RA PPOR T FINAL ETUDE DE BASE DU PROJET: Une meilleure gouvernance de la gestion grâce à une plus grande participation des femmes

SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS 04 RESUME EXECUTIF 05 PARTIE 1: CADRE LOGIQUE DE L’ETUDE 07 I. CONTEXTE 08 II. OBJECTIFS 08 2.1. Objectif général 08 2.2. Objectifs spécifiques 08 III. RÉSULTATS ATTENDUS 09 IV. MÉTHODOLOGIE 09 V. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES 10 PARTIE 2: SITUATION DE LA PARTICIPATION DES OSC 11 FEMININES A LA GFP EN CÔTE D’IVOIRE I. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FP 12 1.1. Cadre juridique 12 1.2. Cadre institutionnel 12 II. PRINCIPALES ÉTAPES DE LA GESTION DES FP 13 2.1. Au niveau national(élaboration, exécution et 13 contrôle du budget) 2.2. Au niveau local(élaboration, exécution, contrôle du budget) 15 III. ETAT DES LIEUX DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES FEMMES 16 DANS LE SYSTÈME ADMINISTRATIF DE LA GFP 3.1. Au niveau national 16 3.2. Au niveau local 16 IV. ETAT DES LIEUX DE LA PARTICIPATION DES OSC/SCOOPS À LA GFP 18 V. PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 22 ANNEXES 23

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes SIGLES ET ABRÉVIATIONS ARDCI DGBF DGDDL FES FP GFP GOFEHF INS NBE OSC RIDDEF SCOOPS TDR TOFE UVICOCI Association des Régions et Districts de Côte d’Ivoire Direction Générale du Budget et des Finances Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local Friedrich-Ebert-Stiftung Finances Publiques Gestion des Finances Publiques Groupement des Organisations Féminines pour l’Egalité Homme-Femme Institut National de la Statistique Nomenclature Budgétaire de l’Etat Organisations de la Société Civile Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l’Enfant et de la Femme Sociétés Coopératives Termes De Référence Tableau des Opérations Financières de l’Etat Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire Rapport final Page 4

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes RESUME EXECUTIF L’étude de base du projet« une meilleure gouvernance de la gestion des finances publiques grâce à une plus grande participation des femmes», commanditée par la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) et le Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l’Enfant et de la Femme(RIDDEF), a pour objectif principal d’évaluer le niveau d’implication des OSC ainsi que le niveau d’information et de participation des femmes dans le processus de la Gestion des Finances Publiques(GFP) en Côte d’Ivoire. Cette mission s’est déroulée aussi bien à Abidjan que dans les localités de l’intérieur du pays, villes d’implantation du projet: Korhogo, Bondoukou et Daloa. L’étude s’est appuyée sur une collecte et un examen documentaires, de même que sur des entretiens avec des structures de gestion des finances publiques et des sondages auprès des principales cibles du projet constituées d’organisations de la société civile et de sociétés coopératives à dominante féminine. Ce sont au total quarante-quatre(44) structures qui ont été soumises au questionnaire. Au terme de l’examen documentaire et des entretiens avec des structures de gestion des finances publiques(aux niveaux national et régional), l’étude fait clairement ressortir une importante faiblesse de la présence de femmes dans la chaîne des finances publiques, aussi bien au niveau de l’élaboration que de l’exécution et du contrôle du budget. Cette faiblesse s’appréhende tant du point de vue du cadre institutionnel national que du cadre régional de la gestion des finances publiques. A l’issue des entretiens et focus group avec les cibles principales du projet, il ressort qu’à peu près la moitié des structures de femmes rencontrées (21/44) ne sait réellement pas ce qu’est la gestion des finances publiques. Parmi les 23 qui prétendent la connaître, seul cinq(5) ont pu en donner une définition acceptable. De même, 23 ne savent pas l’existence d’un budget au niveau de la Mairie ou du Conseil Régional. Par ailleurs, à 89%(39 /44) les structures rencontrées n’ont aucune connaissance relative à l’élaboration du budget. Elles n’ont jamais été approchées par les services municipaux ou régionaux pour recueillir leurs besoins ou priorités dans le cadre de l’élaboration du projet de budget. Seules trois(3) structures sur les 44 interrogées ont pris l’initiative de se présenter à la Mairie pour exprimer leurs besoins. Quant à la participation de ces structures aux sessions des conseils municipaux et régionaux, la plus grande majorité(37/44, soit 84%) atteste n’y avoir jamais participé, soit par ignorance (13/44) ou par indisponibilité(11/44), soit par manque d’information(6/44) ou d’intérêt(3/44). Plus spécifiquement, 8 OSC sur 44 ont pris part à une session d’adoption du budget. Cette faible participation résulte essentiellement de l’ignorance. Quant à l’exécution du budget, l’enquête a montré que la plus grande majorité des structures rencontrées(38/44, soit 86%) n’a jamais cherché, par ignorance, à s’informer sur l’exécution et la gestion du budget à la Mairie ou au Conseil régional, bien que la loi en donne le droit à tout habitant de la collectivité. Seules 15 structures interrogées disent être informées de leur droit à l’information sur la gestion de la commune ou de la région. Pour 39 structures, soit 89% des structures interrogées, la mairie ou le conseil régional ne rend pas compte de l’exécution du budget à la population et pour 33 structures, dont 22/23 à Daloa et Korhogo, il n’existe aucun cadre de concertation pour discuter du budget dans leurs localités respectives. En conséquence, majoritairement, l’implication des populations dans la gestion des finances publiques est jugée très insuffisante. Dès lors, associer les populations et principalement les femmes au processus de Gestion des Finances Pubiques devrait être une option pour changer les tendances. Cependant, pour les OSC/SCOOPS de Bondoukou et Daloa(19/23), il n’est pas nécessaire d’y être associé. A Korhogo et à Abidjan(18/20), au contraire, les structures soulignent l’importance d’y être associées car elles pourraient y jouer divers rôles. Rapport final Page 5

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes Au titre de la participation des OSC au projet« une meilleure gouvernance de la gestion des finances publiques grâce à une plus grande participation des femmes», 28 organisations sur 44 y ont marqué un intérêt certain dont les motivations sont notamment la défense des intérêts communs, la sensibilisation des femmes, le meilleur contrôle citoyen. Par ailleurs, les cibles ont identifié des besoins en formation pour leur permettre une participation optimale au projet. Au terme de l’étude, et pour favoriser une plus grande implication des femmes dans la gestion des finances publiques, il a été recommandé: - D’organiser des séances de sensibilisations, des formations/coaching des populations en général et des femmes en particulier sur la notion de budget et la gestion des finances publiques; - D’organiser des séances de travail, des ateliers de réflexion en collaboration avec les élus locaux et des OSC féminines, sur l’importance de l’implication des femmes dans la gestion des finances publiques. Rapport final Page 6

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes PARTIE 1: CADRE LOGIQUE DE L’ETUD E Rapport final Page 7

