ANALYSES ET DOCUMENTS ANALYSES ET DOCUMENTS Friedrich-Ebert-Stiftung Bureau de Paris 1 41 bis, boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris Tel: 00 33(0)1 45 55 09 96 Fax: 00 33(0)1 45 55 85 62 fes@fesparis.org www.fesparis.org Octobre 2008 14 mesures pour accroître la transparence et la stabilité des marchés financiers Groupe de travail du bureau national du SPD « Transparence et stabilité sur les marchés financiers» Pour éviter de perdre de la croissance et de la prospérité, pour identifier plus tôt les sources potentielles de crise sur les marchés financiers et pour mieux endiguer les conséquences des crises, nous avons besoin d’un nouvel équilibre entre marché financier et Etat. Sur les places financières aussi, il faut nous tourner vers une culture de la durabilité. Le groupe de projet considère que, pour parvenir à un accord international sur la régulation des marchés financiers, nous devrions nous concentrer sur les 14 mesures suivantes: 1. Obliger les établissements financiers à augmenter leurs fonds propres et leurs liquidités Il faut développer les réglementations en matière de contrôle des liquidités, tenir davantage compte des risques liés au manque de liquidités, créer une réserve de liquidités, optimiser les« stress tests» et mieux intégrer le contrôle. Il faut également relever les exigences en matière de fonds propres. Nous demandons un seuil minimal des fonds propres. Nous voulons un seuil minimal de fonds propres. C’est valable en particulier pour les crédits accordés à des hedge funds, qui devront désormais être couverts au moins à 40% par des fonds propres. 2. Soumettre les établissements financiers à des règles plus strictes en matière de présentation des bilans. Les risques devront désormais apparaître clairement dans les bilans des établissements financiers et il ne devra plus être possible – comme c’était couramment le cas jusqu’ici – de les externaliser dans des sociétés ad hoc. Sur ce point, la Directive bancaire européenne n’est pas encore assez précise. Nous considérons qu’il est indispensable et urgent que les risques soient obligatoirement présentés selon un schéma standardisé. L’évaluation actuelle de la« juste valeur» doit être optimisée en tenant compte de la crise. 3. Etablir une franchise d’au moins 20% dans les titrisations. Nous avons besoin d’une conscience plus aigue du risque dans l’ensemble du système financier. Il ne faut plus que la décision d’accorder un crédit soit découplée de la responsabilité face au risque encouru. Et donc les établissements financiers ne doivent plus pouvoir titriser à 100% leurs crédits à risque et s’en défausser. Nous considérons qu’ils devraient désormais assumer 20% du risque, sur la base d’une réglementation internationale. 4. Interdire les ventes à découvert pernicieuses Les« ventes à découvert», pernicieuses, c'est-à-dire une spéculation sur la chute du cours d’action qu’on ne détient pas, ont encore aggravé la crise des marchés financiers. Il faut interdire sur le plan international les types des ventes à découvert qui aggravent la crise. 5. Adapter les systèmes d’incitation et de rémunération Qui veut prendre sa part des bénéfices doit aussi assumer les pertes. En modifiant les systèmes d’incitation et de rémunération du secteur de la finance dans le cadre d’un code de bonne conduite international, nous voulons veiller à ce que des fautes individuelles entraînent à l’avenir des sanctions individuelles.

