de grève qualifiée d’illégale par l’entreprise, des dizaines de travailleurs, dont des membres et dirigeants syndicaux, ont été sanctionnés voire licenciés. Les syndicats qui ont saisi IndustriALL attendent toujours la suite du règlement de cette affaire dans le cadre de la procédure du GFA. Selon les informations recueillies auprès des responsables IndustriALL, ASOS aurait demandé à ce que la suite qu’il a réservée à ce cas reste confidentielle pour le moment. Mais toujours est-il que les syndicats demandent à avoir des nouvelles à partager aux travailleurs concernés et ce d’autant plus que les relations de travail semblent s’être dégradées encore plus dans l’entreprise. 4.4. Promotion de la Convention n°190 de l'OIT en tant que pilier clé pour renforcer la densité syndicale dans cette industrie à prédominance féminine Grâce aux actions conjuguées d’information et de formation réalisées par différents acteurs dans le cadre du projet comme en-dehors, les syndicats jusqu’au niveau de leurs responsables de bases ont globalement une bonne connaissance de la Convention n°190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cependant, deux obstacles empêchent de promouvoir réellement cet instrument dans la branche et dans les entreprises: D’une part, depuis 2022, le Gouvernement conduit le processus de consultation tripartite en vue de la ratification de la convention. La proposition se heurte pour le moment à de fortes réticences des organisations d’employeurs. Or, c’est seulement la ratification qui engendre pour le pays l’obligation de se conformer aux dispositions de la convention, aussi bien concernant le droit que les pratiques. D’autre part, en prévision de cette ratification, les règles prévues par la Convention ont été reprises comme principes généraux du droit dans l’avant-projet de loi portant refonte du code du travail. L’avant-projet de loi, soumis depuis plusieurs mois au Gouvernement, n’a pas encore reçu l’approbation de ce dernier et il semblerait que les dispositions sur la violence et le harcèlement(qui ont également rencontré de fortes résistances de la part de l’entité employeur durant les travaux du Conseil National du Travail et de la Commission de Réforme du droit des Affaires) figurent parmi les raisons du blocage. Il est cependant à noter qu’il existe d’autres instruments internationaux et textes nationaux 6F 7 régissant la violence basée sur le genre et dont les syndicats et les travailleurs peuvent également se prévaloir. 5. Récapitulation: Atteinte générale des objectifs et des indicateurs 5.1. Concernant le renforcement en général de l’action des syndicats dans les entreprises parties à un GFA On assiste à une augmentation des travailleurs membres de syndicats dans les entreprises concernées. En particulier, les trois syndicats affiliés à IndustriALL ont tous enregistré une augmentation de leurs membres bien que cette augmentation reste assez mitigée par rapport à l’effectif des entreprises. Cette hésitation à se syndiquer massivement peut s’expliquer en partie par l’absence de lisibilité de la stratégie de chaque syndicat pour renforcer le recrutement. Mais le phénomène rentre également dans la ligne du faible intérêt du travailleur et du malagasy en général pour les syndicats et pour toute forme d’association, y compris les partis politiques. 7 Exemples:(1) les Recommandations n°12, 19 et 35 de l’OIT;(2) la déclaration de 1993 sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes;(3) le code pénal(art.331.332);(4) la loi n°2019-008 du 16 janvier 2020 relative à la lutte contre les VHBG 23
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Organiser le textile-habillement-cuir : rapport d'évaluation du projet Madagascar 2021-2023
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