activités, à forte puissance heuristique, qui se vérifient lorsque l’on compare l’activité réelle aux autres types d’activités qui en constituent la justification: - l’action rationnelle par rapport à une fin vise l’efficacité; - l’action rationnelle en valeur, suppose au contraire la priorité absolue des« valeurs» qui déterminent l’action, quelles que puissent être les conséquences de celles-ci. La grandeur d’une cause, la conviction, la dignité, le devoir sont probablement à la source des actes posés. Ce type d’action est déterminé par des systèmes de valeurs extrêmement divers ou d’éthique« universaliste»; - 182- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre - le comportement traditionnel et le comportement affectif ont en commun de se situer« à la limite et, souvent au-delà, de ce qui est orienté de manière significativement consciente». C’est la justification de l’emploi du mot« comportement». De ces types d’activités surgissent deux principaux modes d’intégration des individus aux structures collectives(communauté/société) à savoir: la communalisation 142 et la« sociation ». La sociation est employée« lorsqu’ une relation, en tant que, disposition de l’activité sociale se fonde sur un compromis d’intérêts motivés rationnellement(en valeur ou en finalité) ou sur une coordination d’intérêts motivés de la même manière 143 ». Dans cette modalité, et s’agissant de la gestion de la paix et de la sécurité internationales, on peut penser, avec Edgar Morin, que« tous les niveaux d’organisation participent à l’émergence de la finalité commune[celle] de maintenir la structure de l’ensemble dans le temps. Mais cette finalité ne peut s’accomplir que si elle s’impose à tous, si chaque niveau assume sa fonction dans le respect des finalités communes qui l’encadrent et dont, en même temps, il contrôle le bon fonctionnement. En d’autres termes, l’intérêt général produit par tous s’impose à tous. Chacun contribue à la produire, chacun subit et chacun contrôle la bonne exécution 144 ». Depuis la création de la COPAX, et bien avant, chaque jour, de nouvelles mutations transforment notre conception du monde. La structuration des activités en réseaux remet en cause le mode d’organisation et les villages, les villes, les nations. Les continents restent des réalités fortes mais qui, désormais, doivent être considérés comme des« nœuds» de pouvoirs interconnectés dans des relations internationales. Les problèmes nouveaux, les conflits dits « de régime»- atteintes aux régulations de la biosphère, domination des puissances financières, criminalité, terrorisme…, ne peuvent plus être traités de manière autonome, au niveau local, national, régional; des relations directes 142 F. Chatelet, Olivier Duhamel, E.Pisier,[1986], Dictionnaire des œuvres politiques , Paris, PUF, pp.11011115. 143 Edgar Morin[2004], La Méthode , 6 vol., Paris Seuil, 144 Edgard Morin, M. Delmas-Marty, R.Passet, R. Petrella, P.Viveret[2006], Pour un nouvel imaginaire politique , Paris, Fayard, p. 124. - 183- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC s’établissent par-dessus les frontières, les océans. Le monde est devenu un vaste système d’interdépendances, un écosystème imposant, au détriment de celui matériel de l’horloge, celui du« vivant ». Celui qui exprime, comme le pensait Renan, le« désir de vivre ensemble»,« une volonté commune», à travers le compromis social dans lequel les forces vives d’une collectivité expriment le projet qu’elles entendent mettre en œuvre ensemble pour la période avenir 145 . En effet, la question de la sécurité en Afrique centrale et ailleurs est pleinement multidimensionnelle, collective, personnelle. Une meilleure approche de la question de la paix et de la sécurité dans la CEEAC interpelle à une fusion des agendas de développement et de sécurité. Une approche intégrée de la sécurité collective qui, sans nier les identités historiques des communautés, travaillera à réduire, pour une dynamique globale,« l’exceptionnalité» régionale. Une telle perspective offre à l’architecture de sécurité sous-régionale, l’opportunité de relever désormais d’une« communauté mondiale de sécurité ». 11.2. Intégrer le développement dans l’agenda de sécurité Une bonne stratégie de sécurité humaine se doit d’être globale et intégrée. L’intégration est un processus pluridimensionnel qui fait intervenir de manière interactive, entre autres choses, le commerce, l’investissement, les mouvements de capitaux, la technologie et bien d’autres branches et thématiques. Le niveau optimal d’ouverture peut varier d’un facteur à l’autre, être tributaire de la phase de développement. L’objectif majeur étant, pour parler comme les économistes, de créer un environnement macro – sécuritaire stable, c'est-à-dire à maintenir bas l’inflation des risques menaces, risques et vulnérabilités. La globalisation/ la mondialisation, à travers des faisceaux multiples, a développé un véritable « marché de la sécurité». La globalisation de la sécurité collective(avec tous les effets de la redondance) peut être la tendance la plus importante qui influe sur les conditions actuelles et à avenir de la paix et de la sécurité. Elle donne à l’ensemble des Etats, des acteurs de sécurité de la CEEAC d’excellentes opportunités pour y contribuer et davantage, jouer un rôle actif. 145 59 ème session, Suite à donner aux textes issus du Sommet du Millénaire, Note du Secrétaire général, A/59/565, 2 décembre 2004 - 184- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre Il est nécessaire de souscrire, sans réserve, à la thèse première de Kofi Annan« celle d’une sécurité collective à vocation plus étendue et globale , qui permette d’appréhender toutes les menaces, anciennes et nouvelles, et les problèmes de sécurité de tous les États – riches et pauvres, faibles et forts. [En effet], selon le Groupe,[poursuit-il] les menaces actuelles contre notre sécurité sont interdépendantes,(…,) les problèmes que sont le terrorisme, les guerres civiles ou la misère ne peuvent être envisagés indépendamment les uns des autres et que les conséquences de cette interdépendance étant profondes, nous devons voir les choses globalement, nos institutions devant dépasser leurs préoccupations étroites, pour appréhender, dans la concertation , tout l’éventail, des questions qui se posent à nous 146 ». Naturellement, tout événement ou phénomène meurtrier ou qui compromet la survie et sape les fondements de l’État, en tant qu’élément de base du système international, constitue une menace contre la sécurité internationale. Dans une perspective globale, les Nations unies ont identifié six catégories de menaces d’aujourd’hui et des décennies avenir, à savoir: • Les menaces d’ordre économique et social(pauvreté, maladies infectieuses, dégradation de l’environnement, etc.); • Les conflits entre États; • Les conflits internes(guerres civiles, génocide et autres atrocités, etc.) ; • Les armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques; • Le terrorisme; • La criminalité transnationale organisée. Cette lecture ou ce répertoire abrégé des menaces inscrit d’emblée le développement comme la« pierre angulaire» du nouveau système de sécurité collective. En effet,« l’extrême pauvreté et les maladies infectieuses sont, en soi, des menaces. Celles-ci constituent, vraisemblablement, le terreau d’où surgissent d’autres menaces comme les guerres civiles et le terrorisme international. Pour mieux garantir la sécurité de nos citoyens, nous devons impérativement accorder toute l’attention voulue, et allouer les 146 Note du Sécrétaire général des Nations unies du 2 décembre 2004 op., cit. - 185- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement 147 ». Les problèmes liés à la dette extérieure, à l’éducation, à la santé, à l’environnement, à la corruption compromettent la paix, la sécurité et le développement. Les problèmes nés des conflits de régime, à l’exemple portant sur le cycle de Doha(à conclure au plus tard en 2006), dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce(OMC) et du protocole de Kyoto, érigent irréversiblement l’architecture de sécurité de la CEEAC comme une dimension de la« communauté mondiale de sécurité»(CMS). On peut alors s’expliquer pourquoi, en 2001, les signataires de la déclaration de Doha adoptée par la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce(OMC) se sont expressément engagés à mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au centre d’un nouveau cycle de négociations commerciales. 11.3. Intégrer« la communauté mondiale de paix et de sécurité» Nous empruntons l’approche conceptuelle du« complexe régional de sécurité» développé par Barry Buzan 148 pour l’étendre à une sphère monde ou universelle. Le complexe régional de sécurité est défini comme un ensemble d’éléments dont les processus essentiels sont la sécurisation et la dé sécurisation si imbriquées l’une à l’autre au point qu’on ne peut raisonnement pas résoudre le problème de l’une sans résoudre celui de l’autre. La sécurité, dans cette approche de S Buzan, est garantie par les grandes puissances. Elle ne bénéficie pas d’une large adhésion et d’une possibilité d’appropriation locale. Le concept de« complexe régional de sécurité» fait sans doute appel à un autre concept, celui du régionalisme. L’extension que nous opérons est identifiée comme un processus par lequel les acteurs étatiques ou non étatiques, par leurs activités, sont liés de façon formelle ou informelle au niveau régional, puis mondial, du fait de la proximité géographique ou des autres dividendes attendues de cette proximité 149 ou pas. Dans ce contexte, pour tous, et particulièrement pour les 147 Barry Buzan& Ole Waever, Regions and Powers: The Structure of International Security , Cambridge: Cambridge University Press, 2003, p.44. 148 Louise Fawcett& Andrew Hurrell(eds), Regionalism in World Politics: Regional Organization and International Order , New York: Oxford University Press, 1995. 149 Joseph Ki-Zerbo[1998], Histoire de l’Afrique noire , Paris, p.177. - 186- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre Etats les plus puissants et les plus faibles, le niveau régional est plus important que le niveau global en terme de conflit et de sécurité. Les communautés de sécurité évoluent, en mode d’interconnexion, par gradation spatiale: locale, nationale, régionale, continentale et universelle(mieux, planétaire). Ces interdépendances affirment que l’on ne peut définir isolément les espaces de paix et les espaces de conflits. Les préoccupations de sécurité et de paix relèvent, de toute évidence, d’un« marché unique». Les départs massifs des Africains(23 000 pour la seule année 2006) en direction de l’Europe via les Iles Canaries, l’Espagne confirment cette interprétation des faits. Nous l’aurions constaté avec la vitesse de contagion, au Nigeria et autres Etats africains par exemple, des épidémies de la grippe aviaire dont le point d’entrée a été l’Asie centrale. Ces interdépendances impliquent aussi que les stratégies de prévention des conflits peuvent être une composante récurrente de nombreux aspects de la politique nationale, internationale, à la fois, en réaction aux conflits existants, et par anticipation sur les sources de conflits potentielles, grâce à des mesures claires et ciblées à différents niveaux. Les stratégies et les activités de prévention des conflits doivent inclure des mesures de développement économique et social plus larges, se refléter dans l'élaboration des politiques, la programmation et même dans la terminologie employée. Les menaces« sans frontières» conduisent irréversiblement vers un nouveau consensus sur la sécurité. Il s’agit, dans notre perspective, à la fois d'accroître la participation et l'appropriation dans l'analyse des conflits et dans l'action préventive et d’opérer, tout simplement, un autre changement d’échelle pour passer au niveau mondial. Divers gouvernements et acteurs ont aussi essayé de promouvoir la prévention des conflits au niveau étatique et local. Ainsi, un certain nombre de documents de stratégie des pays africains, élaborés dans le cadre d'un financement du FED, proposent, par exemple, de soutenir la bonne gouvernance et d'autres mesures propres à réduire les tensions et à promouvoir la stabilité structurelle. Au niveau régional, les programmes indicatifs nationaux(PIN) et régionaux (PIR) sont montés. Mais la pratique du maintien de la paix permet de réaliser que les institutions de sécurité collective sont rarement efficaces quand elles agissent seules. Les institutions multilatérales interviennent d’ordinaire aux côtés d’acteurs nationaux, ou d’acteurs régionaux, voire de représentants de la société civile. Ces institutions sont d’autant plus efficaces que leurs actions tendent vers le même but. Il en va ainsi des bons offices, de la reconstruction - 187- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC au lendemain des conflits, des stratégies de réduction de la pauvreté et des mesures de non-prolifération. Ce même principe reste valable même dans le cadre d’un changement d’échelle. La CEEAC se doit de développer une stratégie globale intégrée dans la recherche d’efficacité de son architecture de sécurité. Le diagramme ci-dessous donne une représentation claire des dimensions intégrées des conflits dans une région. Il est applicable par simple amplification à une échelle mondiale. La convocation d'une telle synergie ne peut être développée que dans la perspective d’une ouverture faite à toutes les forces sociales, et particulièrement au rôle des femmes dans la construction de la sécurité et de la paix. Le propos n’est pas de faire l’histoire de l’intégration de la dimension« genre» dans les préoccupations de paix, de sécurité et développement. L’utile est de faire un bref rappel des repères universels valorisant le rôle pluriel de la femme dans les sociétés. - 188- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre 11.4. La valorisation du rôle de la femme En Afrique, toute société humaine se réfère au concept« genre» en utilisant la différence sexuelle comme critère de redistribution des rôles, d’attribution des statuts et des fonctions, ainsi que de socialisation des individus. Le statut de la femme a toujours été ambivalent. En effet, la femme africaine [...], bien d’échange, servant, par sa dévolution au mariage, à consolider les relations sociales.[...] avait aussi des prérogatives qui sont aux antipodes de l’oppression, et qui lui donnaient un statut enviable, par rapport aux femmes de certains pays à la même époque; … droits politiques ou spirituels qui lui ouvraient parfois le chemin du trône et de la régence, ou en font des prêtresses respectées… 150 ». La femme a été de tout temps détentrice de l’effectivité du pouvoir familial, social dans l’esprit de la dialectique« du maître et de l’esclavage» de W. H. Hegel. Elle est assimilable à une véritable gardienne des valeurs de la société et de la communauté. Depuis les années 80, les différents forums internationaux reconnaissent à la femme son important rôle dans la société. Elle est un véritable vecteur économique et une actrice majeure dans la résolution des conflits d’une part, et de la promotion de la paix d’autre part. La résolution 1325 des Nations unies vient rétablir une exigence d’un ordre social nouveau. La résolution 1325 La résolution 1325(S/RES/1325) du Conseil de sécurité a été adoptée le 31 octobre 2000 à l’unanimité. Il s’agit de la toute première résolution adoptée par le Conseil de sécurité qui étudie spécifiquement l’impact de la guerre et des conflits sur les femmes, ainsi que les initiatives et contributions féminines à la résolution des conflits et à l’édification d’une paix durable. Elle est venue donner plus de force et de poids au Réseau des femmes parlementaires d’Afrique centrale(R.F.P.A.C), très actif au renforcement des capacités des femmes parlementaires, à la préservation, à la promotion de la paix dans les pays de l’Afrique centrale. C’est le sens profond des objectifs de cette résolution 1325. 