Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique 2.1.3 Une centralisation au niveau national interprofessionnel Nous constatons qu’un consensus implicite existait en Tunisie depuis 1973 entre les organisations de travailleurs, celles d’employeurs et l’Etat,(acteur social ou pouvoir public selon son statut dans les négociations) pour l’adoption du niveau centralisé des négociations comme étant le niveau préféré qui sert de cadre au dialogue aux niveaux inférieurs, soit pour un secteur professionnel, ou pour les entreprises. 24 Les intérêts des trois parties sus-indiquées convergent à ce niveau de dialogue. En effet, c’est à ce niveau que les organisations de travailleurs et d’employeurs négocient des questions à caractère général et se mettent souvent d’accord sur des règles de base qui constituent le minimum à respecter par toutes les entreprises qui entrent dans le champ d’application professionnel de l’accord conclu. L’exemple type de ce dialogue dans le secteur privé est celui qui se déroule périodiquement entre l’UGTT et l’UTICA, en présence d’un ou de plusieurs représentants de l’Etat(en principe comme simple facilitateur) pour la révision de la convention collective cadre dans le secteur non agricole conclue en 1973, qui était révisée à 4 reprises(1984 – 1992 et 2004 et 2008). Cette convention a mis en place des règles générales soit pour améliorer celles du code du travail, soit pour combler un vide constaté dans ce même code afin de bien organiser les relations professionnelles entre les salariés et les employeurs. Les dispositions de cette convention objet du dialogue social centralisé au niveau national interprofessionnel sont susceptibles d’être améliorées par les négociations sectorielles(branches) ou d’entreprise. Quant au secteur public, ce dialogue était beaucoup moins fréquent entre l’UGTT et le gouvernement pour la révision du statut général de la fonction publique qui n’a pas fait l’objet de révision depuis 1983 et celui des entreprises et offices publics qui n’a pas non plus été fait l’objet de révision depuis 1999. Les organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que l’Etat, assument une responsabilité assez lourde dans la réussite ou l’échec de ce dialogue et des conséquences qui en découlent; c’est ainsi que les représentants de ces organisations appartiennent souvent aux bureaux exécutifs ou aux instances supérieures respectives des organisations concernées. Quant à l’Etat, il est souvent représenté par le ministre des affaires sociales. 24 Les organisations sus indiquées, notamment, aux pays en voie de développement tel que le cas de la Tunisie, ont une préférence à ce niveau car à travers les accords ou conventions cadres, elles peuvent orienter leurs membres qui négocient à des niveaux inférieurs. 65
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