3.2.1 L’introduction de l’obligation de négocier de bonne foi L’accès aux informations est une condition fondamentale de négociation de bonne foi. La loi instituant le CNDS et la loi relative à la mise en place de l’IDDDGF disposent que ces institutions ont accès à toutes les informations, les études et les documents qui concernent les questions relevant de leur compétence et qui sont élaborées par les services administratifs concernés, par les institutions et par les structures publiques compétentes, et ce, sous réserve des dérogations prévues par la législation en vigueur. Ce problème d’accès à l’information demeure un handicap à la négociation collective à tous les niveaux dans les secteurs public et privé. Les syndicats n’ont pas toujours la possibilité d’avoir accès aux informations demandées pour mener un dialogue social ou une négociation constructive et fondée. 47 Les informations transmises par les fédérations professionnelles patronales(en cas de négociation de branche) ou par la direction de l’entreprise(négociation de convention ou accord d’entreprise) doivent, porter sur toutes les questions intéressant les travailleurs ainsi que sur le fonctionnement et les perspectives de l’entreprise. L’Etat, employeur doit être soumis à la même obligation. S’agissant du contenu des informations, il doit porter généralement sur: •    la formation professionnelle et les perspectives d’avancement des travailleurs; •    les conditions générales de travail; •    les règlements de sécurité et d’hygiène du travail et les consignes pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles; •    le fonctionnement des services sociaux pour le bien-être du personnel (soins médicaux, hygiène, cantines, loisirs, etc.); •    les procédures établies pour l’examen des réclamations ainsi que les modalités de leur fonctionnement et les conditions de leur utilisation; •    la situation générale de l’entreprise ou du secteur d’activité et les perspectives ou plans de son développement futur; •    l’explication des décisions susceptibles d’affecter, directement ou indirectement, la situation du personnel. 47  Voir la déclaration du secrétaire général de l’UGTT à Africain manger(journal électronique) à l’occasion des négociations de 2017-2018. 104