Publié en 2020 par Friedrich-Ebert-Stiftung, Bureau de Tunisie, Programme«Youth for Change» Les auteurs Mohamed Amine Abassi Fouad Boutemak Design Graphique Moez Ben Ismail

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SOMMAIRE INTRODUCTION I. PROCESSUS DE LA DÉCENTRALISATION 1. Qu’est-ce que la décentralisation? 2. Pourquoi la décentralisation? 3. Quels impacts de la décentralisation? 4. La décentralisation dans la constitution tunisienne de 2014 5. Le Code des Collectivités Locales II. LE CONSEIL MUNICIPAL 1. Les élections municipales 2. Fonctionnement du conseil municipal III. COMPÉTENCES ET STRUCTURE DE LA MUNICIPALITÉ 1. Compétences municipales 2. Structure municipale IV. LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 1. Les principes de la finance locale 2. Le poids financier des collectivités locales 3. Les sources de financement de la municipalité 4. Les types des taxes municipales 5. Classification des recettes et dépenses municipales 6. La préparation du budget

INTRODUCTION C e guide vise à fournir les données de base qui peuvent faciliter l’exercice d’un membre du conseil municipal et la pratique des tâches et responsabilités qui lui sont assignées au sein du conseil municipal. Ce guide est également destiné aux futurs électeurs, tous genres confondus. Il s’adresse aussi aux associations, aux organisations et partis politiques et aux acteurs impliqués dans la question municipale, et leur fournit des données de base sous une forme simple, claire et pratique qui permet de présenter le cadre juridique et les lois. Après les élections municipales tunisienne de 2018, il s’avère important de se référer à cette expérience qui a révélé de nombreux problèmes et lacunes au niveau des conseils municipaux, comme par exemple la dissolution de certains conseils municipaux, l’organisation d’élections partielles pour choisir de nouveaux élus ou encore la démission de plusieurs présidents et conseillers municipaux et adjoints. Ces problèmes sont la conséquence d’une faible connaissance préalable en termes de déroulement du travail au sein des conseils municipaux, ainsi que le résultat d’interactions politiques et de divergences profondes entre les membres des conseils municipaux.

Guide Pratique du Conseiller Municipal I PROCESSUS DE LA DÉCENTRALISATION 8

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Guide Pratique du Conseiller Municipal 1 la décentralisation? Qu’est-ce que La décentralisation désigne le transfert de compétences, de tâches et de fonctions, de l'administration centrale, vers les organisations gouvernementales au niveau local et régional. A travers la décentralisation, le pouvoir de prise de décision est conféré aux collectivités locales. La décentralisation donne l’opportunité aux citoyens d’exprimer leurs préférences et exigences sur les différents types de services proposés dans leurs localités. Figure 1: Passage de la centralisation à la décentralisation 10

2 la décentralisation? Pourquoi Guide Pratique du Conseiller Municipal En 2013, 18 municipalités(y compris Tunis et ses banlieues de La Marsa, La Goulette, Sidi Bou Said, et Carthage) détenaient 51% de l’ensemble des budgets municipaux de la Tunisie, alors que 246 autres détenaient les 49% restants. Une étude réalisée par l’Organisation Internationale du Travail en juin 2017 a révélé d’énormes inégalités dans de nombreuses régions quand on compare les taux de pauvreté, le pouvoir d’achat et la qualité et la proximité des services publics. La décentralisation est conçue comme un moyen possible d’atténuer et remédier aux disparités régionales de longue date. 11

Guide Pratique du Conseiller Municipal 3 la décentralisation? Quels impacts de La décentralisation améliore la gouvernance: • Les municipalités et les régions bénéficient de plus autonomie décisionnelle dans leurs domaines de compétences • Les municipalités et les régions sont responsable et redevable envers les citoyens • Des mécanismes de transparence des processus décisionnels sont mis en place La décentralisation impulse la démocratie au niveau local et régional: • Des élections directes sont organisées au niveau régional et local • Les citoyens et la société civile participent au processus de prise de décision La décentralisation donne aux municipalités et aux régions un rôle moteur de leur développement économique et social. 12

Guide Pratique du Conseiller Municipal 4 tunisienne de 2014 La décentralisation dans la constitution La décentralisation constitue l’un des«principes généraux» de la constitution de 2014. Il s’agit principalement d’une décentralisation administrative basé sur l’unité de l’état. Article 14 de la Constitution L’Etat s’engage à renforcer la décentralisation et à la mettre en oeuvre sur l’ensemble du territoire national que cela doit se faire dans le cadre de l’unité de l’Etat. Dans son chapitre VII sur la décentralisation, la Constitution tunisienne accorde un intérêt particulier au pouvoir local. Selon le chapitre VII de la constitution, le pouvoir local est fondé principalement sur: a. La décentralisation La décentralisation promeut une meilleure gouvernance politique à travers: • Le transfert des compétences ou des ressources du pouvoir central vers chaque région selon le principe de solidarité, en adoptant les mécanismes de régulation et d’adéquation des charges et des ressources. • Le transfert des ressources de l’autorité centrale vers les collectivités locales. • L’établissement d’un équilibre entre les ressources de l’autorité central et les charges locales. • L’allocation des ressources qui proviennent de l’exploitation des richesses naturelles à l’amélioration du développement régional sur le plan national. • Partenariat et coopération entre les collectivités locales en vue de réaliser des programmes ou de mener des actions d’intérêt commun. Les collectivités locales peuvent aussi établir des relations extérieures de partenariat et de coopération décentralisée, selon des règles définies par la loi. 13

