La PASCIB face aux enjeux de gouvernance économique et de négociation commerciale en Afrique de l'Ouest RECUEIL DES DOCUMENTS DE POSITIONS Recueil des stratégies et positions développées par la PASCIB et ses composantes dans le cadre de la participation des OSC aux processus de négociations commerciales, d'intégration régionale et de gouvernance économique 1 ére Edition- Décembre 2007 1

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SOMMAIRE Pages Introduction............................................................................... 5 I- La vision et les axes d’action de la PASCIB........................ 7 II- Les positions de la PASCIB dans le processus APE en Afrique de l’Ouest............................................................ 21 III- Les composantes de la PASCIB face aux enjeux de gouvernance économique............................................... 47 IV- Les autres acteurs non étatiques..................................... 105 V- Les points focaux dans le dialogue politique sur les enjeux de gouvernance locale................................... 115 Conclusion................................................................................ 119 Sigles et abréviations courants dans les négociations commerciales............................................................................. 121 Les structures de la PASCIB...................................................... 128 3

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Introduction L'accord de Cotonou a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les pays ACP et l'Union Européenne. L'une des principales innovations de cet accord est l'opportunité qu'il offre aux Acteurs Non Etatiques (ANE) de participer à sa mise en œuvre. Dans le souci de faciliter le dialogue entre les acteurs concernés par la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, la Friedrich Ebert Stiftung du Bénin a initié un Groupe de travail sur l'Accord de Cotonou. Ce groupe de travail a permis de mettre ensemble différents acteurs étatiques et non étatiques concernés par la mise en œuvre de l'accord de Cotonou. Les réflexions et actions menées par ce groupe de travail ont justifié la nécessité de mettre en place un cadre de concertation représentatif de l'ensemble des acteurs de la société civile par rapport à l'Accord de Cotonou. L'idée de création d'une plate-forme représentative de la société civile béninoise est ainsi née et s'est concrétisée avec la mise en place le 27 février 2003 de la PASCiB. Les négociations d'accord de partenariat économique ayant été lancées depuis le 27 septembre 2002, pour la réforme du régime de coopération commerciale entre l'UE et les ACP, la PASCIB a donc mis à contribution les compétences spécifiques qui existent au sein de certaines de ses composantes pour prendre une part active aux processus de négociation, en tant que représentant de la société civile. Outre l'information et le renforcement des capacités de dialogue, plusieurs stratégies et positions ont été développées dans le sens de mieux influencer les prises de décisions dans le cadre des négociations APE. De même dans le domaine de la gouvernance et des enjeux de politique économique au niveau national, la PASCIB a choisi de faire 5

de la participation au dialogue politique, une des armes privilégiées de son engagement citoyen, à travers ses composantes et points focaux. C'est pour mieux faire connaître et valoriser le combat citoyen des acteurs de la société civile du Bénin, regroupés au sein de la PASCIB, que le présent ouvrage est envisagé. Aurélien C. ATIDEGLA Le Président de la PASCIB 6

I- VISION ET AXES D'ACTION DE LA PASCIB 1.1- Le consensus de base de la PASCIB et de ses composantes 1.1.1- Le concept de société civile Avant d'être un concept ou une idée, la société civile évoque d'abord un ensemble de valeurs: l'autonomie, la responsabilité, la prise en charge par les individus eux-mêmes de leurs propres problèmes. Par sa dimension collective, la société civile semble échapper aux dangers de l'individualisme et inciter à la solidarité. Par sa dimension civile, elle évoque l'émancipation de la tutelle étatique, mais aussi des valeurs plus affectives telles que l'intimité, la familiarité, etc. Il n'existe pas de définition unanimement acceptée du terme" société civile". Dans le contexte onusien et des institutions de Bretton Woods, cette notion recouvre les entités du tiers secteur(autres que l'Etat et le secteur privé) dont les actions sont sans but lucratif. A en croire le corps commun d'inspection des Nations Unies:" Une 'société civile' est le résultat de différents composants de populations et de communautés et se réfère à la sphère dans laquelle les citoyens et les initiatives sociales s'organisent elles-mêmes autour d'objectifs, de corps constitués et d'intérêts thématiques. Ils agissent collectivement à travers leurs organisations connues en tant qu'Organisations de la Société Civile, celles-ci incluant des mouvements, des entités, des institutions indépendantes de l'Etat qui, en principe, sont sans but lucratif, agissent sur le plan local, national et international pour la défense et la promotion d'intérêts sociaux, économiques et culturels ainsi que pour le bénéfice mutuel". La société civile relève de la catégorie des acteurs non-étatiques mais elle est différente du secteur privé. La société civile est composée d'associations bénévoles de l'espace social poursuivant des buts publics; 7

elle est au-dessus de la famille(nucléaire) et se situe entre le citoyen d'une part, l'Etat et le secteur économique d'autre part. On entend par famille, père, mère, enfants et personnes à charge. Sur la base des clarifications apportées ci-dessus, la définition opérationnelle que la PASCIB adopte est la suivante: La société civile est un espace composé d'associations bénévoles poursuivant des buts publics, qui existe entre le citoyen d'une part, l'Etat et le marché d'autre part. c'est un concept politique, parce qu'elle affronte aussi bien l'Etat que le marché en cas de nécessité pour défendre et promouvoir les intérêts de ses citoyens membres et de la société d'une manière plus générale. En tant qu'espace autonome public, elle exerce des fonctions d'autogouvernance indépendamment de l'Etat et du marché dans les domaines tels que: La promotion des droits et devoirs du citoyen et la défense des intérêts des organisations qui la composent; Le suivi des performances de la sphère politique et la participation au contrôle de la gestion de la chose publique; La participation à la gouvernance démocratique/ Acteur du Dialogue politique La fourniture de services publics/ Prestataires de services La Recherche et l'analyse sur les grands problèmes sociaux qui font que Le monde ne marche pas et prise de position La Contribution à l'émergence d'une opinion publique éclairée L'expérimentation des initiatives participatives de développement local 8

En tant que cadre de suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou, la PASCiB travaille à renforcer la capacité de dialogue des OSC et à améliorer leur participation aux processus de prise de décision autour des enjeux de gouvernance économique, de développement local et de coopération internationale. 1.1.2- Ambition partagée Etre des partenaires crédibles et efficaces du dialogue politique autour des enjeux de gouvernance et de politique économiques aux niveaux, local, national, sectoriel, régional et international dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou. 1.1.3- Caractéristiques des organisations de la société civile Par rapport à la définition retenue plus haut, les organisations de la société civile sont reconnues à travers les caractéristiques ci-après: elles ont une structuration qui est au- dessus de la famille. elles ne dépendent pas de l'Etat ni du Marché, même si elles reçoivent de l'argent chez eux. leur objet doit concerner plus d'une famille et est général. l'adhésion est volontaire; sans contrainte. le pouvoir de décision est partagé; tous les membres ont les mêmes droits; contrairement à l'Etat ou le pouvoir provient de la légitimité élective(ou nominative) et la sphère du marchande où il est lié à l'importance du capital investi. 9

pas de recherche de profit; les OSC peuvent vendre des services à prix coûtant, c'est à dire pour faire face aux coûts de production, de manutention et de distribution; cependant, les marges qui pourraient se dégager de leurs activités ne sont pas distribuées à leurs promoteurs, mais réinjectées dans le service rendu aux bénéficiaires. elles sont apolitiques: elles ne cherchent pas le pouvoir, mais peuvent par leurs actions amener à une gestion saine de la chose publique. En résumé, les OSC membres de la PASCIB se reconnaissent à travers les caractéristiques suivantes: le but public et non lucratif la vocation non politique l'adhésion volontaire un statut juridique l'autonomie vis-à-vis des autres secteurs - la structuration plus complexe que celle de la famille - la prise de décision démocratique(consensuelle) Les caractéristiques ci-dessus présentées ainsi que la définition adoptée par les membres de la PASCIB ont été largement partagées dans le cadre de l’atelier de recentrage du concepte de la société civile et un consensus a été obtenu à ce niveau. 1.1.4- Les valeurs qui fondent l'engagement citoyen des membres de la PASCIB Du point de vue de la typologie, les organisations de la société civile, regroupées au sein de la PASCIB, peuvent se répartir en trois catégories selon leur degré de structuration: 10

- les organisations de base au niveau des points focaux communaux et départementaux. - les organisations intermédiaires au niveau des composantes. - et les organisations faîtières nationales en tant que composantes ou membres des composantes de la PASCIB. Dans le cadre de leur appartenance à la plate-forme, les membres des organisations et composantes de la PASCiB fondent leur engagement citoyen sur les valeurs suivantes: la démocratie, le dialogue pluriel, l'impartialité par rapport aux groupes politiques, le consensus social et la gouvernance démocratique. Démocratie: le gouvernement du peule par le peuple et pour le peuple. Un ensemble de règles politiques caractérisées par: 1) la compétition politique(les élections et le vote) pour le contrôle des institutions et processus politiques; 2) la participation à la politique(aux processus et institutions politiques) de tous les acteurs affranchis; 3) un état de droit qui gouverne les rapports de pouvoir entre les acteurs sociaux; et 4) le respect des droits humains et des libertés civiles. Le développement de la démocratie, à l'instar du développement durable auquel il contribue, est une oeuvre progressive; elle ne s'achève jamais parfaitement, parce que de nouveaux défis se posent dans la société qui doivent être constamment affrontés et résolus. A mesure que les sociétés évoluent, leurs sphères politiques doivent aussi évoluer. 11

Bonne gouvernance: C’est une condition décrite par un ensemble de caractéristiques souhaitées et de résultats qui découlent du processus de la gouvernance démocratique. La bonne gouvernance se fait dans les sphères publiques; elle peut se faire au niveau d'une société entière ou dans une cellule sociale plus petite comme une association bénévole. Les caractéristiques de la bonne gouvernance comprennent: la transparence dans la façon dont les décisions sont prises, le choix des responsables et l'utilisation des ressources; la responsabilité des leaders et leur réceptivité aux intérêts, aux besoins et aux problèmes des membres. Elle est aussi caractérisée par l'efficacité et l'efficience dans l'exécution des fonctions. Gouvernance démocratique: une forme de gouvernance définie par les valeurs démocratiques. Elle implique un partenariat entre les principaux acteurs de la société dans le processus de la gouvernance. Ceci comprend: 1) l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique publique; 2) la résolution des problèmes publics et 3) l'allocation et la gestion des ressources publiques. Pour la PASCIB, la légitimité est conférée par les règles démocratiques. 1.2- Les axes d'action de la PASCIB 1.2.1- Mission première: Suivi de la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou La PASCIB a pour mission de créer les conditions favorables pour l'instauration d'un dialogue politique entre la société civile, les acteurs étatiques et les partenaires au développement en vue de la mise en œuvre efficace de l'Accord ACP-UE de Cotonou. Pour ce faire, elle se doit de développer des actions concrètes dans les domaines de 12

l'information, la communication, l'échange, le renforcement des capacités, le plaidoyer et la mobilisation des ressources, notamment en ce qui concerne: le dialogue politique, l’élargissement du partenariat aux acteurs non étatiques, et la coopération commerciale. 1.2.1.1- Le dialogue politique La première innovation majeure est le raffermissement du dialogue politique. Le dialogue politique, qui est au cœur même du nouvel accord, sera à la fois plus profond et plus large. Il porte sur l'examen de problèmes politiques touchant à des domaines variés, dépassant le cadre des sujets traditionnellement abordés dans la coopération (par exemple la paix et la sécurité, la prévention et la résolution des conflits, le trafic des armes et la migration). Le partenariat repose sur un fondement politique solide. Le dialogue politique offre aux parties la possibilité de discuter sans restriction des thèmes d'intérêt commun. Le partenariat est sous-tendu par des valeurs clés ou" éléments essentiels"(respect des droits de l'homme, principes démocratiques, l'État de droit) dont la violation peut entraîner la suspension de l'aide. La bonne gestion des affaires publiques est considérée comme un" élément fondamental" de l'Accord de Cotonou. Les cas graves de corruption, peuvent être sanctionnés par suspension de la coopération. 1.2.1.2- Elargissement du partenariat aux ANE La deuxième grande innovation réside dans la participation des acteurs non étatiques et des collectivités locales. Un nouveau chapitre sur les acteurs du partenariat reconnaît la nature complémentaire de leur rôle à l'égard des gouvernements centraux. La définition des stratégies nationales de développement reste l'apanage des gouvernements ACP. Mais les acteurs non étatiques 13

(la société civile, le secteur privé et les syndicats) et les collectivités locales seront désormais impliqués dans la consultation et la planification de ces stratégies: ils auront accès à des ressources financières, participeront à la mise en œuvre des programmes et bénéficieront d'un appui pour le renforcement de leurs capacités. Parmi ces nouveaux acteurs, une attention particulière est accordée au secteur privé. Le nouvel Accord de Cotonou reconnaît explicitement son rôle moteur dans le processus de développement et trace les contours d'un programme exhaustif d'actions à divers niveaux en faveur de ce secteur. Pour la première fois, le secteur privé pourra obtenir des financements de la Banque européenne d'investissement(BEI) sans devoir passer par une garantie de l'État. Un nouveau mécanisme d'investissement est mis en place pour stimuler les investissements nationaux et internationaux tout en renforçant les capacités des institutions financières locales. Par ailleurs, les collectivités décentralisées sont également concernées de manière systématique par le partenariat. 1.2.1.3- Coopération commerciale Le troisième changement- sans doute le plus radical- intervient dans le domaine de la coopération commerciale. Depuis vingt-cinq ans, l'UE accorde aux pays ACP, au titre de la convention de Lomé, des préférences commerciales non réciproques. Ce régime préférentiel va probablement se scinder en plusieurs accords de coopération commerciale et économique susceptibles de différencier le traitement accordé par l'Union selon les régions et les pays considérés. L'Accord de Cotonou prévoit que toutes les préférences tarifaires non réciproques appliquées en faveur des pays ACP seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2007. Elles seront ensuite remplacées par une série d'accords de partenariat économique qui entreront en vigueur à partir de 2008 et qui seront issus de négociations dont le démarrage est prévu en septembre 2002. Ces 14

accords de libre-échange seront compatibles avec les règles de l'OMC - en d'autres termes ils couvriront essentiellement tous les échanges et seront mis en œuvre dans un délai de dix à douze ans- et ils contiendront des dispositions en vue d'une coopération et d'une aide dans d'autres domaines que le commerce(ajustement structurel, par exemple). Les pays ACP d'Afrique de l'Ouest ont choisi de signer l'APE en tant que groupe. Les pays ACP peuvent également signer en tant que nations individuelles. Tous les pays ACP ne devront pas forcément ouvrir leurs marchés aux produits de l'UE en 2008. Les pays les moins avancés(PMA) qui ne souhaitent pas souscrire à un accord de partenariat économique pourront en effet" conserver Lomé" sans obligation de réciprocité, puisque tous leurs produits bénéficieront d'un accès en franchise de douane sur les marchés de l'UE au titre de l'initiative" Tout sauf des armes". En revanche, les pays non PMA qui arrivent à la conclusion qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat économique pourraient être transférés dans le système des préférences généralisées(SPG) de l'UE, qui offre des préférences non réciproques moins généreuses que Lomé, ou négocier des accords proposés en alternative et compatibles avec les règles de l'OMC. 15

1.2.2- Matrice des actions de la PASCIB Les priorités d’action de la PASCIB dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Accord de Cotonou, recouvrent cinq axes thématiques qui constituent pour la plate-forme des enjeux majeurs pour la participation des acteurs de la société civile au dialogue politique. Il s’agit de: 1. Intégration régionale et négociations commerciales 2. Gouvernance économique et politiques sectorielles de lutte contre la pauvreté; 3. décentralisation, développement local et lutte contre la corruption; 4. Coopération économique internationale: Endettement- APD et mise en oeuvre de la Déclaration de Paris; 5. Questions tranversales de mise en oeuvre de l’Accord de Cotonou; Chacun des axes thématiques se décline en actions et en activités à travers les axes techniques de travail que sont: - Formation et renforcement de capacité; - Information et communication; - Lobbying et plaidoyer; - Etudes et recherches en matière de politique économique; - Veille stratétégique et suivi des politiques publiques; - contribution et participationaux prises de décisions; Les matrices ci-dessous met en exergue le cadrage global des actions menées et à mener par la PASCIB et ses points focaux ainsi que leurs composantes: 16

Matrice des actions pour l’intégration régionale et les négociations commerciales Axes de traval Actions retenues Formation et renforcement de capacité 1) Ateliers de formation et de renforcement de capacité(points focaux et certaines composantes) 2) Voyages d’études et échanges d’expériences Information et communication 1) Campagne de sensibilisation de grande envergure en direction de la population. 2) Publication d’articles d’investigation et réalisations de documentaires ou d’émissions sur les obstacles liés à la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UEMOA et de la CEDEAO 3) Publication d’ouvrage d’information et d’analyse Lobbying et plaidoyer Rencontres d’échanges avec les parlementaires et les négociateurs béninois. Etudes et recherches en matière Rapport sur l’état de la gouvernance et de de politique économique l’intégration régionale Veille stratétégique et suivi des politiques publiques Suivi de la mise en oeuvre des politiques, réformes et directives communautaires Autres axes de travail Engager des relations de partenariat avec les autres OSC des pays de la sous région intervenant travail par rapport aux APE 17

Matrice des actions pour gouvernance économique et politiques sectorielles de lutte contre la pauvreté Axes de travail Formation et renforcement de capacité Information et communication Lobbying et plaidoyer Actions retenues Actions retenues Atelier de formation et de réflexion sur la participation des parents d'élèves et des OSC à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en matière d'éducation Réalisation et publication d'articles d'investigation et d'analyse sur les politiques économiques et leur impacts sur les pauvres Etudes et recherches en Elaboration et publication d'un mémorandum matière de politique économique de la société civile sur l'évaluation alternative des réformes du système éducatif au Bénin Veille stratégique et contrôle citoyen Autres axes de travail Ateliers régionaux de rélexions sur la FENAPEB face aux enjeux de la gouvernance économique et de politiques en matière 18

Matrice des actions pour décentralisation et développement local et lutte contre la corruption Axes de travail Actions retenues Formation et renforcement de Forum sur les OSC face aux enjeux de capacité gouvernance économique et de lutte contre la corruption au niveau local et sectoriel Information et communication Réalisation d’émission sur les radios de proximité Lobbying et plaidoyer Echanges et partenariats avec l’ANCB pour le suivi du transfert des compétences et la mise en oeuvre des textes juridiques sur la décentralisation et le développement local Etudes et recherches en matière Etudes et publications thématiques sur l’état de politique économique de gouvernance locale et les implication de politique économique Veille stratégique et contrôle Appui à l’évaluation du programme citoyen d’investissement Autres axes de travail Dynamisation et Installation des points focaux 19

Matrice des actions pour coopération économique internationale: endettement- APD Axes de travail Actions retenues Formation et renforcement de Appropriation de la déclaration de Paris capacité Information et communication Appui aux médias pour la réalisation d’investigation et de production de presse sur la problématique de l’endettement et l’efficacité de l’aide au Bénin Lobbying et plaidoyer Etudes et recherches en matière Audit citoyen de la dette béninoise de politique économique Veille stratégique et contrôle Mise en place et animation d’un observatoire citoyen des politiques publiques et de l’efficacité de l’aide Autres axes de travail Matrice des actions pour les questions tranversales de mise en oeuvre de l'accord de cotonou Axes de travail Actions retenues Formation et renforcement de Renforcement de capacité institutionnelle capacité Renforcement des capacités de dialogue autour des enjeux Information et communication Publication de"Cotonou au Quotidien" et de "Lettre Citoyenne" Production de documents d’information et de position Animation du site web de la PASCiB Lobbying et plaidoyer Etudes et recherches en matière de politique économique Veille stratétégique et contrôle citoyen Autres axes de travail 20

II- LES POSITIONS DE LA PASCIB DANS LE PROCESSUS APE EN AFRIQUE DE L'OUEST 2.1- La plateforme de la société civile du Bénin demande une évaluation transparente et participative des négociations APE La Déclaration de Bohicon Déclaration des organisations de la société civile du Bénin à l'issue de l'atelier d'information et de positionnement sur les négociations d'accord de partenariat économique entre l'Afrique de l'ouest et la Communauté Européenne. Hôtel Dako, Bohicon les 13 et 14 septembre 2006 Les 13 et 14 septembre 2006, à l'initiative de la Plate forme des Acteurs de la Société Civile du Bénin(PASCiB), s'est tenu à Bohicon (BENIN), l'atelier d'information et de positionnement sur les négociations d'accord de partenariat économique entre l'Afrique de l'ouest et la Communauté européenne. Cette rencontre de deux jours a connu la participation des composantes membres de la PASCiB, notamment les représentants des structures faîtières des producteurs agricoles, des artisans, des ONG nationales et internationales, des syndicats, des associations de femmes et autres organisations de la société civile(OSC). Elle a été l'occasion pour les participants de suivre des exposés approfondis présentés par des personnes ressources, de passer en revue les questions liées aux négociations de l'accord de partenariat économique(APE) et d'échanger leurs points de vue et positions sur les préoccupations ayant un intérêt majeur pour le Bénin et les pays de la région" Afrique de l'ouest" Au terme des travaux, nous participants, faisons la déclaration suivante: 21

Constats et analyses 1. Les APE en négociation, dans leur forme actuelle, ne peuvent pas contribuer à réduire la pauvreté et promouvoir le développement durable du Bénin et de la région" Afrique de l'Ouest" pour plusieurs raisons: Les préalables à la mise en place d'une zone de libre- échange entre la région Afrique de l'Ouest(région à dominance PMA) et la Communauté Européenne(composée de pays développés) sont loin d'être réalisés, notamment l'engagement de l'UE à prendre en charge des coûts d'ajustement fiscal et économique de l'APE, ainsi que la définition d'un programme de mise à niveau de l'outil productif qui constitue l'une des conditions nécessaires pour le développement de la région. - Les besoins d'intégration économique et de développement de la régionale constituent des priorités sur lesquelles très peu d'efforts ont été consentis jusqu'à présent La région est en retard par rapport à son propre agenda négocié avec l'Union Européenne en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues pour la 2ème phase des négociations en cours 2. Les conclusions et recommandations qui se dégagent des études d'impact des APE sont loin d'être mises en œuvre pour permettre à la région de réunir les conditions nécessaires pour une préparation adéquate. 3. L'échéance de 31 décembre 2007 fixée pour la conclusion des accords de partenariat économique est trop courte et même irréaliste pour permettre aux régions de relever considérablement le niveau de leurs économies. 22

