ANALYSES ET DOCUMENTS Friedrich-Ebert-Stiftung Bureau de Paris 41 bis, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris Tel: 00 33(0)1 45 55 09 96 Fax: 00 33(0)1 45 55 85 62 fes@fesparis.org www.fesparis.org Avril 2007 Pour une Europe démocratique et sociale Angelica Schwall-Düren, députée, vice présidente du groupe parlementaire du SPD au Bundestag Nul ne conteste le grand succès des Communautés européennes en tant que projet pacifique et moteur de prospérité. Le pouvoir d’attraction qu’exerce l’UE se manifeste dans le rôle d’exemple qu’elle joue pour d’autres régions du monde, où sont menées des réflexions sur le profit qu’il y aurait à tirer de la constitution d’un tel groupement régional d’Étatsnations. Alors que la stratégie des États-Unis, qui vise à une démocratisation des sociétés imposée par les armes et à la réalisation d’un« nation-building» par la force, essuie des échecs toujours plus nombreux, nous assistons à une demande accrue de soutien de la part d’un « soft power» européen, qui lie intervention militaire en vue du rétablissement de la paix ou de la stabilisation d’une part, et mise en place de structures de la société civile et développement de perspectives économiques et sociales d’autre part. Au-delà du dernier élargissement de l’UE, la perspective d’adhésion à la communauté européenne est perçue par de nouveaux voisins comme une possibilité de prendre une part à ses effets positifs. Pour autant, les« États-Unis d’Europe» demeurent un objectif fort éloigné. Dans le cadre de l’élaboration du nouveau programme du SPD, il est nécessaire de se demander si notre acquis est suffisant pour répondre aux défis du XXI e siècle. Car il faut bien constater que l’UE ne satisfait pas entièrement aux attentes de ses citoyens et que le ressenti subjectif de ces derniers et l’objectivité des faits coïncident sur deux

ANALYSES ET DOCUMENTS - 2 – points: l’UE souffre premièrement d’un déficit de démocratie et la prééminence accordée au principe du marché se fait deuxièmement au détriment de la dimension sociale. C’est pourquoi l’élaboration du nouveau programme social-démocrate, qui dépasse le cadre de la participation à une grande coalition gouvernementale, doit élaborer des objectifs ambitieux, avec comme mot d’ordre: l’Europe sera sociale ou ne sera pas! Si la discussion sur le modèle social européen confère une impulsion nouvelle à cette préoccupation, il faut cependant éviter les malentendus. En dehors de quelques domaines restreints tels que le droit du travail et la protection de la santé sur le lieu de travail, l’UE ne dispose d’aucune compétence en matière de politique sociale. L’idée d’un modèle économique et social européen repose en revanche sur le respect dans les États européens de principes fondamentaux en matière de sécurité sociale, qui sont partie intégrante du succès économique de l’UE: • L’existence de systèmes de protection sociale financés solidairement, pour faire face aux grands risques individuels que sont le chômage et la maladie, mais aussi pour garantir les retraites; • Un accès de tous les citoyens à des services publics de qualité et à des prix abordables- gratuits dans une large part pour les infrastructures dans le domaine de l’éducation, qui en font décidément partie; • Des éléments de démocratie économique par le biais de la liberté syndicale, de l’autonomie tarifaire, de la codécision au sein des entreprises et sur le lieu de travail, ainsi que du dialogue social. L’organisation et le financement de ce modèle économique et social peuvent sensiblement différer d’un État à l’autre. Il ne saurait donc être question de viser à une uniformisation: il ne serait en effet ni souhaitable, ni réaliste de mettre en place un système de sécurité sociale unique pour l’UE dans son ensemble. Par contre, il est nécessaire dans une UE solidaire de s’entendre dans un premier temps sur des standards minimaux, pour convenir par la suite d’une harmonisation vers le haut, qu’il s’agira de mettre en œuvre. Deux obstacles s’opposent à ce dessein: d’une part, notre modèle économique et social européen est soumis à des pressions du fait de la concurrence internationale, lorsque celleci ne sert pas de prétexte pour faire pression sur les salariés. D’autre part, la dimension sociale de l’UE demeure jusqu’ici fort peu prononcée(les dispositions du Traité constitutionnel permettraient son renforcement progressif). Née d’une Communauté économique, l’UE abandonne aux États membres le rôle de« parapluie social» et oriente

