Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 107

tionale des Acteurs de l’ Économie Informelle du Bénin Docum ( en U t d N e P A oli E tiq I u B e N ) ationale de l’Économie Informelle au Bénin ment de la politique de l’économie info D r o m cu e m l e l n e t a de u P B o é lit n iq i u n e Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Février Fé 2 vr 0 ie 2 r 1 2021 1 1

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) « Ce document de politique nationale de l’économie informelle au Bénin a été réalisé pour l’Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB), avec l’appui technique et financier de la Fondation Friedrich Ebert(FES-Bénin), par une équipe d’experts composée de: Kassim Assouma, Anthropologue-démographe, Expert en économie informelle, Chef de mission David Affodjou, Inspecteur du travail, Juriste-consultant et formateur, Directeur du Cabinet Express Afrique Conseils.» © FES Bénin Les Cocotiers 08 BP. 0620 Tri Postal Cotonou-Bénin Tél.:+229 67 67 04 65 E-mail: info@fes-benin.org internet: www.fes-benin.org Coordination Dr. Hans-Joachim Preuß, Représentant Résident Nouratou ZATO, Chargée de Programme Nadine Ablefoni, Assistante de Projet Dépôt légal : n° 12951 du 03/06/21 Bibliothèque Nationale du Bénin, 2 eme Trimestre ISBN: 978-99982-55-52-4 Mise en page et impression Imprimerie COPEF 01 BP 2507- Cotonou/Bénin +229 61 61 65 38/ 95 84 34 34 imprimerie_copef2006@yahoo.fr «Tout usage à but commercial des publications, brochures ou autres imprimés de la Friedrich-Ebert-Stiftung est formellement interdit à moins d’une autorisation écrite délivrée préalablement par la Friedrich-Ebert-Stiftung». L’ouvrage est cependant téléchargeable gratuitement sur le site de la bibliothèque de la FES 1 . 1. http//www.fes.de/international/publikationen/benin.php 2

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin PRÉFACE A u Bénin, comme dans la plupart des pays en développement, l’économie informelle présente un fort potentiel de création d’emplois et de revenus. Elle occupe une position centrale dans le processus de croissance et de développement économique de l’Afrique en général et celui du Bénin en particulier. Très dynamique, à la fois productive et redistributive, l’économie informelle a joué, joue et jouera encore longtemps un rôle fondamental d’intégration et de régulation sociale, fonctions pour lesquelles l’Etat béninois, comme la plupart des pays de l’Afrique subsaharienne, s’est précisément révélé défaillant, voire impuissant. Car, tel que constat é par l’Organisation Internationale du Travail(OIT),« contrairement à ce qu’on a longtemps supposé, le secteur informel n’est pas un phénomène passager, ni marginal et voué à disparaître à moyen terme. Son ampleur et sa complexité grandissantes dans la vie économique, sociale et politique des pays en développement, en général, et d’Afrique en particulier, sont une réalité incontestée et de plus en plus reconnue». En d’autres mots, l’importance et la place prépondérante de l’économie informelle dans le développement socio-économique du Bénin ne sont donc plus à démontrer. Malgré l’évidence du rôle qu’elle joue effectivement en tant que contributeur significatif à la richesse nationale et à l’accès au marché du travail(rôle primordial dans l’accès à l’emploi), le bilan social du Bénin fait apparaître une situation très précaire des travailleurs de l’économie informelle dont les causes sont multiples. A partir de ce constat, pour frayer le chemin aux solutions pertinentes et durables à l’action de ses partenaires au Bénin, la FES s’est engagée depuis quelques années à améliorer la voie, la représentation, la force 3

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) organisationnelle, la protection sociale et les conditions de travail dans l’économie informelle. Car, le dynamisme et l’évolution constante des réalités de ce milieu de travail exigent des actions structurelles visant à adapter les méthodes d’intervention à une réalité économique, sociale et politique riche et complexe, de surcroît en mutation permanente. Dans ce cadre, elle a commandité plusieurs études, organisé des séminaires pour une meilleure compréhension de la situation dans ce monde de travail. Elle joue également un rôle de catalyseur dans la promotion d’alliances entre les centrales syndicales et associations de travailleurs de l’informel. C’est dans la même optique que s’inscrit l’élaboration du présent document de politique nationale sur l’économie informelle au Bénin dont l’élaboration découle d’un processus participatif qui a bénéficié de la conjonction de l’expertise de deux(02) experts et de consultations itératives des acteurs informels que je remercie pour leurs apports inestimables à toutes les étapes de réalisation de cet ouvrage. Pour finir, je voudrais souhaiter et espérer que le présent document aide les acteurs de l’économie informelle, mais aussi les décideurs politiques nationaux et les partenaires au développement du Bénin à mieux orienter leurs actions et leurs investissements au profit des acteurs de l’économie informelle . Dr Hans Joachim Preuss Représentant Résident FES-Bénin 4

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin AVANT-PROPOS L’émergence et la persistance de certains problèmes spécifiques à l’économie informelle ont engendré de nouvelles préoccupations et orientations dont les réponses n’ont pas été clairement ou suffisamment traitées par les différents documents de politiques et stratégies nationales. Il s’agit notamment des questions liées à la protection sociale, la participation au dialogue social, la productivité, la valorisation des activités dans l’économie informelle, etc. Il apparaissait donc nécessaire et urgent, face aux multiples insuffisances répertori ées, que la situation connaisse une expertise conduisant à des solutions idoines. C’est dans ce contexte que l’élaboration d’un document de politique nationale de l’économie informelle s’est imposée en vue de proposer des orientations stratégiques destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des acteurs de l’informel. La démarche participative d’élaboration de ce document a abouti à un consensus sur son contenu qui a été validé lors de l’atelier de GrandPopo les 22 et 23 février 2021. La PNEI a pour ambition d’être désormais le cadre d’orientation et de référence pour l’ensemble des acteurs de l’économie informelle. Elle favorisera par ailleurs l’émergence d’un cadre harmonisé de coordination des interventions des partenaires dans l’appui aux acteurs de l’informel. Mon souhait le plus ardent est que ce document soit le nouveau champ d’expression et le trait d’union des acteurs de l’informel, tant la complexité des problèmes adressés appelle la mise ensemble permanente des apports, des énergies et des moyens, dans un élan de consolidation des acquis pour l’atteinte des nouveaux défis. Les organes dirigeants de l’Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB), dont je suis modestement la première responsable, joueront leur partition dans l’opérationnalisation de 5

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) cette politique. Cependant, l’atteinte effective des différents objectifs stratégiques requiert l’adhésion de tous les groupes socioprofessionnels de l’informel. C’est pourquoi je formule le vœu que l’ensemble des acteurs concernés s’en approprient et participent effectivement à son dynamisme dans l’intérêt de tous. Au nom de notre organisation, je tiens à remercier chaleureusement le Représentant Résident de la FES et toute son équipe pour leur appui technique et financier qui a permis non seulement l’installation de notre association mais aussi et surtout l’élaboration de ce document qui, sans conteste, est la première politique exclusivement consacrée à l’économie informelle au Bénin. Je voudrais enfin que les consultants, toutes les personnes ressources et les autres intervenants qui, par leurs paroles, leurs conseils et leurs critiques ont guidé nos réflexions trouvent ici, l’expression de notre plus grande considération et de notre estime. Madame Clarisse Reine Fandy, épouse Gnahoui Présidente du CA/UNAEIB 6

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin SOMMAIRE Préface...................................................................................... 3 Avant-Propos............................................................................. 5 Sommaire.................................................................................. 7 Liste des sigles et acronymes.................................................... 9 Introduction .............................................................................. 11 1. Problématique de l’économie informelle au Bénin ............. 15 1.1. Informalité dans l’économie: une notion toujours équivoque................................................................................. 15 1.2. Prédominance dans l’économie nationale......................... 16 1.3. Groupe hétérogène aux conditions de travail et de vie contrastées............................................................................... 18 1.4. Structuration interne et problème de représentativité..... 21 1.5. Nouvelles dynamiques et besoins d’encadrement des initiatives collectives et de l’action publique............................. 24 2. Contexte international d’élaboration de la politique de l’économie informelle............................................................ 26 2.1. Grandes orientations des politiques de l’économie informelle.................................................................................. 27 2.2. Parties prenantes, cadres institutionnel et juridique des politiques.................................................................................. 30 2.3. Quelques exemples de politiques élaborées dans divers pays........................................................................................... 32 3. Analyse diagnostique du cadre législatif, réglementaire et d’élaboration de la politique au Bénin................................... 34 3.1. Cadre juridique international............................................. 35 7

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 3.2. Cadre juridique régional, sous-régional ou communautaire ................................................................................................... 38 3.3. Cadre juridique national: légal et réglementaire............... 42 3.4. Cadre administratif et institutionnel.................................. 45 3.5. Contraintes et potentialités du cadre institutionnel, législatif et réglementaire pour une politique de l’économie informelle au Bénin................................................................... 54 4. Déclaration de la politique nationale de l’économie informelle............................................................................. 56 4.1. Fondements de la politique nationale............................... 56 4.2. Principes directeurs de la politique nationale de l’économie informelle.................................................................................. 64 4.3. Vision et orientations stratégiques de la PNEI................... 67 4.4. Objectifs visés par la PNE................................................... 70 4.5. Résultats attendus de la mise en œuvre de la PNEI........... 74 5. Dispositif de mise en œuvre.............................................. 89 5.1. Cadre institutionnel............................................................ 89 5.2. Dispositions légales et réglementaires............................... 90 5.3. Identification des sources de revenus pour la mise en œuvre........................................................................................ 90 5.4. Dispositif de suivi-évaluation............................................ 90 5.5. Facteurs de succès et de risques dans la mise en œuvre... 91 5.6. Conditions de relecture de la PNEI..................................... 92 Conclusion............................................................................ 93 Travaux cités............................................................................. 95 Annexes..................................................................................... 97 8

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ARCH : Assurance pour le Renforcement du Capital Humain BIT : Bureau International du Travail CMPS : Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale EMICoV : Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des Ménages ERI ESI : Enquête Régionale Intégrée sur l’Emploi et le Secteur Informel FES : Friedrich Ebert Stiftung FNDA : Fonds National de Développement Agricole FNM : Fonds National de la Microfinance FNRB : Fonds National des Retraites du Bénin IMF : Institution de Microfinance INSAE : Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique MPME : Micros, Petites et Moyennes Entreprises ODD : Objectifs du Développement Durable OHADA : l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ONG : Organisations Non Gouvernementales ONU : Organisation des Nations-Unies OIT : Organisation Internationale du Travail PAG : Programme d’actions du Gouvernement PND : Plan National de Développement PNEI : Politique Nationale de l’Économie informelle PSDSA : Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole PPTD : Programme Pays pour un Travail Décent PTF : Partenaire Technique et Financier 9

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) RGPH4 : 4è Recensement Général de la Population et de l’Habitat SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine UNAEIB : Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin UNSTB : Union Nationale des Syndicats de travailleurs du Bénin UPI : Unité de Production Informelle 10

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Introduction A u début des années 1970, les travaux des experts du Bureau International du Travail(BIT) au Kenya, de manière complémentaire et presque simultanée avec les recherches de l’anthropologue anglais Keith Hart au Ghana, ont élaboré les concepts autour de l’informalité dans l’analyse des économies des pays en développement. Depuis lors, les efforts du monde scientifique, des organisations internationales et des agences de développement ont permis d’appréhender, un peu plus, les réalités et les dynamiques des acteurs de l’économie informelle qui ont été l’objet de beaucoup plus d’attention. L’engagement particulier du BIT pour la promotion d’un cadre favorable à l’amélioration des conditions de vie et d’actions dans ce milieu de travail s’est matérialisé par plusieurs conventions et recommandations. Le Bénin s’est engagé dans la ratification de plusieurs conventions et a soutenu les recommandations visant les acteurs informels. Par ailleurs, quelques stratégies nationales, à partir de la Stratégie de Croissance pour la Réduction de la Pauvreté(SCRP 2003-2005), ont ciblé de manière partielle l’économie informelle. En revanche, le Programme Pays pour le Travail Décent(PPTD) vise de manière plus exhaustive toutes les catégories de travailleurs, y compris les travailleurs informels. Le PPTD est une déclinaison de l’Agenda du Travail Décent de l’Organisation Internationale du Travail(OIT) pour une mondialisation équitable, réaffirmé par sa Déclaration sur la justice sociale en 2008. D’autres actions publiques développées par l’Etat dont les Microcrédits au Plus Pauvre(MCPP) et le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU), dans sa version initiale, ont été orientées sur les acteurs de l’informel. La Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale(CMPS), quant à elle, est créée en faveur des travailleurs ne disposant d’aucune protection sociale. Malheureusement, ces initiatives sont insuffisantes, inopérantes, peu spécifiées, mal connues des opérateurs de l’informel 11

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) et ne sont pas souvent propices aux préoccupations de ceux-ci. Ces constats présument que les défis d’une amélioration des conditions de travail et de vie dans l’économie informelle sont en partie stratégiques. Dans sa configuration, l’économie informelle au Bénin est un monde multidimensionnel. Les dynamiques en son sein sont fortement diversifiées et déterminées par une variété de facteurs. Dans leurs rapports à l’Etat, leur niveau de structuration interne, la manière dont elles sont régies, l’accès au financement, leur position sur l’échelle sociale, la jouissance de leurs droits, la valorisation de l’activité, le niveau de revenus des opérateurs, et suivant bien d’autres facteurs, la situation peut significativement varier d’un domaine d’activités, d’une branche d’activités professionnelle ou d’un métier à un autre. Au-delà des différences spécifiques aux activités, cela reflète les inégalités à l’intérieur de l’économie informelle qui voilent celles existantes par rapport au milieu du travail formel public et privé. En vue de remédier à ces inégalités et trouver les voies adéquates pour relever les nombreux défis auxquels sont confrontés ces acteurs, qui représentent l’écrasante majorité de la main-d’œuvre active et des unités de production économiques, la Fondation Friedrich Ebert a initié la plateforme des acteurs de l’économie informelle du Bénin dénommée Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB). Cette initiative a pour but de parvenir à une synergie tant dans l’action collective des organisations que dans la conjonction pour l’efficacité de l’action publique à leur profit. Vers l’aboutissement de ce pas important dans le renforcement de la force organisationnelle et de la représentation des acteurs de l’économie informelle, consacré par l’installation des organes dirigeants(Conseil d‘Administration et Bureau Exécutif National) le 12 décembre 2020 à Bohicon, il a été engagé la définition d’un cadre d’orientation stratégique à travers l’élaboration du présent document de politique. 12

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin La FES-Bénin, fidèle à son engagement aux côtés des acteurs de l’informel, a accompagné l’élaboration de cette politique qui servira de cadre stratégique de référence aux actions et interventions destinées à l’atteinte de la vision globale à long terme retenue par l’ensemble des parties prenantes impliquées dans le processus. La démarche participative adoptée a été en adhérence avec la configuration du milieu du travail informel qui a complexifi é davantage l’exercice. Elle a mobilisé experts, acteurs syndicaux, organisations de travailleurs informels, décideurs politiques, organisations de la société civile, Organisations Non Gouvernementales, Partenaires Techniques et Financiers et universitaires. La démarche d’élaboration a été itérative et participative entre un comité d’experts, la FES-Bénin et les acteurs de la plateforme qui sont les bénéficiaires directs de la politique. Elle se décompose en quatre(04) étapes successives. La Première étape s’est basée sur une recherche documentaire, complétée par quelques entretiens approfondis avec des informateurs clés, pour tracer le cadre conceptuel, préciser la problématique, faire un aperçu de l’environnement international par rapport aux politiques de l’économie informelle, et poser les bases pour une analyse diagnostique participative approfondie. La deuxième étape s’est effectuée au cours d’un atelier de diagnostic participatif qui a réuni les acteurs de la plateforme à Bohicon le 11 décembre 2020. A cette occasion les résultats de l’étape précédente ont été discutés et validés avec les parties prenantes du processus. Cette rencontre a servi à la fois de capitalisation, pour mettre les acteurs à un même niveau de conscience de la situation(problèmes, défis, atouts, faiblesses, enjeux, etc.), et de préconisation par rapport aux fondements, à la vision et à l’objectif global de la politique. Cela a été effectué de façon consensuelle par les acteurs informels, en tenant compte des priorités qui se sont dégagées. A la troisième étape, les outputs de l’atelier et les données d’entretiens ont été exploités pour la formulation des 13

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) objectifs stratégiques assortis des résultats attendus et des indicateurs de performance, ainsi que les mesures opérationnelles de mise en œuvre. Ce travail a abouti à l’élaboration du présent document de Politique Nationale de l’Économie Informelle. La quatrième étape a été à la validation du document lors de l’atelier de finalisation ayant réuni tou tes les parties prenantes de la question de l’économie informelle les 22 et 23 février à Grand-Popo. Le document de politique est structuré en cinq grands points:(1) problématique de l’économie informelle au Bénin;(2) contexte général d’élaboration de la politique;(3) analyse diagnostique;(4) la déclaration de politique;(5) orientations stratégiques et mesures de mise en œuvre. 14

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 1. Problématique de l’économie informelle au Bénin La problématique soulève un coin de voile sur les caractéristiques de l’économie informelle au Bénin et justifie la pertinence de l’élaboration d’une politique de l’économie informelle. Les grands traits sont tirés de l’analyse de la dynamique de l’économie informelle au Bénin(Assouma, 2019) complétés par des entretiens avec des informateurs clés parmi les parties prenantes de la question de l’économie informelle au Bénin. 1.1. Informalité dans l’économie: une notion toujours équivoque L’économie informelle est une notion équivoque que les efforts du BIT conviennent à conceptualiser sur une base multicritère en fonction des réalités de chaque pays. D’une manière transversale aux pays en développement,« est considéré comme un travail ou une activité informelle ce que les gouvernants ne parviennent pas à clairement identifier, mesurer, réguler et évidemment taxer». Au Bénin, les critères centraux aux différentes définitions opérationnelles sont le statut juridique, la sécurité sociale, la reconnaissance administrative et la régularité fiscale. Dans d’autres régions du monde, et pour des voix quelque peu isolées au Bénin, le concept d’économie informelle n’est pas sans contestation. L’idée dans ces pays est que là où plus de 90% de la population active œuvrent dans« l’informel», il n’existe qu’une seule économie : ni formelle, ni informelle, mais populaire . Cette expression est répandue en Amérique Latine.« Économie populaire» étant définie comme « l’ensemble des activités économiques et des pratiques sociales développées par les groupes populaires en vue de garantir, par l’utilisation de leur force de travail et des ressources disponibles, la satisfaction des besoins de base, tant matériels qu’immatériels.» (Hillenkamp, 2009 cité par Schwettmann, 2019). Toutefois, en Afrique subsaharienne et au Bénin« économie informelle» est acceptée et est bien entrée dans les usages courants. 15

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Bien qu’il soit un secret de polichinelle qu’au Bénin, le profil d’éducation au sein de cette catégorie de travailleurs regroupe les diplômés de tous les niveaux du système éducatif formel et de l’apprentissage traditionnel informel, l’enquête ERI ESI a ressorti un taux d’analphab é tisme de l’ordre de 58,3% dont 47,7% pour les hommes et 67,9% pour les femmes(INSAE, 2019). Si on ajoute que les femmes y exercent de manière dominante, avec une représentation de 63,6% dans la main d’œuvre des UPI, et que l’auto-emploi avoisine 70 à 80%(Akpla, 2010), ce fort taux d’analphabétisme est un handicap pour les dispositions pouvant faciliter la mise en conformité vis-à-vis d’un certain nombre de critère. Prenant l’exemple du critère de la régularité fiscale, qui concentre l’attention des décideurs politiques, le préalable indispensable est la tenue d’une comptabilité écrite et rigoureusement suivie. Cela reste un challenge pour la grande majorité des opérateurs analphabètes qui n’ont pas un volume d’activités pour recruter un comptable. Concernant les formalités administratives, au cours des dix(10) dernières années beaucoup d’efforts ont été consentis par l’Etat pour faciliter les procédures. Toutefois, plusieurs catégories d’acteurs et personnes ressources ont insisté sur le caractère quelque peu tracassant et fastidieux de la procédure d’inscription des travailleurs à la sécurité sociale. Cela suggère que« le processus de formalisation ainsi que les mesures visant à faciliter la transition vers la formalité doivent être adaptés aux circonstances particulières auxquelles sont confrontées différentes catégories de travailleurs et d’unités économiques de l’économie informelle»(Schwettmann, 2019:2). 1.2. Prédominance dans l’économie nationale L’existence de l’informel ne traduit pas une dichotomie formelinformel dans la structure de l’économie. Pour donner une idée du fonctionnement du système économique, on peut prendre l’exemple 16

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin du comportement naturel observé que l’acheteur d’une voiture chez un importateur formel, recourt pour l’entretien à un vulcanisateur, un mécanicien, un électricien ou un soudeur informels dans un garage formel ou non en s’approvisionnant en pièces de rechange sur le marché informel. Et, c’est l’existence de ces options de maintenance à moindre coût qui fructifie le commerce du concessionnaire de voiture en même temps que le vulcanisateur et le commerçant informel de pièces y tirent des revenus. Il est communément admis qu’au Bénin, le concessionnaire d’une marque de voiture, dont les nombreux petits garagistes informels que l’on retrouve dans presque tous les coins de rue n’ont pas une bonne maîtrise de réparation, voit très peu ses véhicules en circulation même lorsqu’il installe un service après-vente moderne avec les équipements de pointe. Cette imbrication entre ces deux composantes de l’économie les rend complémentaires et interdépendantes. Cependant, les caractéristiques de l’économie informelle analysées par l’INSAE dans les études menées de 2006(Emicov 2006) à 2018(ERI-ESI 2018) ont montré qu’elle représente la partie dominante dans la structure de l’économie nationale. Plus de neuf travailleurs sur dix, concernant la main d’œuvre active, y gagnent leur vie et neuf entreprises sur dix sont des Unités de Production Informelles(INSAE, 2019, 2017, 2010). Selon le RGPH 4, pratiquement 100% du secteur primaire exerce dans l’informel. Pour un pays à vocation agricole, d’après plusieurs documents stratégiques de développement du Bénin, particulièrement les Études nationales de perspectives à long terme(République du Bénin, 2000), c’est l’axe central de son développement qui repose ainsi sur l’informel. Des travaux s’intéressant aux activités les plus ancrées dans cette partie de l’économie ont identifié par ordre d’importance après l’agriculture, l’artisanat et le commerce. 17

