Susanne Wixforth et Andreas Botsch Autonomie stratégique pour une Europe sociale et souveraine

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE L’Europe a besoin de démocratie sociale ! Pour quelles raisons souhaitons-nous faire l’Europe, au juste ? Comment porter à la connaissance des citoyen(ne)s les opportunités offertes par une politique sociale commune, une démocratie sociale forte en Europe ? La Fondation Friedrich Ebert traite ces questions dans le cadre de son domaine de recherche« Politique pour l’Europe ». Notre objectif est de démontrer que l’intégration européenne peut et doit être envisagée avec confiance sur le plan démocratique, économique et social et en matière de politique étrangère. Les thèmes majeurs du travail de la fondation sont : – L’Europe démocratique – La politique économique et sociale en Europe – La politique étrangère et de sécurité en Europe La fondation continuera d’aborder ce thème au travers de nombreuses publications et manifestations. Partant des préoccupations des citoyennes et citoyens, nous identifions les différentes options avec les décideurs et décideuses politiques, soucieux de présenter les alternatives politiques en toute transparence. Nous débattons avec vous d’une« politique pour l’Europe » ! Pour plus d’informations sur le sujet, cliquez ici : https://www.fes.de/politik-fuer-europa/ Fondation Friedrich Ebert La Fondation Friedrich Ebert(FES – Friedrich-Ebert-Stiftung) a été créée en 1925. C’est la fondation politique qui jouit de la plus longue tradition en Allemagne. Restée fidèle à l’héritage de son fondateur, la FES s’engage en faveur des valeurs essentielles de la démocratie sociale  – liberté, justice et solidarité –, à laquelle elle est idéologiquement liée, ainsi qu’aux syndicats libres. La FES promeut la démocratie sociale avant tout par : – Un travail d’éducation politique visant à renforcer la société civile. – Une activité de conseil politique. – coopération internationale avec des bureaux à l’étranger dans plus de 100 pays. – La promotion des talents. – mémoire collective de la démocratie sociale à l’aide, entre autres, d’archives et de bibliothèques dédiées. À propos des auteur(e)s Susanne Wixforth dirige l’unité pour la politique européenne au sein du département de la politique syndicale internationale et européenne du bureau fédéral de la confédération des syndicats allemands(DGB – Deutscher Gewerkschaftsbund). Andreas Botsch est le directeur du département de la politique syndicale internationale et européenne au sein du bureau fédéral de la confédération des syndicats allemands(DGB – Deutscher Gewerkschaftsbund). Les auteur(e)s remercient Eric Balthasar et Sigrid Bachler pour leur soutien.

 1 Susanne Wixforth et Andreas Botsch Autonomie stratégique pour une Europe sociale et souveraine AVANT-PROPOS 2 1 INTRODUCTION 3 2 OMPRÉHENSION, PERCEPTION ET CONDITIONS DE LA SOUVERAINETÉ EUROPÉENNE 5  les citoyen(ne)s perçoivent-ils l’Union européenne ? Résultats de l’enquête menée par la FES 6 2.2 Souveraineté européenne – une évaluation syndicale 7 3 UN NOUVEAU CONCEPT EUROPÉEN : L’AUTONOMIE STRATÉGIQUE OUVERTE 9 4 UN NOUVEL ORDRE MONDIAL: FAIRE APPEL AU POUVOIR D’AGIR DES SYNDICATS 12 Annexe: Autonomie stratégique et souveraineté européenne du point de vue des syndicats européens 14 Bibliographie 16

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 2 AVANT-PROPOS La conquête d’une autonomie stratégique de l’Union européenne est dans l’intérêt des syndicats. Elle vise la réindustrialisation, la relocalisation partielle des emplois que l’extrême division internationale du travail a créée, un meilleur contrôle des principaux fournisseurs et l’indépendance en matière de technologies stratégiques, de savoir-faire et de capacités d’innovation au sein de l’UE. Ces objectifs ne seront réalisés qu’à la condition de collaborer avec les syndicats et de s’appuyer sur de solides structures de cogestion des salarié(e)s dans les entreprises. En réponse aux effets négatifs de la mondialisation, de la fragmentation des processus de production et de la spécialisation dans les chaînes de valeur mondiales, l’UE a développé, en particulier dans le cadre de sa politique industrielle, une série d’initiatives sur les chaînes d’approvisionnement et de valeur stratégiques. Ces initiatives visent à accroître sa résilience, à gérer et à protéger les processus de double transformation (climat et numérisation) par des stratégies appropriées. Ce faisant, l’UE s’éloigne un peu plus du modèle d’interdépendance mondiale voulue pour pacifier les relations internationales par les échanges économiques(« le changement par le commerce »). Cette situation d’interdépendance et la mondialisation néolibérale ont accru la délocalisation de la production industrielle stratégique hors d’Europe. Les stratégies d’entreprise qui visent à externaliser les coûts ont alimenté le dumping social. Cette situation d’interdépendance, sciemment mise en place, s’avère néfaste pour les démocraties lorsque des régimes autocratiques les instrumentalisent pour exercer un chantage politique et déployer leur appareil répressif. Dans un contexte d’instabilité géopolitique croissante, de concurrence systémique et de positions militaires agressives (Chine, Russie), les défis liés à la gestion du changement climatique et à la transformation numérique sont encore plus grands. Le mouvement syndical européen soutient la nécessité d’une autonomie stratégique de l’UE. Il appelle ses États membres à renforcer les dimensions sociale et démocratique, et donc la souveraineté européenne. Cette dernière doit être pensée comme partie intégrante de l’agenda sur l’autonomie stratégique de l’UE. Cette publication analyse l’état actuel du débat en Europe. Andreas Botsch Directeur du département de la politique syndicale ­internationale et européenne au bureau fédéral de la confédération des syndicats allemands(DGB)

