POLICY PAPER 10 Un accès équitable à la terre: garant du développement agricole et de la sécurité alimentaire à Madagascar Mamy Auguste ANDRIANIRINA Première édition- novembre 2014 Deuxième édition- décembre 2015

Sommaire Introduction 3 I. La vulnérabilité des paysans face à la crise foncière 5 II. Un bref bilan sur les initiatives de reforme 8 III. Les grands enjeux de l’accès aux ressources foncières dans la société Malagasy 12 Enjeux culturels et psychosociologiques 12 Enjeux économiques des problèmes fonciers 14 Conclusion 18 Bibliographie 20 Publication des sortants YLTP et RJT 22 2

Introduction Pour un meilleur système de péréquation des ressources à Madagascar que la terre revienne aux petits exploitants agricoles et aux paysans pauvres qui se trouvent dans le besoin ou à ceux qui l’exploite et la travaillent 1 . En raison de la nouvelle ruée vers la terre actuelle 2 à Madagascar comme dans d’autres pays d’Afrique, de nombreuses pressions s’exercent sur le foncier aussi bien sur le plan interne qu’externe. Tout d’abord, sur le plan externe, à l’origine de ces contraintes se trouvent la recherche au niveau mondial d’alternatives aux combustibles fossiles face l’accroissement rapide du prix de pétrole 3 ainsi que la crise alimentaire 4 qui menacent le monde à cause du changement climatique et de la hausse des prix des produits alimentaires. De ce fait, les gouvernements africains qui cherchent à renforcer la croissance économique, à accroître l’emploi et les revenus et à réduire la pauvreté sont bien 1 Boky Mena(Livre Rouge): Charte de la révolution Socialiste Malagasy, page 56) 2 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Accaparement des Terres à Madagascar, Échos et témoignages du terrain 2013, Collectif pour la Défense des Terres Malgaches, Solidarité des Intervenants sur le Foncier- SIF, pp.99, Septembre 2013, p.2 3 « La crise énergétique et climatique qui, selon les modèles de développement actuels a produit le besoin de diversifier les sources d’énergie, et poussé à augmenter la demande d’agro carburants. La crise financière qui, détournant d’importants capitaux des marchés traditionnels vers des investissements plus sûrs et plus rentables, a exacerbé la spéculation sur la nourriture et la terre» (Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Septembre 2003, p.3). 4 « La crise alimentaire et les besoins déclarés par de nombreux pays de devoir assurer la fourniture constante de nourriture à bon marché en externalisant la production de nourriture.(Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Septembre 2003, p.3). conscients de l’intérêt qu’il y a à mettre ces terres en culture 5 . Ensuite, sur le plan interne, les monographies récentes caractérisant les systèmes fonciers africains comme fluides, ambigus et enchâssés dans les rapports sociaux sont souvent cités par les spécialistes des politiques foncières pour montrer que des procédures négociées et particularistes sont préférables à un code foncier uniforme 6 . C’est ainsi qu’au niveau interne, c’est toujours le cadre juridique qui gangrène le secteur foncier et influence négativement le développement du monde rural. Pourtant, comme dans la plupart des pays africains, l’agriculture demeure et est à la fois une des sources principales de subsistance et de revenu à Madagascar. Pour un pays dont près de 80% de la population vit du secteur agricole, la sécurisation de la terre en tant que patrimoine mais aussi en tant que capital de production est primordiale 7 . Ainsi, le processus de développement et de relance économique doivent prendre en considération les questions foncières qui constituent un sujet sensible aussi bien en milieu urbain que rural. Par ailleurs, la gestion des terres se caractérise dans la société malgache par une dualité des normes de régulation. D’une part, il y a 5 Ravalitera Pela, protéger les petites gens, L’Express Vendredi 06 juillet 2012 publié par Alain GYRE, 20 janvier 2013(Source: http://agir.avec.madagascar.overblog.com/article-2012-07-06-un-droit-foncier-pour-proteger-les-petites-gens-114567417.html) 6 Frank Muttenzer, Coutume ancestrale et droit coutumier: problèmes de connaissance et de reconnaissance des droits fonciers à Madagascar, Genève, pp 19, p.3. (Frank Muttenzer Juriste, Docteur en Études du Développement à l’Institut universitaire d’études du développement,(IHEID, Genève, 2010), 7 Randrianjatovonarivo Sitraka, Politique foncière: Mise en marche du processus de consolidation, http://www. observatoire-foncier.mg/article-103/ 3

les règles traditionnelles, les us et coutumes qui régissent l’occupation et l’utilisation des terres ainsi que le contrôle de leur accès. Ces mêmes règles comprennent des procédés et outils de règlement des litiges initiés par les autorités coutumières tels que les Ampanjaka qui jouent dans la plupart des cas le rôle d’arbitre et de médiateur et prennent en main l’organisation sociale, politique et même religieuse dans certains cas. Il s’agit du patriarche ou le « mpitan-kazomanga ou le lonaky ou encore le pazaka» 8 . Symbole sacré et pilier du culte, le Hazo manga … donne un sens et un droit d’existence à la famille en tant que telle. C’est le fondement et l’âme de la société patriarchale. Si un individu n’appartient à aucun hazo manga, son existence humaine est irrationnelle, contradictoire… 9 . Ainsi selon les règles traditionnelles de régulation foncière à Madagascar, il revient aux détenteurs du hazomanga 10 d’assurer et de veiller au respect des normes qui s’appliquent à l’ensemble des membres des communautés sous leur tutelle et autorité. L’attribution de ce rôle très important se justifie par le fait que: le patriarche, en tant qu’ainé de l’ancienne génération, est la seule personne capable de communiquer, avec les forces supranaturelles 8 Andrianirina Mamy Auguste, Le tsenan’ampela dans la societe bara d’Ihosy et les normes juridiques malgaches, Mémoire de Maitrise en Sciences Juridiques, Option Droit et Administration Privés des Affaires, Faculte de Droit, d’Economie-Gestion et des Sciences Sociales de Développement, Université de Fianarantsoa, Madagascar, 2004,pp 94, p.16. 9 Njara Ernest, Le mal et la Justice à Madagascar: ฀฀ ฀฀ ฀฀ ฀฀ Sciences d’Outre-Mer, n°1, Janvier 2002, édition JURISAFRICA, p.104, et in exorcisation du mal, Afana et Fafy pp.125 et ss. ฀ ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀ ฀ ฀ 10 Elli L,Une civilisation des Bœufs, Les Bara de Madagascar, Ed.1993 Ambozontany Fianarantsoa, pp138, p.91. (dieu, ancêtres) à travers le sacrifice 11 . De l’autre côté, il y a le droit moderne. Dans une société où l’organisation sociale, culturelle, politique et économique est moderne, il appartient à l’Etat de créer et d’imposer les normes qui doivent modéliser les comportements de chaque membre de la collectivité. Il en est de même pour l’application de ces normes et la distribution des sanctions en cas d’inobservation des règles préalablement fixées. Il s’agit d’un mécanisme juridictionnel de gestion et de résolution des conflits relatifs à l’accès, à l’exercice et à la jouissance des droits fonciers. Ce sont les cours et tribunaux de droit commun qui statuent sur les affaires foncières et domaniales à Madagascar. Le plus souvent, ces autorités judiciaires travaillent de concert avec les autorités administratives concernées dont les services fonciers et topographiques, les services de l’aménagement du territoire et de l’architecture ainsi que les collectivités territoriales décentralisées, etc… Malgré l’existence des pouvoirs coutumiers qui statuent sur les conflits fonciers au niveau des communautés rurales, ce sont les cours et les tribunaux qui ont le dernier mot. Cela atteste de l’existence d’une dualité ou d’une pluralité de règles normatives en matière de gestion des conflits fonciers à Madagascar, pluralisme juridique 12 . Donc, parallèlement aux institutions traditionnelles, celles de l’Etat s’affirme et affirme son autorité et son pouvoir souverain sur la terre. Il s’agit d’un long processus de transition de gestion foncière: de la gestion traditionnelle vers la gestion moderne qui a notamment été initiée sous le 11 Andrianirina Mamy Auguste, ibid. 12 Frank Muttenzer, Politiques foncières et pluralisme juridique à Madagascar: La reconnaissance de la tenure coutumière dans l’impasse légale, Institut universitaire d’études du développement, Genève, mise en ligne le 30 janvier 2010 4

règne de Ranavalona Manjaka III 13 , modifiée par l’administration coloniale. La première et la deuxième République ont aussi engagé des reformes foncières qui se prolongent jusqu’à nos jours à titre de consolidation 14 dont le lancement a été lancé fait le mois de juin 2014 sous la houlette du Président de la République. Pour mieux comprendre ce long processus de transition foncière et d’expliquer brièvement les différents aspects des problématiques foncières à Madagascar, il nous convient d’écrire, de décrire et de s’interroger sur les racines de ce mal profond d’insécurité et de conflits latents. En d’autres termes, la question est de savoir pourquoi, comment les questions foncières méritent-elles d’être prises en compte pour promouvoir le développement agricole et le bien être des communautés rurales? La réponse à cette question ne doit pas s’abstenir de révéler la recrudescence de l’insécurité foncière, car dix ans après la mise en œuvre de le reforme foncière, l’état de lieu des questions foncières affiche encore la vulnérabilité des paysans ou petits exploitants agricole. Pour encourager les acteurs de la reforme à rectifier leur tir et aider le gouvernement dans le processus actuel de relance et de consolidation de politique foncière 15 , un bref bilan ou un regard réflexif sur les initiatives de 2005 et une analyse descriptive des grands enjeux des questions foncières à Madagascar s’avèrent indispensable. 13 Dans l’exposé de motifs de la loi du 9 mars 1896 sur la propriété foncière indigène(J.O.M. du 20.03.1896), Ranavalona III la Reine disait:« mon désir est de développer notre pays afin de nous rapprocher des nations civilisées, cela pour votre tranquillité et votre bonheur. O! Peuple. Pour atteindre ce but, il est indispensable d’opérer bien des réformes». 14 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. 15 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. L’explication de la vulnérabilité des paysans face à la crise foncière(I) nous permet d’apprécier brièvement et de s’interroger sur l’adéquation et l’adaptabilité des initiatives de reforme aux besoins sécuritaires des usagers des services fonciers en milieu rural(II) et d’en dégager par la suite les grands enjeux (III) qui méritent d’être prises en compte et capitalisées dans la poursuite de la reforme foncière et le processus de consolidation de Politique foncière à Madagascar. I- La vulnérabilité des paysans face à la crise foncière Si les normes traditionnelles et les ampanjaka sont connues, accessibles, bien comprises et acceptées par les membres des communautés locales, le droit foncier, l’appareil judiciaire, et même les services des domaines et de la propriété foncière fonctionnent à l’insu de la majorité des usagers en milieu rural. En raison de l’illettrisme ou et de l’analphabétisme, la majorité de la population rurale a du mal à connaitre et à comprendre les lois. Peu de gens connaissent leurs droits à la terre 16 . Ils ont aussi peur des bureaucrates ou de l’administration en général. Dans la mesure du possible, il veut éviter toutes les affaires, ayant un certain rapport avec le tribunal et les procédures judiciaires 17 . A cela s’ajoutent la sous administration 18 et l’éloignement des services fonciers par rapport aux usagers 19 . Sur cette question d’éloignement et d’enclavement aussi, Yves Hardi nous en donne des explications beaucoup 16 Heriniaina Léonard, Analyse des impacts de la sécurisation foncière sur le développement Economique(Cas de la Région Boeny), Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme de l’ENAM, Section Inspecteur des domaines et de la propriété foncière, ENAM, mars 2012, p.37 17 Andrianirina Mamy Auguste, Op.cit., p.88. 18 Sur tout le territoire national, nous avons à Madagascar 36 circonscriptions foncières 19 Heriniaina Léonard, ibid 5

