Idées pour une Europe sociale IDEES POUR UNE EUROPE SOCIALE 1 Bureau de Paris www.fesparis.org Mai 2009 Pour une Europe du progrès social Document de position commun du SPD et du DGB Introduction – Pour une Europe du progrès social Le SPD, le DGB et ses syndicats membres s’engagent ensemble pour le progrès social en Europe. Nous voulons renforcer les objectifs sociaux et les droits sociaux fondamentaux dans le marché intérieur européen. Il faut faire en sorte que les libertés économiques fondamentales du marché intérieur européen ne priment pas sur les droits et objectifs sociaux fondamentaux. En cas de différend, les droits sociaux fondamentaux doivent l’emporter. Pour nous, cette priorité est au cœur du modèle économique et social européen, qui lie la croissance économique à la justice sociale et à de solides droits des travailleurs. Les droits sociaux immuables et les droits de cogestion des travailleuses et des travailleurs dans leurs entreprises et leurs établissements constituent à nos yeux une condition essentielle de la participation sociale, de la paix sociale et de la réussite économique à long terme, qui se fonde sur la qualité du travail. L’économie et le social ne s’opposent pas; au contraire, ils se soutiennent et se renforcent mutuellement. Pour réussir, l’Union européenne a absolument besoin d’un ordre économique social. Pour cela, il faut faire en sorte que toutes les institutions de l’Union européenne reconnaissent pleinement les droits et objectifs sociaux fondamentaux, et garantissent leur application effective par les travailleuses et les travailleurs ainsi que leurs représentants collectifs. Les normes et droits sociaux fondamentaux ne sauraient être restreints par la concurrence et la libéralisation au sein du marché intérieur européen. Nous sommes profondément convaincus que seule une Europe du progrès social assurera à long terme la prospérité et l’emploi en Europe et recueillera le soutien des citoyens européens. Ensemble, le SPD, le DGB et ses syndicats membres veulent faire avancer l’Europe sur cette voie. Point de départ – La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes La Cour de Justice des Communautés européennes(CEJ), par plusieurs décisions récentes, a fait naître un débat sur la place relative des libertés économiques fondamentales et des droits sociaux fondamentaux en Europe. Les affaires Viking, Laval, Rüffert, et dernièrement Luxembourg, ont mis en question des droits bien établis des travailleurs et des normes sociales reconnues des Etats membres. Dans ces arrêts, la Cour de Justice a placé les libertés fondamentales du marché intérieur, et notamment la liberté de circulation des services et la liberté d’établissement, au-dessus de droits sociaux fondamentaux absolument essentiels, comme l’autonomie des partenaires sociaux et le droit de grève des syndicats. La Cour a en outre déclaré contraires au droit communautaire des dispositions prises par les Etats – notamment les lois exigeant le respect des conventions collectives pour l’attribution de marchés publics.

Idées pour une Europe sociale Par ailleurs, la Cour de Justice a inversé le sens de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Les dispositions de cette directive constituent le noyau dur de la protection européenne minimale. Pourtant, la Cour de Justice en a maintenant fait une « directive maximaliste», dont les Etats membres ne sont pas autorisés à dépasser le niveau de protection, alors même que la directive détachement des travailleurs contient explicitement le principe du maintien des situations plus favorables. Il doit toutefois rester possible pour les Etats membres d’appliquer aux travailleurs détachés des normes de protection plus élevées. Il doit être permis aux Etats membres et aux partenaires sociaux de fixer, de contrôler et d’imposer de façon juridiquement contraignante des conditions de travail pour les travailleurs détachés sur la base de leurs traditions historiques en matière de conventions collectives – y compris par des règles sur le respect des conventions collectives dans les adjudications de marchés publics. Une action politique nécessaire – agir ensemble pour le progrès social Le SPD, le DGB et ses syndicats membres considèrent qu’il faut une ligne politique claire pour assurer le progrès social en Europe. C’est pourquoi nous nous félicitons que le Parlement européen ait adopté une résolution en ce sens, à l’initiative du groupe social-démocrate. Cette résolution du Parlement européen en date du 22 octobre 2008 sur les défis pour les conventions collectives dans l'Union européenne(dite rapport Andersson) constitue un premier pas important. Toutefois, pour le SPD, le DGB et ses syndicats membres, il faut aller plus loin. Pour réaliser le progrès social en Europe, il faudra notamment atteindre les objectifs