Introduction 3 1 INTRODUCTION LE MARCHÉ INTÉRIEUR EUROPÉEN A ÉTÉ LE POINT D’ANCRAGE DE L’UNION EUROPÉENNE PENDANT PLUS DE 60 ANS. LA DONNE A CHANGÉ AU COURS DE LA DERNIÈRE ­DÉCENNIE. LA MONDIALISATION EXIGE UN RÉAJUSTEMENT. LES SYNDICATS, QUANT A EUX, SONT P­ RÉSENTS SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE DEPUIS PLUS DE 100 ANS. DANS LE NOUVEL O­ RDRE M­ ONDIAL QUI SE DESSINE, ILS DOIVENT PLUS QUE JAMAIS REVENDIQUER LEUR P­ LACE. Les crises révèlent des points faibles et des failles, qui, en période de non-crise, pouvaient encore trouver des solutions provisoires. La récession économique, la crise migratoire, la pandémie et le changement climatique pointent les imperfections de l’Union européenne en tant qu’entité politique inachevée. Depuis sa création l’UE oscille en effet entre une confédération d’États et un État fédéral. L’incrémentalisme, l’intégration à petits pas, souvent même à reculons, est la méthode qui a façonné cette Union. Face aux nouveaux défis que sont les processus de rééquilibrage entre puissances économiques, le changement climatique, les flux migratoires qui en résultent, et la proximité croissante des théâtres de guerre, cette méthode est inadaptée à la mise en place de stratégies européennes répondant à une double exigence d’unité et de rapidité. Cette situation soulève la question de la délimitation des compétences entre les États membres et l’Union européenne en tant qu’entité supranationale sui generis. La souveraineté fiscale et budgétaire, les mécanismes de répartition, la politique sociale, le marché du travail et la politique industrielle, sans oublier la politique de défense et de sécurité, sont ici en jeu. En bref, c’est la question du pouvoir qui est posée. Le principe dit de« subsidiarité » ne suffit pas à la résoudre, car une orientation stratégique nécessite une répartition claire des compétences et des responsabilités. Différents mots clés sont utilisés dans la discussion. On évoque le renforcement de la souveraineté européenne, la souveraineté stratégique européenne, l’autonomie stratégique ou l’autonomie stratégique ouverte. Qu’ont ces termes en commun ? Ils supposent la volonté de préserver et d’approfondir l’Union européenne en tant que projet communautaire ayant offert à ses citoyen(ne)s la période de paix la plus longue de l’histoire. Cet objectif est d’autant plus impérieux que nous sommes confrontés à« un mouvement de plaques tectoniques » à l’échelle géopolitique: le retrait des États-Unis qui abandonnent leur rôle de gendarme du monde, la puissance économique et l’influence politique croissantes de la Chine, et la brutale rupture, au mépris du droit international, de l’ère de paix et de sécurité que constitue l’attaque russe contre l’Ukraine. Tout cela exerce une pression sur le caractère même de l’Union européenne. L’impérialisme russe à l’encontre d’États souverains constitue un recul historique en contradiction avec l’idée fondatrice d’une Europe unie et pacifique. Un retour des États-Unis à leur rôle antérieur est peu probable en raison de la réticence de la population américaine à soutenir une telle politique,(Parsi 2022). Dans le même temps, la Chine accapare l’espace international. L’État chinois allie un système répressif et autoritaire à un essor économique. Il présente, par le biais d’interventions massives dans la gestion du marché et des entreprises et d’une administration technocratique qui dirige le pays au plan macroéconomique et politique, un contre-projet au modèle occidental(Heberer / Senz 2018 : 513 et suiv.). La politique étrangère de la Chine prouve qu’elle ambitionne clairement de devenir une puissance mondiale. L’« initiative des nouvelles routes de la soie » doit lui assurer à long terme l’accès aux matières premières, la conquête des marchés et un rôle politique de premier plan jusqu’en Europe. Face à l’émergence de la bipolarité sino-américaine, l’Europe risque d’être reléguée à un rôle subalterne(Heberer / Senz 2018 : 516, 519). Cette concurrence systémique entre les nouvelles puissances économiques et la menace qui pèse sur le projet de paix européen place l’Union européenne et les États membres devant des défis d’une ampleur insoupçonnée. Un repositionnement s’avère nécessaire. Quelle sera finalement la place de l’Union européenne, quand celle-ci aura relevé trois grands défis : la transition écologique et numérique, le rayonnement et la résilience de son modèle économique et social, moteur d’une mondialisation équitable, et la récupération ou la sécurisation de ses chaînes de valeur stratégiques ? Le tout réalisé dans un souci de préservation et de diffusion de ses valeurs éthiques fondamentales, qui sont sa marque de fabrique et constituent un avantage concurrentiel. Le président Emmanuel Macron a annoncé que la présidence française de l’UE, au premier semestre 2022, serait celle « de la relance, de la puissance, de l’appartenance ». Ce slogan est aussi appelé« doctrine Macron »(Van den Abeele 2021 : 15). Ces trois termes sont des déclinaisons du concept de« souveraineté », lequel va de pair avec l’« autonomie stratégique » que le gouvernement français cherche à instaurer au niveau de l’UE vis-à-vis des pays tiers.

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 4 D’un point de vue syndical, la composante sociale fait partie des discussions sur l’autonomie stratégique. Mais elle n’est pas assez présente. L’Union européenne dispose d’un pilier économique et d’un pilier monétaire. Un pilier social contraignant fait défaut. Depuis la crise économique de 2009, les syndicats mettent l’accent sur le fait que l’Union économique et monétaire européenne ne saurait fonctionner sur la base de la monnaie unique comme seul élément unificateur. La monnaie unique a accru la pression en créant une spirale descendante et un nivellement vers le bas. Le dumping social et salarial mis en place par les entreprises et les États membres favorise la mise en concurrence des travailleurs. Dans certains États, cette évolution a conduit à la propagation de l’idée qu’un repli national serait préférable à la mise en place, au plan européen, de normes sociales minimales pour tous les travailleurs. Cela présuppose toutefois un transfert de compétences et, par conséquent, l’avènement d’une souveraineté européenne. Faute de quoi, l’Europe court le risque de se morceler en une mosaïque de petits Etats, voire de se retrancher derrière un régionalisme ethnocentrique et identitaire, marquant le retour au Moyen Âge en plein XXIe siècle. L’un des piliers de la légitimité et de la participation démocratique est la cogestion au sein de l’entreprise. Elle est basée sur pouvoir d’agir des syndicats. Plus elle s’affaiblit, plus le risque d’une« récession démocratique » est grand. Si elle ne maîtrise pas les processus de transnationalisation (Bryde 1999 : 223), la démocratie risque de devenir inopérante. Ainsi, pour la seizième fois consécutive, le nombre de pays qui ont quitté le système démocratique dans le monde dépasse le nombre de ceux qui y ont adhéré (Mounk 2022). Un avenir démocratique pour l’Europe, où le travail est rémunéré à sa juste valeur et assorti de conditions de travail sûres et permettant une vie saine, est l’un des objectifs essentiels du mouvement syndical en Europe. Le pilier européen des droits sociaux de 2017(COM 2017c) peut servir de base pour progresser en ce sens. Liés par cette obligation de droit international, les États membres et les institutions européennes sont tenus de porter la dimension sociale à l’échelon européen. Cela nécessite aussi la réorganisation des compétences entre l’Union européenne et ses États membres, dans l’intérêt des travailleurs de l’UE. Une double stratégie est donc nécessaire. Seule une Europe souveraine peut préserver ses valeurs et ses intérêts. Cette souveraineté est la condition pour que l’Union européenne développe une autonomie économique et stratégique dans tous les domaines où elle est dépendante du fait de la délocalisation, de ses besoins en énergies fossiles et de l’absence de protection contre les OPA hostiles ou de la liquidation de son savoir-faire. Le renforcement des compétences de l’Union européenne ne suscitera de nouveau l’assentiment des citoyen(ne)s européen(ne)s qu’à la condition qu’ils et elles y soient impliqué(e)s. Dans l’intérêt des travailleurs, les syndicats européens doivent trouver des réponses à la question de savoir dans quelle direction l’Union européenne doit évoluer. L’État doit disposer pour cela d’un pouvoir d’agir important. Une bonne gouvernance est indispensable. Mais ce n’est pas tout. Nos démocraties occidentales vivent de la participation des citoyen(ne)s, de celle des partenaires sociaux tout en s’appuyant sur une société civile organisée. Un nouveau modèle de souveraineté européenne pourrait y remédier si les États membres dotaient l’UE de compétences appropriées lui permettant d’imposer des normes sociales minimales harmonisées pour tous les travailleurs européens. Mais qu’entendent les citoyen(ne)s européens par« souveraineté européenne » et comment se positionnent-ils à l’égard d’un renforcement des compétences supranationales de l’Europe? L’État-nation, aussi imparfait soit-il, reste la référence politique des citoyen(ne)s européens. Jusqu’où doit s’étendre la souveraineté européenne en Europe? Dans quels secteurs la force organisatrice de l’État doit-elle être renforcée? En d’autres termes, dans quels domaines le politique doit-il réguler le marché ? L’autonomie stratégique est-elle compatible avec un ordre mondial globalisé ? Dans quelle mesure la protection de l’échelon régional y a-t-elle sa place ? Autant de questions qui ont fait l’objet d’un atelier organisé conjointement par la Fondation Friedrich Ebert(FES) et la Confédération des syndicats allemands(DGB) en novembre 2021. Elles seront abordées dans les paragraphes qui suivent.

