SYNTHÈSE DU RAPPORT INTERNATIONALE DE L’EDUCATION(IE) UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ(USEQ) PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL ETAT DES LIEUX Enjeux et défis du combat pour un secteur public d’éducation et de formation de qualité, équitable, inclusif et attractif Édité par: USEQ Décembre 2023 INTERNATIONALE DE L’EDUCATION(IE) UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ(USEQ) PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL ETAT DES LIEUX Enjeux et défis du combat pour un secteur public d’éducation et de formation de qualité, équitable, inclusif et attractif SAES SELS SNEEL/CNTS SUDES SYPROS UDEN USEQ TABLE DES MATIÈRES 06 Remerciements 08 Avant-Propos 10 Contexte et justification de l’étude 11 Objectifs et résultats attendus de l’étude 12 Méthodologie: population d’enquête, outils et méthodes d’investigation 14 Présentation des résultats de l’étude 21 Analyses des évidences et tendances vers la marchandisation de l’éducation 23 Recommandations FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ 4 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX SIGLES ET ABRÉVIATIONS ANEF CDI CGE CNAES COSYDEP DESP EFA EGEF EPT IE IERAF MEN MESRI ODD OMD ONG PAQUET-EF PDEF RNSE USEQ Assises nationales de l’éducation et de Formation Contrat à durée indéterminé Comité de Gestion d’Établissement Concertations nationales pour l’enseignement supérieur Coalition des syndicats pour la défense de l’école publique Direction de l’Enseignement supérieur privé École Franco Arabe États généraux de l’éducation et de la formation Éducation pour tous Internationale de l’Éducation Internationale de l’Éducation pour la région Afrique Ministère de l’éducation nationale Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Objectifs de développement durable Objectifs mondiaux de développement Organisation non gouvernementale Programme d’amélioration de la qualité, de l’équité et de la transparence pour l’Éducation et la Formation Programme décennal de l’Éducation et la Formation Rapport national sur la Situation de l’Éducation Union Syndicale pour une Éducation de Qualité 5 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ REMERCIEMENTS Le Cabinet international EDUFORE vient de réaliser une enquête sur la Problématique de la privatisation de l’éducation au Sénégal pour le compte de l’Union des Syndicats de l’Enseignement pour la Qualité(USEQ, avec l’appui financier de la fondation Friedrich Ebert au Sénégal(FES). Les activités organisées à cet effet ont nécessité la mobilisation de ressources matérielles, techniques, humaines et financières considérables. • Mesdames et Messieurs les Directeurs nationaux des ministères impliqués pour l’appui technique fort apprécié; • Messieurs les planificateurs des Inspections d’Académie pour leur leadership développé durant toute la période de collecte et de saisie des données au niveau régional; • Messieurs les représentants des centrales syndicales du secteur de l’éducation pour leur appropriation du dossier. Je voudrais, au terme des travaux sanctionnés par la production de ce document, adresser mes sincères remerciements à tous les acteurs qui nous ont accompagnés dans ces investigations. Qu’il me soit permis de citer certains d’entre eux: • Madame Claudia EHING Représentante Résidente de la Fondation Friedrich Ebert qui a financé l’intégralité des opérations; • Monsieur le Ministre de l’Education nationale qui a autorisé les activités; J’associe à ces remerciements: • Les Coordonnateurs des Organisations non gouvernementales intervenant dans l’éducation au Sénégal qui ont accepté de répondre à nos questions; • Les différents acteurs de l’éducation et de la formation qui ont pris de leur temps pour apporter leurs contributions à l’étude; • Les membres de l’équipe de recherche du Cabinet EDUFORE qui ont déployé des efforts soutenus pour assurer la collecte et la saisie des données au niveau des trois IA de Dakar. 6 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX • Toutes les personnes qui, directement ou indirectement, ont appuyé l’équipe de recherche dans le cadre de cet exercice. Le défi du Cabinet EDUFORE était de rendre disponibles, dans des délais raisonnables, des données relatives à la problématique de la privatisation de l’éducation au Sénégal. Le dévouement des uns et des autres nous a permis d’atteindre cet objectif; qu’ils en soient remerciés. Si ce document permet de comprendre les rouages par lesquels la privatisation de l’éducation se développe de façon exponentielle au Sénégal partant de cerner les éléments de mesure du risque sans équivoque de passage de la privatisation de l’éducation à sa marchandisation, s’il aide contradictoirement à définir des axes favorables à un plaidoyer pour une éducation publique de qualité, alors nous aurons l’impression d’avoir fait une œuvre utile. Moustapha TOURE Directeur pays Cabinet EDUFORE 7 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ AVANT-PROPOS Commanditaire du présent rapport, en collaboration avec l’Internationale de l’Education et sa branche