essentiels suivants: 1. Obtenir des précisions sur le droit européen primaire – insérer une clause de progrès social Le SPD, le DGB et ses syndicats membres plaident pour une clarification du droit européen primaire, pour établir que ni les libertés économiques fondamentales, ni les règles de la concurrence ne prennent le pas sur les droits sociaux fondamentaux. En cas de 2 conflit, les droits sociaux fondamentaux doivent l’emporter. En droit primaire, une clause de progrès social doit préciser que l’Union européenne est tenue non seulement au progrès économique, mais aussi au progrès social. Le progrès social signifie concrètement l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnes en Europe. Il faut affirmer que les droits sociaux fondamentaux – comme les droits fondamentaux en général – priment sur les libertés économiques fondamentales. Une clause de progrès social devrait être intégrée aux traités européens, sous la forme d’un protocole juridiquement contraignant sur le« progrès social». Ce protocole doit encore renforcer l’importance des principaux droits sociaux fondamentaux, déjà accrue par la Charte européenne des droits fondamentaux. En particulier, la liberté syndicale, l’autonomie des partenaires sociaux, le droit de grève des syndicats doivent être impérativement reconnus dans ce futur protocole sur le progrès social, qui doit également garantir de manière fiable leur mise en application pratique. A travers la clause sociale horizontale, le traité de Lisbonne contient pour la première fois l’engagement de l’UE à prendre en compte les exigences sociales dans toutes ses politiques et toutes ses actions. La clause de progrès social va plus loin, en précisant le principe des rapports entre libertés économiques fondamentales et droits sociaux fondamentaux. La Confédération européenne des syndicats (CES) a récemment soumis une proposition concrète de protocole« sur le progrès social», apportant ainsi un élan important et constructif à la suite du débat nécessaire sur les rapports entre droits sociaux fondamentaux et libertés économiques fondamentales au niveau des traités européens. 2. Conventions des institutions européennes sur le progrès social Pour préparer la rectification du droit primaire européen, c’est à dire l’insertion d’une clause sur le progrès social, et entreprendre dés maintenant la clarification politique nécessaire à la reconnaissance et au renforcement des droits sociaux fondamentaux dans l’Union européenne, le SPD, le DGB et ses syndicats membres sont favorables à ce Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Idées pour une Europe sociale que toutes les institutions européennes affirment dès à présent leur attachement au progrès social. C’est pourquoi nous voulons une déclaration du Conseil européen, puis une convention commune du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, par laquelle les trois institutions s’engagent en faveur du progrès social. Cette convention devra préciser que les libertés économiques fondamentales ne priment pas sur les droits sociaux fondamentaux, et qu’en cas de conflit, les droits sociaux l’emportent. En particulier, la liberté syndicale, l’autonomie des partenaires sociaux, le droit de grève des syndicats et le droit des Etats membres à adopter des lois imposant le respect des conventions collectives, doivent être impérativement reconnus et leur mise en application pratique doit être assurée de manière viable. Toutes les institutions européennes, y compris la Cour de Justice, devraient ensuite respecter cette déclaration ou convention dans leurs décisions futures. Nous exigeons également que la nouvelle Commission européenne procède systématiquement à une étude d’impact social de tout acte juridique de l’Union européenne, et tienne systématiquement compte de ses conséquences dans son action. 3. La directive sur le détachement des travailleurs, une forme de protection minimale La directive européenne sur le détachement des travailleurs prévoit des normes européennes minimales, et non maximales. L’interprétation de la directive comme norme maximale par la Cour de Justice des Communautés européennes ne correspond pas à la volonté du législateur européen. La déclaration du Conseil et la convention commune du Conseil, du Parlement et de la Commission doivent clarifier cela sans ambiguïté. Le SPD, le DGB et ses syndicats membres plaident pour une clarification de la directive européenne sur le détachement des travailleurs. Celle-ci doit conduire à une amélioration des droits des travailleuses et des travailleurs. Il faut préciser sans aucune ambiguïté que cette directive, comme les autres directives, n’empêche pas les Etats membres et les partenaires sociaux d’exiger des conditions plus favorables pour garantir l’égalité 3 de traitement des travailleuses et des travailleurs. L’interprétation de la directive par la Cour de Justice des Communautés européennes doit dés à présent garantir que les règles de droit communautaire puissent être appliquées sur la base de tous les modèles existants de marchés du travail. Protéger les droits des travailleurs et faire obstacle au dumping social sont des tâches européennes communes. L’égalité des conditions de travail et de rémunération pour un même travail au même endroit – voilà un principe qui doit s’appliquer de manière obligatoire dans toute l’Europe et qui doit être imposé avec vigueur. 