ANALYSES ET DOCUMENTS 2 6. Faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes Nous ne pouvons accepter le principe qui consiste à privatiser les bénéfices et à faire supporter les pertes à la société. Nous avons besoin de normes internationales pour que les acteurs des marchés financiers soient davantage amenés à répondre personnellement de leurs actes. Leur responsabilité morale doit se refléter dans la possibilité d’avoir à répondre collectivement et individuellement de leurs actes. 7. Renforcer le contrôle européen. Il faut développer davantage le système de contrôle européen. Les premiers pas ont été faits mais on est encore loin du compte. Il faut avant tout que toutes les autorités de contrôle coopèrent au plan national et supranational et que cette coopération soit ancrée dans la directive bancaire de l’UE. Et dans une prochaine étape, il faut que le collège des autorités de contrôle impliquées dans une banque internationale ait la compétence de prendre des décisions contraignantes. 8. Améliorer les ratings Il faudrait envisager la création d’une agence européenne de notation capable de faire contrepoids aux agences de rating qui n’existaient jusqu’ici qu’aux Etats-Unis. Il faut également limiter l’activité de conseil des agences de notation. Ces agences doivent s’engager à appliquer le Code de bonne conduite IOSCO, qui devra être encore développé. Une agence européenne, qui pourrait être, le cas échéant, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières(CESR), devrait enregistrer et contrôler les agences de notation. Il faudrait diminuer l’importance des notations dans l’évaluation des risques. 9. Donner un nouveau rôle et un rôle central au FMI. Nous avons besoin de systèmes renforcés d’alerte précoce et d’une meilleure coopération entre le Fonds monétaire international et le Forum de stabilité financière(FSF). Pour ce faire, il faudrait rapprocher les compétences-clés des deux institutions et les développer. Un rapport annuel commun du FMI et du FSF pourrait en particulier accroître l’efficacité en matière de prévention de crise. 10. Mettre en place des règles plus strictes pour encadrer les hedge funds et les private equity funds Nous devons contrôler de façon plus efficace et encadrer plus strictement les hedge funds et les private equity funds. Les concepts clés sont, selon nous, l’obligation de transparence totale sur la structure des capitaux et des actionnaires, une obligation d’information plus poussée sur les risques encourus par les investisseurs, une limitation d’un financement excessif par l’emprunt et des limites d’investissement. 11. Exiger plus de transparence sur les fonds souverains. Nous nous félicitons des progrès récemment réalisés dans le cadre du FMI qui obligent les fonds souverains à plus de transparence et nous soutenons les démarches bilatérales européennes et internationales qui visent à une intégration constructive des fonds souverains dans le système financier mondial. 12. Renforcer les droits de participation des salariés La codécision dans l’entreprise est un instrument important pour assurer l’existence de l’entreprise sur le long terme et doit, à ce titre, être renforcée. Dans le cadre de la loi sur la limitation des risques, les entreprises ont désormais des obligations d’information plus larges vis-à-vis des Comités d’entreprise. Il faut alourdir nettement les sanctions en cas d’infraction à ces obligations. 13. Supprimer les paradis fiscaux Il faut supprimer les paradis fiscaux qui existent partout dans le monde et les centres financiers offshore qui sont dans une large mesure des places de non-droit. Il faut lutter énergiquement contre l’évasion fiscale. Et pour ce faire, il est nécessaire de recourir à de nouvelles méthodes. Malheureusement, il existe toujours des paradis fiscaux et des« refuges pour caisses noires» en Europe. L’Europe doit donc s’y attaquer. Nous demandons une révision en ce sens de la Directive européenne en matière de fiscalité de revenues de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts relative à la fiscalité de l’épargne.

ANALYSES ET DOCUMENTS 3 14. Préserver les trois piliers du modèle allemand – consolider les banques régionales des Länder. Le groupe de projet est favorable au système bancaire allemand dont la structure clairement décentralisée repose sur trois piliers: les caisses d’épargne, les banques coopératives et les banques d’affaires. Dans la crise actuelle, les structures fédérées des caisses d’épargne et des banques coopératives ont démontré leur rôle stabilisateur. Et pour cette raison, nous refusons que les caisses d’épargne soient transformées en sociétés par actions et autres formes d’organisation de droit privé. Il faut procéder à une consolidation horizontale du secteur des banques des Länder. ___________________________________________________________________________ Le rapport entier du groupe de travail(en Allemand) se trouve sur internent en: http://www.spd.de/show/1760590/031108_projektbericht_finanzmaerkte.pdf Autres articles de la Fondation FriedrichEbert Paris Vous pouvez télécharger ces articles sur le site de la FES www.fesparis.org/analyses « Le Conservatisme doux et l’effondrement du centre» par Werner Perger, Octobre 2008 « Le SPD et les syndicats allemands: la mutation d’un partenariat privilégié» par Wolfgang Schroeder, Octobre 2008 « Le modèle de l’Etat social prévoyant», par Wolfgang Schroeder, Mai 2008 Le programme de Hambourg», Programme politique du SPD, Mai 2008 « Die Linke. Un nouveau parti dans le paysage politique allemand», par Gero Neugebauer, Mars 2008 « Apprendre de nos voisins: Comment la Gauche à mené des reformes en Europe», par Sebastian Jobelius, Février 2008 « Entre concepts d'hier et défis d'aujourd'hui: l'incontournable réorientation de la gauche européenne», par Ernst Hillebrand, Octobre 2007 « L’avenir du SPD comme parti politique de masse», par Martin Gorholt, Octobre 2007