plus précises selon lesquelles pour obtenir le précieux titre de propriété, ils doivent se rendre au chef lieu de district, au terme d’un voyage d’une demi-journée minimum lorsque la route est praticable, satisfaire à de multiples demandes bureaucratiques qui peuvent s’étaler sur six mois et payer un coût prohibitif pour leur maigre budget 20 . Bref, les usagers de services publics fonciers ne sont pas à la hauteur des exigences des formalités et des démarches administratives prescrites par la législation foncière et domaniale. Ces procédures sont non seulement longues, mais aussi très onéreuses et complexes 21 , en raison de multiples allers-retours entre différents services 22 . Par ailleurs, le peu de titre foncier délivré par l’administration domaniale et foncière depuis plus d’un siècle d’existence à Madagascar n’a été attribuée qu’au profit d’une frange de la population privilégiée, nantie. Selon Heriniaina Léonard, le rythme actuel de délivrance d’actes stagne autour de 1000 titres par an, occupant seulement 1/15ème du territoire national 23 , une situation qui favorise l’accaparement des terres 24 au détriment 20 Hardy Yves, Réduire la pauvreté à Madagascar, 14 mars 2013 21 Ce qui n’était pas le cas auparavant sous l’administration royale. A l’époque la terre appartenait au Royaume, cependant les habitants en jouissaient pleinement pour se nourrir moyennant le paiement des impôts pour justifier son emprise sur la terre. Même la Reine ne peut plus toucher ces biens une fois titré au nom d’un individu.« Les habitants qui voudront acquérir des titres de propriété réguliers sur les parcelles qu’ils ont bâties ou qu’ils ont eu jusqu’à ce jour l’habitude de cultiver, pourront le faire sans autre dépense que les frais de constitution du plan par le service topographique et des titres par la conservation de la propriété foncière». 22 Heriniaina Léonard, ibid 23 Heriniaina Léonard, Op.cit., p.13 24 Hardy Yves, Art.cit. des paysans les plus vulnérables et petits exploitants agricoles. Cette faible capacité de délivrance des titres fonciers s’aggrave au détriment des usagers et ne répond plus en conséquence aux besoins sécuritaires de la population. Ce ne sont que les intermédiaires, les rabatteurs qui émergent et en profitent à cause de l’ignorance des usagers de ces services publics. Par conséquent, pour se faire délivrer des documents fonciers et s’en servir convenablement, ces usagers s’adonnent à des pratiques de corruption 25 qui gagnent du terrain actuellement au niveau de l’administration 26 . En moyenne, le BIANCO reçoit annuellement environ 100 doléances de corruption concernant le secteur foncier, soit 10% à 12% de l’ensemble des doléances de corruption reçues 27 . Parmi les services publics corrompus et dénoncés auprès du BIANCO, le foncier se trouve en tête de liste avec les Collectivités Territoriales Décentralisées pendant le premier semestre 2012. Placé en deuxième position en 2010, puis en quatrième place en 2011, après les CTD, la Gendarmerie Nationale et la Justice, le foncier a toujours figuré parmi les secteurs les plus concernés par le phénomène 28 . Tout cela se solde par l’accroissement rapide de la valeur monétaire et commerciale de 25 La mauvaise qualité de service public au niveau de l’administration foncière et domaniale(le manque de diffusion des lois et procédures foncières, l’insuffisance des ressources et absence de transparence) rend difficile et alourdit le traitement des dossiers et constitue en conséquence la principale cause de la corruption. 26 Andrianirina- Ratsialonana Rivo, Randrianjatovonarivo Sitraka, Corruption: le foncier parmi les secteurs les plus touchés, http://www.observatoire-foncier.mg/ article-81/ 27 Andrianirina Ratsialonana Rivo, Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit 28 Andrianirina Ratsialonana Rivo, Randrianjatovonarivo Sitraka, ibid 6

la terre qui devient de plus en plus un bien marchand qui s’exploite et s’échange avec ou sans le consentement des autorités traditionnelles 29 . Par conséquent, les ressources foncières malgaches considérées comme l’une de nos potentialités ne sont pas utilisées pour satisfaire les besoins de nos paysans, qui nourrissent la population. Malgré leur importance, ces derniers souffrent d’une difficulté d’accès aux moyens de production 30 . Ce qui n’est pas le cas pour les investisseurs étrangers et miniers qui bénéficient des grandes superficies de terres. En effet, en 2011, l’Observatoire national du foncier à Madagascar a pu recenser entre 2005 et 2010, une cinquantaine de projets agro-industriels révélés publiés dans les media 31 . Il s’agit selon certains acteurs d’un vaste pillage des ressources et d’une nouvelle forme d’accaparement de terres 32 . Malgré l’existence de programmes ou projets de développement social et économique en faveur des populations riveraines ainsi que le soutien manifeste et sans faille des autorités gouvernementales compétentes en leur faveur, la présence de ces entreprises étrangères ne répond pas aux besoins de la population. En effet, les communautés locales dont on enlève l’accès à la terre sont bouleversées, les économies locales sont détruites, la culture, le tissu social, 29 MAEP, Lettre de Politique Foncière, p.3 30 Heriniaina Léonard, Op.cit 31 Andrianirina Ratsialonana, R., Ramarojohn, L., Burnod, P. and Teyssier. A,« Après Daewoo? Etat des lieux et perspectives des appropriations foncières à grande échelle à Madagascar» Observatoire du Foncier à Madagascar, CIRAD, ILC., 2011 32 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Accaparement des Terres à Madagascar, Échos et témoignages du terrain 2013, Collectif pour la Défense des Terres Malgaches, Solidarité des Intervenants sur le Foncier SIF, Septembre 2013, p.4 l’identité même des populations locales risquent d’être réduits à néant; les petites exploitations agricoles, la production de subsistance sont menacées; les communautés rurales sont privées de leurs moyens de subsistance et des droits d’usage des ressources nécessaires à leur survie 33 . D’une part, ces opérateurs économiques étrangers élargissent à Madagascar leur chance en termes d’accès aux matières premières brutes en vue d’en réaliser des profits colossaux grâce aux privilèges liés aux accords de coopération économiques entre pays du Sud en développement et du Nord industrialisés 34 . D’autres part, ces investisseurs étrangers ont facilement accès aux ressources foncières malgaches grâce à l’appui, à la facilitation des organismes gouvernementaux tels que l’EDBM 35 et aux privilèges particuliers accordés par la loi en vigueur. Effectivement, l’institutionnalisation de l’autorisation d’acquisition foncière 36 permet l’accès au foncier 33 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, ibid 34 L’absence des industries ou des usines de transformation à Madagascar représente un manque à gagner non seulement en terme de création d’emploi pour les jeunes, mais aussi en terme de création de richesses à cause de l’exportation massive des matières premières. 35 Economic Development Board Of Madagascar, Chapitre II de la Loi n° 2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar 36 Selon l’article 19 Loi n° 2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar, l’autorisation d’acquisition foncière est délivrée au niveau de l’EDBM agissant pour le compte du Ministère chargé des Domaines, sur demande de l’investisseur, lequel, à cette fin, dépose un dossier auprès de l’EDBM contenant les pièces suivantes: demande écrite présentée sur un formulaire imprimé remis par l’EDBM; présentation de l’activité projetée et des motifs justifiant l’acquisition de l’immeuble destiné à son exercice; certificat de situation juridique de l’immeuble dont l’acquisition est envisagée si l’immeuble est déjà immatriculé ou cadastré; et toutes autres pièces requises, selon les cas, par l’administration en charge des Domaines, au soutien d’une demande d’acquisition d’un immeuble. 7