africaine(l’IERAF), l’Union Syndicale pour une Education de Qualité(USEQ) a été créée en 2014 par les cinq syndicats sénégalais membres de l’IE: SAES, SNEEL-CNTS, SUDES, SYPROS et UDEN. En 2018, elle a été élargie au SELS devenu membre de l’IE. L’USEQ ambitionne la réalisation de trois objectifs stratégiques complémentaires au bénéfice de l’éducation et de la profession enseignante: • Travailler à l’unification du mouvement syndical enseignant au regard de son émiettement qui le fragilise et hypothèque sérieusement ses chances de succès pour de grandes conquêtes sociales; • Mener inlassablement le combat multiforme pour une éducation publique de qualité, équitable, inclusive et gratuite en vue de doter chaque jeune sénégalais(e) d’un solide socle de connaissances et de compétences pour pouvoir évoluer dans la société du savoir du 21 éme siècle et mieux servir leur pays et les reste du monde; • Développer l’expertise syndicale par une solide formation appropriée des responsables syndicaux en vue de la maitrise technique de tout type de dossier revendicatif. C’est dans ce cadre, de la mission ainsi déclinée que s’inscrit cette étude sur la privatisation/marchandisation de l’éducation face au constat empirique de son développement exponentiel dans le pays au cours des dernières décennies. Il s’agit de se doter d’un outil scientifique pour le plaidoyer et la lutte en faveur du développement du développement d’un puissant secteur d’éducation et de formation de qualité, équitable, inclusif et attractif sans préjudice pour l’existence d’un secteur privé d’enseignement, par respect pour le principe de la liberté de choix. Pour leur contribution décisive à la réalisation de cette étude et du rapport qui en découle, l’USEQ exprime sa profonde gratitude: • L’Internationale de l’Education(IE) et sa branche africaine(IERAF) à travers le précieux concours respectivement des camarades Florian LASCROUX et Pedri ANAVI; 8 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX • A la Fondation Friedrich Ebert qui a financé toutes les opérations de l’étude et celles de vulgarisation qui suivront. Une mention spéciale à Mme Claudia EHING Représentante Résidente et M Saliou KONTÉ pour leur aimable contribution de facilitation, à chaque fois que de besoin; • Au cabinet de consultance EDUFORE pour la diligence dans l’exécution du travail et la disponibilité constante du coordonnateur de l’équipe de recherche, M Moustapha TOURÉ; • Enfin, au premier coordonnateur national de l’ USEQ, Dr Amadou DIAOUNÉ qui s’est investi pleinement pour l’aboutissement du projet. Abdourahmane GUEYE Coordonnateur national de l’USEQ 9 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ 1 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’ÉTUDE Depuis son indépendance en 1960, en particulier à partir de 1990, le Sénégal a souscrit à d’importants engagements internationaux pour le développement de son système éducatif de nature à garantir un droit humain fondamental: celui de l’accès de tous à l’éducation. À cet égard on peut citer: l’EPT, les OMD, les ODD dont l’ODD4 spécifique à l’éducation et à la formation, les résolutions et recommandations des rencontres mondiales sur l’éducation: Jomptien 1990, Dakar 2000 et Incheon 2015. Dans le même élan, au plan interne, il y a eu d’une part, des concertations nationales sur l’éducation et la formation: EGEF(1981), CNAES(2013) et ANEF(2014) d’autre part, la mise en œuvre de programmes décennaux de développement de l’éducation: PDEF(20002015) et le PAQUET-EF depuis 2016. Tous ces engagements internationaux et nationaux ont mis l’accent sur le développement de l’éducation publique de qualité, inclusive et gratuite. Cependant, face à la forte et croissante demande d’éducation dans un contexte de crise économique, l’État du Sénégal a cédé davantage de place au secteur privé d’éducation et de formation par de fortes mesures de libéralisation. L’essor croissant de la privatisation de l’éducation avec des dérives fortes vers sa marchandisation, est devenu inquiétant pour des défenseurs du droit à l’éducation pour tous, que sont entre autres, les syndicats d’enseignants et des ONG en éducation. En effet, l’avènement du privé devient de plus en plus prégnant dans différents segments du système éducatif et de la formation. Des réseaux internationaux de« coopération» d’instituts du Sud et du Nord à la puissance financière et technique avérée renforcent la présence du privé. Une telle dynamique est susceptible de compromettre le droit à l’éducation de qualité pour tous. C’est dans ce contexte que les six syndicats sénégalais de l’Union Syndicale pour une Éducation de Qualité(USEQ), en collaboration avec l’Internationale de l’Éducation(IE) à travers sa branche africaine(IERAF) et la Fondation Friedrich EBERT ont commandité une étude diagnostique sur la privatisation de l’éducation au Sénégal. L’ambition est de dresser un état des lieux de la privatisation de l’éducation pour une meilleure compréhension du phénomène, de trouver les stratégies les plus adaptées pour lutter contre 10 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX les multiples dérives souvent dénoncées par la communauté éducative mais de disposer aussi d’outils de plaidoyer efficace pour le développement d’un secteur public d’éducation et de formation. Le présent document est une synthèse de l’étude menée par le cabinet EDUFORE spécialisée en Éducation, Formation et Evaluation. 