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Les domaines de contribution de l’informel à la vie sociale et économique sont variés. Sa potentialité de création d’emploi et de(re)distribution des revenus lui valent la reconnaissance de sa fonction d’amortisseur de tension sociale et la qualité de moteur de développement. Les récriminations des pouvoirs publics sur sa contribution substantielle à la création de richesses et à la croissance économique du pays résident dans ce que l’économie informelle ne participe pas, de façon proportionnelle à sa représentation, au PIB. Pourtant, les statistiques de l’Etat indiquent qu’elle a un apport significatif estimé en moyenne à 70%, entre 1999-2000, avant de passer à 60%, entre 2000 et 2015. Ce potentiel est légitimé par le gouvernement dans le Plan National de Développement 2018-2025 qui, tout en reconnaissant les faiblesses de l’économie informelle, la présente comme un vivier de métiers porteurs d’effets de transformations structurelles(Gouvernement du Bénin, 2018: 87). 1.3. Groupe hétérogène aux conditions de travail et de vie contrastées Dans sa configuration, toutes les catégories d’agents économiques de toutes les couches sociales du pays s’y retrouvent. La population des travailleurs informels est fortement jeune et féminisée. Environ la moitié des entreprises informelles sont dirigées par des femmes. Celles-ci se retrouvent en grande partie dans le commerce, la petite restauration, la transformation agro-alimentaire, les activités ambulantes et semi-sédentaires. Suivant les groupes d’âge, les jeunes Béninois actifs âgés de 15 à 29 ans sont à 89,6% dans l’informel contre seulement 10,4% dans le formel(INSAE, 2016). On note également la présence des plus jeunes qui exercent majoritairement(83%) dans les filières d’aide-familiale. Toujours dans la diversité des profils, ces opérateurs vont des hommes et femmes d’affaires, au sommet de l’échelle sociale, aux travailleurs sans statut clair, complément à la base de l’échelle. Les premiers sont des opérateurs économiques aux affaires prospères, avec des chiffres 18

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin d’affaires annuels pouvant atteindre des centaines de millions. Leurs activités sont souvent en transition entre le formel et l’informel. La grande majorité des acteurs reste les travailleurs employés avec de faibles rémunérations, largement en-dessous du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti(SMIG), et les auto-employés des unités de production à faible s capitaux. La très forte proportion de ces derniers fait que les Unités de Production Informelles sont, en général, caractérisées par un faible niveau de viabilité. Ces caractéristiques dénote nt qu’il s’agit d’un groupe hétérogène avec des conditions de travail et des niveaux de revenus très variés. En outre, la faiblesse du niveau des revenus et l’insécurité de l’emploi des travailleurs sont souvent utilisées pour analyser la précarité dans le milieu de travail informel. La situation de la grande majorité qui se retrouve à la base de l’échelle sociale est que les employés sont soumis à des modes de rémunération très diversifiés. Une typologie réalisée par l’UNSTB(2015), indique que les modes les plus courants sont la rémunération au salaire fixe, la rémunération à la pièce ou à la tâche, la rémunération selon les recettes réalisées. De plus, la quête de réduction des coûts de production entraîne une préférence des employeurs pour l’aide familiale au détriment de l’emploi salarié. De ce fait, l’argent de poche qui concerne particulièrement les aides familiales (largement dominant dans l’agriculture) et les apprentis, vient en tête des modes de rémunération. Une autre dimension importante qui se rapporte à la précarité des conditions de vie de ces acteurs est le déficit de protection sociale. Les relations de travail ont la particularité de ne pas être contractualisées de manière formelle. Les contrats sont verbaux avec des périodes de renouvellement non définies. Cette pratique précarise l’emploi et rend vulnérables les travailleurs car une telle situation ne leur permet d’avoir accès ni à une sécurité sociale, ni à une couverture sanitaire. 19

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Or, ces opérateurs travaillent en dehors des normes de temps de travail admises atteignant en moyenne 47 heures hebdomadaires. La nonsouscription à la sécurité sociale prive la quasi-totalité d’une pension de retraite les obligeant à travailler jusqu’à des âges très avancés. Ils sont exposés à des risques de maladies et accidents du travail sans qu’une assurance ou une couverture maladie conséquente ne leur soit accessible en raison de leurs revenus paradoxalement bas. Pour offrir une alternative à ce déficit, beaucoup de partenaires au développement ont soutenu des mutuelles de santé initiées par des organisations de la société civile. Curieusement, il n’a pas été observé jusque-là l’adhésion escomptée de la cible dans une démarche d’ensemble pour saisir ces opportunités des cibles. Par rapport au faible niveau des revenus, malgré les efforts successifs de réévaluation du SMIG par les Gouvernements, dont le dernier relèvement l’a fait passer à 40.000 FCFA par le décret n°292 du 24 Avril 2014, l’effectivité de sa jouissance fait défaut aux travailleurs informels. Des dispositions opérationnelles de coercition de l’Etat pour rendre possible cela n’ont pas été prises. Du côté des organisations des travailleurs non plus, des initiatives pour parvenir à des mécanismes pouvant aboutir n’ont pas été enregistrées. Par ailleurs, concernant les perspectives de prospérité des activités des UPI, la principale difficulté est liée à l’accès aux financements. Compte tenu des conditions d’accès aux crédits bancaires qui sont hors de leur portée, la plupart se rabattent sur les services financiers décentralisés (SFD) auprès de qui les possibilités d’emprunts restent limitées. Là aussi, la nécessité d’une garantie minimale et la faible productivité des activités contraignent les petits entrepreneurs à saisir les opportunités de microfinance dont la portée des crédits accordés est insignifiante. Cette dernière est renforcée par les mécanismes locaux d’épargne et de crédit communément appelés tontines. L’une des formes les plus connues de ce mécanisme innovant qui jouit d’une forte fiabilité et 20

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin agit en complémentarité ou en substitution aux SFD en milieu rural sont les Associations Villageoises d’Épargne et de Crédit(AVEC). Ces associations sont viables grâce à l’appui des partenaires techniques et financiers tels que Plan-Bénin, CNV-International, Care International, pour leurs renforcements des capacités organisationnelles et gestionnaires. La difficulté d’accès au financement, d’une part, enlise les entrepreneurs informels dans une spirale de multiples microdettes, d’autre part les met à l’épreuve d’énormes contraintes d’accès aux équipements adéquats de travail et à la technologie moderne nécessaires à l’accroissement de leurs rendements pour se maintenir en compétitivité sur le marché complètement ouvert à la concurrence internationale. L’exclusion du système bancaire classique les rend donc vulnérables à la précarité et participe à les maintenir dans l’informalité. 1.4. Structuration interne et problème de représentativité Un point essentiel de la caractérisation de l’économie informelle est relatif à la dynamique organisationnelle des acteurs. Il a rapport à la structuration interne et à la représentativité des organisations. En effet, la dynamique associative dans l’économie informelle a connu son impulsion sous l’ère démocratique. Elle met en interaction une diversité de formes d’organisation professionnelle promues par une multiplicité d’intervenants. Le tableau suivant fait une synthèse sommaire des intervenants clés. 21

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Tableau I : les acteurs intervenant dans la dynamique organisationnelle dans l’économie informelle au Bénin Intervenants Travailleurs informels eux-mêmes Les institutions de l’Etat Partenaires Techniques et Finan ciers+ intermédiaires Centrales syndicales Les Organisations de la Société Civile Les acteurs politiques(partis, leaders locaux et aussi décideurs politiques) Utilité pour les travailleurs Défendre un intérêt collectif ou obtenir une facilité Les doter d’une voix représentative, les organiser pour répondre aux objectifs de la mise en œuvre d’une politique Formations, finan cements, encadre ment, réseaux Formations, influen cer les politiques, financements, ré seaux Renforcement des capacités, influen cer les politiques, réseaux. Capacité d’influen cer les politiques, gagner de l’argent, carrière politique Source: synthèse des données. Utilité pour les intervenants Levée de fonds: captage de la rente de développement. Réussir la mise en œuvre d’une politique(vision) de développement, im pacter un plus grand nombre d’acteurs d’une filière Élargir sa base d’action, levée de fonds:« courtiers de développement» Élargir ses bases, Recom mandations de l’OIT, levée de fonds: courtiers de dé veloppement Élargir sa base d’action, levée de fonds:« courtiers de développement» Organe d’action du parti, vivier électoral, parte naire dans la réalisation de sa mission 22

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Comme le montre le tableau I, la multiplicité des intervenants implique une divergence d’intérêts. La convergence de la finalité de plusieurs parmi eux vers les levées de fonds entraîne indubitablement une compétition entre les organisations qu’ils promeuvent pour la représentation de la corporation auprès de l’Etat et des bailleurs de fonds. La lutte que la volonté de capter la rente que représentent les soutiens financiers et autres appuis techniques accordés par les bailleurs de fonds est souvent acharnée tant qu’au sein d’une même organisation qu’entre les organisations. Ces compétitions fragilisent le mouvement des travailleurs informels puisqu’elles induisent, dans le premier cas, un émiettement très prononcé des organisations, et dans le second cas elles empêchent la dynamique unitaire dans l’action collective. Il est important de faire remarquer que l’arsenal juridique béninois n’est pas doté d’un cadre spécifique à l’économie informelle de manière générale. Néanmoins, tel qu’il est ressorti dans le tableau des intervenants, pour favoriser la mise en place de politiques sectorielles, des mesures exceptionnelles sont prises pour la structuration de certaines branches d’activités créant ainsi des passerelles de collaboration entre les décideurs politiques et des organisations de travailleurs informels. Cela est particulièrement observé dans les domaines de l’agriculture, de l’artisanat, du commerce et des transports. Bien souvent, ces cadres de discussion bien qu’ils peuvent être formels n’ont pas de véritables bases légales; ce qui les rend tributaires des décideurs politiques et ne donne pas un poids substantiel aux acquis obtenus par les organisations dans un tel contexte. A ce déficit s’ajoute la non prise en compte des travailleurs de l’économie informelle et leurs organisations(syndicats et associations) par le mécanisme de représentativité directe des travailleurs pour participer au cadre formel de dialogue mis en place par l’Etat, quoiqu’ils constituent plus de 90% des travailleurs béninois. En dépit 23

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) des controverses dont sont parfois sujettes les relations entre les syndicats et les organisations de travailleurs informels, l’implication des centrales syndicales dans la dynamique organisationnelle a contribué à la visibilité des actions du mouvement des travailleurs informels. Elle a le mérite d’apporter une représentation déléguée aux travailleurs informels dans les instances légales de négociations, à défaut de leur représentation par eux-mêmes. En somme, l’existence des organisations ne garantit pas encore une prise en compte des actions et priorités des acteurs informels sans un cadre juridique approprié. Même les fenêtres d’opportunités qu’offrent les politiques sectorielles restent sous l’emprise des décideurs politiques tant qu’ils ne rentrent pas dans un cadre législatif général. 1.5. Nouvelles dynamiques et besoins d’encadrement des initiatives collectives et de l’action publique Au regard de ces constats, il est évident que les défis du travail décent demeurent entiers dans le milieu de travail informel, en dépit des bons espoirs nourris par l’élaboration, depuis juin 2010, par le gouvernement d’un programme pays pour le travail décent avec l’appui de la Banque Mondiale et l’OIT. Aussi bien le déni des droits de travail, le faible niveau de revenus dans des emplois peu valorisés, l’inadéquation de la protection sociale qui est faiblement ancrée dans les pratiques et l’inexistence de cadre légal de participation au dialogue contribuent à la vulnérabilité des entrepreneurs de l’informel. Face à ces défis, les moyens d’actions des travailleurs informels en é tat actuel sont limités. Il est vrai que l’évidence de la naissance d’un mouvement des travailleurs informels au Bénin est établie; ce qui leur confère une diversité d’actions collectives dans leurs luttes(marches de protestation, les sit-in, plaidoyer, lobbying, etc.). Toutefois, de l’avis dominant des principaux acteurs du monde syndical, après la première décennie de la période démocratique qui a révélé la vigueur d’action 24

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin des initiatives collectives des travailleurs informels dans la plupart des domaines d’activités économiques, la force de la dynamique associative dans l’économie informelle a sembl é s’émousser durant la dernière décennie. Autrement dit,«la période de gloire semble derrière elle» . Les facteurs associés à cette déclinaison sont multidimensionnels. Ils vont de l’absence de vision commune, au manque d’unité d’action en passant par la course aux intérêts immédiats, le manque d’objectifs à long terme, la priorité des intérêts personnels sur l’intérêt collectif souvent désigné sous le vocable de« guerre de leadership», la trop forte imbrication de la vie partisane à la vie associative, l’appartenance multiple à des structures faîtières, la faible qualité du membership impliquant une faible capacité de cotisations au profit de leurs organisations et une faible participation aux activités corporatistes, la trop forte attente des partenaires syndicaux et PTF, entre autres. Une prise de conscience de cette situation peu favorable à l’amélioration de leurs conditions a été un déterminant des récentes dynamiques de restructuration des organisations dans plusieurs domaines d’activités en fa îtières, parallèlement aux efforts des PTF allant dans cette direction. Cette inversion de la tendance après près d’une décennie de fragmentation marque le début d’un nouveau temps qui donne des raisons d’être optimiste quant au futur des acteurs de ce milieu de travail par le biais de l’action collective. En vue de capitaliser les expériences, il est nécessaire de tracer le cadre stratégique pour encadrer les diverses initiatives afin d’en tirer le meilleur profit pour les acteurs. Ainsi, des initiatives pourraient venir, entre autres, mettre fin à cette période de long mutisme collectif et assourdissant enregistré lors d’évènements successifs en défaveur des acteurs de l’informel dont le plus récent est relatif aux mesures sociales dans le cadre de l’atténuation des effets liés aux implications socioéconomiques de la pandémie à Covid-19 prises par le gouvernement 25

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) le 10 juin 2020. Les inégalités contenues dans ces mesures vis-à-vis des UPI et des travailleurs informels qui ont été les plus touchés par la crise n’ont fait l’objet d’aucune réaction notable de l’opinion publique. Un silence analogue a été noté lors de l’annonce des réformes institutionnelles contenues dans le projet de révision de la constitution passé en étude de recevabilité à l’Assemblée Nationale le 05 juillet 2018, qui visait à supprimer le Conseil Economique et Social(CES) qui est l’une des rares institutions nationales de contre-pouvoir au sein de laquelle des acteurs de l’informel désignent directement des représentants. Ce cadre pourra faciliter aussi les interventions basées sur l’aide au développement mis en place par le gouvernement et les partenaires au développement. 2. Contexte international d’élaboration de la politique de l’économie informelle Le contexte général de l’élaboration de cette politique est situé par rapport à l’environnement international, régional et national. L’analyse réalisée par Schwettmann J.(2019) sur les politiques relatives à l‘économie informelle rend bien compte de ce contexte et permet de prendre les bons repères d’analyses diagnostiques et orientations stratégiques. D’après Schwettmann, pendant longtemps les dirigeants des pays à économies dominées par l’informel avaient espéré que le processus de développement socio-économique de leurs pays entraînerait naturellement la disparition de l’informel, faisant foi à une vision erronée largement répandue au cours du XX ème siècle. Mais, l’expansion de l’informel dans ces pays, après les politiques néolibérales et leurs corollaires dans les années 1980 et 1990, ont fini par les convaincre de sa nature structurelle. Cette prise de conscience a conduit à la formulation des politiques couvrant les acteurs de l’économie informelle. 26

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 2.1. Grandes orientations des politiques de l’économie informelle Les grandes orientations qui déterminent le contenu de ces politiques sont structurées par les relations existan5tes ou souhaitées entre eux et l’Etat. La variété d’orientations qui ressort de ces politiques, souvent de manière combinée a été catégorisée par l’auteur comme suit: Premièrement, il y a les politiques de type répressif qui ont visé l’abolition ou la prohibition des activités de l‘économie informelle. Elles ont été adoptées par les gouvernements qui considèrent l‘économie informelle comme une activité illégale et néfaste qu’il faut supprimer à tout prix. Ces politiques ont conduit dans de nombreux pays, les autorités locales, la police ou les pouvoirs publics à mener des campagnes sporadiques, voire systématiques visant à confisquer les biens des vendeurs et artisans ambulants, à détruire leurs locaux de travail, ou mettre leurs propriétaires en prison pour actes de «vagabondage» . Ce genre de politique a été lancée en 2013 dans la municipalité de Johannesburg en Afrique du Sud par une opération intitulée« balayage propre» au cours de laquelle 6,000 entreprises informelles furent supprimées. Sur le long terme, ces campagnes n’ont jamais produit les effets escomptés. Deuxièmement, il y a les politiques de promotion, renforcement et extension de l‘économie informelle. Elles ont été adoptées par les dirigeants qui regardent l‘économie informelle d’un œil bienveillant du fait de sa contribution au développement économique et à la création des emplois permettant de réguler la tension sociale. Même si politiquement il serait peu acceptable de plaider en faveur d’une expansion ou extension de l‘économie informelle, certains gouvernements ont laissé faire et adopté des mesures visant à stabiliser et consolider les emplois y existants. Il s’agit, par exemple, d’émettre des cartes d’identité professionnelles aux opérateurs de l‘économie informelle ou de mieux aménager leurs lieux de travail, comme les 27

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) gares routières ou les marchés publics. Trois(03) conditions semblent nécessaires afin de réussir dans cette voie:(i) l’Etat doit jouer un rôle proactif,(ii) les acteurs de l‘économie informelle doivent être organisés (en associations, syndicats, coopératives etc.), et(iii) les acteurs doivent être impliqués dans la planification et la mise en œuvre des mesures prises en leur faveur. Troisièmement, il y a les politiques de formalisation de l‘économie informelle. C’est le titre de la Recommandation 204 de l’OIT qui constitue l’objectif déclaré de la plupart des gouvernements. Le processus de formalisation exige une stratégie globale et intégrée recoupant plusieurs domaines politiques et impliquant un ensemble d’acteurs institutionnels et la société civile. La finalité est de parvenir à faire disparaître les aspects négatifs de l’informalité, tout en préservant l’important potentiel de création d’emplois et de génération de revenus de l’économie informelle, tel qu’indiqué par l’OIT. Une telle stratégie intégrée devrait comprendre des éléments d’extension de la protection sociale, d’application du code du travail, de formation professionnelle, d’accès au financement, d’organisation des acteurs, de lutte contre le travail des enfants, de la sécurité et la santé au travail, une taxation transparente et systématisée et bien d’autres encore. Quatrièmement, il y a les politiques de fiscalisation de l‘économie informelle. Elles ont été développées dans de nombreux pays où les pouvoirs publics et le secteur privé formel accusent les opérateurs de l‘économie informelle de vouloir échapper à la fiscalisation officielle et de constituer ainsi une« concurrence déloyale». Or, les acteurs de l‘économie informelle payent effectivement divers impôts, redevances et droits locaux ainsi que la TVA(là où elle existe). La fiscalité directe de l‘économie informelle n’est pas facile car les frais de recouvrement peuvent être très élevés et entraîner un impact social et économique négatif. Certains pays, comme la Sierra Leone et la Guinée, ont adopté des mesures incitatives visant à établir une relation étroite entre 28

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin les règlements fiscaux et la fourniture de services. D’autres pays, comme la Tanzanie, ont mis au point des unités de spécialistes pour la fiscalisation de l’économie informelle, ou délégué(comme au Ghana) les responsabilités de recouvrement aux associations au sein de l’économie informelle. Cinquièmement, il y a les politiques de réduction des déficits en travail décent au sein de l‘économie informelle. Cette stratégie n’a pas pour but d´éliminer l‘économie informelle mais cherche plutôt à maîtriser les effets négatifs qu’elle exerce sur les travailleurs. Les déficits de travail décent se traduisent par l’insuffisance des possibilités d’emploi, de la protection sociale, par le déni des droits des travailleurs et l’absence de dialogue social. En concluant sa discussion générale sur l‘économie informelle, la Conférence Internationale de Travail de 2002 avait noté que« l’approche fondée sur les déficits de travail décent est extrêmement valable et devrait être poursuivie . Cette approche devrait refléter la diversité des situations de l’économie informelle et leurs causes sous-jacentes. Elle doit être globale et porter sur la promotion des droits, l›emploi décent, la protection sociale ainsi que le dialogue social. Elle doit avant tout viser à aider les Etats membres à régler les problèmes liés à la gouvernance, à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté. L’OIT devrait tenir compte des difficultés conceptuelles découlant de l’extrême diversité de l’économie informelle»(OIT, 2002). Sixièmement, il y a les politiques de contrôle et surveillance de l‘économie informelle. Elles ont été développées par les pouvoirs publics qui cherchent à soumettre les opérateurs de l‘économie informelle à des règlements et contrôles appropriés, comme par exemple l’inspection du travail, les services publics d’hygiène et de salubrité, l’office des poids et mesures... afin de prévenir des dérapages comme la vente de produits impropres à la consommation humaine. La Papouasie-Nouvelle-Guinée, par exemple, a promulgué en 2004 29

