Peace Series y and Securit FES Ndèye Amy Ndiaye Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger

Ndèye Amy Ndiaye Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger

A propos de l’auteur Docteur en droit international pénal, Ndèye Amy Ndiaye est enseignante- chercheure à l’Institut des droits de l’Homme et de la Paix de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar. Ancienne juriste à la Chambre africaine extraordinaire d’Assises, Dr. Ndèye Amy Ndiaye a été récemment chargée de l’évaluation à mi-parcours et de la mise à jour de la stratégie sectorielle genre des forces armées sénégalaises. En tant que membre de la société civile, Dr. Ndèye Amy Ndiaye a travaillé avec le système des Nations Unies, des ambassades, des ministères et des organisations internationales. Dr. Ndèye Amy Ndiaye est une passionnée de la recherche en Droit politique- sécurité et a publié plusieurs articles et ouvrages. Elle a entre autres rédigé« Genre et escroquerie en ligne», CODESRIA;« Approche genre de la radicalisation en Afrique de l’Ouest l’exemple du Sénégal et du Mali», Timbuktu Institute;« Le dialogue comme outil de résolution des conflits en Afrique de l’Ouest», Partners West Africa. Mentions légales Friedrich-Ebert-Stiftung, Paix et Sécurité Centre de Compétence Afrique Subsaharienne Point E, Boulevard de l’Est, Villa n°30 BP 15416 Dakar-Fann, Sénégal Tél.:(+221) 33 859 20 02 Fax:(+221) 33 864 49 31 Email: info@fes-pscc.org www.fes-pscc.org © Friedrich-Ebert-Stiftung 2021 Illustration: Amidou Badji Conception graphique: Green Eyez Design SARL, www.greeneyezdesign.com ISBN: 978-2-490093-22-9 L’utilisation commerciale des médias publiés par la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) est interdite sans autorisation écrite de la FES. Les opinions exprimées dans cette publication ne reflètent pas forcément celles de la Friedrich-Ebert-Stiftung(ou celle de l’organisation de l’auteur).

Table des matières Liste des tableaux et graphiques 05 Remerciements 07 Sigles et abréviations 08 Introduction 10 CHAPITRE 1: L’ANALYSE CONTEXTUELLE DES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE AU BURKINA FASO, AU MALI, AU NIGER ET AU SENEGAL 13 Les violences basées sur le genre au Burkina Faso 14 Les Violences basées sur le genre au Mali 19 Les Violences basées sur le genre au Niger 22 Les Violences basées sur le genre au Sénégal 26 Analyse croisée des violences basées sur le genre et leurs implications dans le contexte sanitaire 32 CHAPITRE 2: LE CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION DES DROITS DES FEMMES: ENTRE AVANCEES JURIDIQUES ET OBSTACLES DE MISE EN ŒUVRE 36 Section I: Les instruments juridiques internationaux applicables dans les pays de l’étude 36 Au plan universel 36 Au plan régional 38 Section II: Les instruments juridiques nationaux applicables dans les pays de l’étude 40 Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Niger 40 Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Sénégal 42 Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Burkina Faso 44 Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Mali 46 Section III: Les difficultés de mise en œuvre 47 Le cas du Niger 47 Le cas du Sénégal 49 Le cas du Burkina Faso 50 Le cas du Mali 52 3

CHAPITRE 3: BONNES PRATIQUES EXISTANTES DANS LES PAYS 55 Bonnes pratiques notées au Burkina Faso 55 Bonnes pratiques notées au Mali 55 Bonnes pratiques notées au Niger 56 Bonnes pratiques notées au Sénégal 57 CHAPITRE 4: RECOMMANDATIONS 59 Section I: Recommandations générales 59 En matière de prévention 59 En matière de prise en charge 59 Section II: Recommandations par pays 59 Références bibliographiques 64 4

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES Tableau 1 Graphique 1 Graphique 2 Graphique 3 Graphique 4 Graphique 5 Graphique 6 Graphique 7 Graphique 8 Graphique 9 Graphique 10 Graphique 11 Graphique 12 Graphique 13 Graphique 14 Types de violences, auteurs et victimes de la région des Hauts Bassins 17 Principales formes de VBG faites aux femmes et aux jeunes filles Hauts-Bassins 14 Répartition des VBG contre les enfants 18 Les principaux auteurs identifiés des violences basées sur le genre faites aux filles et aux femmes dans la région du Plateau central 19 Nombre d’incidents de VBG rapportés en 2019 au Mali 20 Répartition des VBG au Niger 23 Fréquence(Jour/semaine) de déclaration des violences chez les victimes selon les types de structures 25 Répartition des violences rapportées dans les services de la police et de la gendarmerie 26 Types de violence faites aux femmes enregistrées dans les hôpitaux en 2010 27 Répartition des victimes selon l’âge et le sexe 28 Répartition des victimes par sexe et selon le type de violence subi 30 Répartition des victimes selon le type et le lieu 31 Répartition des cas de VBG en milieu professionnel en 2013 32 Répartition des nouvelles infections au VIH et de la population globale, par âge et sexe, Afrique subsaharienne, 2019 35 Mode de collaboration avec les partenaires 58 5

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REMERCIEMENTS Cette publication est le résultat d’un travail de recherche scientifique rigoureux mis en place par le bureau Paix et Sécurité Centre de Compétence Afrique Subsaharienne de la Friedrich Ebert Stiftung (FES PSCC) pour réfléchir sur un problème hélas de plus en plus persistant: les violences basées sur le genre. Dans plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest, ces violences traduisent des inégalités et disparités entre hommes et femmes, qui tiennent leurs origines du système social basé sur le patriarcat. Ce système crée et perpétue de mauvais préjugés et stéréotypes sociaux envers les femmes. L’Afrique de l’ouest est encore marquée par des pesanteurs socio-culturelles tenaces et des pratiques traditionnelles et coutumières dans certains cas néfastes, contribuant ainsi à accroitre les violences faites aux femmes dans les communautés. Ce document dresse le bilan de la situation des VBG en Afrique de l’Ouest notamment dans des pays phares comme le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Nous voudrions formuler nos chaleureux remerciements à tous les experts et aux structures étatiques ou non qui ont de près ou de loin activement participé à ce travail, du Sénégal au Niger en passant par le Mali et le Burkina Faso. Ces derniers ont enrichi l’étude à travers des entretiens et des données statistiques actuelles et propres à leur pays. Un remerciement particulier et sincère est adressé au Dr. Ndèye Amy NDIAYE qui a dûment rédigé cette publication, conformément à la demande du bureau Paix et Sécurité du Centre de Compétence Afrique Subsaharienne de la FES. M. Philipp Manfred GOLDBERG Directeur du Bureau Paix et Sécurité Centre de Compétence Afrique Subsaharienne Friedrich Ebert Stiftung 7

SIGLES ET ABREVIATIONS AFJ/BF AGR AJS ANSD	 CADHP CDE	 CEDAW CEDEAO CEDEF CEGID	 CEM CF CIFDHA CIFRAF CNDIFE	 CNVAF CONAP COVID-19 CRDI	 DGPPE	 DNPF DPB DSEGA DUDH EDSM FGM GBVIMS GESTES HCR IDH IIG JDFS Association des Femmes Juristes/Burkina Faso Activités Génératrices de Revenus Association des Juristes du Sénégal Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples Convention relative aux Droits de l’Enfant Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes Centre de Guidance Infantile et Familiale de Dakar Centre for Evaluation and Monitoring Code de la Famille Centre d’Information et de Formation en matière de Droits Humains en Afrique Centre d’Information, de Formation et de Recherche Action sur la Femme Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant Convergence Nationale pour la Valorisation des Activités des Femmes Conseil National pour la Promotion du Genre Coronavirus Disease 2019 Centre de Recherche pour le Développement International Direction Générale de la Planification et des Politiques Economiques Direction Nationale de la Promotion de la Femme Direction de la Programmation Budgétaire Déclaration Solennelle pour l’Egalité de Genre en Afrique Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Enquête Démographique et de Santé du Mali Female Genital Mutilation Gender-Based Violence Information Management System Groupe d’Etudes et de Recherches sur les Sociétés et le Genre Haut-Commissariat des Refugiés Indice de Développement Humain Indice d’Inégalité de Genre Justice et Dignité pour les Femmes du Sahel 8

MEN MFE	 MFFG MGF OCDE	 OIT OMS ONG ONU FEMMES ONU ONUSIDA OSIWA PAP PDI	 PIDC PIDCP PIDESC PNDES PNG PNLPE	 POS PSE	 PTN RADDHO SIGI	 SOGOB TBA UNFPA UNICEF USAID	 VBG VFF VIH VPI	 WHO Ministère de l’Education Nationale Maisons de la Femme et de l’Enfant Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre Mutilation Génitale Féminine Organisation de Coopération et de Développement Economique Organisation Internationale du Travail Organisation Mondiale de la Santé Organisation Non Gouvernementale Entité des Nations-Unis pour l’Egalité des Sexes et l’Autonomisation des Femmes Organisation des Nations Unies Programme Commun des Nations Unies sur le VIH/Sida Open Society Initiative for West Africa Plan d’Actions Prioritaires Personnes Déplacées Internes Programme International Pour le Développement de la Communication Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels Plan National pour le Développement Economique et Social Politique Nationale sur le Genre Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision Procédures Opérationnelles Standard Plan Sénégal Emergent Pratiques Traditionnelles Néfastes Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme Social Institutions and Gender Index Société de Gynécologues et Obstétriciens du Burkina Taux Brut d’Admission Fonds des Nations Unies pour la Population Fonds des Nations Unies pour l’Enfance United States Agency for International Development Violence Basée sur le Genre Violence contre les Femmes et les Filles Virus de l’Immunodéficience Humaine Violence entre Partenaires Intimes World Health Organization 9

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Introduction Les violences basées sur le genre(VBG) ont depuis des décennies, été reconnues comme un phénomène traduisant des rapports de force historiquement inégaux entre hommes et femmes, aboutissant à la domination et à une discrimination exercée souvent, par les premiers sur les secondes. Ces violences freinent particulièrement la promotion des femmes et portent atteintes à leurs libertés fondamentales. Elles empêchent partiellement ou totalement, les femmes et filles, qui en sont victimes et qui ne sont pas suffisamment protégées, de jouir de leurs droits. Les VBG font partie des principaux mécanismes sociaux de subordination d’une catégorie de personnes envers une autre. Ce sont aussi des violences sexistes puisque perpétrées contre une personne en raison de son sexe et de la place que lui accorde une société ou culture donnée. Elles sont enracinées dans l’inégalité entre les hommes et les femmes à travers le monde 1 . Compte tenu de la domination et de la discrimination historique des femmes par les hommes et du nombre disproportionné de femmes et de filles victimes de violences 2 , on parle généralement de« violence contre les femmes et les filles»(VFF) bien que les hommes et les garçons peuvent dans une certaine mesure subir des violences basées sur le genre, notamment des violences sexuelles 3 . La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), souvent décrite comme la« Déclaration internationale des droits des femmes», comportant 30 articles, 4 définit explicitement les différentes formes de discrimination à l’égard des femmes et propose des orientations de politique nationale pour lutter contre celles-ci. Elle se focalise sur les aspects culturels et traditionnels qui influencent le rôle des femmes dans la société et au sein du cadre familial. Selon le Fonds des Nations Unies pour la Population,« La violence basée sur le genre[…] découle de relations inégales de pouvoir entre hommes et femmes. Elle est dirigée contre une femme du fait qu’elle est une femme ou elle touche les femmes de manière disproportionnée. Elle comprend, sans s’y restreindre, des agressions physiques, sexuelles et psychologiques. Il s’agit également d’une violence perpétrée ou pardonnée par l’Etat 5 ». La Convention d’Istanbul reconnait que la violence à l’égard des femmes est un des mécanismes sociaux par lesquels les femmes sont maintenues dans une position de subordination par rapport aux hommes 6 . 1 Centre for Children and Families in the Justice System, 2005, disponible sur https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/law-crimeand-justice/about-bc-justice-system/justice-services-branch/ fjsd/final-05-05.pdf, consulté le 04 août 2020. 2 OMS,« Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes: prévalence et conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire: résume d’orientation», Genève, 2013. 3 ONU-Femmes. Rapport à mi-parcours du programmes « Femmes, paix et Sécurité» au Mali, 2015. 4« L’égalité des sexes», le plus grand défi des droits fondamentaux, disponible sur https://www.un.org/fr/gender-equality/ index.html, consulté le 21 octobre 2020. 5 FNUAP, 2018, cité par Fatimata Kane Sar, étude exploratoire sur la prévention et l’élimination des violences basées sur le genre au Sénégal: régions de Kolda, Kédougou et Tambacounda, 2019, disponible sur https://media.africaportal.org/ documents/Etude_exploratoire_sur_la_prevention_et_lelimination.pdf 6 Allwood, Gill,« La violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la France contemporaine: bilan de la politique relative aux violences conjugales et aux mariages forcés depuis la Convention d’Istanbul», 2017, disponible sur https://www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/096394 89.2017.1340003, consulté le 05 octobre 2020. 10

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Depuis plusieurs décennies, la violence en général et, celle fondée sur une différenciation socioculturelle entre la femme et l’homme, dans la répartition des rôles qui leur sont dévolus en particulier, est souvent dirigée contre les femmes et les filles. Ce qui va à l’encontre de l’égalité des sexes, proclamée dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les Instruments subséquents. Cette situation constitue un obstacle majeur, assez préoccupant pour le développement économique et social et pour la paix. Selon le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles sont les véritables gageures de notre époque et le plus grand défi que le monde ait à relever en matière de droits fondamentaux 7 . Une analyse des données scientifiques sur la prévalence des violences à l’encontre des femmes a montré que, dans le monde, environ 35% des femmes ont subi des violences physiques et/ou sexuelles exercées par leur partenaire intime, ou des violences sexuelles de la part d’autres individus 8 . Les femmes et les filles en sont les principales victimes. La plupart des recherches effectuées dans ce sens ont montré que près de 50% des violences sexuelles sont commises sur des filles de moins de 16 ans et 60% sur des mineures de 18 ans 9 . En Afrique, la violence à l’encontre des femmes est entretenue par la socialisation différentielle des garçons et des filles. Dès leur plus jeune âge, les filles sont éduquées à tolérer et même parfois à accepter la violence domestique. En d’autres termes, les normes sociales et les stéréotypes, seraient à l’origine des cas de violences enregistrés dans la sous-région. Dans plusieurs pays notamment en Afrique de l’Ouest, les VBG traduisent des inégalités et disparités entre hommes et femmes, qui tiennent leurs origines du système social basé sur le patriarcat. Ce système crée et perpétue des mauvais préjugés et stéréotypes sociaux envers les femmes. L’Afrique de l’Ouest est encore marquée par des pesanteurs socio-culturelles encore tenaces et des pratiques traditionnelles et coutumières néfastes, contribuant ainsi à accroitre les violences faites aux femmes dans les communautés. Depuis 2008, le Secrétaire Général des Nations Unies, a lancé une Campagne Mondiale pluriannuelle, sur le thème:« Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes 10 ». Les pays Ouest-africains comme le Sénégal, le Mali, le Burkina et le Niger ont fait siennes des préoccupations relatives à l’égalité des genres et au respect et à la mise en œuvre effective des droits de la femme et de la fille, au même titre que ceux du garçon, des personnes vivant avec un handicap, et autres groupes vulnérables 11 . Cette présente recherche se veut un document bilan de la situation des VBG en Afrique de l’Ouest notamment dans des pays comme le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Elle vise à dresser une revue documentaire sur la gouvernance des Violences Basées sur le Genre (VBG) dans ces pays cibles. Il s’agit de fournir spécifiquement(i) des éléments de contexte 7« L’égalité des sexes, le plus grand défi des droits fondamentaux», disponible sur https://www.un.org/fr/gender-equality/ index.html, consulté le 21 octobre 2020. 8 OMS,« Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes: prévalence et conséquences sur la santé de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire: résumé d’orientation», précité. 9 L’Observatoire national des violences faites aux femmes,« Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains», Lettre n° 6, Paris, MIPROF, Mai 2015. 10 Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance,« Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre et la promotion des droits humains du Sénégal», Sénégal, 2015. 11 	Ibid. 11

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger sur la situation des VBG dans ces pays; (ii) d’analyser le cadre juridique en matière de lutte contre les VBG;(iii) de faire le listing des bonnes pratiques et des recommandations. Ainsi, elle s’appuie sur une revue documentaire mettant le focus sur le cadre juridique, institutionnel et politique en matière de VBG dans les pays cibles. Parallèlement des rapports, d’autres données existantes ont été exploitées de même que des entretiens sont organisés auprès des expertes et experts en genre et/ou droit des femmes dans les pays cibles. Le document s’articule, dans un premier temps, autour d’éléments de contexte sur la situation des VBG dans les pays ciblés. Le cadre juridique en matière de lutte contre les VBG dans les différents pays ciblés sera présenté et analysé, dans un second temps, avant d’exposer leurs limites de mise en œuvre. Le chapitre trois sera trait aux bonnes pratiques existantes dans les différents pays. Et enfin, le chapitre quatre sera consacré à la formulation de recommandations clés pour une meilleure orientation des politiques visant à éradiquer les VBG en Afrique de l’Ouest et particulièrement dans les pays ciblés. 12

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Chapitre I: l’analyse contextuelle des vbg au burkina faso, au mali, au niger et au senegal La Violence Basée sur le Genre(VBG) relevée chaque année dans le monde devient de plus en plus importante. Elle survient en majorité dans les pays en voie de développement. En Afrique de l’Ouest, les inégalités ont atteint un niveau élevé de crise 12 . En termes de genre, la région connaît l’une des plus fortes dominations masculines du continent, selon les données 2017 de l’indice d’inégalités de genre (IIG) du PNUD, les pays d’Afrique de l’Ouest figurent tous au bas du classement mondial de l’IIG, entre le 131 e et le 158 e rang des 158 pays classés 13 . En 2018, sur 162 pays, le Sénégal se place au 125 e rang, le Burkina Faso au 147 e , le Niger au 154 e , et le Mali occupe la 158 e place 14 . Les inégalités entre les genres se reflètent également dans l’écart de développement humain entre les hommes et les femmes, tel que mesuré par l’indice de développement humain(IDH) du PNUD. Tous les pays d’Afrique de l’Ouest à l’exception de trois(le Cap-Vert, le Ghana et le Sénégal) relèvent de la catégorie la plus basse possible de l’indice sexo-spécifique du développement humain de l’agence onusienne 15 . C’est donc dire que les niveaux de disparité entre hommes et femmes dans la région sont très élevés en matière de santé, d’éducation et de niveau de vie. Les inégalités entre genre se trouvent à tous les niveaux politiques, culturels, juridiques, sociologiques, économiques etc. Le présent document a ciblé quatre régions ouest africaines: le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Sénégal. La problématique de la violence basée sur le Genre(VBG), objet de cette recherche, est très accentuée dans lesdites régions. Elles ont en commun une diversité ethnique, ancrée dans des traditions patriarcales, où des pratiques sociales et culturelles, basées sur des normes sociales discriminatoires. De même, des traditions séculaires qui maintiennent les femmes dans des rôles et statuts de subordination et de dépendance. Les lignes suivantes vont démontrer que malgré ces points communs qui s’expliquent à plusieurs niveaux, les violences basées sur le genre se différencient parfois du point de vue de leur récurrence, de leur répression et parfois même de leurs fondements. 12 Rapport d’information d’Oxfam juillet 2019 disponible sur https://oxfamilibrary.openrepository.com/bitstream/handle/10546/620837/bp-west-africa-inequality-crisis-090719-fr. pdf, consulté le 21 octobre 2020. 13 L’IIG mesure les inégalités d’accomplissement entre les hommes et les femmes dans trois domaines: la santé reproductive, l’autonomisation(y compris la représentation politique) et les marchés du travail(y compris les salaires réels). Voir: http://hdr.undp.org/en/content/genderinequality-index-gii, consulté le 21 octobre 2020. 14 Rapport sur le développement humain 2019,« Les inégalités de développement humain au XXI e siècle Note d’information à l’intention des pays concernant le Rapport sur le développement humain», 2019,disponible sur http://hdr. undp.org/sites/all/themes/hdr_theme/country-notes/fr/SEN. pdf, consulté le 21 octobre 2020. 15 Rapport d’information d’Oxfam juillet 2019 disponible sur https://oxfamilibrary.openrepository.com/bitstream/handle/10546/620837/bp-west-africa-inequality-crisis-090719-fr. pdf, consulté le 21 octobre 2020. 13

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Les violences basées sur le genre au Burkina Faso La problématique des inégalités et disparités entre les hommes et les femmes se pose avec acuité au Burkina Faso. En effet, dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle, des inégalités et disparités flagrantes sont observées, particulièrement en défaveur des femmes. Le pays fait face à une crise profonde de protection consécutive à l’ampleur et l’étendue des déplacements forcés de populations provoquées par l’escalade de la violence, notamment depuis janvier 2019. Cette situation a entraîné une dégradation sans précédent de la situation humanitaire du pays 16 . La situation en matière de lutte contre les VBG au Burkina Faso reste préoccupante. Le ministère de la femme, de la solidarité et de la famille souligne que les dossiers de plainte de VBG s’empilent tristement. Selon les données disponibles,« on estime le nombre de victimes quatre fois plus élevé sur le terrain. Mais il nous est difficile d’accéder aux villages et de repérer les cas qui ne sont pas signalés» 17 . C’est dire alors que les VBG se produiraient à un rythme impressionnant au Burkina Faso où plus d’une femme sur trois(37%) a été victime de violence domestique au cours de sa vie, contre un homme sur cinq(16% 18 ). 16 Cluster Protection,«Violences basées sur le genre, Burkina Faso», disponible sur https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/ resources/Burkina%20Faso%20-%20Strat%C3%A9gie%20 du%20sous-cluster%20violences%20bas%C3%A9es%20 sur%20le%20genre.pdf, consulté le 21 octobre 2020. 17 Trust Africa,« étude exploratoire sur la prévention et l’élimination des violences basées sur le genre au Burkina Faso: les régions des cascades, du Centre Nord, du Nord, du Plateau Central et des Hauts Bassins», disponible sur https://media. africaportal.org/documents/Etude_exploratoire_les_regions_ des_cascades_centre_nord_nord.pdf, consulté le 21 octobre 2020. 18 Social Institutions et Gender Index, Etude pays Sigi-Burkina Faso, OCDE, 2018. Graphique 1. Principales formes VBG faites aux femmes et aux jeunes filles Hauts-Bassins Source: Rapport Trust Africa, 2019 14

