Le dialogue social en Tunisie après 2011: défis et perspectives dans une conjoncture de transition démocratique permettent aux pays d’exclure du droit de négociation sous certaines garanties les forces armées, la police et les fonctionnaires publics commis à l’administration de l’Etat, la Tunisie ne l’a fait que pour l’armée. En conséquence, elle est exclue du droit syndical et du droit de grève. Cette exclusion n’est pas spéciale à la Tunisie, elle est en principe commune à tous les pays. En effet, contrairement aux pays qui interdisent la négociation dans le secteur public, la Tunisie a ratifié la convention(n°154) sur la négociation collective, 1981. C’est ainsi que le droit de négociation collective est applicable au secteur de la fonction publique avec la possibilité de fixer des modalités particulières d’application. La négociation doit en principe déboucher sur la conclusion d’accords et surtout sur des statuts des personnels(l’équivalent juridique des conventions collectives dans le secteur privé) ayant la force obligatoire entre les partenaires concernés par leur champ d’application. 3. Définition des conventions collectives Les conventions collectives sont des accords écrits définissant principalement le cadre et les conditions de travail et d'emploi sur le plan national interprofessionnel d’un métier ou d’une activité ou d’une entreprise, ainsi que les avantages, les garanties sociales… accordés aux salariés. Elles peuvent contenir des clauses relatives à la paix sociale valables toute la durée de l’accord et énoncer des procédures de réclamation pour examiner les plaintes. En définitive, elles sont le résultat d’une négociation et d’un dialogue entre les représentants des salariés d’un côté et les employeurs ou organisations patronales de l’autre. Leur application s’étend selon le niveau de négociation et le ou les activités professionnelles couvertes. Le code du travail Tunisien accorde une force juridique extensive aux conventions collectives cadres et de branche(sectorielles) une fois signées et promulguées au journal officiel par un arrêté du ministre des affaires sociales. Grace à cette ratification ministérielle, la convention cadre s’appliquera sur le plan national à tous les secteurs d’activités(selon que cette convention soit non agricole ou agricole). Quant aux conventions de branche, elles s’appliqueront à tous les employeurs et aux salariés travaillant dans les branches professionnelles couvertes par ces conventions. 17