Art. 38.- Les services techniques au niveau des régions, des départements et des sous-préfectures assurent l'application et le contrôle de la réglementation agricole en vigueur, dans leur ressort territorial. Art. 39.- L'Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole, définit et met en œuvre une politique de promotion des initiatives économiques locales au milieu rural, notamment l'appui à la création de micro-entreprises rurales dans l'agro-alimentaire, l'artisanat et les services. Art. 40.- L'Etat encourage et appuie la création d'entreprises privées de prestations de services dans le secteur agricole. Art. 41.- L'Etat favorise l'équité entre les femmes et les hommes en milieu rural, en particulier dans l'exploitation agricole. Art. 42.- L'Etat et les collectivités territoriales assurent prioritairement l'insertion des jeunes dans toutes les activités liées aux métiers agricoles. Art. 43.- L'Etat renforce la gouvernance du secteur agricole en vue d'améliorer l'efficacité de ses actions et celles des parties prenantes au développement de ce secteur. A ce titre, l'Etat, en concertation avec les institutions nationales chargées de la bonne gouvernance, prend des mesures en vue de renforcer la participation et le suivi-évaluation dans la gestion des programmes de développement agricole. Art. 44.- L'Etat renforce le cadre légal et règlementaire en matière agricole en vue d'améliorer la sécurité juridique des activités agricoles. Loi d'Orientation Agricole de Côte d'Ivoire 37
Druckschrift
Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire : loi no 2015-537 du juillet 2015
Einzelbild herunterladen
verfügbare Breiten