Analyses et documents ANALYSES ET DOCUMENTS Vers un gouvernement économique européen Arne Heise et Özlem Görmez Heise 1 Bureau de Paris www.fesparis.org Juillet 2011 • La menace d'une insolvabilité de l'Etat grec a exposé au grand jour les évolutions très hétérogènes des économies de l'Union européenne et les faiblesses structurelles de l'Union monétaire. Longtemps dénigrée comme un rêve illusoire, l'idée d'un« gouvernement économique européen» retrouve une nouvelle jeunesse dans le sillage de la crise économique et financière. • En dehors de sa politique monétaire unifiée, l'Union économique et monétaire européenne se fonde jusqu’ici plutôt sur une gouvernance économique que sur un gouvernement économique. Au lieu d'un système de décision et d'exécution hiérarchique, elle s'appuie depuis le traité de Maastricht sur des structures de communications et de négociations en réseau qui sont beaucoup moins génératrices de cohésion. • Parmi les propositions concrètes de gouvernement économique européen, on trouve la mise en place d'un budget central, d'une assurance chômage européenne, l'émission d'euro-obligations, le renforcement institutionnel de l'Eurogroupe et l'ajout d'une dimension externe au pacte de stabilité. • Les auteurs interrogent l'histoire et la théorie économique à la recherche d'éléments justifiant un gouvernement économique européen, évaluent les idées en présence, et veillent, à travers cette étude, à clarifier les définitions d'un concept aux contours flous. Dr. Arne Heise est professeur en finances et gouvernance publique à l'Université de Hambourg Özlem Görmez Heise prépare un doctorat à l'Université de Siegen. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 2 Introduction Lors de la signature du traité de Maastricht instituant une Union monétaire européenne au début des années 1990, la volonté politique d'approfondir l'intégration européenne rencontrait de nombreuses réticences de la part du monde économique qui doutait de la viabilité et de la pérennité d'une telle union monétaire. A l'époque, les écarts semblaient trop importants entre les 15 pays membres de l'Union européenne quant à leur puissance économique, au cadre institutionnel et aux cultures politiques(et économiques) pour qu'on puisse imaginer l'émergence d'un espace monétaire optimal 1 . On craignait que la stabilité des prix ne puisse pas être assurée au sein de l'UEM(et donc que l'euro devienne une monnaie faible et instable), que s'installe une concurrence entre les systèmes au détriment des normes sociales et des normes de travail, ou qu'apparaissent des déséquilibres de la balance des paiements qui s'avèrent intenables dans la durée entres les Etats membres de l'UEM et puissent rendre nécessaire la mise en place d'un mécanisme de redistribution(c'est à dire une péréquation financière) à l'échelle de l'Europe. Après une décennie d'existence, les craintes suscitées initialement par l'UEM semblaient pour l'essentiel dissipées – l'Union européenne cherchait à s'affirmer, notamment grâce à l'union monétaire, comme l'espace d'intégration le plus compétitif de l'économie mondialisée. Cette image a profondément changé depuis la crise financière mondiale et ses conséquences les plus récentes. Avec la détérioration généralisée des finances publiques, en particulier dans les pays que les analystes irrespectueux regroupent sous les sigles« PIIGS» ou encore« GIPSI», on a commencé à spéculer sur la pérennité de l’UEM: D’un côté, certains pays pourraient être tentés voire contraints d’éviter la faillite à court terme en ré-instituant leur monnaie nationale, et de réduire leur dette à plus long terme en recourant à une poussée inflationniste. D’un autre côté, on pourrait imaginer que les pays dont les difficultés budgétaires risquent de mettre à mal la politique monétaire commune soient poussés à quitter la « communauté de stabilité des prix»( bail out monétaire). Les périodes de crise sont des périodes de changement, ou pour le moins des occasions d’évoluer. Les crises mettent clairement en évidence les points faibles des édifices institutionnels, et poussent à entreprendre des réformes institutionnelles qui achoppent en temps normal sur le conservatisme des institutions existantes(et des intérêts qu’elles défendent). De ce point de vue, la crise actuelle de l’Union monétaire européenne peut donc être perçue comme un défi ou une opportunité de faire des réformes – mais ces réformes peuvent aller dans des directions très différentes. Nous supposerons que la volonté politique de sauvegarder l’UEM est actuellement assez forte pour qualifier d’irréalistes les scénarios qui envisagent l'abandon ou la réduction de l’UEM. Plutôt que de dessiner ces scénarios, nous nous attacherons donc à examiner les besoins et les possibilités d’approfondissement de l’intégration européenne à travers l’idée d’un« gouvernement économique»(cf. Boyer 1999 et Boyer/Dehove 2001) et à offrir un éclairage critique sur quelques propositions concrètes. Pour ce faire, nous tenterons dans un premier temps de définir la notion complexe de« gouvernement économique», pour ensuite rechercher dans l’histoire et la théorie économique ce qui pourrait justifier un tel gouvernement économique européen. Mais avant cela, il convient de présenter de façon plus précise les symptômes de la crise de l’UEM, pour donner un cadre au débat sur le gouvernement économique européen. 1 On désigne comme zone monétaire optimale un espace d’intégration régional qui est en mesure de gérer un choc économique exogène sans variation des taux de change de telle sorte qu’il ne fasse pas apparaître de déséquilibres de la balance des paiements courants; cf. Mundell(1961). Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents La crise actuelle de l’UEM A en croire les articles parus dans la presse depuis le début de l’année 2010 sur ce sujet, l’insuffisance des dispositions institutionnelles, qui sont censées assurer la discipline budgétaire mais peinent à garantir la solidité et la stabilité de l’euro, constitue le problème essentiel de l’UEM: quelques pays – la Grèce avant tout, mais aussi l’Espagne, l’Irlande, l’Italie et le Portugal – seraient au bord de la faillite pour avoir mené une politique budgétaire irresponsable(c’est à dire des dépenses excessives!), et obligeraient donc les Etats membres de l’UE(M) à faire acte de solidarité financière, imposant à moyen terme un bail out monétaire de la Banque centrale européenne(BCE) et rendant par conséquent inévitable un affaiblissement de l’euro. Cette description de la situation est-elle le reflet correct de la réalité? Oui, dans la mesure ou les pays mentionnés – et la Grèce semble être actuellement à elle seule 3 l’illustration de toutes les crises de l’UEM 2 – ont subi d’importants revers conjoncturels dans le sillage de la crise financière mondiale. La figure 1 montre d’une part que l’ampleur des dérives budgétaires au cours de la crise varie beaucoup entre les pays considérés, mais qu’elles ne sont pas non plus limitées à ces seuls pays: Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne connaissent des niveaux de déficit comparables. 