Nos demandes et exigences Etant donné que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'Accord de Cotonou, la revue complète du processus de négociation des APE est prévue durant le dernier trimestre de cette année au niveau de l'ensemble des pays pour s'assurer de la nécessité ou non d'obtenir d'éventuels délais supplémentaires pour les préparatifs ou les négociations, nous demandons aux Etats et institutions régionales de saisir cette opportunité pour exprimer de vives inquiétudes quant à la conclusion des APE et exigeons que: 1. Le processus d'évaluation des négociations des APE soit réalisé de manière transparente, méthodique et ouvert à toutes les parties prenantes(négociateurs, acteurs non étatiques et parlementaires du Sud et du Nord). 2. Une préparation efficace de cette évaluation soit être faite au niveau des différents pays et régions à travers des concertations élargies aux acteurs non étatiques et aux parlementaires 3. Le respect des droits sociaux, économiques et culturels soit une préoccupation majeure dans le cadre de l'évaluation des APE et de l'analyse des résultats des études d'impacts réalisées. 4. Cette évaluation soit l'occasion pour les gouvernements des pays de la région et leurs sociétés civiles de mettre sur la table toutes les préoccupations pertinentes liées à l'insuffisance du niveau de préparation des régions et au manque de volonté de l'UE de régler les questions préliminaires telles que l'appui à la mise à niveau de leurs entreprises et la compensation des pertes de recettes à subir. 5. Les représentants des Etats et des institutions régionales saisissent cette dernière occasion pour montrer clairement à l'opinion publique internationale et à l'UE que dans leurs formes actuelles ces APE constituent une menace réelle pour le développement 23

des pays ACP et contredisent l'objectif principal de l'Accord de Cotonou. Nos engagements et recommandations Nous réaffirmons notre adhésion à la déclaration de la société civile à Cotonou le 6 octobre 2003, à l'occasion du lancement de la deuxième phase des négociations commerciales entre l'Union Européenne et la CEDEAO et aux différentes prises de position de la société civile africaine et sous- régionale sur les APE, notamment les déclarations de Bamako(21avril 2005), de Harare(30 mars 2006) et de Niamey(6 juin 2006) avril et nous engageons à: 1. Renforcer nos capacités pour mieux appuyer, par notre expertise et notre connaissance des réalités du terrain, nos gouvernements afin que ces accords soient revus en profondeur en vue de servir réellement les objectifs de développement durable qu'ils se sont fixés. 2. Mettre en commun nos expériences et à assurer une restitution de nos travaux vis-à-vis de nos populations à la base afin qu'elles soient mobilisées pour cette cause. 3. Mettre en place et à renforcer les structures d'échange sousrégionales et régionales, afin de renforcer notre implication dans l'évaluation des APE et dans le dialogue politique en général. Eu égard à tout ce qui précède et vu les enjeux que représente un APE dans le processus de développement des Etats de la région, nous recommandons aux Institutions et Etats de la sous-région: 1. L'organisation d'une évaluation transparente du processus de négociation de l'APE avec une large participation de toutes les parties prenantes ainsi que les OSC à tous les niveaux 24

2. De maintenir la position selon laquelle les préalables aux négociations d'APE sont la prise en charge systématique des coûts d'ajustement fiscal et économique de l'APE, ainsi que la définition d'un programme de mise à niveau de l'outil productif. 3. Le report pur et simple de l'échéance de 31 décembre prévue pour la conclusion de l'APE avec l'UE pour tenir compte des préoccupations exprimées par les organisations de la société civile à travers les différentes prises de position et la campagne" Arrêtez les APE". 4. D'envisager dès maintenant des alternatives telles que préconisées par l'Article 37 de l'Accord de Cotonou pour assurer que les relations économiques et commerciales entre l'UE et l'Afrique de l'Ouest ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l'Accord de Cotonou qui s'inscrivent dans ceux du millénaire pour le développement. 2.2- Le mémorandum sur l'évaluation des négociations Négociation ACP-UE: Evaluation des APE par la plate-forme de la société civile béninoise. Dans une note d'évaluation rendue publique ce dimanche 29 octobre 2006, par le Bureau exécutif national de la Plate-forme des acteurs de la société civile au Bénin(PASCIB), les organisations de la société civile du Bénin estiment trop"courte et irréaliste" l'échéance du 31 décembre 2007 pour la conclusion des négociations d'accord de partenariat économique(APE). Pour les organisations de la société civile du Bénin réunies au sein de la plate-forme:" La course contre la montre pour réussir en l'espace d'un an, ce qu'on a mis quatre ans à ne pas entamer, semble une illusion qui ne peut relever que du dogme religieux". Ils rappellent dans leur note d'évaluation que:" L'histoire des négociations commerciales multilatérales sont là pour nous enseigner 25

que les échéances en matière de négociation commerciale ne sont pas immuables et inflexibles". Lancé à Punta del Este(Uruguay) en 1986, précisent-ils, le cycle de négociation commerciale qui porte ce nom" Uruguay" a duré 7 ans, presque 2 fois plus que ce qui a été prévu. Pour le Président de la PASCIB, M. Barnabé Zinsou, interrogé au téléphone," la conformité aux règles de l'OMC ne justifie pas la précipitation". A en croire le Secrétaire général de la plate-forme, le journaliste économiste Abel Gbêtoénonmon," les APE peuvent servir de catalyseur pour le processus d'intégration en Afrique de l'Ouest; mais ils pourraient être suicidaires, renchérit-il, si l'on confond vitesse avec précipitation." Eu égard à tout ce qui précède et vu les enjeux que représente l'APE dans le processus de développement des Etats de la région Afrique de l'Ouest, la PASCIB recommande aux Institutions et Etats de la sousrégion le" report pur et simple de l'échéance du 31 décembre prévue pour la conclusion de l'APE avec l'UE". Intégralité de la déclaration Note d'évaluation de la Plate-forme des acteurs de la société civile au Bénin(PASCIB) sur les négociations d'Accord de partenariat économique(APE)- Union Européenne(UE)- Afrique de l'ouest 1- Contexte Ce mémorandum est une note d'évaluation des négociations d'Accord de Partenariat Economique(APE) entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest, conformément à l'article 37 de l'Accord de Cotonou. 26

Depuis la convention de Yaoundé jusqu'aux conventions de Lomé, la coopération ACP-UE est caractérisée par un régime commercial d'exception par rapport aux normes du commerce multilatéral (préférence commerciale non réciproque: asymétrie totale). En effet, pendant vingt-cinq ans, l'UE a accordé aux pays ACP, au titre de la convention de Lomé, des préférences commerciales non réciproques. L'Accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 a défini un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Il vise la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté. Ce partenariat doit offrir un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque État ACP. Dans ce contexte, l'objectif de coopération économique et commerciale vise à promouvoir l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale(article 34 de l'Accord de Cotonou). L'Accord de Cotonou prévoit que toutes les préférences tarifaires non réciproques appliquées en faveur des pays ACP seront maintenues jusqu'au 31 décembre 2007. Elles seront ensuite remplacées à partir de 2008 par des accords de partenariat économique qui seront issus des négociations démarrées en septembre 2002. L'Accord de Cotonou prévoit donc de nouvelles négociations commerciales avec pour enjeux essentiels: répondre plus efficacement aux enjeux de la mondialisation, inscrire la coopération dans la dynamique de la lutte contre la pauvreté et du développement durable, 27

rendre le régime des échanges compatible avec les règles de l'OMC, assurer une participation plus étroite de la société civile, du secteur privé et des acteurs économiques et sociaux, et œuvrer à une rationalisation radicale des instruments de coopération prévus par les conventions de Lomé. Dans cette optique, les parties à l'Accord de Cotonou estiment que la coopération économique et commerciale doit viser à renforcer les capacités de production, d'approvisionnement et d'échanges des ACP ainsi que leur capacité à attirer les investissements. A cet effet, les deux parties conviennent de négocier et de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce(OMC). Ces nouveaux accords, appelés Accord de partenariat économique(APE), se traduiront par: la disparition progressive des préférences commerciales accordées depuis 1975 aux ACP au titre des Conventions de Lomé; l'élimination progressive des entraves aux échanges entre les ACP et l'UE pour déboucher sur une libéralisation réciproque des échanges à la fin d'une période transitoire à déterminer entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2020. La quasi totalité des produits importés par l'UE en provenance des ACP étant en franchise de droits et hors contingents, la libéralisation des échanges avec son corollaire de démantèlement tarifaire devra surtout s'opérer du côté ACP. Quand bien même, ils soient baptisés Accords de partenariat économique, les nouveaux accords en cours de négociations sont d'abord des accords commerciaux régionaux(compatibles avec les 28

règles de l'Organisation mondiale du commerce). Il est convenu que ces nouveaux seront signés entre la Communauté européenne et les régions ACP, dont l'Afrique de l'Ouest(ensemble des pays de la CEDEAO et la Mauritanie) dont fait partie le Bénin. La présente note d'évaluation de la société civile du Bénin prend en compte singulièrement les négociations d'APE entre la région Afrique de l'Ouest et l'Union européenne. 2- Chronogramme global des négociations Les négociations commerciales en cours ont été lancées au niveau tous-ACP le 27 septembre 2002 à Bruxelles. L'article 37 de l'Accord de Cotonou explique comment se dérouleront ces négociations et stipule que les APE seront négociés au cours de la période préparatoire de cinq ans qui débutera en septembre 2002, pour s'achever le 31 décembre 2007 au plus tard. Ces négociations sont prévues pour se dérouler en deux grandes phases: 1. La phase" tous-ACP" qui a réuni l'ensemble du groupe ACP et l'UE pour discuter de questions générales, présentant un intérêt commun pour tous les États ACP, ainsi que du cadre d'un APE. 2. La phase régionale, qui est celle des négociations de fond entre l'Union européenne et les différentes régions ACP prises isolément. Au niveau régional, les négociations se divise encore en plusieurs phases dont notamment: une première partie des négociations régionales qui permet de faire un état des lieux de l'intégration régionale et de la renforcer, en abordant la question des entraves techniques aux échanges et des mesures sanitaires et phytosanitaires(SPS); la deuxième partie est consacrée à des négociations de fond sur le contenu du nouvel accord de partenariat. 29

3- Etat d'avancement, enjeux et défis des négociations en Afrique de l'Ouest La phase régionale des négociations d'APE en ce qui concerne l'Afrique de l'Ouest, a été lancée le 06 octobre 2003 à Cotonou. La Conférence des Chefs de Gouvernement de la CEDEAO a adopté en janvier 2003, le mandat de négociation de l'Accord de Partenariat Economique Afrique de l'Ouest- Union Européenne. En exécution du mandat de négociation, le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA ont organisé des réunions préparatoires au niveau régional ainsi que des ateliers et des séminaires avec la participation des représentants des Etats, du secteur privé et de la société civile. La Feuille de route adoptée par les deux(02) parties en août 2004 fait ressortir 3 phases: Phase 1: de décembre 2004 à septembre 2005: priorités d'intégration, fixation du cadre de référence de l'APE et programme de mise à niveau.(Ce programme de mise à niveau n'existe pas encore) Phase 2: de septembre 2005 à septembre 2006: architecture globale de l'APE et projet d'Accord dans les domaines liés au commerce. Phase 3: de septembre 2006 à décembre 2007: négociations de libéralisation et conclusion de l'APE Les enjeux et défis de l'Afrique de l'Ouest pour la signature de l'APE avec l'UE sont les suivants: 30

Faire de l'Afrique de l'Ouest une union douanière(APE fondé sur un régime commercial unique). D'où la nécessité d'un TEC CEDEAO. A cet effet, la région a décidé lors du sommet des Chefs d'Etat en janvier 2006 de la mise en place au niveau de l'ensemble de la CEDEAO d'un TEC basé sur celui de l'UEMOA moyennant un certain nombre d'exceptions. Mettre en place un mécanisme institutionnel dans la région afin d'assurer la définition et le suivi de la politique commerciale commune. Parvenir à la libre circulation effective au niveau de la CEDEAO des produits originaires. A l'étape actuelle, il existe en pratique de nombreuses barrières non tarifaires significatives entre les Etats de la région Afrique de l'Ouest. Rendre opérationnelle la facilitation des échanges à l'intérieur de la région Afrique de l'Ouest pour améliorer le niveau du commerce intra régional. Améliorer l'insertion de la région dans le système international de normalisation et de métrologie, Mettre en place dans le cadre de l'APE un comité consultatif birégional et un système d'information sur les mesures SPS et OTC. Dans le cadre des domaines prioritaires retenus par les parties par rapport aux droits de propriété intellectuelle, il est nécessaire de parvenir à un consensus qui prend en compte les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions du folklore, les deux parties ont des perceptions différentes. Parvenir à doter la région Afrique de l'Ouest de cadres et politiques communautaires opérationnels sur toutes les questions liées au 31

commerce susceptibles de faire l'objet de négociation avec l'Union européenne(Concurrence, investissement, droits de propriété…). Parvenir à une libéralisation progressive des services en Afrique de l'Ouest, et mettre en place des programmes adéquats de renforcement des capacités locales dans les marchés de services, de transfert de technologies et du développement des capacités d'exportation actuels et futurs; Poursuivre les efforts d'intégration dans les secteurs des services sur la base des programmes en cours au sein des deux organisations d'intégration de la région en l'occurrence la CEDEAO et l'UEMOA (télécommunications, services financiers, transports, éducation, santé, etc.) ou à définir dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique. Pour les secteurs de production Elaborer et mettre en œuvre au niveau régional et national des programmes de mise à niveau et d'amélioration de la compétitivité intégrant les axes suivants: la restructuration et la mise à niveau de l'appareil de production existant(agriculture, pêche, industrie, mines, etc.); l'élargissement des bases de la production(diversification) et l'amélioration de la productivité; le renforcement des capacités du secteur privé à travers notamment la rationalisation du dispositif d'appui, l'intensification de l'ajustement interne de l'entreprise, la systématisation de la démarche qualité au sein des unités de production; etc.); l'assainissement de l'environnement juridique et judiciaire des affaires; 32

l'amélioration et le renforcement de la qualité et des capacités de l'intermédiation financière; l'amélioration et le renforcement des infrastructures de base et autres facteurs(transport, télécommunications, énergie, etc.). 4- La question des échéances et délais pour la négociation de l'APE La prise en compte des priorités énumérées ci-dessus, découlant de la feuille de route, est encore loin de faire l'objet d'un consensus. Le premier rapport du groupe de négociation en charge de ces questions a été rejeté par la partie européenne. Les travaux se sont poursuivis pour aboutir à un rapport plus amélioré, adopté par le Comité ministériel de suivi des négociations lors de sa dernière session à Niamey(Niger) du 03 au 07 octobre 2006. Il convient de retenir que ce rapport reste dynamique en raison de la poursuite des travaux sur les secteurs de production tout au long des négociations. La conformité aux règles établies par l'OMC(l'article 24 du GATT) implique une élimination des barrières tarifaires sur" l'essentiel des échanges", et dans"un temps raisonnable". Pour l'Union européenne,"l'essentiel des échanges" signifie"90% des échanges" et"un temps raisonnable" équivaut à 10 ans(mis à part des cas exceptionnels.) Les APE vont donc déboucher sur un rapide et extensif processus de libéralisation entre le plus important marché unique du monde, et les pays les plus pauvres. Globalement la région Afrique de l'ouest présente les caractéristiques d'une région moins avancée très peu intégrée. Les douze PMA membres de la CEDEAO sont parmi les plus pauvres de la planète. La région de l'Afrique de l'Ouest, qui vient de s'autoriser le passage à la deuxième phase régionale des négociations, le 06 octobre 2006 à Niamey(Niger), accuse actuellement un retard énorme dans la mise 33

en œuvre de la feuille de route qui recommande la fin de la première phase des négociations régionales pour 2005. Selon le calendrier indicatif décrit dans la Feuille de Route des négociations APE, cette deuxième phase devrait couvrir la période de septembre 2005 à septembre 2006. Elle aura à se consacrer à la définition de l'architecture globale de l'APE et à des travaux d'analyse de différentes options de libéralisation pour le commerce des marchandises et des services en vue de la préparation des négociations d'accès au marché. Il a fallu attendre octobre 2006, plus d'un an après la date initialement prévue, pour voir la région Afrique de l'Ouest prendre le risque d'une seconde phase, qui, en dépit de ce retard, se révèle être une aventure précipitée. A moins de cinq trimestres de la fin prévue des négociations, l'Afrique de l'Ouest s'engage dans une seconde phase régionale de négociation qui prend en compte, en plus des questions inscrites au titre de cette phase dans la feuille route, les travaux inachevés de la phase précédente ainsi que l'évaluation des négociations avec les possibilités d'alternatives, conformément à l'article 37 de l'Accord de Cotonou. Un sommaire rétrospectif permet de constater que depuis la phase ''Tous-ACP'', les négociations passent de phase en phase, en laissant chaque fois une ardoise de travaux non effectués et de questions sans réponses. Or, il se fait malheureusement que certains des travaux non effectués constituent en réalité des préalables à la suite des négociations. Les discussions sur les politiques de concurrence et d'investissement, prévues dans la Feuille de route, n'ont pas fait l'objet de consensus jusque là. Même situation en ce qui concerne l'élargissement (souhaité par l'UE) des discussions aux règles sur les marchés publics, 34

aux questions d'environnement et de normes du travail qui sont mentionnées dans l'Accord de Cotonou. La région Afrique de l'Ouest souligne la nécessité de la prise en compte de la dimension développement de l'APE. A cet égard, elle met l'accent dans les négociations sur la prise en charge des coûts d'ajustement fiscal et économique de l'APE, ainsi que la définition d'un programme de mise à niveau de l'outil productif qui constitue l'une des conditions nécessaires pour le développement de la région, en vue notamment de l'amélioration de la compétitivité. Jusqu'à présent ces préoccupations de la région ne constituent pas des priorités de négociation pour la partie européenne. De plus aucun programme ou stratégie endogène et autonome ne se met encore en place pour prendre en compte ces priorités sans lesquelles l'APE aboutirait à un suicide collectif. 5- La position des acteurs de la Société civile au Bénin Globalement, au vu des préalables à la mise en place d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et l'Afrique de l'Ouest, le bilan des négociations des APE, à l'étape actuelle, est négatif. Les préalables à la mise en place d'une zone de libre- échange entre la région Afrique de l'Ouest(région à dominance PMA) et la Communauté Européenne(composée de pays développés) sont loin d'être réalisés, notamment l'engagement de l'Union européenne à prendre en charge des coûts d'ajustement fiscal et économique de l'APE, ainsi que la définition d'un programme de mise à niveau de l'outil productif qui constitue l'une des conditions nécessaires pour le développement de la région. Les besoins d'intégration économique et de développement de la région constituent des priorités sur lesquelles très peu d'efforts ont été consentis jusqu'à présent. La région est en retard par rapport à 35

son propre agenda négocié avec l'Union Européenne en ce qui concerne la mise en œuvre des activités prévues dans la feuille de route. De nombreuses études menées en 2004 et 2005 sur les impacts potentiels des APE, ont montré pour les pays d'Afrique de l'Ouest, la nécessité d'améliorer la compétitivité de leur production notamment industrielle, le besoin de renforcement de leurs capacités et de financement des coûts d'ajustement. L'Union européenne impute la responsabilité de ce volet à l'Afrique de l'Ouest et ne donne aucune garantie d'appui à ce niveau. Malgré le discours officiel parlant d'APE pour le développement, l'accord commercial régional en cours de négociation, ne favorise en rien l'intégration régional et le développement économique des pays de l'Afrique de l'Ouest. Au contraire, signé dans la précipitation, les APE pourraient saper les stratégies endogènes de développement du commerce intra régional, de lutte contre la pauvreté, de souveraineté alimentaire et de sécurité alimentaire des populations. Dans le domaine de l'agriculture, comme l'ont toujours souligné les organisations paysannes, les pays d'Afrique de l'ouest doivent viser la sauvegarde de leur souveraineté alimentaire et la préservation des intérêts des exploitations familiales." Ceci passe par le maintien de protections tarifaires significatives, par le refus du dumping européen en particulier sur les produits qui représentent un intérêt économique et alimentaire pour les populations d'Afrique de l'ouest. Les APE doivent permettre aux pays d'Afrique de l'ouest de venir en appui à leurs paysans et à investir dans la préservation des ressources naturelles". Avec ou sans APE, les industries des pays d'Afrique de l'Ouest devraient bénéficier de niveaux de protection compatibles avec les besoins de préservation de leurs activités naissantes et de sauvegarde des emplois. 36

Dans une approche de négociation intégrant le principe du" traitement spécial différencié", les APE, qui seront en réalité des accord commerciaux régionaux Nord-Sud, doivent contribuer à améliorer l'existant et offrir des possibilités futures d'industrialisation aux régions et pays ACP. Les conclusions et recommandations qui se dégagent des études d'impact des APE sont loin d'être mises en œuvre pour permettre à la région et aux pays de réunir les conditions nécessaires pour une préparation adéquate. Certains ministères et directions techniques, fortement concernés par les APE comme ceux en charge des finances et de l'économie, ignorent parfois tout de ce qui se prépare et des exigences de réformes que cela impose. La course contre la montre pour réussir en l'espace d'un an, ce qu'on a mis quatre ans à ne pas entamer, semble une illusion qui ne peut relever que du dogme religieux. L'histoire des négociations commerciales multilatérales sont là pour nous enseigner que les échéances en matière de négociation commerciale ne sont pas immuables et inflexibles. Lancé à Punta del Este(Uruguay) en 1986, le cycle qui porte ce nom" Uruguay" a duré 7 ans, presque 2 fois plus que ce qui a été prévu. Les négociations devraient s'achever lors d'une réunion des ministres tenue en décembre 1990. Mais ceux-ci n'arrivent pas à s'entendre à cause du désaccord profond relatif à la nature des engagements à prendre pour renforcer le commerce des produits agricoles. Il a fallu attendre le 15 décembre 1993 pour que chaque problème soit finalement réglé et pour que les négociations sur l'accès aux marchés des biens et services soit achevées. Les résultats de ce dernier cycle du GATT ont été matérialisés dans les accords du cycle de l'Uruguay, signés à Marrakech(Maroc) le 15 avril 1994. 37