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes I. CONTEXTE Le projet:‘‘ une meilleure gouvernance de la gestion des finances publiques grâce à une plus grande participation des femmes’’est mis en œuvre par une équipe composée de la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) et du Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l’Enfant et de la Femme(RIDDEF), sur le cofinancement de l’Union européenne. D’une durée de 36 mois; il a pour objectif global d’améliorer la gouvernance des finances publiques et de la rendre notamment plus sensible au genre grâce à l’implication de la société civile. Pour atteindre cet objectif, l’action se décline en 2 phases complémentaires, que sont:(i) le renforcement des capacités de 120 femmes issues de 40 Organisations de la Société Civile(OSC) sur la GFP et l’économie grâce à un programme soutenu et coordonné de formation et de mentorat visant à développer les capacités techniques et stratégiques des OSC;(ii) la dissémination et la vulgarisation par les OSC ciblées des mécanismes économiques et budgétaires à travers des stratégies diverses, ainsi que la mise en relation entre la société civile et les différents acteurs engagés et actifs dans le suivi de la gouvernance économique en Côte d’Ivoire. Les résultats attendus de ce projet sont: i) Grâce aux connaissances et aux outils acquis sur la GFP, les OSC ciblées dites féminines sont en mesure de suivre et de contribuer activement aux processus de GFP au niveau local et national; ii) Les OSC de femmes sélectionnées s’érigent en multiplicatrices pour vulgariser les analyses sur la GFP auprès de tous les segments de la population locale, des OSC paires, des autorités et administrations concernées et des médias, générant ainsi des propositions vers une meilleure intégration du genre dans la GFP; iii) Les OSC dites féminines ciblées disposent des capacités à réaliser des actions de plaidoyer et à être une force de proposition en matière de GFP aux côtés des autres OSC et de toutes les parties prenantes concernées. pour mieux comprendre la problématique à laquelle le projet essaie d’apporter une contribution et pour collecter des informations nécessaires à l’établissement des valeurs de référence des indicateurs de suivi du projet. C’est dans ce cadre qu’il a été prévu une étude de base du projet‘‘ une meilleure gouvernance de la GFP grâce à une plus grande participation des femmes’’. II. OBJECTIFS 2.1 Objectif général L’objectif global de l’étude a consisté à évaluer le niveau d’implication des OSC ainsi que le niveau d’information et de participation des femmes dans le processus de la GFP en Côte d’Ivoire. 2.2 Objectifs spécifiques Spécifiquement, cette étude visait à: • Dresser d’une part, l’état des lieux de la présence des femmes dans le système administratif de la GFP en Côte d’Ivoire, au niveau national, régional et local(notamment à Bondoukou, Korhogo, Daloa et Abidjan), et d’autre part, l’état des lieux de l’information et de la participation des OSC(en général et des OSC féminines en particulier) à travers la gouvernance de la GFP(au niveau du dispositif réglementaire- les textes- et dans la pratique); • Etablir le niveau de connaissance de départ sur la GFP des OSC féminines de sorte à mieux orienter le choix des représentantes devant prendre part aux formations régionales, et l’élaboration des documents de formation; • Réaliser une étude qualitative de perception du rôle et des compétences de la société civile en matière de GFP auprès des acteurs publics concernés. Pour mieux appréhender la phase d’opérationnalisation du projet, l’équipe de pilotage a organisé systématiquement, en phase de démarrage, en collaboration avec ses partenaires, une étude de base Rapport final Page 8

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes III. RÉSULTATS ATTENDUS • Activité 3: Identification et inventaire des potentiels interlocuteurs(personnes ressources) - Le niveau de connaissance de départ sur la GFP des OSC féminines de sorte à mieux orienter le choix des représentantes devant prendre part aux formations régionales et l’élaboration des documents de formation est établi; - Une étude qualitative de perception du rôle et des compétences de la société civile en matière de GFP auprès des acteurs publics concernés est réalisée. IV. MÉTHODOLOGIE Pour l’atteinte des objectifs ci-dessus indiqués, et conformément aux TDR, le consultant a axé ses actions autour de la méthodologie suivante, qui se subdivise en quatre(04) phases: - Cadrage de la mission; - Collecte et examen de la documentation; - Entretiens et missions de terrain; - Elaboration des rapports provisoire et définitif de l’étude. 4.1 PHASE 1: Cadrage de la mission Elle s’est articulée autour de deux(2) activités principales: • Activité 1: Réunion de démarrage Cette réunion est une étape d’immersion et d’imprégnation qui a permis de situer avec précision, le cadre, les enjeux et le contexte de la mission, d’avoir une compréhension commune et univoque des objectifs fixés au consultant ainsi que des tâches qui lui ont été assignées. Cette réunion s’est tenue avec la coordonnatrice du projet. • Activité 2: Identification, inventaire et examen de la documentation Cette phase des activités a permis au consultant d’inventorier, en vue d’un examen exhaustif, la documentation existante et pertinente pour l’exécution de la mission. À titre illustratif, cette documentation est composée de documents et informations idoines, notamment d’études, de rapports, de sondages, de documents d’élaboration de budget, de plans triennaux des collectivités territoriales, etc. Cette étape a consisté à identifier les personnes ressources pouvant aider au bon déroulement de la mission et les interlocuteurs directs du consultant notamment: - Au niveau national, il s’agissait principalement de la Direction Générale du Budget, la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local(DGDDL, tutelle des collectivités territoriales), l’Association des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (ARDCI), l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire(UVICOCI) ainsi que les plateformes et faîtières de OSC; - Au niveau local, il s’agissait des directions locales du Budget et du Trésor, les conseils municipaux et éventuellement régionaux, les OSC locales féminines et les populations qui ont fait l’objet du sondage. • Activité 4: Identification des OSC et sociétés coopératives Selon les indications du projet, dix(10) OSC de femmes par localité cible du projet devaient être identifiées comme bénéficiaires, soit quarante OSC. Sont comprises dans les OSC, les sociétés coopératives composées essentiellement de femmes. L’ identification des potentielles structures s’est faite de deux manières. D’une part, certaines OSC ont été identifiées par le canal du RIDDEF, principal partenaire du projet(notamment pour les localités d’Abidjan, et de Daloa) et d’autre part, les autres OSC ont été identifiées de façon aléatoire par le consultant et ses assistants locaux. L’identification de certaines OSC s’est faite à partir de la base de données disponible dans les services de la mairie(Bondoukou notamment). Au total, ce sont 44 structures qui ont été rencontrées dans les localités de l’intérieur du pays, bénéficiaires du projet et à Abidjan. Ces structures sont ainsi réparties: • Daloa: 13 • Bondoukou: 11 • Korhogo: 10 • Abidjan: 10 Rapport final Page 9

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes Pour tenir compte de la possibilité que certaines OSC identifiées ne soient pas intéressées par le projet, le consultant a dû identifier au moins dix(10) structures par localité. V. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Le déroulement de la mission s’est heurté à des difficultés de plusieurs ordres qu’il convient de relever. 4.2 PHASE 2: Entretiens et missions de terrain Pour la bonne exécution de cette activité, plusieurs actions ont été réalisées: - Elaboration d’un guide d’entretien et de questionnaires La première étape de la préparation a consisté, pour le consultant, à élaborer un guide d’entretien et un questionnaire afin de conduire les discussions avec ses interlocuteurs. Ces documents ont été élaborés en prenant en compte les préoccupations du mandant telles qu’exprimées par les TDR. Les guides d’entretien ont servi de fil conducteur pour les entretiens avec les autorités nationales et locales en charge de la GFP ainsi que pour les entretiens avec les OSC. Les questionnaires(semi ouverts) ont servi au sondage avec l’échantillon identifié pour chaque localité. - Conduite des entretiens Les discussions se sont présentées, selon les cas, sous la forme d’entretiens directs(autorités nationales et locales en charge de la GFP), de focus group(OSC locales) et sondages. Les entretiens au plan national ont été conduits directement par le consultant et se sont effectués essentiellement soit téléphoniquement, soit à partir d’échanges par e-mail(envoi du questionnaire et des réponses). Au plan local, ils ont été conduits par des assistants du consultant recrutés à cet effet au niveau de chaque localité du projet(Bondoukou, Korhogo et Daloa). 4.3 PHASE 3: Dépouillement et analyse des résultats d’enquête La première difficulté tient à l’indisponibilité de certains acteurs institutionnels clés de la GFP tant au niveau national qu’au niveau local. Au niveau local, si certains directeurs régionaux ont marqué leur disponibilité pour répondre au questionnaire, ils ont toutefois subordonné leur participation aux entretiens à une autorisation de leur supérieur hiérarchique. Ainsi, en l’absence d’autorisation, le consultant n’a pas pu s’entretenir avec les directions concernées. Celui-ci a dû recourir à d’autres sources et canaux d’informations officiels, notamment les sites internet de certaines structures dont la DGBF. Même s’ils n’ont pas fourni toutes les réponses, ces canaux ont tout de même permis de répondre aux préoccupations essentielles de la mission, telles que résultant des objectifs. La seconde difficulté majeure relève de la réticence et de l’indisponibilité de plusieurs OSC et coopératives à participer aux entretiens, notamment pour les OSC d’Abidjan. L’insuffisance ou le manque de sensibilisation, dans certains cas(Bondoukou) pourrait en partie expliquer cette réticence dont a résulté un retard dans la réalisation des entretiens avec les OSC. Cette réticence est hautement perceptible. Toutes ces difficultés ont eu pour effet la prorogation de la mission. Toutefois, il est important de souligner l’excellence de la collaboration avec la coordonnatrice du projet. Son implication a permis de résorber certaines difficultés. De même, l’appui de la présidente du RIDDEF, partenaire du projet est à saluer. Cette collaboration a contribué à mettre en place une base de données des OSC susceptibles de participer au projet. En tout état de cause, ces difficultés relevées n’ont pas entamé la qualité et la fiabilité des informations recueillies qui font l’objet du présent rapport. Au terme des entretiens et missions de terrain, le consultant a procédé au dépouillement et l’analyse des résultats obtenus. Il s’est agi, à partir des résultats des entretiens et de l’examen des documents collectés, de répondre aux préoccupations des TDR. Rapport final Page 10

