de vie. La promotion de cette législation est l’un des principaux objectifs du dialogue social, c’est ainsi que la loi relative au CNDS et la loi organique relative à l’IDDDGF ont insisté sur la consultation par le pouvoir exécutif de ces deux institutions au sujet des projets de loi et règlements portant sur les questions économiques et sociales. Rappelons que ces textes ont également permis à ces deux institutions de proposer des consultations et des rapports sans qu’elles soient saisies par les ministères concernés, et de les transférer à l’assemblée des représentants du peuple. Un des problèmes qui se poseront sûrement à ces institutions est celui de la conciliation des acquis sociaux grâce aux anciennes législations sociales dont une grande partie encore est en vigueur et qui sont jugées trop protectrices par des organisations patronales et des institutions financières internationales, avec la pression exercée par l’ouverture de l’économie tunisienne sur l’économie mondiale qui sera accentuée par éventuellement l’adhésion de Tunisie à l’ALECA sans que le tissu économique tunisien soit suffisamment compétitif. Ces nouvelles institutions de dialogue pourraient se trouver d’une part, face à une réclamation des organisations d’employeurs de proposer au pouvoir exécutif et législatif la révision de ces législations sociales en général et du travail en particulier, vers plus de flexibilité, et d’autre part, face à une résistance des syndicats par non seulement la nécessité de préserver les droits acquis, mais également de les améliorer. 42 La conciliation de ces deux contraintes n’est pas une œuvre facile et ne peut découler que d’un dialogue économique et social constructif entre les partenaires sociaux dans le cadre du contrat social, du CNDS et de l’IDDDGF avec les différentes composantes de la société civile. La réforme de la protection sociale en général et de la sécurité sociale en particulier, dont le coût devient trop élevé,(d’où le déficit croissant des caisses de sécurité sociale), a déjà fait l’objet d’un débat entre les partenaires sociaux au sein du contrat social avant de la présenter à l’ARP sous forme de projet de loi limité, dans une première étape, à la retraite dans la fonction publique et le secteur public affilié à la CNRPS qui l’a votée après quelques modifications. Cette réforme pourrait être complétée soit par une révision générale du code de travail qui devrait faire l’objet d’un débat national en raison de son poids déterminant sur les politiques de développement économique et social, soit 42 Rappelons que les instances économiques mondiales jugent que la législation sociale tunisienne est trop protectrice et par conséquent, handicape le développement économique. 96
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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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