Guide Pratique du Conseiller Municipal b. Une nouvelle organisation territoriale Selon la Constitution de 1959, l’état tunisien comprenait deux niveaux les conseils municipaux et les conseils départementaux ou de gouvernorat. À ces deux conseils, la Constitution de 2014 a ajouté un troisième niveau: celui des districts. Figure 2: Passage de deux à trois niveaux de l'organisation territoriale 14

Guide Pratique du Conseiller Municipal c. La démocratisation du pouvoir 1 Le processus électoral s’étant aux conseils municipaux, régionaux et de districts. L’élection au niveau des communes et des régions se fait selon un suffrage direct, celle au niveau des districts devra s’opérer d’une manière indirecte. d. Un nouveau mode de contrôle Les collectivités locales seront contrôlées à travers des juridictions administratives et financières dédiées. Les collectivités locales seront soumises à un contrôle a posteriori de la légalité de leurs actes. Les comptes financiers des différentes collectivités seront soumis et approuvés par les experts comptables sous la responsabilité de la justice judiciaire. 1 Article 133 de la Constitution Tunisienne. 15

Guide Pratique du Conseiller Municipal 5 des Collectivités Locales Le Code Le Code des Collectivités Locales a été publié au Journal Officiel de la présidence de la République n°39 en date du 15 mai 2018. Ce code assoit les fondements de la gouvernance locale. Les principes constitutionnels liés directement au pouvoir local sont les suivants: Principe de libre administration: Droit et capacité effective des collectivités locales de régler et de gérer au profit de leurs résidents, ce qui revient à limiter la tutelle de l’État central. Principe de solidarité: Mise en place de procédures de compensation et de péréquation financière destinées à corriger les effets des disparités territoriales. Le pouvoir réglementaire des collectivités locales: Pouvoir réglementaire dans le domaine de leurs compétences, leurs décisions réglementaires sont publiées sur un journal officiel des collectivités locales. Les compétences propres des collectivités locales: Les collectivités locales tunisiennes ont des compétences propres, des compétences qu’elles exercent conjointement avec l’autorité centrale et des compétences qui leur sont transférées. Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité. Le principe de subsidiarité: « Responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, revient à l'entité compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action.» 16

Guide Pratique du Conseiller Municipal La libre gestion financière des collectivités locales: Libre gestion des ressources financières, dans le cadre du budget qui leur est alloué et selon les règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière. Les ressources propres: Des ressources propres suffisantes et proportionnées aux compétences dévolues par la Constitution ou la loi, dont une partie au moins doit provenir de redevances et d’impôts locaux. Le principe de péréquation financière: Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. Le contrôle a posteriori sur les collectivités locales: Le contrôle à priori est annulé. Les collectivités locales jouissent désormais de plus de liberté et son soumis uniquement à un contrôle à posteriori. La coopération décentralisée: Droit de coopérer et de s’associer avec d’autres collectivités locales au niveau international pour la réalisation de tâches d’intérêt commun dans l’exercice de leurs compétences respectives. La démocratie participative: Adoption d’instruments de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte afin d’assurer une participation citoyenne large. 17

Guide Pratique du Conseiller Municipal II LE CONSEIL MUNICIPAL Définition du conseil municipal: Il s'agit d'une structure élue par les habitants de la commune, selon les conditions et procédures déterminées par la loi électorale. Elle délibère et rend des décisions sur toutes les questions de nature locale. 18

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Guide Pratique du Conseiller Municipal 1 municipales Les élections Après la révolution du 14 janvier 2011, les conseils municipaux ont été dissous et remplacés par des«délégations spéciales», ces délégations ont été nommées et chargées de gérer les municipalités jusqu’aux élections qui ont été organisées le 6 mai 2018 pour élire 7200 conseillers locaux qui représentent 350 municipalités dans les 24 gouvernorats. Avec un taux de participation de 35,6% des inscrits, les listes indépendantes sont arrivées en tête avec 2.373 élus, près de 32,9% des voix, Ennahdha en seconde position, avec 28,6% des sièges soit 2.139 élus et le parti Nidaa Tounes, en troisième position avec 22,17% des sièges, soit 1.600 élus. A noter que quelque 37% des élus aux élections municipales du 6 mai 2018 sont âgés de moins de 35 ans et 47% sont des femmes. Parmi les têtes de listes ayant remporté des sièges, les hommes représentent 70%, les femmes 30%, tandis que les jeunes de moins de 35 ans représentent 37% des élus. 1.800 personnes porteuses de handicap dont 18 têtes de liste ont remporté des sièges. 20