2 OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS DE L’ÉTUDE L’objectif général est de dresser un état des lieux sur la situation de la privatisation et de la marchandisation de l’éducation au Sénégal à travers la production de données factuelles et l’analyse de son impact sur le droit à l’éducation en vue d’alimenter et de soutenir un plaidoyer autour de la problématique. Plus spécifiquement, il s’agit: • De faire l’historique de la privatisation et de la marchandisation de l’éducation au Sénégal; • D’établir une typologie des acteurs privés agissant dans le domaine de l’éducation au niveau des zones cibles; • De revisiter les dispositifs politiques, législatifs et réglementaires concernant les acteurs privés ainsi que leur mise en œuvre; • D’identifier et analyser les différentes formes de subventions publiques accordées aux établissements privés d’enseignement; • De faire une analyse comparative de la qualité des enseignements dans les deux secteurs de l’éducation; • De mettre en évidence les différences entre enseignants du public et du privé en termes de niveau académique et de formation professionnelle, de conditions de travail, de traitement salarial et de protection sociale enfin d’exercice du droit syndical; • D’analyser les impacts de la privatisation/ marchandisation sur le droit à l’éducation (accès, équité, inclusion) avec des études de cas, à l’échelle d’une famille, d’une école ou d’une localité. Les résultats attendus sont: • Une cartographie des acteurs privés agissant dans le domaine de l’éducation au niveau des zones cibles est disponible; 11 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ • Un rapport d’étude est élaboré incluant: - Un historique de la privatisation et de la marchandisation de l’éducation au Sénégal; - Une typologie des acteurs privés agissant dans le domaine de l’éducation au niveau des zones cibles; - Une revue des dispositifs politiques et réglementaires concernant les acteurs privés dans l’éducation ainsi que leurs mises en œuvre; - Une analyse des impacts de la privatisation/ marchandisation de l’éducation sur l’équité dans l’accès à l’éducation, en lien avec les Principes d’Abidjan; - Des études de cas pratiques, à l’échelle d’une famille, d’une école, ou d’une localité. 3 MÉTHODOLOGIE: POPULATION D’ENQUÊTE, OUTILS ET MÉTHODES D’INVESTIGATION Pour l’atteinte de ces objectifs assignés, le cabinet EDUFORE a mis en place une équipe pluridisciplinaire constituée d’un expert en management de l’éducation, d’un historien de l’éducation, d’un inspecteur de l’éducation ancien gestionnaire de l’Enseignement privé au MEN, d’un ingénieur statisticien-démographe et de deux anciens chefs d’établissement public et privé. Cette équipe clé de la recherche s’est attaché les services des agents de collecte au niveau des régions et des planificateurs des Inspections d’Académie accompagnés de représentants de syndicats choisis par l’USEQ au niveau régional. 3.1 LA POPULATION D’ENQUÊTE Les cibles de l’enquête sont composées des responsables des directions nationales des ministères: de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Insertion, de l’Enseignement supérieur, de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant, mais aussi, des inspecteurs d’Académie, des responsables d’organisations syndicales, des ONG actives en éducation, des Parents d’élèves, des élèves, ainsi que des responsables de collectivités territoriales. L’échantillon raisonné a été défini pour chaque cible dans le respect de la représentativité de la population d’enquête dans sa diversité. 12 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX 3.2 DES OUTILS DE COLLECTE 3.6 L’EXPLOITATION DES DONNÉES Ils ont été construits sur les thématiques relatives: • à la typologie des acteurs privés agissant dans le domaine de l’éducation au niveau des zones cibles; • aux dispositifs politiques et règlementaires concernant les acteurs privés dans l’éducation et leur mise en œuvre; • aux impacts de la privatisation-marchandisation de l’éducation sur l’équité dans l’accès à l’éducation. 3.3 LA FORMATION DES ENQUÊTEURS La collecte des données déroulée du 30 Novembre au 14 décembre 2022 a été précédée de la formation des enquêteurs pour les familiariser avec les outils dans des situations théoriques d’administration des questionnaires. Elle a démarré avec la constitution d’une base des données quantitatives sur Excel, son apurement ainsi que des nettoyages et la complexion à travers l’ajustement des données imparfaites. Par la suite, cette base de données a été importée sur le logiciel SPSS pour des fins de traitement et la sortie des tableaux et graphiques d’analyse. Concernant la partie qualitative, les discours enregistrés ont été transcrits sur des modèles de rapportage conçus par l’équipe clef d’encadrement et codifiés en unités de sens. 3.7 BILAN DE LA COLLECTE 3.7.1 Au niveau central Durant la collecte des données dix directions nationales ont été visitées et des entretiens individuels ont été réalisés avec les responsables. 