GUIDE JURIDIQUE PRATIQUE À L’USAGE DES FEMMES EN ALGÉRIE Juin 2023 Financé et soutenu par Ce guide a été réalisé par: Fériel Khelil, juriste au sein de l’association Réseau Wassila/Avife et Saadia Gacem, doctorante en anthropologie, militante féministe. Graphisme: Studio Graphèmes Illustrations: Myriam Zeggat Nous tenons à remercier Amina Izarouken pour son soutien et Caroline Brac de la Perrière de nous avoir permis de nous inspirer du guide qu'elle a réalisé avec ses camarades de lutte en 1991. Juin 2023, Algérie ISBN: 978-9931-551-34-8 SOMMAIRE Présentation 05 La Constitution et le principe d’égalité 06 Définitions 07 Les différentes formes de violences Les violences conjugales Qu’est-ce que l’emprise? CADRES JURIDIQUES ET CONSEILS 12 Légitime défense 13 Coups et blessures volontaires(CBV) 14 Violences conjugales 17 Physiques Psychologiques Économiques Violences sexuelles 22 Viol Inceste Séquestration et enlèvement La traite des femmes, prostitution forcée Mariage forcé Violences morales 30 Droit à la scolarité Cyber-harcèlement Harcèlement lieux publics Diffamation injure Milieu professionnel 36 Discrimination au travail Harcèlement sexuel au travail Travail de nuit Logement 41 Droit au logement Atteinte aux biens immobiliers Dommage au logement Santé 44 Interruption thérapeutique de grossesse Garde à vue 45 CODE DE LA FAMILLE 48 Mariage 49 Le wali Contrat de mariage Mariage coutumier Mariage avec un non musulman Droits de l’épouse Devoirs de l’épouse et de l’époux Tutelle paternelle Polygamie 52 Divorce Répudiation Divorce abusif Khul’a Annulation du mariage Effets du divorce 53 Garde des enfants Pension alimentaire(nafaka) Fonds de pension(Sandouk nafaka) Loyer Abandon du domicile conjugal 58 Remariage 61 Héritage 62 Kafala femme célibataire 64 Mère célibataire 64 À SAVOIR 66 Porter plainte ou non? Le dépôt de plainte Partie civile Dommages-intérêts Aide juridictionnelle Procureur de la république Tuteur matrimonial Médecine légale et ITT Féminicides RÉPERTOIRE 72 PRÉSENTATION C’est en découvrant 1 l’existence du« Guide de lois à l’usage des femmes» 2 en Algérie, datant de 1991, que nous avons eu l’idée de le mettre à jour. Ce Guide juridique pratique, qui s’inspire en grande partie du guide 1991, s’adresse à toutes les femmes vivant en Algérie. Il donne des outils de compréhension pratique des lois au niveau pénal(violences...) et civil (mariages, divorce...) et des démarches à entreprendre dans différentes situations: violences physique, psychologique, viol, séquestration, divorce, pension alimentaire... Ce guide ne prétend pas permettre aux femmes victimes de violences ou d’injustices d’avoir gain de cause devant les instances judiciaires ou de se défendre seule sans avocat.e, il permet aux femmes de connaître leurs droits, les lois qui les protègent mais également les inégalités législatives qu’elles rencontreront dans leur parcours de vie tel que le Code de la famille. 1. Nous avons découvert ce guide grâce au travail de collecte et de numérisation des Archives des luttes des femmes en Algérie(https://archivefemdz.hypotheses.org) 2. Guide réalisé par l’Association indépendante pour le triomphe des droits des femmes en 1991 5 - LA CONSTITUTION ET LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ La constitution algérienne garantie clairement l’égalité en droits et en devoirs entre les hommes et les femmes, et ce dès sa première version promulguée en 1963. Cependant, il est à constater que dans la législation et les faits ce n’est absolument pas le cas. Par exemple, le Code de la famille vient contredire cette égalité constitutionnelle en introduisant des discriminations liées au sexe(homme et femme) dans le mariage(tuteur pour les femmes), le divorce sous condition pour les femmes« le divorce intervient par la volonté de l’époux ou à la demande de l’épouse»(article 48), dans l’héritage, les femmes héritent de la moitié d’une part virile, etc. Cependant,« il est désormais possible à tout un chacun, dans le cadre d’un procès, de former une exception d’inconstitutionnalité lorsqu’une loi applicable au procès serait contraire aux droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution(art.195 de la Constitution)», ce qui est le cas du Code de la famille.« L’exception d’inconstitutionnalité algérienne est entrée en vigueur le 7 mars 2019 (art. 26).» Il existe désormais une procédure qui permet pour la première fois depuis 1984 d’obtenir une réponse sur la constitutionnalité de certaines dispositions du Code de la famille.« Il suffit donc que lors d’une affaire d’héritage, par exemple, en justice entre une sœur et son frère que l’avocat.e pose à cette occasion l’exception d’inconstitutionnalité, en suivant la procédure de la loi organique algérienne n° 18-16 du 2 septembre 2018(JORA n°54).» 3 3. Massensen Cherbi, docteur en droit 6 - Constitution 30 décembre 2020 Art. 35— Les droits fondamentaux et les libertés sont garantis par l’Etat. Les institutions de la République ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Art. 37— Les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de celle-ci, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. DÉFINITIONS Les différentes formes de violences La majorité des violences vécues par les femmes, 90%, sont commises par des hommes et de leur entourage, des hommes que l’on connaît: père, beau-père, frère, cousin, petit-ami, fiancé, conjoint ou ex-conjoint, collègue, voisin. Physiques: les violences physiques peuvent aller d’une simple bousculade au meurtre(féminicides): pincements, gifles, coups de poing, coups de pied, tentatives de strangulation, morsures, brûlures, bras tordus, agression avec une arme blanche ou une arme à feu. La séquestration n’est pas à exclure. Beaucoup de coups visent le ventre lorsque la femme est enceinte. La négligence envers une personne dépendante, par exemple personne âgée, est une violence physique. 7 - Psychologiques: moquerie, jalousie, menace, humiliation, nier la perception, contrôle des déplacements, isolement(empêcher de sortir), intimidation, l’ignorance. Ce sont des violences insidieuses, permanentes qui causent des dégâts émotionnels importants, diminuent l’estime de soi et peuvent plonger la victime en état dépressif voire suicidaire. Les violences psychologiques sont présentes dans toutes les situations de violence conjugale et« préparent» en quelque sorte la victime à « accepter» les autres formes de violence. Verbales: ces violences sont utilisées par l’agresseur pour contrôler, déstabiliser, humilier et détruire la victime. Les mots expriment des reproches, critiques, humiliations, menaces envers la femme et/ou les enfants. Quel que soit le ton utilisé, l’agresseur cherche à effrayer, mettre mal à l’aise sa victime: cris, ton brusque, silences, insultes, interruption de l’autre quand elle s’exprime, reproches à l’autre de parler. Sexuelles: elles comprennent un spectre très large allant du harcèlement sexuel à l’exploitation sexuelle, en passant par le viol conjugal. Elles regroupent également toute activité sexuelle ou à connotation sexuelle non consentie(blagues à caractère sexuelle, allusion sexuelles par des collègues par exemple), attouchements. Économiques: violences fréquentes dont l’objectif est de réduire l’autonomie de la victime et ainsi de limiter ses possibilités d’échapper à la relation conjugale, familiale, en la maintenant dans une dépendance financière: privation ou contrôle des ressources financières et matérielles, engagement de crédits à l’insu de la victime, contrôle des activités professionnelles: empêcher d’étudier, interdiction ou l’empêchement à travailler, privations matérielles, contrôle des dépenses, contrarier un retour vers l’emploi(exemple après un congé maternité). Violences sur objet et sur animaux: elles sont pour l’auteur le moyen de faire souffrir la victime: destruction de photos, d’objets connotés d’une valeur affective, torturer voire tuer un animal. Spirituelles: tout comportement qui détruit ou méprise les croyances culturelles et religieuses en les ridiculisant, pénalisant, forçant à adhérer à un système différent. 8 - Violences institutionnelles: empêcher d’accéder à des droits ou les rendre très difficile d’accès, refuser de nous fournir un document administratif(que ce soit une personne physique ou une institution), donner des infos personnelles, intimes sans rapport avec la requête, surveiller, contrôler, infantiliser et réprimander. Les violences conjugales Il s’agit d’un phénomène de société qui peut toucher toutes les femmes mariées ou non, de tous les milieux sociaux, urbains, ruraux, majeures ou mineures mais également les femmes séparées, divorcées. Les violences sont commises par le conjoint, le fiancé, le petit-ami ou les ex. Les violences conjugales regroupent tous types de violences(voir p.7): verbales, psychologiques, physiques, économiques, sexuelles jusqu’au féminicide(voir p.71). Le cycle des violences conjugales tente de dégager les processus répétitifs liés à la violence entre partenaire. Ce modèle explique en partie comment la victime est amenée à rester/retourner avec l’auteur malgré ce qu’elle subit dans la relation (voir p.11). Ce cycle est composé de 4 phases distinctes qui s’enchaînent et forment une boucle de répétition dont l’intensité augmente au fil du temps, avec des violences de plus en plus marquées ainsi qu’un rythme qui peut s’accélérer. 9 - Phase 1 ― l’escalade Mise en place du système d’emprise. L’agresseur exerce des pressions psychologiques, contrôle, isole la victime qui s’inquiète, tente d’améliorer le climat, fait attentionà ses propres gestes et paroles. Phase 2 ― L’explosion Épisode de violences(quelle que soit la forme). L’agresseur donne l’impression de perdre le contrôle de luimême mais prend en fait le contrôle de la situation. La victime ne comprend pas et tente de calmer la situation. Phase 4 ― La« lune de miel» Moyen utilisé par l’auteur pour reconquérir la victime. L’agresseur promet un changement. La victime lui donne une chance, lui apporte son aide, constate ses efforts, change ses propres habitudes. Phase 3 ― Le transfert Minimisation de la violence L’agresseur porte la responsabilité des violences sur sa partenaire. La victime se sent responsable de la situation. L’accélération des épisodes de violence laisse la victime de plus en plus épuisée, dans la confusion quant à l’analyse de sa situation et des responsabilités, dans le doute sur ses capacités à s’en sortir. Il faudra un événement déclencheur pour que la victime comprenne que son conjoint, petit-ami ou fiancé cherche à la détruire et que sa vie(et celle de ses enfants éventuellement) est en danger. 10 - Qu’est-ce que l’emprise? Progressivement je doute de moi-même, j’en perds mon sens critique. Je finis par être persuadée que le conjoint, fiancé ou petit-ami a raison(que je suis bonne à rien, que l’extérieur est hostile...), son mode de pensée s’impose au mien. Je vais arrêter de parler à l’extérieur du couple de mes problèmes conjugaux. La tension et les violences m’empêchent de récupérer physiquement et psychologiquement. C’est cela l’emprise, c’est une dynamique qui a pour but d’avoir un pouvoir constant sur l’autre. 4 4. Définition que nous empruntons au guide d'autodéfense féministe de l'association Garance à Grenoble. 11 - CADRES JURIDIQUES ET CONSEILS LÉGITIME DÉFENSE La légitime défense concerne l’agression des personnes ou des biens, elle est donc utilisée soit pour se protéger, se défendre soi-même ou autrui ou nos biens ou ceux d’autrui. La légitime défense est donc bien reconnue dans le droit mais elle obéit à quelques règles: – – je me défends d’un acte punit par la loi: agression contre la vie ou l’intégrité corporelle(la mienne ou autrui) ou des biens, vols, effraction etc. – – danger éminent, immédiat: je me défends dans l’immédiat, pas le lendemain ou une semaine après l’agression. Dans le cas d’une intrusion au domicile(de jour ou de nuit) la légitime défense est considérée comme nécessaire et actuelle. – – la légitime défense doit être proportionnée: la force utilisée pour repousser le danger concerne l’arme utilisée, si par exemple une personne m’attaque avec un bâton et que je riposte avec une arme à feu ce n’est pas proportionné. La question de la légitime défense est laissée à l’appréciation du juge, à lui de décider s’il y a légitime défense ou non. Dans tous les cas la victime doit plaider la légitime défense devant le juge. Code pénal(2018) Art. 39— Il n’y a pas d’infraction:(...) Lorsque le fait était commandé par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression. Art. 40— Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense: 1. l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances; 2. l’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Art. 278 — Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s’ils ont été commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances. S’ils ont été commis pendant la nuit, les dispositions de l’article 40 sont applicables. 