Guide Pratique du Conseiller Municipal a. Composition des conseils municipaux 2 Les Conseils Municipaux sont composés de Conseillères et de Conseillers élus au suffrage Universel. Leur nombre dépend de l’importance de la population et il est fixé comme suit: 2 Art. 117 bis, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums. 21

Guide Pratique du Conseiller Municipal b. Durée des mandats des conseils municipaux Les membres des conseils municipaux sont élus pour un mandat de cinq ans. Leur élection a lieu au cours des trois derniers mois du mandat 3 . c. Le corps électoral Est électeur: Toute tunisienne ou tunisien, inscrit(e) au registre des électeurs, âgé(e) de dix-huit(18), jouissant de ses droits civils et politiques 4 . Important: Les militaires et les agents de sécurité intérieur ont le droit de vote dans les élections municipales 5 . d. Les conditions d’éligibilité Se porter candidat au mandat de membre du conseil municipal est un droit pour tout 6 : • Electeur de nationalité tunisienne, • Agé d’au moins 18 ans révolus le jour de la présentation de la demande de candidature, • N’étant dans aucun cas d’interdiction légale. La candidature est présentée dans la circonscription électorale dans laquelle il est inscrit. 3 Art. 117 quater, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums. 4 Art. 5, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums 5 Art. 6 bis, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums 6 Art. 49 bis, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums 22

Guide Pratique du Conseiller Municipal Ne peuvent se porter candidats dans les circonscriptions au sein desquelles ils exercent leurs fonctions, les personnes ci-après citées 7 : • les magistrats, • les gouverneurs, • les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les délégués et les chefs de secteurs, • les comptables municipaux et régionaux, • les agents des municipalités et des régions, • les agents des gouvernorats et des délégations. Elles ne peuvent se porter candidats dans les circonscriptions électorales au sein desquelles elles ont exercé leurs fonctions susmentionnées durant l’année précédant le dépôt de leur candidature. Les militaires et les agents des forces de sécurité intérieure ne peuvent se porter candidats aux élections municipales et régionales. Le cumul des mandats dans plus d’un conseil municipal ou plus d’un conseil régional est interdit. Le cumul des mandats de conseil municipal et de conseil régional est également interdit 8 . Il est interdit à plus de deux personnes ayant des liens d’ascendants ou descendants, de frères ou soeurs, de se porter candidats sur la même liste électorale 9 . 7 Art. 49 ter, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums 8 Art. 49 quater, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums 9 Art. 49 quinquies, Loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums 23

Guide Pratique du Conseiller Municipal 2 du conseil municipal Fonctionnement Les membres des conseils des collectivités locales exercent leurs fonctions à titre bénévole. a. Le règlement intérieur du conseil municipal Le conseil municipal adopte son règlement intérieur dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de sa mise en place. Le règlement intérieur fixe l'organisation et le fonctionnement du conseil municipal. Le règlement intérieur détermine le mode de répartition des responsabilités au sein des commissions conformément à la règle de la représentation proportionnelle 10 . b. Délibérations du conseil municipal La tenue de la session La règle: Les audiences du conseil municipal sont publiques. La date de leur tenue est annoncée par voie d’affichage à l’entrée du siège de la commune et par tout moyen d’information disponible. Exception: à la demande du tiers de ses membres ou de son président, le conseil municipal peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres présents, de délibérer à huis-clos 11 . 10 Voir arrêté 744 de l’année 2018, concernant un modèle du règlement intérieur pour la municipalité. 11 Article 218, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 24

Guide Pratique du Conseiller Municipal Le serment des conseiller municipaux: « Je jure par Dieu Tout-puissant de servir les affaires de la commune et les intérêts de tous ses habitants sans discrimination ni favoritisme dans le cadre du respect de la Constitution, des lois, des valeurs de la démocratie et de l’unité de l’Etat tunisien 12 .» Le maintien de l’ordre de la séance Le président de la commune ou celui qui fait fonction de président veille à l’ordre de la séance. Il peut ordonner à toute personne troublant l’ordre de la séance de quitter la salle de réunion. Il peut même recourir à la force publique. Secrétariat de la séance Le secrétaire général de la commune assure le secrétariat du conseil municipal. Toutefois, en cas d’absence de ce dernier ou de vacance du poste, le président du conseil peut désigner, au début de chaque séance l’un de ses membres pour assurer le secrétariat. Il est assisté par l’un des fonctionnaires de la commune. Qui peut participer? Les citoyens, les associations et les médias; Représentant du conseil régional(Observateur). Le quorum requis pour la tenue de la séance du conseil 13 • Le Conseil municipal tient ses séances en présence de la majorité de ses membres. • Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué pour se réunir après, au moins, trois jours quel que soit le nombre des membres présents. 12 Article 213, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 13 Article 220, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 25

