d’avantage leurs intérêts dans l’entreprise, par la négociation des conventions et des accords qui traitent leurs préoccupations spécifiques. Cependant, faut-il au préalable atténuer le maximum d’obstacles qui empêchaient encore cette décentralisation? 5.1 Supprimer l’autorisation de négociation d’une convention d’entreprise Contrairement aux syndicats dans la majorité des entreprises du secteur privé, ceux implantés dans les entreprises du secteur public ont atteint un degré de développement et de maturité assez avancé qui permet une négociation enrichissante et équilibrée. La faiblesse des négociations dans les entreprises privées est due aux multiples facteurs sus-indiqués, y compris l’autorisation préalable par le ministère des affaires sociales pour les entreprises non couvertes par une convention de branche. Bien que selon la direction du travail, cette autorisation soit souvent une simple formalité, certaines entreprises ayant des syndicats n’ont pas négocié de conventions d’entreprises à cause de cette même autorisation devenue un obstacle dissuasif. Par contre, la négociation des accords d’entreprises est très fréquente, il s’agit souvent d’un mécanisme de règlement de conflits collectifs. Cette faiblisse du tissu économique et social ainsi que du cadre juridique dans le secteur privé sont parmi les facteurs de marginalisation du niveau de négociation dans l’entreprise. 73 Théoriquement et historiquement, le modèle tunisien est une photocopie du modèle français, mais du fait de sa stagnation juridique et du sous-développement économique du secteur privé, il s’en éloigne, et devient de plus en plus différent. 74 Il est également difficile que la négociation au niveau de l’entreprise privée réalise une importante progression sans une forte volonté de décentralisation de la négociation collective. Rappelons que le code du travail impose, dans son article 44, une autorisation préalable à la négociation au niveau de l’entreprise ou de l’établissement qui n’est pas couvert par une convention de branche en disposant:« Sauf dérogation prévue par arrêté du Secrétaire d’Etat à la Jeunesse, aux Sports 73 Voir supra. 74 En France, comme c’est le cas en Tunisie, la négociation collective s’effectue à trois niveaux: national interprofessionnel, ensuite, au niveau des branches professionnelles, et enfin, au niveau de l’entreprise ou même de l’établissement. 126
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Le dialogue social en Tunisie après 2011 : défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique
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