13 - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES Il s’agit ici des blessures, des coups, des violences physiques ou voies de fait causés ou portés volontairement. Les coups peuvent être produits par un choc, un heurt avec les meubles, un objet ou même avec un animal excité (chien par exemple). La blessure peut être une plaie, une lésion, une contusion, une ecchymose. La voie de fait peut être constituée même si l’agression n’atteint pas physiquement la victime: jeter une femme à terre, la menacer d’un couteau. La loi sanctionne les CBV et voies de fait selon la gravité des blessures qui en résultent. Si le code pénal distingue selon leur gravité les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de plus ou de moins quinze jours, dans les deux cas la démarche à entreprendre est la même. Code pénal Art. 264— Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups à autrui ou commet toute autre violence ou voie de fait, et s’il résulte de ces sortes de violence une maladie ou une incapacité totale de travail pendant plus de quinze jours est puni d’un emprisonnement d’un(1) à cinq(5) ans et d’une amende de cent mille(100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA.(...) Quand les violences ci-dessus exprimées ont été suivies de mutilation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, le coupable est puni de la réclusion à temps de cinq(5) à dix (10) ans(...)». Art. 442— Sont punis d’un emprisonnement de dix(10) jours au moins à deux(2) mois au plus et d’une amende de huit mille(8.000) DA à seize mille(16.000) DA: les individus et leurs complices qui causent des blessures ou portent des coups, commettent toute autre violence ou voie de fait dont il ne résulte pas une maladie ou une incapacité totale de travail excédant 15 jours, à la condition qu’il n’y ait pas eu préméditation, guet-apens ou port d’armes(…). 14 - Conseils Nous conseillons à la personne victime d’agression de se rendre immédiatement au service de médecine légale de l’hôpital le plus proche pour un examen médical complet (et éventuellement les premiers soins) et la délivrance du certificat médical de médecine légale descriptif, précisant également le nombre d’ITT(Incapacité totale de travail). L’ITT est une évaluation de l’incapacité causée par l’agression. Ce certificat est indispensable pour toutes démarches auprès de la justice qu’elle soit immédiate ou non. Selon le nombre d’ITT l’agression sera considérée comme un délit(15 jours et plus) ou une contravention (moins de 15 jours). De ce fait, la peine prévue par la loi diffère, une ITT de quinze jours et plus l’agresseur encoure entre 1 et 5 ans de prison. Par ailleurs, comme précisé dans la loi, si les violences« ont été suivies de mutilation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes» le coupable risque entre cinq et dix ans de prison. Dès l’établissement du certificat médical, il est conseillé de déposer plainte chez le procureur du tribunal du lieu d’agression, car nous avons constaté que les policiers et les gendarmes peuvent être réticents à enregistrer les plaintes des femmes victimes de CBV surtout lorsque l’agresseur est un membre de la famille(père, frère, conjoint). Les procureurs ont des jours de réception, il faut se renseigner au niveau du tribunal de votre région. Par contre, si le jour de réception du procureur est éloigné, il faut se rendre au commissariat ou gendarmerie qui, après audition, doivent établir un procès verbal(PV)(c’est une obligation) que la victime doit bien lire avant de signer, s’assurer que tout ce qui a été dit est bien porté sur le PV. 15 - Dépôt de plainte auprès du procureur: se munir du certificat de médecine légale et d’une plainte que vous aurez rédigé vous-même, avec l’aide d’une association, d’un.e écrivain.e public ou d’un.e avocat.e. Dans la plainte bien préciser: date, heure, lieu, les faits, identité de l’agresseur(si connue). Le procureur ordonnera ensuite une enquête. Le dossier juridique: rassembler un maximum de documents photos des séquelles physiques, messages écrits, vocaux, vidéos témoignants des violences, menaces, des témoins(ami.e.s, collègues, membre de la famille et/ou belle-famille). Le système judiciaire fonctionne avec des preuves. Précisions Prescription des certificats de médecine légale: cela dépend du nombre d’ITT, moins de quinze jours le certificat est valable un an, quinze jours et plus trois ans. La victime doit notifier à l’agresseur auprès d’un huissier (3000 DA le PV de notification) l’audience fixée. Avocat.e: pas d’obligation d’avocat.e pour le correctionnel, mais il est préférable de recourir aux services d’un.e avocat.e et le cas échéant demander l’assistance juridictionnelle(voir p.68). La victime peut également se représenter elle-même et demander un report audience le temps de trouver un.e avocat.e par exemple. Les dépôts de plainte s’effectuent auprès des autorités territorialement compétentes, police, gendarmerie, tribunal de la région où a lieu la séquestration, l’agression, le viol, etc. 16 - VIOLENCES CONJUGALES Physiques Pour la première fois, depuis 2016, la loi incrimine clairement les violences conjugales(physique, psychologique et économique)(voir définition p.7, 8) commises par le conjoint ou l'ex conjoint. Il est à rappeler que jusqu’en 2005 le Code de la famille stipulait que« la femme avait un devoir d’obéissance envers son conjoint». Il était donc très important que la loi stipule clairement que le conjoint n’a pas tous les droits sur sa conjointe dans le cadre du mariage et que les violences contre la conjointe ne sont pas de l’ordre du privé. Évidemment, une loi ne règle pas le problème des violences à l’encontre des femmes, d’autant plus que cette dernière est loin d’être satisfaisante (la clause du pardon, voir page suivante) mais ce cadre juridique permet du moins de poser des limites à la toute puissance des hommes, des conjoints dans notre société. Code pénal Art. 266 bis— Quiconque volontairement, cause des blessures ou porte des coups à son conjoint est puni ainsi qu’il suit: 1. d’un emprisonnement d’une année(1) à trois(3) ans, si les blessures et les coups n’ont occasionné aucune maladie ou incapacité totale de travail à son conjoint de plus de quinze(15) jours. 2. D’un emprisonnement de deux(2) à cinq(5) ans s’il y a eu incapacité totale de travail de plus de quinze(15) jours. 3. De la réclusion à temps de dix(10) à vingt(20) ans, si les blessures et les coups ont été suivis de mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmités permanentes. 17 - 4. De la réclusion à perpétuité, si les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont occasionnée. L’infraction est établie, que l’auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime. L’infraction est établie si les violences sont commises par l’exconjoint et qu’il s’avère qu’elles sont en rapport avec la précédente relation de mariage. L’auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l’infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d’une arme. . Dans les cas prévus aux(1) et(2), susvisés, le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales(...). Conseils La procédure est la même que pour les violences physiques(voir p.14). Nous conseillons fortement les victimes de violences conjugales à déposer plainte auprès du procureur du tribunal du lieu d’habitation, car de part notre expérience la police et la gendarmerie dissuadent bien souvent les victimes de déposer plainte et les renvoie à leur conjoint violent« c’est ton mari, c’est pas grave, il faut préserver la famille». Nous constatons, grâce au travail des mliltantes de Féminicides Algérie que les victimes de féminicides avaient déjà signalé les violences de leur conjoint, ou même déposé plainte mais sans suite... Les féminicides sont pour la plupart commis par le conjoint, l’ex-conjoint ou le fiancé. Comme pour toutes démarches juridiques: Rassembler un maximum de preuves: témoins, SMS, mails, messages vocaux, réseaux sociaux, captures d’écrans. Demander un compte rendu psychologique ou psychiatrique des conséquences des violences à un psychologue ou psychiatre, ils sont aujourd’hui pris en compte par les juges. 18 - La clause du pardon La victime subit une grande pression de la part de sa famille, sa belle famille, son conjoint violent, de la part également de la police, la gendarmerie, pour obtenir son pardon. À chaque étape de la procédure, différentes autorités demandent à la victime de pardonner. Le pardon de la victime est demandé dès le dépôt de plainte au commissariat, si la victime pardonne la plainte est retirée. Le pardon est ensuite sollicité au tribunal devant le juge dès la première audience, en général c'est l'avocat adverse qui fait appel au pardon soit pour obtenir la relaxe ou une réduction de peine pour son client. Psychologiques La nouveauté réside ici dans l’incrimination des violences psychologiques (voir définition p.7, 8.) commises par le conjoint ou l’ex-conjoint. La loi parle sans ambiguïté de violences conjugales qui peuvent être prouvées par tous les moyens. Comme pour toutes les violences, il est important de rassembler toutes les preuves possibles: témoins, SMS, mails, messages vocaux, réseaux sociaux, captures d’écrans... Code pénal Art. 266 bis 1— Est puni d’une emprisonnement d’une année(1) à trois(3) ans, quiconque commet contre son conjoint toute forme de voies de fait, ou de violence verbale ou psychologique répétée mettant dans une situation qui porte atteinte à sa dignité ou à son intégrité physique ou psychologique. L’état de violence conjugale peut être prouvé par tous les moyens. L’infraction est établie, que l’auteur réside ou pas dans le même domicile que la victime. 19 - L’infraction est établie si les violences sont commises par l’ex-conjoint et qu’il s’avère qu’elles sont en rapport avec la précédente relation de mariage. L’auteur ne peut bénéficier des circonstances atténuantes si la victime est enceinte ou handicapée ou si l’infraction a été commise en présence des enfants mineurs ou sous la menace d’une arme. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. Conseils Nous conseillons toutes les victimes de violences physiques et/ou psychologiques de se faire aider, soutenir dans ces épreuves par une personne de confiance, une association de femme et/ou un.e psychologue. Comme il est décrit dans le cycle des violences conjugales(p.10) un processus de perte de confiance en soi et d’isolement est construit par le conjoint violent, l’emprise, il est important de le casser pour pouvoir s’en sortir et se reconstruire. Demander un compte rendu psychologique ou psychiatrique des conséquences des violences à un.e psychologue ou psychiatre, ils sont aujourd’hui pris en compte par les juges. Économiques Les violences économiques(définition p.7, 8) entre conjoints sont punies par la loi depuis 2016. Le conjoint n’a aucun droit de disposer des biens matériels ou financiers (salaire ou héritage par exemple) de sa conjointe qui est libre d’en disposer comme bon lui semble. 20 - Code pénal Art. 330 bis— Est puni d’un emprisonnement de six(6) mois à deux (2) ans quiconque exerce sur son épouse toute forme de contrainte ou d’intimidation afin de disposer de ses biens ou de ses ressources financières. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. Art. 369— Les vols commis entre conjoints, parents, collatéraux ou alliées jusqu’au quatrième degré inclusivement, ne peuvent être poursuivis pénalement que sur plainte de la personne lésée. Le retrait de plainte met fin aux poursuites. Conseils Comme pour toutes procédures rassembler toutes les preuves de cette contrainte, privation économique et les factures ou tous documents prouvant la propriété du bien matériel, immobilier, lègue, salaire, virements bancaires etc. 21 - VIOLENCES SEXUELLES Viol Le viol est une relation sexuelle imposée par un homme(dans la majorité des cas) à une femme contre sa volonté avec usage ou non de la violence. Cet homme peut être un inconnu mais également un proche: ami, petit-ami, fiancé, père, beau-père, frère, cousin, oncle, voisin, professeur, conjoint, exconjoint... le viol conjugal n’est pas encore reconnu comme tel dans la loi, mais il est possible de déposer plainte pour viol même si l’agresseur est le conjoint. Le viol, considéré comme un crime, est puni par la loi, le coupable risque entre cinq à dix ans de prison. Les viols sont jugés par la Cour criminelle. Le viol n’est en aucun cas provoqué par la tenue d’une femme ou par son attitude. Le viol ne résulte pas d’un quelconque comportement dit« irresponsable» de la part de la victime(sortir tard le soir, rentrer seule chez soi, etc.). Le viol n’est jamais causé par la victime. Le viol est causé par le violeur, c’est lui qui viole, donc commet un crime. Quelles que soient les circonstances, le viol est un choix conscient du violeur d’imposer sa domination à une femme et de la contraindre. Ce n’est pas une pulsion sexuelle soudaine, mais la décision réfléchie d’agresser gravement une autre personne. Code pénal Art. 336— Quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps, de cinq(5) à dix(10) ans. Si le viol a été commis sur un mineur de moins de dix huit(18) ans, la peine est la réclusion à temps de dix(10) à vingt(20) ans. Art. 337— Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat ou le viol, s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix(10) à vingt (20) ans, dans le cas prévu à l’alinéa premier de l’article 334, et de la réclusion perpétuelle, dans les cas prévus aux articles 335 et 336.(Voir aussi l’article 335 attentats à la pudeur) 22 - Conseils Même si c’est la première chose que nous avons envie de faire, ne surtout pas se laver, ni changer de vêtement, ni de sous vêtements, avant d’avoir: – – déposer plainte au commissariat, gendarmerie ou procureur. – – vu un.e médecin légiste réquisitionné par une de ces instances judiciaires, qui fera un examen complet. Le médecin fera un certificat détaillé d’état physique général. – – vu un.e gynécologue sur réquisition également qui fera un examen complet avec établissement d’un certificat gynécologique mentionnant: la présence ou non de sperme, la nature du viol(vaginal, buccal, anal), les traces éventuelles de coups, les jours d’ITT. Également, important de demander au médecin légiste: – – une ordonnance pour les examens de dépistage des maladies sexuellement transmissibles(syphilis, sida). – – un test de grossesse. Si la femme est mineure, elle doit être accompagnée par ses parents ou tuteurs dans toutes ces démarches. Nous conseillons à la victime de se constituer partie civile(voir p.68), cela lui permettra de demander réparation, des indemnités pour les préjudices physiques et psychologiques subis. Il est fortement conseillé d'être représentée par un.e avocat.e. Précisions La prescription est de 10 ans à partir de la date du crime, pour une victime majeure(art. 7 du code de procédure pénale) et pour les mineur.e.s la prescription est de 10 ans à partir de leur majorité qui est de 19 ans selon l’article 40 du code civil. 23 - Inceste L’inceste ce sont des relations sexuelles entre proches parents. Il constitue un interdit et un tabou fondamental dans toutes les sociétés humaines. L’inceste peut être voulu par deux personnes auquel cas les deux sont punissables par la loi, mais, dans la plus part des situations, il s’agit d’un viol répété ou non d’un homme adulte de la famille à l’encontre d’une femme, mineure le plus souvent. Le parent incestueux peut être le père, le beau-père, le frère, l’oncle, le fils, le neveu. L’inceste est trop souvent tu, car la victime est accablée par la peur, la honte et la culpabilité ou alors lorsqu’elle parle on lui demande de se taire. Même enfant notre société désigne la petite fille comme coupable d’avoir provoqué l’agression. Nous ne le répéterons jamais assez, le seul et unique coupable est l’auteur de l’inceste et personne d’autre. La honte, la culpabilité d’avoir violé sa fille, sa sœur, sa nièce ou sa mère doit être portée par le père, le frère, l’oncle et le fils. Parler lorsqu’on est victime d’inceste est difficile mais nous encourageons les victimes à en parler à un.e adulte en qui elles peuvent avoir confiance, à une autorité(médecin qui a obligation de signalement pour les mineur.e.s, juge des enfants, procureur, police, gendarmerie), à une association(voir liste p.72) ou appelez le 1111(numéro vert de l’Organe national pour la protection et la promotion de l’enfance(ONPPE)). La prescription est la même que pour le viol(voir p.22). Code pénal Art. 337— Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a été commis l’attentat ou le viol, s’ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou serviteurs à gages des personnes ci-dessus désignées, s’ils sont fonctionnaires ou ministres d’un culte, ou si le coupable, quel qu’il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion à temps, de dix(10) à vingt(20) ans, dans le cas prévu à l’alinéa premier de l’article 334, et de la réclusion perpétuelle, dans les cas prévus aux articles 335 et 336. 24 - Art. 337 bis— Sont considérées comme incestes, les relations sexuelles entre: 1. parents en ligne descendante ou ascendante; 2. frères et sœurs germains, consanguins ou utérins; 3. une personne et l’enfant de l’un de ses frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins ou avec un descendant de celui-ci; 4. la mère ou le père et l’époux ou l’épouse, le veuf ou la veuve de son enfant ou d’un autre de ses descendants; 5. parâtre ou marâtre et le descendant de l’autre conjoint; 6. des personnes dont l’une est l’épouse ou l’époux d’un frère ou d’une sœur. La peine est de dix(10) ans à vingt(20) ans de réclusion dans les 1er et 2ème cas, de cinq(5) ans à dix(10) ans d’emprisonnement dans les 3ème, 4ème et 5ème cas et de deux(2) ans à cinq(5) ans d’emprisonnement dans le 6ème cas. Les relations sexuelles entre le titulaire du droit de recueil légal(kâfil) et l’enfant recueilli(makfoul) sont passibles de la peine prévue pour l’inceste commis entre parents en ligne descendante ou ascendante. La condamnation prononcée contre le père, la mère ou le titulaire du droit de recueil légal(kâfil) comporte la déchéance de la tutelle et /ou du recueil légal. Conseils La démarche à entreprendre est la même que pour un viol(p.22). La victime mineure doit être accompagnée dans toutes ces démarches par son tuteur légal: – – déposer plainte au commissariat, gendarmerie ou procureur. – – se faire examiner par un médecin légiste réquisitionné par une de ces instances, qui fera un examen complet et un examen gynécologique. Le médecin fera un certificat détaillé d’état général et un certificat gynécologique mentionnant: la présence ou non de sperme, la nature du viol(vaginal, buccal, anal), les traces éventuelles de coups, les jours d’ITT. Il est également important que la victime soit accompagnée, ceci est valable pour toutes les violences, soit par une association ou par une personne de confiance. Ne pas rester seule. Un accompagnement psychologique est recommandé. Pour les mineur.e.s un rapport psychologique détaillé de l’état psychologique de l’enfant victime peut être utile pour la procédure juridique. Ils sont pris en compte par les juges des mineur.e.s. 25 - Séquestration et enlèvement La séquestration est le fait de retenir, contre son gré, une personne, dans une maison par exemple. Peuvent être victimes de séquestration les jeunes filles ou jeunes femmes qu’on désir marier sans leur volonté, ainsi que les épouses qui voudraient fuir le domicile conjugale. La séquestration peut être portée à la connaissance des autorités(police, gendarmerie ou procureur de la république) par toute personne témoin (mère d’une fille séquestrée, sœur, voisin.e, ami.e...). Une association peut également signaler une séquestration par un courrier adressé au procureur de la république de la région où a lieu la séquestration. À titre d’exemple, en juillet 2020, le Réseau Wassila a eu connaissance d’une femme séquestrée par sa famille, l’association a rédigé un signalement au procureur de la région où était séquestrée la jeune femme. Le procureur a contacté l’association à la réception du signalement et a saisi la gendarmerie pour une enquête. Après enquête la jeune femmes séquestrée a pu recouvré sa liberté. Cela ne se passe pas toujours aussi bien mais il est toujours utile de tenter le signalement qui peut faire bouger la situation. Toutefois, il est important, tout au long de la procédure, de garder au maximum le contact avec la victime qui peut faire l’objet de représailles de la part de sa famille ou autre personne qui la séquestre. Code pénal Art. 291— Sont punis de la réclusion à temps de dix(10) à vingt(20) ans, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne de saisir des individus, enlèvent, arrêtent, détiennent ou séquestrent une personne quelconque. La même peine est applicable à quiconque prête un lieu pour détenir ou séquestrer cette personne. Si la détention ou la séquestration a duré plus d’un mois, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité. Art. 293— Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a été soumise à des tortures corporelles, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité. Art. 326— Quiconque, sans violences, menaces ou fraude, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner un mineur de dix-huit ans, est puni d’un emprisonnement d’un(1) à cinq(5) ans et d’une amende de cinq cents(500) à deux mille(2.000) DA. 26 - Lorsqu’une mineure ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation a été prononcée. Conseils Dès que la femme séquestrée a pu se libérer, la première démarche est de porter plainte auprès d'une autorité territorialement compétente, la gendarmerie, le commissariat ou le tribunal le plus proche du lieu de séquestration. Que la femme ait été ou non violentée durant la séquestration, il est important de faire une visite médicale en médecine légale avec établissement d’un certificat de médecine légale. Comme pour toutes démarches auprès de la justice, tenter de rassembler un maximum de preuves matérielles et/ou des témoins, cela peut renforcer le dossier de la victime. La victime peut se constituer partie civile(voir p.68), cela lui permettra de demander réparation, des indemnités pour les préjudices physiques et psychologiques subis. Attention L’article 326 permet au ravisseur d’épouser la victime mineure enlevée, dans la pratique ceci a été étendu au viol qui, faut-il le rappeler est un crime sévèrement puni par la loi(voir p.22). Cet article de loi est dénoncé par nombre d’associations et de militantes des droits des femmes. Maître Nadia Ait Zai explique que cette loi fait référence au« rapt de séduction» qui était en vigueur en France dans le 14 e siècle. 27 - Traite des femmes, prostitution forcée Important dans cette loi: toute exploitation des femmes par la prostitution ou le travail forcé(n’importe lequel) est puni par la loi. La loi protège contre la prostitution forcée, la traite, l’exploitation(fournir un travail sans rémunération).