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes PARTIE 2: SITUATION D E LA PARTICIPATION DES OSC FEMININES A LA GFP EN CÔTE D’IVOIR E Rapport final Page 11

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes I. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES FP 1.1. Cadre juridique L’arrêté n°09 du 02 Juillet 1999 détermine les attributions du Directeur du Contrôle financier, et la décision d’attente n°034 du 10 juin 2004 régit le contrôle des projets cofinancés. Les finances publiques doivent être appréhendées comme l’étude des règles qui définissent les modalités d’exécution des ressources et des charges des administrations publiques(Administration Centrale, Administration Déconcentrée, Etablissements Publics Nationaux, Collectivités Territoriales). Le cadre juridique de la gestion des finances publiques a évolué depuis la loi N°59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances. Il est aujourd’hui essentiellement composé de la loi organique n°2014336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, qui fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution, à la modification et au contrôle des lois de finances. Les marchés publics sont également régis par des arrêtés distincts notamment: l’arrêté n°692 du 16 septembre 2015 portant fixation des seuils de référence, de validation et d’approbation dans la procédure de passation de marchés(PA); et l’arrêté n°693 du 16 septembre 2015 portant procédures concurrentielles simplifiées. 1.2. Cadre institutionnel Le cadre institutionnel de la gestion des finances publiques est analysé à un double niveau: sur le plan national et sur le plan local. • Au niveau national Au niveau local, l’on peut noter la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales et la loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et districts autonomes. A ces lois, s’ajoute la loi N°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d’établissements publics ainsi que plusieurs décrets dont: - Le décret n°95-121 du 22 février 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement du contrôle financier; - Le décret n°95-122 du 22 février 1995 déterminant les conditions d’accès à la fonction de contrôleur financier; - Le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d’exécution des dépenses et recettes; - Le décret N°2013-461 du 19 juin 2013, déterminant le processus annuel d’élaboration du budget de l’Etat. Il identifie les principales étapes de la préparation du budget de l’Etat, les structures responsables et en établit le calendrier d’exécution; - Le décret n° 2014- 417 du 9 juillet 2014 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat(NBE); - Le décret n°2014-419 du 9 juillet 2014 portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE). En Côte d’Ivoire, la gestion du budget/des finances publiques est assurée au premier plan par le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat. En tant que tel, il a pour missions, en matière budgétaire, d’assurer: - La préparation et présentation des projets de loi de Finances et des projets de loi de Règlement; - L’exécution du budget; - L’approbation des marchés publics et des baux devant être passés par l’Etat; - La gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’Etat; - La participation à la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat à l’étranger, en liaison avec les Ministres chargés des Affaires Etrangères, de la Construction, de l’Economie et des Finances; - La participation aux négociations et signatures des accords et conventions à caractère économique et financier, notamment de ceux concernant tous les concours financiers extérieurs, les contrats de prêts, les emprunts et les conventions à paiement différé dont les titrisations, contractés par l’Etat et les collectivités décentralisées, en liaison avec le Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Rapport final Page 12

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes En dessous du Ministère, l’organisme en charge de la gestion du budget/des finances publiques est la Direction Générale du Budget et des Finances(DGBF). Elle est chargée de: - La programmation pluriannuelle des ressources et des emplois; - Le cadrage macro-financier des projets de lois de finances initiales et rectificatives de la préparation des lois de finances de l’année; - La préparation des lois de finances de l’année; - Le suivi de l’exécution du budget; - La reddition des comptes dans le cadre de la loi de règlement; - Le contrôle financier et budgétaire des opérations de l’Etat et des Etablissements Publics Nationaux; - Le contrôle a posteriori de la gestion des Collectivités Décentralisées; - L’analyse de l’effectivité et de l’efficacité des dépenses et leur impact sur les populations cibles; - Le suivi et l’évaluation des dépenses publiques aux fins de juger des progrès réalisés par rapport aux objectifs et aux résultats. L’ on pourrait noter que la DGBF se subdivise en plusieurs directions centrales. Au niveau déconcentré, il existe des directions régionales du budget, des marchés publics, et du trésor. • Au niveau local La gestion des finances publiques au niveau local est assurée par les collectivités territoriales. Elle est spécifique aux aspects juridiques, politiques et économiques des recettes et des dépenses des budgets des administrations publiques décentralisées. Les finances des collectivités locales englobent toutes les activités ayant directement ou indirectement trait à l’ensemble des opérations financières de ces unités décentralisées: analyse des recettes et des dépenses, étude des paiements et de l’argent, des moyens financiers, du cadre budgétaire et de la politique financière. Les organes exécutifs de la collectivité territoriale sont: - L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale; - Le bureau du conseil ou la municipalité. L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la collectivité territoriale sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales. Le bureau du conseil ou la municipalité est l’organe en charge de la préparation du budget de la collectivité territoriale et du suivi de son exécution. Rapport final Page 13

