Examen périodique universel (quatrième cycle) Maroc 2022 Rapport Dynamique« Pour l’effectivité des droits économiques, sociaux et culturels» Coordination et supervision Organisation Marocaine des Droits Humains(OMDH) Avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert au Maroc Organisations participantes et signataires(annexe 2) FORUM DES ALTERNATIVES MAROC Association jeunes avocats Anjam Association ADALA« pour le droit à un procès équitable» Forum Maroc Avenir Mouvement Damir Association Thissaghnasse pour la Culture et le Développement"ASTICUDE" Association Mains Libres Association Pionnier du Changement pour le Développement et la Culture Association Maroc Solidarité Médico-Sociale(MS2) Association Femmes Bladi pour le Développement et le Tourisme Ce rapport exprime les opinions des organisations et associations participantes

L'Organisation Marocaine des Droits Humains a toujours soumis des rapports sur la situation des droits humains au Maroc et ce, dans le cadre de la présentation des rapports d’examen périodique universel par le Gouvernement. Ces rapports sont réalisés en partenariat avec des organisations non gouvernementales de défense des droits civils et humains, telles que: La première session avec la Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme 2008; Les deuxième et troisième session à l’initiative de l’Association Adala pour le droit à un procès équitable 2012-2017; La troisième session organisée avec la dynamique initiée par l'Association Démocratique des Femmes du Maroc; La quatrième session sur la liberté d'opinion et d'expression, la liberté d'association et le droit de réunion pacifique, avec la dynamique menée par l'association Adala. Dans cette quatrième session, l'OMDH coordonne une dynamique "pour la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels”, où l’on a mis l’accent sur ces droits, notamment par suite des répercussions de la pandémie du Covid-19. Cette dernière a révélé la précarité de la majorité des Marocains. Ce qui requière le soutien de l'Etat social, notamment avec la reconnaissance de l'échec du modèle de développement et l'adoption, par le Maroc, du projet d’un nouveau modèle de développement. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 01 CULTURELS»

1. RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS 1.Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Afin de renforcer la protection et la promotion des droits humains se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels, nous appelons le Maroc à ratifier le Protocole facultatif relatif au Pacte international se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels, d'autant plus que ce protocole: Soutient le droit des individus à accéder à la justice et à la réparation- tel que stipulé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels- à travers la possibilité, pour les plaignants de soumettre leurs plaintes à l’instance internationale représentée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et ce, après avoir épuisé toutes les étapes des procédures judiciaires existantes dans leurs pays; Il a pour rôle de pallier le déséquilibre entre la protection des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels d'une part, et d'autre part, ce Protocole est une expression générale de l'universalité, de l'interdépendance et de la synergie de tous les droits humains et de leur indivisibilité, car l'amélioration de l'un des droits faciliterait la promotion des autres droits; Il permet aux individus d’avoir accès à un mécanisme international solide qui soutient leur accès à la justice à l’échelle mondiale. Conformément aux obligations internationales du Maroc, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s'est félicité de la déclaration faite par la délégation du Maroc, dans laquelle il est indiqué que l'État partie étudie la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il encourage l'État partie à le ratifier dès que possible(comme indiqué dans les observations finales sur le quatrième rapport périodique du Maroc soumis au Comité le 22 octobre 2015). C'est ce qu'ont exprimé les autorités marocaines à la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation lors de sa visite au Maroc en 2015; Rappelant le programme gouvernemental 2016-2021 ratifié par le Parlement marocain, qui s'est engagé à compléter son engagement avec le système international et régional des droits humains, notamment en ratifiant et en adhérant au Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 02 CULTURELS»

En réponse au plaidoyer des organisations de défense des droits humains, que ce soit à travers leurs rapports annuels ou parallèles, ou dans leurs études et déclarations... Par conséquence, les organisations participantes à ce rapport appellent le Gouvernement marocain à activer la ratification, nécessaire, du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. 2.Mettre en œuvre les mesures et procédures prévues dans le Plan d'Action national en matière de Démocratie et des Droits de l'Homme(2018-2021), relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; 3.Encourager la jurisprudence orientée vers la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en application de l'une des recommandations du Comité spécial du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; 4.Élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de contribution et d'appui à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en exécution des missions qui leur sont confiées comme le stipule la Constitution en son chapitre 31; 5.Compatibilité des principes, normes et directives pour faire face à la pandémie du Covid-19 émises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme relatives aux droits économiques, sociaux et culturels avec la législation et les mesures nationales y afférentes. 2. LE DROIT AU TRAVAIL Résumé des recommandations: Poursuivre les efforts pour créer des opportunités d'emploi et réduire le chômage, en particulier chez les jeunes et les femmes, ainsi que l'amélioration et l'évaluation de la formation professionnelle.(1) a. Mesures et procédures Le Gouvernement a lancé plusieurs programmes entre 2017-2020 afin de relancer l'emploi, notamment: le programme TAEHİL le programme National d’Appui à la Création d’Entreprises le programme d’insertion IDMAJ -e programme TAHFIZ La création de 720 000 emplois; LE RÉSULTAT DURANT CETTE PÉRIODE S’EST TRADUIT PAR: LA CRÉATION DE 720 000 EMPLOIS L’AMÉLIORATION DE L'EMPLOYABILITÉ DE PLUS DE 770 000 DEMANDEURS D'EMPLOI L’INSERTION DE PLUS DE 406 000 DEMANDEURS D'EMPLOI. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 03 CULTURELS»