d’entreprise pour les sociétés de droit malgache, qu’elles soient ou non contrôlées par des intérêts étrangers 37 . Par contre, la situation actuelle pour les paysans et petits exploitants agricoles constitue un phénomène de pénurie foncière et domaniale caractérisé par une panne du dispositif juridique de reconnaissance de leurs droits de propriété. À Madagascar, rappelons-le, 1/15e seulement des terres cultivables dispose d’un titre de propriété 38 . Les statistiques fournis par l’observatoire du foncier font état d’une situation hétérogène: 33% de ces services communaux sont fonctionnels si 56% sont en difficulté et 11% sont en cessation d’activité. Le manque de ressources financières en est la principale cause 39 . Comment aider les décideurs et les politiques à changer le paradigme et initier un développement agricole fondé sur une répartition équitable des ressources foncières, notamment au profit des paysans qui sont à la fois pourvoyeurs de leur propre moyens de subsistance et véritables acteurs de développement agricole et économique 40 ? Doit-on relancer un débat de fonds sur le rôle que doit jouer l’Etat 41 en 37 Loi n° 2007-036 du 14 Janvier 2008 sur les investissements à Madagascar 38 Hardy Yves, Réduire la pauvreté à Madagascar, 14 mars 2013 39 Randrianjatovonarivo Sitraka, art.cit. 40 En s’inspirant de l’esprit de la loi du 09 mars 1896, la première dynamique de reforme foncière au cours de la période monarchique en Imerina, une politique foncière doit viser une redistribution des terres aux Malagasy pour qu’ils puissent se nourrir, survivre, développer en toute quiétude leurs activités agricoles et de maximiser davantage la productivité en vue de garantir leur autosubsistance et satisfaire le besoins du marché (commercialisation). 41 A Madagascar, il est très difficile de bien déterminer le rôle de l’Etat sur le plan foncier. A la fois, il est juge et partie. Pourtant, il en est aussi le gestionnaire légitime de son sol. Ce problème d’imprécision du rôle de l’Etat s’aggrave en raison de la confrontation entre la civilisation malagasy fondée sur l’oral et le respect de la parole des ancêtres ou du défunt(lovatsofina) et la civilisation occidentale préconisant l’écrit. Contrairement aux occidentaux qui prônent la propriété individuelle, les malgaches considèrent la terre matière de protection de ses ressortissants et des intérêts nationaux dans la gestion de l’accès aux ressources foncières? En tant que citoyen Malagasy, comment avoir une politique foncière non discriminatoire favorable à l’émergence des petits exploitants agricoles plus pauvres et vulnérables? Faut-il envisager l’élaboration d’un code rural malagasy fondé sur une politique agricole soucieuse de la souveraineté alimentaire et du besoin en capital foncier des petits exploitants agricoles qui veulent produire davantage? Nous les Malagasy, sommes- nous là pour attendre les opérateurs économiques étrangers pour exploiter à notre place nos ressources foncières. Afin de mieux approfondir ces questions, il nous convient d’examiner sommairement à partir des expériences antérieures 42 les initiatives de réforme foncière de 2005. II. Un bref bilan sur les initiatives de reforme La mise en œuvre de la reforme foncière par le gouvernement depuis l’année 2005 est destinée à répondre à la demande massive en sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés. Pour l’heure, cette finalité n’a pas pu être entièrement réalisée 43 . Ici, il n’est pas question de juger ou de critiquer inutilement la réforme foncière. Nous nous limitons à faire et à partager des appréciations générales. D’abord, aucune politique de développement à Madagascar ne peut pas marcher comme étant un patrimoine familial, insusceptible d’appropriation individuelle ou d’une emprise personnelle. 42 Bonnes pratiques et des leçons apprises en matière de sauvegarde de la jouissance individuelle des droits fonciers, de promotion du bien être et de garantie de la survie de la population depuis la période royale, de l’Indépendance jusqu’en 2005. 43 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit 8

tant que les paysans perdent la majeure partie de leur temps au portail des tribunaux, de l’administration foncière et topographique. Au lieu de produire et de s’occuper du développement du monde rural en toute sécurité, les paysans se sentent spoliés et victimes d’un accaparement des terres agricoles de tout genre. Du même coup, les petits exploitants agricoles et les paysans les plus vulnérables subissent une privation du droit d’accès à leurs terres ancestrales ou à des terrains à usage collectifs au profit d’une seule personne 44 , des gros bonnets et des investisseurs étrangers ou entreprises multinationales. Le cas de l’entreprise italienne Tozzi Green, filiale de la multinationale Tozzi holding, illustre bien ce phénomène. Celle-ci s’est lancée dans la production d’agro-carburants, à partir de la mise en culture de jatropha sur plus de 10 000 hectares, à Ihorombe dans le sud de la Grande Ile. Ces spoliations de terres sont légalement possibles car le système actuel d’immatriculation foncière est dissuasif pour la plupart des paysans 45 . En conséquence, les paysans malagasy s’appauvrissent de plus en plus, alors que des couches parasitaires en profitent de la crise foncière pour s’enrichir le plus rapidement possible tant dans le secteur immobilier que dans le secteur de l’agri-business 46 . Les impacts et la sévérité de ce phénomène sont amplement perçus par de nombreuses communautés touchées comme une nouvelle forme de colo44 Telonohorefy(presse écrite), 11 novambra 2014, Raharaha Labien Farafangana, p.3 45 Hardy Yves, Art.cit 46 Concernant spécifiquement ce dernier,« ce sont de plus en plus des gouvernements étrangers qui achètent des terres ou facilitent leur acquisition … On sait aussi que des agriculteurs sud-africains se portent acquéreurs de terres en Zambie, au Mozambique et en Tanzanie et que des acteurs importants au niveau national achètent de grandes étendues de terres dans leur propre pays».(Cf. Noël Ndong, L’Afrique détient 61% des terres cultivables dans le monde, œil d’Afrique nisation, puisqu’il leur retire la terre sur laquelle elles vivent, mais il leur supprime aussi leurs ressources, leur mode de vie et leur culture, et surtout exploite leurs biens 47 . Considérée comme palliatif à ce divers problèmes la mise en place des guichets fonciers, un système de délivrance de certificats fonciers, à la fois décentralisé et simplifié 48 ne l’a pas encore atténué à cause de l’insuffisance des ressources disponibles; d’autant plus que la mise en place de service foncier communal n’a pu toucher que 450 Communes sur les 1557, soit le quart pour l’instant 49 . Par ailleurs, de nombreux acteurs remettent en cause et se soucient de la force probante du certificat foncier, car dans la pratique, la propriété privée non titrée ne peut pas offrir une sécurité foncière pleine et entière 50 . Tout le monde sait bien que sur le plan juridique, la valeur du certificat foncier est souvent contestée face à celle du titre foncier 51 . En effet, dans la vie courante, si un terrain relève du statut de terrains du domaine public ou de terrain titré, en général, personne n’ose plus s’y opposer. Ce qui n’est pas le cas pour les terrains relevant du statut de la propriété privée non titrée 52 , car d’autres personnes peuvent encore revendiquer et prétendre à des droits 47 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana,Op.cit., p.6 48 Yves Hardy, Art.cit 49 Andrianirina Ratsialonana Rivo, Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit 50 Le titre foncier définitif et inattaquable offre à son titulaire une sécurisation foncière optimale. 51 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit 52 Ensemble des terrains, urbains comme ruraux, sur lesquels sont exercés des modes de détention du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective, réelle, évidente et permanente, selon les usages du moment et du lieu et selon la vocation du terrain, qui sont susceptibles d’être reconnus comme droit de propriété par un acte domanial(Article 33 de la loi 2005019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres) 9

particuliers 53 . Comment préserver les moyens de subsistance des paysans vulnérables qui se trouvent dans de telles circonstances 54 ? Par rapport à cette question pertinente, le Roi Andrianampoinimerina a systématisé la distribution des terres à leurs sujets, a averti et précisé que la terre m’appartient, je vous la donne pour que vous puissiez assurer votre subsistance et celle de votre famille 55 . Ensuite, le Code des 305 Articles(Dimy venty sy Telonjato) a aussi institué des dispositions légales visant à préserver la jouissance des droits foncier et du bien être par des occupants malagasy face à l’éventuel risque de spoliation, notamment en cas d’accès des étrangers à l’utilisation et à l’acquisition de la terre qui a fait l’objet d’une stricte interdiction et d’une sévère sanction exemplaire 56 . Cette vision protectionniste de la politique foncière royale a été confirmée par de nombreux auteurs dont Heriniaina Léonard qui dans ses travaux de mémoire de fin d’étude a mis l’accent sur le fait que pendant la royau53 Lorsque les conditions légales d’application réservées au statut de terrain privé non titré correspondent à la situation des terrains ou des parcelles de terrains quelconques, les occupants ne devraient-ils normalement bénéficier d’une garantie et d’une protection légale contre les tiers de mauvaise fois? La présomption de propriété privée non titrée peut-elle ipso facto empêcher les tiers de mauvaise foi ou l’Etat de prétendre à des droits fonciers sur des terrains ruraux et urbains visés par la loi n° 2006-031 du 24 octobre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. 54 De plus, le certificat foncier est opposable à tous jusqu’à preuve du contraire. 55 Ravalitera Pela, Art.cit 56 La loi du 29 mars 1881, en son 85 dispose que: « les terres à Madagascar ne peuvent être vendues ou données en garantie de capitaux prêtés à qui que ce soit sauf entre sujets du Gouvernement de Madagascar, celui qui vendrait ou donnerait en garantie une terre à un sujet étranger serait puni de fers à perpétuité» té, il était interdit d’aliéner les terres hors de la communauté, notamment aux étrangers 57 . Il en est de même pour Frank Muttenzer qui témoigne qu’en matière de vente coutumières, les conditions minimales étant que l’acquéreur ne soit pas étranger à la communauté territoriale et que l’ankohonana dispose d’un trop plein de parcelles par rapport à ses effectifs, autrement dit que la vente ne nuise pas à sa viabilité économique 58 . En d’autres termes, l’accès des étrangers à la terre ne doit pas porter atteinte aux intérêts légitimes des paysans pauvres ou petits exploitants agricoles victimes de la crise foncière. Ensuite, pendant la période royale, d’autres mesures législatives ont été instaurées pour garantir la survie et faire respecter la jouissance individuelle des droits fonciers contre des éventuels actes de violence. En effet, selon l’article 218 de la loi du 29 mars 1881 59 , si une personne s’empare par la violence de biens dont il revendique la propriété sans attendre la confrontation devant la justice, il devra restituer les biens pris de force à leur premier détenteur, sera puni d’une amende de 10 bœufs et de dix piastres et mis, en outre, dans l’obligation de rembourser au demandeur les droits prévus à l’article 193, de fr. 65 par esclave, 0 fr. 20 par bœuf, etc…, avant que le procès puisse commencer. S’il ne peut payer l’amende ou n’en verse qu’une partie, il sera mis aux fers à raison d’un sikajy par jour jusqu’à concurrence de la somme totale. A cette époque, l’autorité de l’Etat à Madagascar a pu s’affirmer en raison de l’adhésion et de l’acceptation de la population sur lesquelles se fonde la capacité dissuasive et régulatrice des règles de droit, qui s’inspirent des coutumes. Ces dernières constituent la 57 Heriniaina Léonard, Op.cit, p.31 58 Frank Muttenzer, Art.cit, p.10 59 Loi sur la propriété foncière indigène 10