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes II. PRINCIPALES ÉTAPES DE LA GESTION DES FP Les étapes de la gestion des finances publiques se rapportent essentiellement aux procédures d’élaboration, d’exécution et au contrôle exercé dans ce cas de figure. Ces procédures présentent des spécificités aussi bien au plan national, que local. 2.1. Au niveau national(élaboration, exécution et contrôle du budget) • La procédure d’élaboration Ce processus peut être appréhendé tant au plan technique qu’au plan politique. L’ aspect technique se perçoit à plusieurs niveaux dont, notamment le cadrage budgétaire incluant l’élaboration et la validation des estimations macroéconomiques(allocation des crédits budgétaires aux ministères, institutions et collectivités territoriales); la détermination des enveloppes budgétaires dans le strict respect de la lettre de cadrage du Premier Ministre; les conférences budgétaires et les arbitrages subséquents. Ce processus technique s’achève par l’adoption du projet de budget en Conseil des Ministres. A ce niveau, deux remarques méritent d’être faites. La première est que l’élaboration du budget, telle que définie par les textes, relève, de prime abord, de la responsabilité quasi exclusive de« techniciens » de la DGBF. La nomination de ces techniciens ou responsables intervenant dans le processus d’élaboration du budget n’obéit à aucune logique de genre mais de compétences professionnelles des personnes nommées. Dans certains cas, la nomination relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente. En tout état de cause, cette nomination se conforme aux principes et règles de compétence administratifs(selon les cas, nomination par décret, par arrêté ministériel, décision, etc). La seconde remarque tient au fait que ce processus technique d’élaboration s’appuie essentiellement sur les priorités définies par le gouvernement. Cet état de fait peut s’expliquer par l’application de l’article 64 de la Constitution qui dispose que« le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation.» Dès lors, c’est le Président de la République qui identifie ses priorités et ses objectifs et, en conséquence, donne, à travers son gouvernement, les principales orientations budgétaires. En fin de compte, à ce niveau de l’élaboration du budget, l’on peut noter que: - L’ élaboration du budget ne correspond pas à la budgétisation sensible au genre; - La participation directe ou indirecte de la population est inexistante. Toutefois, bien que la participation directe ou indirecte de la population soit inexistante au niveau de l’élaboration technique du budget, elle pourrait être plus perceptible au niveau de l’adoption du budget. L’ adoption du budget relève de la compétence du parlement comprenant deux chambres: l’Assemblée Nationale et le Sénat. Ainsi, selon l’article 110 de la constitution ivoirienne,« tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Le projet de loi de finances est soumis en premier à l’Assemblée Nationale.». L’article 111 précise que« le parlement vote la loi de finances.» Les parlementaires sont des représentants de la Nation dont ils sont censés représenter les intérêts. Ils disposent du droit d’amendement qui leur permet de proposer des modifications à un projet de loi, y compris au projet de loi de finances. Cette adoption suit deux étapes: l’adoption en commission et l’adoption en plénière. C’est donc au niveau du Parlement que la participation de la population, certes indirecte, peut se manifester. Malheureusement, l’expérience a montré une faible consultation de la population par les parlementaires avant et après l’adoption du budget. De même, les amendements proposés ne sont pas significatifs au point de remettre en cause le projet de budget soumis par le gouvernement. Le vote du budget reste largement tributaire du réflexe partisan qui anime les parlementaires. Ainsi, si le Président de la République dispose de la majorité parlementaire (comme c’est le cas actuellement), celle-ci vote quasi automatiquement le budget, pour permettre au Président de la République de mettre en œuvre son programme. Rapport final Page 14

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes La question qui se pose est de savoir si la présence de femmes parlementaires pourrait contribuer, par leurs éventuels amendements, à intégrer la sensibilité au genre au niveau de l’élaboration et du vote de la loi de finances. En réalité, la faiblesse quantitative de la représentativité des femmes laisse entrevoir une réelle difficulté à influer sur l’élaboration et le vote de la loi de finances • Exécution du budget L’exécution des dépenses publiques obéit à deux procédures: la procédure normale qui s’effectue en trois étapes(engagement-ordonnancementpaiement) et la procédure simplifiée qui se limite à l’engagement et à l’ordonnancement. Les principaux acteurs de l’exécution du budget sont: - Le Directeur Général du Budget et des Finances; - Les administrateurs de crédits délégués; - Les ordonnateurs délégués; - Les contrôleurs financiers; - Les comptables assignataires. • Contrôle du budget Outre le contrôle effectué par les comptables publics (contrôleurs budgétaires, contrôleurs financiers, agents comptables), la gestion des finances publiques donne lieu à un contrôle parlementaire et à un contrôle juridictionnel. Dotée du statut de juridiction suprême de contrôle des finances publiques, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales. Elle contrôle également la gestion de tout organisme ou association qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat, ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales. 2.2. Au niveau local(élaboration, exécution, contrôle du budget) • Elaboration du budget Aux termes de l’article 68 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, le bureau du conseil ou la municipalité (le maire et les adjoints au maire) est chargé de la préparation et du suivi de l’exécution du budget. En pratique, le projet de budget est préparé par l’ordonnateur(le maire ou le président du conseil régional) puis est examiné par les commissions permanentes. Il est ensuite transmis au contrôleur financier pour avis avant l’adoption par le conseil municipal/régional ou par le bureau du District(article 54 loi n°2020-885 du 21 octobre 2020). La séance est publique et par conséquent, ouverte à la population. • Exécution du budget Le contrôle parlementaire est prévu par les articles 93 et 118 de la Constitution. Aux termes de l’article 93, « Le Parlement…contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.» L’article 118 précise que« le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances. Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.» Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des Comptes régie par la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant ses attributions, sa composition, son organisation et son fonctionnement. Selon l’article 118,« la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances». Relativement à l’exécution, en tant qu’ordonnateur, le maire ou le président du conseil régional« prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses du budget. »(Article 30 de la loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et Districts autonomes). L’exécution du budget se fait en étroite collaboration avec le comptable public de la collectivité. • Le Contrôle Budgétaire La préparation et l’exécution du budget sont soumises à plusieurs contrôles: celui de la tutelle administrative (Préfet ou Ministère de l’Intérieur), mais également celui du Conseil municipal et celui du Trésor. La Cour des comptes, instituée par la Constitution de la IIème République(octobre 2000) devrait également à terme, exercer un contrôle juridictionnel des budgets et des comptes des communes. Rapport final Page 15

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes III. ETAT DES LIEUX DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES FEMMES DANS LE SYSTÈME ADMINISTRATIF DE LA GFP Les récentes analyses du système de gestion des finances publiques en Côte d’Ivoire, ont démontré une rapide évolution et une amélioration dudit système. Cependant, l’une des plus grosses tares à ce jour reste la faible présence des femmes, aussi bien au niveau national, qu’au niveau local. Dans le cas de la gestion des finances publiques, la composition du système administratif de gestion des Finances publiques, reste essentiellement marquée par une forte présence des hommes. A titre d’illustration, au niveau des postes de responsabilité dans les administrations déconcentrées, les directions régionales du budget comprennent à leurs têtes 4 femmes sur 13; les directions régionales de la solde 1 femme sur 11; enfin les directions régionales des Marchés Publics comprennent à leurs têtes 2 femmes sur 9. 3.1. Au niveau national 3.2. Au niveau local Une étude réalisée par le Groupement des Organisations Féminines pour l’Egalité HommeFemme(GOFEHF) en partenariat avec l’Institut National de la Statistique(INS), dénombre, en mars 2019, sept(7) femmes sur 41 ministres, 28 femmes sur 255 députés(la nouvelle législature en compte 32), huit(8) femmes élues sur 66 sénateurs. Pourtant, la Constitution, en son article 36 énonce que« l’Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les modalités de cet article sont fixées par la loi». Dans cette optique, a été votée la loi N°2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées. Cette loi requiert un quota minimum de 30% de femmes pour les scrutins uninominaux ou de liste. Elle prévoit, par ailleurs, que les partis et groupements politiques bénéficieraient d’un financement public supplémentaire au cas où ils présentaient 50% de femmes candidates. Le constat général au niveau de la répartition des femmes dans les administrations chargées de la gestion des finances publiques, au niveau local, est tout aussi alarmant. On constate en effet une très faible présence des femmes au rang d’élus locaux. La proportion de femmes Maires et Présidentes de conseils régionaux est établie ainsi qu’il suit, selon les arrêtés de constatation des élections municipales et régionales de 2018: - 2 Présidentes de Région dont une(01) par intérim soit 6,45%; - 16 Femmes Maires soit environ 8%. Relativement à la proportion de femmes au niveau des conseils régionaux et municipaux au niveau national, les arrêtés de constatation des résultats des élections municipales et régionales présentent le bilan suivant: Tableau 1 Proportion des femmes au sein des Conseils Régionaux et Municipaux en CI Nombre de Conseillers Municipaux Nombre de Conseillères Municipaux 6309 701 -11,11% Malheureusement, lors des dernières élections législatives qui ont eu lieu le 06 mars 2021, aucun parti politique n’a respecté cet engagement. Seules 15% des candidats étaient des femmes. La Côte d’Ivoire est donc très en retard en termes de parité: elle se place derrière ses voisins le Togo, le Sénégal et très loin derrière le Rwanda qui reste un exemple mondial avec plus de 60% de femmes députées. Nombre de Conseillers Régionales Nombre de Conseillères Régionales 1331 136 -10,21% Source: Arrêtés des constatations des résultats des élections municipales et régionales de 2018 Plus spécifiquement, au niveau des localités ciblées par le projet, la proportion des femmes membres des conseils régionaux et municipaux, est établie ainsi qu’il suit: Rapport final Page 16

