CODE ELECTORAL

1 SUR LA BASE DU CODE ÉLECTORAL QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES REPRÉSENTANT.E.S DE CANDIDAT.E.S DES PARTIS POLITIQUES PENDANT LE PROCESSUS ELECTORAL? Les droits Elle et il, sa.son représentant.e a: Droit à un égal accès aux organes officiels de presse. (Cf. art.30) Droit d’inscription au procès-verbal de toutes observations ou contestations liées au vote, avant ou après la proclamation des résultats. (Cf. art. 38) Droit à un libre accès à tous les bureaux de vote pour contrôle, dépouillement ou décompte des voix. (Cf. art.38) Droit à un exemplaire du procès-verbal remis par le.la Président.e de bureau de vote. (Cf. art.58) Droit au remboursement de sa caution, si il.elle a obtenu 5% des voix au moins.(En cas de décès du.de la candidat.e, sa caution est remise à ses ayants-droits.). (Cf. art.24) Les obligations(ou interdictions) Il est interdit de: Utiliser les 03 couleurs combinées du drapeau national, les symboles de la République ou de la collectivité territoriale (région, commune). (Cf. art.26) Etre inscrit.e sur plus d'une liste de candidature. (Cf. art 27) Utiliser les véhicules de l’Etat pour battre campagne. (Cf. art. 30) Voter à la place de quelqu’un. (Cf. art. 34) Faire campagne en dehors de la période réglementaire de campagne. (Cf. art. 31) Divulguer des résultats en dehors des voies requises après la campagne. (Cf. art. 86) Publier ou diffuser des estimations ou des résultats de sondages sous peine de sanction, à compter de la publication de la liste électorale définitive (Cf.art. 39) 2 SELON LE CODE ÉLECTORAL, QUI EST CHARGÉ DE PROCLAMER LES RÉSULTATS? Au niveau local: La.le Président.e du bureau de vote proclame les résultats provisoires du bureau de vote; Les résultats provisoires au niveau local sont proclamés par la CEI locale. Au niveau national: La commission chargée des élections (CEI) procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats en présence des représentant.e.s des candidat.e.s présent.e.s; La CEI centrale est chargée de proclamer les résultats provisoires. (Cf. article 39,58 et 59) ; Le Conseil Constitutionnel proclame, après examen des réclamations éventuelles, le résultat définitif de l’élection du. de la Président.e de la république de Côte d’Ivoire. (Cf. art. 63) 04 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

3 SELON LES DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL, OÙ, QUAND ET COMMENT CONTESTE-T-ON LES RÉSULTATS PROCLAMÉS? Où: Devant le Conseil Constitutionnel (Cf. art 60 et suivants) ; Quand: Dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires. (Cf. art 60); Comment: Ecrire une lettre au. à la Président.e du Conseil Constitutionnel avec les pièces justificatives produites par les propres moyens du.de la requérant.e. (Cf. art 60, 61) . NB: - C’est le Conseil Constitutionnel qui est habilité à statuer en premier et en dernier ressort pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales. - Pour les élections à caractère administratif dont les municipales et les régionales, c’est la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui deviendra bientôt le Conseil d’Etat, au vu des nouvelles dispositions de la constitution, qui se charge des litiges. 4 A QUELLES SANCTIONS S’EXPOSE TOUTE PERSONNE QUI NE SE CONFORMERAIT PAS À LA LOI? Elle risque une amende allant de 2.500.000 à 10.000.000 francs CFA. (Cf. art 41) ; Les interdictions et les amendes fixées dans le code électoral n’empêchent pas éventuellement d’autres peines pour sanctionner les crimes et délits. (Cf. art 42) . 5 SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL, QUI SONT LES PERSONNES QUI PEUVENT ÊTRE PRÉSENTES DANS UN BUREAU DE VOTE AVANT, PENDANT ET AU MOMENT DU DÉPOUILLEMENT? Avant: Seuls les membres de la CEI; Pendant: La ou le Président.e du bureau de vote, deux représentant.e.s de chaque candidat.e. ou liste de candidat.e.s, deux secrétaires, les observateurs.rices et un.e électeur.rice à la fois pendant le vote; Après: Les membres de la CEI, les représentant.e.s de candidat.e.s et les électeurs.rices présent.e.s. NB: Tout.e.s candidat.e.s, tête(s) de liste ou sa.son représentant.e ont/a un libre accès à tous les bureaux de vote. 05 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