Guide Pratique du Conseiller Municipal Le vote sur les décisions du conseil municipal 14 • Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sans que cette majorité ne soit inférieure au tiers des membres du conseil. • Le vote par procuration est interdit. • Le vote est public. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les noms des votants sont mentionnés au procès-verbal de la séance. Exception, le vote est au bulletin secret dans l’un des deux cas 15 : • Si au moins le tiers des membres du conseil présents le réclame et que le conseil adopte cette proposition à la majorité des deux tiers des membres présents. • Si le conseil est appelé à l’élection, à statuer sur une nomination ou à présenter des candidatures. Dans ce cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité des voix des membres présents au premier tour, un second tour a lieu. Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour se présentent au second tour. En cas d’égalité des voix au second tour, le plus jeune des candidats est proclamé élu. Publication des décisions du conseil • Les délibérations du conseil municipal sont inscrites et classées par ordre chronologique au registre des délibérations. • Un extrait du procès-verbal de la délibération est affiché, durant deux mois, à l’entrée du siège de la commune et, le cas échéant, de ses arrondissements, dans un délai n’excédant pas les huit jours qui suivent la date de sa tenue. Il est également publié sur le site électronique réservé à la commune. 14 Article 221, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 15 On peut trouver d’autres exceptions, qu’on ne citera pas dans ce document. 26

Guide Pratique du Conseiller Municipal c. Fonctionnement des commissions Le conseil municipal désigne les présidents des commissions et leurs rapporteurs sur la base de la représentation proportionnelle. En cas de démission ou d’absence du président d’une commission ou de son rapporteur, le président du conseil municipal désigne un suppléant 16 . Les comités sont composés par des représentant proportionnels des différentes listes des élus de sièges dans le conseil municipal. Lors de la constitution des comités, il faut prendre en considérations les trois critères suivants: - Le principe de la parité. - La représentativité des jeunes. - La liaison entre la spécialité et les compétences des membres au sein du comité. • La présidence du comité chargé des finances et affaires économiques et le suivi de la gestion est accordée à l’un des membres du conseil municipal qui ne fait pas partie des listes d’élection du président et de son premier adjoint 17 . Le conseil municipal choisit les présidents des comités selon ces conditions. • Les comités se réunissent dans un délai qui ne dépasse pas 10 jours, à partir du jour de sa constitution. Au cours des réunions, les comités fixent les dates, le calendrier et leurs ordres du jour 18 . • Les commissions adoptent, dans l’accomplissement de leurs missions, les mécanismes de la démocratie participative. Les commissions peuvent associer les habitants de la commune, les composantes de la société civile ou toute personne, de par son activité ou expérience, pour émettre un avis utile. • Les procès-verbaux des séances des commissions sont consignés dans un registre spécial numéroté. Les commissions peuvent adopter un système de registre électronique sécurisé. Les commissions n’ont pas de pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent exercer aucune des attributions du conseil municipal, même sur délégation de celui-ci. 16 Article 211, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 17 Article 210, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 18 Article 212, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 27

Guide Pratique du Conseiller Municipal III COMPÉTENCES ET STRUCTURE DE LA MUNICIPALITÉ Définition de la commune 19 : La commune est une collectivité locale dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière. Elle gère les affaires communales, conformément au principe de libre administration, et œuvre au développement économique, social, culturel, environnemental et urbain de la circonscription, à la fourniture de prestations de services, à l’écoute de ses habitants et à leur implication dans la gestion des affaires locales. 19 Article 200, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 28

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Guide Pratique du Conseiller Municipal 1 municipales Les compétences Selon l’article 134 de la constitution de 2014, les collectivités locales tunisiennes ont des compétences propres et assurent différents services pour les citoyens. Elles dépoilent conjointement avec l’autorité centrale d’autres compétence. Une nouvelle liste de compétences sera transférée aux collectivités locales. Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité. Article 134 de la Constitution Les collectivités locales ont des compétences propres, des compétences qu’elles exercent conjointement avec l’autorité centrale et des compétences qui leur sont transférées par elle. Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité. Les collectivités locales bénéficient du pouvoir réglementaire dans le domaine de leurs compétences, leurs décisions réglementaires sont publiées sur un journal officiel des collectivités locales. 30

