ÉTUDE LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT Façonnée par les politiques d’endettements, la fiscalité tunisienne prône la compétitivité et l’attractivité de l’investissement et ne cesse de s’éloigner de l’idéal de la justice fiscale. Depuis la fin des années 80, la Tunisie adopte des politiques fiscales qui affaiblissent la capacité du pays à mobiliser ses ressources propres et l’enfoncent dangereusement dans le cercle vicieux de l’endettement. Amine Bouzaiene Novembre 2021 Fortement aggravées après la révolution tunisienne, ces même politiques fiscales se traduisent par le délabrement continu des services publics, par l’injustice croissante de la répartition de l’effort fiscal et creusent in fine la pauvreté et les inégalités sociales.

LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT Amine Bouzaiene Novembre 2021

Sommaire 1. INTRODUCTION 2 2. L’IMPOSITION DE LA CONSOMMATION, PIVOT D’UNE 3 POLITIQUE FISCALE TUNISIENNE INJUSTE 3. LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS: LES 5 TRAVAILLEURS SALARIÉS PORTENT L’ESSENTIEL DE L’EFFORT FISCAL SUR LEUR DOS 4. LA CONTRIBUTION FISCALE DÉRISOIRE DES ENTREPRISES 13 DANS L’EFFORT FISCAL Bibliographie 19 1

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT 1 INTRODUCTION La Tunisie vient de connaitre un tournant majeur dans le processus postrévolutionnaire. En effet, le 25 Juillet 2021, coïndicant avec le 64ème anniversaire de la République tunisienne, des manifestations ont embrasé tout le pays. Le président de la République a décidé le soir même d’activer l’article 80 de la constitution lui permettant de déclarer l’état d’exception et de s’arroger le pouvoir législatif. Il décide également de la suspension des activités de l’Assemblée des Représentants du Peuple et du limogeage du gouvernement. Le pays se dirige vers des réformes politiques majeures touchant au système d’organisation des pouvoirs et au système électoral. La décennie précédente n’a pas apporté une réponse aux revendications populaires de la révolution tunisienne, de démocratie et de justice sociale. Le même modèle de développement qui a failli à l’aune de la révolution a été reconduit et aggravé. Il a exacerbé les tensions sociales et a accentué les inégalités qui minent plus que jamais la cohésion sociale du pays. Véritable levier de financement des besoins collectifs et de partage des richesses, la fiscalité revêt en Tunisie une importance majeure compte tenu des faiblesses des richesses naturelles comparativement à d’autres pays. En effet, l’impôt a constamment représenté 90% des ressources propres du pays. La politique fiscale qui a accompagné le modèle de développement avec le Plan d’Ajustement Structurel de 1986. Celle-ci a affaibli la capacité de l’Etat à mobiliser ses ressources propres à financier ses services publics et inhibé sa capacité de redistribuer les richesses. En effet, les droits de douane ont été démantelés, la progressivité de l’impôt sur le revenu vidée de son contenu, l’imposition régressive de la consommation exacerbée, l’imposition du capital marginalisé et la fiscalité des entreprises drastiquement baissée. Les ménages riches et les grandes entreprises ont été fiscalement privilégiés au détriment d’une surtaxation des travailleurs et des classes populaires. Pareille politique a été aggravée durant la décennie post révolution, sous l’impulsions des institutions financières internationales qui étaient déjà à l’origine du plan d’ajustement structurel de 1986. Aucune porte de sortie n’est possible pour la Tunisie sans un changement de paradigme dans ses politiques. La justice fiscale devra primer sur le sacro-saint principe de la compétitivité fiscale. Il n’y a pas d’ordre public possible, ni même souhaitable, sans justice sociale. Il ne peut y avoir d’adhésion volontaire au paiement d’impôt sans justice fiscale. Cette étude se propose de poser un diagnostic de la politique fiscale en ayant comme grille d’analyse la justice et l’équité fiscale. 2