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) une loi relative au« développement et au contrôle du secteur informel » ayant pour objectif de« réglementer et contrôler le développement des entreprises informelles pour la protection de la santé et de la sécurité publiques». Cette loi édictait, entre autres, des normes minimales pour la vente de poisson et de viande congelés, d’animaux vivants, et de vêtements et de biens d’occasion. 2.2. Parties prenantes, cadres institutionnel et juridique des politiques En faisant l’analyse des parties prenantes de la formulation de diverses politiques de l‘économie informelle dans le monde, il en résulte que dans la plupart des cas cela a été initié par le gouvernement du pays concerné. Les ministères sectoriels s’en chargent en fonction de l’orientation stratégique donnée, en l’occurrence le ministère en charge du travail(si l’aspect social est au premier plan), le ministère en charge des MPME(si les considérations économiques sont primordiales) ou le ministère des finances(si la taxation est considérée comme l’aspect le plus important). Les organisations des travailleurs et des employeurs sont souvent associées au processus d’élaboration de la politique mais n’y jouent que rarement un rôle décisif. Il est relevé que dans certaines situations des organisations de la société civile prennent les devants pour exiger la formulation d’une politique de l‘économie informelle. On peut citer en exemple le cas au Bangladesh en 2015, quand le« réseau des droits des travailleurs domestiques»(DWRN), une coalition formée par treize syndicats, douze ONG et le patronat, a obtenu de l’Etat l’adoption d’une« politique de protection et de bien-être des travailleurs domestiques». Le véritable paradoxe est qu’en dépit de sa prépondérance dans l’économie des pays en développement, dans aucun pays il n’est établi des structures gouvernementales spécifiques pour l‘économie informelle. Cependant, le Togo avec sa« Délégation à l’organisation du secteur informel» constitue l’exception. Dans la majorité des pays, l’ économie informelle est placée sous la responsabilité du ministère 30

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin chargé du travail. A défaut, elle est coiffée par d’autres ministères sectoriels tels que celui en charge du commerce, de l’industrie et des PME. Toujours par rapport au cadre institutionnel, étudiés dans son rapport, à une exception près(Inde), les organisations de l‘économie informelle n’étaient pas ou ont été très peu impliquées dans la formulation des politiques qui les concernent au premier plan. Cette situation est en partie expliquée par l’inexistence d’une organisation ou institution représentative couvrant soit l’ensemble de l’ économie informelle d’un pays, soit certains secteurs(vendeurs ambulants, artisans, paysans etc . ) ou régions géographiques . Des organisations sectorielles de l’économie informelle semblent exister dans la plupart des pays, mais des organisations(faîtières) ou institutions représentant l’ensemble du secteur informel sont encore rares . La situation est similaire pour le cadre juridique puisqu’il n’existe non plus dans aucun pays un cadre juridique régissant l’ économie informelle dans son ensemble. Sur cet aspect, c’est la Papouasie Nouvelle-Guinée qui fait l’exception . Certains gouvernements ont promulgué des lois visant certaines catégories de travailleurs de l’économie informelle, comme les vendeurs de rue ou les travailleurs domestiques; d’autre s ont adopté des lois sur l’extension de la protection sociale au secteur informel, ou établissant un régime fiscal spécifique. Le rapport de l’OIT sur« la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle» contient une liste assez complète de ces dispositifs juridiques relatifs à l‘économie informelle. Cependant, il existe des cadres d’orientation au niveau international dans lesquels la plupart des pays se sont engagés. L’informalité est au cœur de l’agenda pour le développement durable(Agenda 2030) des Nations Unies. Plus précisément dans l’objectif de développement durable 8(ODD 8) dans sa cible SDG 8.3 qui cherche à« promouvoir des politiques axées sur le développement qui soutiennent les activités productives, la création d›emplois décents, l’ entrepren euriat, la 31

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) créativité et l’innovation et encouragent la formalisation et la croissance des micro-, petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès aux services financiers» . L’ambition centrale de l’Agenda 2030, qui est de ne laisser personne derrière, est une opportunité pour s’attaquer aux déficits de travail décent qui affectent les travailleurs de l’économie informelle afin qu’ils aient une chance d’échapper à la vulnérabilité et à la pauvreté. De même, la Recommandation R.204(2015) de l’OIT concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, qui constitue l’un des rares instruments normatifs relatifs à l‘économie informelle au niveau mondial, fournit des éléments-clés pour la formulation des politiques nationales en la matière. 2.3. Quelques exemples de politiques élaborées dans divers pays Cette présentation du contexte international finit par l’énumération de quelques politiques de l’informel élaborées dans plusieurs autres pays qui ont constitué la base de l’environnement précédemment décrit. Dans une approche sous régionale, la communauté de développement de l’Afrique australe(SADC) a développé avec l’appui de l’OIT en 2017 une stratégie visant à réduire les déficits de travail décent dans l‘économie informelle en Afrique australe. En 1990, l’association nationale des vendeurs de rue de l’Inde(NASVI) a été créée dans l’Etat de Bihar. En 2001, la NASVI a plaidé avec succès en faveur de l’élaboration d’une politique nationale sur la vente ambulante et est devenue membre du comité de rédaction formé pour formuler cette politique, qui a finalement été approuvée par le Cabinet indien en janvier 2004. En Grèce, les partenaires sociaux nationaux et le Gouvernement, avec l’appui de l’Union Européenne et du BIT, ont mis au point un programme conjoint pour lutter contre le travail non déclaré. Il a été élaboré par un comité comprenant les ministères du travail et des finances, l’autorité 32

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin indépendante des recettes publiques, l’agence des assurances sociales ainsi que les partenaires sociaux tripartites de dialogue. En Afrique du Sud, il a été formulé et mis en œuvre en 2012-13, dans une démarche inclusive de toutes les parties prenantes de l’économie informelle, la stratégie d’appui connue sous le sigle NIBUS(National Informal Business Upliftment Strategy). Elle s’efforce d’appuyer les microentreprises informelles en mettant un accent particulier sur des groupes cibles prioritaires, notamment les femmes, les jeunes et les personnes handicapées vivant dans les townships et les zones rurales du pays. Au Cameroun, le Gouvernement a pris des mesures pour étendre la couverture en matière de sécurité sociale aux travailleurs informels par le biais du système national de contributions volontaires introduit en août 2014. Ce régime s’adresse aux travailleurs du secteur informel et aux opérateurs indépendants et couvre les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès. Au Paraguay, le Gouvernement a formulé une stratégie intégrale de formalisation qui a pour objectif d’enregistrer durant la période 2018 – 2023 chaque année au moins 5% des travailleurs de l’ économie informelle. Cette stratégie a induit la participation des différents ministères sectoriels, des représentations des employeurs et des travailleurs tout au long du processus. En Uruguay, pour faire face à l’exclusion de la couverture de sécurité sociale de la plupart des travailleurs indépendants, principalement en raison d’un cadre juridique et de procédures administratives inadéquats, le Gouvernement a introduit en 2001 la« Monotax» qui est un système simplifié de recouvrement de l›impôt destiné aux petits contributeurs. Le régime Monotax s’est avéré un instrument efficace pour la formalisation et l’inclusion des travailleurs indépendants dans le système de sécurité sociale. 33

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Le Gouvernement du Kenya a adopté en 2005 une strat égie de développement des micros et petites entreprises. Même si le titre de cette stratégie ne mentionne pas le terme« économie informelle», il était entendu qu’un tel système vise essentiellement le secteur informel, dans lequel la majorité des PME k ényanes se retrouve. La Papouasie Nouvelle-Guinée(PNG) avait adopté en 2004 une loi relative au« développement et au contrôle du secteur informel». Cinq ans plus tard, le Gouvernement de la PNG a formulé une politique nationale de l’ économie informelle 2011-2015 censée donner corps à cette loi qui avait été promulguée sans orientation politique sousjacente. La politique nationale considère l’ économie informelle comme un phénomène positif et constructif. Sa formulation a été pilotée par un comité consultatif national de l’économie informelle créé en 1998. Au Togo, la création de la Délégation à l’organisation du secteur informel(DOSI) en 2008 par le Gouvernement répond à sa volonté de valoriser les atouts et opportunités de l’informel et de restructurer ce secteur pour en faire un véritable outil de développement économique et social inclusif. 3. Analyse diagnostique du cadre législatif, règlementaire et d’élaboration de la politique au Bénin Le cadre institutionnel, législatif et réglementaire comprend en général quatre(04) éléments: le cadre juridique extra national(cadre juridique international, régional et sous-régional) et le cadre juridique national (textes de lois et règlements); les institutions administratives d’État et établissements publics; les associations et syndicats professionnels et spécialistes en économie informelle; et les ONG et organismes intervenant dans le domaine de l’informel au Bénin. 34

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 3.1. Cadre juridique international Le cadre juridique international est constitué de conventions, recommandations et résolutions, de chartes et d’autres instruments juridiques élaborés sous l’égide des Nations Unies et de l’Organisation Internationale du Travail(OIT). 3.1.1. Les normes de l’Organisation des Nations Unies Plusieurs normes transversales(économies formelle et informelle) ont été adoptées dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies(ONU), parmi lesquelles on peut citer à titre principal: - la Déclaration universelle des droits de l’ homme adoptée par 58 Etats membres en 1948 et à laquelle notre pays a adhéré en tant que nation souveraine après son indépendance; - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui, en son article 6, reconnaît« le droit au travail, qui comprend le droit qu’ a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté » . Cet instrument couvre en conséquence l’économie informelle; - le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; - la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 1990; etc. 35

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 3.1.2. Les normes de l’Organisation Internationale du Travail 3.1.2.1. Les instruments de l’OIT et l’économie informelle Le cadre juridique international de l’économie informelle est largement dominé par les conventions, recommandations et résolutions de l’Organisation Internationale du Travail(OIT) à laquelle le Bénin (Ancien Dahomey) a adhéré depuis le 14 décembre 1960 après son accession à l’indépendance le 1 er août 1960. Les instruments de l’OIT, une des nombreuses institutions spécialisées de l’ONU et première organisation à prendre en compte le secteur informel, constituent une des sources principales du cadre réglementaire international s’appliquant à l’économie informelle. Les normes du travail reconnues internationalement, qui sont consacrées par les conventions du travail comprennent les droits du travail«principaux» qui, en principe, sont applicables aux travailleurs formels et informels. Il s’agit de: - la liberté d’association, et le droit à la négociation paritaire; - l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’emploi, et; - la suppression effective du travail des enfants. Toutes les normes internationales en droit du travail s’appliquent à l’ensemble des travailleurs, et tout en ciblant les travailleurs du secteur formel, prévoient des sections explicites relatives à d’autres catégories de travailleurs. Par exemple, la Convention sur le travail à domicile de 1996 met l’accent sur une catégorie spécifique de travailleurs dans le secteur informel ou des travailleurs industriels qui exercent à domicile. La convention visait à promouvoir autant que possible le traitement équitable entre les travailleurs à domicile et d’autres salariés en prenant en compte les caractéristiques spéciales du travail à domicile qui bénéficie des mêmes conditions qu’un travail similaire exécuté en entreprise. 36

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Pour l’OIT, le traitement équitable doit promouvoir: la protection contre la discrimination à l’emploi et au travail; la protection en matière de sécurité et de santé au travail; la rémunération; la sécurité sociale légale; l’accès à la formation; l’âge minimum d’accès à l’emploi et à l’apprentissage; et le congé de maternité. En 1998, la Conférence internationale sur le travail a adopté à l’unanimité une déclaration sur les principes fondamentaux et le droit au travail qui s’appliquent à toutes les personnes qui travaillent, indépendamment de leur relation de travail. Le Bureau International du Travail(BIT), organe administratif et exécutif de l’OIT, a introduit le travail informel dans son cadre de politique intitulé« Travail Décent». A travers cet instrument, l’organisation prône la réduction du déficit de travail décent qui signifie la réduction de l’écart en matière d’emploi, l’amélioration des droits des travailleurs au travail, la protection sociale et le renforcement de la représentation. Au total, les normes de l’OIT offrent un cadre juridique approprié au secteur informel en République du Bénin. L’extension de l’application de ces normes à celle informelle est fortement encouragée par l’institution. Cependant, il y a des normes qui indiquent clairement une catégorie de travailleurs exerçant majoritairement dans l’économie informelle comme le souligne l’inventaire des normes ci-dessous. 3.1.2.2. Inventaire des normes(Convention et Recommandations) de l’OIT par thématique et leur impact sur l’informel L’OIT a adopté différents instruments internationaux issus d’un long processus de discussions, de débats de rencontres tripartites et de conférences depuis sa création. Ceux qui ont un lien direct ou indirect avec l’économie informelle sont répertoriés dans le tableau VII en annexe qui en donne un aperçu non exhaustif. 37

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) En somme; il faut noter que le Bénin a ratifié 32 conventions; huit(08) sur huit(08) conventions fondamentales; deux(02) sur quatre(04) conventions de gouvernance(prioritaires); et vingt-deux(22) sur cent soixante-dix-huit(178) conventions techniques. Sur l’ensemble, Vingtsept(27) sont en vigueur, trois(03) conventions ont été dénoncées; deux(02) instruments abrogés. 3.2. Cadre juridique régional, sous-régional ou communautaire 3.2.1. Les instruments de l’Union Africaine Plusieurs instruments de l’Union Africaine comportent des dispositions relatives aux entreprises(formelles et informelles). La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(1981) prévoit par exemple l’égalité en droit pour tous, y compris dans le travail(art.15) ce qui comprend de« bonnes et équitables conditions de travail et des salaires égaux à travail égal» pour les travailleurs des secteurs formel et informel. Le protocole à cette charte(2003) fixe un ensemble de mesures relatives aux droits de la femme et interdit toute discrimination basée sur le genre. Il prévoit en outre l’égalité dans tous les aspects du travail, y compris pour le secteur informel. De même, la Charte Africaine des Droits et du bien‐être de l’enfant (1999) se réfère aux normes de l’OIT concernant le travail des enfants. Des dispositions communautaires déterminent également les statuts, le fonctionnement, les incitations et les contraintes des entreprises. Ces dispositions fournissent un cadre visant à harmoniser et à coordonner les législations nationales pour toutes les branches de l’économie (formelle et informelle). 38

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 3.2.2. Les Actes Uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique(OHADA) Les différentes formes de statuts juridiques des entreprises sont régies au Bénin depuis le 1 er janvier 1998 par les actes uniformes de l’OHADA portant sur le Droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique. Des initiatives encourageantes de l’OHADA en faveur de la formalisation du secteur informel ont vu le jour. Dans ce cadre, trois(03) actes de droit pertinents à la formalisation des entreprises informelles et de leurs travailleurs ont été élaborés par le droit OHADA:  L’Acte Uniforme révisé relatif au Droit Commercial Général (AUDCG, décembre 2010 et entré en vigueur en mai 2011) Dans la perspective de la résorption de l’économie informelle qui bat son plein dans la quasi-totalité des pays d’Afrique, et en vue de promouvoir l’entreprise individuelle par les pays membres et dans l’optique de faciliter la migration des entreprises opérant dans le secteur informel vers le secteur formel, le législateur OHADA, a institué, à côté de la sphère des acteurs économiques traditionnels, une nouvelle catégorie d’acteurs économiques:« l’entreprenant» en faveur des acteurs de l’informel. Le statut de l’entreprenant a été introduit pour simplifier la création d’entreprises, réduire le nombre d’unités de productions informelles. Avec le statut de l’entreprenant, des règles plus simples, plus accessibles sont adoptées pour inciter les entrepreneurs qui sont dans l’informel à migrer progressivement vers le secteur formel. En réalité, il s’agit d’un statut transitoire.  L’Acte Uniforme révisé relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Économique(AUSCGIE) de 2014 institue deux formes commerciales, à savoir le Groupement d’Intérêt Économique(GIE) et la Société à Responsabilité Limitée(SARL) Unipersonnelle. On peut noter la réduction du capital minimum 39

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) requis pour créer une entreprise sous la forme juridique d’une Société à Responsabilité Limitée(SARL) qui est passé de 1000000 de FCFA à 100000 FCFA.  L’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Coopératives de 2010 définit le droit encadrant ce type d’entreprises à gestion communautaire, utiles à la formalisation groupée d’Unités de Production Informelle(UPI) via l’enregistrement obligatoire au Registre des Sociétés Coopératives. Au total, l’objectif de l’OHADA est de simplifier les r é glementations relatives à la création d’entreprises pour restreindre le champ de l’économie informelle, faciliter l’officialisation des entreprises informelles et promouvoir l’auto-emploi et la création d’emplois. 3.2.3. Les autres instruments régionaux pertinents pour le secteur informel Au nombre des autres instruments juridiques régionaux ou sous régionaux pertinents on peut identifier, sans prétendre à l’exhaustivité:  le Règlement N°01/2014/ CM / UEMOA portant Code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA : L’UEMOA a adopté en mars 2014 le Règlement N°01/2014/CM/UEMOA portant Code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA, qui traduit la volonté des États membres de renforcer la promotion et l’insertion de l’artisanat sur le marché régional et international. Ce règlement ne mentionne pas spécifiquement le secteur informel. Toutefois, il donne une définition et une classification des activités artisanales et des artisans qui exercent en majorité dans l’informel. Ce texte a le mérite de préciser la nomenclature des métiers de l’artisanat dans l’espace UEMOA. Celle-ci comporte huit(8) branches d’activités subdivisées en quarante(40) corps de métiers éclatés en trois cent onze(311) métiers. 40

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin  Le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant ré glementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA: Aux termes de ce règlement, la mutuelle sociale est un regroupement, qui au moyen des cotisations de ses membres, se propose de mener, dans l’intérêt de ceux-ci et de leurs ayants-droit une action de prévoyance, d’entraide et de solidarité visant la prévention des risques sociaux liés à la personne et à la réparation de leurs conséquences. Lancées depuis 1995 au Bénin, on dénombre en 2016 plus de 200 mutuelles de santé. Les acteurs du secteur informel et agricole sont la principale cible des mutuelles de santé. Elles sont implantées dans au moins 50 communes à travers le territoire national et comptent à peu près 200 000 personnes.  La charte communautaire de décembre 2016: L’UEMOA a également adopté en décembre 2016 une charte communautaire pour soutenir les PME avec pour objectif de promouvoir ces entreprises qui constituent la très grande majorité du tissu économique de l’Union, de les doter d’un cadre légal et r églementaire et de les promouvoir.  La politique agricole régionale: La politique agricole régionale adoptée par la CEDEAO affirme comme vision : « Une agriculture moderne et durable, fondée sur l’efficacité et l’efficience des exploitations familiales et la promotion des entreprises agricoles grâce à l’implication du secteur privé. Productive et compétitive sur le marché intra-communautaire et sur les marchés internationaux, elle doit permettre d’assurer la sécurité alimentaire et de procurer des revenus décents à ses actifs». De cette vision, découlent des objectifs et des orientations sur lesquelles se fondent les programmes de la CEDEAO et partant, ceux des pays membres dont le Bénin pour soutenir et promouvoir les acteurs du secteur agricole dont la plupart exercent dans le cadre informel. 41

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 3.3. Cadre juridique national: légal et r é glementaire 3.3.1. Cadre légal 3.3.1.1. Les lois nationales de référence sur le secteur informel a) Cadre juridique général Le cadre législatif et règlementaire qui encadre l’économie informelle au Bénin comprend en amont la Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Elle dispose en son article 8 que«la personne humaine est sacrée et inviolable. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l’emploi». b) La législation sociale(Droit du travail et de la sécurité sociale) Les principales lois sociales au Bénin sont:  la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail : l’article 64 et suivants relatifs à la protection des enfants contre l’exploitation économique définit l’apprentissage et détermine l’ossature du contrat d’apprentissage ainsi que les conditions de sa validité. L’économie informelle reste un terreau fertile au travail des enfants et des femmes. C’est pourquoi plusieurs textes relatifs à la lutte contre le travail des enfants ont été adoptés. C’est le cas de la loi n°2006-04 du 05 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin. Plusieurs arrêtés ont été pris dans ce cadre. 42

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin  la loi 2017-05 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin : l’adoption en 2017, d’une nouvelle loi sur l’embauche a pour objectif d’inciter à la création d’emplois dans tous les secteurs de la vie économique béninoise. Cette loi vient corriger plusieurs vides juridiques, notamment ceux liés aux formes de contrat dont celui à durée déterminée qui peut être renouvelé indéfiniment. En outre, la nouvelle loi autorise les non nationaux à travailler sous des contrats à durée indéterminée alors qu’auparavant ils n’avaient droit qu’à des contrats à durée déterminée. La nouvelle loi assouplit aussi les conditions de licenciement et fixe un plafond maximum de neuf(09) mois de dédommagement en cas de licenciement jugé abusif par les tribunaux. Enfin cette loi qui abroge dans toutes ses dispositions la loi 90-004 du 15 mai 1990 portant déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail, constitue une déréglementation du marché du travail au Bénin et vise à donner plus de flexibilité à la gestion de l’emploi et à réduire les coûts de transaction et les rigidités jugées excessives pour les entreprises en facilitant leurs capacités de réaction et d’adaptation aux lois du marché.  La loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin, modifiée et complétée par les lois n°2017-02 du 26 mars 2007 et n°2010-10 du 22 mars 2010: l’article premier dispose qu’« il est institué sur le territoire de la République du Bénin : - un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code du travail, - un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel» . 43

