Ce texte prévoit de façon précise qu'aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant l'élection sans le consentement d'une large majorité des acteurs politiques. Il prescrit la tenue régulière des élections à date échue, l'observation des élections et l'assistance de la CEDEAO. Outre les principes constitutionnels et électoraux, le protocole dégage des principes de bonne gouvernance et recommande la promotion des droits des femmes et des enfants. Pour assurer le respect de ces dispositions et éviter la manipulation malintentionnée des normes constitutionnelles par les pouvoirs, le protocole prévoit, en cas de non-respect des principes, des sanctions applicables aux États. Sur le point particulier des élections qui nous intéressent ici, le protocole dresse une liste de principes dont le respect est requis des Etats. Sur la base de cet instrument sous-régional de garantie des principes démocratiques qu'est le Protocole, serait souhaitable la mise en place, à l'échelle de la CEDEAO, d'un mécanisme de suivi des violations des principes fondamentaux régissant les élections par les Etats qui aurait pour support un format admis par la CEDEAO. La mise en place de ce mécanisme servira à attirer l'attention sur les pays critiques dans lesquels la pro-activité s'impose pour éviter les dérives préjudiciables à la paix civile, à la démocratisation et au développement. Le protocole est ainsi à la fois une bonne base et une source de légitimation de l'entreprise de l'adoption de normes et standards en matière électorale dans la région ouest africaine. Cela peut se révéler d'autant plus réalisable si l'on sait qu'il y a ailleurs dans le continent des expériences concluantes d'harmonisation des normes et pratiques électorales. 4.1.2 Les expériences de standardisation en Afrique C'est certainement les Etats de l'Afrique australe réunis dans le cadre 223
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Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest : analyse comparée
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