150 Le Lieutenant-Colonel Ngaska Pauline Hemou de l’armée camerounaise faisait partie de la MONUC 2005. - 189- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Les objectifs de la résolution 1325 Ces objectifs se résument à: - accroître la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions concernant le règlement des conflits et les processus de paix ; - nommer plus de femmes au niveau des cadres et faire davantage appel aux femmes dans les missions de l’ONU sur le terrain et ce, en qualité d’observateurs militaires, de membres de la police civile et de membres d’opérations humanitaires; - fournir des directives et des éléments de formation sur la protection, les droits et les besoins particuliers des femmes et des filles; - veiller à ce que le personnel civil des opérations de maintien de la paix reçoive une formation qui les sensibilise aux besoins particuliers des femmes; - accorder une protection particulière aux femmes et aux petites filles lors des conflits; - mettre fin à l'impunité pour les crimes sexuels, y compris les violences sexo-spécifiques; - mener une étude sur les effets des conflits armés sur les femmes et les petites filles, et sur le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et le règlement des différends; - prendre en compte les questions sexo-spécifiques dans les rapports de l’ONU et les missions du Conseil de sécurité. La MONUC: cadre d’application de la résolution 1325 Le bureau chargé des questions sexo-spécifiques de la MONUC a été mis en place dans le cadre de le résolution 1325, afin d’intégrer une perspective sexo-spécifique dans les opérations de maintien de la paix, et les processus de mise en œuvre des accords de paix. La MONUC donne l’exemple en intégrant une dimension sexo-spécifique dans tous ses programmes et activités. Les femmes qui occupent des postes de haut rang participent de plus en plus à la prise de décisions et au niveau de la gestion. Elles illustrent ainsi l’engagement des Nations unies pour la promotion de la femme à des postes à responsabilité. - 190- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre De nombreuses femmes 151 appartenant aux forces de sécurité étatiques de la CEEAC ont servi à des postes de responsabilités significatives, dans le cadre de la MONUC. La résolution 1325 peut être considérée comme une plate-forme de grande portée permettant aux individus, aux ONG, aux gouvernements et aux organismes internationaux d’exiger l’inclusion des femmes à tous les aspects du règlement des conflits, de la promotion de la paix et de la sécurité. La résolution est complétée et appuyée par d'autres mécanismes internationaux sur les droits des femmes, tels que la«Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes»(CEDAW), la Déclaration et la plate-forme d'action de Pékin. Transcendant les effets réducteurs d’une simple revendication numérique, la résolution 1325 rompt avec les mécanismes biaisés de marginalisation sociale des femmes au sein de certaines institutions dont les positions n’étaient que le reflet des points de vue masculins. C’est dans cette optique qu’il faut inscrire l’action du FNUAP. Le FNUAP, pour aider les Etats africains à réduire l’écart entre les sexes(éducation, affaires publiques) et à mieux répondre aux besoins institutionnels de la femme, développe quatre grands axes d’action, à savoir: la vulgarisation des directives, les formations, l’établissement des données de bases l’encouragement des études et des pratiques optimales en faveur des femmes. Cette approche, encourageante, stimulante, globalisante, intégrée de la dimension genre, ouvre de nouvelles perspectives de coopération et de mobilisation des ressources variées. 11.5. Intensification de la coopération coordonnée des activités avec les Nations unies Pour les Nations unies, l’architecture de sécurité d’une organisation sous-régionale telle que la CEEAC ne peut se consolider qu’avec le concours de tous, et par le biais d’une coopération intense avec l’ONU et les autres organisations régionales de sécurité(ORS), dont les modalités sont résumées dans le tableau ci-dessous portant sur les modalités de coopération dans le domaine de la prévention des conflits et de la construction de la paix. 151 L’Ecole de Zambakro en Côte d’ivoire - 191- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Modalité 1: Modalité 2: Modalité 3: Modalité 4: Modalité 5: Modalité 6: Modalité 7: Modalité 8: Modalité 9: Modalité 10: Modalité 11: Modalité 12: Modalité 13: Améliorer la coordination et la concertation au sein et entre les organisations régionales tant avec les agences onusiennes qu’avec le Secrétariat général des Nations unies. Améliorer la circulation systématique de l’information par le biais des mécanismes institués entre les organisations régionales et les Nations unies Echanger des officiers de liaison entre les organisations régionales et entre ces organisations et les Nations Echanger des informations sur les listes des personnels responsables par pays, par région ainsi que sur leurs domaines de responsabilité. Organiser des visites de travail entre les différents quartiers généraux Organiser des formations conjointes au profit des personnels des mécanismes d’alerte et de prévention des conflits. Organiser des rencontres de travail entre les experts et portant sur les aspects spécifiques de la prévention des conflits, de la construction et de la consolidation de la paix Constituer des manuels répertoires sur les meilleures pratiques et enseignements dans le domaine de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix. Développer une base commune d’indicateurs d’alerte Etablir une banque de données sur les potentialités en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix à disposition des Nations unies et des organisations régionales Construire des rapports spécifiques entre les organisations de la société civile, entre les OSC et les Nations unies de manière à accroître l’efficacité des mesures de prévention des conflits et de consolidation de la paix Mobiliser effectivement des ressources en faveur de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix et des activités connexes. Organiser des groupes de travail et de suivi pour approfondir les modalités évoquées et toutes les autres relatives à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix sur la base du cas par cas. - 192- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre On peut alors penser que la coopération entre les Nations unies et les organisations régionales est fondée sur les principes de la complémentarité et des avantages comparatifs. Depuis 1994, la pratique des réunions biannuelles est instaurée, à l’effet de promouvoir la coopération, une plus grande cohérence dans leurs actions en faveur de la paix et de la sécurité. La troisième réunion(1998) et la quatrième(2001) ont mis l’accent sur la coopération et la consolidation de la paix. Cette coopération déjà porteuse de fruits, qui contribue à la consolidation de l’architecture de la paix de la CEEAC, est mobilisatrice des ressources de divers ordres. 11.6. La mobilisation des ressources Pour rendre effective toute œuvre de paix et de sécurité, il est indispensable de mobiliser des ressources diverses. Les gouvernements donateurs, les organisations et les agences internationales, régionales donatrices d’envergure doivent s’assurer de développer une capacité à fournir une assistance appropriée indispensable à la mise en oeuvre d’un programme d’action. C’est le principal défi des organisations internationales. Il s’agit ainsi de s’assurer que les donateurs disposent effectivement des lignes budgétaires nécessaires et de la capacité institutionnelle requise pour fournir cette assistance rapidement et avec souplesse. Au niveau national, dans les pays donateurs, les agences de développement ont, en général, les ressources requises pour une action efficace. Elles peuvent être humaines, matérielles, financières. Les ressources humaines Elles sont constituées par les auteurs des expertises diverses et plurielles en provenance de tous les continents. Elles contribuent, par des mécanismes ad hoc, à la promotion de la paix et à la sécurité sous-régionale. La formation des groupes de contact, des groupes d’amis, des conférences spéciales, constitue aussi un moyen de mobilisation de la communauté internationale en faveur des efforts de paix. Le groupe international est généralement constitué à l’effet de mobiliser et de coordonner des aspects politiques, financiers et techniques - 193- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC d’appui à la construction de la paix, à la reconstruction et au développement. Ils peuvent également s’impliquer dans les programmes de désarmement, de démobilisation des forces et de réintégration des ex-combattants. Le Secrétaire général des Nations unies a eu la pertinence de souligner toute l’importance de ces groupes. Voici, à titre d’exemple, ce qu’a pu être l’engagement constructif de la communauté internationale en faveur de la consolidation de la sécurité collective en Afrique centrale,(plus tard, espace- CEEAC) de 1960 à 2006. Tableau sur les groupes ad hoc des Nations unies pour la paix et la sécurité en Afrique centrale Année 1960 Domaine ONUCA Groupe ad hoc Comité consultatif sur le Congo 1991 Angola Groupe d’observation en Angola (Troïka); plus tard aussi: Groupe des amis de l’Angola 1998 République centrafricaine (MINURCA; BONUCA) Amis de la RCA 1999 Rép. dém. Amis de la RDC du Congo (RDC) 2003 C onférence Amis de la région interna- africaine des tionale sur Grands lacs les Grands lacs d’Afrique Membres Canada, Ethiopie, Ghana, Guinée, Inde, Indonésie, Irlande, Liberia, Malaisie, Mali, Maroc, Pakistan, Sénégal, Soudan, Suède, Egypte, Tunisie rejoints plus tard par le Nigeria Troïka: Portugal, Russie, Etats- unis; Groupe des amis: Brésil, Canada, France, Namibie, Nigeria, Norvège, Portugal, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Royaume uni, Etats-unis Canada, Côte d’Ivoire, France, Gabon, Kenya, Sénégal, Togo, Etats-unis, Japan, Gabon, Kenya, Egypte, Singapour, Allemagne, Royaume Uni, Belgique; la Francophonie; Commission européenne; UN-DPA. Belgique, France, Mali, Maroc, Tunisie, Royaume uni, Etats-unis Co-présidé par le Canada et les Pays-Bas. Le représentant spécial SG/ONU les représentants des agences spécialisées des Nations unies, de l’Union africaine, de l’Union européenne, des Institutions financières internationales, et plus de 28 pays. - 194- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre 2004 Rapatrie- Groupe des amis ment et soutenant le réintégra- rapatriement et tion en la réintégration Afrique en Afrique Etats africains et autres gouvernements, et autres concernés, les agences des Nations unies, l’Union africaine et les ONG. 2006 Cameroun Groupe d’appui Etats-unis, France, Royaume Uni, - Nigeria à l’application Allemagne, SG/ONU. (frontière du verdict de / affaire La Haye(2002) Bakassi). Accord de Green Tree(Etats –unis). Une deuxième dimension de l’appui, en ressources humaines, se fait dans le cadre de la formation, d’un soutien pédagogique et opérationnel, par des hommes, dans divers domaines liés à la sécurité, à la paix et au développement. Ce registre, à lui seul, nécessiterait une volumineuse étude. Nous limitons notre développement au renforcement des capacités en maintien de la paix par différents programmes. Les initiatives européennes Le programme RECAMP Le programme de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix(RECAMP), établi en 1996, est la pièce maîtresse de la nouvelle politique de sécurité de la France en Afrique. Au titre du RECAMP, à travers les écoles nationales à vocation régionale 152 (ENVR), la France délivre: - a) un enseignement des compétences relatives au maintien de la paix, destiné aux forces armées et de police, dans plus d’une dizaine d’écoles militaires en Afrique. Cet enseignement comprend une formation d’observateurs militaires, une formation au niveau des bataillons et des brigades. Un cours portant sur les connaissances particulières est destiné aux personnes des trois armées et de la police. De plus en plus, une formation spécialisée, notamment en communication, en médecine et en déminage est également introduite dans les programmes. 152 Ghana, Kenya, Sierra Leone, Afrique du Sud et, jusqu’en 2001, Zimbabwé. - 195- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - b) La France s’est également engagée à renforcer les capacités logistiques des pays à travers les programmes de reconditionnement: réparation et entretien des véhicules militaires, fourniture des pièces de rechange, soutien technique assorti d’un financement(pour les pays ayant conclu des accords de coopération militaire avec la France). - c) Une formation de terrain multinationale à vocation régionale. Plusieurs exercices multinationaux sont montés, au titre du RECAMP: Gabon 2000; Tchad 2002; Cameroun 2004 et 2006. La France, à cette occasion, fournit des troupes et du matériel accompagnant un soutien financier et logistique. La France participe également à des exercices militaires de routine avec des pays africains, dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. La France est intervenue à plusieurs reprises dans la CEEAC, aux côtés d’organisations sous-régionales africaines ou de l’ONU(avec son mandat), afin de rétablir la paix ou d’aider à contenir un conflit. Les derniers exemples en date sont l’opération Artémis menée, sous commandement français, par l’UE en RDC, un petit détachement de militaires français(environ 200 hommes) en RCA. Initiatives britanniques Le Royaume-Uni offre son appui à travers deux structures principales le BMATT(1970) et la Commission pour l’Afrique. Le British Military Advisory and Training Teams(BMATT) et la Commission for Africa S’agissant du BMATT(version 1990), l’une des priorités de l’initiative, à travers le African Peacekeeping Training Support Programm, est de contenir l’extension des conflits régionaux à l’intérieur et autour de la région[cas de la région des Grands lacs, et de l’Angola]. Comme le RECAMP, les activités qui visent à soutenir, à renforcer les capacités africaines de maintien de la paix, mettent l’accent sur l’enseignement, la formation et l’équipement. L’essentiel de l’instruction militaire et du soutien de la paix dispensée en Afrique est fourni par le BMATT dont les modules opérationnels sont basés dans différents pays - 196- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre africains 153 . Les enseignements et la formation militaire comprennent souvent un enseignement des droits de l’homme et de gouvernance de la sécurité. Le programme de renforcement des capacités n’inclut généralement pas d’exercice de formation sur le terrain. Le Royaume-Uni participe aussi à des exercices menés dans le cadre du programme français RECAMP et lancera, sans doute, à l’avenir, des exercices multinationaux de formation tactique sur le terrain. En règle générale, le Royaume-uni ne fournit pas de matériel militaire d’appui aux opérations de maintien de la paix 154 . Ce système est réputé efficace. Le Royaume-Uni semble, de plus en plus, disposé à appuyer les efforts consentis par les institutions sous-régionales pour développer ses mécanismes de sécurité. Ce pays fournit des fonds et des actions de formation destinées aux mécanismes de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité dans le cadre de l’UA et des OSR. En 2001, le gouvernement britannique décide de lancer une initiative plus ambitieuse, plus vaste et multidimensionnelle. Il instaure alors deux fonds de prévention des conflits: le Fonds pour la prévention des conflits en Afrique (African Conflits Prevention Pool) ou initiative pour la prévention des conflits en Afrique( Conflits Prévention Initiative for African), qui concerne plus l’Afrique subsaharienne, et une autre multisectorielle et plus globale. Ces fonds soutiennent les programmes de prévention des conflits émanant de différents services ministériels du Royaume-Uni: le ministère des Affaires étrangères( Foreign and Commonwealth office ,(FCO), le ministère de la Défense (MOD) et le ministère pour le Développement international 155 . L’objectif visé est d’encourager une coopération plus étroite, pour une efficacité et une complémentarité accrues entre les différents services gouvernementaux 153 Deux exceptions notables à cette règle ont été son soutien aux opérations de l’ECOMOG menées au Libéria en 1999 et en Sierra Leone en 2000. Le Royaume-Uni a appuyé l’ECOMOG au Libéria en lui fournissant des pièces de rechange pour véhicules, des générateurs ainsi que des fonds pour l’achat de matériel de communication. 