Le nombre de bénéficiaires du programme d’Appui à la Création d’Entreprises est passé à 107 000 en 2017, 127 000 en 2018 et plus de 145 000 en 2019;(2) Une augmentation de la moyenne annuelle de création de postes dans l'emploi public: 2008-2011 ÉTAIT À UN NIVEAU DE PLUS DE 25 000 POSTES 2017-2021 ÉTAIT À UN NIVEAU DE PLUS DE 17 000 POSTES 2012-2016 A ATTEINT UN NIVEAU DE PLUS DE 42 000 POSTES. Le nombre d'auto-entrepreneurs est passé de plus de 53 000 en 2017 à plus de 307000 en mars 2021. b. Remarques et dysfonctionnements Le marché de l’emploi souffre de fragilité en raison de son lien avec le secteur informel, évidence qui s’est accentuée pendant le confinement mis en place pour faire face à la pandémie du Covid 19; Malgré ce que le Gouvernement a réalisé, le nombre d’emplois est encore très faible puisqu’il n'a réalisé que 90 000 emplois par an au lieu de 280 000 emplois, la population moyenne en âge de travailler étant estimée à 370 000 personnes; Une partie des emplois réalisés par le Gouvernement n'est rien d'autre que pour remplacer le départ en retraite totale ou partielle pour les retraités ou proches retraités(par exemple, plus de 33 000 fonctionnaires ont été orientés vers la retraite entre 2019 et 2021);(3) Le Code du travail n'a pas été révisé depuis plusieurs années; La loi sur la grève n'a pas encore été discutée; La loi sur les syndicats n'a pas encore été établie; Le taux élevé de chômage des jeunes; Un taux de 12,3% a été enregistré comme taux de chômage national en 2021, 31,8% pour les jeunes adultes entre 15 et 24 ans, 19,6% pour les diplômés du supérieur, et 16,8% pour les femmes. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 04 CULTURELS»

c. Recommandations L’adhésion à la Convention n° 87 de l'OIT sur la liberté d'association et la protection du droit syndical; Réviser de manière globale le Code du travail pour protéger les droits des travailleurs (femmes et hommes) et y intégrer la protection sociale, et l’institutionnalisation des conventions collectives, le dialogue social et la résolution proactive des conflits au travail; Promouvoir et développer des programmes d'auto-emploi qui ont été couronnés de succès, tels que le programme de formation pour l'insertion et le programme de motivation TAHFIZ, en mettant l'accent sur l’accès des jeunes et des femmes à ces programmes; Garantir à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs le droit de bénéficier d'une formation continue pour accroître leur productivité et leur promotion professionnelle; Créer des mécanismes de gestion de l'emploi tels que l'Agence Nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences qui concernent les niveaux d'études inférieurs au baccalauréat et la formation professionnelle de niveau moyen; Généraliser et renforcer le mécanisme de compensation des pertes d'emplois; Statuer sur les lois sur les grèves et les syndicats. 3. LE DROIT À LA SANTÉ Résumé des recommandations: Les soins de santé par la réduction de la mortalité maternelle et la santé des enfants et des adolescents, en particulier dans les zones rurales.(4) a. Mesures et procédures Le gouvernement a lancé la stratégie sectorielle du ministère de la Santé Publique 20172021, basée sur le programme gouvernemental 2016-2021 afin de renforcer, améliorer et vulgariser les services de santé à travers: La consolidation des chantiers de réforme, appui aux programmes de santé de base et appui au parachèvement de la couverture sanitaire dans une optique globale; L’amélioration de l'accès aux services de santé en renforçant les infrastructures du secteur; Faire face aux ressources financières limitées; Lancer des programmes de prévention du cancer et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles; L’examen des prix des médicaments, comprenant environ 2300 médicaments. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 05 CULTURELS»