COMPRÉHENSION, PERCEPTION ET CONDITIONS DE LA SOUVERAINETÉ ­EUROPÉENNE 5 2 COMPRÉHENSION, PERCEPTION ET CONDITIONS DE LA SOUVERAINETÉ ­EUROPÉENNE L’EUROPE DOIT-ELLE ÊTRE UNE CONFÉDÉRATION D’ÉTATS OU UN ÉTAT FÉDÉRAL ? LA ­QUESTION DE LA SOUVERAINETÉ EUROPÉENNE EST UNE QUESTION DE POUVOIR ET DE RÉORIENTATION STRATÉGIQUE. « L’achèvement de l’intégration européenne ne peut être pensé avec succès que s’il s’effectue sur la base d’un ­partage de souveraineté entre l’Europe et l’État national ». (Fischer 2000) Pour les uns, la souveraineté signifie l’intégration des États membres dans un État fédéral. D’autres mettent en garde contre un« État européen supranational ». La Cour de justice européenne qualifie l’Union européenne d’« association juridique », dans laquelle les niveaux juridiques supranationaux et nationaux sont liés en un système global. On parle également de« fédération constitutionnelle »(Pernice 2000), caractérisée par un fédéralisme d’exécution, dans lequel la législation est majoritairement mise en œuvre au plan européen, tandis que l’exécution et le financement incombent aux États membres. Le traité de Rome de 1957 parlait déjà de la« ferme volonté d’établir les fondements d’une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». Le traité de Lisbonne de 2009 réclame également une« union sans cesse plus étroite ». Jacques Delors, président de la Commission européenne de 1985 à 1995, est à l’origine de l’image selon laquelle l’Europe doit avancer comme une bicyclette.« Si on l’arrête, elle tombe ». Il y a une trentaine d’années, le chancelier Helmut Kohl a réalisé l’Union économique et monétaire avec le président français François Mitterrand. Cependant, l’union politique telle qu’il l’avait imaginée n’a pas vu le jour. Joschka Fischer, ministre allemand des Affaires étrangères, a réessayé en 2000 en traçant la voie vers une« fédération européenne ». Quatre ans plus tard, les gouvernements se sont même mis d’accord sur un projet de constitution européenne. Ce dernier a toutefois été rejeté en 2005 lors de référendums en France et aux Pays-Bas. Ces pays ont ainsi fait comprendre qu’une intégration renforcée ne correspondait pas, voire plus du tout, à la volonté d’une majorité de citoyens dans leurs pays. La sortie du Royaume-Uni a révélé le rejet très fort de l’idée d’une communauté toujours plus resserrée. En 2016 cependant, l’ancien président du Conseil européen Donald Tusk a aussi émis des doutes sur les« visions euro-enthousiastes d’une intégration totale ». D’après lui, elles renforcent les sentiments eurosceptiques. Un certain nombre de gouvernements dirigés par des partis populistes de droite ou avec leur participation, comme en Hongrie et en Pologne, ont également rejeté cette idée. Les crises et les chocs internationaux accélèrent-ils les forces centrifuges ou sont-ils les déclencheurs du rapprochement ? Si nous reconnaissons notre incapacité à résoudre les grandes questions – changement climatique, migration, pandémies, guerre en Ukraine, etc. – au niveau d’États nationaux isolés et que nous ne voulons pas tout céder à la Chine ou aux États-Unis, alors une intégration européenne plus poussée est nécessaire. Un État fédéral européen est-il pour autant un objectif impératif ? La question de savoir si une intégration plus poussée est souhaitée dépend du thème abordé. Dans certains domaines, l’UE a en effet déjà évolué vers un État fédéral, par exemple en matière de marché intérieur ou de commerce international. Dans d’autres domaines, les États n’ont pas renoncé à leur souveraineté. Ils sont tout au plus prêts à se concerter et à coopérer. La lutte contre la COVID-19 l’a bien montré. D’une part, la politique de santé est du ressort des États membres ; d’autre part, l’UE a mis en place le fonds d’aide commun SURE pour permettre d’atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Le fonds montre aussi à quel point les projets communs peuvent être controversés. La question se pose surtout lorsque l’argent est en jeu : qui paie, qui est le bénéficiaire ? Régulièrement, le spectre d’une« union de transfert », c’està-dire d’un soutien financier aux États membres les plus pauvres, ressurgit dans les pays riches de l’UE. Ce seul sujet a jusqu’à présent étouffé dans l’œuf toute idée d’État fédéral européen. L’Union européenne demeure ainsi une construction fragile à la capacité d’action limitée. Cela s’applique à trois niveaux : – Transnationalité : les crises et les défis existentiels dépassent les possibilités de résolution, d’organisation et de protection des États membres.