Guide Pratique du Conseiller Municipal a. Les compétences propres 20 Les compétences propres des municipalités peuvent être rassemblées en dix groupes: Politiques & réglementaires Jeunesse & culture Développement urbain Gestion budgétaire Travaux publics Conseil Municipal Propreté Services administratifs Sociales & famille Développement économique Figure 3: Les compétences propres de la municipalité Santé & hygiène 20 Article 235 à l’article 242, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 31

Guide Pratique du Conseiller Municipal Compétences politiques et réglementaires Le conseil municipal exprime son avis sur des questions locales. Il émet ses différentes opinions sur les projets à mettre en place dans la circonscription municipale par l’État central. Le conseil municipal exprime son avis sur toutes les questions que la loi ou les règlements en vigueur exigent. Compétences budgétaires et économiques Le conseil municipal étudie, développe et approuve le budget municipal et que les opérations d’endettement. Le conseil municipal développe le programme d’investissement municipal et dans la limite de ses capacités propres et des ressources en adoptant les mécanismes de planification participative. Le conseil municipal améliore et développe l’attractivité de l’investissement à travers le développement de l’infrastructure et l’équipement collectif. 32

Guide Pratique du Conseiller Municipal Développement urbain Le conseil municipal élabore et met à jour les plans d’urbanisme en adoptant les mécanismes de la démocratie participative en respectant tant des règles relatives à l’aménagement du territoire. Le conseil municipal décide et met en place des mesures urbaines, en rapport avec l’aménagement, la réhabilitation, la rénovation, seul ou dans le cadre du partenariat avec l’autorité centrale ou régionales. Le conseil municipal élabore les règlements locaux de construction et les règlements susceptibles de préserver les spécificités urbanistiques de la commune. Le conseil municipal assure le classement du domaine communal; rues, places publiques, espaces verts et autres. Le conseil municipal assure le contrôle des bâtiments privés: état de ruine, insalubrité et danger de chute. Le conseil municipal assure le classement des rues et des routes incorporées dans le domaine communal en voirie urbaine et vicinale. Travaux publics Le conseil municipal assure la construction, la maintenance et l’entretien des places, des jardins publics des ainsi que l’embellissement des entrées des villes. Le conseil municipal assure la construction, la maintenance et l’entretien des des boulevards, des routes, des chaussées et des trottoirs(à l’exception des routes nationales et régionales). Le conseil municipal assure l’éclairage des voies, places publiques et des établissements communaux ainsi que leur nettoiement. 33

Guide Pratique du Conseiller Municipal Affaires administratives Le conseil municipal gère le personnel communal, assure la comptabilité et conserve les archives. Le conseil municipal met à la disposition des citoyens un ensemble de services administratifs(Etat civil, services urbains, services taxes, services économiques, accès à l’informations, gestion de plaintes et relation avec la société civile). Santé et hygiène Le conseil municipal assure le transport, l’inhumation et l’exhumation des personnes décédées ainsi la construction et l’entretien des cimetières. Le conseil municipal s’assure la salubrité des comestibles exposés à la vente. Le conseil municipal met en place des mesures de prévention et développe des plans d’interventions et de secours en cas d’épidémie et d’épizootie. 34

Guide Pratique du Conseiller Municipal Propreté et protection de l’environnement Le conseil municipal prévient les atteintes à la tranquillité publiques engendrées par les différentes pollutions des secteurs industriels ou commerciaux. Le conseil municipal assure le ramassage, tri, traitement, enlèvement, enterrement des et le contôle des dépotoirs. Le conseil municipal assure les travaux d’assainissements de toute nature. Affaires sociales et famille Le conseil municipal assure la construction et l’entretien des dispensaires et des jardins d’enfants. Jeunesse et culture Le conseil municipal assure la construction et l’entretien des maisons de jeunes, des maisons de cultures, des clubs culturels et des théâtres. 35

Guide Pratique du Conseiller Municipal b. Les compétences transférées 21 Le conseil municipal exerce les attributions qui peuvent lui être transférées par l’autorité centrale, et il s’agit principalement de la construction et la maintenance des établissements suivants: 21 Article 244, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 36

Guide Pratique du Conseiller Municipal Etablissements d’éducations Le conseil municipal assure la construction et l’entretien des établissements d’éducation. Les travaux sont réalisés en vertu d’accords entre l’État et la commune, en conformité avec le texte législatif ou réglementaire approprié. Etablissements sanitaires Le conseil municipal assure la construction et l’entretien des établissements et des centres de santé. Etablissements sportifs Le conseil municipal assure la construction et l’entretien la construction, l’équipement et l’entretien des équipements sportifs. Etablissements culturels Le conseil municipal assure la construction et l’entretien des ouvrages culturels. Tout transfert d’attributions est obligatoirement concomitant au transfert de ressources financières et humaines. 37

