Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page C Deuxième édition, Décembre 2017

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page V Les idées et positions exprimées dans cette publication ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Friedrich-Ebert-Stiftung.

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page a LA PROTECTION DU JOURNALISTE Auteur: Coordination: Copyright: Philippe Disaine Rakotondramboahova Avocat au Barreau de Madagascar. (Auteur de la première édition, 2013) Koloina Rajaona Avocat au Barreau de Madagascar. Iloniaina Alain Rakotondravony Journaliste et Historien – formateur FdJ (Co-auteurs de la présente ré-édition, 2017) Hantanirina Andrianasy Formation des Jeunes journalistes(FdJ) Friedrich-Ebert-Stiftung Madagascar Friedrich-Ebert-Stiftung, Antananarivo, Deuxième édition, Décembre 2017

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 2 LA PROTECTION DU JOURNALISTE SOMMAIRE INTRODUCTION..........................................................................................3 I- LE CONTEXTE DE L’EXERCICE DU METIER DE JOURNALISTE A MADAGASCAR...5 1.1. La précarité des conditions de travail........................................5 1.2. Le contexte légal......................................................................8 1.3. Les droits, obligations et interdictions.....................................10 II- EN CAS DE POURSUITE POUR DIFFAMATION, SEPT POINTS A RETENIR...................................................................16 2.1. Les éléments constitutifs de l’infraction..................................16 2.2. Les responsabilités en cas d’infraction....................................16 2.3. Les procédures en cas de poursuite pour diffamation par voie de presse..................................................................16 2.4. Les réflexes et astuces pendant la procédure..........................17 2.5. Les arguments de la défense..................................................21 2.6. Les décisions du tribunal........................................................22 2.7. La prévention des infractions pénales.....................................22 III- POUR ALLER PLUS LOIN....................................................................23 3.1. Connaître les autres droits et obligations inhérents à la profession de journaliste.........................................................................23 3.2. Respecter le droit d’auteur.....................................................24 3.3. Saisir les opportunités offertes par les TIC..............................25 3.4. Envisager des mesures pour assurer la protection des journalistes et promouvoir l’accès à l’information et la liberté de presse ....... à Madagascar........................................................................27 PUBLICATIONS ET LIENS UTILES.................................................................28

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 3 INTRODUCTION La Formation des Jeunes Journalistes(FdJ) La présente publication est réalisée dans le cadre de la Formation des Jeunes Journalistes(FdJ), un programme de formation organisée annuellement par la Friderich-Ebert-Stiftung, à l’intention des nouvelles générations de journalistes, femmes et hommes, en exercice dans les différentes régions de Madagascar, tous médias confondus. Considérant que le processus de consolidation de la démocratie à Madagascar ne serait que mieux accompagné si des leaders d’opinion pouvaient émerger de ces jeunes journalistes en exercice, la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) se propose d’y concourir en offrant le programme de Formation des Jeunes Journalistes(FdJ) avec des modules de formation théorique et pratique, incluant des techniques journalistiques, des thèmes d’actualité, ainsi que des opportunités de développement personnel et de réseautage. Ceci afin que les journalistes sélectionnés et formés puissent contribuer à la transformation démocratique en influençant positivement les processus décisionnels et l’opinion publique concernant les affaires publiques, la culture politique et la relève. Pour y parvenir, ces journalistes auront besoin: - de maîtriser des techniques et outils modernes du journalisme; - de se remettre en question dans leurs rôles et comportements de journaliste pour évoluer dans la carrière et valoriser la profession; - d’intervenir en faveur d’une meilleure gouvernance des affaires publiques et de développer des relations professionnelles avec les acteurs socio-politiques Depuis le début du programme en 2011, le parcours de formation a inclus, entre autres modules, un concours de journalisme d’investigation, un défi complexe, mais aussi une opportunité pour acquérir des techniques et développer des attitudes appropriées d’un journaliste professionnel et d’un citoyen engagé. La question de la protection du journaliste devient alors cruciale. 3

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 4 Le journalisme d’investigation à Madagascar est confronté aux problématiques de l’accès à l’information et de la liberté de presse. Selon Reporters Sans Frontières, en 2017, Madagascar se situe au 57è rang mondial sur 180 en termes de liberté de la presse. Cela apparait comme une régression par rapport à l’an dernier(56è rang). Pourtant, nous sommes mieux placés que certains grands pays, tels Israël, le Brésil, le Qatar, le Venezuela, la Malaisie, l’Inde, la Thaïlande, la Russie, le Mexique, la Chine. L’art.19 de la Déclaration universelle des droits humains fait de l’accès à l’information un droit fondamental de tout être humain, de tout citoyen. La Constitution de la République de Madagascar le confirme en son art.11. Le Code de la Communication médiatisée confirme ce droit pour le journaliste(art.5, 7). Cependant, dans la pratique, les institutions publiques et privées sont généralement paralysées par une bureaucratie excessive, le manque d’autonomie de décision de ses départements et le culte du secret, tout ceci ne jouant pas en faveur du travail du journaliste. Le paysage médiatique continue son essor. Il y a de plus en plus de stations radio et TV, ainsi que des journaux papier et en ligne, donnant l’impression de liberté de la presse. Cependant, la protection du journaliste demeure incertaine malgré la mise en fonction de l’Ordre des Journalistes depuis 1974(décret n°74-014- du 21 mars 1974), l’existence d’un Syndicat des journalistes(2012), ou l’adoucissement des peines sur les délits de presse prévu par le nouveau Code de la communication médiatisée. En même temps, le cadre légal régissant les webmédias est devenu très coercitif. La liberté de presse reste fragile et la précarité des conditions de travail se perpétue, faisant obstacle à la réalisation du véritable rôle socio-politique du journaliste dans l’exercice de ses fonctions. 4