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 6 – Interdépendance : les pays européens dépendent les uns des autres. Ce n’est qu’en s’unissant au sein d’une UE souveraine qu’ils pourront renforcer leur capacité d’action.  LES CITOYEN(NE)S ­PERÇOIVENT-ILS L’UNION EUROPÉENNE ? RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE MENÉE PAR LA FES – Manque de créativité : l’architecture institutionnelle et ses mécanismes de décision ne sont pas à la hauteur des défis. Le principe d’unanimité et les possibilités de blocage empêchent ou bloquent les prises de décisions stratégiques rapides. Les résultats de l’enquête menée par la Fondation Friedrich Ebert(FES) auprès de 8 000 citoyen(ne)s européens dans huit États membres de l’UE(FES 2021), présentés ci-dessous, montrent à quel point la compréhension du concept de « souveraineté européenne » diverge d’un pays à l’autre. Le gouvernement fédéral allemand nouvellement élu aborde la question avec dynamisme. L’accord de coalition stipule ainsi que la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui se tiendra jusqu’en mai 2022,« devra déboucher sur une convention constituante et conduire à l’évolution[de l’UE] vers un État fédéral européen »(Müller 2021). Le gouvernement fédéral souhaite aussi, entre autres, un Parlement européen plus fort, un système électoral européen uniforme, avec des listes et des têtes de liste transnationales, et une extension des votes à la majorité au Conseil européen. De plus, une grande place est accordée à la défense de l’État de droit. La politique étrangère et de sécurité commune tient également une place prépondérante dans l’accord de coalition. La question d’une« souveraineté stratégique de l’UE » y est évoquée à maintes reprises. Elle est définie comme une « capacité d’action propre dans le contexte mondial » et une dépendance réduite dans des domaines tels que« l’approvisionnement énergétique, la santé, les importations de matières premières et la technologie numérique ». Pour ce faire, les décisions de politique étrangère devront à l’avenir être prises au Conseil à la majorité qualifiée. Le service européen pour l’action extérieure devra être renforcé et le/la haut(e) représentant(e) devra faire office de« véritable ministre des Affaires étrangères de l’UE ». Un regard sur les deux plus grands pays de l’Union européenne l’illustre parfaitement. Alors que l’idée de souveraineté ne recueille que 29 pour cent d’opinions favorables en France, où elle est historiquement associée à la monarchie, 73 pour cent des Allemands la plébiscitent et l’associent à la liberté et à l’indépendance. La moitié des Européen(ne)s considèrent que la notion de souveraineté n’est ni moderne ni dépassée. Ils ne l’associent ni à la gauche ni à la droite. Ceux qui la situent sur l’échiquier politique y voient plutôt une orientation politique de droite. C’est surtout le cas dans les pays où la perception négative prédomine, comme en France(30 %), en Italie(35 %) ou en Espagne(25 %). Dans ces pays, les Européen(ne)s la relient fortement au nationalisme, au protectionnisme et au pouvoir. En revanche, dans les pays où la souveraineté est perçue positivement, elle correspond aux notions d’indépendance(63 % en Allemagne, 65 % en Pologne) et d’autodétermination(53 % en Allemagne, 40 % en Pologne). Si l’on ajoute la composante européenne à la notion de souveraineté, 52 pour cent des Européen(ne)s considèrent l’expression« souveraineté européenne » comme une chose positive, contre 26 pour cent qui lui trouvent un aspect négatif. Interrogés sur leur compréhension de la souveraineté européenne, seuls 16 pour cent en ont une idée précise, tandis que 37 pour cent n’en ont pratiquement aucune idée. En effet, un État fédéral doté d’un gouvernement, idéalement issu du Parlement européen et responsable devant lui, serait mieux armé que la construction étatique de l’UE, née au fil de décennies de compromis et aux méthodes de décision compliquées, pour relever les défis d’un monde en rapide mutation. L’abandon de la souveraineté par les États membres est donc une condition préalable pour que l’Union européenne prenne des décisions rapides et agisse vite en cas de crises imprévues. L’objectif d’une souveraineté européenne stratégique ne doit toutefois pas déboucher sur le protectionnisme ou sur un« super-État » européen. Le reproche selon lequel le concept serait une attaque contre la souveraineté ­nationale des pays membres repose sur une double erreur :(1) dans un monde globalisé, c’est justement l’action européenne commune qui ouvre des possibilités aux gouvernements nationaux. Sans capacité d’action européenne, la souveraineté nationale est illusoire.(2) Une UE souveraine doit reconquérir sa marge de manœuvre non pas vis-à-vis des États membres, mais à l’égard des grandes puissances concurrentes(Kommer 2020). Comme pour l’emploi politique du terme, on constate aussi une division dans sa compréhension au sein des groupes de pays étudiés. Les pays qui ont une image positive de la souveraineté sont plus réceptif à la notion de« souveraineté européenne »(69 % en Allemagne, 75 % en Pologne). En revanche, les personnes interrogées dans les pays où la souveraineté est perçue négativement semblent avoir une compréhension du terme moins marquée(54 % en France, 45 % en Italie). Ce résultat est probablement la conséquence d’une forte association du mot« souveraineté » au nationalisme. On comprend donc qu’une majorité de Français (52 %) et d’Italiens(56 %) considèrent contradictoire d’associer les mots« souveraineté » et« Europe ». Le principal facteur qui pèse sur l’évaluation de l’expression « souveraineté européenne » est le positionnement politique. Chez les partisan(e)s du centre, l’expression a une connotation plus souvent positive(61 % contre seulement 17 % d’évaluation négative) que chez les partisans de la gauche (54 % contre 27 % d’évaluation négative) et surtout de la droite(51 % contre 30 % d’évaluation négative). Ces derniers voient sans aucun doute dans la souveraineté européenne une limitation de la souveraineté nationale, à laquelle ils ac-

COMPRÉHENSION, PERCEPTION ET CONDITIONS DE LA SOUVERAINETÉ ­EUROPÉENNE 7 cordent beaucoup plus d’importance(70 % d’évaluations positives contre 48 % pour les partisans de gauche). Même si le concept de souveraineté européenne ne séduit pas vraiment les Français et les Italiens, ils n’y sont pas majoritairement hostiles. En effet, 73 pour cent des Européen(ne) s sont favorables à un renforcement de la souveraineté européenne ; une proportion similaire souhaite un renforcement de la souveraineté de leur pays. 69 pour cent des personnes interrogées estiment qu’une économie performante est indispensable. l’assurance chômage(DGB 2019a, AK EUROPA 2019) ? Qu’en est-il du salaire minimum européen ? L’interdiction dite« de régression », c’est-à-dire l’interdiction de détériorer les normes actuelles du droit social et du droit du travail, protège-t-elle suffisamment les salariés européens ? Le débat actuel sur l’introduction d’une directive européenne sur les salaires minimums montre à quel point non seulement les employeurs, mais aussi les syndicats, surtout ceux des États membres qui disposent de secteurs industriels puissants et de compétences(spécifiques) en matière de négociation sociale, ont du mal à aborder ces questions.  EUROPÉENNE – UNE ÉVALUATION SYNDICALE Les syndicats discutent de la notion de« souveraineté » à deux niveaux : d’une part, pour renforcer fondamentalement le politique par rapport au libre jeu des forces du marché, c’est-à-dire sur le plan du pouvoir d’agir de l’État. Le politique doit reprendre son rôle de régulateur et d’organisateur du marché. D’autre part, il s’agit de savoir quel niveau, national ou européen, est le mieux approprié pour régler les problèmes et pourquoi les compétences font défaut à l’Union européenne pour garantir aux citoyen(ne)s européens une vie digne, un revenu suffisant pour vivre et une protection contre les risques de la vie. Dès 2017, à l’occasion du livre blanc sur l’avenir de l’Europe, la Confédération des syndicats allemands(DGB) et ses membres se sont penchés sur cette question(DGB 2017). Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l’a présenté en parlant de« la dernière chance pour faire à nouveau fonctionner l’UE ». Sur la base des défis que sont la mondialisation, l’impact des nouvelles technologies sur la société et l’emploi, la montée du populisme et les menaces sur la sécurité, il esquisse cinq scénarios possibles pour l’Union des 27 en 2025(COM 2017a). Les cinq scénarios du livre blanc sur l’avenir de l’Europe sont : – 1 : Continuer comme avant – 2 : Priorité au marché intérieur – 3 : Qui veut plus fait plus – 4 : Moins, mais plus efficace – 5 : Beaucoup plus d’action commune Dans l’annexe sur la réflexion de la dimension sociale de l’Europe(COM 2017b), trois scénarios sont élaborés plus en détail : la limitation des compétences de l’UE comme nous la connaissons, la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, de renforcer la coopération entre pays volontaires, ou de l’approfondir, dans le sens d’un transfert de compétences à l’UE. Dans le même temps, il est évident que le maintien du statu quo signifie pour les travailleuses et les travailleurs européens qu’ils doivent se contenter d’une législation sociale et de droits du travail fragmentés dans un marché économique unique accompli. Concrètement, cela signifie : des conventions collectives et des salaires minimums différents selon les États membres de l’UE, contournés par différents modèles d’entreprise, un contrôle transfrontalier insuffisant ou des problèmes de reconnaissance des droits acquis dans les systèmes de sécurité sociale pour les travailleuses et les travailleurs transfrontaliers. En raison du manque de compétences du législateur européen en matière d’harmonisation du droit du travail, du droit social et des modalités de consensus imposées au Conseil européen, les droits de protection nationaux des salariés, des consommatrices, des consommateurs et de l’environnement continueront à l’avenir d’être mesurés à l’aune des libertés du marché intérieur. Si les droits de protection sont compris comme une restriction de ces libertés économiques, ils sont menacés d’annulation par la Cour de justice européenne. On assiste dès lors à une radicalisation du marché intérieur. En effet, ce dernier met en avant les libertés économiques fondamentales, mais n’offre aucune protection équivalente en matière de droits sociaux et du travail à ses citoyen(ne)s et aux relations industrielles. Pour les syndicats, l’Union européenne doit évoluer au plan social. Une réflexion sur la limitation de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE) s’impose car il a un effet limitatif sur les compétences. Mais même dans les domaines où l’Union n’a qu’un rôle de coordination (par exemple l’article 153 du TFUE concernant la politique sociale), un besoin d’harmonisation communautaire minimale existe. Cela permettrait d’aboutir à une convergence vers le haut(DGB 2019b). Des systèmes de sécurité sociale solides et une assurance sociale obligatoire pour tous les travailleurs dans l’ensemble des États membres de l’UE sont une base pour protéger les personnes contre les risques élémentaires de la vie. Des normes sociales minimales à l’échelon européen favorisent la convergence et le développement de la protection sociale. Ce document de réflexion était et reste un grand défi pour les syndicats. Pouvons-nous élever nos systèmes sociaux nationaux au plan européen en réclamant et en créant à minima des normes harmonisées pour l’assurance maladie de base et Enfin, un« protocole de progrès social » s’impose dans les traités européens pour conférer aux droits sociaux une valeur constitutionnelle et corriger le déséquilibre entre libertés économiques du marché et droits sociaux des travailleurs. Cela