3.4 LES MODALITÉS D’INVESTIGATION Quatre modalités d’investigation ont été utilisées à savoir: la revue documentaire, une enquête quantitative, des entretiens individuels et des focus group. 3.5 LE CONTRÔLE DE QUALITÉ Il s’est articulé autour de la vérification des données enregistrées, du nettoyage de la base de données, de l’établissement des statistiques de production de chaque équipe. 3.7.2 Au niveau déconcentré Les résultats de l’enquête de terrain informent que sur 336 cibles prévues, 303 ont été interrogées, soit un taux de couverture global de 92,5%. La désagrégation par type d’enquête montre que la partie quantitative de l’échantillon a été réalisée à 94% contre 91% pour la partie qualitative. Les difficultés de couverture ont été surtout notées au niveau des chefs d’établissements privés ou déclarants responsables et des parents d’élèves difficilement mobilisés pour l’organisation des focus group. 13 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ 4 PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE L’ÉTUDE Historiquement, la scolarisation est née du privé. En effet, des daara traditionnels qui existent depuis l’époque précoloniale aux premières structures scolaires de l’Église durant la période coloniale, l’institution scolaire a toujours relevé du privé. C’est à partir du 19 e siècle que l’administration coloniale a commencé l’implantation d’écoles publiques pour former ses auxiliaires sénégalais et diffuser la langue et la culture françaises, tout en luttant farouchement contre l’institution scolaire traditionnelle qu’est le daara, vecteur de l’éducation et de la culture islamiques. De cette époque à l’indépendance et jusqu’aux années 1990, le secteur privé d’enseignement a toujours été marginal. L’essor considérable observé est consécutive des crises économiques et des politiques d’ajustements structurels des années 1990. 4.1 L’ÉTAT DES LIEUX 4.1.1 Dans le cycle préscolaire Longtemps dominé par le privé en termes de structures et d’effectifs, la situation a progressivement évolué et a été inversée en faveur du public et du communautaire au cours des dernières années. GRAPHIQUE 1. Répartition des élèves inscrits au pré-scolaire selon le statut 12,4% 42,4% 45,2% Au plan national et par cycle d’enseignement, la situation actuelle se présente ainsi qu’il suit: Public Privé Communautaire Source: RNSE-DPRE-MEN 2019 14 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX GRAPHIQUE 2. Répartition des effectifs d’élèves du moyen général par statut en 2021 0,1% 17,7% 82,2% GRAPHIQUE 3. Répartition des effectifs d’élèves du secondaire général par statut en 2021 0,2% 27,2% 72,5% Public Privé Com/Ass Source: Recensement scolaire 2021 Public Privé Com/Ass Source: Recensement scolaire 2021 4.1.2 Dans le cycle élémentaire Selon le Rapport national sur la Situation de l’Éducation(RNSE), en 2021, en termes d’écoles et d’effectifs, le public regroupait 82% contre respectivement 17,7% et 17,9% pour le privé. Cependant, ces données statistiques globales masquent des disparités géographiques très importantes selon le milieu urbain ou rural, les IEF etc. 4.1.3 Dans le cycle moyen La situation est quasi identique au cycle précédent en termes de répartition par pourcentage. 4.1.4 Dans le cycle secondaire On observe une part plus significative du privé en termes d’effectifs. 4.1.5 Dans l’enseignement supérieur Il y a une politique volontariste de l’État sénégalais pour développer le secteur privé d’enseignement supérieur. En effet, l’objectif des 15 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ autorités est de faire passer la part du privé de 27% en 2017 à 30% en 2022 et à 40% en 2030 et au-delà, le cap de 50% est visé. Dans une telle perspective, le MESRI prévoit de renforcer les structures en charge de l’accompagnement administratif et pédagogique. La Direction de l’Enseignement supérieur privé(DESP) envisage à cet effet de moderniser ses outils de pilotage. 4.2 CARTOGRAPHIE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D’ENSEIGNEMENT Conformément à l’offre de prestation, une typologie des acteurs et les différentes formes de privatisation ont été établies. 