154 Department for International Developpement, DFID. 155 Pour de plus amples informations sur l’initiative pour la prévention des conflits en Afrique et le Fonds commun pour la prévention des conflits mondiaux du Royaume-Uni, voir respectivement http://www.fco.gov.uk/servlet/front? Pagename= Open Market/Xcelerate/ShowPage&c= Page&cid=1011756005037 et http://www.mod.uk/issues/cooperation/gcpp.htm. - 197- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC travaillant dans ce même domaine 156 . L’initiative pour la prévention des conflits en Afrique recouvre un certain nombre de domaines et d’objectifs thématiques primordiaux, notamment: le contrôle de la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères; la réduction de l’exploitation, aux fins de la guerre, des ressources minérales et d’autres ressources naturelles, en application, par exemple, du processus de Kimberley. Elle appuie, un gouvernement représentatif de toutes les composantes de la société, la réforme du secteur de la sécurité, le soutien des programmes visant à créer des organes régionaux en matière de sécurité, et à développer la capacité des pays africains à entreprendre et à soutenir des opérations de maintien de la paix 157 . La Commission pour l’Afrique Elle est une initiative plus récente. Lancée en 2004 par le Premier ministre Tony Blair, cette initiative, fruit d’une large concertation entre un éventail de personnalités et d’organisations africaines, est un appui au NEPAD et au plan d’action pour l’Afrique du G8 arrêté à Green Eagle. En outre, cette initiative contribue à promouvoir le développement des capacités liées à la résolution des conflits et aux efforts louables consentis en faveur de la paix en Afrique. Cependant, elle ne cesse d’appeler l’attention de la communauté internationale sur la nécessité d’encourager le développement et la stabilité en Afrique. Ses résultats édifiants ont été présentés au sommet du G8 en juillet 2005 158 . Les initiatives nord américaines a) Elles regroupent les actions des Etats-Unis et du Canada. Les Etatsunis disposent, dans ce cadre, de sept vecteurs d’appui présentés dans un 156 De 2001 à 2003, le budget de deux fonds de prévention des conflits a prévu plus de 400 millions de livres sterling par an pour le maintien de la paix(en Afrique et ailleurs dans le monde), soit environ 78% du total des fonds disponibles. Le Fonds pour la prévention des conflits en Afrique répartit plus équitablement ses ressources entre les programmes et le maintien de la paix: environ 55% des ressources allouées à ce fonds sont utilisées pour le maintien de la paix. Berman, op cit. Dans note 5, 2002 P.14. 157 Pour plus de renseignements, voir le site www.fco.gov.uk sur la politique pour l’Afrique et la Commission pour l’Afrique. 158 Pour de plus amples informations sur l’IMET, voir http://www.dsca.org. Mil/home/international_ military_ education_training.htm. - 198- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre ordre chronologique: IMET, ACRI, EACTI, ACOTA, TSCTI, OEF-TS, Clearinghouse. Seul le OFR, autre application américaine n’a pas encore eu d’application dans la CEEAC b) L’International Military Education and Training Program(IMET). Cet autre programme américain, indirectement lié au développement des capacités des Etats africains en matière de paix, existent depuis longtemps . Au départ, ce fut un programme international d’enseignement et de formation militaires. Officiellement créé en 1976, l’IMET offre un enseignement et une formation à des militaires originaires de tous les continents. Dès 1990, l’IMET est étendu aux fonctionnaires des gouvernements étrangers et aux membres de la société civile. Il s’est, par la suite, élargi pour inclure une formation outre-atlantique. Les actions de formation de l’IMET portent, entre autres, sur la gestion de défense, les relations civilo-militaires, l’Etat de droit et la justice militaire, à appliquer, conformément aux principes des droits de l’homme 159 . Les Etats-Unis manifestent, depuis le génocide rwandais, une plus grande résolution à renforcer les capacités africaines en matière de gestion des situations de conflit. L’administration Clinton crée African Crisis Response Initiative(ACRI). L’African Crisis Response Initiative(ACRI) L’initiative de réponse aux crises africaines est lancée en 1997, dans le cadre de la politique de soutien à la paix. L’ACRI offre un enseignement théorique complété par une formation sur le terrain, des exercices de poste de commandement et des exercices assistés par ordinateur. L’ACRI avait pour objectif de former 12 000 soldats africains au maintien de la paix, sur une période de 5 ans. Le programme ACRI a renforcé diverses missions de soutien de la paix et opérations humanitaires des Nations unies ou dirigées par des pays africains utilisant, à l’occasion, du matériel de l’ACRI dans le strict respect des conditions convenues. Pour éviter toute méprise, le matériel de l’ACRI fait l’objet de contrôles réguliers. Les modifications apportées 159 En mai 2002, 500 casques bleus ont été pris en otage en Sierra Leone par le Front uni révolutionnaire. Le commandant des forces de la mission de maintien de la paix des Nations unies(MINUSIL) s’était plaint de longue date de la qualité des forces de maintien de la paix participant à cette mission(mal équipées et mal formée). - 199- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC au programme ACRI, dans sa dernière phase, ont consisté à faire participer davantage les organisations et ONG internationales et humanitaires aux exercices multinationaux de formation d’une part, et à organiser des réunions d’information sur le VIH/ sida 160 d’autre part. East Africa Counterterrorism initiative(EACTI) Ce programme de lutte contre le terrorisme, initialement destiné pour la région de l’Afrique orientale, vient d’être étendu à l’Afrique centrale. Il vise à renforcer les capacités régionales de lutte contre le terrorisme. La RDC, le Rwanda, le Burundi sont bénéficiaires de ce programme qui s’étend jusqu’à Djibouti. Cette initiative a bénéficié d’un financement de 100 millions de dollars sur une période de 15 mois(2004-2005). La force de cette implication américaine traduit, s’il en était encore besoin, l’importance que les Etats-Unis accordent à la lutte contre le terrorisme, par rapport aux autres objectifs de leur politique africaine. Bien que l’un de leurs objectifs énoncés en Afrique soit de renforcer la capacité de l’Afrique à prévenir, limiter et régler les crises, les conflits et l’instabilité régionale, le soutien financier octroyé à cet objectif proclamé est bien moindre, comme le montre l’exemple du nouveau programme ACOTA(10 millions en 2002) 161 . Au terme du programme ACRI, en 2002, les Etats-Unis ont adopté un nouveau programme baptisé ACOTA ( African Contigency Operations Training and Assistance) . c) African Contigency Operations Training and Assistance(ACOTA) Ce programme de formation et d’assistance aux opérations d’urgence en Afrique accompagne d’autres programmes de moindre envergure et toujours à orientation régionale qui, à l’instar du programme ACOTA, et précédemment du programme ACRI, visent à renforcer les capacités africaines en matière de prévention des conflits, de l’instabilité régionale, et d’ y faire face. Selon les autorités américaines, le nouveau programme ACOTA vise: 160 Pour une vue d’ensemble de la politique actuelle de l’administration américaine à l’égard de l’Afrique, voir http://www.state.gov/p/af/rls/rm/26772.htm. 161 Le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Ghana et le Nigeria et l’Algérie, le Maroc, la Tunisie. - 200- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre - à former et équiper les militaires africains afin qu’ils puissent répondre aux obligations de soutien de la paix et aux exigences des urgences humanitaires complexes; - à créer et à renforcer une capacité africaine durable de formation au soutien de la paix; - à mettre en place un commandement et un contrôle efficaces; - à assurer une communauté d’approche et une interopérabilité; d) L’Initiative trans-saharienne de lutte contre le terrorisme(anciennement l’Initiative Pan-Sahel) L’Initiative trans-saharienne de lutte contre le terrorisme(TSCTI) est un programme du gouvernement américain conçu pour aider au développement des forces de sécurité internes, nécessaires au contrôle des frontières, et à la lutte contre le terrorisme et autres activités illégales. Ce programme s’appuie sur la réussite de l’Initiative Pan-Sahel, réalisée début 2004, qui se centrait sur le Tchad et d’autres pays de la zone saharienne et de ses confins 162 . Le TSCTI s’élargit progressivement, afin d’inclure un plus grand nombre d’Etats. Cette initiative permet d'augmenter l'assistance grâce à une détection et une réponse à la migration des menaces asymétriques dans la région. L’initiative aide également les Etats concernés à maintenir la sécurité en développant une capacité de prévention, de maîtrise des conflits dès leur début. L’initiative TSCTI cherche à maximiser le retour sur investissement en mettant en place des réformes pour aider les pays à devenir plus autonomes. e) L’Opération« Enduring Freedom»-Trans Sahara(OEF-TS) L’OEF-TS est la composante militaire de l’initiative TSCTI. L’EUCOM applique l’OEF-TS grâce à un ensemble d’engagements et d’exercices entre militaires, conçus pour renforcer la capacité des gouvernements à maintenir l’ordre dans les grandes étendues éloignées comprises dans la région transsaharienne. f) L’initiative Clearinghouse L’initiative Africa Clearinghouse , qui est la plus récente de l'EUCOM, rassemble treize pays africains ainsi que l’OTAN, les Nations unies et l’Union 162 Europe du Sud-Est, Sud du Caucase - 201- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC européenne. Cette initiative, inaugurée en mai 2004, s’est centrée sur l’Afrique de l’Ouest et la CEDEAO. Elle pourrait, sans aucun doute, s’étendre sur la CEEAC dans un avenir proche. L’approche de Clearinghouse valorise la coopération sécuritaire régionale sur le terrain. Cette initiative africaine s’emboîte dans d’autres 163 qui permettent aux États-Unis de coordonner ses actions avec les autres nations impliquées dans la coopération sécuritaire dans une même région. Chacune d’entre elles sert de forum aux pays concernés, afin qu'ils partagent des informations sur leurs programmes d'assistance sécuritaire propres à leur région spécifique. L’objectif est d’optimiser les ressources limitées en fusionnant plusieurs programmes de coopération sécuritaire en un seul effort régional général et synchronisé. Les initiatives clearinghouse offrent également un moyen efficace aux programmes de dé-conflictualisation tout en évitant le double usage et en inventant d’autres façons de collaborer et de coopérer. L’initiative canadienne du centre Lester Pearson Depuis 1997, le centre Pearson organise des programmes de formation en maintien de la paix, en faveur des ressortissants des pays africains. Ces programmes s’adressent à la fois aux civils, aux militaires et policiers selon leur champs d’intervention. Depuis 2002, ces mêmes programmes sont organisés 163 Lire UN Doc. S/PRST/2001/5, in which the Security Council, inter alia ,«strongly encourages the United Nations system and regional and sub regional organizations … to consider undertaking initiatives such as: utilization of the mechanism of consolidated appeals, the joint holding of pledging conferences to mobilize expeditiously international political support and the essential resource requirements; ensuring prompt financing of quick start-up peace-building projects; and strengthening mechanisms that promote development and self-reliance by improving capacity-building activities.» Furthermore, the statement underlined«that successful peace-building is predicated on an effective and an unambiguous division of labour, based on the comparative advantage of different implementing bodies, between all the international partners, including the United Nations system, the international financial institutions, regional and sub regional organizations, non-governmental organizations and the wider international community. In this regard, the Council strongly encourages all those actors to enhance their cooperation in areas such as the early identification of situations where peace-building is required; the definition of objectives and priority areas of peace-building; the development of an integrated operational response through mutual consultation; joint monitoring of peace-building activities; and establishing repertories of best practices and lessons learned in the area of peace-building.» - 202- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre sur le continent africain. Libreville et Yaoundé, en Afrique centrale, les ont respectivement abrités. La substance desdits programmes vise le renforcement des capacités africaines en maintien de la paix. Les ressources matérielles Dans le cadre de cette étude, elles sont envisagées dans le sens de l’appui matériel et opérationnel au maintien de la paix. Au titre du RECAMP, la France prépositionne du matériel à l’appui des forces africaines participant aux initiatives de maintien de la paix dans la région. Libreville est l’entrepôt de la CEEAC, et dispose des armes de fabrication française(essentiellement des armes individuelles et quelques armes collectives, des véhicules blindés légers, jeeps, camions et ambulances, des véhicules blindés de transport des troupes devaient également être fournis. On dénombre aussi du matériel de transmission et divers types de matériel non létal(uniformes, générateurs, thermes, installations de purification d’eau. Ce matériel, qui demeure sous contrôle français, peut servir à équiper et à soutenir un bataillon d’infanterie de 600 personnes. La France est en train d’établir des liens plus directs avec certaines organisations régionales africaines dont la CEEAC, et leur apporter son soutien, en accréditant ses attachés de défense auprès de ces organisations. Le Royaume-Uni, en règle générale, ne fournit pas de matériels. Pour des formations sur le terrain, les différents programmes fournissent à la fois des troupes, des instructeurs et autres matériels de transport, par exemple, lors des exercices multilatéraux et régionaux dirigés par des pays africains. Le programme ACRI comprend également la fourniture de matériel: générateurs, détecteurs de mines, lunettes de vision nocturne, installations de purification d’eau, matériel de communication, des uniformes et des bottes. Les ressources financières Le Fonds monétaire et la Banque mondiale et les conflits La Banque mondiale et le FMI, par leurs multiples et divers financements, jouent différents rôles dans les situations pré et post-conflit. Ces rôles privilégient une démarche proactive, c’est-à-dire de prévention des conflits. - 203- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Cependant, leurs rôles respectifs restent différents dans la complémentarité. Le FMI fournit deux sortes d’assistance financière post-conflits. En premier lieu, il y a les prêts d’assistance d’urgence, sans conditionnalité, qui sont rapidement décaissés sur la base d’une simple déclaration d’entrer en négociation avec le FMI pour la définition d’un programme politique. En second lieu, il y a les prêts habituels qui sont accordés sous certaines conditions précises. En plus de ces aides financières, le FMI accorde un grand soutien sous forme de conseils et d’assistance technique, par exemple, dans le renforcement des capacités des Etats dans l’élaboration des statistiques, de la comptabilité nationale. L’assistance technique est particulièrement importante pour l’évaluation du service de la dette et de la définition des objectifs macroéconomiques, de mesure de lutte contre l’inflation et la consolidation de la monnaie. Comme agence de développement, la Banque mondiale joue un rôle majeur dans la gestion des situations post-conflits. Elle apporte une assistance technique aux gouvernements et finance les projets et les programmes portant sur une grande diversité de registres. La Banque mondiale joue aussi un rôle significatif comme coordinateur/administrateur, avec le PNUD, des fonds des donateurs, au point où certains commentateurs critiques ont pu, à tort ou à raison, lui affecter un rôle de structure d’influence dans les pays postconflits. En effet, la Banque et le PNUD sont, globalement, des mécanismes par lesquels les donateurs déposent les fonds d’une part, des lieux de dialogue et de concertation où les donateurs et les demandeurs s’accordent sur une stratégie de développement d’autre part. Les deux institutions qui disposent, par ailleurs, de groupes consultatifs, organisent des conférences, tables rondes et autres forums. Partie prenante des débats onusiens sur les problèmes postconflits, la Banque participe également aux travaux du conseil exécutif, du comité de