L’IMPOSITION DE LA CONSOMMATION, PIVOT D’UNE POLITIQUE FISCALE TUNISIENNE INJUSTE 2 L’IMPOSITION DE LA CONSOMMATION, PIVOT D’UNE POLITIQUE FISCALE TUNISIENNE INJUSTE L’imposition de la consommation s’opère principalement par deux grands impôts en Tunisie, la T.V.A et le droit de consommation. Abusivement appelées taxes, ces impôts sont supportés par le consommateur de toute marchandises ou services d’une manière indirecte. Celui-ci étant le contribuable au titre de ces impôts, n’est pas lui-même le redevable, c’est-à-dire, celui qui est chargé de verser la contribution fiscale à l’administration. Ces impôts s’appliquent par des taux uniques et sont donc indifférents aux moyens économiques des contribuables. Plus encore, ils sont davantage supportés par les ménages pauvres que les ménages riches proportionnellement à leurs revenus et sont à ce titre, qualifié d’impôts régressifs. Ils constituent donc les outils fiscaux les plus injustes. Figure 1 Répartition des ressources fiscale Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances, loi de finances 2021. 3

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT On constate que le budget 2021 s’appuie massivement sur les impôts indirects parmi lesquels la T.V.A et le droit de consommation génèrent respectivement 25,3% et 12,4% des recettes fiscales. L’ensemble des impôts indirectes génèrent 57%. Dans ce sens, le budget 2021 est loin de constituer une exception dans la politique fiscale tunisienne: Figure 2 Evolution des recettes des 5 principaux impôts(1986- 2018) Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances, loi de finances 2021. Ce graphique représente l’évolutions des recettes des grands impôts en Tunisie, c’est-à-dire, les impôts qui génèrent le plus de revenus fiscaux. On constate aisément que sur une tendance longue la politique fiscale tunisienne s’est toujours massivement appuyée sur la T.V.A et le droit de consommation constituant donc les pivots d’une politique fiscale injuste. 4

LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS: LES TRAVAILLEURS SALARIÉS PORTENT L’ESSENTIEL DE L’EFFORT FISCAL SUR LEUR DOS 3 LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS: LES TRAVAILLEURS SALARIÉS PORTENT L’ESSENTIEL DE L’EFFORT FISCAL SUR LEUR DOS LA FRAUDE FISCALE MASSIVE DES REVENUS NON-SALARIÉS ACCENTUE L’INJUSTICE FISCALE La fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu ne concerne pas toutes les catégories de revenus de la même manière. Celle-ci est verrouillée pour les revenus des salariés, qu’ils soient du secteur public ou du secteur privé, du fait d’un mode de paiement de cet impôt par voie de retenus à la source. En réalité, c’est l’employeur qui est chargé de collecter l’impôt sur le revenu des travailleurs et de le verser à l’administration fiscale. En conséquence, l’imposition des salaires en Tunisie ne laisse pas de place à la fraude fiscale pour les travailleurs, contrairement à d’autres catégories de revenus dont notamment les bénéfices industriels et commerciaux(BIC) ou les bénéfices non commerciaux(BNC) qui souffrent d’une fraude fiscale massive. LA FRAUDE FISCALE MASSIVE DES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Une grande majorité des contribuables industriels et commerciaux se réfugient dans un régime d’imposition qualifié de forfaitaire qui consiste à une véritable prime à la fraude cautionné par l’Etat. Si le manque à gagner dû à la fraude fiscale au titre de cette catégorie de revenus n’a jamais été quantifié par les pouvoirs publics, certains indicateurs démontrent implacablement une fraude massive. 5

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT UN NOMBRE TRÈS IMPORTANT DE DÉFAUT DE DÉCLARATION Une frange très importante des contribuables, près de 160 000, soit 40% du nombre total des redevables de l’impôt sur le revenu au titre de cette catégorie omettent de faire leur déclaration et n’apportent donc aucune contribution fiscale. Ces derniers sont donc de facto dans la fraude fiscale du fait du défaut de déclaration étant donné l’obligation légale d’en faire, même si l’on n’a enregistré aucun revenu ou même si l’on est déficitaire. Le 60% des contribuables restants qui font une déclaration fiscale ne sont pas pour autant indemnes de la fraude fiscale, bien au contraire, les indicateurs suivants témoignent de son ampleur. La majorité écrasante des contribuables forfaitaires qui déclarent leurs revenus ne paient que le minimum d’impôt requis par la loi tunisienne soit 100 dinars ou 200 dinars selon la zone d’implantation. Le phénomène de sous-déclaration est donc massif rendant ainsi la contribution fiscale de cette catégorie de revenus dérisoire. Figure 3 Taux de déclarations fiscales des forfaitaires Figure 4 Répartition des contributions fiscales des BIC par montant Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances, rapport du projet de la loi de finances 2021, page 52, https://urlz.fr/gIp2 Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances, rapport du projet de la loi de finances 2021, page 52, https://urlz.fr/gIp2 6

LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS: LES TRAVAILLEURS SALARIÉS PORTENT L’ESSENTIEL DE L’EFFORT FISCAL SUR LEUR DOS Figure 5 Contribution des forfaitaires dans les recettes de l’impôt sur le revenu Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances, rapport du projet de la loi de finances 2021, page 52, https://urlz.fr/gIp2 Dans les années 2016, 2017 et 2018, les forfaitaires ont respectivement contribué à hauteur de 0,7%, 0,8% et 0,7% du total des recettes fiscales, portant ainsi la contribution fiscale individuelle en moyenne à 105 dinars en 2018 soit 8,75 dinars par mois ce qui représente une contribution dérisoire accentuant ainsi l’injustice fiscale. Les BNC se caractérisent également par la faiblesse de leur contribution dans l’effort fiscal. 7

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT LA FRAUDE FISCALE MASSIVE DES BNC Les recettes fiscales relevant de cette catégorie se caractérisent également par leur faiblesse surtout compte tenu des capacités contributives des redevables concernés. Il s’agit notamment des professions libérales dont les médecins, les experts comptables, les avocats, les architectes, les notaires, les huissiers de justice… En 2015, on compte au total environ 50 000 contribuables. Le tableau suivant souligne le défaut de déclaration s’agissant de cette catégorie de contribuables: Tableau 1 Défauts de déclaration des professions libérales Médecin spécialiste Médecin généraliste Dentistes et chirurgiens-dentistes Expert-comptable Activités d'ingénierie Ingénieur conseil Architecte Comptable Architecte d'intérieur et décoration Conseil fiscal Bureau d’encadrement et d’assistance fiscale Avocats Expert toutes spécialités Dessinateur géomètre, topographe Bureau d'études Consultant Etude de marché et sondage Nombre des redevables 1 189 2 622 2 921 1 133 109 813 2 762 2 041 367 207 32 7 440 830 367 6 764 8 915 2 367 Défauts de déclaration 90 378 518 293 32 246 946 814 166 93 16 3 739 411 187 3 459 4 615 1 477 Taux de défaut 8% 14% 18% 26% 29% 30% 34% 40% 45% 45% 50% 50% 50% 51% 51% 52% 62% Auteur: Association des Economistes Tunisiens(ASECTU), Source: Ministère des finances,« Ancrage de la justice fiscale et mobilisation des ressources», ASECTU, page 42. 8

LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS: LES TRAVAILLEURS SALARIÉS PORTENT L’ESSENTIEL DE L’EFFORT FISCAL SUR LEUR DOS Il en ressort que 27% des redevables au titre des BNC n’ont pas déclaré leurs revenus soit environ 14 000. Toujours selon la même source, parmi ceux qui ont fait une déclaration fiscale et qui sont assujettis au régime réel(environ 20 000), on compte le tiers, soit 6,5 mille ayant déclaré néant et 14%, soit 2,9 mille se sont déclarés déficitaires. Outre les chiffres alarmants tenant au défaut de déclarations, une enquête d’Inkyfada démontre également l’ampleur de la sous-déclaration concernant cette même catégorie de contribuables. En conséquence, les salariés supportent l’essentiel de l’effort fiscal au titre de l’impôt sur le revenu: Figure 6 Evolution de la structure des recettes de l’IRPP(1986- 2018) Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances. Cette injustice fiscale se perpétue sur une tendance longue comme le montre le graphique ci-haut. En effet, depuis 1986, les salariés contribuent au moins à hauteurs des ¾ des recettes de l’impôt sur le revenu. 9