4.2.1 Typologie des établissements Dans ce cadre, on peut noter: D’ores et déjà en 2019, la DGES a recensé 384 établissements privés d’enseignement supérieur dont les 2/3 sont situés à Dakar. En dépit de leurs insuffisances, ces établissements se sont progressivement imposés comme une alternative face à la« mise en accusation» des universités publiques. L’accroissement soutenu de la part du privé dans le sous-secteur est d’autant plus manifeste qu’il y a une forte augmentation de la demande d’enseignement supérieur cumulé à une grande agressivité des établissements d’enseignement supérieur privé en termes de marketing, auxquelles il faut ajouter les insuffisances notoires et chroniques des structures publiques d’enseignement supérieur. Au total, sous diverses formes, la privatisation embrasse le système éducatif sénégalais dans son entièreté. Il se dessine dès lors une nouvelle typologie de la privatisation de l’enseignement. • Les Écoles privées catholiques: Elles sont considérées comme élitistes. En effet, elles imposent une sélection sur la base des revenus et de la performance scolaire et sont coûteuses en termes d’écolages. • Les Écoles privées laïques: Les critères d’admission y sont moins stricts. Elles sont gérées comme des entreprises avec une claire vision d’obligation de bénéfices. • Les Écoles coraniques ou daara: Elles sont soit des écoles communautaires locales ou des écoles ouvertement privatisées où les enfants mémorisent le Coran. • Les Écoles franco-arabes privées: Il y a les EFA privées non confrériques et celles qui sont confrériques. Elles s’inspirent toutes de l’organisation de l’école publique avec la même structure administrative et les mêmes types d’équipement. • Les Écoles communautaires aidées: Elles sont gérées par un Comité de Gestion d’Établissement(CGE) qui a compétences pour recruter les enseignants, générer des ressources, formuler, approuver et exécuter le budget. 16 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX • Les autres formes privées de prestations scolaires: Le marché du soutien scolaire privé largement investi par les enseignants moyennant des rétributions de plus en plus élevées contribue à consolider la privatisation de l’éducation en creusant le fossé entre riche et pauvres. Il s’y ajoute que des enseignants sont devenus des acteurs dans la création d’écoles privées. En effet, dans 25% des écoles de l’échantillon d’étude, il y a des enseignants parmi les propriétaires notamment à Dakar. GRAPHIQUE 4. Répartition des effectifs d’élèves selon la typologie des établissements 2,80% 2,80% En résumé, sur la base d’un échantillon de 36 établissements visités, choisi de façon raisonnée, la typologie représentative des établissements privés d’enseignement à l’échelle nationale se présente comme indique sur le graphique 4. Dans ce panorama des établissements privés d’enseignement, il convient de noter qu’en dépit de la perception positive des parents de l’école privée, la plupart de ces établissements notamment les laïcs ne respectent pas les normes. L’environnement scolaire ne favorise guère l’épanouissement des élèves, les déficits sont notoires tant au niveau des équipements et des matériels pédagogiques de qualité notamment pour la petite enfance, comme les laboratoires pour les séries scientifiques du cycle moyen ou secondaire. 13,90% Au total, le rythme et l’ampleur des créations d’établissements privés d’enseignement dans tous les cycles ont connu une croissance exponentielle au cours des dernières décennies. 80,50% Laic Confessionnel Communautaire Franco-Arabe Source: Enquête sur la privatisation de l’Éducation au Sénégal EDUFORE-2022 4.2.2 Les facteurs de développement du privé Plusieurs facteurs d’ordre politique, juridique, réglementaire, économique et socioculturel ont concouru à l’expansion du secteur privé d’enseignement. Cependant, il faut noter que l’évolution du cadre législatif et réglementaire y a joué un rôle prépondérant dans un contexte national et international tout aussi favorable. 17 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ Les facteurs législatifs et réglementaires Les différentes lois d’Orientation de l’Éducation et de la Formation ont constamment prévu l’existence du secteur privé d’éducation. Mais, c’est principalement, l’abrogation de la loi 67-51, remplacée par la loi 94-82 du 23/12/1994 et ses décrets d’application(98562, 98-563, 98-564, 98-812, 2011-1030 et 2011) qui a imprimé une dynamique de croissance forte à la privatisation de l’éducation. La suppression de l’autorisation préalable au profit du principe de la simple déclaration préalable a permis un développement tous azimut de la privatisation de l’éducation et, cela dans un contexte national d’application de politiques néolibérales fondées sur le désengagement de l’État. Les politiques éducatives Une option volontariste de promotion de l’enseignement privé considéré désormais comme institution d’utilité publique. Dans les programmes de développement de l’éducation et de la formation, il est même prévu d’accroitre la participation du privé aux TBS de 2016 à 2030 à hauteur de 6,9% à 12,3%. Les facteurs socio-économiques L’offre publique d’éducation connait une baisse drastique à la faveur de la crise économique et financière des années 19801990, L’État procède à la libéralisation dans le secteur, ce qui a boosté significativement les initiatives dans le système d’éducation et de formation bien souvent au mépris des normes. Les facteurs socio-culturels L’instabilité chronique avec des grèves répétitives depuis des décennies et le peu d’investissement dans l’enseignement public ont fini de créer une perception négative de l’école publique. Les performances scolaires et la qualité de l’éducation délivrée dans les écoles publiques sont jugées faibles. Par contre, le privé est considéré comme un espace scolaire de stabilité, de discipline et de travail avec pour conséquence la performance scolaire pour les élèves. C’est pourquoi, les parents opèrent le choix d’envoyer leurs enfants dans le privé même s’ils n’ont pas toujours les moyens économiques. Ils acceptent de faire le sacrifice pour l’avenir de leurs enfants. 