Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique Commentaires • • Les attributions chevauchées concernent essentiellement les consultations par le gouvernent sur des questions économiques et sociales. • • Bien que la loi de création du CNDS ait mis l’accent sur les questions se rapportant au travail, aux relations professionnelles, à la protection sociale et à la formation professionnelle, le risque de chevauchement et de conflits n’est pas dissipé, étant donné que toutes ces questions sont à caractère économique et social. 1.3.3 Les effets du chevauchement sur le dialogue Certes le chevauchement au niveau de la composition n’aura pas d’effets négatifs significatifs sur le bon fonctionnement du dialogue. Seuls 24 représentants des organisations syndicales professionnelles(UGTT, UTICA et UTAP), outre un représentant du CNDS sur les 60 représentés au conseil, pourraient être membres de l’IDDDGF. Ils sont minoritaires: le forum de l’IDDDGF est composé d’au moins 150 représentants, par conséquent, ils ne constituent pas un risque d’entrave ou de blocage des délibérations de cette instance en cas de désaccord sur certaines questions. Contrairement au chevauchement de composition, le chevauchement des attributions risquerait d’entraver le dialogue, notre conclusion exprimée dans nombreuses études depuis 2017, y compris celle-ci, est confirmée par l’avis de la commission de Venise(119e session plénière 21-22 juin 2019) au sujet du chevauchement des compétences du CNDS et de l’IDDDGF. Cette commission a conclu« La délégation de la Commission a pu apprendre, lors des entrevues à Tunis, que le domaine de compétences de l’Instance pourrait partiellement chevaucher celles d’une autre instance consultative, à savoir le Conseil national du dialogue social, établie en 2018. Il a été difficile pour la délégation de comprendre dans quelle mesure les deux instances verraient leurs compétences se chevaucher en pratique. Mais selon les termes de la loi l’établissant, le Conseil national du dialogue social, qui comprend des représentants du gouvernement ainsi que des syndicats d’employeurs et de travailleurs, doit être obligatoirement consulté pour toutes les lois et décrets« ayant trait au travail, sur les plans de développement économique et social et sur les budgets économiques». « Bien que l’intérêt du Conseil national du dialogue social porte sur les questions relatives à l’emploi, ceci est également un élément du développement 55
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