3 Mais cette figure 1 montre aussi le cap restrictif suivi par la politique financière des pays de l’UE depuis l’adoption du traité de Maastricht et les préparatifs de l’UEM qui ont suivi, et enfin depuis l’entrée en vigueur du pacte de stabilité et de croissance de 1998. 2 Il ne fait aucun doute que la Grèce doit assumer au moins une part de responsabilité pour sa situation actuelle qui lui vaut d’être mise au pilori par les Européens, parce qu’elle a, pendant des années, falsifié les chiffres de son déficit présentés dans le cadre de la procédure européenne de surveillance des déficits, ce qui lui vaut aujourd’hui des problèmes de crédibilité. 3 La création nette de dette publique des Etats-Unis se situait en 2009 autour de 11,3% du produit intérieur brut(PIB), celle de la Grande-Bretagne autour de 12,1% du PIB. Figure 1: Evolution des déficits budgétaires dans une sélection de pays(création de dette/PIB) Allemagne(à partir de 91, Irlande, Grèce, Espagne, Italie, Portugal, Etats-Unis, Japon] Source: Solde des finances publiques, Base de données AMECO de l’Union européenne. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 4 Pendant la crise du nouveau millénaire, l’évolution de la dette est beaucoup moins forte que lors de la crise du début des années 90(même si cela ne vaut pas pour les Etats-Unis, notamment), et même l’évolution récente de cette dette depuis 2009 est relativement mesurée – vue l’ampleur de la récente crise financière mondiale. C’est pourquoi on peut certainement parler d’une réussite de la« coordination restrictive»(cf. Heise 2005 b: 289) de la politique financière européenne par les règles institutionnelles – sans la moindre trace d’une dérive de l’endettement. Toutefois, il est également exact que la politique budgétaire de certains Etats membres de l’UEM – et au premier rang d’entre eux, la Grèce – a pris dans un passé récent un cap intenable, qui appelait des corrections structurelles. A partir de ces évolutions, les agences de notation- que l’on peut considérer comme coresponsables de la crise financière mondiale, et qui ont très récemment, lors de la« crise de Dubaï», montré leur incapacité à proposer une bonne analyse du risque – ont revu parfois fortement à la baisse la note des pays considérés, faisant de leurs emprunts d'Etat des placements spéculatifs, et poussant ainsi à la hausse les intérêts versés par ces Etats en rémunération de cette dette. D’un côté, il s’agit d’une réaction tout à fait souhaitable des marchés, et à ce titre, d’une sanction éprouvée, et qui démontre la crédibilité de la clause dite de no bail out des traités établissant l’Union monétaire européenne 4. D’un autre côté, l'ampleur des écarts de taux d’intérêt ne renvoie plus guère à une évaluation logique du risque: d’autres Etats ayant des niveaux d’endettement et de déficit budgétaire comparables – comme les Etats-Unis et le Japon, mais aussi la Belgique – n’ont pas à supporter une prime de risque aussi élevée sur leurs emprunts. D’une façon générale, on peut dire que la « crise grecque» aurait pu être plus facilement maîtrisée par l’UE si les pays membres de l’UE(M) – l’Allemagne avant tout avaient accordé à la Grèce les mêmes cautions financières qu’ils ont accordées à leurs banques commerciales(cf. Fricke 2010). Avec une telle annonce, crédible, les spéculations sur la solvabilité de la Grèce auraient perdu tout objet- au prix, très acceptable, d’un éventuel affaiblissement passager de 4 La procédure de sanction du pacte de stabilité et de croissance devient donc superflue, puisqu’elle se justifiait uniquement par la prétendue absence de crédibilité de la clause de no bail out. l’euro. Les modalités précises d’une telle action solidaire – création d’un fonds monétaire européen, implication du FMI, modalités de remboursement – auraient été secondaires, ne serait-ce que parce que dans ces conditions, ce« bouclier européen» n’aurait pas été sollicité. 5 Malgré toute l’émotion suscitée par le cas de la Grèce, les difficultés budgétaires que traversent certains pays ne constituent pas le souci principal de l’UEM. Les véritables problèmes sont davantage structurels: D’une part les économistes sont aujourd’hui largement d’accord pour considérer que le policy mix macroéconomique entre la politique monétaire européanisée de la BCE, défendant la stabilité des prix, et les politiques financières nationales coordonnées dans le cadre des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance, ne peut pas créer un environnement de marché de nature à doper la croissance économique(cf. notamment von Hagen/Mundschenk 2002, Allsopp et Artis 2003, Watt/Hallwirth 2003, Jerger et Landmann 2006, Collignon 2008 et Heise 2008), et que les dispositions institutionnelles – le dialogue macroéconomique européen – ne suffisent pas à créer un environnement coopératif(cf. Heise 2001). Le tableau 1 met en lumière le résultat de ce policy mix inadéquat(parce que non coopératif): Non seulement les taux de croissance de la zone euro sont durablement plus bas que ceux des Etats-Unis ou du RoyaumeUni, qui reste à l’écart de l’UEM, mais le marché de l’emploi évolue aussi de façon moins favorable – sans être« récompensé» par une meilleure performance sur l’inflation. La politique monétaire restrictive de la BCE s’exprime par un différentiel positif entre taux d’intérêt et croissance, la politique financière restrictive conduisant surtout à un différentiel négatif entre déficit global et déficit structurel. 6 5 Contrairement à ce qu’annoncent certains prophètes, la Grèce n’est pas en faillite, puisqu’elle peut continuer à lever des capitaux sur les marchés – même si c’est à des taux extrêmement élevés. Avec la protection du plan d’aide européen, la Grèce aurait donc pu continuer à s’approvisionner sur les marchés des capitaux, sans devoir solliciter la solidarité des membres de l’UE(M). 6 Si l’on prend le déficit structurel comme critère de l’orientation de la politique financière, les chiffres pour la zone euro subissent une distorsion engendrée chaque année par les coûts de l’unité allemande(près de 4% du PIB allemand!), ce qui dénature l’information. Mais un différentiel négatif entre déficit global et déficit structurel indique tout de même que la politique financière n’est pas parvenue à générer une accélération de la croissance. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 5 Tableau 1: Comparatif d’une sélection de variables: Zone euro, Etats-Unis et Grande-Bretagne entre 1997 et 2005 Différentiel taux-croissance Déficit global Déficit structurel Taux d’inflation(indice des prix à la consommation) Croissance du PIB ALQ Grande-Bretagne 1997–2005 0,3 -0,7 -1,0 1,4 2,6 5,5 Etats-Unis 1997–2005 -0,3 -1,7 AI 1,9 3,2 5,0 Zone euro 1997–2005 0,8 -2,6 -2,5 1,9 2,1 8,9 Remarques: + La différence entre les taux d’intérêt réels à court terme et la croissante du BIP prise comme indicateur de l’orientation d’une politique monétaire; * Le déficit structurel de la zone euro est considérablement surestimé du fait du coût de l’unité allemande. AI: Aucune indication Source: European Economy, Statistical Annex, Spring 2007 et European Economy, No. 60, 1995; calculs des auteurs Figure 2: Déséquilibre de la balance des paiements courants dans les échanges au sein de l’UE, en milliards d’euros. 150 100 50 0 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 -50 -100 -150 SALDO ES SALDO I SALDO F SALDO D GRE SALDO [Soldes grec, allemand, français, italien et espagnol] Source: Base de donnée Ameco En outre, les déséquilibres structurels croissants au sein de l’UEM, caractérisés en particulier par les excédents croissants de la balance des paiements courants de l’Allemagne, dont les corolaires sont les déficits de cette même balance pour d’autres pays membres de l’UE(M) tels que l’Italie, l’Espagne ou la Grèce(voir figure 2), posent problème. Comme le montre clairement la figure 2, les déséquilibres de la balance des paiements courants se sont continuellement accrus depuis la mise en place de l’UEM en 1999 – avec l’aggravation parallèle des déséquilibres dans les coûts unitaires du travail et l’évolution des prix dans certaines économies de la zone(malgré une politique monétaire unifiée)(cf. Dullien/Fritsche 2009). S’il Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 6 existe en outre, comme l’affirme De Grauwe (2010), une corrélation entre l’évolution des coûts unitaires du travail et les déséquilibres de la balance des comptes courants d’une part et les écarts entre les déficits budgétaires nationaux d’autre part, alors les problèmes structurels évoqués ici ne sont pas si différents des problèmes que posent aujourd’hui la crise grecque pour l’UEM. La figure 2 montre également les résultats d’une stratégie d’adaptation passive: Par le truchement de la récession(telle qu’elle se présente depuis 2008), on peut certes réduire les déséquilibres, 7 mais seulement au prix d’effets secondaires indésirables tels que la hausse du chômage et des capacités non utilisées. Une telle stratégie d’adaptation passive n’est certainement pas envisageable pour l’Union européenne, qui a besoin d’asseoir sa légitimité, tandis que cette stratégie susciterait un ample mouvement social de rejet. Mais avant de nous demander comment résoudre ces problèmes structurels et si la création d’un gouvernement économique européen constitue à cet égard une condition préalable, interrogeons-nous d’abord sur ce qui distingue un« gouvernement économique» de l’actuelle« gouvernance économique», et voyons si l’histoire des unions monétaires peut nous aider à bien cerner le rôle d’un gouvernement économique. « Gouvernance économique» contre« gouvernement économique – des notions voisines La littérature n’établit pas toujours un distinguo très clair entre les notions de« politique économique européenne», de« gouvernance économique européenne», de « gouvernement économique européen» ou de« gouvernement économique». C’est pourquoi nous allons nous efforcer ici de préciser brièvement le contour de ces différentes notions telles que nous les entendons dans la suite de cette étude. Les différences essentielles entre la« gouvernance» et le« gouvernement» résident d’une part dans les modes de décision, et d’autre part dans les structures et les modes d’interaction(cf. Benz 2001: 168): Par« gouvernement», on entend un système de déci7 Cela fonctionne en tout cas si l’on considère – hypothèse pas totalement irréaliste – que l’élasticité de la demande de biens importés est particulièrement sensible au niveau des revenus dans les pays en déficit. sion et d’exécution hiérarchique dans lequel une décision prise au sommet de la hiérarchie est transmise sous formes d’instructions à des instances subalternes(l’administration), qui se doivent d’exécuter les décisions, c’est à dire de mettre en œuvre les choix politiques – il s’agit donc d’un système linéaire vertical alliant objectifs et moyens, dans lequel la fourniture de biens publics requiert une compétence réglementaire centrale et – en particulier en matière de politique économique et sociale – l’accès aux ressources financières. Le« gouvernement» se caractérise par les faibles coûts à mettre en œuvre pour parvenir à des décisions, et un besoin fort de légitimité. A l’inverse, la« gouvernance» ne connaît pas de lien hiérarchique entre la définition d’un objectif et sa mise en œuvre, mais s’appuie au contraire sur la communication et les négociations, par lesquelles il faut dégager un consensus au sein de structures – horizontales-d’interaction en réseau. La« gouvernance» est un système de négociation qui engendre des coûts supérieurs pour aboutir à des décisions, ou dispose d’une moindre capacité d’engagement ou d’exécution des décisions prises. Depuis la signature du traité de Maastricht en 1992 et l’introduction de la monnaie commune en 1999, un réseau dense de coordination des politiques économiques s’est constitué au sein de l’UE. Il intègre« des modes spécifiques de décision et de mise en œuvre des politiques par des règles informelles et des institutions formelles autour d’une série d’objectifs partagés»(Collignon 2003a: 2). A côté de« l’acquis communautaire», qui réunit l’ensemble des règles de droit communautaire, le système de gouvernance englobe en particulier la« méthode ouverte de coordination»(MOC), le pacte de stabilité et de croissance(PSC), et le dialogue macroéconomique(DME). Tandis que la MOC et le dialogue macroéconomique peuvent être qualifiés de« mécanismes de coordination douce»(puisqu’ils ne comportent pas de mécanisme de sanction), le pacte de stabilité et de croissance relève d’une« coordination dure». Pour autant, même le PSC ne peut être considéré comme une composante d’un« gouvernement économique», dans la mesure où il ne fait qu’entériner les résultats de négociations horizontales, même si ces résultats rognent les marges de manœuvre nationales(les Etats ayant les mains liées par le pacte). Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 7 Seule la politique monétaire européenne est devenue jusqu’ici un élément d’un« système de gouvernement économique européen» correspondant à l’idée que s’en faisaient les Français dès le processus de négociation du traité de Maastricht: L’européanisation de la politique monétaire devait permettre une plus grande compatibilité des orientations de la Bundesbank allemande- que la France percevait comme trop attachée à la stabilité des prix – avec les attentes communautaires; l’européanisation de la politique financière, présentée comme le« gouvernement économique», devait faire contrepoids à la BCE – surtout lorsqu’il est apparu que la vision allemande l’emportait sur celle de la France dans l’organisation de la BCE – et contribuer à assurer sa compatibilité avec la culture du« dirigisme» français(cf. Heise 2005c). S’y rattachait également la tentative de neutraliser le« mercantilisme allemand» c’est à dire une politique économique de sous-évaluation de la monnaie misant davantage sur la compétitivité à l’exportation que sur l’expansion économique interne(cf. Herr 1991). Ces réflexions donnèrent naissance à la procédure de gouvernance pour l’établissement des grandes orientations de politique économique. Les conditions de l’existence des unions monétaires – petite rétrospective de l’histoire économique C’est au début des années 90, lorsqu’ont commencé à se dessiner les contours de l’UEM, qu’est né le débat sur les conditions de fonctionnement de l’Union monétaire. La question était de savoir s’il fallait fixer des conditions qui permettraient non seulement le fonctionnement de l’Union monétaire mais assureraient également sa pérennité – En effet, l’UEM ne devait pas seulement devenir enfin réalité, elle devait aussi servir de moteur à la construction européenne et donc s’inscrire dans la durée. Pour définir ces conditions, les seuls critères économiques de la théorie de la« zone monétaire optimale» ne suffisent pas; il suffit pour s’en convaincre de constater d’une part qu’il existe de nombreuses zones monétaires ne constituant vraisemblablement pas de zones monétaires optimales, mais existant et fonctionnant néanmoins depuis longtemps déjà, et ne donnant aucun signe de dissolution(comme par exemple les EtatsUnis ou le Brésil). D’autre part, des zones monétaires ayant une longue existence, comme par exemple l’union monétaire scandinave(1872 – 1931) ou l’union monétaire germano-autrichienne(1857–1867), se sont néanmoins défaites alors qu’elles remplissaient assez bien les critères qui caractérisent les zones monétaires optimales. Les questions de politique ou d'organisation font partie des critères en débat: plus les coûts de transaction impliqués par le passage d’une zone monétaire unifiée à des espaces monétaires distincts sont élevés, plus il est probable que ces unions monétaires soient pérennes. Une monnaie unique serait donc plus à même d’empêcher le délitement d’une zone monétaire commune que la simple création de taux de change fixes et d’organes centraux(comme une banque centrale). Enfin et surtout: l’histoire nous a appris(cf. Theurl 1992) que seules ont duré les unions monétaires dont l’intégration, tant économique que sur le plan de l’organisation, s’accompagnait d’une centralisation politique. En règle générale, il s’agissait de la fondation d’un Etat-nation(par exemple pour l’Italie ou l’empire allemand); mais parfois, la position hégémonique de certains membres d’une union monétaire était suffisamment incitative pour pérenniser la coopération(comme dans le cas de l’union économique belgo-luxembourgeoise)(cf. Cohen 1993). Un élément essentiel de la centralisation politique(sans hégémonie) a consisté à créer des instances de décision et des institutions politiques communes et à les doter d’un pouvoir exécutif hiérarchisé, à savoir un gouvernement(économique) commun ayant sa propre compétence de décision et de réglementation. Finalement, il semble que seuls les rapports de coordination hiérarchisés permettent d’assurer des coopérations durables entre des acteurs guidés par leur propre intérêt. Cette perte de souveraineté factuelle des Etats qui composent une union monétaire porte aussi pour une part essentielle sur le contrôle du financement de la mise à disposition des biens publics(politique financière); elle implique un changement de perspective entre l’échelon national et l’échelon supranational (Theurl 1992: 302) et doit être garantie par des structures adéquates à même de lui donner sa légitimité(parlements, élections). Union monétaire et gouvernement économique – réflexions théoriques Selon la théorie des zones monétaires optimales, les économies nationales peuvent former une union monétaire si elles sont capables de surmonter des chocs dits« exoFriedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 8 gènes»(tels que fluctuation soudaine des prix des matières premières ou turbulences sur les marchés financiers) sans devoir recourir au mécanisme des taux de change comme outil(supplémentaire) d’adaptation. Selon la théorie des zones de salaire optimales(cf. Heise 2002b), les économies nationales peuvent former une union monétaire si les politiques salariales nationales(ou régionales, voire à l’échelle des établissements) maîtrisent les oppositions entre les intérêts du système et de ses membres de telle façon que celles-ci ne génèrent pas de déséquilibres durables – c’est à dire d’évolutions endogènes néfastes – entre les économies membres. Enfin, les Etats-nations ne peuvent renoncer(d’un point de vue juridique) au contrôle souverain de leur politique monétaire que si cette évolution se justifie par des améliorations au plan économique(légitimation par le résultat) ou par la mise en place d’une souveraineté à l’échelon central(légitimation par les apports). L’UEM ne constitue ni une zone monétaire optimale, ni une zone salariale optimale, les dysfonctionnements du policy mix n’ont pas permis à ce stade une légitimation par le résultat, et la mise en place d’une souveraineté à l’échelon européen n’a pas beaucoup progressé, malgré la ratification du traité constitutionnel européen. Un gouvernement économique européen pourrait à cet égard apporter une contribution utile: • Dans les économies très intégrées de l’Union économique européenne, les biens publics que sont« la stabilité des prix et la stabilité de la conjoncture économique» ne peuvent plus être fournis de manière efficace à l’échelon national, mais requièrent au contraire une coordination. Tout comme pour la politique monétaire, la coordination durable de la politique financière a besoin de l’échelon supranational si l’on ne veut pas miner son potentiel stabilisateur(cf. Heise 2005a). Un gouvernement économique européen pourrait disposer d’un budget européen autonome, loin des ordres de grandeur actuels représentant une part marginale d’un pour cent du PIB européen, et donner la possibilité à l’UE de s’endetter sur les marchés des capitaux, ou au moins de fixer définitivement les orientations européennes en matière de politique financière, que les gouvernements nationaux auraient ensuite à mettre en œuvre- en conservant le pouvoir de décision sur l'organisation des budgets nationaux(il s’agirait d’une décentralisation centrale). • L’européanisation de la politique financière ne peut toutefois fonctionner que si elle fait suite à un choix en faveur d’une croissance durable – faute de quoi des politiques de consolidation