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Les pratiques socioculturelles, le terrorisme et l’insécurité, sources d’aggravation des VBG au Burkina Faso Les VBG prennent de l’ampleur surtout à cause de la persistance de certaines pratiques socioculturelles et des crises que traversent actuellement le pays à savoir le terrorisme et l’insécurité entrainant un déplacement massif des populations. Il est constaté que la discrimination en défaveur des femmes existe partout y compris à l’intérieur des familles. Les mariages précoces sont encore très répandus chez les femmes au Burkina Faso. Pas moins de 44% des femmes mariées l’ont été avant 18 ans, contre 3% des hommes. En sus, le travail domestique et de soin non rémunéré pèse aussi lourdement sur les femmes 19 . L’indicateur agrégé SIGI-Burkina Faso 20 montre qu’une série de perceptions et de pratiques sociales restreint les droits des femmes et réduit leur accès aux opportunités économiques et sociales par rapport aux hommes, telles que l’inclusion financière ou l’engagement politique. Les filles sont toujours victimes de mariages forcés/précoces. Le mariage précoce, répandu et persistant, discrimine particulièrement les filles. La loi permet à une jeune fille d’être mariée à 17 ans, contre un âge minimum légal de 20 ans pour les hommes. La stabilité de ces taux entre différentes classes d’âge semble indiquer que cette pratique est fréquente et ne diminue point. Au contraire, sa persistance paraît liée à un fort niveau d’acceptation sociale, puisque 44% des burkinabés pensent qu’il est acceptable qu’une fille puisse être mariée avant 18 ans 21 . Les filles sont également les plus grandes victimes de mariage forcé, précoce et d’harcèlement sexuel. Selon les statistiques de 2011, 1164 filles ont été victimes de mariages forcés et 266 filles victimes de mariages précoces. Les filles du milieu rural sont les plus touchées par les mariages précoces: 77,3% de la jeunesse féminine rurale contre 70% pour l’ensemble des jeunes filles. Les enquêtes statistiques de 2010 à 2013, font état de 565 filles scolarisées victimes de mariages forcés 22 . Au niveau de la clinique juridique de l’AFJ/BF, ces deux dernières années(2018-2019), près de 795 cas de VBG ont été enregistrés avec de plus en plus de cas de viols et de grossesses non désirés surtout de jeunes filles de 13 à 17 ans. Ces sources montrent une recrudescence surtout des violences faites aux filles et aux femmes. Par ailleurs, la région Centre-Nord enregistre une forte prévalence des violences basées sur le genre(VBG) 23 sous toutes leurs formes. A titre d’exemple, la prévalence des violences domestiques est estimée à 20%, et 63% des femmes ont été mariées avant 18 ans 24 (contre 52% au niveau National). 19 Social Institutions et Gender Index, Etude pays Sigi-Burkina Faso, OCDE, 2018. 20 L’étude pays SIGI1 au Burkina Faso vise à renforcer les capacités statistiques nationales et à promouvoir l’utilisation des données empiriques pour l’élaboration des politiques nationales dans la lutte contre les inégalités de genre. 21 Le Centre-Nord présente un indicateur SIGI« atteintes à l’intégrité physique et morale des femmes» de 0.318, un taux encore élevé. Source: Etude pays« Institutions sociales et Egalité Femme-Homme»(SIGI) au Burkina Faso, Centre de développement de l’OCDE, SIGI 2018. https://www.genderindex.org/fr/burkina-faso-country-study/ Consulté le 03 juillet 2020. 22 Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 2016, Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention du Burkina Faso, Septième rapport périodique des États parties attendu en 2014, CEDAW. 23 Kabore Ouédraogo Pascaline, étude exploratoire sur la prévention et l’élimination de la violence basée sur le genre au Burkina Faso, Trust Africa. 24 Social Institutions et Gender Index, Etude pays Sigi-Burkina Faso, précité. 15

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger En conséquence des mariages précoces, le taux de grossesses enregistrées chez les adolescentes âgées de 13 à 17 ans reste élevé. Selon une étude réalisée par la Société de Gynécologues et Obstétriciens du Burkina(SOGOB), sur 23 764 grossesses enregistrées, 797 soit 3,4% étaient des adolescentes âgées de 13 à 17 ans. Cette étude a également montré que 27,7% des grossesses ont abouti à un accouchement dystocique et 12,9% des grossesses se sont terminées par un avortement. Il ressort de cette étude que le taux de mortalité maternelle chez les adolescentes était de 1786 décès pour 100 000 naissances vivantes dépassant largement le ratio national qui est de 135 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2016. Parmi les 652 grossesses qui ont abouti à un accouchement, on notait 90 cas problématiques soit(13,8%) accouchements prématurés et 54(83‰) mort à la naissance. Ladite étude a ainsi abouti à la conclusion selon laquelle« la grossesse chez les adolescentes a été fréquente et de mauvais pronostic 25 ». A cause de la situation de crise qui sévit au Burkina Faso, l’insécurité et la criminalité transnationale sont devenues des fléaux récurrents, incitant souvent les populations à se déplacer. Contraintes à la fuite pour leur survie, les femmes deviennent plus vulnérables. Pourtant, la réduction de l’espace humanitaire accentue leur précarité car elles deviennent par la force des choses, des chefs de famille, chargées par conséquent de subvenir aux besoins vitaux de la famille. Elles sont obligées ainsi de changer de rôle au sein de la famille ou de la communauté alors qu’elles n’y étaient pas préparées. Elles n’ont pas la protection nécessaire ni les revenus adéquats pour pallier au rôle des chefs de familles ou supporter les charges classiques des pères de famille. Abandonnées souvent à elles-mêmes, elles sont obligées de s’aventurer seules, en brousse, sur des kilomètres pour les corvées d’eau, la recherche du bois de chauffe et de l’herbe pour les animaux qui sont destinés à la revente afin de satisfaire leurs besoins en Articles Ménagers Essentiels(AME/ NFI). Lors de ces déplacements, les femmes sont livrées à elles-mêmes, vulnérables, elles sont souvent victimes de violences. En effet, la majeure partie des cas de VBG déclarées ont été commises lors de ce type de déplacement. Selon les données du sous- cluster VBG, 112 cas de VBG ont été rapportés dans la Région du Centre Nord depuis janvier 2020, dont 24 cas de violences sexuelles 26 . La COVID-19 a empiré la situation des VBG au Burkina Faso Récemment, la COVID-19 a empiré la situation d’inégalité au Burkina Faso. En effet ladite pandémie accroit considérablement les risques de VBG, aggravant les inégalités de genre et limitant l’accès des personnes aux mécanismes de protection 27 et points d’entrée pour une prise en charge adaptée. Au Centre Nord du pays, de Janvier à Avril 2020, 142 cas de VBG 28 (en moyenne de 36 cas par mois,) ont été notifiés par des structures de santé dans les communes de Barsalogho, Kaya, Kongoussi et Tougouri 29 . 25 Sibraogo Kiemtoré,« Grossesse chez les adolescentes: fréquence et pronostic dans cinq formations sanitaires de la ville de Ouagadougou, Burkina Faso», Vol. 19 No 2, 2018. 26 Désiré Ouédraogo,« Auprès des femmes et des filles déplacées internes du Centre nord pour lutter contre les violences basées sur le genre(VBG)», UNFPA Burkina Faso, 2020, disponible sur https://burkinafaso.unfpa.org/fr/news/aupr%C3%A8s-desfemmes-et-des-filles-d%C3%A9plac%C3%A9es-internesdu-centre-nord-pour-lutter-contre-les, consulté le 21 octobre 2020. 27 Déclaration commune sur la violence basée sur le genre durant la pandémie de COVID-19, Call to Action on Protection from Gender-Based Violence in Emergencies(Appel à l’action), Avril 2020(https://1ac32146-ecc0-406e-be7d301d317d8317.filesusr.com/ugd/1b9009_b58c72a62eef47ae85728c6c4c0a8ba8.pdf), consulté le 23 septembre 2020. 28 Rapport de l’évaluation rapide des VBG en contexte COVID, Sous cluster VBG Burkina Faso, Mai 2020. 16

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Malgré la difficulté à mener une étude chiffrée mesurant l’impact de la COVID-19 sur l’augmentation de ces violences, les témoignages d’acteurs travaillant au Burkina Faso évoquent une évolution de la situation et une hausse des violences subies par les femmes et les filles 30 . L’agression physique a davantage touché les femmes de plus de 18 ans(50–100%), le mariage forcé, a concerné presque autant de filles que des femmes(50–60%) de plus de 18 ans; le déni de ressources a affecté davantage les femmes de plus de 18 ans(75%), les violences psychologiques et émotionnelles ont été subies plus par les femmes de plus de 18 ans également(64-75%) 31 . L’excision et l’accès à la terre, encore des défis pour l’égalité du genre La pratique de l’excision reste courante au Burkina Faso. Dans la région des Hauts Bassins, les deux tiers(63%) des femmes de 15 à 45 ans sont excisées. Plus des trois quarts l’ont été dans les régions Centre-Est(75%), Nord (76%), Plateau Central(77%) et Sahel(83%). La majorité de la population(82%) pense que cette pratique, néfaste pour la santé de la femme et son plaisir, devrait être abandonnée. Un burkinabè sur cinq(18%) estime néanmoins qu’elle devrait être maintenue. Deux raisons sont principalement évoquées: la croyance selon laquelle la religion l’exige et la façon dont le mariage est envisagé, puisque la moitié des hommes pense préférable d’épouser une femme excisée 32 . L’accès sécurisé à la terre reste un défi pour les femmes. Elles constituent 55% de la force de travail agricole, mais pas plus de 40% des propriétaires de terres. Quand elles le sont, leur pouvoir de décision reste limité. Seulement 14% des femmes propriétaires ont la possibilité de vendre les terres qu’elles détiennent, contre 32% des hommes, en raison de pratiques liées au droit coutumier et à la gestion communautaire des terres. Les femmes ont un moindre accès aux services financiers. Les deux tiers des personnes possédant un compte dans une banque ou une autre institution financière sont des hommes, tandis que 15% de la population déclare que les hommes et 29 	Ibid. 30 Droits et santé des femmes à l’épreuve du COVID-19, Témoignages et perspectives féministes de la société civile ouest-africaine, Equilibres et Population, Juillet 2020. 31 Rapport de l’évaluation rapide des VBG en contexte COVID, précité. 32 Social Institutions et Gender Index, Etude pays Sigi-Burkina Faso, OCDE, précité. Tableau 1. Types de violences, auteurs et victimes de la région des Hauts Bassins Types de violence Auteurs des violences Victimes Violences conjugales Violences sexuelles Mariages forcés Discrimination faite aux jeunes filles dans la scolarisation L’accès à la terre La violence faite aux orphelins Violences psychologiques Source: Rapport Trust Africa, 2019 Hommes/Femmes Hommes Hommes/Femmes Hommes/Femmes Hommes Hommes/Femmes Femmes/Hommes Hommes/Femmes Femmes/Jeunes Filles Hommes/Femmes/Jeunes Filles Jeunes Filles Femmes, Jeunes Garçons et Jeunes Filles Filles/Garçons Femmes/Hommes/Garçons/Filles 17

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger les femmes ne devraient pas avoir le même pouvoir de décision en ce qui concerne les services financiers 33 . Les enfants ne sont pas épargnés par les VBG En ce qui concerne les principales VBG dont sont victimes les enfants, une étude menée par l’UNICEF en 2008 34 sur les violences contre les enfants, démontre que le harcèlement sexuel représente 48,5%, les tentatives de viols 21,7%, les viols 19,9%, les attouchements sexuels 15,4%; et que les auteurs de ces violences sexuelles sont les enseignants(20,1%). Selon le rapport de Trust Africa(2019 35 ), les principaux auteurs à la base des VBG faites aux filles et aux femmes dans la région du Plateau central sont les maris(40,48%). Ensuite, il y a les tenants des traditions(23,81%) et les femmes, employant des domestiques(16,67%). Il ressort des différentes analyses croisées que le Burkina Faso est très touché par les VGB. L’égalité n’est pas encore une réalité. Les VBG persistent et les plus fréquentes sont les violences conjugales, les grossesses non désirées avec ses corollaires de recherche de paternité et de pension alimentaire, les spoliations de veuves et les abus sexuelles et viols de jeunes filles et d’enfants. Les violences sont verbales, physiques, économiques, sexuelles et psychologiques. Elles peuvent s’expliquer en partie par le conservatisme sans oublier les pesanteurs socio-culturelles qui continuent toujours d’entretenir ces mauvaises pratiques 36 . 33 	Ibid. 34 Évaluation conjointe du Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur les mutilations génitales féminines/excision: Accélérer le changement(2008-2012) disponible sur https://www. unicef.org/evaluation/files/fgmcc_burkina_faso.pdf, consulté le 18 septembre 2020. 35 Kabore Ouédraogo Pascaline, étude exploratoire sur la prévention et l’élimination de la violence basée sur le genre au Burkina Faso, Trust Africa, 2019. 36 Kabore Ouédraogo Pascaline, étude exploratoire sur la prévention et l’élimination de la violence basée sur le genre au Burkina Faso, précité. Graphique 2. Répartition des VBG contre les enfants Source: Évaluation conjointe du Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur les mutilations génitales féminines/excision: Accélérer le changement(2008-2012) 18

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Graphique 3. Les principaux auteurs identifiés des violences basées sur le genre faites aux filles et aux femmes dans la région du Plateau central Source: Rapport Trust Africa, 2019 Les Violences basées sur le genre au Mali Au Mali, la violence basée sur le genre(VBG) est le lot quotidien des femmes et des filles. Aujourd’hui, le constat est alarmant du fait que la partie nord du Mali a vécu sous le joug des groupes armés. En effet, plus de 35% des femmes maliennes sont victimes de violences sexuelles au moins une fois dans leur vie or ces chiffres sont en réalité beaucoup plus élevés puisque nombre de victimes n’ont souvent pas la possibilité de demander de l’aide 37 . Le viol y compris les agressions sexuelles et les mutilations génitales, ainsi que les violences physiques et le mariage forcé demeurent les incidents de VBG les plus rapportés dans les régions du nord et du centre notamment dans les cercles de Menaka, Gourma, Tombouctou, Mopti, Socoura et Kayes. Quelques régions du centre et du sud du Mali comme Bamako, Mopti et Sikasso sont essentiellement concernées par des cas de dénis de ressources, de violences psychologiques, mais aussi de violences physiques 38 . En effet, les mutilations génitales féminines(MGF), les mariages d’enfants et la violence entre partenaires intimes(VPI) restent les VBG les plus fréquentes. 37 https://africa.unwomen.org/fr/news-and-events/stories/2018/04/le-mali-dit-stop-aux-violence-basees-sur-legenre-vbg, date de consultation le 01 août 2020. 38 Rapport statistiques annuelles des cas de violences basées sur le genre déclarés en 2018, février 2019, sous cluster VBG au Mali, UNFPA. 19

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Des violences de multiples facettes De janvier à décembre 2018, 3.330 types de violence dont 2965 cas de VBG ont été rapportés directement par le système de gestion de l’information sur les VBG 39 dont 59% sont des cas de violences sexuelles(parmi lesquels près de 41% sont des cas d’agressions sexuelles et 18% de viol avec pénétration, 14% d’agressions physiques, 12% de dénis de ressources, 9% de violences psychologiques et 6% de mariages forcés 40 ). Selon Enquête Démographique et de Santé du Mali(EDSM VI), 49% des femmes de 15-49 ans en union ou en rupture d’union ont subi à n’importe quel moment des actes de violence émotionnelle, physique et/ou sexuelle; 89% des femmes de 15-49 ans et 73% des filles de 0-14 ans ont subi les mutilations génitales féminines; 53% des femmes ont été mariées avant 18 ans et 18% avant 15 ans; 2.1% des femmes ont exercé des violences physiques contre leur mari/partenaire actuel/le plus récent à un moment quelconque 41 . Le nombre de survivantes des MGFs reste élevé en raison de la persistance de l’idée selon laquelle les filles doivent bénéficier d’une réduction de leur désir sexuel. En outre, le nombre d’enfants mariés est élevé pour trois raisons principales:(i) les parents pensent que 39 Rapport statistiques annuelles des cas de violences basées sur le genre déclarés en 2018, Février 2019, précité. 40 	Ibid. 41 Session de Plaidoyer de haut niveau à l’intention des leaders communautaires en faveur de l’adoption d’une loi sur les violences basées sur le genre, Juin 2020, Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. Graphique 4. Nombre d’incidents de VBG rapportés en 2019 au Mali Source: Session de Plaidoyer de haut niveau à l’intention des leaders communautaires en faveur de l’adoption d’une loi sur les violences basées sur le genre, Juin 2020, Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. 20

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger c’est un moyen d’éviter pour leur fille d’avoir un enfant hors mariage;(ii) la plupart des citoyens maliens utilisent l’Islam comme excuse pour dire qu’une fois qu’une fille atteigne l’âge de la puberté, elle doit se marier;(iii) en raison de la pauvreté. En effet, les parents décident de marier leurs enfants pour réduire le nombre d’enfants à nourrir. Selon l’Enquête Démographique et de Santé de 2018, 89% des maliennes âgées de 15 à49 ans ont subi la FGM(Femal Genital Mutilation) à l’échelle nationale et 91% à Bamako la capitale. 76% des victimes de mutilations génitales féminines(MGF) n’avaient pas 5 ans. Quant à la Violence entre Partenaires Intimes (VPI), 49% des femmes ont subi des formes de violence de la part de leur partenaire. Ce chiffre est élevé en zone urbaine avec 53% contre 48% en zone rurale. Malgré les efforts du gouvernement et des organisations de femmes pour lutter contre les VBG, celles-ci restent récurrentes au Mali. Très tolérées par les communautés, elles tombent souvent sous le coup de l’impunité. L’occupation du nord a empiré la situation des VBG dans cette zone sous le joug des groupes armés Le Mali est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique de l’ouest et cette situation s’est exacerbée avec la crise politico-sécuritaire déclenchée en 2012. Cette crise est marquée par la naissance de plusieurs mouvements armés qui ont occupé les trois régions du Nord(2/3 du territoire) tout en menant des tentatives de progression vers le centre et le sud du pays. Le coup d’Etat militaire perpétré le 22 mars 2012 a rompu l’ordre institutionnel et a basculé le Mali dans une double crise politique et sécuritaire avec des répercussions négatives sur la condition des femmes et des filles. Plusieurs milliers de personnes, en majorité des femmes et des enfants, fuyant les exactions, se sont déplacées.« Ce désordre migratoire, combiné à l’effondrement de l’appareil étatique(justice, police etc.), ont encouragé davantage le viol des femmes, des filles et autres formes de violences basées sur le genre» 42 . Les populations vivant au nord du pays ont subi de plein fouet les conséquences sociopolitiques et économiques de l’occupation de leurs régions. Dans ces zones, la condition de la femme s’est dégradée avec la violation massive de ses droits. Les organisations des droits humains ont fait état de nombreux cas de viols collectifs et publics 43 . Dès l’âge de 15 ans, près de quatre femmes sur dix(38%) ont subi des violences physiques. Plus d’une femme de 15-49 ans sur dix(13%) ont déclaré avoir été victimes d’actes de violences sexuelles à un moment de leur vie. Parmi les femmes qui ont déjà été en union, 44% ont subi des violences physiques, sexuelles ou émotionnelles de la part de leur mari actuel ou du plus récent. Un quart des femmes ont été physiquement blessées à la suite de violences conjugales. La COVID-19 a aggravé les VBG au Mali Il a été constaté que des facteurs de stress social tels que la COVID-19 aggravent la violence à l’égard des femmes. Selon une étude menée par l’ONG Justice et Dignité pour les Femmes du Sahel(JDFS), la VBG au Mali a atteint 54% pendant la COVID-19 contre 43% avant la COVID-19 44 . Une étude menée par UNFPA 42 Rapport Final d’Evaluation du Programme Global« Femmes, Paix et Sécurité, assistance aux femmes/filles affectées par le conflit et participation des femmes au processus de consolidation de la paix au Mali», Bureau d’Etude TMC Consulting Group Mali, 2016. 43 Fact sheet, Violences Sexuelles et Basées sur le Genre(VBG) au Mali, USAID, 2014, http://www.usaid.gov/mali, consulté le 12 septembre 2020. 21