L'évolution du budget du ministère de la Santé se présente comme suit: 2017 14.1 milliards de dirhams 2018 14.8 milliards de dirhams 2019 16.3 milliards de dirhams 2020 18.7 milliards de dirhams 2021 19.8 milliards de dirhams 2022 23.5 milliards de dirhams Par suite de la propagation de la pandémie du Covid-19, le Gouvernement a eu recours à une augmentation du budget alloué au ministère de la santé, ainsi qu'à une augmentation du nombre de postes financiers. b. Remarques et dysfonctionnements 62% des femmes et des hommes marocains sont couverts par une couverture santé de base (2019);(5) La baisse de la qualité des services de santé dans les hôpitaux publics et leur abandon au profit du secteur privé; Avec la propagation de l'épidémie(la pandémie du Covid-19), le citoyen/la citoyenne ne peut plus se rendre dans les hôpitaux, notamment ceux atteints de maladies chroniques, et la priorité a été donnée à la prévention et à la protection contre la propagation de l'épidémie au détriment des autres maladies et épidémies; La pandémie a révélé la pénurie de ressources humaines et d'équipements, notamment les salles de réanimation; L'un des résultats positifs de la pandémie a été: l'accélération de la couverture sanitaire des secteurs non couverts par la généralisation de cette couverture et l'adoption d'une protection sociale globale qui accompagne le modèle de développement; L'initiation de la mise en œuvre de la couverture maladie universelle a présenté un déséquilibre dû au passage du système basé sur l'assistance sanitaire(RAMED) au nouveau système, ce qui a créé une confusion qui a affecté négativement le processus de traitement médical. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 06 CULTURELS»

c. Recommandations La nécessité d'adopter un système de santé complet et intégré: Ce système se base sur: Augmenter le budget alloué au secteur de la santé; L'égalité et l'équité pour tous les résidents dans l'accès aux services de santé; Égalité et équité entre toutes les régions et provinces; Augmenter l’accroissement des ressources humaines et l’augmentation de leurs salaires; Renforcement de l'infrastructure par la généralisation des hôpitaux universitaires; Encourager et valoriser les personnes(femmes et hommes) travaillant dans les régions éloignées. Ce système vise: La lutte contre les maladies transmissibles, la malnutrition et les maladies liées à la grossesse ou à l'accouchement; La lutte contre les maladies non transmissibles, qui ont commencé à occuper une place importante dans la situation épidémiologique actuelle et future en raison du changement de mode de vie et du taux élevé de l’espérance de vie, telles que: + Maladies chroniques telles que la pression artérielle, les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'obésité, le cancer et les maladies pulmonaires; + Maladies liées à l'âge telles que la vieillesse, la ménopause et l’impuissance...; Faire face aux phénomènes de santé négatifs qui se multiplient en raison des changements individuels, collectifs, démographiques et environnementaux, tels que le tabagisme, la drogue, la violence, les accidents du travail ou des routes et la pollution de l'environnement...; Consolidation des fonds d'assurance maladie en un seul fonds; Faire du ministère de la santé l'ossature et la tête pensante du secteur de la santé dans son ensemble; Accélérer la mise en conformité du secteur de la santé avec les normes de l'Organisation Mondiale de la Santé(budget, nombre de médecins hommes/ femmes, d’infirmiers/infirmières et famille…) en allouant un budget adéquat au ministère de la santé avec une bonne gestion de ce budget…; Formations et stages pour les agents de santé dans le domaine du faire face aux crises, catastrophes et épidémies; Développer une stratégie nationale pour faire face aux crises, catastrophes naturelles et épidémies, notamment celles liées à l'aide d'urgence, et permettre à toutes les régions du Maroc de le faire; Instaurer le volontariat dans le domaine de la santé et protéger les volontaires, par la promulgation d'une législation spéciale à cet effet. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 07 CULTURELS»

4. LE DROIT À L'ÉDUCATION Résumé des recommandations: 1.Poursuivre les efforts de réforme du système éducatif en l'améliorant et en généralisant l'enseignement primaire, en prenant en charge les salaires et la formation du personnel enseignant, en réduisant l’abandon scolaire et en soutenant les enfants socialement démunis, notamment dans les campagnes.(6) c. Mesures et procédures Le Conseil supérieur de l'éducation et de la formation a fixé la vision d'une stratégie de réforme 2015-2030, qui définit ses objectifs ainsi: Maîtrise des langues, savoirs, compétences et valeurs; Accroître l'efficacité de la performance des acteurs éducatifs; Lutter contre la déperdition scolaire, professionnelle et universitaire; Assurer l'accès à l'éducation grâce à la technologie; Développement des dotations financières du Fonds d'appui à la cohésion sociale dans le domaine de l'éducation; Augmenter le nombre d'étudiants bénéficiant des services d'accompagnement social; Développement de l'enseignement primaire; Augmentation du budget alloué au secteur de l'éducation:(7) 2017 44.7 milliards de dirhams 2018 59.3 milliards de dirhams 2019 62.0 milliards de dirhams 2020 67.9 milliards de dirhams 2021 71.9 milliards de dirhams 2022 64.5 milliards de dirhams DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 08 CULTURELS»

