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Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest : analyse comparée
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même possible de proposer des critères par rapport auxquels apprécier les solutions et reconnaître les bonnes et les moins bonnes pratiques de la sous région. Une solution idéale(acceptable) devrait contribuer à garantir l'indépendance de la Commission électorale, à créer les conditions favorables pour l'accumulation des expériences et à permettre la bonne gestion des ressources électorales, et ceci sans pour autant transformer la commission en une force incontrôlable, pouvant poursuivre ses propres objectifs indépendamment des missions qui sont légalement les siennes. Ce dernier point ne concerne pas nécessairement(ou uniquement) le temps. Un bon exemple: La Commission électorale du Ghana Un exemple qui mérite d'être regardé de près, en matière de durée des mandats de la Commission et de ses membres, dans la sous région ouest africaine, vient du Ghana. Le 06 juillet 1993, le Parlement ghanéen à adopté la loi n°451 portant création de la commission électorale, intitulée en anglais« The Electoral Commission Act». Selon cette loi, il est établi au Ghana une commission électorale de sept(07) membres dont un(01) président, deux(02) vice-présidents et quatre(04) autres membres. Mais les spécificités qui font de la Commission électorale ghanéenne un bon exemple du point de vue qui nous intéresse ici sont les suivantes. Premièrement, la commission est pérenne: c'est-à-dire qu'elle est établie pour toujours. Deuxièmement, au moins trois(03) de ses membres, notamment le Président et ses deux vice-présidents, sont inamovibles(à moins de commettre des fautes graves) dans la mesure la loi les place dans les mêmes termes et conditions de service que les Juges de la Cour d'Appel (Court of Appeal) pour le premier(c'est-à-dire le Président) et ceux de 112