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger abonde dans le même sens puisque les experts des structures participantes ont déclaré de manière unanime qu’il existe un lien entre les VBG et la COVID-19(100% des répondants). Ils pensent que le taux initial de prévalence de VBG dans un tel contexte pourrait connaitre une augmentation de 49% de plus à cause de la cohabitation, de l’inactivité des hommes, de l’incapacité financière, de la fermeture des écoles etc. 45 La situation de la pandémie doublée à la crise sécuritaire dégradante tout au long de ces dernières années(51% sont des femmes et des filles) ont empiré les VBG au Mali. La présence de groupes radicaux islamistes imposant parfois leurs lois, violent les droits humains tels que le droit à la circulation, le droit à l’accès aux soins de santé de qualité, le droit à l’éducation ainsi que le droit à la vie. La situation semble plus catastrophique dans les régions du nord et du centre 46 . Les Violences basées sur le genre au Niger En dépit de nombreuses dispositions réglementaires contre les violences basées sur le genre au Niger, celles-ci persistent. La situation reste très inquiétante puisque marquée par une faible connaissance par les victimes/survivantes des voies de recours. L’ampleur et les déterminants des VBG démontrent l’existence de violences multiformes qui se caractérisent par une prévalence variable selon certaines variables sociodémographiques comme le sexe, l’âge, le niveau d’instruction, l’activité économique, le lieu de résidence, le sexe du chef de ménage et la taille du ménage. La prévalence nationale des VBG, tous types et tous sexes confondus est de 28,4% en 2015. Le taux de prévalence au sein de la catégorie féminine est de 60% et la catégorie masculine est de 44% 47 . Des études sur les VBG ont montré la recrudescence du phénomène dans les régions d’Agadez et de Zinder et, dans les régions de Dosso et de Maradi, avec une forte présence de violences physiques, sexuelles et conjugales 48 . Des violences multiformes et classiques La maltraitance psychologique/émotionnelle, le viol, les agressions sexuelles, les agressions physiques, le mariage forcé et le déni de ressource, d’opportunité ou de service sont des phénomènes courants au Niger. Les femmes sont victimes de nombreuses violences, surtout physiques(43%), sexuelles(28,3%), de mariages précoces ou forcés(4,8%), de non-accès à ses propres ressources(6,6%) et d’insultes(17,1%) 49 . Selon« l’étude sur l’ampleur et les déterminants des Violences Basées sur le Genre au Niger» (2015), le taux de prévalence des violences tout type et tout sexe confondu est de 53%. La prévalence nationale des VBG est de 28,4%. Derrière ce taux qui est une moyenne, se cache ceux des enfants et des femmes, beaucoup plus élevés. En effet, 63% des enfants du Niger su44 Rapport du conseil de sécurité de l’ONU, Conseil de sécurité: inquiétude face à la dégradation de la sécurité au Sahel, où la violence terroriste gagne les pays côtiers, 20 novembre 2019, https://www.un.org/press/fr/2019/cs14027.doc.htm consulté le 04 septembre 2020. 45 Système des Nations Unies au Mali, Étude sur l’impact du COVID 19 sur les Violences Basées sur le Genre au Mali, Mai 2020. 46 Trust Africa, Etude exploratoire sur la prévention et l’élimination des violences basées sur le genre au Mali: zone de Bamako, Mopti et Koulikoro, 2019, disponible sur https://media. africaportal.org/documents/etude_exploratoire_sur_la_prvention_et_llimination_-_zone_de_bamako_mopti_et_koulikoro. pdf, consulté le 20 octobre 2020. 47 Djibo Saley et alii, Ampleur et Déterminants des Violences Basées sur le Genre au Niger, UNFPA, 2015. 48 	Ibid. 49 Rapport annuel, Annexe Genre, 2018. 22

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger bissent au moins un des types de violences citées plus haut. Le taux de prévalence au sein de la population féminine est de 60% 50 . Les femmes sont donc plus susceptibles d’être victimes de Violences Basées sur le Genre au Niger. Selon le Haut-Commissariat des Réfugiés(HCR), « au courant du mois de Décembre 2019, dans la zone de Diffa, 36 cas de violences basées sur le genre ont été déclarés et documentés. L’on note 06 cas de viol dont 3 sur des mineures âgées de 17, 15 et 14 ans. Aussi, 3 cas de violences physiques et 06 cas de violences psychologiques ont été documentés. De même, l’on enregistre 18 cas de dénis de ressources et 3 cas de mariages forcés dont 2 sur mineures âgées de 15,16 ans 51 .» Il convient de noter que l’excision reste une pratique marginale au Niger(2%). Les jeunes filles de Tillabéry sont les plus exposées à ce phénomène(12%). Cette pratique pourrait régresser car la plupart des hommes et des femmes juge qu’elle ne présente aucun avantage 52 . 50 Stratégie nationale de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre(VBG) au Niger(2017-2021), ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, 2017. 51 UNHCR,« situation en matière de violences sexuelles et basées sur le genre- Diffa, Niger», 2019. 52 Rapport d’Examen de Beijing Plus 20 pour le Niger, Juin 2014, Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant. Graphique 5. Répartition des VBG au Niger Source: Politique Nationale Genre du Niger, 2018 23

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Selon la Politique Nationale Genre du Niger (PNG) 53 « Les filles et les femmes subissent toutes sortes de violences. Les violences sexuelles et psychologiques sont les plus visibles du fait de la précocité des mariages avec son lot de conséquences sur leur intégrité physique et leur santé. Les agressions physiques sont les cas les plus fréquents(28,8%) suivies des dénis de ressources(22,1%) et les violences psychologiques (15,3%). L’on note aussi des cas de mariages d’enfants(14,1%) et d’agression sexuelle (19,7%).» La problématique des déplacements accentue les VBG Les effets conjugués des changements climatiques, de la pauvreté et des instabilités sociopolitiques et sécuritaires affectent plusieurs milliers de personnes. Ils impactent la réduction des ressources locales et entrainent l’insécurité alimentaire. Il s’en suit une précarité économique exacerbée par un sentiment d’insécurité générale lié aux attaques terroristes. Ce qui entraine le déplacement massif des populations 54 avec son lot de conséquences: privation de la scolarisation; réduction des ressources locales etc. En outre, de nombreuses femmes, dont principalement des adolescentes, font l’objet de rapt suivi de viol, de mariage forcé ou utilisées comme des kamikazes dans la zone de conflit 55 . Le cadre familial, principal milieu de commission des VBG Le cadre familial constitue le principal lieu de production des VGB. En effet, le nombre des déclarations de violences recueillies par les 106 structures visitées que sont les structures judiciaires(la police, la gendarmerie et la justice), les structures sanitaires et les ONGs, a atteint près de 2.230, soit une moyenne de 248 déclarations par mois et 8 par jour 56 .Ces déclarations relatent des actes d’agressions perpétrés essentiellement contre des femmes(93,4%) victimes de VBG et ce par des hommes(72%) avec qui elles sont unis par des liens de mariage. La forme de violence la plus présente est donc celle qui a lieu au sein du ménage(violence conjugale). Les violences physiques et sexuelles constituent l’essentiel des cas de violences déclarées(72%). Les autres cas telles que les violences culturelles(comme l’excision), les violences économiques(comme le non-accès à ses propres ressources) et les violences psychologiques(comme les insultes ou l’injure) existent aussi mais à des proportions plus faibles(respectivement 5%, 7%, et 17%). La répartition des types de violences selon les actes de violences montre que parmi les actes de violences sexuelles enregistrés, les viols constituent 82% et les coups et blessures 90% parmi les actes de violences physiques enregistrés 57 . Des formes de tolérance sociale sont apparues comme des sources de légitimation des violences basées sur le genre et sont sources d’une culture d’impunité des auteurs qui peuvent récidiver. En effet, les données de l’EDS-N MICS IV 2012 montrent que les femmes légitiment certaines formes de violence et pensent, dans 53 Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, Politique nationale de genre 2017, disponible sur http://www.promotionfemme.gouv.ne/uploads/documents/5c79193989b63.pdf, consulté le 22 octobre 2020 54« 2,7 millions de personnes sont déplacées dans la région du bassin du Lac Tchad en raison de la violence». Benoit Moreno, porte-parole du HCR au Niger; propos recueillis par Alpha Diallo cite in Stratégie nationale de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre(VBG) au Niger(2017-2021). 55 Ibid. 56 Enquête sur la Violence basée sur le genre(VBG), menée en 2010, uaps2011.princeton.edu, consulté 05 septembre 2020. 57 Ibid. . 24

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger certains cas, être coupables. Six femmes sur dix(60%) pensent qu’un homme a le droit de battre son épouse. La moitié des femmes (50%) pense qu’il est justifié qu’un homme batte son épouse quand elle refuse d’avoir des rapports sexuels avec lui ou quelle polémique avec lui. Plus de quatre femmes sur dix(43%), justifient la violence par le fait que la femme sort sans en informer son mari ou par une négligence envers ses enfants. Aussi, plus de trois femmes sur dix(35%) justifient ce comportement quand la femme brûle la nourriture 59 . Par ailleurs, la polygamie largement répandue au Niger constitue un déterminant majeur de violences basées sur le genre en particulier dans l’espace domestique. C’est une pratique qui est source de violences diverses liées à une grande rivalité entre coépouses, enfants des coépouses et familles alliées. Impact de la COVID-19 sur les VBG au Niger Tandis que les hommes sont les plus touchées du point de vue médical, les discriminations structurelles préexistantes et les inégalités y découlant rendent les femmes et les filles souvent plus vulnérables. En effet, elles sont touchées de manière disproportionnée par les mesures adoptées afin de gérer la crise sanitaire mais aussi la crise socio-économique induite par la crise sanitaire. Les tranches d’âge les plus à risque sont celles comprises entre 25-34 ans et 45-59 ans chez les femmes aussi bien que chez les hommes les plus affectées par le virus 60 . La pandémie a eu des implications négatives sur les VBG au Niger notamment à Niamey. En 59 Rapport d’Examen de Beijing Plus 20 pour le Niger, Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, Juin 2014. Graphique 6. Fréquence(jour/semaine) de déclaration des violences chez les victimes selon les types de structures Source: Enquête sur la Violence basée sur le genre(VBG), menée en 2010(uaps2011.princeton.edu) 25

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger effet, de Janvier à Avril 2020 61 , la police nationale à travers la Direction de la Protection des Mineurs et des Femmes de Niamey a rapporté environ 499 cas de VBG dont 32 cas de viol, 21 cas d’agressions sexuelles, 213 cas d’agressions physiques, 03 cas de mariage précoces/ forcés, 91 cas de dénis de ressources et d’opportunités et 139 cas de violences psychologiques et émotionnelles. Au Niger, comme ailleurs dans la sous-région, les VBG restent très récurrentes et multiformes. Toutefois, le poids de la coutume et des traditions semble y jouer un rôle de premier plan. Il s’y ajoute l’analphabétisme des femmes(en effet, 43% des hommes sont alphabétisés, contre 15% des femmes 62 ). Le niveau d’instruction et d’activité économique constituent des facteurs déterminants dans la probabilité de subir une quelconque forme de violence d’où l’importance de la scolarisation des filles pour parer aux violences basées sur le sexe. Les Violences basées sur le genre au Sénégal Au Sénégal, l’Etat a fermement exprimé sa volonté en ratifiant les conventions et instruments internationaux visant à protéger les filles et les femmes contre toutes les formes d’abus et de violences. En outre, il est important de souligner l’existence d’un plan d’action national multisectoriel(2017–2021) pour l’éradication des VBG et la promotion des Droits Humains 60 Alejandra Bernardo Andrés et alii,« CARE Analyse Rapide Genre pour COVID-19», 19 mai 2020, disponible sur https://www.careevaluations.org/wp-content/uploads/RGACOVID-19-Niger.pdf, consulté le 22 septembre 2020. 61 Plan de réponse humanitaire du Niger, 2020, OCHA, https:// www.who.int/health-cluster/countries/niger/Niger-Humanitarian-Response-Plan-COVID-19-July-2020.pdf?ua=1, consulté le 22 octobre 2020. 62 U. Hanemann(Ed.). Last update: 27 février 2018, Programme d’alphabétisation fonctionnelle des femmes, Niger, UNESCO Institute for Lifelong Learning, consulté le 22 octobre 2020. Graphique 7. Répartition des violences rapportées dans les services de la police et de la gendarmerie Source: Rapport ONUFEMMES, 2012 26

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Graphique 8. Types de violence faites aux femmes enregistrées dans les hôpitaux en 2010 Source: Rapport ONUFEMMES, 2012 ainsi que d’autres mesures prises en matière de promotion de l’égalité des genres 63 . Toutefois malgré les efforts entrepris, de nombreux cas sont rapportés quotidiennement par la presse sénégalaise: pédophilie, viols, violences conjugales, refus de paternité, coups et blessures etc. Dans ce lot, le viol est le cas le plus rapporté (60%) dans les services de police. Les cas de viols enregistrés sont suivis, de loin, par la catégorie« coups et blessures volontaires»(17% 64 ). Les violences à l’égard des femmes semblent être entretenues par un système de discrimination qui maintient les femmes dans une position subalterne. Le viol reste de loin, le type de VBG le plus fréquent A ce niveau, il est important de préciser que les violences sexuelles englobent le viol, la pédophilie, l’inceste, l’attouchement, le détournement de mineurs, le harcèlement. Ces formes de violence aboutissent à des traumatismes psychologiques vécus comme un malaise social par la victime avec la stigmatisation. Elles se développent dans les milieux: professionnels, familial et éducatif. 63 Selly Ba,« Violences basées sur le genre au Sénégal: l’arbre qui cache une dangereuse forêt», 2019, disponible sur https://sn.boell.org/fr/vbg-au-senegal-larbre-qui-cache-uneforet-dangereuse, consulté le 22 octobre 2020; 64 Rapport ONUFEMMES, la situation de violences faites aux femmes: le mode de réponse et soutien aux survivantes dans les régions de Dakar, Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kaolack, Louga, Saint-Louis et Thiès, 2012. 27

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Dans les hôpitaux cibles, le viol constitue le tiers des cas de violences faites aux femmes enregistrées. Ce chiffre(cité dans le graphique) peut être sous-estimé, dans la mesure où les agents de santé, pour ne pas avoir à être mêlés au traitement juridique des cas de viol, auraient, tendance à plus utiliser l’expression« lésions vaginales» laquelle renvoie plus à la description de symptômes qu’à la caractérisation d’un type de violence. De même, dans les tribunaux(2006-2010), 35% des types de violences faites aux femmes enregistrées, reste le viol 65 . Les registres des services de justice indiquent que les victimes ont une moyenne d’âge de 13 ans, tandis que la moyenne d’âge des auteurs est de 30 ans 66 . Les personnes sans profession représentent 21,8% des auteurs de violences faites aux femmes; les commerçants représentent 20,8%. Les cadres sont très faiblement représentés(1% 67 ). A ce titre, les hommes sont les principaux auteurs de VBG quel que soit le sexe de la victime. En effet, 66,3% et 54,1% des VBG commises respectivement sur les hommes et les femmes sont perpétrés par des adultes de sexe masculin. Les femmes commettent aussi des actes de VBG sur les femmes, soit à 42,8% 68 . Il ressort de cette répartition qu’à moins de 20 ans(15 à 19 ans), les filles sont plus victimes de VBG que les garçons; soit un écart de 19 points. Cet écart se réduit à partir de l’âge de 20 ans jusqu’à 39 ans avant de se creuser entre l’âge 40 ans et 49 ans. Toutefois, les hommes sont plus victimes de VBG que les femmes à partir de 50 ans et plus. 65 	Ibid. 66 	Ibid. 67 	Ibid. 68 Rapport GESTES,« Les violences basées sur le genre au Sénégal: la prévention comme alternative aux périls de sécurité et de justice», CRDI, 2015. Graphique 9. Répartition des victimes selon l’âge et le sexe Source: Rapport GESTES, 2015 28

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Profil des auteurs Les données des tribunaux indiquent que les personnes sans profession représentent 21,8% des auteurs de violences faites aux femmes tandis que les commerçants représentent 20,8%. Ce profil des auteurs de violences, démontre que la campagne contre les VFF est une affaire que l’on ne peut plus laisser exclusivement aux intervenants historiques des droits des femmes. L’approche transversale et multisectorielle devient de plus en plus urgente. De même, l’intégration de lutte contre les violences faites aux femmes dans les politiques et programmes de développement local est devenue une priorité à ne plus ignorer 69 . Les disparités géographiques et les variations des VBG Concernant la violence physique, des variations selon le milieu de résidence montrent que le pourcentage de femmes de 15-49 ans qui ont subi des violences physiques depuis l’âge de 15 ans est légèrement plus élevé en milieu rural(27,8%) qu’en milieu urbain(25,1%). Il en est de même pour la violence physique au cours des 12 derniers mois avant l’interview, soit 10% dans le milieu rural et 8,2% dans le milieu urbain 70 . En termes de violence sexuelle, le pourcentage de femmes, qui a subi des violences sexuelles au cours des 12 derniers mois avant l’interview, est plus élevé chez les femmes âgées de 25-29 ans(5,0%). Cette proportion est moins importante dans la tranche d’âge de 15-19 ans(3,4%). Par ailleurs, la proportion des femmes ayant subi des violences sexuelles à n’importe quel moment de leur vie est plus importante en milieu urbain soit 5,3% contre 3,5% pour le milieu rural 71 . Les variations des VBG en fonction de l’âge et des typologies Le pourcentage de femmes de 15-49 ans victimes des actes de violences physiques depuis l’âge de 15 ans est plus élevé parmi celles de 25-29 ans(30,6%), suivi des femmes âgées de 30-39 ans et les femmes âgées de 15-19 ans avec respectivement 26,8% et 26,0%. Pour les violences conjugales, 9,4% des femmes ont subi des actes de violences conjugales physiques, 5,9% des actes de violence sexuelle et 9,4% des actes de violence émotionnelle. La proportion de ces femmes en union ou en rupture d’union qui déclarent avoir subi une forme de violence physique ou des actes de violence émotionnelle à tout moment de leur vie, est respectivement de 17,4% et 13,3%. Cette proportion est d’ordre de 7,4% pour n’importe quelle forme de violence sexuelle 72 . Le pourcentage de femmes ayant subi des actes de violence sexuelle est nettement plus important chez les femmes de 15-49 ans en rupture d’union(17,5%) que chez les femmes en union (9,4%) et les célibataires(5,4%). Parmi les femmes qui déclarent avoir subi une violence sexuelle au cours des 12 derniers mois avant l’interview, 12,9% sont en rupture d’union 5,4% sont en union et 0,7% sont célibataires. Dans la plupart des cas(61,9%), c’est le conjoint/partenaire actuel qui est cité comme responsable de ces actes de violences sexuelles. L’ancien mari/partenaire et le petit ami actuel/le plus récent ont été mentionnés pour respectivement 20,8% et 10,1% 73 . 69 	Ibid. 70 Rapport ANSD, 2019, Violences basées sur le genre et pouvoir d’action des femmes, Ministère de l’économie, du plan et de la coopération, l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie(ANSD), précité. 71 	Ibid. 72 	Ibid. 73 	Ibid. 29

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger L’excision, une pratique encore présente malgré la tendance à la baisse Au Sénégal, comme dans beaucoup d’autres pays où cette pratique a lieu, les mutilations génitales féminines(MGF) font partie intégrante des coutumes de certaines communautés. Si certains avancent la thèse de la purification, d’autres en revanche estiment que l’excision permet à la personne qui a subi cette« opération» de s’abstenir une fois l’âge de la puberté atteinte. Malgré la loi de 1999 interdisant sa pratique et les nombreuses séances de déclarations d’abandon public mettant au-devant des femmes et des exciseuses dans différentes régions concernées par la pratique, force est de constater que l’excision persiste encore dans le pays 74 . 92% des femmes âgées entre 15 et 49 ans sont excisées dans la région de Kédougou, 87% dans celle de Matam, 86% à Sédhiou et 85% dans la région de Tambacounda 75 . Par ailleurs, au niveau national, les résultats de l’EDS de 2017 révèlent que parmi les femmes âgées de 15-49 ans, 24,0% ont déclaré avoir été excisées. Le pourcentage de femmes excisées a connu une baisse légère passant de 28,2% en 2005(EDS IV) à 25,7% en 2010-2011(EDSMICS) et 24,0% en 2017 76 . 74 Aissatou Diop,« Confessions» angoissantes d’une mère victime», Février 2020, disponible sur https://www.sudonline.sn/ confessions-angoissantes-d-une-mere-victime_a_43486.html 75 Clémence Cluzel,« L’excision touche encore 25% de la population au Sénégal», février 2017, disponible sur http:// nouvellesdedakar.com/senegal-lexcision-25-population/, consulté le 22 octobre 2020; 76 Rapport ANSD, Violences basées sur le genre et pouvoir d’action des femmes, précité. Graphique 10. Répartition des victimes par sexe et selon le type de violence subi Source: GESTES, 2015 30

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Graphique 11. Répartition des victimes selon le type et le lieu Source: GESTES, 2015 Les violences les plus récurrentes La violence physique est la forme la plus fréquente dans les ménages(52,1%). Elle semble être l’apanage des hommes qui sont auteurs de 59,5% des cas. Cependant, la violence verbale (43%) est principalement commise par les femmes. Ces dernières sont auteures de 53,9% des cas de violences verbales enregistrés dans les ménages 77 . Ces faits sont confirmés par le rapport de l’ANSD(2019), l’acte de violence physique le plus fréquemment déclaré par les femmes est d’avoir été giflé(13% à n’importe quel moment et 7% au cours des 12 derniers mois). Les femmes ayant déclaré avoir subi des actes de violence conjugale sexuelle ont déclaré, dans 7% des cas, avoir été forcés physiquement à avoir des rapports sexuels avec leur mari/partenaire quand elles ne le voulaient pas contre 6% au cours des 12 derniers mois. En ce qui concerne la violence émotionnelle, l’acte le plus fréquemment déclaré est l’insulte(10% à n’importe quel moment et 7% au cours des 12 derniers mois). 78 77 Rapport GESTES,« Les violences basées sur le genre au Sénégal: la prévention comme alternative aux périls de sécurité et de justice», précité. 78 Rapport ANSD, Violences basées sur le genre et pouvoir d’action des femmes, précité. 31