source de droit par excellence et ont une force créatrice de règles juridiques. C’est ainsi que dans la création des normes juridiques, la considération des valeurs coutumières, adoptées par la population, peut contribuer à l’instauration d’un véritable Etat de droit 60 . Par rapport au rôle que doit jouer le droit traditionnel dans l’élaboration des normes juridiques dans un Etat moderne 61 , de nombreuses questions se posent par rapport aux problématiques foncières à Madagascar. Tout d’abord, dans le contexte actuel de reforme foncière qui ont été engagée depuis 2005 jusqu’à nos jours, n’y-a-t-il pas des dispositions similaires destinées à préserver la jouissance des droits fonciers contre les éventuels actes de spoliation tendant à l’éviction des occupants qui se trouvent sous le coup des critères de propriété privée non titrée? S’il y en a, les sanctions pénales prévues ne sont pas suffisamment dissuasives pour intimider les personnes de mauvaise foi. Comment inculquer une vision protectionniste au niveau des acteurs de la reforme foncière actuelle afin d’éviter la dénaturation occidentale ou coloniale de la coutume originelle 62 ? Comment se fait-il que la procédure d’immatriculation foncière obligatoire institutionnalisée sous la loi du 09 mars 1896 n’a pas été sauvegardée au profit des malagasy dans le processus de légifération post-indépendante? A l’époque, la preuve testimo60 Andrianirina Mamy Auguste, Op.cit, p.4. 61 « Dans les années 1960, la question se posait de savoir si le droit coutumier était compatible avec un développement« authentique». Deux conceptions de la transformation coloniale de la coutume ont alors émergé, l’une affirmant la continuité du droit foncier endogène, l’autre insistant sur sa dénaturation sous l’effet des valeurs occidentales»(Cf. Frank Muttenzer, Coutume ancestrale et droit coutumier: problèmes de connaissance et de reconnaissance des droits fonciers à Madagascar, Institut universitaire d’études du développement, Genève, p.1) 62 Frank Muttenzer, Art.cit, p.3 niale a été admise pour faire valoir les droits fonciers et s’en faire délivrer un document officiel reconnu par l’administration. Pourtant, cette liberté de preuve a été supprimée par voie de décret, car l’administration coloniale voulait prendre le contrôle de l’accès aux droits fonciers ainsi que la gestion et l’utilisation des ressources foncières à Madagascar pour les soustraire aux malgaches en vue de les offrir aux colons. Normalement, l’indépendance doit constituer une opportunité favorable à la reprise du cheminement du processus de reforme déjà engagé avant l’avènement de la colonisation consacré par la loi cadre et à la consolidation des acquis du système foncier hérité du système français. Dans le processus législatif, toujours est-il que pour préserver certains intérêts oligarchiques, la raison d’Etat gagne et continue de gagner beaucoup plus au détriment des droits fondamentaux individuels? Même de nos jours, de nombreux actes de spoliation se fait au grand jour sous les yeux des élites de la nation, des élus locaux et parlementaires. A Madagascar, la culture protectionniste fait défaut, puis que les petits exploitants agricoles vulnérables livrés à eux-mêmes dans sa rude bataille judiciaire. Pourtant, dans leurs discours, les autorités politiques ont toujours fait preuve de bonne volonté et d’initiative. C’est ainsi qu’à l’occasion de la relance du processus de consolidation de la reforme foncière, le Ministre d’Etat chargé des Infrastructures, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire, Rivo Rakotovao a affirmé que notre pays a besoin d’un cadre de référence dans lequel doit s’insérer de façon harmonieuse et rationnelle les initiatives destinées à soutenir le développement et à promouvoir le bien être de la population malagasy 63 . 63 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit 11

Bref, malgré le processus de reforme foncière déjà engagé, on assiste à un phénomène de généralisation et d’accroissement de la valeur marchande et monétaire des terrains qui se traduisent par la recrudescence des problèmes fonciers aussi bien en milieu rural qu’urbain. Malgré les efforts déployés au niveau du secteur foncier, les litiges se multiplient au sein des groupes familiaux et ethniques, au sein desquels se déclenchent des luttes fratricides en raison de la forte pression démographique. Les terres arables ne suffisent plus à subvenir aux besoins des ménages ruraux vulnérables aux méchancetés de la malnutrition et de la sous alimentation. Pourtant, une attitude indifférente s’observe et se voit du côté des décideurs et des pouvoirs publics dont la capacité de réponse semble être incertaine, voire même faible en raison de l’attentisme et de la forte dépendance aux bailleurs de fonds qui ont leur propre agenda. Ce qui réduit ou empêche l’initiative de mettre en place une véritable politique foncière réaliste, visionnaire et favorable au développement de l’agriculture orienté vers le marché, à la professionnalisation du métier agricole et à l’émergence des petits exploitants agricoles, artisans de leur propre réussite. Alors, pour que le foncier soit un véritable pilier et levier du développement, la prise en compte des grands enjeux 64 qui les entourent est d’importance capitale. Parmi lesquels nous voudrions relever particulièrement les enjeux culturels, psychosociologiques et économiques qui feront l’objet de cette troisième et dernière partie. 64 Tant que ces enjeux ne sont pas pris en compte dans le processus de prise de décision en matière de gestion et de contrôle de l’accès à la terre, les problèmes fonciers vont encore perdurer. III. Les grands enjeux de l’accès aux ressources foncières dans la société Malagasy Enjeux culturels et psychosociologiques La question foncière caractérise d’une manière générale l’identité culturelle et la civilisation malagasy. La terre a toujours eu une grande valeur pour les Malgaches, qu’elle soit l’héritage venant des aïeux ou qu’ils l’aient achetée 65 . Censés être des propriétaires de terrains par voie héréditaire, les Malgaches issus d’un même ancêtre, appartenant à un même clan, à un groupe familial ou ethnique n’ont pas de preuves écrites de leurs droits sur les terrains qu’ils occupent. Ils réinterprètent leurs droits de descendants de clans pour justifier une mise en culture de la terre ancestrale 66 . Celles-ci ayant été transmises de génération en génération depuis les temps ancestraux. C’est ainsi que selon la tradition, les accords sur les terres se font verbalement et ne donnent lieu à aucune documentation 67 . C’est une simple question de respect réciproque et d’une confiance mutuelle des malagasy de même sang, de même culture. D’où la valeur sociale et culturelle de la terre 68 . Cette dernière témoigne l’existence même de groupes familiaux, claniques et ethniques malagasy. Le principal critère d’identification d’un individu n’est pas le hameau ou village mais le clan: chacun se sait d’abord descendant d’un « fagnahia» 69 . Ainsi, la terre symbolise ainsi le fihavanana 70 et ses valeurs sociales intrinsèques qui se partagent, se transmettent et se perpétuent entre les progénitures. 65 Ravalitera Pela, Art.cit 66 Frank Muttenzer, Art.cit., p.1 67 Carolien Pronk, Sandra J.T.M. Evers, Art.cit. 68 Heriniaina Léonard, Op.cit, p.61 69 Frank Muttenzer, Art.cit, p.5 70 Rasamoelina Harisoa, Croyances et instrumentalisation à Madagascar, p.5 12

Même dès sa naissance, un malagasy s’attache à son lieu de naissance, pays natal« tany nilatsahan’ny tavony», la terre des ancêstres (Tanindrazana). Il s’agit de l’endroit où l’on peut trouver une bonne partie des membres de la famille. On peut aussi trouver les tombeaux familiaux ou« fasan-drazana» dans cette même localité, Tanindrazana. Vivant ou mort, la terre joue un rôle très important et irremplaçable chez les Malagasy. Selon un proverbe malagasy « ny tany vadiben-Janahary: miahy ny velona, manotrona ny maty» . Cela veut dire que la terre constitue un bien par excellence. En effet, dans la vie quotidienne, elle sert d’abord à nourrir la population. C’est ainsi que dans un passé lointain ou mythique, chaque fagnahia avait sa propre terre ancestrale constitué de bas fonds pour la riziculture irriguée, de forêts pour les pâturages, le bois de construction et divers produits non ligneux; des ruches étaient mises dans les forêts et servaient entre autres à marquer la terre ancestrale d’un groupe de descendants. Enfin, les tanety pour les cultures complémentaires(haricot, maïs, tubercules, canne de sucre etc.) sont venus compléter depuis un temps plus récent la terre du fagnahia 71 . Ensuite, en cas de décès, la terre permet de rendre un dernier hommage au défunt à travers l’enterrement digne de son nom (rites funéraires). Il en résulte que la conscience collective malagasy accorde une importance particulière à la terre qui représente d’une manière générale le patrimoine familial. Toute atteinte à ces coutumes est une atteinte à la vie du groupe 72 (Elli L, 1993). En d’autres termes, la terre revête une valeur profonde pour la population mal71 Frank Muttenzer, Art.cit., p.6 72 Andrianirina Mamy Auguste, Le tsenan’ampela dans la societe bara d’Ihosy et les normes juridiques malgaches, Mémoire de Maitrise en Sciences Juridiques, Option Droit et Administration Privés des Affaires, Faculte de Droit, d’Economie-Gestion et des Sciences Sociales de Développement, Université de Fianarantsoa, 2004,pp 94, p.7. gache que la possession même d’un petit lopin constitue une source de fierté 73 . Ce qui fait que face au divers actes de spoliation ou de dépossession émanant des autorités administratives et politiques, une vive réaction se manifeste et se déclenche. En témoigne les événements et crises politiques de 2009 qui trouvent son origine dans la cession des 1,3 millions d’hectares de terres arables pour 99 ans à une filiale du géant sud coréen, pour des cultures destinées à l’exportation à’entreprise Daewo logistic corporation 74 par le régime Ravalomanana contestée par l’opinion publique malagasy. C’est ainsi que les questions relatives à l’accès à la terre, une très précieuse ressource qu’il faut contrôler 75 plus vite présentent aussi quelquefois des enjeux politiques 76 que nous ne voulons pas développer dans ce travail. D’une manière générale, les litiges fonciers et domaniaux concernent des terrains ayant déjà fait l’objet d’une appropriation ou d’occupation de longue durée par des membres des communautés locales auxquelles une décision d’expulsion a été prononcée par l’autorité compétente au profit d’un tiers détenteur d’un titre foncier en bonne et due forme 77 . Il en est de même pour les terrains domaniaux et forestiers relevant du corridor forestier, qui peuvent aussi faire l’objet d’une occupation de fait par des paysans en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration prétendant avoir la qualité de véritables propriétaires dans certaines localités de la commune rurale d’Andranomiditra 78 . 73 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. 74 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Op.cit., p.6 75 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana,ibid 76 Heriniaina Léonard, ibid 77 Telonohorefy, Art.cit. 78 District de Vohibato, Région de Haute Matsiatra 13

