Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique 1.2 Vers la résolution de la problématique de la représentativité des acteurs sociaux, condition d’un dialogue social crédible La conformité de la réglementation nationale aux normes internationales et arabes est le minimum de garantie aux parties au dialogue social. La représentativité des partenaires au dialogue est la base de la reconnaissance mutuelle de la légitimité de l’autre sans laquelle le dialogue ne serait que vicié. Un partenaire social ne peut négocier avec l’autre sans reconnaître sa légitimité. Bien que les organisations respectives d’employeurs et de travailleurs tiennent leur légitimité de leurs adhérents, la reconnaissance mutuelle de cette légitimité est une condition fondamentale de la réussite du dialogue social. Cependant, cette légitimité dépend, dans les pays ayant un pluralisme syndical, de la représentativité des partenaires au dialogue, d’où la nécessité de déterminer des critères objectifs de la représentativité en Tunisie. 1.2.1 critères de représentativité au niveau des CNDS et l’IDDDGF Le projet de loi portant création du CNDS a provoqué à l’occasion de sa discussion et du vote par l’ARP le 11 juillet 2017, une opposition entre deux camps: d’un côté, des députés pro-UGTT, UTICA et Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche(UTAP), qui poussaient à une formulation restrictive de l’article 7 relatif à la composition du conseil, en limitant la représentativité à ces trois organisations et, de l’autre, des députés pro­Confédération générale tunisienne du travail(CGTT), Union des travailleurs de Tunisie(UTT), confédération des entreprises citoyennes de Tunisie, deuxième centrale patronale(CONECT) et le syndicat des agriculteurs de Tunisie (SYNAGRI) qui ont formé un front de refus de toute exclusion, et appelaient à opter pour un texte de représentativité proportionnelle permettant à toutes les organisations professionnelles d’être représentées au conseil. La séance plénière de l’ARP a été marquée par la présence notamment, de représentants de l’UGTT) et de l’UTICA. L’Union des travailleurs de Tunisie (UTT) accuse l’ARP d’être responsable de l’exclusion de certaines organisations de la séance plénière consacrée à l’adoption du projet de loi portant création du CNDS. Dans un communiqué publié le 13 juillet 2017, l’UTT dénonce cette exclusion la qualifiant« d’injuste», et reprochant au gouvernement de ne pas faire preuve d’impartialité envers les organisations syndicales:« Le Parlement est supposé respecter la constitution”», déplore encore l’UTT, ajoutant que cette violation de la loi vient illustrer l’idée que« la Tunisie et l’Assemblée ne sont pas pour tous les Tunisiens». 81