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger L’espace domestique est le principal lieu de production des violences. En effet, plus de la moitié, toute forme confondue, y est produite. Mais les violences sexuelles(70%), psychologiques(60%), physiques(58,8%) restent des formes très répandues dans cet espace privé. Il apparaît nettement que ce sont les actes les plus redoutables socialement qui s’expriment dans l’espace domestique. C’est dans les secteurs privé(66,7%) et parapublic(33,3%) que des cas de violence sexuelle sont plus notés 80 . 79 Rapport GESTES,« Les violences basées sur le genre au Sénégal: la prévention comme alternative aux périls de sécurité et de justice», précité. 80 	Ibid. Analyse croisée des VBG et leurs implications dans le contexte sanitaire Des recherches en nombre de plus en plus importantes ont mis en évidence les implications des formes de violence dans presque tous les aspects des politiques et programmes sanitaires, des soins primaires aux programmes de santé reproductive 81 . En d’autres termes, les femmes sont non seulement soumises à une morbidité et mortalité élevées suite à la violence physique et sexuelle qu’elles subissent mais aussi et surtout, la violence aggrave d’autres conditions de santé, notamment la transmission du VIH. En effet, dans de nombreuses sociétés, y compris le Burkina Faso, le Niger, le Mali ou encore le Sénégal, les taux de décès maternels restent très élevés. Les derniers rapports des enquêtes démoGraphique 12. Répartition des cas de VBG en milieu professionnel en 2013 Source: GESTES, 2015 79 32

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger graphiques et de santé rapportent qu’au Niger 82 , le rapport de mortalité maternelle est estimé à 535 décès pour 100 000 naissances vivantes alors qu’il est de 341 décès pour 100 000 naissances vivantes au Burkina Faso 83 et 325 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes au Mali. Au Sénégal 84 , la mortalité maternelle reste élevée en dépit des efforts consentis par le gouvernement. Le ratio est de 315 décès pour 100 000 naissances avec des disparités importantes. Il est beaucoup plus élevé chez les mères adolescentes avec 629 décès pour 100 000 naissances. De par son ampleur et ses conséquences graves sur la santé et sur les libertés individuelles des femmes, l’excision qui constitue une violence sexiste et une atteinte à l’intégrité physique de la femme et une violation grave des droits humains fondamentaux, est encore très répandue dans ces pays. Elle peut altérer le bien-être physique, mental et social et donc exposer les femmes à des risques de complications voire des séquelles sur le plan médical et psychologique. Plusieurs services techniques, associations et organisations non gouvernementales(ONG) mènent depuis plusieurs années la lutte pour l’abandon de la pratique de l’excision. Environ neuf femmes de 15-49 ans sur dix(89%) et 73% des filles de 0-14 ans sont excisées au Mali 85 dont la majorité avant l’âge de 5ans, y compris dans la petite enfance. Au Burkina, l’excision reste une pratique encore très fréquente dans le pays avec des proportions très inquiétantes atteignant jusqu’à 90% dans les régions du Centre-Est, 87% du CentreNord et 88% du Nord et du Plateau Central. Parallèlement, au Sénégal, parmi les femmes de 15-49 ans, 24% ont été excisées. Ce taux est jugé encore très élevé malgré les nombreux efforts déployés par les autorités nationales et locales en collaboration avec les partenaires internationaux. Toutefois, il convient de souligner que même si les niveaux de pratiques en ce qui concerne l’excision restent encore élevés dans ces pays d’Afrique subsaharienne, il n’en est pas le cas pour le Niger qui constitue ainsi une exception. En effet, alors que dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne, la prévalence de l’excision est très élevée(allant jusqu’à 76% au Burkina Faso), au Niger, selon les résultats de l’enquête démographique et de santé (2012), ce taux est resté pratiquement stable en 2013. En effet, seulement 2% des femmes avaient déclaré avoir subi cette pratique durant la période de l’enquête. Ces performances en ce qui concerne l’abandon de ces pratiques néfastes sont justifiées par une volonté politique des autorités nigériennes manifestée à travers la loi du 13 juin 2003 qui dispose que: « quiconque aura commis ou tenté de commettre une mutilation génitale féminine sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 FCFA». Le déséquilibre en matière de pouvoir entre les sexes implique que de nombreuses jeunes femmes n’ont pas la possibilité de prendre de décisions concernant leur vie. Par exemple, au 81 Rapport mondial sur Combattre les profondes inégalités et mettre fin aux pandémies, ONUSIDA, Synthèse 2020. Voir aussi Heise Lori, Ellsberg Mary et Gottemoeller Megan, 1999, « Mettre fin à la violence contre les femmes», Population Reports, série L, 11, 27(4): 4. Voir aussi Li Y et al. Journal of the International AIDS Society 2014, 17:18845, disponible sur http://www.jiasociety.org/index.php/jias/article/view/18845| http://dx.doi.org/10.7448/IAS.17.1.18845 82 	Institut National de la Statistique: Enquête démographique et de Santé du Niger, rapport 2012, disponible sur https:// dhsprogram.com/pubs/pdf/FR277/FR277.pdf 83 Rapport Enquête démographique et de Santé(EDS-IV) et à Indicateurs Multiples(MICS) EDSBF-MICS IV[Burkina Faso], rapport 2010. 84 Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)[Sénégal], et ICF International(2017):« Enquête Démographique et de Santé Continue(EDS-Continue 2017». Calverton, Maryland, USA: ANSD et ICF International. 85 Rapport Enquête démographique et de Santé(EDS) du Mali, 2018. 33

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Sénégal, au Niger, au Burkina Faso, en Côte d’ivoire, plus de 80% des femmes mariées âgées de 15 à 19 ans n’ont pas la décision finale en ce qui concerne leurs soins de santé, selon de récentes enquêtes démographiques et de santé. Par ailleurs, cette situation expose les femmes notamment les adolescentes à des risques élevés de grossesse non désirée, de violences et de contracter le VIH 86 . La VBG est associée à des conséquences sanitaires aigues et durables dont le VIH SIDA. Plusieurs études sont arrivées à démontrer un lien entre les VBG et l’infection au VIH chez les femmes 87 . En effet, les femmes victimes de VBG, tout type inclus, sont plus exposées au risque d’infection au VIH que les autres. Pire, la violence renforce leur vulnérabilité en freinant leur accès à des services de soins relatifs au traitement du VIH 88 Parallèlement, les femmes séropositives sont plus exposées au risque d’expérimenter la violence 89 . Même si l’Afrique de l’Ouest présente des taux nettement plus bas que l’Afrique Centrale, en termes d’infection au VIH, il n’en demeure pas moins que la récurrence de la violence basée sur le genre dont les femmes restent les plus touchées. Ce qui pourrait constituer un frein aux efforts entrepris par les différents gouvernements pour réduire les risques d’infection au VIH des populations dans la sous-région. En Afrique subsaharienne plus précisément au Sénégal, au Niger, au Mali et au Burkina Faso, les femmes sont disproportionnellement plus touchées par l’infection au VIH 90 . De grandes disparités liées au sexe et à la violence sexiste, deux facteurs favorisant la vulnérabilité au VIH, sont notées. Pire encore, selon le même rapport, des millions de personnes vivant avec le VIH dont des femmes souffrent encore de la stigmatisation et de la discrimination. En Guinée, on dénombre près de 75% de personnes âgées de 15 à 49 ans qui signalent des attitudes discriminatoires à l’égard des personnes vivant avec le VIH, ce chiffre est estimé à 60% au Sénégal contre 55% au Mali. Or ces dernières, renforcent la vulnérabilité des personnes affectées et les exposent davantage aux violences 91 . Les femmes surtout celles en âge de procréer, sont particulièrement les plus touchées par la maladie liée au VIH. Dans la région, les adolescentes et les jeunes femmes(entre 15 et 24 ans) représentent 10% de la population globale, mais 24% des infections au VIH en 2019, soit proportionnellement plus du double 92 . La même source renseigne que 59% des nouvelles infections liées au VIH sont des femmes. L’analyse de ce sous-chapitre montre que l’ampleur et la progression des VBG restent partagées dans les pays cibles. Au Burkina Faso, les VBG se produiraient à un rythme impressionnant à cause de la persistance de certaines pratiques socioculturelles et des crises que traversent ac86 Dunkle KL, Decker MR. Gender-based violence and HIV: reviewing the evidence for links and causal pathways in the general population and high-risk groups, Am J Reprod Immunol, 2013;69(Suppl 1):20–6(New York, NY: 1989). 87 Li Y, Marshall CM, Rees HC, Nunez A, Ezeanolue EE, Ehiri JE. Intimate partner violence and HIV infection among women: a systematic review and metaanalysis. J Int AIDS Soc. 2014; 17:18845.J Int AIDS Soc. 2014;17:18845. 88 Leddy Anna M., Ellen Weiss, Eileen Yam and Julie Pulerwitz: «Gender-based violence and engagement in biomedical HIV prevention, care and treatment: a scoping review.» BMC Public Health(2019) 19:897 https://doi.org/10.1186/ s12889-019-7192-4 89 RESPECT women: preventing violence against women. Geneva: WHO; 2019( https://www.unwomen.org//media/ headquarters/attachments/sections/library/publications/2019/ respect-women-preventing-violence-againstwomen-en. pdf?la=en&vs=5901 accessed 7 April 2020). 90 Rapport Mondial sur Combattre les profondes inégalités et mettre fin aux pandémies, ONUSIDA, Synthèse 2020 disponible sur aidsinfo.unaids.org. 91 	Ibid. 92 Global aids report 2020. 34

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Graphique 13. Répartition des nouvelles infections au VIH et de la population globale, par âge et sexe, Afrique subsaharienne, 2019 tuellement le pays à savoir le terrorisme, l’insécurité entrainant un déplacement massif des populations et récemment la pandémie du COVID-19. Les violences conjugales, les grossesses non désirées avec ses corollaires de recherche de paternité et de pension alimentaire, les spoliations de veuves et les abus sexuelles et viols de jeunes filles et d’enfants, restent les plus fréquentes. Même ampleur notée au Mali en raison de l’insécurité. Dans le nord Mali, la condition de la femme s’est dégradée avec la violation massive de ses droits avec l’existence de nombreux cas de viols collectifs et publics. En effet, le viol y compris les agressions sexuelles et les mutilations génitales, ainsi que les violences physiques et le mariage forcé demeurent les incidents de VBG les plus rapportés dans les régions du nord et du centre. Au Niger, une recrudescence est notée avec les violences sexuelles et psychologiques qui sont les plus visibles du fait de la précocité des mariages avec son lot de conséquences sur leur intégrité physique et leur santé. Et enfin, au Sénégal, le viol reste de loin, le type de VBG le plus fréquent constituant ainsi le tiers des cas de violences faites aux femmes enregistrés. Les registres des services de justice indiquent que les victimes ont une moyenne d’âge de 13 ans, tandis que la moyenne d’âge des auteurs est 30 ans. 35

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger CHAPITRE II: LE CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION DES DROITS DES FEMMES: ENTRE AVANCEES JURIDIQUES ET OBSTACLES DE MISE EN ŒUVRE Le cadre normatif de la politique de promotion de la femme est constitué par les conventions et les accords internationaux ratifiés par les pays cibles et les textes nationaux que sont la constitution, les lois et règlements ayant un impact sur le statut juridique de la femme. De nombreux pays africains ont un double système juridique. Un cadre de normes coutumier coexiste souvent avec des cadres judiciaires modernes, en particulier au niveau communautaire, ce qui rend plus difficile le changement de comportement par les réformes juridiques. Un grand nombre d’instruments juridiques internationaux et régionaux adopté par les Etats traitent néanmoins des questions d’égalité entre les sexes et encadrent la lutte contre les VBG. L’ensemble des pays cibles sont parties prenantes des mécanismes universels et régionaux des droits de l’Homme qu’ils essayent de mettre en œuvre en les adaptant à leurs législations nationales spécifiques. Les lignes suivantes seront consacrées d’abord aux mécanismes internationaux faisant foi dans les pays d’étude(Section I) puis à leurs législations nationales spécifiques(Section II). Section I: Les instruments juridiques internationaux applicables dans les pays de l’étude Les instruments internationaux sont composés des instruments universels(A) et des instruments régionaux(B). Au plan universel S’agissant des instruments universels, ils renvoient à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme(DUDH) adoptée en 1948; au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels(PIDESC) de 1966, au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques 1966(PIDCP); à la Convention pour l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’égard des Femmes(CEDEF) de 1979; à la Convention relative aux Droits de l’Enfant(CDE) de 1989; à la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes de 1993; à la Déclaration de Pékin et à la Plateforme pour l’Action de Beijing 1995(chapitre iv, b) etc. A l’instar des pays francophones d’Afrique noire, le Sénégal, le Niger, le Burkina Faso et le Mali sont parties prenantes à plusieurs conventions internationales relatives aux droits humains en général, aux droits catégoriels en particulier. Déjà, concernant les droits des femmes, à travers leur adhésion à la Charte de l’Organisation des Nations Unies(ONU), ils reconnaissent« l’égalité des hommes et des femmes» 93 . La DUDH proclame:« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits…» et « considère que la dignité est inhérente à tous les membres de la famille humaine qui ont des droits égaux et inaliénables et que c’est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde»(article premier). 93 Préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 disponible sur https://www.un.org/fr/charter-united-nations/ index.html, consulté le 03 août 2020. 36

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger « Chacun, a le droit de se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés, proclamés dans la déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion d’origine nationale, sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation» (article 2). D’autres dispositions touchant à la condition féminine sont également réaffirmées dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948. Bien que certains auteurs estiment qu’il est nécessaire de réécrire celle-ci avec une approche qui intègre mieux la condition féminine 94 , la DUDH consacre de façon générale des droits reconnus à la femme à titre de personne humaine en ses articles: • 2 alinéa 1« Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation»; • 16 alinéa 1« A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution»; • 25 alinéa 2« La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciale». L’article 3 du PIDESC engage l’Etat partie à assurer« le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui y sont énumérés». Dans la même logique, le PIDCP invite, en son article 2, chaque Etat partie à assurer« le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques y énoncés». Encadré 1: CEDEF, convention phare dans la promotion et la protection des droits des femmes notamment dans la lutte contre les violences basées sur le genre. La CEDEF constitue la principale et la plus exhaustive source du cadre juridique international de protection des droits des femmes. Elle a« force exécutoire sur le plan juridique, engage les Etats à traduire les objectifs de non-discrimination et d’égalité dans les instruments nationaux.» Elle a été ratifiée par 163 pays membres des Nations Unies. Elle garantit notamment l’égalité homme-femme en ses articles 1, 2, 3, 4, 5 et 15. La CEDEF a été ratifiée par le Mali en 1982, le Sénégal en 1985, le Burkina Faso en 1987 et le Niger en 1999 avec cinq réserves 95 touchant essentiellement au statut de la femme dans le mariage 96 . En fournissant une définition de la discrimination des femmes, la CEDEF vise à lutter contre cette forme de violation des droits des femmes tout en promouvant ces droits. 94 Voir Orianne Vergara,« Pour une lecture genrée de la Déclaration universelle des droits humains», disponible sur http:// www.terredeshommesdoubs.org/Pour-une-lecture-genreede-la-Declaration-Universelle-des-Droits-humains, consulté le 1 août 2020. 37

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Encadré 2: La définition de la discrimination au sens de la CEDEF Aux termes de son article premier, la discrimination correspond à« toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine». Au plan régional Au niveau régional, les Etats cibles de l’étude appartiennent à des organisations régionales dont l’Union africaine et la CEDEAO qui sont toutes deux des entités sensibles à la protection et la promotion des droits de l’homme en général et de l’égalité des sexes en particulier. La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples(CADHP) fait office de cadre global de protection sans pour autant être dédiée aux droits catégoriels touchant à la protection des droits des femmes 97 . En effet, la CADHP pose un cadre général de protection des droits fondamentaux individuels et collectifs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, il lui sera adjoint un protocole additionnel relatif aux droits des femmes communément appelé le Protocole de Maputo. Au niveau régional, ce protocole, fait office de référence en matière de lutte contre les violences basées sur le genre. Il vise à promouvoir les principes de l’égalité, de la paix, de la liberté, de la dignité, de la justice, de la solidarité et de la démocratie. En outre, il définit les notions de discrimination et de violence à l’égard des femmes et précise les mesures que les États parties doivent prendre dans le domaine public comme dans la sphère privée pour mettre fin à ces pratiques 98 . 95 Article 2 alinéas d et f Le Gouvernement de la République du Niger a émis des réserves à l’égard des alinéas d et f de l’article 2 relatifs à la prise de mesures appropriées pour abroger toute coutume et pratique qui constituent une discrimination à l’endroit de la femme; en particulier en matière de succession.- Article 5-a Le gouvernement de la République du Niger émet des réserves en ce qui concerne la modification des schémas et modèles de comportement socio-culturels de l’homme et de la femme.- Article 15-4 Le gouvernement de la République du Niger déclare qu’il ne pourrait être lié par les dispositions de ce paragraphe notamment celles qui concernent le droit de la femme de choisir sa résidence et son domicile, que dans la mesure où ces dispositions ne concernent que la femme célibataire.-Article 16 alinéas 1-c, 1-e et 1-g Le gouvernement de la République du Niger émet des réserves relatives aux dispositions sus indiquées de l’article 16, notamment en ce qui concerne les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, les mêmes droits de décider librement et toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement de naissance, le droit au choix du nom de famille. Le gouvernement de la république du Niger déclare que les dispositions de l’article 2, alinéas d et f; 5-a, 5-b; 15-4; 16 1-c, 1-e, 1-g, relatives aux rapports familiaux ne peuvent faire l’objet d’application immédiate en ce qu’elles sont contraires aux coutumes et pratiques actuellement en vigueur, qui de par leur nature ne se modifient qu’au fil du temps et de l’évolution de la société, et ne sauraient, par conséquent, être abrogées d’autorité.-article 29 Le gouvernement de la république du Niger émet des réserves au sujet du paragraphe 1 de l’article 29 qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs Etats à propos de l’interdiction ou de l’application de la présente convention qui n’est pas réglée par voie de négociation, est soumis à l’arbitrage à la demande de l’un d’entre eux. Pour le Gouvernement de du Niger, un différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage qu’avec le consentement de toutes les parties au différend. 96 Selon la loi n°62-11(1962) et la loi n°2004-50(2004), l’application du droit coutumier a la préséance sur l’application du droit civil dans la plupart des questions de statut personnel, y compris le mariage, le divorce, la descendance directe, l’héritage, le règlement des actifs et les testaments, et par rapport à la propriété, ce qui a des effets néfastes sur les femmes et les filles. 97 La CADHP a été ratifiée par la Guinée en 1982, le Burkina Faso en 1984, par le Niger en 1986. 98 Rapport de Amnesty International, Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes Un instrument essentiel pour renforcer la protection et la promotion des droits des femmes en Afrique, Index AI: IOR 63/005/2004, Londres, juin 2004, https://www.amnesty.org/download/Documents/96000/ ior630052004fr.pdf consulté le 08/08/2020. 38

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Encadré 3: Le protocole de Maputo où la consécration des droits des femmes africaines. Le Protocole de Maputo vient prendre en charge de façon spécifique la question des droits de la femme africaine par la prescription de garanties tant« prohibitive qu’incitative» incluant non seulement une reconnaissance de jure des droits des femmes mais également la mise en place d’un cadre favorable à l’égalité homme-femme de facto 99 . L’article 12 réaffirme les obligations des Etats parties de prendre des mesures appropriées pour« éliminer tous les stéréotypes qui perpétuent cette discrimination dans les manuels scolaires, les programmes d’enseignement et les médias» et« protéger la femme, en particulier la petite fille contre toutes les formes d’abus, y compris le harcèlement sexuel dans les écoles et autres établissements, et prévoir des sanctions contre les auteurs de ces pratiques». Le Protocole de Maputo a fait l’objet d’une certaine méfiance, voire d’une hostilité notamment de la part des autorités religieuses et coutumières en Afrique. Son article 14 en est l’illustration la plus emblématique puisqu’il prévoit le« droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction» et engage les États à« protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé». Ainsi, ce principe de libre accès à l’avortement médicalisé fait du protocole de Maputo le premier instrument contraignant de droit international à définir explicitement l’avortement comme un droit humain« en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé sexuelle et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus» 100 . Le Sénégal a ratifié ledit protocole dès 2004 avant même son entrée en vigueur en 2005. Le Burkina Faso l’a entériné le 10 octobre 2005 tandis que le Mali le rejoint définitivement le 16 septembre 2004 avant d’adopter son décret d’application le 26 octobre de la même année. En sus, relativement aux droits politiques, la Déclaration solennelle des chefs d’Etats de l’Union africaine sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique en juillet 2004 consacre l’engagement des chefs d’Etats signataires à porter à au moins 30% la participation des femmes dans toutes les instances de prise de décision et des postes électifs. Par cette déclaration, les chefs d’Etats africains ont reconnu la persistance des défis et obstacles majeures empêchant l’égalité femmes/hommes et la nécessité d’un leadership ainsi que des efforts concertés et collectifs pour réduire l’impact négatif sur les femmes, de problèmes tels que le VIH/Sida, les conflits armés, la pauvreté, le nombre élevé des femmes réfugiées et déplacées, l’analphabétisme, les violences à l’égard des femmes y compris les pratiques néfastes, l’accès limité des femmes à l’éducation, l’exclusion des femmes de la politique et du processus de prise de décision 101 … A travers la Charte africaine de la jeunesse de 2006, les Etats se sont engagés à élaborer des 99 Jeugue Doungue M.,« Discriminations à l’égard des femmes et développement durable à la lumière du Protocole de Maputo relatif aux droits de la femme en Afrique», African Year of Human Rights with a focus on the Rights of Women, Union africaine, p.66, disponible sur https://au.int/sites/default/ files/documents/31520-doc-discriminations_a_legard_des_ femmes_et_developpement_rable_a_la_lumiere_du_protocole_de_maputo_relatif_aux_droits_de_la_femme_en_ afrique_par_dr._martial_jeugue_doungue.pdf, consulté le 2 octobre 2020. 100 Lison Guignard,« Résistances catholiques au protocole de Maputo. Mobilisations et controverses autour de la libéralisation de l’avortement en Afrique», Genre, sexualité& société, disponible sur http://journals.openedition.org/gss/4076, consulté le 13 août 2020. 101 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, « Déclaration Solennelle pour l’Egalité de Genre en Afrique (DSEGA)», disponible sur https://www.achpr.org/fr_legalinstruments/detail?id=36, consulté le 29 septembre 2020. 39