b. Remarques et dysfonctionnements Abandon scolaire: Malgré la référence au faible taux d’abandon scolaire, ce phénomène reste dangereux, car il affecte la formation de la population active et contribue au taux élevé d'analphabétisme. Ce dernier est combattu chez les adultes, d'autant plus que le ministre de l'Éducation nationale a confirmé que 2% des élèves filles et garçons, dans l'enseignement primaire(soit cent mille élèves qui abandonnent l'école). 8% des élèves filles et garçons de l'enseignement secondaire préparatoire(c'est-à-dire plus de 156 000 élèves garçons/filles) abandonnent l'école chaque année;(8) Enregistrement d'une réduction significative du budget de l'éducation de 71,9 milliards de dirhams en 2021 à 64,5 milliards de dirhams en 2022, alors que le Maroc est au début de la mise en place du Pacte national pour mettre en œuvre les exigences et les mesures du nouveau modèle de développement; La récurrence de grèves pouvant aller jusqu'à des semaines chaque année, qui sont menées par les enseignants/es contractuels en raison de l'absence d'un règlement équitable de ce dossier, ce qui entraîne un grand gaspillage de cours d'enseignement et d'apprentissage; L'impact négatif sur la réussite scolaire et cognitive en raison de la fermeture des établissements d'enseignement et des études à distance en raison des répercussions de la pandémie de Corona. c. Recommandations : La nécessité de saisir l'opportunité de la transition démographique(diminution du taux de la petite enfance due à la réduction de l'accroissement naturel de la population marocaine) pour développer l'éducation, notamment au niveau primaire, à travers: La généralisation de l'enseignement primaire dans les périphéries des villes et des campagnes; Améliorer la formation des éducateurs et des éducatrices travaillant à ce niveau. Trouver des solutions radicales à l’abandon scolaire, considéré comme un grave fléau face à l'accumulation du nombre des élèves qui ont abandonnées l’école au fil des ans, en: La nécessité d’instaurer le soutien et l’accompagnement institutionnel des enfants qui connaissent des trébuchements ou des difficultés scolaires; Encourager et valoriser la formation professionnelle et artisanale en créant des parcours multiples et flexibles entre l'enseignement de base et la formation professionnelle, et la multiplicité de ses filières dans lesquelles la /le stagiaire évolue en éducation ou en formation; Augmenter le pourcentage de ces formations professionnelles moyennes et spécialisées pour améliorer la situation actuelle, qui est de 1% pour l'enseignement secondaire préparatoire et 5% pour l'enseignement secondaire qualifiant; DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 09 CULTURELS»

La nécessité de bénéficier de deux types de formations continues et de réadaptation, quels que soient les missions ou le niveau auquel elles sont pratiquées, les cadres d'enseignement et de formation: Courtes sessions annuelles de perfectionnement et d'élévation du niveau des compétences, dont la durée est de trente heures, judicieusement répartis; Sessions de rééducation approfondie organisés au moins une fois tous les trois ans.(9) Renforcer la formation de base de celles et de ceux qui intègrent le métier d’enseignant en instaurant une formation obligatoire. Augmenter le budget du secteur de l'éducation et non l’inverse, conformément aux buts et objectifs du nouveau modèle de développement; Améliorer l’enseignement et augmenter les salaires des professeurs/es.e; Unifier le statut des enseignants/es afin d'éviter les différences entre les groupes intégrant le secteur; Généraliser la technologie moderne dans tous les cycles des établissements d’enseignement en les dotant d’un haut débit; Produire des modules éducatifs de haute qualité pour tous les cycles et sections et leur créer une banque de données. 5.LE DROIT À LA PROTECTION SOCIALE ET LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ Résumé des recommandations: Appel à la poursuite des efforts, à l'amélioration des politiques sociales et à la lutte contre la pauvreté.(10) a. Mesures et procédures Le gouvernement a préparé une loi-cadre sur la protection sociale, approuvée par le Parlement le 11 février 2021, et sa mise en application a commencé le 14 avril avec la signature de trois accords-cadres, dans lesquels une assurance maladie obligatoire et de base a été généralisée au profit des commerçants, artisans, professions libérales, prestataires indépendants et agriculteurs; Le taux de pauvreté absolue a diminué entre 2013 et 2019 passant de 9,5% à 3,9%; Amendement de la loi n° 65.00, portant sur le code de la couverture médicale de base afin qu'elle devienne un système d'assurance maladie obligatoire pour les catégories pauvres et vulnérables. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 10 CULTURELS»