Guide Pratique du Conseiller Municipal c. Les compétences partagées 22 Les attributions partagées avec l’autorité centrale sont notamment: • Le développement de l’économie locale et l’appui à l’emploi; • La préservation et le développement de la spécificité du patrimoine culturel local; • L’accomplissement des oeuvres pouvant soutenir les investissements privés et la mise en place de zones d’activités économiques; • La réalisation des équipements collectifs à caractère social, sportif, culturel, environnemental et touristique, tels que les maisons de la culture, les musées, les stades et autres équipements sportifs, les piscines, les parcs, les décharges contrôlées et les centres de traitement des déchets; • La mise en place et l’entretien des parcs naturels à l’intérieur du territoire de la commune; • La gestion du littoral situé sur le territoire de la commune et son entretien, en coordination avec les services concernés conformément aux lois et règlements en vigueur; • La réalisation des réseaux d’assainissement et leur entretien; • L’entretien des évacuations des eaux pluviales, des oueds, leurs réparation, assainissement et installation, ainsi que l’entretien des équipements de prévention des crues; • L’organisation du transport urbain. 22 Article 243, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 38

Guide Pratique du Conseiller Municipal 2 municipale Structure La structure actuelle des Municipalités est constituée essentiellement par le conseil municipal et l’administration. Présidé par le maire, le conseil municipal assure la responsabilité de la gouvernance de la commune assisté par un ensemble de responsables chargés des différentes tâches et structures. a. Le Maire Le maire exerce ses pouvoirs dans le territoire de la municipalité et il doit se consacrer totalement aux tâches qui lui sont assignées. Le maire du conseil municipal est responsable e premier lieu des intérêts de la municipalité, qui est légalement représentée 23 . Sous la supervision du conseil municipal, le maire entreprend les tâches qui lui sont confiées et la mise en œuvre des décisions du conseil municipal. • Les présidents des conseils des collectivités locales exercent leurs fonctions à plein temps. Ils bénéficient d’indemnités servies sur le budget de la collectivité locale. Le cumul des fonctions est interdit. • Le président et son premier adjoint doivent être de sexes différents. L’âge du président ou de l’un des deux adjoints doit être inférieur à 35 ans 24 . Le nombre des adjoints varie entre deux et quatre. 23 Article 256, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 24 Article 7, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 39

Guide Pratique du Conseiller Municipal b. Les comités Le conseil municipal forme un nombre de comités continentaux (au moins 14 comités), pour étudier les questions présentées au conseil dans les domaines suivants: • Affaires financières et économiques et suivi de la gestion. • Hygiène, santé et environnement. • Femmes et affaires familiales. • Travaux et aménagement urbains. • Affaires administratives et prestation de services. • Arts, culture et éducation. • Enfance, jeunesse et sport. • Affaires sociales, l’emploi, les personnes handicapées. • L’égalité et la parité des chances entre les deux sexes. • La démocratie participative et la gouvernance ouverte. • L’information, la communication et l’évaluation. • La coopération décentralisée. Un seul comité peut être compétent pour examiner deux ou plusieurs domaines mentionnés. Le conseil peut également former des comités non continentaux chargés de traiter des sujets spécifiques 25 . 25 Article 210, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 40

Guide Pratique du Conseiller Municipal ©savoirs.rfi.fr Citons l’exemple de la municipalité de Sfax qui contient 23 comités continentaux et non continentaux(2018): le comité de la Médina, le comité de numérisation de l’administration, le comité de la circulation, etc… 41

Guide Pratique du Conseiller Municipal c. Le Secrétariat Général Le Secrétariat Général veille, sous la direction du maire, au bon fonctionnement de l’administration municipale et à la coordination entre ses différents services et son personnel. Le Secrétariat veille également à l’application des décisions du maire et leur suivi. Il comprend les services et les sections suivants: • Service de l’organisation et de l’informatique • Service des règlements et de la police municipale • Service de l’information et des relations avec les citoyens • Secrétariat des affaires du Conseil, du bureau et des commissions • Bureau d’ordre central et documentation • Bureau de gestion des équipements. 42

Guide Pratique du Conseiller Municipal d. La direction des affaires administratives générales Cette direction comprend les sous-directions et les services suivants: Sous-direction des affaires administratives, sociales et culturelles Chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation continue des employés, de la sécurité au travail et du suivi des services de l’état civil: • Service des ressources humaines • Service de l’état civil et des élections • Service des affaires foncières et des litiges • Service des affaires sociales, culturelles, de la jeunesse et des sports Sous-direction des affaires financières et de développement des ressources • Service de la comptabilité et du budget • Service des taxes • Service des marchés, de l’approvisionnement et des achats • Service des affaires économiques 43