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger programmes d’action qui viennent en appui physique et psychologique aux filles et aux jeunes femmes qui ont été victimes de violence et d’abus pour leur permettre de réintégrer pleinement la vie sociale et économique(art. 23). Enfin, le Niger, le Burkina Faso, le Mali et le Sénégal disposent d’un autre instrument applicable en faveur de la condition féminine et commun à l’espace CEDEAO au moyen de son Traité Révisé dont l’article 63« Femme et Développement» engage les États membres« à élaborer, harmoniser, coordonner et définir des politiques et des mécanismes appropriés pour améliorer les conditions économiques, sociales et culturelles des femmes». La Communauté a également adopté un Acte additionnel A/SA.02/05/15 relatif à l’égalité de droits entre les femmes et les hommes pour le développement durable dans l’espace CEDEAO 102 . Section II: Les instruments juridiques nationaux applicables dans les pays de l’étude Les pays objet de l’étude sont parties prenantes à l’ensemble des conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme en général et aux droits des femmes, en particulier(CADHP, PDCP, PIDESC, CEDAW, Protocole de Maputo…). A côté des instruments juridiques universels et régionaux auxquels ils ont adhéré, il existe un cadre juridique national spécifique à chacun d’entre eux. Il est utile de signaler qu’en général, ledit cadre s’inspire des instruments internationaux des droits de l’Homme quand bien même des insuffisances peuvent, pour plusieurs raisons, être notées dans les efforts d’harmonisation ou dans la mise en œuvre des politiques. Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Niger Dans sa Constitution du 25 Aout 2010, l’Etat nigérien réaffirme son attachement aux principes des droits de l’homme, tels que définis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 y compris ceux relatifs à la condition féminine. Cette constitution de la VIIème République met un accent particulier sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants notamment en ses Articles 14; 21; 22; 23 et 26. Au niveau législatif, en 2003, le code pénal a été révisé et des dispositions réprimant certaines violences faites aux femmes ont été prises en compte. Il s’agit: • des dispositions réprimant les coups et blessures volontaires(articles 222 à 225) « qui protègent les femmes contre toutes atteintes à l’intégrité physique. Il faut souligner que cette forme de violence est plus fréquente en milieu rural où les femmes sont quotidiennement battues et renvoyées chez elles sans qu’interviennent des organisations particulières» 103 ; • des articles 283, 284 et 285 qui prévoient et punissent l’acte de viol en distinguant le viol simple du viol aggravé; • des articles 295 et 296 réprimant l’avorte ment; 102 Disponible sur https://www.ccdg.ecowas.int/wp-content/ uploads/Acte-additionnel-EFH-_Fr-1.pdf consulté le 02/08/2020 103 Analyse de la situation de la femme au Niger, Groupe de travail du Master en Autonomisation et Leadership dans les Projets de Développement, Projet 10-cap1-0863« Jeunes femmes, Autonomisation et Développement en Afrique Sub-saharienne», décembre 2011, page 5. 40

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger • des articles 277,278, 279, 285 du code pénal réprimant l’attentat à la pudeur; • de l’article 292 réprimant le proxénétisme et l’incitation à la débauche; • de l’article 232 réprimant les mutilations génitales féminines; • de l’article 270-2 al 1 qui prévoit la répres sion des pratiques esclavagistes; • de l’article 290 traitant de la répression du mariage forcé; • de l’article 281-1 réprimant le harcèlement sexuel; • de l’article 291-1 réprimant le trafic des femmes 104 . En outre, la législation nationale relative à la protection des droits des femmes a connu certaines avancées permettant notamment à la femme de transmettre la nationalité nigérienne à ses enfants au même titre que l’homme. D’autres dispositions pertinentes sont aussi contenues dans le code civil applicable au Niger et dans le code du travail. C’est ainsi que des avancées sont notées depuis l’année 2017 avec la mise en place, entre autres, de la Politique Nationale de Genre révisée en 2017 et de son plan d’action; l’adoption du décret portant sur la protection, le soutien et l’accompagnement de la jeune fille en cours de scolarité; la création de l’Observatoire National pour la Promotion du Genre; l’élaboration d’une stratégie de l’Autonomisation Economique des Femmes visant à:« promouvoir l’autonomisation économique des femmes du Niger pour le développement et la consolidation d’une culture d’activités génératrices des revenus et d’entrepreneuriat en vue de contribuer à l’égalité et l’équité en droit et en chance entre les hommes et les femmes» et l’élaboration d’une stratégie de lutte contre les Violences Basées sur le Genre; l’adoption du décret 2019-369 PRN/MPF/PE du 19 juillet 2019 créant les Comités de Protection qui œuvrent beaucoup pour la protection à base communautaire, notamment sur les questions de prévention du mariage d’enfant. Sur la question de la représentativité des femmes dans les instances de décision politique, le Niger est l’un des rares pays à avoir établi un seuil minimal de représentation dans son droit interne à travers la loi n°2000-008 du 7 juin 2000 relative au quota des femmes dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’administration de l’Etat 105 . Ladite loi a été révisée en 2015 et en 2020 pour rehausser le pourcentage en faveur des femmes 106 . Par ailleurs, la Loi 2006-16, sur la santé de la reproduction a été votée le 21 juin 2006. L’article 2 de cette loi rappelle le caractère universel du droit à la santé de la reproduction: « Tous les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction. Le droit à la santé de la reproduction est un droit universel fondamental garanti à tout être humain, tout au long de sa vie, en toute situation et en tout lieu;[…]. Aucun individu ne peut être privé de ce droit dont il bénéficie sans discrimination aucune, fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation». 104 	Ibid. 105 L’article 3 de cette loi dispose que:« lors des élections législatives ou locales, les listes présentées par parti politique, groupement des partis politiques ou regroupement de candidats indépendants, doivent comporter des candidats titulaires de l’un et de l’autre sexe.» 106 	Entretien avec R.K, Niger, 6 août 2020. 41

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Sénégal Le Sénégal, soucieux du renforcement de la démocratie, a procédé à la réforme de ses institutions. Cette évolution positive dans la construction d’un État de droit a été marquée par l’adoption d’une nouvelle Constitution le 22 janvier 2001 suite à l’alternance intervenue le 19 mars 2000 et à la consolidation de la démocratie participative. Outre les instruments juridiques et institutionnels de protection des droits de l’homme contenus dans le document de base commun susmentionné, le Sénégal est partie prenante à la politique genre de l’UA et au plan d’action sur la Décennie de la femme africaine(20102020) qui ont connu un début d’application au niveau national. Le principe d’égalité homme-femme est inscrit dans sa Constitution où des dispositions sont consacrées spécifiquement à l’élimination et à la condamnation sans équivoque de toutes formes de discrimination. En effet, l’article 1 de la Constitution dispose que:« La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances». La protection judiciaire des droits de l’Homme au Sénégal est assurée par la haute juridiction (Cour suprême), le Conseil constitutionnel et les juridictions de droit commun. En effet, l’article 91 de la Constitution dispose expressément que:« Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi». Dans certaines dispositions constitutionnelles, il est consacré« l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion»(art. 1 de la Constitution). De plus il est« interdit aux partis politiques de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région»(art. 4, al. 1 de la Constitution). La Constitution du 22 janvier 2001 marque tout de même un tournant décisif, en reconnaissant à la femme des droits dont certains, bien qu’existants, ont été pour la première fois évoqués de façon explicite: • l’égalité de tous les citoyens devant la loi: les hommes et les femmes sont égaux en droit(art. 7, al. 4); • le droit à la santé(art. 8); • le droit pour la femme d’accéder à la posses sion et à la propriété de la terre(art. 15, al. 2); • le droit à l’allégement des travaux surtout en milieu rural(art. 17, al. 3); • l’interdiction du mariage forcé qui constitue une protection pour la petite fille(art. 18); • le droit pour la femme d’avoir son patri moine propre, comme le mari, et le droit de gestion personnelle de ses biens(art. 19); • le droit de tous les enfants, garçons et filles en tous lieux du territoire national d’accéder à l’école(art. 22); • l’interdiction de toute discrimination entre l’homme et la femme devant l’emploi, le salaire et l’impôt(art. 25, al. 2); • l’égal accès pour l’homme et la femme aux fonctions et mandats électifs(loi du 13 novembre 2007 modifiant la constitution). Sur le plan législatif et réglementaire, plusieurs mesures protectrices des droits de la femme sont adoptées: • la loi 99-05 du 29 janvier 1999 modifiant le code pénal réprime respectivement les coups et blessures volontaires, le harcèle42

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger ment sexuel, les violences conjugales, les mutilations génitales féminines, le viol, l’attentat à la pudeur, l’inceste, le proxénétisme qui est la pire forme d’exploitation sexuelle de la femme, l’incitation du mineur à la débauche, l’abandon de famille qui vise désormais les deux conjoints alors qu’elle s’appliquait exclusivement à la femme(art. 294, 297 bis, 299 bis, 319 bis, 320 et 321, 322, 323, 324 et 350); • la loi 2005-15 du 19 juillet 2005 consacre le droit pour la femme de décider de sa santé de la reproduction; • les décrets du 23 novembre 2006 modifient respectivement la réglementation sur le statut des fonctionnaires et non-fonctionnaires et les organisations des institutions de prévoyance maladie offrent à la femme salariée la possibilité de prendre en charge son époux et ses enfants; • la loi 2008 du 1 er janvier 2008 consacre l’égalité de traitement fiscal entre l’homme et la femme; • la loi 2010-11 du 28 mai 2010 instaure la parité absolue hommes-femmes dans les instances totalement et partiellement électives; • la loi 03/2013 portant sur la modification de la loi 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité, permet à la femme de donner la nationalité à ses enfants et à son conjoint; • la circulaire 004379 du MEN du 11 octobre 2007 autorisant les filles enceintes à continuer leurs études.« L’état de grossesse doit être au préalable dûment constaté par un médecin reconnu et agrée par l’Etat. La réintégration se fait sur la présentation d’un certificat d’aptitude à reprendre les cours». Auparavant les élèves mariées ou en état de grossesse étaient automatiquement exclues de l’établissement scolaire(circulaire3364 du MEN du 24/04/1986); • la loi n° 2015-15 du 16 juillet 2015 autori sant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité 107 . Aux termes de cette loi, la Convention n°183 pose le principe de non-discrimination en matière d’emploi ou d’accès à l’emploi pour la femme enceinte ou qui allaite. Elle reconnaît toutefois que certains types de travaux, en raison de leur caractère dangereux peuvent être totalement ou partiellement interdits aux femmes enceintes ou allaitantes; • la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier. L’article 109 dudit code dispose que les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus, notamment de promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle. Il garantit l’équité salariale entre les employés féminins et masculins, à qualification égale 108 . • La toute dernière avancée en matière de droit des femmes est l’adoption en 2020 de la loi n° 2020 – 05 criminalisant le viol et la pédophilie à l’occasion d’un dialogue au palais présidentiel en présence de toutes les parties prenantes œuvrant pour mettre fin aux VGB, notamment les associations de la société civile et les agences des Nations Unies. Au niveau institutionnel, le gouvernement sénégalais a mis en place plusieurs institutions pour mieux suivre et évaluer le rôle et la participation des femmes dans l’économie nationale. 107 Rapport du groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique sur sa mission au Sénégal, p.3. 108 Troisième rapport du Sénégal sur le Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de septembre 2018, disponible sur(https://tbinternet.ohchr. org/Treaties/CESCR/.../SEN/E_C-12_SEN_3_6168_F.docx), consulté le 27/05/2019. 43

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger La jonction des mesures prises et des actions entreprises ont permis la réalisation de progrès dans le domaine des femmes: • la mise en place d’un Comité de Révision des Textes législatifs et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes, en 2016, par l’Arrêté n° 00936 du 27 janvier 2016 du Ministre de la Justice. Elle a pour mission d’étudier et de proposer, la révision et l’harmonisation des lois et règlements nationaux avec les Conventions internationales ratifiées par l’Etat du Sénégal. De ce fait, la plupart des recommandations relatives à la modification du Code de la famille en vue d’éliminer dans la loi et la pratique toutes les discriminations à l’égard de la femme, ont déjà fait l’objet d’une révision dans le cadre des travaux du Comité technique; • les nouvelles créations concernant les minis tères en charge de la Pêche, du Tourisme, des Infrastructures et des Finances, pour lesquels des plans d’actions sectoriels ont été élaborés afin d’assurer une parfaite prise en compte du genre dans leurs actions; • la Direction de la Programmation Budgétaire (DPB), a élaboré, pour la troisième année consécutive, le document budgétaire genre accompagnant la Loi de Finances 2019 afin de permettre au Parlement de mieux apprécier les efforts consentis pour la réduction des inégalités de genre dans les actions conduites par le gouvernement; • dans le cadre du processus d’élaboration de la stratégie du PAP2 du PSE, le MFFG en rapport avec la Direction générale de la Planification et des Politiques économiques (DGPPE), a procédé à une analyse genre du référentiel de la politique économique et sociale. Ce travail a permis de mieux adresser les spécificités liées à l’équité et l’égalité de genre par la formulation de résultats et d’indicateurs sensibles au genre. Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Burkina Faso Le Burkina a procédé à une constitutionnalisation des droits humains fondamentaux consacrés par les instruments juridiques internationaux. Ainsi, la Constitution du 2 juin 1991, dispose, dans son article premier, que« tous les burkinabés naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées». Le préambule de la constitution reconnait que la promotion du genre est un facteur de réalisation de l’égalité de droit entre hommes et femmes au Burkina Faso. Son premier article dispose que tous les burkinabè naissent libres et égaux. Les dispositions de la Loi n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant Code du travail interdisent et sanctionnent toute discrimination en matière d’emploi et de profession, notamment celle fondée sur le sexe(article 4 et 38). Cette même loi consacre l’égalité salariale pour les emplois de même niveau(article 182) et prévoit des conditions de travail adaptées à la situation de maternité de la femme. Elle interdit le harcèlement sexuel dans le cadre du travail(article 37). De plus, le corpus juridique national est composé entre autres du Code des personnes et de la famille de 1988, qui vise l’amélioration du statut juridique et la protection sociale de la femme et de l’enfant. Depuis 1996, une loi portant réorganisation agraire et foncière 44

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger confère aux hommes et aux femmes les mêmes droits d’accès et de jouissance à la terre 109 . D’autres textes intègrent des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de justice sociale: • le Code du travail et le Code pénal; • le Code Général des Collectivités territoriales confère à l’homme et à la femme les mêmes droits de participation à l’action citoyenne et à la gestion des affaires locales 110 »; • dans le domaine politique, la loi n° 010-2009/ AN du 16 avril 2009 portant fixation de quotas de 30% aux élections législatives et aux élections municipales. Les violences faites aux femmes et aux filles ont fait l’objet de loi n°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles. Cette loi contient des dispositions qui définissent les différents types de violences faites aux femmes et aux filles et organisent leur répression ainsi que la prise en charge des victimes depuis la police ou la gendarmerie. Elle s’applique à toutes les formes de violences 111 et prévoit la mise en place de structures et d’acteurs spécialisés dans la chaîne de la répression 112 . Elle vient renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes et permet de prendre en compte la répression de certains types de violences auparavant non incriminées (rapt, accusation pour faits de sorcellerie), etc. Ladite loi partage dans une certaine mesure, les mêmes objectifs que le programme intégré d’autonomisation de la femme dont l’un des objectifs est d’assurer une participation effective des femmes aux sphères de décision 113 . La lutte contre les violences faîtes aux femmes s’est accélérée avec l’adoption de la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal. Ce nouveau code prévoit des sanctions pour certains types de violences qui n’étaient pas auparavant réprimées ou suffisamment pris en compte, tels que le fait, pour un acteur de l’éducation, d’entretenir des relations sexuelles avec un élève, apprenti ou stagiaire mineur de l’un ou l’autre sexe(art. 533, al. 14), les mutilations génitales féminines(art. 513-7, 513-8, 513-9), le mariage d’enfant(art. 531-1 et suivants). Le Plan National pour le Développement Economique et Social(PNDES 2016-2020) est le nouveau référentiel du pays. Le PNDES intègre le genre comme l’un des fils conducteurs déterminants pour la réduction des inégalités. Au plan institutionnel, le Burkina a mis en place une Commission de suivi des engagements en faveur des femmes, des Cellules institutionnelles et ministérielles pour la promotion du genre, des caucus genre à l’Assemblée Nationale, des Conseils régionaux et communaux pour la promotion du genre, le Centre d’Information, de Formation et de Recherche Action sur la Femme(CIFRAF); Le Conseil National pour la Promotion du Genre(CONAP Genre), le Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision, le Forum national des femmes 114 . 109 Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 Modifiée par la loi de finances pour 2008, disponible sur http://www.droit-afrique. com/upload/doc/burkina/Burkina-Loi-1996-14-reorganisation-agraire-fonciere.pdf consulté le 08/08/2020 110 Document portant politique nationale genre du Burkina Faso, octobre 2009, disponible sur http://extwprlegs1.fao. org/docs/pdf/bkf146346.pdf p.25, consulté le 01/08/ 111 Art 2: La présente loi s’applique à toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles notamment les violences physiques, morales, psychologiques, sexuelles, économiques, patrimoniales et culturelles. Aucune tradition, culture ou religion ne peut être invoquée pour justifier ces formes de violence à l’égard des femmes et des filles ou disculper un quelconque auteur de ce type de violence. 112 Art 3: La présente loi prévoit des procédures spéciales, la création de structures spécifiques et la spécialisation de juges pour prendre, au besoin, des mesures urgentes de protection, tant en matière pénale que civile 113 	Entretien avec C BF, 114 Rapport de la grande rencontre africaine sur le protocole de Maputo, 02,03 et 04 mai 2019 à Dakar, Hotel Ngor Diarama AJS, FSJ, 2019, p.11 45

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Le cadre de protection et de promotion des droits des femmes au Mali Tous les droits et toutes les libertés trouvent leurs origines dans la Constitution du 25 Février 1992 qui accorde une place privilégiée aux droits de la personne humaine. Elle garantit les mêmes droits aux citoyens des deux sexes sans discrimination. Le principe de l’égalité constitutionnelle et la reconnaissance des droits et libertés ont un impact avéré sur le statut juridique de la femme. Non seulement celle-ci dispose d’un droit d’exercice et de jouissance dans les domaines dont il est question, mais elle est légitimement fondée à intenter toutes actions de revendication et de protection desdits droits 115 . Par ailleurs, les droits des femmes trouvent aussi leur prolongement dans le code du mariage et de la tutelle, le code de la nationalité et celui relatif à la parenté, malgré les nombreuses discriminations dont ils recèlent. Le code de prévoyance sociale, le code domanial et foncier et d’autres textes plus récents sont jugés favorables aux femmes ou du moins plus égalitaires. Le code pénal adopté en 2001 prend en charge la répression des infractions telles que les discriminations en général, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité. Bien que ne faisant aucune distinction entre homme et femme, la charte des partis politiques reste de portée théorique puisque seuls quelques partis sont dirigés par des femmes et très peu d’entre elles sont dans les instances dirigeantes. La loi électorale quant à elle ne prévoit pas de mesures discriminatoires positives permettant aux femmes d’être présentes en nombre suffisant dans les instances de prise de décisions. La loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille du Mali prône le libre consentement au mariage avec la possibilité d’opter pour la monogamie ou la polygamie. En 2015, a été adopté la loi n°2015-52 du 18 décembre instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives. Cette loi fixe à 30% les postes électifs et nominatifs qui doivent être attribués aux femmes. A la suite de l’examen de son précédent rapport, le comité CEDEF 116 avait invité le Mali à« accorder une haute priorité à la réforme de la législation de façon à aligner les dispositions pertinentes avec les articles 1, 2, 9 et 16 de la Convention ainsi que d’adapter des mesures visant à décourager la polygamie et à garantir aux femmes les mêmes droits et les mêmes responsabilités qu’aux hommes que ce soit pendant le mariage comme en cas de dissolution de celui-ci». Depuis lors, plusieurs législations favorables aux droits des femmes ont été adoptées. Le Gouvernement malien a mis en place des institutions chargées de la mise en œuvre de politiques et programmes en faveur de la promotion et de la protection des droits de la femme. Les principaux documents de politique, stratégies et programmes adoptés ou en cours sont: • la Politique Nationale sur le Genre(PNG) et son plan d’action, adoptés depuis 2010; • le plan d’action national de la mise en œuvre de la résolution 1325; 115 Bréhima Beridogo, Etude sur la situation de la femme au Mali, RECOFEM, 2007, pp 123-134. 116 Pour plus d’informations, voir CNDH-MALI, Rapport Alternatif 2016 CEDEF. 46