Aucun besoin de conformité aux règles de l'OMC ne justifie donc la précipitation. S'il est vrai que les APE peuvent servir de catalyseur pour le processus d'intégration en Afrique de l'Ouest, il est également vrai qu'ils pourraient être suicidaires, si l'on confond vitesse avec précipitation. L'échéance de 31 décembre 2007 fixée pour la conclusion des accords de partenariat économique est trop courte et même irréaliste pour permettre aux régions de relever considérablement le niveau de leurs économies. 6- Recommandations Eu égard à tout ce qui précède et vu les enjeux que représente l'APE dans le processus de développement des Etats de la région Afrique de l'Ouest, nous, organisations membres de la Plate-forme des acteurs de la société civile au Bénin(PASCIB), recommandons aux Institutions et Etats de la sous-région: 1. Que le présent processus d'évaluation des négociations de l'APE prend en compte et débouche sur la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'article 37 de l'accord de Cotonou, y compris le recours aux alternatives si nécessaire. 2. De maintenir la position selon laquelle les préalables aux négociations d'APE sont la prise en charge systématique des coûts d'ajustement fiscal et économique de l'APE, ainsi que la définition d'un programme de mise à niveau de l'outil productif. 3. Le report pur et simple de l'échéance de 31 décembre 2007 prévue pour la conclusion de l'APE avec l'UE pour tenir compte des préoccupations exprimées par les organisations de la société civile à travers les différentes prises de position et la campagne" Arrêtez les APE". 4. De consolider et d'améliorer la participation des acteurs non étatiques au dialogue sur les enjeux de l'intégration régionale et 38

la coopération ACP-UE, aussi bien au niveau national, régional et ACP-UE. 2.3- Lettre ouverte aux autorités de la CEDEAO pour dénoncer les pressions euopéennes La Plate-forme des acteurs de la société civile du Bénin(PASCIB) a lancé le mardi 20 février 2007 une serie d'action de mobilisation de toutes les organisations de la société civile ayant conduit à la remise d'une pétition au ministre de l'Industrie et du Commerce le vendredi 23 février 2007 dans le cadre des négociations d'accord de partenariat économique(APE) entre l'Afrique de l'Ouest et l'Union européenne. Cette semaine de mobilisation visait à dénoncer la pression dont fait l'objet les négociateurs ouest-africains pour"la signature précipitée" de l'APE au 31 décembre 2007. Dans une lettre ouverte adressée au ministre du Commerce en prélude à cette manifestation, les organisations de la société civile, les organisations paysannes et autres organisations socioprofessionnelles, réunies au sein de la plate-forme béninoise, ont réitéré leur soutien aux négociateurs ouest-africains pour le refus de la signature d'un APE au 31 décembre 2007. Intégralité de cette lettre ouverte Monsieur le Ministre, Lundi 05 février 2007, les négociateurs en chef d'Afrique de l'Ouest ont rencontré leurs homologues de la Communauté Européenne à une phase critique des négociations pour la conclusion d'un Accord de Partenariat Economique(APE) entre les diverses régions du groupe des Etats ACP(tels que la CEDEAO) et l'Union Européenne. Au centre de l'ordre du jour, se trouve la question de l'extension du délai de conclusion des négociations de l'APE. Cette question a 39

constitué l'un des principaux points de blocage entre les hauts fonctionnaires des deux parties en négociation lors de la réunion du Comité Régional de Négociation à Ouagadougou du 22 au 26 janvier dernier. L'Afrique de l'Ouest a proposé une extension de trois ans en conformité avec la décision du Comité ministériel de suivi des négociations lors de sa réunion d'Abuja en novembre 2007. Le point de vue de la région est qu'il reste encore trop de tâches à accomplir, trop de questions à clarifier, d'attentes et de promesses non tenues pour une conclusion réaliste de l'APE dans les délais originellement impartis de décembre 2007. Ces tâches à accomplir requièrent du temps additionnel, surtout si l'APE vise réellement à atteindre des objectifs de développement, tel que proclamé par l'Union européenne. La requête d'extension a été universellement soutenue et approuvée en Afrique de l'Ouest et au-delà. La liste des tâches restant à accomplir dressée par les négociateurs n'a pas été contestée, même par les négociateurs européens. Les gouvernements et les chefs d'Etat d'Afrique de l'Ouest ont ajouté leurs voix à cette requête pour plus de flexibilité sur la question du respect du délai de décembre 2007. Ils ont explicitement lié cette nécessaire flexibilité à la perspective d'un"APE viable". La société civile en Afrique, dans le reste des ACP, en Europe et au-delà s'est réjouie de cette potentielle bouffée d'oxygène qui offrirait au moins la possibilité théorique d'impulser une démarche et un agenda véritablement et essentiellement pro développement à l'APE jusqu'ici caractérisé par sa nature d'accord de libre échange Ainsi les négociateurs en chef de la CEDEAO sont investis d'un mandat précis, celui d'obtenir auprès de l'Union européenne le report de l'échéance fixée au 31 décembre 2007. C'est sur la base de ce mandat, que les négociations du lundi 05 février 2007 ont été tenues 40

à Bruxelles. Les organisations de la société civile et autres regroupements de plaidoyer sur le commerce, ont appelé publiquement les négociateurs en chef de la CEDEAO au respect de l'esprit et de la lettre de la décision d'assurer à la négociation de l'APE une extension de délai de 3 ans, décision prise aux plus hauts niveaux de la région et endossée par un large spectre de citoyens. En dépit de l'opposition des négociateurs en chef d'engager la région pour une signature précipitée de l'APE au 31 décembre 2007(Cf conclusions des dernières négociations de Bruxelles), l'Union européenne dans un communiqué de presse a fait croire que la région Afrique de l'Ouest s'engage à respecter l'échéance du 31 décembre 2007. Il s'agit là d'une manipulation de l'opinion publique internationale que nous dénonçons. Par conséquent, nous invitons les négociateurs ACP en général et Ouest africains en particulier à plus de vigilance. Par ailleurs, Monsieur le Ministre, qu'il nous soit permis de vous rappeler que lors de leur rencontre les 15 et 16 janvier dernier dans la capitale éthiopienne, les ministres du commerce de l'Union africaine ont réitéré leur opposition à une signature précipitée des APE dans une déclaration dont en voici un extrait:" Au stade actuel des négociations, toutes les difficultés et préoccupations des pays africains n'ont pas été abordées d'une manière appropriée. Ces préoccupations sont clairement énoncées dans les deux Déclarations du Caire et de Nairobi sur les APE, adoptées par les Ministres du Commerce de l'Union africaine en 2005 et 2006 respectivement. Ces préoccupations sont entre autres: l'incapacité des négociations à s'articuler autour de la dimension de développement, le déséquilibre dans les négociations tendant à mettre l'accent sur la libéralisation du commerce et le manque d'appréciation des défis majeurs d'ajustement auxquels les économies africaines seront confrontées dans la mise en œuvre des APE." 41

De nombreuses divergences existent encore entre les positions de l'UE et du groupe ACP. Il s'agit entre autres des divergences dans les domaines de l'intégration régionale, de la préparation de la région, de la prise en compte des coûts d'ajustement, des règles d'origine, sur la problématique des normes techniques et sanitaires pour l'accès au marché européen, et la mise en œuvre de l'article 24 du GATT en ce qui concerne la réciprocité et le niveau de flexibilité. L'interprétation donnée par l'UE pour le traitement spécial différencié dans la mise en œuvre de l'Article 24 du GATT limite la flexibilité et pourrait empêcher les pays africains de tirer profit des APE. Sans une flexibilité, autorisant une asymétrie de l'ordre de 50% dans le cas des accords commerciaux Nord-Sud, notamment entre une région fortement développée et intégrée et une région pauvre faiblement intégrée, il est clair que l'Article 24, sous sa forme actuelle, non amendé, ne favorise pas des APE axés sur le développement. L'enjeu des négociations d'APE se trouve donc du côté de l'OMC, où il est indispensable d'obtenir une interprétation" spéciale différenciée" de cet article 24. Excellence Monsieur le ministre, par la présente lettre ouverte, nous voudrions vous assurer du soutien de l'ensemble des acteurs de la société civile et des organisations socioprofessionnelles pour le refus systématique de la signature précipitée d'un APE suicidaire pour l'Afrique de l'ouest. A cet effet, nous aurons le plaisir de vous transmettre, à l'occasion d'une cérémonie formelle dans votre département le vendredi 23 février 2007 à 10 heures, les milliers de signatures recueillies autour d'une pétition que nous avions lancée le 14 septembre 2006 au terme d'un atelier qui a réuni les organisations de la société civile venues de tous les départements du Bénin. 42

Comme vous le savez, Monsieur le ministre; les négociations des APE sont étroitement liées à celles du cycle de Doha pour le commerce multilatéral. Le piétinement des pourparlers du cycle de Doha, auquel nous assistons, offre un nouveau contexte qui exige de la retenue et une grande vigilance dans les négociations des APE. Aussi, les questions des produits sensibles, de facilitation des échanges, d'investissement et de concurrence, constituent-elles autant de sujets délicats sur lesquels les ACP en général et la région Afrique de l'Ouest en particulier, doivent marquer des réserves stratégiques, en privilégiant les réformes internes à la communauté. La nécessité d'assurer la cohérence dans tous les engagements pris par les pays africains au niveau des APE avec les progrès réalisés dans le cycle de Doha doit servir de guideline aux négociateurs. Comme souligné à Addis-Abeba par les ministres africains en charge du Commerce, avec votre participation active, il serait prématuré de finaliser et de conclure les APE avant la conclusion des négociations de l'OMC au titre du Programme de travail de Doha. Cette prudence de démarche politique permettra aux régions ACP de s'assurer que les APE ne contiennent pas d'obligations pour les régions ACP qui dépasseraient de loin celles de l'OMC. C'est pour cela que l'Union africaine avait solennellement invité les Etats ACP, notamment ceux d'Afrique, à ne pas prendre dans le cadre des APE des engagements qui vont au-delà de ceux pris à l'OMC. Cependant, nous constatons avec regret que les conclusions de la rencontre des négociateurs en chef à Bruxelles ont tacitement justifié la nécessité de prendre en compte les questions de concurrence et d'investissement dans les APE. Nous appuyant sur la position de l'Union Africaine précédemment rappelée, nous continuons d'exiger l'exclusion de ces questions dites de Singapour- rejetées par tous les pays en développement dans le cadre de l'OMC- des négociations APE. 43

La tendance actuelle de la Commission européenne à faire croire qu'il n'existe pas d'alternative à la signature de l'APE au 31 décembre 2007, constitue un acharnement suicidaire que nous dénonçons avec la dernière vigueur. Permettez-nous, Monsieur le ministre, de réitérer notre soutien ferme à nos négociateurs en chefs- dont Monsieur le Président Ibn Chambas, Président de la Commission de la CEDEAO, et aux Ministres en charge du Commerce de la CEDEAO. Les citoyens du Bénin et de la région partagent et soutiennent votre position qualifiant d'irréaliste le maintien des délais actuels, pour la conclusion de l'APE. A notre avis, une telle position se justifie par le fait que la détermination de la Commission européenne pour le respect du délai du 31 décembre 2007 constituerait une charge excessive qui saperait et compromettrait irrémédiablement toute perspective de réalisation de gains de développement dans le partenariat avec l'Europe. Espérant que vous accorderez une attention particulière à notre lettre, nous vous prions de croire à nos salutations distinguées. Fait à Cotonou le mardi 20 février 2007 2.4- Déclaration du 27 septembre 2007 aux médias Communiqué de presse du 27 Septembre 2007 à l'occasion de la journée mondiale d'action STOP APE. Le 27 septembre 2007 marque le 5ième anniversaire du début des négociations d'accords commerciaux, appelés" Accords de Partenariat Economiques"(APE), entre l'UE et les pays ACP(Afrique, Caraïbes et Pacifique). Des milliers de militants, travailleurs, agriculteurs et activistes de toute l'Europe, d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique prendront part à des actions conjointes demain jeudi 27 septembre 2007 pour protester 44

contre les APE qui sont proposés. Les protestataires affirment que les accords de libre échange selon les dispositions proposées par l'Union détruiraient les moyens d'existence et le milieu et fragiliseraient dans le futur le développement et l'intégration régionale. Ils interpellent leurs parlements et gouvernements nationaux, ainsi que les Institutions de l'UE, pour qu'ils abandonnent les propositions d'APE qui sont actuellement sur la table des négociations. Les protestataires demandent également à la Commission Européenne d'arrêter de menacer d'augmenter les tarifs à l'importation sur les produits ACP et de diminuer l'aide au développement aux pays ACP si ceux-ci ne signent pas les accords avant la fin de l'année. Ils insistent pour que la Commission Européenne s'engage à ce que les exportations des ACP vers l'UE ne soient par interrompues et qu'elle envisage des mesures transitoires comme une version améliorée du système préférentiel d'accès au marché de l'Union Européenne, connu sous le nom de GSP+. Dans les pays ACP, les gouvernements sont appelés à résister aux manœuvres intimidantes de l'UE et de s'assurer que les intérêts des paysans, des travailleurs et des consommateurs sont défendus. Plus de 200 organisations dans plus de 40 pays organisent des évènements dans des douzaines de villes dans l'UE et les pays ACP: les militants participent à des marches à Port-au-Prince, Dakar, Nairobi et Bamako; à la Barbade, les participants assistent à un concert Stop APE; et des entretiens avec les gouvernements se tiennent simultanément à Ouagadougou, Copenhague, Kampala, Londres et beaucoup d'autres villes. A Bruxelles, une protestation va se tenir devant les bureaux du DG Commerce(Bâtiment Charlemagne) à 11heures(liste complète des activités en annexe). 45

A Cotonou, une conférence de presse sera organisée par la Plate forme des Acteurs de la Société Civile au Bénin(PASCiB) au siège de la Fondation Friedrich Ebert à Haie Vive(en face du restaurant Livingstone) le 27 septembre 2007 à partir de 10heures. En prélude à cet évènement, un atelier de formation est organisé le 26 septembre 2007 à l'intention des leaders d'opinion et plusieurs représentants des points focaux départementaux et membres de la PASCiB. Ces derniers se mobilisent dans tous les départements du pays, afin d'exiger du gouvernement qu'il protège leurs sources de revenus et leurs marchés contre la concurrence déloyale de l'UE. Les organisations de producteurs membres de la PASCiB indiquent: " On en a marre des déclarations hypocrites de l'UE à propos de la réduction de la pauvreté dans le Sud alors qu'elle fait ensuite volteface et impose des accords de libre échange qui requièrent que les petits agriculteurs, qui constituent la majorité de notre population, soient en mesure de concurrencer l'agriculture européenne. Il est grand temps que notre gouvernement se bat pour nos intérêts!" Le point de vue des associations et organisations mobilisées par cette journée" STOP APE" est que tout accord commercial entre l'Europe et les ACP doit être non-réciproque et doit au moins fournir un accès au marché européen équivalent à celui existant. Ils devraient également exclure tout engagement sur les services, l'investissement ou d'autres matières liées au commerce et avoir des règles d'origine simplifiées. 46

III- LES COMPOSANTES DE LA PASCIB FACE AUX ENJEUX DE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE 3.1- Le Réseau-JEB et les médias en tant que composante de la société civile 3.1.1- Vision, exigences et limites 3.1.1.1- Ambition première Créé le 10 aout 1996, le Réseau des journalistes économiques du Bénin(REJEB) s'est donné pour mission principale de" mettre la plume au service du développement". Le présent concept note traduit la vision ainsi les exigences et limites sur lesquelles se fondent ses actions en tant composante de la société civile. Définie par Alexis de Tocqueville comme une"médiatrice entre le citoyen et l'Etat", la société civile intègre les médias comme une de ses composantes majeures. En tant qu'entreprise de presse, les médias appartiennent également à la sphère économique. Ils se retrouvent en partie dans la sphère politique, puisqu'à travers le temps et l'espace, les médias ont été amenés à jouer un rôle dans la conquête et la gestion des pouvoirs d'Etat(l'exemple de presse clandestine). Les médias se retrouvent ainsi donc dans l'espace d'auto-gouvernance qui est l'intersection entre les trois sphères d'organisation de l'activité humaine que sont: la sphère politique la sphère économique et la sphère sociale 3.1.1.2- Les exigences de base Il est évident que sans le pluralisme démocratique, condition sine qua non d'émergence d'un espace d'auto-gouvernance crédible, les 47

médias ne peuvent pas jouer efficacement leur rôle ni en tant que composante de la société civile, ni en tant que partenaire de la société civile, ni en tant que critique de la société civile. La contrainte majeure ici, est que les médias, en tant qu'acteurs de la société civile ne peuvent s'incrire dans aucune idéologie de façon définitive sans verser dans la propagande. Son crédo majeur en tant que composante de la société civile est d'oeuvrer à l'existence d'un espace public de communication plurielle accesible à tous. Les médias se dotent en général de règles éthiques et déontologiques comme dénominateur commun d'action et d'engagement, qu'ils se retrouvent en tant que composante de la société civile, comme entreprises de presse ou qu'ils soient utilisés comme instruments pour la conquête et la gestion du pouvoir. 3.1.1.3- L'engagement citoyen des médias En tant que composante principale de l'espace d'autogouvernance, intersection des sphères d'activités humaines, les médias constituent le baromêtre de l'engagement citoyen dans l'action publique. La participation des citoyens est un des éléments fondamentaux pour l'amélioration de la bonne gouvernance et la performance des programmes publics. Les médias ont un rôle critique à jouer dans le renforcement des capacités de dialogue et dans valorisation des actions sociales pour un meilleur engagement citoyen. Ils ne peuvent jouer efficacement un tel rôle de catalyseur du contrôle citoyen de l'action publique, que s'ils sont conceptuellement et méthodologiquement outillés, pour appréhender dans les limites de leurs exigences éthiques, déontologiques et professionnelles, la ou 48

les spécificité(s) de leur engagement citoyen, ainsi que la ou les valeur(s) ajoutée(s) qu'ils peuvent apporter à l'engagement citoyen des autres. Le concept de l'engagement citoyen renvoie aux initiatives prises par la société civile et les citoyens en général pour participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi-évaluation des programmes publics. Le but rechercher ici est de renforcer la transparence des procédures de prise de décisions et contribuer à l'émergence d'un réflexe de compte rendu de la part des responsables en charge de la gestion des programmes et projets publics. Réussir un tel challenge suppose l'existence d'institutions inclusives et ouvertes à de tels mécanismes mais également des citoyens dotés des capacités pour exercer un tel contrôle. En cela, le professionnalisme et la spécialisation des journalistes et l'accès équitable des citoyens aux médias constituent des éléments clés de l'engagement citoyen au niveau de la presse. En se donnant de telles valeurs et exigences d'engagement citoyen, les médias contribuent, entre autres: à la mise en place un système de gouvernance basé sur la transparence et la responsabilité sociale; au renforcement des capacités citoyennes dans le domaine du contrôle de l'action publique; à la mise en place ou à la consolidation des espaces de dialogue politique autour des enjeux de développement; 49