« En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaire ou un revenu proportionnel aux résultats du travail(art. 80 code du travail)». À retenir également, que lorsque l’auteur de l’infraction(traite) est le conjoint ou son ascendant ou descendant ou son tuteur ou s’il a autorité, ceci constitue une circonstance aggravante, la peine est, dans ce cas, plus lourde. Code pénal Art. 303 bis 4— Est considérée comme traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une ou plusieurs personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages, afin d’obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation d’autrui dans la mendicité, le travail ou service forcé, l’esclavage ou les pratiques similaires à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. La traite des personnes est punie d’un emprisonnement de trois(3) ans à dix(10) ans et d’une amende de 300.000 DA à 1.000.000 DA. Lorsque la traite est exercée sur une personne dont la situation de vulnérabilité résulte, de son âge, sa maladie ou son incapacité physique ou mentale, apparente ou connue de l’auteur, la peine encourue est l’emprisonnement de cinq(5) ans à quinze(15) ans et l’amende de 500.000 DA à 1.500.000 DA. Art. 303 bis 5— La traite des personnes est punie de la réclusion à temps de dix(10) ans à vingt(20) ans et d’une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, si l’infraction est commise avec au moins l’une des circonstances suivantes: 28 - – – lorsque l’auteur est le conjoint de la victime ou son ascendant ou descendant ou son tuteur ou s’il a autorité sur la victime ou s’il s’agit d’un fonctionnaire dont la fonction a facilité la commission de l’infraction, – – lorsque l’infraction est commise par plus d’une personne, – – lorsque l’infraction est commise avec port d’armes ou menace de les utiliser, – – lorsque l’infraction est commise par un groupe criminel organisé ou lorsqu’elle a un caractère transnational. Conseils Comme pour toutes procédures juridiques, il est important de réunir un maximum de preuves de l’exploitation, de la traite(documents, messages électroniques, mails, photos, témoins, enregistrement vocal...). Même si vous ne possédez pas de preuves matérielles, vous pouvez tout de même déposer plainte(police, gendarmerie ou procureur(de préférence), une enquête sera menée. Mariage forcé La loi est claire, il ne peut y avoir de mariage sans le consentement de la femme même mineure. Ni le tuteur, ni le wali n’est en droit de forcer une femme ou jeune femme au mariage. Code de la famille Art. 9— Le contrat de mariage est conclu par l’échange de consentement des deux époux. Art. 13— Il est interdit au wali, qu’il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement. 29 - Conseils Avant le mariage exprimer clairement son refus aux membres de la famille et à l’officier de l’état civil. Trouver un adulte qui peut soutenir et/ou une association. Le procureur de la république peut intervenir lors d’un mariage forcé, en effet, depuis les réformes du Code de la famille en 2005 il est« la partie principale tendant à l’application de la loi», il est donc possible de faire appel au procureur de sa région d’habitation pour qu’il intervienne. Article 3 bis— Le ministère public est partie principale dans toutes les instances tendant à l’application des dispositions de la présente loi. VIOLENCES MORALES Droit à la scolarité La scolarité est obligatoire pour toutes et tous jusqu’à 16 ans. La Constitution Art. 65— Le droit à l’éducation et à l’enseignement sont garantis. L’État veille en permanence à en améliorer la qualité. L’enseignement public est gratuit dans les conditions fixées par la loi. L’enseignement primaire et moyen est obligatoire(…). Convention internationale des droit de l’enfant(CIDE) que l’Algérie a ratifié en 1992. Art. 28— Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances: 30 - 1. ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; 2. ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin; 3. ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés; 4. ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles; 5. ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire. Conseils Si la jeune fille peut trouver l’aide d’une personne majeure(professeur.e, mère, tante, ou association de femmes) qui l’assistera dans ses démarches, elle peut aller porter plainte auprès du juge des mineur.e.s pour faire valoir son droit à la scolarité. Souvent les famille pensent que l’échec scolaire est synonyme de déscolarisation définitive, il est possible pour la jeune fille, qui ne se retrouve pas scolairement dans le circuit classique, de poursuivre son apprentissage dans un circuit de formations professionnelles dès l’age de 14 ans. 31 - Cyber-harcèlement cybercriminalité Ce sont l’ensemble des infractions liées à la technologie et à l’information de télécommunication en particulier internet, cela peut être du harcèlement, des menaces, escroqueries. La loi n°09-04 du 5 août 2009 encadre la cybercriminalité et crée un centre de prévention et de lutte contre la criminalité informatique et la cybercriminalité(CPLCIC) relevant de la gendarmerie nationale. Il existe une gendarmerie spécialisée en cybercriminalité dans chaque wilaya mais il est bien sûr possible de déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat qui transférera le dossier aux spécialistes de la cybercriminalité. Il est également possible de déposer plainte directement chez le procureur du tribunal compétent. Enfin, il est aussi possible d’effectuer un signalement téléphonique au 1055 le numéro vert de la gendarmerie. Journal Officiel(2009) Art. 13— Il est créé un organe national de prévention et de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Conseils Garder des captures d’écran, messages vocaux ou écrits, mails... de toutes menaces, harcèlement sur les réseaux ou messagerie, ce qui constitueront des preuves. Harcèlement lieux publics Le harcèlement de rue existe dans le monde entier, cependant il est plus ou moins important selon les pays. Le harcèlement se définit comme un acte, une parole, un écrit ou un geste exprimant une conduite intimidante, insistante, irrespectueuse, humiliante, menaçante ou encore insultante dans un lieu public envers les femmes. Un fléau que les femmes s’efforcent de combattre. 32 - Code pénal Art. 333 bis 2— Est puni d’un emprisonnement de deux(2) à six(6) mois et d’une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, ou d’une de ces deux peines quiconque importune une femme, dans un lieu public, par tout acte, geste ou parole portant atteinte à sa pudeur. La peine est portée au double si la victime est une personne mineure de seize(16) ans. Conseils Depuis 2016, la loi condamne le harcèlement de rue, cependant elle est difficilement applicable car l’identité du harceleur est bien souvent inconnue, très souvent un passant, et qu’il faut apporter les preuves du harcèlement, penser à prendre des photos, filmer ou solliciter les témoins qui ont assisté au harcèlement. Pour être efficace, il aurait fallu que la loi soit accompagnée par une campagne visant à lutter contre ce phénomène qui rend bien difficile voire invivable les rues pour les femmes. Le harcèlement peut également conduire au meurtre de femme, féminicide, à l’exemple Razika Chérif tuée par un homme qui la harcelait dans les rues de M’sila en 2015. 33 - Diffamation injure L’injure est punie par la loi, elle peut être est une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. L’injure est privée ou publique. Elle peut avoir un caractère raciste, sexiste. La diffamation est une allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, régionaliste. Il n’est pas nécessaire que les personnes visées soient expressément nommées, il suffit qu’elles se reconnaissent dans les discours, les affiches, les menaces. Que ce soit dans les journaux, les prêches ou autres lieux d’expression publiques. L’injure et la diffamation peuvent aussi être répandues sur les réseaux sociaux, par exemple, si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l’auteur du contenu, puis à l’hébergeur du site et enfin faire appel à la justice. Code pénal Art. 296— Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Art. 298— Toute diffamation commise envers des particuliers est punie d’un emprisonnement de deux(2) à six(6) mois et d’une amende de vingt cinq mille(25.000) DA à cinquante mille(50.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. Toute diffamation commise envers une ou plusieurs personnes qui appartiennent à un groupe ethnique ou philosophique, ou à une religion déterminée est punie d’un emprisonnement d’un(1) mois à un(1) an et d’une amende de dix mille(10.000) DA cent mille(100.000) DA ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsqu’elle a pour but d’inciter à la haine entre les citoyens ou habitants(article 298bis pour injures à caractère ethnique ou religieuse). 34 - Art. 297— Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. Art. 299— Toute injure commise contre une ou plusieurs personnes est punie d’un emprisonnement d’un(1) à trois(3) mois et d’une amende de dix mille(10.000) DA à vingt cinq mille(25.000) DA. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. 35 - MILIEU PROFESSIONNEL Discrimination au travail La loi est claire: aucune différence de salaire ou autre ne peut-être faite entre un homme et une femme de même valeur(diplôme, poste) dans le milieu du travail dans le privé ou le public. Code du travail Art. 6— Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit: à une occupation effective, au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité, à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite, à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail, au versement régulier de la rémunération qui leur est due, aux œuvres sociales, à tous avantages découlant spécifiquement du contrat de travail. Art. 17— Toute disposition prévue au titre d’une convention ou d’un accord collectif, ou d’un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière d’emploi, de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l’âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l’affiliation ou non, à un syndicat, est nulle et de nul effet. Art. 84— Tout employeur est tenu d’assurer pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre les travailleurs sans aucune discrimination. Art. 6— Les inspecteurs du travail peuvent procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales et réglementaires sont effectivement observées. Ils peuvent notamment: entendre toute personne, avec ou sans témoin, pour des motifs en rapport avec leur mission(…). Art. 18(loi 90-03 relative à l'inspection du travail)— Les inspecteurs du travail doivent traiter, de façon strictement confidentielle, toutes les requêtes et informations qui leur sont communiquées et préserver l’anonymat des plaignants. 36 - Conseils Dans le cas où l’on est discriminée que ce soit au niveau du salaire, de la carrière il faut s’adresser à l’inspection du travail qui doit constater et relever toutes infractions à la législation qu’ils sont en charge de faire appliquer conformément aux articles 6 et 18 du Code du travail. L’article 18 précise bien que l’inspection du travail est tenue de préserver l’anonymat des plaignant.e.s. Harcèlement sexuel au travail L’article 341 du code pénal a été amendé en 2015, la nouveauté réside dans le fait que les actes et propos à caractère ou insinuation sexuelle sont considérés comme un délit. Par ailleurs, avant l’amendement la victime devait d’abord en référer à sa direction avant toute démarche judiciaire, ce qui n’est plus le cas, la victime peut saisir directement la justice sans passer par la hiérarchie. Code pénal Art. 341 bis— Est réputée avoir commis l’infraction de harcèlement sexuel et sera punie d’un emprisonnement d’un(1) an à trois(3) ans et d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui abuse de l’autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant des pressions dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Est également coupable de l’infraction visée à l’alinéa précédent et puni de la même peine, quiconque harcèle autrui par tout acte, propos à caractère ou insinuation sexuelle. La peine est l’emprisonnement de deux(2) à cinq (5) ans et l’amende de 200.000 DA à 500.000 DA, si l’auteur est un proche parent(mahrim) ou si la victime est une mineure de seize(16) ans ou si le fait commis a été facilité par la vulnérabilité, la maladie, l’infirmité, la déficience physique ou psychique de la victime ou par un état de grossesse; que ces circonstances soient apparentes ou connues de l’auteur. En cas de récidive, la peine est portée au double». 