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes Tableau 2 Proportion des femmes membres de Conseils Régionaux et Municipaux des régions et localités de Bondoukou- Daloa- Korhogo- Cocody Source: Arrêtés des constatations des résultats des élections municipales et régionales de 2018 Ensuite, la proportion de femmes Directrices Générales (régions) et Secrétaires Générales(communes) au niveau national est de: - Deux(2) Directrices Générales d’Administration sur 31, soit 6.45%; - Dix(10) Secrétaires Générales sur 201, soit 6.46%. Aussi, le niveau d’implication des femmes dans la gestion des finances publiques au niveau de la DGDDL reste tout aussi faible. Les directions générales de la DGDDL, présentent les proportions suivantes de femmes responsabilisées ainsi que les postes qu’elles occupent: Au niveau de la Direction Générale de Décentralisation et du Développement Local, il y a six(6) femmes chargées d’études dans la gestion des finances dont trois(3) qui participent aux examens des programmes et budgets, soit deux(2) femmes qui sont dans le comité national des finances locales et une(1) qui est chargée de vérifier les procès-verbaux, les avis de soutenance et le montant des programmes et budgets des collectivités. En outre, le procédé d’identification et de priorisation des besoins au niveau de l’élaboration du budget, ne tient pas compte particulièrement des femmes. En effet, au niveau des collectivités, les conseillers des collectivités territoriales recueillent les besoins des populations et les soumettent au conseil. Ledit conseil fait un tri de ces besoins par priorité en les programmant sur trois(3) années en vue d’élaborer le budget annuel. Il est cependant acquis que la présence des femmes notamment en tant que conseillères municipales ou régionales est d’un apport considérable. En effet, leur présence pourrait influer sur l’élaboration et l’adoption du budget notamment dans la prise en compte des besoins des femmes. Ainsi, elles pourraient donner un argumentaire efficace voire convaincant pour la défense de leurs intérêts. Dès lors une bonne politique d’éducation dans le domaine des sciences de gestion économique et financière pourrait améliorer la participation de la population notamment celle des femmes. Rapport final Page 17

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes IV. ETAT DES LIEUX DE LA PARTICIPATION DES OSC/ SCOOPS À LA GFP Le questionnaire soumis aux Organisations de la Société Civile/ Sociétés Coopératives, dans le cadre de la présente étude, couvre l’élaboration, l’adoption et l’exécution du budget. 4.1. La participation des OSC/SCOOPS à l’élaboration du budget Presque la moitié des structures de femmes rencontrées dans le cadre de cette enquête(21/44) ne sait réellement pas ce qu’est la gestion des finances publiques ou le budget. Toutefois, au niveau d’Abidjan, 8 OSC/SCOOPS sur 10, soit 80% affirment avoir une connaissance de la GFP. Cette performance pourrait s’expliquer par la participation des OSC/SCOOPS d’Abidjan à plusieurs activités et sessions de formation ayant un lien direct ou indirect avec cette notion. Pour les personnes affirmant avoir une notion des finances publiques(23/44), seulement cinq(5) parmi elles ont pu donner une définition relativement correcte de la notion. Par ailleurs, l’existence d’un budget au niveau de la Mairie ou du Conseil Régional n’est pas connue par la majorité(23/44). Sur les 44 structures rencontrées tant à Abidjan qu’à l’intérieur du pays, 21 en sont informées à travers diverses sources d’informations notamment, les réunions communales, les séminaires, les médias, le bouche à oreille, etc. Mais quant à son élaboration, 39 sur 44, soit près de 89% des OSC et SCOOPS rencontrées sont ignorantes. Si seulement, elles avaient été une fois sollicitées pour indiquer leurs besoins à prendre en compte dans le budget, elles pourraient encore en avoir une idée. Cependant 41 sur 44, soit environ 93% des structures affirment n’avoir jamais été approchées par les services municipaux ou régionaux pour recueillir leurs besoins ou priorités dans le cadre de l’élaboration du projet de budget. Il est à noter tout de même, que trois(3) structures sur les 44 interrogées ont pris l’initiative de se présenter à la Mairie pour exprimer leurs besoins; parmi elles, deux(2) ont pu obtenir gain de cause. 4.2. La participation aux sessions des conseils municipaux et régionaux Les sessions des Conseils Municipaux et Régionaux se tiennent au moins une fois par trimestre. Selon l’article 32 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, les réunions sont publiques, c’est-à-dire qu’elles sont ouvertes à la population. Cependant, la plus grande majorité des structures rencontrées(37/44, soit 84%) atteste n’avoir jamais participé à l’une de ces réunions. Les principales raisons évoquées sont l’ignorance(13/44) ou l’indisponibilité(11/44), de même que le manque d’information(6/44) ou d’intérêt(3/44). 4.3. La participation à des sessions spécifiques d’adoption du budget Les entretiens ont révélé que peu de structures ont pris part à une réunion d’adoption du budget(8/44). Cette faible participation résulte essentiellement de l’ignorance. En effet, les OSC ou SCOOPS ont avoué leur ignorance de leur droit de participer aux réunions d’adoption du budget dans leurs communes ou régions respectives. Toutefois, certaines affirment connaître ce droit mais elles estiment que sa mise en œuvre est subordonnée à une lettre d’invitation des organes dirigeants de la commune ou la région. Ainsi, en l’absence de cette invitation formelle, elles ne prennent pas part aux réunions sus indiquées. Contrairement à Bondoukou(4), Daloa(3) et Abidjan (1), à Korhogo, aucune des structures rencontrées n’a pris part à une telle réunion. Elles sont totalement ignorantes de tout ce qui concerne leur participation aux réunions du conseil municipal ou régional. Pour celles qui y ont pris part, l’information, selon elles, a été diffusée soit par la radio locale, soit de bouche à oreille ou par invitation. La participation qualitative aux réunions d’adoption du budget implique un certain niveau de compréhension que les OSC n’ont pas toujours. Ainsi, relativement au niveau de compréhension des débats, les avis diffèrent selon les localités: à Abidjan(1 sur 1), Bondoukou(1 sur 4), Daloa(2 sur 3), au total, ce sont 4 sur 8 structures qui ont trouvé les débats compréhensibles. Dès lors, pour celles qui n’ont pas trouvé les débats compréhensibles, se pose la question de leur participation future à une telle réunion. Rapport final Page 18