Guide Pratique du Conseiller Municipal e. Direction de l’aménagement territorial et des travaux La Direction de l’aménagement territorial et des travaux est chargée de la planification des projets municipaux, des études d’urbanisme et de l’application des plans d’aménagement territorial et des plans détaillés d’aménagement, de l’octroi des autorisations de lotissement et de construction et des attestations de fin de chantier. Cette Direction comprend deux sous-directions: Sous-direction de l’urbanisme • Service de l’aménagement, des études et du suivi des projets • Service des lotissements, des autorisations de construction et des attestations de fin de chantier Sous-direction des routes et des travaux • Service des routes et de la circulation • Service de l’éclairage public • Service des ateliers et de la maintenance 44

Guide Pratique du Conseiller Municipal f. Direction de l’hygiène, de la propreté et de l’environnement Cette Direction est chargée de veiller sur la réalisation des travaux de nettoyage de la zone municipale, de la collecte et du traitement des ordures et de leur transfert vers la décharge municipale. Elle est aussi responsable de la lutte contre la pollution pour préserver l’environnement et de la création de zones vertes et de jardins et leur prise en charge. La Direction de l’hygiène, de la propreté et de l’environnement compte les sous-directions et les services suivants: Sous-direction de l’hygiène • Service du contrôle sanitaire • Service de la lutte contre les insectes, les maladies et la pollution Sous-direction de la propreté et de l’environnement • Service de la propreté • Service de l’horticulture • Administration de constructivisme • Service de permis de construction • Service du développement urbain et des études et suivi des projets 45

Guide Pratique du Conseiller Municipal IV LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 46

Guide Pratique du Conseiller Municipal TND % 47

Guide Pratique du Conseiller Municipal 1 de la finance locale Les principes 5 3 1 2 4 6 48

Guide Pratique du Conseiller Municipal 1 La transparence et l’approche participative La préparation du budget annuel exige une approche à la fois participative et transparente 26 . 2 L’équilibre du budget L’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, puis un équilibre entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement 27 . 3 L’annualité du budget Le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre 28 . 4 L’unité du budget Toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité 29 . 5 Spécialité des dépenses Une dépense n’est autorisée qu’à un service et pour un objet particulier, et ne pouvant pas dépasser le budget alloué. 6 Universalité des recettes Les recettes municipales financent indifféremment la totalité des dépenses. 26 Article 130, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 27 Article 133, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 28 Article 136, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 29 Article 136, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 49

Guide Pratique du Conseiller Municipal 2 des collectivités locales Le poids financier Contrairement à ce que l'on peut imaginer, les ressources propres représentent actuellement la part la plus importante du budget municipal, le ratio étant de 70% contre 30% pour les ressources provenant des transferts de l'Etat. Cependant, il est intéressant de noter que ce taux général cache des différences importantes entre les différentes communes, notamment en raison de la grande disparité de l'indice de richesse entre elles. Seules 18 des 350 municipalités représentent plus de la moitié(51%) des ressources municipales totales, tandis que 332 municipalités ne contrôlent pas 49% des ressources propres. La très forte centralisation de l’Etat Tunisien, explique la faiblesse des recettes et des dépenses des collectivités locales. La part des ressources locales dans les ressources générales de l’Etat s’élève à seulement 3,6% 30 . 30 Un Meilleur Contrôle Pour Une Meilleure Gouvernance Locale En Tunisie: Le Contrôle Des Finances Publiques Au Niveau Local© OCDE 2016 50

Guide Pratique du Conseiller Municipal 3 de la municipalité Les sources de financement Les ressources financières des municipalités proviennent de deux sources. Les ressources transférées par l'État, c'est-à-dire la part du budget de l'État allouée aux municipalités et les ressources propres des municipalités. Le budget des collectivités locales est financé par les ressources suivantes 31 : • Les impôts et les taxes locaux que la loi institue à son profit, • Les impôts et contributions transférées par la loi aux collectivités locales, • Les diverses redevances, taxes et droits, quelle qu’en soit la dénomination, qui ne revêtent pas le caractère d’impôt ou de contribution au sens de l’article 65 de la constitution et dont les montants ou les taux sont fixés par les conseils élus des collectivités locales au titre d’exploitation, de services ou d’autorisations, • Les ressources transférées par l’autorité centrale, • Le produit d’autres recettes non fiscales, y compris le produit des contraventions aux règlements et arrêtés de chaque collectivité locale ainsi que les recettes provenant des régies et entreprises publiques locales, • Les dons, • Les ressources d’emprunt. 31 Article 137, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 51