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 5 I- LE CONTEXTE DE L’EXERCICE DU METIER DE JOURNALISTE A MADAGASCAR 1.1. Les conditions de travail sont précaires Parmi les obstacles au développement d’une presse libre et indépendante et d’un journalisme d’investigation digne de ce nom, on ne peut pas nier les conditions de travail difficiles des journalistes malgaches. Le nouveau Code de la Communication médiatisée essaie d’y remédier en instaurant en ses articles 5, 7, 60 et suivants les droits des journalistes. Toutefois, aucune mesure coercitive n’est prévue par le Code en cas de non-respect desdites dispositions légales. Contrat de travail ou de prestations de service L’article 60 in fine prévoit que le journaliste a droit à un contrat personnel. Toutefois, de nombreux journalistes ne sont liés à leur journal ni par un contrat de prestation de service, ni par un contrat de travail. Dans ce second cas, ils ne sont pas déclarés et ne bénéficient d’aucune assurance en cas de maladie et ne cotisent pas pour leur retraite. Avec l’avancée des nouvelles technologies, il existe une opportunité de contrôle par l’Administration concernant les affiliations des travailleurs à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et aux Services de Médecine d’Entreprise. Rémunération Cette même disposition légale prévoit que le journaliste a droit à une rémunération qui lui assure une indépendance économique eu égard à son rang social. Dans la pratique, les salaires des journalistes sont bien souvent insuffisants ou payés à intervalles irréguliers. Il y a souvent des litiges à propos de primes non payées, ou de frais non remboursés. Ce problème devrait être résolu par l’existence du contrat de travail qui doit inclure la catégorie professionnelle permettant de calculer la rémunération du travailleur. Avantages Peu de journalistes bénéficient des avantages suivants prévus par la loi: assurances pour les missions à risques, régimes fiscal et postal spécifiques. 4 5

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 6 Manque de moyens Dans le droit comparé, le droit français fait de l’accès à Internet un droit et non plus un simple outil de travail. Bien que le droit malgache ne le prévoie pas, la facilité d’accès des journalistes aux divers moyens de connexion concrétise implicitement ce droit. En outre, la non-disponibilité de moyens de déplacement et de communication adéquats et suffisants (véhicule, crédit téléphone) devient handicapant pour le travail du journaliste. Contraintes temps Experts et Témoins Le journaliste est tenu de s’informer vite, de vérifier vite et d’écrire vite. Pourtant, le journalisme d’investigation est un journalisme d’enquête qui exige du temps. Le journaliste d’information n’a pas toujours le réflexe ou la possibilité de recueillir les avis contradictoires de spécialistes ou les propos contradictoires de témoins oculaires. Grâce à l’utilisation appropriée des technologies, à chaque moment, tout fait aussi insolite qu’il soit peut être capturé et partagé très rapidement sur les réseaux sociaux. Ceci, grâce aux« user generated content» qui ont généré les« journalistes 2.0». Pressions Les journalistes se heurtent aux interventions des hommes politiques, des hommes d’affaires ou de responsables des forces de l’ordre. Ils sont confrontés aux menaces des uns et aux promesses des autres. L’enjeu des recettes publicitaires constitue une pression sur le journaliste car un annonceur estime parfois qu’il bénéficie d’une sorte de droit sur le contenu du journal 6 5

