Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique 1.2 Le risque d’ineffectivité des nouvelles institutions du dialogue 1.2.1 Une instance de développement durable et des droits des générations futures(IDDDGF) créée en 2019 en remplacement du CES 1.2.1.1 Un organe pluripartite consultatif Notre étude se limite à une présentation sommaire de cette nouvelle instance dans la mesure où elle n’est pas encore fonctionnelle à la date de réalisation de ce travail(avril 2020) et que ses membres ne sont pas encore élus par l’ARP. L’article 130 de la constitution tunisienne:« L’Instance du développement durable et des droits des générations futures examine les politiques générales de l’État dans les domaines économique, social et environnemental, en vue de s'assurer qu'elles garantissent le droit des générations futures au développement durable». 12 La loi organique n°60/2019 du 9 juillet 2019 relative à la création de l’IDDDGF (qui a remplacé le conseil économique et social d’avant 2011, avec des attributions plus larges) a mis en place cet organe constitutionnel consultatif dans une option de garantir l'exercice effectif de la démocratie participative ayant trait à ses attributions. Dans notre système politique actuel quasi-parlementaire, la Tunisie est gouvernée par principalement une assemblée nationale élue et un gouvernement issu de la majorité de cette assemblée, les politiques de développement sont souvent influencées par des intérêts partisans. Les attributions du Président de la république sont constitutionnellement limitées principalement aux affaires étrangères et à la défense nationale. C’est ainsi qu’en l'absence d'un organe consultatif représentatif des principales composantes de la société civile, les partis politiques au pouvoir se trouvent les seuls maîtres de la destinée des citoyens. Par la suite, la révolution tunisienne a essayé d’impliquer la société civile dans la vie économique et sociale en donnant naissance dans la constitution à cette nouvelle forme de démocratie participative par une consultation large et parfois obligatoire de l’IDDDGF en sa qualité d’organe de démocratie économique et sociale. 12 La nouvelle constitution tunisienne est adoptée par l’assemblée constituante le 26 janvier 2014 et signée le 27 janvier 2014 et promulguée au journal officiel de la république tunisienne, n°10 du 24 février 2014 en application d’une décision du président de l’assemblée constituante le 31 janvier 2014. 31
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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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