b. Remarques et dysfonctionnements Les résultats de l’INDH sont limités, malgré l'enveloppe financière qui lui était allouée; Limites, voire l’échec du programme d'assistance médicale dû à la pression sur les institutions hospitalières qui souffrent d'un manque de cadres et d'équipements sanitaires; La pandémie du Covid-19 a mis à nu la précarité des groupes vulnérables et la prédominance du secteur informel; L'existence de millions de familles sans ressource. c. Recommandations Accélérer la ratification par le Maroc des Conventions(102-121-128-130-168-183) établies par l'Organisation Internationale du Travail qui fixent des normes minimales pour les principales branches de la sécurité sociale; Elle repose sur les quatre garanties de sécurité sociale: 1.Accès aux soins de santé de base; 2.Sécurité élémentaire de revenu pour les enfants, leur permettant l’accès à l’alimentation, à l’éducation, aux soins et à tous les autres biens et services nécessaires; 3.Sécurité élémentaire de revenu pour les personnes d’âge actif qui sont dans l’incapacité de gagner un revenu suffisant, notamment pour les cas de maladie, de chômage, de maternité ou d’invalidité; 4.Sécurité élémentaire de revenu pour les personnes âgées. Accélérer le développement et activer la mise en place et la diffusion du registre social et ce dans le plein respect des données personnelles; Prise en charge médicale des bénéficiaires du système d'assistance médicale pendant la phase de transition de celui-ci vers l'assurance obligatoire; Assurer la pérennité du financement des programmes de protection sociale; Élimination progressive du secteur informel; 6. DROITS DES FEMMES Résumé des recommandations: Déployer des efforts pour: Assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les droits sans aucune discrimination;(11) Soutenir la participation des femmes à la vie politique, économique et culturelle et aussi à la gestion des affaires publiques(12) Éradiquer les mariages précoces et forcés;(13) Combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, et criminaliser le viol conjugal(14). DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 11 CULTURELS»

a. Mesures et procédures Ratification de la loi n° 79-14 relative à l’Autorité pour la parité et de lutte contre toutes les formes de discrimination; Élaboration du plan gouvernemental pour l'égalité« ICRAM 2» 2017-2021; Inclusion de l’approche genre dans le budget; Augmentation du quota de participation politique; Renforcement de la protection sociale des femmes; Préparation et suivi de la mise en œuvre de la« Stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes»(2019-2030); Ratification de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (février 2018). b. Remarques et dysfonctionnement La loi de l’APALD(Autorité pour la Parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination) n’est toujours pas mise en œuvre et ses membres n’ayant toujours pas été nommés jusqu’à fin février 2022. Le pourcentage de travailleuses actives dans diverses professions a diminué entre 2000 et 2020, c'est-à-dire en 20 ans;(15) 2000 27.1% 2010 26.7% 2020 21.5% L'augmentation du taux de chômage des femmes au cours des 20 dernières années;(16) 2000 2010 2020 Homme Femme Homme Femmes Homme Femmes 13.4% 13.6% 8.9% 9.6% 10.7% 16.2% DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 12 CULTURELS»

·Le taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances vivantes reste élevé, en particulier dans les zones rurales(17); Ensemble Urbain Rural 2003 227 187 267 2010 112 73 148 2020 72.6 44.6 111.1 La forte prévalence de la violence domestique chez les femmes adultes(18-64 ans); L'évolution de la prévalence de la violence à l’encontre des femmes adultes(18-64 ans) selon le contexte et le type de violence;(18) Le type de violence Violence domestique(famille/mari) Violence sur le lieu de travail Violence dans les établissements d'enseignement et de formation Violences dans l'espace public 2009 51% 16% 24.2% 32.9% 2019 52.1% 15.4% 18.9% 12.6% Le faible taux d'évolution de la représentativité des femmes dans les conseils élus, et la faiblesse de la représentativité hors quota; Élections de septembre 2016 Chambre des représentants 20.5% Les collectivités territoriales (2015) 21.18% Élections de septembre 2021 24.3% 26.4% DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 13 CULTURELS»

Le nombre de femmes parlementaires hors quota n'a pas dépassé 5, ce qui illustre la domination de la mentalité masculine dans la représentation électorale. Le taux élevé de femmes maltraitées pendant le confinement, tel qu'enregistré par des sources des droits humains aux niveaux national et international; Le pourcentage élevé de femmes actives dans la vie publique et les postes de décision: Pourcentage de femmes occupant des postes à responsabilité juridique dans l'administration publique en 2019.(19) Secrétaire générale Inspectrice générale Directrice Cheffe de Division Cheffe de service Secrétaire général Inspecteur général Directeur Chef de division Chef de service 10.6% 14.3% 12.9% 15% 24% Le pourcentage de femmes occupant des postes judiciaires en 2020 est de 24,9%. Le pourcentage d'avocates la même année, est de 24,3%. Le pourcentage d'entreprises dirigées par des femmes en 2019 ne représente que 12,8%. c. Recommandations Ratifier la Convention n° 190 de l'Organisation Internationale du Travail sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail; Ratifier la Convention d'Istanbul sur la prévention et la protection contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; Renforcement des mesures de protection prévues par la loi n° 103/13 sur les violences faites aux femmes, notamment: renforcer les mesures de protection; mise à disposition d'hébergements d'urgence si nécessaire; Éloignez les agresseurs des victimes. Intensifier les programmes visant à sensibiliser aux dangers de la violence à l'égard des femmes et à corriger l’image des femmes, notamment dans les médias, les maisons de jeunes et les mosquées; Intégrer l'approche de lutte contre les violences faites aux femmes dans les programmes et cursus scolaires; DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 14 CULTURELS»