budgétaire, voire d’austérité, pourraient s’imposer au détriment de positions nationales qui pourraient être préférables. • La stabilité des prix et la croissance de l’activité économique et de l’emploi sont des objectifs interdépendants, dont la poursuite efficace requiert une coordination des politiques macroéconomiques (cf. Heise 2009). Par le biais d’un gouvernement économique européen, la supranationalisation de la politique financière créerait un acteur unitaire qui contribuerait à une coopération efficace entre les responsables politiques par le truchement du dialogue macroéconomique européen dans un cadre institutionnel modifié, créant ainsi une configuration bénéfique à la croissance des marchés. • Il faut en outre améliorer la coordination de la politique salariale européenne, afin d’une part de maitriser les dérives endogènes au sein de l’UEM, et d’autre part, d’intégrer également la politique salariale dans le dialogue macroéconomique. Un gouvernement économique européen pourrait à cet égard permettre la capacité de créer un cadre juridique adéquat(par exemple un droit de grève européen et un droit européen des conventions collectives) qui incite à davantage de corporatisme européen. • Ultimes mesures enfin: un gouvernement économique européen pourrait permettre la mise au point d’un mécanisme de répartition des coûts des dérives structurelles: un mécanisme européen de« péréquation financière» ou un autre mécanisme central(par exemple une assurance chômage européenne) qui redistribue les ressources des pays excédentaires(au regard de la balance des paiements) vers les pays déficitaires. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents Gouvernement économique européen – quelques propositions L’ampleur et la profondeur des propositions en rapport avec le gouvernement économique européen sont surprenantes – Elles portent sur toutes les mesures évoquées cidessus, ou vont même jusqu’à concevoir un gouvernement(économique) européen comme une composante d’une« république européenne»(Collignon 2003b). Voici une sélection des propositions les plus récentes 8 – le risque d’un échec de l’UEM et de l’anéantissement de tous les progrès accomplis à cette date dans la construction européenne, faute de parvenir à réformer l’architecture actuelle de l’UE, n’a jamais été aussi flagrant qu’au cours du premier semestre de l’année 2010. De Grauwe: Mise en place d’un budget européen central, afin de permettre des transferts financiers entre les Etats membres De Grauwe(2006; 2010) revendique une nette intensification de l’intégration politique de l’Europe en se fondant sur des considérations(néo)keynésiennes d’efficacité des mesures monétaires et financières pour contrer un choc général ou asymétrique à l’échelle de l’UE(M). Compte tenu du fait que la politique monétaire est axée sur la stabilité des prix de façon unilatérale et sans aucun besoin de légitimité, et que le pacte de stabilité et de croissance prive la politique financière nationale de son pouvoir discrétionnaire, la création d’un policy mix favorable à la croissance est difficilement envisageable; de même, il semble peu réaliste d’envisager une orientation de la politique financière axée davantage sur la stabilisation, comme par exemple aux Etats-Unis(voir la figure 3, qui montre clairement l’expansion financière aux Etats-Unis par rapport à la zone euro après la crise économique de 2001/2002). 9 De Grauwe plaide donc pour une nouvelle étape de l’intégration politique, par la mise en place d’un budget européen supranational« qui donne à un exécutif européen le pouvoir discrétionnaire de générer des dépenses et de lever des impôts, avec la pleine responsabilité de ceux ayant l’autorité de créer dépenses et recettes fiscales»(De Grauwe 2006: 20). Il maintient le flou quant au montant précis d’un tel budget européen, mais indique toutefois que l’actuel budget de la Commission, de 1,27% du PIB de l’UE, est nettement insuffisant, et qu’un ordre de grandeur de 20 à 30%(correspondant aux budgets nationaux) n’est ni politiquement faisable, ni nécessaire. Pour pouvoir assumer sa mission comme instrument d’une politique de stabilisation, il semble toutefois que la taille de ce budget européen soit moins déterminante que la capacité de l’UE à contracter des dettes en période de conjoncture défavorable( deficit spending). Ceci explique peut-être pourquoi, dans ses publications récentes, l’idée d’un emprunt obligataire européen soit devenu le seul élément restant de sa vision d’un gouvernement économique européen. Un tel titre obligataire serait souscrit et affecté auprès des Etats de l’UEM au prorata de leurs parts dans la Banque européenne d’investissement(BEI). L’intérêt rémunérant cet euro-emprunt devrait correspondre à la moyenne(pondérée) des taux d'intérêt des emprunts d’Etat nationaux, chaque gouvernement national devant toutefois acquitter pour la part qui lui revient le taux applicable à ses emprunts nationaux. Ainsi, on empêcherait à la fois toute forme de redistribution et une possible internalisation des effets externes des marchés financiers. 8 Nous ne saurions garantir une quelconque exhaustivité. De même, nous ne mentionnons pas les projets – comme la proposition de la Présidence espagnole du Conseil – qui se contentent de demander une amélioration de la coopération européenne au plan normatif sans indiquer de mesure institutionnelle ou de mise en œuvre concrète. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 10 Figure 3: Solde budgétaire structurel dans la zone euro et aux Etats-Unis Source: Commission européenne Cependant, le budget central européen ne devrait pas seulement être utilisé à des fins de stabilisation de la conjoncture économique, mais aussi servir une redistribution temporaire des ressources des pays en conjoncture favorable vers les pays dont la conjoncture a été touchée par les chocs asymétriques. Cette partie du concept n’est toutefois pas du tout élaborée – on ne sait pas quel devrait être le montant de ces transferts financiers, pas plus que De Grauwe ne donne d’indication sur leur durée ni même sur le mode de déclenchement de l’automatisme de paiement envisagé(quels indicateurs?). Vraisemblablement parce qu'il est conscient que l’UE(M) ne dispose pas de véritable culture en matière de péréquation financière, De Grauwe ne reviendra plus explicitement sur cette fonction de redistribution d’un budget européen central. Dullien: Une assurance chômage pour la zone euro Sebastian Dullien(2008) tente de contrer le manque de stabilisateurs de la politique financière, déjà constaté par De Grauwe, en mettant en place des stabilisateurs« européens» automatiques. Toutefois, il ne fixe pas comme point de départ les déséquilibres structurels que lui aussi constate au sein de l’UEM, mais les décalages de conjoncture possibles dans le temps au sein d’une union monétaire, et qui peuvent être