Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique des procédures de négociations bien que celles-ci passent en pratique à l’unanimité par les étapes suivantes dont la plupart sont coutumières: ­-   détermination des questions à négocier; ­-   échange de projets de révision entre les partenaires sociaux; ­-   signature d’un accord cadre des négociations; ­-   déclenchement des négociations; ­-   signature des accords des négociations; ­-   signature des annexes des conventions collectives en vue de l’application légale des accords sus indiqués; ­-   promulgation des annexes au journal officiel de la république tunisienne (exception faite des conventions d’entreprise qui ne sont pas soumises à cette procédure). Malgré l’intervention du droit conventionnel, les procédures de négociation demeurent vagues et instables, cependant, les procédures de révision ou de dénonciation des conventions collectives sont bien règlementées. 3.1.2 procédures de révision ou de dénonciation des conventions La convention collective cadre a organisé les procédures et les délais de dénonciation et de révision des conventions. Ainsi, la dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la convention par l’une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la convention ne pourra intervenir qu’à l’expiration de deux années civiles. La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle, devra notifier sa décision à l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l’autre partie contractante avant le 1er octobre, c’est à-dire trois mois avant la fin de l’année civile en cours et les discussions devront s’ouvrir dans les trente jours suivant la date d’envoi de la lettre. Elle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision. Si l’accord ne peut intervenir avant l’expiration du délai de trois mois à compter de la date d’ouverture des 99