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 7 Pièges Cependant la clause de conscience offre au journaliste la possibilité de ne pas être contraint d’accomplir un acte professionnel contre sa conviction(article 60). Et le même article de disposer qu’il(le journaliste) ne peut recevoir de directives que de celles des responsables de rédaction, de sa morale ou de son éthique personnelles. Ainsi, il appartient à son employeur de se substituer à lui pour répondre aux éventuelles pressions et/ou menaces auxquels il fait face. La désinformation et la difficulté à effectuer des recoupements rendent difficile le métier. En effet, avec l’avancée fulgurante des technologies, l’infobésité qui prédomine, ainsi que la multiplicité des sources d’informations via les TIC, ces dernières se trouvent à la fois être une aide indéniable mais aussi un piège énorme pour le journaliste d’investigation. Le fact checking consiste à vérifier les informations, les recouper et les contextualiser. Le nouveau Code de la Communication médiatisée pose les principes de transparence et de libre accès à l’information. Les articles 5, 7 al. 2 et 60 garantissent un accès libre aux diverses sources d’informations au niveau des services publics et permettent le recours à la force publique pour que les journalistes puissent mener à bien leur mission. AMB(Africa Media Barometer) est une description en profondeur et une évaluation compréhensive de l’environnement médiatique sur le continent africain. Il est réalisé pour chaque pays tous les 2-3 ans par fesmedia Africa avec le concours de 10-12 panelistes issus des médias et de la société civile dans le pays concerné. La dernière édition de AMB Madagascar date de 2016 avec 39 indicateurs qui portent sur les 4 secteurs suivants: La protection et la promotion de la liberté d’expression, et de la liberté des médias La diversité, l’indépendance et la viabilité du paysage médiatique La transparence et l’indépendance de la régulation de la communication audiovisuelle, le caractère du service fourni par le diffuseur public Les normes professionnelles des médias 7

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 8 1.2. Le contexte légal de la liberté de presse est défini par des textes nationaux et internationaux. Le préambule de la Constitution dispose que: Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et faisant siennes, notamment La Charte internationale des droits de l’homme Les conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels. Cette liste n’est pas exhaustive. La Charte Internationale des Droits de L’homme comprend: 1. la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 2. le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels 3. le Pacte international relatif aux Droits civils et politiques Le fait que Madagascar ait ratifié ces textes signifient qu’ils ont été intégrés dans le droit positif malgache, qu’ils s’appliquent à Madagascar et qu’ils s’imposent au juge malgache: L’article 137 de la Constitution dispose que: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Le 10 février 2012, lors des Assises des Magistrats, ceux-ci se sont engagés à se référer aux instruments internationaux. La Charte de Munich(ou Déclaration des devoirs et des droits des journalistes), rédigée et approuvée à Munich les 24 et 25 novembre 1971, concerne la déontologie du journalisme en distinguant dix devoirs et cinq droits. Elle est la plus récente reconnue unanimement par toute la profession, en Europe et dans le monde. 8

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 9 LES TEXTES FAISANT REFERENCE A LA LIBERTE DE PRESSE Textes nationaux Constitution de 2010 Loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée Loi 2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité Loi 94-036 sur le droit d’auteur Arrêté n°15-610 du 07/09/2006 sur les droits d’auteur en webradio et dans les cybercafés Ordonnance 62-052 portant Code de Procédure Pénale Textes internationaux Art. 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948 Art. 9 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 1981 Art. 19 du Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques, 1966 Charte de Munich, 1971 Convention de Berne, révisée par l’Acte de Paris, sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, 1971 Convention de Rome sur les droits voisins, 1961 DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME, 1948 Article 19 Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. CONSTITUTION, 2010 Article 11 Tout individu a droit à l'information. L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit. L’exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilités, et est soumis à certaines formalités, conditions, ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. Toute forme de censure est interdite. L’exercice de la profession de journaliste est organisé par la loi. 9

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 10 1.3. Les droits, obligations et interdictions sont inhérents à la profession de journaliste. Droits Droit d’informer Droit à l’accès à l’information Références Légales Art.10 de la Constitution Titre II du Code de la Communication médiatisée Art. 7; 60 al.2 du Code de la communication médiatisée Obligations Obligation de respecter la présomption d’innocence Références Légales Art. 23 du Code de la communication médiatisée Obligation de rectification Art.70 à 73 du Code de la Communication médiatisée Interdictions Induire le public en erreur ou le manipuler Références Légales Art.30 du Code de la Communication médiatisée Les droits et obligations relatifs au secret professionnel ne sont plus prévus dans le nouveau Code de la communication médiatisée. 10

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 11 CONSTITUTION, 2010 Article 10 Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d'autrui, et par l'impératif de sauvegarde de l'ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’Etat. CHARTE DE MUNICH, 1971 Préambule Le droit à l'information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. De ce droit du public à connaître les faits et les opinions procède l'ensemble des devoirs et des droits des journalistes. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l'égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. La mission d'information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s'imposent spontanément. Tel est l'objet de la déclaration des devoirs formulée ici. Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l'exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l'indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées. Tel est l'objet de la déclaration des droits qui suit. LOI N°2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 58 Les devoirs et obligations incombant aux journalistes sont stipulés dans les règles d’éthique et de déontologie ainsi qu’il suit : Respecter les faits, quelles qu’en puisse être les conséquences pour lui-même, et ce en raison du droit que le public a de connaitre la vérité LOI N°2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 6 L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit. L’exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilités et est soumis à certaines formalités, conditions, ou sanctions prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, lesquelles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. 11