amplifiés par une politique monétaire unique – Blanchard (2007) parle de rotating depression – et auxquels ne peuvent plus répondre efficace ment les politiques financières nationales dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire, du fait des limites que leur impose le pacte de stabilité et de croissance. Il faudrait donc qu’une assurance chômage européenne de base sur le modèle américain se substitue à la part des assurances chômages nationales qui prend financièrement en charge le chômage temporaire (jusqu'à douze mois) – cette assurance de base pourrait bien entendu être complétée en montant et en durée de versement par les régimes nationaux d’assurance chômage (en particulier pour le chômage structurel). Comme c’est déjà le cas actuellement dans tous les pays de l’UE(à l’exception du Luxembourg), cette assurance serait financée par les cotisations salariales en fonction du revenu de chacun; Il en va de même du montant des allocations qui – fixées de manière arbitraire – représenteraient 50% du revenu du dernier mois travaillé(après au moins douze mois de travail). 9 Tout d’abord, ce modèle« d’assurance chômage européenne» permettrait de ne pas avoir d’effet incitatif pervers(au-delà de ceux qui peuvent exister dans les régimes nationaux) sur l’offre de travail ou sur la volonté de réformes au plan national pour lutter contre le chômage structurel. En outre, il ne faudrait pas créer de flux de redistribution durable entre les Etats membres:« il faudrait 9 Selon les calculs de Dullien, cela reviendrait à un volume de financement d’environ 2% du salaire brut – les charges nationales correspondantes diminuant d’autant, de sorte que cette assurance chômage européenne n’entraînerait globalement pas d’augmentation des charges sur les salaires. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 11 concevoir cette assurance de telle façon que sur la durée d’un cycle conjoncturel, chaque pays verse à peu près autant au régime qu’il n’en retire»(Dullien 2008: 18). Enfin, il faudrait éviter la mise en place d’une bureaucratie européenne, en faisant en sorte que« l’assurance chômage européenne» soit certes gérée par la Commission européenne, mais qu’elle puisse être administrée in fine par les régimes nationaux d’assurance chômage – il s’agirait donc d’une décentralisation centrale. La mise en œuvre de« l’assurance chômage européenne» pourrait se faire indifféremment dans le cadre des traités UE pour l’ensemble des pays membres de l’UE ou de l’UEM, ou en dehors des traités uniquement pour un groupe de pays intéressés, selon les coûts liés à cette décision. On peut sans aucun doute considérer qu'une« assurance chômage européenne de base» constitue un élément d’un système de gouvernement(économique) européen selon le modèle de la« décentralisation centrale». En s’appuyant sur les structures des régimes nationaux existants, elle peut aussi être perçue comme un système« ménageant la souveraineté» des Etats membres, ce qui lui assurerait d’être mieux acceptée. Toutefois, il est difficile d’identifier les conséquences économiques d’un tel système, puisqu’il ne ferait que remplacer(en les évinçant) les régimes nationaux correspondants, sans déclencher de transfert net supplémentaire. Affirmer que les flux financiers internes limitent effectivement les effets procycliques des politiques financières nationales relève de la spéculation(il s’agit d’une observation empirique, mais non démontrée; cf. De Grauwe 2006). Mais surtout, « l’assurance chômage européenne» aborde à travers les dépressions tournantes un phénomène qui n’a jusqu’ici pas joué un rôle particulier ni dans les considérations théoriques ou empiriques, ni dans le débat politique sur l’UEM. Finalement, elle relève d’un apport plutôt symbolique à un« gouvernement économique européen». Mabbett/Schelkle: Des euro-obligations comme outil de coordination politique Mabbet/Schelkle(2010) plaident, un peu comme De Grauwe, pour l’émission d’une euro-obligation. Toutefois, contrairement à ce que propose De Grauwe, cette facilité ne doit pas être conçue essentiellement comme une aide d’urgence 10 , mais être utilisée de façon générale pour la coordination de la politique financière des pays de l’UEM. Pour cela, les Etats membres doivent, dans le cadre des orientations de la politique financière pour l’ensemble de la zone euro, fixer le montant d’un emprunt d’Etat en euro qui serait émis par la Banque européenne d’investissement(BEI) et affecté aux Etats membres selon des tranches également arrêtées par ces mêmes Etats membres de l’UEM – ils pourraient ce-faisant tout à la fois prendre en compte les écarts conjoncturels entre les différents pays et les sanctions pour les infractions passées. A la différence, là encore, de la proposition de De Grauwe, l’intérêt que devraient acquitter les gouvernements nationaux ne serait pas spécifique à chaque pays, mais serait au contraire identique pour tous et correspondrait à la moyenne(pondérée) des taux nationaux. De même, les euro-obligations ne constitueraient pas une avancée vers un gouvernement économique européen, mais tout au plus un élargissement de la coordination(qui relève de la gouvernance). Reste toutefois à savoir si les possibilités de sanctions envisagées sont réellement de nature à résoudre le problème du risque moral. 11 De même, on ne sait pas très bien pourquoi les euroobligations ne conduiraient pas à un problème de sélection inverse( adverse selection) dans la mesure où seuls les pays n’ayant plus accès par leurs propres moyens au marché des capitaux y souscriraient. Si toutefois les euro-obligations devaient être la seule source de financement des déficits budgétaires nationaux, il faudrait s’attendre à un problème massif de bien collectif. Jacquet/Pisany-Ferry: Renforcement institutionnel de l’Eurogroupe au sein du Conseil« Economie et Finances»(ECOFIN) Jacquet/Pisany-Ferry(2000) partent d’une double nécessité de coordination de la politique macroéconomique dans une union monétaire: 1) il faut une coordination pour « maintenir le système»; 2) il faut une coordination pour« optimiser les résultats de la politique». Le pacte de stabilité et de crois10 Mabbett/Schelkle qualifient à juste titre la proposition de De Grauwe de mesure d’urgence, parce que l’euroobligation ne présente aucun avantage par rapport aux titres obligataires nationaux, sauf lorsque certains gouvernements nationaux n’ont plus accès aux marchés des capitaux. 11 La sanction devrait inclure un financement moins élevé en période de conjoncture défavorable – ce qui serait insensé au plan économique(parce que procyclique) et peu crédible au plan politique. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 12 sance peut être considéré comme un exemple de la nécessité première de coordination – et est reconnu comme tel au sein de l’UEM. Pour optimiser le policy mix macroéconomique au sein de l’UEM, Jacquet/Pisany-Ferry proposent en outre un renforcement institutionnel de l’Eurogroupe. Jusqu’ici, l'Eurogroupe est un cercle informel de coordination des ministres des Finances des Etats membres de l’UEM au sein du Conseil ECOFIN, sans profil clair, et surtout, sans compétence décisionnaire propre. L’idée de renforcer l’Eurogroupe pour en faire un acteur autonome dans le système de gouvernance économique européenne intègre les réflexions suivantes: cisions d’un tel« organe exécutif», sans moyen de sanction ou d’incitation, reste limitée; il en va de même de la coordination de la politique financière de l’UE à travers la politique monétaire de la BCE, qui pourrait certes être simplifiée par rapport au concert des politiques financières nationales, mais qui ne semble guère plus probable sans une réforme institutionnelle du dialogue macroéconomique européen(cf. Heise 2001). Dullien/Schwarzer: Un pacte de stabilité externe pour intégrer les déséquilibres excessifs dans une pratique européenne de la régulation • Il faut, par délibération, élaborer une « charte» reprenant une philosophie commune en matière de politique économique. • L’Eurogroupe doit devenir un« organe exécutif de la politique économique» de l’UEM, au sein duquel on débat des politiques économique et surtout financière communes, qui peuvent ensuite être adoptées de façon contraignante à la majorité simple. Mais puisqu’il ne s’agit que de directives politiques et non de mises en œuvre concrètes, il est difficile de savoir ce que le caractère« contraignant» signifie dans ce contexte. • Afin de permettre une transposition des décisions de l’Eurogroupe à l’échelon national, les procédures nationales d’établissement des budgets devraient être fixées à une date leur permettant d’être analysées et« contrôlées» par l’Eurogroupe. • La stratégie en matière de taux de change devrait faire l’objet de négociations et de décisions de l’Eurogroupe. • L’élargissement de l’UEM devrait s’inscrire dans un projet préparé par l’Eurogroupe. Au total, le« renforcement de l’Eurogroupe» ne peut pas être considéré comme une étape véritable sur la voie d’un gouvernement économique européen, mais constitue au mieux – et c’est ainsi que le présentent Jacquet et Pisany-Ferry – une extension du système actuel de gouvernance économique. Même s’il semble utile de doter les ministres des Finances de l’UEM d’un mandat spécial au sein du Conseil ECOFIN et de leur confier l’élaboration d’une philosophie commune, 12 la force contraignante des dé12 C’est toutefois précisément ce qui est intervenu dans le passé, avec une« politique financière d’équilibre budgétaire» d’inspiration néoclassique-néolibérale, avec l’appui Dullien/Schwarzer(2009) abordent de manière explicite l’accroissement des déséquilibres durables de la balance des paiements courants entre les pays membres de l’UEM; un tel accroissement ne saurait s’expliquer par les écarts de croissance engendrés par la convergence des économies, mais résulte au contraire des évolutions divergentes des coûts salariaux unitaires, elles-mêmes trouvant leur origine dans les différences institutionnelles entre les systèmes nationaux d’organisation des conventions collectives et du marché du travail – l’UEM n’est décidément pas un« espace salarial optimal». Pour contrer ces déséquilibres de la balance des paiements, Dullien/Schwarzer proposent un« pacte de stabilité des équilibres économiques internationaux»: dès que les déficits – mais aussi les excédents- de la balance des paiements dépassent un seuil de 3% du PIB, une procédure comparable à la procédure des déficits excessifs prévue par le pacte de stabilité et de croissance est lancée- mise en demeure, plan de retour aux critères, sanctions. Les mesures de rééquilibrage de la balance des paiements doivent rester entièrement dans le giron national, tandis que les sanctions- amendes, exclusion de projets européens relevant du Fonds Social Européen (FSE) ou du Fonds Européen de Développement Régional(FEDER) –seraient supervisées à l’échelon européen par la Commission européenne, par exemple dans le cadre de la procédure du pacte de stabilité et de croissance – la sanction éventuelle intervenant automatiquement. des sanctions prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, ressassée telle un mantra dans tous les principes de politique économique. Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 13 Grâce au« pacte de stabilité des équilibres économiques internationaux», on combattrait non seulement les déséquilibres structurels au sein de l’UEM, mais on inciterait également à une plus forte coordination de la politique économique au sein de l’UEM et à un plus grand respect de« l’intérêt commun», sans restreindre outre mesure les compétences nationales. L’intérêt de cette proposition réside dans la réduction des problèmes structurels à long terme de l’UEM et de la tentation de tirer à soi les avantages d’un système tout en en faisant supporter les conséquences par les autres( beggar–thy-neighbour); la proposition permettrait en outre de tempérer le « mercantilisme allemand». Si les problèmes structurels qui se manifestent à travers les déséquilibres durables constituent une menace, selon Dullien/Schwarzer, ce n’est pas parce qu’ils accroissent la dette extérieure d’un Etat membre de l’UEM, 13 mais parce qu’en« exportant» le chômage, on exporte aussi les coûts sociaux et les difficultés budgétaires qui sont son corolaire et que les pays en déficit ne peuvent pas supporter très longtemps. Pourtant, le problème est qu’on ne traite ici que les symptômes, mais pas les véritables causes structurelles – cela passerait par une coordination des politiques salariales, fiscales et sociales à même d’agir sur la compétitivité des prix des économies nationales dans les unions monétaires. Cela devient particulièrement problématique lorsque les points de vue des acteurs concernés – ici, l’Etat, ailleurs les partenaires sociaux pour la politique salariale – divergent. On peut donc vraiment se demander pourquoi les gouvernements nationaux accepteraient une telle extension du système de gouvernance économique européenne – puisqu’il ne s’agirait pas d’un élément de « gouvernement» selon la définition que nous en donnons. Un gouvernement économique européen – Option réaliste? L'architecture de la construction européenne reflète la volonté politique de ménager les souverainetés nationales et de donner la priorité économique à la création 13 A la différence des dettes extérieures libellées en devises étrangères, les« dettes extérieures» au sein d'une union monétaire pourraient à tout moment être financées par le système bancaire de la zone; dès lors, le problème habituel entre zones monétaires différentes, la difficulté à trouver des fonds, ne se pose pas. du marché commun(« l'intégration négative»). L'Union monétaire européenne, avec la création d'une