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SOMMAIRE Sigles et acronymes 03 Contexte 04 Cadre juridique du travail domestique, loi ou projet de lois: quelles 05 avancées? Rôle et actions des Syndicats en Côte d’Ivoire. 06 Enjeux et défis autour du travail domestique en Côte d’Ivoire 07 Recommandations 09 2

SIGLES ET ACRONYMES ADDAD: Association de Défense des Droits des Aide-ménagère et Domestiques BIT: Bureau International du Travail CITEF: Comité Intersyndical pour la Transition vers l'Economie Formelle CNAM: Caisse Nationale d’Assurance Maladie CNPS: Caisse Nationale de Prévoyance Sociale OIT: Organisation International du Travail SMIG: Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SYNATD-CI: Syndicat National des Travailleurs et Travailleuses Domestiques de Côte d’Ivoire 3

« Le travail domestique décent en Côte d’Ivoire», v oici l’objet de l’atelier organisé par la Fondation Friedrich- Ebert Côte d’Ivoire le Jeudi 18 Novembre 2023. Durant une journée, une vingtaine d’acteurs de la société civile, les travailleur.euse.s domestiques et des activistes engagés dans la promotion et défense des Droits de la femme ont échangé sur les grands défis à relever dans le secteur du travail domestique en Côte d’Ivoire. Le travail domestique, un travail à impact mais invisible. Appelé également travail ménager, le travail domestique se définit comme l'ensemble des tâches et des responsabilités liées à l'entretien et à la gestion d'un foyer ou d'une maison. Ces tâches peuvent varier considérablement, mais elles comprennent généralement des activités telles que le nettoyage, la cuisine, la lessive, le repassage, le soin des enfants, et d'autres activités similaires qui contribuent au bon fonctionnement d'un ménage. Il est qualifié de"non rémunéré" car il est souvent effectué par des membres de la famille ou des proches, en particulier par les femmes; sans qu'ils ou elles ne reçoivent de salaire pour leur contribution. Il peut également être effectué par des travailleur.euse.s domestiques rémunéré.es, qui travaillent pour d'autres familles ou ménages et fournissent ces services en échange d'une rémunération. Pour Mme Nyat Mebrahtu, Directrice du Genre de la Fondation Friedrich Ebert Côte d’Ivoire, le travail domestique est une profession qui a toujours existé et c'est d’ailleurs l'une des plus importantes pour une multitude de femmes dans le monde. Malgré l’impact significatif de ce travail sur la qualité de vie de la famille; il demeure invisible, mal rémunéré et n'est pas suffisamment réglementé en Côte d’Ivoire. Et les travailleur.euse.s domestiques sont « En n 2 2 0 0 2 2 2 2 , , L L a a C C ô ô te te d d ’ ’ I I v v o o ir ir e e c c o o m m p p ta ta it it pl p u l s us d d e e 2 2 M M il i l l i l o io n n s s de de Tr T a r v av a a il i l l e le u u r r s s D D o o m m e e s s t t i i q q u u e e s s . . » » victimes de mauvais traitements et d’abus dans les maisons où ils exercent. Ces travailleur.euse.s voient le plus souvent leurs chances d’autonomisation réduites. Ce qui participe à l’accroissement des inégalités entre les hommes et les femmes. Les questions liées au travail domestique, y compris l'équité des tâches ménagères et les droits des travailleur.euse.s domestiques rémunéré.es, sont des sujets importants dans le contexte des inégalités de genre, de la politique du travail et de la justice sociale. En 2022, selon l’Agence Ivoirienne de Presse(AIP), la Côte d’I voire enregistrait plus de deux millions de travailleurs domestiques dont 3 683 déclarées par une population d’employeurs estimée à 2 218. Ces chiffres montrent l’urgence de se pencher sur la question du travail domestique décent en Côte d’Ivoire. Alors qu’en est-il du cadre légal qui encadre l’exercice du travail domestique? Que disent les normes ivoiriennes en la matière?(I) 4

