A cet égard, toutes les organisations syndicales, exclues implicitement du projet de loi par une formulation restrictive de son article 7 qui accorde le monopole de représentativité à une seule organisation, ont mis l’accent sur la nécessité de poursuivre leur militantisme pour instaurer le pluralisme syndical. Cette pression a donné ses fruits, l’ARP a enfin voté l’article 7 de la loi instituant le conseil dans une formulation large en utilisant le concept« d’organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives»(au pluriel) et non« l’organisation la plus représentative»(au singulier). Cependant, le décret n°676 du 7 aout 2018 portant fixation du nombre des membres du conseil national du dialogue social a, contrairement à la loi, raisonné en termes d’organisation« la plus représentative»(au singulier) et non« des organisations les plus représentatives»(au pluriel). Indépendamment de ce problème de fond, une distorsion à la hiérarchie des sources de droit se pose entre la loi et son décret d’application. Le décret susmentionné relatif à la composition du conseil a favorisé une logique de représentativité exclusive au détriment de la logique de la représentativité proportionnelle en la limitant aux trois organisations professionnelles, instituées avant 2011(avant le pluralisme syndical): UGTT, UTICA et UTAP. Selon l’extrait du deuxième rapport de la commission de vérification des pouvoirs- BIT- le cas de la Tunisie- 2017, en se référant aux recommandations formulées par le comité de la liberté syndicale dans le cas no 2994, dans son rapport présenté au conseil d’administration à sa 327e session 36 , les trois organisations protestataires(CGTT-UTT et CNNECT) déclarent qu’elles ont été exclues de toute participation à la conférence et elles soulèvent également un certain nombre de problèmes, tels que leur exclusion de la négociation collective et du dialogue social, qui constituent des violations manifestes de la liberté syndicale et du pluralisme syndical. Dans une communication écrite adressée à la commission en réponse à sa demande, le gouvernement Tunisien déclare que:« l’Union générale tunisienne du Travail(UGTT) et l’Union tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat(UTICA) sont, d’après le nombre de leurs adhérents, les organisations les plus représentatives, et qu’en conséquence ces deux organisations ont été consultées, conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT. Le gouvernement fournit également des informations sur les mesures envisagées en vue d’établir des critères objectifs et vérifiables 36  BIT,GB.327/INS/4/1 82