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT LES REVENUS DU CAPITAL SONT FISCALEMENT PRIVILÉGIÉS AU DÉTRIMENT DES REVENUS DU TRAVAIL Les revenus du travail sont discriminés fiscalement par rapport aux revenus du capital. En effet, sous réserves de diverses niches fiscales à l’image du régime forfaitaire, les revenus du travail sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas des revenus du capital qui bénéficient d’un traitement fiscal de faveur. Il s’agit des revenus générés par la détention d’un capital, comme par ceux générés par les actionnaires sous formes de dividendes ou ceux générés par les intérêts bancaires. Ces revenus se voient appliqués un taux d’imposition de 10% seulement. Cet avantage fiscal affaiblie la contribution fiscale des ménages riches au titre de l’impôt sur le revenu. Au titre des revenus du travail les ménages riches se voient surtout privilégié par barème fiscal peu progressif qui surtaxent les classes moyennes et populaires. LA FAIBLE PROGRESSIVITÉ DE LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS PRIVILÉGIE LES RICHES AU DÉTRIMENT DES TRAVAILLEURS SALARIÉS DES CLASSES POPULAIRES ET MOYENNES Sous l’égide des institutions financières internationales et par le biais de plan d’ajustement structurel, la Tunisie a fait un tournant majeur et rétrograde dans les politiques progressives d’imposition des revenus, à l’image des pays du sud qu’il soit de la région MENA ou d’Amérique Latine. Suivant l’impulsion des politiques néolibérales des pays du nord, la progressivité de l’impôt sur le revenu a été démantelé en réduisant drastiquement le nombre de tranches d’imposition et en déplaçant le curseur de l’effort fiscal sur la classe moyenne en faveur d’une politique de faveur pour les ménages riches. Figure 7 Le taux supérieur de l’impôt sur le revenu(1900- 2020) Taux marginal applicable aux revenus les plus élevés Auteur: Thomas Picketty, Source: Capital et idéologie. 10

LA POLITIQUE D’IMPOSITION DES REVENUS: LES TRAVAILLEURS SALARIÉS PORTENT L’ESSENTIEL DE L’EFFORT FISCAL SUR LEUR DOS Les courbes contenues dans le graphique précédent (Figure 7) montrent l’évolution du taux marginal supérieur 1 aux Etats-Unis, au Royaume-Unis, en Allemagne et en France durant 120 ans. La politique d’imposition des revenus qui prévalaient dans ces pays aussi bien en temps de crise(la crise financière de 1929, la deuxième guerre mondiale), qu’en temps de prospérité(ce qui est qualité des 30 glorieuses), est une politique fortement progressive, caractérisée par un nombre important de tranches d’imposition et des taux d’imposition évolutifs allant jusqu’à taxer les hauts revenus par des taux élevés. Cette politique traduisait le souci d’une prise en compte effective des moyens économiques des contribuables dans l’adaptation des taux et d’une logique de redistribution de richesses, de réductions des inégalités et de mobilisations de ressources propres. Par exemple, Le barème de l’impôt sur le revenu des nord-américains des années 60 comportait 24 tranches d’impositions et un taux marginal supérieur de 91%. Cependant, sous l’impulsion de Reagan et Thatcher aux États-Unis et au Royaume-Uni, les politiques fiscales se sont assez rapidement globalisées à partir des années 80. La Tunisie a connu le même sort nuisible à la justice fiscale comme le montre l’évolution des barèmes de l’impôt sur le revenu: Figure 8 Evolution des barèmes de l’impôt sur le revenu Tranches 0 à 900 dinars 900 à 1300 dinars 1300 à 1500 dinars 1500 à 2000 dinars 2000 à 2500 dinars 2500 à 3000 dinars 3000 à 3500 dinars 3500 à 4000 dinars 4000 à 5000 dinars 5000 à 6000 dinars 6000 à 8000 dinars 8000 à 10000 dinars 10000 à 14000 dinars 14000 à 25000 dinars 25000 à 40000 dinars 40000 à 60000 dinars 60000 à 80000 dinars Au-delà de 80000 dinars Taux d’imposition 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 36% 42% 48% 54% 56% 58% 60% 62% 64% 66% 68% Tranches de revenus imposables en dinars Taux d’imposition Tranches de revenus imposables en dinars Taux d’imposition 0 à 1500 dinars 0% 0 à 5000 dinars 0% de 1500,001 à 5000 dinars de 5000,001 à 10000 dinars de 10000,001 à 20000 dinars de 20000,001 à 50000 dinars Plus de 50000 dinars 15% 20% 25% 30% 30% de 5000,001 à 20000 dinars 26% de 20000,001 à 30000 dinars 28% de 30000,001 à 50000 dinars 32% Plus de 50000 dinars 35% 1 Le taux qui s’applique à la tranche supérieure de revenus. 11