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 8 permettrait d’endiguer la sous-enchère salariale entre les États membres et de créer un niveau minimum de protection sociale au sein de l’UE. En complément, la mise en place résolue et conséquente du pilier européen des droits sociaux est nécessaire. Les initiatives syndicales, comme le Pacte pour le progrès social(DGB 2016), s’inscrivent également dans ce contexte. Afin d’éviter que l’immobilisme ne résulte d’un blocage, le DGB et ses syndicats membres sont favorables à l’effort commun des États volontaires, autrement dit au« qui veut plus, fait plus » dans le cadre de la coopération renforcée prévue par les traités européens. La conférence sur l’avenir de l’Europe, dont la séance plénière de clôture a lieu le 9 mai 2022, doit réformer l’Union européenne pour répondre aux attentes des citoyen(ne)s. Elle permettra de mesurer si les institutions européennes tiennent leurs engagements en faveur d’une nouvelle orientation stratégique de l’Union européenne et d’un renforcement de la confiance dans le projet de paix commun.

UN NOUVEAU CONCEPT EUROPÉEN: L­’AUTONOMIE STRATÉGIQUE OUVERTE 9 3 UN NOUVEAU CONCEPT EUROPÉEN: ­L’AUTONOMIE STRATÉGIQUE OUVERTE QU’Y A-T-IL DERRIÈRE CE TERME DANS LE CADRE DE LA RÉORGANISATION DU POUVOIR ­ÉCONOMIQUE MONDIAL QUI SE DESSINE ? Les deux notions d’autonomie stratégique et de souveraineté sont indissociables- l’une conditionne l’autre. Les traités européens n’évoquent pas l’autonomie stratégique. Seules l’identité de l’Europe et son indépendance en matière de politique de sécurité et de défense sont soulignées dans le préambule du traité de l’UE. Le débat sur une politique de sécurité et de défense commune dans le sens d’une autonomie stratégique européenne a été provoqué par l’attitude des trois acteurs internationaux les plus importants – les États-Unis, la Chine et la Russie – et prend une nouvelle dimension depuis l’attaque de la Russie contre l’Ukraine en février 2022. En revanche, l’élargissement du débat sur l’autonomie stratégique est en grande partie dû à la pandémie de COVID-19. Celle-ci a mis en lumière la dépendance de l’Europe à l’égard des chaînes d’approvisionnement internationales, l’interconnexion mondiale de l’économie et l’autonomie d’action limitée des États membres. Les économies européennes sont intégrées dans des chaînes de valeur et des réseaux d’approvisionnement mondiaux. Des services d’infrastructure numérique et des plateformes oligopolistiques jouent un rôle systémique en lieu et place de gouvernements démocratiques et légitimes. Le commerce transfrontalier n’est accompagné que de faibles, voire d’aucun mécanismes de régulation globale. Cette situation est notamment due au fait que la politique industrielle ne fait pas partie des compétences de l’Union européenne. En vertu de l’article 173 du TFUE, l’Union a une mission de soutien aux mesures qui visent à accélérer l’adaptation de l’industrie aux mutations structurelles et à mieux exploiter le potentiel industriel des politiques d’innovation, de recherche et de développement technologique. Mais jusqu’à présent, elle ne dispose ni de la force d’intégration nécessaire ni d’un budget suffisant pour mener une politique industrielle durable en matière de développement d’industries stratégiques ou de stockage de ressources. C’est le résultat d’une vision idéologique discutable de la Commission européenne. Accordant une confiance aveugle aux avantages représentés par des chaînes d’approvisionnement mondialisées et l’échange mondial de marchandises, la Commission européenne a ainsi placé l’UE dans une situation de dépendance et de faiblesse(Van den Abeele 2021). L’exemple de la politique de santé a démontré la vulnérabilité du système. Lors de la pandémie de COVID-19, la complexité des chaînes d’approvisionnement a engendré une grave pénurie de produits médicaux, parfois d’usage courant, dans toute l’Europe. Les travailleuses et les travailleurs du secteur de la santé se sont comparés à des« pompiers qui éteignent les incendies sans eau et à des soldats qui vont au combat avec des gilets en carton en guise de protection » (Cohen/Van der Meulen Rodgers 2020 : 1). Les industries à forte consommation d’énergie et le système de santé sont les plus touchés par les dépendances stratégiques de l’Europe. Plus de la moitié des importations dans ces domaines, soit 52 pour cent, proviennent de Chine. Pour atténuer ces risques, la stratégie actuelle consiste à développer des sources d’approvisionnement locales en soutenant, par exemple, des projets d’intérêt européen de sorte que l’Union européenne puisse s’approvisionner en biens essentiels(Belhadi et al. 2021 : 15). Une Europe autonome sur le plan stratégique doit donc garantir une capacité de production minimale en son sein afin de mieux protéger les citoyen(ne)s et les entreprises des chocs externes (Le Maire 2020). Quelle est la réaction de l’exécutif européen, c’est-à-dire de la Commission européenne, à ce constat ? La feuille de route pour la relance publiée en avril 2020(COM 2020), dans laquelle l’autonomie stratégique est considérée comme l’une des composantes essentielles, se trouve au cœur de sa communication de crise. La Commission européenne considère ce concept fondamental pour une nouvelle approche envers ses partenaires commerciaux et pour une réorientation de la politique industrielle de l’Union européenne. Le renforcement du marché intérieur, l’achèvement de l’union bancaire et la consolidation de l’euro doivent permettre d’affronter la concurrence mondiale dans une période de rivalité géopolitique(Anghel et al. 2020 : II). Dans sa stratégie à l’égard de la Chine datant de 2019(COM 2019), l’Union européenne envisage la promotion de sa politique économique et industrielle par le biais d’« entreprises européennes fortes qui reposent sur des chaînes de valeur stratégiques essentielles pour la compétitivité industrielle et l’autonomie stratégique de l’UE ».