Quel est le rôle de la société civile et les syndicats dans la lutte pour l’amélioration des conditions de vie des travailleur.euse.s domestiques?(II) Quels sont les enjeux et défis autour du travail domestique en Côte d’Ivoire?(III) Quelles recommandations en lien avec le travail domestique décent faire à l’endroit des décideurs, de la société?(IV) Voici les questions sur lesquelles vont porter la réflexion initiée par la Fondation FriedrichEbert autour du travail domestique décent en Côte d’Ivoire. I. Cadre juridique du travail domestique, loi ou projet de lois: quelles avancées? Garantir un travail domestique décent, c’est avant tout fixer un cadre légal qui permet de protéger tout.e travailleur.euse domestique. Mme Carelle Goli, Juriste consultante en Genre s’est penchée sur la question. En effet, dans le souci de définir un cadre juridique au travail domestique, L’Organisation International du Travail(OIT) a adopté la Convention N° 189. Adoptée en 2011, La Convention N° 189 définit les modalités de travail, de rémunération, les droits, les obligations et les mesures de protection sociale des travailleur.euses domestiques. La Convention N° 189 a été complétée par la Recommandation n° 2012. L’experte souligne que la Convention N° 189 est un important instrument pour garantir les droits des travailleuses et travailleurs domestiques. Cependa nt elle n’a été ratifiée que par 36 pays dans le monde dont un seul pays africain à savoir la Guinée. « Il existe des travailleurs et travailleuses domestiques dans tous les pays. Pourtant seulement 36 pays ont ratifié la convention N°189. Nous voulons que la situation des travailleurs domestiques change. Pour se faire la volonté politique doit suivre». Mme Carelle Goli Au niveau national, le travail domestique est régi par le code du travail. L’experte a relevé que le code du travail ivoirien fait obligation aux employeurs de déclarer leurs employés. Le code du travail met également l’accent sur l’obligation de payer les travailleurs et travailleuses domestique au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti(SMIG) qui s’élève Soixante-quinze Milles(75.000) Francs CFA. 5

« Da « n D s a n n o s t n re ot s r o e c s ié o t c é i , ét le é, t l r e avail do tr m av e a st i i l q d u o e m n e ’ s e t s iq t u p e as n’ c e o s n t s p id as éré con c s o i m dé m ré e c u o n m t m ra e v u a n il. tr L a e v s ail. travaill L e e u s r. t e ra u v s a e i . l s le d u o r m .eu e s s e ti . q s ue sont so d u o s m p e a s y t é iq s u e e t s m on a t l s t o ra u i s té p s a . y N é o s us et mal traités. Nous assistons assistons à une violation fragrante à une violation fragrante des de d s r d o r it o s it h s u h m u a m in a s in » s . ». ivoirienne. Cependant, le constat est peu reluisant dans les faits. Les travailleur.euse.s sont pour la majorité sous-payés et sont victimes de nombreux abus. Cependant au regard du caractère spécial du travail domestique, il doit faire l’objet d’une réglementation plus approfondie telle que prévue par la convention 189. Malheureusement, la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié cette convention. Et le travail domestique reste une activité. Insignifiante aux yeux de la société Pour corroborer ses propos, l’experte s’appuie sur le cas de‘’ la proposition de loi Adjaratou Traoré‘’. En 2014, la Député Adjaratou Traoré a présenté une proposition de loi sur le travail domestique au parlement ivoirien. Cette proposition de loi visait à fixer les conditions du travail domestique ainsi que l’ organisation des agences de placement des travailleurs domestiques. Cette loi qui devait servir à poser les bases du travail domestique décent en Côte d’Ivoire n’es t malheureusement pas passer aux plénières. Le manque de volonté politique à créer un cadre juridique favorable au travail domestique décent amplifie la vulnérabilité des travailleur.euse.s domestiques. Cette situation est la résultante du regard portée par la société sur les droits des femmes. Et le travail domestique étant dans la majorité des cas exercé par les femmes, on assiste à une méprise de cette activité. Pour l’experte, il est impératif que la société se transforme relativement aux droits des femmes. Pour changer la donne, nous devons passer à l’action. C’est dans cette optique que d epuis près d’une décennie, on assiste à la naissance d’association s, de réseaux et de syndicats de défense des droits des travailleurs et travailleuses domestiques. Nous pouvons citer en autres l’ Association de Défense des Droits des Aide-ménagères et Domestiques( ADDAD), Syndicat National des Travailleurs et Travailleuses Domestiques de Côte d'Ivoire( SYNATD-CI), le Comité Intersyndical pour la Transition vers l'Economie Formelle( CITEF) … Alors de manière concrète, que font ces organisations? Quelles actions mènent-elles pour impulser le cha ngement et assurer un travail domestique décent en Côte d’Ivoire? II. Rôle et actions des Syndicats en Côte d’Ivoire. A propos du CITEF, Mme SANDRINE AKAFFOU, Secrétaire Générale Adjointe du Syndicat des travailleur s domestiques de Côte d’ivoire explique qu’il a pour mission de F ormer et d’informer les travailleur.euse.s sur leurs droits et devoirs; Défendre et promouvoir les droits des travailleur.euse.s domestiques; Vulgariser la Santé Sécurité au travail. 6

