manipulation des institutions et/ou la manipulation des procédures administratives … Un bon exemple: Quelques bonnes pratiques A ce niveau, parce qu'il n'y a pas d'exemple unique à un pays qui peut être considéré comme un modèle par rapport aux dispositions prévues pour prévenir la fraude ou la corruption électorale, il est présenté un certain nombre d'éléments observés dans la sous région. Ces éléments sont présentés sans souci d'exhaustivité ni de priorisation, juste pour indiquer ce que l'on peut considérer comme de bons exemples dans la sous région 11 conformes aux recommandations du Protocole de la CEDEAO sur la Gouvernance et la Démocratie de 2001. a. La période d’avant le scrutin · La législation électorale: suivre le modèle des dispositions du cadre légal régional(CEDEAO) et continental(union africaine) qui interdisent les manipulations unilatérales du cadre légal électoral à l'approche des élections(interdiction par le protocole de la CEDEAO sur la Gouvernance et la Démocratie de 2001 de toute modification de la loi électorale dans la période de 6 mois qui précède les élections sans un consensus des acteurs de la classe politique. · L'établissement de la liste électorale: suivre l'exemple de plusieurs pays de la sous région( Ghana, Sierra Leone, …) en établissant des listes électorales permanentes et informatisées. · La campagne électorale: prendre les dispositions nécessaires pour garantir la jouissance équitable de tous les acteurs des 11 Il n'est donc pas nécessaire de présenter des cas de moins bons exemples. 171
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Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest : analyse comparée
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