à l'élargissement des espaces de liberté et au pluralisme des opinions à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'engagement citoyen. 3.1.1.4- Les limites à l'engagement citoyen des médias Les limites et contraintes à l'engagement citoyen des médias découlent des régles juridiques, éthiques, déontologiques qui gouvernent la profession du journalisme et le fonctionnement des médias d'un pays à un autre. Toutefois, à travers le temps et l'espace, et en raison des contextes spécifiques, l'engagement citoyen des médias peut coincider ou déboucher sur un engagement politique voire révolutionnaire(en période de guerre ou d'occupation militaire par exemple). Mais une fois la tempête terminée, les médias doivent se reloger dans l'espace d'intersection et d'équilibre entre le politique, l'économique et le social. 3.1.2-Illustration de l'engagement citoyen des médias L'article ci-dessous constitue une illustration de l'engagement citoyen des médias. 3.1.2.1- Signature des APE Jour J-248: Le rouleau compresseur de la Commission européenne se met en place Une proposition de texte d'accord conçue par les négociateurs européens déjà en circulation dans les coulisses de l'Uemoa et de la CEDEAO, pendant que l'Afrique de l'Ouest n'a pas encore fini de bâtir l'architecture de ce même texte, l'accord subit de l'Europe pour la mise en place Fonds régional APE, la multiplication et l'accélération 50

des rencontres et des travaux préparatoires avec un rythme qui dépasse largement la capacité de suivi des Etats ACP … A huit mois de l'échéance prévue pour la signature des APE, le rouleau compresseur de la Commission européenne se met en place. Plus que jamais décidée à conduire les régions ACP, dont l'Afrique de l'Ouest, à la conclusion des accords de partenariat économique au plus tard le 31 décembre 2007, conformément aux dispositions de l'Accord de Cotonou, la Commission européenne multiplie les initiatives, accélère le rythme des travaux au-delà de la capacité réelle de suivi des Etats concernés, tout en justifiant sa bonne foi à travers les multiples déclarations de Peter Mandelson, Commissaire de l'UE en charge du Commerce. Dans un message adressé aux organisations de la société civile lors de la journée internationale de mobilisation anti-APE, le jeudi 19 avril 2007, le Commissaire européen Mandelson a rappelé les objectifs des Accords de Partenariat Economique et a précisé à nouveau la position de l'Union européenne. "Nous faisons face à une période de changement économique global - et les pays ACP(Afrique, Caraïbes et Pacifique) sont à un moment unique de leur développement.", ainsi parlait le Chef de la Délégation de la Commission européenne à Cotonou, Mme Elisabeth Feret, délivrant le message de Mandelson aux organisations de la société civile, mobilisées à travers une caravane pour dire non à la signature de tout accord commercial ACP-UE fondé sur la réciprocité. Mandelson rappelle les objectifs " Les récents taux de croissance en Afrique sont encourageants et révèlent un potentiel important, si on laisse s'exprimer le génie des entrepreneurs africains, si on attire de nouveaux investissements et si l'on crée des marchés régionaux puissants et compétitifs au niveau global", rappelle M. Mandelson, dans sa communication, précisant 51

que" les Accords de Partenariat Economique(APE), que l'UE est en train de négocier avec les régions ACP, sont destinés à contribuer à ces trois objectifs et à transformer une relation commerciale actuellement basée sur la dépendance en une relation qui se base sur la diversification économique". Tout en partageant, à priori le bien fondé d'une réorientation du partenariat commercial entre l'Europe et les pays d'Afrique, des caraïbes et du Pacifique, les acteurs de la société civile du Bénin, estiment que la solution idéale n'est pas dans la mise en place d'un accord de libre échange fondé sur la réciprocité." Quel qu'en soit le souci d'efficacité et de performance, l'amitié entre un riche(Union européenne) et un pauvre(Afrique de l'Ouest) ne peut pas être fondée sur la réciprocité", a stigmatisé Mme Emilie Tamadaho, Présidente du Centre d'action pour le développement durable(CADD), porteparole de la caravane anti APE de Cotonou. En réponse aux critiques stipulant que l'Europe serait entrain d'exercer des pressions sur les régions ACP pour la signature des APE le 31 décembre 2007, M. Mandelson a fait déclarer dans son message:" l'UE n'oblige pas les pays ACP à finaliser ces négociations pour le début de l'année prochaine. Cette date butoir s'impose par l'expiration de la protection légale au niveau de l'OMC pour nos accords commerciaux existants, qui se basent sur un accès préférentiel non-conforme aux règles de l'OMC". Si un nouveau système n'est pas mis en place, avertit le négociateur européen," nous devrons nous contenter d'une alternative qui prévoit un degré d'accès au marché moins généreux". A en croire M. Mandelson," Respecter ce délai n'est pas simplement une question de mise en conformité avec les règles de l'OMC, cela signifie aussi ne pas devoir supplier à genoux aux autres membres de l'OMC des concessions supplémentaires, qu'ils seraient d'ailleurs susceptibles de rejeter". Un nouvel accord en 2008, a-t-il renchéri, n'est donc pas une menace, mais bien une réalité. 52

Au cas où des Accords de partenariat économique ne seraient pas signer d'ici la fin de l'année, ont nuancé des organisations de la société civile tels que Oxfam international et TWN-Africa dans un communiqué rendu public le 25 avril 2007, l'Union européenne pourrait toujours accorder aux ACP un haut niveau d'accès au marché en ayant recours à ce qu'il est convenu d'appeler le régime SGPplus, sans porter atteinte aux règles de l'Organisation mondiale du commerce(OMC). Insistant sur la" volonté politique", Tetteh Hormeku, de" Third World Network" Afrique estime que:" L'Union européenne est en train de faire monter la pression et de soumettre les pays pauvres à un choix drastique: soit adhérer à des accords de libre-échange qui seront désastreux pour l'économie et pour la grande majorité des populations, soit accepter du jour au lendemain des termes d'accès au marché moins avantageux qui entraîneront des pertes de revenus massives et une instabilité économique". Les APE ne sont pas des accords de libre échange Pour Elisabeth Feret, s'appropriant le message de Mandelson, le vrai défi ne consiste pas à signer des APE à temps, mais à signer des APE qui amèneront un réel développement." …nous ne recherchons pas le"libre échange" avec les pays ACP à partir du 1er janvier de l'année prochaine, ou même plus tôt. En fait, les Accords de Partenariat Economique ne sont pas des accords de libre échange dans le sens classique. L'UE ouvrira complètement son marché aux exportateurs des ACP. Plus de tarifs, plus de quotas- point final. Il y aura des transitions pour le sucre et le riz, mais pour tous les autres produits, les tarifs et quotas seront éliminés dès le premier jour". Toutefois, a-t-elle renchéri:" Nous ne demandons pas aux ACP de soumettre une offre similaire, et les réductions tarifaires qu'ils offrent bénéficieront de la flexibilité offerte par les règles de l'OMC. Ceci 53

concerne le droit de protéger des marchés sensibles et d'avoir recours à de longues périodes de transition". Dans leur communiqué conjoint, Oxfam international et TWN-Africa, rappellent que de nombreux pays ACP n'avaient pas eu le temps d'effectuer des études d'impact ou de mener des consultations avec les personnes qui seront affectées par ces nouveaux accords. Il est à craindre, rapporte ce communiqué, que" les propositions actuelles de l'UE, qui comprennent une libéralisation profonde et de nouvelles règles sur les services et l'investissement, ne détruisent les moyens d'existence et ne compromettent le développement industriel futur". En réponse aux critiques selon lesquelles l'UE utiliserait les APE pour ses propres intérêts commerciaux, M. Peter Mandelson explique:" l'Europe commerce peu avec les pays ACP- nous n'avons pas d'intérêts commerciaux offensifs dans ces négociations. Même dans la plus haute sphère de l'investissement, domaine très contentieux, la préoccupation principale de l'UE est de mettre en place des règles qui aideront les pays ACP à attirer les nouveaux capitaux dont ils ont urgemment besoin". Justifiant la prise en compte de l'investissement et de la concurrence, appréhendés par certains comme étant des questions de Singapour à ne pas intégrer aux négociations APE, M. Mandelson estime que les vrais bénéfices pour les pays ACP ne viennent pas principalement de l'accès au marché. Pour lui, le développement veut dire créer des économies régionales puissantes, basées sur des investissements et des marchés attractifs. Illustrant la bonne foi de l'Europe et les opportunités qu'offriraient les APE, il cite: la révision des règles d'origine de l'UE afin de permettre aux exportateurs des régions ACP de profiter, de manière plus large, de la capacité productive de leurs marchés; 54

l'aide au développement de l'UE pour construire les infrastructures qui créeront une capacité suffisante pour les activités commerciales. Les APE ne manqueront pas d'appui financier En réponse aux besoins de mise à niveau et de compensation des pertes de recettes, M. Mandelson confirme dans son message que l'Union européenne soutiendra des fonds régionaux APE, contribuant à soutenir les industries ACP et à neutraliser les pertes de revenues à court terme induites par des réductions tarifaires. Il renchérit:" Avec le soutien du FED(Fonds Européen de Développement) à hauteur de 23 milliards et l'engagement de l'UE d'augmenter l'aide au Commerce, les APE ne manqueront pas d'appuis financiers". Selon Luis Morago, Responsable du bureau de Bruxelles d'Oxfam International:" L'UE n'est pas sincère quand elle prétend être tenue soit d'obliger les pays pauvres à entrer dans des accords de libreéchange, soit de ré-imposer des droits prohibitifs qui détruiront des emplois et des entreprises". Elle pourrait, précise M. Morago, assurer à ces pays le même niveau d'accès au marché, la stabilité économique et leur laisser le temps nécessaire pour négocier de bons accords qui concrétisent le potentiel qu'ont les échanges commerciaux de stimuler le développement et réduire la pauvreté. Rappelant les conditions ayant conduit à envisager de reconstruire les relations économiques ACP-UE, en place depuis de nombreuses années. Le Commissaire européen au commerce expose:" …cette relation, basée sur des préférences et le commerce de produits de base, n'a pas réussi à stimuler le développement. Il est temps de prendre des mesures courageuses afin de créer quelque chose de nouveau". Estimant que des alternatives meilleures existent par rapport aux APE, et dénonçant la mise en place de nouveaux accords commerciaux ACP-UE fondés sur la réciprocité, plusieurs organisations de la société 55

civile et organisations paysannes, quant à elles, continuent de réclamer l'arrêt des négociations. A travers des messages comme" Angélique Kidjo dit non aux accords commerciaux injustes"," Non à la signature des APE"," Non aux accords de libre échange, suicidaires pour les ACP", des milliers d'acteurs sociaux ont manifesté le jeudi 19 avril, de diverses manières, leur opposition aux accords de partenariat économique dans leur forme actuelle. " Un débat vif sur les APE est essentiel, mais ne tombons pas dans le piège de l'arrêt ou du ralentissement du processus", avertit M. Mandelson. En tant que Commissaire de l'UE chargé du Commerce, a-t-il poursuivi," je suis pleinement conscient des liens historiques entre l'Europe et les pays ACP, et de l'importance d'aider les régions ACP à sortir d'une situation de vulnérabilité et de dépendance afin d'assumer un rôle bénéfique dans le système commercial multilatéral". " Les APE ne sont pas une menace, mais représentent au contraire l'instrument le plus performant pour y arriver", a conclu M. Peter Mandelson, Commissaire de l'UE en charge du Commerce. Refusant de céder à la fatalité des voix s'élèvent encore pour inviter les organisations de la société civile à maintenir la pression." Le rythme actuel des négociations n'est pas une fatalité. Des possibilités existent, pour disposer d'APE prodeveloppement qui vont soutenir l'intégration régionale. Elles sont compatibles avec l'OMC et garantissent un accès au marché équivalent à celui offert par Cotonou", alerte M. Eric Hazard de Oxfam international. Pour les responsables de la Plate-forme des acteurs de la société civile au Bénin(PASCIB), interrogés lors de la caravane anti-APE du jeudi 19 avril 2007, la mobilisation reste totale." Cette caravane n'est qu'un avant goût de la détermination des acteurs sociaux à barrer la route à tout accord APE précipité qui ne peut être que suicidaire pour la région Afrique de l'Ouest". 56

3.2- Le ROSYB dans la dynamique APE 3.2.1- Le ROSYB et l'engagement des syndicats en Afrique de l'Ouest pour le suivi de l'accord de Cotonou Le contexte L'accord ACP-UE de Cotonou dans ses innovations a mis un accent sur la participation des Acteurs Non Etatiques. Comme nouveaux partenaires de l'accord l'article 6 reconnaît les organisations syndicales. Se fondant donc sur ces dispositions et pour que cette participation devienne réelle, la société civile en général et les Organisations Syndicales en particulier ont pris l'initiative d'utiliser l'accord de Cotonou comme un instrument juridique international au même titre que toutes les autres conventions et textes de droit international. Ils ont décidé d'utiliser les prérogatives qui leur sont accordées par l'accord pour participer de manière active au dialogue politique entre les Etats ACP respectifs et l'Union Européenne, de renforcer leur capacité en vue de jouer pleinement leur rôle d'observateurs, de veiller à ce que les principes essentiels définis par l'accord, notamment les droits économiques et sociaux soient respectés de créer et de renforcer des liens de partenariat avec les autres organisations de la société civile et régler les questions de représentativité. Pour ce faire elles se sont organisées et structurer en vue de favoriser ce dialogue. C'est ainsi que le jeudi 2 Mai 2002 s'est tenue à Cotonou l'Assemblée Générale Constitutive du Réseau des Organisations Syndicales du Bénin pour le suivi de l'Accord ACP/UE de Cotonou dénommé:(ROSYB-ACP/ UE) 57

Les Objectifs du Réseau Il s'agit pour le réseau d'offrir une plate-forme aux Organisations Syndicales du Bénin pour: formuler des positions communes sur des aspects concernant la coopération ACP/UE, Promouvoir l'intégration des idées et des préoccupations des groupes sociaux vulnérables notamment des travailleurs dans les différents programmes relatifs audit accord, Participer et faciliter le dialogue entre les acteurs non étatiques et toutes les institutions impliquées dans la mise en œuvre de l'accord ACP/UE de Cotonou, Informer les travailleurs sur l'évolution de la mise en œuvre de l'accord par des canaux les plus appropriés; Sensibiliser et former les travailleurs sur les questions relatives au commerce international. La structuration du Réseau L'Assemblée Générale est l'instance suprême. Elle est composée de cent cinq(105) membres soit quinze(15) par confédération ou centrale syndicale qui se réuni tous les deux ans de façon ordinaire; Un Comité Directeur National de trente cinq(35) membres soit cinq par confédération ou centrale syndicale se réunit tous les ans; Il existe un Secrétariat Exécutif de neuf membres soit un(1) par confédération ou centrale syndicale et deux postes sont réservés aux femmes. Le Secrétaire Exécutif est dirigé par le Camarde DOSSOU Siméon Toundé. 58

Les Comités Techniques(CT) regroupent des thématiques spécifiques de l'accord et d'autres thématiques jugés nécessaires pour la réduction de la pauvreté au Bénin notamment: l'emploi, la santé, le SIDA l'environnement et le développement la décentralisation, et la bonne gouvernance, l'Education et la formation, la sécurité des consommateurs, l'égalité des genres et la micro-finance Ces comités techniques sont chargés: d'identifier et de planifier les projets et programmes avec toutes les Organisations Syndicales Nationales; d'assister le CDN et le SE; de rendre compte aux Organisations Syndicales Nationales respectives et au Comité Directeur National(CDN) par le biais du Secrétariat Exécutif(SE). Les actions menées et les échanges d'expériences Le Réseau s'est doté tout d'abord d'un plan d'action qui s'est construit autour des points suivants allant du court au long terme: La promotion du ROSYB-ACP/UE auprès des institutions et structures compétentes; La fonctionnalité des ses structures; 59

L'Amélioration des capacités des cadres syndicaux et des travailleurs; Le réseau a travaillé aussi à la création de la plate-forme de la société civile béninoise pour le suivi de l'accord(PASCiB). Il a organisé grâce à l'appui de la FFE des activités de formation entrant dans le cadre du renforcement des capacités des cadres syndicaux du Bénin sur des sujets tels que: L'appropriation de l'accord ACP- UE de Cotonou; Les Accords commerciaux régionaux notamment les APE; L'Organisation Mondiale du Commerce; Le commerce international; L'accord et les normes du travail. De même le réseau a pris part à des rencontres d'échanges tant avec les collègues de la Cote d'Ivoire du Ghana que du Sénégal. Il a participé à la création du Groupe de Travail syndical ouest africain sur le commerce international et l'intégration régionale. Enfin dans le cadre de la PASCiB, le réseau participe au comité national de négociation des APE. 3.2.2- Documents de position Le Réseau des organisations syndicales pour le suivi de l'accord de Cotonou est mis en place par l'ensemble des confédérations syndicales du Bénin. Il incarne la composante syndicle de la PASCIB. En dehors de la PASCIB, le réseau développe ses stratégies et positions spécifiques dans le cadre des travaux du Groupe de Travail régional des experts syndicaux sur"Economie internationale et intégration régionale: Commerce et Développement". 60

3.2.2.1- Position des organisations syndicales béninoises sur l'APE(Juillet 2007) Contexte L'économie béninoise a été fondamentalement marquée ces dernières années par les Programmes d'Ajustement Structurel(PAS) mis en place depuis 1989 avec l'appui du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale. L'application de ces programmes a permis à l'économie béninoise de renouer dans une certaine mesure avec la croissance et une stabilité économique. Néanmoins les nombreuses réformes mises en oeuvre ainsi que les importantes ressources injectées n'ont pas permis une amélioration sensible des conditions de vie des populations. Les réformes et les programmes de développement mis en oeuvre n'ont pas pu aussi réduire nettement la pauvreté qui est persistante aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain. Elle touche plus les femmes que les hommes, et atteint de façon inégalitaire les différents groupes sociaux en défavorisant les plus vulnérables. De nombreux problèmes persistent tels que: Un environnement économique peu favorable à la production, à l'éclosion des initiatives privées; Un faible niveau de culture politique des acteurs; Un taux d'analphabétisme élevé; Un trafic d'enfants récurrent; Un développement technologique faible. 61

A l'instar de l'ensemble des pays de la sous région ouest africaine, la situation socio économique du Bénin demeure difficile. L'économie ouest africaine fait face à des défis majeurs qui ont des impacts négatifs sur son développement. Il s'agit notamment de: Un environnement macro-économique défavorable; Une faiblesse des infrastructures de base: énergie, transports et communication; La faiblesse du tissu industriel; La faible qualification de la main-d'oeuvre; La non diversification, la non intensification et la non modernisation de la production agricole; La faible transformation des produits locaux; La faiblesse des investissements; Les taux d'intérêts élevés des institutions financières au niveau de la région; L'accès difficile au marché régional et international; Le travail des enfants; L'importation massive des produits subventionnés de l'Union Européenne; Le taux de chômage élevé entraînant la baisse du coût du travail; La difficulté d'accès aux crédits pour les Petites et Moyennes 62

Industries(PMI) et les Petites et Moyennes Entreprises(PME); La faiblesse du système judiciaire; La lenteur administrative; La corruption grandissante et permanente à tous les niveaux; L'absence de complémentarité entre Agriculture et Industries; L'absence d'une politique commerciale offensive; Le non Respect des Normes fondamentales du travail; L'insécurité foncière etc... C'est dans ce contexte qu'a été signé le 23 juin 2000 à Cotonou l'accord de coopération entre l'Union Européenne et les pays de l'Afrique des Caraïbes et du Pacifique(ACP) dénommé" accord de Cotonou". Cet accord s'est donné pour ambition de conformer la dimension commerciale de cette coopération aux règles de l'Organisation Mondiale du Commerce(OMC). Il s'agira de négocier de nouveaux accords commerciaux appelés Accord de Partenariat Economique(APE). Concrètement, les barrières tarifaires entre les deux entités devront être supprimées progressivement à partir du 31 décembre 2007 créant de la sorte des zones de libre échange entre des groupements de pays ACP et l'Union Européenne. Il importe de rappeler que les objectifs premiers de la négociation d'un Accord de Partenariat Economique conformément à l'esprit de l'accord de Cotonou, sont le développement des pays ACP et la réduction de la pauvreté. 63

Il est évident que la signature d'un tel accord aura des conséquences sur l'ensemble des pays de la région ouest africaine. Ainsi des accords mal négociés, qui ne seraient d'aucune efficacité pour le développement économique et social des pays de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest(CEDEAO) représentent une menace à éviter. Les analyses faites par les organisations syndicales béninoises montrent que cet accord aura sur les pays concernés, notamment le Bénin des effets aussi bien positifs que négatifs. Effets positifs: Les organisations syndicales estiment que les APE pourraient contribuer à: Une ouverture des marchés; Un accroissement de la compétitivité; Une amélioration de l'offre au plan qualitatif et quantitatif; Une augmentation du volume du commerce et; Une stimulation de l'Intégration Régionale. Effets négatifs: Une diminution des exportations; Une augmentation des importations des produits y compris les produits subventionnés; Une diminution des recettes douanières; Un risque de fermeture d'entreprises et par conséquent: Une aggravation de la crise de l'emplois; Une accentuation probable des violations du droit au travail et Une détérioration probable des conditions de travail. 64

Exigence Face à tout ce qui précède, la CSTB, la CSA-BENIN, la CGTB, la COSI, l'UNSTB la CSUB et la CSPIB exigent que les négociateurs de l'Accord de Partenariat Économique puissent prendre en compte les préoccupations suivantes: 1. Ralentir le rythme des négociations en vue de se donner le temps nécessaire pour cerner et maîtriser les contours de cet accord et exiger par conséquent un moratoire de trois ans au moins pour sa signature; 2. Réaliser des études d'impact de ces accords de partenariat aussi bien au niveau national que régional en utilisant des modèles appropriés et comparables et affiner celles qui ont été déjà faites en vue d'anticiper sur les conséquences possibles tant au plan social, économique que culturel; 3. Impliquer les organisations syndicales dans les Comités tripartites de négociation des APE tant au niveau local que régional avec des positions claires et renforcer une coordination des actions au niveau régional; 4. Prendre effectivement en compte les normes et conventions internationales du travail comme stipulé dans l'article 50 de l'Accord en vue de garantir aux travailleurs le respect des droits fondamentaux au travail dans l'espace CEDEAO; 5. Renforcer l'intégration régionale et en particulier faciliter la libre circulation des biens et des personnes; 6. Prendre en compte la nécessité pour notre région de déterminer par elle-même les politiques commerciales, d'investissement, de concurrence et des marchés publics; 65

7. Mettre en place des politiques sectorielles communes notamment agricole; 8. Sauvegarder au niveau national et régional les acquis et les préférences accordées au Pays les Moins Avancés(PMA); 9. Renforcer la capacité des opérateurs économiques tant à l'échelle nationale que régionale en vue d'améliorer la qualité des produits dans le respect des normes sanitaires et phytosanitaire; 10. Déterminer et exclure les produits sensibles des APE; cette liste devrait être évolutive et permettre l'incorporation à tout moment de nouveaux produits; 11. Négocier des compensations pour les pertes de recettes; 12. Investir davantage dans le développement des infrastructures; 13. Enfin mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation de grande envergure sur les APE. 3.2.2.2- Les experts syndicaux de l'Afrique de l'Ouest soutiennent la CEDEAO et s'opposent aux APE"unilatéraux" Des experts syndicaux de l'Afrique de l'Ouest, travaillant sur" Economie internationale et intégration régionale", réitèrent leur soutien à la position officielle de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas prête à signer un quelconque APE avant fin décembre 2007. Réunis du 20 au 22 novembre au siège de la Friedrich Ebert Stiftung à Cotonou, ils condamnent les Gouvernements qui s'engageraient dans la signature d'un accord unilatéral en violation de l'unité et de la solidarité nécessaires au développement de la région. 66

