Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique dérogation, doit préciser que les conventions et les accords collectifs ne peuvent déroger à la loi ou au règlement dans un sens qui pourrait être moins favorable aux salariés que dans le cas où la dérogation est expressément autorisée par la loi. b) L’interdiction de conclure un accord ou une convention d’entreprise moins favorable concernant les conditions de travail définies par une convention collective de branche, à moins que la convention l’autorise. c) L’interdiction de déroger au principe de faveur quand il s’agit des garanties collectives et des droits fondamentaux. d) La détermination stricte par les conventions de rang supérieur(cadre ou de branche) des domaines qui échappent à toute dérogation du principe de faveur, ou l’introduction des clauses qui prévoient des négociations à un niveau inférieur,(notamment d’entreprise) sur uniquement les questions prévues par un niveau supérieur(notamment de branche). e) La limitation des dérogations dans le temps avec la possibilité de récupérer les avantages, objet d’accords moins favorables, lorsque l’entreprise retrouve ses capacités compétitives. f) Une durée maximale de ces dérogations devrait être fixée. 91 6.3 La dérogation prévue par le code du travail au régime horaire hebdomadaire est l’exemple type d’éventuelles négociations des garde­fous Le code du travail a déjà introduit une dérogation depuis 1996 et l’a limitée dans le cadre des conventions et accords collectifs et à la seule durée et aménagement du temps de travail. Il s’agit de l’Article 79(Modifié par la loi n°96-62 du 15 juillet 1996) qui dispose:« La durée du travail effectif ne peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente établie sur une période de temps autre que la semaine, sans que la durée de cette période ne puisse être supérieure à une année». En application de cet article, cette durée peut être aménagée sur une période de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année; et ce, par les conventions collectives ou par des textes réglementaires, pris après consultation 91  Voir la loi Fillon en France qui a mis des garde-fous trop limités, dans la mesure où elle a permis que le niveau de l’entreprise puisse s’affranchir du niveau conventionnel« supérieur» dans un sens défavorable, sauf pour les salaires minimums, les classifications professionnelles, les garanties professionnelles collectives(formation et prévoyance) ou si l’accord de branche interdit la dérogation. Source: loi n°2004­391 du 4 mai 2004 sur la négociation d’accords dérogatoires dans les entreprises. 137