37 - Code du travail Art. 6— Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit: à une occupation effective, au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité, à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite(…). Conseils La plainte ou la doléance doit être détaillée: tous les faits, gestes, paroles, les dates exactes, les lieux. Nous conseillons aux femmes d’en parler aux collègues femmes qui pourraient être également victimes et se joindre à la plainte ou témoigner. Penser également aux anciennes collègues femmes parties précipitamment, qui auraient démissionné rapidement, sans raison, ceci pourrait être le signe d’un cas de harcèlement. Une solidarité féminine est un plus dans la démarche juridique. Comme pour toutes démarches juridiques, la justice fonctionne avec des preuves, donc rassembler un maximum de documents prouvant le harcèlement: témoins(difficile car les personnes peuvent être réticentes, avoir peur des représailles, perte de leur emploi), aveux du harceleur(enregistrement audio ou vidéo), SMS, mails, messages vocaux, vidéos... Les messages, vidéos envoyées par un collègue ou supérieur hiérarchique à caractères sexuel sont considérées comme du harcèlement sexuel et constituent des preuves. S’adresser également à la médecine du travail dans le cas de stresse lié au harcèlement, un certificat médical peut être établi, à ajouter au dossier. Il est important de se faire renforcer par une psychologue de confiance, qui pourrait faire un compte rendu à ajouter également au dossier juridique. Les affaires de harcèlements sont un délits, jugées en correctionnel. La victime aura besoin d’un avocat, s’adresser aux associations, demander une aide juridictionnelle(p.68). La victime peut demander des réparations pour le préjudice moral et physique parfois, donc se constituer partie civile(p.68). 38 - 39 - Travail de nuit La personne qui ne veut ou ne peut pas travailler de nuit, peut formuler son refus en rappelant cet article de loi à son supérieur hiérarchique. Si la demande de travail de nuit est faite par écrit, la personne doit formuler son refus pas écrit avec accusé de réception avant d’aller à l’inspection du travail territorialement compétente dans le cas où la hiérarchie exerce une quelconque contrainte(harcèlement moral, rétrogradation, baisse ou arrêt du salaire etc.) au travail de nuit. Code du travail Art. 29— Il est interdit à l’employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit. Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par l’inspecteur du travail territorialement compétent, lorsque la nature de l’activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations. Art. 27— Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures. Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs. 40 - LOGEMENT Droit au Logement Le dernier point de cet article précise que ces conditions concernent aussi le conjoint du demandeur de logement social, ce qui signifie que le logement est attribué au couple. Il n’existe pas de loi spécifique à ce type de situation mais dans la pratique des walis ont demandé, à partir de 2011, à inscrire les logements sociaux au nom des deux époux car il a été constaté que lors de divorce le mari expulsait femme et enfant à la rue et aucune procédure de droit au logement n’était possible car le logement était au seul nom de l’époux. Nous conseillons fortement les femmes de bien vérifier lors de demande de logement social ou achat que celui-ci est bien au nom de monsieur et madame et de conserver une copie du contrat de location ou du titre de propriété en lieu sûr. Décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d'attribution du logement public locatif Art. 3— Ne peut postuler à l'attribution d'un logement public locatif au sens du présent décret, la personne qui: – – possède en toute propriété un bien immobilier à usage d'habitation; – – est propriétaire d'un lot de terrain à batir; – – a bénéficié d'un logement public locatif, d'un logement social participatif, d'un logement rural ou d'un logement acquis dans le cadre de la location-vente; – – a bénéficié d'une aide de l'État dans le cadre de l'achat ou de la construction d'un logement ou de l'aménagement d'un logement rural. Ces exigences concernent également le conjoint du postulant. 41 - Atteinte aux biens immobiliers Il est question ici de la dépossession d’un bien: immeuble, appartement, maison etc. que ce que soit par un étranger ou un membre de la famille (conjoint, ex-conjoint, frère, père, oncle...) ou un voisin. Code pénal Art. 386— Est puni d’un emprisonnement d’un(1) an à cinq(5) ans et d’une amende de deux mille(2.000) à vingt mille(20.000) DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d’un bien immeuble. Si la dépossession a eu lieu, soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l’aide d’escalade ou d’effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec un port d’arme apparente ou cachée par l’un ou plusieurs des auteurs, l’emprisonnement est de deux(2) ans à dix(10) ans et l’amende de dix mille (10.000) DA à trente mille(30.000) DA. 42 - Conseils Comme pour toutes les procédures judiciaires il faut donc déposer plainte à la police, gendarmerie ou procureur(rédiger la plainte dans ce cas). Il est important de toujours garder avec soi(papiers ou numériques) les factures de paiement du loyer, bail, acte de propriété etc. Tous les documents pouvant servir de preuve en cas de procès. Dommage au logement Les dommages aux logements sont considérés comme des crimes et sont punis de la réclusion à perpétuité. Code pénal Art. 395— Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sont habités ou servant à l’habitation, et généralement aux lieux habités ou servant à l’habitation, qu’ils appartiennent ou n’appartiennent pas à l’auteur du crime, est puni de la réclusion à perpétuité. Est puni de la même peine quiconque volontairement met le feu, soit à des véhicules, aéronefs ou wagons contenant des personnes, soit à des wagons ne contenant pas de personnes mais faisant partie d’un convoi qui en contient. Art. 407— Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par tout autre moyen, en tout ou partie, l’un des biens visés à l’article 396, appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement de deux(2) à cinq(5) ans et d’une amende de cinq cents(500) à cinq mille(5.000) DA, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 395 à 404, s’il échet. La tentative du délit prévue au présent article est punie comme le délit lui-même. Conseils Le dépôt de plainte s’effectue au niveau du commissariat, gendarmerie ou tribunal territorialement compétent. Nous conseillons aux victimes de ces crimes de se constituer partie civile(voir p.68), cela leur permettra de demander réparation, des indemnités pour les préjudices matériels et moraux subies. 43 - SANTÉ Interruption thérapeutique de grossesse L’interruption thérapeutique de grossesse intervient dans les cas où la vie de la mère est en danger. Cette interruption n’a pas été étendue aux cas de viol, inceste ou malformation grave du fœtus. Code de la santé publique Art. 77— L’interruption thérapeutique de grossesse vise à préserver la santé de la mère lorsque sa vie ou son équilibre psychologique et mental est gravement menacé par la grossesse. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 78— L’interruption thérapeutique de grossesse ne peut s’effectuer que dans les établissements publics hospitaliers. Code pénal Art. 308— L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien après avis donné par lui à l’autorité administrative. Conseils Il n’y a pas de modalités d’application du texte, pas de circulaire, ce sont les pratiques sur le terrain qui font office de règles. Pour une interruption thérapeutique de grossesse(ITG) il faut l’accord (certificat médical) de trois professionnel.le.s de la santé: médecin traitant ou spécialiste, un psychiatre et le chirurgien gynécologue qui pratiquera l’ITG après avis donné par lui à l’autorité administrative. L’ITG ne peut se pratiquer que dans un hôpital public. 44 - GARDE À VUE Même s’il semble difficile voire parfois impossible de faire valoir ses droits lors d’une garde à vue, il est tout de même important que les citoyens et citoyennes connaissent la loi et leurs droits dans ces cas. En règle générale une garde à vue a lieu lorsque nous sommes arrêté.e.s en flagrant délit, pour des faits qui sont au préalable qualifiés de délit ou de crime par la loi. La garde à vue ne peut être décidée par un officier de police seul, comme le précise l’article 51 de l’ordonnance« il doit en informer immédiatement le procureur de la République et lui soumettre un rapport sur les motifs de la garde à vue». La garde à vue doit s’effectuer dans un lieu propre, aéré, décent et connu (article 52), soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police. Si elle se déroule dans un autre lieu le procureur doit en être informé. La garde à vue ne peut excéder 48 heures, toute prolongation doit se faire sur autorisation écrite du procureur de la République compétent et pour des situations bien précises(voir article 51). Vos droits • Lors de votre arrestation vous avez le droit d’être informée des raisons de l’arrestation et de vos droits comme stipulé dans l’article 51 bis 1: droit de téléphoner à un proche, famille(parents, conjoint, frère, sœur, enfants...) ou avocat.e. • La garde à vue doit se faire dans le respect de l’intégrité physique et mentale de la personne, c’est un principe garanti par la Constitution (article 45) et les conventions internationales ratifiées par l’Algérie. Il est interdit aux forces de l’ordre d’utiliser la violence sur le gardé à vue dans le but d’obtenir des informations. • Il est formellement interdit de demander aux femmes arrêtées de se mettre nues dans les commissariats. S’il y a lieu d’effectuer une fouille, les agents doivent avoir une réquisition du juge d’instruction ou du procureur. • La personne a le droit de demander une pause lors de l’interrogatoire qui dure plusieurs heures. 45 - • Après une garde à vue vous avez le droit de demander à passer une visite médicale par un médecin de votre choix qui doit être dans le territoire compétent du tribunal. • Après la garde à vue un procès verbal(PV) doit être lu à la personne interrogée, on peut le signer si nous sommes d’accord avec ce qu’il est écrit mais il est aussi possible de refuser de le signer s’il ne correspond pas aux faits et à ce qu’on a dit, dans ce cas l’agent doit signaler sur le PV les raisons du refus de la gardée à vue. Le PV doit être classé dans le registre des PV. • L’article 263-2 bis du Code pénal prévoit des peines pour les agents qui ne respectent pas les procédures du Code de procédure pénale sur les gardes à vue. Constitution Art. 45— En matière d’enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne peut excéder quarante-huit(48) heures. La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille. La personne gardée à vue doit être aussi informée de son droit à entrer en contact avec son avocat. L’exercice de ce droit peut être limité par le juge dans le cadre de circonstances exceptionnelles prévues par la loi. Code de procédure pénale Art. 51 bis 1— Tout en veillant au secret de l’enquête et à son bon déroulement, l’officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue, tout moyen lui permettant de communiquer immédiatement avec une personne de son choix parmi ses ascendants, descendants, frères et sœurs ou conjoint et de recevoir sa visite ou de contacter son avocat. Si la personne détenue est un étranger, l’officier de police judiciaire met à sa disposition tout moyen lui permettant de contacter son employeur et/ou la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont il est ressortissant, à moins qu’il n’ait bénéficié des dispositions de l’alinéa premier ci-dessus. Si la garde à vue est prolongée, la personne maintenue en détention peut recevoir la visite de son avocat. Toutefois, lorsque