4.3 FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS D’ENSEIGNEMENT Les recettes tirées des établissements constituent une masse économique considérable. Selon le rapport de l’étude sur la faisabilité d’un appui aux établissements privés au Sénégal, réalisé en 2008, les recettes par source d’un échantillon d’établissements d’enseignement privé se présente comme suit. La plupart des chefs d’établissements privés déclarent que leur école est à but lucratif. Les budgets de fonctionnement déclarés par les chefs d’établissements sont dans un intervalle très large, passant de moins d’un million à plus de 30 millions de francs. Ce budget est pour l’essentiel financé par le paiement 18 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX des scolarités des apprenants. Cependant, 39% des chefs d’établissements déclarent que le financement se fait surtout avec les apports des propriétaires, notamment à Matam, Saint Louis, Sédhiou et Ziguinchor. Les résultats de la présente étude confirment des données de l’étude de la COSYDEP: les coûts financiers les plus courants se situent effectivement entre 100 000F et 150 000F/ an dans les écoles de l’éducation de base. Au regard du revenu moyen des ménages sénégalais, une telle charge financière est lourde. En effet, en sus des frais d’inscription et des mensualités, les parents sont soumis à des charges diverses qui deviennent hors de portée pour les ménages à faible revenu. Dans l’enseignement supérieur privé, les coûts des formations peuvent varier du simple au double, les enquêtes révèlent des coûts variant de 185 000 F en banlieue dakaroise à 2 500 000 F dans les quartiers centraux. Ces coûts sont ajustés selon la nature de l’établissement, du diplôme, du niveau d’études, de la nationalité de l’étudiant, de la qualité de celui qui paie la formation (entreprise, ministère etc.) et de l’endroit où s’effectue la formation. L’une des conditions premières pour accéder à l’offre du secteur privé demeure la capacité financière, de ce fait, le coût de scolarité établit de facto une hiérarchie entre les établissements. Les institutions réputées attirent l’essentiel des étudiants issus de familles dotées de certaines TABLEAU 1. Sources de financement des établissements privés d’enseignement N° Sources des recettes 1 Familles/ élèves 2 Subventions de l'État 3 Dons d'ONG ou d'association 4 Aide internationale 5 Équipements ou matières 6 Ventes de produits 7 Entreprises 8 Autres TOTAL Montant 58 876 225 1 314 315 161 834 1 062 612 25 041 1 341 820 750 762 738 268 64 270 877 En% 91,61% 2,04% 0,25% 1,65% 0,04% 2,09% 1,17% 1,15% 100% 19 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ ressources financières. Ce qui génère de facto des inégalités en fonction des revenus et/ou des patrimoines. Les tarifs affichés sont en effet, hors de portée de la plupart des bourses sénégalaises. Dans la présentation de l’état des lieux du secteur privé d’enseignement, l’analyse de la condition enseignante constitue un point nodal. en conséquence, les niveaux de connaissances minimales requis en didactique ne sont pas présents. Ce qui porte préjudice aux apprenants dans ces cycles essentiels à la construction de l’élève. Toutefois, il faut signaler que l’enseignement privé catholique n’est pas concerné par cette situation, ses enseignants bénéficient d’une formation professionnelle dans ses centres de formation pédagogiques autonomes. 4.4 CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS DANS LE SECTEUR PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT L’étude portant sur un échantillon de 63 enseignants a permis de renseigner sur les profils académiques et professionnels, sur la formation initiale, les conditions de travail et de rémunération et l’exercice du droit syndical. 4.4.1 Les profils et statuts 71% des enseignants et 58% des enseignantes disposent d’un diplôme professionnel, 59% déclarent travailler en permanence dans leur établissement, 38% déclarent disposer d’un contrat dont 31% un CDI. Le reste des enseignants ont le statut de vacataire et travaillent dans plusieurs établissements. Le profil des enseignants est à analyser sous deux angles d’approche: Au niveau du préscolaire et de l’élémentaire Il y a absence de formation initiale des enseignants. Ils disposent de diplômes académiques mais pas de diplômes professionnels, Au niveau du moyen général, du secondaire ou du supérieur Les vacations fournies par les enseignants du secteur public sont beaucoup plus importantes que les prestations du personnel contractuel des établissements. 