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 12 Les quelques interdictions dissimulent mal le grand nombre d’infractions pénales ci-après prévues par la loi 2016029 portant Code de la Communication médiatisée. Provocation à des crimes et des délits(incitation à la haine entre les genres, les religions ou la population, à la violence, au meurtre, à l’atteinte à l’intégrité corporelle de l’homme, à la xénophobie, à la discrimination, pour faire l’apologie des crimes, des crimes de guerres et des crimes contre l’humanité, ou pour porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’intégrité du territoire national ou mettre en péril l’unité nationale) Provocation faite à des militaires ou à policiers de se détourner de leur devoir d’obéissance Provocation à un refus collectif de l’impôt Provocation à une résistance collective à l’exécution d’une loi Offense aux institutions Publication de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsqu’elle aura induit le public en erreur, entravé à la paix civile, troublé la discipline ou le moral des armées, ébranlé la confiance du public en la solidité de la monnaie, provoqué des retraits de fonds, incité à la vente de titres ou effets publics, ou détourné à l’achat ou la souscription de ces titres ou effets. Outrage aux bonnes mœurs Diffamation Injures contre la mémoire des morts Atteinte à la vie privée Entrave au bon déroulement de la fête nationale ou incitation à s’abstenir d’y participer 12

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 13 CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES, 1981 Article 9 1. Toute personne a droit à l'information. 2. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements. PACTE INTERNATIONAL RELATIFS AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, 1966 Article 9 1.Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2.Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 3.L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires: a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui; b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. LOI 2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 70 al.1 er Article 73 al. 1 et 2 Lorsque la prestation d'une communication médiatisée porte directement atteinte à l'honneur ou à la réputation ou rapporte inexactement et dénature les propos et les actes d'une personne physique ou morale ou d'un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa fonction, ces personnes peuvent exercer leur droit de réponse et de rectification dans les conditions fixées par le présent Code. La réponse ou la rectification est publiée ou diffusée dans les mêmes formes et conditions de publication ou de diffusion de la prestation contestée. La réponse et les rectifications sont publiées ou diffusées gratuitement. 13

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 14 LOI 2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 30 La publication, la diffusion ou la production par quelque moyen que ce soit de fausses nouvelles, de pièces ou faits trafiqués, altérés, falsifiés ou mensongèrement attribués à des tiers et laquelle aura induit le public en erreur, troublé la paix publique ou aura été susceptible de la troubler, est punie d’une amende de 3.000.000 à 6.000.000 Ariary. Les mêmes faits sont punis de la même peine lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver la paix civile. Article 58 Le journaliste vérifie l’exactitude de ses informations Le journaliste fait la distinction entre faits et commentaires; Le journaliste, dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information doit agir avec le maximum d’objectivité possible Article 58 Le journaliste s’interdit tout plagiat et cite les confrères dont il reprend les informations Le journaliste signe les photos illustrant son article ou fait clairement référence à leur source. Article 13 Article 20 al. 1 er L’exercice des libertés reconnues à l’article 7 ne peut être limitée que par le respect des libertés et droits d’autrui et par l’impératif de sauvegarde de l’ordre public dont l’appréciation relève des juridictions compétentes. Le journaliste s’abstient de porter toute atteinte à la vie privée des personnes, même lorsque ces personnes assument des fonctions ou un rôle politique. La liberté de l'information s'exerce dans le strict respect du droit fondamental du citoyen à la vie privée, à l'intimité et à l'honneur. 14

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 15 LOI 2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 70 al.1 er Lorsque la prestation d'une communication médiatisée porte directement atteinte à l'honneur ou à la réputation ou rapporte inexactement et dénature les propos et les actes d'une personne physique ou morale ou d'un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa fonction, ces personnes peuvent exercer leur droit de réponse et de rectification dans les conditions fixées par le présent Code. Lorsque la prestation porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association ou à un parti déterminé, le droit de réponse ou de rectification peut être exercé par les associations pour la défense des droits de l'homme ou par l'association à laquelle cette personne ou ce groupe de personnes appartient, sous réserve des conditions prescrites par les textes législatifs et réglementaires régissant les associations Article 82 Indépendamment de ses obligations légales d’inscription, toute entreprise de presse doit être enregistrée auprès de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée et ses statuts y déposés. Article 85 al.1 er et 3 Toute entreprise de presse écrite, audiovisuelle, sur la toile hébergée à Madagascar doit avoir un directeur de publication. Le directeur de publication qu’il soit ou non salarié de l’entreprise de presse doit être le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire ou le représentant légal. Le directeur de publication doit résider à Madagascar, avoir la majorité civile, jouir des droits civils et civiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Article 196 Article 140 Sont interdits toute production, tout tournage et toute diffusion d’œuvre cinématographique à caractère pédopornographique ou incitation à la débauche à toute forme de violence. Sont interdites les émissions de nature à compromettre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, à violer les dispositions stipulées dans les conventions et traités internationaux auxquels Madagascar adhère ou qu’elle a ratifiés, à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs 15