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes En effet, quel intérêt y a-t-il à participer à une réunion si l’on ne comprend pas ce qui s’y dit? Toute chose qui pourrait expliquer, voire susciter un manque d’intérêt pour les réunions du conseil consacrées à l’adoption du budget. 4.4. La participation à l’exécution du budget L’article 35 de la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 dispose que tout habitant a le droit de demander, à ses frais, communication sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil, des budgets. Cette disposition consacre expressément le droit à l’information de tout habitant sur la gestion de la collectivité, notamment en matière d’exécution du budget. Les entretiens ont montré que la plus grande majorité des structures rencontrées(38/44, soit 86%) n’a jamais cherché, par ignorance, à s’informer sur l’exécution et la gestion du budget à la mairie ou au conseil régional. Pour les 6 structures qui ont sollicité des informations, seule la moitié a pu avoir satisfaction(Daloa 2/3; Bondoukou 1/1, Korhogo 0/2). Toutefois, il est bon de noter que 15 structures interrogées disent être informées de leur droit à l’information sur la gestion de la commune ou de la région. 39 sur 44, soit 89% des structures interrogées pensent que la mairie ou le conseil régional ne rend pas compte de l’exécution du budget à la population. Ainsi, pour les localités de Bondoukou(9) et Korhogo (9) et Abidjan(05), toutes les structures sont unanimes sur le fait que la mairie ou le conseil régional devrait informer les populations de l’exécution du budget, quels que puissent être le canal et les modalités de cette information. Cependant à Daloa, les 13 OSC et SCOOPS pensent qu’il n’est pas indispensable pour la commune ou la région d’informer la population sur les actions qu’elle mène, et partant, sur l’exécution du budget. En réalité, le déni de ce droit relève purement de l’ignorance. Selon la quasi-totalité des OSC/SCOOP soumises à notre questionnaire à Daloa et Korhogo(22/23), il n’existe aucun cadre de concertation pour discuter du budget dans leurs localités respectives. Ce qui n’est pas le cas à Bondoukou où les avis sont partagés, car 4 sur 11 structures, soit 36% pensent qu’un cadre de concertation existe. Il en est de même à Abidjan où 6 sur les 10 estiment qu’un tel cadre existe. En fin de compte, l’implication des populations dans la gestion des finances publiques est jugée très insuffisante par nos interlocuteurs(37/44). Tableau 3 Rapport final Page 19

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes Cependant, pour les OSC/SCOOPS de Bondoukou (8/11) et Daloa(11/12), il n’est pas nécessaire d’être associées à l’élaboration et à la gestion du budget. Cette position peut s’expliquer par le fait que les élus locaux jouissant de la pleine confiance des populations, ont la faculté de mener leurs activités sans être soumis au contrôle desdites populations. Cette position qui dénote également de l’ignorance souligne la nécessité d’une sensibilisation accrue. A Korhogo(9/10) et à Abidjan(9/10), au contraire, les structures soulignent l’importance d’y être associées. Tableau 4 Cette prise de conscience peut résulter de la sensibilisation de l’équipe projet lors d’une mission de terrain dans ces localités(Korhogo et Abidjan). Pour les OSC/SCOOPS de Korhogo, elles pourraient jouer divers rôles, notamment: - Être un porte-parole de la population auprès des pouvoirs publics(mieux faire ressortir les besoins de la population); - Être un informateur et sensibilisateur auprès de la population; - Apporter une contribution au développement; - contribuer à trouver une aide pour trouver plus de solutions aux problèmes; - Servir d’ appui à la prise en compte des besoins des OSC/SCOOPS. Les OSC/SCOOPS rencontrées n’ont majoritairement aucune idée des difficultés auxquelles elles peuvent être confrontées au niveau de leur implication dans l’élaboration et l’exécution du budget. La seule difficulté qui est ressortie des échanges est celle de la non prise en compte de leur avis. Ce qui pourrait engendrer des frustrations. Ainsi, comme conditions pour une bonne participation des OSC et SCOOPS au processus budgétaire au niveau local, des propositions ont été faites par nos interlocuteurs, à savoir: Rapport final Page 20

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes - Être informés régulièrement des réunions;- Mieux défendre leurs intérêts; - Organiser des rencontres de coaching, des- Acquérir une meilleure connaissance de la gestion formations; des finances publiques; - Organiser des rencontres pour l’identification des- Sensibiliser les femmes qui sont de véritables besoins réels; actrices du développement; - Informer et sensibiliser les femmes à une- Effectuer un meilleur contrôle citoyen de la gestion implication véritable; des affaires publiques afin de créer les conditions - Former les OSC/SCOOPS afin qu’elles aient une d’exercice d’une meilleure gouvernance dans tous bonne connaissance du budget. les secteurs et de développement d’une culture de redevabilité et de participation citoyenne se Parmi ces interlocuteurs, globalement 28 sur 44 sont développe; intéressés, en tant qu’organisation, à participer à un- Donner davantage de visibilité à la gestion positive projet destiné à améliorer la participation des femmes de finances publiques par les femmes; à la gestion des finances publiques. Cette participation- Renforcer leurs capacités sur la GFP. permettrait de: Tableau 5 Si la formation constitue un enjeu important pour- Les effets de l’implication des femmes dans la ces OSC/SCOOPS, il n’en demeure pas moins qu’elles gestion des finances publiques; restent ignorantes du contenu. Ainsi, 24 structures- Les notions de base dans les procédures sur les 44 rencontrées n’ont pu donner un thème d’élaboration et d’exécution du budget; de formation portant sur la gestion des finances- Le rôle des OSC/SCOOPS dans l’élaboration et publiques. l’exécution du budget; - La lutte contre la corruption et l’enrichissement Toutefois, certains thèmes ont été recueillis. Ce sont illicite entre autres:- La gestion des finances publiques: de l’élaboration - La communication; à l’exécution du budget; - La gestion du financement;- Le mécanisme de montage du budget et les - Implication attendue des organisations féminines sources de financement; dans l’élaboration et la gestion du budget;- Le plaidoyer pour un suivi citoyen des finances; - La gestion des finances publiques;- Le rôle de la femme dans la gestion des finances - Les notions de base des finances publiques; publiques. - La gestion du budget des OSC/ SCOOPS; - Les actions engagées pour une gestion fiable des finances publiques; Rapport final Page 21

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes V. PRINCIPALES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Au terme de cette étude, le constat général demeure la faible participation des femmes à la gestion des finances publiques. Au niveau des administrations de gestion des finances publiques, il existe en effet très peu de femmes aux postes de responsabilité. Par ailleurs, la proportion de femmes parmi les élus locaux constitue un indicateur de la faible présence féminine dans la gestion des finances publiques. Ce constat permet de s’interroger sur l’effectivité de la loi qui impose la prise en compte d’au moins 30% de femmes à la tête des collectivités territoriales. A côté, les constats effectués dans les différentes localités ciblées par le projet, se rapportent essentiellement à une méconnaissance et un certain désintérêt des populations notamment des femmes pour les questions de gestion des finances publiques. Les analyses des résultats des enquêtes ont permis de relever: - L’ignorance des procédures d’élaboration du budget de la part des populations en général et des femmes en particulier, se justifiant parfois par un manque d’intérêt; - La non-association des populations par les élus locaux aux procédures d’élaboration et d’exécution du budget(en raison de ce qu’il n’existe aucune obligation légale à cet effet); - Le manque d’intérêt d’une bonne partie des OSC féminines(15/32), à participer à la suite du Projet (en l’occurrence les formations pour une meilleure participation des femmes à la gestion des finances publiques). Dès lors, les principales recommandations pouvant favoriser la participation et une plus grande implication des femmes dans la gestion des finances publiques, sont les suivantes: - Organiser des séances de sensibilisations, des formations/coaching des populations en général et des femmes en particulier sur la notion de budget et la gestion des finances publiques; - Organiser des séances de travail, des ateliers de réflexion en collaboration avec les élus locaux et des OSC féminines, sur l’importance de l’implication des femmes dans la gestion des finances publiques. Rapport final Page 22

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes ANNEXES SYNTHESE DES REPONSES AU QUESTIONNAIRE LISTE DES STRUCTURES RENCONTREES Rapport final Page 23

