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Organiser le textile-habillement-cuir : rapport d'évaluation du projet Madagascar 2021-2023
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de grève qualifiée dillégale par lentreprise, des dizaines de travailleurs, dont des membres et dirigeants syndicaux, ont été sanctionnés voire licenciés. Les syndicats qui ont saisi IndustriALL attendent toujours la suite du règlement de cette affaire dans le cadre de la procédure du GFA. Selon les informations recueillies auprès des responsables IndustriALL, ASOS aurait demandé à ce que la suite quil a réservée à ce cas reste confidentielle pour le moment. Mais toujours est-il que les syndicats demandent à avoir des nouvelles à partager aux travailleurs concernés et ce dautant plus que les relations de travail semblent sêtre dégradées encore plus dans lentreprise. 4.4. Promotion de la Convention n°190 de l'OIT en tant que pilier clé pour renforcer la densité syndicale dans cette industrie à prédominance féminine Grâce aux actions conjuguées dinformation et de formation réalisées par différents acteurs dans le cadre du projet comme en-dehors, les syndicats jusquau niveau de leurs responsables de bases ont globalement une bonne connaissance de la Convention n°190 de lOIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cependant, deux obstacles empêchent de promouvoir réellement cet instrument dans la branche et dans les entreprises: ­Dune part, depuis 2022, le Gouvernement conduit le processus de consultation tripartite en vue de la ratification de la convention. La proposition se heurte pour le moment à de fortes réticences des organisations demployeurs. Or, cest seulement la ratification qui engendre pour le pays lobligation de se conformer aux dispositions de la convention, aussi bien concernant le droit que les pratiques. ­Dautre part, en prévision de cette ratification, les règles prévues par la Convention ont été reprises comme principes généraux du droit dans lavant-projet de loi portant refonte du code du travail. Lavant-projet de loi, soumis depuis plusieurs mois au Gouvernement, na pas encore reçu lapprobation de ce dernier et il semblerait que les dispositions sur la violence et le harcèlement(qui ont également rencontré de fortes résistances de la part de lentité employeur durant les travaux du Conseil National du Travail et de la Commission de Réforme du droit des Affaires) figurent parmi les raisons du blocage. Il est cependant à noter quil existe dautres instruments internationaux et textes nationaux 6F 7 régissant la violence basée sur le genre et dont les syndicats et les travailleurs peuvent également se prévaloir. 5. Récapitulation: Atteinte générale des objectifs et des indicateurs 5.1. Concernant le renforcement en général de laction des syndicats dans les entreprises parties à un GFA ­On assiste à une augmentation des travailleurs membres de syndicats dans les entreprises concernées. En particulier, les trois syndicats affiliés à IndustriALL ont tous enregistré une augmentation de leurs membres bien que cette augmentation reste assez mitigée par rapport à leffectif des entreprises. Cette hésitation à se syndiquer massivement peut sexpliquer en partie par labsence de lisibilité de la stratégie de chaque syndicat pour renforcer le recrutement. Mais le phénomène rentre également dans la ligne du faible intérêt du travailleur et du malagasy en général pour les syndicats et pour toute forme dassociation, y compris les partis politiques. 7 Exemples:(1) les Recommandations n°12, 19 et 35 de lOIT;(2) la déclaration de 1993 sur lélimination de la violence à légard des femmes;(3) le code pénal(art.331.332);(4) la loi n°2019-008 du 16 janvier 2020 relative à la lutte contre les VHBG 23