l’enquête en cours porte sur les infractions de trafic de drogue, de crime transnational organisé, d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, de blanchiment d’argent, de terrorisme et d’infractions relatives à la législation des changes et de corruption, la personne gardée à vue peut recevoir la 46 - visite de son avocat à l’expiration de la moitié de la durée maximale prévue à l’article 51 de la présente loi. La visite se déroule dans un espace sécurisé garantissant le secret de l’entretien sous le regard de l’officier de police judiciaire. La durée de la visite ne peut excéder trente(30) minutes. Mention en est faite au procès-verbal. A l’expiration du délai de garde à vue, il sera obligatoirement procédé à l’examen médical de la personne retenue si elle le demande directement ou par le biais de son conseil ou sa famille. L’examen sera effectué par un médecin de son choix, exerçant dans le ressort du tribunal. À défaut, un médecin lui est désigné d’office par l’officier de police judiciaire. Le certificat constatant l’examen médical doit être joint à la procédure. Art. 52— Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procèsverbal d’audition de toute personne gardée à vue, la durée des interrogatoires auxquels elle a été soumise, les repos qui ont séparé ces interrogatoires et le jour et l’heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent. Cette mention doit être assortie en marge, soit de la signature de la personne intéressée, soit de la constatation de son refus. Elle comportera également les motifs de la garde à vue. Semblable mention doit également figurer sur un registre spécial, côté et paraphé par le procureur de la République et qui doit être tenu à cet effet dans tout local de police ou de darak susceptible de recevoir une personne gardée à vue. La garde à vue ne peut avoir lieu que dans des locaux destinés à cet effet préalablement connus du ministère public, garantissant le respect de la dignité humaine. Le procureur de la République territorialement compétant est informé des lieux de garde à vue qu’il peut visiter à tout moment. S’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut désigner d’office ou à la requête d’un membre de la famille ou du conseil de la personne gardée à vue, un médecin qui examinera cette dernière à n’importe quel moment des délais prévus à l’article 51 ci-dessus.(voir article 51 et 51 bis sur délais et conditions de renouvellement garde à vue). La détention abusive et non respect des procédures Selon l’article 46 de la Constitution« Toute personne, objet d’une arrestation, d’une détention provisoire arbitraires ou d’une erreur judiciaire, a droit à réparation.» Selon l’article 109 du Code pénal, la personne peut déposer plainte pour détention abusive. Cet article cite les libertés individuelles. 47 - LE CODE DE LA FAMILLE LE MARIAGE Puisque le mariage est un« contrat consensuel passé entre un homme et une femme», il est tout à fait possible d’utiliser ce dernier pour se préserver de certaines situations malheureuses. Ainsi la femme peut stipuler dans son contrat de mariage par exemple son droit d’exercer toute activité professionnelle et commerciale, son droit au logement en cas de divorce, son droit à avoir un logement séparé de sa belle famille. Elle peut également y consigner tous les biens qu’elle apporte avec elle: bijoux, meubles, voiture, argent, terrain, bâtis... Code de la famille Art. 4— Le mariage est un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a, entre autres buts, de fonder une famille basée sur l’affection, la mansuétude et l’entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille. Art. 19— Les deux conjoints peuvent stipuler, dans le contrat de mariage ou, dans un contrat authentique ultérieur, toute clause qu’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la présente loi. Important Il est à noter que depuis les réformes de 2005 le mariage par procuration n’existe plus, il a été abrogé. L’âge au mariage Le juge peut accorder une dispense d’âge pour le mineur ou la mineure en cas de nécessité, par exemple dans le cas d’une grossesse. Code de la famille Art. 7— La capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l’homme et la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou en cas de nécessité, lorsque l’aptitude au mariage des deux parties est établie. Le conjoint mineur acquiert la capacité d’ester en justice quant aux droits et obligations résultant du contrat du mariage. 49 - Mariage avec un non musulman Avant les amendements de 2005 le mariage avec un non-musulman était une interdiction, depuis il est mentionné comme« un empêchement temporaire», c’est-à-dire que l’empêchement peut être levé si l’époux se convertie à l’islam. Pour cela il faut une attestation de conversion délivré par le ministère des affaires religieuses. Code de la famille Art. 30— Il est également prohibé temporairement[…] le mariage d’une musulmane avec un non-musulman. Le wali(tuteur) Depuis les réformes de 2005, le rôle du tuteur a changé, il n’est plus le contractant du contrat de mariage mais est, désormais, considéré comme troisième témoin. Autre changement le juge n’a plus la prérogative d’intervenir dans la conclusion du contrat de mariage. En somme, c’est la femme qui signe son contrat de mariage. La réforme donne également le choix aux femmes de choisir leur tuteur, cependant bien souvent l’administration exige que le tuteur porte le même nom que la future épouse donc son père, oncle paternel, frère ou un cousin paternel, ce qui est contraire à la loi. Évidement cela ne change rien au fait que l’inégalité est consacrée par la loi et que les femmes, qu’importe leur statut ou situation, sont considérées par le législateur, et par conséquent par toute la société, comme des mineures à vie, sous tutelle masculine. Code de la famille Art. 11— La femme majeure conclut son contrat de mariage en présence de son« wali» qui est son père ou un proche parent ou toute autre personne de son choix. Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la présente loi, le mariage du mineur est contracté par le biais de son« wali», qui est le père, puis l’un des proches parents. Le juge est le tuteur de la personne qui en est dépourvue. 50 - Art. 13— Il est interdit au wali, qu’il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne mineure placée sous sa tutelle de même qu’il ne peut la marier sans son consentement. 51 - Droits et obligations des deux époux Ce qui est important ici ce sont les notions de chef de famille et d’obéissance à l’époux qui ont été abrogées en 2005. La loi consacre donc le principe d’égalité dans les rapports entre époux. Les droits et obligations sont réciproques. Code de la famille Art. 36— Les obligations des deux époux sont les suivantes: sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune, la cohabitation en harmonie et le respect mutuel et dans la mansuétude, contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation, la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances, le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite, sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches, chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la mansuétude. LA POLYGAMIE Les conditions à la polygamie: – – intention d’équité – – conditions d’équité: hébergement, finance – il faut que l’époux informe l’ancienne et la future épouse de la polygamie. L’époux doit demander une autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal. Le président du tribunal demandera les justificatifs qui prouvent que les deux femmes sont au courant, des déclarations sur l’honneur. Le juge peut aussi décider de convoquer les deux épouses. – – le président du tribunal doit vérifier le motif qui justifie la polygamie: la maladie de la première épouse, incapacité, stérilité... il doit également demander une enquête sociale pour vérifier la situation de l’époux. 52 - Ceci est la théorie, sur le plan pratique toutes ces précautions ne sont absolument pas respectées, bien souvent le deuxième mariage est accordé sans vérification des consentements des deux épouses, ni des conditions d'hébergement, des finances et des capacités d'équité de l'époux. la seule solution que la loi offre aux femmes en cas de remariage de l'époux sans leur consentement est de demander le divorce pour préjudice, article 8 bis« en cas de dol, chaque épouse peut intenter une action en divorce à l'encontre du conjoint.» Code de la famille Art. 8— Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse dans les limites de la« chari’â» si le motif est justifié, les conditions et l’intention d’équité réunies. L’époux doit en informer sa précédente épouse et la future épouse et présenter une demande d’autorisation de mariage au président du tribunal du lieu du domicile conjugal. Le président du tribunal peut autoriser le nouveau mariage, s’il constate leur consentement et que l’époux a prouvé le motif justifié et son aptitude à offrir l’équité et les conditions nécessaires à la vie conjugale. DIVORCE Dissolution du mariage Cet article consacre de manière claire l’inégalité dans le divorce entre homme et femme. En effet, l’homme divorce par« la volonté» et la femme« demande» le divorce sous certaines conditions que nous allons voir ci-après. Quelque soit la procédure de divorce engagée, le juge doit procéder à des audiences de conciliation sur une période qui ne peut excéder trois mois. C’est seulement après ces tentatives de conciliation que le jugement de divorce peut être prononcé soit au tort du mari, par consentement mutuel ou à la demande de la femme.(voir article 49) 53 - Code de la famille Art. 48— Le divorce est la dissolution du mariage, sous réserve des dispositions de l’article 49, ci-dessous. Il intervient par la volonté de l’époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l’épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54 de la présente loi. Divorce abusif du mari Après les tentatives de conciliation si le juge constate que l’époux a« abusé» de sa capacité à divorcer, il peut déclarer le divorce« abusif» et accorder des dommages et intérêts à la femme. Le montant de ce préjudice n’est pas fixé par la loi, la femme peut demander la somme qu’elle souhaite, ensuite c’est le juge qui tranche. Code de la famille Art. 52— Si le juge constate que l’époux a abusivement usé de sa faculté de divorce, il accorde à l’épouse des réparations pour le préjudice qu’elle a subi. Condition de divorce pour les femmes Pour les dix causes de divorce il faut que la femme en apporte la preuve, ce qui rend le procédé presque impossible à appliquer pour certain motif. Par exemple, pour le premier cas« par défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement», cela signifie que la femme a déjà fait une procédure auprès du juge qui ordonne au mari de prendre en charge femme et enfants et si ce dernier ne se plie pas à cette ordonnance, la femme peut demander le divorce pour ce motif. Autre exemple« refus du mari de partager la couche». Si la femme est chez ses parents depuis plus de 4 mois sans aucune nouvelle du mari, cela peut constituer une preuve de séparation des corps et peut donc être un motif de divorce. ou alors les aveux du mari devant un imam qui rédige un document adminsitratif« de séparation des corps» qui est reconnu par les juges. 54 - Par contre, ici nous pouvons constater l’importance que revêt le contrat de mariage car si le mari transgresse l’une des clauses du contrat, par exemple le droit au travail, la femme peut demander le divorce. Pour le point dix, la femme peut demander le divorce si son mari est condamné par la justice pour violence conjugale. Code de la famille Art. 53— Il est permis à l’épouse de demander le divorce pour les causes ci-après: 1. pour défaut de paiement de lapension alimentaire prononcé par jugement à moins que l’épouse n’ait connu l’indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78,79 et 80 de la présente loi, 2. pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage, 3. pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre(4) mois, 4. pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale, 5. pour absence de plus d’un(1) an sans excuse valable ou sans pension d’entretien, 6. pour violation des dispositions de l’article 8 ci-dessus, 7. pour toute faute immorale gravement répréhensible établie, 8 . pour désaccord persistant entre les époux, 9. pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage, 10. pour tout préjudice légalement reconnu. Khul’a Les femmes peuvent demander le divorce sans l’accord du mari et sans obligation de justifier leur demande. Par contre elle doit rembourser la dote. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le montant de celle-ci, le juge doit statuer et fixer une somme en fonction de la pratique de la région d’habitation. En règle générale, la femme ne paie rien car le mari doit s’acquitter de la nafakat el 3ida(3 mois) qui est un droit pour la femme divorcée. Le juge décide du montant qui est plus ou moins équivalent à la dote. 55 - Code de la famille Art. 54— L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de« khol’â». En cas de désaccord sur lacontrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité« sadaq el mithl» évaluée à la date du jugement. Pension alimentaire et loyer Le législateur oblige l’ex-conjoint a assuré, à la mère bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut un loyer. Si l’ex-conjoint n’exécute pas ce qui est porté sur le jugement, l’ex-épouse est maintenue dans le domicile conjugal avec les enfants jusqu’à exécution de la décision judiciaire par l’ex-conjoint. Si la femme divorcée est enceinte, elle bénéficie du droit au loyer et à la pension alimentaire. L’article 331 sur le non-paiement des pensions alimentaires et loyer se base sur le jugement de divorce, la mère peut déposer plainte au bout de deux mois de non-paiement auprès du tribunal, commissariat ou gendarmerie du lieu de résidence. L’affaire relève du tribunal correctionnel. Code de la famille Art. 72— En cas de divorce, il incombe au père d’assurer, pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer. La femme ayant la garde est maintenue dans le domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement. Code pénal Art. 331— Est punie d’un emprisonnement de six(6) mois à trois(3) ans et d’une amende de cinquante mille(50.000) DA à trois cent mille(300.000) DA, toute personne qui, au mépris d’une décision de justice rendue contre elle ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement l’ayant condamnée à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, 56 - à ses descendants, est volontairement demeurée plus de deux(2) mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge ni de s’acquitter du montant intégral de la pension. (…) Le pardon de la victime, après paiement des sommes exigibles, met fin aux poursuites pénales. Important Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle de plein droit pour les affaires de non-paiement de pension et loyer(ordonnance 02 09 article 28 alinéa 4)(voir p.68). 57 - EFFETS DU DIVORCE Fonds de pension (Sandouk nafaka) Dans le cas où le jugement de divorce donne la garde de(s) enfant(s) avec versement de la pension alimentaire et du loyer, si le père n’exécute pas cette décision totale ou partielle(il paie 2 mois ensuite il ne paie pas 1 ou 2…) la femme doit remplir un formulaire qu’elle peut retirer au niveau des tribunaux afin de bénéficier du fonds de pension. La femme doit constituer un dossier auprès du tribunal compétent(qui a statué sur le divorce). Le dossier est composé: – – du constat d'huissier attestant du non-paiement partiel ou total de la pension alimentaire – – photocopie du jugement qui précise le montant de la pension alimentaire – – retirer le formulaire de demande de fonds de pension au niveau du tribunal à remplir et à mettre dans le dossier. Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire Article 1er— La présente loi a pour objet la création d’un fonds de la pension alimentaire et de fixer les procédures du bénéfice de ses redevances financières. (voir l’article 2 pour les définition des termes) Art. 3— Les redevances financières sont versées au bénéficiaire, en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. 58 - Attention Le fonds de pension ne concerne que les enfants mineurs, alors que la pension alimentaire concerne les enfants jusqu’à leur mariage(les filles). Les filles majeures peuvent dans ce cas de figure déposer plainte auprès du procureur pour non-paiement de la pension alimentaire par leur père. Pour le PV de non-exécution, la plaignante peut demander une aide juridictionnelle, qui lui est octroyée de plein droit(voir p.68) pour les frais d’huissier. Obligations du conjoint/père L’époux a obligation de prendre en charge toute la famille, dans le cas contraire, l’épouse peut aller devant le juge des référés ou juge du statut personnel pour demander une ordonnance obligeant l’époux à entretenir la famille. C’est une procédure que la femme peut entamer sans être divorcée. Si l’époux n’exécute pas l’ordonnance, l’épouse peut dans ce cas engager une procédure de divorce pour préjudice(article 53-1). Code de la famille Art. 74— Sous réserve des dispositions des articles 78, 79, et 80 de la présente loi, le mari est tenu de subvenir à l’entretien de son épouse dès la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi d’une preuve. Art. 75— Le père est tenu de subvenir à l’entretien de son enfant à moins que celui-ci ne dispose de ressources. Pour les enfants mâles, l’entretien est dû jusqu’à leur majorité, pour les filles jusqu’à la consommation du mariage. Le père demeure soumis à cette obligation si l’enfant est physiquement ou mentalement handicapé ou s’il est scolarisé. Cette obligation cesse dès que l’enfant devient en mesure de subvenir à ses besoins. 59 - Art. 78— L’entretien consiste en la nourriture, l’habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui est réputé nécessaire au regard de l’usage et de la coutume. La tutelle des enfants La tutelle est au bénéfice du père dans le cas du mariage. Par exemple pour ouvrir un compte bancaire ou retirer le passeport d’un enfant la mère ne peut le faire sans une procuration écrite du père. Le législateur a étendu cette tutelle à la mère en cas d’empêchement du père: voyage, maladie... Dans le cas du divorce, la tutelle est confiée au parent bénéficiant de la garde, de ce fait si la mère a la garde des enfants elle n’aura donc pas besoin de l’autorisation du père quelque soit les démarches: scolaire, médicale, voyage... Code de la famille Art. 87— Le père est tuteur de ses enfants mineurs. À son décès, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit. La mère supplée le père dans l’accomplissement des actes à caractère urgent concernant ses enfants, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent à qui la garde des enfants a été confiée. La garde des enfants En cas de divorce, le droit de garde est d’abord confié à la mère, ensuite au père, à la grand-mère maternelle, la grand-mère paternelle, à la tante maternelle, à la tante paternelle et enfin aux personnes aux liens parentaux le plus proche. L’intérêt de l’enfant est pris en considération par le juge. Un parent bénéficie du droit de garde l’autre aura un droit de visite. Code de la famille Art. 64— Le droit de garde est dévolu d’abord à la mère de l’enfant, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle, puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l’intérêt de l’enfant.En prononçant l’ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite. 60 - Abandon du domicile conjugal La procédure se déroule devant le tribunal correctionnel après avoir déposé plainte soit au commissariat, gendarmerie ou auprès du procureur de la république pour abandon du domicile conjugal. L’huissier de justice peut constater l’abandon ou le conjoint reconnaît l’abandon. Code de la famille Art. 55— En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice. Code pénal Art. 330— Sont punis d’un emprisonnement de deux(2) mois à un(1) an et d’une amende de vingt cinq mille(25.000) DA à cent mille(100.000) DA: 1. le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave pendant plus de deux(2) mois, la résidence familiale et se soustrait à toutes ses obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de la puissance paternelle ou de la tutelle légale: le délai de deux(2) mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale; 2. le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement, pendant plus de deux(2) mois, sa femme, la sachant enceinte.(…) Pour les premier et deuxième cas prévus par cet article, la poursuite n’est exercée que sur plainte de l’époux abandonné. Le pardon de la victime met fin aux poursuites pénales. LE REMARIAGE Cette interdiction est souvent brandie comme une menace par l’ex-époux pour empêcher la femme de refaire sa vie, alors que lui la refait aisément. La mère peut donc perdre le droit de garde si elle se remarie avec un étranger, c’est-à-dire un homme qui n’a pas de lien de famille avec l’enfant mineur. Si le père n’engage pas de procédure pour obtenir la garde de son enfant durant une année, ce dernier perd ce droit et l’enfant reste avec la mère. 61 - Code de la famille Art. 66— La titulaitre du droit de garde se mariant avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, est déchue de son droit de garde. celui-ci cesse également par renonciation tant que celle-ci ne compromet pas l'intérêt de l'enfant. L'HÉRITAGE D’après le code de la famille, les femmes ont droit à la moitié de ce que reçoivent leurs frères. Celles qui n’ont pas de frère, ont droit à la moitié de la succession mais doivent partager leur héritage avec d’autres hommes de la famille du père. 62 - L’épouse dont l’époux n’a pas laissé de descendance a droit au quart de l’héritage, elles a droit au 8 e s’il y a une descendance. Dans le où c’est la femme qui décède, le mari hérite de la moitié s’ils n’ont pas d’enfant, s’il y a des enfants il a le droit à ¼ de l’héritage. L’épouse non-musulmane n’hérite pas de son époux musulman mais le contraire est possible, l’époux musulman hérite de son épouse nonmusulmane. L’enfant pris en kafala n’a pas le droit à l’héritage. L’enfant né hors mariage, même reconnu par le père, ne figurera pas sur la frida, la liste des héritiers. Il est toute fois possible de recourir au testament ou au don. Code de la famille Art. 142— Les héritières réservataires sont: la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l’épouse, l’ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la sœur germaine, la sœur consanguine et la sœur utérine. Art. 145— Les héritiers réservataires ayant droit au quart de la succession sont au nombre de deux: le mari dont l’épouse laisse une descendance, l’épouse ou les épouses dont le mari ne laisse pas de descendance. Art. 146— Le huitième de la succession revient à l’épouse ou aux épouses dont le mari laisse une descendance. Testament Art. 184— Le testament est l’acte par lequel une personne transfert un bien à titre gratuit pour le temps où elle n’existera plus. Art. 185 — Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine. L’excédent du tiers du patrimoine du disposant ne s’exécute que si les héritiers y consentent. Donation Art. 202 — La donation est le transfert à autrui de la propriété d’un bien à titre gratuit. Il est permis au donateur d’exiger du donataire l’accomplissement d’une condition qui rend la donation définitive. Art. 203— Le donateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales, âgé d’au moins dix neuf(19) ans et non interdit. 