4.4.2 La rémunération Les enseignants du privé sont régis par le code du travail et la convention collective nationale de l’enseignement privé. Les salaires sont établis à partir de barèmes négociés par le patronat, les Travailleurs et l’État. Ces salaires conventionnels de loin inférieurs aux salaires des enseignants de même catégorie de la fonction publique sont rarement payés par les déclarants responsables. Il s’y ajoute que la protection sociale est souvent absente. En somme, la plupart des établissements privés ne se conforment pas à la convention collective nationale de l’enseignement privé. 4.4.3 Le droit syndical La situation de précarité dans les statuts et la rémunération persiste voire s’aggrave du fait de l’absence d’exercice du droit syndical 20 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX pour les travailleurs du secteur, à l’exception du réseau des écoles privées catholiques. Les tentatives d’exercice réel du droit syndical conduisent le plus souvent au licenciement abusif et arbitraire des enseignants qui s’y engagent. L’activité syndicale reste timorée dans le privé. 5 ANALYSES DES ÉVIDENCES ET TENDANCES VERS LA MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION 5.1 VALEURS D’USAGE-VALEUR D’ÉCHANGE toujours garanti entre l’éducation fournie et les frais d’inscription et de mensualités exigés. La majorité des établissements privés d’enseignement(64%) font de la publicité auprès des demandeurs de prestation d’éducation. Les stratégies utilisées vont de la promotion sur les inscriptions(70%) à la sponsorisation d’activités socio-culturelles, à la pratique de la gratuité sur certains accessoires scolaires et à l’octroi de bourses à travers des organismes partenaires. Chaque établissement ou groupe d’établissements met en exergue une valeur d’usage sans cesse croissante de ses prestations. La prestation d’éducation apparait comme une marchandise à négocier sur un marché concurrentiel, même si l’équilibre n’est pas De même, les enseignants estiment que leurs efforts ne sont pas rémunérés à leur juste valeur. Dès lors, la valeur d’usage de l’enseignement fourni est de loin inférieure à la valeur d’échange délivrée par les établissements en termes de salaires qui sont au plus bas. 5.2 TENDANCE À LA MARCHANDISATION MANIFESTE La recherche effrénée de profits est présente au cœur du système d’éducation et de la formation même public. Dans 83% des établissements sont organisés des cours de soutien payants à l’initiative souvent des chefs 21 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ d’établissement les rendant parfois obligatoires. Au sein des établissements publics se développent des stratégies d’engranger facilement des revenus financiers. La privatisation glisse vers la marchandisation, tout devient progressivement une marchandise à échanger. En plus des inégalités sociales dont est porteuse cette tendance à la marchandisation, c’est le but ultime de l’éducation est trahi, à savoir« la formation de citoyens doués d’un sens critique, capables de participer à la vie démocratique et ayant la compétence de se prémunir contre la manipulation et l’aliénation qui pourraient résulter de la société de consommation et de communication.» La marchandisation de l’éducation compromet définitivement l’égalité des chances entre les citoyens. C’est une cause de désordre social. Il urge pour contrer de ce désordre social, de procéder à une régulation forte et permanente du secteur privé d’enseignement et à estomper la marchandisation devenue quasiment une réalité dans le secteur de l’éducation et de la formation. Un dispositif législatif et réglementaire dans le système d’éducation nationale doit garantir la gratuité et annihiler toute perspective de rentabilité économique. La logique économique ne doit pas retirer à l’éducation nationale sa caractéristique principale de service public. 22 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX 6 RECOMMANDATIONS • Un système éducatif basé sur des institutions publiques est la meilleure option pour le plein épanouissement du droit à l’éducation. C’est pourquoi, l’État doit consolider l’éducation comme un véritable bien public, promouvoir une éducation porteuse d’émancipation individuelle et collective mais aussi de justice sociale; • La lutte contre la privatisation abusive et la marchandisation constitue un défi majeur pour les acteurs et les défenseurs du droit à l’éducation pour tous et toutes, tout au long de la vie; • l’élaboration de politiques nationales définissant sans équivoque les normes et règlements de la privatisation(veiller à ce que chaque école respecte les règles relatives aux droits humains et surtout que ces structures reposent sur une base non lucrative); • la prise en charge du service d’éducation et de formation privé dans le dispositif global d’assurance qualité des Ministères en charge du secteur; • Le respect strict des programmes officiels et de leur enseignement dans le secteur privé d’enseignement; • le recrutement d’enseignants permanents qualifiés et diplômés dans les écoles privées et l’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé (relever le niveau salarial de l’enseignant du privé et assurer sa protection sociale); • le renforcement du dispositif organisationnel pour une meilleure gouvernance de la prestation du service privé d’éducation et de formation. À cet effet, l’actuelle Division en charge de la question pourrait muer en Direction s’appuyant sur des cellules dans chaque ministère concerné par la question; • la gouvernance des écoles confessionnelles. Par leur genèse, ces institutions ont d’emblée tendance à favoriser leur propre croyance, à être alors discriminatoires. Des directives sans équivoque doivent être mises en place pour éviter tout prosélytisme; • Enfin, il est souhaitable d’organiser les assises nationales de l’enseignement privé, préalable à la modification des textes actuels régissant le secteur. 