haut niveau sur les programmes, du comité inter agences sur les affaires humanitaires, du groupe conseil sur les mines antipersonnelles, du groupe cadre sur la prévention des actions, etc. Plus récemment, la Banque est devenue membre du programme multi-pays des Grands lacs portant sur le DDR. Elle finance, à ce titre, des programmes de réduction de la pauvreté (PRSP) dans tous les pays de la CEEAC, et particulièrement dans les pays en situation post-conflits. L’Angola, le Burundi, le Rwanda, la RDC, en sont - 204- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre bénéficiaires. Ces stratégies de réduction de la pauvreté en faveur des pays pauvres très endettés(PPTTE), englobant des programmes d’allègement, voire d’annulation de la dette sont devenues les fondements de l’appui de la BM et du FMI et autres donateurs dont le nombre croît sensiblement. Plusieurs donateurs et agences dont la Banque africaine de développement(BAD) appuient, de manière consensuelle, les processus de réduction de la pauvreté qui sont, en réalité, des sortes d’appel d’air en faveur des donateurs bilatéraux et multilatéraux. Dans cette perspective, la Banque est chargée d’harmoniser les initiatives des donateurs, les politiques et les procédures 164 y relatives. Dans le cadre de cette politique de mobilisation des ressources, nous tenons à signaler trois initiatives bilatérales spéciales, encourageantes pour l’avenir de la paix et de la sécurité en Afrique. Il s’agit des initiatives américaines, japonaises et européennes. Les États-Unis, pour le compte du millénaire, s'attachent à promouvoir la croissance à long terme et la réduction de la pauvreté, à annuler la dette de nombre de pays les plus pauvres contactée envers les institutions de BrettonWood, tout en continuant de minimiser et de prévenir les crises humanitaires. Washington s’implique dans les activités de développement à travers le Fonds d'aide d'urgence à la lutte contre le sida, et la Loi(AGOA) sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique subsaharienne. Depuis 2000, les États-Unis ont triplé leur aide à l'Afrique, qui a atteint 3,2 milliards de dollars en 2004, et ils ont récemment annoncé une contribution supplémentaire de près de 674 millions de dollars au titre des urgences humanitaires. Le Japon, en plus de ses efforts en faveur du développement de l’Afrique dans le cadre de TICAD, participe également à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits dans la CEEAC à hauteur de 351 000 millions de dollars pour la seule année 2005. L’appui de l’Union européenne à l’Afrique L’Union européenne contribue à hauteur de 36.8% du budget des Nations unies et les 15 membres de la Commission européenne participent à hauteur de 164 Lire Fernanda Faria,« Crisis management in sub-Saharan Africa: The role of the European Union» (Institute for Security Studies, Occasional Paper, No. 51, April 2004), p. 36. - 205- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC 56.1%. En décembre 2003, le conseil de l’Europe a adopté l’ambitieux plan de la Commission européenne visant une meilleure coordination et coopération avec le système des Nations unies, de manière à renforcer l’architecture du système multilatéral de sécurité. La Commission européenne s’engageait à agir, comme un chef de file, dans les négociations et l’exécution des initiatives des Nations unies dans les domaines du développement durable, de la réduction de la pauvreté et de la sécurité internationale. Par la même occasion, l’UE reconnaissait la responsabilité première des Nations unies en matière de gestion des conflits de transition en Afrique et partout ailleurs 165 . Elle a mis en place un cadre 166 adéquat pour atteindre ces objectifs de paix, de sécurité et développement. L’action de UE est fondée sur la demande des chefs d’Etat africains formulée au sommet de Maputo(juillet 2003), et relative à l’octroi d’un fonds d’appui à la paix et au maintien de la paix pour les opérations conduites par l’Union africaine. Adopté le 11 décembre 2003, ce mécanisme unique de Facilité de soutien à la paix repose sur le principe de solidarité entre les Etats africains. Il est financé par les ressources allouées à chacun d’eux, sur la base des accords de coopération établis avec l’UE. L’UE, en 2005, prend davantage conscience des liens étroits entre développement et sécurité, de l'impossibilité d'un développement durable en l'absence de stabilité et de sécurité. Cette prise de conscience, sur une base factuelle, fait aussi l'objet d'une reconnaissance explicite dans la nouvelle stratégie européenne pour l'Afrique, adoptée par les chefs d'État des États membres de l'Union en décembre 2005. Un objectif central de cette nouvelle stratégie est d'accentuer les efforts de l'UE à toutes les étapes du cycle du conflit, et de soutenir les nouvelles structures émergentes, désignées collectivement sous le nom d'«architecture de paix et de sécurité en Afrique», dont le coeur est l'Union africaine(UA) et son conseil de paix et de sécurité. Ces nouvelles réalités ont sensiblement modifié le contexte dans lequel s'opèrent la prévention, la gestion et la résolution des conflits en Afrique. 165 Accord de partenariat de Cotonou entre l’UE et les pays ACP(juin 2000); Communication de la Commission sur la prévention des conflits(avril 2001); Position commune sur la prévention des conflits en Afrique(mai 2001); Conclusions du Conseil« Développement»(mai 2002); Communication de la Commission sur le dialogue UE-Afrique(juin 2003) 166 Au moins 25 décès/ an - 206- Stratégie globale intégrée de mise en œuvre Elles confirment également, une fois encore, la volonté politique croissante des Africains de trouver une solution africaine aux conflits africains, et la détermination de l'Union européenne à soutenir ces efforts. C’est sur la base de telles analyses, qu’au titre du 9 ème FED, une allocation de ressources pour les secteurs hors concentration(prévention des conflits inclus) a été accordée à la CEEAC à hauteur de 5 à 10% d'un montant total de 55 millions d'euros. Cette réévaluation de l’aide au développement par des ressources non affectées du 9 ème programme du Fonds européen de développement(FED) a permis de porter, pour l’ensemble du continent, la facilité de soutien à la paix à 250 millions d’euros en fin 2004. - 207- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 208- Conclusion générale Dans la CEEAC aussi, les conflits, dont le nombre est en régression, demeurent un véritable drame retardataire pour le développement des Etats, les sociétés et les communautés. Cet espace demeure le plus conflictuel du continent. Les violences politiques unilatérales d’un groupe politique 167 , la pauvreté, restent le lot des populations. En 2005, 6 des 11 Etats sont en crise. Les causes de ces conflits et crises sont multiples, complexes, et engendrent des peurs, des incertitudes s’accompagnant parfois de pratiques insidieuses de la violence que, sans épuiser la liste, nous rappelons pour mémoire: - les politicides , qui sont une pratique de la violence qui va au-delà du génocide, et qui rend compte des politiques visant à détruire les groupes politiques ou autres organisations, simplement en raison de leurs convictions politiques plutôt que religieuses et ethniques. Les génocides et les politicides peuvent être également des actes perpétrés 167 Barbara Harff[2003]«No lesson learned from Holocaust? Assessing Risks of genocide and political mars Murder since 1955». American political Science Review 93, cebures 65. - 209- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC par les gouvernements ou lors des guerres civiles, par les belligérants qui envisagent de faire disparaître totalement ou partiellement une communauté politique ou une ethnie politisée 168 . - les démocides: ce terme qui se veut plus globalisant que génocide et politicide, prend en compte tous les décès qualifiés de« faits de gouvernement» par Rudolph Rummel 169 . Démocide inclut non seulement les génocides, les politicides et autres massacres, mais également tous les décès provoqués par les acteurs du gouvernement, même de manière involontaire, indirecte, mais qui conduisent tous à la mort des populations: famines, travaux forcés. Cette mal gouvernance est traduite par cet aveu coupable des chefs d’Etat d’Afrique qui reconnaissent en effet« que les pays d’Afrique subsaharienne accusent un retard par rapport au monde en ce qui concerne l’amélioration du niveau de vie(…), l’image négative de l’Afrique, liée aux conflits, aux pandémies et aux faibles performances économiques et sociales 170 ». La gouvernance démocratique est un important faire-valoir de la sécurité. La sécurité nationale, régionale, trouve tout son sens dans une refondation conceptuelle de la sécurité qui a pour épicentre l’homme. Dans cette perspective, la sécurité nationale et la sécurité humaine, désormais en osmose, n’en sortent que plus consolidées. Une telle plate-forme offre aux processus démocratiques initiés depuis les années 1990, en marge des principes de gouvernance démocratique, la possibilité de s’ancrer dans les dynamiques nationales, totales, parfaitement maîtrisées par les communautés de tous les niveaux(local, national, international). Par le biais de ce « principe d’appropriation», les communautés, de toute échelle, « entrepreneurs» de développement, sécrètent des dynamiques de participation citoyenne ou sociale, en mesure de fonder, par le dialogue et la confiance retrouvée, de nouvelles solidarités entre l’Etat et la société 168 Université de Hawaï pour R. Rumuel, entre 1900 et 1987, 170 millions de personnes sont mortes du fait des mauvaises politiques gouvernementales. 169 Déclaration de Libreville à l’issue du sommet des chefs d’Etat et du gouvernement sur l’agenda économique et social pour l’Afrique à l’orée du troisième millénaire, les 18 et 19 janvier 2000, paragraphe 2. 170 Hette, Björn[2000], The New Regionalism and The Future of Security an Developpment,(Vol.4) London MacMillan. - 210- Conclusion générale d’une part, et entre les communautés, les branches sociales entre elles d’autre part. Les questions de politique intérieure doivent, de plus en plus, être dictées par les orientations de la politique de sécurité nationale. Evacuant la dichotomie interne/externe ou les frontières intelligentes (virtuelles, limites stratégiques) de la sécurité, il s’agira d’établir désormais un continuum entre sécurité personnelle, sécurité nationale et sécurité internationale. De nouveaux enjeux imposent un amalgame de réponses policières, sanitaires, militaires, environnementales, et incitent à aborder l’environnement de la sécurité par une mise en contexte de l’interdépendance des menaces, et de confirmer l’influence de la sécurité publique sur l’idée de la sécurité nationale. Cette approche coordonnée est, à notre sens, le cadre idéal pour la « renaissance » d’une architecture de paix et sécurité de la CEEAC capable d’atteindre ses principaux objectifs stratégiques. Processus en cours, l’architecture de paix et de sécurité de la CEEAC est une« vision idéale» du monde, de la sous-région. L’intégration économique régionale, fermant de la création d’une architecture de paix et de sécurité, induit de facto la question de la démocratisation. Le Congo-Brazzaville et le Rwanda sont, en 1998, des travaux de la 24 ème assemblée parlementaire de la francophonie, tenus à Abidjan en Côte d’ Ivoire. La nouvelle approche de la régionalisation 171 , elle-même, doit transcender les perceptions étroites rivées sur les alliances sécuritaires, les organisations commerciales, une lecture stato-centrée des organisations sous- régionales, pour intégrer largement les perspectives historiques, multidimensionnelles, multigrades, les acteurs transnationaux et, de manière interactive, l’Etat, le marché, les organisations de la société civile. 171 La mesure d’évaluation de la participation des Etats à la pacification de la planète a été mise au point par le Groupe sur la paix et la sécurité(GRIP), en collaboration avec le magazine GEO. Appelée indice de contribution à la paix dans le monde(ICPM), cet indice novateur et au nom explicite a l’ambition de mesurer la participation de chaque Etat à l’édification de la paix dans le globe. Il s’agit, en réalité, d’un indice composite, qui va s’intéresser à trois domaines clés: sécurité, droits humains et environnement. (ICPM): l’Indice de contribution à la paix dans le monde a été conçu par Tsiemi Stewe Lowe, Courriel: ts.lowe@laposte.net et Copyright 20 mars 2006-Lowe/ www.diploweb.com - 211- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC L’architecture de paix et de sécurité de la CEEAC, expression de la sécurité collective/sécurité coopérative, valorise le multilatéralisme comme cadre stratégique d’anticipation, de prévention, de gestion et de résolution des conflits et des crises. Cette création est la suite logique des efforts de l’Afrique centrale classée, avec un indice ICPM 172 de 1,315, 3 ème rang des contributeurs à la paix mondiale, après l’Afrique australe(1,491), de l’Ouest(1,420), et devant celles de l’Afrique du Nord(1,254) et de l’Est(1,149). La réalisation de l’architecture de paix et de sécurité est une« œuvre collective» de tous les jours. A ce titre, aucune composante sociale n’est de trop. Elle est un vecteur intégré de la politique de sécurité nationale dont l’efficacité n’est assurée que par une transformation profonde du secteur de la sécurité. Une réforme effective de ce secteur ne s’opère accompagnée et supervisée par tous les acteurs – partenaires au développement durable. Le vecteur militaire, certes, reste central par sa polyvalence, mais doit être complété par un engagement résolu et consensuel de la majorité sur la nécessité de« promouvoir une croissance forte et durable et de réduire la pauvreté(…) en éliminant les dépenses improductives et en améliorant l’éducation, la santé, les services sociaux et les infrastructures de base 173 . Par ailleurs, les leaders de la CEEAC s’engagent moralement et concomitamment à« combattre la corruption(…), poursuivre la réforme structurelle du système judiciaire(…) à accroître l’efficacité des institutions publiques et à promouvoir la décentralisation administrative et territoriale 174 . Une telle auto-évaluation des défis à la paix et à la sécurité permet une structuration du système de sécurité calibré par les principes de gouvernance. A cette lecture correspond l’ambition du COPAX de promouvoir la paix et de renforcer, à travers le Pacte d’assistance mutuelle, le Pacte de non-agression, avec un mécanisme sous-régional d’anticipation, de prévention, de gestion et de résolution de crises. La sécurité est appréhendée comme« bien public» et aucun groupe ne peut s’octroyer le monopole de sa gestion. Pour atteindre son plein régime, un tel dispositif doit faire appel à un nombre toujours croissant d’acteurs, accorder 172 Déclaration de Libreville des 18 et 19 janvier[2000]. op. cit. Paragraphe 5. 173 Ibid paragraphe 6. 174 Ibid paragraphe 13. - 212- Conclusion générale « une attention toute particulière au rôle des femmes dans le processus de développement 175 », et promouvoir un intérêt plus grand de la société civile pour les problèmes de sécurité. Cette perception de la réforme du secteur de la sécurité doit conduire, à terme, à la réforme du système de sécurité à l’échelon de chaque pays. Les structures n’ayant que la valeur de ceux qui les animent, un travail de professionnalisation est indispensable sur le plan éthique, conceptuel et opérationnel auprès de tous les acteurs. Une telle approche nécessite une action collective de différents acteurs locaux, nationaux, internationaux, par le biais des mécanismes bilatéraux et multilatéraux, véritables soutiens à ces initiatives. La gouvernance de la sécurité, irriguant de la gouvernance démocratique, renforce le pouvoir de l’autorité civile et subordonne le militaire acceptant désormais, de son propre chef, le contrôle démocratique et civil. Les institutions législatives, les organisations de la société civile, la gouvernance de la sécurité, exigent une réévaluation des missions des forces armées pour leur re-insertion dans la société. Les liens« armées- nation» ainsi renforcés transformeront les armées africaines de nature« pragmatique» en armées professionnelles,« démocratiques», respectueuses des droits de l’homme et de la démocratie. Instruments de paix, non d’inspiration gandhienne( Shanti sena 176), ces armées appliqueront les mécanismes de bonne gouvernance militaire: réduction des effectifs, réduction des budgets militaires, professionnalisme par le biais d’une formation continue, rigoureuse, assurée par les écoles et académies spécialisées, institutionnalisation« du contrôle objectif» par la société civile. Seules les armées de ce type contribueront au renforcement de la sécurité sous-régionale. Il importe alors de développer une approche régionale de la sécurité qui comporte plusieurs avantages. C’est le lieu de rappeler que l’infrastructure de sécurité de la CEEAC doit dépasser la seule approche restrictive des missions de paix, et prendre en compte une perspective globale, intégrée, de la défense et de la sécurité. 