monnaie unique et d'une institution européenne dotée d'une compétence décisionnaire centrale, est à ce jour l'étape la plus essentielle vers une« intégration positive». Toutefois, elle était aussi censée accroître la pression sur les systèmes de régulation nationaux en favorisant la concurrence entre les systèmes existants, plutôt que de faire progresser l'intégration politique de l'Europe par le biais d'une institutionnalisation inscrivant toute l'Europe dans les mécanismes de marché(cf. Karrass 2009). Cette évolution est sans aucun doute le résultat de la domination des idées néolibérales, qui considèrent que les solutions des marchés sont préférables aux constructions politiques. De même, le système européen de gouvernance économique pourrait être considéré au mieux comme adapté à partir du moment où une coordination économique horizontale(entre les différents domaines de politique) et une coordination économique verticale(entre les Etats membres de l'UEM à l'intérieur d'un même domaine) cèderaient la place aux notions de mission( assignment) et de subsidiarité – des idées qui trouvent de moins en moins d'adeptes après la récente crise financière mondiale. Les explications qui précèdent montrent trois choses: 1) L'UEM n'est pas suffisamment préparée à traiter les chocs externes et les déséquilibres internes. Ce constat n'est pas nouveau, mais l'espoir de pouvoir ajuster les réglages sans arrêter la machine ne s'est pas concrétisé pour l'instant. 2) Même la menace qui pèse actuellement sur l'existence de l'UEM ne semble pas suffire pour que les Etats membres acceptent de renoncer à une part supplémentaire de souveraineté en transférant de nouvelles compétences à l'échelon européen, ni pour les convaincre que c'est nécessaire. Pratiquement toutes les propositions décrites ci-dessus conduisent à étendre le système de gouvernance, souvent au titre de mesures de dépannage d'urgence; Seuls« l'assurance chômage européenne» et le budget européen central peuvent être considérés comme des étapes sur la voie d'un gouvernement économique européen – mais soit à titre plutôt symbolique, soit de façon assez pusillanime. Dans la mesure où l'évolution du système de gouvernement européen(à plusieurs étages) est un processus de longue haleine, et ne correspond pas à la déclinaison d'un plan général bien conçu, il ne faut pourtant pas sousestimer ces premières étapes. 3) Etant donné Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96

Analyses et documents 14 l'absence d'une culture de la solidarité, à laquelle la création de l'euro n'a apparemment pas changé grande chose, il est difficile de concevoir une redistribution au sein de l'UEM. Si l'on considère que ces constats représentent autant de limitations strictes des possibilités d'action, alors le gouvernement économique européen ne pourra pas devenir réalité, et il ne sera guère possible d'assurer durablement l'existence d'un espace monétaire commun – surtout si l'on en revient le plus vite possible à la vieille architecture de la gouvernance économique européenne, sous la pression politique de l'urgence. Il faut dès lors s'attendre à des coupes budgétaires et sociales massives, une déflation des salaires et des prix, avec une très grande probabilité de voir s'épanouir de façon croissante la culture du beggar-thy-neighbour, et une longue période de stagnation dans la zone euro(cf. Flassbeck/Spiecker 2010). Une perspective plus optimiste n'est envisageable que si l'on fait évoluer le cadre général: il est indispensable de transférer une part de souveraineté de l'échelon national à l'échelon européen, mais dans le ménagement et avec la plus grande légitimité possible: c'est le modèle de la décentralisation centrale. A cet égard, il ne saurait s'agir uniquement de la politique financière européenne; il faut au contraire y inclure la politique salariale européenne et prendre en compte leur responsabilité au sein de la « maison Europe». 14 Enfin- et les évènements de la« crise grecque» le montrent très clairement – l'étape déterminante sur la voie d'un gouvernement économique européen ne pourra être envisagée que si l'on parvient à encadrer le débat et à présenter les enjeux de la conduite économique en se plaçant dans une perspective européenne(cf. Lierse 2010). Les périodes de crise peuvent être l'élément déclencheur nécessaire à un tel changement de perspective, mais elles peuvent aussi aisément conduire à un repli sur soi au plan national – sous la pression des médias et dans la perspective des prochaines échéances électorales, le gouvernement allemand à contribué à ce qu'une « fenêtre d'opportunité» commence à se 14 Nous ne céderons pas à la tentation de présenter ici nos propres propositions concrètes – comme tirées du chapeau. Il n'est peut-être pas satisfaisant de ne pas découvrir une conclusion constructive toute faite, mais il serait encore plus frustrant de rester sur des perspectives plus ou moins compréhensibles – comme par exemple celle d'un« euro-nord» et d'un« euro-sud»(cf. Flassbeck/Spiecker 2010). La description d'un gouvernement économique européen adapté et faisable devra donc faire l'objet d'une prochaine étude. refermer. Il faudrait donc soutenir l'initiative française en faveur de la création d'un « gouvernement économique», à condition d'institutionnaliser l'orientation de la politique financière à l'échelle de toute l'UEM vers une stabilisation durable de la conjoncture et la recherche des équilibres régionaux. L’opinion exprimée dans cette analyse n’engage pas la position de la FES. Responsable de la publication: Peter Gey, directeur du bureau parisien de la FES Autres articles de la FES Paris à télécharger sur le site http://www.fesparis.org/publications.php Quelle influence peut avoir la gouvernance européenne? Réforme du pacte de stabilité et de croissance, stratégie Europe 2020 et « semestre européen» Björn Hacker/Till van Treeck, juillet 2011 Populisme de droite en Europe: Phénomène passager ou transition vers un courant politique dominant? Werner T. Bauer, avril 2011 L'avenir de l'Union économique et monétaire européenne Groupe de travail Europe de la FES Un programme politique pour le PSE Björn Hacker et Gero Maas, février 2011 L’expérience norvégienne – Un quota de femmes dans les conseils d’administration Aagoth Storvik et Mari Teigen, décembre 2010 La modernisation de la formation professionnelle en Allemagne, Christine Ante, juillet 2010 Redéfinir le périmètre du SPD Matthias Machnig+ Karsten Rudolph, juin 2010 Gouvernement économique européen et coordination des politiques salariales – la crise de la zone euro appelle des réformes structurelles Klaus Busch, mai 2010 Le bon capitalisme et ce qui devrait changer après la crise Sebastian Dullien, Hansjörg Herr et Christian Kellermann, avril 2010 Friedrich-Ebert-Stiftung, 41bis, bd. de la Tour-Maubourg, F- 75007 Paris, Tel.+33 1 45 55 09 96