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) c) L’artisanat Plusieurs lois ont été prises pour organiser cette branche d’activités qui fait partie des plus représentatives dans l’économie informelle. La plus importante est:  la loi n° 2020-24 du 02 septembre 2020 portant création de la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin qui est une institution consulaire . Cette loi a le mérite de donner une définition claire et précise de« l’activité artisanale»;« l’artisan» et du« métier de l’artisanat». Aux termes de l’Article 4,« la Chambre des métiers de l’artisanat du Bénin est, auprès des autres institutions, l’organe représentatif des intérêts des acteurs aux niveaux local, départemental et national. A ce titre, elle assure, pour les artisans, les ouvriers-artisans, les maîtres-artisans, les tâcherons, les apprentis, les aides familiales, le conjoint de l’artisan et les organisations professionnelles de l’artisanat, une mission de formation, d’identification et d’immatriculation des entreprises artisanales, et de représentation auprès de l’ensemble des pouvoirs publics et autres institutions». 3.3.1.2. Le cadre réglementaire Le cadre ré glementaire est constitué de décrets et arrêtés pris par le pouvoir exécutif en application des différentes lois. Parmi les plus importantes on peut citer:  le décret n°2017-176 du 24 mars 2017 portant approbation de la nomenclature des métiers de l›artisanat au Bénin conformément aux dispositions du règlement de l’UEMOA;  le décret n°2005-788 du 29 décembre 2005 portant approbation de la Politique Nationale de Développement de l’Artisanat (PNDA au Bénin). Le document de Politique Nationale de Développement de l’Artisanat au Bénin constitue le cadre de référence de tous les 44

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin acteurs du secteur de l’Artisanat en vue de contribuer à l’optimisation des interventions de ces acteurs dans ce domaine;  l’arrêté n°2005/ MCAT / DC /SG/ DNA / SA du 13 décembre 2005 portant sur l’organisation de l’apprentissage en milieu artisanal en République du Bénin qui précise les conditions générales et la formation du contrat d’apprentissage;  l’arrêté interministériel n° 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 7 novembre 2000 fixant la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdites aux femmes, aux femmes enceintes et aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction ;  l’arrêté n°371/ MTAS /DGM/ DT /SRE portant dérogation à l’âge d’admission) l’emploi des enfants en République du Bénin;  l’arrêté n°26/ MFPTRAI / DC /SGM/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d’emploi des employés de maison. L’article 3 de cet arrêté établit une classification professionnelle en huit catégories d’employés de maison. Dans certains pays, les domestiques comme les travailleurs indépendants, les saisonniers, les travailleurs familiaux sont généralement exclus de la couverture de sécurité sociale. C’est le cas au Bénin où l’OIT relève que le travail domestique est caractérisé par le recours aux« vidomegons» qui signifie littéralement en langue Fon« enfant placé chez autrui». Ce phénomène, solidarité agissante, consacré par le placement des enfants issus de familles défavorisées auprès des familles plus aisées des villes remonterait à l’époque coloniale entre 1872 et 1960(Affodjou, 2019). 3.4. Cadre administratif et institutionnel Le cadre institutionnel concerne les activités des institutions régionales ou sous-régionales ainsi que les actions gouvernementales exercées dans le cadre de la politique de développement de l’économie 45

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) informelle. Ce cadre intègre aussi la part de responsabilité assumée par la société civile et les partenaires techniques et financiers. 3.4.1. Le cadre institutionnel régional et sous-régional Dans cette section, nous décrivons et analysons les institutions régionales et/ou sous-régionales qui régulent et assistent le secteur informel en Afrique et en Afrique de l’Ouest. 3.4.1.1 L’Union Africaine(UA) L’Assemblée Générale des Chefs d’Etat de l’Union Africaine(UA) à Maputo en 2003 a institué le Programme Détaillé de Développement de l’Agriculture Africaine(PDDAA) afin d’accroître la sécurité alimentaire et la nutrition et augmenter les revenus des économies africaines principalement fondées sur l’agriculture. Parmi les principales décisions de ce sommet, il y a la recommandation faite aux pays de consacrer au moins 10% de leur budget aux investissements dans le secteur agricole et d’atteindre un taux de croissance de 6% dans le secteur. 3.4.1.2. La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine(UEMOA) Ces dernières années, le champ de compétence de la commission a été étendu à d’autres secteurs tels que l’agriculture, l’industrie et l’éducation. 3.4.1.3. L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique(OHADA) Le Béninestmembredepuis1995del’Organisationpourl’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires(OHADA) qui regroupe les pays de l’UEMOA et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale(CEMAC). Ce traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les États membres. Organisation intergouvernementale, l’OHADA a donc pour mission de 46

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin promouvoir l’investissement en garantissant la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, en vue de faire de l’Afrique un pôle de développement. Il s’agit d’un outil au service de la croissance et du développement dans un marché en plein potentiel qu’est l’Afrique. C’est donc dans l’optique de la réalisation de ses objectifs que l’OHADA prône la formalisation du secteur informel en Afrique. On peut donc noter que l’OHADA tend la main au secteur informel pour l’amélioration du climat des affaires et des perspectives économiques sur le continent. En effet, on constate à l’analyse des réformes de certains Actes Uniformes que des innovations sont introduites pour faciliter l’intégration des unités de production informelles et promouvoir leur formalisation. 3.4.2. Le cadre institutionnel national Le cadre institutionnel de mise en œuvre de politique nationale de l’économie informelle sera de toute évidence calqué sur le dispositif de mise en œuvre des politiques publiques sectorielles, constitué d’acteurs et de structures travaillant en synergie dont les plus importants sont: 3.4.2.1 Le cadre institutionnel étatique Le cadre institutionnel étatique regroupe prioritairement les ministères à travers leurs directions et organismes sous tutelle. Ministère du Travail et de la Fonction Publique(MTFP)  Direction Générale du Travail(DGT): Elle a pour mission d’exécuter la politique de l’Etat en matière de Travail et de produire des normes règlementaires du travail;  Direction Générale de Renforcement des Capacités et de l’employabilité(DGRCE) à travers la Direction de la Formation Continue et de l’Apprentissage; 47

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB)  Fonds de Développement de la Formation Professionnelle Continue et de l’Apprentissage(FODEFCA): Il a pour principale mission d’assurer la valorisation des ressources humaines par le financement d’actions de formation au profit des travailleurs du secteur privé moderne et informel(artisanat, agriculture) et des jeunes, en vue de la compétitivité des entreprises et de la lutte contre le chômage et la pauvreté;  Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale(CMPS): Autrefois appelée Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin(MSSB créée en 1999 à Cotonou avec le soutien du BIT et de la Coopération Belge, elle est une initiative du Gouvernement béninois suite à un travail réalisé par le BIT), la Caisse Mutuelle de Prévoyance Sociale(CMPS) est un service d’assurance sociale couvrant l’économie informelle. Créée par Décret n° 2013-135 du 20 mars 2013, la CMPS a pour objectif d’étendre la sécurité sociale(Assurance maladie et assurance retraite) aux travailleurs de l’économie informelle. Ces mutuelles ont connu une extension vers les autres grandes villes du Bénin. Au total, la CMPS apparaît comme une réponse à la discrimination observée dans la protection sociale des populations en général et des travailleurs en particulier. Ministères de la Santé et de la Microfinance et des Affaires Sociales (MMAS)  Les mutuelles de santé communautaires et le Projet ARCH: Dans la perspective de la protection des populations vulnérables, le Gouvernement a mis en place en 2019, une phase pilote de l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain(ARCH) qui comprend un paquet de 4 services(l’assurance maladie, la formation, le microcrédit et l’assurance retraite des artisans) a été mise en place. L’assurance maladie est le volet principal du projet ARCH qui est un outil de mise en œuvre de la nouvelle stratégie de 48

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin protection sociale au Bénin. Les bénéficiaires dudit projet sont les couches les plus démunies de la population exerçant prioritairement dans le secteur informel(secteurs de l’agriculture, du commerce, du transport, de l’artisanat, de l’art et de la culture). A ceux-ci s’ajoutent les personnes démunies sans activité. L’organisme chargé de la gestion de l’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain(ARCH), de l’affiliation des assurés ainsi que du recouvrement des cotisations est l’Agence Nationale de Protection Sociale(ANPS) sous tutelle conjointe du ministère de la Santé, du ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance et du ministère de l’Economie et des Finances.  Le Fonds National de la Microfinance(FNM): Il a pour mission de renforcer les capacités financières et opérationnelles des IMF afin de satisfaire de façon permanente, les besoins de services financiers et non financiers de proximité exprimés par leurs bénéficiaires (Majoritairement des femmes opérant dans le secteur informel) que sont les personnes n’ayant pas accès au système financier classique. Ministère des Petites et moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi(MPMEPE) Il a pour mission la conception, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique générale de l’État en matière de développement et de promotion des petites et moyennes entreprises et de promotion de l’emploi, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Bénin. Les structures ci-après(non exhaustives) jouent un rôle déterminant dans l’économie informelle. Il s’agit de:  l’Agence Nationale pour l’Emploi(ANPE) : Elle a pour mission principale de faciliter l’intermédiation entre l’offre et la demande d’emplois à travers des activités d’information, d’orientation, de requalification, de renforcement d’employabilité, d’appui-conseil 49

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) et de prospection des potentialités d’emplois en milieux urbain, péri-urbain et rural. En tant que telle, elle assure la promotion de l’emploi en général, et l’emploi en milieu rural en particulier.  Fonds de Développement de l’Artisanat(FDA) : Destiné prioritairement aux Artisans, le Fonds contribue à relever le niveau d’organisation et de compétitivité des entreprises artisanales béninoises par la mise en place de mécanismes de mobilisation de ressources alternatives destinées à assurer la transformation qualitative de l’environnement économique des artisans.  Chambre des Métiers de I’Artisanat du Bénin(CMA) . Elle est unique et a compétence sur toute l’étendue du territoire national. Elle est déconcentrée en délégations départementales. Elle est, auprès des pouvoirs publics et autres institutions, l’organe représentatif des intérêts généraux des acteurs aux niveaux local, départemental et national.  Centre de Promotion de l’Artisanat : Il favorise la promotion des produits de l’artisanat sur les marchés intérieur et extérieur à travers la recherche de débouchés nouveaux. Il permet également une amélioration de la qualification technique des artisans. Son rôle est aussi la promotion en amont et en aval des produits de l’artisanat béninois, sous toutes ses formes. Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche(MAEP) L’agriculture est un secteur important pour l’économie béninoise de par sa contribution au PIB, aux recettes d’exportation, et à l’emploi. Le MAEP, cheville ouvrière de la politique nationale de l’agriculture a pour mission la conception, la coordination, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de la politique de l’Etat dans l’amélioration de la production, des revenus des producteurs dans l’Agriculture, l’élevage et la pêche, conformément au droit positif b éninois et à la vision 50

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin de développement du Gouvernement. Plusieurs institutions sous sa tutelle interviennent directement ou indirectement dans l’économie informelle. On peut citer:  le Réseau des Chambres d’Agriculture du Bénin(ReCAB): Il joue le rôle d’instrument de dialogue, de représentation et d’intervention au service de l’ensemble des agricultrices, agriculteurs ainsi que de leurs organisations professionnelles. En conséquence, les actions du ReCAB sont prioritairement tournées vers les producteurs agricoles individuels(cultivateurs, éleveurs, pêcheurs, planteurs, transformateurs de produits agricoles), les organisations professionnelles agricoles et autres catégories professionnelles évoluant dans le secteur agricole;  le Fonds National de Développement Agricole(FNDA) et les Agences Territoriales de Développement Agricole(ATDA): Conformément au Décret n°2017-304 du 21 juin 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Développement Agricole, le FNDA a pour objet de« promouvoir l’investissement privé dans le secteur agricole et de l’orienter par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l’amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire en encourageant la promotion des filières agricoles». Dans le souci d’une rationalisation des interventions dans le secteur agricole en vue d’une meilleure cohérence et efficacité, le Gouvernement a entrepris une série de réformes dans le secteur agricole, marquée notamment par la mise en place d’un nouveau dispositif d’administration du secteur agricole et d’accompagnement des acteurs des filières. Ainsi, sept(7) pôles de développement agricole sont créés pour la promotion des filières porteuses sous l’administration 51

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) des Agences Territoriales de Développement Agricole(ATDA). De même, douze(12) Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche(DDAEP) sont créées pour assurer les fonctions régaliennes de l’Etat en matière de r é glementation, de contrôle et de suivi-évaluation. Une des conséquences de cette réforme est la liquidation des CARDER jusque-là en charge de ces deux fonctions. En tant qu’organe de gestion des pôles de développement agricoles, les ATDA, de par leurs attributions, constituent des leviers sur lesquels le FNDA doit s’appuyer pour l’accomplissement de sa mission. En outre, un nouveau document de politique agricole arrimé au PAG a été élaboré. Il s’agit du Plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole(PSDSA) et ses documents annexes. Le PSDSA insiste sur l’importance du FNDA pour le financement agricole dans son Axe 5 intitulé:« Mise en place de mécanismes de financements et d’assurances adaptés et accessibles aux différents types d’exploitations agricoles et catégories d’acteurs»(PSDSA/PNIASAN Bénin, p.28).  la Chambre Nationale d’Agriculture(CNA) : La Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin est un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. C’est un réseau de chambres interdépartementales assurant la représentation et la promotion des intérêts généraux et spéciaux du monde rural. Elle est constituée de l’ensemble des producteurs agricoles(cultivateurs, éleveurs, pêcheurs, planteurs, transformateurs des produits agricoles) et des autres catégories de professionnels évoluant dans le secteur. 52

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Elle est l’instance consultative permanente des intérêts des agriculteurs auprès des pouvoirs publics et des organismes d’appui. Elle assure par l’intermédiaire de ses institutions membres: - la participation de la profession agricole à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes de développement agricole et rural; - le renforcement de la professionnalisation de l’agriculture en partenariat avec tous les acteurs concernés. 3.4.2.2. Les acteurs de la société civile Au Bénin, la société civile comprend sept(07) composantes (selon la Charte des OSC) : les ONG, les syndicats, les médias, les associations(jeunes, femmes, développement), les organisations socioprofessionnelles, les religions et la chefferie traditionnelle. Chacune de ces organisations joue un rôle dans le secteur informel.  Les organisations syndicales, socioprofessionnelles et les Partenaires Techniques et Financiers Au Bénin, la vie syndicale est animée par plusieurs centaines de syndicats et huit(08) confédérations et centrales syndicales, qui mènent des activités de mobilisation et de formation de leurs membres qu’ils soient du secteur formel ou exerçant dans l’informel. Les centrales syndicales au Bénin ont de plus en plus conscience de l’importance croissante de l’économie informelle et y voient une source potentielle pertinente d’augmentation de leur nombre d’adhérents pour consolider leur influence. Elles s’appuient sur les différents syndicats corporatistes de l’économie informelle. En effet, plusieurs catégories professionnelles de l’informel se sont librement constituées en syndicats. On dénombre plus de deux cent(200) syndicats de base de travailleurs informels affiliés aux différentes centrales syndicales. 53

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) La naissance de ces organisations syndicales corporatistes du secteur informel est rendue possible par: - l’appui technique et financier des centrales syndicales. En effet, pour répondre aux besoins et sollicitations des travailleurs du secteur informel, les centrales syndicales ont mis en place des caisses de solidarité, des mutuelles d’assurance sociale ou de santé, etc. - l’important appui financier et technique de plusieurs PTF dans leur quête de professionnalisation et de structuration du secteur. Plusieurs organisations internationales gouvernementales ou non, interviennent dans la promotion du secteur privé au Bénin. Certaines développent des projets avec pour cibles principales les unités du secteur informel.  Les Organisations Non Gouvernementales En dehors des organisations syndicales, il y a des Organisations Non Gouvernementales(ONG) qui œuvrent à mobiliser les citoyens en faveur des actions de développement dans leurs localités ou domaines d’intervention ou qui informent, éduquent et sensibilisent sur les droits et devoirs du citoyen. Elles fournissent des données de base. Elles peuvent également participer à l’examen et à l’évaluation des rapports fournis par les institutions politiques et administratives du Bénin sur l’économie informelle. 3.5 Contraintes et potentialités du cadre institutionnel, législatif et ré glementaire pour une politique de l’économie informelle au Bénin Dans l’ensemble, l’analyse du cadre institutionnel, législatif et règlementaire montre, à l’évidence que, quelques instruments et institutions épars existent. Mais, ces derniers n’offrent pas suffisamment de garantie pour la protection et l’émancipation des travailleurs de l’informel. 54

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Au plan international, le BIT s’est engagé, à long terme, à rechercher les moyens permettant aux acteurs de l’économie informelle de tirer avantage de certains droits élémentaires, d’éliminer les formes les plus intolérables d’exploitation et d’introduire certaines mesures essentielles de protection sociale. Il s’agit d’améliorer leurs conditions de travail tout en continuant à promouvoir l’accroissement de la productivité, de l’activité et des revenus du secteur informel. Pour ce faire, une connaissance préalable des réalités des opérateurs de l’économie informelle est par conséquent nécessaire à la formulation de propositions législatives et réglementaires adéquates et pérennes. Au plan national, la législation spécifique à l’économie informelle reste largement marginale et n’offre pas un cadre adéquat à l’épanouissement des acteurs du secteur. En effet, au plan juridique, durant des décennies, les textes législatifs et r é glementaires existants se préoccupaient davantage du confort des acteurs du secteur formel. Il est par conséquent difficile de considérer qu’il existe une véritable politique institutionnelle et législative de l’économie informelle au Bénin prise sous le prisme de« politique publique». En effet, étudier une politique publique, c’est traiter de l’action du Gouvernement. C’est comprendre quelles facettes de la gestion du collectif sont prises en charge par quelles autorités, politiques ou administratives, locales ou nationales, de quelle manière, en réponse à quels problèmes, à travers quelles modalités concrètes, et en suscitant quelles conséquences pour qui. A l’observation, le traitement des problématiques liées aux activités informelles demeure marginal au Bénin, en dépit de l’existence de plusieurs structures qui, directement ou indirectement, interviennent dans ce secteur. Certes, il existe un cadre normatif relativement dense et des organes institutionnels qui encadrent le secteur. Mais tous ces éléments ne sont pas structurés autour d’une véritable stratégie qui fait de l’économie informelle un enjeu de développement.« Le droit social béninois de l’informel» présente nombre d’insuffisances . 55

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Au regard de tout ce qui précède, l’élaboration d’une politique avec les acteurs de l’économie informelle s’avère une nécessité. 4. Déclaration de la politique nationale de l’économie informelle La déclaration de la PNEI est structurée autour des fondements, des principes directeurs, de la vision, des orientations stratégiques, des objectifs, des résultats attendus et des indicateurs de performance. 4. 1. Fondements de la politique nationale La politique nationale sur l’économie informelle se fonde, d’une part, sur les initiatives de développement auxquelles le pays prend part sur le plan mondial et régional et, d’autre part, sur les valeurs et les ambitions que la Nation s’est fixée à travers les documents de politiques et stratégiques de développement. 4. 1. 1 Au plan international La politique de l’économie informelle se fonde prioritairement sur les engagements internationaux tels que:  les Objectifs du Développement Durable(ODD) qui prône la promotion d’une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous. L’objectif 8 a identifié plusieurs cibles prioritaires au nombre des desquelles on peut citer: 8.2. Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre; 8.3. Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités productives, la création d’emplois décents, 56

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers; 8.5. D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale; 8.7. Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes; 8.8. Défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un emploi précaire;  l’Agenda du travail décent de l’OIT élaboré dans le souci de fournir des emplois de qualité, associés à la protection sociale et au respect des droits économiques et d’éradiquer la pauvreté. Les quatre (04) piliers de l’Agenda sont la création de l’emploi; la protection sociale le droit au travail et le dialogue social;  la déclaration de Philadelphie(1944) qui affirme l›égale dignité des hommes. Elle impose de ne pas traiter le travail comme une marchandise, garantit les libertés collectives et promeut la solidarité et la démocratie sociale;  la déclaration universelle des droits de l’homme(DUDH) adoptée et proclamée par l›Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Elle est le point de départ d’une dynamique des 57

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) droits de l’Homme au nombre desquels les droits économiques et sociaux(droits qui visent à assurer un niveau de vie digne et adéquat aux individus : alimentation santé, logement….);  le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PIDESC) adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 qui, contrairement à la DUDH a une valeur juridique contraignante. Aux termes des dispositions de ce pacte(Article 6 à 15), les droits à protéger sont de façon générale, le droit de travailler, le droit à des conditions de travail justes, le droit de s’affilier aux syndicats et de former des syndicats, le droit à la sécurité sociale, le droit à la protection de la famille, le droit à un niveau de vie suffisant, comprenant le droit d’accès à la nourriture, au vêtement et au logement, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit à la culture;  les normes fondamentales du travail, notamment la convention (n°87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 et la convention(n°98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949;  les Conventions n° 81 sur l’inspection du travail(1947); n° 95 sur la protection du salaire(1949); n° 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952; n° 131 sur la fixation des salaires minima (1970); n° 141 sur les organisations des travailleurs ruraux(1975); n° 150 sur l’administration du travail(1978); n° 177 sur le travail à domicile(1996), et les Recommandations qui les accompagnent, constituent autant d’instruments promotionnels immédiatement applicables au secteur informel dans le but d’éliminer à brève échéance les violations dont sont victimes les travailleurs, afin de promouvoir en leur faveur le concept de travail décent;  les recommandations phares de l’OIT relatives à l’économie informelle: 58

