Guide de formation à la promotion et la protection des droits FES des travailleuses et travailleurs domestiques au Cameroun 97 4. Tout Membre doit, par voie de législation ou d’autres mesures, déterminer les conditions en vertu desquelles les travailleurs domestiques migrants ont droit au rapatriement après expiration ou résiliation du contrat de travail par lequel ils ont été recrutés. Article 9 Tout Membre doit prendre des mesures afin d’assurer que les travailleurs domestiques: (a) soient libres de parvenir à un accord avec leur employeur ou leur employeur potentiel sur le fait de loger ou non au sein du ménage; (b) qui sont logés au sein du ménage ne soient pas obligés de rester au sein du ménage ou avec les membres du ménage pendant les périodes de repos journalier ou hebdomadaire ou de congés annuels; (c) aient le droit de garder en leur possession leurs documents de voyage et leurs pièces d’identité. Article 10 1. Tout Membre doit prendre des mesures en vue d’assurer l’égalité de traitement entre les travailleurs domestiques et l’ensemble des travailleurs en ce qui concerne la durée normale de travail, la compensation des heures supplémentaires, les périodes de repos journalier et hebdomadaire et les congés annuels payés, conformément à la législation nationale ou aux conventions collectives, compte tenu des caractéristiques particulières du travail domestique. 2. Le repos hebdomadaire doit être d’au moins 24 heures consécutives. 3. Les périodes pendant lesquelles les travailleurs domestiques ne peuvent disposer librement de leur temps et restent à la disposition du ménage pour le cas où celui-ci ferait appel à eux doivent être considérées comme du temps de travail dans la mesure déterminée par la législation nationale, par les conventions collectives ou par tout autre moyen compatible avec la pratique nationale. Article 11 Tout Membre doit prendre des mesures afin d’assurer que les travailleurs domestiques bénéficient du régime de salaire minimum, là où un tel régime existe, et que la rémunération soit fixée sans discrimination fondée sur le sexe. Article 12 1. Les travailleurs domestiques doivent être payés directement en espèces, à intervalles réguliers et au moins une fois par mois. A moins que le mode de paiement ne soit prévu par la législation nationale
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Training manual for the promotion and protection of the human rights of domestic workers in Cameroon : = Guide de formation à la promotion et la protection des droits des travailleuses et travailleurs domestiques au Cameroun
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