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger • le Programme National de Lutte contre la Pratique de l’Excision(PNLPE); Au niveau institutionnel, les principales structures suivantes ont été mises en place: • la Direction nationale de la Promotion de la Femme(DNPF); • les points focaux dans les départements sectoriels; • le service local de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille; • le Centre National de Documentation et d’In formation sur la Femme et l’Enfant(CNDIFE); • les espaces d’échanges, de formation et d’information au profit des femmes connus sous le nom« Maisons de la Femme et de l’Enfant(MFE)» dont deux(02) à Bamako et un(01) dans chaque région du pays; • les centres d’autopromotion des femmes au niveau de certains cercles et communes du Mali; • la création de la commission nationale de lutte contre les VBG; D’autres avancées sont notées parmi lesquelles: • l’élaboration d’un projet de loi de lutte contre les VBG; • la nomination des points focaux de lutte contre les VBG; • la création d’un centre holistique de prise en charge des VBG à travers le pays et à Bamako(One Stop Center); • la mise à disposition d’une ligne verte(SOS VBG 80333); • la politique nationale Genre, la loi portant création de la commission nationale de lutte contre les VBG 117 . 117 	Entretien avec B.S, Mali 118 Politique nationale genre produit par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant en République du Niger, précité, disponible sur http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/ner144902.pdf, consulté le 20 septembre 2020; Section III: Les difficultés de mise en œuvre En dépit des progrès notables acquis pour l’amélioration de la condition féminine en Afrique de l’Ouest, des difficultés persistent dans la mise en œuvre et l’effectivité de l’arsenal juridique applicable en la matière. Le cas du Niger Au Niger, la coexistence de plusieurs types de droits, avec la prééminence effective du droit coutumier sur le droit moderne, a pour effet de limiter la portée de la consécration du principe de l’égalité des sexes affirmée dans la législation nationale et les textes internationaux ratifiés par ledit pays. Les conséquences les plus visibles s’identifient au niveau du droit de la famille et du statut personnel où le législateur reconnaît l’application de la coutume et celle de la loi suivant l’option des personnes concernées. Or, « si la loi ou droit écrit est en général, égalitaire dans l’approche genre, le droit coutumier, d’essence patriarcale, est inégalitaire dans ses interprétations dominantes. En droit coutumier, le régime matrimonial, la propriété, les règles de la transmission entre les générations sont toujours déterminées selon le sexe et consacrent la prééminence du masculin. Cette situation entretient une confusion sur le statut de la femme dans la famille. La femme ne peut, dans ces conditions, ni décider de la maternité(espacement des naissances), ni exercer les mêmes responsabilités que l’homme pendant le mariage ou lors de sa dissolution» 118 . En sus, de par ses réserves émises sur la CEDEF, le Niger« exclut la possibilité de ne prendre aucune mesure législative pour abroger toute coutume et pratique qui constituent une discrimination à l’endroit de la femme 119 ». Selon l’As47

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger sociation des femmes juristes du Niger 120 ,« en excluant la possibilité de prendre des mesures législatives pour abroger toute coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’endroit des femmes, le Niger ampute la CEDEF de beaucoup de normes égalitaires et de ce fait, laisse persister des discriminations à l’égard des femmes». Ce qui est contraire à l’article 28 alinéa 2 de la CEDEF de même qu’à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. De plus, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes considère que les articles 2 et 16 sont des« dispositions essentielles de la Convention» et que les réserves à l’article 16 ne sont pas permises 121 . Sur un autre volet à savoir celui de la lutte contre les mariages forcés, bien que la Convention de 1962 sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages contribue à la lutte contre cette pratique néfaste, elle concède une insuffisance en ce qu’elle ne fixe pas la limite de l’âge nubile. Les Etats étant juste tenus de prendre« les mesures législatives nécessaires pour spécifier un âge minimum pour le mariage». Ainsi, même si le Niger l’a ratifiée, elle ne permet pas de relever l’âge du mariage qui y est fixé à 15 ans. Pour ce qui est en définitive des droits politiques et de la participation des femmes aux instances de décision, notons que la loi sur le quota, entrée en vigueur en 2002 au Niger, a certes favorisé l’émergence politique des femmes pendant les élections générales depuis 2004 avec notamment une proportion de 16,96% de femmes députés en 2016 122 , cependant des efforts restent à faire lorsque l’on sait que la population nigérienne est composée à 50% de femmes. Par ailleurs, moins de 1% des victimes de VBG ont porté plainte elles-mêmes ou par l’intermédiaire d’un tiers. Ainsi la quasi-totalité des victimes(99%) ne portent pas plainte suite aux violences qu’elles subissent et elles leur arrivent souvent de se rétracter, après avoir porté plainte.« … En cas de violence surtout du viol, on s’en remet au bon Dieu, on ne porte pas plainte pour éviter que la nouvelle se répande et aussi pour sauver l’honneur de la famille… Satou, adolescente déplacée de 17 ans» 123 . Généralement en cas de violence sexuelle, la totalité des victimes(100%) ne sont pas satisfaites de l’issue de leur plainte. À ce niveau, le règlement à l’amiable est trop souvent prédominant chez les populations 124 . Ce type de règlement est le mode de traitement dominant, arbitré par les chefferies traditionnelles ou les associations religieuses. Ces pratiques découragent les victimes à dénoncer la violence, à s’extraire des relations violentes, ou encore à aller jusqu’au bout d’une plainte, dans le cas où elles décident d’ester en justice. Ainsi, dans la majorité des cas, les plaintes sont retirées. Un comportement qui produit une culture 119 Voir Rapport Alternatif des ONGs du Niger sur la mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination des toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme(CEDEF/ CEDAW), disponible sur https://www.socialwatch.org/sites/ default/files/07AfricaWorkshop/14ESCR_shadow_reports/ Rapport_CEDEF_Niger.pdf, consulté le 21 septembre 2020. 120 	Ibid; 121 Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales du Comité pour l’élimination, CEDAW/C/NER/CO/2, 11 juin 2007. 122 Relativement aux taux de représentativité des femmes dans la sphère politique, voir ZAKARI A.,« Participation Politique Des Femmes Au Niger: Analyse De La Contribution Du Genre Féminin Dans Le Développement Politique», European Scientific Journal, June 2017 edition vol.13, N°16 ISSN: 1857-7881, http://dx.doi.org/10.19044/esj.2017.v13n16p99 consulté le 13 août 2020. 123 Rapport d’evaluation sur les violences basees sur le genre (vbg) au niveau des sites des déplacés a N’guigmi- la région de Diffa, Juin-Juillet 2017, Sous-Groupe de Travail Violences Basées sur le Genre-Diffa, consulté le 30 septembre 2020. 124 	Entretien D.R, Niger 2020. 48

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger d’impunité au niveau des individus, de la société globale et des agents de l’administration publique; d’ailleurs, les services de sécurité et le milieu judicaire véhiculent cette légitimation en dissuadant souvent les victimes et leurs familles à aller jusqu’au bout des recours au niveau de la justice. Ces pratiques favorisent les cas de récidives et la récurrence des violences basées sur le genre. Enfin, il faut préciser que les femmes sont victimes de discrimination en matière d’accès aux prestations sociales et aux pensions(voir la loi n°2007-26 qui détermine les critères d’attribution et les niveaux des allocations familiales, d’avantages sociaux et de primes et le décret n°60-55/MFP/T sur la rémunération et avantages matériels alloués aux fonctionnaires dans les administrations et établissements publics) 125 . Le cas du Sénégal Au Sénégal, le Code de la famille(CF) adopté en 1972 de manière consensuelle constitue le soubassement des textes législatifs et réglementaires discriminatoires à l’égard des femmes malgré l’existence d’initiatives allant dans le sens d’une amélioration constante de la situation juridique de la femme telles la suppression des dispositions relatives au domicile légal de la femme mariée(art. 13-1) et la capacité à s’opposer à l’exercice, par la femme, d’une profession(art. 154). À l’heure actuelle, il convient de relever certaines dispositions discriminatoires à l’encontre de la femme et de la petite fille qui se manifestent à travers: • l’âge minimum du mariage qui est fixé à 16 ans pour la fille et à 18 ans pour le garçon (art. 111 cf.); • le choix de la résidence du ménage qui ap partient exclusivement au mari,(art. 153 cf.); • l’exercice de la puissance paternelle par le père en sa qualité de chef de famille(art. 277, al. 2 cf.); • la subsistance de la« puissance maritale» sur la femme(art. 152 cf.); • l’établissement de la filiation maternelle qui est autorisée alors que l’action en revendication de paternité est interdite, même en cas de viol suivi de grossesse non désirée (art. 196 cf.); • le mariage précoce n’est sanctionné qu’au plan civil par l’annulation du mariage, mais au pénal aucune sanction n’est prévue, sauf le cas où le mari consomme le mariage sur une mineure de moins de treize ans(art. 300 du code pénal). De même le droit à l’avortement médicalisé en cas d’agression sexuelle, de viol d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus(art 14 du protocole de Maputo) continue à susciter une opposition dans certains milieux religieux. Le Sénégal tarde ainsi à engager les réformes juridiques nécessaires à l’intégration de ces dispositions pertinentes, dans sa législation interne. Pour la petite fille, le code de l’enfant n’est toujours pas adopté. Le mariage des enfants est encore répandu et affecte plus de filles que de garçons(33,6% des femmes âgées de 20 à 49 ans étaient mariées avant l’âge de 18 ans(EDS-c 2016); • certaines dispositions légales discrimina toires à l’encontre des filles persistent(code de la famille fixe à 16 ans l’âge du mariage de la fille(article 111 du code); • le manque d’accès aux services de santé de la reproduction; 125 Nations Unies, Comité CEDAW(2017: par. 35(b)). 49

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger • la faible couverture des infrastructures et des équipements, le manque de ressources humaines qualifiées, l’insuffisance des fournitures et des produits de base et la mauvaise qualité des informations sont des facteurs supplémentaires. En ce qui concerne l’excision, de nombreuses mesures ont été prises pour accélérer son abandon total. Il en est ainsi de la loi 99-05 qui interdit et réprimande la pratique des MGF, les différents plans d’action nationaux pour l’accélération de l’abandon de l’excision 2000-2005, 2010-2015 et le nouveau en cours d’élaboration, sont des mécanismes nationaux, des cadres de références qui traduisent l’engagement et la volonté de l’Etat de mettre fin à ces pratiques. Cependant, il reste des défis à relever pour venir à bout de ces pratiques qui ont des conséquences sur la santé et le bienêtre des femmes et des jeunes filles 126 . L’état de l’application de la loi publiée en 2011 révèle que sa mise en œuvre demeure limitée car la loi a instauré la peur des sanctions pénales et, par conséquent a favorisé, l’installation de la pratique dans la clandestinité et dans certains cas, sa médicalisation. Par ailleurs, les conditions d’accès aux différentes juridictions déterminées par les dispositions générales du code judiciaire, proclament la gratuité des prestations judiciaires pour toutes les femmes victimes de violences. Néanmoins beaucoup reste à faire dans les procédures judiciaires. Sous réserve de l’application des dispositions des lois fiscales, les frais de timbres et d’enregistrement sont à la charge exclusive des usagers de la justice. La police, le personnel des tribunaux et d’autres services judiciaires reflètent généralement les comportements discriminatoires de la société dans son ensemble. Il est généralement noté que beaucoup de cas traités dans les établissements de santé ne parviennent pas aux structures de justice, de police ou de gendarmerie 127 . Au Sénégal, le recours à un traitement judiciaire des VBG est très faible. Parmi les victimes, seules, 19,8% affirment avoir déposé une plainte à la police, 8,8% à la gendarmerie et 5,5% au tribunal 128 . En réalité, quand les actes de violence se produisent dans les lieux de formation, les victimes ont généralement peur de les dénoncer. Elles craignent des représailles de la part des auteurs(surtout les victimes de violences sexuelles et physiques). A ce faible taux de dépôt de plainte, s’ajoute le fait que celles-ci n’aboutissent pas souvent à une procédure judiciaire. Il y a aussi le manque de moyens financiers et logistiques(49,7%), le manque de collaboration des victimes et des auteurs qui constituent des limites majeures évoquées par les institutions qui n’ont pas généralement les moyens de leur mission; ce qui réduit leur efficacité dans la lutte contre les VBG 129 . Le cas du Burkina Faso Au Burkina, malgré l’adoption du Code des Personnes et de la Famille,« le contexte socioculturel reste marqué par une prédominance basée sur les us et les coutumes dont l’interprétation et l’application sont défavorables à la femme notamment en milieu rural» 130 . En d’autres termes, bien que ce code soit favorable à la femme, ses conditions d’application demeurent difficiles surtout en raison de la 126 Rapport ANSD, Violences basées sur le genre et pouvoir d’action des femmes, ANSD 2019, précité. 127 ONUFEMMES, 2012, Ibid. 128 Rapport GESTES,« les violences basées sur le genre au Sénégal: la prévention comme alternative aux périls de sécurité et de justice», précité. 129 	Ibid. 130 Mariam Marie-Gisèle Guigma/Diasso, précité. 50

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger dualité du droit moderne et du droit coutumier. L’adoption de la Politique Nationale Genre vient renforcer l’environnement institutionnel et politique en matière de gouvernance des VBG. Toutefois il faut noter que la mise en œuvre de tous ces instruments reste difficile au vu de l’environnement social et culturel qui ne favorise pas le plein épanouissement de la femme 131 . Dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles,« la principale difficulté réside dans le principe selon lequel la femme doit être soumise à l’homme et tous les moyens pour faire respecter cette hiérarchie sont admis par la société et sont acceptés par la femme. La violence est souvent perçue comme la réponse morale à un refus d’obéissance». Des lacunes notables sont ainsi notées dans la législation nationale, en ce qui concerne le mariage d’où la récurrence des mariages forcés et/ou précoces. L’on constate 52% des femmes burkinabés sont mariées avant l’âge de 18 ans. En outre, il y a une omission sur le cas des femmes accusées de sorcellerie et des violences domestiques dans la législation portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles. De plus, le taux de scolarisation reste relativement faible avec 46,2% des filles scolarisées contre 58,1% des garçons en 2004. Toujours dans les insuffisances de mise en œuvre, il est possible de relever les problèmes suivants: le manque d’efficacité et de suivi des lois visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes, la faible efficacité des actions de l’Etat; le poids des Pratiques Traditionnelles Néfastes(PTN), la mauvaise répartition des fruits de la croissance et une importante disparité économique et sociale entre les zones urbaines et rurales, la persistance des problématiques liées à la santé sexuelle et reproductive et celles liées le plus souvent à l’impunité; la récurrence des cas de viol, d’avortements clandestins… Bien que le pays ait ratifié un ensemble de textes et pris des mesures volontaristes pour réduire la pratique de l’excision, les principaux résultats de l’Enquête Démographique et de Santé(EDS; 2010) montrent que l’excision reste une pratique encore très répandue au Burkina Faso avec cependant une tendance relative à la baisse, pour une pratique qui touche toutes les régions du pays et toutes les couches sociales à des proportions variées. Concernant les mutilations génitales féminines, des progrès ont malgré tout été enregistrés avec notamment la mise en place d’une offre de soins dédiée aux filles ayant subi de telles mutilations. C’est ainsi que le Burkina Faso a été félicité par la CEDEF pour« les différentes initiatives menées par le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision et pour sa campagne contre les MGF, qui s’est traduite par une diminution notable de cette pratique» 132 . Néanmoins, la pratique transfrontalière des mutilations génitales féminines(MGF) dans des pays voisins où cette pratique n’est pas condamnée et les pratiques clandestines croissantes qui touchent les enfants en bas âge, que sont les nourrissons, aggrave la situation et rend ardue la lutte en dépit des efforts et de l’engagement des communautés actuelles au Burkina Faso. Par rapport aux violences domestiques dont sont victimes les femmes/filles, il n’y a pas non 131 	Entretien avec L.K, Burkina Faso, 25 septembre 2020. 132 Mise en œuvre du cadre international et régional des droits de la personne en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, document de UNFPA, Novembre 2004, disponible sur https://www.unfpa.org/sites/default/files/ pub-pdf/Human_rights_and_FGM_final_FR.pdf consulté le 14/08/2020. 51

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger plus de chiffres récents ce qui n’enlève en rien la certitude de son ampleur. Sur le mariage forcé, la situation est toujours préoccupante car 3/5 filles se marient entre 10 et 17 ans soit 20% entre 10-14 ans. Le rapt de filles est un phénomène encore présent dans certaines régions du pays. En décembre 2016, 926 personnes, pour la plupart des femmes exclues pour cause d’accusation de fait de sorcellerie, ont été répertoriées dans 13 centres d’accueil et cours de solidarité et seulement 61 sont retournées en famille. Toujours en 2016, dans le seul village de Pilimpikou, une centaine de femmes a été victime d’exclusion sociale en pleine saison d’hivernage et errait dans la nature, sous la pluie sans savoir où aller 133 . Il convient de noter que le contexte actuel du Burkina Faso est marqué par les attaques des groupes armés non identifiés qui ébranlent le pays depuis la fin de l’année 2015. Cette situation met à rude épreuve le fonctionnement des services sociaux de base(santé, éducation, action sociale, …) en particulier celui des régions les plus touchées que sont le Sahel, le Centre Nord, le Nord, l’Est et la Boucle du Mouhoun. Selon les statistiques publiées par le CONASUR en date du 7 juin 2020, le Burkina Faso compte 921.471 personnes déplacées internes(PDIs) et majoritairement des femmes et des filles(54%) issues de 110.013 ménages, soit une augmentation du nombre de PDIs d’environ 50% par rapport à la situation du 27/01/2020(613.792 PDIs) 134 . Les femmes sont toujours discriminées en ce qui concerne à l’accès à la terre malgré les actions de sensibilisations des services de certains ministères et des organisations de la société civile. La possibilité pour elles d’hériter des terres rurales est encore contestée d’une part et leur accès à la terre n’est pas sécurisé(possibilité de retrait à tout moment) d’autre part. Le nouveau code électoral de 2015 modifiant celui de 2009 n’a pas innové dans la prise en compte de la question genre. Le seul texte en faveur des femmes est la loi quota genre qui impose un pourcentage de 30% de l’un ou l’autre sexe sur la liste électorale. Malheureusement la portée de ce texte connait une double limitation. D’abord, le pourcentage prévu concerne la liste électorale et ne garantit ce pourcentage dans le résultat final. Une liste électorale(législative et municipale) alternée femme/homme serait plus équitable et améliorerait la présence des femmes aux sphères de décision. Aussi, la seule sanction pécuniaire prévue en cas de non-respect par les partis politiques de ce quota n’est pas suffisamment dissuasive. La question de la participation des femmes rurales aux sphères de décision n’est nullement abordée dans un cadre juridique et il n’existe d’ailleurs, en dehors des activités de formation et de sensibilisation, aucune stratégie pour une représentation paritaire femme/ homme dans les sphères de décision 135 . Le cas du Mali Le Mali a ratifié la plupart des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme en général et aux droits de la femme en particulier. Cependant, à l’instar des autres pays cibles, les textes souffrent d’un défaut d’effectivité. A ce titre, ce pays ressemble à bien des égards aux autres Etats voisins. Le défaut 133 Contribution de la société civile sur la protection des droits catégoriels, Examen Périodique Universel, troisième cycle, Burkina Faso, septembre 2017, pp 4-11. 134 Cluster Protection, Rapport d’évaluation rapide de la situation des violences basées sur le genre et la covid-19 dans la région du centre nord – Burkina Faso, précité 135 AJS et alii,« Contribution de la société civile sur la protection des droits catégoriels», EPU, septembre 2017, disponible sur file:///C:/Users/ADIE/Downloads/JS7_UPR30_BFA_F_CoverPage.pdf, consulté le 29 octobre 2020. 52

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger d’harmonisation des textes est un constat notoire au regard de la faible suite de la législation nationale avec les instruments internationaux sans oublier certains vides juridiques dans le droit positif(violences faites aux femmes), et des discriminations à l’égard des femmes. De plus, le droit coutumier, souvent défavorable aux femmes, est appliqué au détriment de la loi, surtout en milieu rural, surtout en ce qui concerne la succession sur le foncier rural. De même, le code des personnes et de la famille, censé corriger les discriminations et améliorer le statut de la femme malienne en réduisant les inégalités et en harmonisant les lois internes avec les conventions régionales et internationales ratifiées, comporte toujours des dispositions manifestement discriminatoires à l’égard des femmes: • l’article 282 dispose que:« l’âge minimum pour contracter le mariage est fixé à dix-huit ans pour l’homme et seize ans pour la femme»; • les alinéas 1 et 2 de l’article 285 disposent respectivement que:« Le futur époux, ne peut contracter mariage, en cas de dispense d’âge, sans le consentement de ses père et mère(ces dispositions sont contraires à l’art.5.a). En cas de désaccord, l’avis du père suffit» et« En cas de décès ou d’impossibilité pour le père de manifester sa volonté, le consentement du conseil de famille élargi à la mère suffit». Cette dernière disposition rend manifestement l’avis de la mère de la jeune fille aléatoire quant aux décisions concernant son statut matrimonial. Elle contribue à raviver une conception de la société selon laquelle la femme n’a pas d’avis à donner, le père pouvant s’arroger tout droit sur les affaires de la famille; ce qui est une atteinte au principe de non-discrimination 136 . C’est dire que malgré les efforts consentis par le gouvernement en faveur de l’amélioration de la condition de la femme au Mali, force est de constater que celle-ci continue de faire face aux violences à divers niveaux. Des enquêtes révèlent, en effet, que le phénomène des violences faites aux femmes reste une préoccupation réelle dans le pays et prend par d’ailleurs de l’ampleur. De façon générale, de nombreuses femmes continuent d’être victimes de viol, de violences physiques, de répudiation, de harcèlement, d’injures, de pratiques traditionnelles néfastes comme l’excision, l’infibulation, les mariages forcés et précoces, les lévirats et les sororats... Les mentalités et les comportements restent profondément marqués par certaines pratiques coutumières et religieuses fondées sur l’inégalité des sexes et le rôle dominant de l’homme au sein de la famille et dans la société. Le mariage précoce a tout particulièrement un impact négatif considérable sur l’éducation des filles avec son lot de non-scolarisation, d’abandons scolaires, etc. 137 A la faveur de la crise de 2012, plusieurs écoles au nord du pays ont été occupées et utilisées à des fins militaires, privant ainsi des milliers d’enfants dont de nombreuses jeunes filles du droit d’aller à l’école. L’exercice du droit à l’éducation des filles s’en trouve compromis, exposant en sus plusieurs jeunes filles à des risques tels que les mariages précoces, l’exploitation voire la prostitution(ce qui est contraire à l’art.6 de la CEDEF). La faible participation des femmes au processus de paix est un constat général. En dépit des dis136 Voir,« Nouveau Code des Personnes et de la Famille: Les nouvelles dispositions très vivement contestées» disponible sur https://www.maliweb.net/societe/nouveau-code-despersonnes-et-de-la-famille-les-nouvelles-dispositions-trsvivement-contestes-42570.html, consulté le 01 octobre 2020. 137 CNDH,« Rapport alternatif au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes(CEDEF)», Bamako, mai 2016. 53