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin la Recommandation n°204 de l’OIT(R 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Avec son adoption, lors de la Conférence Internationale du Travail de Juin 2015, les mandants de l’OIT s’accordent sur la nécessité de promouvoir des actions intégrées ou spécifiques de promotion de la formalisation de l’emploi et des entreprises de l’économie informelle; la R202 sur les socles de protection sociale. Cette recommandation constitue le cadre directeur pour la réalisation du droit à la sécurité sociale et pour le développement durable. Elle est la première norme internationale sur la protection sociale du 21ème siècle. Elle reflète en conséquence un nouveau consensus international sur le rôle crucial que joue la protection sociale pour la promotion de la dignité humaine, la cohésion sociale, l’égalité et la justice sociale, ainsi que pour un développement social et économique durable. 4.1.2 Au plan africain ou sous régional  l’Agenda du travail décent pour l’Afrique qui est une déclinaison continentale de l’agenda du travail décent de l’OIT;  les instruments de l’Union Africaine au nombre desquels on peut identifier: - la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(1981) prévoit par exemple l’égalité en droit pour tous, y compris dans le travail(art.15); - le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(2003) qui fixe un ensemble de mesures relatives aux droits de la femme et interdit toute discrimination basée sur le genre. Il prévoit en outre l’égalité dans tous les aspects du travail, y compris pour le secteur informel; - la Charte africaine des droits et du bien‐être de l’enfant(1999) qui se réfère aux normes de l’OIT concernant le travail des enfants; 59

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB)  le Règlement n°07/ 2009 / CM /UEMOA du 26 juin 2009 portant ré glementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA;  le Règlement N°01/ 2014 / CM /UEMOA portant Code communautaire de l’artisanat de l’UEMOA. 4.1.3 Au plan national En dépit de l’insuffisance d’un cadre législatif et r églementaire spécifique aux acteurs de l’économie informelle au plan national, et au regard des multiples défis auxquels les acteurs de cette branche de l’économie font face, la PNEI prend appui sur les principaux textes et documents de référence que sont:  le Programme d’Actions du Gouvernement(PAG) 2016-2021 dont le pilier 3 intitulé« Améliorer les conditions de vie des populations», fait du renforcement des services sociaux de base et la protection sociale, un axe stratégique destiné à protéger les plus démunis, réduire la précarité et réorganiser le système de santé pour une couverture sanitaire plus efficace;  la mise en œuvre de cet axe stratégique s’est traduite par l’élaboration du Projet Assurance pour le Renforcement du Capital Humain(ARCH) qui vise à accroître la capacité et l’accès aux services sociaux de base ainsi qu’aux opportunités économiques de façon durable et équitable aux B éninois, notamment les plus démunis. De façon spécifique, le projet ARCH, a pour objectifs de: - faciliter l’accès au crédit aux acteurs économiquement faibles du secteur informel; - offrir aux acteurs du secteur informel des formations opérationnelles; - proposer un mécanisme de pension retraite aux agriculteurs, commerçants, transporteurs, artisans et artistes du secteur informel. 60

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin  Le Plan National de Développement du Bénin 2018-2025(PND) qui met l’accent sur le bien-être social. Le point 423 du document indique que le processus de priorisation des cibles ODD conduit en 2017 par la Direction Générale de Suivi des ODD a permis de retenir 49 cibles sur les 169. Parmi ces cibles prioritaires on peut identifier que celles relatives à l’économie informelle envisagent entre autres défis : - la réduction de façon significative de la pauvreté monétaire et non monétaire; - la mise en place d’un système et des mesures de protection sociale pour tous; - la réduction des inégalités sous toutes leurs formes; - la création des emplois décents; etc.  Le Programme Pays pour le Travail Décent(2010 – 2015) du Bénin qui a été formulé de façon participative avec l’engagement des mandants tripartites et d’autres parties prenantes. Avec l’appui financier de la Banque Mondiale et l’accompagnement technique de l’OIT, le Bénin s’est doté d’un Programme Pays pour le Travail Décent(PPTD) avec pour priorité: - le renforcement du dialogue social; - la promotion d’emplois décents pour les jeunes hommes et femmes en milieu urbain et rural par le développement d’entreprises durables; - la consolidation et l’extension de la protection sociale à l’économie informelle. 61

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB)  Les stratégies et politiques sectorielles qui déterminent les priorités nationales de développement. Il s’agit entre autres de : • la politique nationale de l’emploi qui prévoit dans son axe stratégique N°2 de« Sécuriser l’emploi et le rendre décent» dans divers secteurs de l’informel particulièrement l’artisanat, l’agriculture et les services. Elle prévoit à cette fin: la généralisation du système de protection sociale et son extension au secteur informel; le développement de la productivité du secteur artisanal; la mise en place d’une législation et de réglementations en matière de protection sociale adaptée aux petits producteurs, petits commerçants, aux artisans et à l’emploi temporaire. • La politique holistique de protection sociale et le Code de sécurité sociale. La loi N°98-019 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin(21 mars 2003) prévoit dans son article 1 «un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel» . Dans la même optique, la politique nationale de protection sociale précise dans son objectif spécifique 2,« le renforcement du système d’assurance sociale» . Car précise-t-il, le système actuel d’assurance est limité aux assurés sociaux du secteur formel public et privé et à une frange réduite de la population inscrite aux mutuelles . Pour lever cette contrainte, deux stratégies seront mises en œuvre en fonction des capacités contributives des populations, des capacités administratives et de gestion des structures responsables et des ressources publiques disponibles. Il s’agit de : l’extension du système d’assurance sociale; du renforcement des régimes contributifs existants(mutuelles, FNRB, CNSS). 62

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin • Le plan Stratégique de Développement du Secteur Agricole et le Fonds National de Développement Agricole(FNDA). Le FNDA est un outil privilégié conçu dans plan stratégique de développement du secteur agricole(PSDSA) 2017-2025 et du Plan national d’Investissements Agricoles et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle(PNIASAN 2017- 2021) destiné à faciliter aux opérateurs du secteur agricole, l’accès au financement pour promouvoir l’investissement privé dans ledit secteur. Le FNDA est aujourd’hui un des leviers importants de mise en place de mécanismes de financements et d’assurances adaptés et accessibles aux différents types d’exploitations agricoles et catégories de travailleurs du monde agricole. • Le Fonds National de la Microfinance(FNM) qui a pour mission de renforcer les capacités financières et opérationnelles des IMF afin de satisfaire de façon permanente, les besoins de services financiers et non financiers de proximité exprimés par leurs bénéficiaires(Majoritairement des femmes opérant dans le secteur informel) qui sont les personnes n’ayant pas accès au système financier classique.  Enfin, la politique nationale de l’économie informelle se fonde sur la loi n° 90‐32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, modifiée par la loi n°2019‐40 du 07 novembre 2019. En son article 8, elle insiste sur l’obligation pour l’Etat de respecter et de protéger la personne humaine qui est sacrée et inviolable, tout en lui garantissant un plein épanouissement. Dans ce cadre, elle assure aux citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à l’information, à la formation professionnelle et à l’emploi. 63

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 4.2. Principes directeurs de la politique nationale de l’ é conomie informelle La démarche pour atteindre les conditions décentes de vie et de travail pour l’ensemble des groupes sociaux professionnels de l’économie informelle doit se construire à partir de la prise en compte d’un certain nombre de dispositifs juridiques internationaux, continentaux ou régionaux, nationaux, de valeurs et normes sociétales considérées comme les principes directeurs de la Politique Nationale de l’Économie Informelle en République du Bénin. Au total, huit(08) principes régissent la PNEI. 4.2.1 Le lien de la PNEI avec les autres politiques et stratégies nationales est fondamental Le Document de PNEI est un document qui définit les axes prioritaires en matière de lutte contre les inégalités et disparités qui caractérisent, sous toutes ses formes, l’économie informelle. Il n’a pas la prétention de se substituer aux stratégies et programmes sectoriels. Il assure la cohérence de ces derniers pour leur garantir un meilleur impact sur les groupes sociaux et professionnels bénéficiaires. Il se donne pour mission d’influencer les objectifs sectoriels et le choix des indicateurs de suivi des programmes et plans d’actions. A ce titre, la Politique Nationale de l’Économie Informelle doit, dans son approche transversale, vérifier si les programmes sont en cohérence avec son objet. 4.2.2 L’intégration harmonieuse et durable des aspirations légitimes des acteurs de l’économie informelle dans le processus de développement requiert une mobilisation effective de tous La valorisation des atouts de l’économie informelle est une question d’adhésion et d’engagement individuel et collectif. La mobilisation de tous les acteurs(politiques surtout) et la mobilisation conséquente de 64

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin ressources sont vitales dans le processus d’amélioration des conditions de travail et de vie des groupes sociaux professionnels de l’économie informelle. 4.2.3 La PNEI doit se fonder sur les pratiques, normes et valeurs culturelles et/ou cultuelles positives et rechercher en permanence des synergies d’actions avec elles pour plus d’impact Le succès de la PNEI dépend en grande partie de son enracinement au socle socio-culturel, et notamment de la prise en compte des atouts et des opportunités endogènes qu’offrent les contextes socio-culturels et religieux très diversifiés au Bénin. Autant des normes et valeurs sociétales peuvent justifier les écueils, autant certaines peuvent être des supports indéniables pour l’atteinte du travail décent pour les acteurs de l’économie informelle. 4.2.4 Les différents acteurs du dialogue social ont des responsabilités bien différenciées pour garantir la représentation des intérêts de l’économie informelle à travers l’élaboration de stratégies d’inclusion de l’économie informelle dans le dialogue social Plusieurs stratégies doivent être élaborées pour faire en sorte que les intérêts des travailleurs et des unités économiques de l’économie informelle soient représentés au sein des espaces de dialogue existants ou pour en créer de nouveaux, qui les prennent en compte. Il est donc impérieux de renforcer et redynamiser les processus de dialogue social au Bénin et à tous les niveaux conformément à la Résolution relative au travail décent et à l’économie informelle de la 90 eme Conférence internationale du Travail(2002) et la Recommandation 204 de l’OIT(2015). 65

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Le dialogue social peut lui-même apporter une précieuse contribution à la réalisation des Objectifs de Développement Durable, en raison de sa capacité d’intégrer les perspectives des travailleurs et des Unités de Production Informelles dans l’élaboration des politiques et la prise de décisions relatives à la transition vers le formel, entre autres. 4.2.5 L’élimination des inégalités existantes nécessite des actions particulières en faveur des hommes et des femmes de l’économie informelle Les problèmes de discrimination qui sévissent dans le secteur formel se retrouvent dans l’économie informelle, souvent sous une forme plus aiguë. Les femmes ont généralement un revenu inférieur, moins d’accès à l’acquisition de capitaux et de compétences, et ont moins de facilité que les hommes d’être des employeurs dans certaines branches d’activités et corps de métiers. Elles sont souvent concentrées dans certains des segments vulnérables du marché du travail, comme les tâches ménagères, le commerce ambulant et le travail domestique. En conséquence, des actions spécifiques pour ces groupes défavorisés, sont à comprendre non pas comme une discrimination à l’égard des autres groupes, mais comme étant dictées par des considérations d’équité, de justice sociale et d’intérêt général. 4.2.6 La protection sociale est un droit humain L’État porte la principale responsabilité de garantir que les droits humains sont respectés, protégés et effectifs, y compris le droit à la protection sociale pour les groupes sociaux professionnels de l’économie informelle conformément à l’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme(DUDH). De plus, l’article 9 du Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels(PIDESC) affirme que tout être humain a droit à la sécurité sociale comme le confirme la Convention 102 de l’OIT qui détaille la portée de ce droit fondamental. 66

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 4.2.7 La prise en compte des aspirations des acteurs de l’économie informelle s’inscrit dans la perspective de l’approche pour l’égalité et l’équité La prise en compte des aspirations des acteurs de l’économie informelle se présente comme un moyen pour établir la justice sociale au profit des acteurs de l’économie informelle. Il s’agit pour la PNEI, de veiller à travers un lobbying permanent, à faire intégrer et à faire respecter les droits des groupes sociaux professionnels exerçant dans l’économie informelle, dans les politiques et stratégies de développement et dans la gouvernance à tous les niveaux, tout en respectant leurs spécificités: droit à l’éducation, à la santé, au logement, à la nourriture, à l’eau, à la parole, etc. 4.2.8 La prise en compte des aspirations des acteurs de l’économie informelle s’inscrit dans une perspective de moyen et long terme La prise en compte des aspirations des acteurs de l’économie informelle s’inscrit dans une dynamique de transformations progressives qui s’opère dans le temps. En conséquence, les effets et l’impact attendus de la mise en œuvre de la PNEI se produiront sans doute dans les moyens et long terme. Autrement dit, c’est dans la durée qu’il faut assigner toutes les stratégies et mobiliser les moyens correspondants pour donner plus de chance de succès au processus. 4.3 Vision et orientations strat é giques de la PNEI 4.3.1 Vision de la politique Face aux problèmes majeurs de l’économie informelle qui se dégagent de l’analyse diagnostique du secteur, la présente politique est guidée par une vision qui intègre les préoccupations des acteurs. En conséquence, la PNEI en lien avec ses fondements, a pour vision de parvenir à un mieux-être pour tous les travailleurs informels à travers l’accès effectif à un travail décent et productif en se fondant sur le renforcement 67

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) du dialogue social, la promotion de l’emploi décent pour les jeunes et les femmes en milieu urbain et rural, la consolidation et l’extension de la protection sociale ainsi que la capitalisation des pratiques endogènes dans un environnement économique prospère et favorable au développement des Unités de Production informelles durable, à l’horizon 2030. 4.3.2 Orientations stratégiques de la politique Pour faciliter l’opérationnalisation de l’atteinte de cette vision, des orientations stratégiques ont été retenues. Elles regroupent quatre axes stratégiques que sont: Axe stratégique 1: Construction et développement d’une dynamique unitaire d’actions des acteurs de l’économie informelle favorisant des initiatives collectives d’amélioration de leurs conditions de vie et de travail Axe stratégique 2: Renforcement de la participation directe des acteurs de l’économie informelle au dialogue social Axe stratégique 3: Amélioration de la productivité et valorisation des activités dans l’économie informelle Axe stratégique 4: Mise en place de mécanismes de protection sociale appropriés aux acteurs de l’économie informelle. 68

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Il existe une relation fonctionnelle entre les quatre axes stratégiques retenus et la vision qui porte la PNEI. Celle-ci se traduit dans le schéma conceptuel ci-après. Figure 1: Schéma conceptuel de la relation fonctionnelle entre la vision et les axes stratégiques Développement d’une dynamique unitaire d’actions des acteurs favorisant des initiatives collectives d’amélioration de leurs conditions de vie et de travail Renforcement de la participation directe des acteurs de l’économie informelle au dialogue social Vision: Parvenir à un mieux-être pour tous les travailleurs informels à travers l’accès effectif à un travail décent et productif en se fondant sur le renforcement du dialogue social, la promotion de l’emploi décent pour les jeunes et les femmes en milieu urbain et rural, la consolidation et l’extension de la protection sociale ainsi que la capitalisation des pratiques endogènes dans un environnement économique prospère et favorable au développement des Unités de Production informelle durable, à l’horizon 2030 Amélioration de la productivité et valorisation des activités dans l’économie informelle Mise en place de mécanismes de protection sociale appropriés aux acteurs de l’économie informelle 69

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) L’ensemble des axes stratégiques émane des orientations clés, identifiés suite à une analyse croisée, qui concourent à l’atteinte de la vision. En outre, il existe entre les différents axes une relation d’interdépendance. De la sorte, la participation directe au dialogue social est une condition essentielle pour que les acteurs de l’économie informelle aient une représentation formelle dans les espaces décisionnelles pour influencer les décisions favorables à l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie(Axe 2). Cependant, un préalable indispensable pour parvenir à cette participation est la construction et le développement d’une vision commune pouvant permettre d’agir dans une dynamique unitaire qui favorise les initiatives collectives qui permettront à la fois d’obtenir le droit de participation et de régler la question de représentation dans les cadres formels de négociation(Axe 1). D’autre part, les questions pouvant mobiliser les acteurs informels dans une unité d’action forte sont intrinsèquement liées aux défis majeurs auxquels ils sont confrontés au quotidien qui ont trait à la productivité de leurs travail et entreprises(Axe 3) puis à la protection sociale dans ses différents volets(Axe 4). En retour, les réponses appropriées aux préoccupations majeures, portées de manière plus influente par des initiatives collectives, ne peuvent trouver des réponses efficaces, appropriées et pérennes que dans les cadres de négociations de haut niveau par le biais du dialogue social. Ainsi, ces différents axes se tiennent et pourront de manière systémique et progressive converger vers l’atteinte de la vision. 4.4 . Objectifs visés par la PNEI L’objectif général a été formulé en tenant compte des défis majeurs ressortis du diagnostic participatif, et en se basant sur les fondements, ainsi que la vision et les orientations stratégiques qui la sous-tendent. 70

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 4.4.1. Objectif Général L’objectif général de la politique est de contribuer à l’amélioration substantielle des conditions de vie et de travail des acteurs de l’économie informelle en tirant un meilleur profit des engagements internationaux, documents stratégiques, et des connaissances et pratiques endogènes, d’ici 2030. Pour faciliter l’atteinte de l’objectif général, il a été décliné en objectifs stratégiques. 4.4 .2 Objectifs stratégiques La déclinaison de l’objectif général en objectifs stratégiques a été opérée en suivant les axes stratégiques précédemment identifiés. Ils sont résumés dans le tableau ci-après: Tableau II : Objectifs stratégiques suivant les axes stratégiques Axes stratégiques Objectifs stratégiques Axe stratégique 1: Construction et développe ment d’une dynamique uni taire d’actions des acteurs de l’économie informelle favo risant des initiatives collec tives d’amélioration de leurs conditions de vie et de travail Objectif Stratégique 1.1: Renforcer la capacité de fonctionnement et d’actions de la plateforme des acteurs de l’économie informelle Objectif Stratégique 1.2: Étendre les bases de l’UNAEIB de manière inclusive à toutes les catégories de travailleurs informels sur l’ensemble du territoire national Objectif Stratégique 1.3: Développer des partenariats et alliances avec les autres parties prenantes de l’EI pour la réalisation effective des objectifs de la PNEI 71

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Axe stratégique: 2 Renforcement de la partici pation directe des acteurs de l’économie informelle au dialogue social(aux ins tances de prise de décisions) Axe stratégique 3: Amé lioration de la productivité et valorisation des activités dans l’économie informelle Objectif Stratégique 2.1: Déterminer les mécanismes de désignation des représentants des acteurs de l’économie informelle dans les cadres formels de négociation Objectif Stratégique 2.2: Militer pour la mise en place d’un cadre institutionnel de dialogue social spécifique à l’économie informelle Objectif Stratégique 2.3: Entreprendre des actions pour la création d’une institution administrative servant d’interface entre l’Etat et les acteurs de l’économie informelle Objectif Stratégique 3.1: Faciliter l’accès aux opportunités de renforcement des capacités au profit des acteurs en vue de les rendre plus compétitifs sur le marché national et international Objectif Stratégique 3.2: Créer une synergie d’actions des intervenants dans l’économie informelle pour favoriser la contribution de leurs interventions à l’amélioration de la productivité des acteurs Objectif Stratégique 3.3: Obtenir de meilleures adaptations des politiques mises en œuvre aux conditions(besoins réels) des différentes catégories de travailleurs informels visées Objectif Stratégique 3.4: Améliorer l’accès des acteurs informels au marché(publique, régional, international, …) Objectif Stratégique 3.5: Accroître la compé titivité des acteurs de l’économie informelle en soutenant les initiatives de mutualisation de leurs forces et la promotion des expériences de bonnes pratiques Objectif Stratégique 3.6: Engager des actions pour l’application progressive du payement du SMIG aux travailleurs de l’économie informelle 72

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Axe stratégique 4: Mise en place de mécanismes de protection sociale ap propriés aux acteurs de l’économie informelle Objectif Stratégique 4.1: Renforcer l’accès des acteurs de l’économie informelle à des systèmes de couverture sanitaire appropriés à leurs besoins Objectif Stratégique 4.2: Faciliter l’accès des travailleurs de l’informel à une assistance sociale appropriée à la fin de la vie active Objectif Stratégique 4.3: Militer pour la mise en œuvre effective du régime spécial de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informel prévu par le code de sécurité sociale 4.5 Résultats attendus de la mise en œuvre de la PNEI A partir des objectifs stratégiques, les résultats attendus ont été formulés. Et pour chaque résultat, le/les indicateur(s) de performances afférentes ont été retenus pour encadrer les actions de mise en œuvre. La réalisation des objectifs stratégiques par l’atteinte des résultats attendus est conditionnée par des implicites qui sont des facteurs de succès pour la plupart pris en compte dans les indicateurs de performances. Ils constituent donc les repères pour l’élaboration des instruments et outils de mise en œuvre de la politique. Les résultats attendus et les indicateurs de performance par axe stratégique se présentent comme suit:  Axe stratégique 1: Construction et développement d’une dynamique unitaire d’actions des acteurs de l’économie informelle favorisant des initiatives collectives d’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. 73

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Tableau III : Résultats attendus et des indicateurs de performance de l’Axe 1 Résultats attendus Indicateurs Objectif Stratégique 1.1: Renforcer la capacité de fonctionnement et d’actions de la plateforme des acteurs de l’économie informelle Résultat 1 OS 1.1: L’UNAEIB a une existence légale Indicateur 1 effectivement officiellement OS 1.1: enregistrée L’UNAEIB est et reconnue Indicateur 2 OS 1.1: Les organes dirigeants(BEN et CA) de l’UNAEIB et tous ses démembrements jusqu’au niveau communal(à 100%) sont dotés de cadres de travail adéquats(bureaux, équipements, encadrements technique) pour la bonne réalisation de leurs missions, d’ici 2024 Résultat 2 OS 1.1: Un appui(technique, matériel et financier) est apporté à l’UNAEIB pour lui assurer de bonnes conditions de travail Indicateurs 3 OS 1.1: D’ici 2022, tous les documents et outils(plan stratégique, programme d’activité, manuel de procédure, plan de suivi-évaluation, etc.) prévus pour l’encadrement des actions de l’UNAEIB ont été élaborés dans une approche participative et mis en œuvre à 100% Indicateur 4 OS 1.1: Le Bureau Exécutif National de l’UNAEIB et ses démembrements jusqu’au niveau communal(à 100%) sont dotés de moyens de fonctionnement nécessaires à la réalisation de leurs missions, d’ici 2024 74

