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Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire : loi no 2015-537 du juillet 2015
Entstehung
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Art. 38.- Les services techniques au niveau des régions, des départements et des sous-préfectures assurent l'application et le contrôle de la réglementation agricole en vigueur, dans leur ressort territorial. Art. 39.- L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole, définit et met en œuvre une politique de promotion des initiatives économiques locales au milieu rural, notamment l'appui à la création de micro-entreprises rurales dans l'agro-alimentaire, l'artisanat et les services. Art. 40.- L'Etat encourage et appuie la création d'entreprises privées de prestations de services dans le secteur agricole. Art. 41.- L'Etat favorise l'équité entre les femmes et les hommes en milieu rural, en particulier dans l'exploitation agricole. Art. 42.- L'Etat et les collectivités territoriales assurent prioritairement l'insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers agricoles. Art. 43.- L'Etat renforce la gouvernance du secteur agricole en vue d'améliorer l'efficacité de ses actions et celles des parties prenantes au développement de ce secteur. A ce titre, l'Etat, en concertation avec les institutions nationales chargées de la bonne gouvernance, prend des mesures en vue de renforcer la participation et le suivi-évaluation dans la gestion des programmes de développement agricole. Art. 44.- L'Etat renforce le cadre légal et règlementaire en matière agricole en vue d'améliorer la sécurité juridique des activités agricoles. Loi d'Orientation Agricole de Côte d'Ivoire 37