CHAPITRE III l'autonomie souhaitée et affirmée ci-dessus. L'on peut citer dans cette catégorie, les dispositions qui: a. Confient la quasi-totalité des tâches en ce qui concerne la préparation, l'organisation pratique et le contrôle du processus électoral à la Commission, réduisant du coup les possibilités d'interférence de la part des autres Institutions; b. Laissent la liberté de choix des moyens(Ex. nomination des personnes jugées nécessaires pour la bonne organisation de l'élection, réglementation du processus lorsque cela est nécessaire assortie de peines pour leurs infractions, etc.) à la discrétion de la Commission, réduisant également la possibilité d'interférence d'autres acteurs du processus, par exemple dans le choix des ressources humaines nécessaires pour la conduite d'une élection; c. Mettent l'accent sur le contrôle à posteriori à travers l'exigence d'un audit annuel par l'Auditeur général, réduisant ainsi les possibilités d'instrumentalisation des mécanismes de contrôle dans le but d'influencer la préparation et/ou l'organisation des élections; d. Prescrivent l'inscription des dépenses, y compris les salaires, honoraires et les pensions, dans le Budget général de l'Etat(Consolidated Fund). Ceci évite que des débats s'instaurent pendant le processus électoral sur la disponibilité de ressources, l'opportunité des dépenses et autres qui entraînent des délais dans l'organisation des élections; e. Sont très claires sur les risques qu'encourent toute obstruction et interférence avec la Commission dans l'accomplissement de a mission,considérés comme des crimes. Tous les éléments ci-dessus, prévus par le cadre légal des élections au Ghana, contribuent à réduire les risques que la Commission électorale du pays se retrouve sous l'influence d'autres acteurs ayant intérêt dans le processus. Mieux, il y a d'autres dispositions supplémentaires qui sont prises et qui sont de nature à inciter les membres de la Commission à vouloir jouir de leurs indépendances. Dans cette dernière catégorie, l'on peut citer, par exemple: a. L'origine et la procédure de sélection des membres de la Commission sur laquelle nous reviendrons en détail ci-dessous dans la section sur la"dimension politique de la gestion des élections". Mais l'on peut déjà dire pour le moment que les mesures prises à cet effet dans la législation électorale du Ghana réduisent les risques que les membres de la Commission soient sensibles aux besoins et intérêts d'autres acteurs du processus électoral, surtout ceux des autorités qui les auraient proposés et/ou nommés; Les Commissions Electorales en Afrique de l'Ouest, Analyse Comparée 97
Druckschrift
Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest : analyse comparée
Einzelbild herunterladen
verfügbare Breiten