23 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ CONCLUSION La privatisation de l’éducation et de la formation est en plein essor dans le pays. Le rythme et l’ampleur de son développement dépasse de loin les capacités des dispositifs de contrôle de l’État. Il en résulte des dérives dont la plus pernicieuse est la marchandisation de l’éducation. d’enseignement plusieurs systèmes d’éducation forgés de l’extérieur, avec des missions, des conceptions et des visions différentes. Les écoles bilingues diverses: américaines, turques, iraniennes, du Moyen-Orient, du Maghreb etc. appartiennent à cette catégorie. Les enjeux et défis de l’impérative régulation du secteur deviennent plus complexes et plus difficiles à maîtriser. Or, il est du devoir régalien de l’État de veiller jalousement à ne pas perdre le contrôle sur le domaine le plus stratégique de l’avenir de la nation, à savoir l’éducation et la formation des citoyens. Il se développe actuellement dans le secteur privé En dernière analyse, l’État doit s’atteler à la création de conditions pour le développement d’un puissant et attractif secteur public d’éducation de qualité, pour mettre fin aux diverses discriminations existantes quant à l’accès équitable et inclusif à l’éducation et à la formation de qualité. 24 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX 25 FRIEDRICH EBERT STIFTUNG| UNION SYNDICALE POUR UNE ÉDUCATION DE QUALITÉ LISTES DES GRAPHIQUES ET TABLEAUX 14 Graphique 1 Répartition des élèves inscrits au pré scolaire selon le statut 15 Graphique 2 Répartition des effectifs d’élèves du moyen général par statut en 2021 15 Graphique 3 Répartition des effectifs d’élèves du secondaire général par statut en 2021 17 Graphique 4 Répartition des effectifs d’élèves selon la typologie des établissements 19 Tableau 1 Sources de financement des établissements privés d’enseignement 26 A PROPOS DE L’AUTEUR MENTIONS LÉGALES EDUFORE Cabinet de consultance spécialisée Education, Formation et Evaluation Le CABINET intervient dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques, d’appuiconseils, d’assistance et d’audit notamment dans les domaines de l’éducation et du développement social. L’expertise du groupe résulte d’expériences acquises au sein de plusieurs ministères en charge de l’éducation, de l’économie et des finances, d’institutions internationales et de la sphère de la recherche universitaire. Friedrich-Ebert-Stiftung Avenue des Ambassadeurs Fann Résidence B.P. 25 516 Dakar-Fann Dakar, Sénégal Tél.:(+221) 33 869 27 27 Fax:(+221) 33 869 27 28 Email: fes@fes-senegal.org www.fes-senegal.org Graphisme: Green Eyez Design SARL www.greeneyezdesign.com L’utilisation commerciale des médias publiés par la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) est interdite sans autorisation écrite de la FES. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas forcément celles de la Friedrich-Ebert-Stiftung (ou celle de l’organisation de l’auteur). © Friedrich-Ebert-Stiftung 2023 PRIVATISATION ET MARCHANDISATION DE L’ÉDUCATION AU SÉNÉGAL: ETAT DES LIEUX Enjeux et défis du combat pour un secteur public d’éducation et de formation de qualité, équitable, inclusif et attractif Cette brochure est la synthèse d’un rapport d’étude sur la privatisation/marchandisation de l’éducation au Sénégal. L’étude a été commanditée par l’Union Syndicale pour une Education de Qualité en collaboration avec l’Internationale de l’Education(IE), sa branche africaine(IERAF) et en partenariat avec la Fondation Friedrich Ebert. Le cabinet de consultance en éducation et formation EDUFORE a été chargé de ce travail de recherche. Les résultats et conclusions de cette étude mettent en évidence d’une part, l’ancrage de plus en plus profond de la privatisation de l’éducation et la dérive qui en résulte la marchandisation de celle-ci, d’autre part, les enjeux et défis de la lutte pour Ecole et une Université publiques de qualité, performantes et attractives. Cettebrochureetlerapportgénéraldont elleest la synthèse, devront servir d’outils de plaidoyer et de lutte pour tous les défenseurs de l’Education publique de qualité qui à cet égard, devront travailler avec persévérance dans l’unité la plus large, au-delà même des acteurs de l’éducation. SAES SELS SNEEL/CNTS SUDES SYPROS UDEN USEQ Plus d’informations sur le sujet sont disponibles ici: www.fes-senegal.org