A l'issue des trois jours de travaux, le Groupe de travail régional des experts sindicaux dénonce les manipulations de la Commission Européenne, et soutient fermement la position officielle de la CEDEAO qui vise le renforcement du marché régional avant la signature de tout accord de libre échange. Le Groupe de Travail des Syndicats de l'Afrique de l'Ouest sur le Commerce et le Développement a organisé une Réunion d'Evaluation de son travail et a passé en revue l'état actuel des négociations de l'Accord de Partenariat Economique(APE) entre l'Union Européenne (UE) et la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). La réunion a rappelé les opinions critiques que les syndicats, les organisations de la société civile, le secteur privé et les organisations paysannes en Afrique de l'Ouest et toutes les autres institutions ont exprimées au sujet des APE, avec un accent particulier sur: 1. Les conséquences néfastes sur la production nationale et l'emploi 2. Les pertes de recettes publiques 3. La destabilisation financière des capitaux qui peuvent découler de la libéralisation des services prévus dans l'APE 4. L'insistance de l'Union Européenne(UE) pour inclure les clauses portant sur la Concurrence, l'Investissement et l'accès aux marchés dans l'APE Au sujet de la date butoir de décembre 2007 pour la signature de l'APE, la réunion a rappelé que le Comité Ministériel de Suivi a, depuis novembre 2006, estimé que cette date est irréaliste et que le niveau actuel de développement de la région montre que l'Afrique de l'Ouest n'est pas encore prête pour signer un quelconque accord de partenariat pour au plus tard décembre 2007. La date butoir ne peut 67

d. onc en aucun cas être plus importante que le contenu de l'accord La réunion a réaffirmé que l'intégration régionale est un facteur indispensable pour le développement de la Sous-région de l'Afrique de l'Ouest conformément aux objectifs déclarés de l'Accord de Cotonou. Dans ce contexte, la réunion 1. Réitère son soutien à la position officielle de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas prête à signer un quelconque APE avant fin décembre 2007 2. Avertit les Gouvernements et les négociateurs de l'Afrique de l'Ouest face aux manipulations de la Commission Européenne 3. Soutient fermement les Etats, les Gouvernements et les Négociateurs ouest africains qui défendent au quotidien la position officielle et respectable de la CEDEAO tendant au renforcement d'un marché régional avant la signature de tout accord de libre échange. 4. Condamne les Gouvernements qui s'engageraient dans la signature d'un accord unilatéral en violation de l'unité et la solidarité de l'Afrique de l'Ouest. La réunion lance un appel aux Etats Non-PMA pour qu'ils demandent formellement des facilités du Système de Préférences Généralisées amélioré(SPG+) leur permettant l'accès au marché au-delà des préférences de Cotonou. La réunion en appelle aux organisations de la société civile de l'Afrique de l'Ouest à se mobiliser et à être vigilent pour empêcher la signature de l'Accord de Partenariat Economique. Fait à Cotonou le 22 novembre 2007, Le Groupe de Travail 68

3.3- Les ONG face aux négociations APE Les organisations non gouvernementales(ONG) sont représentées au sein de la Plateforme des acteurs de la société civile par deux composantes majeures. Il s'agit de: la composante des ONG nationales incarnées par le Forum des organisations de la société civile pour le suivi de l'Accord de Cotonou(FOSAC) et la composante des ONG internationales, incarnée le Forum des ONG internationales en activité au Bénin(FONGIB) A divers dégré et par l'entremise de certaines de leurs organisations membres, tels que le GRAPAD pour le FOSAC et OXFAM pour le FONGIB, les composantes ONG de la PASCIB ont pris une part active aux négociations commerciales et aux dialogues autour des enjeux de gouvernance économique, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'aide publique au développement. Certains de leurs travaux fondent aujourd'hui les prises de position de la PASCIB sur des questions spécifiques tels que la concurrence, les services et l'investissement dans le cadre des accords de partenariat 3.3.1- ONG internationales et nationales dénoncent la prise en compte des investissements dans les négociation APE Si les mesures incitatives unilatérales peuvent être retirées, les accords d'investissement doivent rester en place pour un long moment et limiter les marges de manœuvre de la politique gouvernementale. Les pays africains savent depuis longtemps que la libéralisation de l'investissement est une question complexe et potentiellement dangereuse, et au niveau de laquelle ils ne disposent pas de la capacité nécessaire de négociation. En conséquence, ils refusent de négocier les questions d'investissement dans les APE après qu'ils aient 69

rejeté de les négocier au sein de l'OMC. En avril 2006, la Conférence des Ministres du Commerce de l'Union Africaine a clairement déclaré que:''Par rapport aux questions de politique d'investissement,[…] nous réaffirmons que ces questions doivent être maintenues hors de la sphère des Accords de Partenariat Economique.'' Nonobstant cette opposition africaine, la forte propension de l'UE pour inclure la question de l'investissement dans les APE a conduit à la création des groupes de négociation chargés de discuter de ladite question. Toutefois, les pays ACP peuvent continuer de résister même par rapport à la question de l'inclusion de la libéralisation de l'investissement dans les APE. L'UE soutient fortement que l'attraction de plus d'investissements étrangers constitue une solution aux problèmes de développement de l'Afrique, et que les pays africains doivent inclure des mesures strictes de libéralisation de l'investissement dans les APE. Cependant, et jusque-là, l'Afrique n'a tiré que très peu d'avantages de l'investissement étranger et des mesures incitatives pour l'investissement. Face à la pression de l'UE visant à inclure la libéralisation de l'investissement dans les APE, les Ministres africains doivent poursuivre leur résistance et se focaliser sur l'appui et le renforcement des capacités en faveur des investissement nationaux et régionaux. Au cours des négociations des Accords de Partenariat Economique (APE) avec les pays africains, caribéens et ceux du Pacifique(ACP), l'Union Européenne(UE) a constamment insisté sur le fait que l'Afrique doit attirer plus d'investissement étranger et que la libéralisation de l'investissement doit être incluse dans les APE. Cet état de chose traduit la volonté de privilégier l'investissement au détriment de l'aide au développement. Selon les négociateurs européens, les investisseurs étrangers doivent apporter le savoir-faire, les infrastructures, une efficacité améliorée et la diversification de la production dont l'Afrique a tant besoin pour sa croissance 70

économique et l'augmentation de ses exportations. Par exemple, l'investissement étranger dans le secteur de la téléphonie mobile permet d'améliorer l'efficacité des activités économiques qui, par conséquent, deviennent plus rentables. Mais en réalité, cette position de l'UE n'est pas neutre dans la mesure où les principaux acteurs dans le domaine de l'investissement direct étranger en Afrique sont les compagnies multinationales européennes. Du point de vue de l'UE, il faudrait que les pays africains aillent audelà des nombreuses mesures incitatives de haute portée, qu'ils ont déjà prises, avant d'attirer les investissements. Or, ces mesures, jusquelà, n'ont servi que les seuls intérêts des sociétés étrangères. Pendant les années de mise en œuvre des programmes d'ajustement structurel, beaucoup de pays africains au sud du Sahara ont accepté l'investissement étranger dans plusieurs nouveaux secteurs comme l'horticulture, les industries de manufacture et les banques. Cette situation nécessitait la privatisation des industries nationales, des mines et des services publics, et la cession pure et simple des entreprises aux investisseurs étrangers. Pour y parvenir, les gouvernements africains ont pris des mesures incitatives dont la création des Zones Franches Industrielles(ZFI) afin que les investisseurs étrangers, entre autres: n'aient pas d'impôts à payer ou en payent moins; n'aient pas besoin de réinvestir leurs bénéfices; soient exemptés soit selon la loi ou la pratique de l'observation des dispositions du code du travail ou des dispositions relatives à l'environnement. Aux fins de donner plus de garantie de protection et d'ouverture de marchés aux investisseurs, plusieurs pays africains ont négocié des Traités Bilatéraux d'Investissement(TBI) qu'ils doivent mettre en vigueur au risque de faire face à des sanctions sous formes d'amendes. Les dispositions des TBI indiquent que les gouvernements 71

sont obligés d'appliquer des réglementations non discriminatoires tant à l'endroit des investisseurs nationaux que ceux étrangers. Il y a d'autres dispositions qui obligent les gouvernements à ne pas compromettre les intérêts des investisseurs, de leur accorder beaucoup de liberté dans le mouvement des capitaux(des CME par exemple), et qui restreignent les gouvernements en matière de dispositions d'expropriation des investisseurs étrangers. Les expériences en Afrique remettent en cause les avantages liés aux mesures incitatives pour l'investissement. Les nombreuses mesures pro-investissement n'ont pas permis à l'Afrique d'accroître sa part du flux total des investissements mondiaux qui n'a pas pu dépasser 3%(2004). On observe que la majeure partie des investissements étrangers se retrouvent dans le secteur de l'industrie d'extraction des ressources naturelles comme le pétrole et les mines de quelques pays africains. L'investissement ne crée pas toujours l'emploi. En guise d'illustration : au Ghana, les compagnies minières ont tendance à employer une main-d'œuvre étrangère qualifiée plutôt que de former un personnel local. En Afrique du Sud les investisseurs dans le domaine de la manufacture sont soit en train de licencier le personnel ou soumettre ce dernier à des contrats flexibles en vue de réduire les coûts de la main-d'œuvre. Même dans les domaines où les emplois sont créés, tels que l'industrie vestimentaire et les grandes fermes de fruits et légumes, il existe beaucoup de travailleurs qui sont maltraités, sous-rémunérés et leurs droits de travail sont simplement bafoués. Aussi, les petits producteurs perdent-ils leurs moyens d'existence parce qu'ils ne peuvent pas concurrencer avec les investisseurs étrangers. En Afrique du Sud et en Afrique Orientale, les investissements dans le secteur de la production laitière ont contribué à la marginalisation des petits agriculteurs producteurs de lait. 72

De même, les investisseurs dans le secteur de l'industrie de l'habillement ont tendance à se déplacer de pays en pays, laissant derrière eux beaucoup de personnes ayant perdu leurs emplois avec des arriérés non perçus. L'investissement dans le secteur minier, dans l'exploitation pétrolière et dans les produits de base a souvent abouti à des dommages causés à l'environnement et aux moyens d'existence. Dans le secteur des services, les investisseurs étrangers qui reprennent les services de base privatisés ont tendance à se concentrer sur les clients riches et réduisent les opportunités d'accès pour les populations pauvres, même si ces services font partie des droits humains des populations comme l'accès aux soins de santé et à l'eau. Dans le secteur bancaire, les banques étrangères ferment souvent les succursales en Afrique sub-Saharienne et réduisent l'accès au crédit pour les petits agriculteurs et les pauvres. Ainsi, des investissements si éphémères violent la Convention Internationale sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels. La myriade de mesures incitatives prises n'a fait que favoriser les investisseurs étrangers au détriment des investisseurs nationaux et des petites et moyennes entreprises, malgré que ces dernières assurent la majeure partie des emplois(par exemple 72% au Kenya). Par ailleurs, il y a encore plus de capitaux qui quittent l'Afrique qu'ils n'y entrent. Au total, ces expériences confirment la conclusion de la CNUCED selon laquelle l'attraction de l'investissement étranger n'est pas synonyme de développement et que la grande efficacité des compagnies étrangères ne peut compenser l'échec de l'Etat. 73

La libéralisation des investissements n'est donc pas la solution incontournable pour sortir l'Afrique de l'Ouest du sous développement. Les négociations des APE doivent rejeter les clauses de libéralisation de l'investissement et incorporer de nouvelles approches par rapport à la relation entre investissement et développement. Les pays africains ont besoin certes de l'aide et de l'appui technique pour renforcer l'éducation et la formation, construire des infrastructures et des services utilitaires fiables, accroître les ressources financières, et rehausser la redistribution des revenus et l'accès aux services de base en faveur des pauvres. Ce n'est pas en libéralisant que l'on assurera efficacement un tel renforcement de capacité, qui constitue une pré conditionnalité pour attirer plus d'investissement tant national qu'international. L'attraction de l'investissement étranger ne doit pas se faire par l'entremise des mesures qui ouvrent le marché pour n'importe quel investisseur; elle doit plutôt permettre d'opérer une discrimination positive en faveur du genre d'investisseurs qui appuient le développement d'un pays donné. Les gouvernements et les parlements doivent maintenir le droit de réguler et de contrôler de certaines formes d'investissement. De même, les accords d'investissement ne doivent pas retirer la possibilité de remettre en cause la libéralisation de l'investissement eu égard aux mauvaises expériences. Aujourd'hui l'Afrique de l'Ouest continue de travailler à la mise en place de cadres communautaires adéquat en matière d'investissement et de concurrence comme nécessité de gouvernance économique au plan régional. Le Tarif extérieur commun, l'un des outils de convergence économique sans lequel l'Afrique de l'Ouest ne peut se prévaloir d'être une union douanière, continue de se chercher une base consensuelle de mise en application. 74

Certains observateurs estiment que sans règles de concurrence convenues et sans cadre d'investissement négocié, l'APE ne pourra pas engranger les résultats attendus en matière d'amélioration du niveau d'investissement et d'accélération de la croissance nécessaire pour la réduction de la pauvreté. Cette thèse totalement est totalement utopique dans la mesure où: des expériences à travers le monde(cas du Mexique et autres) ont montré que les règles de concurrence et d'investissement ne sont pas fait pour défendre l'intérêt des plus pauvres. 3.3.2- Les ONG s'interrogent sur la prise en compte des services dans les APE Synthèse du document de position réalisé par SOMO et GRAPAD (FOSAC) sur la libéralisation des services dans les négociations APE Les récents accords de libre-échange(ALE) couvrent de plus en plus la libéralisation du commerce des services. Le"commerce des services" dans les accords de libre-échange prend également en compte l'investissement étranger dans les secteurs des services, c'està-dire l'implantation d'une société étrangère de prestations de services ou le rachat des opérateurs locaux ou nationaux de services par les investisseurs étrangers. Un argument de taille qui milite en faveur des mesures de libéralisation et de protection de l'investissement est que celles-ci créent des conditions qui attirent l'investissement étranger"dont on a tant besoin". Cependant, aucune étude n'a pu démontrer que les accords sur l'investissement aient généré de meilleurs ou plus d'investissements directs étrangers. Non seulement les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportent peu de services(1.5% des exportations au plan mondial en 2003), mais ils n'ont pas non plus beaucoup 75

d'investisseurs à l'étranger. Cela veut dire que les APE vont générer beaucoup moins de bénéfices potentiels d'exportation aux pays ACP qu'à l'UE qui est, au plan mondial, le plus grand exportateur et importateur de services, et donc un grand investisseur dans ce domaine. Les huit(8) plus grands pays exportateurs des ACP représentant plus de la moitié des services d'exportation totale des ACP sont: la République dominicaine, les Bahamas, la Barbade, la Jamaïque, le Kenya, l'Ile Maurice, le Nigeria et le Zimbabwe. Leurs plus grands secteurs d'exportation sont: le voyage, le transport, les services d'affaires et les services publics. Les pays ACP peuvent disposer d'un atout en matière des exportations des services de santé et des services de personnel. Cependant, l'"exportation" de la main d'œuvre qualifiée doit être jaugée tant par rapport aux besoins du pays que par rapport à la perte de l'expertise. La libéralisation des services et l'importation de nouveaux services représentent un sujet complexe qui a besoin d'être accompagné par des mesures et des règles appropriées afin d'en tirer les avantages éventuels, et éviter les problèmes actuels que posent les services étrangers et leurs fournisseurs au niveau des pays en développement. Les problèmes des prestataires de services étrangers à considérer ont pour noms, entre autres, la focalisation sur les clients riches au détriment des pauvres consommateurs qui sont négligés(par exemple dans les domaines de l'eau, la santé et les services financiers), la domination du marché et les abus y relatifs, la focalisation sur les profits à court terme et leur rapatriement. Tandis qu'elles limitent substantiellement toute sorte de discrimination contre les services étrangers et leurs fournisseurs, les propositions l'Union européenne visent à élargir le niveau d'engagement de libéralisation des pays ACP à un grand nombre de secteurs. 76

Jusque-là, l'UE a signé des accord de libre échange avec différents degrés de libéralisation des services. L'Accord de Commerce, de Développement et de Coopération avec l'Afrique du Sud(ACDC) et les Accords de l'Association Euro-Méditerranénne(ASEM) signés individuellement avec certains pays entre 1995 et 2002 n'ont pas des dispositions qui conduisent à la libéralisation directe des services. Ils contiennent plutôt des clauses qui permettent une telle libéralisation dans l'avenir. Cependant, ces accords disposent que le flux des capitaux relatifs à l'investissement(par exemple le rapatriement du profit) ne doivent pas être restreints conformément à l'AGCS(Art. XI) et aux engagements des membres du FMI. Les accords de libre échange que l'UE a signés avec le Mexique(en 1997) et avec le Chili(en 2002) sont d'une portée considérable. Outre les dispositions portant sur la libre circulation des paiements et des capitaux, ces accords contiennent des dispositions qui portent sur l'accès au marché et des mesures de protection des services étrangers, dispositions quasiment similaires à celles de l'AGCS. De façon exceptionnelle, l'ALE entre l'UE et le Chili réserve également un traitement entièrement national aux investisseurs de l'UE dans les secteurs de l'agriculture et de la manufacture. Les options pour la négociation des services sous les APE… Quatre options semblent se présenter pour les négociations des services des APE: 1. Pas d'accord de services ou de nouvelles ressources. 2. Pas d'accord de services, mais quelques options TSD, telles que les ressources supplémentaires pour le développement des secteurs de services des pays ACP ou les services d'exportation des pays ACP. 77

3. Un accord de services limités. Pas d'engagement de la part des pays ACP au-delà des GATS, mais de nouveaux engagements de l'UE et l'introduction de plusieurs options TSD. 4. Accord de services" plus", avec l'engagement des pays ACP et de l'UE au-delà de l'AGCS. L'UE et les pays ACP sont tombés d'accord pour utiliser un processus asymétrique de libéralisation du commerce des services. Pour l'UE, les pays ACP doivent aller au delà de leurs engagements actuels dans le cadre de l'AGCS. Un accent particulier est mis sur les services tels que les services d'infrastructures(y compris l'eau et les télécommunications), le transport maritime, le tourisme et les services financiers qui représentent de grands défis pour les gouvernements des pays ACP. Quelques-uns des accords de libre-échange signés par l'UE contiennent des mesures importantes de libéralisation de l'investissement et de commerce des services qui pourraient avoir des impacts négatifs sur les pays en voie de développement, et de ce fait, doivent être évitées dans les APE. Au nombre de ces mesures, on peut citer: Une définition large de l'investissement, qui inclut les investissements dans l'immobilier et les investissements à court terme(dans des valeurs telles que les obligations et les capitaux/ actions); Les conditions d'une libéralisation préférentielle, progressive et réciproque du commerce des services, qui ne respectent pas la non réciprocité( l'Article V de l'AGCS) en faveur des pays en voie de développement. L'établissement d'une liste exhaustive des secteurs à libéraliser; 78

Les mesures de protection en faveur des fournisseurs de service étrangers et le commerce des services à travers des principes de non-discrimination tels que: (1) le traitement national, c'est-à-dire que les sociétés étrangères ne doivent pas être traitées"moins favorablement"(!) que les sociétés nationales(dans l'AGCS, les principes du traitement national s'appliquent uniquement aux secteurs listés pour la libéralisation; et ceci sans aucune dérogation), et (2) le traitement égal pour tous les investissements ou sevices étrangers (principe de la Nation la plus favorisée- NPF). Ce dernier principe devient dangereux si un pays a conclu une entente avec des conditions de traitement plus favorables pour les investisseurs et les services par le biais d'un autre accord et que ce pays n'a pas songé à exclure un tel traitement d'un nouvel accord qu'il conclut. Dans l'AGCS, le principe de la NPF s'applique à tous les secteurs de services, qu'ils soient libéralisés ou non sur la liste du "programme" du pays; Limiter le gouvernement hôte dans la réglementation et la détermination des conditions à remplir par les services étrangers et les investisseurs pour accéder à son marché une fois que les secteurs à libéraliser sont listés dans l'accord. Les mesures gouvernementales qui pourraient être prohibées portent, par exemple, sur les restrictions du nombre de fournisseurs de services ou les opérations de services dans un pays donné, sur la quantité de capitaux étrangers qui peuvent être investis dans les entreprises commerciales nationales(i.e. une relève totale doit être rendue possible sans aucune obligation de s'engager dans une coentreprise), etc. Ces points reflètent l'interdiction sur les mesures gouvernementales dans l'article de l'AGCS portant sur l'accès aux marchés(Art. XVI). En général, la plupart des obstacles aux services étrangers et aux investisseurs sont considérés comme provenant 79

de réglementations et de normes opaques, ou alors provenant des besoins de qualification qui entravent les opérations d'entrée, empêchant ainsi les investisseurs et les fournisseurs de services de réaliser des bénéfices. Les mesures contenues dans les ALE ont pour objectif d'empêcher les restrictions réglementaires à devenir des barrières inutiles au développement du commerce. La libéralisation des approvisionnements du gouvernement; Des dispositions qui oblige une libéralisation future des services et des flux de capitaux Si l'AGCS permet la non réciprocité des services dans les accords régionaux, une mise en œuvre correcte de ce principe pourrait signifier que les pays les moins avancés ne doivent pas libéraliser leurs services(et investissements) et que l'UE libéraliserait ses services au-delà des engagements qu'ils ont pris sous l'AGCS, par exemple, dans le mode 4 comme ils semblent avoir préalablement conclu(voir encadré plus haut). Un aspect important pour soutenir le développement du secteur des activités des pays ACP est de savoir si des ressources financières supplémentaires pourraient être fournies pour le faire. Dans l'AGCS, les quelques articles qui militent en faveur de l'appui aux services des pays ACP dans le cadre de l'amélioration de leurs capacités d'exportation(voir par exemple Art. IV de l'AGCS) sont difficiles à appliquer, non exécutoires ou encore difficile à mettre en vigueur. Pour disposer des mécanismes faciles à utiliser, et les ressources financiers nécessaires pour soutenir le développement durable des pays ACP, les services auront besoin d'aller au-delà des dispositions de l'AGCS et assurer la disponibilité des fonds. Les importations de nouveaux services et la présence de fournisseurs de services étrangers nécessitent également des fonds supplémentaires pour de nouvelles réglementations et supervision, par exemple dans le secteur de 80

l'industrie financière(les banques, les assurances, y compris l'assurance maladie, le fonds de retraite). Il faut dire que, dans l'ensemble, l'AGCS n'a pas réussi à négocier un mécanisme de protection contre l'afflux dangereux des services d'importation, une clause urgente de sauvegarde, que l'UE est, jusque-là, en train de brandir dans les négociations de l'AGCS en cours. Afin de protéger contre les aspects négatifs des services d'importation de l'EU après la libéralisation, les APE pourraient, tout au moins, créer un mécanisme urgent de sauvegarde facile à mettre en marche. Il est encore possible d'avoir de différentes options pour les négociations, depuis le refus de négocier sur les services jusqu'à l'inclusion des mesures de libéralisation. Les évaluations d'impact programmées doivent explorer rapidement les effets de ces différentes options, non seulement sur la base des critères économiques mais également en prenant en compte les critères sociaux et environnementaux. Plus que tout, ces évaluations exhaustives doivent être prises en compte au cours des discussions et des négociations des différents APE. Tant qu'on aura pas évalué et discuté publiquement les impacts des APE sur la libéralisation des services et des investissements, il va falloir les exclure des négociations. Dès lors que la libéralisation des services est incluse dans les APE, l'Article 5 de l'AGCS devient exécutoire et il se peut qu'il devienne difficile d'exclure plusieurs secteurs de services du processus de libéralisation des APE. Cependant, d'autres options et alternatives pour la libéralisation des services et des investissements doivent être explorées et identifiées afin de garantir que les investissements nationaux et étrangers assurent le développement des services et du commerce au niveau de l'économie, et qu'ils puissent contribuer à un développement durable, à un meilleur accès pour les pauvres, à la satisfaction des besoins économiques et sociaux des pays hôtes, et à l'amélioration de la qualité de vie. 81

