Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique Depuis la conclusion de la convention collective cadre en 1973, l’articulation des sources du droit conventionnel n’a pas évolué. Les pouvoirs publics demeurent les initiateurs des modifications du système de négociation collective. En effet, depuis plusieurs années, le principe de faveur a connu des entorses de plus en plus importantes dans le monde. Ainsi, en droit français, les lois de 1982, 2004, 2008 ont accentué cette évolution, tout d’abord avec la reconnaissance, sous certaines conditions, des accords collectifs dérogatoires à ce principe, puis en admettant, sauf dans certaines matières expressément visées, la possibilité de déroger à une convention collective de branche à la condition que cette convention de branche n’en dispose pas autrement. Cette flexibilité a envahi les modèles de négociation collective, dans le monde y compris les pays développés dotés des législations de travail les plus protectrices tels la France et l’Allemagne 87 , d’où cette question qui se posera inévitablement au modèle tunisien de négociations collectives. Rappelons que l’UGTT a toujours refusé catégoriquement toute dérogation à ce principe. Ce refus a été confirmé récemment en 2019, à l’occasion de la demande de quelques fédérations patronales de ne pas appliquer les augmentations des salaires, objet d’un accord interprofessionnel, à leurs secteurs d’activité qui souffrent de difficultés économiques. La résistance de la centrale syndicale était tellement forte qu’elle a été concrétisée par des grèves sectorielles dans certains de ces secteurs. 88 Le principe de faveur, a jusque-là, résisté, mais il devient de plus en plus menacé par un éclatement incontrôlable sous l’effet de l’ébranlement des crises économiques et sociales de plus en plus aigües par lesquelles passe la Tunisie. Faudrait-il, ainsi, anticiper de tels débordements, en introduisant dans ce principe une dose de souplesse négociée entre les partenaires sociaux sans toutefois toucher aux planchers et aux droits fondamentaux. 89 87  Le nouveau mode général d’articulation entre les accords collectifs créé par l’ébranlement du principe de faveur, est l’un des facteurs qui a progressivement mené à un mouvement de décentralisation de la négociation collective au niveau de l’entreprise dans la majorité des pays. 88  Voir supra 89  La grande récession de 1993-1994 en Allemagne a profondément atteint le système de négociations et s’est traduite par de nombreuses formes de réduction de la rémunération ainsi que l’acceptation des clauses de force majeure par les syndicats. Le contexte de l’accélération de la mondialisation des marchés entre 1995 et 2000, qui s’est traduit par une réorientation des investissements de grands groupes allemands vers l’étranger et des pressions à la délocalisation, a contraint également les syndicats à faire des concessions qu’ils ont articulées en termes d’aménagement du temps qui a conduit en Allemagne à un éclatement de certaines branches conventionnelles, fragilisées. 135