CHAPITRE 2 Fiscalité et parafiscalité agricoles Art. 123.- L'Etat détermine l'assiette fiscale du secteur agricole à partir des résultats du recensement national des acteurs du monde agricole. Art. 124.- L'Etat s'engage à mobiliser des ressources publiques à partir des Organisations agricoles sans compromettre le développement de celles-ci. Art. 125.- L'Etat prend les mesures fiscales et parafiscales nécessaires en vue de promouvoir un secteur agricole durable, moderne et compétitif. Les mesures incitatives envisagées s'appliquent aux intrants et aux matériels destinés aux exploitations agricoles. Elles peuvent consister en des interventions à caractère général ou s'appliquer spécifiquement à une branche du secteur agricole. L'Etat, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, met en place un mécanisme de suivi des mesures incitatives. Art. 126.- L'Etat élabore un cadre juridique des redevances pour favoriser l'émergence d'un secteur agricole compétitif. Art. 127.- Les aménagements agricoles et agro-pastoraux réalisés par l'Etat peuvent être concédés aux collectivités territoriales. L'Etat, en collaboration avec les collectivités territoriales, prélève des redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures réalisés en vue d'assurer leur entretien. Loi d'Orientation Agricole de Côte d'Ivoire 60