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Indicateur 5 OS 1.1 : Le nombre d’organisations faîtières membres de l’UNAEIB s’est accru de manière continue jusqu’en 2027 Résultat 3 OS 1.1: L’UNAEIB assure le rôle de creuset na tional des faîtières de l’éco nomie informelle au Bénin Indicateur 6 OS 1.1 : L’UNAEIB a une reconnaissance avérée auprès des acteurs de toutes les branches d’activités retenues dans sa structuration d’ici 2022 Indicateur 7 OS 1.1 : L’UNAEIB a une proactivité et un dynamisme reconnus par l’ensemble des parties prenantes sur les questions fondamen tales relatives à l’économie informelle d’ici 2022 Objectif Stratégique 1.2: Étendre les bases de l’UNAEIB de manière inclusive à toutes les catégories de travailleurs informels sur l’ensemble du territoire national Résultat 1 OS 1.2: Les dé membrements de l’UNAEIB couvrent toutes les catégo ries de travailleurs et tous les corps de métiers exerçant dans l’économie informelle au Bénin Indicateur 1 OS 1.2: Toutes les catégories de travailleurs informels, et tous les corps de métiers exerçant dans l’économie informelle ont des structures de rattachement à l’UNAEIB Résultat 2 OS 1.2: La structuration de la plateforme des acteurs de l’économie informelle couvre effectivement l’ensemble du territoire national à un niveau de désagrégation efficace pour prendre en compte toutes les catégories d’acteur Indicateur 2 OS 1.2: Les démembrements de l’UNAEIB sont installés jusqu’au dernier niveau de désagrégation retenu avec consensus à un taux de 50% au moins dans 100% des communes, d’ici 2024 75

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Objectif Stratégique 1.3: Développer des partenariats et alliances avec toutes les parties prenantes de l’EI pour la réalisation effective des objectifs de la PNEI Indicateur 1 OS 1.3: Un plan de vulgarisation du document de PNEI a été élaboré et mis en œuvre, d’ici 2022 Résultat 1 OS 1.3: Le document de Politique Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle est adopté par l’ensemble des parties prenantes comme document de stratégie nationale Indicateur 2 OS 1.3: Des actions de vulgarisation ciblées de la PNEI ont été menées auprès des décideurs du Gouvernement, des PTF, des parlementaires, des organisations de la société civile aux fins qu’ils s’approprient le contenu, d’ici 2022 Indicateur 3 OS 1.3: Des actions spécifiques de vulgarisation de la PNEI dans les langues locales auprès des acteurs de l’économie informelle ont été menées dans tous les démembrements pour leur appropriation du document, d’ici 2023 Résultat 2 OS 1.3: La Politique Nationale de l’Économie Informelle est arrimée aux documents stratégiques nationales Indicateur 4 OS 1.3: Les orientations stratégiques de la PNEI et leurs déclinaisons dans le document ont été prises en compte dans un nombre croissant de programmes et politiques nationaux ou sectoriels élaborés de 2021 à 2027 76

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Indicateur 5 OS 1.3: La plateforme dispose d’un réseau de PTF engagé dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la PNEI Résultat 3 OS 1.3: La plateforme s’est doté de réseaux de partenariat et d’alliances au sein des différentes parties prenantes de la question de l’économie informelle au Bénin Indicateur 6 OS 1.3: La plateforme dispose d’un réseau d’organisations de la société civile engagé dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la PNEI Indicateur 7 OS 1.3: La plateforme dispose d’un réseau de parlementaires engagé dans la réalisation de la mise en œuvre de la PNEI Indicateur 8 OS 1.3: La plateforme dispose d’un réseau de décideurs politiques au niveau gouvernemental engagé dans la réalisation de la PNEI Pour l’atteinte des résultats de l’objectif stratégique 1.1, les efforts doivent être autant internes qu’externes à l’économie informelle . Cette compréhension doit-être partagée et l’engagement des acteurs éclairé. Il est donc nécessaire de travailler sur les préjugés afin que les acteurs comprennent que la PNEI n’est pas une panacée qui vient régler tous leurs problèmes à leur place. Les premiers rôles doivent être joués par les acteurs de l’économie informelle qui sont les principales cibles et les premiers bénéficiaires de la politique. Concernant l’objectif stratégique 1.2, le déficit de confiance et la méfiance interpersonnelle qui sont des obstacles culturels qui entraînent des difficultés pour entreprendre des initiatives collectives au Bénin(voir IREEP, 2013) peuvent constituer des entraves à la réalisation de cet objectif. De plus, l’initiative ayant conduit à cette politique introduit un changement significatif dans les pratiques existantes où les opérateurs 77

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) informels s’organisent beaucoup plus par domaine d’activités. Pour ces raisons, il faudra prévoir un effet de résistance au changement. Il y a donc nécessité que les acteurs qui portent l’UNAEIB développent un grand esprit d’ouverture en travaillant de manière opiniâtre à négocier et à dénouer les goulots d’implantation de la plateforme sur l’ensemble du territoire et son extension à toutes les activités de l’informel. Une voie possible pour contenir cette résistance éventuelle est de capitaliser les acquis de structuration par domaine d’activités et branche d’activités existantes. Cela contribuera à : faciliter l’adhésion des groupes organisés; accélérer les possibilités de négociation avec l’Etat; marquer une rupture avec la non représentation des acteurs par eux-mêmes dans les espaces formels de négociation. Pour faciliter la mise en œuvre de la PNEI, l’objectif stratégique 1.3 prévoit une bonne vulgarisation afin qu’elle s’impose à moyen terme comme un document stratégique national approprié par l’ensemble des parties prenantes de l’économie informelle. La mise en place de différents réseaux de parties prenantes est essentielle pour atteindre l’objectif visé. 78

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin  Axe stratégique 2: Renforcement de la participation directe des acteurs de l’économie informelle au dialogue social(aux instances de prise de décisions) Tableau IV : Résultats attendus et des indicateurs de performance de l’Axe 2 Résultats attendus Indicateurs Objectif Stratégique 2.1: Déterminer les mécanismes de désignation des représentants des acteurs de l’économie informelle dans les cadres formels de négociation Résultat 1 OS 2.1: Un mode consensuel de désignation des représentants pour les courts et moyen termes(avant l’organisation d’une élection générale) a été mis en place Indicateur 1 OS 2.1: Les acteurs des trois prin cipaux secteurs d’activités économiques(pri maire, secondaire et tertiaire) sont impliqués dans le dispositif de désignation des représen tants de l’EI aux cadres négociation avec l’Etat Indicateur 2 OS 2.1: Un mode alternatif a permis de désigner les représentants de l’EI au dialogue social en attendant les élections professionnelles Résultat 2 OS 2.1: Les élec tions professionnelles de 2026 sont élargies à l’éco nomie informelle Indicateur 3 OS 2.1: Participation effective des acteurs informels aux élections profes sionnelles de 2026 Objectif Stratégique 2.2: Militer pour la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel de dialogue social spécifique à l’économie informelle Résultat 1 OS 2.2: Un cadre de dialogue social spécifique aux acteurs de l’économie informelle est instauré et opérationnel Indicateur 1 OS 2.2: La loi d’instauration d’un cadre de négociation spécifique à l’économie informelle a été votée et son décret d’application pris Indicateur 2 OS 2.2: Les sessions du cadre de dialogue social de l’EI se déroulent conformément aux dispositions légales et réglementaires 79

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Objectif Stratégique 2.3: Entreprendre des actions pour la création d’une institution administrative servant d’interface entre l’Etat et les acteurs de l’économie informelle Résultat 1 OS 2.3: Les acteurs de l’économie in formelle disposent d’une structure d’interface avec le gouvernement Indicateur 1 OS 2.3: D’ici 2024, une structure d’interface du gouvernement avec les acteurs de l’économie informelle a été créée L’atteinte de la plupart des objectifs stratégiques de cet axe implique de travailler en intelligence avec différents réseaux de partenaires. Concernant l’objectif stratégique 2.1, sur les mécanismes de désignation des représentants de l’EI dans les cadres de dialogue, la perspective envisagée est progressive. Pour le court et le moyen termes(avant l’effectivité des élections professionnelles), il faudra rechercher des mécanismes consensuels en se basant sur les pratiques ayant cours (Par exemple le mode de désignation des représentants au CES ou autres). Il faudra impliquer autant que faire se peut les organisations professionnelles reconnues par l’Etat(Chambre de l’Agriculture, Chambre des Métiers de l’Artisanat, etc.) et les faîtières traditionnelles. Par ailleurs, il est impératif de commencer par rechercher des réponses aux défis d’identification et autres difficultés ayant empêché l’ouverture des élections professionnelles de janvier 2021 aux acteurs de l’économie informelle. Il est donc question de revisiter les textes et s’apprêter pour la prochaine échéance prévue pour 2026. Il faudra aussi mettre en place et activer tous les réseaux de partenaires pouvant servir à la concrétisation de cette ambition. L’objectif stratégique 2.2 ne peut être qu’une entreprise collective qui sollicitera l’appui de la société civile, en particulier les centrales syndicales partenaires. Le réseau de partenaires parmi les décideurs 80

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin politiques sera aussi d’une grande utilité. La constitution de ces différents réseaux, avec les potentiels partenaires identifiés à l’objectif stratégique 1.3, est donc un préalable indispensable à réaliser. Enfin, il sera toujours question de travailler avec les réseaux de la société civile(chercheurs notamment) et des décideurs politiques du Gouvernement pour identifier sous leur éclairage et à partir des exemples d’ailleurs la structure d’interface appropriée au contexte béninois(Direction, délégation, agence, etc.). Cela devra faire ensuite l’objet d’un plaidoyer auprès des réseaux de parlementaires, PTF, décideurs politiques du Gouvernement et des partis politiques.  Axe stratégique 3: Amélioration de la productivité et valorisation des activités dans l’économie informelle Tableau V: Résultats attendus et des indicateurs de performance de l’Axe 3 Résultats attendus Indicateurs Objectif Stratégique 3.1: Faciliter l’accès aux opportunités de renforcement de capacité au profit des acteurs en vue de les rendre plus compétitifs sur le marché national et international Résultat 1 OS 3.1: Un système d’évaluation des besoins de renforcement des capacités des opérateurs de l’économie informelle est disponible et mis à jour suivant une échelle de temps régulière Indicateur 1 OS 3.1: Une étude de référence pour l’évaluation des besoins de renforcement des capacités des opérateurs de l’économie informelle a été réalisée Indicateur 2 OS 3.1: D’ici 2024, un sys tème d’informations sur les besoins de ren forcement des capacités des opérateurs de l’économie informelle a été mis en place et actualisé à l’échelle biannuelle 81

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Résultat 2 OS 3.1: Un programme de renforcement des capacités soutenu par les partenaires est développé au profit des membres de l’UNAEIB Indicateur 3 OS 3.1: D’ici 2026, des partenariats ont été noués avec des partenaires nationaux et internationaux pour la mise en œuvre d’un programme de renforcement des capacités des acteurs de l’économie informelle Résultat 3 OS 3.1: Les opérateurs de l’informel sont mobilisés et prennent activement part aux diverses interventions de renforcement des capacités Indicateur 4 OS 3.1: L e nombre de membres de l’UNAEIB ayant bénéficié de formations (alphabétisation, management et gestion, formations initiales, formations de mise à niveau par rapport aux innovations, etc.) s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 5 OS 3.1: Le nombre de membres de de l’UNAEIB ayant bénéficié de projet d’appui financier s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 6 OS 3.1: L e nombre de membres de l’UNAEIB ayant bénéficié de dons d’équipement ou d’innovation technique s’est accru entre 2022 et 2027 82

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Objectif Stratégique 3.2: Créer une synergie d’actions des intervenants dans l’économie informelle pour favoriser la contribution de leurs interventions à l’amélioration de la productivité des acteurs Résultat 1 OS 3.2: Il existe une plateforme d’informations qui facilite l’accès des acteurs de l’informel aux interventions auxquelles ils sont éligibles en fournissant les informations à jour et précises Indicateur 1 OS 3.2: Un système de veille est mis en place pour fournir aux acteurs, les informations sur les conditions et procédures d’accès aux opportunités offertes par les interventions dans l’économie informelle Indicateur 2 OS 3.2: Un dispositif d’analyse et de conseils est installé pour orienter les acteurs à tirer un meilleur profit des interventions Objectif Stratégique 3.3: Obtenir de meilleures adaptations des politiques mises en œuvre aux conditions(besoins réels) des différentes catégories de travailleurs informels visées Résultat 1 OS 3.3: Les acteurs informels ont accès à des systèmes de financement adéquats et adaptés à leurs activités Indicateur 1 OS 3.3: Le nombre de politiques d’accès au financement mis en place dont les conditions d’assouplissement ont été négociées en vue de les adapter aux conditions des acteurs de diverses catégories d’acteurs de l’économie informelle s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 2 OS 3.3: D’ici 2027, le tiers (1/3) des acteurs de l’informel dans tous les domaines d’activités de structuration de la plateforme a un accès aux financements adaptés à leurs types d’activités 83

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Indicateur 3 OS 3.3: Un mécanisme d’intégration des formateurs professionnels par l’apprentissage de l’économie informelle dans les réformes en cours pour la promotion de l’enseignement technique et professionnel a été retenu et est mis en application d’ici 2024 Résultat 2 OS 3.3: La valorisa tion du savoir-faire des acteurs informels par leur intégration dans les politiques mises en œuvre Indicateur 4 OS 3.3: Une procédure de Valorisation des Acquis d’Expérience(VAE) des acteurs de l’économie informelle a été instaurée par les décideurs publics, d’ici 2024 Indicateur 5 OS 3.3: Des pôles de perfectionnement régionaux installés par des groupements d’acteurs informels pour renforcement de la formation pratique au profit de l’enseignement technique et pro fessionnel ont été installés dans les six bi nômes de départements à l’horizon 2027 Objectif Stratégique 3.4: Améliorer l’accès des acteurs informels au mar ché(publique, régional, international, …) Résultat 1 OS 3.4: Le cadre légal d’accès des acteurs de l’économie au marché public a été amélioré Indicateur 1 OS 3.4: D’ici 2027, la décision d’allouer 10% des tâches publiques à exé cuter aux acteurs informels a été prise et son application est actée. Indicateur 2 OS 3.4: le nombre de produc tions locales pour lequel l’assouplissement des conditions d’accès des producteurs informels au marché sous-régional a été négocié s’est accru 84

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Objectif Stratégique 3.5: Accroître la compétitivité des acteurs de l’écono mie informelle en soutenant les initiatives de mutualisation de leurs forces et la promotion des expériences de bonnes pratiques Résultat 1 OS 3.5: L’améliora tion de la compétitivité des ac teurs de l’informel par la pro motion des initiatives allant dans le sens de l’économie so ciale et solidaire qui mutualise leurs forces Indicateur 1 OS 3.5: Le nombre d’initia tives entre les acteurs de mêmes branches d’activités ou de branches connexes allant dans le sens de mutualisation des forces pour créer des espaces de travail plus com pétitifs en facilitant l’accès aux innovations s’est accru entre 2022 et 2027 Résultat 2 OS 3.5: La promo tion et la valorisation des in novations endogènes pouvant accroître la productivité est encouragée Indicateur 2 OS 3.5: Le nombre d’expé riences de bonnes pratiques incubé et partagé au sein des différentes branches visant à la croissance de la productivité est croissant entre 2022 et 2027 Indicateur 3 OS 3.5: Le nombre partena riats de l’UNAEIB avec les programmes et structures disposant d’incubateur d’inno vation pour la valorisation des innovations endogènes s’est accru entre 2022 et 2027 Objectif Stratégique 3.6: Engager des actions pour l’application progressive du payement du SMIG aux travailleurs de l’économie informelle Résultat 1 OS 3.6: Le paie ment du SMIG est appliqué aux employés dans au moins deux branches d’activités de l’EI Indicateur 1 OS 3.6: Le quart(¼) des employés dans au moins deux branches d’activités parmi les plus vulnérables(tra vailleurs domestiques et employés des bars-maquis) sont rémunérés au moins au SMIG, d’ici 2027 85

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Il est communément admis dans le milieu du travail informel qu’on ne mobilise efficacement les gens qu’autour de leurs intérêts, c’est-àdire de leurs préoccupations majeures. Cela justifie que l’axe le plus développé à l’issue de notre processus participatif est celui ayant trait au renforcement de la productivité et à la valorisation des activités au sein de l’économie informelle. Trois aspects clés se dégagent de l’ensemble des aspirations traduites en résultats attendus et indicateurs de performances: Il y a le renforcement des capacités aux fins d’améliorer la compétitivité et la productivité des acteurs; l’adaptation des interventions aux conditions et besoins réels des acteurs pour qu’ils puissent en tirer un meilleur profit; l’amélioration de l’accès au financement et au marché. Les changements nécessaires pour parvenir à ces résultats sont en partie tributaires de l’environnement extérieur, c’est-à-dire l’Etat et les partenaires non étatiques. Toutefois, les acteurs notamment l’UNAEIB a un rôle important à jouer tout comme les autres organisations professionnelles et les centrales syndicales. Tout d’abord, en étant proactives dans l’engagement des démarches nécessaires pour parvenir au changement. Ensuite, c’est en s’engageant dans la capitalisation des acquis que la promotion et la réplication des expériences de bonnes pratiques peuvent contribuer à apporter des réponses sur plusieurs aspects de la productivité. Toutefois, à défaut de gros moyens à l’interne, la mutualisation des forces par la promotion des initiatives allant dans le sens de l’économie sociale et solidaire est une option salvatrice pour faciliter l’accès à de meilleures conditions de travail pour les acteurs informels aux moyens limités. 86

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Quant à l’assurance d’un minimum de revenus pour les employés dans l’économie informelle, à l’instar de l’ambition stratégique globale, le paiement effectif du SMIG aux employés est envisagé de façon progressive. En partant de quelques catégories de travailleurs dans une ou deux branches d’activités ou corps de métiers, en tirant surtout leçon de ce qui est fait dans d’autres pays, l’application effective du paiement du SMIG pour une catégorie donnée d’employés, même minoritaires, sera un bon départ pour des ambitions futures plus englobantes.  Axe stratégique 4: Mise en place de mécanismes de protection sociale appropriés aux acteurs de l’économie informelle Tableau VI : Résultats attendus et des indicateurs de performance de l’Axe 4 Résultats attendus Indicateurs Objectif Stratégique 4.1: Renforcer l’accès des acteurs de l’économie in formelle à des systèmes de couverture sanitaire appropriés à leurs besoins Résultat 1 OS 4.1: L’ac cessibilité des acteurs in formels à des offres de couverture sanitaire appro priées à leurs conditions de vie et de travail est renforcé Indicateur 1 OS 4.1: La cartographie des différentes mécanismes et pratiques d’accès à la couverture sanitaire est disponible Indicateur 2 OS 4.1: 50% des travailleurs informels bénéficié d’une couverture sanitaire d’ici 2024 87

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) Objectif Stratégique 4.2: Faciliter l’accès des travailleurs de l’informel à une assistance sociale appropriée à la fin de la vie active Résultat 1 OS 4.2: Un mécanisme de retraite intégrant les spécificités des travailleurs informels et les pratiques endo gènes courantes dans l’économie informelle facilite l’accès des travail leurs informels à une sé curité sociale à la fin de leur vie active Indicateur 1 OS 4.2: Un diagnostic analytique des actions publiques et pratiques endogènes de sécurité sociale au sein de l’économie informelle est réalisé Indicateur 2 OS 4.2: D’ici 2027, la moitié des travailleurs de l’EI ont adhé r é à un mécanisme de sécurité sociale après la vie active Objectif Stratégique 4.3: Militer pour la mise en œuvre effective du régime spécial de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informelle prévu par le code de sécurité sociale Résultat 1 OS 4.3: Le Bénin s’est doté d’un régime spécial de sécuri té sociale pour les acteurs de l’économie informelle Indicateur 1 OS 4.3: Le régime spécial de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informelle est mis en place et accessible aux acteurs La protection sociale a plusieurs volets dont l’ensemble sécurise les travailleurs durant et après leur vie active. Il constitue l’un des aspects les plus défaillants dans le milieu du travail informel. La priorité est donnée par la PNEI à deux aspects clés: la couverture sanitaire universelle au profit des acteurs de l’EI à travers des offres adaptées à la diversité de leurs conditions de travail et à leur capacité de souscription; 88

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin et l’accès à une pension de retraite à la fin de la vie active qui demeure encore un défi majeur tant les pratiques endogènes non valorisées dans les actions publiques et la faible adhésion des acteurs aux dispositifs classiques sur le marché représentent des obstacles à surmonter. La question de la mise en œuvre effective d’un régime de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informelle constitue l’un des chantiers prioritaires sur lequel la plateforme devra s’engager pour parvenir à des changements rapides dans l’amélioration globale de la situation actuelle de la protection sociale. Somme toute, le cadre logique de la Politique Nationale de l’Économie Informelle(PNEI) déterminé par la logique d’intervention qui se dégage de la cohésion entre les axes stratégiques, les objectifs stratégiques, les résultats attendus et les indicateurs de performances retenus. Le tableau de synthèse est en annexe(voir tableau VIII). 5. Dispositif de mise en œuvre Le dispositif de mise en œuvre de la PNEI précise les voies et moyens par lesquels les objectifs visés pourraient être atteints de manière efficiente. Il regroupe le cadre institutionnel, les dispositions légales et réglementaires, l’identification des sources de financement pour la mise en œuvre, le dispositif de suivi-évaluation, les facteurs de succès et de risques d’échec dans la mise en œuvre, et les conditions de relecture de la PNEI. 5.1. Cadre institutionnel La démarche inhérente à l’élaboration du présent document de PNEI, suggère qu’il soit piloté par l’Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB). Compte tenu de la complexité des actions à mettre en œuvre, la mise en place d’une unité technique 89