En possession d’une autorisation d’occupation délivrée par l’administration forestière, ces paysans les exploitent et les mettent en valeur par la plantation d’arbres ou le reboisement. Aussi, des familles paysannes mettent en avant des droits de pâturage claniques pour justifier une participation dans la gestion de la« forêt des ancêtres» , élément fondamental des terres ancestrales appelées aussi fagnahia ou fanahiana dont l’entretien et la gestion se transmettent de génération en génération. C’est ainsi que la politique environnementale voit dans la reconnaissance du droit coutumier une incitation pour que les communautés locales s’engagent dans un arbitrage entre usages productifs et conservation de la nature 79 . De toute manière, le respect de leurs valeurs sociales contribue à l’harmonisation de la société 80 . Pourtant, le droit positif ne reconnait pas cette situation de fait, car une autorisation d’occupation n’est pas valide pour justifier la propriété des terrains ou la jouissance des droits fonciers. Une telle pièce n’est qu’un petit papier. Ce sont le titre foncier délivré par les services des domaines et le certificat foncier délivré par le service foncier communal 81 qui constatent le droit de propriété légalement établie à la suite d’une procédure d’immatriculation foncière ou de reconnaissance. Or, si nous nous référons à la loi 2005-019 du 17 octobre 2005, des terrains ayant un statut spécifique font partie des champs d’application des lois forestières et appartiennent en conséquence à l’administration forestière. De ce fait, il s’agit des terrains insusceptibles d’appropriation privée. Mais, cela ne peut pas empêcher certains membres des communautés locales de base de continuer leurs activités à l’intérieur de 79 Frank Muttenzer, Art.cit., p.1 80 Andrianirina Mamy Auguste, Op.cit., p.22. 81 Article 34, Loi n° 2005- O19 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ces zones interdites, la forêt. Chez les paysans vivant en milieu rural, cette dernière n’est autre que le domaine des esprits, en particulier des ancêtres reposant dans les tombeaux qui y sont cachés. Ainsi la forêt n’appartient à personne, mais tous les descendants de l’ancêtre commun peuvent y exercer leurs droits. Elle est le lieu où se noue le dialogue entre les vivants et les ancêtres 82 ». Face à ce phénomène social ajuridique 83 , la loi en vigueur s’avère inopérante, voire même ignorée par la population. Cette dernière accorde sa confiance à la tradition et au Zokiolona(Ray aman-dreny to-teny, notables) pour le règlement des litiges fonciers. Pour obtenir l’adhésion de la population et faire respecter en conséquence la législation, les autorités compétentes doivent s’organiser, se déployer et mener des actions de sensibilisation, d’éducation. Passons maintenant aux enjeux économiques. Enjeux économiques des problèmes fonciers L’Afrique dispose en quelque sorte 61% des 440 milliards d’hectares de terres cultivables non exploitées dans le monde 84 . Madagascar figure parmi les dix pays du monde entier et les six pays d’Afrique qui se trouvent en possession du tiers de ces surfaces cultivables. Donc, le développement du continent dépend de la bonne gestion et de la meilleure répartition de leur ressource y compris la terre(le foncier). De l’autre côté, les pays richement dotés en capitaux mais pauvres en terres agricoles ont commencé une frénésie d’achat de terres arables à 82 Frank Muttenzer, Art.cit.,, p.6 83 Un fait extra-juridique. Il s’agit d’un fait culturel relevant du droit coutumier mais dérogatoire au système juridique( Cf. Andrianirina Mamy Auguste, 2004, p 94) 84 Noël Ndong, L’Afrique détient 61% des terres cultivables dans le monde, Œil d’Afrique 14

l’étranger, en Afrique, Asie et Amérique Latine, là où la terre est bien moins chère et où les gouvernements locaux sont souvent prêts à les rendre disponibles pour les investisseurs étrangers, même si cela implique un changement de législation 85 . En témoigne la promulgation du Circulaire n°2010-321 86 concrétisant l’institutionnalisation de bail de longue durée(baux emphytéotiques) à Madagascar, où les problèmes fonciers mettent en danger particulièrement le monde rural qui représente 85% de la population et freine en conséquence le développement économique de la grande île qui figure parmi la liste des pays les plus pauvres dans le monde entier. L’estimation de la Banque Mondiale a montré en 2004 que 71,3% de la population malgache vit en dessous du seuil de pauvreté avec 230 dollar de PIB par habitant. Dix ans plus tard, ce problème s’aggrave et fait état de plus de 90% des couches vulnérables qui représente une grande partie des populations actives. La ruine économique engendrée par la crise de 2009, qui n’a pu se terminer qu’en 2013 affiche forte augmentation(10%) du nombre d’habitants plus démunis, de plus en plus pauvres et vivant au dessous de 2 dollars par jour, qui atteint aujourd’hui 92% de la population totale 87 . 85 Giulia Franchi, Mamy Rakotondrainibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Op.cit., p.3 86 Burnod Perrine, Gingembre Mathilde, Andrianirina Ratsialonana Rivo, and Ratovoarinony Raphael, From International Land Deals to Local Informal Agreements: Regulations of and Local Reactions to Agricultural Investments in Madagascar», Paper presented at the International Conference on Global Land Grabbing 6 8 April 2011. 87 Madagascar: Measuring the Impact of the Political Crisis», Feature Story, World Bank, June 2013, http:// www.worldbank.org/en/news/feature/2013/06/05/ madagascar-measuring-the-impact-of-the-political-crisis Cependant, la grande île dispose de potentialités très importantes en matière de ressources foncières exploitables et de terres arables. Le Président de la République de Madagascar a mis en exergue les enjeux économiques, sociaux et culturels de l’accès à la terre et de la propriété foncière. D’après Hery Rajaonarimampianina, Chef d’Etat Malagasy: Madagascar est un pays riche en terre qui plus est, regorge de richesses. Seulement environ 20% de la surface est occupée, ce qui laisse de grandes superficies à mettre en valeur et cela constitue un atout majeur pour notre relance économique 88 . Si un système d’enregistrement foncier est destiné à structurer et à sécuriser l’accès à la terre, il peut aussi stimuler le développement économique et accroître les profits 89 . Il pourrait ainsi être un facteur de développement susceptible d’opérer un saut qualitatif en matière de révolution agricole; car les terrains sécurisés favorisent la promotion de l’agriculture familiale. Sur le plan du développement local, la sécurisation foncière est nécessaire au développement économique pour contribuer à l’impôt foncier 90 , principale ressource financière des communes, collectivité territoriale décentralisée de base. Par ailleurs, le riz considéré comme aliment de base et culture la plus importante pour la population malagasy, nourrit et génère des ressources permanentes pour plus d’une dizaine de millions d’habitants. Pourtant, à cause des foyers de tensions et des conflits latents, les pouvoirs publics concentrent davantage leurs efforts aux missions de maintien de l’ordre public au lieu d’accorder beaucoup plus d’importance aux actions concrètes de développement agricole et de révolution verte. 88 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. 89 Carolien Pronk, Sandra J.T.M. Evers, Art.cit. 90 Heriniaina Léonard, Op.cit, p.50 15

Relevant du secteur primaire, les activités agricoles nourrissent 80% de la population. En témoigne la résistance de l’économie malagasy face aux séquelles des crises politiques de 2009 caractérisées par la suspension des programmes d’aide au développement. Ainsi, le monde rural mérite une attention particulière pour vaincre la pauvreté 91 et améliorer les conditions de vie de la population. 75% de la population malgache sont des ruraux dont 84% sont pauvres 92 et disposent de peu de surfaces cultivables. A titre indicatif, la surface moyenne de terre cultivable est particulièrement faible dans les villages enquêtés. Le système d’héritage voulant que les terres soient partagées entre les fils et parfois, depuis quelques années, aussi les filles d’une famille conduit à un morcellement des parcelles cultivées. De génération en génération, les paysans possèdent des surfaces de terres cultivables de plus en plus petites: dans les 9 fokontany enquêtés, la superficie exploitée par ménage est de 0,46ha en moyenne; la moitié des ménages exploitant des surfaces inférieures à 0,25 ha 93 . Par 91 « A Madagascar, dans une économie familiale basée quasi-exclusivement sur les revenus issus de l’agriculture, les contextes économique et social sont fortement marqués par l’incertitude, et ce, à différents niveaux. Les formes de production agricole privilégient en priorité l’autoconsommation des denrées traditionnelles(le riz, le maïs, les haricots, etc.) et dans le meilleur des cas, la vente des excédents agricoles. Les aléas climatiques, la gestion des ressources naturelles(la terre, le complexe hydraulique etc.), les fluctuations du marché local de l’emploi journalier (principalement le salariat agricole), les fluctuations des prix des produits de première nécessité, etc., sont autant de contraintes qui s’imposent aux paysans.»(Cf. Briet AnnePascaline, Paysans malgaches et comportements économiquement rationnels: Une approche démographique, in La pauvreté rurale à Madagascar: caractéristiques, dynamique et politiques publiques, Université Paris 5, Laboratoire Popinter, IRD – LPED), 92 Heriniaina Léonard, Op.cit 93 Briet Anne-Pascaline, Paysans malgaches et comportements économiquement rationnels: Une approche démographique, in La pauvreté rurale à Madagascar: ailleurs, en raison de la pression démographique les pâturages constituaient autrefois une ressource commune, alors qu’ils sont désormais appropriés individuellement par des gens qui y plantent du manioc 94 . En absence des surfaces cultivables suffisantes et disponibles, le développement agricole ne sera pas possible. Il en est de même pour la région aride de l’ouest, où la riziculture se fait dans les zones humides. A cause de l’insuffisance de surfaces cultivables, une baisse notable de la productivité agricole se constate depuis les années quatre vingt dix et la pauvreté s’aggrave avec la dégradation rapide de l’environnement. La souveraineté alimentaire 95 ne peut pas se réaliser tant que les paysans sont dépourvus des lopins de terre et n’ont pas accès à la propriété foncière; car au lieu de s’investir dans le monde rural où sévissent l’insécurité(vol de récoltes, dahalo et actes de banditisme) et la précarité, elles quittent la campagne pour chercher vainement de l’emploi dans les grandes villes, tenter leur dernière chance dans d’autres activités de type informelles et devenir des sans-abris ou des mendiants. Tant que les paysans n’ont pas accès à la terre, la lutte contre la pauvreté à Madagascar n’est qu’une illusion, car selon les Nations unies, l’accès à la terre est l’un des principaux déterminants de la pauvreté. Tant que les pouvoirs publics et les collectivités territoriales décentralisées négligent l’urgence de l’accès des paysans à la terre, l’importance de la bonne gestion des ressources caractéristiques, dynamique et politiques publiques, Université Paris 5, Laboratoire Popinter, IRD 94 Frank Muttenzer, Art.cit., p.7 95 Actuellement, plus de 50% d’enfants malgaches souffrent de malnutrition chronique(Cf. http://www. ambafrance-mada.org/appui-a-la-lutte-contrela; http://www.afriquinfos.com/articles/2012/6/12/madagascar-enfants-moins-souffrent-malnutrition-chronique-204059.asp 16