Redoubler les efforts pour renforcer les procédures spéciales temporaires associées à la garantie de l'équité et de l'égalité politique, sociale, économique et culturelle entre les femmes et les hommes; Invoquer l'approche genre dans l'élaboration des projets de lutte contre le chômage et des programmes d'emploi et d'insertion…; Ratification de la convention n° 189 de l'Organisation internationale du travail concernant les travailleurs et travailleuses domestiques; Réduire la mortalité maternelle et infantile; Atteindre l'égalité devant les lois, notamment en droit pénal; Inclusion de l'éducation sexuelle et électorale dans les programmes scolaires; Permettre aux femmes souhaitant interrompre une grossesse de jouir de ce droit. 7. DROITS DES ENFANTS Résumé des recommandations Interdire le mariage des enfants ainsi que la discrimination entre eux, y compris les enfants nés hors mariage, et prévenir toute forme d'exploitation à leur encontre.(20) a. Mesures et procédures Renforcement du droit de l'enfant à l'identité en l'inscrivant dans les registres de l'état civil; Établissement d’un mécanisme national de réclamation pour les enfants victimes de violations des droits humains; Mise en œuvre de la loi sur les travailleurs et les travailleuses domestiques(octobre 2018); La baisse du nombre de mineures autorisées, par le juge, à se marier: 2014 2016 2019 2020 33 489 actes 27 205 actes 20 738 actes 12600 actes DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 15 CULTURELS»

b. Remarques et dysfonctionnements Malgré la diminution du nombre des mineures qui ont été autorisées par le juge à se marier, le nombre est encore très élevé, en plus de l’existence de cas qui ne sont pas inclus dans les statistiques officielles, tels que les contrats de mariage non enregistrés; Seule une minorité parmi les travailleuses domestiques bénéficie de la sécurité sociale, la durée minimale de travail n’est pas déterminée en plus des salaires bas; L'augmentation des crimes de viol, d'enlèvement et de meurtre d'enfants; Interdire l'avortement et imposer des grossesses non désirées aux femmes, a conduit à un nombre élevé d'enfants abandonnés; L'utilisation limitée de l'ADN pour connaître la filiation des enfants. c. Recommandations Interdire le mariage des mineurs en ratifiant la Convention internationale sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des contrats de mariage(1962); Abolir la pratique discriminatoire envers les enfants nés hors mariage par: L’utilisation de l'ADN pour déterminer la filiation; Obliger le père à prendre en charge l'enfant jusqu'à la fin de ses études ou jusqu'au mariage de la fille; L'enfant prend le nom de famille; Renforcement de l'assistance sociale et juridique aux enfants victimes d'abus, de violence et d'exploitation; Compatibilité du Code de la famille avec les exigences constitutionnelles et les conventions internationales, notamment avec la Convention relative aux droits de l'enfant; Renforcer le système d'inspection du travail pour réduire le travail des enfants. 8. DROITS DES MIGRANTS/ES Résumé des recommandations Poursuivre les efforts visant à promouvoir et à protéger les droits des migrants/es et à établir une loi sur l'immigration et l'asile qui respecte les pactes et accords internationaux pertinents.(21) DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 16 CULTURELS»

a. Mesures et procédures Il convient de souligner l’existence du projet de loi n°66-17 relatif à l'asile et les conditions de son octroi, et le projet de loi n°72-17 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc et à l'immigration; Publication de la note réglementaire n° 139/18 du 5 octobre 2018 relative à l'intégration des élèves filles et garçons étrangers dans l'enseignement scolaire marocain; Promulguer des décrets annuels prévoyant l'inscription des enfants immigrés dans les établissements d'enseignement marocains, ainsi que les faire bénéficier de l’initiative« Un million de cartables»; Améliorer l'accès aux services de santé; Un certain nombre d'entre eux bénéficiaient d'une couverture santé; La jouissance de l'assistance sociale et humanitaire; Lancement du programme national de santé des migrants 2021-2025; Un certain nombre de réfugié.es et migrants/es ont bénéficié des services de l'Agence Nationale pour la Promotion de l'Emploi et des Compétences; Un certain nombre de réfugiés/es, ont bénéficié d'une formation professionnelle. b. Remarques et dysfonctionnements Les projets de loi sur l'asile et le séjour des étrangers et sur l'immigration n'ont pas été approuvés après 7 ans de leur rédaction; Non-régularisation du statut des réfugiés/es et demandeurs-euses d'asile reconnus par le HCR; La difficulté de renouveler les titres de séjour pour de nombreux réfugiés/es et migrants/es dont la situation a été régularisée; La fragilité des acquis dont ont bénéficié les migrants/es et les réfugiés/es en matière d'éducation, d'emploi et de santé à cause de l’absence de lois garantissant ces acquis; c. Recommandations Accélérer l'approbation des lois sur l'asile et l'immigration; Harmonisation de la législation nationale avec la Convention de 1951 sur le droit d'asile; Arrêter le transfert massif de migrants en situation irrégulière vers la frontière, tel que stipulé dans la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ratifiée par le Maroc; Respecter les engagements du Royaume de ne pas expulser et emmener les demandeurs d'asile et les réfugiés aux frontières conformément à l'article 33 de la Convention d'asile de 1951 et à l'article 26 de la loi 02/03 qui met l'accent sur l'exclusion de ces groupes, ainsi que des enfants mineurs et des femmes enceintes, d'être emmenées à la frontière; DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 17 CULTURELS»