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT Le barème de l’impôt sur le revenu qui s’appliquait dans les années 80 en Tunisie comportait 16 tranches d’impositions et un taux marginal supérieur de 68% taxant la tranche supérieure à 80 000 dinars de revenus annuels. A l’aune du plan d’ajustement structurel, ce barème a laissé la place à une tout autre logique avec un barème comportant 6 tranches seulement et un faible taux marginal de 35% taxant une tranche supérieure qui a été elle-même baissée à plus 50 000 dinars. Toujours sous l’égide des institutions financières internationales, la Tunisie a aggravé les mêmes politiques après la révolution tunisienne et par le biais de la loi de finances 2017 en diminuant d’une tranche l’impôt sur le revenu, en accentuant l’effort fiscal sur la classe moyenne et en gardant une politique de faveur pour les ménages riches. En conséquence, les inégalités de revenus ne cessent de se creuser en Tunisie. Figure 9 Inégalités de revenu, Tunisie, 2021 Part du total (%) Auteur: World Inequality Database Source: https://wid.world/fr/country/tunisie/ Le 1% des tunisiens les plus aisés dégagent des revenus qui représentent 10,9% du total; les 10% accaparent 42% du total soit davantage que les 40% du milieu dont le niveau de revenus correspond à 41,4% du total tandis que la part des 50% du bas ne répsentent16,6% de l’ensemble des revenus. Une telle politique d’imposition des revenus a inhibé un levier important dans la réduction des inégalités et a affaibli la mobilisation des ressources propres de la Tunisie. 12

LA CONTRIBUTION FISCALE DÉRISOIRE DES ENTREPRISES DANS L’EFFORT FISCAL 4 LA CONTRIBUTION FISCALE DÉRISOIRE DES ENTREPRISES DANS L’EFFORT FISCAL L’impôt sur les sociétés ne contribue qu’à hauteur de 10% du total des recettes fiscales. Cette contribution marginale dans l’effort national tient à trois principales raisons liées à la politique fiscale tunisienne: la baisse continue du taux de cet impôt(1), un arsenal d’avantages fiscaux qui affaiblissent son assiette(2) et une tendance massive à la fraude et l’évasion fiscale(3). LES BAISSES DRASTIQUES DU TAUX DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Là encore, le plan d’ajustement structurel de 1986 a constitué un véritable tournant dans la logique d’imposition des entreprises faisant entrer la Tunisie dans l’ère de la compétition et du dumping fiscal sous les pulsions des institutions financières internationales. Avant cela, les bénéfices des activités commerciales étaient imposés à hauteur de 44%. Les réformes accompagnant le plan d’ajustement structurel ont d’abord baissé le taux d’impôt sur les sociétés à hauteur de 35% en 1990 avec la promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. Une deuxième baisse de l’impôt sur les sociétés a eu lieu en 2007 portant son taux à hauteur de 30%. La même logique s’est poursuivie et s’est fortement aggravé après la révolution tunisienne avec une nouvelle baisse par le biais de la loi de finances 2014 amenant son taux à 25% et portant application des recommandations des institutions financières internationales. Le coup de grâce a été apporté par la loi de finances 2021 qui a porté son taux à 15% seulement. Toutes ces baisses sont justifiées par le narratif suivant: L’abaissement du taux de l’impôt sur les sociétés encouragerait l’investissement du secteur privé et permettrait de diminuer le chômage. Plus encore, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés permettrait d’encourager les fraudeurs à déclarer leurs véritables bénéfices voire à intégrer l’économie informelle. Selon ce narratif donc, ces baisses élargiraient l’assiette de l’impôt sur les sociétés et se traduiraient par une augmentation de ses recettes. 13