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes SYNTHESE QUESTIONNAIRE CIBLE OSC/SCOOP (KORHOGO –BONDOUKOU- DALOA) KORHOGO: 10 BONDOUKOU: 11 DALOA: 10 TOTAL: 34 1- Savez-vous ce qu’est la gestion des finances publiques ou le budget? Si oui quelle définition pourriez-vous donner? Non: 19 personnes; Oui: 15 personnes. Définition: 1. Le budget c’est un financement que l’on met en place pour la réalisation d’un projet(3); 2. Le budget c’est l’ensemble des ressources; 3. Le budget c’est la caisse de l’Etat dans laquelle tout le monde doit participer; 4. Le budget c’est faire le bilan des recettes et des dépenses; 5. La gestion des finances publiques c’est un budget de fonctionnement(recettes, dépenses), c’est aussi un budget de d’investissement(recettes, dépenses); 6. C’est un financement qu’on gère en public et au niveau des OSC/SCOOP; 7. C’est une institution et processus qui gouvernent l’utilisation des fonds publics dans tous les secteurs comme par exemple: les conseils régionaux; 8. Le budget est un chiffre en termes de ressource, de finance et de la gestion des finances; 9. C’est une somme d’argent que l’Etat met en place dans sa gestion publique et privée; 10. C’est un moyen de satisfaction pour l’Etat et les citoyens; 11. C’est l’argent que l’Etat décaisse pour soutenir le peuple; 12. C’est un fond pour les différents services, pour la population; 13. Le budget est un fond d’argent qui est donné à des structures publiques pour leur fonctionnement pendant l’exercice de l’année. 2- Êtes-vous informés de l’existence d’un budget au niveau de la mairie/du Conseil régional? Si oui comment avez-vous été informés? Non: 20 personnes; Oui: 14 personnes. Comment?: 1. Recherche personnelle; 2. Au cours d’une formation(3); 3. À travers les sessions régionales; 2. Lors d’une réunion à la mairie; 3. Par une invitation(3); 4. À un séminaire; 5. Au cours des différentes sessions; 6. Par une connaissance(3). Rapport final Page 24

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes 3- Savez-vous comment la commune/le Conseil Régional élabore-t-elle /il le budget? si oui comment cela se fait-il? 4- Avez-vous déjà été sollicités pour indiquer vos besoins à prendre en compte dans le budget? ou alors êtes-vous allés à la Mairie ou au Conseil régional pour indiquer vos besoins à prendre en compte dans le budget? Non: 32 personnes; Oui: 02 personnes. Comment?: 1. Par les agents de la mairie et du conseil régional; 2. Cela se présente en budget de fonctionnement(Recettes qui regroupent toutes les entrées, Dépenses(toutes les sorties d’argents); Investissements constitués du prélèvement sur le fond d’investissement et de l’État. Sollicités: Non: 32 personnes; Oui: 02 personnes. 5- Si oui quels sont les besoins que vous avez indiqués? 6- Ces besoins recensés ont-ils été pris en compte? 1. Moulins; financement; opportunités(marché international); 2. Financement. Non: 01 personne; Oui: 01 personne. Rapport final Page 25

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes ADOPTION DU BUDGET 7- Avez-vous déjà participé à une réunion du Conseil municipal/ régional? Si oui de quelle réunion s’agissait-il et comment avez-vous été informés? Sinon pourquoi? (Indisponibilité-ignorance-manque d’intérêt, autres à préciser) Non: 28 personnes. Pourquoi? Indisponibilité: 10 personnes; Ignorance: 12 personnes; Manque d’intérêt: 03 personnes; Manque d’information: 03 personnes. Oui: 06 personnes. De quelle réunion et comment avez-vous été informés? 1. Une réunion de la mairie, par invitation 2. Par invitation au conseil régional(3); 3. Par la Radio locale au conseil municipal; 4. Par convocation au conseil régional. 8- Avez-vous déjà participé à une réunion d’adoption de budget? si oui comment avez-vous été informés? Sinon pourquoi? Non: 27 personnes. Pourquoi? 1. Par ignorance(12); 2. Par manque de d’invitation(5); 3. Aucune réponse(10). Oui: 07 personnes OK; Comment?: 1. Par invitation du conseil régional; 2. Par convocation; 3. À un séminaire; 4. Par la radio locale(2); 5. Par connaissance(2). 9- Si oui, les débats étaient-ils suffisamment à votre niveau de compréhension? Non: 4 personnes; Oui: 3 personnes. 10- Avez-vous déjà cherché à vous informer sur l’exécution et la gestion du budget à la mairie ou au Conseil régional? si oui, avez-vous obtenu les informations? Sinon pourquoi? Non: 28 personnes. Pourquoi? 1. Ignorance(25); 2. Accès difficile(2); 3. Aucun intérêt. Oui: 06 personnes. Avez-vous obtenu les informations?: Non: 03 personnes Oui: 03 personnes 11- Savez-vous que vous pouvez demander à la mairie ou au conseil régional, des informations sur le budget, notamment sur l’exécution du budget? Non: 23 personnes; Oui: 11 personnes. Rapport final Page 26

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes 12- Savez-vous si la mairie ou le conseil régional rend compte de l’exécution du budget à la population? Si oui par quel moyen? Sinon, pensez-vous qu’il devrait informer la population de l’exécution du budget? 13- Existe-t-il un cadre de concertation pour discuter de l’exécution du budget? Non: 31 personnes. Pensez-vous qu’il devrait informer la population de l’exécution du budget? Non: 13 personnes Oui: 18 personnes Oui: 03 personnes. Par quel moyen?: 1. Réunions; 2. Au cours des sessions ordinaires; 3. Par la radio locale. Non: 29 personnes; Oui: 05 personnes. 14- Comment jugez-vous votre implication dans la gestion des finances publiques? 15- Selon-vous est-il important voire nécessaire pour une OSC/SCOOP, d’être associée à l’élaboration du budget et à la gestion des finances publiques? Si oui quel pourrait-être leur rôle? 16- Quelles seraient les difficultés auxquelles une OSC/SCOOP pourrait être confrontée au niveau de son implication dans l’élaboration et l’exécution du budget? Très insuffisante: 30 personnes; Insuffisante: 00 personnes; Suffisante: 04 personnes. Non: 20 personnes; Oui: 14 personnes. Si oui quel pourrait-être leur rôle? 1. Un rôle de porte-voix de la population auprès des pouvoirs publics(mieux faire ressortir les besoins de la population):(03); 2. Un rôle de sensibilisation auprès de la population:(02); 3. Un rôle de participant au développement; 4. Son rôle sera de relayer les informations et de former ses membres à connaître leurs droits et devoirs; 5. Un rôle d’aide pour trouver plus de solutions aux problèmes: (04); 6. Un rôle de rapporteur du budget aux OSC/SCOOPS; 7. Juste donner des prêts fiables; 8. Le rôle serait la prise en compte des besoins des OSC/SCOOP. 1. Les déplacements(maris, enfants, engins); 2. La méconnaissance du sujet; 3. La non implication réelle; 4. Les avis non considérés; 5. Aucune réponse:(06 personnes); 6. Insuffisance d’informations réelles; 7. Aucune connaissance:(23). Rapport final Page 27

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes 17- Quelles seraient les conditions pour une bonne participation des OSC à l’élaboration et à l’exécution du budget? 1. Faire des coachings, faire des formations:(03); 2. Faire des rencontres pour l’identification des besoins réels; 3. Divulguer l’information:(02); 4. L’OSC/SCOOP doit prendre part à l’élaboration du budget et à s’impliquer véritablement(2); 5. Il faudrait que ce soit les OSC/SCOOPS bien formés auparavant et ayant une bonne connaissance du budget et de son élaboration(2); 6. Une implication totale; 7. Aucune réponse:(17 personnes); 8. Une bonne sensibilisation des femmes(5); 10. Pas d’intérêt. 18- Seriez-vous intéressée(en tant qu’organisation) à participer à un projet destiné à améliorer la participation des femmes à la gestion des finances publiques? Si oui ou non, pourquoi? Non: 15 personnes. Pourquoi? 1. Aucune connaissance(13); 2. Pas intéressé; 3. Aucun intérêt. Oui: 19 personnes. Pourquoi?: 2. Pour une meilleure connaissance des FP:(02); 3. Pour soumettre les besoins:(02); 4. Pour mieux défendre les intérêts:(02); 5. Aucune réponse:(03); 6. Pour aider les femmes à connaître le budget(3); 7. Pour une bonne gestion; 8. Parce que les femmes sont des acteurs de développement(3); 9. Pour soutenir les femmes; 10. Pour permettre une bonne gestion des OSC/SCOOP(2). 19- Si vous devez participer à une formation sur la Gestion des Finances Publiques, quelles thématiques pourriezvous proposer? 1. La communication(03); 2. La gestion du financement:(02); 3. Quelle implication des organisations féminines dans l’élaboration et la gestion du budget? 4. La gestion des finances publiques:(02); 5. Qu’est-ce que les finances publiques?(02); 6. Formation sur la gestion du budget des OSC/ SCOOP(2); 7. Comment s’y prendre pour une gestion fiable des finances publiques; 8. Les effets de l’implication des femmes dans la gestion des finances publiques; 9. Aucune réponse(20). Rapport final Page 28