175 L’Inde en 1958 mis sur pied dans chaque communauté des groupes de non-violence qui ne donnèrent pas toute l’efficacité escomptée. L’expérience a été abandonnée. - 213- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Cette optique suppose l’élévation, à terme, de trois piliers. Le premier pilier repose sur la construction d’une communauté supranationale dans les domaines de l’assistance humanitaire, le commerce, l’éducation, les droits de l’homme et de l’environnement. Le second pilier s’appuie sur une dimension intergouvernementale privilégiant une politique étrangère et sécuritaire commune, soutenue par un dialogue permanent, et disposant d’un mécanisme de gestion des crises et conflits. Telle semble être l’ambition de l’UA. Le troisième pilier,« intergouvernemental» aussi, met l’accent sur la justice et les politiques nationales portant sur les questions d’asile politique, d’immigration, douanières, de trafics en tous genres, de coopération judiciaire en matière criminelle. C’est me semble t-il, sur ces sillons de l’Union européenne, déjà empruntés par la CEDEAO et la SADC, que la CEEAC se doit aussi de marcher. - 214- Documents annexes Annexe- I 1. Protocole relatif au Conseil de Paix et de Sécurité de L’ Afrique Centrale(COPAX) Pacte d’assistance mutuelle entre les Etats membres de la CEEAC Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (C.E.E.A.C) PROTOCOLE RELATIF AU Conseil de Paix et de Sécurité de L’Afrique Centrale(COPAX) Préambule Les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale(CEEAC), signataires du présent Protocole, Se référant à la charte de l’Organisation des Nations Unies(ONU), notamment ses chapitres VI, VII et VIII, ainsi qu’à la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine(OUA), Se référant au Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale(CEEAC), notamment en ses articles 3,4 et 9, se référant à l’organe central du mécanisme de l’OUA sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits, Rappelant: - 215- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC La décision prise par la 35ème session ordinaire du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA de proclamer l’année 2000"Année de la Paix, de la Stabilité, de la Sécurité et de la Solidarité" Les décisions, engagements et recommandations pris dans le cadre des sommets et des réunions ministérielles du Comité Consultatif Permanent des Nations Unies sur les Questions de Sécurité en Afrique Centrale (CCPNUQSAC), Les dispositions pertinentes du pacte de non-agression de Yaoundé du 8 juillet 1996 portant engagement des Etats Membres à renoncer au recours à la force comme mode de règlement de leurs différends, Rappelant la décision n° 001/Y/fév. des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Afrique Centrale créant un mécanisme de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et de la sécurité dans la sous-région, mécanisme dénommé« Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique Centrale», en abrégé COPAX, lors du Sommet tenu à Yaoundé, Cameroun, le 25 février 1999; Se référant à la décision 00/CCEG/IX/99 des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEEAC prise le 26 juin 1999 à Malabo, d’intégrer le COPAX au sein de la CEEAC; Considérant que la paix constitue un facteur décisif dans la réalisation des objectifs de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale; Rappelant la déclaration de Brazzaville sur la coopération pour la paix et la sécurité en Afrique Centrale, la Déclaration de Bata sur la promotion de la démocratie, de la paix et du développement durable en Afrique Centrale, ainsi que la déclaration de Yaoundé sur la paix, la sécurité et la stabilité en Afrique centrale. Ayant à l’esprit la déclaration de Syrte, de la 4ème Session Extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’O.U.A du 9 septembre 1999, relative à la mise en œuvre d’un mécanisme de sécurité, de stabilité, de développement et de coopération pour l’Afrique le plus tôt possible. Ayant à l’esprit les résolutions 1196(1998) et 1197(1998) adoptées par le Conseil de sécurité respectivement les 16 et 18 septembre 1998 à l’issue de l’examen du rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique; - 216- Documents annexes Se référant à la déclaration de Libreville, de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 18 au 19 janvier 2000, sous l’égide des institutions de Bretton Woods, sur l’Agenda Economique et Social de l’Afrique à l’orée du troisième Millénaire – Croissance et Réduction de la Pauvreté, soulignant l’importance d’accroître les efforts en vue de bâtir la paix et d’établir un mécanisme régional de résolution et de prévention des conflits et des crises avec l’appui ferme de la Communauté internationale; Profondément préoccupés par la prolifération et la persistance des crises politiques et des conflits armés qui constituent une menace contre la paix et la sécurité dans la sous-région, et minent gravement les efforts entrepris pour améliorer le niveau de vie de leurs peuples ainsi que le développement des Etats de l’Afrique Centrale; Conscients que la démocratie, la bonne Gouvernance, la construction et l’affermissement de l’Etat de Droit sont essentiels à l’établissement du développement durable et à la prévention des conflits; profondément attachés à la recherche et à la consolidation de la paix et de la sécurité, gages de stabilité et de prospérité; Soucieux de renforcer davantage la solidarité et les liens de coopération fraternelle entre les Etats membres face aux exigences de la paix et de la sécurité, notamment en cas de situation de crises, de conflits, d’instabilité, et dans la recherche et la conduite collective des mesures appropriées en vue du retour à une vie normale à l’issue de crises ou de conflits; Déterminés à cet effet à doter l’Afrique Centrale d’un mécanisme de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et de la sécurité dénommé « COPAX», et résolus d’accélérer la mise en place dudit mécanisme, Sont convenus de ce qui suit: Chapitre I: Dispositions Générales Section I: Expressions employées Article 1: Aux fins du présent Protocole, on entend par:« Commandant de la Force»: le commandant de la force nommé conformément aux dispositions - 217- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC de l’article 8 du présent Protocole pour la mise en œuvre d’une activité décidée par la Conférence; « Commission de Défense et de sécurité»: telle que définie par l’article 13 du présent Protocole; « Conseil des Ministres»: toute réunion des ministres des Affaires étrangères/Relations extérieures, de la Défense/Forces Armées, de l’Intérieur/ sécurité, des Affaires, et de tous autres ministres désignés à cette fin par chaque Etat membre; « COPAX»: le Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique Centrale, tel que défini par l’article 2 du présent Protocole; « F.O.M.A.C.» ou« FOMAC»: Force multinationale d’Afrique Centrale constituée aux fins de la mise en œuvre des actions décidées par la Conférence; « Instances»: chacune des structures prévues à l’article 7 du présent Protocole; « M.A.R.A.C.» ou« MARAC»: Mécanisme d’alerte rapide de l’Afrique Centrale tel que prévu à l’article 21 du présent Protocole; « Secrétaire général»: Le Secrétaire général de la CEEAC, « Secrétaire général adjoint»: le Secrétaire général adjoint de la CEEAC chargé des questions de paix et de sécurité nommé conformément aux articles 19 et 21 du Traité. Section II: Principes et Objectifs du COPAX Article 2: Le Conseil de Paix et de Sécurité de l’Afrique centrale(COPAX) créé par décision n° 001/Y/Fév. du 25 Février 1999, prise à Yaoundé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement d’Afrique Centrale, est l’organe de concertation politique et militaire des Etats membres de la CEEAC, en matière de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et de la sécurité. Article 3: Principes Les Etats membres réaffirment leur attachement aux principes consacrés par les Chartes de l’Organisation des Nations Unies(ONU) et de l’Organisation de l’Unité Africaine(OUA), par la déclaration universelle des droits de l’Homme et par le Traité instituant la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale, notamment: - 218- Documents annexes - l’égalité souveraine des Etats; - la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats; - le non-recours à la force pour le règlement des différends; - le respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale des Etats; - le respect de la prééminence du Droit dans leurs rapports mutuels; - l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation; - la protection des droits et libertés fondamentaux de la personne; - la promotion et la consolidation des institutions démocratiques et de la légalité constitutionnelle dans chaque Etat; - l’engagement d’œuvrer pour la création d’un climat de bon voisinage entre les Etats et de rechercher en toute circonstance les mesures nécessaires pour améliorer leurs relations fraternelles; La volonté d’ériger les dispositions pertinentes du présent Protocole comme référence politique essentielle à laquelle chaque Etat membre s’engage à recourir pour prévenir ou pour faire cesser les crises et les conflits dans la sous-région. Article 4: Objectifs Sans préjudice des attributions du Conseil de sécurité de l’ONU et de celles d’organe central du mécanisme de l’OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique, le COPAX a pour objectifs: - prévenir, gérer et régler les conflits; - entreprendre des actions de promotion, de maintien et de consolidation de la paix et de la sécurité dans la sous-région; - œuvrer au renforcement de la paix et de la sécurité sous-régionales; - réduire les foyers de tensions et prévenir l’éclatement de conflits armés; - développer des mesures de confiance entre les Etats membres; - promouvoir des politiques de règlement pacifique des différends; - mettre en œuvre les dispositions pertinentes relatives à la non-agression, et à l’assistance mutuelle en matière de défense; - développer, intensifier la coopération sous-régionale en matière de défense et de sécurité; - 219- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - faciliter les efforts de médiation lors des crises et des conflits au sein et entre les Etats membres de la sous région ou avec un Etat tiers; - définir les grandes orientations dans les domaines de l’établissement, du maintien et de la consolidation de la paix à l’échelon sous-régional; - coordonner l’action des pays membres dans leur lutte contre le phénomène de l’immigration clandestine; - assurer une gestion concertée du problème des personnes déplacées, des ex-combattants et des réfugiés, conformément aux dispositions des instruments juridiques internationaux en vigueur; - proposer des mesures qui tiennent compte de l’organisation et de la coordination de l’assistance humanitaire et mettre en place des instruments conséquents. Article 5: Aux fins énoncées ci-dessus, le COPAX: - peut constituer et déployer des missions civiles et militaires d’observation et de vérification de taille et de durée appropriées, pour maintenir ou rétablir la paix dans la sous-région, chaque fois que le besoin se fait sentir; - peut également engager toute action civile et militaire de prévention, de gestion et de règlement des conflits; - veille en permanence à prendre des mesures de maintien, de consolidation, et de promotion de la paix et de la sécurité à l’intérieur de la Communauté ou de ses frontières; - développe la culture de la paix Article 6: A ce titre, le COPAX: - veille au renforcement de la coopération dans les secteurs de la prévention des conflits, de l’alerte rapide, des opérations de maintien de la paix, de la lutte contre les crimes transfrontaliers, le terrorisme international, la prolifération anarchique et le trafic illicite des armes, des munitions, des explosifs et de tous les autres éléments connexes; - encourage l’adhésion des Etats membres à toutes les Conventions portant sur la paix et la sécurité; - encourage l’adhésion des Etats membres à toute convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de - 220- Documents annexes l’emploi des mines antipersonnel et des armes chimiques et sur leur destruction, et veille au respect de ses dispositions pertinentes; encourage la mise au point d’une politique coordonnée de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Chapitre II: Organisation et attributions Article 7: Pour la mise en œuvre du présent Protocole, les instances du COPAX sont les suivantes; La Conférence des Chefs d’Etat telle que prévue par le Traité et complétée par le présent Protocole; Le Conseil des Ministres; La Commission de défense et de sécurité; le Secrétaire général Toute autre instance qui peut être créée par la Conférence Section I: La Conférence Article 8: La Conférence est l’instance suprême du COPAX; Elle a la plénitude des compétences en matière de maintien, de consolidation, de promotion et de rétablissement de la paix et de la sécurité en Afrique Centrale; à ce titre, elle: - décide des mesures appropriées de prévention, de gestion et de règlement des conflits, et notamment de l’opportunité d’une action militaire; - décide de la constitution d’une force sous-régionale de maintien de la paix appelée Force multinationale d’Afrique Centrale(FOMAC) composée d’unités civiles et d’unités militaires et/ou des polices issues des armées nationales et mobilisables en tant que de besoin; - veille au bon fonctionnement du Mécanisme d’alerte rapide de l’Afrique Centrale(MARAC); - nomme le représentant spécial pour chaque opération et détermine son mandat; - nomme le commandant de la force, son adjoint et le Chef d’Etat-major pour une mission et une durée déterminée; - prend toutes les initiatives conformes aux missions du COPAX; - décide des mesures d’assistance humanitaire en cas de crise ou de conflit ouvert. - 221- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Article 9: La conférence juge de l’opportunité de décider et de conduire toute initiative contribuant à la consolidation ou au rétablissement de la paix et de la sécurité à l’intérieur de la Communauté ou à ses frontières. A ce titre, elle peut décider de la constitution du comité ad. Hoc, solliciter l’apport des personnalités indépendantes et définir le mandat confié à ceux-ci, à cette occasion. Article 10: La conférence approuve le règlement intérieur des instruments de mise en œuvre du COPAX. Les décisions de la Conférence, prises conformément aux dispositions de son règlement intérieur, sont exécutoires de plein droit à l’égard des autres instruments du COPAX et des Etats membres de la Communauté. Section II: Le Conseil des Ministres Article 12: Le Conseil des Ministres du COPAX est composé des Ministres des Affaires étrangères/ Relations extérieures, de la Défense/Forces Armées, de l’intérieur/ sécurité ou de toute autre ministre désigné par son Etat membre. La présidence du Conseil des Ministres est assurée par le ministre chargé des Affaires Etrangères/ Relations Extérieures de l’Etat membre dont le Chef d’Etat préside la Conférence. Article 13: Le conseil est chargé du suivi et de l’exécution des décisions de la conférence. Section III: La commission de défense et de sécurité Article 14: La commission de défense et de sécurité est un organe consultatif composé des représentants des Etats membres suivants: - Les chefs d’Etat-major des forces armées ou leurs représentants; - Les chefs de Police; - Les experts des ministères des Affaires étrangères/ Relations extérieures; - Les experts des ministères de la Défense/ Forces Armées; - 222- Documents annexes - Les experts des ministères de l’Intérieur/sécurité; - Les experts d’autres départements ministériels invités en fonction de l’ordre du jour de la Commission. Article 15: La commission de défense et de sécurité examine toutes questions