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 16 II- EN CAS DE POURSUITE POUR DIFFAMATION, SEPT POINTS A RETENIR. 2.1. Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction pénale la plus souvent reprochée aux journalistes, à savoir la diffamation? Elément matériel un article de presse écrite/en ligne une émission radio/TV Elément légal un texte de loi Elément intentionnel une intention de nuire 2.2. Qui sont les responsables désignés par la loi en cas d’infraction pénale? Directeur de publication A défaut, le Rédacteur en Chef A défaut, l’auteur de l’article 2.3. Quelles sont les procédures usuelles en cas de poursuites pour diffamation par voie de presse? La plainte la police/la gendarmerie/au parquet/au Doyen des Juges La citation directe L’instruction préparatoire - Enquête préliminaire - Défèrement au Parquet - Audience publique Le plaignant obtient un permis de citer le Directeur de Publication. Il cite le prévenu à comparaître devant le tribunal correctionnel - Plainte - Enquête préliminaire - Défèrement - Renvoi en instruction - Audience 16

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 17 LOI 2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 32 Sont retenus comme auteurs principaux de délits de presse et encourent les peines prévues par ce présent Code suivant l’ordre ci-après: - le Directeur de Publication, à défaut; - le rédacteur en chef, à défaut; - l'auteur de l'article 2.4. Quels sont les reflexes à garder à l’esprit pendant l’enquête préliminaire(à la police ou la gendarmerie), pendant l’information sommaire(au Parquet) ou pendant l’instruction(devant le juge d’instruction)? Demander si on est inculpé ou témoin. Un témoin n’est pas assisté. Bien écouter si l’enquêteur évoque l’article 53 du Code de Procédure Pénale, et le juge l’article 53 bis. Le non respect de cette formalité peut annuler toute la procédure. Bien relire le procès-verbal et demander à apporter des modifications si nécessaires avant de le signer. Demander à déposer des pièces justificatives. Ne pas se laisser intimider. Les perquisitions et les saisies doivent être approuvées par écrit par l’inculpé ou par deux officiers de police ou par deux témoins. Bien noter le point de départ de la garde-à-vue qui ne peut pas excéder 48 heures. 17

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 18 ORDONNANCE 62-052 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE Article 53 L’officier de police judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, doit l’avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou un agent d’affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur. Mention de l’accomplissement de cette formalité doit être faite au procès-verbal d’audition à peine de nullité de la procédure et sans préjudice de l’application contre l’officier de police judiciaire des dispositions de l'article 112 alinéa 2 du présent Code. Le défenseur pourra assister aux interrogatoires, confrontations et perquisitions effectuées dans le cadre de l’enquête. S’il est une personne du choix de l’inculpé, sa prestation est faite à titre bénévole. Ne peuvent assister les personnes soupçonnées: les parlementaires, les conseillers régionaux, départementaux et municipaux, les magistrats, les fonctionnaires de l’administration générale, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les personnes déjà condamnées pour crimes et délits. Il pourra aussi prendre communication sur place des autres pièces du dossier. L’absence du défenseur ne pourra retarder le déroulement de l’enquête. Le défenseur pourra faire les observations qu’il estime utile à la défense de son client. Ces observations seront consignées dans le procès-verbal d’audition. A l’issue de l’enquête, le défenseur pourra en outre déposer des observations écrites qui seront jointes au dossier de l’enquête préliminaire. Article 53 bis Lors de la première comparution d’un inculpé, le juge d’instruction ou le magistrat du ministère public, après avoir procédé comme il est dit à l'article 273 du présent Code, donne avis à l’inculpé qui n’a pas constitué un défenseur lors de l’enquête préliminaire de son droit de choisir parmi les avocats stagiaires du barreau de Madagascar ou un agent d’affaires ou toute personne de son choix sous réserve des dispositions légales en vigueur. L’inculpé peut, à tout moment de l’information, faire connaître au juge d'instruction le nom du conseil choisi par lui. S’il désigne plusieurs conseils, il doit faire connaître celui d’entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. 18

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 19 Voici quelques autres astuces et réflexes utiles pour le journaliste inculpé, avant, pendant et après l’audience. Avant l’audience (lors de la réception de la citation directe) Pendant l’audience Après l’audience Vérifier si l’action est prescrite ou non(le délai est de 6 mois) Vérifier l’indication du fait incriminé et du texte de loi applicable. Vérifier les adresses du plaignant et du prévenu. Vérifier que la provision a été versée en cas de citation directe. Vérifier que le Président de séance a contrôlé l’identité du prévenu Vérifier que le plaignant a versé l’original du journal Evoquer l’exception de vérité(exceptio veritas) Si le journaliste n’est pas satisfait du jugement, il dispose de 10 jours, à compter du prononcé, pour interjeter appel. Si l’appel n’est pas enrôlé dans les 6 mois après la déclaration d’appel, l’affaire sera prescrite. 19

