Guide de formation à la promotion et la protection des droits FES des travailleuses et travailleurs domestiques au Cameroun 105 2. Elle entre en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres ont été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entre en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date de l’enregistrement de sa ratification. Article 22 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d’enregistrement. La dénonciation prend effet une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans l’année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne se prévaut pas de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention dans la première année de chaque nouvelle période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 23 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifie à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui sont communiquées par les Membres de l’Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification communiquée, le Directeur général appelle l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 24 Le Directeur général du Bureau international du Travail communique au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et dénonciations enregistrées. Article 25 Chaque fois qu’il le juge nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présente à la Conférence générale un rapport sur
Druckschrift
Training manual for the promotion and protection of the human rights of domestic workers in Cameroon : = Guide de formation à la promotion et la protection des droits des travailleuses et travailleurs domestiques au Cameroun
Entstehung
Einzelbild herunterladen
verfügbare Breiten