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT Figure 10 L’évolution des recettes respectives de l’IRPP et de l’IS Auteur: Oxfam Tunisie Source: Ministère des finances, FTM 2018 Le graphique ci-dessus montre que jusqu’à 2014, l’impôt sur les sociétés apportait en moyenne 20,5% des recettes fiscales soit une contribution équivalente à l’impôt sur le revenu. Avec la baisse d’impôt opérée par la loi de finances 2014, ce n’est pas le narratif décrit ci-haut qui s’est vérifié mais bien au contraire une chute historique dans les recettes fiscales en volume accompagnée d’un net décrochage avec les recettes de l’impôt sur le revenu, supporté essentiellement par les salariés. La part de contribution de l’impôt sur les sociétés a donc été diminuée de moitié. Ces baisses affaiblissent donc la mobilisation de ressources propres, se traduisent par plus de dépendance à l’endettement, moins d’investissement dans les services publics une augmentation de la pression fiscale sur les ménages. Au-delà de son taux de principe, l’assiette de l’impôt sur les sociétés ébranlée par un arsenal de niches fiscales. 14

LA CONTRIBUTION FISCALE DÉRISOIRE DES ENTREPRISES DANS L’EFFORT FISCAL UN ARSENAL D’AVANTAGES FISCAUX QUI AFFAIBLISSENT L’ASSIETTE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Figure 11 L’assiette de l’IS Auteur: Al Bawsala, Source: Ministère des finances. En 2012, les exonérations fiscales représentaient 60% de l’assiette de l’impôt sur les sociétés selon le ministère des finances. Les avantages fiscaux se traduisent par un manque à gagner pour les finances publiques et constituent donc des dépenses fiscales. A ce titre le FMI classe la Tunisie parmi les pays les plus dépensiers au monde par rapport aux richesses produites comme le montre le graphique suivant: 15

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT Figure 12 Coût des dépenses fiscales par pays Auteur: FMI,«Tunisie, Evaluation de la transparence des finances publiques», rapport du FMI N°16/339, novembre 2016 Source: Banque Mondiale,«Effectiveness of tax incentives in developing countries- Evidence and policy implications». En 2017, l’Assemblée des Représentants du Peuple a voté une loi portant refonte du dispositif des avantages fiscaux portant ainsi continuité d’une politique couteuse en termes de dépenses fiscales. Un rapport ministériel annexé au projet de la loi de finances 2021 dénombre 243 dépenses fiscales se traduisant par un coût faramineux s’élevant à 4712 Millions de dinars 2 soit 150% des recettes de l’impôt sur les sociétés. Quasiment le même narratif justifiant les baisses du taux de l’impôt sur les sociétés est reconduit pour justifier de telles dépenses. Or, l’efficacité des avantages du point de vue des objectifs économiques comme le démontre assez largement une étude d’Al Bawsala 3 . On y constate que selon une enquête de la Banque Mondiale en Tunisie, 4 investissements étrangers sur 5 auraient eu lieu en Tunisie, même en l’absence d’avantage fiscal. Ce dernier est loin de constituer un paramètre déterminant dans l’attractivité des investissements. 2 Rapport ministériel sur les dépenses fiscales et incitations financières, page 42, https://urlz.fr/gIuF 3« Les avantages fiscaux, un fardeau pour les finances publiques», Al Bawsala, https://budget.marsad.tn/ar/blog/reports/2020/tax-incentives 16