foncières, de l’habitat, de l’urbanisme et de l’aménagement de la ville, l’embouteillage va encore perdurer et aggraver le manque à gagner qui influence négativement la création de richesse et le développement économique. De par sa transversalité, le foncier touche plusieurs secteurs d’activités. La mise en harmonie de la politique foncière avec les autres politiques sectorielles s’avère essentielle afin que le défi de faire du foncier un levier de développement économique puisse être effectif 96 . Par ailleurs, l’exode rural implique dans ce cas une perte des mains d’œuvre agricoles, qui représente le capital primordial de la production. Il en résulte que la redistribution des parcelles de terrains aux paysans s’avère d’une importance cruciale. Accompagnée d’une facilitation de l’accès au financement et au crédit agricoles, cette mesure de distribution des terres pourrait contribuer à la relance du développement agricole grâce à la réunion des trois principaux facteurs de production: la terre, le travail et le capital 97 . Pour y arriver, une bonne partie du territoire national représente une forte potentialité en matière de disponibilité des ressources foncières. Il ne s’agit pas de déshabiller Paul pour habiller Pierre. Il n’est plus question de nationaliser les grandes superficies de terres cultivées comme ce qu’a fait le Président Ratsiraka entre 1977 et 1982 où on a compté 100 000 ha à 150 000 ha de terres nationalisées 98 . 96 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit 97 Bremond Janine et Geledan Alain:« dictionnaire économique et social», HATIER Paris 1987, p.172. 98 Heriniaina Léonard, Op.cit, p.20 Il suffit d’avoir la bonne volonté pour une meilleure formulation et réalisation des politiques publiques cohérentes et adaptées aux besoins du monde rural malagasy. Chaque département ministériel doit y apporter sa contribution. Cela nécessite des mesures d’accompagnement telles que la facilitation de l’accès des paysans au financement et au crédit avec un faible taux d’intérêt, un programme de sécurisation foncière et de lutte contre les actes de banditisme. 17

Conclusion Par rapport à l’accroissement de la demande de terre des paysans, l’administration n’arrive pas à satisfaire ces besoins à cause de l’insuffisance des ressources. Or, les activités agricoles ou les travaux de champs représentent les principales sources de subsistance et de revenu des paysans et constituent le pilier de l’économie à Madagascar comme dans d’autres pays d’Afrique. Donc, il n’est pas étonnant que la demande de terres agricoles soit plus forte en Afrique qu’ailleurs dans le monde, surtout après les crises alimentaire 99 et énergétique de la période 2007-2008 100 . Ainsi, la consécration du droit des paysans sur la terre qu’ils cultivent quotidiennement par un document officiel reconnu par l’Etat demeure ainsi à la fois urgente et importante. Mais, l’accès à la terre bien que juridiquement possible reste toutefois difficile, onéreux et peu favorable aux besoins de sécurité des paysans dans la pratique. C’est pour cette raison que la politique foncière doit aller au-delà du simple objectif de sécurisation massive 101 99 « La consommation quotidienne moyenne est inférieure à 2133 kilocalories par personne. Le taux de croissance globale est en moyenne de 5% entre 2004 et 2008. En 2005, 25% des malgaches ruraux souffraient d’Insécurité Alimentaire Sévère et seuls 15% étaient en sécurité alimentaire, avec de grandes disparités d’une région à l’autre. En novembre 2008, 74% des ménages étaient en situation d’insécurité alimentaire dont 47% en situation d’Insécurité Alimentaire Sévère, en milieu urbain. Par conséquent, la malnutrition demeure un problème majeur de santé publique au niveau national où 48% des enfants de 6 à 59 mois souffraient de retard de croissance, 13% de maigreur, 42% d’insuffisance pondérale, 68% d’anémie ferriprive en 2004 et 42% de Carence en Vitamine A en 2000. Le taux de mortalité infantile était de 58 pour 1 000 en 2004».(Cf. United Nations Country Team in Madagascar, Madagascar: Situation des ménages de la ville d’Antananarivo dans le contexte de la crise sociopolitique, 30 Jun 2009) 100 Ravalitera Pela, Art.cit 101 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. a affirmé le Directeur général des Services fonciers, Hasimpirenena Rasolomampionona lors du lancement officiel de la consolidation des acquis en terme de reforme foncière. Cette fois-ci le processus doit se baser sur certain nombre de principes: appropriation, inclusion et équité, protection des droits humains, respect de l’environnement et de la biodiversité, promotion du cadre de concertation et du dialogue inclusif 102 . Dans cette perspective, le législateur malagasy ne doit plus s’enfermer dans son juridisme oublieux de l’essentiel 103 afin de mettre en avant le respect de la dignité humaine et la promotion de l’égalité de droit et de chance des différents intervenants dans le secteur du développement agricole. Engagée depuis presque une décennie, la reforme de 2005 a contribué à asseoir les fondations d’une politique foncière et à mettre en place les socles juridiques, institutionnels et techniques pour une meilleure formalisation des droits 104 . Cette reforme foncière peut aussi être perçue comme une tentative de conciliation du droit coutumier et du droit moderne(titre foncier) par l’abandon de la présomption de domanialité et la reconnaissance du droit de propriété privée non titrée(certificat foncier). Maintenant, dix ans après, la dynamique de reforme se relance et s’achemine vers un processus de consolidation qui constitue une opportunité favorable aux discussions sur l’unicité des droits conférés par ces deux documents de propriété sont à prendre en compte afin de taire les polémiques sur le sujet 105 . D’autre part, il s’agit d’anticiper la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques conformément aux grands enjeux concernant le foncier à Madagascar. Parmi ces enjeux, nous 102 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. 103 Andrianirina Mamy Auguste, Op.cit., p94. 104 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. 105 Randrianjatovonarivo Sitraka, Art.cit. 18

avons notamment la promotion de l’agriculture familiale pour une meilleure garantie du développement durable et de la sécurité alimentaire, la protection des droits des petits exploitants agricoles plus vulnérables 106 ainsi que la prise en compte des questions sensibles et stratégiques susceptibles d’être une source permanente de conflit à défaut d’un aménagement durable et concerté du territoire 107 . Dans cette perspective, il ne faut pas aussi oublier le phénomène de monétarisation progressive de l’économie 108 en milieu rural. Grâce à leur accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, les besoins des paysans ne se limitent plus aux questions de subsistance(logement, nourriture, vêtement, etc…). Ils éprouvent aussi les besoins de se comporter comme étant des véritables consommateurs des biens et des services dans un monde moderne au même titre que les citadins. La différence entre ville et campagne n’a plus sa raison d’être. D’où l’importance, la nécessité et l’urgence de la mise en place et l’adoption des nouvelles approches de développement agricole et de la promotion du bien être de la population. 106 l’accès à la terre ne doit pas être limité aux riches qui peuvent bénéficier d’un allègement de la procédure par le trafic d’influence et le pouvoir de l’argent 107 Les autres besoins en terre sont notamment dans les secteurs des mines, des pétroles, des forêts, de l’énergie, du tourisme, de l’industrie, de l’habitat,... La gestion des terres est ainsi étroitement liée à l’aménagement du territoire qui constitue un outil pour promouvoir durablement les secteurs porteurs en tenant compte des potentialités au niveau de chaque Région et surtout de la vision de développement du pays 108 Briet Anne-Pascaline, Paysans malgaches et comportements économiquement rationnels: Une approche démographique, in La pauvreté rurale à Madagascar: caractéristiques, dynamique et politiques publiques, Université Paris 5, Laboratoire Popinter, IRD; p.2 19

Bibliographie et webographie Ouvrages généraux ฀ ฀ ฀ ฀ ฀฀ ฀฀ la révolution Socialiste Malagasy ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀ ฀฀ « dictionnaire économique et social», HATIER Paris 1987, pp.345 ฀ ฀ ฀ ฀ gaches et comportements économiquement rationnels: Une approche démographique, in La pauvreté rurale à Madagascar: caractéristiques, dynamique et politiques publiques, Université Paris 5, Laboratoire Popinter, IRD ฀ ฀฀ ฀ ฀฀ ฀฀ Bara de Madagascar, Ed. 1993 Ambozontany Fianarantsoa, pp138, ฀ ฀ ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀ miques et sociales» Belin Paris 1999, pp.447 ฀ ฀ ฀ ฀ nibe, Eric Hermann Raparison, Philippe Randrianarimanana, Accaparement des Terres à Madagascar, Échos et témoignages du terrain 2013, Collectif pour la Défense des Terres Malgaches, Solidarité des Intervenants sur le Foncier- SIF, pp.99, Septembre 2013 Mémoires de fin d’études ฀ ฀ ฀ ฀฀ Tsenan’ampela dans la société bara d’Ihosy et les normes juridiques malagasy, Mémoire de Maitrise en Droit et Administration privés des Affaires, Faculté de Droit de l’Université de Fianarantsoa, Madagascar, 2004. ฀ ฀ ฀ ฀฀ impacts de la sécurisation foncière sur le développement Economique(Cas de la Région Boeny), Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme de l’Ecole Nationale de l’Administration de Madagascar(ENAM), Section Inspecteur des domaines et de la propriété foncière, ENAM, mars 2012 Articles de publications et de journaux, ฀ Andrianirina Ratsialonana, R., Ramarojohn, L., Burnod, P. and Teyssier. A, « Après Daewoo? Etat des lieux et perspectives des appropriations foncières à grande échelle à Madagascar» Observatoire du Foncier à Madagascar, CIRAD, ILC., 2011 ฀ ฀ ฀ ฀ ฀ Andrianirina Ratsialonana Rivo, and Ratovoarinony Raphael, From International Land Deals to Local Informal Agreements: Regulations of and Local Reactions to Agricultural Investments in Madagascar», Paper presented at the International Conference on Global Land Grabbing 6- 8 April 2011 ฀ ฀ ฀ ฀ ฀ et droit coutumier: problèmes de connaissance et de reconnaissance des droits fonciers à Madagascar, Institut universitaire d’études du développement, Genève, pp 19, ฀ ฀ ฀ ฀ ฀ et pluralisme juridique à Madagascar: La reconnaissance de la tenure coutumière dans l’impasse légale, Institut universitaire d’études du développement, Genève, 2010 ฀ ฀ ฀ ฀ ฀ ฀฀ ฀฀ Madagascar: ™ Présence Africaine n°163/ 164, 2001,pp.30 et ss. ™ Revue juridique et politique de l’Academie des Sciences d’OutreMer, n°1, Janvier 2002, édition JURI20