« Le travailleur domestique est plus vulnérable. Il est donc primordial que le travail domestique soit effectué dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous faisons un plaidoyer auprès des autorités pour la ratification de la convention n°189». En termes d’activités: • Le CITEF avec l’appui technique et du Bureau International du Travail(BIT) amené des activités avec la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale( CNPS) et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie(CNAM); dans le cadre de la formalisation du travail domestique. Le lancement officiel a eu lieu le 16 Octobre 2022 à l’ auditorium de la CNPS avec la présence effective du Ministre de l’ Emploi et de la Protection Sociale. • Le CITEF a effectué des travaux pour l’élaboration d’ une législation sur le travail domestique en Côte d’Ivoire avec la Direction Générale du Travail ( DGT) du 13 au 15 Novembre 2023. Grâce à ces actions sur le terrain, de 2021 à 2023, le CITEF a pu recueillir et enregistrer 673 plaintes dont: • 178 cas de maltraitances • 61 cas de violence physique • 06 cas de viol • 100 cas d’agression s verbales • 1 cas de non-paiement de salaire Les recherches de la DGT sur la législation en vigueur en Côte d’Ivoire en matière du travail domestique décent a permis de découvrir un arrêté de 1953. L’ Arrêté définit des conditions du travail domestique. C’est donc la preuve que les réflexions sur la question sont au cœur des débats depuis des décennies en Côte d’Ivoire. Les enjeux et les défis autour de la problématique sont énormes. La professionnalisation, la règlementation, la dimension sociétale et culturelle du travail domestique, voici des points qui méritent notre attention. III. Enjeux et défis autour du travail domestique en Côte d’Ivoire Le travail décent soulève des enjeux sociaux, économiques et politiques. Et la réflexion autour du travail domestique décent met en relief 3 grands défis: A. La réglementation du travail domestique B. La professionnalisation du travail domestique C. La mise en place de mesures pour alléger la charge du travail domestique . 7

A. La règlementation du travail domestique Au regard de son caractère spécifique, le travail décent mérite une attention particulière des autorités. Pour Mme Delaure Nesmon, Présidente de l’ONG OPINION ECLAIREE, la question des travailleuses et travailleurs domestiques doit être une question politique. Les travailleur.euse.s domestiques sont sous-payées. Et le manque de volonté politique aggrave la situation. « Il faut briser le silence. Car on assiste à la déshumanisation des travailleuses domestiques. Nous devons converger ensemble vers la professionnalisation du travail domestique». fondamental. B. La professionnalisation du travail domestique La professionnalisation de ce secteur d’activité permettra d’éviter les nombreux dégâts auxquels nous faisons f assent dans les foyers à savoir les enlèvements ou la maltraitance d’enfants, le manque de respect de certain.e.s travailleu ses et travailleurs domestiques. C’est d’ailleurs, ce que Mme Kouassi, Présidente du SYNATDCI et Mme Ekra Bertine, femme au foyer ont souligné. Toutes les deux insistent sur le besoin de formation des travailleurs et travailleurs domestiques. Pour elles, la professionnalisation de cette activité est un pilier C. La mise en place de mesures pour alléger la charge du travail domestique. « Nous sommes face à une situation délicate. Et les responsabilités sont partagées. Employeur, employé.e, autorité chacun à sa part de responsabilité». Cette affirmation de Mme Zeregui Juliana, permet de toucher 2 points sensibles du travail domestique: la répartition des tâches ménagères dans le foyer et les mesures d’accompagnent sociales. 1. La répartition des tâches domestique dans le foyer. Dans notre société qui est encore très patriarcal, il est parfois mal perçu de voir un homme s’impliquer dans la gestion des tâches ménagères. Les tâches ménagères sont encore dévolues uniquement aux femmes. Vu l’impact du travail domestique sur la qualité de vie de la famille, il est nécessaire que les hommes s’impliquent dans la gestion de la maison pour créer un cadre de vie harmonieux pour leurs familles. 8