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE Chine 52% Vietnam 11% 10 Autres 11% Brésil 5% Singapour 4% RoyaumeUni 3% Russie 3% Corée 4% États-Unis 3% Japon 3% HongKong 1% Source: Commission européenne à partir de la base de données BACI C’est ainsi qu’il faut interpréter le communiqué de la Commission européenne sur la stratégie industrielle pour l’Europe. Selon elle, l’autonomie stratégique a deux dimensions : – défensive : réduire la dépendance extérieure de l’UE ; – offensive : développer les marchés, les produits et les services de l’UE à l’international. Elle y développe le concept d’écosystème industriel. Il faut soutenir tous les secteurs clés concernés par une politique industrielle active. Elle identifie les écosystèmes sensibles dont l’UE est fortement dépendante. Il s’agit des industries à forte consommation d’énergie, des écosystèmes de santé(par exemple, les principes actifs pharmaceutiques) et des produits indispensables à la transition écologique et numérique(COM 2021). Le concept englobe environ 14 écosystèmes industriels, soit plus de 50 pour cent de la valeur ajoutée produite dans l’UE. On distingue deux types d’écosystèmes : – l’écosystème industriel au sens strict, en tant que réseau de clusters au sein d’un secteur d’activité ; – l’écosystème régional, qui englobe l’interaction entre les agents économiques au sein d’une région. Enfin, dans sa déclaration sur une nouvelle politique commerciale, la Commission européenne indique qu’elle doit contribuer à l’autonomie stratégique de l’Europe et à la résilience des chaînes de valeur. Ces dernières doivent être plus durables et plus transparentes. Elle propose plusieurs pistes pour atteindre ces objectifs à moyen terme, notamment la promotion de chaînes d’approvisionnement durables par le biais d’un devoir de vigilance obligatoire. Ces concepts signalent un changement de paradigme : au lieu de laisser la main invisible du marché façonner le paysage industriel européen, la mise en place d’une politique industrielle active est prévue. Cela implique cependant une redéfinition du corset étroit imposé par le droit de la concurrence. La Commission a commencé à réglementer la participation des États tiers(UE, 2019). Il conviendra de renforcer cette orientation politique afin d’empêcher les fameux« killer buyers »(Wixforth 2020). Par ailleurs, le cadre juridique des aides d’État est en cours de réécriture. Il assurera la promotion des projets transfrontaliers d’intérêt européen. Les États membres ont longtemps considéré avec scepticisme le concept d’« autonomie stratégique », qui provient d’un concept du secteur de la défense. S’ils reconnaissent le problème de la dépendance étrangère pour leurs technologies, leur énergie, leurs matières premières et leur sécurité, ils ne s’entendent pas sur la manière de s’attaquer à ce problème. La diversité des points de vue montre qu’il n’existe pas une Union, mais des alliances variables d’États membres qui partagent plus ou moins certains objectifs communs. Leurs positions divergentes sèment le trouble. Une vision d’avenir commune fait défaut. Une réorientation politique se dessine toutefois: dans leur agenda stratégique 2019-2024, les chefs d’État et de gouvernement ont déclaré que l’UE devrait être capable d’« agir de manière autonome »(ER 2019).

UN NOUVEAU CONCEPT EUROPÉEN: L­’AUTONOMIE STRATÉGIQUE OUVERTE 11 Pour le Parlement européen, l’importance de l’autonomie stratégique apparaît clairement dans ses récentes résolutions sur la politique de défense et le programme« Europe numérique »(PE 2019). Que possèdent toutes les stratégies en commun ? Elles répondent à l’évolution vers un nouvel ordre mondial et aux défis globaux. On le constate à travers les quatre priorités suivantes : – Protection des citoyennes, des citoyens et des libertés ; – Élaboration d’une base économique solide et dynamique ; – Réalisation d’une Europe neutre sur le plan climatique, verte, équitable et sociale ; – Promotion des intérêts et des valeurs de l’Europe dans le monde. La prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe pourrait envisager pour l’Union européenne un mandat plus solide dans certains domaines politiques comme la santé(Nielsen 2020). Cela renforcerait l’action de l’UE, réduirait les dépendances extérieures et accroîtrait« l’autonomie stratégique ».

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 12 4 UN NOUVEL ORDRE MONDIAL: FAIRE APPEL AU POUVOIR D’AGIR DES SYNDICATS LA RÉALISATION DE L’AUTONOMIE STRATÉGIQUE(ÉCONOMIQUE) DE L’EUROPE EST AUSSI UNE QUESTION DE RÉPARTITION. Cette réorientation est positive à bien des égards pour les syndicats européens. La politique industrielle des pouvoirs publics, en collaboration avec les employeurs et l’État, entraîne le renforcement de leur pouvoir d’agir. Ceci est d’une importance capitale dans le cadre de la transition énergétique. Le recours à des innovations disruptives suppose la disparition de secteurs industriels traditionnels(Hoffmann, 2019). L’implication des syndicats et de la société civile est essentielle lors de ces processus de transformation pour accompagner les personnes vers la réalisation du« Pacte vert ». Le fait d’être invité à participer activement au« Forum industriel » organisé par la Commission européenne, avec pour mission d’identifier les chaînes de valeur essentielles et les projets d’investissement, est primordial dans le cadre d’une conception sociale de l’autonomie stratégique. Dans l’optique d’une nouvelle stratégie industrielle européenne, il convient aussi de déterminer les secteurs de production pour lesquels la concurrence ouverte et l’existence de chaînes d’approvisionnement ne représentent aucun danger, et les entreprises stratégiques à maintenir ou développer en Europe. La remise en question de la configuration actuelle des chaînes d’approvisionnement et de valeur est aussi un sujet important pour les syndicats. En délocalisant la création de valeur à l’étranger, les entreprises allemandes et européennes opérant à l’échelle mondiale ne cessent en effet de se soustraire à leurs responsabilités envers les travailleur(euse)s, l’environnement et la société. Elles utilisent leur position dominante sur le marché pour mettre la pression sur leurs fournisseurs, qui la répercutent sur leurs travailleur(euse)s sous la forme de rémunérations faibles et de conditions de travail dégradées. L’adoption de la loi allemande sur le devoir de vigilance a permis de réaliser un bond vers le respect généralisé des droits humains et de l’environnement, reconnus internationalement. À partir de 2023, les grandes entreprises devront identifier les risques en matière de droits humains dans leur chaîne de valeur. La loi française sur le devoir de vigilance constitue un socle majeur qu’il convient de compléter par une obligation équivalente au plan européen(COM 2022). De même, les accords de libre-échange doivent créer les conditions d’un commerce juste et équitable. Ils doivent renforcer les droits des employé(e)s, des consommatrices et des consommateurs, garantir la protection de l’environnement et une concurrence loyale, et promouvoir une répartition équitable des bénéfices de la mondialisation au sein des États et entre ces derniers. Il convient de réorienter la politique commerciale internationale pour garantir une mondialisation démocratique et sociale. Les accords commerciaux doivent comporter des règles précises, applicables et assorties de sanctions pour protéger les employé(e)s. L’accord États-UnisMexique-Canada qui, pour la première fois, prévoit de sanctionner les entreprises et punit les violations répétées des droits des travailleuses et des travailleurs par la perte d’avantages douaniers, pourrait constituer un modèle. Pour l’Union européenne, l’enjeu est de renforcer ses valeurs fondamentales dans le contexte mondial. L’organisation des chaînes d’approvisionnement, le respect des droits humains, du droit du travail et de l’impact environnemental de la production délocalisée n’est plus superflu. Dans leur nouvelle approche, les gouvernements(à savoir l’État) doivent jouer un rôle actif en menant une politique industrielle. Nous entendons par-là deux éléments importants : d’une part, la production dans certains secteurs doit être privilégiée par rapport à d’autres et, d’autre part, l’État doit développer des instruments pour« pousser » les structures de production dans cette voie(« nudging »). Il convient toutefois de ne pas négliger les éléments clés suivants. Les ressources du cadre financier pluriannuel de 2021 à 2027 et les moyens mis en œuvre pour faciliter la construction et la résilience ne suffiront pas à financer la transition écologique. Dans sa vision« Une planète propre pour tous », la Commission européenne affirme qu’il faudrait investir 2,8 pour cent du PIB, soit environ 520 à 575 milliards d’euros par an pour parvenir à une économie décarbonée. La Cour des comptes européenne estime que pour atteindre les objectifs de l’UE en 2030, un investissement d’environ 1115 milliards d’euros par an sera nécessaire entre 2020 et 2030, principalement dans les secteurs des transports, du logement et des services. De tels investissements ne pourront pas être mis en place si l’on continue à agir comme si de rien n’était. Le rapatriement des chaînes de valeur, l’implan-