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) d’appui à la plateforme s’avère nécessaire. Cette unité sera placée sous tutelle des organes dirigeants(Conseil d’Administration et Bureau Exécutif National) de la plateforme. Pour des besoins spécifiques, l’unité est renforcée par des Experts parmi les différents réseaux de partenaires constitués pour l’atteinte des objectifs. 5.2. Dispositions légales et r é glementaires A la différence des autres politiques sectorielles élaborées sous l’égide du Gouvernement, la PNEI a été initiée, conformément aux dispositions de la loi 1901 relative aux associations, par les acteurs de l’économie informelle notamment l’Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) avec l’appui de la Friedrich Ebert Stiftung (FES). 5.3. Identification des sources de revenus pour la mise en œuvre La mise en œuvre de la PNEI dépend des ressources financières mobilisables aux plans interne et externe. Il convient donc de créer une synergie d’actions avec l’ensemble des parties prenantes pour le financement de la PNEI. Les sources potentielles de financement sont les organisations membres de l’UNAEIB, les PTF, les organisations de la société civile et de divers autres donateurs. Pour la mobilisation des fonds, une stratégie appropriée doit être élaborée par l’organe de pilotage. Une attention particulière devra être portée sur la gestion efficiente et transparente selon une orthodoxie financière des ressources mobilisées. 5.4. Dispositif de suivi-évaluation La mise en œuvre de la Politique Nationale de l’Économie Informelle doit être accompagnée d’un dispositif de suivi/ évaluation. L’unité d’appui technique à la plateforme de l’économie informelle a un rôle moteur dans ce dispositif. Elle aura la charge d’élaborer un répertoire 90

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin d’indicateurs spécifiques qui constituera un document de référence pour le suivi- évaluation. Son rôle sera par ailleurs de s’assurer que les différents outils et instruments : plan stratégique, manuel de procédure, programmes d’activités, fiches techniques de suivi, document de sous-projets, etc. concourent à la réalisation des objectifs stratégiques de la PNEI. 5.5. Facteurs de succès et de risques dans la mise en œuvre 5.5.1. Facteurs de succès Certains atouts et opportunités peuvent constituer le socle de la réussite et de la viabilité de la PNEI. Parmi ces facteurs, la PNEI a l’avantage d’être élaborée dans une période de transition entre deux mandats présidentiels. Cette période est propice car elle est le moment par excellence d’élaboration des différents documents cadres, notamment le Programme d’Actions du Gouvernement(PAG). Cela présente des possibilités d’intégration de certains aspects clés de la politique dans les planifications nationales. Par ailleurs, la dynamique en cours des acteurs de l’économie informelle vers des regroupements en organisations faîtières pour mieux porter leurs aspirations, l’engagement des PTF, notamment celui de la Fondation Friedrich Ebert constituent aussi des facteurs de réussite. 5.5.2 Facteurs de risques Pour la mise en œuvre de la PNEI, trois hypothèses de risques sont à prendre en considération. Il s’agit des facteurs de risques liés à: la mise en œuvre de la politique qui est d’abord tributaire d’une forte volonté politique à divers niveaux. Cela justifie la prévision de réseaux de partenaires d’influence politique au niveau des décideurs politiques(pouvoir exécutif et au niveau du pouvoir législatif); 91

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) l’insuffisance d’appui financier. En effet, la crise sanitaire liée à la COVID-19 a entraîné une crise économique mondiale. Les présages des implications liés à ce contexte indiquent une réduction de l’aide au développement en direction des pays africains dans les années à venir. Cette situation présente des risques significatifs de réduction de l’appui que pourraient apporter les Partenaires Techniques et Financiers à la mise en œuvre de la PNEI; le déficit de confiance interpersonnelle qui peut annihiler les efforts d’adhésion de certains acteurs clés . 5.6. Conditions de relecture de la PNEI La durée de mise en œuvre qui correspond à l’échéance d’actualisation de la PNEI est de six ans. Ce premier document de politique couvre donc de 2021 à 2027. Une relecture pourrait être envisagée si les résultats de l’évaluation à mi-parcours l’exigent. Mais pour les versions à suiv re, la relecture interviendra à la fin de sa période de couverture. 92

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Conclusion L ’élaboration du Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle(PNEI) est la manifestation concrète de la volonté et de l’engagement ferme de la Fondation Friedrich Ebert et des acteurs de l’économie informelle à aborder, de façon sereine, les défis auxquels sont confrontés ces derniers. La PNEI s’inscrit en droite ligne du respect du droit et de la lutte contre la pauvreté. Au regard de la complexité des problèmes et des solutions à trouver face aux nombreux défis de l’économie informelle, la PNEI ne constitue pas en soi une panacée pour résoudre, de façon définitive et totale, l’ensemble des problématiques liées au secteur. Elle permet cependant, d’une part de toucher du doigt et de rendre plus visibles les conditions inégalitaires des acteurs informels dans les rapports sociaux, leurs causes et leurs effets sur les conditions de vie et de travail des acteurs, et d’autre part d’envisager des solutions, consensuelles réalistes et durables par des prises de mesures sociales, politiques, économiques et juridiques. La PNEI a pour ambition de parvenir, sur le long terme, à réaliser au profit des acteurs de l’économie informelle l’atteinte du travail décent. Elle devait aussi permettre d’impulser, au niveau de tous les acteurs, une nouvelle dynamique dans l’organisation et l’implication de ceux-ci aux résolutions des différents défis qui sont les leurs. Ainsi, ce document de politique se présente comme un cadre d’orientation et de référence pour l’ensemble des acteurs de l’économie informelle. Le présent ouvrage sera non seulement un support pédagogique et technique pour aider l’élaboration des programmes et projets de développement, mais aussi un outil de plaidoyer et d’animation pour l’insertion des acteurs au dialogue social, la mise en 93

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) place des mécanismes de protection sociale appropriés aux acteurs de l’économie informelle, la construction et le développement d’une dynamique unitaire d’actions des acteurs de l’économie informelle favorisant des initiatives collectives d’amélioration de leurs conditions de vie et de travail, l’amélioration de la productivité et la valorisation des activités dans l’économie informelle de la productivité et la valorisation des activités dans l’économie informelle et la mobilisation des ressources et la coordination des interventions au profit des bénéficiaires. La mise en œuvre diligente de la PNEI exige une forte mobilisation sociale, une synergie d’actions de tous les acteurs voués à la cause de l’économie informelle, des ressources suffisantes, une plateforme forte porteuse de ladite politique, à laquelle les différentes organisations faîtières existantes ou créées postérieurement adhèrent, des mécanismes et outils d’institutionnalisation, et un dispositif de suivi/ évaluation basé sur des indicateurs spécifiques. Tous ces paramètres devraient être soutenus par une réelle volonté politique permanente, et par le développement d’un partenariat actif et productif. Pour ce faire, le succès de la PNEI dépendra, de l’intérêt et du crédit que lui accordent le Gouvernement, le parlement et les partenaires, mais surtout de l’engagement de chaque acteur de l’économie informelle, à quelque niveau qu’il soit, de faire de l’amélioration des conditions des acteurs de l’économie informelle son problème personnel et sa propre bataille. 94

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Travaux cités Affodjou D.(2019). Le droit béninois du travail: guide pratique: Editions COPEF. Akpla, B. C.(2010). Etude visant à permettre aux organisations partenaires de la Cnv-International d’élaborer des stratégies d’intervention en faveur de l’économie informelle. Cotonou: CNV International. Assouma, K.(2015). Cartographie exploratoire des dynamiques organisationnelles dans l’économie informelle au Bénin. Rapport de recherche. ASC Leiden- FASEG /UAC, Project Strategic Actors for Inclusive Development. Abomey-Calavi: African Studies Centre Leiden. Assouma, K.(2017). Influence politique des organisations de travailleurs dans lutte pour l’amélioration des conditions de travail et de vie dans l’économie informelle: études de cas du marché Dantokpa et du taximoto au Bénin. Document de travail. African Studies Centre Leiden, Program Strategic actors for inclusive development. Leiden: ASC Leiden. Assouma, K.(2019). Analyse de la dynamique de l’économie informelle au Bénin. (F. E. Stiftung, Éd . ) Cotonou, Littoral, Bénin : Editions COPEF. Banque Mondiale.(2014). Point de la situation économique du Bénin. Gouvernement du Bénin.(2018). Plan National de Développement 20182025. Ministère d’Etat Chargé du Plan et du Développement, Direction Générale des Politiques de Développement. Cotonou: DGPD. INSAE.(2008). Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des Ménages(EMICoV)- Bénin 2006: Rapport d’analyse. MPDEPP-CAG, Gouvernement du Bénin. Cotonou: Institut National de la Statistique et de l’Analyse Économique. 95

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) INSAE.(2010). Les entreprises au Bénin: Synthèse des résultats du deuxième Recensement Général des Entreprises. MPDEPP-CAG, République du Bénin, Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique. Cotonou: MCA et All. INSAE.(2017). Enquête Modulaire Intégrée sur les Conditions de Vie des Ménages, 3ème édition(EMICoV-2015): Principaux Indicateurs. MPD, République du Bénin, Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique. Cotonou: INSAE. INSAE.(2019). Enquête Régionale Intégrée sur l’Emploi et le Secteur Informel(ERI-ESI) Bénin, 2018, Rapport final. Cotonou: Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique, AFRISTAT, UEMOA. IREEP.(2013). Etude sur le capital social au Bénin, Rapport final. Cotonou: Institut de Recherche Empirique en Economie Politique, Bénin. République du Bénin.(2000). Bénin 2025: alafia(stratégies de développement du Bénin à long terme). MECCAG-PDPE, PNUD. Cotonou: République du Bénin. Schwettmann, J.(2019). Les politiques relatives à l‘économie informelle. Cotonou: FES. UN-ESCWA.(2018, Avril 13-15). Measuring informal sector and informal employment. National workshop on informal employment and informal sector data collection: strategy, tools and advocacy . Amman: https://slideplayer.com/slide/14880637/. Walther, R.(2006). La formation professionnelle en secteur informel, Rapport sur l’enquête de terrain au Bénin. Paris: AFD. Zato Koto Yérima, N.(2014, Aout). La pratique du dialogue social au Bénin: bilan et perspectives. Bulletin de la FES(9) , 23. Cotonou, Bénin: Fondation Friedriech Ebert Stiftung. 96

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin ANNEXES 97

Tableau VII : Inventaire des normes de l’OIT par thématique Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 98 Emploi Liberté syndicale et négociation collective Convention et Recommandation 122 sur la politique de l’emploi, 1964 ; Convention 142 sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 ; Recommandation 169 concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires),1984 ; Recommandation 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004 ; Convention 181 sur les agences d’e mploi privées ; Recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998 ; Recommandation 193 sur la promotion des coopératives, 2002 ; Résolution et conclusions concernant la deuxième discussion récurrente sur l’emp loi, adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 103 ème session (2014) Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la C onvention 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 Ces instruments contiennent des dispositions particulièrement pertinentes pour les travailleurs de l’économie informelle. A titre illustratif, la Recommandation 169 co ncernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, demande, dans son paragraphe 9, que des mesures soient prises pour permettre le transfert progressif des travailleurs du secteur informel, là où il existe, au secteur formel. Elle ajoute que « la politique nationale de l’emploi devrait reconnaître l’importance du secteur informel en tant que source d’emplois, c’est -àdire d’activités économiques qui s’exercent en dehors des structures économiques institutionnalisées. Il convien drait d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de promotion de l’emploi pour encourager le travail familial et le travail indépendant dans des ateliers individuels, tant dans les régions urbaines que rurales. Des mesures devraient également être pri ses afin de promouvoir des relations complémentaires entre l’économie formelle et l’économie informelle, et d’améliorer l’accès des entreprises de l’économie informelle aux ressources, aux marchés, au crédit, aux infrastructures, aux systèmes de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées afin de faciliter l’intégration progressive de ce secteur dans l’économie nationale » (paragraphes 27 à 29). En 2002, l’OIT adopte la R ésolution concernant le t ravail décent et l’économie informell e. Cette résolution a balisé le terrain à l’adoption du premier instrument de l’OIT en la matière : i l s’agit de la Recommandation n°204 relative à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle . Elle souligne les déficits de travail décent au sein du secteur informel et plus largement de l’économie informelle, surtout en termes de manque d’accès à la sécurité sociale, au dialogue social et aux droits du travail, et par rapport au manque d’opportunités d’accès à des emplois de qualité. Il faut souligner que cette Recommandation (204), comme toutes les autres recommandations de l’OIT, a une portée purement morale contrairement aux conventions fondamentales et celles ratifiées par l’Etat béninois. Elle n’a donc pas un caractère coercitif. Sa finalité est surtout d’éclairer la politique socioéconomique des pays membres en leur donnant des pistes de restructuration de l’économie informelle. Ces deux (02) instruments juridiques internationaux stipulent que tous les travailleurs, sans distinction d ’aucune sorte, jouissent des droits fondamentaux qui découlent de la liberté syndicale (article 2 de la convention n° 87). En conséquence et sans distinction aucune, les travailleurs de l’économie informelle ont donc le droit de s’organiser et de négocier collectivement (lorsqu’ils ont un employeur). Ils peuvent librement constituer des organisations syndicales de leur choix et s’y affilier pour promouvoir l eurs intérêts professionnels. Ils peuvent mener leurs activités syndicales (élections, gestion et formulation de programmes) sans l’intervention des autorités publiques. Par ailleurs, ils ont le droit de représenter leurs membres dans les organes tripartites et structures de dialogue social. Le droit à la liberté syndicale prescrit par ces normes s’appliq ue de la même manière aux employeurs et aux travailleurs. En d’autres mots, les employeurs du secteur informel qui le souhaitent peuvent, en toute quiétude, constituer des syndicats sur la base de ces deux conventions. 72

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 99 THEMATIQUES Travail forcé Travail des enfants Discrimination Sécurité sociale Sécurité et santé au travail INSTRUMENTS Convention 29 sur le travail forcé, 1930 et le Protocole 2014 de l’OIT relatif à la Convention sur le travail forcé Convention 138 sur l’âge minimum ratifié par le Bénin le 11 juin 2001, 1973, et la Recommandation 146 ayant le même objet ; Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999, ratifié par le Bénin, le 06 novembre 2001 et la Recommandation 190 y afférente C onvention 100 sur l’égalité de rémunération, 1951 ; Convention 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 Convention 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 ; Recommandation 202 sur les socles de protection sociale, 2012 Convention 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 ; Convention 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Dans son article 2, paragraphe 1, elle définit les termes «travail forcé» comme étant «tout travail ou service exigé d’un individu» . Par conséquent, cette définition inclut tous les types de travail, de service ou d’emploi, indépendamment de l’industrie ou du secteur où ils s’exercent, ce qui recouvre aussi l’économie informelle. Les conventions sur le tr avail forcé ne comportent aucune disposition limitant leur champ d’application à certaines catégories de travailleurs et elles sont conçues p our protéger l’ensemble de la population. D’ailleurs, la commission d’experts de l’OIT a identifié de nombreuses situations comme relevant du travail forcé se produisant dans le contexte de l’économie informelle. La co nvention 138 sur l’âge minimum, adoptée en vue de l’abolition totale du travail des enfants, s’applique à tous les enfants employés dans une profession quelconque (article 2). Par ailleurs, la convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, vise tous les enfants de moins de 18 ans (article 2), et sa définition des pires formes de travail des enfants (article 3) englobe implicitement toutes celles qu’on retrouve dans l’économie informelle. En outre, le programme OIT/IPEC collabore avec le Gouvernement béninois, à travers les Directions des Normes du Travail, de la Sécurité Sociale, de la Mutualité et de la santé au travail, dans le cadre de projets visant à protéger les enfants travaillant dans l’économie informelle et à les soustraire à cette for me de travail. L’égalité et la non discrimination dans l’emploi et la profession sont un principe fondamental et un droit humain dont tous les hommes et toutes les femmes doivent bénéficier. La convention 100 sur l’égalité de rémunération, 1951, et la Convention 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, n’admettent aucune exclusion, et ces deux conventions s’appliquent à tous les secteurs d’activité, (public et privé), et implicitement, à l’économie formelle comme à l’économie informelle. Aucune di sposition, que ce soit dans la Convention 100 ou dans la convention 111, ne limite leu r champ d’application, qu’il s’agisse des personnes ou des branches d’activité s concernées. Cependant, on peut noter que la mise en œuvre de ces deux instruments, en droit comme en fait, reste sans conteste, une tâche ardue dans l’économie informelle . La protection des travailleurs informels constitue un des objectifs de l’OIT, qui propose des mesures efficaces et durables afin de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et autres risques environnementaux (Bureau international du travail, 2000). Aux termes de la Convention 102 de l’OIT, qui fixe les normes minimales pour la sécurité sociale, un système global de sécurité sociale doit couvrir des prestations relatives aux maladies, au chômage, à la maternité, aux accidents de travail, à la vieillesse, à l’invalidité et aux allocations familiales (OIT, 1952). La Recommandation 202 sur les socles de protection sociale, quant à elle, constitue un nouvel outil pour aider les pays à étendre la protection sociale à tous ceux qui en ont besoin, reconnaissant que l’établissement de systèmes de sécurité sociale durables est un facteu r important qui contribue à la transition vers l’emploi formel. Dans son article 4, paragraphe 3 h, la Convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, stipule q ue le système national de sécurité et de santé au travail doit s’appliquer aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et à l ’économie informelle . Pour agir sur la sécurité et la santé au travail, le BIT se concentre sur 2 grands objectifs (Bureau international du travail, 2000) : ▪ Promouvoir le travail décent et améliorer les conditions de travail. ▪ Etendre la sécurité sociale aux travailleurs informels. 73