Permettre aux personnes reconnues réfugiées d'obtenir une carte de séjour conformément à l'article 17 de la loi 02/03 et sur la base du décret n° 2.57.1256 relatifs aux modalités d'application des accords relatifs au statut des réfugiés/es; Reconnaissance du statut de réfugié aux personnes relevant de la compétence du HautCommissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, dont les demandes répondent à l'article 1er de la Convention d'asile de 1951 tel que prévu au chapitre II du décret n° 2.57.1256; Compatibilité de la législation nationale avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs et travailleuses migrants et des membres de leur famille; Accélérer la promulgation de la loi qui permettra aux étrangers de participer aux élections locales comme stipulé à l'article 30 de la Constitution; Travailler à la mise en œuvre régionale et locale de la stratégie nationale dans le domaine de la migration et de l'asile; Mettre en place un mécanisme participatif permettant aux migrants de bénéficier d'une couverture santé dans le cadre d'ateliers de généralisation de la protection sociale; Améliorer l'accès aux services de santé. 9. DISPARITÉS TERRITORIALES Résumé des recommandations: Poursuivre les efforts visant à réduire les disparités territoriales, tant en termes de répartition des richesses, de revenus, d'éducation, de santé et de développement en général.(22) a. Mesures et procédures Le gouvernement a préparé des programmes pour réduire les disparités territoriales, y compris l'approvisionnement en eau et en électricité, la construction de sentiers et de routes rurales, l'attribution d'un pourcentage important de projets au secteur de l'éducation et la création d'aires de jeux de proximité dans les zones rurales et les zones semi-rurales; Mettre en place le Logo collectif« Terroir du Maroc» pour les produits locaux, en plus de qualifier les groupes qui les produisent et de faciliter l'accès aux grands et moyens marchés. b. Remarques et dysfonctionnements Manque de financement suffisant pour les régions et son contrôle par le centre; Retard important dans la préparation des programmes de développement régional; Il existe de nettes disparités dans le domaine de la santé en raison du manque de cadres, qui ne veulent pas en général travailler dans le rural, dans la mesure où les établissements de santé ne disposent pas de médecins et d'infirmières. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 18 CULTURELS»

c. Recommandations Accélérer le processus de réalisation d'une régionalisation élargie et d'une véritable décentralisation sans aucune hésitation; Accélérer le transfert des mécanismes et des besoins individuels depuis le centre vers les régions depuis le centre; Renforcer la participation citoyenne dans l'élaboration des programmes de développement régional en faisant en sorte de: Veiller au développement de l'agriculture solidaire et familiale; Encourager les coopératives agricoles; Relier la formation professionnelle aux besoins de chaque entité séparément; Prendre en compte les caractéristiques régionales dans l’affectation des zone industrielles; Motiver et encourager les cadres de la santé à travailler dans les zones reculées, et penser au recrutement local et régional. 10. DROITS CULTURELS Résumé des recommandations: Poursuivre les efforts de renforcement et de développement de la culture, en accordant plus d’attention à la langue et la culture amazighe ainsi qu’au patrimoine hassani(23) a. Mesures et procédures Le budget alloué au secteur de la culture a été augmenté: 2018- 0,35% du budget général. 2019- 0,40% du budget général. 2020- 0,45% du budget général. L’activation de la loi organique n° 26-16 fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique, et l’allocation d’un budget d'un milliard de dirhams pour les cinq prochaines années; Création du Conseil National des Archives; Poursuite de la construction de grands projets culturels; La mise en place par le gouvernement d'une stratégie culturelle nationale. b. Remarques et dysfonctionnements Budget annuel limité alloué au secteur de la culture, non conforme aux besoins de mise ne place de la stratégie culturelle nationale qui vise à: mise ne place de la stratégie culturelle nationale qui vise à: DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 19 CULTURELS»

