Art. 15.- L'Etat encourage l'installation des jeunes et des femmes comme exploitants agricoles, notamment en favorisant leur accès aux facteurs de productions et par des mécanismes d'appui techniques ou financier particuliers. Art. 16.- Dans le cadre de projets de développement et de renforcement de capacités, les exploitations agricoles peuvent bénéficier de subventions ou d'appui. Art. 17.- Les exploitations agricoles sont imposables dans les conditions fixées par la réglementation fiscale. Toutefois, en fonction des objectifs en matière économique, l'Etat définit un régime d'avantages fiscaux au profit des exploitations agricoles selon leur taille, leur potentialité économique et leur contribution au développement. Art. 18.- L'Etat prend toute disposition nécessaire pour assurer la protection des jeunes de moins de 18 ans, dans le cadre de la lutte contre l'exploitation et les pires formes de travail des enfants dans les exploitations agricoles. Art. 19.- L'Etat prend des mesures garantissant à l'exploitant et aux travailleurs agricoles, la sécurité et la santé sur le lieu de travail. L'Etat encourage la création d'assurances dédiées au secteur agricole. A ce titre, l'Etat facilite la prise en charge des acteurs du secteur agricole par les institutions de prévoyances sociales. Art. 20.- L'exploitant agricole est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur régissant son activité agricole. Art. 21.- Dans l'exercice de sa profession, l'exploitant agricole se conforme aux principes fondamentaux de gestion durable de l'environnement, notamment de l'eau, de la faune, de la flore, du sol et du sous-sol. Loi d'Orientation Agricole de Côte d'Ivoire 32
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Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire : loi no 2015-537 du juillet 2015
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