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes 20- Existe-t-il dans votre organisation, des membres ayant la capacité requise(niveau d’étude, expérience) et qui pourraient être susceptibles de vous représenter dans le cadre de ce projet (formation notamment)? Si oui lesquelles? Non 15 personnes; Oui: 19 personnes. KORHOGO 1- FEMME SALEM INTERNATIONALE; 2- ONG AKEBA; 3- GROUPEMENT DES FEMMES CHIGATA DE NATIO; 4- COOPERATIVE CHONGAGNIGUI DES FEMMES DE KARAKORO; 5- COOPERATIVE KOLOTCHOLO WODEME DE KORHOGO (COKOWOKO); 6- ONG YEBEWOYON; 7- ASSOCIATION CEDEAO; 8- ASSOCIATION YEBEYEGNON; 9- COOPERATIVE GNENEMAN DES FEMMES DE KORHOGO; 10- ASSOCIATION DES FEMMES KPARATCHOGO DE LA CITE DU PORO. BONDOUKOU 1- FANGATA(R); 2- AFEBALY; 3- AFAS(R); 4- OUATTARA AMAN CÉLINE; 5- NOBIEL COOPÉRATIVE KARITÉ(R); 6- AFV; 7- DINDEMA; 8- SCOOPS BIA BOMODINI; 9- AFEC DE BONDOUKOU; 10- AMAZONE. DALOA 1- ONG LES FEMMES UNIES POUR DROGBA DALOA; 2- ONG RIDDEF DALOA; 3- ASSOCIATION, LES FEMMES DE L’OUEST; 4- ASSOCIATION: LES FEMMES DYNAMIQUES DE DALOA; 5- ASSOCIATION: ADEBAGLUÏ; 6- BADEYAN; 7- LES FEMMES BATTANTES DE LOBIA2; 8- LES BRAVES FEMMES UNIES DE L’OUEST; 9- SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE YEBO-EKON. COOP CA; 10- SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ALLAH DE GONATE COOP-CA. Rapport final Page 29

Etude de base Une meilleure gouvernance de la gestion des finances du projet publiques grâce à une plus grande participation des femmes ASSOCIATIONS& COOPERATIVES SOUMISES AUX QUESTIONNAIRES RÉGIONS ORGANISATIONS ABIDJAN OFACI- ONG Femmes Actives de Côte d’Ivoire; RAFAA- réseau des Associations des Femmes Actives d’Afrique; Association Nouvelle Jeunesse Féminine Africaine; Association des femmes du grand marché d’Abobo; Enseignantes IEP HOUANTOUE; FENOSCI; ONG FEMMES ET ENFANTS EN DETRESSE; ONG MIBEF; ONG GFM 3; ASAPSU(FENOSCI). KORHOGO Coopérative KOLOTCHOLO WODEME de Korhogo(COKOWOKO); Association CEDEAO; Association YEBEYEGNON; Association des femmes KPARATCHOGO de la cité du Poro; Coopérative CHONGAGNIGUI des femmes de Karakoro; Groupement des femmes CHIGATA de Natio; ONG AKEBA; ONG YEBEWOYON; Coopérative GNENEMAN des femmes de Korhogo; Femmes de SALEM internationale. BONDOUKOU HOROGNAN; FANGATA; MICM; AFEC DE BONDOUKOU; AFAS( Association des Femmes Actives de Sépingo); AMAZONE; AFEBALY(Association des Femmes Battantes du quartier Lycée); AFV(Association des Femmes Vivrières); DINDEMA; SCOOPS BIA BOMODINI; NOBIEL COOPÉRATIVES KARITÉ(R). DALOA Association: les femmes dynamiques de Daloa; Association: Adebagluï; Les femmes battantes de lobia2; Les braves femmes unies de l’Ouest; Badeyan; ONG les femmes unies pour Drogba DALOA; Association, les femmes de l’Ouest; ONG RIDDEF DALOA; Société coopérative Agricole Yébo-Ekon. Coop-CA; Société Coopérative Agricole Allah de Gonate Coop-CA. Rapport final Page 30

A PROPOS DE L’ÉTUDE L’objectif général de cette étude a consisté à évaluer le niveau d’implication des Organisations de la Société Civile(OSC), ainsi que le niveau d’information et de participation des femmes dans le processus de la gestion des finances publiques en Côte d’Ivoire. Spécifiquement, cette étude dresse d’une part, l’état des lieux de la présence des femmes dans le système administratif de la Gestion des Finances Publiques au niveau local, régional et national, et d’autre part, elle établit le niveau de connaissance de départ sur la Gestion des Finances Publiques des OSC féminines de sorte à mieux orienter le choix des représentantes devant prendre part aux formations régionales, et l’élaboration des documents de formation. Enfin cette étude de base formule des recommandations qui visent à contribuer à‘’une meilleure gouvernance de la Gestion des Finances Publiques grâce à une plus grande participation des femmes’’, car une‘’GFP genrée’’est gage d’un développement inclusif, harmonieux et durable. Cette étude s’inscrit dans le cadre du projet‘’ Finances Publiques, je participe!’’ un projet de 36 mois cofinancé par l’Union européenne et la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES), et mis en oeuvre par le Réseau Ivoirien pour la Défense des Droits de l’Enfant et de la Femme(RIDDEF) et la FES dans quatre(4) régions de la Côte d’Ivoire, notamment à Abidjan, Bondoukou, Daloa et Korhogo. MENTIONS LÉGALES Illustration de couverture:©Dessekane Guei, Designer graphique DÉLÉGATION DE L’UNION EUROPÉENNE EN COTE D’IVOIRE Avenue Terrassons de Fougères, Immeuble Union européenne 01 BP 1821 Abidjan 01 Tél:+225 27 20 31 83 50 delegation-cote-divoire@eeas.europa.eu FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG ABIDJAN 08 B.P 312 Abidjan 08 Tél.: 00225 27 22 43 88 99/ Fax: 00225 27 22 43 87 54 info@fes-cotedivoire.org www.fes-cotedivoire.org https://jeparticipe.fes.de RIDDEF CÔTE D’IVOIRE SIEGE SOCIAL NATIONAL Abidjan Cocody 2 plateaux, Boulevard Latrille, Imm BOTIWA, escalier E, 2 ème étage, appt 546 Fixe:+225 27 22 54 19 79 Site: www.riddef.org Email: riddefsiege@gmail.com Facebook: riddef côte d’ivoire ©2021 FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG La reproduction de ce document est interdite sans autorisation écrite de l’UE- FES- RIDDEF. Les idées et thèses développées dans ce document sont émises dans le cadre de la réalisation du projet‘’ Finances Publiques, je participe!’’. Cette publication a été produite avec le cofinancement de l’Union européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de l’auteur et ne reflète pas nécessairement les opinions de l’Union européenne. Auteur: Docteur Gbédé Gogri Jonathan, Expert-Consultant, Enseignant à l’UAO-CI