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger positions pertinentes de la Constitution 138 et des lois nationales prônant l’égalité entre tous, les femmes continuent d’être victimes de certaines discriminations liées notamment à leur statut de femme et fondées parfois sur des stéréotypes longtemps entretenus dans la société… Relativement à la vie politique, la participation des femmes reste encore tributaire de facteurs d’ordre social et pratique. Il existe une certaine opinion au sein de la société malienne qui confine encore la femme au foyer, considérant cette dernière comme uniquement destinée aux tâches ménagères et de procréation. En outre, l’effectivité de la loi sur le quota se trouve confronté à la dure réalité du faible niveau d’instruction des femmes, ce qui limite considérablement le nombre de femmes leaders et leur impact sur les politiques de développement. Malgré le nombre important de législations et de textes régionaux et internationaux ratifiés par le Mali pour protéger les droits de la femme, la réalisation de ces droits demeure donc un défi, d’autant plus que la mise en application effective de la parité tel que voulue par la CEDEF tarde à se concrétiser 139 . En dépit de toutes ces violences précitées, il convient de remarquer que la vulnérabilité de la femme malienne est principalement due à l’analphabétisme, au faible niveau d’instruction et à la pauvreté. En effet, l’accès à l’emploi dans les secteurs modernes de l’économie reste problématique de même que l’accès à la justice. Enfin, l’absence d’une législation spécifique qui réprime les violences faites aux femmes y compris l’excision est à déplorer; car donnant prétexte à une certaine impunité des auteurs de ces violations. En résumé, l’on note que malgré la consécration constitutionnelle et conventionnelle dont elle fait l’objet, l’égalité homme-femme n’est pas encore atteinte dans les pays étudiés et ce en matière d’éducation, d’accès aux postes de responsabilité ou aux fonctions. Cela est dû autant à la persistance de réalités socio-culturelles endogènes qu’à des difficultés économiques certaines qui ralentissement sans freiner l’évolution de la condition féminine dans le continent africain. L’analyse du cadre juridique de la politique de promotion de la femme recèle des points forts. Elle permet de constater l’existence d’un cadre légal favorable à la promotion du statut juridique de la femme, de même que la conception et la mise en œuvre par l’Etat et ses partenaires au développement de projets/ programmes pour faire face aux obstacles mis en lumière et améliorer la situation des droits humains en général, des droits de la femme et de l’enfant en particulier Il est noté également la présence d’une société civile forte, diversifiée et impliquée dans les activités de promotion de la femme. Toutefois, des insuffisances ou des faiblesses sont notées. La subsistance de nombreux blocages liés aux us et coutumes et l’harmonisation reste encore d’actualité. La faible harmonisation des textes juridiques internes au cadre normatif international favorise la non-effectivité des lois et des conventions ratifiées par les pays cibles. Il s’y ajoute l’insuffisance du suivi évaluation des activités de promotion du statut juridique de la femme par les acteurs concernés. 138 La Constitution malienne du 25 février 1992 dispose en son article 2 que« Tous les Maliens naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination fondée sur l’origine sociale, la couleur, la langue, la race, le sexe, la religion et l’opinion politique est prohibée.» 139 CNDH,« Rapport alternatif au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes(CEDEF)», précité. 54

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger CHAPITRE III: BONNES PRATIQUES EXISTANTES DANS LES PAYS Malgré les multiples défis relevés dans les pays Ouest africains, il faut souligner qu’en matière de lutte contre les VBG, de bonnes pratiques sont enregistrées et elles méritent d’être vulgarisées. Bonnes pratiques notées au Burkina Faso • Des Procédures Opérationnelles Standard (POS) ont été élaborées afin de faciliter l’adoption de mesures conjointes de prévention et de réponse à la VBG par tous les acteurs concernés; • La communication est renforcée entre les structures en charge des questions de VBG ainsi que les actions de sensibilisation pour le changement d’attitude et de comportement à l’égard des victimes et du phénomène des VBG; • Les actions de communication et de plai doyer aux niveaux national et régional pour vulgariser, améliorer et favoriser la mise en application des cadres législatifs et réglementaires en matière de violence basée sur le genre sont multipliées; • Des stratégies sont développées par les acteurs de la société civile à travers des activités de sensibilisations(causeries- débats; les projections cinématographiques; les portes à portes) et des formations des victimes et cibles des VBG et des auteurs; • De plus en plus, il existe une culture de dé nonciation; • L’existence de paquet de prise en charge accordé de plus en plus aux femmes et filles victimes de violences(juridique, judiciaire, psychologique et médicale) est notée; • L’Existence de cliniques juridiques mobiles rapprochant les professionnelles des populations est constatée. Ce qui permet aux populations d’obtenir des informations sur les droits et de bénéficier de prise en charge; • La construction de groupe de plaidoyer sur les questions de VBG est effective; • L’existence d’un centre de prise en charge au niveau institutionnel est effective; • L’existence de plus en plus de dispositif d’alerte et signalement communautaire (associatif notamment) de cas de violences est constatée. Bonnes pratiques notées au Mali • Les organisations de lutte contre les VBG et les organisations du système des Nations Unies travaillent en synergie au sein d’un sous-cluster VBG; • L’organisation des campagnes de sensibili sation à la radio et à la télévision et d’autres activités communautaires sur les VBG; tel que l’émission Musoya et la campagne #MaliSansVBG de la plateforme Benbere est effective; • L’organisation annuelle des campagnes de sensibilisation lors des 16 jours d’activisme pour la lutte contre les VBG est une pratique constante. Des programmes d’informations à la radio et sur les réseaux sociaux sont mises en œuvre; • L’existence de centres de crise appelés « One Stop Center»(inauguré le 18 avril 2018) est un acquis. Ces centres permettent aux survivantes d’accéder à des services 55

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger en matière de VBG au niveau juridique, médical et autre. C’est un grand progrès, car cela permet aux victimes de déposer des plaintes et de trouver un abri en cas de besoin; • Les dialogues avec les leaders communau taires(surtout religieux) deviennent réguliers; • La prestation de services aux survivantes des VBG est une pratique constante; • L’adoption d’une loi punitive à l’encontre de toute personne reconnue coupable de VBG est aujourd’hui une avancée dans la lutte contre les VBG; • La formation des acteurs du système juri dique sur la manière de se débarrasser de leurs préjugés et de leurs partis pris fondés sur les normes de genre et sociales se multiplie; • La formation des prestataires de soins de santé et les agents de police à reconnaître et à signaler les cas de VBG constitue une pratique récurrente qui participe à lutter contre les VBG. Bonnes pratiques notées au Niger • Le dynamisme du Cadre de Concertation de tous les acteurs/actrices de lutte contre les VBG au Niger; • La création de« Maisons de la Femme» qui accueillent les femmes, les filles en leur assurant des services intégrés notamment une prise en charge holistique; • L’Appui à l’autonomisation et aux initia tives des AGR femmes et la réinsertion socio-économique des victimes/survivants et personnes vulnérables aux VBG par l’Etat, les OSC et autres partenaires; • L’extension et le renforcement des centres d’accueil et de prise en charge holistique des victimes de violences basées sur le genre; • Le renforcement du cadre de partenariat avec les leaders communautaires(leaders traditionnels, religieux, les groupements des femmes, les organisations des femmes); • L’élaboration et la mise en œuvre des modules sur« Islam, Genre et Droits Humains » qui a permis l’adhésion des leaders religieux en menant des actions de prêches en faveur du respect des droits des femmes, la lutte contre le mariage d’enfants, l’accès au foncier, la promotion de la santé de la reproduction. Cette activité a enregistré beaucoup de succès dans certaines contrées du pays; • L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication sur les VBG; • La poursuite des actions de sensibilisation des populations, les leaders communautaires sur l’abandon de la légitimation de la violence, les causes, les méfaits des VBG à travers des séances de prêches dans les médias et les causeries-débats; • La réalisation des activités de plaidoyer et lobbying pour initier, adopter des nouveaux textes et lois en matière de lutte contre les VBG et l’application effective de tous les textes en la matière; • L’élaboration d’un module pour l’Intégra tion de la thématique VBG dans les programmes scolaires; • La poursuite de la formation des ensei gnants sur les questions de VBG; • La coordination des actions pour mettre fin au mariage d’enfant à travers une plateforme« vers la fin du mariage d’enfant». Il s’agit d’un cadre qui réunit toutes les organisations des Nations Unies, des ONG nationales et internationales évoluant dans le domaine; • La très forte implication des chefs coutu miers et leaders religieux dans la prévention des VBG; • La mise en place des espaces sûrs où les filles apprennent à mieux connaître leurs 56

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger droits, à renforcer leurs compétences de vie à l’image du programme‘Illimin’ de l’UNFPA; • La promotion des Écoles des maris et Clubs de futurs maris où les hommes apprennent à s’impliquer dans la gestion de la santé sexuelle et reproductive de leurs épouses, instaurer le dialogue et la communication dans les couples etc. Bonnes pratiques notées au Sénégal • L’implication des structures communautaires (les associations de femmes, les ONG intervenant directement dans le travail de prise en charge psychologique des victimes. C’est par exemple le cas du Regroupement des Associations Féminines de Malika, de l’association« Stop Tonton say say» ou du CEGID qui travaillent directement avec les victimes et servent d’interface entre les ONG et les populations. La proximité de ces structures avec les populations fait que celles- ci leur accordent une certaine confiance. C’est ainsi qu’elles jouent le rôle de relais auprès de certaines grandes institutions 140 . • La collaboration entre les Organisations des Nations Unies et les organisations communautaires dans la prise en charge et la prévention des VBG. C’est l’exemple de l’UNFPA, ONUFEMMES, RADDHO et du CNVAF. Depuis décembre 2008, l’AJS a procédé à l’Ouverture d’une Boutique de Droit destinée à prodiguer des conseils et une assistance judiciaire aux populations démunies. Entre le 13 décembre 2008 et le 28 février 2013, 3722 justiciables ont bénéficié des consultations juridiques gratuites offertes par la Boutique de Droit avec l’appui de la Coopération Italienne, de l’OSIWA et de l’ONUFEMMES. • La mise en place d’un numéro vert en 2010 par l’AJS; • La mise en place d’un fonds d’assistance aux victimes des VBG et un Fonds de réhabilitation pour les enfants victimes de violences(FRESMAS); • Depuis plus de cinq ans, le partenariat insti tutionnel avec les ministères de la famille, du développement social et de la solidarité nationale; Ministère de la Justice, Ministère de l’Intérieur(Brigade des Mineurs), Ministère de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales; le Réseau des Parlementaires pour la Population et le Développement; les Instituts spécialisés de recherche et de formation. Le partenariat avec les ONG et organisations communautaires de base s’est développé et a été décisif dans les résultats obtenus, notamment dans les domaines des actions directes en faveur des femmes et des filles(lutte pour l’abandon de l’excision, lutte contre les mariages précoces et violences faites aux femmes). Par exemple, le partenariat entre les Nations-Unies et l’OMS a permis d’initier le processus de révision du Plan d’Action national pour l’abandon des mutilations génitales féminines 141 ; • Le partenariat entre les acteurs(associa tions, comité de lutte, ONG, etc.) reposant sur des activités de partage d’informations, de sensibilisation et de partage d’expertise, de formation en assistance juridique, en assistance médicale, en prévention et en prise en charge des VBG 142 . 140 Rapport GESTES,« les Violences Basées sur le Genre au Sénégal: la prévention comme alternative aux périls de sécurité et de justice» précité. 141 	Ibid. 142 	Ibid. 57

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Graphique 14: Mode de collaboration avec les partenaires Source: GESTES, 2015 58

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger CHAPITRE IV: RECOMMANDATIONS Section I: Recommandations générales En matière de prévention • Légiférer sur l’âge du mariage conformé ment à la CDE et adopter une loi criminalisant les auteurs des mariages précoces et forcés; • Renforcer les institutions étatiques de pro motion du leadership féminin en politique et améliorer la représentation politique de la femme; • Produire des données sur les VBG, par une mise à jour périodique sur les violences faites aux femmes et aux filles; • Initier ou rendre effective les lois pénalisant les violences domestiques; • Aider l’État à développer davantage les ac tivités de renforcement de compétences et d’autonomisation des femmes et des filles en portant une attention particulière à l’information des femmes sur leurs droits afin d’en jouir davantage; • Vulgariser et renforcer les dispositions juri diques existantes sur les VBG; • Briser le silence sur les violences sexuelles et encourager la population à signaler les cas de violences sexuelles; • Renforcer les capacités de la société civile en plaidoyer pour l’élaboration et l’adoption des lois spécifiques contre les VBG; • Former les personnels de justice, de sécurité, de santé et d’éducation sur les violences faites aux femmes et aux filles et, à l’approche genre et droits humains; • Former les parlementaires sur les VBG, la budgétisation sensible au genre et les droits humains; • Former des relais communautaires et autres personnes sur le terrain en VBG; • Renforcer les capacités des victimes sur les questions relatives à leurs droits avec un accompagnement juridique. En matière de prise en charge • Créer des comités locaux de lutte contre les VBG; • Réhabiliter les cliniques juridiques y compris dans les zones d’insécurité; • Renforcer, mettre à l’échelle la prise en charge holistique et immédiate des victimes de VBG(médicale, psychologique, économique et juridique) et créer un système de référencement immédiat des victimes; • Former les personnels de santé et judiciaire sur la prise en charge des victimes. Section II: Recommandation par pays Ces recommandations s’adressent principalement à l’Etat des pays cibles, principal répondant en matière de droits humains. Disposant d’une personnalité juridique internationale, l’Etat a pris des engagements internationaux auxquels il est obligé de répondre. Par ailleurs, dans la mise en œuvre de ses engagements, l’Etat doit collaborer avec les partenaires techniques et financiers mais aussi les ONG qui doivent jouer le rôle d’alerte et de veille en matière de droits humains. De façon générale, les lignes suivantes tournent autour de recommandations stratégiques et opérationnelles; l’objectif étant de mettre en relief les priorités par pays. 59

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Mali Recommandations stratégiques Harmoniser le code des personnes et de la famille avec la CEDEF et les autres instruments juridiques africains de promotion et de protection des droits des femmes. Promouvoir la présence des femmes dans les instances de décision et de gestion des conflits Sénégal Recommandations opérationnelles • Mener une recherche pour évaluer les règles existantes dans le code de la famille et étant contraires à la CEDEF; • Amender les dispositions contraires à la CEDEF et intégrer les dispositions manquantes; • Vulgariser la CEDEF; • Adopter une loi spécifique réprimant les violences faites aux femmes; • Initier /renforcer la formation en direction des parlementaires, des magistrats, des professionnels de santé sur les VBG; • Renforcer les mesures existantes pour favoriser une meilleure autonomisation socioéconomique des femmes; • Adopter des mesures d’information et de sensibilisation pour l’abandon des pratiques néfastes à l’épanouissement des femmes surtout en milieu rural; • Promouvoir l’accès des femmes au foncier. • Promouvoir la production de données sur l’état des lieux de la situation du genre dans les instances de décision; • Veiller à l’application effective de la loi n°2015- 052 sur le quota des 30% au profit des femmes dans les postes nominatifs et électifs. • Renforcer les capacités des femmes en Leadership, entreprenariat et genre; • Promouvoir l’accès des femmes à l’éducation, à l’emploi et à la justice; • Accélérer la mise en œuvre du plan d’action national sur la mise en œuvre de la résolution 1325. Recommandations stratégiques Protéger les femmes contre les violences basées sur le genre, conformément aux normes internationales Recommandations opérationnelles • Harmoniser le code de famille sénégalais aux conventions internationales • Mener des actions de plaidoyer et de sensibilisations pour davantage lutter contre les violences basées sur le genre au Sénégal; • Développer au maximum des peines alternatives pour les femmes en particuliers pour les femmes enceintes et/ ou mères d’enfants de moins de 02 ans et éviter les longues détentions préventives; • Adopter le code de l’enfant. 60

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Renforcer la protection des droits liés aux droits socio-économiques notamment ceux inhérents à la santé de la reproduction Renforcer et appuyer les mécanismes d’assistance et d’alerte précoce en cas de violences basées sur le genre Niger • Prendre des mesures réelles pour une plus grande autonomisa tion des femmes; • Relever le plateau sanitaire et promouvoir l’accès à la protection sociale des femmes et autres acteurs du secteur informel afin de réduire davantage le taux de mortalité maternelle et l’ensemble des obstacles qui bloque les droits à la santé de la reproduction des femmes; • Assurer la gratuité du certificat médical en cas de violences sexuelles; • Veiller à l’effectivité de la loi criminalisant le viol et la pédophilie. • Redynamiser les maisons de justices et les doter de ressources nécessaires pour lutter effectivement contre les violations des droits des femmes; • Renforcer le suivi psychologique, l’assistance économique et judiciaire des VBG; • Veiller à l’application effective des lois protégeant les femmes contre les violences basées sur le genre; • Renforcer la synergie des actions des organisations travaillant dans la protection des droits des femmes. Recommandations stratégiques Protéger les femmes contre les violences basées sur le genre, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques coutumières Renforcer la protection des droits liés aux droits socio-économiques notamment ceux inhérents à la santé de la reproduction et à l’éducation des filles Recommandations opérationnelles • Encourager la levée des réserves faites sur la CEDEF; • Valoriser les enseignements coraniques et prophétiques progressistes promouvant les droits des femmes; • Sensibiliser, former, informer les populations en général, les femmes en particulier sur la CEDEF; • Vulgariser la CEDEF et l’harmoniser avec les textes juridiques en vigueur; • Lever les obstacles liés à l’insuffisance du dispositif législatif et à la persistance de coutumes et de stéréotypes discriminatoires; • Promouvoir l’accès des femmes à la justice en le rendant effectif. • Encourager l’autonomisation des femmes nigériennes; • Lever les discriminations en matière d’accès aux prestations sociales et aux pensions(voir la loi n°2007-26 et le décret n°6055/MFP/T sur la rémunération et avantages matériels alloués aux fonctionnaires); • Relever le plateau sanitaire et promouvoir l’accès à la protection sociale des femmes: • Adopter des mesures législatives et opérationnelles afin de réduire davantage le taux de mortalité maternelle et l’ensemble des droits inhérents à la santé de la reproduction des femmes; • Promouvoir l’accès et le maintien des filles à l’école; • Encourager la discrimination positive en faveur des femmes et promouvoir leur présence dans les sphères de décisions. 61

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Renforcer et appuyer les mécanismes d’assistance et d’alerte précoce en cas de violences basées sur le genre • Renforcer le suivi psychologique, l’assistance économique et judiciaire des VBG; • Veiller à l’application effective des lois protégeant les femmes contre les violences basées sur le genre; • Renforcer la synergie des actions des OSC travaillant sur les VBG. Burkina Faso Recommandations stratégiques Protéger les femmes contre les violences basées sur le genre, conformément aux normes internationales et aux bonnes pratiques coutumières Renforcer la protection des droits liés aux droits socio-économiques notamment ceux inhérents à la santé de la reproduction et à l’éducation des filles Recommandations opérationnelles • Incorporer la définition de la discrimination telle que libellée dans la CEDEF dans les lois nationales ainsi que le visa de cette Convention dans le préambule de la Constitution du Burkina Faso pour lui donner une plus grande force d’application; • Réviser le code des personnes et de la famille pour instituer un âge minimum de mariage de 18 ans pour l’homme et la femme pour toutes les formes de mariage; • Procéder à la reconnaissance et à l’enregistrement des mariages coutumiers et religieux afin de lutter contre les violences faites aux femmes; • Abroger des lois discriminatoires notamment les dispositions sur la polygamie et celles fixant l’âge du mariage des filles à 17 ans(avec possibilité de dispense jusqu’à 10 ans) et celui des garçons à 20 ans(avec possibilité de dispense jusqu’à 18 ans); • Lutter contre les us et coutumes défavorables aux droits des femmes; • Engager une réflexion avec les femmes déplacées et les acteurs de la protection autour des moyens de garantir la protection des populations déplacées et hôtes, notamment les filles et les femmes vulnérables • Encourager l’autonomisation des femmes; • Encourager et promouvoir le droit d’accès à la terre des femmes surtout en milieu rural; • Relever le plateau sanitaire et promouvoir l’accès à la protection sociale des femmes: • Adopter des mesures législatives et opérationnelles afin de réduire davantage le taux de mortalité maternelle et l’ensemble des droits inhérents à la santé de la reproduction des femmes; • Sensibiliser les populations, les leaders religieux et coutumiers sur le contenu et les objectifs de la mesure de la gratuité des soins; • Promouvoir l’accès et le maintien des files à l’école; • Promouvoir la participation active des femmes dans les structures de gouvernance et de consolidation de la paix au niveau local, régional et national. 62