SAFRICA, p.104, et in exorcisation du mal, Afana et Fafy pp.125 et ss, ฀ ฀ ฀ ฀฀ instrumentalisation à Madagascar ฀ ฀ ฀ ฀฀ ฀ 11 novambra 2014 Textes législatifs et réglementaires, d’autres documents officiels ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀฀ alakarabo 1881 ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀ ฀ ฀ ฀ foncière indigène ฀ ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀ ฀ ฀ ฀฀ fixant les principes des statuts des terres ฀ ฀฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀฀ fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ฀ ฀฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀฀ les investissements à Madagascar ฀ ฀ ฀฀ ฀ ฀ Version validée par le Conseil de Gouvernement du 3 mai 2005 Références webographiques ฀ Andrianirina- ratsialonana rivo, randrianjatovonarivo sitraka, corruption: le foncier parmi les secteurs les plus touchés, http://www.observatoire-foncier. mg/article-81/ ฀ ฀฀ ฀฀ ฀฀ madagascar, 14 mars 2013 ฀ ฀ ฀ tique foncière: mise en marche du processus de consolidation, http:// www.observatoire-foncier.mg/article-103/ ฀ ฀฀ ฀฀ ฀ gens, l’express vendredi 06 juillet 2012 publié par Alain Gyre, 20 janvier 2013 (source: http://agir.avec.madagascar. over-blog.com/article-2012-07-06-undroit-foncier-pour-proteger-les-petites-gens-114567417.html) 21

Publications des sortants YLTP& RJT Rakotomanana, Régis Andrianaivo: Budget public ouvert et participatif, réflexions sur son application à Madagasikara, Policy Paper 8, Friedrich-Ebert-Stiftung, Antananarivo, novembre 2014 Ralambomahay, Toavina: Pratiques politiques: expériences des candidats à l’élection législative de 2013, Policy Paper 9, FriedrichEbert-Stiftung, Antananarivo, août 2014 Andrianarisoa, Bodo: Le mythe de l’ENA à la sauce malgache, In: L’ENA hors les murs, Avril 2012 Rabarinirinarison, Rindra Hasimbelo& Raveloson Jean-Aimé: Les partis politiques malgaches à travers les régimes et gouvernements successifs», Friedrich-Ebert-Stiftung, août 2011 Rabarinirinarison, Rindra Hasimbelo: Les dérogations en matière de marchés publics à Madagascar», In: LA REVUE DE MCI Madagascar Conseil International, n°56, 2011 Rabarinirinarison, Rindra Hasimbelo: Regard sur l’attribution des marchés publics à Madagascar», In: LA REVUE DE MCI Madagascar Conseil International, n°55, 2011 Rafitoson, Ketakandriana: 2012, Madagascar à la croisée des chemins. Essai sur la géopolitique d’un pays tourmenté, FriedrichEbert-Stiftung, Antananarivo, 2012 Ralambomahay, Toavina: Des entorses aux principes démocratiques et aux droits de l’Homme dans la feuille de route, In: Revue Juridique et Fiscale MCI, N°55, 2011 Ralambomahay, Toavina: Elisé Ranarivelo, le dessinateur et son œuvre, In: Africultures n°79 L’Harmattan, Paris, novembre 2009, p.148-150 Ralambomahay, Toavina: In: Magazine scientifique à orientation écologique pour enfants, WWF, Vintsy, Antananarivo, 4 numéros Ralambomahay, Toavina: L’échec des réformes engagées à Madagascar entre 2003 et 2008 vu par la Banque mondiale, In: Revue Juridique et Fiscale MCI, N°52, 4ème trimestre 2010 Ralambomahay, Toavina: La démocratie: l’enjeu du taux de participation, In: Bulletin de l’Académie nationale malgache, Tome LXXXIX/ 2, juillet –décembre 2010, 005 Ralambomahay, Toavina: Les Mauriciens et la politique à travers les élections législatives, Friedrich-Ebert-Stiftung, Antananarivo, Juillet 2010 Ralambomahay, Toavina: Madagascar: présidentielle. L’interminable impasse, In: AFRICA24 MAGAZINE N°3, juillet/ septembre 2011 Ralambomahay, Toavina: Madagascar dans une crise interminable, L’Harmattan, Paris, 2011 Ralambomahay, Toavina: Parlement africain et parlement européen, In: L’ENA hors les murs, Avril 2012 Ralambomahay, Toavina: Réflexion sur l’état de l’économie après trois ans de crise, In: Revue Juridique et Fiscale MCI, N°56, 2011 Ralambomahay, Toavina: Comparatif Madagascar-Maurice, Contribution au développement de Madagascar, l’harmattan, 2013 Rasamoelina, Harisoa: Croyances et instrumentalisation àMadagascar, Friedrich-EbertStiftung, Antananarivo, 2012 22

Publications des sortants YLTP& RJT In: Le devoir de rendre compte, Agenda Madagasikara 2011, Friedrich-Ebert-Stiftung, Antananarivo, 2011 Andriamarofara, Radolalaina; Raveloson, Jean-Aimé: Redevable devant Dieu, sans l’être devant les électeurs Andriamasy, Estelle: A quand une croissance à deux chiffres? Andriambolatiana, Sandratririna: La redevabilité d’un manifestant Andriambolatiana, Sandratririna: Les raiamandreny sont redevables devant qui? Andriananjamanantsoa, Tahiana: Prise de conscience, amnistie, impunité Andrianirina, Mamy Auguste: Ny tetibola ifarimbonana Chan Mane, Stella Randrianina: La redevabilité, des défis Chan Mane, Stella Randrianina: Qu’est-ce que la redevabilité Rabarinirinarison, Rindra Hasimbelo: Financement des partis politiques: en suspens depuis 2002 Rabarinirinarison, Rindra Hasimbelo: Les citoyens attendent. Où sont-ils les partis politiques? Rafitoson, Ketakandriana: Réussir la democratisation; Faire de la politique autrement Rakotoarivelo, Antonia: Le Conseil d’Etat: un rouage essentiel dans l’instauration d’un Etat de droit à Madagascar Rakotoarivelo, Antonia: Loi d’amnistie, légalisation de l’impunité Rakotomanana, Andrianaivo Régis: Complaisance dans le médiocre: triste éducation Rakotomanana, Andrianaivo Régis: Pour une véritable relance économique Rakotonimaro, Tsirisoa Nantenaina: Le bénévolat: les conditions d’un engagement réussi Ralalarivony, Christophe: Système éducatif défaillant Ralambomahay, Toavina: La peur de la hiérarchie Ralambomahay, Toavina: Confiance, redevabilité, pouvoir Ralambomahay, Toavina: S’engager, ne pas être neutre Randriamahaleo, Heriniaina: Contribuables attentifs aux finances publiques Randriamampianina, Mialisoa: Cher YLTP, Youth Leadership Training Program Randriamanantena, Lanto Ratsida: S’exprimer, demander des comptes. Pas seulement en temps de crise Randrianarivony, Tsiory Andriamparaniarivo: Tout commence par un rêve. Mais que ça commence Rasamoelina, Harisoa: Services publiques. Quand ils nous font attendre Ratsara, Domoina; Razafimandimby, Noro: Mon président, mon modèle Ratsimbazafy, Njiva Harivelo: Pouvoir des medias: Atout ou danger pour la démocratie? Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Casquettes et indemnités Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: La fragilité du système médiatique Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Solidarité syndicale Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Transparence et relation publique Sandaniaina, Hasimahery: Redevabilité, stabilité politique Tianamalala Raymond, Isabella: Redevabilité: Vision d’un élu 23

Publications des sortants YLTP& RJT In: Vision Madagasikara 2020, Agenda Madagasikara 2012, Friedrich-Ebert-Stiftung, Antananarivo, 2012 Andriambolatiana, Sandratririna: Madagascar« Maitso» Andriananjamanantsoa, Tahiana: L’armée à Madagascar en 2020: Réformes contre démantèlement Andrianirina, Mamy Auguste: Décentralisation: autonomie des collectivités décentralisées plus avancée et sans précédent Andrianjafindrasetra, Fandio: De la bonne gouvernance des finances publiques Andry, Rakotonanahary: Pourquoi une vision? Chan Mane, Stella Randrianina: Pour la diversité sans discrimination Gangstabab Rakotoarisoa, Alban: Rêve d’avenir Gangstabab Rakotoarisoa, Alban: Teny zato, kabary arivo Lefontsoa, Rangers: Travail social, reconnaissance et valorisation Lefontsoa, Rangers: Travailleur social, agent facilitateur de changement Rafitoson, Ketakandriana: No vision. No future Rafitoson, Ketakandriana: Toriteny pour le civisme Rajerison, Olivia: Femmes en politique: prise de conscience et défis Rakotoarison, Hery Nirina: Lutte contre la corruption: gros ou petit poisson? Rakotomanana, Andrianaivo Régis: Le mythe de la croissance et des ressources naturelles à Madagascar Ralambomahay, Toavina: Comment protéger la constitution? Ralambomahay, Toavina: La trajectoire de l’île Maurice d’après une vision étrangère Ralambomahay, Toavina: Pour un Madagascar humaniste Ranaivo, Aintso: Droits humains à Madagascar en 2020 Ranaivo, Aintso: Promotion de l’éducation: mes contributions, mes défis Ranarifidy, Dina: L’identité du malgache Ranarifidy, Dina: Mon identité, mes identités Randriamanantena, Lanto Ratsida: Fihavanana: fiction ou réalité? Randrianarivony, Tsiory Andriamparaniarivo: Mon parti en 2020 Randrianarivony, Tsiory Andriamparaniarivo: Etre un citoyen modèle Rasamoelina, Harisoa: Fihavanana: cessons de nous mentir! Rasoarinjafy, Mija Angela: Madagascar dans le concert des nations Ratsimbazafy, Njiva Harivelo: Que voulonsnous designer avec l’éthique, et plus particulièrement dans la politique? Ratsimbazafy, Njiva Harivelo: Un président oui. Un roi non Ravalomanda, Andry Tiana: Croissance économique: mes contributions Ravonimanantsoa, Ndaohialy Manda-Vy: Université du millénaire Razafindraibe, Harinony Lucien: La grande île maîtrise ses 5 000 km de côtes Razafindrakoto, Miadana Volatiana: Aversion pour la politique: Prise de conscience et défis Razafindrakoto, Miadana Volatiana: Délit d’initié et conflit d’intérêts: acquis et défis à Madagascar en 2020 Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Du rêve à la réalité. Ma vision du présent Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Faire confiance aux jeunes Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Futures Elites? Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: L’après société de l’information, chez 24