OBSERVATION ELECTORALE

1 COMMENT INTRODUIRE UN CONTENTIEUX ÉLECTORAL? Faire un écrit adressé au.à la Président.e du Conseil Constitutionnel. Joindre à la requête toutes les pièces justificatives du.de la plaignant.e par ses propres moyens y compris les textes de loi qui les fondent; Faire attention aux éléments qui doivent y figurer(date, signature, conformité avec la loi, preuves fournies aux moyens du.de la plaignant.e, les délais de soumission, cohérence de la plainte etc.). Ils sont obligatoires pour la prise en compte de la requête. Le Conseil Constitutionnel rejette automatiquement toute requête si la forme n’est pas respectée, c’est-à-dire incorrecte, incomplète, hors délai, etc. 2 COMMENT COMPTE-T-ON LES VOIX APRÈS LE VOTE? La.le président.e du bureau sort chaque bulletin de vote de l’urne, la.le présente aux personnes présentes dans le bureau et la.le comptabilise en fonction du choix qui y figure; La.le président.e du bureau de vote compte les voix devant les représentant.e.s des candidat.e.s, aidé par les deux secrétaires; Elle et il proclame les résultats provisoires et rédige les procès-verbaux qui sont signés par les représentant.e.s des candidat.e.s présent.e.s. 3 QUELS SONT LES MOTIFS DE PLAINTES POUR DE PROBABLES CONTENTIEUX ÉLECTORAUX AUXQUELS L’ON POURRAIT ÊTRE CONFRONTÉ LE JOUR DU VOTE? Intimidations aux alentours des bureaux de vote observés; Bourrages d’urnes; Procès-verbaux falsifiés; Désaccords constatés dans le cadre de l’établissement des procès-verbaux(PV) dans des bureaux de vote(BV) à cause de point de vue différents sur la validité des bulletins; Atteinte à la vie physique de certain.e.s électeurs.rices(bastonnades, meurtres etc.); Irrégularités et disfonctionnements lors de l’expression du vote: absence d’isoloir, manque de stickers, manque d’encre indélébile, etc.; Bureaux de votes saccagés, enlèvement d’urnes, empêchements de vote. NB: Cette liste n’est pas exhaustive. 07 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

4 AU COURS DES OPÉRATIONS DE VOTE, SURVIENT UN CONFLIT, DES URNES SONT DÉTRUITES. LE VOTE PEUT-IL CONTINUER? SI NON, QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE? QUE PRÉVOIT LE CODE ÉLECTORAL? Non, car il y’a eu l’occasion d’engendrer des conflits graves. Pour ces situations, le code électoral prévoit que: La.le président.e. du bureau inscrit sur les procès-verbaux les faits observés; Si le Conseil Constitutionnel constate que le vote ne s’est pas bien déroulé et que le résultat est douteux, il annule l’élection; (Cf. art 64) Le Conseil des Ministres fixe par décret une nouvelle date des élections sur proposition de la CEI. (Cf. art. 38, 40, 60, 61, 62 et 63) . 08 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

GESTION DES CONFLITS

1 PAR QUELLES INITIATIVES LES REPRÉSENTANT.E.S DE CANDIDAT.E.S DES PARTIS POLITIQUES PEUVENT, AVANT LE DÉBUT DU VOTE APAISER LES OPÉRATIONS DE VOTE? 2 Rappeler les textes de lois régissant les opérations de vote avant que le vote ne commence; Encourager des initiatives entre représentant.e.s de candidat.e.s pour que les élections se passent sans problèmes: Adopter un code de bonne conduite, l’appel à la médiation, se référer à la loi etc. Suivre ces critères ensemble; Se rappeler que perdre des élections n’est pas un échec; Se rappeler que des voies légales existent et que l’observation devient facile surtout avec internet devenu bon marché; Etablir un dialogue entre les représentant.e.s ou chef.fe.s de délégations au niveau local. 10 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

2 QUELS RÔLES DOIVENT AVOIR LES REPRÉSENTANT.E.S DE CANDIDAT.E.S DE PARTIS POLITIQUES PENDANT LE PROCESSUS ÉLECTORAL, QUAND SURVIENT UN CONFLIT? . Veiller à ce que tout se déroule selon les dispositions du code électoral; Garder son calme et se référer au.à la Président.e. du bureau de vote ou leurs superviseurs.euses ou aux observateurs.rices s’ils constatent des faits inappropriés; S’assurer d’avoir toutes les preuves de ces irrégularités. Comment? Prendre des photos ou enregistrer des vidéos des faits et scènes, à joindre au procès-verbal; Rédiger une lettre explicative, à joindre au procès-verbal. 11 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