ANALYSES ET DOCUMENTS - 3 – prioritairement son action sur la levée des obstacles à la concurrence au sein du marché intérieur. Il appartient par conséquent aux sociaux-démocrates de veiller avant toute chose à ce que les objectifs de travail décent(decent work) et de vie décente(welfare) soient également poursuivis à l’échelle européenne, par exemple dans le cadre du Livre Vert sur le droit du travail ou de la Communication à venir sur les services de santé. Nous devons par ailleurs éviter que les objectifs sociaux ne soient sacrifiés sur l’autel du marché, ce qui implique de réfréner la primauté du principe de concurrence et d’ancrer sur un même pied d’égalité le principe de la dimension sociale dans le droit primaire européen. L’ordre du jour ne serait plus alors dominé par la déréglementation sans frein de l’économie au profit du bon fonctionnement du marché intérieur, mais bien par la défense des intérêts des citoyens par une UE forte, en vue du« renforcement de la cohésion sociale». (Bogedan, Drautz, Scholle: Der Staat ist tot, es lebe der Staat[L’État est mort, vive l’État], in: Argumente 2/2006, p. 37) Vers un„gouvernement économique européen“ Si l’UE entend faire face avec succès à la concurrence internationale et modeler aussi la mondialisation, elle doit mener une politique cohérente. Ainsi, elle ne peut attiser la concurrence fiscale, en laissant les États membres se livrer entre eux à un dumping fiscal. L’UE doit convenir d’une fourchette d’imposition minimale par le biais d’une assiette d’imposition commune. La nouvelle Europe sociale ne pourra voir le jour dans nos États membres que si nous mettons en place les conditions économiques et financières nécessaires: Outre une concurrence équitable en matière fiscale(cf. ci-dessus), qui préserve les bases de financement des infrastructures sociales et éducatives(accueil pour la petite enfance, écoles, écoles supérieures, apprentissage tout au long de la vie), la Banque centrale européenne doit être poussée à se soucier non seulement du maintien d’une monnaie forte, mais aussi de la stabilité de l’économie dans son ensemble(croissance et emploi). C’est pourquoi l’UE a également besoin d’une coordination macroéconomique plus forte et contraignante. Cela implique, le cas échéant, un nouveau transfert de compétences des États vers l’UE, dans le but d’accroître la cohérence de la politique commune via un « gouvernement économique européen». Il convient à cette fin d’évoquer la deuxième carence dont souffre l’UE: son manque de légitimité démocratique, de transparence des mécanismes décisionnels et de proximité des citoyens.

ANALYSES ET DOCUMENTS - 4 – Le principe de subsidiarité doit bien sûr continuer à s’appliquer à l’avenir! Tout ce qui peut être réglé au niveau local, régional ou national, doit demeurer du ressort des institutions actives sur place. À l’inverse, ce qui ne peut être exécuté qu’exclusivement ou plus efficacement par une communauté plus grande doit devenir compétence de l’UE. Il faut donc parvenir à une répartition claire des compétences. Notre premier devoir est toutefois d’œuvrer au renforcement de la légitimité démocratique des institutions de l’UE. À terme, nous devons transformer la Commission européenne en un gouvernement européen légitimé par le Parlement européen et dont le président soit élu. Dans un tel modèle, l’actuel Conseil des ministres deviendrait la deuxième chambre, chargée de la représentation des intérêts des États-membres. Une telle évolution suppose un renforcement des droits du Parlement européen, afin d’en faire un parlement à part entière, législateur investi de l’autorité budgétaire et du droit de lever un impôt européen(sur les sociétés). Cela permettrait l’instauration d’une responsabilité financière claire en matière de recettes et de dépenses, à la hauteur de l’extension des missions de l’Union européenne. Enfin, pour que l’UE puisse tenir son rang dans le monde, nous avons besoin d’une politique étrangère et de sécurité commune, incarnée par un ministre européen des Affaires étrangères. Seule une politisation de la politique européenne permettra d’entraîner un tel changement: les sociaux-démocrates ont un intérêt à la création de véritables partis politiques européens, qui se présenteraient aux élections avec des têtes de liste communes. L’Europe doit avoir un visage. Les structures décisionnelles doivent être transparentes et compréhensibles aux yeux des citoyens. Les possibilités de participation qu’induit un droit d’initiative populaire européen facilitent l’identification avec l’UE et contribuent à l’émergence d’une société civile européenne. Au-delà des mythes fondateurs, l’Europe doit être porteuse de sens pour les citoyens. L’Europe peut et doit relever les défis du XXI e siècle. L’opinion exprimée dans cette analyse n’engage pas la position de la Fondation Friedrich-Ebert. Responsable de la publication: Winfried Veit, directeur du bureau parisien de la FES