administratives, techniques et logistiques, et évalue les besoins des opérations de maintien de la paix. Elle assiste le Conseil des Ministres dans: - L’examen des aspects stratégiques et opérationnels des opérations de maintien ou de consolidation de la paix; - L’évaluation des coûts desdites opérations; - L’assistance aux populations déplacées et aux réfugiés; - L’élaboration du projet de règlement intérieur du MARAC et de la FOMAC; - La formulation du mandat de la Force; - La définition des règles d’engagement de la Force; - La détermination de la composition des contingents; - Le découpage et l’identification des zones d’intervention; - L’organisation et la planification d’exercices et manœuvres militaires. Article 16: La Commission de défense et de sécurité élabore les rapports sur l’évaluation des aspects stratégiques et opérationnels, sur les coûts des opérations de maintien ou de consolidation de la paix ainsi que les besoins en assistance technique pour celles-ci. Elle transmet au Conseil pour présentation à l’approbation de la conférence. Lorsque les circonstances l’exigent, ces rapports sont directement soumis à la Conférence. La coordination et le suivi des opérations de maintien ou de consolidation de la paix par la Commission de défense et de sécurité se font sous l’autorité du Président en exercice de la CEEAC, en liaison avec les autorités de l’Etat ou des Etats concernés, et en collaboration étroite avec les parties en conflit. Article 17: La Commission de défense et de sécurité est chargée de l’examen de la stratégie de lutte contre la criminalité sous toutes ses formes à l’échelon sous-régional. Elle soumet périodiquement au Conseil des ministres ou, en cas - 223- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC de besoin, à la Conférence les rapports d’évaluation sur la lutte contre la grande criminalité et sur la coopération sous-régionale en matière de sécurité. Article 18: La commission de défense et de sécurité se réunit sur convocation du Président en exercice ou, le cas échéant, sur convocation du Président en exercice du Conseil des ministres. Les réunions de la commission de défense et de sécurité se tiennent dans l’Etat qui assure la présidence en exercice ou dans tout autre Etat membre, si les circonstances l’exigent. Article 19: Les réunions de la Commission de défense et de sécurité sont présidées, selon les cas, par le chef d’Etat-major général des forces armées ou par le chef de police de l’Etat qui assure la présidence. L’ordre du jour des réunions de la Commission de défense et de sécurité est fixé par le président en exercice ou, le cas échéant, par le président en exercice du Conseil des ministres. Section IV: Le Secrétariat général Article 20: Le Secrétariat général de la CEEAC est l’instance de gestion permanente du COPAX. Le Secrétariat du COPAX est assuré par le Secrétaire général adjoint chargé des questions de paix et de sécurité. Chapitre III: Moyens de mise en œuvre Article 21: Les moyens suivants sont créés pour assister les instances du COPAX: - Le mécanisme d’alerte rapide de l’Afrique Centrale(MARAC); - La force multinationale de l’Afrique centrale; - L’organisation et le fonctionnement du MARAC et le FOMAC font l’objet d’un règlement intérieur. - 224- Documents annexes Section I: Le Mécanisme d’alerte rapide de l’Afrique centrale (MARAC) Article 22: Le MARAC est un mécanisme d’observation, de surveillance, de prévention des crises et conflits, et fonctionne au sein de la Communauté. Il est chargé de la collecte et de l’analyse des données, aux fins de la prévention des crises et des conflits. Article 23: Le MARAC est composé comme suit: - un centre d’observation et de surveillance chargé d’alimenter une banque de données sur l’Afrique centrale; - des zones d’observation et de surveillance de la sous-région. Section II: La Force multinationale de l’Afrique centrale(FOMAC) Article 24: La FOMAC est une force constituée par des contingents nationaux interarmées et des polices et des modules civils des Etats membres de la Communauté, en vue des missions de paix, de sécurité et d’assistance humanitaire. Article 25: La FOMAC est chargée, entre autres, des missions suivantes: - observation et surveillance; - maintien et rétablissement de la paix; - intervention humanitaire en appui à une catastrophe humanitaire; - application des sanctions prévues par les textes en vigueur; - déploiement à titre préventif; - développement de la paix, désarmement et démobilisation; - activités de maintien de l’ordre, y compris la lutte contre la fraude et le crime organisé; - activités de police, y compris la lutte contre la fraude et la criminalité; - toutes autres opérations pouvant faire l’objet d’un mandat de la Conférence. - 225- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Chapitre IV: Mise en œuvre de la force Article 25: Champ d’application La FOMAC est mise en œuvre dans chacune des circonstances suivantes: - en cas d’agression ou de conflit dans tout Etat membre ou de menace de celui-ci; - en cas de conflit entre deux ou plusieurs Etats membres; - en cas de conflit interne: i) qui menace de provoquer une catastrophe humanitaire; ii) constituant une sérieuse menace pour la paix et la sécurité dans la sous région; - en cas de renversement ou tentative de renversement des institutions constitutionnelles d’un Etat membre; - ioute autre situation jugée préoccupante par la Conférence. Article 26: Pouvoir d’engagement La FOMAC est mise en œuvre sur décision de la Conférence: - à la demande d’un Etat Membre; - à la demande de l’OUA ou de l’ONU. Chapitre V Article 28: Financement Le fonctionnement du COPAX relève du budget de la CEEAC. Il est créé un fond d’affectation spéciale alimenté notamment par les contributions exceptionnelles des Etats membres et des donateurs extérieurs, destiné exclusivement à la réalisation des activités du COPAX. Chapitre VI: Dispositions particulières Article 29: Coopération Dans la poursuite des objectifs du COPAX, la CEEAC coopère avec toutes les organisations interafricaines et/ou les organisations internationales pertinentes. - 226- Documents annexes Article 30: Rationalisation des Institutions sous-régionales La CEEAC prend toutes les mesures nécessaires pour rationaliser tous mécanismes, institutions et organes de la sous-région ayant des buts et objectifs semblables à ceux du COPAX. A cet effet, un pacte d’assistance mutuelle est conclu par les Etats membres, et fait partie intégrante du présent Protocole. Chapitre VII: Dispositions finales Article 30: Entrée en vigueur Les dispositions relatives à l’entrée en vigueur du présent Protocole sont celles prévues à l’article 93 du Traité. Article 31: Dépositaire La République Gabonaise, autorité dépositaire du Traité instituant la CEEAC, assume les mêmes fonctions en ce qui concerne le présent Protocole. A cet effet, elle le fait enregistrer auprès de l’OUA et l’ONU. En foi de quoi, nous, Chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la communauté économique des Etats de l’Afrique centrale(CEEAC), avons signé le présent protocole. Fait à Malabo, le 24 Février 2000, en un original unique en langues anglaise, française, portugaise et espagnole, les quatre textes faisant également foi. Pour la République d’Angola Le Ministre de la Justice Mr. Paulo TJIPILICA Pour la République du Burundi le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique Colonel Ascension TWAGIRAMUNGU Pour la République du Cameroun S.E. Paul BIYA Pour la République Centrafricaine S.E. Ange-félix PATASSE - 227- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Pour la République de Congo S.E. Dénis SASSOU NGUESSO Pour la République Démocratique du Congo Le Ministre de la Culture et des Arts Mme. Juliana LUMUMBA Pour la République Gabonaise S.E. El Hadj Omar BONGO Pour la République de Guinée Equatoriale S.E. Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO Pour la République Démocratique de Sao-Tomé et Principe S.E. Miguel TROVOADA Pour la République du Rwanda S.E. Pasteur BIZIMUNGU Pour la République du Tchad S.E. Idriss DEBY - 228- Documents annexes Annexe II Pacte d’assistance mutuelle entre les États membres de la CEEAC Les Chefs d’Etats et de gouvernement des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale(CEEAC). Préambule: Ayant à l’esprit la charte des Nations Unies et celle de l’Organisation de l’unité africaine(OUA); Rappelant en particulier l’article 3 de la charte de l’OUA qui édicte le principe du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque Etat, et son droit inaliénable à une existence indépendante; Rappelant en outre la résolution AHG. 16(1) de l’OUA relative à l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation; Se référant au traité instituant la CEEAC et à un protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale(COPAX); Convaincus que les progrès importants dans les domaines économique, social et culturel ne peuvent être accomplis en Afrique centrale que si la paix et la sécurité y sont assurées; Fermement résolus à sauvegarder et à consolider l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale de l’unité des Etats de l’Afrique centrale; déterminés à promouvoir le respect du droit humanitaire international, des droits de l’homme et à garantir la démocratie et l’Etat de droit dans la sousrégion; conscients de ce que la défense de chaque Etat de la sous-région lui incombe au premier chef, mais qu’elle serait plus efficace encore grâce à la coordination et à la mise en commun des moyens d’assistance mutuelle, conviennent de ce qui suit: Article 1 er : Au sens du présent pacte (1) Constitue une agression, l’emploi de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la charte des Nations Unies ou de l’OUA. (2) Constitue un conflit interne, tout conflit entre deux ou plusieurs Etats parties au présent pacte, ou tout conflit à l’intérieur d’un Etat partie constituant - 229- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC une menace grave à la paix et à la sécurité, ou une rupture de la paix et de la sécurité dans la sous-région, qualifiée comme telle par la conférence des chefs d’Etats et de gouvernement. (3) Une assistance en matière de défense s’entend de toute aide, qu’elle soit matérielle, technique ou en personnel civil ou militaire. Article 2: Toute menace d’agression armée ou toute agression dirigée à l’extérieur contre l’un quelconque des Etats parties au présent pacte constitue une menace ou une agression contre l’ensemble des membres de la CEEAC. Article 3: Les Etats membres de la CEEAC s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour leur défense contre toute menace d’agression ou toute agression armée. Article 4: Les Etats membres de la CEEAC s’engagent, en cas d’intervention armée, à mettre à la disposition de la force multinationale d’Afrique centrale (FOMAC), prévu par le protocole relatif au conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale(COPAX), des contingents constitués à cet effet, issus des armées nationales. Article 5: (1) Afin de maintenir un haut niveau d’efficacité à la FOMAC, les Etats membres de la CEEAC organisent périodiquement des manœuvres militaires conjointes entre deux ou plusieurs unités des forces armées nationales désignées comme contingents nationaux de la FOMAC. (2) Ces manœuvres militaires sont organisées par la commission de défense et de sécurité prévue par le protocole relatif au COPAX, sous l’autorité politique des chefs d’Etat et de gouvernement concernés. Article 6: (1) La conférence des chefs d’Etat et de gouvernement membres de la CEEAC se réunit d’urgence et déclenche le mécanisme approprié au COPAX, lorsqu’il y a une menace grave à la paix et à la sécurité dans la sousrégion, notamment en cas de: - conflit armé entre deux ou plusieurs Etats parties au présent pacte; - conflit interne soutenu et entretenu activement de l’extérieur; - conflit interne susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité dans un autre Etat partie; - 230- Documents annexes - conflit interne donnant lieu à des actes entrant dans la catégorie des crimes internationaux; - conflit interne menaçant gravement l’existence de l’Etat concerné. (2) Elle apprécie et décide des actions à entreprendre en pleine collaboration avec les autorités de l’Etat et les Etats concernés ou, le cas échéant, avec les parties en conflit, sans préjudice des initiatives appropriées éventuelles en vue d’un règlement pacifique du différend. Article 7: (1) L’intervention de la FOMAC doit, dans tous les cas, être justifiée par la légitime défense du territoire, de la souveraineté, de l’unité nationale, des institutions démocratiques des Etats membres de la CEEAC, ou par la nécessité de mettre fin à des actes entrant dans la catégorie des crimes internationaux. (2) La décision d’intervenir est prise par consensus. (4) Si, malgré les efforts, aucun accord unanime n’est trouvé, la question est mise aux voix et la décision est prise à la majorité des deux tiers des Etats parties au présent pacte. Article 8: (1) En cas de conflit interne, à la demande d’un Etat membre adressée au président en exercice de la CEEAC avec copie aux autres Etats parties, le mécanisme approprié du COPAX est mis en œuvre sur décision de la conférence. (2) Toutefois, lorsque le conflit est susceptible de mettre en danger la paix et la sécurité d’un autre Etat, ou donne lieu à des actes entrant dans la catégorie des crimes internationaux, ou constitue une menace grave à l’existence de l’Etat concerné, la conférence peut décider, en rapport avec les belligérants, l’ONU et l’OUA, du déploiement d’une force d’interposition sur le terrain. Article 9: Lorsqu’une menace d’agression armée ou une agression armée est dirigée de l’extérieur contre un Etat partie au présent pacte, le Chef de l’Etat concerné adresse une demande d’assistance écrite au Président en exercice de la conférence, avec copie aux autres Etats. Cette demande vaut saisine de la conférence et entraîne la mise en alerte de la force multinationale de l’Afrique centrale(FOMAC). La conférence prend alors une décision conformément à sa procédure d’urgence absolue. - 231- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Article 10: (1) Lorsqu’il y a conflit entre deux Etats parties au présent pacte, la conférence se réunit d’urgence et entame les procédures appropriées de méditation. (2) En cas de besoin, la conférence décide uniquement d’interposer la FOMAC entre les belligérants. Article 11: (1) Les engagements aux termes du présent pacte ne peuvent pas être interprétés comme portant atteinte aux conventions ou accords qui lient un Etat partie à un Etat tiers, à condition que ces conventions ou accords ne soient pas en contradiction avec le pacte d’assistance mutuelle. (2) Toutefois, un accord de défense conclu avec un Etat tiers sera dénoncé par l’Etat partie concerné, à partir du moment où cet Etat tiers aura été reconnu comme agresseur d’un Etat partie par la conférence. (3) Les Etats parties s’engagent à œuvrer pour que les missions et les activités des bases militaires étrangères présentes sur leur territoire ne soient pas incompatibles avec les buts et objectifs du COPAX. Article 12: (1) Le présent pacte forme, avec le protocole relatif au COPAX, un instrument juridique unique. (2) Tout Etat qui signe et ratifie le présent pacte ou adhère à celui-ci devient également partie au pacte de non agression signé à Yaoundé le 8 juillet 1996. Article 13: La procédure d’entrée en vigueur, de ratification et d’adhésion au présent pacte est celle prévue à l’article 30 du protocole relatif au COPAX. Fait à Malabo, le 25/02/2000 en un original unique en langues anglaise, espagnole, française et portugaise, les quatre textes faisant également foi. Pour la République d’Angola S.E.M. José Edouardo DOS SANTOS , Pour la République du Burundi S.E.M. Pierre BUYOYA , - 232- Documents annexes Pour la République du Cameroun S.E.M. Paul BIYA , Pour la République Centrafricaine S.E.M. Ange-Félix PATASSE , Pour la République du Congo S.E.M. Denis SASSOU NGUESSO , Pour la République démocratique du Congo S.E.M. Laurent Désiré KABILA , Pour la République démocratique de Sao-Tomé& Principe S.E.M. Miguel TROVOADA , Pour la République Gabonaise S.E.M. El Hadji Omar BONGO . - 233- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Annexe III Tableau relatif aux instruments normatifs régionaux pour le contrôle démocratique des forces armées et de sécurité en Afrique(Lomé, 27 – 29 mai 2002). Année, lieu et référence Juillet 1999, AlgerAHG/Décl. 