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger Mettre en place des mesures encourageant la prise en charge complète des survivantes de violences basées sur le genre(VBG): protection des survivantes, soin de santé, soutien psychosocial, accès à la justice et réintégration socioéconomique. • Relever le soutien financier accordé aux organisations de la société civile partenaires du Ministère de la Femme. • Renforcer et multiplier les mécanismes efficaces d’alerte et de signalement des cas; • Renforcer le suivi psychologique, l’assistance économique et judiciaire des VBG; Promouvoir le réseautage et l’approche holistique dans la lutte contre les VGB • Renforcer le réseautage des associations de femmes; • Encourager la contribution de tous les acteurs/actrices à travers un partenariat dynamique: pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les Organisations-Non Gouvernementales, les associations, les responsables coutumiers et religieux ainsi que les partenaires techniques et financiers; • Impliquer davantage les pouvoirs publics, les élus locaux, les universitaires qui doivent jouer un rôle de régulation, d’orientation, de coordination, de recherche et d’exécution des activités dans la promotion de l’abandon des violences basées sur le genre; • Impliquer les responsables coutumiers et religieux leaders au sein des différentes communautés et garants des valeurs sociales, coutumières, culturelles et religieuses 63

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 1. Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie(ANSD)[Sénégal], et ICF International(2017):« Enquête Démographique et de Santé Continue(EDS-Continue 2017». Calverton, Maryland, USA: ANSD et ICF International. 2. Aissatou Diop,« Confessions angoissantes d’une mère victime», Février 2020, disponible sur https://www.sudonline.sn/confessions-angoissantes-d-unemere-victime_a_43486.html 3. AJS et alii,« Contribution de la société civile sur la protection des droits catégoriels», EPU, septembre 2017, disponible sur file:///C:/Users/ADIE/Downloads/JS7_ UPR30_BFA_F_CoverPage.pdf, consulté le 29 octobre 2020. 4. Alejandra Bernardo Andrés et alii,« CARE Analyse Rapide Genre pour COVID-19», 19 mai 2020, disponible sur https://www. careevaluations.org/wp-content/uploads/ RGA-COVID-19-Niger.pdf, consulté le 22 septembre 2020. 5. Allwood, Gill,« La violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la France contemporaine: bilan de la politique relative aux violences conjugales et aux mariages forcés depuis la Convention d’Istanbul», 2017, disponible sur https:// www.tandfonline.com/doi/full/10.1080/0 9639489.2017.1340003, consulté le 05 octobre 2020. 6. Analyse de la situation de la femme au Niger, Groupe de travail du Master en Autonomisation et Leadership dans les Projets de Développement, Projet 10cap1-0863« Jeunes femmes, Autonomisation et Développement en Afrique Sub-saharienne», décembre 2011, page 5. 7. Bréhima Beridogo, Etude sur la situation de la femme au Mali, RECOFEM, 2007. 8. Centre for Children and Families in the Justice System, 2005, disponible sur https://www2.gov.bc.ca/assets/gov/ law-crime-and-justice/about-bc-justicesystem/justice-services-branch/fjsd/final-05-05.pdf, consulté le 04 août 2020. 9. Clémence Cluzel,« L’excision touche encore 25% de la population au Sénégal», février 2017, disponible sur http://nouvellesdedakar.com/senegal-lexcision-25-population/, consulté le 22 octobre 2020 10. Clémence Cluzel,« L’excision touche encore 25% de la population au Sénégal », février 2017, disponible sur http:// nouvellesdedakar.com/senegal-lexcision25-population/, consulté le 22 octobre 2020. 11. Cluster Protection,« Violences basées sur le genre, Burkina Faso», disponible sur https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/Burkina%20 Faso%20%20Strat%C3%A9gie%0du%20sous-cluster%20violences%20 bas%C3%A9es%20sur%20le%20genre. pdf ,consulté le 21 octobre 2020. 64

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger 12. CNDH,« Rapport alternatif au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes(CEDEF)», Bamako, mai 2016. 13. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Observations finales du Comité pour l’élimination, CEDAW/C/NER/CO/2, 11 juin 2007. 14. Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,« Déclaration Solennelle pour l’Egalité de Genre en Afrique(DSEGA)», disponible sur https://www.achpr.org/fr_legalinstruments/detail?id=36, consulté le 29 septembre 2020, disponible sur https:// www.ccdg.ecowas.int/wp-content/ uploads/Acte-additionnel-EFH-_Fr-1.pdf consulté le 02/08/2020. 15. Contribution de la société civile sur la protection des droits catégoriels, Examen Périodique Universel, troisième cycle, Burkina Faso, septembre 2017, pp 4-11. 16. Déclaration commune sur la violence basée sur le genre durant la pandémie de COVID-19, Call to Action on Protection from Gender-Based Violence in Emergencies(Appel à l’action), Avril 2020(https://1ac32146-ecc0-406e-be7d301d317d8317.filesusr.com/ugd/1b9009_ b58c72a62eef47ae85728c6c4c0a8ba8. pdf), consulté le 23 septembre 2020. 17. Désiré Ouédraogo,« Auprès des femmes et des filles déplacées internes du Centre nord pour lutter contre les violences basées sur le genre(VBG)», UNFPA Burkina Faso, 2020, disponible sur https://burkinafaso.unfpa.org/fr/news/ aupr%C3%A8s-des-femmes-et-desfilles-d%C3%A9plac%C3%A9esinternes-du-centre-nord-pour-luttercontre-les, consulté le 21 octobre 2020. 18. Djibo Saley et alii, Ampleur et Déterminants des Violences Basées sur le Genre au Niger, UNFPA, 2015. 19. Document portant politique nationale genre du Burkina Faso, octobre 2009, disponible sur http://extwprlegs1.fao.org/ docs/pdf/bkf146346.pdf p.25, consulté le 01/08/2020 20. Droits et santé des femmes à l’épreuve du COVID-19, Témoignages et perspectives féministes de la société civile ouest-africaine, Equilibres et Population, Juillet 2020. 21. Dunkle KL, Decker MR. Gender-based violence and HIV: reviewing the evidence for links and causal pathways in the general population and high-risk groups, Am J Reprod Immunol, 2013;69(Suppl 1):20–6(New York, NY: 1989). 22. Enquête sur la Violence basée sur le genre(VBG), menée en 2010, uaps2011. princeton.edu, consulté 5 septembre 2020. 23. Évaluation conjointe du Programme conjoint UNFPA-UNICEF sur les mutilations génitales féminines/excision: Accélérer le changement(2008-2012) disponible sur https://www.unicef.org/ evaluation/files/fgmcc_burkina_faso.pdf, consulté le 18 septembre 2020. 24. Fact sheet, Violences Sexuelles et Basées sur le Genre(VBG) au Mali, USAID, 2014, http://www.usaid.gov/mali, consulté le 12 septembre 2020. 65

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger 25. Fatimata Kane Sar, étude exploratoire sur la prévention et l’élimination des violences basées sur le genre au Sénégal: régions de Kolda, Kédougou et Tambacounda, 2019, disponible sur https:// media.africaportal.org/documents/Etude_ exploratoire_sur_la_prevention_et_lelimination.pdf 26. Global aids report 2020 disponible sur https://africa.unwomen.org/fr/news-andevents/stories/2018/04/le-mali-dit-stopaux-violence-basees-sur-le-genre-vbg, date de consultation le 01 août 2020. 27. Institut National de la Statistique: Enquête démographique et de Santé du Niger, rapport 2012, disponible sur https://dhsprogram.com/pubs/pdf/FR277/ FR277.pdf 28. Jeugue Doungue M.,« Discriminations à l’égard des femmes et développement durable à la lumière du Protocole de Maputo relatif aux droits de la femme en Afrique», African Year of Human Rights with a focus on the Rights of Women, Union africaine, p.66, disponible sur https://au.int/sites/default/files/documents/31520-doc-discriminations_a_legard_des_femmes_et_developpement_ rable_a_la_lumiere_du_protocole_de_maputo_relatif_aux_droits_de_la_femme_en_ afrique_par_dr._martial_jeugue_doungue. pdf, consulté le 2 octobre 2020. 29. Kabore Ouédraogo Pascaline, étude exploratoire sur la prévention et l’élimination de la violence basée sur le genre au Burkina Faso, Trust Africa, 2019. 30. L’Observatoire national des violences faites aux femmes,« Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains», Lettre n° 6, Paris, MIPROF, Mai 2015. 31. Etude pays« Institutions sociales et Egalité Femme-Homme»(SIGI) au Burkina Faso, Centre de développement de l’OCDE, SIGI 2018. https://www.genderindex.org/fr/burkina-faso-country-study/ Consulté le 03 juillet 2020. 32. Leddy Anna M., Ellen Weiss, Eileen Yam and Julie Pulerwitz:« Gender-based violence and engagement in biomedical HIV prevention, care and treatment: a scoping review.» BMC Public Health (2019) 19:897 disponible sur https://doi. org/10.1186/s12889-019-7192-4 33. Li Y, Marshall CM, Rees HC, Nunez A, Ezeanolue EE, Ehiri JE. Intimate partner violence and HIV infection among women: a systematic review and metaanalysis. J Int AIDS Soc. 2014; 17:18845.J Int AIDS Soc. 2014;17:18845. 34. Lison Guignard,« Résistances catholiques au protocole de Maputo. Mobilisations et controverses autour de la libéralisation de l’avortement en Afrique», Genre, sexualité& société, disponible sur http://journals.openedition.org/gss/4076, consulté le 13 août 2020. 35. Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 Modifiée par la loi de finances pour 2008, disponible sur http://www.droitafrique.com/upload/doc/burkina/Burkina-Loi-1996-14-reorganisation-agraire-fonciere.pdf consulté le 08/08/2020 66

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger 36. Ministère de la Femme, de la famille et de l’enfance,« Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre et la promotion des droits humains du Sénégal», Sénégal, 2015. 37. Ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, Politique nationale de genre 2017, disponible sur http://www.promotionfemme.gouv.ne/ uploads/documents/5c79193989b63.pdf, consulté le 22 octobre 2020. 38. Mise en œuvre du cadre international et régional des droits de la personne en vue de l’élimination des mutilations génitales féminines, document de UNFPA, Novembre 2004, disponible sur https:// www.unfpa.org/sites/default/files/pubpdf/Human_rights_and_FGM_final_ FR.pdf consulté le 14/08/2020. 39.« Nouveau Code des Personnes et de la Famille: Les nouvelles dispositions très vivement contestées» disponible sur https://www.maliweb.net/societe/ nouveau-code-des-personnes-et-de-lafamille-les-nouvelles-dispositions-trs-vivement-contestes-42570.html, consulté le 01 octobre 2020. 40. OMS,« Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes: prévalence et conséquences sur la sante de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire: résume d’orientation», Genève, 2013. 41. OMS,« Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes: prévalence et conséquences sur la sante de la violence du partenaire intime et de la violence sexuelle exercée par d’autres que le partenaire: résume d’orientation», précité. 42. ONU-Femmes. Rapport à mi-parcours du programmes« Femmes, paix et Sécurité» au Mali, 2015. 43. Plan de réponse humanitaire du Niger, 2020, OCHA, https://www.who. int/health-cluster/countries/niger/Niger-Humanitarian-Response-Plan-COVID-19-July-2020.pdf?ua=1, consulté le 22 octobre 2020. 44. Politique nationale genre produit par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant en République du Niger, précité, disponible sur http:// extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/ner144902. pdf, consulté le 20 septembre 2020. 45. Préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 disponible sur https://www.un.org/fr/charter-united-nations/index.html, consulté le 03 août 2020. 46. Rapport Alternatif des ONGs du Niger sur la mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination des toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme (CEDEF/CEDAW), disponible sur https:// www.socialwatch.org/sites/default/ files/07AfricaWorkshop/14ESCR_shadow_reports/Rapport_CEDEF_Niger.pdf, consulté le 21 septembre 2020. 47. Rapport ANSD, Violences basées sur le genre et pouvoir d’action des femmes, Ministère de l’économie, du plan et de la coopération, l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie(ANSD), 2019. 67

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger 48. Rapport annuel, Annexe Genre, 2018. 49. Rapport d’évaluation sur les violences basées sur le genre au niveau des sites des déplacés a N’guigmi- la région de Diffa, Juin-Juillet 2017, Sous-Groupe de Travail Violences Basées sur le GenreDiffa, consulté le 30 septembre 2020. 50. Rapport d’Examen de Beijing Plus 20 pour le Niger, Juin 2014, Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant. 51. Rapport d’Examen de Beijing Plus 20 pour le Niger, Ministère de la population, de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, Juin 2014. 52. Rapport de Amnesty International, Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes Un instrument essentiel pour renforcer la protection et la promotion des droits des femmes en Afrique, Index AI: IOR 63/005/2004, Londres, juin 2004, https://www.amnesty.org/download/ Documents/96000/ior630052004fr.pdf consulté le 08/08/2020. 53. Rapport de l’évaluation rapide des VBG en contexte COVID, Sous cluster VBG Burkina Faso, Mai 2020. 54. Rapport de la grande rencontre africaine sur le protocole de Maputo, 02, 03 et 04 mai 2019 à DAKAR, HOTEL Ngor Diarama AJS, FSJ, 2019. 55. Rapport d’information d’Oxfam juillet 2019 disponible sur https://oxfamilibrary. openrepository.com/bitstream/handle/10546/620837/bp-west-africa-inequality-crisis-090719-fr.pdf, consulté le 21 octobre 2020. 56. Rapport d’information d’Oxfam juillet 2019 disponible sur https://oxfamilibrary. openrepository.com/bitstream/handle/10546/620837/bp-west-africa-inequality-crisis-090719-fr.pdf, consulté le 21 octobre 2020. 57. Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 2016, Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention du Burkina Faso, Septième rapport périodique des États parties attendu en 2014, CEDAW. 58. Rapport du conseil de sécurité de l’ONU, Conseil de sécurité: inquiétude face à la dégradation de la sécurité au Sahel, où la violence terroriste gagne les pays côtiers, 20 novembre 2019, https://www.un.org/ press/fr/2019/cs14027.doc.htm consulté le 04 septembre 2020. 59. Rapport Enquête démographique et de Santé(EDS) du Mali, 2018. 60. Rapport Enquête démographique et de Santé(EDS-IV) et à Indicateurs Multiples (MICS) EDSBF-MICS IV[Burkina Faso], rapport 2010. 61. Rapport Final d’Evaluation du Programme Global« Femmes, Paix et Sécurité, assistance aux femmes/filles affectées par le conflit et participation des femmes au processus de consolidation de la paix au Mali», Bureau d’Etude TMC Consulting Group Mali, 2016. 68

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger 62. Rapport GESTES,« Les violences basées sur le genre au Sénégal: la prévention comme alternative aux périls de sécurité et de justice», CRDI, 2015. 63. Rapport mondial sur Combattre les profondes inégalités et mettre fin aux pandémies, ONUSIDA, Synthèse 2020. Voir aussi Heise Lori, Ellsberg Mary et Gottemoeller Megan, 1999,« Mettre fin à la violence contre les femmes», Population Reports, série L, 11, 27(4): 4. Voir aussi Li Y et al. Journal of the International AIDS Society 2014, 17:18845, disponible sur http://www.jiasociety.org/index. php/jias/article/view/18845| http://dx.doi. org/10.7448/IAS.17.1.18845. 64. Rapport Mondial sur Combattre les profondes inégalités et mettre fin aux pandémies, ONUSIDA, Synthèse 2020 disponible sur aidsinfo.unaids.org. 65. Rapport ONUFEMMES, la situation de violences faites aux femmes: le mode de réponse et soutien aux survivantes dans les régions de Dakar, Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kaolack, Louga, Saint-Louis et Thiès, 2012. 66. Rapport statistiques annuelles des cas de violences basées sur le genre déclaré en 2018, février 2019, sous cluster VBG au Mali, UNFPA. 67. Rapport sur le développement humain 2019,« Les inégalités de développement humain au XXI e siècle Note d’information à l’intention des pays concernant le Rapport sur le développement humain», 2019, disponible sur http://hdr.undp.org/ sites/all/themes/hdr_theme/country-notes/ fr/SEN.pdf, consulté le 21 octobre 2020. 68. RESPECT women: preventing violence against women. Geneva: WHO; 2019 https://www.unwomen.org//media/headquarters/attachments/sections/library/ publications/2019/respect-women-preventing-violence-againstwomen-en. pdf?la=en&vs=5901 accessed 7 April 2020). 69. Selly Ba,« Violences basées sur le genre au Sénégal: l’arbre qui cache une dangereuse forêt», 2019, disponible sur https://sn.boell.org/fr/vbg-au-senegallarbre-qui-cache-une-foret-dangereuse, consulté le 22 octobre 2020. 70. Session de Plaidoyer de haut niveau à l’intention des leaders communautaires en faveur de l’adoption d’une loi sur les violences basées sur le genre, Juin 2020, Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille. 71. Sibraogo Kiemtoré,« Grossesse chez les adolescentes: fréquence et pronostic dans cinq formations sanitaires de la ville de Ouagadougou, Burkina Faso», Vol. 19 No 2, 2018. 72. Social Institutions et Gender Index, Etude pays Sigi-Burkina Faso, OCDE, 2018. 73. Stratégie nationale de prévention et de réponse aux violences basées sur le genre (VBG) au Niger(2017-2021), ministère de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant, 2017. 74. Système des Nations Unies au Mali, Étude sur l’impact du COVID 19 sur les Violences Basées sur le Genre au Mali, mai 2020. 69

Ndèye Amy Ndiaye| Violences basées sur le genre en Afrique de l’Ouest: cas du Sénégal, du Mali, du Burkina Faso et du Niger 75. Troisième rapport du Sénégal sur le Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels de septembre 2018, disponible sur https:// tbinternet.ohchr.org/Treaties/CESCR/.../ SEN/E_C-12_SEN_3_6168_F.docx, consulté le 27/05/2019. 76. Trust Africa,« étude exploratoire sur la prévention et l’élimination des violences basées» 77. Trust Africa, Etude exploratoire sur la prévention et l’élimination des violences basées sur le genre au Mali: zone de Bamako, Mopti et Koulikoro, 2019, disponible sur https://media.africaportal.org/ documents/etude_exploratoire_sur_la_ prvention_et_llimination_-_zone_de_bamako_mopti_et_koulikoro.pdf, consulté le 20 octobre 2020. 78. U. Hanemann(Ed.). Last update: 27 février 2018, Programme d’alphabétisation fonctionnelle des femmes, Niger, UNESCO Institute for Lifelong Learning, consulté le 22 octbre 2020. 79. UNHCR,« situation en matière de violences sexuelles et basées sur le genre Diffa, Niger», 2019. 80. Voir Orianne Vergara,« Pour une lecture genrée de la Déclaration universelle des droits humains», disponible sur http:// www.terredeshommesdoubs.org/Pourune-lecture-genree-de-la-DeclarationUniverselle-des-Droits-humains, consulté le 01 août 2020. 81. ZAKARI A.,« Participation Politique Des Femmes Au Niger: Analyse De La Contribution Du Genre Féminin Dans Le Développement Politique», European Scientific Journal, June 2017 edition vol.13, N°16 ISSN: 1857-7881, http:// dx.doi.org/10.19044/esj.2017.v13n16p99 consulté le 13 août 2020. 70

Séries FES sur la Paix et la Sécurité en Afrique No. 42 A propos des Séries FES sur la Paix et la Sécurité en Afrique Le manque de sécurité est l’un des principaux obstacles au développement et à la démocratie en Afrique. L’existence de conflits violents prolongés ainsi que le manque de responsabilisation du secteur de la sécurité dans de nombreux pays remettent en question la coopération dans le domaine du secteur de la sécurité. La récente mise en chantier d’une Architecture de paix et de sécurité en Afrique fournit le cadre institutionnel pour promouvoir la paix et la sécurité. En tant que Fondation politique attachée aux valeurs de la démocratie sociale, la Friedrich-EbertStiftung(FES) vise à renforcer l’interface entre la démocratie et la politique de sécurité. La FES facilite donc le dialogue politique sur les menaces à la sécurité et les réponses qui y sont apportées au plan national, régional et continental. Les Séries FES sur la Paix et la Sécurité en Afrique cherchent à contribuer à ce dialogue en faisant des analyses pertinentes, largement accessibles. A propos de la publication Les Violences Basées sur le Genre(VBG) freinent particulièrement l’effectivité des droits des femmes et portent atteintes à leurs libertés fondamentales. Dans plusieurs pays, notamment en Afrique de l’Ouest, lesdites violences tiennent leur origine du système social basé sur le patriarcat. Ce système crée et perpétue de mauvais préjugés et stéréotypes sociaux envers les femmes. L’Afrique de l’Ouest est encore marquée par des pesanteurs socio-culturelles encore tenaces et des pratiques traditionnelles et coutumières néfastes, contribuant ainsi à l’accroissement des violences faites aux femmes dans les communautés. Cette présente recherche s’interroge sur la situation des VBG en Afrique de l’Ouest, notamment dans des pays comme le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso et le Niger. Plus spécifiquement, elle tente de répondre aux questions suivantes: • Dans quel contexte s’effectuent les violences basées sur le genre dans les pays cibles? • Dans quelle mesure peut-on analyser le cadre juridique en matière de lutte contre les VBG? • Qu’en est-il des bonnes pratiques et des recommandations?