2. Les mesures d’accompagnement sociales. La mise en place des crèches dans les communes et dans les entreprises se présente comme une mesure qui pourrait aider les femmes. En clair, il ressort de la réflexion autour du travail domestique décent en Côte d’Ivoire que la volonté politique manifeste des décideurs est un élément crucial. En d’autres termes, sans une volonté politique affirmée et manifeste, on ne parviendra pas à instaurer le travail domestique en Côte d’Ivoire. Par conséquent, aux termes de la réflexion, quelles recommandations pouvons-nous faire? IV. RECOMMANDATIONS La réglementation, la professionnalisation, le changement de mentalité et l’aspect économique du tr avail domestique, voici des points sur lesquels on doit s’appesantir aux niveaux des recommandations. A. La réglementation du travail domestique Au niveau de la réglementation du travail domestique, 3 points méritent d’être étudiés: 1. La ratification de la convention 189 2. L’adaptation des normes juridiques ivoiriennes à la convention 189 3. La prise d’une loi spéciale sur le travail domestique qui tiendra compte de 4 éléments capitaux: ▪ L’obligatio n de conclure un contrat écrit. ▪ La fixation des horaires: Le travail domestique ne doit pas excéder 10 heures lorsque l’employé réside chez l’employeur. ▪ La détermination des congés payés. ▪ Les modalités de congés de maternité des travailleuses domestiques sont identiques à celles prévues par le code du travail . B. Professionnalisation du travail domestique Sur cette thématique, les recommandations s’articulent autour de: 1. La nécessité de sensibiliser les employeurs et les employés; 2. L’assainissement du milieu en exigeant la constitution légale des agences de placement; 3. La mise en place de centre de formation des travailleurs et travailleuses domestiques. 9

C. Le changement de mentalité Au ce niveau, le changement doit s’opérer: 1. Au plan culturel Nous devons dépasser les barrières culturelles au niveau de la répartition des tâches ménagères. Les hommes doivent s’impliquer dans la gestion des tâches ménagères. L’éducation des filles et des garçons doit être identique en ce qui concerne les tâches ménagères. Nous devons briser les stéréotypes. 2. Au plan sociétal La société doit d’avantage s’investir dans la défense des droits des femmes. Les femmes doivent jouir des mêmes droits peu importe leur statut social. 3. Au plan professionnel Le travail domestique doit être vu comme un travail à part entier. En tant que tel, le travail domestique doit assurer à ceux et celles qui l’exerce des avantages, des droits et contribuer à leur épanouissement. D. Aspects économiques du travail domestique. Au niveau économique 3 points sont à prendre en compte: 1. Un salaire supérieur ou égale au SMIG La nécessité de payer tout travailleur domestique au SMIG. A défaut d’être payé au SMIG, le salaire peut être compensé par des biens en nature. 2. Le droit à une retraite décente. Tout employeur doit déclarer son employé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale(CNPS). Les cotisations sociales permettront de garantir une retraite décente aux travailleurs et travailleuses domestiques. 3. L’accès aux services bancaires notamment l’é pargne. Les travailleurs et travailleuses domestiques doivent être formés sur l’importance de l’épargne et de la gestion financière. Les réflexions ont soulevé des points saillants du travail domestique en Côte d’Ivoire. En conclusion, nous pouvons retenir que pour garantir un travail domestique décent en Côte d’Ivoire, les aspects sociétaux, culturels et juridiques doivent être pris en compte . Rapportage Rita Pascale Kwaminan Asman Juriste-Communicatrice spécialiste en Droits des femmes. 10

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