THEMATIQUES INSTRUMENTS COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 100 Administration du travail et T i H n E sp M ec A t T io I n Q d U u ES travail Administration du travail et inspection du travail Objectifs stratégiques et sur des ca O t b é j g e o c r t i i e fs s stratégiques et spéc s if u i r qu d e e s s de tr c a a v t a é i g ll o e r u ie rs s spécifiques de travailleurs C onvention 150 sur l’administration du travail, 1978, ratifié par le Bénin; Convention 81 sur l’inspection du travail, 1947 ; Convention 129 sur l’inspection du travail (ag I r N icu S lt T u R re U ), M 1 E 9 N 69 T ; S Convention 184 sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001 C onvention 150 sur l’administration du travail, 1978, ratifié par le Bénin; Convention 81 sur l’inspection du travail, 1947 ; Convention 129 sur l’inspection du travail (agriculture), 1969; Convention 184 sur la sécurité et la santé dans R l’a e g co ri m cu m ltu a r n e d , a 2 t 0 io 0 n 1 200 sur le VIH et le sida, 2010 ; Convention 177 sur le travail à domicile, 1996 ; Convention 141 sur les organisations de travailleurs ruraux, Recommandation 200 sur le VIH et le 1 s 9 id 7 a 5 , 2 ; 01 C 0 o ; n C ve o n n t v i e o n n tio 1 n 6 1 9 77 r s e u l r at le ive trav a a u il x p à e d u o p m le i s cile i , n 1 d 9 ig 9 è 6 n ; e C s on e v t ent t i r o ib n a 1 u 4 x 1 , su 1 r 9 l 8 e 9 s , organisations de travailleurs ruraux, C 1 o 9 n 7 v 5 e ; nti C on onve 9 n 7 tion sur 169 les rela tr t a iv v e aill a e u u x rs m pe ig u r p a le n s ts in (r d é i v g i è s n é e e s ), e 1 t 94 t 9 rib ; au C x o , nv 1 e 9 n 8 ti 9 o , n 1 C 4 o 3 nven s t u io r n le 9 s 7 t s r u a r vail l l e e s urs trav m a i i g ll r e a u n rs ts migrants (révisée), 1949 ; Convention ( 1 d 4 is 3 pos s it u io r ns le c s om t p r l a é v m ai e ll n e t u a r i s res) m , ig 1 r 9 a 7 n 5 ts ; C (d o i n s v p e o n si t t i i o o n ns 18 co 8 m s p u lé r m l e e nt t a ra ir v e a s) il , d 1 a 9 n 7 s 5 l ; a Convention 188 sur le travail dans la p p ê ê c c h h e e , , 2 2 0 0 0 07 7 ; ; C C o o n n v v e e n n t t i i o o n n 1 1 8 8 9 9 s s u u r r le le s s t t r r a a v v a a i i l l l l e e u u s s e es s e e t t t t r r a a v v a a i i l l l l e e u u r r s s d d o o m m e e s s t t iq iq u u e e s s , , 2011 2011 La Convention 150 s ur l’administration du travail envisage l’extension du système d’administration du travail de façon à y inclure des activités de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment: «les fermiers n’employant pas de main d’œuvre extérieure, les métayers et les catégories ana logues de travailleurs agricoles, et les travailleurs indépendants n’employant pas de maind’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique nationale» (article 7). La convention 81 sur l’inspection du travail, 1947, s’applique aux établissements industriels et commerciaux et la Convention 129 sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, aux entreprises agricoles com C m O er M cia M le E s N et T n A o I n R c E om S m E e T rc O ia B les S . E L R a V Co A n T v I e O nt N ion S 129 contient des principes de L g a o C u o v n e v rn e a n n ti c o e n 1 q 5 u 0 i s s o u n r t l’a p d a m rt i i n cu is l t i r è a r t e io m n en d t u i t m ra p v o a r i t l a e n n t v s is p a o g u e r l’e a x p t p e r n é s h io e n nd d e u r s l’ y é s c t o è n m o e m d ie ’ad in m fo in r i m st e ra ll t e ion et d l u utter travail de façon à y inclure des activités de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas d c e o s n s t a re la l r a ié p s, au n v o r t e a t m é m pa e r nt l’ : é « ta le b s lis f s e e rm m i e e n rs t e n t ’e le m f p o lo n y c a ti n o t nn p e as m d e e nt m d a ’u in n s d y ’œ st u è v m re e e d x ’i t n é s r p ie e u c r t e io , n le d s u m tr é a t v a a ye il r p s o e u t r les le t s ra c v a a t i é ll g e o u r r i s es ag an ri a co lo l g e u s e e s t d l e eu t r r s av f a a il m le i u ll r e s s. ag E r n ico o l u es tr , e e , t la les C t o r n a v v e a n ill t e io u n rs 1 in 8 d 4 ép s e u n r d l a a n s ts éc n u ’e ri m té pl e o t ya la nt s p a a n s té de dans maind’œuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu’on l’entend dans la pratique n l a ’a ti g o r n ic a u le lt » ur ( e a , rt 2 ic 0 l 0 e 1 7 , ) é . la La rg c it o l n e v c e h n a ti m on p 8 d 1 ’a s p u p r lic l’ a in t s io p n ec e t t io s n ou d l u ig t n r e av la ai n l, é 1 c 9 e 4 s 7 si , té s’a d p ’u p n li e qu in e s a p u e x ct é io t n ab d li u ss t e ra m v e a n il ts dans in l’ d a u g s r t ic ri u e l l t s ur e e t . commerciaux et la Convention 129 sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, aux entreprises agricoles commerciales et non commerciales. La Convention 129 contient des principes de gouvernance qui sont particulièrement importants pour appréhender l’économie informelle et lutter contre la pauvreté par l’établissement et le fonctionnement d’un système d’inspe ction du travail pour les tr C a e v s aill i e n u s r t s ru a m g e ri n co ts les on et t le u u n rs r f a a p m p i o lle rt s. a E v n ec out le re s , l q a ua C t o r n e ve o n b ti j o e n cti 1 fs 84 s s t u ra r té la gi s q é u c e u s rité de et l’ l O a I s T a , nt c é o d m a m ns e la l’ R ag e r c i o cu m lt m ur a e n , d 2 a 0 t 0 io 1 n , é 2 l 0 a 0 rg s it u l r e le ch V a I m H p e d t ’ l a e p s p id lic a a . t D io ’ n au e t t re s s ou s l ’ i a g p n p e li l q a u n e é n c t e à ss d it e é s d c ’ a u t n é e g i o n r s ie p s ec d t e io t n ra d v u a t i r ll a e v u a r i s l d p a ré n s s ents l’agriculture. en grand nombre dans l’économie info rmelle, comme la Convention 110 sur les plantations, 1958, la C C e o s nv in e s n t t r i u o m n e 1 n 7 t 7 s s o u n r t le u t n rav r a a il pp à o d rt om a i v c e ile c , 1 le 9 s 96 q , u la atr C e on o v b e j n e t c io ti n fs 1 s 4 t 1 rat s é u g r iq le u s es org d a e nis l’ a O ti I o T n , s c d o e m t m ra e vai l l a leurs R r e u c r o a m ux m , a 1 n 9 d 7 a 5 t , io l n a 2 C 0 o 0 nv su e r nt le io V n IH 16 e 9 t l r e el s a id ti a v . e D a ’a u u x tr p e e s u s p ’a le p s pl i i n q d u i e g n è t n à es de e s t c tr a i t b é a g u o x r , ie 1 s 9 d 8 e 9 t , r l a a va C i o lle n u v r e s n p ti r o é n se ( n n t o s 97) en grand nombre dans l’économie info rmelle, comme la Convention 110 sur les plantations, 1958, la C s o u n r v l e e n s ti t o ra n v 1 a 7 il 7 leu su rs r m le ig tr r a a v n a t i s l ( à ré d v o i m sé i e ci ) le , , 19 19 4 9 9 6 , , la la C C on on ve ve n n ti t o io n n 14 1 3 41 su s r u l r es le t s ra o v r a g i a ll n e i u s r a s tio m n i s gr d a e nt t s ra ( v d a is il p le o u s r i s tions ru co ra m u p x, lé 1 m 9 e 7 n 5 t , a la ire C s o ) n , v 1 e 9 n 7 t 5 io , n la 1 C 69 on r v e e la n t t iv io e n a 1 u 8 x 8 p s e u u r pl l e e s tr in a d v i a g i è l n d e a s ns et la tr p ib ê a c u h x e , , 1 2 9 0 8 0 9 7 , , la et C l o a n C v o e n n v ti e o n n ti ( o n n o 1 9 8 7 9 ) sur s l u e r s le tr s a t v r a a i v ll a e i u lle s u e r s s e m t i t g r r a a v n a t i s lle ( u ré r v s is d é o e m ), e 1 s 9 ti 4 q 9 u , e l s a , C 2 o 0 n 1 v 1 ention 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, la Convention 188 sur le travail dans la pêche, 2007, et la Convention 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011 Source : Synthèse de données Source : Synthèse de données

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 101 Tableau VIII : Cadre logique de la Politique N ationale de l’ Économie Informelle du Bénin Axes stratégiques Objectifs stratégiques Résultats attendus Indicateurs de performance Résultat 1 OS 1.1 : L’UNAEIB a une Indicateur 1 OS 1.1 : L’UNAEIB est effectivement enregistrée et existence légale reconnue officiellement Axe stratégique 1 : Construction et développement d’une dynamique unitaire d’actions des acteurs de l’économie informelle favorisant des initiatives collectives d’amélioration de leurs conditions de vie et de travail Objectif Stratégique 1.1 : Renforcer la capacité de fonctionnement et d’actions de la plateforme des acteurs de l’économie informelle Résultat 2 OS 1.1 : Un appui (technique, matériel et financier) est apporté à l’UNAEIB pour lui assurer de bonnes conditions de travail Indicateur 2 OS 1.1 : Les organes dirigeants (BEN et CA) de l’UNAEIB et tous ses démembrements jusqu’au niveau communal (à 100%) son t dotés de cadres de travail adéquats (bureaux, équipements, encadrements technique) pour la bonne réalisation de leurs missions, d’ici 2024 Indicateurs 3 OS 1.1 : D’ici 2022, tous les documents et outils (plan stratégique, programme d’activité s, manuel de procédure, plan de suiviévaluation, etc.) prévus pour l’encadrement des actions de l’UNAEIB ont été élaborés dans une approche participativ e et mis en œuvre à 100% Indicateur 4 OS 1.1 : Le Bureau Exécutif National de l’UNAEIB et ses démembrements jusqu’au niveau communal (à 100%) sont dotés de moyens de fonctionnement nécessaires à la réalisation de leurs missions, d’ici 2024 Indicateur 5 OS 1.1 : Le nombre d’organisations faîtières membres de l’UNAEIB s’est accru de manière continue jusqu’en 2027 Résultat 3 OS 1.1 : L’UNAEIB assure le rôle de creuset national des faîtières de l’économie informelle au Bénin Indicateur 6 OS 1.1 : L’UNAEIB a une reconnaissance avérée auprès des acteurs de toutes les branches d’activités retenues dans sa struct uration d’ici 2022 Indicateur 7 OS 1.1 : L’UNAEIB a une proactivité et un dynamisme reconnu par l’ensemble des parties prenantes sur les questions fondamentales relatives à l’économie informelle d’ici 2022 75

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 102 Objectif Stratégique 1.2 : Étendre les bases de l’UNAEIB de manière inclusive à toutes les catégories de travailleurs informels sur l’ensemble du territoire national Résultat 1 OS 1.2 : Les démembrements de l’UNAEIB couvrent toutes les catégories de travailleurs et tous les corps de métiers exerçant dans l’économie informelle au Bénin Résultat 2 OS 1.2 : La structuration de la plateforme des acteurs de l’économie informelle couvre effectivement l’ensemble du territoire national à un niveau de désagrégation efficace pour prendre en compte toutes les catégories d’acteur Indicateur 1 OS 1.2 : Toutes les catégories de travailleurs informels, et tous les corps de métiers exerçant dans l’économie informelle ont des structures de rattachement à l’UNAEIB Indicateur 2 OS 1.2 : Les démembrements de l’UNAEIB sont installés jusqu’au dernier niveau de désagrégation consensuelle ment retenu à un taux de 50% au moins dans 100% des communes, d’ici 2024 Indicateur 1 OS 1.3 : Un plan de vulgarisation du document de la PNEI a été élaboré et mis en œuvre, d’ici 2022 Objectif Stratégique 1.3 : Développer des partenariats et alliances avec les autres parties prenantes de l’EI po ur la réalisation effective des objectifs de la PNEI Résultat 1 OS 1.3 : Le document de Politique Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle est adopté par l’ensemble des parties prenantes comme document de stratégie nationale Résultat 2 OS 1.3 : La politique Nationale de l’Économie Informelle est arrimée aux documents stratégiques nationales Indicateur 2 OS 1.3 : Des actions de vulgarisation ciblées de la PNEI ont été menées auprès des décideurs du gouvernement, des PTF, des parlementaires, des organisat ions de la société civile aux fins qu’ils s’approprient le contenu, d’ici 2022 Indicateur 3 OS 1.3 : Des actions spécifiques de vulgarisation de la PNEI dans les langues locales auprès des acteurs de l’économie informelle ont été menées dans tous les démembrements pour leur appropriation du document, d’ici 2023 Indicateur 4 OS 1.3 : Les orientations stratégiques de la PNE et leurs déclinaisons dans le document sont prises en compte dans un nombre croissant de programmes et politiques nationaux ou sectoriels élaborées de 2021 à 2027 Résultat 3 OS 1.3 : La plateforme s’est Indicateur 5 OS 1.3 : La plateforme dispose d’un réseau de PTF engagé dotée de réseaux de partenariat et dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la PNEI 76

d’alliances au sein des dif férentes parties prenantes de la question de l’économie informelle au Bénin Indicateur 6 OS 1.3 : La plateforme dispose d’un rése au d’organisations de la société civile engagé dans l’accompagnement de la mise en œuvre de la PNEI Indicateur 7 OS 1.3 : La plateforme dispose d’un réseau de parlementaires engagé dans la réalisation de la mise en œuvre de la PNEI Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 103 Indicateur 8 OS 1.3 : La plateforme dispose d’un réseau de décideurs politiques au niveau gouvernemental engagé dans la réalisation de la PNEI Axe stratégique 2 : Renforcement de la participation directe des acteurs de l’économie informelle au dialogue social (aux instances de prise de décisions) Objectif Stratégique 2.1 : Déterminer les mécanismes de désignation des représentants des acteurs de l’économie informelle dans les cadres formels de négociation Objectif Stratégique 2.2 : Militer pour la mise en place d’un cadre institutionnel de dialogue social spécifique à l’économie informelle Objectif Stratégique 2.3 : Entreprendre des actions pour la création d’une institution administrative servant d’interface entre l’Etat et les acteurs de l’économie informelle Résultat 1 OS 2.1 : Un mode consensuel de désignation des représentants pour les court et moyen termes (avant l’organisation d’une élection générale) a été mis en place Résultat 2 OS 2.1 : Les élections professionnelles de 2026 sont élargies à l’économie informelle Résultat 1 OS 2.2 : Un cadre de dialogue social spécifique aux acteurs de l’économie informelle est instauré et opérationnel Résultat 1 OS 2.3 : Les acteurs de l’économie informelle disposent d’une structure d’interface avec le gouvernement Résultat 1 OS 3.1 : U 77 n système d’évaluation des besoins de renforcement de capacité des Indicateur 1 OS 2.1 : Les acteurs des trois principaux secteurs d’activités économiques (primaire, secondaire et tertiaire) sont impliqués dans le disposi tif de désignation des représentants de l’EI aux cadr es négociation avec l’Etat Indicateur 2 OS 2.1 : Un mode alternatif a permis de désigner les représentants de l’EI au dialogue social en attendant les élections professionnelles Indicateur 3 OS 2.1 : Participation effective des acteurs informels aux élections professionnelles de 2026 Indicateur 1 OS 2.2 : La loi d’instauration d’un cadre de nég ociation spécifique à l’économie informelle a été votée et son décret d’application pris Indicateur 2 OS 2.2 : Les sessions du cadre de dialogue social de l’EI se déroulent convenablement aux dispositions légales réglementaires Indicateur 1 OS 2.3 : D’ici 2024, une structure d’interface du gouvernement avec les acteurs de l’économie informelle a été créée Indicateur 1 OS 3.1 : Une étude de référence pour l’évaluation des besoins de renforcement de capacité des opérateurs de l’économie informelle a été réalisée

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 104 Axe stratégique 3 : Amélioration de la productivité et valorisation des activités dans l’économie informelle l’Etat et les acteurs de l’économie informelle Objectif Stratégique 3.1 : Faciliter l’accès aux opportunités de renforcement de capacité au profit des acteurs en vue de les rendre plus compétitifs sur le marché national et international Objectif Stratégique 3.2 : Créer une synergie d’actions des intervenants dans l’économie informelle pour favoriser la contribution de leurs interventions à l’amélioration de la productivité des acteurs Objectif Stratégique 3.3 : Obtenir de meilleures Résultat 1 OS 3.1 : Un système d’évaluation des besoins de renforcement de capacité des opérateurs de l’économie informelle est disponible et mis à jour suivant une échelle de temps régulière Résultat 2 OS 3.1 : Un programme de renforcement des capacités soutenu par les partenaires est développé au profit des membres de l’UNAEIB Résultat 3 OS 3.1 : Les opérateurs de l’informel sont mobilisés et prennent activement part aux diverses interventions de renforcement de capacité Résultat 1 OS 3.2 : Il existe une plateforme d’information s qui facilite l’accès des acteurs de l’informel aux interventions auxquelles ils sont éligibles en fournissant les informations à jour et précises Indicateur 1 OS 3.1 : Une étude de référence pour l’évaluation des besoins de renforcement de capacité des opérateurs de l’économie informelle a été réalisée Indicateur 2 OS 3.1 : D’ici 2024, un système d’information sur les besoins de renforcement des capacités des opérateurs de l’économie informelle est mis en place et actualisé à l’échelle biannuelle Indicateur 3 OS 3.1 : D’ici 2026, des partenariats sont noués avec des partenaires nationaux et internationaux pour la mise en œuvre d’un programme de renforcement des capacités des acteurs de l’économie informelle Indicateur 4 OS 3.1 : Le nombre de membres de l ’UNAEIB ayant bénéficié de formations (alphabétisation, management et gestion, formations initiales, formations de mis à niveau par rapport aux innovations, etc.) s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 5 OS 3.1 : Le nombre de membres de de l ’UNAEIB ayant bénéficié de projet d’appui financier s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 6 OS 3.1 : Le nombre de membres de l ’UNAEIB ayant bénéficié de dons d’équipement ou d’innovation technique s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 1 OS 3.2 : Un système de veille est mis en place pour fournir aux acteurs, les informations sur les co nditions et procédures d’accès aux opportunités offertes par les interventions dans l’économie informelle Indicateur 2 OS 3.2 : Un dispositif d’analyse et de conseils est installé pour orienter les acteurs à tirer un meilleur profit des interventions Indicateur 1 OS 3.3 : Le nombre de politiques d’accès au financement mis en place dont les conditions d’assouplissement ont été négociées

Document de Politique Nationale de l’Économie Informelle au Bénin 105 Objectif Stratégique 3.3 : Obtenir de meilleures adaptations des politiques mises en œuvre aux conditions (besoins réels) des différentes catégories de travailleurs informels visées Objectif Stratégique 3.4 : Améliorer l’accès des acteurs informels au marché (publique, régional, international, …) Résultat 1 OS 3.3 : Les acteurs informels ont accès à des systèmes de financement adéquats et adaptés à leurs activités Résultat 2 OS 3.3 : La valorisation du savoir-faire des acteurs informels par leur intégration dans les politiques mises en œuvre Résultat 1 OS 3.4 : Le c adre légal d’accès des acteurs de l’économie au marché public a été amélioré Indicateur 1 OS 3.3 : Le nombre de politiques d’a ccès au financement mis en place dont les conditions d’assouplissement ont été négociées en vue de les adapter aux conditions des acteurs de diverses catégories d’acteurs de l’économie informelle s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 2 OS 3.3 : D’ici 2027, le tiers (1/3) des acteurs de l’informel dans tous les domaines d’activités de structuration de la plateforme ont un accès aux financements adaptés à leurs types d’activités Indicateur 3 OS 3.3 : Un mécanisme d’ intégration des formateurs professionnels par l’apprentissage de l’économie informelle dans les réformes en cours pour la promotion de l’enseignement technique et professionnel a été retenu et mis en application d’ici 2024 Indicateur 4 OS 3.3 : Une procédure de Valorisation des Acquis d’Expérience (VAE) des acteurs de l’économie informelle a été instaurée par les décideurs publics, d’ici 2024 Indicateur 5 OS 3.3 : Des pôles de perfectionnement régionaux installés par des groupements d’acteurs informels pour renforcement de la formation pratique au profit de l’enseignement technique et professionnel ont été installés dans les six binômes de départements à l’horizon 2027 Indicateur 1 OS 3.4 : D’ici 2027, la décision d’allouer 10% des tâches publiques à exécuter aux acteurs informels est prise et son application est actée. Indicateur 2 OS 3.4 : le nombre de productions locales pour lequel l’assouplissement des conditions d’accès des producteurs informels au marché sous-régional a été négocié s’est accru Objectif Stratégique 3.5 : Accroître la compétitivité des acteurs de l’économie informelle en soutenant les initiatives de mutualisation Résultat 1 OS 3.5 : L’amélioration de la compétitivité des acteurs de l’infor mel par la promotion des initiatives allant dans le sens de l’économie sociale et solidaire qui mutualise leurs forces Indicateur 1 OS 3.5 : Le nombre d’initiatives entre les acteurs de même branches d’activités ou de branches connexes allant dans le sens de mutualisation des forces pour créer des espaces de travail plus compétitifs en facilitant l’accès aux innovations s’est accru entre 2022 et 2027 79

Union Nationale des Acteurs de l’Économie Informelle du Bénin(UNAEIB) 106 Axe stratégique 4 : Mise en place de mécanismes de protection sociale appropriés aux acteurs de l’économie informelle de leurs forces et la promotion des expériences de bonnes pratiques Objectif Stratégique 3.6 : Engager des actions pour l’application progressive du payement du SMIG aux travailleurs de l’économie informelle Objectif Stratégique 4.1 : Renforcer l’accès des acteurs de l’économie informelle à des systèmes de couverture sanitaire appropriés à leurs besoins Objectif Stratégique 4.2 : Faciliter l’accès des travailleurs de l’informel à une assistance sociale appropriée à la fin de la vie active Objectif Stratégique 4.3 : Militer pour la mise en œuvre effective du régime spécial de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informelle prévu par le code de sécurité sociale Résultat 2 OS 3.5 : La promotion et la valorisation des innovations endogènes pouvant accroître la productivité est encouragée Résultat 1 OS 3.6 : Le paiement du SMIG est appliqué aux employés dans au moins deux branches d’activités de l’EI Résultat 1 OS 4.1 : L’accessibilité des acteurs informels à des offres de couverture sanitaire appropriées à leurs conditions de vie et de travail est renforcé Résultat 1 OS 4.2 : Un mécanisme de retraite intégrant les spécificités des travailleurs informels et les pratiques endogènes courantes dans l’ économie informelle facilite l’accès des travailleurs informels à une sécurité sociale à la fin de leur vie active Résultat 1 OS 4.3 : Le Bénin s’est doté d’un régime spécial de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informelle Indicateur 2 OS 3.5 : Le nombre d’expérienc es de bonnes pratiques incubé et partagé au sein des différentes branches visant à la croissance de la productivité est croissant entre 2022 et 2027 Indicateur 3 OS 3.5 : Le nombre de partenariats de l’UNAEIB avec les programmes et structures disposant d’incubateur d’innovation pour la valorisation des innovations endogènes s’est accru entre 2022 et 2027 Indicateur 1 OS 3.6 : Le quart (¼) des employés dans au moins deux branches d’activités parmi les plus vulnérables (travailleurs domestiques et employés des bars-maquis) sont rémunérés au moins au SMIG , d’ici 2027 Indicateur 1 OS 4.1 : La cartographie des différents mécanismes et pratiques d’accès à la couverture sanitaire est disponible Indicateur 2 OS 4.1 : 50% des travailleurs informels bénéficient d’une couverture sanitaire d’ici 20 24 Indicateur 1 OS 4.2 : Un diagnostic analytique des actions publiques et pratiques endogènes de sécurité sociale au sein de l’économie informelle est réalisé Indicateur 2 OS 4.2 : D’ici 2027, la moitié des travailleurs de l’EI ont adhéré à un mécanisme de sécurité sociale après la vie active Indicateur 1 OS 4.3 : Le régime spécial de sécurité sociale pour les acteurs de l’économie informelle est mis en place et accessible aux acteurs 80

tionale des Acteurs de l’ Économie Informelle du Bénin Docum ( en U t d N e P A oli E tiq I u B e N ) ationale de l’Économie Informelle au Bénin ment de la politique de l’économie info D r o m cu e m l e l n e t a de u P B o é lit n iq i u n e Nationale de l’Économie Informelle au Bénin Février Fé 2 vr 0 ie 2 r 1 2021 9 7899 1 98 255524 1