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 20 ORDONNANCE 62-052 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE Article 353 Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête préliminaire ou de l'information est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du Code pénal. Article 354 Sous réserve des nécessités de l'information, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 25.000 à 500.000 francs et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 355 Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions initiales de partie civile devant un juge d'instruction, sous peine d'une amende de 25.000 à 50.000 francs. Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure en matière criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, à moins que la publication ait été faite sur la demande écrite du juge d'instruction ou du ministère public. Les infractions à cette interdiction sont poursuivies et réprimées conformément aux lois spéciales sur la presse périodique. 20

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 21 2.5. Pour sa défense, le journaliste peut se prévaloir de l’exception de vérité ou de la véracité du fait diffamatoire. LA VÉRACITÉ DU FAIT DIFFAMATOIRE: Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi portant code de la Communication médiatisée, la diffamation est toute imputation publique de fait incorrect. Contrairement à l’esprit de l’ancien texte relatif à la communication, il n’y a plus lieu de faire la distinction entre les victimes d’une diffamation: il suffit que l’individu se sente heurté dans son honneur pour pouvoir se plaindre d’être victime d’une diffamation. La véracité du fait diffamatoire peut toujours être prouvée, sauf: - en ce qui concerne la vie privée - pour des faits remontant à plus de 10 ans - pour un fait ayant fait l’objet d’une amnistie, d’une habilitation ou d’une révision CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA VERACITE DU FAIT DIFFAMATOIRE: Dans un délai de vingt jours après la signification de la citation, faire signifier au Ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou l’autre: - Les frais articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend prouver la vérité; - La copie des pièces; - Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. 21

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 22 2.6. Quelles sont les décisions pouvant être rendues par un tribunal correctionnel? Renvoi des Fins de la Poursuite Relaxe pure et simple Relaxe au bénéfice du doute Coupable+amende avec sursis+dommages-intérêts Coupable+amende ferme+dommages-intérêts Le Tribunal peut également prononcer des peines complémentaires: confiscation des matériels saisis, fermeture de l’entreprise et radiation du journaliste(par le ministère), suspension provisoire du programme ou d’une rubrique 2.7. En amont, quelles précautions le journaliste doit-il prendre et quels réflexes doit-il garder à l’esprit pour mieux se protéger dans son travail? Avoir un fond de dossier. Bien se documenter. Considérer les différentes opinions. Noter les sources(date, lieu, nom). Pour les sujets sensibles, user du temps conditionnel et utiliser des initiales pour désigner les intéressés. Faire une fiche d’appels ou de courrier en vue de recoupements. Accepter de faire des démentis et des rectifications, quitte à rajouter des NDLR(Note De La Rédaction). S’inspirer des autres sans faire de plagiat. Bien faire attention aux traductions de textes ou de propos. 22

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 23 III- POUR ALLER PLUS LOIN 3.1. Connaître les autres droits et obligations inhérents à la profession de journaliste. Droits liés à l’emploi Références Légales Droit syndical et à la négociation collective Conventions de l’Organisation Internationale du Travail N°87 et 98 Art. 136 et 137 du Code du Travail Droit à la formation professionnelle et au congé pour éducation/ formation Art. 191 et 194 du Code du Travail Droit à une indemnité de rupture Art. 28 du Code du Travail Art. 61 de la loi 2016-029 portant Code de la Communication médiatisée LOI N°2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MEDIATISEE Article 62 Eu égard à la situation particulière du journaliste et pour préserver sa liberté d'opinion et son indépendance intellectuelle, la clause de conscience lui permettra: 1. Par dérogation aux dispositions du Code de travail, de rompre son contrat sans respecter le préavis dans les cas suivants: a. cession du journal ou de l'entreprise de presse ou de télévision; b. cessation de parution du journal ou du périodique, cession d'émission de l'entreprise de radio ou de télévision; c. changement dans l'orientation ou de la ligne éditoriale du journal, périodique, entreprise de communication, si ce changement crée pour le journaliste ou pour le professionnel de la communication une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, à sa conscience ou d'une manière générale, à ses intérêts moraux. 2. De prétendre dans les cas prévus aux paragraphes b. et c. du présent article, à l’indemnité de rupture prévue à l'article 59. Toutefois, si le journaliste se dévie de la ligne éditoriale dans l’exercice de son métier, il ne peut pas se prévaloir de la clause de conscience. En cas de contestation ou de difficultés, le Conseil de l’Ordre des Journalistes s’érige en commission arbitrale pour statuer sur la rupture 23