3.4- Les paysans face aux APE La composante paysanne de la Plate-forme des acteurs de la société civile au Bénin est incarnée par la Fédération des unions des producteurs du Bénin(FUPRO) qui est l'une des fédérations fondatrices. Au niveau régional, elle s'active autour des enjeux d'intégration régionale et de négociation commerciale à travers le Réseau des organisations paysannes d'Afrique de l'Ouest(ROPPA) dont voici ci dessous une des dernières prises de positions sur les négociations APE. 3.4.1- Les paysans ACP dénoncent la nouvelle approche de négociation de l'Union européenne Communiqué final de la rencontre des organisations paysannes à Bruxelles Les réseaux d'organisations paysannes des régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(ACP)(PROPAC, ROPPA, SACAU, EAFF, WINFA), réunis en atelier les vendredi et samedi 2 et 3 novembre 2007, à l'hôtel Ibis Accor de Bruxelles(Belgique) ont dénoncé la nouvelle approche à deux volets de négociation de la Commission européenne pour la conclusion des accords de partenariat économique(APE), qu'il juge contraire aux dispositions de l'Accord de Cotonou. Face à l'impossibilité de conclure des accords de partenariat économique utiles au développement avant l'échéance du 31 décembre 2007, a-t-on rappelé, la Commission européenne propose aux différentes régions ACP, la signature d'un accord en deux temps: un accord intérimaire portant exclusivement sur les marchandises avant le 31 décembre 2007; puis poursuivre les pourparlers pour la conclusion d'un accord final avant fin 2008. Pire, des stratégies seraient mises en œuvre pour parvenir à la signature d'accords de 82

libre échange avec certains pays considérés individuellement, si leurs communautés économiques régionales respectives refusaient. Les réseaux d'organisations paysannes des ACP dénoncent ces nouvelles approches et méthodes de la Commission européenne, estimant qu'elles violent les dispositions de l'Accord de Cotonou, et contribueraient à terme au démantèlement des processus d'intégration dans les régions ACP. Ils exhortent les autorités et négociateurs des ACP à rester solidaires face aux injonctions qui tentent actuellement de focaliser l'attention sur les pertes économiques que risques les PMA et des producteurs de certaines cultures d'exportation telle les fleurs, la banane et l'ananas si aucun accord n'est signé à l'échéance du 31 décembre 07. Cette ingérence dans les processus de décision des ACP est inadmissible. Il est apparu au cours des débats que certains producteurs, comme ceux s'occupant des fleurs au Kenya, de la viande au Botswana, de la banane dans les Caraïbes et en Afrique de l'Ouest et du Centre, espèrent, à travers la signature des APE, une amélioration de l'accès au marché européen. En Afrique de l'Ouest l'une des régions, aujourd'hui opposée à une signature précipitée d'accord de partenariat économique, les autorités de la CEDEAO seraient saisi d'une correspondance, émanant d'un groupe de producteurs, les invitant à sauvegarder les préférences d'accès au marché européen. Prenant en compte les préoccupations des paysans et producteurs fortement intéressés par l'accès au marché européen, les leaders paysans ont invité les gouvernements ACP à prendre leurs responsabilités en envisageant dores-et-déjà les alternatives optimales et les filets de sécurité nécessaires pour faire en sorte que les 83

agriculteurs qui tirent l'essentiel de leur revenu des exportations sur le marché européen, ne se retrouvent dans une situation de pauvreté accentuée. Pour les réseaux d'OP, l'UE serait comptable de l'aggravation de la pauvreté, l'insécurité alimentaire et de l'immigration clandestine, si elle s'obstine dans la signature d'accords de Partenariat Economique qui subordonnent l'intégration des régions ACP, le renforcement de leurs unités de production et leurs marchés régionaux, aux politiques régionales fondées sur les principes de la souveraineté alimentaire, aux ses intérêts commerciaux et géostratégiques. A quelques semaines de l'échéance du 31 décembre 2007, fixée pour la signature des APE, les réseaux d'OP insistent sur la nécessité d'établir un lien absolu entre les négociations APE et les négociations du cycle de Doha, avec pour ambition de parvenir à une clarification de l'article 24 du Gatt, dans une approche de" traitement spécial différencié" prenant en compte la spécificité des accords commerciaux régionaux Nord- Sud. Enfin, Ils suggèrent aux autorités et négociateurs des ACP de prendre l'initiative de la demande d'une dérogation au niveau de l'OMC, à travers une requête collective. Présidente de la SACAU Présidente de WINFA Président du ROPPA Président de EAFF Présidente de la PROPAC 84

3.5- Les femmes béninoises dans la dynamique APE La section béninoise du Réseau pour l'Intégration des Femmes des Organisations Non Gouvernementales et Associations Africaines (RIFONGA) incarne la composante associations de femmes de la PASCIB. Outre la participation aux activités de la plateforme, le Rifonga développe également des stratégies et positions spécifiques dans le cadre des négociations commerciales entre l'Afrique de l'Ouest et l'Union européenne. Voici l'une des dernières prises de position de la PASCIB 3.5.1- Les craintes et interrogation de la femme béninoise sur les négociations APE (Extrait du document de sensibilisation de Rifonga sur les APE) Les APE entre l'UE et les pays ACP auront beaucoup d'influence sur les populations africaines et particulièrement sur les femmes. Dans les négociations, l'accent a été très peu mis sur les besoins sociaux et en infrastructures, surtout au bénéfice des femmes. Or, ces dernières jouent un rôle fondamental dans le commerce local et la commercialisation des produits agricoles. La signature de tels accords aura donc des impacts négatifs sur le travail des femmes(rémunérés et non rémunérés), la santé de la reproduction, et l'efficacité des programmes de lutte contre la pauvreté concernant les femmes. Au Bénin, la quasi totalité des femmes intervenant dans le commerce sont actives dans l'informel. Aussi si les produits importés devenaient moins chers, les femmes qui s'adonnent au commerce de détail pourraient en tirer quelques profits. Cependant, vu que 80% des femmes béninoises vivent des produits des secteurs de l'agriculture, de la transformation agro-alimentaire et de l'artisanat, il est clair que les femmes seront durement touchées par les conséquences des APE. 85

Avec cette importance des femmes dans les secteurs qui seront négativement touchées et tout ce qu'il y a déjà comme inégalités entre hommes et femmes par rapport à l'accès à la formation, à l'information, aux ressources de production agricoles telles que la terre, les intrants, les crédits, l'on est en droit de conclure que la féminisation de la pauvreté est en voie de s'aggraver avec la signature des APE. Comment demander aux femmes rurales béninoises de faire concurrence aux grandes entreprises de production agricoles européennes? Il s'agit là d'un pari à priori suicidaire qui plongera encore plus les populations béninoises et particulièrement les femmes dans la pauvreté, la faim à travers l'envahissement des marchés locaux par des produits européens. Des études sur les impacts futurs des APE ont montré que la suppression des tarifs douaniers à l'importation va entraîner: une concurrence accrue et déloyale sur la production locale ce qui fera baisser les revenus des ménages ruraux et des femmes en particulier, productrices des produits vivriers qui seront fortement touchés par les APE(oignon, tomate, volaille…) comme c'est le cas actuellement avec les poulets congelés. la destruction des filières locales et le démantèlement des entreprises locales avec une grande augmentation du chômage et la dégradation des conditions de travail. Les femmes constituent la majorité de la main d'oeuvre dans les secteurs qui seront touchés par les APE(agriculture, agro-industrie). Par rapport aux hommes, les femmes auront encore moins l'occasion de profiter des APE car les hommes ont déjà accès aux marchés, aux infrastructures et à la terre. Ils sont plus enclins à bénéficier des opportunités créées par la libéralisation du commerce. 86

Les APE, qui hypothèquent donc sérieusement le développement des pays les plus pauvres, consacreront une augmentation sans précédent de la pauvreté des femmes en particulier si rien n'est fait pour arrêter la signature de ces accords ou tout au moins y ajouter des mesures d'accompagnement pertinentes. Les femmes seront les premières victimes de cette libéralisation parce que moins outillées pour tirer bénéfice des quelques opportunités qu'elle offre. Les gouvernements devraient assurer l'accès à l'information et la participation du public, sans discrimination, aux processus décisionnels liés au commerce en prenant des mesures spécifiques afin d'assurer l'information des femmes et leur permettre de participer aux négociations. Si les capacités de production des femmes étaient simultanément accrues, cela leur permettrait de bénéficier des activités commerciales en profitant des possibilités d'exportation vers l'UE et en faisant plus efficacement fasse à la concurrence. Les APE qui vont aboutir à une ouverture quasi totale du marché européen(sans taxes, sans douane) auront des conséquences de plusieurs ordres sur les femmes commerçantes au Bénin. Des exemples concrets nous permettent d'apprécier les dégâts. En effet, l'importation des poulets congelés moins chers entraînent la mévente des poulets locaux dont les femmes rurales sont les plus grandes éleveurs et dont elles tirent leurs subsistances. Les toiles tissées par les tisserandes béninoises seront concurrencées par les tissus importés d'Europe qui coûteront moins chers parce que non taxées, ce qui mettra les tisserandes au chômage. De plus, les produits nationaux de transformation qui sont l'oeuvre des femmes analphabètes(beurre de karité) non informées, non formées ne pourront pas respecter les normes imposées par l'UE, d'où l'incapacité des femmes de profiter des APE pour augmenter leur productivité et leurs exportations avec des produits compétitifs. 87

L'un des impacts néfastes est que les taxes douanières, une fois supprimées entraîneraient un manque à gagner énorme pour l'état béninois dont l'économie est essentiellement fiscale. Alors, l'état démuni, ne pourra plus subventionner les écoles, engager des jeunes diplômés; aussi la pauvreté ira plus grandissant chez les femmes, étant donné que ces dernières auront à faire face à de plus grandes responsabilités pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Enfin, les femmes n'occupant pas des postes de décision, pour la plupart du temps, ne pourront pas participer aux négociations, et vont donc ignorer tout ce qui concerne les conventions, les contenus des textes, etc. Tout risque d'être fait sans les femmes et contre les femmes. Des accords mal négociés, qui ne seraient d'aucune efficacité pour le développement économique et social des pays de la CEDEAO, représentent une menace à éviter. Les APE actuellement proposés comportent encore beaucoup de zones d'ombre susceptibles de devenir de réelles menaces pour la femme en tant que acteur du développement des pays ACP. Si rien n'est fait, la situation actuelle des femmes ne les prédispose pas à tirer quelque profit que ce soit des APE. Elles en sortiront perdantes avec une féminisation plus accrue de la pauvreté. 3.5.2- Pour un APE qui assure une meilleure participation de la femme à la production de la richesse Déclaration de Bohicon Réunies en atelier de formation les 11,12,13 Juin 2007 à Bohicon sur le thème:" Accord de Partenariat Economique UE- CEDEAO: quel sort pour les femmes béninoises?" Nous, femmes membres des diverses organisations ayant adhéré au Réseau pour l'Intégration 88

des Femmes des Organisations Non Gouvernementales et Associations Africaines(Rifonga) avons suivi diverses présentations nous permettant de cerner la problématique de l'Accord de Partenariat Economique(APE), d'apprécier l'état d'avancement des négociations, et de situer les enjeux spécifiques pour la femme en tant que acteur et sujet de développement. A la fin des travaux, nous formulons à travers la présente déclaration les recommandations ciaprès: A l'endroit de la CEDEAO et du gouvernement de notre pays: 1. Oeuvrer à la mise en place d'un APE qui promeut le développement, consolide l'intégration régionale et assure une meilleure participation de la femme à la production de la richesse 2. veiller à ce que les négociations prennent en compte toutes les possibilités de flexibilité et d'alternative, y compris le report de la date de signature ou de mise en œuvre de l'APE 3. Informer largement la population sur les enjeux et les perspectives de la signature et de la mise en oeuvre l'APE 4. Renforcer les capacités de production et de commercialisation des acteurs, notamment les femmes, des secteurs d'exportation ou confrontés à la concurrence avec les produits importés 5. Mettre à niveau les outils de production et former les acteurs des secteurs de production pour la maîtrise et le respect des normes d'accès au marché européen. 6. Mieux affiner les études d'impact pour appréhender les niveaux de sensibilité aux APE affectant directement des activités et le bienêtre de la femme, des enfants et de la famille en général 89

7. Faire participer des représentants des femmes aux travaux de négociation, à travers les comités nationaux et régionaux de négociation. A l'intention du RIFONGA-Bénin: 1. Poursuivre la formation et la sensibilisation des femmes dans les départements et les communes, pour les préparer aux mutations et aux réformes socio-économiques qu'engendreront la signature et la mise en œuvre de l'APE 2. Faire le plaidoyer en collaboration avec d'autres organisations de la société civile, syndicats et autres en direction du gouvernement pour retarder la signature de l'APE, et permettre une meilleure préparation de la région et une consolidation de l'intégration régionale 3. Accroître la visibilité de la participation des femmes aux travaux de renforcement de capacité, d'information, de mobilisation, de veille citoyenne, de lobbying et de plaidoyer de la plateforme des acteurs de la société civile au Bénin 4. Prendre une part active processus de prise de décision concernant l'APE et les négociations commerciales en générale, en tant que partenaire au dialogue politique. A l'intention de la Fondation Friedrich Ebert Appuyer toujours le RIFONGA-Bénin pour la mise en œuvre de ces recommandations et la poursuite des activités de formation et d'information des femmes dans le cadre de l'APE 90

Remerciements Nous adressons nos sincères remerciements à la Fondation Friedrich Ebert, pour son appui à la formation et au renforcement des capacités des femmes dans le cadre des négociations d'APE. Nous témoignons également toute notre gratitude au Bureau de RIFONGA-Bénin pour l'effort qu'il ne cesse de déployer pour la formation et l'information des femmes béninoises. Par Rifonga, nous exprimons toute notre reconnaissance à toutes les personnes ayant consenti des efforts pour l'organisation du présent atelier, en particulier, l'ONG Etoile brillante du matin pour sa disponibilité à nous inciter à respecter les normes dans toute la chaîne de production dans nos entreprises et son engagement envers les femmes béninoises. Fait à Bohicon, le 13 juin 2007 91

3.6- Le CADD et la problématique endettement et lutte contre la pauvreté: 3.6.1- Vision, engagement, stratégies et actions développées Extrait de la présentation de CADD lors de l'atelier d'évaluation de Lokossa Introduction: Devenu indépendant depuis 1960, notre pays fait partie des pays les " moins avancés ou à faible revenus". Depuis 1989, la dette se situe au centre de toutes les politiques économiques et sert même de base des orientations budgétaires sectorielles. Elle est donc au cœur de notre politique de développement économique basée sur le système néo-libéral option prise par notre pays depuis la conférence nationale en février 1990. Nous parlerons dans un premier temps de l'impact des politiques de développement sur la pauvreté avant de présenter les stratégies et les actions contre la dette menées par le CADD. Impacts des politiques de développement des années 80 sur la pauvreté au Bénin Le Bénin à l'instar des autres pays du Sud est malgré lui partie prenante aux politiques néo-libérales qui ont cours depuis le milieu des années 80. Le Bénin expérimente depuis bientôt deux décennies le partenariat avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International(FMI) à travers des programmes d'ajustement structurel successifs et la politique de stratégies de réduction de la pauvreté. Il est aussi partie prenante aux accords de Cotonou. Il s'est aussi engagé par rapport aux OMD. Ces choix politiques n'ont permis à notre pays, d'être éligible au rang des pays pauvres très endettés avec une baisse de ses performances 92

économique et sociale. Le nombre de personnes vivant au-dessous du seuil de pauvreté ne cesse d'augmenter passant la barre de 50% depuis fort longtemps. Le nombre de jeunes diplômés sans emplois ne cesse d'accroître situant le taux de chômage à plus de 50% de la population active. L'accès des populations aux soins de santé est devenu sélectif avec la formule de recouvrement de coûts dans les centres publics qui n'est rien d'autre qu'une privatisation déguisée du secteur santé. Aussi la réduction des dépenses sociales publiques pour cause d'équilibre macro économique a entraîné une détérioration de la qualité des soins médicaux(insuffisance de personnel médical qualifié, insuffisance de matériels et de consommables etc. En matière d'éducation, les financements dans le cadre des différents PAS ont porté beaucoup plus sur la construction d'infrastructures toujours insuffisantes et ont fait peu de place à la formation des formateurs. Pour cause d'ajustement structurel, les écoles normales de formation d'enseignants ont fermé des années durant avant de rouvrir. Cela a entraîné un déficit chronique d'enseignants qualifiés et par voie de conséquence un faible encadrement des élèves. Le peu d'enseignants qualifiés restant s'illustrent à travers des grèves pour revendiquer de meilleures conditions de travail. Cette situation il faut ajouter le faible taux de scolarisation noté jusqu'en 2006 et le fort taux d'abandon avant le niveau secondaire ou supérieur. La politique de privatisation conséquence de l'adoption des PAS a non seulement vidé l'Etat de son actif, mais livrer les secteurs stratégiques de l'énergie(produits pétroliers) à la loi du marché international. Ainsi, le pétrole lampant a toujours vu son prix changé à la hausse. 93

Quoique les entreprises de distribution d'eau, d'électricité demeurent encore dans le giron de l'Etat avec un monopole, leurs prix sont régulièrement ajustés en fonction de la fluctuation des prix sur le marché international. La plupart des béninois éprouvent de plus en plus des difficultés à honorer leurs factures d'électricité et d'eau malgré l'usage limité qu'ils en font. Cette situation s'est encore exacerbée depuis 2006 où la SBEE n'arrive plus à couvrir tous les besoins en énergie électrique causant ainsi de graves préjudices sur les activités économiques. L'ouverture du marché a eu des effets néfastes sur l'industrie et l'agriculture paysanne livrant les promoteurs et producteurs à la concurrence rude que leur impose le marché mondial aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Bénin. Au total, force est de constater que le Bénin a vu sa dette triplée pendant vingt ans de 1985 à 2005 malgré toutes les politiques d'ajustement appliquées et les initiatives de réduction de sa dette. Mais durant cette période la situation sociale ne s'est guère améliorée. Du point de vue développement humain nous reculons d'année en année. Une bonne frange de la population vit encore avec moins d'un dollars par jour avec un accès très limité aux services sociaux de base(eau, électricité, soins de santé primaires et éducation). Toutes les structures sont en train de passer aux mains des multinationales et toute notre politique économique est déterminée par les conditionnalités de la dette. En effet, les recettes budgétaires sont toujours insuffisantes pour répondre aux besoins vitaux de la population. Face à ce tableau, on note encore une société civile béninoise qui ne fait pas encore assez le lien entre la pauvreté et l'ordre économique mondial et n'arrive pas encore à organiser une contestation obligatoire et proposer des alternatives crédibles aux gouvernants. C'est pourquoi le CADD(Cercle d'Auto promotion pour le 94

Développement Durable) a décidé d'œuvrer aux côtés des couches démunies et des gouvernants pour dénoncer et rejeter ces politiques d'inspiration néo-libérales et qui n'ont que pour seul souci de faire de nos nations des marchés de consommation, des nations dépendantes liées par une dette qui ne finit jamais d'être payée. Mobilisation conte la dette: stratégies et actions Le Cercle d'Auto promotion pour le Développement Durable(CADD) est une association militante des femmes mise en route depuis 1996 et officialisée en 2000. Elle s'assimile à un mouvement féminin organisé autour de l'activité de micro crédit lui servant de base pour la mobilisation des femmes. Sa vision est de voir les femmes membres du réseau s'organiser et s'imposer dans leur milieu par leur nombre, la qualité de leurs réflexions et actions. Des femmes qui s'organisent pour une meilleure représentativité au sein des instances de décisions; la connaissance et la défense de leurs droits socio-économique et politiques. Sa mission est d'œuvrer pour l'amélioration des conditions de vie des couches les plus défavorisées, en combattant l'extrême pauvreté et la faim au niveau des femmes dans trois zones d'intervention que sont: la zone urbaine de Cotonou et ses environs, la zone rurale de Toffo, Ouagbo et la zone lacustre de Sô-Ava. Il travaille aussi pour la promotion économique et sociale des femmes qui par leur participation libre et responsable s'engagent dans la lutte pour la transformation de leur société. L'originalité, du CADD tient à sa finalité qui est la lutte politique. La micro finance n'est que le moyen pour mobiliser les femmes et consolider la lutte pour l'émancipation politique et socio-économique des femmes mais aussi un changement radical de la société et des rapports Nord-Sud. 95