« nous» Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Presse libre Razafindranaivo, Tsiriniaina Jean Hervé: Une vision? Razafindravao, Tatiana Eddie: Construire, vivre et assumer ses identités malgaches à Madagascar en 2020 Razafy, Abraham: Felaka? Non, merci Robson, Benjamina: Vivre-ensemble à Madagascar en 2020 Tianamalala Raymond, Isabella: Miasa sa manompo mpampiasa? Publications des sortants YLTP& RJT In: Elections et refondation, Agenda Madagasikara 2013, FriedrichEbert-Stiftung, Antananarivo, 2013 Andriambolatiana, Irina: Chrétiens et irrégularités électorales Andriambolatiana, Irina: Refonder les partis politiques Andrianirina, Mamy Auguste: Pourquoi und CENI à Madagascar? Bernako, Minerva: Pour une justice saine et indépendante Capitaine Rabearisoa, Mampionona: Forces Armées, professionnelles, moteur de développement Malalaharisoa, Haingo Patricia: Une présidente oui, une reine non Mbohoahy, Tsibara(Dr.): Société civile et élections Rabenandrasana, Zolalaina: Manoratra tantara i Madagasikara Rafitoson, Ketakandriana: Fifidianana: miambina ny WYLD Rafitoson, ketakandriana: Impunité et amnistie: le ver est déjà dans le fruit Rafitoson, Ketakandriana: Les dix commandements Raharisoamalala, Patricia: Olompirenena, Fifidianana Rahelimanantsoa, Lucette R.: Aurions-nous toujours besoin d’une Cour Electorale Spéciale pour réaliser des élections démocratiques Rahelimanantsoa, Lucette R.: Election et plus jamais de crise Rahelimanantsoa, Lucette R.: Refondation de la république à travers la multilatéralisation des relations externes Rajerison, Olivia: Premières élections démocratiques, Nous allons réussir Rakotoarimanana, Masoandro A.; Rakotozafiniaina, Stéphano C.: Relève dans les partis plitiques Rakotoarimanana Masoandro A.; Rakotozafiniaina Stéphano C.; Rakotondrajaona Jean Xavier; Solofomanana, Jimmy; Fidinarivo, Thémis François; Rabenandrasana, Zolalaina: Code de conduite du Président de la République Rakotoarimanana Masoandro A.; Rakotozafiniaina Stéphano C.; Rakotondrajaona Jean Xavier; Solofomanana, Jimmy; Fidinarivo, Thémis François; Rabenandrasana, Zolalaina: Code des partis politiques Rakotoarimanana, Masoandro A.: Président de la République: Politique et/ou entrepreneur? Rakotoarison, Mirana Sandrine: Lern for ourselves Rakotomanana, Andrianaivo Régis: Refondation économique Rakotondraibe, Rova Mickaëla: Pourquoi passer par des élections Rakotondrajaona, Xavier: Les défis du nouveau Président Rakotonjanahary, Niaina: Refonder les institutions ne suffit pas Rakotozafiniaina, Stéphane Carly: Pourquoi voter? Rakotozafiniaina, Stéphane Carly: Se faire 25

une place. Témoignages Ralambomahay, Toavina: 2011, Préférez la justice à la realpolitik Ralambomahay, Toavina: La démocratie, l’enjeu du taux de participation à Madagascar Ralambomahay, Toavina: Les fondements politiques des accords économiques Ramamenosoa, Njato: Tsy ampy ny mahatanora Ramananjahary, Reine A.: Refonder la société civile Ramonjisoa, Christiane: Nouveau président, nouvelle culture Randrianariso, Amédée: Candidat indépendant: non, merci Randrianarisoa, Amédée: Electricité comme de propagande Raolona, Heritahiana: Coaching inter-génération à Madagascar, les jeunes en ont t-ils besoin? Ratovoson, Mamy Ny Aina: My ideal president Ravalomanda, Andry: Refonte de la République, démocratie, primauté du droit Ravonimanantsoa Ndaohialy Manda: Pour une normalisation démocratique Razafindranaivo, Hervé: De la propagande aux débats Tokiniaina, Elibin: Si tu veux gagner les élections, change le monde de scrutin! Velotrasina, Ludonie: L’urgence d’une médiation socioculturelle pour la refondation nationale Velotrasina, Ludonie: La culture Velotrasina, Ludonie: refondation, je suis citoyenne Publications des sortants Y L T P& R J T In: Manorina sy Manamafy fototra – Construire et Consolider – Building and Strengthening, Agenda Madagasikara 2014, Friedrich-Ebert-Stiftung, Antananarivo, 2014 Andriamarofara, Rado: Un peuple n’a que le gouvernement qu’il mérite Andriamasy, Randrasoa Marie Estelle: Construire une base de croissance solide et durable Andriamasy, Randrasoa Marie Estelle: Fa inona no mbola andrasana? Andriamasy, Randrasoa Marie Estelle: Favoriser le changement de comportement. Réformer le système éducatif. Andriamasy, Randrasoa Marie Estelle: Madagascar: Pays en éternel reconstruction et recommencement Andriamasy, Randrasoa Marie Estelle: Réformer le système éducatif malgache. Des recommandations. Andriantsalama, Nirina Robertine: Nous femmes Malgaches, sommes-nous prêtes à être femmes et citoyennes? Andriantsalama, Nirina Robertine: Nous, Femmes, Sujets politiques et Citoyennes Dr. Mbohoahy, Tsibara: Consolidation à travers la valorisation électorale des structures décentralisées Hobaya, Ravoana Fawzia Christine: Bâtir et construire le pays. L’objectif de tout un peuple. Liberty 32: Ny didy folon’ny mpanao politika sy ny mpitondra fanjakana mendrika Mbohira, Tolojanahary Josoa: What Future for Madagascar’s Environment? Noromanana, Lalaharivony: Eduquer nos enfants en dehors de l’école Noromanana, Lalaharivony: S’informer et informer les autres pour agir ensemble Rabarihoela, Liva: Why does Madagascar need a new Diplomacy? Rabarisoa, Andry: CAEED: Agir pour la mise en place d’un Etat de droit à Madagascar 26

Rabary-Rakotondravony, Lova: Consolidation. Rôle de l’Eglise. Rabary-Rakotondravony, Lova: La religion peut-elle être liée à l’exercice du pouvoir? Rabearisoa, Mampionona Arizay Victorien: Chef Suprême des Forces Armées. Militarisation étatique. Politisation de l’Armée. Rabearisoa, Mampionona Arizay Victorien: Réformes des Forces Armées Malagasy. Consolidation de la démocratie. Rafitoson, Ketakandriana: Construire et consolider. Des défis de taille à relever. Raharimalala, Hanitriniony: IVème République. Une reconstruction difficile à croire mais possible. Rajaonarison, Njaka: Promotion de la culture entrepreneuriale et des petites entreprises pour la relance économique Rajerison, Olivia: Après les élections. Consolider. Rajerison, Olivia: La légitimité internationale Rakotoarivelo, Zo Havana: Apprendre du passé. Rakotoarivelo, Zo Havana: Capitaliser les acquis. Tendre vers le meilleur. Rakotomanana, Andrianaivo Régis: New Deal in Madagasikara? Rakotomanga, Domoina: Le développement à la« mal-gache». Rakotondrajaona, Jean Xavier: Consolider pour ne plus revenir à la case de départ. Ralalarivony, Christophe: Ny fianarana no harena vs. Ny fanahy no maha-olona Ralalarivony, Christophe: Ray aman-dReny et l’éducation des enfants. Ny hazo no vanon-ko lakana, ny tany naniriany no tsara. Ralambomahay, Toavina: Consolider une nouvelle culture et pratique politique. Faire campagne autrement. Ralambomahay, Toavina: Le Leader de l’opposition à Maurice Ralambomahay, Toavina: Les 30 à 40 ans au pouvoir. Que consolider? Ramaroson, Léa Arilala: BASIC REQUIREMENTS FOR MADAGASCAR’S REAL DEVELOPMENT Randriamanantena, Lanto RATSIDA: Fihavanana, népotisme et vote Randriamaniraka, Michael: Vérité et réconciliation pour construire et consolider sur le long terme Randrianarisoa, Amédée Mamy Tiana: « Energies durables pour tous?» Utopie ou réalité? Randrianarisoa, Amédée Mamy Tiana: Hahazo tombony ny rehetra amin’ny fampiasana ny loharanon’angovo maharitra eto Madagasikara? Inona no dingana efa vita? Inona no tokony hatao? Randrianomana, Olivier: Natao ho an’ny tsy mahay ve ny tontolo ambanivohitra? Randrianomana, Olivier: Rafi-pampianarana mampivoatra ny tontolo ambanivohitra Raoto, Andriamanambe: Les médias: socle démocratique de la société Rasamoelina, Harisoa: Mampahomby ny fifampitondrana sy mampandroso ve ny fampiasana ny maha-Raiamandreny eo amin’ny sehatra politika? Rasamoelina, Harisoa: Olom-pirenena tompon’andraikitra fa tsy Zanaka ho tolorampotsiny Rasamoelina, Harisoa: Tsy Raiamandreny ny Filoha. Razafindrianiaina, Anja Elia: Gender inequality in Madagascar Razafy, Abraham: Droit des journalistes. Réformes et Consolidation. Razanajatovo, Tianalisoa Lauriane: The Private Sector, an Engine of Development. Razanamaria, Léa Arilala: Planifier. Reconstruire. Consolider. Razarasoa, Sylasy: Ny fokonolona: fototry ny foko sady fototry ny olona. 27

A propos de l’auteur Impressum Mamy Auguste Andrianirina, sortant du YLTP(Youth Leadership Training Program), promotion 2008, juriste, sociologue, Master 2 es Science Politique(Option Ingénierie Electorale et Démocratisation Comparée), ancien Commissaire Electoral National, ancien conseiller animateur chargé de la sécurisation foncière au Centre d’Appui aux Communes d’Alakamisy Itenina en Haute Matsiatra Coordination: J.-A. Raveloson Friedrich-Ebert-Stiftung Madagascar Immeuble Prestige, 1er Etage Lot II M 91 Ter D Antsahabe, Antsakaviro B.P. 3185 Antananarivo 101 Madagascar Responsable: J.-A. Raveloson Représentant-National de la FriedrichEbert-Stiftung fon:(261 20) 22 344 24 Fax:(261 20) 22 257 31 e-mail: info@fes-madagascar.org http://www.fes-madagascar.org 29