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 24 3.2. Respecter le droit d’auteur Le droit d’auteur concerne la propriété littéraire et artistique, et s’attache à la FORME d’expression d’une idée: - Une musique - Des paroles - Un écrit - Un dessin, une photo - Une sculpture La loi protège l’auteur de l’œuvre contre toute utilisation sans autorisation. Les droits voisins ou droits connexes Droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations Droits des producteurs de phonogrammes sur leur phonogramme Droits des organismes de radio ou télé-diffusion sur leurs programmes et émissions contre la réémission sans leur volonté: fixation ou reproduction Exceptions Publication par voie de presse d’une œuvre sans autorisation de l’auteur et sans paiement d’une rémunération, sous réserve de l’obligation d’indiquer la source et le nom de l’auteur si son nom figure dans la source. LOI N°94-036 SUR LE DROIT D’AUTEUR, 1995 Article 9 « L’auteur» est la personne physique qui a créé l’œuvre. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Article 1617 Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle ou radiophonique, la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre. L’auteur du scénario; L’auteur de l’adaptation; L’auteur du texte parlé; L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre; Le réalisateur. Article 20 Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession desdits droits, l’auteur d’une œuvre a le droit: de revendiquer la paternité de son() oeuvre, en particulier le droit de faire porter mention de son nom sur les exemplaires de son œuvre et dans la mesure du possible et de la façon habituelle, en relation avec toute utilisation publique de son œuvre; de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme; Les montants des droits d’auteur en webradio et Cybercafés sont en cours de révision 24 23

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 25 3.3. Saisir les opportunités offertes par les TIC Les technologies de l’information et de la communication ont facilité le quotidien du journaliste, amélioré la qualité de son travail, et augmenté la visibilité de celle-ci: - Le journaliste s’informe pratiquement sans se déplacer , sous réserve de nécessité de recoupement sur terrain; - Le journaliste a un accès plus rapide aux informations et à une multiplicité de sources ; - Pour la presse en ligne, internet est également un espace de diffusion et de partage facile et rapide de l’information avec un mégapublic/audimat de plus de 100.000 visiteurs par jour, alors que la presse écrite classique ne dépasse pas les 10.000 tirages par jour - Les informations diffusées par le webjournal sont pratiquement disponibles en temps réel - Le journaliste se doit de se former pour pouvoir exploiter le potentiel disponible de manière appropriée En effet, l’utilisation optimale des TIC demande à s’y référer en tant que science à part entière: la science des technologies de l’information et de la communication. Parmi les défis techniques du webjournalisme, celui de maîtriser l’univers où l’on publie. Entre autres paramètres requis, celui de l’optimisation de la mise en page pour le lecteur et les moteurs de recherche Le domaine du droit n’a pas été épargné par cette avancée puisque plusieurs branches du droit ont vu le jour. Le droit des Nouvelles Technologie de l’Information et de la Communication regroupe ainsi plusieurs thématiques: - Le droit de la cryptologie - Le droit du commerce électronique - Les droits d'auteurs - Le droit des communications électroniques - La protection des données personnelles - La responsabilité des contenus diffusés sur internet - La question des libertés fondamentales dans le domaine des NTIC La liberté d’expression se concrétise pour le citoyen qui véhicule des informations et des commentaires sur internet, en partageant ce qu’on appelle du« user-generated content ». Il devient alors le« journaliste 25

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 26 2.0 »« comme si c’était une version 2 du logiciel journalistique» (http://www.econum.fr/journalisme-2-0/). « Ces nouvelles formes de journalisme, très diverses, renouvellent la pratique journalistique et ouvrent donc la possibilité à de nombreux citoyens de faire(aussi) du journalisme, même si… la pratique journalistique est une véritable discipline, un métier très encadré qui répond à des exigences importantes. Au delà de ces évolutions majeures dans l’histoire du journalisme, ce bouleversement nous interroge aussi sur le rôle du journalisme dans notre société et dans la démocratie. …Cette révolution ouvre des perspectives nouvelles car il permet d’une part de rentrer dans une interaction plus grande avec le public, d’étendre ses sources et ses expertises avec les bloggeurs et les outils de recherche, de réagir plus vite et de relayer des événements dans des pays totalement fermés(nous l’avons vu pendant le printemps arabe). Cela permet de moins se déplacer, de recouper très vite des sources d’informations et de fournir une grande diversité de supports au public. Enfin, le temps d’Internet, s’il s’est accéléré, a un autre avantage: la désynchronisation temporelle qui permet notamment d’écouter ce que l’on veut quand l’on veut grâce aux podcasts, aux plateformes vidéos, aux replays et autre vidéos à la demande. …Avec le bouleversement du temps et de l’espace et vu l’océan d’informations qui circulent sur le web, le« fact-checking » devient une tâche colossale. Le travail du journaliste consiste donc plus à filtrer qu’à produire de l’information mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’enquête sur le terrain. La robotique apparaît actuellement comme une avancée technologique qui s’offre en alternative au traitement de l’information par un journaliste. Cette déshumanisation du journalisme est notée pour le cas du site web d’information sportive américaine Statsheet, qui est rédigé entièrement pas des robots. Ce phénomène pourrait également être en lien avec un souci de rentabilité financière . En effet, la monétisation du journal en ligne demeure un challenge pour l’organe de presse. Parmi les options: publicité bannière, Publicité réseaux display, Google Adsense, Abonnement, Services, Comparateur Malgré tout ce chamboulement, les fonctions fondamentales du journaliste professionnel demeurent, soit qu’il écrive sur le web ou sur le papier: - Respecter les libertés, l’éthique et la déontologie - Respecter les droits d’auteur avec citation des sources et des confrères - S’en tenir à la ligne éditoriale de l’organe de presse 26