Ses Stratégies consistent à informer, former et sensibiliser ses membres à travers des séminaires et ateliers, des visites d'échanges, la participation à des rencontres ou foras nationales et internationales et la participation à des réunions des réseaux auxquels il a adhéré. A travers leur lutte pour la justice économique sociale et politique entre le Nord et le Sud, les femmes du CADD revendiquent l'annulation de la dette du tiers monde, la fin des conditionnalités imposées par la Banque Mondiale et le FMI, le droit à la souveraineté alimentaire, l'instauration de nouvelles règles du commerce international équitables Engagement du CADD au plan National Le CADD a adhéré à plusieurs réseaux nationaux à savoir: Plate Forme des Acteurs de la Société Civile de Bénin(PASCIB), Social WatchBénin, Collectif des Fédérations et Réseaux d'ONG du Bénin (CFRONG), et a participé à divers ateliers et travaux des groupes thématiques organisés par ces réseaux sur des enjeux liés à la mondialisation ou aux politiques néolibérales de réduction de la pauvreté. Le CADD a organisé le 19 septembre 2006 en partenariat avec l'ONG AAT devant la mission résidente de la Banque mondiale un sit in auquel a pris part environ 400 femmes et jeunes. Cette mobilisation internationale contre les Institutions Financières internationales a été organisée pour faire échos à l'appel du mouvement social international, lancé par le réseau international CADTM dont il est membre. Les femmes ont signifié sans détours dans une pétition remise au Représentant résident de la Banque comment le partenariat Nord-Sud en général et Banque Mondiale- Pays du Sud loin de réduire la pauvreté endette illégitimement nos pays. Plusieurs autres organisations de la Société civile béninoise ont pris part à cette manifestation et ont pris aussi la parole. 96

Le CADD a co organisé avec plusieurs organisations de la société civile deux différentes éditions du forum social du Bénin respectivement en 2004 et en 2006. Ces rencontres ont permis aux acteurs de la Société Civile Béninoise et ceux venant de plusieurs autres pays du monde de discuter, d'analyser et d'échanger sur les changements intervenus au Bénin ces dernières années au plan social, économique et politique ainsi que les conséquences sur les populations et le mouvement social au Bénin. Elles ont aussi été des espaces de dialogue et de construction d'alternatives qui doivent contribuer au changement des politiques de développement au niveau des pays pauvres. Deux campagnes contre les Accords de partenariat économique à Cotonou sous la direction de la plateforme des acteurs de la société civile(PASCIB) respectivement les 23 février et 19 avril 2007. Mise sur pied d'un groupe thématique" Dette et Institutions Financières Internationales" dont les activités sont la recherche d'information sur la dette, les conférences et exposés débats sur différentes préoccupations de la dette, les émissions et rédactions d'articles etc. Mise à disposition du public à coût réduit des publications sur la dette du CADTM Engagement du CADD au plan international Le CADD a adhéré au réseau international CADTM(Comité pour l'Annulation de la dette du Tiers Monde) et a participé aux activités des réseaux du mouvement social sur le plan régional et international. Ainsi le CADD a pris également part à plusieurs éditions du Forum des Peuples du Mali depuis 2004. Au Forum des jeunes de Niamey(Niger) du 21 au 27 septembre 2004; 97

A la troisième édition du Forum Social Africain à Lusaka en Zambie en décembre 2004; A la Première édition du Forum social Mondial polycentrique en Afrique à Bamako en janvier 2005; A la rencontre internationale sur l'économie sociale solidaire organisée par le Réseau RIPESS en novembre 2005 à Dakar; A la rencontre internationale des mouvements sociaux à Bruxelles en septembre octobre 2006 et au Séminaire sur le Droit International et la Dette à Liège avec le CADTM; Au Conseil du Forum Social Africain qui s'est tenu à Dakar pour préparer la participation du continent africain au Forum social mondial 2007 à Nairobi au Kénya; A la 7è édition du forum social mondial de Nairobi au KENYA en janvier 2007; A la première édition du Forum social du Burkina Faso qui a eu lieu à Ouagadougou du 28 au 30 mars 2007 sur le thème:" le Burkina Faso dans la tourmente de la mondialisation"; Au Forum des peuples sur les Accords de partenariat économique à Accra au Ghana du 29 au 30 juin 2007 en contrepoint au 9è sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des 5 pays membres de L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Conclusion/ Perspectives La dette constitue un puissant système de transfert des richesses des pays du sud vers les pays du nord. Il s'agit en fait d'une véritable criminalité politique et financière. La dette extérieure du Bénin comme 98

celle des autres pays pauvres très endettés ne peut pas à elle seule régler le problème de la pauvreté tant que son service perdure et demeure un poids pour les pays du Sud. Dans ces conditions, seule son annulation pure et totale s'impose. Dans cette perspective, la société civile a besoin de s'unir et de s'organiser pour réclamer à corps et à cris le non paiement de la dette en vue de son annulation pure et simple et surtout de demander et d'obtenir qu'il soit effectué un audit citoyen de la dette publique béninoise. Cet audit participe à notre humble avis au renforcement de la lutte contre la corruption dans notre pays. Mesdames et Messieurs les défis à relever en cette matière sont de taille surtout au niveau des secteurs sociaux de base tels que l'eau et l'électricité et nous n'y parviendront qu'en se donnant la main. Ensemble donnons nous cette main pour l'abolition de cette deuxième forme d'esclavage que connaît l'Afrique. 99

-3.7 - La FENAPEB face aux réformes du systèmes éducatifs 3.7.1- La FENAPEB: vision et priorités d'action La Fédération Nationale des Associations de Parents d'Elèves et d'Etudiants du Benin est une(ONG) installée sur toute l'étendue du territoire de la république du Bénin. Elle est reconnue par le Ministère de l'Intérieur, enregistrée sous le numéro 96/MISAT /DAI/ SAAP?ASSOC du 02-10-1996 et publiée au JORB N°24 du 15-121996. Les organes de la FENAPEB sont: l'Assemblée Générale(AG); le Conseil d'Administration(CA); le Commissariat aux Comptes(CC). En matière de participation au dialogue politique, les actions et interventions de la FENAPEB se concentrent sur les politiques sectorielles et macroéconomiques touchant à l'éducation des enfants. La vision de la FENAPEB est ‹‹ l'Education pour tous ›› sans exclusion aucune; se déroulant dans une Ecole de Qualité Fondamentale(EQF), dotée d'un système d'orientation qui garantisse l'équation formationemploi; un système éducatif géré de façon collégiale par une administration scolaire et une société civile forte dont la FENAPEB. Les principaux objectifs de la FENAPEB sont: Organiser la restructuration des APE dans les établissements publics et privés; Contribuer à revaloriser la fonction enseignante; Participer à la définition de la politique nationale en matière d'éducation au Bénin; Promouvoir et organiser les actions de formation des membres des APE; Participer aux diverses activités pédagogiques au niveau national; 100

Organiser les actions de formation et de sensibilisation des membres des APE sur les IST et le VIH/SIDA en milieux scolaires et universitaires. 3.7.2- La FENAPEB et les réformes du système éducatif au Bénin La reforme du système éducatif s'est effectuée à deux niveaux: Au niveau du programme d'études, le système éducatif a connu un grand bouleversement tant au niveau du primaire que du secondaire. Le primaire a fini son champ d'expérimentation et est aujourd'hui généralisé. Le niveau secondaire est actuellement généralisé jusqu'en classe de quatrième. L'ancien programme est totalement banni et a donné place au programme intermédiaire, qui est un programme à cheval sur l'ancien et le nouveau programme et ce programme est actuellement enseigné dans les lycées et collèges de la classe de troisième en terminale. L'Université et les écoles supérieures sont en train de faire leur entrée progressive dans le système LMD(Licence, Master, Doctorat). Le deuxième niveau de reforme se situe au niveau de l'enclenchement du processus de gratuité de l'école primaire d'abord, laquelle gratuité sera généralisé par l'Etat dans le temps. Commencée par la scolarité gratuite pour les filles en milieu rural, la réforme a depuis l'année 2006?2007 pris en compte l'ensemble des enfants inscrits à les écoles primaires publique. L'octroi des subventions par l'Etat pour le fonctionnement des Ecoles primaires remonte à 2002 et est venu soulager les parents d'élèves mais qui se sont vu imposer par les Ecoles d'autres formes de contribution appelées souscriptions pour faire face aux autres chapitres budgétaires que sont l'investissement et l'équipement. Ce n'est que l'année scolaire 2006-2007 que le gouvernement a annoncé la gratuité totale de l'enseignement primaire, interdisant 101

ainsi le payement par les parents des souscriptions et a pris en charge de manière progressive la réhabilitation des salles de classe et leur équipement, ainsi que le payement des communautaires. Du point de vue de la reforme des programmes d'enseignement la FENAPEB a été intimement associée. Elle a participé a toutes les rencontres ayant abouti à la confection du nouveau programme. Mais la mise en œuvre du nouveau programme a connu assez d'insuffisances. Le gouvernement n'a toujours pas eu les moyens de sa politique d'où les programmes de formation existent mais n'ont pas connu le financement qu'il faut. Les enseignants même qui doivent exécuter ce programme ne sont pas bien préparés à cette mission. Il y a sur le terrain l'insuffisance du matériel didactique pour exécuter le programme et des ouvrages scolaires pour les écoliers. L'école enrégistre également de nombreuses perturbations liées aux grèves revendicatives des enseignants. Résultat: Ce nouveau programme pourtant bien conçu, est en train de connaître progressivement un échec. Le forum sur la réforme du système éducatif a fait des recommandations aux acteurs(gouvernement et enseignants), nous souhaitons que ces recommandations soient observées pour que le nouveau programme conçu à grands frais soit un succès. La gratuité de l'Ecole telle qu'annoncée et mise en exécution par le gouvernement a rencontré l'adhésion totale de la FENAPEB parce qu'elle vient soulager, bien que insuffisante et limitée, les peines de la majorité des parents qui face aux multiples dépenses que leur impose une année scolaire se trouve souvent obligés de laisser leurs enfants à la maison. 102

Mais conscient des insuffisances qui peuvent surgir dans la mise en œuvre de ces mesures par les enseignants, la FENAPEB a mis en place une stratégie de formation et de ses membres à la base afin qu'ils jouent effectivement et efficacement leur rôle en amont et en aval dans l'utilisation des fonds mis à la disposition des Ecoles pour que ces fonds ne soient pas dilapidés. La FENAPEB veille à sensibiliser ses structures intermédiaires que sont les FEDAPE et les coordinations pour qu'elles jouent leur rôle de formation, d'encadrement et de suivi des APE afin qu'elles soient vigilantes dans les prises de décision. Si dans les collèges et les Ecoles primaires, les subventions sont appréciables, dans l'enseignement maternel, la subvention est dérisoire vu la taille des exigences du fonctionnement dans ces Ecoles. La FENAPEB est entrée en négociation avec le gouvernement à travers des rencontres périodiques afin que les décisions prises par le pouvoir à l'endroit des parents et de l'Ecole qui méritent d'être corrigés, après son expérimentation sur le terrain, le soient. Ainsi la participation de la FENAPEB à toutes les décisions du pouvoir, touchant la vie de l'école Béninoise n'est jamais marchandée. Ainsi donc les actions développées par la FENAPEB sont des actions de formation permanentes de ses membres afin qu'ils connaissent véritablement leur rôle dans le système éducatif et les attitudes, les comportements qu'ils doivent adopter face à telle ou telle décision. La FENAPEB développe en permanence des actions de plaidoyer à l'endroit du gouvernement sur telle ou telle décision par exemple: la répartition des nouveaux bacheliers dans les Ecoles spécialisées qui a fait assez de mécontents. 103

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IV- AUTRES ACTEURS NON ÉTATIQUE DU BÉNIN FACE AUX ENJEUX APE 4.1- Le Secteur privé et le processus APE en Afrique de l'Ouest Voici la déclaration rendue publique a la fin de l'atelier du secteur privé ouest africain, qui a eu lieu à Cotonou du 04 au 06 juin 2007 sur le thème: information et échanges pour une participation efficace du secteur prive dans les négociations commerciales et le processus APE. DECLARATION DE COTONOU 1. Réunis à Cotonou du 04 au 06 juin 2007 en atelier d'information et d'échanges pour une participation efficace du secteur privé dans les négociations commerciales et le processus APE,, les représentants du secteur privé des Etats membres de la CEDEAO et de la Mauritanie ont passé en revue le processus de négociation de l'Accord de Partenariat Economique entre la région Afrique de l'Ouest et l'Union Européenne et ont examiné les principaux enjeux commerciaux liés à cette négociation. 2. Les questions soulevées par les représentants du secteur privé ouest africain suite aux différentes communications ont porté notamment sur: H le processus d'intégration en Afrique de l'Ouest, et tout particulièrement la question de la libre circulation des personnes, des biens et des facteurs de production, H le rythme de libéralisation du commerce des marchandises et des services dans le cadre de l'APE, H la mise à niveau des outils de production, 105

H l'amélioration des capacités d'offre et la mise aux normes des produits, H l'accès au marché et les réelles conditions de développement des exportations de l'Afrique de l'Ouest, H la problématique de financement du secteur privé, notamment l'accès aux ressources de long terme pour les entreprises agricoles et industrielles, H la participation du secteur privé aux négociations commerciales et à la mise en œuvre de l'APE, H la problématique de la protection des produits sensibles de la région, H le partenariat secteur public-secteur privé. 3. En examinant l'ensemble de ces questions, le secteur privé de l'Afrique de l'Ouest a exprimé sa préoccupation quant à la capacité de la région à parvenir à un accord profitable dans les délais contenus dans l'Accord de Cotonou. Au regard du niveau de préparation de la région dans le processus APE, l'atelier insiste sur la nécessité de concertations sectorielles approfondies et ciblées devant déboucher sur la prise en compte des besoins réels de renforcement des capacités des acteurs du secteur productif. 4. Au terme des différents échanges, les recommandations suivantes ont été formulées de manière consensuelle. Sur l'intégration régionale et le rythme de libéralisation 5. Le niveau de développement de la région Afrique de l'ouest au regard des impératifs de la mondialisation, impose l'approfondissement de l'intégration régionale qui, par ailleurs, 106

constitue l'un des objectifs de l'APE. Ayant rappelé que l'objectif premier de la CEDEAO est la création d'un marché sous-régional intégré, l'atelier s'est préoccupé du rythme actuel de ce processus. Aussi, a-t-il mis l'accent sur la nécessité d'œuvrer au démantèlement effectif des entraves à la libre circulation des biens et des personnes en Afrique de l'Ouest. 6. Dans la perspective de l'accroissement du volume des échanges régionaux, qui ne représente de nos jours que 12% du commerce total de la région, il est impérieux que les Gouvernements et les institutions régionales intègrent dans les différentes politiques sectorielles, des programmes de renforcement des capacités pertinents du secteur privé, en vue de répondre aux besoins des marchés régional et international 7. A cet effet, le développement du commerce intra régional, passe nécessairement par l'application effective des mesures communautaires relatives au schéma de libéralisation, à la facilitation des échanges, à la libre circulation des personnes et des biens, mais également par la mise en place d'un TEC CEDEAO qui prenne en compte les préoccupations de promotion et de protection de la production locale. 8. L'ouverture de marché dans le cadre d'un accord de libre-échange entre des régions de niveau de développement différent, doit avoir pour préalables le renforcement de l'intégration régionale et la mise en place ainsi que l'amélioration des infrastructures de base dans les secteurs d'appui à la production. 9. La conviction largement partagée est que, sans une maîtrise des éléments de base du développement, tels que l'énergie, les transports, les télécommunications, l'amélioration du climat des affaires et la mise en place d'une fiscalité de développement, il n'y aura pas d'opportunités salutaires pour le secteur privé dans le cadre de l'APE. 107

10. Se référant aux conclusions de la réunion des Négociateurs en chef AO-UE du 5 février 2007, l'atelier a réaffirmé la nécessité d'une participation active du secteur privé de la région AO à l'élaboration et à la formulation des programmes d'amélioration de la compétitivité de l'économie et leur implication dans le mécanisme de financement de ces programmes. 11. En ce qui concerne le rythme et les modalités de libéralisation dans le cadre de l'APE, le secteur privé de la région Afrique de l'Ouest insiste sur la nécessité d'une ouverture graduelle et sélective du marché ouest-africain, afin de prendre en compte ses spécificités et sa vulnérabilité. Au regard de la durée de la période de transition et de la possibilité un moratoire, le secteur privé de l'Afrique de l'ouest souligne que ce délai doit être en rapport avec le rythme, la nature et l'importance des appuis accordés à l'amélioration de la compétitivité. Dans cette optique, des objectifs de résultats engageant les deux parties doivent être clairement déterminés et évalués suivant un mécanisme à prévoir dans l'accord. 12. À propos du démantèlement tarifaire et de la transition fiscale qui va en découler, le secteur privé attire l'attention sur le risque d'un accroissement du poids de la fiscalité sur les entreprises du secteur formel. A ce sujet, l'atelier suggère la mise en place d'une fiscalité de développement incitative pour les investissements et la création d'emploi. 13. Au-delà de l'APE, la mise en place de cadres communautaires en matière d'investissement et de concurrence est une nécessité de gouvernance économique. Ces cadres doivent servir de base à la mise en place dune coopération entre la région AO et l'UE sur ces questions. 108

Sur la question de la mise à niveau 14. L'atelier a souligné que la mise à niveau des entreprises est une condition indispensable de la viabilité de l'APE. En ce qui concerne les questions de normes sanitaires et phytosanitaires, l'atelier s'est préoccupé de la complexité de cette problématique. En effet, la question de la mise à niveau en Afrique de l'Ouest se pose en termes de conformité à la réglementation internationale en matière de certification d'origine et de qualité, d'insuffisance en matière de métrologie et d'inexistence de structures performantes d'accréditation et de contrôle de la qualité. A cet égard, l'atelier recommande des efforts en vue de la mise en place de laboratoires accrédités dans la région et des appuis directs aux producteurs pour faire face aux normes contraignantes en vigueur dans l'UE. 15. Pour l'atelier, les réponses adéquates aux préoccupations citées conditionnent le développement d'une production de qualité au sein de la région. A cet effet, le secteur privé de la région Afrique de l'Ouest interpelle les pouvoirs publics et les institutions régionales sur leurs responsabilités quant à la prise en compte de ces préoccupations dans le processus de négociation. Ils lancent par ailleurs un appel pressant au Etats membres, aux organisations d'intégration régionale et aux partenaires au développement afin que les différents programmes de développement intègrent les besoins liés à la mise à niveau de tous les maillons du système de qualité. Sur l'accès au marché 16. En relevant d'une part, la persistance des subventions et des soutiens internes sur des produits exportés par l'UE et d'autre part, le décalage entre la période probable de la suppression de ces subventions dans l'agriculture et celle de la conclusion de l'APE, l'atelier a rappelé que l'UE et les régions ACP impliquées 109

dans le processus APE ne sont nullement placés dans les mêmes conditions de concurrence. 17. En ce qui concerne la libéralisation des services et l'ouverture des marchés de la CE aux régions ACP, l'atelier s'interroge sur les capacités réelles de l'Afrique de l'Ouest à exploiter au mieux les opportunités offertes notamment, dans le secteur bancaire, par rapport aux transactions impliquant le mouvement temporaire des prestataires de services(mode 4), mais également dans le domaine du commerce des marchandises. L'atelier recommande par ailleurs de ne pas au-delà des engagements multilatéraux. 18. Au regard des différences de niveau de développement, l'atelier recommande une plus grande flexibilité et une asymétrie qui préserve les conditions d'un développement durable de la région Afrique de l'Ouest. Cette asymétrie doit prendre en compte aussi bien le commerce des marchandises que celui des services. 19. Prenant par ailleurs en compte les menaces réelles qui pèsent sur certains secteurs de l'économie, l'atelier recommande que des mécanismes de défense commerciale efficaces soient mis en place à l'appui du TEC pour la survie de la production locale. Sur la problématique du financement 20. Après analyse de l'inadéquation des outils de financement par rapport à certains besoins du secteur privé et le constat du déficit d'information sur les mécanismes du financement du secteur privé existants, l'atelier recommande: H la mise en œuvre de réformes bancaires et l'introduction d'instruments financiers nouveaux dans les espaces monétaires existant pour promouvoir le secteur privé, y compris la déréglementation des comptes en devises pour les entreprises, 110

H la mise en place de banques nationales d'investissement et de développement, des sociétés de capital-risque ou tous autres organismes financiers non bancaires destinés aux entreprises pour le financement de la production, H la mise en place des mécanismes d'appui au PME/PMI et particulièrement aux couches vulnérables pour la conception des projets, l'accès au financement et l'accès au marché H le renforcement des fonds de garantie pour les entreprises et l'amélioration de l'accès à leurs services, H la création de bureaux d'aide à la formulation de projets, notamment au sein des Chambres Consulaires ou des organisations patronales, H la mise en place de mécanismes favorisant des financements à long terme, H la recherche de solutions appropriées aux problèmes de transfert d'argent pour les PME/PMI, H l'implication du secteur privé dans la gestion du Fonds Spécial Régional APE qui sera mis en place H la mise en place et le renforcement des outils d'information sur les mécanismes de financement existants et potentiels. Sur la participation du secteur privé aux négociations 21. Dans le souci d'une meilleure implication du secteur privé au processus de négociation commerciale, les représentants du secteur privé suggèrent: 111