UN NOUVEL ORDRE MONDIAL: FAIRE APPEL AU POUVOIR D’AGIR DES SYNDICATS 13 tation industrielle et la promotion de l’innovation, les investissements stratégiques et la protection contre les« fuites de carbone » nécessitent des moyens financiers massifs de la part de l’État. La réalisation de l’autonomie stratégique est donc une affaire de répartition. En effet, le rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat(GIEC) a prédit qu’en maintenant le cap actuel, le réchauffement climatique entre 2030 et 2052 serait de 1,5 degré supérieur à celui de l’ère industrielle. Or, sans réorientation de l’économie, nous nous dirigerons probablement vers un réchauffement compris entre 3 et 5 degrés. Cela s’explique notamment par le fait que la réduction des gaz à effet de serre est annulée si la croissance économique est supérieure à 1,9 pour cent. Limiter le réchauffement climatique à un seuil inférieur à 2 degrés n’est donc pas compatible avec une économie entièrement axée sur la croissance. Si l’Union européenne entend respecter les objectifs climatiques de l’Accord de Paris et réduire sa dépendance à l’égard des énergies fossiles, il faudra, à l’avenir, réduire la production et la consommation. La croissance économique traditionnelle ne pourra plus remplacer une plus grande justice distributive(Hochscheidt/Wixforth 2020). Comme l’a formulé de manière brève et concise le ministre français des Finances Bruno Le Maire:« Le capitalisme est dans une impasse ». L’état du capitalisme et la capacité du marché à satisfaire les besoins communs sont à placer au centre du débat. Un tournant économique planifié, à savoir une réduction de la production annuelle et une limitation de la consommation, est nécessaire. teindre 190 milliards d’euros. L’introduction d’une taxe sur le numérique et d’un impôt minimum est une approche innovante. Elle prévoit de taxer le chiffre d’affaires dégagé par l’économie des plateformes, puisque l’implantation matérielle de ces plateformes, qui sert jusqu’à présent de base au calcul de l’impôt pour les entreprises, fait défaut. Un budget européen fort permettrait non seulement des transferts indirects entre États membres, mais aussi des investissements futurs susceptibles de réduire les inégalités au sein des États membres. Trois préoccupations centrales du mouvement syndical européen seraient ainsi réunies : un renforcement de la Communauté européenne par une plus grande solidarité, un programme ambitieux et solidement financé de lutte contre le changement climatique et un combat efficace contre les inégalités sociales au sein des États membres. Le concept d’autonomie stratégique doit donc s’accompagner d’aspects qualitatifs liés à la transition, allant de la cohésion sociale à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique, en passant par des ressources propres suffisantes. En outre, les valeurs auxquelles l’Union européenne est attachée – respect des données à caractère personnel et de la propriété intellectuelle, protection de la vie privée, promotion de l’État de droit et de la démocratie – doivent faire partie intégrante du nouveau modèle de référence pour qu’il soit accepté par les citoyennes et les citoyens européens. L’austérité et la pauvreté consentie, donc, plutôt que la croissance du PIB ? Un banquier central américain a parfaitement résumé le problème :« La croissance est un substitut à la justice(sociale) ». Politiquement, répartir plus équitablement les richesses et les ressources dont nous disposons est un défi plus difficile à relever que nier le changement climatique et exploiter l’environnement. Une question se pose donc : la justice peut-elle se substituer à la croissance ? Un virage économique exige une politique courageuse, à savoir réaliser des économies sur les revenus des personnes aisées, éliminer la progression des inégalités de revenus et substituer les emplois de qualité aux emplois précaires. Pour cela, fixer des objectifs ne suffit plus. Une législation européenne assortie de mesures ambitieuses dans tous les secteurs est indispensable. Car c’est déjà une évidence: les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre doivent s’accompagner d’un changement équitable, d’une« transition équitable ». Un budget européen solide basé sur des ressources européennes propres(DGB 2020) est la condition pour y parvenir. Il faut améliorer les recettes et les personnes fortunées doivent participer aux coûts de la transition par l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et la lutte contre les niches et les paradis fiscaux, afin d’assujettir les entreprises transnationales à l’impôt et d’endiguer les inégalités. Selon les estimations du Parlement européen, les pouvoirs publics perdent 50 à 70 milliards d’euros par an. Cette somme peut parfois at-