63 - KAFALA FEMME CÉLIBATAIRE Il n’y a pas de texte de loi spécifique à cette situation, par contre l’article 118 du Code de la famille ne précise pas que le kafil doit être un homme ou une femme donc les deux sexes sont concernés par les demandes de kafala. La loi n’interdit pas la kafala aux femmes célibataires. Cependant, dans la pratique nous constatons que les kafala sont, de manière générale, plus facilement accordées à un couple marié. Code de la famille Art. 118— Le titulaire du droit de recueil légal(Kâfil) doit être musulman, sensé, intègre, à même d’entretenir l’enfant recueilli(makfoul) et capable de le protéger. MÈRE CÉLIBATAIRE À la maternité la mère doit présenter sa carte d’identité, mais si elle le souhaite elle peut demander à garder l'anonymat. La mère peut abandonner définitivement, temporairement ou garder son enfant. Dans le cas où elle décide de l’abandonner après l’accouchement, elle devra signer un PV d’abandon. Elle peut également décider d’un abandon temporaire de 3 mois, dans ce cas le bébé est placé en pouponnière. Durant ces 3 mois, la mère a le droit de garder contact avec son enfant, au moins un ou 2 jours par semaine. Il y a même des pouponnières qui acceptent que la mère rende visite tous les jours. Tant que la mère n’a pas signé un abandon définitif elle a le droit de rendre visite à son bébé et de l’allaiter si elle le souhaite. Avant la fin de la période de 3 mois, la mère doit absolument exprimer sa volonté, soit l’abandon définitif ou la prolongation de 3 mois du séjour du bébé dans la pouponnière. L’enfant, à sa naissance, a le droit à un nom selon l’article 28 du code civil. La mère célibataire a le droit de donner son nom à son enfant et de l’inscrire à l’état civil dans les 5 jours après sa naissance selon l’article 61 de l’ordonnance relative à l’état civile de 1970. 64 - Si l’enfant n’est pas inscrit à l’état civil dans les délais, il ne pourra l’être que sur ordonnance rendue par le président du tribunal du lieu de naissance de l’enfant. Nous conseillons aux mères célibataires de se rapprocher d’une association d’aide aux femmes qui peuvent la soutenir sur le plan psychologique et matériel et de chercher un hébergement(centre), si elle n’a pas de lieu d’habitation, à partir du 3 e trimestre de sa grossesse. Pour les enfants nés dans le cadre d’un mariage coutumier, il faudra d’abord faire valider le mariage, ensuite établir la filiation. Cette démarche doit se faire devant le tribunal compétent du lieu d’habitation du couple ou du lieu où le mariage coutumier a été prononcé. Pour cela, le couple doit rédiger une requête pour valider le mariage, l’audience est à huis-clos devant le juge des affaires familiales avec les témoins du mariage coutumier. Le mariage ainsi validé par jugement permettra aux parents d’inscrire l’enfant à l’état civil et de récupérer le livret de famille. Dans le cas où le géniteur ne veut pas reconnaître l’enfant ou disparaît, la mère peut entamer cette procédure sans le géniteur avec une requête et des témoins du mariage coutumier. Code civil Art. 28— Toute personne doit avoir un nom et un ou plusieurs prénoms(…). Ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l’état civil Art. 61— Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l’article 442, 3° du code pénal. 65 - À SAVOIR Porter plainte ou non? Après avoir vécu une agression, on peut faire le choix de porter plainte. C'est un droit, pas une obligation. C'est à chacune de décider si elle veut faire intervenir la justice ou non. Si on choisit d'aller porter plainte dans un commissariat, une gendarmerie ou au tribunal(procureur) qu'est-ce qu'on peut faire pour se préparer? – – Réfléchir à l'avance à ce qu'on va dire, voire l’écrire. – – Dans la mesure du possible être accompagnée par une personne de confiance ou une association. – – Prendre des renseignements sur nos droits. – – Il est généralement conseillé aux femmes victimes de violences conjugales d'aller directement déposer plainte chez le procureur du lieu de résidence, car, de part notre expérience, la police et la gendarmerie ont tendance à renvoyer la femme chez son mari, disant que c'est une affaire privée, familiale. Si ce n'est pas le jour de réception du procureur aller à la gendarmerie ou la police ne surtout pas attendre. Même si on n'est pas directement concernée, cela peut être utile de connaître nos droits pour les faire respecter, ou pour soutenir des personnes qu'on connaît. Le dépôt de plainte Le dépôt de plainte permet à une personne d’informer la justice qu’une infraction a été commise et dont elle se dit victime. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l’auteur. La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice(dommagesintérêts). Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle peut porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République du tribunal compétent. Les dépôts de plainte s’effectuent auprès des autorités territorialement compétentes, police, gendarmerie, tribunal de la région où a lieu la séquestration, l’agression, le viol, etc. Procureur de la république Magistrat à la tête du parquet(ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi. 67 - Partie civile Selon l’article 72 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se porter partie civile: ce qui peut être la personne directement touchée mais aussi une personne ou un groupe de personne indirectement touché, par exemple une association. Alors que l’action publique, régie par le Code pénal, permet d’appliquer les peines, l’action civile est l’action de justice qui permet de réparer un dommage. Elle est régie par le droit civil. On peut se constituer partie civile à tout moment de l’instruction ou de la procédure de jugement. Dommages-intérêts Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi. La victime peut, en effet, demander en justice que le responsable des violences soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative. Aide juridictionnelle L’assistance judiciaire comprend l’exonération du paiement des frais de justice, des honoraires et des dépenses résultants de: tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires; l’exécution des ordonnances, jugements et arrêts. Cadre constitutionnel – – Article 40: L’État protège la femme contre toutes formes de violence en tous lieux et en toutes circonstances dans l’espace public, dans la sphère professionnelle et dans la sphère privée. La loi garantit l’accès des victimes à des structures d’accueil, à des dispositifs de prise en charge, et à une assistance judiciaire. – – Article 42: Les personnes démunies ont droit à l'assistance judiciaire. Cadre juridique – – Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire, modifiée et complétée. – – Loi n° 09-02 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire. 68 - – – Loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine. Dans le cadre de l’assistance judiciaire, la désignation d’office d’un avocat intervient dans les cas suivants: – – à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale; – – à l’inculpé qui le demande devant le juge d’instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle; – – au demandeur au pourvoi, qui le sollicite devant la chambre criminelle de la Cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq(5) années de réclusion; – – lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense; – – à l’accusé qui le demande devant le tribunal criminel. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé de plein droit: – – aux veuves et filles célibataires de chouhada, – – aux invalides de guerre, – – aux mineurs parties en cause, – – à toute partie demanderesse en matière de pension alimentaire, – – à la mère en matière de garde d’enfant, – – aux travailleurs en matière d’accident du travail ou maladie professionnelle et à leurs ayants droit, – – aux victimes de la traite des personnes et du trafic d’organes, – – aux victimes du trafic illicite de migrants, – – aux victimes du terrorisme, – – aux handicapés, – – les victimes des infractions de discrimination et de discours de haine bénéficient de l'assistance judiciaire de plein droit(2020). La demande adressée par la personne qui sollicite l’assistance judiciaire, au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces justifiant de l’une des qualités ci-dessus indiquées. Outre les cas de désignation d’office d’un avocat et le bénéfice de l’assistance judiciaire accordé de plein droit, ci-dessus indiqués, l’assistance judiciaire peut 69 - être demandée par: – – Les personnes physiques et les personnes morales à but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice. – – Tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Toutefois, elle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d’intérêt au regard de l’objet du litige. La demande de l’assistance judiciaire, adressée au président du bureau de l’assistance judiciaire compétent, doit être accompagnée des pièces suivantes: – – un résumé de l'affaire, – – un certificat de non-imposition, – – un relevé du salaire des trois(3) derniers mois, le cas échéant, – – une déclaration sur l’honneur attestant des ressources du concerné, légalisée par le président de l’assemblée populaire communale de son domicile. Le dossier de demande de l’assistance judiciaire est déposé auprès du secrétariat permanent du bureau, en contrepartie d’un récépissé. Il existe dans chaque juridiction, sur le territoire national, un bureau de l’assistance judiciaire assisté par un secrétariat permanent. Il faut attendre 21 jours minimum pour une réponse, si la demande est rejetée il est possible de faire un recours auprès de la même instance. Tuteur matrimonial Les femmes ne peuvent conclure un contrat de mariage sans la présence de leur tuteur matrimonial(homme), selon le Code de la famille le tuteur peut être« le père ou un proche parent ou toute autre personne de son choix» (article 11). Il faut savoir que selon l’article 42 du Code civil« La personne dépourvue de discernement à cause de son age ou par suite de faiblesse d’esprit ou de démence, n’a pas la capacité d’exercer ses droits civils. Est dépourvu de discernement l’enfant qui n’a pas atteint l’age de treize ans.» L’article 44 ajoute« Ceux qui sont complètement ou partiellement incapables, sont soumis, selon le cas, au régime de l’administration légale, de la tutelle ou de la curatelle dans les conditions et conformément aux règles prescrites par la loi.» 70 - Ainsi, une femme majeure voulant se marier est considérée par la loi comme comme une enfant de moins de 13 ans ou une personne atteinte de démence ou faible d’esprit dépourvue de discernement ayant besoin d’un tuteur toute sa vie durant. Médecine légale et ITT La médecine légale est une spécialité de la médecine qui détermine les causes de lésions d’une victime, notamment les causes de décès mais elle détient également un volet« dit clinique» qui s’occupe des vivants et de l’ensemble des violences, qu’elles soient volontaires ou involontaires, physiques, psychologiques, ou sexuelles. Le médecin légiste, après examen complet, délivre le certificat de médecine légale en mentionnant le nombre de jour d’ITT(Incapacité totale de travail), aux femmes victimes de violences dont elles auront besoin pour toutes démarches juridiques. Il existe des services de médecine légale dans tous les hôpitaux publics de toutes les wilayas. Prescription des certificats de médecin légale: cela dépend du nombre d’ITT, moins de quinze jours le certificat est valable un an, quinze jours et plus trois ans. Féminicide Le mot féminicide est composé des mots« féminin» et« cide» signifiant tuer. Dans la définition formulée par L´ONU, un féminicide est:« l’assassinat d’une femme parce que femme» c’est-à-dire l’assassinat d’une femme pour sa condition de femme. Voir le site https://feminicides-dz.com 71 - RÉPERTOIRE Centres d’hébergement pour femmes en détresse Centre Bousmail (femmes enceintes 6 mois et plus et personnes malades): 024 32 51 27/ 024 32 51 28 Dar errahma Birkhadem: 021 54 32 22 Dar errahma Hadjout (femmes enceintes 6 mois et plus et personnes malades): 024 49 52 25 Centre Mostaganem: 045 41 73 97/ 045 41 77 99 Centre d’hébergement pour femmes avec enfants(Alger) Centre Darna: 023 82 52 59 Centre Zghara: 021 95 41 07 Sos femmes en détresses: 023 55 53 57 Sosfemmes@hotmail.com Associations d’aide aux femmes victimes de violences CIDDEF: 023 49 16 58 Ciddefenfant@yahoo.fr 01 rue ibn Hazm, sacré-cœur, Alger centre. Association FARD, Oran: 07 72 26 41 61/ 06 55 40 27 20 Fard31034@yahoo.fr Réseau Wassila/Avife: Draria, Alger: 05 60 10 01 05/ 023 35 14 44 ecoute reseauwassila@gmail.com Association AFAD, Annaba: 038 43 89 32 afadcom@yahoo.com Cité 8 Mars, Annaba. Association Nour, Alger: 05 49 81 83 68 72 -