H la mise en place, à l'intérieur des comités nationaux de négociation, de sous comités spécifiques pour la définition des priorités nationales du secteur privé et leur prise en compte dans les positions de négociation, H le renforcement des capacités des acteurs du secteur privé pour une meilleure maîtrise appropriation du système commercial multilatéral, H la mise à contribution des ressources humaines affectées aux Etats par le projet Hub and Spokes pour une meilleure organisation de la participation du secteur privé, H une forte mobilisation du secteur privé ouest africain pour contribuer à rendre effective l'intégration régionale, H une meilleure structuration de la représentation du secteur privé dans les comités de négociation au niveau national et au niveau régional, H la mise en place, au niveau régional, d'un cadre de concertation des acteurs du secteur privé. Ce cadre permettrait de réunir le secteur privé autour des enjeux sectoriels et thématiques majeurs, pour l'approfondissement de l'intégration régionale et un meilleur accès aux marchés internationaux, H la mise en place d'un programme minimum de renforcement de la participation du secteur privé aux négociations assorti d'un échéancier de mise en œuvre, H la mise en place d'un système direct de diffusion de l'information entre les Organisations d'intégration régionale et le secteur privé, H la redynamisation de la fédération des Associations ouestafricaines des Industriels(FEWAMA) et de la Fédération des 112

Chambres de Commerce de l'Afrique de l'Ouest(WACC) pour une meilleure implication du secteur privé dans le processus d'intégration. 22. Afin d'optimiser la participation du secteur privé au processus de négociation de l'APE, l'atelier a recommandé a mis en place un groupe de travail pour organiser la réflexion du secteur privé autour des thématiques du financement, de l'amélioration de la compétitivité de l'économie, de l'intégration régionale et de la libéralisation des échanges. 23. L'atelier a désigné le Bénin, le Ghana, le Mali et le Nigeria pour la mise en œuvre de cette recommandation en partenariat avec les Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA. Cette tâche devra être exécutée d'ici la fin du mois de septembre 2007. Sur le partenariat public-privé 24. Afin de donner une plus grande impulsion au partenariat secteur public- secteur privé, et le rendre plus efficace et pragmatique, l'atelier recommande que ce partenariat fasse l'objet d'une évaluation conjointe annuelle au niveau national. 25. L'atelier adresse ses vifs remerciements aux Autorités de la République du Bénin et à la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin pour l'accueil et les facilités mises à la disposition des participants. Il remercie également les responsables des Commissions de la CEDEAO et de l'UEMOA ainsi que de l'Organisation Internationale de la Francophonie et toutes les autres institutions qui ont contribué à l'organisation et à la réussite du présent atelier. 26. L'atelier appelle le secteur privé à continuer à se mobiliser pour une pleine appropriation des processus de négociations commerciales dans lesquelles la région Afrique de l'Ouest est 113

impliquée. Il appelle également les Etats membres et les organisations internationales et régionales à poursuivre et à renforcer leur soutien au secteur privé dans cette démarche. Fait à Cotonou, le 6 juin 2007. L'Atelier 114

V- Les points focaux dans le dialogue politique sur les enjeux de gouvernance locale Pour assurer une meilleure participation des acteurs de la société civile au dialogue autour des enjeux de développement local, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Accord de Cotonou, la PASCIB a mis en place en dehors de Cotonou des points focaux aux niveaux de tous les départementts du Bénin. Ces points focaux sont structurés autour de 14 catégories d’acteurs de la société civile, lors d’assemblées générales départementales ayant regroupé par département 50 à 80 représentants d’organisation de la société civile. Ces catégories d’organisations de la société civile encore appelées composantes de la société civile reconnues par la PASCIB sont: 1. les ONG nationales 2. les ONG internationales 3. les organisations syndicales 4. les organisations d’artisans 5. les organisations paysannes 6. les médias 7. les associations de femmes 8. les associations de jeunesse, 9. les associations de développement, de notables et sages 10. les associations de parents d’élèves et d’étudiants 11. les associations et confessions réligieuses 115

12. les organisations de la chefferie traditionnelle 13. les élus locaux 14. associations culturels et d’artistes Chaque catégorie représentée lors de l’assemblée générale désigne un délégué pour siéger au niveau du point focal. Les délégués ainsi désignés se retrouvent en conclave pour dégager le bureau du point focal composé comme suit: 1. un Président 2. un Secrétaire général 3. un Trésorier L’ensemble de ce dispositif a été reconnu par l’Assemblée générale nationale de la PASCIB et intégré aux statuts. Depuis la dernière Assemblée générale nationale, la PASCIB dispose d’un Conseil d’administration(CA) au sein duquel les points focaux sont représentés. 116

Représentant des points focaux au sein du Conseil d’Administration Département représenté ATACORA DONGA ALIBORI BORGOU COLLINES NOMS et Prénoms du représentant au sein du CA BAPAKI Arthur MAMAM Sanni AGBIKODO Nicolas Mme BABONI Mèmouna épouse SIMIMBOU Romain ALAPINI Fonction/organisation Président PI du Point focal Président du point focal Coordonnateur SNA-ONG Président du Cadre de coopération des ONGs de la Donga Journaliste économique Point focal Réseau-JEB Présidente du Point focal Présidente Association Tembi Présidente du Point focal Président du point focal contacts Natitingou/ AFVP Cel; 90935354 Email: pascib.atacora@yahoo.fr BP 193 Djougou Cel: 97644157 97643716 Email: snaong2000@yahoo.fr sannimamam@yahoo.fr pascib.donga@yahoo.fr KANDI Cel: 97186276/ 90661787 Email: agbiknic2002@yahoo.fr pascib.alibori@yahoo.fr Parakou Tél: 23610341 Cel: 90928778/ 97480272 Email: memounay@yahoo.fr pascib.borgou@yahoo.fr BP 188 Savalou Tél: 97319724 Email: pascib.collines@yahoo.fr ATLANTIQUE MONO OUEME COUFFO PLATEAU ZOU William Basile CAKPOSSE TEKO KOUESSAN Jean Sourou Mathieu AHOUANVOEGBE D. José SETO Saliou ADJIBORIAN Christophe DENADI Association de développement de Toffo Eglise Céleste SG/Synacob Aguégués Président du Point focal (Association de développement de Dogbo) Président du Point focal Président Fédération départementale APE Président du Point focal Président GRABS-ONG BP 01 Toffo Tél: 22 49 30 82 Cel: 97 26 34 06 Email: pascib.atlantique@yahoo.fr BP 103 Lokossa Tel: 22411167 Cel: 95815026 Email: tekojenkou@yahoo.fr pascib.mono@yahoo.fr S/C Pierre Koudogbo BP 84 Avrankou Cel: 97114513 97987641 Email: pkoudogbo@yahoo.fr pascib.oueme@yahoo.fr DOGBO Cel: 95 71 92 13 Email: setojose@yahoo.fr pascib.couffo@yahoo.fr BP 67 SAKETE Tél 20 25 61 70 Cel: 97 98 89 52 Abomey Email: cdenadi@yahoo.fr pascib_zou@yahoo.fr 117

118

CONCLUSION Le présent recueil des positions de la Pascib et de ses composantes donne une idée de l’appropriation qui est faite des dispositions de l’Accord de Cotonou par les OSC réunies au sein de la Plate-forme des acteurs de la société civile au Bénin(PASCIB). L’Accord de Cotonou reconnaît les organisations de la société civile comme étant des acteurs non étatiques devant prendre part active aux processus de prise de décision dans le cadre de la coopération ACP-UE. L’Accord de Cotonou ne limite pas la« société civile» aux ONG. Il utilise un concept beaucoup plus vaste, incluant de nombreuses catégories d’acteurs, telles que des associations de défense des droits de l’homme, des organisations de citoyens, des associations de femmes, des mouvements de défense de l’environnement, des organisations de paysans, des instituts de recherche, des médias, etc. Pour sa structuration, la PASCIB s’est approprié cette compréhension du contenu de la société civile en se positionnant comme le cadre le plus large regroupant toutes les catégories d’acteurs se reconnaissant de la société civile et intéressés par la mise en oeuvre de l’Accord de Cotonou. Aujourd’hui, la PASCIB fait du renforcement des capacités de la société civile au sens large une des préalables à la participation efficace des citoyens au dialogue autour des enjeux de politique et de gouvernance économiques. Selon l’article 4 de l’Accord de Cotonou, les acteurs non étatiques seront selon le cas: 1 CNUCED, Rapport Mondial sur l’Investissement, 2005, p. 40 119

informés et impliqués dans des consultations sur les politiques et les stratégies de coopération, sur les priorités en matière de coopération et sur le dialogue politique; dotés de ressources financières; impliqués dans la mise en œuvre de projets et de programmes de coopération dans des domaines les concernant ou dans lesquels ils ont un avantage comparatif; dotés d’un soutien au renforcement des capacités afin de développer leur potentiel, de créer des mécanismes de consultation efficaces et de promouvoir des alliances stratégiques. La participation des OSC n’est donc plus limitée à la mise en œuvre de projets conçus par les gouvernements. Pour la première fois, les pays ACP et l’UE se sont juridiquement engagés à impliquer ces nouveaux acteurs à la fois dans la formulation de la coopération ACPUE et dans l’évaluation des résultats. Ils ont promis un accès plus large aux financements disponibles dans le cadre des Programmes indicatifs nationaux(PIN) et des Programmes indicatifs régionaux(PIR). Sur le papier, il s’agit d’un tournant politique décisif comparé aux précédentes conventions de Lomé. 120

Sigles et abréviations courants dans les négociations commerciales ACP: ADI: ADPIC: AEC: AELE: AELE/EFTA: AGCS: ALENA: ALENA/NAFTA: AMF/ MFA: AMGI: AMI: ANASE: ANE: Afrique-Caraïbes-Pacifique Accord concernant la double imposition Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Communauté économique africaine Association européenne de libre-échange Association Européenne de Libre Échange (regroupant l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, qui ont signé en 1992 un accord de libre échange avec la CEE. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et a donné naissance à l'Espace Économique Européen. Accord général sur le commerce des services Accord de libre-échange nord-américain Association de Libre Echange Nord Américaine: marché commun constitué par les Etats Unis, le Canada et le Mexique. Arrangement Multifibre(Multi-fibre Arrangement) est un accord international dans le secteur du textile. Cet arrangement a mis en oeuvre des négociations de contingents à l'importation de textiles en provenance de pays en voie de développement. Agence multilatérale de garantie des investissements Accord multilatéral sur l'investissement(projetde l'OCDE) Association des nations d'Asie du Sud-Est Acteur non étatique 121

ANSI ANVAR APE APEC BAD BAF-CAF BCE BCEAO l'Ouesr BDP BEI BIMSTEC BIRD BOAD BRVM CAE CAIRNS : American National Standards Institute est l'organisme américain de normalisation. Il diffuse les normes américaines et informe les entreprises sur les normes en vigueur aux États-Unis : Agence Nationale de la Valorisation et de la Recherche est un organisme français qui finance l'innovation et le transfert de technologie. : Accord de partenariat économique : Coopération économique Asie-Pacifique : Banque africaine de développement : BAF et CAF sont deux types d'ajustement quiviennent s'ajouter au fret de base soit à la hausse, soit à la baisse. BAF(Bunker Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. CAF(Currency Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif. : Banque centrale européenne : Banque centrale des Etats de l'Afrique de : Balance des paiements : Banque européenne d'investissement : Accord de coopération économique entre le Bangladesh, l'Inde, le Myanmar, Sri Lanka et la Thaïlande : Banque internationale pour la reconstruction et le développement : Banque ouest africaine de développement : Bourse régionale des valeurs mobilières : Communauté de l'Afrique de l'Est : Groupe constitué en 1987 à Cairns, en Australie par 14 pays exportateurs de produits 122

agricoles pour défendre des intérêts communs dans le cadre des négociations sur l'agriculture. Ce Groupe se compose de l'Argentine, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, de Fidji, de l'Indonésie, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, de la Thaïlande et de l'Uruguay. CARICOM: Marché commun des Caraïbes Carnet ATA: le carnet ATA est un document douanier international institué en 1961 par la Convention de Bruxelles. Ce dernier permet à un exportateur de faire séjourner temporairement des marchandises dans plusieurs pays successifs, sans obligation d'établir une déclaration en douane à chaque frontière. CCI: Centre du commerce international (CNUCED/OMC) CCI: Chambre de commerce internationale CCI/ ICC: Chambre de Commerce Internationale(International Chamber of Commerce) CDAA: Communauté de développement de l'Afrique australe CE: Communauté européenne CEDEAO: Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest CEMAC: Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale CIJ: Cour internationale de Justice CIM: Convention Internationale pour les marchandises CIRDI: Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CNUCED: Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 123

CNUDCI: COMESA: DIN: DTS/ SDR: ECOWAP: EEE: FEI: FMI: GATT: IDA: IED: IOR-ARC: ISO: MEPC: MERCOSUR: MERCOSUR: MIC: MSP: Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Marché commun des États de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe Deutsches Institut für Normung est l'organisme allemand de normalisation. Droits de Tirage Spéciaux: créés en 1969 par le FMI pour servir de réserve monétaire internationale, les DTS peuvent être utilisés dans les transactions entre le FMI et les gouvernements nationaux. La valeur unitaire de DTS est déterminée à partir d'un panier de monnaies (USD, DEM, Yen, FRF, GBP). DTS est l'unité de paiement de compensation dans les transports internationaux. politique agricole commune de la CEDEAO Espace économique européen Fonds européen d'investissement Fonds monétaire international Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Association internationale de développement Investissement étranger direct Association des pays riverains de l'océan Indien pour la coopération régionale Organisation internationale de normalisation Mécanisme d'examen des politiques commerciales Marché commun du Sud Zone de libre échange entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Le Chili et la Bolivie en sont des membres associés. Mesures concernant les investissements et liées au commerce Mesures sanitaires et phytosanitaires 124

NC: NCM: NEPAD: NPF: NPF/ MFN Clause: NPI/ NIE: OCDE: OCDE/ OECD: OCE: Nomenclature combinée(Nomenclature des marchandises à 8 chiffres. Elle est composée des six chiffres du système harmonisé auxquels sont ajoutés deux chiffres. Négociations commerciales multilatérales Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique Nation la plus favorisée La clause de la Nation la Plus Favorisée(MostFavoured Nation clause) fait partie du premier principe de l'Organisation Mondiale du Commerce qui est celui de" la non discrimination". Cette clause a pour but de mettre fin aux avantages consentis à un pays par rapport aux autres. Cette clause concerne evidemment les pays signataires de l'accord. Nouveaux Pays Industrialisés ou pays émergeants: groupe de pays, principalement asiatiques de Sud-Est, qui ont connu une phase d'industrialisation intensive au cours des années 1970 et 1980, et qui ont aujourd'hui un niveau de vie proche de celui des pays industrialisés(exemple: Corée du Sud, Singapour, Malaisie...). Organisation de coopération et de développement économiques Organisation de Coopération et le Développement Economique/ Organisation for Economic Cooperation and Development(com prend les pays de l'UE, les Etats-Unis, le Canada et le Japon, avec pour principal objectif d'étudier la conjoncture économique et d'aider les pays en difficultés). Organisation de coopération économique 125

OEA: OEB/ EPO: OIT: OMC: OMC/ WTO: OMPI: OMPI/ WIPO: ONG: OPEP/ OPEC: OSC: OTC: PAC: PAU: PIB: PMA: PME: PNB: R&D: REIO: SAARC: SFI: SH: SH/ HS: Organisation des États américains Office Européen des Brevets(European Patent Office). Organisation internationale du Travail Organisation mondiale du commerce Organisation Mondiale du Commerce/ World Trade Organisation Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Organisation Mondiale de la propriété industrielle(World Intellectual Property Organization). Organisation non gouvernementale Organisation des Pays Exportateurs de Petrole Organisations de la société civile Obstacles techniques au commerce Politique agricole commune de la Communauté européenne politique agricole de l'UEMOA Produit intérieur brut Pays les moins avancés Petites et moyennes entreprises Produit national brut Recherche et développement Organisation régionale d'intégration économique Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale Société financière internationale Système harmonisé de désignation et de codification. Système Harmonisé/ Harmonized System(Système, sous l'égide de l'Organisation mondiale des douanes, de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre 126

SIAM SMC SPG/ GSP SYDONIA TARIC TEC/ CET TIR/ IRT TRIE TSD TVA UE UEM UEMOA UNCTC ZLEA d'une convention internationale entrée en vigueur le 01.01.1989. Il comprend une nomenclature à six chiffres, des règles générales d'interprétation et des notes de classement). : Système d´informations anticipées sur les marchandises : Subventions et mesures compensatoires : Système des préférences généralisées/ Generalized System of Preferences(Le SPG constitue des préférences tarifaires aux pays en voie de développement. Ces tarifs se traduisent par des exonérations ou des diminutions des droits de douane). : Système douanier automatisé : Tarif intégré des communautés européennes (La nomenclature TARIC est une codification à 10 chiffres qui permet d'intégrer des mesure règlementaires communautaires telles que les préférences tarifaires, les contingents tarifaires, les droits anti-dumping). : Tarif extérieur commun/ Common External Tariff : Transit International Routier/ International road transit : Transit routier inter Etats : Traitement spécial et différencié : Taxe sur valeur ajoutée : Union européenne : Union économique et monétaire : Union économique et monétaire ouest-africaine : Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales : Zone de libre-échange des Amériques 127

Les structures de la PASCIB L’Assemblée Générale encore appélée Forum national des OSC. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire et renouvelle tous les trois ans les membres du Conseil d’administration et du Bureau exécutif Le Conseil d’Administration où sont les représentantés les onze(11) points focaux départementaux(Atacora, Donga, Alibori, Borgou, Collines, Zou, Mono, Couffo, Plateau, Ouémé et Atlantique) et dix(10) composantes incarnées par des collectifs d’OSC. Il s’agit de: la composante des ONG nationales représentée par le FOSAC la composante des ONG internationales représentée par le FONGIB la composante des organisations syndicales réprésentée par le ROSYB la composante des médias représentée par le REJEB la composante des associations d’artisans représentantée par la FENAB la composante des associations de parents d’élèves et d’étudiants représentantée par la FENAPEB la composante des organisations paysannes représentée par la FUPRO la composante des associations de femmes représentée par RIFONGA la composante des organisations de lutte contre la corrruption représentantée par le FONAC la composante des organisations actives dans la lutte contre la pauvreté et le développement humain durable représentée par le CADD 128

Le Conseil d’administration se réunit une fois par semestre en session ordinaire. Ces travaux sont dirigés par le Bureau exécutif national. Le Bureau Executif National Composé de sept(07) membres, il a à sa tête un président et deux vice présidents qui s’alternent chaque année. L’actuel président en exercice(2007-2008) est Aurleien ATIDEGLA du FOSA. Le Bureau Exécutif de la PASCIB(2007-2010 Poste occupé Représentant Contacts 1- Président Aurélien ATIDEGLA acaurelien@hotmail.com Tél 95 95 54 78/ 97891163 2- 1er Vice Président Siméon DOSSOU csabenin@intnet.bj Tél: 90 93 66 57 3- 2ème Président Barnabé ZINSOU barnabezinsou@yahoo.fr Tél: 90 04 66 56/ 97127212 4- Secrétaire Général Abel GBETOENONMON ggbbeettaa@yahoo.fr Tél: 90 90 48 30/ 97 12 13 49 5- Secrétaire Général Adjoint Benoit SAKOU Email: sakoubenoit@yahoo.fr Tél: 97178715/ 21382382 6- Trésorier Général Epiphane AZON epiphane.azon@yahoo.fr Tél: 90 03 56 72/ 97691782 7- Trésorier Général Adjoint Emilie TAMADAHO ATCHAKA Email: tamadahoemilie@yahoo.fr Tél: 97073602/ 90049801 Commissaires aux comptes Pascaline Victoire CHACHA(RIFONGA) Gervais LAWSON(FONAC) Contacts PASCIB: E-mail: pascib_benin@yahoo.fr Site Web: www.pascib.net 129

Les Composantes représentées au sein du CA Organisation représentée Représentant Contacts ONG internationales/ Forum des ONG internationales en activité au Bénin(FONGIB) Barnabé ZINSOU barnabezinsou@yahoo.fr Tél: 90 04 66 56/ 97127212 ONG nationale/ Forum des organisations pour le suivi de l'Accord de Cotonou(FOSAC) Aurélien ATIDEGLA acaurelien@hotmail.com Tél 95 95 54 78/ 97891163 Syndicats/ Réseau des organisations pour le suivi de l'Accord de Cotonou Siméon DOSSOU csabenin@intnet.bj Tél: 90 93 66 57 Médias/ Réseau des journalistes économiques du Bénin (Réseau-JEB) Abel GBETOENONMON ggbbeettaa@yahoo.fr Tél: 90 90 48 30/ 97 12 13 49 Organisations paysannes/ Tiburce KOUTON Fédération des Unions de producteurs du Bénin(FUPRO) fuproben@leland.bj Tél: 95562890/ 90012063 Parents d'élèves et d'étudiants / Fédération nationale des parents d'élèves et d'étudiants du Bénin(FENAPEB) Epiphane AZON epiphane.azon@yahoo.fr Tél: 90 03 56 72/ 97691782 Artisans/ Fédération nationale Benoît SAKOU des artisans du Bénin(FENAB) sakoubenoit@yahoo.fr Tél: 97178715/ 21382382 Pauvreté et DHD/ Centre d'auto-promotion pour le développement durable (CADD) Emilie TAMADAHO ATCHAKA caddorg@yahoo.fr Tél: 97073602/ 90049801 Associations de femmes/ RIFONGA Léontine IDOHOU djimleo@yahoo.fr Tél: 95066601/ 21301973 Lutte contre la corruption/ Front des organisations nationales anti-corruption (FONAC) Maximilien SOSSOU-GLOH maxgreg@hotmail.com Tel: 21312491/ 97585262 130

La Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) Elle est une institution politique, culturelle, privée et d’utilité publique qui souscrit aux idées et aux valeurs fondamentales de la démocratie sociale et du mouvement ouvrier. Fondée en Allemagne en 1925, elle porte le nom du premier président allemand, Friedrich Ebert, dont elle entend poursuivre l’œuvre en faveur d’une politique de liberté, de solidarité et de justice sociale. La FES contribue au renforcement de la démocratie et au processus de développement à travers ses bureaux répartis dans divers pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique Latine et d’Europe de l’Est. Le bureau régional de Cotonou compte parmi les dix-neuf représentations de la FES en Afrique Subsaharienne. 131