LA CONTRIBUTION FISCALE DÉRISOIRE DES ENTREPRISES DANS L’EFFORT FISCAL LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE DES ENTREPRISES EN TUNISIE Sous réserve des mécanismes de verrouillage du système tel que le paiement de l’impôt sur le revenu par voie de retenu à la source pour les salariés ou encore le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le consommateur, la fraude et l’évasion fiscale sont massives en Tunisie. Le manque à gagner qu’elle occasionne est estimé par le gouvernent tunisien à 25 Milliard de dinars 4 , soit près de la moitié du budget de l’Etat. Les indicateurs montrent que les entreprises apportent une part de contribution importante dans la fraude fiscale profitant des failles aussi bien législatives qu’administratives. LE ¼ SEULEMENT DES ENTREPRISES FAIT UNE DÉCLARATION IMPOSABLE Figure 13 Répartition des déclarations Auteur: Association des Economistes Tunisiens (ASECTU), Source: Ministère des finances,« Ancrage de la justice fiscale et mobilisation des ressources», ASECTU. Quasiment la moitié des entreprises(46%) est en défaut de déclarations et est donc de facto dans la fraude fiscale. 19% déclarent qu’elles sont déficitaires et 11% font une déclaration néant. En réalité, seules 24% des entreprises font une déclaration imposable et qui ne sont pas, bien entendu, loin de tout soupçons de sous déclaration des bénéfices réellement enregistrées. Ces chiffres montrent en soi une fraude fiscale massive des entreprises, expliquée en partie par les faiblesses criantes de l’appareil administratif chargé du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude, à savoir, l’administration fiscale. UN MANQUE CRIANT DANS LES RESSOURCES HUMAINES ET MATÉRIELLES DU FISC Une étude d’Al Bawsala sur l’administration fiscale tunisienne, sur la base notamment d’un diagnostic des autorités tunisiennes et des institutions financières internationales, montrent les multiples défaillances du FISC qui fait que le contrôle fiscal est en panne. Sur plus 700.000 contribuables, cette administration ne compte que 1632 agents chargé du contrôle fiscal dont à peine 450 formés dans le contrôle approfondi. Le sous-effectif criant du de l’administration fiscale est couplée d’un manque criant en ressources matérielles si bien qu’il y a en moyenne 3 ordinateurs pour chaque 3 agents; 1 voiture pour chaque 16 agents, un système informatique archaïque et défaillant. Si l’on prend comme exemple le bureau régional de Sfax, grande ville industrielle de la Tunisie, on constate que 42% des agents chargés du contrôle fiscal ne dispose pas du tout d’ordinateurs 5 . L’approche purement comptable des institutions financières internationales s’agissant des finances publiques et la pression qu’elle exerce sur les autorités tunisiennes d’une austérité budgétaire n’épargne pas le FISC qui a pourtant une marge de mobilisation de ressources propres extrêmement importante comme le montrent tous les indicateurs de la fraude fiscale dans cette étude. Avec ce constat, la Tunisie joue un rôle de spectateur devant l’ampleur de ce phénomène. 4 Oxfam, LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE, UN VACCIN CONTRE L’AUSTERITE, 17 Juin 2020, Page 4. 5« L’administration fiscale tunisienne, un outil en panne», Al Bawsala, https://budget.marsad.tn/ar/blog/reports/2020/tax-aministration 17

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG- LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT PRIX DE TRANSFERT, LE GOUVERNEMENT TUNISIEN ENCOURAGE DÉLIBÉRÉMENT L’ÉVASION FISCALE DES ENTREPRISES S’agissant des mécanismes d’évasions fiscale, cette étude se focalisera sur la question des prix de transfert, tant ce mécanisme pose des enjeux importants en matière d’optimisation fiscale au monde mais également en Tunisie où les panamas papers 6 et plus récemment dans les pandoras papers ont révélé un certain nombre de tunisiens soupçonné d’avoir détourné leur argent vers des paradis fiscaux en manipulant les prix de transfert. La question se pose pour le prix des transactions opérées(services ou marchandises) entre des entreprises associées. Ces transactions peuvent faire l’objet d’une surfacturation, c’est-à-dire, d’un prix d’une transaction bien au-dessus de la moyenne du marché. L’entreprise associée qui achète les biens ou services en question bénéficie d’un régime fiscal de faveur(à l’intérieur du même pays ou à l’étranger, dans des paradis fiscaux). Ceci permet donc à l’entreprise qui vend, et somme au groupe économique, de payer moins d’impôt. Tout l’enjeux pour l’administration fiscale est de contrôler ces transactions pour s’assurer que l’argent ne se dérobent pas aux finances publiques. Dans ce sens, et avant la loi de finances 2021, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 20 millions de dinars doivent déclarer à l’administration fiscale toutes les opérations et ce, pour toutes les transactions et pour toutes les entreprises associées. La loi de finances 2021 a limité l’application de cette déclaration aux entreprises réalisant un bénéfice après impôt de 400 000 dinars, aux seules transactions dont le montant dépasse 100 000 dinars et uniquement avec des entreprises implantées à l’étranger. Déjà que l’administration fiscale était dépourvue des moyens de contrôle sur ces déclarations, la loi de finances 2021 a vidé de son contenu la législation encadrant les règles de prix de transfert et envoie ainsi un message de cautionnement de l’évasion fiscale des grandes entreprises. 6 Inkyfada, enquête« PANDORA PAPERS| QUI SONT LES 9 PERSONNALITÉS TUNISIENNES CONCERNÉES?», https://inkyfada.com/fr/2021/10/28/personnalites-tunisiennespandora-papers/ 18