141, 142 XXXV Juillet 2000, Lomé AHG/Décl. 4, XXXVI/ (AHG/Décl. 150 XXXVI) Juillet 2000, LoméAHG/Décl. 5, XXXVI/ (AHG/Décl. 150 XXXVI) Titre de l’instrument normatif Déclaration et Décision Adoptées par la 35 ème Assemblée des chefs d’État et de gouvernement (Déclaration d’Alger) Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique (CSSDCA) – Déclaration solennelle Déclaration sur un cadre de travail pour l’Organisation de l’Unité Africaine(OUA) Réponse aux changements anticonstitutionnels de gouvernement Dispositions principales * Rappelle de nouveau l’esprit de la Déclaration de Harare sur la destitution anticonstitutionnelle des gouvernements * Reconnaît que les principes de bonne gouvernance, de transparence et de droits de l’homme sont essentiels pour l’établissement de gouvernements stables et représentatifs et qu’ils contribuent à la prévention des conflits. * Sécurité humaine, définition de – sécurité * Affirme que les branches exécutives, législatives et judiciaires d’un gouvernement doivent respecter leur constitution et adhérer aux dispositions de la loi ainsi qu’à tout autre texte promulgué par l’Assemblée Nationale. Personne ne peut être exempté d’assomption de responsabilité * La CSSDCA n’est pas un événement mais un processus(para.6) * Rejet des changements anticonstitutionnels, jugés anachroniques* Accepté les éléments du cadre d’action pour une réponse de l’OUA (Aujourd’hui UA) aux changements anticonstitutionnels du gouvernement * Les éléments du cadre d’action incluent une série de principes communs relatifs à la bonne gouvernance, à la définition de « changement anticonstitutionnel, à l’énoncé des mesures et des actions à prendre ainsi qu’un mécanisme de mise en œuvre» - 234- Documents annexes Juillet, 2000 Lomé Acte Constitutif de l’Union Africaine(UA) Février 2004 Déclaration solennelle sur une politique africaine commune de défense et de sécurité * Les principes de l’Acte incluent la condamnation et le rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement * Les gouvernements qui accèderont au pouvoir par des procédés anticonstitutionnels ne seront pas autorisés à participer aux activités de l’Union * Condamnation et rejet des changements anticonstitutionnels de gouvernement * Prône la transparence et la clarté sur les dispositions nationales de défense et de sécurité comme sur l’efficacité budgétaire Source: UNREC: http://www.unrec.org/eng/workshop.htm - 235- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Annexe IV Projet de code de conduite des forces armées et de sécurité en Afrique du 27-29 mai 2002/Lomé . http://www.unrec.org/eng/workshop.htm Chapitre I: Cadre juridique et réglementaire des relations entre civils et militaires Article 1: Les forces armées et de sécurité sont au service de la Nation. Leur mission est d’assurer, au besoin par la force des armes, la défense de la Nation, l’intégrité du territoire et la sécurité des biens et des personnes. Article 2: Les forces armées et de sécurité sont à la disposition du pouvoir politique, conformément à la Constitution. Article 3: Les forces armées et de sécurité sont le creuset de l’unité et de la cohésion nationale. A cet effet, le recrutement doit être opéré sans distinction de race, d’appartenance ethnique ou régionale. Article 4: Le personnel des forces armées et de sécurité reçoit une éducation et une formation spécifique en matière de droit, des droits de l’homme, de droit international humanitaire, des règles, conventions et engagements relatifs aux conflits armés. Article 5: Les actions des membres des forces armées et de sécurité engagent leur responsabilité individuelle, en cas de violation des règles de droit national, de droit international humanitaire et des droits de l’homme. Article 6: Les personnels des forces armées et de sécurité doivent faire preuve en toute circonstance de discipline, d’obéissance, de dévouement et de loyalisme envers les institutions étatiques. Article 7: Les personnels des forces armées et de sécurité sont tenus au devoir de réserve, sauf dérogation accordée conformément à la loi. - 236- Documents annexes Article 8: Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnels des forces armées jouissent de leurs droits civiques et de leurs libertés fondamentales telles que définies par la Constitution et dans les limites des restrictions légales. Article 9: Dans l’exercice de leurs missions, les personnels des forces armées et de sécurité se doivent de respecter le droit national, le droit international humanitaire et les droits de l’homme. Article 10: Dans l’exercice du commandement, aucun ordre ne peut être donné ou exécuté qui soit contraire au droit national, au droit international humanitaire et/ou aux droits de l’homme. Article 11: Le pouvoir politique doit veiller à ce que les opérations militaires qu’il ordonne, y compris dans le cadre du maintien de l’ordre public et de la paix, s’exécutent en conformité avec les dispositions pertinentes du présent Code de Conduite, du droit national, du droit international et du droit international humanitaire. Article 12: Il incombe aux autorités politiques nationales de s’assurer que des moyens financiers et logistiques adéquats soient mis à la disposition des forces armées et de sécurité pour leur permettre de mener à bien leur mission. Article 13: En aucun cas le pouvoir politique ne peut avoir recours aux forces armées et de sécurité pour restreindre l’exercice pacifique, légitime et légal des droits individuels et collectifs des citoyens conférés par la Constitution. Article 14: Conformément aux décisions de l’OUA, AHG/Déc.141(XXXV) d’Alger et AHG/Déc. 150(XXXVI) de Lomé et à la Déclaration sur le cadre d’une réaction aux changements anticonstitutionnels en Afrique, ainsi qu’à la Déclaration solennelle de Lomé relative à la Conférence sur la Sécurité, la Stabilité, le Développement et la Coopération en Afrique(CSSDCA), toute ingérence des forces armées et de sécurité dans l’arène politique est illégale et formellement interdite. - 237- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Chapitre II: Rapports entre les forces armées et les forces de sécurité Article 15: Dans l’exercice de leurs missions, les forces armées et de sécurité partagent le sens commun des responsabilités, elles sont complémentaires les unes des autres et maintiennent des rapports permanents et harmonieux en temps de paix, de crises et de troubles sociaux et de conflits armés. Article 16: En temps de paix, le maintien de l’ordre public est une mission de police. Les forces armées et les forces de sécurité collaborent en matière d’échange de renseignements. Article 17: En temps de crises et de troubles de l’ordre public, la sécurité des personnes et la sauvegarde des biens relèvent de la police et, le cas échéant, de la gendarmerie au deuxième degré. Dans des circonstances exceptionnelles et sur réquisition de l’autorité politique, les forces armées peuvent intervenir en dernier ressort pour appuyer les forces de sécurité pour une période limitée dans le temps. Article 18: En temps de conflits armés, l’autorité politique fixe les règles d’engagement des forces de sécurité ainsi que les limites de leur participation à la défense du territoire. Article 19: Les forces armées et de sécurité peuvent être appelées à appuyer des opérations d’assistance humanitaire au niveau national et international; dans l’exercice de ces missions, elles sont tenues de respecter l’indépendance de décision et d’action des organisations humanitaires en charge de ces opérations. Article 20: Les forces armées et de sécurité peuvent aussi intervenir dans la lutte contre les activités criminelles définies par l’autorité politique et les instances internationales telles que: trafic illicite et prolifération des armes, terrorisme, grande criminalité, commerce des stupéfiants, sévices à l’égard des femmes et des enfants… - 238- Documents annexes Chapitre III: Relations entre les forces armées et de sécurité et les populations civiles Article 21: Les forces armées et de sécurité doivent respect, protection et assistance à toutes les populations civiles, en particulier aux personnes et groupes vulnérables, surtout en temps de conflits armés Article 22: Le commandement des forces armées et de sécurité veillera à ce que les relations entre leurs personnels et la population civile soient harmonieuses et basées sur le respect mutuel. En conséquence, les forces armées et de sécurité, en collaboration avec le gouvernement, les organisations non-gouvernementales et les medias entreprendront d’informer et d’éduquer le public sur leurs programmes et opérations non confidentiels. Article 23: Dans leurs relations avec les populations civiles, les personnels des forces armées et de sécurité doivent éviter tout acte ou comportement pouvant porter préjudice à la crédibilité et à l’honneur de leur institution. Article 24: Le contrôle démocratique des forces armées et de sécurité par l’Etat et les institutions publiques sera exercé de façon transparente et responsable, particulièrement en matière de planning, de budgétisation et des achats de matériel et d’équipement des secteurs de la défense et de la sécurité. Article 25: Les forces armées et de sécurité participent, dans la mesure de leurs compétences respectives, au développement économique et social de leur pays, dans un esprit de subsidiarité et en conformité avec les lois et règlements. Article 26: Un forum public sera créé pour établir des interactions régulières entre les forces armées et de sécurité et la population civile, pour renforcer la confiance mutuelle et promouvoir des relations cordiales. - 239- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Chapitre IV: Les forces armées et de sécurité et les droits de l’homme/ droit international humanitaire Article 27: Les forces armées et de sécurité renforceront leurs capacités pour répondre aux nouveaux défis. Par conséquent, les personnels de ces forces, en plus de leur formation traditionnelle classique, recevront une formation appropriée en droit constitutionnel, droits de l’homme, droit international humanitaire et le maintien de la paix. Article 28: Le personnel des forces armées et de sécurité, surtout les commandants, seront tenus responsables pour des actes commis en violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans l’exécution d’ordres illégaux. Article 29: Dans l’exercice de leur mission, les forces armées et de sécurité doivent protection et assistance à toute personne dans le besoin. Les forces armées et de sécurité doivent s’assurer que les personnes déplacées, les réfugiés, les non-nationaux, les apatrides, les mineurs, les minorités, les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés ne fassent l’objet de discrimination du fait de leur race, identité, religion, appartenance politique, statut ou fortune. Article 30: Pendant les périodes d’état d’exception, d’état d’urgence ou d’état de siège, les actions des forces armées et de sécurité doivent être conformes au droit national et au droit international humanitaire. Article 31: Les personnels des forces armées et de sécurité s’abstiendront, en toutes circonstances, des actes suivants: meurtre, torture, châtiment corporel, viol, mutilation, tout traitement cruel, inhumain ou dégradant(tel que flagellation, coups, bastonnades), prise d’otages, punitions collectives et tout autre acte portant atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique ainsi qu’au bien-être des individus. Article 32: Dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre public, le personnel des forces armées et de sécurité ne feront usage d’armes à feu qu’en dernier ressort, avec un maximum de retenue, et en respectant le principe des forces minimales même dans les situations de légitime défense. - 240- Documents annexes C hapitre V: La mise en œuvre Article 33: Le présent Code de Conduite sera largement diffusé et intégré dans les programmes de formation des forces armées et de sécurité de tous les Etats membres de l’Union Africaine et sera aussi publié à l’intérieur de leur territoire respectif Article 34: Reconnaissant l’importance de ce Code de Conduite et en vue de ses potentialités dans la promotion de la paix, de la sécurité, de la stabilité et du bien-être des nations africaines, des réunions périodiques d’experts et de représentants officiels au niveau sous-régional et régional seront convoquées, afin d’évaluer la mise en application de ce document. - 241- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - 242- Bibliographie restreinte A. Documents officiels et rapports divers - Charte de l’Union africaine. - Charte des Nations unies. - Déclaration des droits de l’homme et des peuples - Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 1994. Résolution 48/104 de l'Assemblée générale du 20 décembre 1993. - Déclaration universelle des droits de l’homme. - Décision n° 001/Y/Fév. du 25 février 1999, prise à Yaoundé. - Communiqué AG/691 du 02 octobre 1997. - Conference on Gender Justice in Post-Conflict Situations Co-organized by the United Nations Development Fund for Women(UNIFEM) and the International Legal Assistance Consortium(ILAC) 15- 17 September 2004, New York City.. - Nouveau partenariat pour l’Afrique[2000], octobre, p.11 - Protocole de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre du gaz asphyxiant, toxique ou similaire et des moyens bactériologiques; n’a été ratifié que par cinq des onze pays du Comité. Source mobilisation des Nations Unies, op. cit. p.127. - Rapport du PNUD - 243- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - Rapport du séminaire sur la mise en œuvre en Afrique centrale du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Brazzaville, 12- 14 mai 2003. - Rapport national sur le développement humain, 1994 Paris, Edition Economisa, p.42 - Séminaire sous-régional organisé par la Fondation Friedrich Ebert Stiftung, Douala 12- 14 avril 2006. B. Ouvrages et autres publications - Alain, Minc[1993], Le Nouveau Moyen Age . Paris, Gallimard - Alain Plantey[1980], La négociation internationale: principes et méthodes , Paris, Éditions du Centre national de la recherche scientifique.(360) - Barometer of conflict, Department of Political Science, University of Heidelberg, 2005. - Barry Buzan[1997]« Rethinking Security after the Cold War», Cooperation and conflict, n° 32 mars, p. 5-28. - Barry Buzan[1991], People, States and Fear. An Agenda for International Security Studies in the Post-Cold War Éra, Boulder(Col), Lynne Rienner, 2ème edition. - Blaise Pascal Talla,[Août 1997].« Crise Angolaise: nul n’est à l’abri» Jeune Afrique Economique n° 246, - Boutros Boutros Ghali,[1995] An Agenda from peace, second edition, New York. - Charles Hermann, Harold K. Jacobson, Anne S. Moffat,[1997],Violent Conflict in The 21st Century, American Academy of Arts& Sciences, Midwest Center, Chicago, IL. - Charles Philipe David,[2000]. La guerre et la paix: approches contemporaines de la sécurité de la stratégie , Édition presse science politique, p. 31. - Corinne Moncel,[mai 1999]« L’eau au cœur des conflits», in l’Autre Afrique, n° 86. - Dieter Senghaas, Frieden denken, Frankfurt am Main, 1995 (suhrkamp).Appelé« zivilisatorische Hexagon» ce concept est repris par Dora Rapold« Développement et Paix, lignes directrices de la DDC» Suisse. - Dominique Malaquais,[2002], Architecture, pouvoir et dissidence au Cameroun , Karthala, Presses de l’UCAC - 244- Bibliographie restreinte - Elikia M’bokolo,« Approche régionale des conflits et à la résolution des conflits dans la région des Grands Lacs». Document de base. - Francis Fukuyama[1989],« The End of History?», National Interest (Summer), pp. 3-18. - Geoff Harris,[2003], Civilianizing Military Functions in Sub-Saharan Africa, African Security Review, 12(4). - Istefanus S. Zabadi.[2005]« Comprendre la sécurité et la dynamique du secteur de la sécurité», communication à l’Atelier de formation et de sensibilisation des experts et personnels du secteur Network on Security and Democratic, Gouvernance(WANSED), Abuja, Nigeria, 28 novembre- 1 er décembre. 