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 27 3.4. Envisager des mesures pour assurer la protection des journalistes et promouvoir la liberté de presse à Madagascar Informer et former les journalistes sur leurs droits et obligations, notamment en matière de prévention des infractions et de prise en charge des cas de poursuites, pour l’effectivité de la liberté de presse. Former les journalistes sur la meilleure utilisation des TIC, pour contribuer au droit à l’information et à l’effectivité de la liberté de presse. Offrir des formations aux policiers, gendarmes, magistrats, partis politiques, patrons de presse, agents de l’administration sur l’accès à l’information, la liberté de presse et les spécificités du métier de journaliste. Valoriser les institutions et organisations garants de l’état de droit dans le domaine des médias: Ordre des journalistes, Associations sectorielles, Syndicat de professionnels, Groupement des organes de presse, …Autorité de régulation, Conseil de discipline, Comité d’éthique… Promouvoir le cadre législatif et réglementaire visant à(1) réduire les peines d’amende exorbitantes;(2) prioriser le pouvoir de l’Autorité de régulation par rapport à celui de l’Exécutif;(3) protéger le journaliste du plagiat de ses œuvres par le public ou par ses confrères Veiller à l’application des textes dans les mécanismes institutionnels et la pratique quotidienne: entre autres, appliquer l’art.59 du Code de la communication médiatisée:« le conseil de l’ordre des journalistes s’érige en conseil de discipline pour connaître des manquements aux règles d’éthique et de déontologie du journaliste dans l’exercice de ses fonctions» Promouvoir les conditions de travail des journalistes par une Convention collective prenant en compte les spécificités de l’ensemble de la profession et facilitant la régulation des relations de travail entre l’employeur et le travailleur(contrat de travail ou de prestation de service, rémunération et avantages sociaux, matériels, sécurité, formation, voies de recours en cas de pression politique ou économique). Mettre en œuvre des mesures incitatives pour les organes de presse qui s’organisent en faveur de l’accès à l’information, de la liberté de presse, de l’éthique journalistique, du respect des droits de ses employés, du débat démocratique et des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 27

Protection_journaliste-2_Mise en page 1 22/12/2017 15:53 Page 28 PUBLICATIONS FES SUR LES MEDIA Lova Randriatavy, Iloniaina Alain Rakotondravony, Les impacts de la structure de propriété des médias sur la couverture médiatique, la représentation politique et le travail du journaliste, Rapport d’étude, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2016 Baromètre des Médias Africains, Première analyse locale du paysage médiatique en Afrique, MADAGASCA 2016, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2016 Mareike Le Pelley, Champions of Internet freedom ignore online ethics at their own peril, Friedrich-Ebert-Stiftung, fesmedia Africa, 2013 Guidelines for Media coverage of Elections in the SADC region, fesmedia Africa, OSISA, ECF, MISA, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2012 Libby Lloyd, Watchdogs and New hounds holding the media to account-mechanisms, principles and practices from around the world, fesmedia Africa, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2011 Tom Sarrazin, Texting, Tweeting, Mobile internet, New platforms for democratic debate in Africa, fesmedia Africa, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2011 Francis B. Nyamnjoh, Africa’s media between professional ethics and cultural belonging, fesmedia Africa, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2010 Guy Berger, Future of state owned broadcasters in southern Africa, fesmedia Africa, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2010 AUTRES LIENS UTILES www.fes-madagascar.org, FES Madagascar www.fesmedia.org, FES media project in Africa, Asia and Latin America. www.fesmedia-africa.org, FES media Africa www.fes-southafrica.org/subscribe-to-our-newsletter/ FES South Africa www.fes.de/afrika/content/web/publikationen.html, FES International Afrika. http://library.fes.de/index_en.htm, FES online library. http://www.fes.de/ipg/index_e.htm, International Politics and Society, Journal for International Relations and Global Trends. http://www.fes-globalization.org/dog_publications/information.htm, Global Policy and Development, Dialogue on globalization. http://www.dw.de/international-institute-for-journalism/a-3850043 International Institute for Journalism of GIZ www.forum-medien-entwicklung.de, FoME- Forum Media et Développement http://www.dw.de/top-stories/german-development-media-awards/s-32301 German development media awards http://gijn.org/ Global Investigative Journalism Network www.thebureauinvestigates.com – The Bureau of the Investigative Journalism http://www.bmz.de/en/publications/topics/good_governance/Materialie220_Infor Federal Ministry for Economic Cooperation and Development"Good governance in practice" www.ifj.org International federation of journalists www.uniglobalunion.org – Union Network International http://www.efqm.org/en/tabid/260/default.aspx, the webshop of the EFQM(European Foundation for Quality Management). http://www.bbc.co.uk/guidelines/editorialguidelines/guidelines/ BBC editorial guidelines 28

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