Guide Pratique du Conseiller Municipal 4 des taxes municipales 32 Les types • La taxe sur les spectacles, • La contribution des propriétaires riverains aux dépenses des travaux de voirie, trottoirs et conduites d’évacuation, • Les droits de licence sur les débits de boissons, • La redevance pour légalisation de signature, • La redevance pour certification de conformité des copies à l’original, • Les redevances pour délivrance de certificats et actes divers, • Les redevances sur les autorisations administratives, • Le droit fixe de stationnement, • La taxe des commissionnaires agréées et approvisionneurs des marchés • Le droit de criée, • Le droit de pesage et de mesurage, • Le droit de colportage à l’intérieur des marchés, • Le droit d’abri et de gardiennage, • La taxe de contrôle sanitaire sur les produits de la mer, • La taxe d’abattage, • La taxe de contrôle sanitaire, • La redevance pour occupation temporaire de certaines parties des voiries, rues et domaines de la collectivité, • Les redevances pour disposition et utilisation des enseignes publicitaires sur l’ensemble des routes classées dans la commune, • La redevance pour occupation du domaine public ou privé, à quelque titre que ce soit, • Le droit de concession dans les cimetières, • La contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport, • Les redevances pour prestations diverses ou exploitations payantes, et toutes autres redevances. 32 Article 140, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 52

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Guide Pratique du Conseiller Municipal 5 des recettes et dépenses municipales Classification RECETTES 33 DÉPENSES 34 RECETTES TITRE 1 DÉPENSES TITRE 1 Section 1: Recettes fiscales 1ère catégorie: les recettes fiscales au titre des impôts sur les immeubles et sur les activités, 2ème catégorie: autres recettes fiscales, Section 2: Recettes non fiscales ordinaires 3ème catégorie: taxes, droits et redevances diverses sur les autorisations et formalités administratives et les redevances pour services rendus, 4ème catégorie: revenus d’occupation, d’utilisation des propriétés et espaces ainsi que de concession des services publics ou diverses propriétés de la collectivité locale, 5ème catégorie: revenus du domaine de la collectivité locale et de ses participations et revenus divers, 6ème catégorie: Les transferts de l’Etat au titre du fonctionnement. Section1: Dépenses de gestion 1ère partie: Rémunération publique 2ème partie: Moyens des services 3ème partie: Interventions publiques 4ème partie: Dépenses de gestion imprévues et non ventilées Section 2: Intérêts de la dette 5ème partie: Intérêts de la dette 33 Article 155, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 34 Article 159, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 54

Guide Pratique du Conseiller Municipal RECETTES TITRE 2 DÉPENSES TITRE 2 Section 3: Ressources propres destinées au développement 7ème catégorie: les subventions d’équipement, 8ème catégorie: les réserves et ressources diverses, Section 4: Ressources d’emprunt 9ème catégorie: les ressources d’emprunt intérieur, 10ème catégorie: les ressources d’emprunt extérieur, 11ème catégorie: les ressources d’emprunt extérieur affectées, Section 5: Ressources des crédits transférés 12ème catégorie: les ressources provenant des crédits transférés, Section 6: Ressources des comptes des fonds de concours 13ème catégorie: les ressources des comptes des fonds de concours. Section 3: Dépenses de développement 6ème partie: Investissements directs 7ème partie: financement public 8ème partie: Dépenses de développement imprévues et non ventilées 9ème partie: Dépenses de développement liées aux ressources extérieures affectées Section 4: Remboursement du principal de la dette 10ème partie: Remboursement du principal de la dette Section 5: Dépenses payées sur les crédits transférés 11ème partie: Dépenses sur crédits transférés Section 6: Dépenses sur les fonds de concours 12ème partie: dépenses sur fonds de concours. 55

Guide Pratique du Conseiller Municipal 6 du budget 35 La préparation Notification ! L’autorité centrale notifie les collectivités locales des prévisions préliminaires des dotations qui leurs seront transférées au titre de l’année budgétaire suivante Date: avant 30 juin Collecte des propositions Les membres du conseil de la collectivité locale peuvent présenter des propositions à la commission chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion Date: avant 30 juin Projet Préliminaire du budget L’administration de la collectivité locale procède, avec l’assistance du comptable public et sous la supervision de son président à l’élaboration d’un projet préliminaire de budget qu’elle soumet à la commission chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion Date: avant 1er septembre Examination du budget La commission chargée des affaires financières et économiques et du suivi de la gestion examine le projet de budget, des états financiers et des pièces explicatives. Elle le soumet au président de la collectivité locale qui le présente au bureau de la collectivité locale Date: avant le 20 septembre 35 Article 166 à l’article 174, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 56

Guide Pratique du Conseiller Municipal Transmission du budget aux représentants des autorités centrales Dans un délai de cinq jours à partir de son approbation par le conseil de la collectivité, le budget est transmis au gouverneur et au trésorier régional, territorialement compétents Délai: Cinq jour à partir de l'approbation du budget Discussion et approbation Le projet du budget est soumis par le président de la collectivité au conseil pour discussion et approbation lors d’une session du conseil(15 jours au minimum avant délibération du conseil) Date: avant 1er décembre Examination du budget Le pésident transmet le projet du budget au trésorier régional pour avis Date: avant 15 octobre En cas de non-approbation du budget à la fin du mois de mars, le conseil de la collectivité est considéré comme dissous de plein droit 36 . 36 Article 175, Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des Collectivités Locales 57