Protéger et valoriser le patrimoine culturel national; Poursuivre la politique de proximité culturelle; Mise en place d’une industrie culturelle nationale; Valoriser le rayonnement culturel marocain à l'étranger; Indisponibilité des ressources humaines qualifiées; Hésitation et grand retard pour la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et recul notoire dans les domaines de l'éducation et des médias. c. Recommandations : Augmenter le budget du secteur de la culture à au moins 1,5 par an et fournir l'infrastructure pour l'industrie culturelle; Faire de la culture un levier de développement, de réhabilitation de la société, de diffusion des valeurs de citoyenneté, de solidarité et de travail, et un garant de la liberté d'expression et de créativité; La généralisation des bibliothèques publiques et des théâtres à toutes les grandes villes et villages, et l'encouragement des arts de la rue; Créer des passerelles solides entre les ministères de l'éducation et de la culture; Respecter les délais fixés par la loi réglementaire pour l'activation du caractère officiel de la langue amazighe. 11. DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Résumé des recommandations: Poursuivre les efforts afin de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, en particulier celles appartenant aux groupes pauvres et les enfants.(24) a. Mesures et procédure s Le gouvernement a pris un ensemble de mesures qui concernent l'accès aux droits suivants: travail, éducation et santé, ainsi que la protection sociale; Élaboration du plan d'action national de mise en œuvre de la politique publique intégrée de promotion des droits de cette catégorie(2017-2021); Mettre en place un mécanisme national pour protéger cette catégorie. b. Remarques et dysfonctionnements La non-généralisation de la langue des signes sur les chaînes de télévision publiques et privées; DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 20 CULTURELS»

La difficulté d'intégrer les personnes en situation de handicap au sein de l'école en raison de la nature de la formation des enseignants et une accessibilité limitée; Le pourcentage réduit d'établissements du secteur privé qui emploient des personnes en situation de handicap. c. Recommandations La nécessité de former des enseignants chargés d'éduquer les personnes en situation de handicap, en particulier les enfants; Soutenir les familles des personnes en situation de handicap; Encourager le secteur privé avec des exonérations fiscales pour l'emploi de cette catégorie; Mise en place du Traité de Marrakech, signé par le Maroc le 28 juin 2013; et ce en vue de faciliter l'accès aux œuvres célèbres, au profit les personnes non voyantes, malvoyantes ou incapables de lire les imprimés; Augmenter le pourcentage de personnes en situation de handicap à recruter au sein de la fonction publique, les collectivités territoriales et les secteurs semi-publics; Élargir la base de l’auto-emploi au profit des personnes en situation de handicap issues de l'auto-emploi. DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 21 CULTURELS»

MARGES 1. Annexe: Recommandations relatives au droit au travail p 2 2. Résultat intérimaire du gouvernement, 6 juillet 2021 3. Caisse de retraite marocaine 4. Annexe: Recommandations relatives au droit à la santé p 2 5. Le résultat intérimaire du gouvernement – ​06 juillet 2021, 6. Annexe: Recommandations relatives au droit à l'éducation 7. La source des lois financières 8. La déclaration du ministre de l’Éducation Nationale au Parlement Septembre 2021 9. Pilier 136/ Formation Continue de l'Autorité de l'Éducation et de la Formation/ Quatrième Domaine: Ressources humaines prévues par la Charte Nationale de l'Éducation et de la Formation 10. Annexe: Recommandations relatives au droit à la protection sociale et à la lutte contre la pauvreté 11. Annexe: Recommandations relatives aux droits des femmes n°1 p4 12. Annexe: Recommandations relatives aux droits des femmes n°2 p4 13. Annexe: Recommandations relatives aux droits des femmes n°3 p5 14. Annexe: Recommandations relatives aux droits des femmes n°4 p5 15. Femmes Marocaines en Chiffres, 20 ans de développement, Haut-Commissariat au Plan 2021; 16. Femmes Marocaines en Chiffres, 20 ans de développement, Haut-Commissariat au Plan 2021; 17. Femmes Marocaines en Chiffres, 20 ans de développement, Haut-Commissariat au Plan 2021; 18. Femmes Marocaines en Chiffres, 20 ans de développement, Haut-Commissariat au Plan 2021; 19. Femmes Marocaines en Chiffres, 20 ans de développement, Haut-Commissariat au Plan 2021; 20. Annexe: Recommandations relatives aux droits de l'enfant p6 21. Annexe: Recommandations relatives aux droits des migrants p7 22. Annexe: Recommandations liées aux différences spatiales p7 23. Annexe: Recommandations relatives aux droits culturels p7-8 24. Annexe: Recommandations relatives aux droits des personnes handicapées p8 DYNAMIQUE« POUR L’EFFECTIVITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET 22 CULTURELS»