BIBLIOGRAPHIE Al Bawsala,« Les avantages fiscaux, un fardeau pour les finances publiques», https://budget.marsad.tn/ar/blog/reports/2020/tax-incentives Al Bawsala,«L’administration fiscale tunisienne, un outil en panne», https://budget.marsad.tn/ar/blog/reports/2020/tax-aministration FMI,«Tunisie: évaluation de la transparence des finances publiques», Rapport du FMI No. 16/339, Novembre 2016 Source: Banque mondiale,« Effectiveness of tax incentives in developing coutries – Evidence and policy implications». Inkyfada, enquête« PANDORA PAPERS| QUI SONT LES 9 PERSONNALITÉS TUNISIENNES CONCERNÉES?» https://inkyfada.com/fr/2021/10/28/personnalites-tunisiennes-pandora-papers/ Ministère des finances, Ministère des finances, loi de finances 2021. Ministère des finances, rapport du projet de la loi de finances 2021, https://urlz.fr/gIp2 Ministère des finances,« Ancrage de la justice fiscale et mobilisation des ressources», ASECTU. Ministère des finances,« Rapport ministériel sur les dépenses fiscales et incitations financières», https://urlz.fr/gIuF Oxfam Tunisie, FTM 2018 Oxfam,« LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE, UN VACCIN CONTRE L’AUSTERITE», 17 Juin 2020. Thomas Picketty, Capital et idéologie, World Inequality Database, https://wid.world/fr/country/tunisie/ BIBLIOGRAPHIE 19

IMPRESSION A PROPOS DE L’AUTEUR IMPRESSION Amine Bouzaiene, auteur d’un mémoire de recherche portant sur la« fiscalité et la transition démocratique» dans le cadre d’un mastère de recherche en Droit public et financier au sein de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis. Chercheur dans les politiques fiscales à l’Observatoire Tunisien de l’Economie puis à Al Bawsala et occupant actuellement le poste de Project Manager de Marsad Budget à Al Bawsala. Friedrich-Ebert-Stiftung| Bureau Tunisie 4 Rue Bachar Ibn Bord| 2078 La Marsa| Tunisie Contact: malek.lamine@fes.de L’utilisation commerciale des médias publiés par la Friedrich-Ebert-Stiftung(FES) est interdite sans autorisation écrite de la FES. Les opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs et ne reflètent pas forcément celles de la FriedrichEbert-Stiftung ou des institutions auxquelles ils sont affiliés. ISBN 978-9938-815-23-8

LA JUSTICE FISCALE EN TUNISIE: UN IDÉAL PIÉTINÉ PAR LES POLITIQUES D’ENDETTEMENT Façonnée par les politiques d’endettements, la fiscalité tunisienne prône la compétitivité et l’attractivité de l’investissement et ne cesse de s’éloigner de l’idéal de la justice fiscale. Depuis la fin des années 80, la Tunisie adopte des politiques fiscales qui affaiblissent la capacité du pays à mobiliser ses ressources propres et l’enfoncent dangereusement dans le cercle vicieux de l’endettement. Fortement aggravées après la révolution tunisienne, ces même politiques fiscales se traduisent par le délabrement continu des services publics, par l’injustice croissante de la répartition de l’effort fiscal et creusent in fine la pauvreté et les inégalités sociales. Plus de détails sous ce lien: https://tunisia.fes.de