L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement agricole. Art. 128- L'Etat renforce le dispositif fiscal et douanier en vue de favoriser l'importation, la distribution, la commercialisation d'intrants, de matériels et d'équipements agricoles par les organisations professionnelles agricoles des différentes filières. Art. 129.- L'Etat prend des mesures fiscales favorables à l'importation des matières premières entrant dans la fabrication d'équipements agricoles par les petites et moyennes entreprises de production nationale. Investissement agricole Art. 130.- L'Etat définit une politique nationale et des programmes régionaux de développement des infrastructures et des services publics en milieu rural, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 131.- La politique et les programmes prévus à l'article précédent concernent prioritairement: - l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des productions agricoles; - le développement des filières; l'amélioration de la gouvernance du secteur agricole; - le renforcement des capacités des parties prenantes au développement de l'agriculture; - la gestion durable des ressources végétales, animales, halieutiques et forestières; - la relance de l'élevage et de la filière bois. Loi d'Orientation Agricole de Côte d'Ivoire 61
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Loi d'orientation agricole de Côte d'Ivoire : loi no 2015-537 du juillet 2015
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