4. Attentes vis-à-vis de la nouvelle Commission Le groupe social-démocrate au Parlement européen, sous la houlette du candidat Martin Schulz, tête de liste du SPD pour les élections européennes, déterminera s’il donne son aval au nouveau président et aux autres membres de la Commission européenne selon qu’ils affirmeront ou non leur engagement au respect d’une telle convention de la Commission, du Conseil et du Parlement visant à assurer le progrès social en Europe. La clarification du droit primaire européen au profit des droits sociaux fondamentaux constitue l’exigence centrale du SPD, du DGB et de ses syndicats membres vis-à-vis de la nouvelle Commission européenne et de son président. En tant que candidat du SPD pour le poste de Commissaire européen allemand au sein de la nouvelle Commission, Martin Schulz portera avec force, s’il est nommé Commissaire, ces exigences dans l’action politique de la Commission européenne. Pour le SPD, le DGB et ses syndicats membres, une chose est sûre: Il nous faut des Commissaires européens qui s’engagent avec conviction pour le progrès social en Europe. C’est là l’exigence déterminante à l’aune de laquelle il faudra évaluer tout candidat ou toute candidate au poste de prochain(e) commissaire européen allemand. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Idées pour une Europe sociale 4 Autres travaux communs pour le progrès social en Europe Pour mettre en pratique les projets évoqués, le SPD, le DGB et ses syndicats membres continuent de travailler ensemble. Les autres actions visent à: • Elaborer et formuler les exigences pour une convention entre les trois institutions européennes que sont le Conseil, la Commission et le Parlement, et auparavant, pour une déclaration préalable du Conseil européen; • Mener des travaux communs sur la teneur d’une rectification du droit primaire européen dans le cadre de l’ajout au traité d’un protocole sur le progrès social ; • Elaborer une feuille de route pour l’ajout au traité d’un protocole sur le progrès social; • Soumettre au débat les propositions élaborées et en assurer la promotion en Allemagne, dans les autres pays membres de l’UE et à l’échelon européen; • Organiser des évènements médiatisés pour contribuer au débat d’experts sur la place des droits et des objectifs sociaux fondamentaux dans l’Union européenne, et débattre des contenus à inclure dans les déclarations et le protocole sur le progrès social. • Se concerter sur les mesures à prendre au niveau fédéral et au niveau des Länder pour imposer le principe de « l’égalité de salaire et de conditions de travail pour un même travail au même endroit». Il faut en particulier introduire des clauses d’engagement au respect des conventions collectives dans les textes régissant les adjudications de marchés publics des länder, faciliter la reconnaissance générale du caractère obligatoire des conventions collectives, œuvrer à la prise en compte de toutes les branches dans la loi allemande sur le détachement de travailleurs, et mettre en place un salaire minimum légal. Autres articles de la Fondation Friedrich Ebert Paris à télécharger sur le site http://www.fesparis.org/Website/site/infos.htm Le paysage politique allemand à la veille des élections législatives de 2009, par Franz Walter, avril 2009 L'Europe sur la voie d'une Union sociale? Un état des lieux de l’« Agenda social renouvelé» de la Commission européenne, par Andrej Stuchlík et Christian Kellermann, mars 2009 Une politique européenne des revenus pour plus de croissance et de justice, par Michael Dauderstädt, mars 2009 « Vers un« Maastricht social»: Propositions pour un pacte de stabilité sociale européen», par Björn Hacker, février 2009 « 14 mesures pour accroître la transparence des marchés financiers», par le groupe du travail du bureau national du SPD, nov. 2008 « Le modèle de l’Etat social prévoyant», par Wolfgang Schröder, mai 2008 L’opinion exprimée dans cette analyse n’engage pas la position de la FES. Responsable de la publication: Ernst Hillebrand, directeur du bureau parisien de la FES Ce texte a été adopté par le secrétariat fédéral(Präsidium) du SPD le 4 mai 2009 et par le bureau fédéral(Bundesvorstand) du DGB le 5 mai 2009 Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96