17p. - Jean François Rioux, Papa Amadou Ba[2002],« Les organisations intergouvernementales africaines et la paix et la sécurité en Afrique: options d’appui pour le Canada», Groupe de recherche sur les interventions de paix dans les conflits intra-étatiques GRIPCI, décembre, in note de recherche n°11. - Joint Pub 1-102[1998], Department of Defense Dictionary of Military Associated Terms.Washington: Office of the Chairman, Joint Chiefs of Staff, and 10 June. - Joseph Ki-Zerbo[1998], Histoire de l’Afrique noire , Paris, p.177. - Lloyd Axworthy[1999],« La sécurité des individus dans un monde en mutation», Déclaration et discours, Ottawa, Ministère des Affaires étrangères, mai, p. 3. - Livre blanc de l’Afrique du Sud sur la défense. - Louis Sylvain Ngoma(Général), Une CEEAC dynamique au service de l’intégration en Afrique centrale. - Marcel Merle,[1982] Sociologie des relations internationales , Paris, Dalloz 3è édition, p.295. - Martin Blumenson,[1999], The Emergence of Infrastructure as a Decisive Strategic Concept, in Parameters, US War College, Winter Quarterly 1999- 2000, pp.39-45. - Michèle Bacot- Jean Paul Décriaud, Joubert Marie-Claude Plantin,[2001]. La sécurité internationale d’un siècle à l’autre , collection Raoul- Dandurand, l’Harmattan, p.33. - P.F. Gonidec[1987], Les organisations internationales africaines: étude comparative , Paris, L’Harmattan, Droits et sociétés. - 245- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC - Pierre Huybrechts et Ilhan Berkol[2005], L’harmonisation des législations nationales sur les armes légères. Conformité avec le protocole de Nairobi et initiatives parlementaires au Burundi, en RDC et au Rwanda, GRIP, Juin. - Quoc Dinh Nguyen, P. Daillier et A.Pellet[1987], Droit international public , Paris, LGDJ, 3e éd. - Robert D., Kaplan,[1994],“The Coming Anarchy”, The Atlantic Monthly, February, pp.44-76 - Rodolphe Adada, Ministre des Affaires étrangères, de la coopération et la francophonie du Congo-Brazzaville, Intervention devant la 59 ème session de l’A.G des Nations unies, New York, 22 septembre 2004. - Roman Waschuk,[2001]« New multilateralism, Human security and the new diplomacy”, Ed. Ron McRae and Don Hubert, McGill- Queen’s University Press and Foreign Affairs and International trade Canada, p. 216 - Sakamoto, Yoshikazu[1994],« A perspective on the Changing World Order: A Conceptual Prelude.” In Yoshikazu Sakamoto(ed.) Global Transformation: Challenges to the State System. Tokyo: United Nations University Press, pp.15-56. - Small Arms Survey, Small arms survey 2003, Oxford University Press, 2003, p. 14 - Yao Gebe,[2005]« Gouvernance démocratique du secteur de la sécurité», communication à l’Atelier de formation et de sensibilisation des experts et personnels du secteur de la sécurité en Afrique de l’Ouest, organisé par la Friedrich Ebert Stiftung(FES) et le West African Network on Security and Democracy, Gouvernance(WANSED), Abuja, Nigeria, 28 novembre- 1er décembre, p.7. - Williams, Rocky[2003],« Conclusion: Mapping a New African Civil-Military Relations Architecture», in Williams, R., Cawthra, G., et Abrahams, D.(eds.), Ourselves To Know: Civil-Military Relations and Defence Transformation in Southern Africa, Institute for Security Studies, Pretoria. p. 279. - Zeïni.Moulaye[2005],« Gouvernance démocratique de la sécurité au Mali: un défi du développement durable», Friedrich Ebert Stiftung, p. 173 s. - 246- Table des matières Listes des sigles et acronymes.............................................................. 5 Liste des cartes, organigrammes, schémas et tableaux....................... 9 Notice sur l’auteur............................................................................... 11 Remerciements....................................................................................15 Préface.................................................................................................17 Introduction générale..........................................................................21 Première partie Vers la construction de l’architecture de sécurité et de paix....................25 Chapitre I Considérations conceptuelles............................................................. 27 1.1. L’architecture: métonymie et outil d’action politique........................ 28 1.2. Du concept de sécurité à la sécurité humaine...................................... 30 1.3. De la sécurité collective à la sécurité coopérative................................ 35 1.4. La sécurité globale est indivisible et coopérative................................. 36 1.5. De la gouvernance à la bonne gouvernance........................................ 36 1.6. De la gouvernance de la sécurité à la gouvernance démocratique......... 41 - 247- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Chapitre II Cadre géostratégique et politico-institutionnel.................................. 47 2.1. Cadre géostratégique................................................................................ 47 2.1.1. Espace géographique et politique................................................. 47 2.1.2. Peuplement et démographie.......................................................... 49 2.1.3. Réalités géopolitiques et géostratégiques.................................... 50 2.1.4. Environnement socio-économique............................................... 52 2.1.5. Environnement politique de la CEEAC...................................... 54 2.2. Cadre politico- institutionnel de la CEEAC....................................... 56 2.1.1. De l’origine de la CEEAC.............................................................. 56 2.1.2. Fondements de la relance de la CEEAC...................................... 57 2.1.3. Statut juridique de la CEEAC et inter-étatisme.......................... 58 2.1.4. Le primat de l’inter-gouvernementalisme.................................... 59 2.1.5. Consécration de la règle du consensus et déficit démocratique du cadre institutionnel................................................ 61 Chapitre III Menaces et enjeux de la sécurité dans la CEEAC............................. 63 3.1. De la sécurité à l’insécurité dans la CEEAC........................................ 64 3.2. Les principales menaces à la sécurité et à la stabilité sous-régionale............................................................................................. 66 3.3. Le déficit de l’Etat de droit, mauvaise gouvernance et pauvreté........ 68 3.4. Le terrorisme et la criminalité transnationale....................................... 69 3.5. Prépondérance des intérêts étrangers................................................. 69 3.6. Le VIH/ Sida,« arme de destruction massive».................................. 69 3.7. Impact des conflits dans la CEEAC...................................................... 70 3.8. Impact des désastres et catastrophes naturelles................................... 72 Chapitre IV Architecture de paix, de sécurité et le comité.................................... 75 4.1. Architecture de paix et de sécurité....................................................... 75 4.1.1. De l’architecture de sécurité: socle politico-stratégique............ 76 4.1.2. L’ONU: acteur central de la coopération internationale de sécurité dans la CEEAC................................................................. 76 4.1.3. L’Union africaine: une réponse à« l’exceptionnalité» africaine de sécurité............................................................................. 77 - 248- 4.1.4. Le NEPAD....................................................................................... 78 4.1.5. La CEEAC........................................................................................ 79 4.2. Le Comité consultatif permanent des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale (CCPUNQS- AC)...................................................................................... 81 4.2.1. De la création du Comité consultatif permanent des Nations unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale(CCPNUQS-AC).................................................................... 81 4.2.2. La diplomatie préventive et les bons offices: une dimension de la sécurité collective.............................................. 83 4.2.3. La régionalisation de la sécurité coopérative............................... 85 4.2.4. Les MDCS: une voie politique de prévention des conflits....... 86 4.2.5. Prévention des conflits en Afrique centrale: une approche opérationnelle............................................................... 88 4.2.6. L’action sur les situations pré-conflictuelles................................ 89 4.2.7. Le renforcement de la coopération sous-régionale et la création d’une force de maintien de paix.................................. 90 4.1.8. Coopération bilatérale en matière de sécurité en Afrique centrale............................................................................... 91 4.3. Le Conseil de paix et de sécurité en Afrique centrale(COPAX)...... 93 4.3.1.Procédure de mise en œuvre du COPAX..................................... 94 4.3.2. Le Mécanisme d’alerte rapide(MARAC)..................................... 94 4.3.3. La Force multinationale(FOMAC)............................................... 96 4.3.4. La Commission de défense et de sécurité.................................... 97 4.3.5. Le Pacte d’assistance mutuelle(PAM).......................................... 97 Chapitre V Cadre d’expansion de la gouvernance démocratique...................... 101 5.1. Modèle de démocratie libérale............................................................ 101 5.2. Le modèle républicain.......................................................................... 103 5.3. Le modèle de l’« Hexagone civilisateur»: un cadre de coopération pacifique....................................................................... 104 5.4. Lieu de droit international et de coopération.................................... 105 5.5. Un espace de paix positive.................................................................... 106 5.6. Un Etat stable,« fort» et« modeste»............................................... 108 - 249- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Deuxième partie La consolidation de l’architecture................................................................. 111 Chapitre VI Nécessaire réforme et mise en œuvre du secteur de sécurité........... 113 6.1. Nécessaire réforme du secteur de sécurité......................................... 113 6.1.1. Qu’est-ce qu’un système de sécurité?........................................ 114 6.1.2. Le concept de réforme des systèmes de sécurité(RSS)........... 115 6.1.3. Le contexte de la réforme............................................................ 118 6.1.4. Objectifs de la réforme................................................................. 120 6.2. Mise en œuvre de la réforme................................................................ 122 6.2.1. Les principes directeurs pour une réforme efficace des systèmes de sécurité..................................................................... 122 6.2.2. Les enjeux de la réforme du secteur de la sécurité................... 125 6.2.3. Les exigences de la réforme........................................................ 126 6.2.4. Typologie et domaines de la réforme......................................... 127 Chapitre VII Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité et les organisations de la société civile.............................................. 131 7.1. Le nouveau partenariat des acteurs de sécurité................................. 132 7.1.1. Les acteurs nationaux de sécurité................................................ 132 7.1.2. Les forces étatiques de sécurité................................................... 132 7.1.3. Les forces de sécurité non statutaires........................................ 133 7.1.4. Les acteurs sous-régionaux de la sécurité.................................. 133 7.1.5. Acteurs du secteur public............................................................. 133 7.1.6. Les acteurs institutionnels et diplomatiques............................. 135 7.1.7. Les acteurs du secteur privé......................................................... 135 7.2. Les organisations de la société civile(OSC)....................................... 136 7.2.1. L’origine de la société civile.......................................................... 136 7.2.2. Le concept de la société civile...................................................... 137 7.2.3.La société civile partenaire de l’Etat et acteur clé de la réforme de la sécurité................................................................ 137 - 250- Table des matières Chapitre VIII Adoption d’un code de conduite et d’un contrôle démocratique civil.............................................................................139 8.1. Adoption d’un code de conduite des forces armées......................... 139 8.1.1. Relations civilo-militaires: un concept revisité........................ 140 8.1.2. Définition du code de conduite des forces armées et de sécurité........................................................................................ 140 8.1.3. Le projet de code de conduite des forces armées africaines......... 141 8.1.4. Pourquoi un code de conduite des forces de sécurité en Afrique centrale?........................................................................... 142 8.1.5. Création d’un partenariat« civils- sécurité»............................. 144 8.2. Adoption d’un code de contrôle démocratique civil...................... 145 8.2.1. La supervision par l’exécutif civil.............................................. 146 8.2.2. La supervision parlementaire....................................................... 147 8.2.3. La supervision par la société civile et les médias...................... 147 8.2.4. Le contrôle citoyen et républicain: l’opinion publique........... 147 Chapitre IX Désarmement et lutte contre la prolifération des ALPC...................149 9.1. Fondements internationaux et sous-régionaux.................................. 149 9.2. Programme d’action de Brazzaville et la lutte contre les ALPC..... 152 9.3. La question du désarmement en Afrique centrale........................... 158 9.4. La question du micro-désarmement................................................. 158 9.5. L’impératif de démilitarisation et de reconversion......................... 163 9.6. Renforcer la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre...................................................................................... 170 9.7. Un premier pas vers une réduction des budgets militaires.............. 171 Chapitre X Renforcement de la culture de la paix et rejet de la violence............175 10.1. L’éducation à la citoyenneté effective............................................... 176 10.2. Par la valorisation de la diversité culturelle.................................... 177 10.3. Par la promotion d’une culture de paix et de prévention............. 178 10.4. Par le développement de l’éducation civique.................................. 178 10.5. Par une application rigoureuse des principes du Cap(1997) et de Paris(2006)..................................................................................... 180 - 251- Architecture de la sécurité et gouvernance démocratique dans la CEEAC Chapitre XI Stratégie globale intégrée de mise en œuvre..................................... 181 11.1. Intégrer le« système- monde»........................................................ 182 11.2. Intégrer le développement dans l’agenda de sécurité..................... 184 11.3. Intégrer« la communauté mondiale de paix et de sécurité»............ 186 11.4. La valorisation du rôle de la femme.................................................. 189 11.5.Intensification de la coopération coordonnée des activités avec les Nations unies.............................................................................. 191 11.6. La mobilisation des ressources........................................................... 193 Conclusion générale..........................................................................209 Documents annexes...........................................................................215 Bibliographie restreinte.....................................................................243 Table des matières.............................................................................247 - 252- Réalisation éditoriale Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa Yaoundé 2007 ISBN: 978- 9956- 444- 40- 5 L'Africaine d'Édition et de Services(AES sa) B.P. 8106- Yaoundé- Cameroun Tél.(237) 22 20 26 95/ 22 01 80 93- Fax.(237) 22 20 26 98 E-mail: aes@iccnet.cm- Site web: www.aes-pua.com Achevé d’imprimer en novembre 2007 Dépôt légal Novembre 2007 - 253-