12 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

COMMUNICATION POLITIQUE

1 COMMENT CONVAINCRE UN POTENTIEL ÉLECTEUR À VOUS VOTER? Par la crédibilité du.de la candidat.e. et de son programme; Par la cohérence dans l’exposé du programme: expliquer comment je vais réaliser mon projet, où je trouve l’argent pour faire ce que je promets réaliser; S’assurer que l’offre répond aux problèmes observés et prenne en compte les besoins des populations; Faire comprendre que si tu votes, il est possible que le changement que tu veux puisse arriver. La décision de construire un hôpital ou une école ici ou là dépend de la personne politique élue; L’achat de conscience n’offre aucune garantie d'avoir le vote d’un.e électeur.trice vu le caractère secret du vote. Ex: il y a certaines populations qui reçoivent des dons mais qui restent fidèles à un leader; Il ne garantit pas une grande et durable légitimité politique, il détruit la démocratie en la pervertissant par le clientélisme; il est mauvais pour nos mœurs, pour l'éducation et pour la culture nationale; Il subjectivise le débat politique, celui-ci n'est plus objectif: C'est la porte ouverte à d'énormes débordements. 2 COMMENT IDENTIFIER LES PRÉOCCUPATIONS DES POPULATIONS? Identifier les problèmes des populations par les faits observés, en écoutant leurs besoins lors des meetings et conférences, par des portes à portes, des micros trottoirs ou encore des sondages; S’assurer que les solutions aux problèmes se trouvent dans le programme que je propose; La personne politique n’est pas votre ennemi, c’est un.e adversaire. Le problème se trouve dans les idées et c’est par les idées qu’on bat notre adversaire, pas les injures; Ne pas s’appuyer sur des orientations raciales ou tribales. Il n’y a pas de compromis possibles sur ces questions. La Côte d’Ivoire étant un mélange culturel il est sûr qu’avec cette méthode vous allez créer de la réserve chez une partie non négligeable de votre électorat; Rendre son discours crédible par des preuves. Si vous envisagez construire un pont il ne suffit plus aujourd’hui de le dire simplement. Il vous faut expliquer comment vous obtenez l’argent de la réalisation, quel partenaire technique le réalisera, à quel prix par rapport à d’autres, le coût des matières premières et la main d’œuvre, c’est à ce moment que votre discours devient crédible. 3 QUELLES SONT LES COMPORTEMENTS OU ATTITUDES À ÉVITER EN PÉRIODE ÉLECTORALE Violences contre toutes personnes; 14 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

Destructions de biens tels que le matériel électoral, les affiches de candidats, les quartiers généraux de candidats; Injures liées au groupe ethnique, à la religion ou au sexe; Menaces et intimidations; Fraudes; Relai d’informations non vérifiées; Pressions sur les électeurs.rices; La manipulation frauduleuse de la liste électorale; Dénaturation des résultats; Donner de l’argent ou autre chose en échange d’un vote relève de l’intimidation et de la fraude. Ça tue la démocratie. 15 CÔTE D’IVOIRE, Manuel pour des élections apaisées

CÔTE D’IVOIRE Manuel pour des élections apaisées A PROPOS DU LIVRET Œuvrer à ce que les élections présidentielles prochaines en Côte d’Ivoire se passent dans un climat apaisé, constitue l’un des plus importants défis auxquels se trouve confrontée la classe politique ivoirienne. Une telle lecture prend tout son sens en ceci que la stabilité et la paix sont, à la vérité, le déterminant même de tout développement durable, le socle d’une nation moderne. Ce livret se veut être une modeste contribution pour, œuvrer à des élections apaisées. Il revisite des aspects liés au code électoral avec un accent particulier sur les modes de recours en cas de contentieux. Il passe aussi en revue la gestion des conflits et la communication politique comme modules permettant de gérer les conflits mais avant tout de les prévenir. Mentions légales Illustration de couverture:@BorisWawa, Graphiste et Publicitaire FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG CÔTE D’IVOIRE 08 B.P 312 Abidjan 08 Tél.: 00225 22 43 88 99 Fax: 00225 22 43 87 54 info@fes-cotedivoire.org www.fes-cotedivoire.org facebook.com/fesciv @Fesciv 2020 Friedrich-Ebert-Stiftung Côte d'Ivoire L’utilisation commerciale des médias publiés par la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) est interdite sans autorisation écrite de la FES. Les idées et thèses développées dans la présente étude sont celles des auteur(e)s et ne correspondent pas nécessairement à celles de la FES.