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 14 Annexe AUTONOMIE STRATÉGIQUE ET SOUVERAINETÉ EUROPÉENNE DU POINT DE VUE DES ­SYNDICATS EUROPÉENS Un inventaire des centrales syndicales de quatre États membres dans le cadre de l’atelier de la FES-DGB en novembre 2021(FES 2021) a donné lieu aux résultats suivants : I Danemark Le modèle de l’UE n’est pas une copie des États-Unis ou de la Chine. Une Europe souveraine doit protéger ses valeurs, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières. Néanmoins, se protéger de ces deux puissances économiques n’est pas la bonne solution. Il convient de trouver un équilibre qui ne fait pas passer, au plan international, les valeurs européennes après les intérêts économiques de l’Union. L’UE doit se doter des moyens d’élaborer une stratégie claire afin d’assurer la mise en place d’une transition juste et de pouvoir agir face au changement climatique et à la numérisation. ment solide. L’incapacité à produire des masques et des médicaments a été particulièrement palpable. La pandémie a soulevé deux questions dans l’opinion publique : l’UE et la France me protègent-elles en temps de crise ? Le rapport entre l’État et le marché doit-il être modifié ? Les syndicats français appellent de leurs vœux la souveraineté européenne, mais pas seulement en temps de crise. L’objectif est de voir naître une démocratie promouvant une forte participation des partenaires sociaux et de la société civile et une économie sociale de marché forte. Il convient donc de redéfinir le degré d’influence de l’État en y associant les partenaires sociaux afin d’aligner le marché sur le modèle de l’économie sociale de marché. En outre, il faut rapatrier en Europe des secteurs de production stratégiquement importants. Pour ce faire, les États membres doivent coopérer plus étroitement entre eux. Ils doivent aussi accepter l’UE comme représentant légitime et autonome de leurs intérêts à l’extérieur et comme force politique à l’intérieur. Au Danemark, l’acceptation d’une Europe souveraine progresse lorsque la nécessité d’un transfert de la souveraineté nationale à l’UE est démontrée et qu’il ne constitue pas un abandon, mais un maintien de sa souveraineté. Il apparaît clairement que les solutions aux grands problèmes de notre génération nécessitent une organisation de la part de l’État et de l’Europe. La foi dans le marché est vouée à l’échec. Lors de la pandémie, la marge de manœuvre de l’État s’est accrue au Danemark, mais entre-temps, elle s’est à nouveau réduite au profit du dogme du marché. C’est d’autant plus étonnant que les crises de notre siècle ont prouvé que les marchés seuls ne sont pas à la hauteur des défis et laissent beaucoup de monde sur le bord du chemin. II France Le président Macron promeut les thèmes de la« souveraineté européenne » et de« l’autonomie stratégique ». L’opinion publique et les syndicats débattent largement de cette question. La question la plus urgente de ce débat est de savoir quel sera le visage de cette future UE souveraine. Dans le débat, le terme de« souveraineté » est souvent source de malentendus. C’est pourquoi la France a inscrit la notion d’autonomie stratégique dans ses priorités. La présidence française de l’UE au premier semestre 2022 mettra l’accent sur l’autonomie stratégique de l’Europe. La crise de la COVID-19 a été un choc pour les Français. Elle a révélé la vulnérabilité de leur système de santé, dans lequel ils avaient confiance et qui était considéré comme extrêmeÀ l’extérieur de ses frontières, l’Union européenne doit utiliser sa puissance économique pour imposer des normes écologiques et technologiques et protéger ainsi ses valeurs. III Pays-Bas Les syndicats néerlandais sont favorables à une Europe forte et autonome. La pandémie met en évidence le caractère essentiel de la souveraineté européenne et de l’autonomie stratégique. La fermeture des frontières intra-européennes a éloigné les nations les unes des autres et a mis en évidence, à la faveur de la récession survenue à cette occasion, la forte interdépendance économique entre les États membres. L’Union européenne doit promouvoir de manière offensive le modèle économique et social européen afin que les industries européennes résistent à la concurrence mondiale et soient protégées. Elle ne doit pas retomber dans le protectionnisme entre États. Pour cela, il faut en finir avec la libéralisation du marché intérieur. Les normes sociales doivent être renforcées pour protéger les intérêts des travailleuses et des travailleurs. En effet, ces derniers ne sont pas un facteur de coût. Ils sont le fondement de l’économie européenne et son plus grand atout dans la concurrence économique mondiale. Pour la souveraineté européenne, l’économie numérique et décarbonée doit être équitable et le commerce durable. Le bradage des industries stratégiques des États membres doit cesser. Une Union européenne résiliente répond à la dépendance aux matières premières par le progrès technique et rapatrie la production de biens stratégiques en Europe. Au début de la pandémie, le renforcement et le rapatriement de secteurs industriels étaient des thèmes importants. Ils s’essoufflent peu à peu et la foi dans le marché domine à nouveau.

Annexe 15 Aux Pays-Bas, il existe une certaine défiance à l’égard d’un transfert de souveraineté à l’Union européenne. Cela se traduit en particulier par la réticence à faire appel aux fonds européens, les subventions de l’UE étant souvent liées à des conditions peu favorables pour les réformes. IV Espagne Actuellement, les Espagnol(e)s sont opposés à une Europe souveraine. Pour des raisons historiques, la notion de souveraineté est plutôt attribuée à la droite espagnole et a donc une connotation négative. Cela s’explique notamment par la dictature franquiste ainsi que par l’idée d’indépendance et de nationalisme en Catalogne. De plus, la population espagnole a perçu très négativement le transfert de souveraineté à l’UE. Selon elle, l’austérité imposée par une direction économique peu légitime, la troïka, n’était pas la bonne voie à suivre en cas de crise. C’est pourquoi les syndicats espagnols revendiquent la mise en place d’une Union européenne solidaire, basée sur des décisions légitimées démocratiquement. Une Europe souveraine est en effet la condition première du renforcement de l’économie sociale de marché en Europe et au-delà. Elle seule est capable de pallier les dysfonctionnements de l’économie, de la numérisation et de la santé révélés par la pandémie. Une Union européenne stratégique et autonome est la condition pour que l’UE et les États membres agissent de manière indépendante et apportent des réponses européennes. C’est différent en ce qui concerne la notion d’« autonomie stratégique ». Celle-ci est plutôt attribuée à la gauche politique et bénéficie actuellement d’une connotation plus positive. L’autonomie stratégique permet de définir des normes européennes uniformes et de les contrôler. Ces normes sont extrêmement importantes dans l’économie des plateformes. Un accès transparent aux algorithmes doit être mis en place, sans quoi les critères d’attribution du travail ne sont pas transparents et une discrimination cachée est possible. Les temps de travail numériques doivent également être réglementés, car sans régulation, ils permettent d’exercer un contrôle excessif sur la main-d’œuvre ; des horaires fixes font défaut, le travail à la demande devient la norme. Une Europe solidaire se serre les coudes et met l’accent sur la coopération. La concurrence entre les États membres devrait perdre en intensité. L’introduction d’une carte d’affiliation syndicale européenne peut limiter la concurrence intra-européenne en améliorant l’accès aux marchés du travail et aux systèmes sociaux, et en favorisant une rémunération équitable. Un mouvement syndical uni peut concrétiser ce projet.

FRIEDRICH-EBERT-STIFTUNG – POLITIQUE POUR L’EUROPE 16 Bibliographie Anghel, S. et al.(2020): Auf dem Weg zu »strategischer Autonomie«, Die EU im sich wandelnden geopolitischen Umfeld, EPRS Studie, Wissenschaftlicher Dienst des Europäischen Parlaments. Belhadi A. et al.(2021): Manufacturing and service supply chain resilience to the COVID-19 outbreak: Lessons learned from the automobile and airline industries, Technological Forecasting and Social Change, Vol. 163. Brüsseler Büro der Österreichischen Arbeiterkammer(2019): Perspektiven für europäische Mindeststandards in der Arbeitslosen­ versicherung und Grundsicherung, https://www.akeuropa.eu/de/ perspektiven-fuer-europaeische-mindeststandards-der-arbeitslosen­ versicherung-und-grundsicherung#(Abgerufen: 15.03.2022). Bryde, B.-O.(1999): Auf welcher politischen Ebene sind welche Probleme vorrangig anzugehen? in: Sitter-Liver, B.(Hrsg.): Herausgeforderte Verfassung. Die Schweiz im globalen Kontext, 1999, p. 223(224). Cohen, J./ van der Meulen Rodgers, Y.(2020): Contributing factors to personal protective equipment shortages during the COVID-19 pandemic, Preventive Medicine, Vol. 141. Deutscher Gewerkschaftsbund(2016): Ein Europäischer Pakt für sozialen Fortschritt, Zeit für einen Kurswechsel, https://www.dgb.de/ themen/++co++13502f40-b620-11e6-a970-525400e5a74a(Abgerufen: 15.03.2022). Deutscher Gewerkschaftsbund(2017): DGB-Stellungnahme zum Weißbuch der EU-Kommission zur Zukunft Europas, https://www.dgb. de/themen/++co++5517bad0-fabf-11e7-9d42-52540088cada (Abgerufen: 15.03.2022). Deutscher Gewerkschaftsbund(2019a): DGB-Stellungnahme zur Einführung europäischer Mindeststandards bei der Grundsicherung, https://www.dgb.de/downloadcenter/++co++9254c162-ee7a-11e9-8ad1 -52540088cada(Abgerufen: 15.03.2022). 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